Séance du Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023

Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
N° 6 – Jeudi 25 janvier 2024
Séance des mardi 12, mercredi 13, jeudi 14 et vendredi 15
DÉCEMBRE 2023
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAC 31 Subvention (19.500 euros) et convention avec l’Association française pour le cirque de demain pour
l’organisation de son 43e festival.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme La Maire de Paris lui
demande de l’autoriser à signer une convention relative à l’attribution d’une subvention de fonction-
nement à l’Association française pour le cirque de demain ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 19.500 euros est attribuée à l’Association
française pour le cirque de demain, 37 avenue des Ternes 75017 Paris, pour l’organisation du 43e
Festival Mondial du Cirque de Demain (12e). PARIS ASSO 18448 ; 2023_09882.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’Association française pour
le cirque de demain dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 19.500 euros sur le budget de fonc-
tionnement 2023 de la Ville de Paris.
2023 DAC 50 Subvention (12.650.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris
Centre, 8e, 18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2022 DAC 681 en date des 13, 14, 15, et 16 décembre 2022 ;
Vu la convention du 3 janvier 2023 attribuant un acompte sur la subvention de fonctionnement à
l’association Théâtre de la Ville au titre de 2023, dont le montant a été fixé à 5.575.000 euros par
délibération du Conseil de Paris des 13, 14, 15, et 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération 2023 DAC 18 en date des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 ;
Vu l’avenant 1 à convention du 2023 du 7 juin 2023 attribuant le solde de la subvention de fonction-
nement à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2023, dont le montant a été fixé à 12.150.000
euros par délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention complémentaire exceptionnelle de fonctionnement et de signer un
nouvel avenant avec l’association Théâtre de la Ville au titre de 2023 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement exceptionnelle attribuée à l’association Théâtre de la
Ville, 16, Quai de Gesvres 75004 Paris, au titre de l’année 2023, est fixée à 500.000 euros. Paris
Subventions 52341 ; 2024_00619.
Article 2 : La dépense correspondante de 500.000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention correspondant, dont le
texte est joint et annexé à la présente délibération.
2023 DAC 55 Subvention (265.000 euros) et avenant à convention avec l’Association pour le Développement de
la Danse à Paris/Micadanses (Paris Centre).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2022 DAC 681 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu les délibérations 2023 DAC 14 et 2023 DAC 522 en date des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 ;
Vu la délibération 2023 DAC 161 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention en date du 10 janvier 2023 relative au soutien financier de l’association pour le
Développement de la Danse à Paris ;
Vu l’avenant n°1 en date du 23 juin 2023 relatif au versement d’une subvention de fonctionnement
d’un montant de 125.000 euros au titre du fonctionnement pour l’année 2023 ;
Vu l’avenant n°2 en date du 28 juin 2023 relatif au versement d’une subvention de fonctionnement
d’un montant de 15.000 euros au titre de l’appel à projet Formes Olympiques 2023 ;
Vu l’avenant n°3 en date du 24 juillet 2023 relatif au versement d’une subvention de fonctionnement
d’un montant de 10.000 euros au titre des projets Culture et Handicap ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’association pour le Développement de la Danse à Paris /
Micadanses un avenant à la convention annuelle relatif à l’attribution du solde de la subvention de
fonctionnement ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention attribuée à l’association pour le Développement de la Danse à Paris / Mica-
danses, 20 rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris, pour son fonctionnement, est fixée à 265.000 euros au
titre de l’année 2023, soit un complément exceptionnel de 20.000 euros après déduction des montants
déjà versés. 20144 ; 2023_11036.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 20.000 euros au budget de fonction-
nement de la Ville de Paris, exercice 2023, sous réserve de la décision de financement et de la dispo-
nibilité des crédits.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention annuelle, dont le texte
est joint à la présente délibération.
2023 DAC 56 Principe de la délégation du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Carreau du Temple
sans publicité ni mise en concurrence avec la Société Publique locale Carreau du Temple.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’avis émis le 9 novembre 2023 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en
application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L3211-1 et L.3221-1 du code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe de la délégation du service public pour la gestion et l’exploitation du
Carreau du Temple (Paris Centre) sans publicité ni mise en concurrence avec la Société Publique
locale Carreau du Temple ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation d’une convention de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation du Carreau du Temple (Paris centre) pour une durée de cinq ans.
Article 2 : La compensation annuelle de service public de la première année de la délégation de service
public sera le montant versé en 2024, hors indexation, des 1.130.000 euros versés en 2023. La com-
pensation sera indexée chaque année et imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour les exercices 2025 et suivants.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à engager, sur la base du rapport joint à la présente délibéra-
tion, la procédure de délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence avec la Société
Publique Locale du Carreau du Temple et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du
contrat de délégation de service public.
2023 DAC 59 Avenants à conventions d'équipement pour prolongation des délais avec 11 structures culturelles.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu la délibération 2021 DAC 56 des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 ;
Vu la délibération 2022 DAC 33 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 52 des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2022 DAC 57 des 15, 16 et 17 novembre 2022 ;
Vu la convention du 12 décembre 2022 avec la SAS CICT - Théâtre des Bouffes du Nord ;
Vu la convention du 20 juillet 2022 avec l’association Ktha Compagnie ;
Vu la convention du 20 juillet 2022 avec l’association Théâtre Irruptionnel ;
Vu la convention du 1er août 2022 avec l’association Le Lieu Mains d’Oeuvres ;
Vu la convention du 27 juillet 2022 avec l’association International Visual Theatre ;
Vu la convention du 13 décembre 2021 avec l’association Théâtre Paris 14 et son avenant numéro 1
en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l’avenant à convention 2022 DAC 53 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 avec l’association Théâtre
Paris 14 ;
Vu la convention du 3 novembre 2022 avec l’association Agiktat ;
Vu la convention du 30 août 2022 avec l’ASTP - Association de Soutien du Théâtre Privé ;
Vu la convention du 30 novembre 2022 avec la SAS C 13 Théâtre ;
Vu la convention du 3 novembre 2022 avec l’association La Place - Centre culturel hip hop ;
Vu la convention du 20 juillet 2022 avec la SARL Splendid Saint Martin ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des avenants à convention d’équipement avec 11 structures de
spectacle vivant ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
12 décembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SAS CICT - Théâtre des
Bouffes du Nord, sis 37 bis Boulevard de la Chapelle - 75010 Paris, pour le financement des travaux
de rénovation du Théâtre.
Article 2 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
20 juillet 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Ktha Compagnie,
dont le siège social est au 22-26 rue Sergent Bauchat - 75012 Paris, pour le financement des aména-
gements et achats propres à l’activité du Bureau d’Entre Accompagnement Banane-Amandiers et de
la compagnie.
Article 3 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
20 juillet 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Théâtre Irrup-
tionnel, dont le siège social est au lieu-dit L’Ormeau - 86 600 Lusignan, pour le financement des
aménagements et achats propres au fonctionnement du Festival du Théâtre de Verdure au jardin
Shakespeare.
Article 4 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
1er août 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Le Lieu Mains
d’œuvres ayant son siège social au 1 rue Charles Garnier - 93400 Saint-Ouen, pour le financement
des achats et aménagements de la salle dite du « Gymnase ».
Article 5 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
27 juillet 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association International
Visual Theatre, ayant son siège social 7 cité Chaptal - 75009 Paris, pour le financement des aména-
gements et achats propres à l’activité du Théâtre.
Article 6 : Il est proposé de prolonger de nouveau d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention
en date du 13 décembre 2021 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association
Theatre Paris 14, ayant son siège social 20 avenue Marc Sangnier 75 014 Paris, pour l’aménagement
de la salle Marius Magnin.
Article 7 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du 3
novembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association l’Association
Agitakt, ayant son siège social 21 avenue du Maine 75015 Paris, pour des travaux d’isolation pho-
nique et de renouvellement du tableau électrique et du chauffage.
Article 8 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
30 août 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’Association pour le Soutien du
Théâtre Privé, ayant son siège social 48 rue de Laborde 75008 Paris, pour des travaux de refonte de
site internet, acquisition de nouveaux systèmes d’information et logiciels, et travaux dans les locaux
(électricité, assainissement, etc.).
Article 9 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
30 novembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SAS C 13 Théâtre
exploitant le Théâtre Lepic, ayant son siège social 1, avenue Junot 75018 Paris, pour des travaux de
sécurisation électrique, de chauffage, de climatisation et de remplacement de porte anti-panique.
Article 10 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
3 novembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association La Place -
Centre culturel hip hop, ayant son siège social 10, passage de la Canopée 75001 Paris, pour des
travaux dans le foyer et des acquisitions.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 11 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2024, la convention en date du
20 juillet 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SARL Splendid Saint
Martin ayant son siège 48, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, pour des travaux d’étanchéité,
d’éclairage de sécurité, et de remplacement de staffs et fenêtres.
Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants à conventions ci-joints.
2023 DAC 62 Subvention (2.190.000 euros) et avenant à convention avec la SARL Théâtre du Rond-Point (8e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2022 DAC 681 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu la convention du 16 janvier 2023 attribuant un acompte de la subvention de fonctionnement à la
SARL Théâtre du Rond-Point au titre de 2023, dont le montant a été fixé à 975.000 euros par délibé-
ration du Conseil de Paris des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu l’avenant n°1 en date du 23 juin 2023, approuvé par la délibération 2023 DAC 17 au Conseil de
Paris des 5, 6, 7, 8 et 9 juin 2023 relatif au versement d’un complément de la subvention de fonction-
nement d’un montant de 1.175.000 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer un avenant à cette convention relative à l’attribution d’une subven-
tion complémentaire de fonctionnement ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention de fonctionnement attribuée à la SARL Théâtre du Rond-Point, 2 bis avenue
Franklin D. Roosevelt 75008, au titre de 2023 est fixée à 2.190.000 euros, soit un complément de
40.000 euros après déduction du montant déjà versé. Paris Asso 182481 ; 2024_00848.
Article 2 : La dépense correspondante de 40.000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention relatif à l’attribution du
solde de la subvention de fonctionnement joint en annexe à la présente délibération.
2023 DAC 90 Subventions (40.000 euros) à 2 associations pour l'organisation de festivals musicaux et convention
avec l’association Sonic Protest.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à deux associations organisant des festivals
musicaux et lui demande l’autorisation de signer la convention avec l’association Sonic Protest ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l'association Sonic Protest, 39 quai de l’Horloge 75001 Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 25.000 euros est attribuée à l’association Sonic Protest pour
l’organisation de la 20e édition de son festival musical. Paris Asso 21062 - 2024_02860
Article 3 : Une subvention d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association Festival au fil des
voix - Le rendez-vous des musiques du monde, 49 rue Myrha 75018 Paris, pour l’organisation de la
17e édition de son festival musical. Paris Asso 20105- 2024_02686
Article 4 : La dépense correspondante, soit 40.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAC 109 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) et convention avec
l'établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris (19e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le décret 2015-1178 du 24 septembre 2015 créant l’établissement public de la Cité de la Musique -
Philharmonie de Paris par la fusion de l’établissement public de la Cité de la Musique avec
l’association Philharmonie de Paris ;
Vu la délibération 2011 DAC 91 du Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, accordant une
garantie à 100 % sur le prêt souscrit par l’association Philharmonie de Paris auprès de la Société
Générale ;
Vu la délibération 2014 DFA 33 du Conseil de Paris en date des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014
approuvant la mise en place d’une convention de financement avec l’association Philharmonie de
Paris pour le remboursement de l’emprunt souscrit par l’association auprès de la Société Générale ;
Vu la délibération 2016 DFA 139 du Conseil de Paris en date des 26, 27 et 28 septembre 2016 ap-
prouvant le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès de la Société Générale par l’établissement
public La Cité de la Musique- Philharmonie de Paris et le maintien de la garantie de la Ville de Paris
pour ce prêt ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention de fonction-
nement et d’équipement avec l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention attribuée à l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris,
221 avenue Jean Jaurès (19e), au titre du remboursement d’emprunt de l’année 2024 est fixée à
15.295.751,69 euros. 181017 - 2024_03076 et 2024_03080.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’établissement public la convention
annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées comme suit sur le budget de la Ville de Paris
de 2024, sous réserve des disponibilités des crédits :
- pour 3.220.185,25 euros en fonctionnement, pour l’exercice 2024 ;
- pour 12.075.566,44 euros en investissement, pour l’exercice 2024.
2023 DAC 133 Subvention d’investissement (340.000 euros) et avenant à convention avec la Fondation de la Cité
Internationale des Arts (Paris Centre).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants et
L2125-1;
Vu la convention du 17 avril 2023 relative à l’attribution d’une subvention de 300.000 euros au titre
de 2023 approuvée par délibération 2023 DAC 130 au Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 mars
2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d’une subvention d’investissement de 40.000 euros et la signature d’un avenant à
convention avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par délibération 2023 DAC 130 en date du 14, 15, 16 et 17 mars 2023, une subvention d’un
montant de 300.000 euros a été attribuées à la Fondation de la Cité Internationale des Arts, 18 rue de
l'Hôtel de Ville 75004 Paris afin d’accompagner son programme de travaux de l’auditorium en 2023. Il
vous est proposé de lui accorder un complément de subvention de 40.000 euros. Cela porte la subven-
tion pour les travaux de l’auditorium à 340.000 euros. 20429 ; 2023_11035.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Fondation de la Cité Internationale des
Arts un avenant à convention dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 40.000 euros, sera imputée sur le budget d’investissement
2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAC 155 Subvention (5.000 euros) à l’association Atelier des Artistes en exil.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’Association Ateliers des Artistes en exil ;
Vu l'avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros au titre de la culture est attribuée à
l’association Atelier des artistes en exil au titre de 2023. 2023_06570 ; Paris Asso 188418.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint en annexe à
la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de 2023.
2023 DAC 156 Subvention (575.000 euros) et convention avec la société Madline (18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à la société Madline et lui demande l'autorisation de signer la
convention correspondante ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 575.000 euros est attribuée à la Société par Actions Simpli-
fiée Madline, 1/3, rue de Fleury 75018 Paris, au titre de ses activités au Centre FGO-Barbara et aux
Trois Baudets au premier trimestre 2024. Paris Asso 192173 - 2024_03078
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec la société Madline, dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 575.000 euros, sera imputée sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de 2024, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAC 299 Subventions (4.000 euros) à 5 associations historiques dont 2 dans le cadre de conventions
pluriannuelles d’objectifs signées en 2022.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution de subventions de fonctionnement à cinq associations historiques ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du Maire du 9e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAÏEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec la Ville de Paris en
2022, une subvention de fonctionnement de 500 euros, au titre de 2023, est attribuée à la Société
Historique du VIe arrondissement, 78, rue Bonaparte 75006 Paris. 19986 / 2023_10956.
Article 2 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec la Ville de Paris en
2022, une subvention de fonctionnement de 1.000 euros, au titre de 2023, est attribuée à l’association
Le Vieux Montmartre - Société d’Histoire et d’Archéologie des IXe et XVIIIe arrondissements, 12/14,
rue Cortot 75018 Paris. 49541/ 2023_10955.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 500 euros est attribuée à l’association Histoire et
Patrimoine du XIIe, 29, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS, pour lui permettre de pour-
suivre ses activités en 2023. 198787/ 2023_10953.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 500 euros est attribuée à Société de l'Histoire de Paris
et de l'Ile de France, 59, rue Guynemer 90001 Site de Paris 93383 Pierrefitte-sur-Seine, pour lui
permettre de poursuivre ses activités en 2023. 180324/ 2023_10954.
Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 1.500 euros est attribuée à la Société française de
Photographie, 71, rue de Richelieu, 75002 Paris, pour lui permettre de poursuivre ses activités en
2023. 74182 / 2023_10952.
Article 6 : La dépense correspondante, soit 4.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
de la Ville de Paris de 2023, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des
crédits.
2023 DAC 300 Acquisition de droits d’exploitation non commerciale du documentaire « Si seulement tu savais »,
réalisé par David Teboul et produit par 10.7 productions.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer une convention de cession de droits d’exploitation non commerciale, avec la société 10.7
Productions ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le projet de convention, joint en annexe, avec la
société de production 10.7 Productions.
Article 2 : Les droits d’exploitation non commerciale du film documentaire « Si seulement tu savais »
sont acquis en contrepartie de la somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) T.T.C. versée par la
Ville de Paris au Cédant. La mise en paiement sera effectuée après délibération du Conseil de Paris, à
l’issue de la séance du 12 au 15 décembre 2023.
2023 DAC 301 Subvention (1.500 euros) à la Fondation de la Résistance.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs du 28 avril 2022 avec la Fondation de la Résistance,
adoptée au Conseil de Paris des 22 et 23 mars 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Fondation de la Résistance ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022 conclue avec la Ville de Paris,
une subvention de fonctionnement de 1.500 euros est attribuée, au titre de 2023 pour son projet
d’exposition itinérante, à la Fondation de la Résistance 30, boulevard des Invalides 75007 Paris.
19669 ; 2023_03875.
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 1.500 euros, sera imputée sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de 2023 sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAC 351 Contrat de production avec l’établissement public Paris Musées pour l’exposition « De pierre et
d'eau, Histoire de la Fontaine des innocents » (titre provisoire).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer un contrat de production avec l’établissement public Paris Musées
pour la conception et la réalisation de l’exposition « De pierre et d'eau, Histoire de la Fontaine des
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
innocents » (titre provisoire) qui se tiendra au Musée Carnavalet du 24 avril au 25 août 2024 (dates
pressenties) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de production avec l’établissement
public Paris Musées pour la conception et la réalisation de l’exposition « De pierre et d'eau, Histoire
de la Fontaine des innocents » (titre provisoire), le contrat figure en annexe de la présente délibéra-
tion.
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant maximum de 600.000 euros TTC, sera imputée sur
le budget d’investissement 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de finan-
cement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAC 384 Approbation du règlement 2023 du fonds de soutien aux courts métrages et convention avec chaque
société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le règlement 2023 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une
convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une enveloppe de subventions d’équipement d’un montant maximum de 320.000 euros est
dédiée au fonds de soutien aux courts métrages.
Article 2 : Le règlement 2023 du fonds de soutien aux courts métrages est approuvé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à la production aux films courts.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2023 et suivants.
2023 DAC 385 Approbation du règlement 2023 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et convention
avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au développement de projets
nouveaux médias.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris approuve
le règlement 2023 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et approuve la signature
d’une convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au dévelop-
pement de projets nouveaux médias ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 200.000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux projets pour les nouveaux médias.
Article 2 : Le règlement 2023 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias est approuvé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à l’écriture et au développement de projets pour les nou-
veaux médias.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2023 et suivants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAC 386 Convention triennale (2023-2025) de coopération pour le cinéma et l’image animée et de la
convention d’application financière au titre de l’année 2023.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention triennale (2023-2025) de coopération pour le cinéma et l’image
animée avec l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France), le Centre National
du Cinéma et de l’image animée, la Région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis et
la Ville de Paris, et la convention d’application financière au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La convention triennale (2023-2025) de coopération pour le cinéma et l’image animée avec
l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France), le Centre National du Cinéma et
de l’image animée, la Région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de
Paris, avec la convention d’application financière au titre de l’année 2023 sont approuvées.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer cette convention triennale et cette convention
d’application financière au titre de l’année 2023.
Article 3 : Les dépenses correspondantes ont été inscrites au budget primitif 2023 :
- à hauteur de 2.001.800 euros au total sur le budget de fonctionnement 2023 de la Ville de Paris ;
- à hauteur de 695.787 euros sur le budget d’investissement 2023 de la Ville de Paris ;
Article 4 : La recette correspondante à la convention financière pour l’année 2023, soit 130.000 euros
maximum, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2023 et des exer-
cices suivants.
2023 DAC 387 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations Unifrance et Les Lumières
pour l’organisation de l’événement « Soirée des Lumières » le 22 janvier 2024.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2023 DICOM 13 des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la convention de co-organisation de l’évènement « Soirée des Lumières », jointe en
annexe ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de la co-organisation de l’événement « Soirée des
Lumières » des associations Unifrance et Les Lumières précisés dans la convention jointe en annexe à
la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris s’engage à mettre à disposition du co-organisateur à titre gratuit le salon
des Arcades de l’Hôtel de Ville ainsi que les moyens techniques de logistiques afférents pour
l’organisation de l’évènement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de co-organisation avec les
associations Unifrance et Les lumières pour l’organisation de l’événement « Soirée des Lumières ».
2023 DAC 406 Subventions (2.200 euros) à 2 associations au titre de l’action culturelle locale du 17e arrondissement.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations Alternative Culture et A
Vous De Juger;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi-
tion de la mairie du 17e arrondissement, à l’association Alternative Culture - 50 rue des Tournelles
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
75003 pour son dispositif d'accompagnement musical gratuit pour les habitants du 17e arrondisse-
ment souhaitant s'essayer à la scène. Paris Asso 195264 ; 2023_08465.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 700 euros est attribuée, sur proposition
de la mairie du 17e arrondissement, à l’association A vous de jouer - 14 rue d’Armaille 75017 pour
l’organisation d’un concert itinérant dans le 17e arrondissement. Paris Asso 191479 ; 2023_09241.
Article 3 : La dépense totale correspondante, d’un montant de 2.200 euros, sera imputée au budget de
fonctionnement de l’exercice 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2023 DAC 415 Appel à projets Politique de la Ville - Avenant à convention n°3 avec l’association Paris Culture 20
pour le financement de son Festival Et 20 l'été.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2023 DDCT 67 en date des 4,5, 6 et 7 juillet 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
la signature de l’avenant n°3 avec l’association Paris Culture 20 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention dont le texte est joint en annexe
à la présente délibération.
2023 DAC 455 Convention d’occupation du domaine public avec l’Établissement Public de Collaboration Culturelle
« Maison des Pratiques Artistiques Amateurs », pour 5 sites MPAA (1er, 6e, 11e, 14e, 20e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-3 2° ;
Considérant la surveillance directe exercée par la Ville sur les activités de l’établissement public de
collaboration culturelle « Maison des Pratiques Artistiques Amateurs » et l’intérêt local à maintenir
ses activités sur les dépendances du domaine public occupées qui justifient que le titre d’occupation
soit délivré de gré à gré ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle
Maison des Pratiques Artistiques Amateurs, approuvant le texte de la convention d’occupation
temporaire du domaine public et autorisant sa présidente à signer cette convention ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer une convention relative à l’occupation du domaine public avec l’EPCC « Maison des
Pratiques Artistiques Amateurs » pour :
- La MPAA « la Canopée », Paris Centre ;
- La MPAA « Auditorium de Saint-Germain, Paris 6e ;
- La MPAA « Bréguet », Paris 11e ;
- La MPAA « Broussais », Paris 14e ;
- La MPAA « Saint-Blaise » Paris 20e.
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’établissement public de coopération
culturelle (EPCC) « Maison des Pratiques Artistiques Amateurs » une convention d’occupation du
domaine public d’une durée 10 ans relative à l’occupation des 5 locaux situés respectivement 10
passage de la Canopée à Paris 1er, 4 rue Félibien à Paris 6e, 19 rue Bréguet à Paris 11e, 94 bis rue
Didot Paris 14e, et 39 rue Saint-Blaise à Paris 20e d’une surface totale de 4 269 m², pour une valeur
locative globale de 1.509.500 €. La convention d’occupation du domaine public est jointe en annexe à
la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’EPCC « Maison des Pratiques Artistiques
Amateurs » en contrepartie de l’occupation est fixée à un montant annuel de 7 500 € et sera perçue à
terme à échoir une fois par an. L’aide en nature qui en résulte s’élève à 1.502.000 euros.
Article 3 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
des exercices 2024 et suivants.
2023 DAC 456 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Maison de la Poésie 157 rue Saint
Martin (3e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-3 2° ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public avec
l’association Maison de la poésie (3e arrondissement) ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville sur les activités de l'association et l’intérêt local à
maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public occupée qui justifient que le titre
d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Maison de la Poésie, une
convention d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans relative à l’occupation de l’ensemble
immobilier situé 157, rue Saint Martin (3e arrondissement) à Paris. La surface totale mise à disposi-
tion est de 1350 m² pour une valeur locative estimée à 28.000 euros par an. La convention
d’occupation du domaine public est jointe en annexe à la présente délibération.
Article 2 : En contrepartie de l’occupation, la redevance versée à la Ville de Paris par l’association
Maison de la Poésie est fixée à un montant de 1.500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois par
an. L’aide en nature qui en résulte est de 26.500 euros.
Article 3 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
exercice 2023 et suivants.
2023 DAC 457 Convention d’occupation du domaine public et bail civil avec l’association Théâtre Paris 14, 20 av.
Marc Sangnier et rue du moulin vert (14e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-3 2° ;
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public avec l’association Théâtre Paris 14 pour la
mise à disposition du Théâtre 14, situé 20 avenue Marc Sangnier (14e) ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville de Paris sur les activités de l'association et l’intérêt
local à maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public occupée qui justifient que le titre
d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Vu le projet de bail civil concernant la Salle Marius Magnin, située rue du Moulin Vert à Paris 14e ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention d’'occupation du domaine public et bail civil avec
l’association Théâtre Paris 14, 20 avenue Marc Sangnier et rue du moulin vert à Paris (14e).
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public
d’une durée de 5 ans avec l’association Théâtre Paris 14, relative à l’occupation des locaux situés 20
avenue Marc Sangnier à Paris dans le 14e arrondissement dont le texte est joint en annexe à la
présente délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association Théâtre Paris 14, en contrepartie de
l’occupation est fixée à un montant de 1.500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois par an.
L’aide en nature qui en résulte est de 14.500 euros.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le bail civil d’une durée de 5 ans avec
l’association Théâtre Paris 14 (Paris 14e), pour la mise à disposition de la salle Marius Magnin, située
rue du moulin vert à Paris 14e, dont le texte est joint en annexe de la présente délibération.
Article 4 : Le montant du loyer dû par l’association Théâtre Paris 14 pour l’occupation la salle Marius
Magnin, située rue du moulin vert à Paris 14e, est fixé à 1.500 euros par an. L’aide en nature qui en
résulte est de 71.648,50 euros.
Article 5 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement 2024 et sui-
vants de la Ville de Paris.
2023 DAC 458 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Théâtre Silvia Montfort (15e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-3 2° ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public avec
l’association Théâtre Silvia Monfort (15e arrondissement) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 4 décembre 2023 ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville sur les activités de l'association et l’intérêt local à
maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public occupée qui justifient que le titre
d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Théâtre Silvia Monfort, une
convention d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans relative à l’occupation des locaux
situés 106 rue Brancion à Paris 15e. La surface totale mise à disposition est de 1 424 m² pour une
valeur locative estimée à 117.000 euros par an. La convention d’occupation du domaine public est
jointe en annexe à la présente délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association Théâtre Silvia Monfort, en contre-
partie de l’occupation est fixée à un montant de 1.500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois
par an. L’aide en nature qui en résulte est de 115.500 euros.
Article 3 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, exercice 2024 et suivants.
2023 DAC 505 Subvention de fonctionnement (25.000 euros) et convention avec l’association AWARE-Archives of
Women Artists, Research and Exhibitions (15e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’attribution d’une subvention de 15.000 euros au titre de 2023 approuvée par délibération 2023
DAC 122 du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution d’un complément de subvention de fonctionnement à l’association AWARE /
Archives of Women Artists, Research and Exhibitions ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par délibération 2023 DAC 122 du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023, une
subvention de fonctionnement de 15.000 euros a été attribuée à l'association Aware, 21, Avenue du
Maine, 75015 Paris, au titre de ses activités en 2023. Il vous est proposé d’accorder une subvention
complémentaire à hauteur de 10.000 euros. Cela porte la subvention pour les activités 2023 de la
structure à 25.000 euros au total. 184056 ; 2023_11042
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint en annexe à
la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 10.000 euros, sera imputée au budget de fonctionnement
2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAC 511 Subvention d’équipement (110.000 euros) et conventions avec l’association Faites le 9.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d’une subvention d’équipement à l’association Faites le 9 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAÏEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement est attribuée à l’association Faites le 9, 35 rue Godot de
Mauroy 75009 Paris, dont le montant est fixé à 110.000 euros. 182647 ; 2023_03895
Article 2 : La dépense correspondante, soit 110.000 euros, sera imputée au budget d’investissement de
la Ville de Paris de l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2023 DAC 512 Subvention (15.000 euros) à l’association Comité Professionnel des Galeries d’Art (8e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à l’association Comité Professionnel des Galeries d’Art œuvrant
dans le domaine des arts visuels ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à l’association Comité Professionnel des
Galeries d’art, 11 rue Berryer 75008 Paris. 193741 ; 2024_01056.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 15.000 euros sur le budget de fonc-
tionnement 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2023 DAC 514 Subvention de fonctionnement (10.000 euros) et avenant à convention avec l’association Le Bal (18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants et
L2125-1 ;
Vu la convention du 20 décembre 2022 relative à l’attribution d’un acompte de 115.000 euros au titre
de 2023 approuvée par délibération 2022 DAC 681 au Conseil de Paris des 13, 14, 15, 16 décembre
2022 ;
Vu l’avenant à la convention du 30 mars 2023 relatif à l’attribution d’une subvention de 13.501,72
euros au titre de 2023 approuvée par délibération 2023 DAC 131 au Conseil de Paris des 14, 15, 16 et
17 mars 2023 ;
Vu l’avenant à la convention du 24 juillet 2023 relatif à l’attribution d’une subvention de 225.000
euros au titre de 2023 approuvée par délibération 2023 DAC 144 au Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7
juillet 2023 ;
Vu l’avenant à la convention du 20 novembre 2023 relatif à l’attribution d’une subvention de
40.505,16 euros au titre de 2023 approuvée par délibération 2023 DAC 507 au Conseil de Paris des
14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l'association le Bal un avenant à la convention annuelle
d’objectifs relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association Le Bal, 6 impasse de la Défense
75018 Paris. Paris subvention 15948 ; 2024_00835.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Le Bal l’avenant à convention
dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 10.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
de la Ville de Paris de 2023, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des
crédits.
2023 DAC 515 Subvention (5.000 euros) à l'association Glassbox (11e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’attribution d’un acompte de 5.000 euros au titre de 2023, approuvée par délibération 2022 DAC
681 du Conseil de Paris des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu l’attribution d’un acompte de 5.000 euros au titre de 2023, approuvée par délibération 2023 DAC
134 du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d’une subvention de fonctionnement avec l’association Glassbox ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par délibération 2022 DAC 681 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022, un acompte de
5.000 euros a été attribué à l’association Glassbox, 4, rue Moret 75011 Paris, au titre de ses activités
en 2023. Par délibération 2023 DAC134 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, un second acompte de
5.000 euros a été attribué à l’association. Il vous est proposé d’accorder un complément de subvention
à hauteur de 5.000 euros. Cela porte la subvention pour les activités 2023 de la structure à 15.000
euros au total. 20924 ; 2024_01072.
Article 2 : La dépense correspondante, soit 5.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAC 516 Subvention (5.000 euros) à l’association Biennale de l’image tangible.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à l’association Biennale de l’image tangible ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Biennale de l’image tangible, 9
rue des deux gares, 75010 Paris pour l’organisation de l’édition 2023 de la biennale. 190431 ;
2023_10995.
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 5.000 euros, sera imputée sur le budget de
fonctionnement 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponi-
bilité des crédits.
2023 DAC 517 Convention entre la Ville de Paris et l’artiste Olivier Sujkowski pour la réalisation d’une œuvre
peinte sur le mur du centre sportif Fragonard (17e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention entre la Ville de Paris et l’artiste Olivier
SUJKOWSKI pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du centre sportif Fragonard (17e) ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
16
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et l’artiste Olivier Sujkowski pour la
réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du centre sportif Fragonard (17e) qui figure en annexe de la
présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris et l’artiste
Olivier Sujkowski pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du centre sportif Fragonard
(17e).
2023 DAC 518 Convention entre la Ville de Paris et l’artiste Cinta Vidal pour la réalisation d’une œuvre peinte sur
le mur du collège Jules Verne (12e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention entre la Ville de Paris et l’artiste Cinta Vidal pour la
réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du collège Jules Verne (12e) ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et l’artiste Cinta Vidal pour la réalisation
d’une œuvre peinte sur le mur du collège Jules Verne (12e) qui figure en annexe de la présente
délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris et l’artiste
Cinta Vidal pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du collège Jules Verne (12e).
2023 DAC 519 Subvention d’équipement (5.000 euros) à l’association les Amis de Frans Krajcberg (15e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association les Amis de Frans Krajcberg ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement de 5.000 euros est attribuée à l'association Les Amis de Frans
Krajcberg, 21, avenue du Maine 75015 Paris, au titre de ses activités en 2023. 105201 ; 2024_00653.
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 5.000 euros, sera imputée sur le budget
d’investissement 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et
de la disponibilité des crédits.
2023 DAC 533 Conventions avec l'Académie de Paris relatives aux classes à horaires aménagés des conservatoires
municipaux d’arrondissements.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2129-29 et
L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de conclure 2 conventions avec l'académie de Paris relatives aux classes à horaires
aménagés ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions, annexées à la présente délibération,
avec l’Académie de Paris et relatives au dispositif « Classes à Horaires Aménagés » unissant respecti-
vement :
- Le collège Victor Hugo - 27 rue de Sévigné, 75003 Paris - avec le conservatoire municipal Wolfgang
Amadeus Mozart - 7 passage de la Canopée, 75001 Paris.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Le collège Jean François Oeben - 21 rue de Reuilly, 75012 Paris - avec le conservatoire municipal
Paul Dukas - 51 rue Jorge Semprun, 75012 Paris.
2023 DAC 542 Subvention (8.000 euros) et convention avec la Ligue de l’Enseignement - Fédération départementale
de Paris - Mouvement d’Education Populaire - Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer une convention annuelle relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement
à la Ligue de l’Enseignement - Fédération départementale de Paris - Mouvement d’Education Popu-
laire - Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle, portant sur
l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 8.000 euros, au titre de 2023, à la Ligue de
l’Enseignement - Fédération départementale de Paris - Mouvement d’Education Populaire - Fédéra-
tion de Paris de la Ligue de l’Enseignement 167, boulevard de la Villette 75010 Paris. 17156 ;
2023_10965.
Article 2 : La dépense correspondante de 8.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAC 543 Conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au titre de 2024.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et notamment son
article 1-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions et avenants afin de permettre le versement de
subventions à divers organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 1.390.500 euros avec la Maison des Pratiques Artistiques Amateurs 10, passage de la
Canopée 75001 Paris. Paris Subvention 188838, 2024_03060
Article 2 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 380.000 euros, avec l’association Maison du Geste et de l’Image 42, rue Saint Denis
75001 Paris. Paris Subvention 19415, 2024_03150
Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 105.000 euros avec l’Association Le Musée en Herbe 23, rue de l’Arbre-Sec 75001 Paris.
Paris Subvention 20455, 2024_03146
Article 4 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 80.000 euros avec l’association Musique Sacrée à Notre Dame de Paris 39, Boulevard
Saint Germain 75005 Paris. Paris Subvention 20406, 2024_03167
Article 5 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.745.000 euros, avec l’association Paris Ateliers 16, quai des Célestins 75004 Paris.
Paris Subvention 20271, 2024_03170
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 333.600 euros avec l’Établissement Public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris Boulogne Billancourt 14, rue de Madrid 75008 Paris. Paris Subvention 187475, 2024_03065
Article 7 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37.500 euros avec l’association Polynotes 75 83, rue Léon Frot, 75011 Paris. Paris
Subvention 43161, 2024_03154
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 120.000 euros avec l’association Bétonsalon 9, esplanade Pierre Vidal-Naquet 75013
Paris. Paris Subvention 11948, 2024_03126
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 547.304 euros, avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts 18, rue de l’Hôtel de
Ville 75004 Paris. Paris Subvention 20429, 2024_03066
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec l’association pour la gestion du Fonds Régional d’Art Contemporain
d’Ile de France (Le Plateau) 33, rue des Alouettes 75019 Paris. Paris Subvention 20104, 2024_03133
Article 11 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Glassbox, 4 rue Moret 75011
Paris. Paris Subvention 20924, 2024_03134
Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 228.000 euros avec l’association Halle Saint-Pierre 2, rue Pierre Ronsard 75018 Paris.
Paris Subvention 19964, 2024_03137
Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 24.000 euros avec l’association Immanence 21, avenue du Maine 75015 Paris. Paris
Subvention 19645, 2024_03139
Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 810.000 euros, avec l’Institut des Cultures d’Islam 19-23, rue Léon 75018 Paris. Paris
Subvention 20149, 2024_03138
Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 198.000 euros avec l'association Le Bal 6, impasse de la Défense - 75018 Paris. Paris
Subvention 15948, 2024_03147
Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.430.245 euros, avec l’Association Paris Audiovisuel - Maison Européenne de la
Photographie 82, rue François Miron 75004 Paris. Paris Subvention 51461, 2024_03171
Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 99.600 euros avec la SCIC Le 100 établissement culturel solidaire 100, rue de Charen-
ton 75012 Paris. Paris Subvention 181247, 2024_03072
Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec l’association A Suivre 35, boulevard Saint Martin 75003 Paris. Paris
Subvention 19665, 2024_03192
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.873.800 euros, avec l’Association pour le soutien du Théâtre Privé 48, rue de Laborde
75008 Paris. Paris Subvention 47242, 2024_03199
Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 408.000 euros, avec la société coopérative d’intérêt collectif De Rue et de Cirque boîte
aux lettres n°142, 11 rue Caillaux, 75013 Paris. Paris Subvention 19110, 2024_03074
Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 21.000 euros avec l’association Ktha Compagnie, 22, rue du Sergent Bauchat 75012
Paris. Paris Subvention 20192, 2024_03144
Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 96.000 euros avec l’association La Dalle aux Chaps, 10, place du Maquis du Vercors,
Dalle des Cirques, 75020 Paris. Paris Subvention 59021, 2024_03197
Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 46.800 euros avec l’association Le Temps des rues 206, quai de Valmy 75010 Paris.
Paris Subvention 19553, 2024_03148
Article 24 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 9.000 euros avec l’association Même Ici, 23, rue Ramponeau 75020 Paris. Paris Sub-
vention 139301, 2024_03159
Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 39.000 euros avec l’association Onzième Évènements Maison des associations, 8, rue
Général Renault 75011 Paris. Paris Subvention 19480, 2024_03129
Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 17.400 euros est attribuée à l’association Paris Culture 20e, 18, rue Ramus 75020
Paris. Paris Subvention 19842, 2024_03172
Article 27 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7.500 euros avec l’association Petits Oiseaux Productions - POP 320, rue des Pyrénées
75020 Paris. Paris Subvention 19675, 2024_03152
Article 28 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 24.000 euros avec l’association Progéniture 24 bis, rue du Gabon 75012 Paris. Paris
Subvention 19129, 2024_03153
Article 29 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37.800 euros avec l’association Atelier du Plateau / Théâtre Ecarlate 5, rue du Plateau
75019 Paris. Paris Subvention 9689, 2024_03190
19
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 30 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 138.000 euros avec l’association Cité-Théâtre pour le Théâtre de la Cité internationale
21, boulevard Jourdan 75014 Paris. Paris Subvention 187793, 2024_03204
Article 31 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 570.000 euros avec l’Association parisienne pour l’animation culturelle et sportive
(APACS) - Théâtre 13, 30 rue du Chevaleret 75013 Paris. Paris Subvention 20185, 2024_03198
Article 32 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 147.000 euros avec l’Association pour le Développement de la Danse à Paris 20, rue
Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. Paris Subvention 20144, 2024_03181
Article 33 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 174.000 euros avec l’Association l’Atelier de Paris - Carolyn Carlson, 2, route du
Champ de Manœuvre 75012 Paris. Paris Subvention 20428, 2024_03200
Article 34 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 5.220.000 euros avec L’Établissement public de coopération culturelle dénommé 104
CENTQUATRE, 104, rue d’Aubervilliers 75019 Paris. Paris Subvention 181068, 2024_03084
Article 35 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de fonctionnement de 50.000 euros avec la SAS Centre International de Créations Théâ-
trales 37 bis boulevard de la Chapelle 75010 Paris. Paris Subvention 181094, 2024_03086
Article 36 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de fonctionnement de 60.000 euros avec l’association Centre National des Dramaturgies
Contemporaines - Théâtre Ouvert 159, avenue Gambetta 75020 Paris. Paris Subvention 31301,
2024_03125
Article 37 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 115.149 euros avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
pour l’Espace Périphérique 211, avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 181691,
2024_03087
Article 38 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 485.520 euros avec l’association du Festival d’Automne à Paris 156, rue de Rivoli 75001
Paris. Paris Subvention 8381, 2024_03194
Article 39 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 150.000 euros avec l’association International Visual Theatre 7, Cité Chaptal 75009
Paris. Paris Subvention 20064, 2024_03141
Article 40 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 330.000 euros avec la SAS La Manufacture 76, rue de la Roquette 75011 Paris. Paris
Subvention 182130, 2024_03095
Article 41 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 642.000 euros avec l’Association La Place - Centre culturel hip hop 10, passage de la
Canopée 75001 Paris. Paris Subvention 182456, 2024_03145
Article 42 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 879.000 euros avec l’association Théâtre Silvia Monfort 106, rue Brancion 75015 Paris.
Paris Subvention 51803, 2024_03160
Article 43 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 84.000 euros avec la SARL Ménagerie de verre - Les Ateliers de Danse 12, rue Léche-
vin 75011 Paris. Paris Subvention 74781, 2024_03093
Article 44 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 471.000 euros avec l’Association L’Été Parisien 106, rue Brancion 75015 Paris. Paris
Subvention 20361, 2024_03123
Article 45 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 234.000 euros avec l’association L’Etoile du Nord 16, rue Georgette Agutte 75018 Paris.
Paris Subvention 16322, 2024_03143
Article 46 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 582.000 euros avec l’association Maison de la Poésie 157, rue Saint Martin 75003 Paris.
Paris Subvention 21191, 2024_03179
Article 47 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 1.200.000 euros avec l’Établissement Public la Maison des Métallos 94, rue Jean
Pierre Timbaud 75011 Paris. Paris Subvention 180823, 2024_03092
Article 48 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 30.000 euros avec l’Association Musique Danse XXe, 210 rue de Belleville 75020 Paris.
Paris Subvention 19134, 2024_03166
Article 49 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 630.000 euros avec l’association les Plateaux Sauvages 5, rue des Plâtrières 75020
Paris. Paris Subvention 187676, 2024_03151
20
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 50 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 45.000 euros avec l’association Théâtre aux mains nues - Compagnie des marionnettes
Alain Recoing 7, square des Cardeurs, 75020 Paris. Paris Subvention 19565, 2024_03157
Article 51 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 276.000 euros avec l’association Théâtre de la Marionnette à Paris 73, rue Mouffetard
75005 Paris. Paris Subvention 53761, 2024_03156
Article 52 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7.290.000 euros avec l’association Théâtre de la Ville 16, quai de Gesvres 75004 Paris.
Paris Subvention 52341, 2024_03158
Article 53 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 19.800 euros avec l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé AUGUSTO BOAL, 78-
80 rue du Charolais 75012 Paris. Paris Subvention 19842, 2024_03124
Article 54 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.290.000 euros avec la SARL Théâtre du Rond-Point 2, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris. Paris Subvention 182481, 2024_03068
Article 55 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 83.400 euros avec l’association La Maison Ouverte 108, rue du Chevaleret 75013 Paris.
Paris Subvention 20808, 2024_03142
Article 56 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 436.200 euros avec l’association Théâtre Paris 14, 20 avenue Marc Sangnier 75014
Paris. Paris Subvention 35341, 2024_03155
Article 57 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 570.000 euros avec l’association Théâtre Paris Villette 211, avenue Jean Jaurès 75019
Paris. Paris Subvention 164841, 2024_03149
Article 58 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 42.000 euros avec l’association ARCAL 87, rue des Pyrénées 75020 Paris. Paris Sub-
vention 20555, 2024_03201
Article 59 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 54.000 euros avec l’Association artistique des concerts Colonne 94, bd Auguste Blanqui
75013 Paris. Paris Subvention 53742, 2024_03067
Article 60 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.000 euros avec l’Association des Concerts Pasdeloup 1, boulevard Saint Denis 75003
Paris. Paris Subvention 20375, 2024_03205
Article 61 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec l’Association Orchestre des Concerts Lamoureux 28, rue Taine 75012
Paris. Paris Subvention 20317, 2024_03169
Article 62 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de fonctionnement de 72.000 euros avec l’association Ensemble Inter contemporain 223,
avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 48142, 2024_03132
Article 63 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 108.000 euros avec l’association Erda / Accentus 23, rue d’Anjou 75008 Paris. Paris
Subvention 20092, 2024_03131
Article 64 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 2.760.000 euros avec l’Association Orchestre de chambre de Paris 221, avenue Jean
Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 20963, 2024_03168
Article 65 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 6.751.920 euros avec L'Établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie
de Paris 221, Avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 181017, 2024_03069
Article 66 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 9.192.000 euros avec l’Association Théâtre Musical de Paris - Châtelet 2, rue Édouard
Colonne 75001 Paris. Paris Subvention 20477, 2024_03064
Article 67 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 18.000 euros avec le Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures 2, impasse Girardon
75018 Paris. Paris Subvention 184375, 2024_03077
Article 68 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 33.000 euros avec l’Association Glaz’Art 7-15, avenue de la Porte de la Villette 75019
Paris. Paris Subvention 20705, 2024_03207
Article 69 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 30.000 euros avec l’association Paris Music 15, rue des Halles 75001 Paris. Paris
Subvention 191733, 2024_03176
Article 70 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Petit Bain 7, Port de la
Gare 75013 Paris. Paris Subvention 181615, 2024_03082
21
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 71 : Une subvention de 33.120.000 euros est attribuée à l’établissement public Paris Musées, 27
rue des Petites Écuries, 75010 Paris.
Article 72 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.283.283 euros avec l’association Le Musée d’Art et d’Histoire du Judaïsme Hôtel
Saint-Aignan 71, rue du Temple 75003 Paris. Paris Subvention 16209, 2024_03163
Article 73 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 110.000 euros avec l’association Mémorial de la Shoah 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004
Paris. 19627, 2024_03090
Article 74 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.500 euros avec l’association Les cinémas indépendants parisiens 135, rue Saint-
Martin 75004 Paris. Paris Subvention 22061, 2024_03061
Article 75 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.500 euros avec l’association Enfances au cinéma 34, avenue du Général Leclerc
75014 Paris. Paris Subvention 20942, 2024_03128
Article 76 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2024 pour un montant total de 86.372.321 euros, sous réserve du vote des crédits
correspondants.
2023 DAC 544 Subvention (6.500 euros) à l’association Georges Perec.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l’association Georges Perec ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 6.500 euros est attribuée à l’association Georges Perec
1, rue de Sully 75004 Paris. 203419 ; 2023_11027.
Article 2 : La dépense correspondante de 6.500 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAC 545 Subvention (10.000 euros) et convention annuelle d’équipement avec l'association Œuvre de
Secours aux Enfants.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer une convention annuelle d’équipement relative à l'attribution d'une subvention
d’équipement à l’association Œuvre de Secours aux Enfants ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’équipement, portant
sur l’attribution d’une subvention d’équipement de 10.000 euros, au titre de 2023, à l’association
Œuvre de Secours aux Enfants, 117, rue du Faubourg du Temple 75010 Paris. 8022 ; 2024_01152.
Article 2 : La dépense correspondante de 10.000 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de
la Ville de Paris de 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
22
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAC 546 Présentation des œuvres d’art acquises en 2023 par le Fonds d'art contemporain - Paris Collections
et inscrites à l’inventaire. Cession des droits d’auteur afférents à certaines de ces œuvres au bénéfice
de la Ville de Paris.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris soumet
au Conseil de Paris les œuvres d’art acquises en 2023 par le Fonds d’art contemporain - Paris Collec-
tions et les cessions des droits d’auteur afférents ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la présentation des œuvres d’art acquises en 2023 par le Fonds d’art contem-
porain - Paris Collections et inscrites à l’inventaire, figurant en annexe (1) de la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions d’acquisition des œuvres du
Fonds d’art contemporain - Paris Collections comportant une cession des droits d’auteur au bénéfice
de la Ville de Paris et permettant leur exploitation par cette dernière. Les 14 conventions
d’acquisition figurent en annexe (2) de la présente délibération.
2023 DAC 548 Subventions (70.000 euros) à 5 structures dans le domaine de la musique et avenants à conventions.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ;
Vu la convention en date du 20 décembre 2022 relative à l’attribution d’un acompte de 15.000 euros
au Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures au titre de l’année 2023, approuvée par la délibéra-
tion 2022 DAC 681 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu le premier avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures en date 3
octobre 2023 relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 35.000 euros
en complément de l’acompte déjà versé au titre de l’année 2023, approuvé par délibération 2023 DAC
84 DAE des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2023 DAC 71 des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 octroyant à l’association
Les idées heureuses (Concert de la Loge) une subvention de fonctionnement de 20.000 euros au titre
de l’année 2023 ;
Vu la convention en date du 27 juin 2023 établie entre la Ville de Paris et l’association Les idées
heureuses (Concert de la Loge), approuvée par délibération du Conseil de Paris 2023 DAC 522 du 5, 6,
7 et 8 juin 2023, relative à une subvention complémentaire de 30.000 euros aux actions engagées au
titre du festival Formes olympiques ;
Vu l’avenant en date du 30 octobre 2023 entre la Ville de Paris et l’association Les idées heureuses
(Concert de la Loge) approuvé par la délibération du Conseil de Paris 2023 DAC 57 des 3, 4, 5 et 6
octobre 2023, relatif au versement d’une subvention complémentaire de 25.000 euros au titre des
actions engagées dans le cadre de l’Olympiade culturelle ;
Vu l’avenant en date du 6 novembre 2023 entre la Ville de Paris et l’association Les idées heureuses
(Concert de la Loge) approuvé par délibération du Conseil de Paris 2023 DAC 162 des 3, 4, 5 et 6
octobre 2023, relatif au versement d’une subvention complémentaire de 10.000 euros au titre des
actions engagées dans le cadre de l’Olympiade culturelle ;
Vu la convention annuelle relative au versement d’un acompte attribué au titre de l’année 2023 à
l’Association Orchestre des concerts Lamoureux, 8, rue Boyer 75020 Paris, approuvée par délibération
2022 DAC 681 du Conseil de Paris des 13, 14, 15, et 16 décembre 2022 et signée le 20 décembre 2022 ;
Vu l’avenant à convention relative au versement du solde de la subvention attribuée au titre de
l’année 2023 à l’Association Orchestre des concerts Lamoureux, 8, rue Boyer 75020 Paris, approuvée
par délibération 2023 DAC 105 du Conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 ;
Vu la convention en date du 20 décembre 2022 relative à l’attribution d’un acompte de 50.000 euros à
la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Petit Bain au titre de l’année 2023, approuvée par délibéra-
tion 2022 DAC 681 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu le premier avenant à la convention avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Petit Bain en
date 13 juillet 2023 relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 50.000
euros en complément de l’acompte déjà versé au titre de l’année 2023, approuvé par délibération 2023
DAC 85 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 ;
23
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention en date du 13 juillet 2023 relative à l’attribution d’une subvention de fonctionne-
ment d’un montant de 30.000 euros à l’association Technopol - Techno Parade au titre de l’année
2023, approuvée par la délibération 2023 DAC 87 2023 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 ;
Vu le premier avenant à la convention relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement à
l’association Technopol - Techno Parade d’un montant de 10.000 euros au titre de l’année 2023,
approuvé par délibération 2023 DDCT 92 DAE des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer des subventions à titre exceptionnel au Groupement d’Intérêt Public Cafés-
Cultures, à l’association Les idées heureuses (Concert de la Loge), à l’association Technopol - Techno
Parade, l’association Orchestre des Concerts Lamoureux et à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Petit Bain et lui demande l'autorisation de signer les avenants correspondants ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention attribuée au Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures, 2 impasse Girardon
75018 Paris, pour l’année 2023 est fixée à 70.000 euros, dont 50.000 euros au titre de la culture et
20.000 euros au titre de l'emploi et du développement économique local, soit un complément de 20.000
euros à titre exceptionnel après déduction des acomptes déjà versés. Paris Asso 184375 - 2024_02616
Article 2 : La subvention complémentaire exceptionnelle attribuée à l’association Les idées heureuses
(Concert de la Loge), 7, rue Rameau 75002 Paris est fixée à 10.000 euros. Paris Asso 186632 -
2024_02867
Article 3 : La subvention attribuée à l’association Technopol - Techno Parade, 81, rue Réaumur 75002
Paris, au titre de ses activités à Paris en 2023 est fixée à 40.000 euros au titre de la culture, soit un
complément de 10.000 euros à titre exceptionnel après déduction de l’acompte déjà versé. Paris Asso
20209 - 2024_02998
Article 4 : La subvention complémentaire exceptionnelle attribuée à l’association Orchestre des concerts
Lamoureux, 8, rue Boyer 75020 Paris est fixée à 10.000 euros. Paris Asso 20317 - 2024_XXX
Article 5 : La subvention attribuée à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Petit Bain, 7, Port de la
Gare 75013 Paris, au titre de l’année 2023, est fixée à 120.000 euros, soit un complément de 20.000
euros à titre exceptionnel après déduction des acomptes déjà versés. Paris Asso 181615 - 2024_03513
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants aux conventions avec le Groupe-
ment d’Intérêt Public Cafés-Cultures, l’association Les idées heureuses (Concert de la Loge),
l’association Technopol - Techno Parade, l’association Orchestre des Concerts Lamoureux et la Société
Coopérative d’Intérêt Collectif Petit Bain, dont les textes sont joints à la présente délibération.
Article 7 : La dépense correspondante, d’un montant de 70.000 euros, sera imputée sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de 2023, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 20 Projet immobilier « Nouvelle Porte Brancion », sport et formation - Subvention (2.150.000 euros) et
convention avec la RIVP pour le projet Dalle Brancion (15e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et suivants;
Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions
individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ;
Vu le procès-verbal du jury de l’appel à projets Fabriquer à Paris (volet immobilier d’entreprise à
destination des professionnels de l’immobilier) en date du 5/10/2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder, pour le projet de la Dalle Brancion (15e), une subvention d’investissement de
2.150.000 euros à la RIVP de l’autoriser à signer la convention corrélative ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet « Dalle Brancion », Porte de Brancion (15e), de la RIVP est désigné lauréat de
l’appel à projets immobiliers « Fabriquer à Paris ».
Article 2 : Une subvention de 2.150.000 euros est attribuée à la RIVP, dont le siège social est situé au
13 avenue de la Porte d’Italie, TSA 61371 75621 Paris cedex 13.
Article 3 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention, dont le projet est joint à la
présente délibération, avec la RIVP.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.
24
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 23 Marché aux puces de la Porte de Montreuil (20e) - Délégation de service public - Déclaration sans suite.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique et notamment sa 3e partie consacrée aux contrats de concession ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-19 ;
Vu la délibération 2022 DAE 22 adoptée lors de la séance du 8 au 10 février 2022, affichée et trans-
mise au représentant de l’Etat le 11 février 2022 approuvant le principe de la gestion du marché aux
Puces de Montreuil sur un site provisoire devant accueillir 323 places de vente pour une durée de
quatre ans et autorisant Mme la Maire de Paris à lancer la procédure de consultation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de déclarer sans suite la procédure de renouvellement de la convention de délégation de service public
pour la gestion du marché aux puces de la porte de Montreuil (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Considérant que
- le marché aux puces de la Porte de Montreuil devait s’installer au sein d’un bâtiment édifié sur la
parcelle actuellement occupée par le marché,
- il devait être implanté pendant les travaux de construction de ce bâtiment sur une emprise provi-
soire,
- la procédure de renouvellement de la délégation de service public qui concernait cette phase transi-
toire avait donc été lancée sur la base d’un contrat d’une durée de quatre ans à effet au 23 juillet
2023 puis repoussée au 19 janvier 2024 du fait d’une occupation illicite retardant la mise à disposi-
tion de la plateforme provisoire ;
- la sélection des candidatures a été effectuée le 19 avril 2022 par la commission prévue à l’article L.
1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
- l’avis de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales a
été émis le 20 avril 2023 ;
- le projet d’aménagement dans son ensemble a fait l’objet de nouvelles propositions à l’été 2023
conduisant à l’abandon des constructions sur le lot qui devait accueillir le bâtiment des puces ;
- il a été décidé de maintenir à terme le marché aux puces à l’air libre sur le terrain actuel,
- les aménagements de la parcelle permettant une meilleure organisation (configuration des stands,
stationnement, végétalisation…) sont en cours de définition et nécessitent la tenue de différents
groupes de travail avec les puciers pour une bonne coordination du nouveau projet dans son en-
semble ;
Considérant que les évolutions sur le périmètre, la durée du prochain contrat des puces et sa date
d’effet sont des modifications des caractéristiques essentielles du contrat de délégation de service
public.
Ainsi le changement du programme et du calendrier de travaux pour l’installation du marché aux
puces constitue un motif de nature à justifier la déclaration sans suite de la procédure en cours de
renouvellement de délégation de service public.
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La procédure pour le renouvellement de la convention de délégation de service public pour la
gestion du marché aux puces de la Porte de Montreuil est déclarée sans suite en raison de la modifica-
tion de ses caractéristiques essentielles.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à informer, sans délai, les candidats à cette procédure des
motifs de cette déclaration sans suite.
2023 DAE 139 Contrat d‘objectifs et de moyens avec l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations DASCO 2005 n° 146-1, 146-2 et 146-3 en date des 11 et 12 juillet 2005 par
lesquelles est créée la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de
l'école des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ;
25
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n° 2005 DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l'école des ingénieurs de la ville
de Paris (EIVP), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer le contrat d‘objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et l'Ecole des ingénieurs de la Ville
de Paris (EIVP).
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer au nom de la Ville de Paris, avec la régie à
autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école des ingénieurs de la ville
de Paris (EIVP), le contrat d’objectifs et de moyens joint en annexe.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2024 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 152 Subvention (3.395.000 euros) et avenants n°2 et n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs
2022-2024 avec la Mission Locale de Paris (18e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Mission Locale de Paris (18e) et
de l’autoriser à signer les avenants n°2 et n°3 avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
d’objectifs 2022-2024 avec la Mission Locale de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 3 270 000 euros est attribuée à l’association Mission Locale de Paris
domiciliée 22, rue Pajol (18e) (PARIS ASSO 51804 / dossier 2024_00635) au titre de l’exercice 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 3.270.000 euros sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2024 sous réserve de la décision de finance-
ment.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
d’objectifs 2022-2024 avec la Mission Locale de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 5 : Une subvention de 125 000 euros est attribuée à l’association Mission Locale de Paris
domiciliée 22, rue Pajol (18e) (PARIS ASSO 51804 / dossier 2024_00635) au titre de l’exercice 2023.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 125.000 euros sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2023 sous réserve de la décision de finance-
ment.
2023 DAE 153 Subvention (400.000 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024
avec l’association École de la 2e chance de Paris (18e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association École de la 2e Chance de Paris
(18e) et de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec
cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
d’objectifs 2022-2024, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association École de la 2e
Chance de Paris.
26
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention de 400.000 euros est attribuée à l’association École de la 2e chance de Paris,
sise 47, rue d’Aubervilliers (18e) (SIMPA 21072 / dossier 2024_00532) au titre de l’exercice 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 161 Subventions (480.500 euros) et convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE) pour
l’accompagnement des acteurs de l’alimentation et de l’agriculture durables.
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants, ainsi
que L 1511-2 et suivants ;
Vu la convention en date du 8 août 2022 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE- PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement et d’investissement à l’association Paris Initia-
tive Entreprise et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs entre la Ville de Paris
et l’association Paris Initiative Entreprise, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant global de 90 000 euros est attribuée à
l’association Paris Initiative Entreprise (PIE), sise 68, boulevard Malesherbes 75008 Paris (n° PARIS
ASSO 46682, n° dossier 2023_10626 et 2023_10627).
Article 3 : Une subvention d’investissement d’un montant global de 390 500 euros est attribuée à
l’association Paris Initiative Entreprise (PIE), sise 68, boulevard Malesherbes 75008 Paris (n° PARIS
ASSO 46682, n° dossier 2023_10628)
Article 4 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
Article 5 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement 2024
de la Ville de Paris, sous réserve de la décision et de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 165 Marché aux puces de la Porte de Montreuil (20e) - Prolongation d’un an et cent trente-trois jours
du contrat de délégation de service public.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la troisième partie du Code de la commande publique consacrée aux contrats de concession ; et
notamment l’article L 3135-1 relatif aux modifications des contrats de concession ainsi que ses
articles R 3135-3 et R 3135-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-6 ;
Vu la délibération 2017 DAE 186 prise lors des séances du 20 au 22 novembre 2017, affichée et
transmise au représentant de l’Etat le 1er décembre 2017 approuvant la signature d’une convention
de délégation de service public avec la société SEMACO pour la gestion du marché aux puces de la
porte de Montreuil (20e) pour une durée de cinq ans ;
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion du marché aux Puces signée le 12
décembre 2017 ;
Vu l’avenant n° 1 du 6 août 2020 relatif à la période de la crise sanitaire du Covid-19 ;
27
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu les avenants n° 2 du 22 décembre 2020, n° 3 et n° 4 du 5 novembre 2021, relatifs aux redevances
tenant compte des trois périodes de fermeture du marché pendant la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu l’avenant n° 5 de prolongation d’une durée de douze mois et treize jours, en date du 6 décembre
2022, prolongeant le contrat jusqu’au 18 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
en date du 22 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver la prolongation d’un an et cent-trente-trois jours du contrat de délégation de
service public du Marché aux Puces de la Porte de Montreuil soit jusqu’au 31 mai 2015 en raison de la
survenance de circonstances imprévues ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Considérant que le dialogue engagé depuis plusieurs mois sur le projet définitif des puces de la porte
de Montreuil s’est conclu à l’été dernier par un accord en vue d’un maintien de leur activité en plein
air et que la définition du nouveau projet de marché aux puces nécessite un délai d’étude supplémen-
taire ;
Considérant que la procédure de délégation de service public de gestion du marché aux Puces sur le
site provisoire qui devait accueillir les puces pendant la réalisation des travaux que la Ville de Paris,
en sa qualité d’autorité délégante, s’apprêtait à attribuer, doit être déclarée sans suite en raison de la
modification de ses caractéristiques essentielles ;
Considérant l’impossibilité de relancer et mener à bien une nouvelle procédure de délégation de
service public pour la gestion du marché aux Puces pour le 19 janvier 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société SEMACO l’avenant n° 6 au contrat de
délégation de service public de gestion du marché aux puces de la Porte de Montreuil du 12 décembre
2017 qui permet la prolongation du contrat pour une durée d’un an et cent trente-trois jours supplé-
mentaires portant ainsi le terme du contrat au 31 mai 2025 inclus.
2023 DAE 169 Convention avec la Caisse des dépôts et Consignations pour la mise en œuvre de la phase de
maturation du projet Seine Nourricière.
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants, ainsi
que L 1511-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention en date du 8 août 2022 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide
« Innov’up » ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’innovation Innov’up adopté par le
Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n °CR 105-16 en date du 16 juin 2016 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au dévelop-
pement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer la convention de financement entre la Ville de Paris et la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la mise en œuvre de la phase de maturation du projet Seine Nourricière ainsi que
tout document, notamment l’accord de consortium, nécessaires à la mise en œuvre de la convention et
dont les conditions sont substantiellement analogues à celle-ci ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement entre la Ville de
Paris et la Caisse des Dépôts et Consignations dont le texte est joint à la présente délibération ainsi
que tout document, notamment l’accord de consortium, nécessaire à la mise en œuvre de la conven-
tion et dont les conditions sont substantiellement analogues à celle-ci.
Article 2 : La Ville de Paris est désignée mandataire du consortium des partenaires du projet Seine
Nourricière afin de pouvoir agir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres.
Article 3 : Une recette de fonctionnement de 146 800 euros correspondante sera imputée au budget de
fonctionnement de l’exercice 2024 de la Ville de Paris.
Article 4 : Une recette de fonctionnement de 36 700 euros correspondante sera imputée au budget de
fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris.
28
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 177 Subvention (137.000 euros) à 6 associations pour leurs actions de lutte contre les précarités
étudiantes.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention et demande l’autorisation de signer avec les structures une convention pour la mise
en œuvre des dispositifs de lutte contre la précarité étudiante ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 40.000 euros est attribuée à l’association Cop1-Solidarités Étudiantes
(197079 / 2023_09774), dont le siège social est au 12 place du Panthéon 75005 Paris ; dans le cadre de
la convention liant l’association et la Ville de Paris depuis l’appel à projet aide alimentaire « aides
alimentaires étudiantes » (Cf. délibération 2023 DAE73).
Article 2 : Une subvention de 40.000 euros est attribuée à l’association LINKEE France (190214/
2023_09779), dont le siège social est au 7 rue du Jourdain 75020 Paris ; dans le cadre de la convention
liant l’association et la Ville de Paris depuis l’appel à projet aide alimentaire « aides alimentaires
étudiantes » (Cf. délibération 2023 DAE73).
Article 3 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association FOODSWEETFOOD
(188177/2023_09763), dont le siège social est au 26 rue M. Le Prince 75006 Paris ; Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer la convention avec l’association FOODSWEETFOOD, dont le texte est
joint à la présente délibération ;
Article 4 : Une subvention de 34.000 euros est accordée à la mutuelle Prévention Plurielle (201252/
2023_10028 et 2023_08525) dont le siège social est au 32 rue Blanche 75009 Paris; Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer la convention avec la mutuelle Prévention Plurielle, dont le texte est joint
à la présente délibération ;
Article 5 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à l’association 8CONNECT (203447 /
2024_00098), dont le siège social est au 4 rue Nelson Mandela _ 78310 Maurepas ; Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Rêves Jeunes, dont le texte est joint à la
présente délibération
Article 6 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association REVES JEUNES (203071/
2023_10999), dont le siège social est au 127 RUE de l'Ourcq _ 75019 Paris ; Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention avec l’association Rêves Jeunes, dont le texte est joint à la présente
délibération ;
Article 7 : La dépense correspondante (137.000 euros) sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 de la Ville de Paris (128.000 euros au budget de la Direction de l’Attractivité et de
l’Emploi et 9 000 euros au budget de la Direction de la Santé Publique), sous réserve de la décision de
financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 182 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2024 - Avis du Conseil de Paris.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono-
miques ;
Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L3132-2, L3132-3, L3132-
26, L3132-27 et L3132-27-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le projet de délibération 2023 DAE 182 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les
commerces de détail pour l’année 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Un avis favorable est donné au calendrier 2024, joint à la présente délibération, relatif aux déroga-
tions à la règle du repos dominical pour les établissements de commerce de détail situés à Paris
relevant des 30 branches professionnelles concernées.
29
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 183 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (111.294 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union des syndicats de la CGT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre
la Ville de Paris et l’union des syndicats de la CGT de Paris et d’accorder une subvention de fonction-
nement à l’union des syndicats CGT de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union des syndicats de la CGT de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 111 294 euros est attribuée à l’union des syndicats de la CGT de Paris,
domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2023 04555) au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 184 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (851.174 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union départementale de la CFDT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale de la CFDT de Paris et de lui accorder une subvention de
fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFDT
de Paris
Article 2 : Une subvention de 851 174 euros est attribuée à l’union départementale de la CFDT de
Paris, domiciliée 7-9 rue Euryale Dehaynin (19e) (N° 2023 04744) au titre l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 185 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (336.792 euros) et
avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats
CGT-FO de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats CGT-FO de de Paris et de lui accorder une subvention de
fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndi-
cats CGT-FO de Paris.
30
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention de 336 792 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats CGT-
FO de Paris, domiciliée 131 rue Damrémont (18e) (N° 2023 04554) au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 186 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (219.317 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris et d’accorder une subven-
tion de fonctionnement à l’union des syndicats CFTC de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndi-
cats de la CFTC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 219 317 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris, domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2023-03842 au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 187 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (473.529 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale de la CFE-CGC de
Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats CFE-CGC de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFE-
CGC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 473 529 euros est attribuée à l’union départementale de la CFE-CGC de
Paris, domiciliée 59-63, rue du Rocher (8e) (N° 2022-05335) au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 188 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (340.228 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025, avec l’union départementale UNSA de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
31
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Ville de Paris et l’union départementale UNSA de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale UNSA de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 340 228 euros est attribuée à l’union départementale UNSA de Paris,
domiciliée 1/3, rue Georges Pitard (15e) (N° 2023-01626) au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 189 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (196.622 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union syndicale SOLIDAIRES de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 196 622 euros est attribuée à l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris,
domiciliée 31 rue de la Grange aux Belles (10e) (N° 2023-03814) au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 190 Convention annuelle avec l’Établissement public Bourse du travail de Paris (10e) et contributions
financières de la Ville de Paris (335.000 euros).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer la convention annuelle passée entre la Ville de Paris et l’établissement
public Bourse du travail, et d’accorder une subvention de fonctionnement, à l’établissement public
Bourse du travail de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle dont le texte est joint à
la présente délibération avec l’établissement public Bourse du travail de Paris.
Article 2 : Une subvention d’équilibre de 335 000 euros est attribuée à l’établissement public Bourse du
travail de Paris au titre de l’exercice 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
32
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 193 Subventions en investissement (373.000 euros), 18 conventions avec 18 organismes de formation
dans le cadre de l’appel à projets Boost Héritage 2024.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder des subventions d’investissement à 19 structures, de l’autoriser à signer des
conventions avec ces associations et organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer les conventions annuelles, dont le texte est
joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes :
- Association d’Accompagnement Global Contre l’Exclusion (ADAGE),
- Association Pour L’Insertion des Jeunes (APIJ),
- Association de Prévention du Site de la Villette (A.P.S.V.),
- Association Aurore,
- Belleville Citoyenne,
- Coopérative d’Activité et d’Emploi Coopérative de Liaison des Activités et des Ressources Artis-
tiques (CAE CLARA),
- Colombbus,
- Fashion Green Hub Grand Paris,
- Interface Formation,
- KABUBU - L’amitié par le sport,
- Konexio,
- Learneo Académie,
- Lycée des métiers Boulle E.S.A.A.
- Matrice,
- Paris Université Club,
- Pass’sport pour l’emploi
- Social Builder,
- The Design Crew.
Article 2 : Une subvention en investissement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice
2023 :
- Une subvention en investissement de 40 000 euros est accordée à l‘Association d’Accompagnement
Global Contre l’Exclusion (ADAGE), association dont le siège social est situé au 17 rue Bernard
Dimey, 75018 Paris (N°Paris Subventions : 8382/N°dossier : 2024_00044).
- Une subvention en investissement de 9 000 euros est accordée à l’Association Pour L’Insertion des
Jeunes (APIJ), association dont le siège social est situé au 5 Place Youri Gagarine, Cité des Cosmo-
nautes, 93200 Saint Denis (N°Paris Subventions : 19201 /N°dossier : 2023_10705).
- Une subvention en investissement de 6 500 euros est accordée à l’Association de Prévention du Site
de la Villette (A.P.S.V.), association dont le siège social est situé au 211 Avenue Jean Jaurès, 75019
Paris (N°Paris Subventions : 12425/N°dossier : 2024_00031).
- Une subvention en investissement de 35 000 euros est accordée à l’Association Aurore, association
dont le siège social est situé au 31 rue Falguière, 75015 Paris (N°Paris Subventions : 2541/N°dossier
: 2024_00010).
- Une subvention en investissement de 12 500 euros est accordée à Belleville Citoyenne, association
dont le siège social est situé au 18 rue Bisson, 75020 Paris (N°Paris Subventions : 19230/N°dossier :
2023_10692).
- Une subvention en investissement de 5 000 euros est accordée à la Coopérative d’Activité et
d’Emploi Coopérative de Liaison des Activités et des Ressources Artistiques (CAE CLARA), orga-
nisme dont le siège social est situé au 43 Boulevard de Magenta, 75010 Paris (N°Paris Subventions :
180731/N°dossier : 2024_00035).
- Une subvention en investissement de 25 000 euros est accordée à Colombbus, association dont le
siège social est situé au 10 rue du Terrage, 75010 Paris (N°Paris Subventions : 13326/N°dossier :
2024_00032).
- Une subvention en investissement de 16 000 euros est accordée à Fashion Green Hub Grand Paris,
association dont le siège social est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris (N°Paris
Subventions : 200182/N°dossier : 2024_00022).
- Une subvention en investissement de 40 000 euros est accordée à Interface-Formation, association
dont le siège social est situé au 38 rue René Boulanger, 75010 Paris (N°Paris Subventions :
101861/N°dossier : 2024_00020).
33
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Une subvention en investissement de 10 000 euros est accordée à KABUBU - L’amitié par le sport,
association dont le siège social est situé au 99 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris (N°Paris Sub-
ventions : 190497/N°dossier : 2024_00026).
- Une subvention en investissement de 30 000 euros est accordée à Konexio, association dont le siège
social est situé au 15 rue de la Réunion, 75020 Paris (N°Paris Subventions : 188179/ N°dossier :
2024_00015).
- Une subvention en investissement de 25 000 euros est accordée à Learneo Académie, organisme
dont le siège social est situé au 130 rue de Clignancourt, 75018 Paris (N°Paris Subventions :
198155/N°dossiers : 2024_00009 et 2024_00025).
- Une subvention en investissement de 15 000 euros est accordée au Lycée des métiers Boulle
E.S.S.A., établissement public local d’enseignement dont le siège social est situé au 19 rue Pierre
Bourdan, 75019 Paris (N°Paris Subventions : 198022/N°dossiers : 2023_10689).
- Une subvention en investissement de 32 000 euros est accordée à Matrice, association dont le siège
social est situé au 15 Square Vergennes, 75015 Paris (N°Paris Subventions : 188810/N°dossier :
2024_00008).
- Une subvention en investissement de 9 000 euros est accordée au Paris Université Club, association
dont le siège est situé au 17 Avenue Pierre-de-Coubertin, 75013 Paris (N°Paris Subventions :
16598/N°dossier : 2024_00039).
- Une subvention en investissement de 15 000 euros est accordée à Pass’sport pour l’Emploi, associa-
tion dont le siège social est situé au 160 rue Pelleport, 75020 Paris (N°Paris Subventions : 189262/
N°dossier : 2024_00024).
- Une subvention en investissement de 40 000 euros est accordée à Social Builder, association dont le
siège social est situé au 34 bis Avenue Pierre Brossolette, 94300 Vincennes (N°Paris Subventions :
103801/N°dossier : 2024_00046).
- Une subvention en investissement de 8 000 euros est accordée à The Design Crew, association dont
le siège social est situé au 88 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris (N°Paris Subventions :
198076/N°dossier : 2023_10702).
Article 3 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute
personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projet de
Boost Héritage 2024, dont les modalités sont précisées dans la convention de partenariat en annexe
des conventions.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et
de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 194 Appel à projets « Dynamiques Emploi » - Subventions (883.800 euros) et conventions avec 19
associations pour la mise en place d’actions d’accompagnement pour un retour vers l’emploi.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 octroyant des subventions à
diverses associations dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs/sur projets ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder des subventions de fonctionnement à diverses associations dans le cadre de l’Appel
à projets Dynamiques Emploi et de l’autoriser à signer des conventions annuelles avec des associa-
tions ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle, dont le texte est joint à
la présente délibération, avec chacun des associations et organismes suivants :
- L’association pour l’Insertion des Jeunes (APIJ) (93),
- L’organisme Bimbamjob (12e),
- L’association Projets 19 (19e),
- L’association Emmaus Solidarité (1er),
- L’association Psychoform (20e),
- L’association Esperem (6e),
- L’organisme Janus SAS (59),
- L’association Crépi Ile de France (17e),
- L’association Maison d’accueil l’Ilot (19e),
- L’association ARCAT (11e),
- L’association ARERAM (93),
34
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- L’association ACINA (7e).
Article 2 : une subvention de 19 000 euros est attribuée à l’association Centre d’information sur les
droits des femmes et des familles - CIDFF, domiciliée 17, rue Jean Poulmarch (10e) (PARIS ASSO
13406 / dossier 2023_10977), dans le cadre de la 2e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs
signée avec la Ville en 2022.
Article 3 : une subvention de 35 000 euros est attribuée à l’association la Cravate solidaire, domiciliée
23, rue Dagorno (12e) (PARIS ASSO 180350 / dossier 2023_10978) dans le cadre de la 2e année de sa
convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2022.
Article 4 : une subvention de 40 000 euros est attribuée à l’association Florimont, domiciliée 5-9 place
Marcel Paul (14e) (PARIS ASSO 12706/ dossier 2023_10979) dans le cadre de la 2e année de sa
convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2022.
Article 5 : une subvention de 40 000 euros est attribuée à l’association Joséphine, domiciliée 102C, rue
Amelot (11e) (PARIS ASSO 19697 / dossier 2023_10980), dans le cadre de la 2e année de sa conven-
tion pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2022.
Article 6 : une subvention de 48 000 euros est attribuée à l’association Unirh 75, domiciliée 43bis, rue
d’Hautpoul (19e) (PARIS ASSO 60221 / dossier 2023_10981), dans le cadre de la 2e année de sa
convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2022.
Article 7 : une subvention de 50 000 euros est attribuée à l’association Justice 2e Chance, ZAC du
Cornillon CS 93216 Saint Denis (PARIS ASSO 184575/dossier (2023_11026) , dans le cadre de la 2e
année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2022.
Article 8 : une subvention de 80 000 euros est attribuée à la SCIC 100 Établissement Culturel Soli-
daire, domicilié 100, rue de Charenton (12e) (PARIS ASSO 181247/ dossier 2022_10659), dans le
cadre de la 2e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2022.
Article 9 : une subvention de 48 500 euros est attribuée à APIJ - Association pour l’insertion des jeunes,
domicilié Cité Youri Gargarine - Cité des Cosmonautes 93200 Saint Denis (PARIS ASSO 19201/
dossier 2023_10603).
Article 10 : une subvention de 80 000 euros est attribuée à l’organisme Bimbamjob, domiciliée 117 rue
de Charenton (12e) (PARIS ASSO 192255/ dossier 2023_10696).
Article 11 : une subvention de 33 800 euros est attribuée à l’association Projets 19, domiciliée 9 rue
Mathis (19e) (PARIS ASSO 11085/ dossier 2023_10622).
Article 12 : une subvention de 57 000 euros est attribuée à l’association Emmaus Solidarité, domiciliée
32, rue des Bourdonnais (1er) (PARIS ASSO 24921 / dossier 2023_10455).
Article 13 : une subvention de 50 000 euros est attribuée à l’association Psychoform, domiciliée 199, rue
des Pyrénées (20e) (PARIS ASSO 64062 / dossier 2023_10547).
Article 14 : une subvention de 22 500 euros est attribuée à l’association Esperem, domiciliée 83 rue de
Sèvres (6e) (PARIS ASSO 191343/ dossier 2023_10624).
Article 15 : une subvention de 40 000 euros est attribuée à l’organisme Janus SAS, domicilié 2 boule-
vard Thomson 59810 LESQUIN (PARIS ASSO 191769/ dossier 2023_ 10635).
Article 16 : une subvention de 50 000 euros est attribuée à l’association Crépi IDF, domiciliée 14,
avenue André Suarès (17e) (PARIS ASSO 58801/ dossier 2023_10618).
Article 17 : une subvention de 50 000 euros est attribuée à l’association Maison d’accueil l’Ilot, domici-
liée 88 boulevard de la Villette (19e) (PARIS ASSO 181568/ dossier 2023_10623).
Article 18 : une subvention de 60 000 euros est attribuée à l’association ARCAT, domiciliée 102 rue
Amelot (11e) (PARIS ASSO 21101/ dossier 2023_10492).
Article 19 : une subvention de 55 000 euros est attribuée à l’association ARERAM, domiciliée 155
avenue Jean Lolive 6e étage 93500 Pantin (PARIS ASSO 17808/ dossier 2023_10607).
Article 20 : une subvention de 25 000 euros est attribuée à l’association ACINA, domiciliée 71 rue de
Grenelle (7e) (PARIS ASSO 180847/ dossier 2023_10639).
Article 21 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement. Les dépenses seront réparties de
la manière suivante :
- 585 000 euros sur les crédits de fonctionnement 2023 de la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi -
Bureau de l’Emploi, pour les associations et organismes suivants : Centre d’Information sur les
droits des femmes et des familles, la Cravate solidaire, Florimont, Joséphine, Unirh 75, APIJ,
Bimbamjob, Emmaus Solidarité, Psychoform, Esperem, Janus SAS, Crépi Ile de France, ARERAM.
- 298 800 euros sur les crédits de fonctionnement 2023 de la Direction des Solidarités - Service de
l’insertion sociale et professionnelle, pour les associations suivantes : Justice Deuxième Chance,
SCIC 100 Établissement Culturel Solidaire, Projets 19, Maison d’accueil l’Ilot, ARCAT, ACINA.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 200 Subvention (23.000 euros) et convention avec le groupement des exploitants du Forum des Halles
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle et l’attribution d’une subvention au groupement des
exploitants du Forum des Halles (1er) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les termes de la convention à passer entre la Ville de Paris et le groupement des exploitants
du Forum des Halles sont approuvés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention.
Article 2 : Une subvention de 23.000 euros est attribuée au groupement des exploitants du Forum des
Halles situé Forum des Halles - 101 porte Berger à Paris 1er (190752 - 2023_10093) pour la mise en
place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 240.000 euros.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 201 Subvention (2.600 euros) à l’association Bienvenue au Village Montorgueil pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Bienvenue au Village Montorgueil (1er) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.600 euros est attribuée à l’association Bienvenue au Village Montorgueil
située 7, rue Montorgueil à Paris 1er (71401 - 2023_10278) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 8.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 202 Subvention (2.500 euros) à l’association de la Galerie Vivienne pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association de la Galerie Vivienne (2e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
36
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à l’association de la Galerie Vivienne située 56,
galerie Vivienne à Paris 2e (77401 - 2023_10462) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 9.154 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 203 Subvention (6.800 euros) à l’association pour la défense des intérêts des commerçants et artisans
des grands boulevards pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre, 9e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association pour la défense des intérêts des commerçants et
artisans du 2e arrondissement et des Grands Boulevards (2e) pour les illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.800 euros est attribuée à l’association pour la défense des intérêts des
commerçants et artisans du 2e arrondissement et des Grands Boulevards située 5, boulevard Pois-
sonnière à Paris 2e (54901 - 2023_10311) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes
de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 27.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 204 Subvention (1.100 euros) à l’association des commerçants de la rue de Turenne pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue de Turenne (3e) pour
les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.100 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue de
Turenne située 46, rue de Turenne à Paris 3e (203317 - 2023_10527) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 5.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
37
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 205 Subvention (2.000 euros) à l’UCARP Saint-Martin République pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’UCARP Saint-Martin République (3e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’UCARP Saint-Martin République située 19,
boulevard Saint-Martin à Paris 3e (191646 - 2023_10483) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 10.150 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 206 Subvention (3.900 euros) à l’association au fil de l'eau pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association au fil de l'eau (4e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à l’association au fil de l'eau située 90, rue Saint-
Louis en l'Ile à Paris 4e (64541 - 2023_10163) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 17.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 207 Subvention (2.500 euros) à l’association des commerçants de l'îlot de la rue du Pont Louis Philippe
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'îlot de la rue du Pont
Louis Philippe - ACRLP (4e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
38
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'îlot de la
rue du Pont Louis Philippe - ACRLP située 10, rue du Pont Louis Philippe à Paris 4e (192721 -
2024_00156) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 8.450 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 209 Subvention (2.300 euros) à l’association Cinq sur Cinq pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2023 (5e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Cinq sur Cinq (5e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.300 euros est attribuée à l’association Cinq sur Cinq située 23, rue
Frédéric Sauton à Paris 5e (18989 - 2023_10375) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 9.200 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 210 Subvention (7.200 euros) à l’association Heureux comme le 5 pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (5e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Heureux comme le 5 (5e) pour les illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.200 euros est attribuée à l’association Heureux comme le 5 située 9, rue
Berthollet à Paris 5e (194906 - 2023_10537) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 20.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 211 Subvention (3.900 euros) à l’association les Villages de Mouffetard pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2023 (5e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
39
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association les Villages de Mouffetard (5e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à l’association les Villages de Mouffetard située
40, rue Mouffetard à Paris 5e (62301 - 2023_10184) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 15.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 212 Subvention (5.900 euros) à l’association Vie Mouffetard pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (5e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Vie Mouffetard (5e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.900 euros est attribuée à l’association Vie Mouffetard située 136/138,
rue Mouffetard à Paris 5e (186036 - 2023_10373) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 213 Subvention (4.700 euros) à l’association des commerçants rues Bréa et Vavin pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (6e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants rues Bréa et Vavin (6e) pour
les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.700 euros est attribuée à l’association des commerçants rues Bréa et
Vavin située 16, rue Vavin à Paris 6e (201093 - 2023_10172) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
40
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 215 Subvention (2.200 euros) à l’association commerçants Quartier Odéon pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2023 (6e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association commerçants Quartier Odéon (6e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.200 euros est attribuée à l’association commerçants Quartier Odéon
située 17, rue de l'Odéon à Paris 6e (203136 - 2023_10392) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 11.200 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 216 Subvention (5.900 euros) à l’association Avenir Quartier Latin pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (6e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Avenir Quartier Latin (6e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.900 euros est attribuée à l’association Avenir Quartier Latin située 12,
rue de Buci à Paris 6e (184051 - 2023_10420) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 217 Subvention (12.800 euros) au Comité de Saint Germain des Prés, Saint Germain des Prés d'hier,
d'aujourd'hui et de demain pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (6e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité de Saint Germain des Prés, Saint Germain des Prés
d'hier, d'aujourd'hui et de demain (6e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2023 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
41
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 12.800 euros est attribuée au Comité de Saint Germain des Prés, Saint
Germain des Prés d'hier, d'aujourd'hui et de demain situé 6, place Saint-Germain des Prés à Paris 6e
(19280 - 2024_00245) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 61.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 218 Subvention (900 euros) à l’association des commerçants des rues du Bac, Varenne et des rues
adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants des rues du Bac, Varenne et
des rues adjacentes (7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 900 euros est attribuée à l’association des commerçants des rues du Bac,
Varenne et des rues adjacentes située 36, rue de Varenne à Paris 7e (199073 - 2023_10166) pour la
mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 4.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 220 Subvention (4.900 euros) à l’association des commerçants du Gros Caillou pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Gros Caillou (7e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.900 euros est attribuée à l’association des commerçants du Gros Caillou
située 204, rue de Grenelle à Paris 7e (191739 - 2023_10310) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 24.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 221 Subvention (1.800 euros) au Comité Bourgogne Paris pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
42
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Bourgogne Paris (7e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.800 euros est attribuée au Comité Bourgogne Paris situé 31, rue de
Bourgogne à Paris 7e (182056 - 2023_10176) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 10.200 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 222 Subvention (8.000 euros) au Comité Saints-Pères Grenelle pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Saints-Pères Grenelle (7e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée au Comité Saints-Pères Grenelle situé 37, rue de
Grenelle à Paris 7e (19376 - 2023_10470) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes
de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 28.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 223 Subvention (6.900 euros) au Comité Sèvres Croix-Rouge (6e/7e) pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Sèvres Croix-Rouge 6e/7e (7e) pour les illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.900 euros est attribuée au Comité Sèvres Croix-Rouge 6e/7e situé 39,
rue de Grenelle à Paris 7e (172241 - 2023_10517) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 25.830 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
43
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 224 Subvention (7.800 euros) à l’association le Faubourg Saint-Germain pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association le Faubourg Saint-Germain (7e) pour les illumi-
nations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.800 euros est attribuée à l’association le Faubourg Saint-Germain située
39, rue de Grenelle à Paris 7e (19355 - 2023_10465) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 30.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 225 Subvention (1.500 euros) à l’union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de services
du VIIe arrondissement - UCIAP 7e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’union des commerçants, industriels, artisans et prestataires
de services du VIIème arrondissement - UCIAP 7e (7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de
fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.500 euros est attribuée à l’union des commerçants, industriels, artisans
et prestataires de services du VIIème arrondissement - UCIAP 7e située 7, rue Duvivier à Paris 7e
(9826 - 2023_10524) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 16.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 226 Subvention (3.900 euros) à l’association des commerçants de la rue Marbeuf-Sud pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Marbeuf-Sud (8e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
44
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue
Marbeuf-Sud située 7, rue Marbeuf à Paris 8e (192283 - 2023_10421) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 227 Subvention (3.300 euros) à l’association des commerçants de la rue Vignon pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (8e/9e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Vignon (8e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.300 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue
Vignon située 16, rue Vignon à Paris 8e (19564 - 2023_10202) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 14.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 228 Subvention (2.800 euros) à l’association Champs de l'Europe pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (8e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Champs de l'Europe (8e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.800 euros est attribuée à l’association Champs de l'Europe située 28,
rue de Turin à Paris 8e (201102 - 2023_10175) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
45
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 229 Subvention (19.800 euros) au Comité du Faubourg Saint-Honoré pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (8e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité du Faubourg Saint-Honoré (8e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 19.800 euros est attribuée au Comité du Faubourg Saint-Honoré situé 25,
rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e (19304 - 2023_10369) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 232.217 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 230 Subvention (7.000 euros) au Comité Montaigne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Montaigne (8e) pour les illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée au Comité Montaigne situé 14, rue de Marignan
à Paris 8e (52981 - 2023_10535) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 184.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 231 Subvention (9.300 euros) à l’association le Carré de la Madeleine pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (8e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association le Carré de la Madeleine (8e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 9.300 euros est attribuée à l’association le Carré de la Madeleine située
38, rue de l'Arcade à Paris 8e (31321 - 2023_10182) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023.
46
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 34.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 232 Subvention (2.900 euros) à l’association des commerçants de l'avenue Trudaine et des rues
adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (9e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'avenue Trudaine et des
rues adjacentes (9e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.900 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'avenue
Trudaine et des rues adjacentes située 8, avenue Trudaine à Paris 9e (199071 - 2023_10440) pour la
mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 14.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 233 Subvention (5.900 euros) à l’association des commerçants rue des Martyrs pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (9e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants rue des Martyrs (9e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.900 euros est attribuée à l’association des commerçants rue des Martyrs
située 15, rue des Martyrs à Paris 9e (51681 - 2023_10186) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 21.950 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 234 Subvention (3.400 euros) à l’association des commerçants et des riverains de la rue Beaurepaire
et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (10e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 lequel Mme la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants et des riverains de la rue Beaurepaire
et des rues adjacentes (10e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
47
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.400 euros est attribuée à l’association des commerçants et des riverains
de la rue Beaurepaire et des rues adjacentes située 20, rue Albert Thomas à Paris 10e (200700 -
2023_10170) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 16.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 235 Subvention (1.600 euros) à l’association des commerçants Lancry pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (10e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Lancry (10e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.600 euros est attribuée à l’association des commerçants Lancry située
57, rue de Lancry à Paris 10e (201080 - 2023_10171) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 7.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 236 Subvention (3.900 euros) à l'association des commerçants de la rue du Château d'Eau pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (10e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l'association des commerçants de la rue du Château d'Eau
(10e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à l'association des commerçants de la rue du
Château d'Eau située 11 bis, cité Riverin à Paris 10e (200531 - 2023_10181) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.200 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
48
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 237 Subvention (2.900 euros) à l’association des commerçants du Haut du Faubourg Saint-Martin pour
les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (10e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Haut du Faubourg Saint-
Martin à Paris 10e (10e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.900 euros est attribuée à l’association des commerçants du Haut du
Faubourg Saint-Martin à Paris 10e située 3, rue Alexandre Parodi à Paris 10e (187867 - 2023_10490)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 9.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 238 Subvention (1.400 euros) à l’association Village Faidherbe pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (11e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Village Faidherbe (11e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.400 euros est attribuée à l’association Village Faidherbe située 25, rue
Faidherbe à Paris 11e (188378 - 2023_10188) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 7.110 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 239 Subvention (3.600 euros) à l’association des commerçants du faubourg Saint-Antoine pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (12e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du faubourg Saint-Antoine
(12e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
49
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 3.600 euros est attribuée à l’association des commerçants du faubourg
Saint-Antoine - ADCFSA située 94, rue du faubourg Saint-Antoine à Paris 12e (188289 - 2023_10203)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 12.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 240 Subvention (1.800 euros) à l’association Happy Courteline pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (12e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Happy Courteline (12e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.800 euros est attribuée à l’association Happy Courteline située 70,
boulevard Soult à Paris 12e (184443 - 2023_10179) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 6.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 241 Subvention (2.100 euros) à la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (12e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan (12e) pour
les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.100 euros est attribuée à la nouvelle association Rendez-Vous Marsou-
lan - NARM située 6, rue du Rendez-Vous à Paris 12e (131121 - 2023_10185) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 7.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 242 Subvention (6.500 euros) à l’association des commerçants et artisans de l'avenue du Général Leclerc
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (14e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
50
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants et artisans de l'avenue du
Général Leclerc (14e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.500 euros est attribuée à l’association des commerçants et artisans de
l'avenue du Général Leclerc - ACAGL14 située 29, avenue du Général Leclerc à Paris 14e (183449 -
2023_10476) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.445 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 243 Subvention (4.900 euros) au village Daguerre pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023
(14e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au village Daguerre (14e) pour les illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.900 euros est attribuée au village Daguerre situé 54, rue Daguerre à
Paris 14e (43483 - 2023_10187) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.400 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 244 Subvention (8.300 euros) à l’association des Plaisanciers pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (14e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des Plaisanciers (14e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.300 euros est attribuée à l’association des Plaisanciers située 57, rue
Raymond Losserand à Paris 14e (42563 - 2023_10174) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 27.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
51
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 245 Subvention (7.200 euros) à l’association des commerçants de la rue du Commerce et des rues
adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue du Commerce et des
rues adjacentes (15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.200 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue du
Commerce et des rues adjacentes située 13, rue du Commerce à Paris 15e (19431 - 2023_10165) pour
la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 34.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 246 Subvention (9.500 euros) à l’association des commerçants Vaugirard Convention pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Vaugirard Convention (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 9.500 euros est attribuée à l’association des commerçants Vaugirard
Convention - ACVC située 39, rue Alain Chartier à Paris 15e (46681 - 2023_10523) pour la mise en
place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 41.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 247 Subvention (1.500 euros) à l’association des commerçants de la rue Vouillé pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Vouillé (15e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
52
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 1.500 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue Vouillé
située 60 bis, rue Dombasle à Paris 15e (190092 - 2023_10148) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 6.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 248 Subvention (850 euros) à l’association des commerçants et artisans Olivier de Serres-Morillons pour
les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants et artisans Olivier de Serres-
Morillons (15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 850 euros est attribuée à l’association des commerçants et artisans Olivier
de Serres-Morillons - ACAMOS située 54, rue Olivier de Serres à Paris 15e (181158 - 2023_10169)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 2.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 249 Subvention (5.600 euros) à l’association des commerçants Félix Faure Convention pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Félix Faure Convention (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.600 euros est attribuée à l’association des commerçants Félix Faure
Convention située 19, avenue Félix Faure à Paris 15e (58401 - 2023_10323) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 22.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 250 Subvention (9.000 euros) à l’association des commerçants Le Village Saint-Charles pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
53
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Le Village Saint-Charles (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association des commerçants Le Village
Saint-Charles située 95, rue Saint-Charles à Paris 15e (57101 - 2023_10324) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 34.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 251 Subvention (34.200 euros) et convention avec l’association des commerçants Lecourbe-Cambronne
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle et l’attribution d’une subvention à l’association des
commerçants Lecourbe-Cambronne (15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les termes de la convention à passer entre la Ville de Paris et l’association des commerçants
Lecourbe-Cambronne sont approuvés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention.
Article 2 : Une subvention de 34.200 euros est attribuée à l’association des commerçants Lecourbe-
Cambronne ACLC située 63, rue Lecourbe à Paris 15e (70722 - 2023_10422) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 119.927 euros.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 252 Subvention (3.400 euros) à l’association Village Pasteur-Vaugirard-Montparnasse pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Village Pasteur-Vaugirard-Montparnasse (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.400 euros est attribuée à l’association Village Pasteur-Vaugirard-
Montparnasse située 59, rue Falguière à Paris 15e (182492 - 2023_10469) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
54
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 253 Subvention (4.800 euros) au Village Brancion-Morillons association de vos commerçants pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Village Brancion-Morillons association de vos commerçants
(15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.800 euros est attribuée au Village Brancion-Morillons association de vos
commerçants situé 57, rue Brancion à Paris 15e (194532 - 2024_00256) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.940 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 254 Subvention (15.500 euros) à l’association des commerçants du Village d'Auteuil pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (16e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Village d'Auteuil (16e) pour
les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 15.500 euros est attribuée à l’association des commerçants du Village
d'Auteuil située 89, rue Jean de la Fontaine à Paris 16e (18347 - 2023_10167) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 55.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 255 Subvention (5.000 euros) à l’association des commerçants Versailles-Exelmans-16e pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Versailles-Exelmans-16e (16e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
55
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association des commerçants Versailles-
Exelmans-16e située 201, avenue de Versailles à Paris 16e (199124 - 2023_10173) pour la mise en
place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 21.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 256 Subvention (1.300 euros) à l’association des commerçants de l'avenue de Kléber et de la rue de
Longchamp pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'avenue de Kléber et de la
rue de Longchamp (16e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.300 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'avenue de
Kléber et de la rue de Longchamp située 40, rue de Longchamp à Paris 16e (203127 - 2023_10435)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 6.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 257 Subvention (10.000 euros) à l’association des Commerçants Victor Hugo Paris 16 pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (16e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des Commerçants Victor Hugo Paris 16 (16e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association des Commerçants Victor Hugo
Paris 16 située 143, rue de la Pompe à Paris 16e (197250 - 2023_10177) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 30.050 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 258 Subvention (11.000 euros) au Village Passy pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
56
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Village Passy (16e) pour les illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 11.000 euros est attribuée à au Village Passy situé 53, rue de Passy à
Paris 16e (194525 - 2023_10189) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 48.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 259 Subvention (8.800 euros) à l’association des commerçants de la rue de Courcelles pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue de Courcelles (17e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.800 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue de
Courcelles située 107, rue de Courcelles à Paris 17e (73902 - 2023_10164) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 31.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 260 Subvention (4.000 euros) à l’association des commerçants du Village Saint-Ferdinand pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Village Saint-Ferdinand
(17e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association des commerçants du Village
Saint-Ferdinand située 6, rue Denis Poisson à Paris 17e (181330 - 2023_10168) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 15.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
57
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 261 Subvention (3.000 euros) à l’association Marché Poncelet Bayen pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (17e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Marché Poncelet Bayen (17e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association Marché Poncelet Bayen située 4,
rue Bayen à Paris 17e (31982 - 2023_10360) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 11.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 262 Subvention (3.000 euros) à l’association les Bati-Nettes pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (17e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association les Bati-Nettes (17e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association les Bati-Nettes située 148, rue
Legendre à Paris 17e (201119 - 2023_10183) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 15.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 263 Subvention (6.800 euros) à l’association des commerçants du Haut-Montmartre pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (18e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Haut-Montmartre (18e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
58
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 6.800 euros est attribuée à l’association des commerçants du Haut-
Montmartre située 1, rue Cortot à Paris 18e (19007 - 2023_10438) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 27.430 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 264 Subvention (10.900 euros) à l’association des commerçants du Quartier Ordener pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (18e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Quartier Ordener (18e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.900 euros est attribuée à l’association des commerçants du Quartier
Ordener située 135, rue Ordener à Paris 18e (116762 - 2023_10533) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 48.030 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 265 Subvention (6.700 euros) à l’association des commerçants Lepic-Abbesses pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (18e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Lepic-Abbesses (18e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.700 euros est attribuée à l’association des commerçants Lepic-Abbesses
située 7, rue Ravignan à Paris 18e (26841 - 2023_10281) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 43.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 266 Subvention (4.200 euros) à l’association Initiative Damrémont pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (18e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
59
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Initiative Damrémont (18e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.200 euros est attribuée à l’association Initiative Damrémont située 59,
rue Eugène Carrière à Paris 18e (52361 - 2023_10180) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 267 Subvention (5.300 euros) à l’union des commerçants de l'avenue de Saint-Ouen pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (17e,18e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’union des commerçants de l'avenue de Saint-Ouen (18e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.300 euros est attribuée à l’union des commerçants de l'avenue de Saint-
Ouen située 150, avenue de Saint Ouen à Paris 18e (201081 - 2023_10198) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 17.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 268 Subvention (1.300 euros) à l’association des commerçants de l'avenue Secrétan pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (19e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'avenue Secrétan (19e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.300 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'avenue
Secrétan située 20, avenue Secrétan à Paris 19e (18876 - 2023_10195) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 4.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
60
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 269 Subvention (3.200 euros) à l’association des commerçants de la rue de la Villette pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (19e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue de la Villette (19e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu la saisine pour avis du conseil du 19e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.200 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue de la
Villette située 36, rue de la Villette à Paris 19e (180376 - 2023_09641) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 9.209 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 270 Subvention (5.200 euros) à l’association Champs-Elysées du 20e pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2023 (20e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Champs-Elysées du 20e (20e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.200 euros est attribuée à l’association Champs-Elysées du 20e située 1,
cours de Vincennes à Paris 20e (53282 - 2023_10475) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 17.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 271 Subvention (2.150 euros) à l’association des commerçants de Sorbier pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2023 (20e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de Sorbier (20e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
61
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 2.150 euros est attribuée à l’association des commerçants de Sorbier -
ACS située 1, rue Sorbier à Paris 20e (203205 - 2023_10502) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 7.147 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 272 Subvention (220.000 euros) au Comité Champs-Élysées pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (8e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 - 2021 DAE 219 - relative à
la signature d’une convention pluriannuelle d’équipement et de fonctionnement 2021-2024 pour
permettre la mise en lumière de l’avenue des Champs-Élysées ;
Vu la convention pluriannuelle d’équipement et de fonctionnement 2021-2024 pour la mise en lumière
des Champs-Élysées signée le 17 décembre 2021 avec le Comité Champs-Élysées ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Comité Champs-Élysées (8e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 220.000 euros est attribuée à l’association Comité Champs-Elysées située
34, avenue des Champs-Elysées à Paris 8e (62322 - 2023_10368) pour la mise en place d’illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 912.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 278 Subvention (10.000 euros) à l’association les amis de l’ESS’pace.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention à l’association Les Amis de l’ESS’Pace, et de l’autoriser à signer la
convention correspondante,
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association Les Amis de l’ESS’Pace (SIMPA
197079 / 2022_190924), dont le siège social est au 15 rue Jean-Antoine de Baif 75013 Paris;
Article 2 : La dépense correspondante (10.000 euros) sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 de la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement et de la disponibilité des
crédits.
2023 DAE 279 Subventions de fonctionnement (4.800.000 euros) et d’investissement (350.000 euros) à la régie
EIVP au titre de l'exercice 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
62
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu les délibérations DASCO 2005 n° 146-1, 146-2 et 146-3 en date des 11 et 12 juillet 2005 par
lesquelles est créée la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de
l'école des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l'école des ingénieurs de la ville
de Paris (EIVP), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement (4.800.000 euros) et d’investissement (350.000
euros) à la régie EIVP au titre de l'exercice 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2024, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78 - 80 rue Rebeval,
est fixé à 4.800.000 euros. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 2 : Le montant total de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice
2024, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78-80 rue Rebeval,
est fixé à 350.000 euros. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2024 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 280 Subventions de fonctionnement (12.807.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la
régie ESPCI au titre de l'exercice 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations n° 2005 DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
juillet 2005 par lesquelles est créée la régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée
de la gestion de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 212 transférant à la régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention d’investissement à la régie à
autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2024, à la régie ESPCI, dont le siège social est situé 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à
12.807.600 euros. Cette subvention sera versée en deux acomptes semestriels égaux chacun à 50% du
montant de la subvention, soit 6.403.800 euros par acompte.
Article 2 : Le montant de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice 2024, à la
régie ESPCI, dont le siège social est 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 1.600.000 euros. Cette
subvention est affectée au financement de l’acquisition de matériels et équipements de laboratoire.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2024 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 288 Subvention (300.000 euros), avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2021-2023 et convention
pluriannuelle 2024-2026 avec l’association Carrefours pour l’Emploi, armées/collectivités/entreprises (7e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
63
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Carrefours pour l’Emploi,
Armées/collectivités/entreprises et de l’autoriser à signer :
L’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2021-2023 avec cette association ;
La convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec cette association.
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2021-2023 et la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, dont les textes sont joints à la pré-
sente délibération, avec l’association Carrefours pour l’Emploi armées/collectivités/entreprises.
Article 2 : Une subvention de 300 000 euros est attribuée à l’association Carrefours pour l’Emploi,
Armées/collectivités/entreprises, sise 1 place Joffre (7e) (SIMPA 18471 / dossier 2023_10991 et dossier
2024_00684) au titre des exercices 2023 et 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de :
- 50 000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 sous réserve de
la décision de financement.
- 250 000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2024 sous réserve de
la décision de financement et du vote du budget.
2023 DAE 289 Adhésion (5.000 euros) pour l’année 2024 à l’association Vélo & Territoires.
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation d’adhésion au réseau de l’association Vélo & Territoires pour l’année 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une adhésion financière de 5.000 euros pour l’année 2024 est accordée à l’association Vélo &
Territoires, domiciliée 2 allée de Lodz, 69007 Lyon.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023, et les exercices suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibi-
lité des crédits.
2023 DAE 292 Approbation de la cotisation (25.500 euros) au syndicat mixte de la Cité de la gastronomie PARIS-
RUNGIS et de son quartier (94550 Chevilly-Larue) pour l’année 2023.
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations 2023-04 et 2023-05 du Comité Syndical du syndicat mixte ouvert d’études de la
Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier du 14 avril 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le versement de la cotisation 2023 de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris décide le versement d’un montant de 25 500 euros au titre de sa cotisa-
tion 2023 au Syndicat mixte de la Cité de la gastronomie de Paris-Rungis et de son quartier, dont le
siège est fixé 40, rue du Séminaire, bâtiment G5E, 94550 Chevilly-Larue.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
2023, ou suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 295 Dispositif CIFRE - Conventions industrielles de formation par la recherche avec l’ANRT, contrats de
collaboration avec des laboratoires de recherche et contrats de travail avec les doctorants.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2023 DAE 72 relative aux avenants aux contrats de travail conclus dans le cadre
des conventions CIFRE ;
64
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer dix conventions CIFRE avec l’Association Nationale de la Recherche et de la
Technologie, et dix contrats de collaboration avec des laboratoires de recherche ; par lequel Mme la
Maire de Paris demande l’autorisation de signer des avenants aux contrats de travail de l’ensemble
des doctorants CIFRE actuellement en poste à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ANRT les conventions CIFRE dont le
modèle est joint à la présente délibération, pour la préparation de la thèse de doctorat de :
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- M. X
- Mme X
- M. X
- Mme X.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les laboratoires de rattachement des
doctorants les contrats de collaboration de recherche dans le cadre de convention CIFRE, sur le
modèle du contrat type dont le texte est joint à la présente délibération, pour la préparation de la
thèse de doctorat de :
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- Mme X
- M. X
- Mme X
- M. X
- Mme X.
Article 3 : Le montant annuel de la rémunération de chacun des doctorants est fixé à 26 556 euros bruts
à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : La dépense correspondante aux contrats CIFRE de ces dix doctorants, charges salariales et
patronales comprises, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2024
et des années ultérieures.
Article 5 : La recette correspondante à ces dix contrats sera imputée au budget de fonctionnement de la
Ville de Paris de l’année 2024 et des années ultérieures.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants au contrat de travail des docto-
rants pour l’ensemble des doctorants CIFRE actuellement en poste.
Article 7 : La dépense correspondante à cette augmentation, charges salariales et patronales comprises,
sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2024 et des années ulté-
rieures.
2023 DAE 298 Exonération d’un mois de redevance mensuelle pour la mise à disposition temporaire de locaux
d’activité et de services suite à la fermeture de la Résidence « Ateliers Paris Design » Incubateur de
projets d’activités dans les secteurs du design, de la mode et des métiers d’art, pour les résidents.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2019 DAE 100 du 11, 12,13 et 14 juin 2019 sur les nouveaux tarifs pour
l’incubateur et les prestations d’accompagnement des Ateliers de Paris ;
Vu le projet en délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’exonération d’un mois de redevance mensuelle pour la mise à disposition temporaire de locaux
d’activité et de services suite à la fermeture de la Résidence « Ateliers Paris Design » Incubateur de
projets d’activités dans les secteurs du design, de la mode et des métiers d’art, pour les résidents ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
65
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Au sein de la Direction de l’attractivité et de l’emploi, le Bureau du Design de la Mode et des
Métiers d’art, l’incubateur les Ateliers Paris Design héberge et accompagne 15 entreprises. Situé dans
les locaux du Lycée professionnel des métiers de l’ameublement au 28 rue Faidherbe Paris 11e, il a
été fermé durant 3 semaines en raison d’importants problèmes de ventilation et d’aération dans le
lycée.
Des relogements des entreprises incubées ont dû être trouvées dans l’urgence et tous les résidents ont
engagé des moyens matériels et logistiques pour permettre la continuité de leur activité économique
dans les meilleures conditions possibles.
Article 2 : Une exonération d’un mois de redevance pour la mise à disposition temporaire de locaux
d’activité et de services en dédommagement du préjudice est instaurée. Elle représente la somme de
4.670€.
Article 3 : Cette exonération s’appliquera sur le mois de janvier 2024.
2023 DAE 300 Subvention (3.100 euros) à l’association Village Popincourt pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (11e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Village Popincourt (11e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.100 euros est attribuée à l’association Village Popincourt située 48, rue
Sedaine à Paris 11e (194911 - 2024_00200) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes
de fin d’année 2023.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 15.546 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DAE 301 Subvention d’investissement (313.000 euros) à Paris je t’aime - Office de Tourisme pour les travaux
d’installation de l’accueil et de l’information touristiques dans le site Spot 24.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer la convention entre la Ville de Paris et Paris je t’aime - Office de
Tourisme relative aux travaux d’installation de l’accueil et de l’information touristiques dans le site
Spot 24 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec Paris je t’aime - Office de
Tourisme relative aux travaux d’installation de l’accueil et de l’information touristiques dans le site
Spot 24. La convention est jointe à la présente délibération. Une subvention de 313 000 euros est
attribuée à Paris je t’aime - Office de Tourisme, domiciliée au 76 rue Beaubourg, 75003 Paris au titre
de l’exercice 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour
l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
66
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 309 Convention de valorisation de dépenses de tiers dans le cadre de la gestion FSE du PLIE de Paris
porté par l’EPEC (10e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu la délibération du Comité de Pilotage du PLIE de Paris du 12 mai 2023, adoptant le protocole
partenarial d’accord du PLIE de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, autorisant la signature du protocole
partenarial d’accord du PLIE de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer la convention de tiers avec l’association EPEC ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de valorisation de dépenses de tiers dans
le cadre de la gestion FSE du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Paris porté par l’association
EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences), dite « convention de tiers », dont le texte est joint à la
présente délibération.
2023 DAE 310 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension
du tramway T3. Montant : 2.000 euros.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018, suivie de la délibé-
ration du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 prorogeant le mandat de la Commission de
règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du
tracé du chantier de prolongement du tramway de la Porte d’Asnières à la Porte Dauphine,
Vu la proposition formulée par la Commission d’indemnisation amiable le 29 septembre 2023 au titre
des préjudices causés à l’intéressé pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 dé-
cembre 2022 et l’engagement de la RATP de participer à l’indemnisation de l’intéressé sur les bases
proposées par cette dernière ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’indemnisation à l’amiable d’une entreprise ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 2 000 euros à
l’indemnisation amiable, à titre provisionnel, de la SCI HA, exploitant des emplacements de parking
au 3 boulevard Gouvion Saint Cyr à Paris (17e), en réparation des préjudices subis du fait des tra-
vaux de réalisation du tramway durant la période antérieure au 31 décembre 2022, étant précisé
qu’elle procèdera à l’établissement de titres de recette pour recouvrer la somme de 1 000 euros à
l’encontre de la RATP.
Article 2 : La dépense et les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de
financement.
2023 DAE 311 Subvention (2.000 euros) aux écoles d’arts appliqués Boulle et Estienne pour la réalisation d’une
œuvre dans un équipement sportif à l’occasion de l’Olympiade Culturelle et du projet des 24 œuvres.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le versement d’une subvention de 2 000 euros pour la réalisation d’une œuvre par les
écoles Boulle et Estienne dans un équipement sportif, à l’occasion de l’Olympiade Culturelle et du
projet des 24 œuvres ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
67
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer la convention dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et les écoles Boulle et Estienne.
Article 2 : Une subvention de 2 000 euros est attribuée à l’école Boulle, domiciliée au 9 rue Pierre
Bourdan 75012 Paris au titre de l’exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondant à l’article 2 sera imputée au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 313 Acompte de subvention de fonctionnement 2024 au Forum des Images.
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’acompte au Forum
des Images ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, relative à l’attribution d’un
acompte de subvention de fonctionnement de 2 000 000 euros au Forum des Images, domicilié 2, rue
du Cinéma, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 / Dossier 2024_00755), au titre de
l’exercice 2024.
Article 2 : La dépense correspondante aux articles 1 et 2 sera imputée sur le budget de fonctionnement
de la Ville de Paris de l’exercice 2024 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de
financement.
2023 DAE 314 Subvention de fonctionnement (645.750 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes
Avancées de Paris.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Institut d’Etudes Avancées
de Paris et lui demande l’autorisation de signer la convention correspondante ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est
situé 17 quai d’Anjou à Paris (4e), pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 645.750 euros est attribuée à
l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est situé 17 quai d’Anjou à Paris
(4e).
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget de fonctionnement 2024 de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 315 Activité commerciale ludique située square Serment de Koufra (14e) - Avenant N°1 à la convention
d'occupation du domaine public avec M. Elias HELOU.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements
applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ;
Vu la délibération 2021 DAE 54 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant attribution
d’emplacements commerciaux durables sur le domaine public ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
la signature d’un avenant à la convention d’occupation du domaine public signée le 1er mars 2022
68
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
autorisant M. Elias HELOU à exploiter un emplacement commercial ludique situé square Serment de
Koufra (14e) ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 1 à la convention d’occupation du
domaine public signée le 1er mars 2022 autorisant M. Elias HELOU domicilié 7 rue Liévin 75015
PARIS, à exploiter un emplacement commercial situé square Serment de Koufra (14e).
Article 2 : L’avenant, dont le projet figure en annexe, a pour objet d’autoriser la SAS « Manège de
Koufra », dont M. Elias HELOU est le président, à occuper le domaine public consenti par convention
du 1er mars 2022 pour la durée restante de la convention.
2023 DAE 316 Viaduc des Arts (12e) - Prolongation de 6 mois du bail emphytéotique administratif avec la Semaest,
désormais dénommée SEM Paris Commerces.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R.3135-8 ;
Vu ensemble le bail emphytéotique administratif relatif au Viaduc des Arts (12e) en date du 6 janvier
2005 et ses avenants, conclus entre la Ville de Paris et la SEMAEST en vertu des délibérations
2004DDEE156 des 13 et 14 décembre 2004, 2016DAE355 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016,
2020DAE206 des 5, 6 et 7 octobre 2020 et 2022DAE196 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le décalage de l’échéance du contrat du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024 et de
l’autoriser à signer avec la SEM Paris Commerces un avenant au bail emphytéotique administratif ;
Vu la saisine du Service Local des Domaines en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du Maire du 12e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le bail emphytéotique administratif susvisé relatif au Viaduc des Arts est prolongé de 6 mois
et son échéance portée du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SEM Paris Commerces l’avenant dont le
projet est joint en annexe.
Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner les actes cités à l’article 2 seront
supportés par la Semaest.
2023 DAE 317-1 Ecole Boulle - Dotation exceptionnelle pour des travaux de mises aux normes (68.000 euros).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment son article L422-3 ;
Vu la délibération 2023 DAE 100 du Conseil des Paris des 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 portant sur la
fixation des dotations de fonctionnement 2024 et des subventions d’investissement 2023 des écoles
d’arts appliqués ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui verser
une dotation exceptionnelle de 68 000 euros à l’école Boulle pour les dépenses relatives aux équipe-
ments de sécurité incendie ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation exceptionnelle de 68 000 euros est attribuée à l’école Boulle. Cette dotation
exceptionnelle est affectée aux dépenses relatives aux équipements de sécurité incendie.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 ou ultérieur sous réserve de la décision de financement.
69
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 317-2 École Duperré - Dotation exceptionnelle pour des travaux de mises aux normes (23.000 euros).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment son article L422-3 ;
Vu la délibération 2023 DAE 100 du Conseil des Paris des 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 portant sur la
fixation des dotations de fonctionnement 2024 et des subventions d’investissement 2023 des écoles
d’arts appliqués ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui verser
une dotation exceptionnelle de 23 000 euros à l’école Duperré pour les dépenses relatives aux équipe-
ments de sécurité incendie ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation exceptionnelle de 23 000 euros est attribuée à l’école Duperré. Cette dotation
exceptionnelle est affectée aux dépenses relatives aux équipements de sécurité incendie.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 ou ultérieur sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 319 Subventions (68.000 euros) et conventions, dont convention d’occupation du domaine public, avec
l’association Sensecube.
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-2, L1511-3 et
suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention en date du 8 août 2022 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement de la Commission européenne n° (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux
aides « de minimis » publié au JOUE série L352 du 24 décembre 2013 modifié, qui peut être utilisé
par les organismes intermédiaires transparents porteurs d’actions collectives pour répercuter les
aides publiques qu’ils ont reçues, aux entreprises participant à ces actions collectives, sous forme de
rabais de prix ou de gratuité de prestation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
de l’autoriser à signer avec l’association Sensecube une convention de financement en fonctionne-
ment, une convention de financement en investissement, une convention d’occupation du domaine
public, et de lui accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public,
une convention de financement en investissement et une convention de financement en fonctionne-
ment, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association
Sensecube, domiciliée 40, rue Alexandre Dumas 75 011 Paris, n° SIRET 80214537500027.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à accorder l’occupation à titre gratuit des locaux de la
mairie du 20e arrondissement mis à disposition de l’association Sensecube.
70
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Une aide en nature de 40 000 euros annuels correspondant à la valeur locative annuelle des
locaux de la mairie du 20e arrondissement mis à disposition est accordée à l’association Sensecube de
la prise d’effet de la convention jusqu’à son terme.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant total de 50 000 euros est attribuée à
l’association Sensecube domiciliée 40, rue Alexandre Dumas 75 011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°
182177) au titre de l’exercice 2023, dont le financement est réparti comme suit :
- n° dossier 2023_08446: 35 000 euros sur les crédits de la Direction de l’attractivité et de l’emploi ;
- n° dossier 2023_10051: 15 000 euros sur les crédits de la Direction des Solidarités.
Article 5 : Une subvention d’investissement d’un montant de 18 000 euros est attribuée à l’association
Sensecube domiciliée 40, rue Alexandre Dumas 75 011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 182177
dossier 2023_10052) au titre de l’exercice 2023, sur l’autorisation de programme n° 2103505.
Article 6 : La dépense de fonctionnement correspondante de 50 000 euros sera imputée au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
Article 7 : La dépense d’investissement correspondante de 18 000 euros sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et suivants, sous réserve de la décision de
financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 320 Fête foraine enfantine place Armand Carrel (19e) - Tarif et conventions.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris l’autorisation d’organiser une fête foraine enfantine place Armand
Carrel (19e) ainsi que la tarification appliquée à chaque métier ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 :
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris autorise l’organisation d’une fête foraine enfantine place Armand
Carrel (19e) aux conditions suivantes :
- Installation de cinq activités commerciales ludiques enfantines et familiales pour une durée totale
de 21 jours, du 7 février au 27 février 2024 (montage et démontage inclus), en contrepartie d’une
redevance forfaitaire d’un montant de 200 euros pour chaque emplacement occupé par :
- un manège (17 m x 10 m)
- un manège enfantin (10 m de diamètre)
- une pêche aux canards (8 m x 5 m)
- un « casse boîte », (7 m x 2,5 m)
- un jeu d’adresse (9 m x 4 m).
- Installation d’une activité commerciale alimentaire de confiserie-crêperie sur un emplacement de 4
m x 3 m pour une durée totale de 21 jours, du 7 février au 27 février 2024 (montage et démontage
inclus), en contrepartie d’une redevance d’un montant de 1,75 euros par m² par jour d’occupation.
Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à ces autorisations s’opèreront à compter de la date de leur
signature.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2024 et des exercices ultérieurs.
2023 DAE 321 Subventions (73.000 euros) et conventions avec 2 structures d’insertion par l’activité économique.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1, L2512-1, l’article
L3211-1, ainsi que l’article L1511-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et en
particulier son article 83 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et en particulier son article 209 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
71
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des
formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant ;
Vu la convention en date du 8 août 2022 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu la décision de la Commission européenne n°42779 du 13 juillet 2016 approuvant le dispositif de
financement des actions collectives en France et la note des autorités françaises DGE / CGET du 19
juillet 2016 partie B qui décrit le mécanisme de l’intermédiaire transparent approuvé par la Commis-
sion dans cette décision, qui s’applique aux financements publics alloués aux porteurs d’actions
collectives et qui permet de considérer que ces aides ne constitueront pas des aides d’Etat pour ces
porteurs car elles ne seront pas susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au
sein du marché unique ;
Vu le règlement de la Commission européenne n° (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux
aides « de minimis » publié au JOUE série L352 du 24 décembre 2013 modifié, qui peut être utilisé
par les organismes intermédiaires transparents porteurs d’actions collectives pour répercuter les
aides publiques qu’ils ont reçues, aux entreprises participant à ces actions collectives, sous forme de
rabais de prix ou de gratuité de prestation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à trois organismes et de l’autoriser à signer une
convention avec ces organismes ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et chacun des organismes suivants :
Lulu dans ma rue (SAS entreprise solidaire d'utilité sociale)
Germinal (association)
Article 2 : Une subvention de 58.000 euros est attribuée à la SAS Lulu dans ma rue, domiciliée 118-130
avenue Jean Jaurès (19e) (Paris Asso n° 196783/dossier 2023_11037) au titre de l’exercice 2023.
Article 3 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à l’association Germinal, domiciliée 102 C rue
Amelot (11e) (Paris Asso n° 197895/dossier 2024_03135) au titre de l’exercice 2023.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 322 Subvention (41.850 euros) et convention triennale avec l’APUR pour l’actualisation de la banque
de données sur le commerce à Paris.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1 et les suivants ;
Vu la délibération DDAEE 97-010 du Conseil de Paris de novembre 1997 relative à la création d’une
banque de données sur le commerce parisien ;
Vu la convention triennale avec l’APUR et la CCIP relative à la banque de données sur le commerce à
Paris pour la période 2022, 2023 et 2024 prise en application de la délibération 2022 DAE 136 du
Conseil de Paris de novembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention de 41.850 euros à l’APUR
et à la signature d’une convention triennale avec celle-ci et la CCIP pour le programme
d’actualisation de la banque de données sur le commerce à Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’APUR et de l’autoriser à signer avec elle et
la CCIP un avenant à la convention triennale ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’APUR (Atelier Parisien d’Urbanisme) et
la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France un avenant à la convention triennale
susvisée dont le projet est joint à la présente délibération, pour permettre d’assurer l’actualisation et
l’exploitation de la banque de données sur le commerce à Paris pour les années 2022, 2023 et 2024.
72
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention d’un montant de 41.850 euros est attribuée à l’APUR situé 15 rue Jean-
Baptiste Berlier (13e) au titre de l’exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement.
2023 DAE 324 Subvention de fonctionnement (70.000 euros) à l’association Les Canaux (19e).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention à l’association Les Canaux et de l’autoriser à signer une conven-
tion avec cette association ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2024, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Les Canaux.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 70.000 euros est attribuée à l’association Les Canaux
sise 6, quai de la Seine, Paris 19e (N°PARIS SUBVENTIONS 188568, n° dossier 2024_03472), au
titre de l’exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2023 de
la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAE 334 Subventions de fonctionnement (1.700.000 euros) et convention avec l’association Paris et Compagnie.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’une subvention à
l’association Paris et Compagnie ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’association Paris & Co.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 1.700.000 euros est attribuée à Paris et Compagnie,
domiciliée 157, boulevard Macdonald (19e) (SIMPA n° 75562/ 2024_03296), au titre de l’exercice 2024.
Article 3 : Un premier versement, de 1.000.000 euros, sera effectué dès la signature de la convention.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DAJ 37 Renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours
des années 2023 et 2024.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver le principe de renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris
arrivant à échéance au cours des années 2023 et 2024 et de l’autoriser à y faire procéder ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
73
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Le principe du renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant
à échéance en 2023 et 2024 est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à faire procéder aux formalités de ces renouvellements.
Article 3 : Sauf dispositions contractuelles contraires, les dépenses qui en résultent seront prélevées sur
le budget de la Ville de Paris.
2023 DAJ 38 Contrat de cession à titre non exclusif, au profit de la Ville de Paris, de droits d'auteur portant sur une
œuvre réalisée par Jean-Baptiste Colin et Gilbert Petit sur le mur du TEP Michelet situé 73 rue Curial
(19e).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris d’approuver le contrat de cession, au profit de la Ville de Paris, de droits d'auteur
portant sur une œuvre réalisée par Messieurs Jean-Baptiste Colin et Gilbert Petit sur le mur du TEP
Michelet situé 73 rue Curial 75019 Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Le contrat de cession de droits d'auteur à titre non exclusif portant sur l’œuvre réalisée par
Messieurs Jean-Baptiste Colin et Gilbert Petit, au profit de la Ville de Paris, annexé à la présente
délibération, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat.
2023 DAJ 40 Protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de
Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ 2023-DGMT-0148 et 2023-DGMT-0155).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la délibération 2022 SG 26 du 17 janvier 2022 portant sur la signature d’un accord-cadre relatif à
l’indemnisation des victimes de l’explosion de gaz de la rue de Trévise à Paris (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris soumet à son
approbation l’autorisation de signer 2 protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de
victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Les protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de 2 victimes de l’explosion
survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) annexés à la présente délibération
sont approuvés.
Article 2 : La Maire est autorisée à signer lesdits protocoles d’accord transactionnel.
Article 3 : La Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
2023 DAJ 41 Octroi de la protection fonctionnelle à M. Jérôme COUMET, Maire du 13e arrondissement de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.2123-34, L.2123-35 et L.2511-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge
des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales ;
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les vio-
lences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonc-
tions ;
74
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du 30 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose de lui accorder
le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à M. Jérôme COUMET Maire du 13e arrondissement
de la Ville de Paris.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
2023 DASCO 73 Dénomination de l’école Raphaël Esrail.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer la dénomination de Raphaël Esrail à l’école polyvalente publique située 4 rue du
Fauconnier (4e) ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
L’école polyvalente publique située 4 rue du Fauconnier (4e) est dénommée « Raphaël Esrail - Ecole
polyvalente 4 rue du Fauconnier ».
2023 DASCO 90 Convention de mise à disposition du domaine public avec la SCI DU 26 GENERAL FOY, propriétaire
de l’immeuble sis 26 rue du Général Foy (8e), pour la réalisation d’une isolation thermique par
l’extérieur empiétant sur l’emprise du collège Octave Gréard sis 28 rue du Général Foy (8e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer la convention de mise à disposition du domaine public avec la SCI
DU 26 GENERAL FOY, propriétaire de l’immeuble sis au 26 rue du Général Foy 8e, pour la réalisa-
tion d’une isolation thermique par l’extérieur empiétant sur l’emprise du collège Octave Gréard sis 28
rue du Général Foy 8e ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de mise à disposition du domaine public
au profit de la SCI DU 26 GENERAL FOY, propriétaire de l’immeuble sis au 26 rue du Général Foy
8e, pour la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur empiétant sur l’emprise du collège
Octave Gréard sis 28 rue du Général Foy 8e.
2023 DASCO 108 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (55.000 euros),
subventions d’équipement (34.992 euros) et subventions pour travaux (96.177 euros).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu la délibération 2022 DASCO 70, du Conseil de Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022, fixant les
dotations initiales de fonctionnement 2023 des collèges autonomes (10 947 737 euros) ;
Vu la délibération 2022 DASCO 71, du Conseil de Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022, fixant les
dotations initiales de fonctionnement 2023 des collèges imbriqués avec un lycée (2 779 333 euros) ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet
à son approbation l’octroi de dotations complémentaires de fonctionnement (55 000 euros), de subven-
tions d’équipement (34 992 euros), et de subventions pour travaux (96 177 euros) à certains collèges
publics parisiens ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6ee arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
75
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Des dotations complémentaires de fonctionnement sont attribuées à sept collèges publics,
suivant le tableau joint en annexe, pour un montant total de 55.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023.
Article 3 : Des subventions d’équipement sont attribuées à trois collèges publics parisiens, suivant le
tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 34.992 euros.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023.
Article 5 : Des subventions pour la réalisation de travaux d’entretien sont attribuées à dix-sept collèges
publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant
total de 96.177 euros.
Article 6 : La dépense d’investissement correspondante, soit 62.469 euros, sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2023. La dépense de fonctionnement correspon-
dante, soit 33.708 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de l’exercice 2023.
Chaque établissement rendra compte de l’utilisation des crédits alloués (descriptif des travaux et
copies des factures).
2023 DASCO 119 Caisse des écoles (secteur Paris Centre) - Subvention 2024 (6.737.500 euros) pour la restauration
scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de
financement 2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du secteur Paris Centre le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du secteur Paris Centre l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 6 737 500 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du secteur Paris
Centre au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6.737.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du secteur Paris Centre, joint en annexe.
76
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DASCO 120 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2024 (2.950.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 2.950.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 5e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 2.950.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 121 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2024 (972.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 972 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
77
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 6e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 972.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 122 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2024 (1.770.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 770 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 7e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1.770.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 123 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2024 (1.900.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
78
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 1.900.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 8e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1.900.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 124 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2024 (3.014.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 3.014.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 9e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3.014.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 125 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2024 (6.354.500 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
79
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 6.354.500 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 10e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 354 500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 126 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2024 (8.056.500 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 8 056 500 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 11e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8.056.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement, joint en annexe.
80
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DASCO 127 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2024 (7.300.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 7.300.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 12e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 7.300.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement, joint en annexe
2023 DASCO 128 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2024 (10.037.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 10.037.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
81
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 13e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 10.037.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement, joint en annexe
2023 DASCO 129 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2024 (8.470.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 8.470.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 14e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8.470.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 130 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2024 (11.389.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
82
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 11.389.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 15e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 11.389.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 131 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2024 (3.900.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 3.900.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 16e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3.900.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 132 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2024 (8.000.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
83
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 8.000.000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 17e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8.000.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement, joint en annexe
2023 DASCO 133 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2024 (9.613.600 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 9.613.600 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 18e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 9.613.600 euros.
La fin de la délégation de service public ne sera formelle qu’au 1er janvier 2024. Les données budgé-
taires, tant pour les recettes que pour les dépenses, ne sont pas toutes connues. Elles seront définies
au premier trimestre 2024. La subvention de restauration scolaire pour l’année 2024 intègrera au
budget supplémentaire de la Ville de Paris les données provenant de la sortie de délégation du service
public de la Caisse des écoles du 18e.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement, joint en annexe.
84
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DASCO 134 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2024 (12.534.800 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 12.534.800 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 19e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 12.534.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 135 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2024 (13.830.100 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement l’avenant 2024 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2024 l’attribution d’une subvention d’un montant de 13.830.100 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
85
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2024, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 20e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 13.830.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2024, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2024 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement, joint en annexe.
2023 DASCO 136 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers
de formation à la prise de parole.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Projet Éducatif de Territoire signé le 30 septembre 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention avec l’association Eloquentia pour des projets
d’ateliers de formation à la prise de parole et de lui attribuer une subvention de 99.680 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association
Eloquentia, domiciliée, 1 rue du Général Grossetti 75016 Paris, pour des projets d’ateliers de forma-
tion à la prise de parole éducative, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 99.680 euros est attribuée à l’association Eloquentia
(194451 - 2024_03188) pour les activités faisant l’objet de la convention mentionnée à l’article 1, au
titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 (69.776 €) et 2024 (29.904 €), sous réserve de la décision de financement.
2023 DASCO 139 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (134.210 euros) au titre des services
de restauration pour 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2512-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.213-2, L.421-23 et R.531-52 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066 G des 15, 16 et 17 décembre 2014 fixant les tarifs de restaura-
tion scolaire et d’internat des collèges publics parisiens à compter de la rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2017 DASCO 39 G des 9, 10 et 11 mai 2017 fixant les tarifs de restauration dans
les collèges publics en cité scolaire à compter de la rentrée 2017 ;
Vu la délibération 2020 DASCO 25 des 6, 7 et 8 octobre 2020, approuvant la signature de la conven-
tion de gestion des Cités Scolaires du second degré avec la Région Ile-de-France ;
Vu la délibération 2021 DASCO 49 des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021, approuvant la conclusion et la signa-
ture d’un avenant n°1 à la convention avec la Région d’Ile-de-France relative à la gestion des cités
mixtes régionales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose de fixer la subvention d’équilibre (134 210 euros) aux services de restauration de plusieurs
collèges publics en cité scolaire pour 2024 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par dérogation à la convention susvisée, les prix unitaires de référence retenus pour l’année
civile 2024 par les établissements ayant recours à un prestataire de restauration sont les suivants :
- Victor Hugo (Paris Centre) : 3,53 €
86
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Jules Ferry (9e arrondissement) : 3,30 €
- Hélène Boucher (20e arrondissement) : 4,23 €
- Maurice Ravel (20e arrondissement) : 3,75 €.
Article 2 : La subvention d’équilibre des services de restauration des collèges en cité scolaire suivants,
au titre de l’exercice 2024, est fixée à :
- Paul Valery (12e arrondissement) : 9.325 €
- Gabriel Fauré (13e arrondissement) : 578 €
- François Villon (14e arrondissement) : 38.545 €
- Henri Bergson (19e arrondissement) : 18.344 €
- Hélène Boucher (20e arrondissement) : 56.731 €
- Maurice Ravel (20e arrondissement) : 10.687 €.
Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris au titre de l’exercice 2024.
2023 DASCO 140 Collèges publics - Contribution (586.538 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration
et d’internat des collèges dotés d’un service de restauration autonome pour 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.212-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L 213-2 et R 531-52 ;
Vu la délibération 2010 DASCO 1G en date des 10 et 11 mai 2010 relative à la tarification et finan-
cement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges parisiens, hormis ceux qui sont
situés dans une cité scolaire, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la
restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
de fixer les contributions (586 538 euros) aux services de restauration et d’internat au profit des
collèges dotés d’un service de restauration autonome pour 2024 ;
Vu l’avis émis par le conseil du secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par le conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par le conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par le conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par le conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation au titre du service de la restauration et d’internat, pour l’année 2024, d’un
montant total de 586.538 €, est attribuée aux 4 collèges parisiens dotés d’un service de restauration
autonome pour la restauration du temps du midi et de restauration durant le service d’internat du
collège Thomas Mann compte tenu de la contribution par repas précisée dans le tableau joint en
annexe.
Article 2 : Pour chacun de ces établissements, la dotation 2024 est versée en un acompte et un solde,
selon les modalités précisées par la délibération 2010 DASCO 1G.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2024, sous réserve
de décision de financement.
Annexe à la délibération 2023 DASCO 140
Contribution 2024 par Pour information :
Arrondissement Etablissements repas ou semaine d’internat Montant prévisionnel de la
(1) subvention 2024
Paris Centre Montgolfier 2,57 91 941 €
5e Pierre Alviset 0,59 30 261 €
12e Georges Courteline 2,61 153 697 €
13e Thomas Mann (internat) 61,97 45 545 €
17e Stéphane Mallarmé 5,18 265 094 €
Total 586 538 €
(1) Compte tenu des modes de production des établissements et des recettes familiales prévisionnelles
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DASCO 142 Subvention (80.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération
à l’Ecole (OCCE) de Paris (15e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet en délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature de la convention annuelle d’objectifs, et l’attribution d’une subvention à
l’association Office Central de Coopération à l’Ecole de Paris (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs, dont le texte
est joint à la présente délibération, avec l’association « Office Central de Coopération à l’Ecole de
Paris » 149 rue Vaugirard, 75015 Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 80.000 euros est accordée en 2024 à l’association Office
Central de Coopération à l’Ecole de Paris (OCCE de Paris) (n° 20499 ; 2024_00170).
Article 3 : La dépense correspondante d’un montant de 80.000 euros sera imputée sur le budget primitif
de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
2023 DASCO 143 Contrat entre la Ville de Paris, Hugo KRIEGEL, artiste et l’école maternelle Gerbert (15e) pour la
réalisation d’une œuvre peinte sur le mur de l’école.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer un contrat entre la Ville de Paris, Hugo KRIEGEL, artiste et l’école
maternelle Gerbert (15e) pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur de l’école ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le contrat avec Hugo KRIEGEL, artiste et l’école maternelle située 6 rue
Gerbert Paris 15e pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur de l’école, qui figure en annexe de
la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat avec Hugo KRIEGEL, artiste et
l’école maternelle située 6 rue Gerbert Paris 15e pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur de
l’école.
2023 DASCO 146 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (49.982,50 euros) et
convention annuelle avec l’Académie de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu la circulaire du 13 juin 2023 de la Ville de Paris et de l’Académie de Paris adressée aux écoles
parisiennes pour le lancement de l’appel à projets des Classes à Projets Artistiques et Culturels de
l’année scolaire 2023-2024 ;
Vu la liste des projets retenus par la commission Académie de Paris / Ville de Paris en date du 20
novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle, jointe en annexe, avec l’Académie de Paris, 12
Boulevard d’Indochine à Paris (19e), et le versement d’une contribution municipale pour l’année
2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
88
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention dont le
texte est annexé à la présente délibération.
Article 2 : Une contribution d’un montant de 49.982,50 € est versée à l’Académie de Paris, 12 Boulevard
d’Indochine à Paris (19e), correspondant au financement à parité des projets retenus.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et suivant.
2023 DASCO 147 Académie du Climat - Subvention de fonctionnement (140.000 euros) et avenant à convention
avec l’association Forum des images (1er) dans le cadre du projet TUMO Paris 4 - École du Climat -
Académie du Climat.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2021 DAE 272 du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention entre la Ville de Paris et le Forum des Images du 21 mars 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention de 140 000 € et lui demande l’autorisation de signer un ave-
nant à la convention annuelle de partenariat avec l’association Forum des images ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Forum des images, l’avenant
à la convention annexé à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 140.000 euros est attribuée à l’association Forum des
images sise Pte Saint Eustache, 75001, Paris (numéro SIMPA 20373 - Numéro de dossier :
2024_02728).
Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
exercice 2023 et suivants sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DASCO 148 Convention relative à la subvention 2023 de la CAF dans le cadre du fonds publics et territoires
pour le déploiement du réseau des développeurs d’inclusion en CASPE (135.162 euros).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2511-1, L. 2122-21 et
suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L111-1, L.212-4, L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ;
Vu la circulaire CNAF 2019-003 du 20 février 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du
Fonds Publics et Territoires ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu le projet de convention de subvention de fonctionnement transmis par la Caisse d’Allocations
Familiales de Paris, ayant pour objet de soutenir le projet de déploiement du réseau des développeurs
d’inclusion au titre du Fonds Publics et Territoires ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer la convention relative à la subvention 2023 de la CAF dans le cadre de l’appel
à projets « Enfance - jeunesse 2023 » du Fonds Publics et Territoires pour le déploiement du réseau
des développeurs d’inclusion en CASPE (135.162 euros) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Paris, la convention de subvention de fonctionnement au titre de l’appel à projets « Enfance - jeunesse
2023 » du Fonds Publics et Territoires, jointe à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2023 et suivants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DDCT 91 Subventions (80.000 euros) à 2 associations pour les permanences associatives dans les 3 structures
parisiennes de la « Maison des femmes » de l’AP-HP.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention à 2 associations pour trois projets ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Halte Aide aux
Femmes Battues (63322) en lien avec l’association Libres Terres des femmes (LTDF) pour les projets
de « Permanences d'accueil dans 2 structures de la « maison des femmes » de l’AP-HP » situées à
l’Hôpital Bichat et à l’Hôtel Dieu » (2024_00526). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la
convention annuelle correspondant aux projets soutenus.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 30.000 euros est attribuée à l’association Aurore (2541)
pour le projet « Accompagnement social des femmes victimes de violence » au sein de la structure de
la « Maison des femmes » de l’AP-HP située à l’Hôpital de la Pitié Salpêtrière (2023_06334). Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet soutenu.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2023 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DDCT 100 Conseil d’administration de la SAEMES - Rémunération annuelle de la présidente du conseil
d’administration, représentante de la Ville de Paris.
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L 2512-1 et suivants relatifs
aux dispositions spécifiques à la Ville de Paris, son article L2123-24-1-1 relatif à la présentation,
avant l’examen du budget primitif, d’un état annuel, libellé en euros, des indemnités et rémunéra-
tions versées aux élus et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte
locales et notamment l’article L 1524-5 10e alinéa ;
Vu les articles L. 2123-20, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d’indemnités des titulaires de mandats locaux ;
Vu la délibération 2020 R67 des 23 et 24 juillet 2020 portant désignation de M. Nicolas NORDMAN,
Mmes Lamia EL AARAGE, Maya AKKARI, Antoinette GUHL et Nathalie LAVILLE aux fonctions de
représentants de la Ville de Paris au conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte
SAEMES ;
Vu la démission, en date du 29 octobre 2023, de Mme Antoinette GUHL de ses fonctions de présidente
du conseil d’administration de la SAEMES et sa démission, en date du 31 octobre 2023, de sa qualité
de représentante désignée par le Conseil de Paris au conseil d’administration de la SAEMES ;
Vu la délibération 2023 R 55 des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 portant désignation de Mme Carine
PETIT aux fonctions de représentante de la Ville de Paris à la SAEMES, en remplacement de Mme
Antoinette GUHL, démissionnaire ;
Vu la décision du conseil d’administration de la SAEMES du 21 novembre 2023, désignant Mme
Carine PETIT aux fonctions de présidente du conseil d’administration en remplacement de Mme
Antoinette GUHL, démissionnaire ;
Vu la délibération 2020 DDCT 74 des 17 et 18 novembre 2020 fixant les rémunérations annuelles
maximales susceptibles d’être perçues par les représentants de la Ville au conseil d’administration de
la SAEMES ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le montant maximum de la rémunération susceptible d’être perçue par cette conseil-
lère de Paris siégeant en qualité de présidente du conseil d’administration de cette société d’économie
mixte dans laquelle la Ville de Paris détient une participation au capital ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La rémunération annuelle maximale susceptible d’être perçue par Mme Carine PETIT pour
les fonctions de présidente du conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte
d’exploitation du stationnement (SAEMES) est fixée à 15 245 euros nets.
90
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La rémunération visée à l’article 1 est prise en compte dans le calcul du plafond des rémuné-
rations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions des articles L. 2123-20, L.
4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.
2023 DDCT 112 Subvention de fonctionnement (5.000 euros) à l’association La Pieuvre Entreprises (20e).
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association La Pieuvre
Entreprises ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association La Pieuvre
Entreprises, sise 81 avenue Gambetta 75020 Paris, au titre de l’année 2023 (2024_00316).
Article 2 : Sous réserve de la décision de financement au budget 2023 de la Ville de Paris, la dépense
sera imputée au titre de la Politique de la Nuit.
2023 DDCT 113 Subvention d’investissement (5.000 euros) à l’association MAP - Le Réseau des Musiques actuelles
de Paris (18e).
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation d’attribuer une subvention d’investissement à l’association MAP - Le Réseau
des Musiques actuelles de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 5 000 euros est attribuée à l’association MAP - Le
Réseau des Musiques actuelles de Paris, sise 75, rue des Martyrs 75018 Paris, au titre de l’année
2023 (2024_00129).
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association MAP - Le Réseau des Musiques
actuelles de Paris, sise 75, rue des Martyrs 75018 Paris, une convention d’objectifs dont le texte, joint
à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite
association.
Article 3 : Sous réserve de la décision de financement au budget 2023 de la Ville de Paris, la dépense
sera imputée au titre de la Politique de la Nuit.
2023 DDCT 114 Subvention d’investissement (8.000 euros) à l’association Collectif Culture Bar Bars Paris Ile-
de-France (11e).
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation d’attribuer une subvention d’investissement à l’association Collectif Culture
Bar Bars Paris Ile-de-France ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 8 000 euros est attribuée à l’association Collectif Culture
Bar Bars Paris Ile-de-France, sise 2 bis, rue des Taillandiers, chez Badaboum, 75011 Paris, au titre
de l’année 2023 (2024_00063).
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Collectif Culture Bar Bars Paris
Ile-de-France, sise 2 bis, rue des Taillandiers, chez Badaboum, 75011 Paris, une convention d’objectifs
dont le texte, joint à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de
Paris avec ladite association.
Article 3 : Sous réserve de la décision de financement au budget 2023 de la Ville de Paris, la dépense
sera imputée au titre de la Politique de la Nuit.
91
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DDCT 118 Modification de la délibération 2020 DDCT 43 des 23 et 24 juillet 2020 portant dispositions
relatives à l'exercice du mandat parisien.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants relatifs
à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L 2512-1 et suivants portant
statut particulier de la « Ville de Paris » ;
Vu le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu la délibération 2020 DDCT 43 des 23 et 24 juillet 2020 portant dispositions relatives à l'exercice
du mandat parisien ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire propose de
modifier la délibération 2020 DDCT 43 des 23 et 24 juillet 2020 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Au dernier alinéa de l’article 2 du titre III relatif aux modalités de prise en charge des frais
de transport, de mission et de réception de la délibération 2020 DDCT 43 des 23 et 24 juillet 2020
remplacer : « 50% » par « 75% ».
Article 2 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2024.
2023 DDCT 120 Conseil d’administration de la RIVP - Rémunérations annuelles de 2 représentantes de la Ville de
Paris.
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L 2512-1 et suivants relatifs
aux dispositions spécifiques à la Ville de Paris, son article L2123-24-1-1 relatif à la présentation,
avant l’examen du budget primitif, d’un état annuel, libellé en euros, des indemnités et rémunéra-
tions versées aux élus et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte
locales et notamment l’article L 1524-5 10e alinéa ;
Vu les articles L. 2123-20, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d’indemnités des titulaires de mandats locaux ;
Vu la délibération 2020 R65 des 23 et 24 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Ville
de Paris au conseil d’administration de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ;
Vu les démissions de Mme Carine PETIT et de M. Nicolas BONNET-OULALDJ du conseil
d’administration de la RIVP, en date, respectivement, des 31 octobre et 6 novembre 2023 ;
Vu la délibération 2023 R 62 des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 portant désignation de Mmes
Emmanuelle PIERRE-MARIE et Raphaëlle PRIMET, en remplacement respectivement de Mme
Carine PETIT et de M. Nicolas BONNET-OULALDJ, démissionnaires ;
Vu la délibération 2020 DDCT 69 des 17 et 18 novembre 2020 fixant les rémunérations annuelles
maximales des représentants de la Ville de Paris au conseil d’administration de la RIVP ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le montant maximum de la rémunération susceptible d’être perçue par ces deux
conseillères de Paris siégeant au conseil d’administration de cette société d’économie mixte dans
laquelle la Ville de Paris détient une participation au capital ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant annuel maximum des jetons de présence susceptibles d’être perçus par Mmes
Emmanuelle PIERRE-MARIE et Raphaëlle PRIMET en qualité de représentantes de la Ville de Paris
au conseil d’administration de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) est fixé à 2 286,73
euros, sous réserve d’une présence effective aux séances dudit conseil.
Article 2 : La rémunération visée à l’article 1er est prise en compte dans le calcul du plafond des
rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d’application des
articles L. 2123-20, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.
92
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DDCT 121 Subvention de fonctionnement (7.000 euros) à l’association Au-delà du Club (19e).
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Au-delà du
Club ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 7 000 euros est attribuée à l’association Au-delà du
Club, sise 7 passage de Crimée 75019 PARIS, au titre de l’année 2023 (2024_02991).
Article 2 : Sous réserve de la décision de financement au budget 2023 de la Ville de Paris, la dépense
sera imputée au titre de la Politique de la Nuit.
2023 DDCT 123 Convention de mise à disposition temporaire du pavillon « Maison de l’air » dans le parc de Belleville,
27 rue Piat (20e).
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le vœu 2016 V. 347 relatif à la mobilisation du domaine intercalaire de la Ville de Paris et au rôle
moteur joué par la Ville pour inciter les opérateurs à des bonnes pratiques sur les usages temporaires
dans le parc privé adopté par le Conseil de Paris en novembre 2016 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de l’autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public pour l’occupation temporaire du
pavillon « Maison de l’air » dans le parc de Belleville 27 rue Piat (20e)
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint à la présente délibération
avec l’association « Archipélia ».
2023 DDCT 124 Délibération portant sur la diversification des usages des bâtiments publics.
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2144-3 et L.
2511- 16 et L. 2511-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et
suivants et L. 2125-1 et suivants ;
Vu la délibération 2018 DDCT 82 fixant les redevances liées à l’occupation du domaine public lors de
la mise à disposition des espaces gérés par les conseils d’arrondissement ;
Vu la délibération 2018 DDCT 84 des 24, 25 et 26 septembre 2018 fixant les redevances liées à
l’occupation temporaire de certaines salles de la mairie du 5e arrondissement ;
Vu la délibération 2019 DDCT 6 des 6 4, 5 et 6 février 2019 fixant les redevances liées à l’occupation
temporaire de la salle du Conseil et de la salle des Mariages de la mairie du 7e arrondissement ;
Vu la délibération 2018 DDCT 95 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 fixant les redevances liées à l’occupation
temporaire de la cour de la mairie du 9e arrondissement ;
Vu la délibération 2018 DDCT 88 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 fixant les redevances liées à l’occupation
temporaire de la salle des fêtes de la mairie du 13e arrondissement ;
Vu la délibération 2018 DDCT 89 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 fixant les redevances liées à l’occupation
temporaire de la salle des fêtes de la mairie du 15e arrondissement ;
Vu la délibération 2022 DDCT 107 des 15, 16, 17 novembre 2022 fixant les redevances liées à
l’occupation temporaire de certains espaces de la mairie du 16e arrondissement ;
Vu la délibération 2023 DDCT 71 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 fixant les redevances liées à l’occupation
temporaire de certains espaces de la mairie du 20e arrondissement ;
Vu la délibération 2006 DDATC 124 de juin 2006 fixant la gratuité des services proposés par les
Maisons des associations ;
93
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2017 DDCT 27 des 27, 28 et 29 mars 2017 approuvant le règlement intérieur des
maisons de la vie associative et citoyenne de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2020 DASCO 137 DFPE des 15, 16 et 17 décembre 2020 fixant le principe de
gratuité des autorisations d’occupation par les associations des cours d’école et de collège et des
établissements d’accueil de la petite enfance en régie dans le cadre de leur ouverture au public les
week-ends ;
Vu la délibération 2021 DASCO 93 des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 amendant le Règlement Intérieur
d’utilisation des cours d’école et de collège ouvertes au public ;
Vu la délibération 2023 DFPE xx approuvant le règlement de fonctionnement des établissements
d’accueil de la petite enfance ;
Vu la délibération 2006 DAC 147 de septembre 2006 fixant les redevances liées à l’occupation du
domaine public lors de la mise à disposition de salles des conservatoires municipaux parisiens ;
Vu la délibération 2020 DAC 312 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiant le règlement intérieur des
Conservatoires Municipaux d'Arrondissement de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2019 DAC 416 des 11, 12, 13 et 14 juin 2019 approuvant le nouveau règlement des
bibliothèques municipales de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2012 DJS 271 DF 7 du Conseil de Paris en date des 6 et 7 février 2012, relative aux
tarifs applicables aux usagers des Centres Paris Anim’ de la Ville de Paris à compter du 1er sep-
tembre 2012 ;
Vu la délibération 2019 DJS 94 des 4, 5 et 6 février 2019 approuvant le règlement des équipements
sportifs municipaux ;
Vu la délibération 2016 DEVE 156-DFA du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre
2016 relative à la fixation des tarifs et redevances de la direction des espaces verts et de
l’environnement ;
Vu le projet de délibération du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de
Paris en date du 21 décembre 2023 portant sur le règlement relatif à l’utilisation temporaire multiu-
sage des équipements du CASVP et à l’approbation du tarif applicable aux associations ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de diversifier les usages des bâtiments publics ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le règlement relatif à l’utilisation temporaire multiusage des équipements de la Ville de
Paris annexé à la présente délibération, est adopté.
Les équipements régis par le présent règlement sont :
- Les mairies d’arrondissement et leurs annexes dont les maisons de la vie associative et citoyenne
- Les salles, les préaux et les cours des écoles publiques parisiennes
- Les collèges publics et leurs équipements sportifs intégrés
- Les établissements d’accueil de la petite enfance
- Les conservatoires municipaux
- Les bibliothèques municipales
- Les Ateliers Beaux-Arts
- Les Espaces Paris Jeunes et les Centres Paris Anim’
- Les équipements régis par le Centre d’Action Sociale (restaurants Emeraude, EHPAD, clubs
séniors...), qui sont intégrés dans le cadre d’une délibération du conseil d’administration et de con-
ventions spécifiques avec les bailleurs sociaux.
L’utilisation « multiusage » est exclusivement possible pour les associations d’intérêt général inscrites
dans les maisons de la vie associative et citoyenne se définit comme une occupation ou une utilisation
94
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
des équipements aux heures ou aux périodes au cours desquelles ils ne sont pas entièrement utilisés
pour les besoins du service public auquel ils sont affectés. Elle peut prendre la forme d’une occupation
privative.
Article 2 : Les montants des redevances, liées à l’occupation privative temporaire multiusage par les
associations d’intérêt général, des équipements mentionnés à l’article premier, par dérogation aux
délibérations :
- 2018 DDCT 82,
- 2018 DDCT 84,
- 2019 DDCT 6,
- 2018 DDCT 95,
- 2018 DDCT 88,
- 2018 DDCT 89,
- 2012 DUCT 228,
- 2022 DDCT 107,
- 2023 DDCT 71 pour les espaces de la mairie du 20e arrondissement,
- 2012 DJS 271-DF 7,
- 2016 DEVE 156-DFA susvisées
et par substitution aux délibérations :
- 2020 DASCO 137-DFPE,
- 2006 DAC 147 susvisées,
sont fixés comme suit :
Tarif annuel si volume Tarif annuel si volume
horaire supérieur à 20h horaire supérieur à 45h
Tarif Tarif
sur 12 mois (du 1er sur 12 mois (du 1er
Équipements horaire journée
septembre au 31 août de septembre au 31 août de
l’année suivante) l’année suivante)
du lundi au vendredi de 9h à 18h
Espaces de plein air, préaux et espaces
10 € 70 € 200 € 450 €
couverts d’une superficie inférieure à 20 m²
Espaces couverts d’une superficie de 20 m²
20 € 140€ 350 € 500 €
à 40 m²
Espaces couverts d’une superficie de 40 m²
48 € 382€ 450 € 700 €
à 80 m²
Espaces couverts d’une superficie de 80 m²
97 € 752€ 550 € 900 €
à 180 m²
Espaces couverts d’une superficie de 181 m²
141€ 1 113€ 650 € 1 100 €
à 300 m²
Espaces couverts d’une surface supérieure
184 € 1 484€ 750 € 1 300 €
à 300 m²
semaine de 18h à 9h, week-end, jours fériés
Espaces couverts d’une superficie inférieure
15 € 100 € 325 € 650 €
à 20 m², espaces de plein air et préaux
Espaces couverts d’une superficie
29 € 200 € 455 € 910 €
de 20 m² à 40 m²
Espaces couverts d’une superficie
70 € 556 € 585 € 1 170 €
de 40 m² à 80 m²
Espaces couverts d’une superficie
141 € 1 113 € 715 € 1 430 €
de 80 m² à 180 m²
Espaces couverts d’une superficie
206 € 1 660 € 845 € 1 690 €
de 181 m² à 300 m²
Espaces couverts d’une surface
283 € 2 228 € 975 € 1 950 €
supérieure à 300m²
Les associations d’intérêt général local peuvent bénéficier pour leurs occupations récurrentes d’un
abattement qui prend en compte le tarif horaire réel qu’elles appliquent elles-mêmes auprès de leurs
usagers dans la salle demandée.
Ce tarif horaire réel est calculé en additionnant le montant de l’adhésion ou de la cotisation à
l’association et le montant demandé pour l’activité elle-même, puis divisant cette somme par le
nombre d’heures d’utilisation de la salle pour cette activité.
L'abattement est calculé comme suit :
Tarif inférieur à : 1,00 €/h 4,15 €/h 8,30 €/h 12,45 €/h
Abattement : 100% 75% 50% 25%
95
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Les activités associatives entièrement gratuites, ou dont le tarif horaire réel est inférieur à 1€ par
heure pour les usagers bénéficient d’une exonération totale de la redevance d’occupation, ou peuvent
bénéficier d’une exonération dans les équipements concédés si le concessionnaire le décide.
Article 3 : Dans le cas où du matériel technique est prêté au bénéficiaire lors d’une mise à disposition
dans le cadre du multiusage, un montant forfaitaire de 50 euros par jour est facturé.
Article 4 : Le prêt de matériel technique nécessitant la présence d’un technicien lors d’une mise à
disposition dans le cadre du multiusage est facturée 150 € par jour.
Article 5 : Lorsque la mise à disposition nécessite la présence de personnel, une somme forfaitaire de 20
euros par heure et par agent est facturée en semaine et de 30 euros par heure et par agent après 18h
en semaine, ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés. Ces montants peuvent être réduits en cas
de mutualisation.
Article 6 : Les modalités de la mise à disposition sont précisées dans une convention conclue entre la
Ville de Paris ou le concessionnaire des équipements ou l’établissement public local d’enseignement et
le bénéficiaire qui prévoit notamment qu’une attestation d’assurance couvrant les dommages qui
pourraient survenir dans le cadre de la mise à disposition doit être fournie par le bénéficiaire.
Article 7 : Les recettes correspondant à la location des salles, à l’exclusion des recettes perçues directe-
ment par le CASVP, les concessionnaires des équipements et les établissements publics locaux
d’enseignement, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année
2024, et exercices suivants.
Article 8 : Les recettes correspondant à la mise à disposition du personnel, à l’exclusion des recettes
perçues directement par le CASVP, les concessionnaires des équipements et les établissements
publics locaux d’enseignement, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’année 2024, et exercices suivants.
Article 9 : Les recettes correspondant à la mise à disposition de matériel technique, à l’exclusion des
recettes perçues directement par le CASVP, les concessionnaires des équipements et les établisse-
ments publics locaux d’enseignement, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2024, et exercices suivants.
Article 10 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le 1er septembre 2024.
2023 DDCT 125 Modification de la délibération fixant les conditions d’emploi des collaborateurs et collaboratrices
des maires d’arrondissement.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération 2002 DRH 51 des 8 et 9 juillet 2002 modifiée fixant les conditions d’emploi des
collaborateurs et collaboratrices de maire d’arrondissement ;
Vu la délibération des 27, 28 et 29 mars 2017, modifiant l’article 10 de la délibération du Conseil de
Paris 2002 DRH 51 des 8 et 9 juillet 2002-51 ;
Vu la délibération en date des 23 et 24 juillet 2020, modifiant l’article 10 de la délibération du conseil
de Paris 2002 DRH 51 des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu la délibération en date des 11, 12 et 13 octobre 2022, modifiant l’article 10 de la délibération du
conseil de Paris 2002 DRH 51 des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu la délibération 2023 DDCT 86 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, modifiant la délibération fixant
les conditions d’emploi des collaborateurs et collaboratrices des maires d’arrondissement ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de modifier l’article 10 de la délibération du conseil de Paris 2002 DRH 51 des 8 et 9 juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les dotations des mairies d’arrondissement prévues par la délibération 2002 DRH 51 pour la
rémunération des collaboratrices et collaborateurs des maires d’arrondissement, sont revalorisées
comme indiqué dans le tableau ci-après pour l’année 2024 :
Mairies Dotation annuelle
Mairie de Paris Centre 386 171,01 €
Mairie du 5e arrondissement 264 637,03 €
Mairie du 6e arrondissement 225 160,92 €
Mairie du 7e arrondissement 256 680,42 €
Mairie du 8e arrondissement 214 935,54 €
Mairie du 9e arrondissement 269 147,45 €
96
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Mairies Dotation annuelle
Mairie du 10e arrondissement 364 741,81 €
Mairie du 11e arrondissement 531 578,99 €
Mairie du 12e arrondissement 500 590,22 €
Mairie du 13e arrondissement 614 989,77 €
Mairie du 14e arrondissement 501 260,23 €
Mairie du 15e arrondissement 549 241,16 €
Mairie du 16e arrondissement 553 553,84 €
Mairie du 17e arrondissement 569 447,34 €
Mairie du 18e arrondissement 666 863,56 €
Mairie du 19e arrondissement 621 215,80 €
Mairie du 20e arrondissement 648 214,16 €
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 930, rubrique 020, nature 6413, du
budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2024 et suivants.
2023 DEVE 30 Subventions au bénéfice de la régie personnalisée de l’École Du Breuil pour l’exercice 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique
d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10,
R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ;
Vu la délibération 2018 DEVE 107 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 relative à la création de la régie
personnalisée École Du Breuil ;
Vu la délibération 2021 DSIN 5 en date des 12 au 15 octobre 2021 renouvelant la convention de
services avec la DSIN ;
Vu la délibération 2021 DEVE 116, en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 renouvelant la conven-
tion cadre entre la Ville de Paris et la régie personnalisée Ecole Du Breuil ainsi que les conventions
de mise à disposition de moyens et de service avec la DEVE, la DRH, la DASCO, la DPMP, la DILT et
la DCPA ;
Vu la délibération 2022 DEVE 17 en date des 11 au 13 octobre 2022 renouvelant le contrat d’objectifs
et de moyens entre la Ville de Paris et la Régie personnalisée de l’Ecole du Breuil pour la période
2022-2024;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le versement à la régie personnalisée de l’École Du Breuil d’une subvention de
fonctionnement d’un montant de 4.650.000 euros au titre de l’année 2024 et d’une subvention
d’investissement d’un montant de 200.000 euros au titre de l’exercice 2024 et de l’autoriser à procéder
à leur versement ;
Vu le rapport d’activité 2022 approuvé par le Conseil d’administration de l’Ecole du Breuil le 10 juillet
2023 ci-annexé ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention de fonctionnement d’un montant de 4.650.000 euros au titre de l’année 2024.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un acompte de 3.900.000 euros à verser en janvier 2024 puis d’un
solde en juillet.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 et suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention d’investissement de 200.000 euros au titre de l’année 2024.
Article 5 : La subvention fera l’objet d’un versement en intégralité en janvier 2024.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 sous réserve des décisions de financement.
97
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DEVE 31 Signature de 3 avenants transactionnels avec l’entreprise "CAAHMRO Groupe" pour l’indemnisation
des coûts liés à la hausse exceptionnelle des matières premières.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2197-5 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu les accords-cadres à bons de commande dont les numéros sont 20202020F07258, 20202020F07259
et 20201230010014 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver les trois avenants transactionnels n°2 aux accords-cadres à bons de commande
n°20202020F07258, 20202020F07259 et 20201230010014 à conclure avec la SAS CAAHMRO
GROUPE et de l’autoriser à les signer ;
Vu les trois avenants transactionnels n° 2 annexés au présent projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe d’un avenant transactionnel n°2 sur le fondement de l’imprévision
avec l’entreprise la CAAHMRO GROUPE, titulaire de l’accord-cadre à bons de commande précité n°
20202020F07258 relatif à la fourniture de plaques de culture, distançage, transport et de démoulage
et le versement de la somme de 2 178,71 € nets de TVA par la Ville de Paris auprès de CAAHMRO
GROUPE en compensation du préjudice subi par la hausse du coût de matière première pour le bon
de commande n°4503025281.
Article 2 : Est approuvé le principe d’un avenant transactionnel n°2 sur le fondement de l’imprévision
avec l’entreprise la CAAHMRO GROUPE, titulaire de l’accord-cadre à bons de commande précité n°
20202020F07259 relatif à la fourniture de conteneurs de petit à fort litrage, le versement de la somme
de 6 051, 69 € nets de TVA par la Ville de Paris auprès de CAAHMRO GROUPE en compensation du
préjudice subi par la hausse du coût de matière première pour le bon de commande n°4503025310.
Article 3 : Est approuvé le principe d’un avenant transactionnel n° 2 sur le fondement de l’imprévision
avec l’entreprise la CAAHMRO GROUPE, titulaire de l’accord-cadre à bons de commande précité n°
20201230010014 relatif à la fourniture de coupes horticoles, jardinières, bacs et poteries décoratives
(hors voirie) et le versement de la somme de 3 545,61 € nets de TVA par la Ville de Paris auprès de
CAAHMRO GROUPE en compensation du préjudice subi par la hausse du coût de matière première
pour le bon de commande n°4503025358.
Article 4 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de l’exercice 2023 de la Ville de
Paris et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 5 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer, au nom de la Ville de Paris, les avenants
transactionnels conclus avec l’entreprise CAAHMRO GROUPE joints à la présente délibération.
2023 DEVE 82 Demande de subvention à l’Union européenne et convention de partenariat au titre de la participation de la
Ville de Paris au Programme Horizon-Europe ReGreeneration dans le cadre du projet de renaturation d’une
parcelle de l’Héliport et de son ouverture au public.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande d’approuver la participation de la Ville au projet Horizon-Europe ReGREENeration dans le
cadre du projet de renaturation d’une parcelle de l’Héliport et de son ouverture au public ;
Vu le projet de convention joint au présent projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au projet Horizon-Europe ReGREENera-
tion dans le cadre du projet de renaturation d’une parcelle de l’Héliport situé dans le 15e arrondisse-
ment de Paris et de son ouverture au public.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, et ses éventuels avenants, ainsi
que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées en budget de fonctionnement et en budget
d’investissement de la Ville de Paris.
98
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DEVE 84 Dénomination « Charles Marville » attribuée à une allée du square Léopold Achille, 5 rue du Parc Royal
(Paris Centre).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination « Charles Marville » à l’allée située autour de la pelouse centrale du
square Léopold Achille situé 5, rue du Parc Royal dans l’arrondissement Paris Centre ;
Vu le plan annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e commission,
Délibère :
La dénomination « Charles Marville » est attribuée l’allée située autour de la pelouse centrale du
square Léopold Achille situé 5, rue du Parc Royal dans l’arrondissement Paris Centre.
2023 DEVE 86 Dénomination « Jardin Charles Aznavour » attribuée au Carré Ledoyen situé dans le jardin des
Champs Elysées (8e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination « Jardin Charles Aznavour » au Carré Ledoyen situé dans les Jardins des
Champs Elysées dans le 8e arrondissement ;
Vu le plan annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination Jardin Charles Aznavour est attribuée à la partie des Jardins des Champs Élysées
correspondant au Carré Ledoyen situé dans le jardin des Champs Elysées (8e) conformément au plan
annexé.
2023 DEVE 88 Subvention (75.000 euros) au Groupement d’agriculture biologique et biodynamique d’Île-de-France
pour son action en faveur des familles engagées pour une alimentation durable.
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le versement d’une subvention de la Ville de Paris au Groupement d’agriculture
biologique et biodynamique d’Île-de-France pour son action en faveur des familles engagées pour une
alimentation durable ;
Vu le projet d’avenant à la convention annuelle d’objectifs joint au projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 75 000 euros est attribuée au Groupement
d’agriculture biologique et biodynamique de la Région Île-de-France (GAB IdF) dont le siège social est
situé Domaine de la Grange Prévôté - 8 avenue du huit mai 1945 - 77 176 Savigny-le-Temple, pour un
projet intitulé « Défi FAAP » à Paris - Paris Asso n° 2023_11025.
Article 2 : L’avenant à la convention annuelle d’objectifs joint au projet de délibération est approuvé. La
Maire de Paris est autorisée à le signer.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 et suivants sous réserve des décisions de financement et de la disponibilité
des crédits.
99
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DEVE 89 Approbation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire
des Batignolles.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-37 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, en date du 16 février
2023 ;
Vu la délibération 2023 DEVE 18 en date du 14, 15, 16 et 17 mars 2023, par lequel le Conseil de Paris
approuve le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la chambre
funéraire des Batignolles et de son exploitation future par une société publique locale ;
Vu la décision unanime du 11 octobre 2023 de sélection du candidat admis à présenter une offre de la
Commission prévue et désignée en application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le rapport du 11 octobre 2023, de la Commission prévue et désignée en application de l'article
L.1411-5 du code général des collectivités territoriales émettant un avis favorable pour l'engagement
de négociations avec les candidats sur la base des offres déposées ;
Vu le rapport de la Maire de Paris sur le choix du concessionnaire et l’économie du contrat ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de la
chambre funéraire des Batignolles joint à la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver la signature, avec la Société Publique Locale Funéraire de Paris, d’un contrat de déléga-
tion de service public pour la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire des Batignolles ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de contrat attribuant la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire des
Batignolles à la Société Publique Locale Funéraire de Paris, pour une durée de 5 ans à compter du
1er mars 2024 est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer avec la Société Publique Locale Funéraire de Paris le
contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire
des Batignolles dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La Société Publique Locale Funéraire de Paris est autorisée à déposer toutes les demandes
d’autorisations administratives nécessaires à l’exécution du contrat, exigées par les législations et
réglementations en vigueur, notamment le code de l’urbanisme, de l’environnement ou du patrimoine.
Article 4 : Les recettes seront à inscrire sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années
2024 et suivantes.
2023 DFA 58-1 Projet de budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2024. Budget d’investissement.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512 1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l’article L. 2511-36
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de
budget de la Ville de Paris pour 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
100
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Le budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 est arrêté comme suit :
- à la somme de 2 393 818 853,90 € en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles,
selon l’état annexé ;
- à la somme de 2 416 513 016,00 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de
paiement, selon l’état annexé.
La ventilation par fonction des autorisations de programmes nouvelles est la suivante :
Autorisations de
Fonction
programme nouvelles
0 - Services généraux1 336 446 393,00
1 - Sécurité 25 678 495,00
2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 200 840 881,00
3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 309 529 342,00
4 - Santé et action sociale2 87 825 813,00
5 - Aménagement des territoires et habitat 1 041 520 515,90
6 - Action économique 37 466 325,00
7 - Environnement 237 980 166,00
8 - Transports 116 530 923,00
Total général 2 393 818 853,90
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement.
Article 4 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2024, les emprunts qui seront réalisés
pour l'année 2024, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à 961 718 628,90 € ou à un
montant équivalent dans d'autres devises.
La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :
- soit directement auprès des banques ;
- soit par des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres
EMTN (Euro Médium Term Notes) ;
- soit sous forme de placements privés n’ayant pas le format obligataire.
Ces emprunts pourront être réalisés sous réserve des dispositions suivantes :
- le droit applicable au contrat d’emprunt sera celui de l’un des États membres de l’Union euro-
péenne ;
- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9
ou 12 mois, ESTER (et ses composés), OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou euro-
péenne, ou tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les
index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de
base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le
contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas
être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'emprunt. Dans le cas de frais et com-
missions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une
seule fois mais devront être actualisés ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein
d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de
l'émission obligataire. Dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la
durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés ;
- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, hono-
raires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de
bourses, frais de listing, frais de service financier, etc.) pour chaque émission obligataire conclue ne
devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l' émission obligataire.
1La fonction « Services généraux » regroupe les chapitres fonctionnels suivants : 900 – « Services généraux » ; 900-5 – « Gestion
des fonds européens » ; 923 – « Dettes et autres opérations financières » ; et 950 – « Dépenses imprévues ».
2 Y compris chapitre 904-4 – « RSA ».
101
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être
versés en une seule fois mais devront être actualisés.
Mme la Maire est autorisée à effectuer des mises à jour du programme EMTN en tant que de besoin
en cours d’exercice.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé
A1 selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en euro des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les devises de référence des contrats de couverture de change pourront être les suivantes : euro,
USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou toute autre devise couramment utilisée sur les marchés ;
Les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
- des contrats d’échange de conditions d’intérêt (« Swap »), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révisable
post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
- des contrats d’accord sur taux futur (« Future Rate Agreement » - FRA) ;
- des contrats d’options sur taux d’intérêt, notamment : garantie de taux plafond (« Cap ») ; garantie
de taux plancher (« Floor ») ; tunnel de taux d’intérêt associant un plafond et un plancher (« Col-
lar ») ;
- les opérations de couverture de change pourront être des swaps de devises (« Cross Currency Swap
») dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville de Paris ;
- les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des pos-
sibilités que présente le marché au moment considéré ;
- les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
102
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
103
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
104
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
105
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
106
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
107
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DFA 58-2 Projet de budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2024. Budget de fonctionnement.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512 1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217 12 5 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Vu le projet de délibération 2020 DFA 47 relatif à l’étalement des dépenses exceptionnelles de fonc-
tionnement liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 est arrêté comme suit :
- Dépenses : 9 898 591 900,00 €
- Recettes : 9 898 591 900,00 €
Les dépenses et les recettes sont réparties conformément aux états annexés.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du CGCT.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans la limite de 1,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget
municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
108
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
109
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
110
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
111
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
112
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
113
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2023 DFA 58-3 Projet de budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2024. Évolutions de tarifs.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu la délibération 2020 DDCT 16 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris au Maire
de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 73 des 11, 12, et 13 octobre 2022 portant délégation pour procéder à
l’évolution des tarifs des services de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Au titre des droits, redevances et produits d’exploitation perçus par la Ville de Paris, à l’exclusion de
ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, Mme la Maire de Paris est autorisée à
procéder pour 2024, par voie d’arrêté, à une évolution des tarifs dans la limite d’un maximum de 5 %.
2023 DFA 59-DRH Projet de budget primitif emplois pour 2024.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu l’ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, finan-
cières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de rémuné-
ration des agents contractuels sur des emplois de catégorie A ;
Vu la délibération 2021 DRH 71 du 20 octobre 2021 modifiée fixant les modalités de recrutement et
de rémunération des agents contractuels sur des emplois de catégories B et C de la filière ouvrière et
technique, et sur certains emplois spécialisés de catégorie B de la filière administrative ;
Vu la délibération 2021 DRH 86 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant tableau des emplois de la
Ville de Paris à la date du 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DFA - DRH 60 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant projet de budget
primitif emplois pour 2022 ;
Vu la délibération 2022 DFA - DRH 32 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 portant projet de budget supplé-
mentaire emplois pour 2022 ;
Vu la délibération 2022 DFA - DRH 55 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 portant projet de budget
primitif emplois pour 2023 ;
Vu la délibération 2023 DRH 11 du 22 mars 2023 portant création du statut particulier des agents de
la petite enfance de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 12 du 22 mars 2023 portant modification du statut particulier des
professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 32 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 portant création du statut particulier du
corps des ingénieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2023 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 portant création des effectifs budgétaires
d’assistant(e)s maternel(le)s et assistants familia(e)s ;
Vu la délibération 2023 DFA - DRH 28 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 portant projet de budget supplé-
mentaire emplois pour 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création, la suppression et la transformation d'emplois dans les services et directions de la
Ville de Paris ;
Vu l’avis du Comité social territorial central en date du 22 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les effectifs de la fonction 0 « Services généraux » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit:
114
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Corps ou emploi tous grades Date d'effet NB de
Fonction Domaine
confondus 2024 postes
Adjoint administratif
0 1er janvier -8
d'administrations parisiennes
Adjoint administratif
0 1er mars 10
d'administrations parisiennes
Adjoint administratif
0 1er juillet -24
d'administrations parisiennes
Adjoint technique
0 1er janvier 13
d'administrations parisiennes
Adjoint technique
0 1er mars 1
d'administrations parisiennes
Adjoint technique
0 1er juillet -21
d'administrations parisiennes
0 Administrateur 1er mars 1
Agent d'accueil et de
0 1er mars 1
surveillance
0 Agent de la petite enfance 1er juillet -10
Agent de logistique générale
0 1er janvier -10
d'administrations parisiennes
0 Assistant socio-éducatif 1er juillet -0,5
Attaché d'administrations
0 1er janvier 13
parisiennes
Attaché d'administrations
0 1er mars 18
parisiennes
Attaché d'administrations
0 1er juillet -4
parisiennes
Attaché d'administrations domaine d'activité grands
0 1er janvier 1
parisiennes (article L.313-1) événements sportifs ou culturels
Auxiliaire de puériculture de
0 1er juillet -10
la Ville de Paris
0 Eboueur 1er juillet -15
Ingénieur d'administrations
0 1er janvier 1
parisiennes
Ingénieur d'administrations
0 1er mars 27
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
0 1er janvier 1
parisiennes d'information et du numérique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
0 1er mars 6
parisiennes d'information et du numérique
Personnel de maîtrise
0 1er janvier 6
d'administrations parisiennes
Secrétaire administratif
0 1er janvier 3
d'administrations parisiennes
Secrétaire administratif
0 1er mars 9
d'administrations parisiennes
Secrétaire administratif
0 1er juillet -12
d'administrations parisiennes
Technicien de la tranquillité
0 publique et de la surveillance 1er janvier 1
de la Ville de Paris
Technicien supérieur
0 1er janvier 2
d'administrations parisiennes
Technicien supérieur
0 1er juillet -17
d'administrations parisiennes
Technicien supérieur
domaine d'activité
0 d'administrations parisiennes 1er janvier 52
informatique
(article L.313-1)
Technicien supérieur
0 d'administrations parisiennes domaine d'activité multimédia 1er janvier -45
(article L.313-1)
Total Fonction 0 –Services généraux -10,5
115
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Les effectifs de la fonction 1 « Sécurité » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades Date d'effet NB de
Fonction Domaine
confondus 2024 postes
Adjoint administratif
1 1er mars 3
d'administrations parisiennes
Agent d'accueil et de
1 1er janvier 200
surveillance
1 Agent de la police municipale 1er novembre 120
1 Assistant socio-éducatif 1er mars 5
Chef de service de la police
1 1er mars 25
municipale
Directeur de la police
1 1er mars 5
municipale
Secrétaire administratif
1 1er mars 1
d'administrations parisiennes
Total Fonction 1 – Sécurité +359
Article 3 : Les effectifs de la fonction 2 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » de
la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades Date d'effet NB de
Fonction Domaine
confondus 2024 postes
Adjoint administratif
2 1er janvier -1
d'administrations parisiennes
Adjoint d'animation et d'action
2 1er janvier 149
sportive
Adjoint d'animation et d'action
2 1er mars 10
sportive
Adjoint technique d'administrations
2 1er janvier 1
parisiennes
Adjoint technique d'administrations
2 1er septembre -5
parisiennes
Adjoint technique des
2 1er janvier -9
établissements d'enseignement
Adjoint technique des
2 1er mars 1
établissements d'enseignement
Agent spécialisé des écoles
2 1er janvier 40
maternelles
2 Agent technique des écoles 1er janvier 66
2 Agent technique des écoles 1er septembre -71
Animateur d'administrations
2 1er janvier 1
parisiennes
Animateur d'administrations
2 1er septembre 1
parisiennes
Animateur d'administrations
2 1er mars 6
parisiennes
Attaché d'administrations
2 1er janvier -11
parisiennes
Attaché d'administrations
2 1er mars 1
parisiennes
Attaché d'administrations domaine d'activité gestion
2 1er janvier 14
parisiennes (article L.313-1) administrative
2 Chargé de mission cadre moyen 1er janvier -1
Conseiller des activités physiques et
2 sportives et de l'animation de la 1er janvier 1
Ville de Paris
Coordinateur des cours municipaux
2 1er janvier 2
d'adultes
Ingénieur d'administrations
2 1er janvier 2
parisiennes
Personnel de maîtrise
2 1er janvier -4
d'administrations parisiennes
116
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Corps ou emploi tous grades Date d'effet NB de
Fonction Domaine
confondus 2024 postes
Professeur contractuel à temps non
2 complet des cours municipaux 1er janvier 47
d'adultes
2 Professeur de la Ville de Paris 1er janvier -1
2 Professeur de la Ville de Paris 1er septembre -16
Psychologue d'administrations
2 1er mars 1
parisiennes
Secrétaire administratif
2 1er janvier -1
d'administrations parisiennes
Secrétaire administratif
2 1er septembre -7
d'administrations parisiennes
Technicien des services
2 1er janvier 1
opérationnels
Technicien des services
2 1er septembre -3
opérationnels
Technicien supérieur
2 1er janvier 5
d'administrations parisiennes
Total Fonction 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage +219
Article 4 : Les effectifs de la fonction 3 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » de la Ville de
Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades Date d'effet NB de
Fonction Domaine
confondus 2024 postes
Accompagnateur musical
3 contractuel à temps non complet 1er juillet -2
des conservatoires de Paris
Adjoint administratif
3 1er janvier -3
d'administrations parisiennes
Adjoint administratif
3 1er mars 1
d'administrations parisiennes
Adjoint administratif des
3 1er juillet -2
bibliothèques
Adjoint d'accueil, de surveillance et
3 1er janvier -2
de magasinage
Adjoint d'accueil, de surveillance et
3 1er mars 2
de magasinage
Adjoint d'accueil, de surveillance et
3 1er juillet -10
de magasinage
Adjoint technique d'administrations
3 1er janvier -3
parisiennes
Adjoint technique d'administrations
3 1er mars 2
parisiennes
Animateur d'administrations
3 1er juillet -4
parisiennes
Assistant spécialisé d'enseignement
3 1er juillet -8
artistique de la Ville de Paris
Assistant spécialisé des
3 bibliothèques et des musées 1er janvier 2
d'administrations parisiennes
Assistant spécialisé des
3 bibliothèques et des musées 1ermars 2
d'administrations parisiennes
Attaché d'administrations
3 1er janvier 8
parisiennes
Attaché d'administrations
3 1er mars 1
parisiennes
Attaché d'administrations
3 domaine d'activité culture 1er janvier 1
parisiennes (article L.313-1)
domaine d'activité grands
Attaché d'administrations
3 événements sportifs ou 1er janvier 5
parisiennes (article L.313-1)
culturels
117
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Corps ou emploi tous grades Date d'effet NB de
Fonction Domaine
confondus 2024 postes
Chargé d'études documentaires
3 1er janvier 2
d'administrations parisiennes
3 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 1
Ingénieur d'administrations
3 1er mars 4
parisiennes
Professeur contractuel à temps non
3 1er janvier -110
complet des conservatoires
Professeur contractuel des ateliers
3 1er janvier -74
des beaux-arts
Professeur d'enseignement
3 1er janvier 70
artistique de la Ville de Paris
Professeur d'enseignement
3 1er juillet -9
artistique de la Ville de Paris
Professeur d'enseignement
3 1er janvier 110
artistique de la Ville de Paris TNC
Psychologue d'administrations
3 1er janvier -1
parisiennes
Secrétaire administratif
3 1er janvier 1
d'administrations parisiennes
Secrétaire administratif
3 1er mars 7
d'administrations parisiennes
Technicien des services
3 1er mars 1
opérationnels
Technicien supérieur
3 1er janvier -1
d'administrations parisiennes
Total Fonction 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs -9
En fonction 3 sont également transformés 15 mois de chargé de mission cadre supérieur (à la DAC) en
1 poste d’attaché titulaire.
Article 5 : Les effectifs de la fonction 4 « Santé et action sociale » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
Date d'effet NB de
Fonction Corps ou emploi tous grades confondus Domaine
2024 postes
Adjoint administratif d'administrations
4 1er janvier 8
parisiennes
Adjoint administratif d'administrations
4 1er mars 2
parisiennes
Adjoint administratif d'administrations
4 1er juillet -12
parisiennes
Adjoint technique de l'eau et de
4 1er juillet -1
l'assainissement
Adjoint technique de l'eau et de domaine d'activité
4 1er janvier 3
l'assainissement (article L.313-1) désinfection
4 Administrateur 1er mars 1
4 Agent de la petite enfance 1er janvier 216
4 Agent de la petite enfance 1er juillet -1
4 Assistant socio-éducatif 1er janvier 1
4 Assistant socio-éducatif 1er mars 19
4 Assistant socio-éducatif T.IV 1er mars 3
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 6
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er mars 10
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -1
Auxiliaire de puériculture de la Ville de
4 1er janvier -219
Paris
Auxiliaire de puériculture de la Ville de
4 1er mars 5
Paris
Auxiliaire de puériculture de la Ville de
4 1er juillet -6
Paris
4 Auxiliaire de puériculture et de soins 1er janvier -1
118
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Date d'effet NB de
Fonction Corps ou emploi tous grades confondus Domaine
2024 postes
Cadre de santé paramédical
4 d'administrations parisiennes spécialité 1er juillet -1
infirmier
Cadre de santé paramédical
4 d'administrations parisiennes spécialité 1er janvier -3
puériculture
4 Chef d’exploitation filière technicien 1er janvier -1
Conseiller socio-éducatif d'administrations
4 1er mars 2
parisiennes
Educateur de jeunes enfants
4 1er janvier 1
d'administrations parisiennes
Educateur de jeunes enfants
4 1er mars 2
d'administrations parisiennes
Educateur des activités physiques et
4 1er mars 3
sportives
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er janvier 10
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er mars 4
4 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Ingénieur d'administrations parisiennes domaine d'activité
4 1er janvier -1
(article L.313-1) gestion administrative
4 Médecin contractuel à temps non complet 1er mars 10
4 Médecin de la Ville de Paris 1er mars 3
4 Personnel paramédical et médico-technique 1er juillet -8
4 Psychologue d'administrations parisiennes 1er janvier 2
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er janvier 3
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er mars 12
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er juillet -2
4 Sage-femme de la Ville de Paris 1er mars 6
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er janvier -2
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er mars 11
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er juillet -5
parisiennes
4 Secrétaire médical et social 1er janvier 6
4 Secrétaire médical et social 1er mars 3
4 Secrétaire médical et social 1er juillet -7
4 Technicien des services opérationnels 1er janvier -4
Technicien supérieur d'administrations
4 1er janvier -6
parisiennes
Total Fonction 4 – Santé et action sociale +73
Article 6 : Les effectifs de la fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat » de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Date d'effet NB de
Fonction Corps ou emploi tous grades confondus Domaine
2024 postes
5 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -1
5 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er mars 1
5 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er mars 19
5 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier -1
5 Attaché d'administrations parisiennes 1er mars 2
5 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er mars 8
5 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er mars 2
5 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 5
5 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er mars 8
5 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 3
5 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er mars 5
Total Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat +51
Article 7 : Les effectifs de la fonction 6 « Action économique » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
119
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Date d'effet NB de
Fonction Corps ou emploi tous grades confondus Domaine
2024 postes
6 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -9
6 Agent de nettoyage contractuel 1er janvier -1
6 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier -1
6 Attaché d'administrations parisiennes 1er mars 1
6 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Technicien de la tranquillité publique et de la
6 1er janvier 1
surveillance de la Ville de Paris
6 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Total Fonction 6 – Action économique -9
Article 8 : Les effectifs de la fonction 7 « Environnement » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
NB
Date d'effet
Fonction Corps ou emploi tous grades confondus Domaine de
2024
postes
7 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet -2
7 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet -30
domaine d'activité
7 Attaché d'administrations parisiennes (article L.313-1) 1er mars 1
environnement
7 Eboueur 1er décembre 18
7 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 1
7 Technicien des services opérationnels 1er décembre 12
Technicien supérieur d'administrations parisiennes domaine d'activité
7 1er janvier 1
(article L.313-1) environnement
Total Fonction 7 - Environnement +1
Article 9 : Les effectifs de la fonction 8 « Transports » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Fonction Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d'effet 2024 NB de postes
8 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er mars 7
8 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er mars 7
8 Adjoint technique de l'eau et de l'assainissement 1er janvier 2
8 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 3
8 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 1
8 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 2
8 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -1
8 Secrétaire administratif 1er janvier 1
8 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Total Fonction 8 – Transports +21
Article 10 : Les effectifs du budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d'effet 2024 NB de postes
Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier -2
Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 2
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er mars 2
Total Budget annexe de l'assainissement +2
Article 11 : Les effectifs du budget annexe des transports automobiles municipaux de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d'effet 2024 NB de postes
Chef d’exploitation filière maîtrise 1er janvier -1
Ingénieur d’administrations parisiennes 1er janvier 1
Technicien supérieur d’administrations parisiennes 1er janvier 1
Total Budget annexe des transports automobiles municipaux +1
SOLDE GLOBAL DES EMPLOIS DU BP 2024 +698,5
Article 12 : Les mesures prises par les articles 1 à 11 de la présente délibération représentent une
dépense de 14 099K€ pour la Ville de Paris en année pleine dont 11 247K€ au titre de l’année 2024,
qui sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés pour
l’exercice 2024.
Article 13 : Compte tenu de la création des effectifs budgétaires des assistant.es maternel.le.s et des
assistant.es familiaux.ales, des délibérations successives créant des emplois à la Ville de Paris et de la
délibération du Budget primitif emplois 2024 (articles 1 à 11), l’effectif réglementaire par fonction,
120
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
catégorie, corps ou emploi, tous grades confondus, reste ou est fixé comme suit. Les volumes d’heures
de vacations précédemment votés continuent de s’appliquer à hauteur des crédits budgétaires alloués.
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 0 A Administrateur 38
domaine d'activité audit et
général 0 A Administrateur art L.313-1 évaluations des politiques 1
publiques
domaine d'activité besoins du
général 0 A Administrateur art L.313-1 12
service
domaine d'activité
général 0 A Administrateur art L.313-1 communication et 1
information
domaine d'activité conduite
de projets stratégiques ou
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
complexes dans le domaine
des ressources humaines
domaine d'activité contrôle de
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
gestion
domaine d'activité
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
développement économique
domaine d'activité gestion
général 0 A Administrateur art L.313-1 2
financière
domaine d'activité grands
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
projets sportifs ou culturels
domaine d'activité pilotage de
projets complexes dans le
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
domaine des systèmes et
technologies de l'information
général 0 A Architecte voyer 24
général 0 A Assistant socio-éducatif 19
général 0 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité achats 16
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 communication et 60
information
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 1
développement durable
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 60
administrative
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 35
financière
domaine d'activité grands
général 0 A Attaché art L.313-1 événements sportifs ou 21
culturels
général 0 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 14
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 3
partenariat associatif
domaine d'activité projets
général 0 A Attaché art L.313-1 32
complexes
domaine d'activité relation à
général 0 A Attaché art L.313-1 1
l'usager
domaine d'activité système
général 0 A Attaché art L.313-1 1
d'information
Cadre de santé paramédical
général 0 A 3
spécialité infirmier
Chargé d'études domaine d'activité
général 0 A 1
documentaires restauration
Chargé d'études
général 0 A 1
documentaires
Chargé d'études
général 0 A domaine d'activité archivage 1
documentaires art L.313-1
Chargé d'études domaine d'activité classement
général 0 A 2
documentaires art L.313-1 documentation
121
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Chef de service administratif
général 0 A emploi fonctionnel 462
et attaché
Chef de service administratif
général 0 A emploi fonctionnel 1
filière sociale
général 0 A Conseiller socio-éducatif 2
général 0 A Conservateur du patrimoine 1
emploi fonctionnel de
général 0 A Directeur de projet 4
direction
emploi fonctionnel de
général 0 A Directeur, directeur général 18
direction
général 0 A Elève assistant socio-éducatif 27
général 0 A Elève bibliothécaire 6
Elève cadre de santé
général 0 A 2
infirmier et manipulateur
Elève conservateur du
général 0 A 4
patrimoine
Elève éducateur de jeunes
général 0 A 44
enfants
général 0 A Elève infirmier 30
Elève ingénieur
général 0 A 53
d'administrations parisiennes
général 0 A Elève puériculture 28
Elève puériculture cadre de
général 0 A 5
santé
Emploi de directeur général
emploi fonctionnel de
général 0 A des services des mairies 17
direction
d'arrondissement
emploi fonctionnel de
général 0 A Expert de haut niveau 10
direction
général 0 A Infirmier de catégorie A 19
Ingénieur cadre supérieur
général 0 A 41
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins du
général 0 A d'administrations parisiennes 1
service
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage de
général 0 A d'administrations parisiennes projets complexes dans le 2
art L.313-1 domaine du patrimoine
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité prévention
général 0 A d'administrations parisiennes 1
et gestion des risques
art L.313-1
domaine d'activité projets
Ingénieur cadre supérieur
complexes dans le domaine
général 0 A d'administrations parisiennes 3
des systèmes et technologies
art L.313-1
de l'information
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité systèmes et
général 0 A d'administrations parisiennes 2
technologies de l'information
art L.313-1
domaine d'activité systèmes et
Ingénieur cadre supérieur
technologies de l'information
général 0 A d'administrations parisiennes 3
en matière de projets
art L.313-1
d'intégration numérique
Ingénieur cadre supérieur
général 0 A d'administrations parisiennes 5
stagiaire
Ingénieur d'administrations
général 0 A 267
parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité achats 7
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 0 A 15
parisiennes art L.313-1 architecture
122
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 0 A 5
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 0 A 6
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 0 A 75
parisiennes art L.313-1 informatique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 0 A 4
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 0 A 8
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 0 A 89
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité technique 38
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 0 A 5
parisiennes stagiaire
général 0 A Inspecteur 8
général 0 A Inspecteur général 13
Médecin de la Ville de Paris domaine d'activité médecine
général 0 A 27
art L.313-1 du travail
domaine d'activité clinicien
général 0 A Psychologue art L.313-1 6
du travail
Secrétaire général adjoint de emploi fonctionnel de
général 0 A 4
la Ville de Paris direction
Secrétaire général de la Ville emploi fonctionnel de
général 0 A 1
de Paris direction
emploi fonctionnel de
général 0 A Sous-directeur 16
direction
Assistant spécialisé des
général 0 B 2
bibliothèques et des musées
Auxiliaire de puériculture de
général 0 B 40
la Ville de Paris
général 0 B Chef d'exploitation emploi fonctionnel 1
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 57
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 34
technique
Elève auxiliaire de
général 0 B puériculture de la Ville de 86
Paris
général 0 B Personnel de maitrise 197
Personnel de maitrise art
général 0 B domaine d'activité bâtiment 10
L.313-1
Personnel de maitrise art domaine d'activité
général 0 B 1
L.313-1 restauration
général 0 B Secrétaire administratif 729
général 0 B Secrétaire médical et social 22
Technicien de la tranquilité
général 0 B 31
publique et de surveillance
Technicien des services
général 0 B 71
opérationnels
général 0 B Technicien supérieur 496
Technicien supérieur art domaine d'activité
général 0 B 24
L.313-1 construction et bâtiment
Technicien supérieur art domaine d'activité génie
général 0 B 1
L.313-1 urbain
Technicien supérieur art domaine d'activité
général 0 B 52
L.313-1 informatique
Technicien supérieur art domaine d'activité
général 0 B 14
L.313-1 multimédia
123
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Technicien supérieur art domaine d'activité prévention
général 0 B 1
L.313-1 des risques professionnels
général 0 C Adjoint administratif 1 797,5
Adjoint d'accueil, de
général 0 C surveillance et de 3
magasinage
général 0 C Adjoint technique 1 362
domaine d'activité
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 1
restauration
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine électrotechniciens 15
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine magasinier 2
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine menuisier 5
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine peintre 3
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine plombier 5
Agent d'accueil et de
général 0 C 167
surveillance
général 0 C Agent de la petite enfance 40
général 0 C Agent de logistique générale 9
Agent de surveillance de
général 0 C 5
Paris
général 0 C Agent technique des écoles 2
général 0 C Eboueur 35
général 0 C Fossoyeur 68
non
général 0 Adjoint technique contractuel 60
titulaire
non Agent informatique cadre
général 0 6
titulaire moyen
non Agent technique contractuel
général 0 1
titulaire cat V
non Chargé de mission cadre
général 0 3
titulaire moyen
non
général 0 Collaborateur de cabinet 141
titulaire
non Collaborateur de mairie
général 0 280
titulaire d'arrondissement
non
général 0 Formateur contractuel 18
titulaire
Responsable des services de
non
général 0 sécurité incendie de l'hôtel de 14
titulaire
ville
non
général 0 Technicien de l'habillement 1
titulaire
général Total Fonction 0 -Services généraux 7 651,5
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 1 A Administrateur 2
domaine d'activité politique
général 1 A Administrateur art L.313-1 1
de la ville
général 1 A Architecte voyer 3
général 1 A Assistant socio-éducatif 24
domaine d'activité
général 1 A Attaché art L.313-1 communication et 16
information
domaine d'activité gestion
général 1 A Attaché art L.313-1 13
administrative
général 1 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 3
général 1 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité médiation 3
domaine d'activité projets
général 1 A Attaché art L.313-1 4
complexes
124
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Chef de service administratif
général 1 A emploi fonctionnel 40
et attaché
général 1 A Conseiller socio-éducatif 2
Directeur de la police
général 1 A 33
municipale de Paris
emploi fonctionnel de
général 1 A Directeur, directeur général 2
direction
général 1 A Infirmier de catégorie A 1
Ingénieur cadre supérieur
général 1 A 2
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 1 A 18
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité sûreté et
général 1 A 3
parisiennes art L.313-1 sécurité
Ingénieur d'administrations
général 1 A domaine d'activité technique 2
parisiennes art L.313-1
emploi fonctionnel de
général 1 A Sous-directeur 4
direction
Chef de service de la police
général 1 B 135
municipale de Paris
Chef d'exploitation filière
général 1 B emploi fonctionnel 6
technique
Contrôleur de la Ville de
général 1 B 24
Paris
général 1 B Personnel de maitrise 4
général 1 B Secrétaire administratif 63
Technicien de la tranquilité
général 1 B 121
publique et de surveillance
général 1 B Technicien supérieur 66
général 1 C Adjoint administratif 148
général 1 C Adjoint technique 12
Agent d'accueil et de
général 1 C 1 002
surveillance
général 1 C Agent de la police municipale 1 434
Agent de surveillance de
général 1 C 533
Paris
Inspecteur du service de
général 1 C 516
sécurité
général Total Fonction 1 - Sécurité 4 240
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 2 A Administrateur 6
domaine d'activité
général 2 A Attaché art L.313-1 communication et 2
information
domaine d'activité contrôle de
général 2 A Attaché art L.313-1 2
gestion
domaine d'activité gestion
général 2 A Attaché art L.313-1 33
administrative
domaine d'activité
général 2 A Attaché art L.313-1 1
informatique
domaine d'activité relation à
général 2 A Attaché art L.313-1 3
l'usager
Chef de service administratif
général 2 A emploi fonctionnel 101,5
et attaché
Conseiller des activités
général 2 A 29
physiques et sportives
général 2 A Conseiller socio-éducatif 1
emploi fonctionnel de
général 2 A Directeur, directeur général 2
direction
125
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Ingénieur cadre supérieur
général 2 A 3
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 2 A 11
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 2 A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 2 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 2 A 3
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 2 A domaine d'activité technique 7
parisiennes art L.313-1
Professeur de la Ville de
général 2 A 705,5
Paris
général 2 A Psychologue 1
emploi fonctionnel de
général 2 A Sous-directeur 3
direction
général 2 B Animateur 756
Assistant spécialisé des
général 2 B 2
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 2 B emploi fonctionnel 2
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 2 B emploi fonctionnel 4
technique
général 2 B Personnel de maitrise 8
général 2 B Secrétaire administratif 194
Technicien des services
général 2 B 50
opérationnels
général 2 B Technicien supérieur 37,5
général 2 C Adjoint administratif 263
Adjoint d'animation et
général 2 C 2 336
d'action sportive
général 2 C Adjoint technique 97,5
Adjoint technique des
général 2 C établissements 750
d'enseignement
Agent spécialisé des écoles
général 2 C 2 028
maternelles
général 2 C Agent technique des écoles 2 384
non Adjoint d'animation à temps
général 2 749
titulaire non complet
non Chargé de mission cadre
général 2 5
titulaire moyen
non Coordinateur des cours
général 2 12
titulaire municipaux d'adultes
non
général 2 Formateur contractuel 7
titulaire
non Professeur des cours
général 2 144
titulaire municipaux d'adultes
Total Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle
général 10 746
et apprentissage
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 3 A Administrateur 16
domaine d'activité grands
général 3 A Administrateur art L.313-1 événements sportifs ou 2
culturels
général 3 A Architecte voyer 5
général 3 A Assistant socio-éducatif 1
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité achats 1
126
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
domaine d'activité
général 3 A Attaché art L.313-1 communication et 4
information
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité culture 5,5
domaine d'activité gestion
général 3 A Attaché art L.313-1 44
administrative
domaine d'activité gestion
général 3 A Attaché art L.313-1 3
financière
domaine d'activité grands
général 3 A Attaché art L.313-1 événements sportifs ou 32
culturels
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 1
domaine d'activité lutte
général 3 A Attaché art L.313-1 3
contre les discriminations
domaine d'activité projets
général 3 A Attaché art L.313-1 7
complexes
général 3 A Bibliothécaire 82
Chargé d'études
général 3 A 18
documentaires
Chargé d'études domaine d'activité
général 3 A 4
documentaires art L.313-1 conservation documentation
Chargé d'études domaine d'activité
général 3 A 1
documentaires art L.313-1 exploitation documentation
Chargé d'études domaine d'activité recherche
général 3 A 2
documentaires art L.313-1 documentation
Chef de service administratif
général 3 A emploi fonctionnel 178
et attaché
Conseiller des activités
général 3 A 54
physiques et sportives
Conservateur des
général 3 A 66
bibliothèques
général 3 A Conservateur du patrimoine 10
Conservateur général des
général 3 A 9
bibliothèques
Directeur de conservatoire de
général 3 A 20
Paris
emploi fonctionnel de
général 3 A Directeur, directeur général 7
direction
Emploi de directeur général
emploi fonctionnel de
général 3 A adjoint des services des 43
direction
mairies d'arrondissement
Emploi de directeur général
emploi fonctionnel de
général 3 A des services des mairies 3
direction
d'arrondissement
Ingénieur cadre supérieur
général 3 A 6
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins du
général 3 A d'administrations parisiennes 1
service
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité grands
général 3 A d'administrations parisiennes événements sportifs ou 1
art L.313-1 culturels
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité grands
général 3 A d'administrations parisiennes 1
projets sportifs ou culturels
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage de
général 3 A d'administrations parisiennes projets complexes dans le 1
art L.313-1 domaine du patrimoine
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité systèmes et
général 3 A d'administrations parisiennes 1
technologies de l'information
art L.313-1
127
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Ingénieur d'administrations
général 3 A 44
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 3 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
Professeur d'enseignement
général 3 A 515
artistique
Professeur d'enseignement
général 3 A 110
artistique à TNC
emploi fonctionnel de
général 3 A Sous-directeur 8
direction
Assistant spécialisé
général 3 B 181
d'enseignement artistique
Assistant spécialisé des
général 3 B 725
bibliothèques et des musées
général 3 B Chef d'exploitation emploi fonctionnel 6
Chef d'exploitation filière
général 3 B emploi fonctionnel 32
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 3 B emploi fonctionnel 5
technique
Educateur des activités
général 3 B 391
physiques et sportives
général 3 B Personnel de maitrise 57
général 3 B Secrétaire administratif 259
Technicien des services
général 3 B 58
opérationnels
général 3 B Technicien supérieur 57
général 3 C Adjoint administratif 577,5
Adjoint administratif des
général 3 C 5
bibliothèques
Adjoint d'accueil, de
général 3 C surveillance et de 388
magasinage
Adjoint d'animation et
général 3 C 4
d'action sportive
général 3 C Adjoint technique 2 067
non Accompagnateur de musique
général 3 7
titulaire des conservatoires
non Adjoint administratif
général 3 30
titulaire contracuel à TNC (50%)
non Agent contractuel des
général 3 29
titulaire bibliothèques
non Agent technique contractuel
général 3 2
titulaire cat IV A, IV B
Animateur coordonnateur du
non
général 3 Conseil Parisien de la 2
titulaire
Jeunesse
128
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Assistant spécialisé
non d'enseignement artistique des
général 3 115
titulaire conservatoires de Paris
contractuel à TNC
non Chargé de mission cadre
général 3 19
titulaire moyen
non Délégué à l'enseignement emploi fonctionnel de
général 3 1
titulaire supérieur musique et danse direction
non emploi fonctionnel de
général 3 Délégué au cinéma 1
titulaire direction
Educateur des activités
non
général 3 physiques et sportives 35
titulaire
contractuel à TNC
non
général 3 Restaurateur 3
titulaire
général TOTAL Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 6 377
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 4 A Administrateur 16
domaine d'activité audit et
général 4 A Administrateur art L.313-1 évaluations des politiques 2
publiques
domaine d'activité
général 4 A Administrateur art L.313-1 1
coopération territoriale
général 4 A Assistant socio-éducatif 633
général 4 A Assistant socio-éducatif TIV 9
domaine d'activité audit et
général 4 A Attaché art L.313-1 évaluations des politiques 4
publiques
domaine d'activité
général 4 A Attaché art L.313-1 communication et 1
information
domaine d'activité gestion
général 4 A Attaché art L.313-1 17
administrative
domaine d'activité gestion
général 4 A Attaché art L.313-1 1
financière
domaine d'activité
général 4 A Attaché art L.313-1 3
informatique
domaine d'activité projets
général 4 A Attaché art L.313-1 12
complexes
domaine d'activité sanitaire
général 4 A Attaché art L.313-1 27
et social
Cadre de santé paramédical
général 4 A 9
spécialité infirmier
Cadre de santé paramédical
général 4 A spécialité manipulateur 2
d'électro radiologie médicale
Cadre de santé paramédical
général 4 A 199,5
spécialité puériculture
Cadre de santé paramédical
général 4 A 1
spécialité rééducateur
Chef de service administratif
général 4 A emploi fonctionnel 220,5
et attaché
Chef de service administratif
général 4 A emploi fonctionnel 17
filière sociale
général 4 A Conseiller socio-éducatif 90
emploi fonctionnel de
général 4 A Directeur, directeur général 6
direction
général 4 A Educateur de jeunes enfants 967
129
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 4 A Infirmier de catégorie A 201,5
Ingénieur cadre supérieur
général 4 A 4
d'administrations parisiennes
domaine d'activité pilotage de
Ingénieur cadre supérieur
projets complexes dans le
général 4 A d'administrations parisiennes 1
domaine de développement
art L.313-1
durable
Ingénieur d'administrations
général 4 A 40
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 4 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité santé
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 publique
Ingénieur d'administrations
général 4 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
général 4 A Médecin de la Ville de Paris 58
Médecin de la Ville de Paris domaine d'activité médecine
général 4 A 38,5
art L.313-1 de prévention
Médecin de la Ville de Paris domaine d'activité médecine
général 4 A 39
art L.313-1 de soins
Médecin d'encadrement
général 4 A emploi fonctionnel 29
territorial
Personnel paramédical et
général 4 A 48,5
médico-technique
Personnel paramédical et domaine d'activité
général 4 A 3,5
médico-technique art L.313-1 orthophonie
Personnel paramédical et domaine d'activité
général 4 A 5
médico-technique art L.313-1 psychomotricien
général 4 A Psychologue 101,5
général 4 A Psychologue art L.313-1 domaine d'activité clinicien 5
domaine d'activité clinicien
général 4 A Psychologue art L.313-1 12,5
du travail
Puéricultrice
général 4 A 367,5
d'administrations parisiennes
général 4 A Sage femme 40
emploi fonctionnel de
général 4 A Sous-directeur 10
direction
Auxiliaire de puériculture de
général 4 B 4 070
la Ville de Paris
Chef d'exploitation filière
général 4 B emploi fonctionnel 2
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 4 B emploi fonctionnel 5
technique
Educateur des activités
général 4 B 3
physiques et sportives
général 4 B Personnel de maitrise 12
général 4 B Secrétaire administratif 358
général 4 B Secrétaire médical et social 277
Secrétaire médical et social
général 4 B 28
spécialité soins
Technicien des services
général 4 B 31
opérationnels
général 4 B Technicien supérieur 124
général 4 C Adjoint administratif 484
général 4 C Adjoint technique 60,5
130
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Adjoint technique eau et
général 4 C 45
assainissement
Adjoint technique eau et
général 4 C 3
assainissement art L.313-1
général 4 C Agent de la petite enfance 2 295,5
général 4 C Assistant familial 645
général 4 C Assistant maternel 455
non Agent de la petite enfance
général 4 1
titulaire contractuel
non
général 4 Médecin contractuel 79,5
titulaire
Personnel paramédical et
non
général 4 médico-technique contractuel 2
titulaire
à TNC
non Psychologue contractuel à
général 4 12
titulaire TNC
général TOTAL Fonction 4 - Santé et action sociale 12 242
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 5 A Administrateur 5
général 5 A Architecte voyer 45
général 5 A Assistant socio-éducatif 2
domaine d'activité
général 5 A Attaché art L.313-1 communication et 5
information
domaine d'activité
général 5 A Attaché art L.313-1 1
développement durable
domaine d'activité espaces
général 5 A Attaché art L.313-1 2
publics
domaine d'activité gestion
général 5 A Attaché art L.313-1 39
administrative
domaine d'activité gestion
général 5 A Attaché art L.313-1 1
financière
domaine d'activité politique
général 5 A Attaché art L.313-1 14
de la ville
domaine d'activité projets
général 5 A Attaché art L.313-1 10
complexes
domaine d'activité sanitaire
général 5 A Attaché art L.313-1 1
et social
Chargé d'études domaine d'activité classement
général 5 A 1
documentaires art L.313-1 documentation
Chargé d'études domaine d'activité
général 5 A 1
documentaires art L.313-1 exploitation documentation
Chef de service administratif
général 5 A emploi fonctionnel 141
et attaché
emploi fonctionnel de
général 5 A Directeur, directeur général 5
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 5 A 46
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins du
général 5 A d'administrations parisiennes 1
service
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage de
général 5 A d'administrations parisiennes projets complexes dans le 1
art L.313-1 domaine de l’urbanisme
Ingénieur cadre supérieur
général 5 A d'administrations parisiennes domaine d'activité urbanisme 2
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 5 A 161,5
parisiennes
131
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 5 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 5 A 7
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 5 A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité paysage 7
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 5 A 8
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité technique 5
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité urbanisme 4
parisiennes art L.313-1
emploi fonctionnel de
général 5 A Sous-directeur 5
direction
général 5 B Animateur 2
général 5 B Chef d'exploitation emploi fonctionnel 1
Chef d'exploitation filière
général 5 B emploi fonctionnel 43
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 5 B emploi fonctionnel 30
technique
général 5 B Personnel de maitrise 221
général 5 B Secrétaire administratif 301
général 5 B Secrétaire médical et social 56
Technicien de la tranquilité
général 5 B 2
publique et de surveillance
Technicien des services
général 5 B 22
opérationnels
général 5 B Technicien supérieur 193
général 5 C Adjoint administratif 246
Adjoint d'animation et
général 5 C 1
d'action sportive
général 5 C Adjoint technique 2 044
Agent d'accueil et de
général 5 C 50
surveillance
non Agent technique contractuel
général 5 3
titulaire cat IV A, IV B
général TOTAL Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 3 737,5
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 6 A Administrateur 1
général 6 A Architecte voyer 1
domaine d'activité
général 6 A Attaché art L.313-1 24
développement économique
domaine d'activité gestion
général 6 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité insertion
général 6 A Attaché art L.313-1 6
professionnelle
Chef de service administratif
général 6 A emploi fonctionnel 35
et attaché
emploi fonctionnel de
général 6 A Directeur, directeur général 1
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 6 A 2
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 6 A 5
parisiennes
emploi fonctionnel de
général 6 A Sous-directeur 2
direction
132
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Chef d'exploitation filière
général 6 B emploi fonctionnel 2
technique
général 6 B Secrétaire administratif 32
Technicien de la tranquilité
général 6 B 2
publique et de surveillance
général 6 B Technicien supérieur 2
général 6 C Adjoint administratif 44
Agent d'accueil et de
général 6 C 28
surveillance
non Chargé de mission cadre
général 6 1
titulaire moyen
général TOTAL Fonction 6 - Action économique 189
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 7 A Administrateur 2
général 7 A Architecte voyer 2
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 communication et 2
information
domaine d'activité contrôle de
général 7 A Attaché art L.313-1 1
gestion
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 8
développement durable
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 1
environnement
domaine d'activité gestion
général 7 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité projets
général 7 A Attaché art L.313-1 3
complexes
Chef de service administratif
général 7 A emploi fonctionnel 57
et attaché
emploi fonctionnel de
général 7 A Directeur, directeur général 2
direction
général 7 A Infirmier de catégorie A 1
Ingénieur cadre supérieur
général 7 A 20
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité
général 7 A d'administrations parisiennes 4
développement durable
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur
général 7 A d'administrations parisiennes domaine d'activité technique 3
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 7 A 107,5
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 6,5
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité paysage 1
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 7 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 2
parisiennes art L.313-1 scientifique
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
emploi fonctionnel de
général 7 A Sous-directeur 1
direction
Assistant spécialisé des
général 7 B 1
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 7 B emploi fonctionnel 97
maîtrise
133
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
Chef d'exploitation filière
général 7 B emploi fonctionnel 13
technique
général 7 B Personnel de maitrise 250
général 7 B Secrétaire administratif 62
Technicien des services
général 7 B 561
opérationnels
général 7 B Technicien supérieur 87
Technicien supérieur art domaine d'activité
général 7 B 1
L.313-1 environnement
général 7 C Adjoint administratif 114
général 7 C Adjoint technique 114
Adjoint technique eau et
général 7 C 13
assainissement
Assistant d'encadrement des
général 7 C emploi fonctionnel 71
métiers de l'automobile
Assistant d'exploitation
général 7 C emploi fonctionnel 304
conducteur
général 7 C Conducteur d'automobile 403
général 7 C Eboueur 5 161
Egoutier et personnel de
général 7 C 1
réseaux souterraines
non Agent technique contractuel
général 7 5
titulaire cat IV A, IV B
non Agent technique contractuel
général 7 1
titulaire cat IV C
général TOTAL Fonction 7 - Environnement 7 487
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
domaine d'activité
général 8 A Attaché art L.313-1 communication et 1
information
domaine d'activité espaces
général 8 A Attaché art L.313-1 4
publics
domaine d'activité gestion
général 8 A Attaché art L.313-1 2
administrative
domaine d'activité politique
général 8 A Attaché art L.313-1 1
de la ville
domaine d'activité relation à
général 8 A Attaché art L.313-1 1
l'usager
Chef de service administratif
général 8 A emploi fonctionnel 26
et attaché
emploi fonctionnel de
général 8 A Directeur, directeur général 2
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 8 A 26
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité espaces
général 8 A d'administrations parisiennes 2
publics
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 8 A 131
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 8 A 9
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 8 A 3
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
emploi fonctionnel de
général 8 A Sous-directeur 1
direction
Chef d'exploitation filière
général 8 B emploi fonctionnel 41
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 8 B emploi fonctionnel 29
technique
134
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
général 8 B Personnel de maitrise 208
général 8 B Secrétaire administratif 97
général 8 B Technicien supérieur 148
général 8 C Adjoint administratif 166
général 8 C Adjoint technique 216
Adjoint technique eau et
général 8 C 126
assainissement
général 8 C Préposé 156
général TOTAL Fonction 8 - Transports 1 396
TOTAL BUDGET GENERAL 54 066
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
annexe hors Chef de service administratif et
A emploi fonctionnel 3
assainissement M57 attaché
annexe hors Ingénieur cadre supérieur
A 9
assainissement M57 d'administrations parisiennes
annexe hors Ingénieur d'administrations
A 23
assainissement M57 parisiennes
annexe hors Ingénieur d'administrations domaine d'activité
A 1
assainissement M57 parisiennes art L.313-1 environnement
domaine d'activité
annexe hors Ingénieur d'administrations
A gestion 1
assainissement M57 parisiennes art L.313-1
administrative
annexe hors Ingénieur d'administrations domaine d'activité
A 1
assainissement M57 parisiennes art L.313-1 informatique
domaine d'activité
annexe hors Ingénieur d'administrations prévention des
A 1
assainissement M57 parisiennes art L.313-1 risques
professionnels
annexe hors Chef d'exploitation filière
B emploi fonctionnel 20
assainissement M57 maîtrise
annexe hors Chef d'exploitation filière
B emploi fonctionnel 4
assainissement M57 technique
annexe hors
B Personnel de maitrise 55
assainissement M57
annexe hors
B Secrétaire administratif 18
assainissement M57
annexe hors Technicien des services
B 74
assainissement M57 opérationnels
annexe hors
B Technicien supérieur 43
assainissement M57
annexe hors
C Adjoint administratif 25
assainissement M57
annexe hors
C Adjoint technique 42
assainissement M57
annexe hors Egoutier et personnel de réseaux
C 190
assainissement M57 souterraines
annexe hors non
Adjoint technique (6 mois) 5
assainissement M57 titulaire
TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 515
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
hors Chef de service administratif et
annexe eau A emploi fonctionnel 1
M57 attaché
hors Ingénieur cadre supérieur
annexe eau A 1
M57 d'administrations parisiennes
hors Ingénieur d'administrations
annexe eau A 4
M57 parisiennes
135
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
hors Chef d'exploitation filière
annexe eau B emploi fonctionnel 1
M57 technique
hors
annexe eau B Secrétaire administratif 3
M57
hors
annexe eau B Technicien supérieur 1
M57
hors
annexe eau C Adjoint administratif 1
M57
TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 12
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine Total
hors Chef de service administratif et
annexe TAM A emploi fonctionnel 1
M57 attaché
hors Ingénieur cadre supérieur
annexe TAM A 3
M57 d'administrations parisiennes
hors Ingénieur d'administrations
annexe TAM A 8
M57 parisiennes
hors Ingénieur d'administrations domaine d'activité
annexe TAM A 1
M57 parisiennes art L.313-1 sûreté et sécurité
hors Chef d'exploitation filière
annexe TAM B emploi fonctionnel 3
M57 maîtrise
hors
annexe TAM B Personnel de maitrise 32
M57
hors
annexe TAM B Secrétaire administratif 6
M57
hors
annexe TAM B Technicien supérieur 1
M57
hors
annexe TAM C Adjoint administratif 23
M57
hors
annexe TAM C Adjoint technique 63
M57
hors Assistant d'encadrement des
annexe TAM C emploi fonctionnel 43
M57 métiers de l'automobile
hors Assistant d'exploitation
annexe TAM C emploi fonctionnel 82
M57 conducteur
hors
annexe TAM C Conducteur d'automobile 130
M57
hors non
annexe TAM Agent informatique cadre moyen 1
M57 titulaire
TOTAL BUDGET ANNEXE TAM 397
TOTAL BUDGET GENERAL ET ANNEXES 54 990
2023 DFA 60 États spéciaux d’arrondissement - Budget primitif 2024.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-2 , L. 2312-3, L.2511-
1 et suivants, et L. 5217-10 et suivants ;
Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;
Vu la délibération 2017 DFA 91-1 du 20 novembre 2017 optant pour l’instruction budgétaire et
comptable M57 et maintenant l’option de la délibération du 24 mars 1997 pour le vote par nature ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu les délibérations 2023 DDCT 61, 2023 DDCT 62, 2023 DDCT 63, et 2023 DFA 55des 3, 4, 5 et 6
octobre 2023 ;
Vu les lettres en date du 10 octobre 2023 adressées aux Maires d’arrondissement leur notifiant le
montant des dotations de leur état spécial ;
Vu les délibérations des conseils des dix-sept arrondissements ;
136
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’adoption des états spéciaux d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Les états spéciaux de la mairie de Paris Centre et des mairies des 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e,
14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements sont adoptés conformément aux dix-sept états
joints à la présente délibération.
2023 DFA 63 Rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d'administration ou de surveillance
des sociétés dont est actionnaire la collectivité parisienne pour l'exercice 2022.
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, repris dans l’article L 1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver les rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d’administration ou de
surveillance des sociétés dont est actionnaire la collectivité parisienne pour l'exercice 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Les SEM de logement
Article 1 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) est approuvé.
Article 2 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société Immobilière d’Économie Mixte de la Ville de Paris ELOGIE-SIEMP est approuvé.
Les SEM d'aménagement et les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement
Article 3 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société d’Économie Mixte ParisSeine (SemPariSeine) est approuvé.
Article 4 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société Publique Locale PariSeine est approuvé.
Article 5 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société Publique Locale d’Aménagement de Paris (SEMAPA) est approuvé.
Article 6 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société d’Économie Mixte d’Aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) est approuvé.
Article 7 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société Publique Locale Paris et Métropole Aménagement (P&MA) est approuvé.
Article 8 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société Publique Locale d’Aménagement SOREQA est approuvé.
Les SEM et SPL de services
Article 9 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de
la Société Anonyme d’Économie Mixte d’Exploitation du Stationnement (SAEMES) est approuvé.
Article 10 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la Société Anonyme d’Économie Mixte de Pompes Funèbres (SAEMPF) est approuvé.
Article 11 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la Société Anonyme d’Exploitation du Palais Omnisports Paris Bercy (SAE POPB) est approuvé.
Article 12 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) est approuvé.
Article 13 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la Société Publique Locale d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) est approuvé.
Article 14 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil de surveillance de
la Société d’Économie Mixte IDF Énergie est approuvé.
Article 15 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la Société Publique Locale Carreau du Temple est approuvé.
Article 16 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST) est approuvé.
Article 17 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration
de la SOGARIS est approuvé.
137
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DFA 65 Renouvellement de la convention de mutualisation de la gestion comptable de la Métropole du Grand
Paris avec les services de la Ville de Paris et de la DRFIP 75.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-1 et L. 5219-12 ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris le 16 mars 2016 ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris, et la Direction régionale des finances publiques
portant création d’un service facturier signée le 30 juin 2017 ;
Vu la convention signée le 31 décembre 2021 entre la Ville de Paris, et la Direction régionale des
finances publiques pour le fonctionnement du Service Facturier ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris, la Direction régionale des finances publiques et la
Métropole du Grand Paris le 31 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole du 20 décembre 2023 autorisant le président de la
Métropole à signer la présente convention ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 autorisant Mme la Maire de Paris à signer
la présente convention ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial regroupant la Direction des ressources humaines, la Direction
des finances et des achats, la Direction des systèmes d’information et du numérique, du 16 novembre
2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le projet de convention en annexe de la présente délibération.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer à cet effet la convention pour permettre la mise en
oeuvre du service commun de gestion comptable.
Article 3 : Les recettes correspondant au remboursement du coût des services assurés par la Ville de
Paris seront imputées au budget de la Ville de Paris, au titre des exercices 2024 et suivants.
2023 DFA 70 Avenant n°3 à la concession de travaux pour la rénovation et l’exploitation du Pavillon Puebla (19e).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21,
L.2241-1 et L 2511-13 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L3135-1, R3135-2 et R3135-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération 2018 DFA 51 en date des 24 au 26 septembre 2018, approuvant la conclusion de la
concession de travaux pour la rénovation et l’exploitation du Pavillon Puebla, avec la société par
actions simplifiée « PUEBLA SAS » ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer l’avenant n°3 à la concession de travaux pour la rénova-
tion et l’exploitation du Pavillon Puebla, avec la société par actions simplifiée « PUEBLA SAS »,
diminuant sur une période de 5 mois le montant de la redevance minimum garantie ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission.
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la concession de travaux pour la
rénovation et l’exploitation du Pavillon Puebla, avec la Société par actions simplifiée « PUEBLA
SAS », diminuant sur une période de 5 mois le montant de la redevance minimum garantie, dont le
texte est joint.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris.
138
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DFPE 162 Subvention (374.207 euros) à 4 associations, conventions et avenants à convention pour la gestion
de 5 lieux d’accueil enfant parent et un accueil enfants parents dans Paris Centre, 5e, 17e, 18e et
19e et 20e arrondissements.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et
suivants,
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 10 novembre 2022 avec l'association « La Cabane
Bleue » ayant son siège social 30, rue Boissière à Paris (16e), pour le fonctionnement d’un lieu
d’accueil enfants parents situé à plusieurs adresses et de l’accueil enfants - parents au sein de la
Permanence sociale d’accueil - PSA Gauthey (17e) ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 25 novembre 2021 avec l'association « Œuvre de
Secours aux Enfants (OSE) » ayant son siège social 117, rue du Faubourg du Temple à Paris (10e),
pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Maison des Sources » situé 83, rue
Julien Lacroix (20e), d’un « Lieu d’Accueil Enfants Parents mobile » à destination des familles héber-
gées et du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Thorel » situé dans l’Espace Solidarité Insertion Familles
Bonne Nouvelle, dit « ESI Bonne Nouvelle », au 9, rue Thorel à Paris (2e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution de subventions à quatre associations ainsi que la signature de deux conventions et deux
avenants aux conventions existantes pour la gestion de lieux d’accueils enfants parents et un accueil
enfants parents ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.749 euros est attribuée à l’association « La Cabane Bleue » (N° tiers
PARIS ASSO : 191477) pour le fonctionnement de l’accueil enfants parents située à la Permanence
Sociale d’Accueil située 37, rue Gauthey (17e) (N° dossier : 2023_09262).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « La Cabane Bleue » un
avenant n°3 à la convention en cours, dont le texte est joint à la présente délibération, pour
l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 3 : Une subvention de 54.000 euros est attribuée à l’association « Le Petit Ney » (N° tiers PARIS
ASSO : 10506) pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents itinérant dans le 18e arron-
dissement (N° dossier : 2024_00562).
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Le
Petit Ney », dont le texte est joint à la présente délibération, visant à fixer les engagements réci-
proques pour la gestion du lieu d’accueil enfants parents itinérant dans le 18e.
Article 5 : Une subvention de 270.288 euros est attribuée à l’association « Œuvre de Secours aux
Enfants (OSE) » (N° Tiers PARIS ASSO : 8022) répartie comme suit :
- 184.762 euros pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents dénommé « La Maison des
Sources » situé 83, rue Julien Lacroix à Paris (20e) (N° dossier : 2023_02695)
- 55.855 euros pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents mobile destiné des familles
hébergées (N° dossier : 2023_02694)
- 29.671 euros pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Thorel » situé dans
l’Espace Solidarité Insertion Familles Bonne Nouvelle, dit « ESI Bonne Nouvelle », au 9, rue Thorel
à Paris (2e) (N° dossier : 2023_11028).
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Œuvre de Secours aux
Enfants (OSE) » un avenant n°2 à la convention en cours dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion, pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 7 : Une subvention de 47.170 euros est allouée à l'association « Ressources Enfances et Parenta-
lités » (N° tiers PARIS ASSO : 201124) pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants - Parents
« Le Parc avec un Toit » (N° dossier : 2024_00502) situé 38, rue Poliveau (5e).
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle avec l’association
« Ressources Enfances Parentalités » dont le texte est joint à la présente délibération, visant à fixer
les engagements réciproques pour la gestion du lieu d’accueil enfants parents « Le Parc avec un Toit »
(5e).
139
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 9 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits ;
2023 DFPE 165 Subvention (80.000 euros) à 13 associations et conventions pour leurs 16 actions d’accompagnement
des parents d’adolescents : 4 associations développant 6 actions sur tout Paris et 9 associations
développant 10 actions sur un ou plusieurs arrondissements parmi les 10e, 11e, 13e, 15e, 16e, 17e,
18e et 20e arrondissements.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et
suivants,
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à 13 associations et la signature de conventions.
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6ee arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Centre d’Intervention Thérapeutique et d’Accompagnement
Famille et Professionnel - CITHEA ayant son siège social 43, rue de Charenton (12e), pour l'attribu-
tion d'une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de 15.000 euros est allouée à l'association Centre d’Intervention Thérapeu-
tique et d’Accompagnement Famille et Professionnel - CITHEA pour son action d’accompagnement
des parents d’adolescents dans le 15e arrondissement (N° tiers PARIS ASSO : 88041 ; N° dossier :
2023_10367).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Centre Social et Culturel Porte Pouchet ayant son siège social
au 5 boulevard du Bois Le prêtre (75017), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 4 : Une subvention de 2.500 euros est allouée à l'association Centre Social et Culturel Porte
Pouchet pour son action d’accompagnement des parents d’adolescents dans le 17e arrondissement (N°
tiers PARIS ASSO : 191754, N° dossier : 2023_10363).
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association ENFINE ayant son siège social 3, rue Léon Jouhaux (10e),
pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 6 : Une subvention de 2.000 euros est allouée à l'association ENFINE pour son action
d’accompagnement des parents d’adolescents en prise avec des Troubles du Comportement Alimen-
taire sur Tout Paris (N° tiers PARIS ASSO : 19303, N° dossier : 2023_10370).
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Je d’enfant (et d’adolescent) ayant son siège social à la Maison
des associations au 206 Quai de Valmy (10e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 8 : Une subvention de 8.560 euros est allouée à l'association Je d’enfant (et d’adolescent) pour
son action d’accompagnement de familles du 13e arrondissement (N° tiers PARIS ASSO : 128321, N°
dossier : 2023_10342).
140
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association J’imaginerais ayant son siège social à la Maison des associa-
tions au 206 Quai de Valmy (10e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 10 : Une subvention de 7.600 euros est allouée à l'association J’imaginerais pour son action de
répit et de loisirs adaptés pour des adolescents avec autisme domiciliés dans les 10e, 11e et 20e
arrondissements (N° tiers PARIS ASSO : 84641, N° dossiers 2023_10282).
Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Ligue Française pour la Santé Mentale - (LFSM) ayant son
siège social au 11 rue Tronchet (75008), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 12 : Une subvention de 7.000 euros est allouée à l'association Ligue Française pour la Santé
Mentale - (LFSM) pour son action d’accompagnement de pères concernés par la séparation et la
rupture de relation parents-adolescents sur l’ensemble du territoire parisien (N° tiers PARIS ASSO :
18699, N° dossier : 2023_10408).
Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Les écouteurs de rues ayant son siège social 18, rue de
Polonceau (18e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 14 : Une subvention de 1.500 euros est allouée à l'association Les écouteurs de rues pour son
action d’écoute et d’accompagnement des parents d’adolescents du 18e arrondissement (N° tiers
PARIS ASSO : 197027, N° dossier : 2023_10387).
Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Maison des adolescents Robert Debré (GCSMS) ayant son
siège social au 8 avenue de la Porte du Pré Saint-Gervais 75019 Paris, pour l'attribution d'une
subvention de fonctionnement.
Article 16 : Une subvention de 7.616 euros est allouée à l'association Maison des adolescents Robert
Debré pour son action d’accompagnement des parents d’adolescents sur l’ensemble du territoire
parisien (N° tiers PARIS ASSO : 182274, N° dossier : 2023_10346).
Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Osez la médiation ayant son siège social au 18 rue du Docteur
Finlay (75015), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 18 : Une subvention de 5.662 euros est allouée à l'association Osez la médiation pour ses deux
actions d’accompagnement des parents d’adolescents dans les 13e, 15e et 16e arrondissements (N°
tiers PARIS ASSO : 184371, N° dossiers: 2023_10336 et 2023_10386).
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Passion, Proximité, Parcours ayant son siège social 103,
boulevard Macdonald (19e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 20 : Une subvention de 5.000 euros est allouée à l'association Passion, Proximité, Parcours pour
son action d’accompagnement des parents d’adolescents dans le 20e arrondissement (N° tiers PARIS
ASSO : 189714, N° dossier : 2023_10409).
Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Quokka, c’est + facile d’être parent d’ado ! ayant son siège
social 106, boulevard Diderot (12e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 22 : Une subvention de 10.562 euros est allouée à l'association Quokka, c’est + facile d’être
parent d’ado ! pour ses trois actions d’accompagnement des parents d’adolescents sur l’ensemble du
territoire parisien (N° tiers PARIS ASSO : 115602, N° dossiers 2023_10401, 2023_10402 et
2023_10403).
Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Synergie Family ayant son siège social au 4-6 rue Berthelot à
Marseille (13014), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 24 : Une subvention de 4.000 euros est allouée à l'association Synergie Family pour son action
d’accompagnement des parents d’adolescents dans le 20e arrondissement (N° tiers PARIS ASSO :
197943, N° dossier : 2023_10406).
Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Slashfit (SF) ayant son siège social au 74 rue de la Chapelle
(75018), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 26 : Une subvention de 3.000 euros est allouée à l'association Slashfit (SF) pour son action
d’accompagnement des parents d’adolescents sur le 13e arrondissement (N° tiers PARIS ASSO :
186990, N° dossier : 2023_10351).
Article 27 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement
de l’exercice 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
141
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DFPE 166 Subventions (30.000 euros) et conventions annuelles avec 2 associations, pour leurs actions de
prévention et de soutien à la parentalité sur tout le territoire parisien.
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et
suivants,
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à deux associations et la signature de conventions.
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6ee arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU, au nom de la 6e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association ABC Puériculture ayant son siège social 9, rue de La Fontaine
(16e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de 20.000 euros est allouée à l'association ABC Puériculture pour son action
d’accompagnement à la parentalité (N° tiers PARIS ASSO : 17957, N° dossier : 2023_10913).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association Stop VEO - Enfance sans violences ayant son siège social 18,
rue de la Ville au Bedel 22190 PLERIN, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 4 : Une subvention de 10.000 euros est allouée à l'association Stop VEO - Enfance sans violences
pour son action d’accompagnement à la parentalité (N° tiers PARIS ASSO : 199456, N° dossier :
2023_11004).
Article 5 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DFPE 184 Approbation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L.2121-29 et L.2511-13 :
Vu la délibération 2013 DFPE 324 portant approbation du règlement de fonctionnement des établis-
sements d’accueil de la petite enfance ;
Vu le projet de délibération 2023 DFPE 184 en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de
Paris soumet à son approbation le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la
petite enfance.
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6ee arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
142
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les dispositions du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil de
la petite enfance annexé à la présente délibération sont adoptées. Ce règlement a vocation à consti-
tuer un socle commun aux 17 arrondissements.
Article 2 : Les commissions mixtes d’arrondissement, conformément à l’article L.2511-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se prononceront, si elles le souhaitent, sur les conditions
générales d’admission et d’utilisation des établissements de proximité de la petite enfance situés dans
l’arrondissement relevant de leurs compétences.
2023 DFPE 185 Subvention complémentaire (250.000 euros) et avenant n° 4 avec l'association LA MAISON DES
BOUT’CHOU (6e) pour ses 15 établissements d’accueil de la petite enfance.
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et
suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 1er janvier 2022 par l’association LA MAISON
DES BOUT’CHOU et la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n° 4 à la convention, dont le texte
est joint à la présente délibération avec l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU ayant son siège
social 12, rue Vavin (6e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire.
Article 2 : Une subvention complémentaire de 250.000 euros est allouée à l'association LA MAISON
DES BOUT’CHOU. (N° tiers PARIS ASSO : 17958, N° dossiers : 2023_10780)
Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2023 DFPE 195 Avenant de prolongation des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Paris relatives à la prestation de service unique (PSU), à la prestation de service
enfance jeunesse (PSEJ) et au fonds de rééquilibrage territorial (FRT).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention d’objectif et de financement relative à la Prestation de service unique (PSU) et à la
Prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) signée entre la Ville de Paris et la Caisse allocations
familiales de Paris pour la période 2019 à 2023 ;
Vu les conventions d’objectifs et de financement signées, dans le cadre du Fonds de rééquilibrage
territorial (FRT), entre la Ville de Paris et la Caisse d’allocations familiales de Paris pour les années
2019 à 2022 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature de l’avenant aux conventions d’objectifs et de financement relatives à la Presta-
143
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
tion de service unique (PSU), à la Prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) et au Fonds de
rééquilibrage territorial (FRT) entre la Ville de Paris et la Caisse d’allocations familiales de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrice BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris
l’avenant de prolongation aux conventions d’objectifs et de financement relatives à la Prestation de
service unique (PSU), à la Prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) et au Fonds de rééquilibrage
territorial (FRT), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2024.
2023 DGGP 23 Convention de co-financement avec la Métropole du Grand Paris et l’EPT Est Ensemble pour la
réalisation d’études sur le secteur Porte de Bagnolet-Gallieni.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui demande
l’autorisation d’approuver la convention de co-financement avec la Métropole du Grand Paris et l’EPT
Est Ensemble pour la réalisation d’études sur le secteur Porte de Bagnolet-Gallieni.
Vu la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’avis du Conseil d’arrondissement du 20e en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, la convention
de financement et de gouvernance pour la réalisation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage
pour accompagner le lancement des études d’opportunité sur la transformation de la Porte de Bagno-
let.
Article 2 : Les dépenses d’un montant à prix forfaire de 31 620 euros TTC et de 7200 euros TTC à bons
de commande seront imputées au budget de la Ville de Paris au titre des exercices 2024 et suivants.
2023 DGRI 16 Signature d’un pacte d’amitié et de coopération avec la Communauté Urbaine de Yaoundé.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-1-1 et
L.2512- 11,
Vu le projet de délibération en date 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose la
signature d’un Pacte d’amitié et de coopération avec la Communauté Urbaine de Yaoundé ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Communauté Urbaine de Yaoundé, le Pacte
d’amitié et de coopération dont le texte est annexé à la présente délibération.
2023 DGRI 20 Convention de co-organisation avec les associations organisatrices du Nouvel an chinois le 12 février
2024.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants,
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an chinois,
jointe en annexe, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons de l’Hôtel de Ville au bénéfice
des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an chinois ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an chinois
jointe en annexe à la présente délibération ;
144
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les associations organisatrices du Nouvel
an chinois ladite convention.
2023 DGRI 21 Convention de co-organisation avec l’Ambassade du Vietnam pour l’organisation du Nouvel an
vietnamien le 26 janvier 2024.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietna-
mien, jointe en annexe, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons de l’Hôtel de Ville au
bénéfice des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien,
jointe en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Ambassade du Vietnam ladite conven-
tion.
2023 DGRI 34 Subventions (3.000 euros) et conventions avec 2 associations dans le cadre de la défense des droits
humains à l'international.
M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1, L1115-1-1 et
L.2512-11 :
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer des subventions à deux associations dans le cadre de la défense des droits hu-
mains à l'international pour l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 000 € est attribuée à France Amérique Latine (simpa
n°16378 ; dossier 2023_01745) dont le siège social est situé 37 boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris,
pour une campagne de sensibilisation des Parisiens sur les droits humains en Haïti.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 1 000 € est attribuée à l’Institut Ouïgour d’Europe (simpa
n°18742 ; dossier 2023_02719) dont le siège social est situé à la Maison des Associations du 20e
arrondissement de Paris, sise au 18 rue Ramus 75020 Paris, pour des interventions en milieu scolaire
visant à sensibiliser les jeunes à la situation en région ouïghoure (Chine).
Article 3 : La dépense d’un montant de 3 000 € sera imputée sur le budget de la Ville de Paris exercice
2023 au titre des relations internationales, sous réserve des votes des crédits correspondants.
2023 DGRI 45 Subvention (140.000 euros) à l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque
et d’organisation de manifestations culturelles et artistiques.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet en délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’Institut kurde de Paris, 106 rue La Fayette, 75010 PARIS ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention ci-jointe entre la Ville de Paris et
l’institut kurde de Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 140.000 € est attribuée à l’Institut kurde de Paris, 106 rue
La Fayette, 75010 PARIS (simpa n° 85642 ; dossier 2020_00492) ;
145
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La dépense correspondante, de 120.000 € au titre des relations internationales et 20.000 € au
titre des cultures étrangères, sera imputée sur le budget de la Ville de Paris, exercice 2023, sous
réserve du vote des crédits correspondants.
2023 DGRI 57 Convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec l'Institut français (13e).
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l'Institut français, dont le siège est situé
au 25 rue de Tolbiac, Paris 13e ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec
l'Institut français, annexée à la présente délibération.
2023 DGRI 58 Modalités d’attribution de l’aide d’urgence (500.000 euros) à l’Association Internationale des
Maires Francophones (AIMF) suite au séisme survenu le 8 septembre 2023 au Maroc.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1, L1115-1-1 et
L.2512- 11 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer une subvention à une association dans le cadre de l’aide d’urgence suite au séisme du 8
septembre 2023 survenu au Maroc ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 500.000 € est attribuée à l’Association Internationale des
Maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement Francophones
(AIMF), ayant son secrétariat permanent au 9 rue des Halles 75001 Paris, pour son projet d’aide
d’urgence suite au séisme du 8 septembre 2023 survenu au Maroc
Article 2 : La dépense correspondante de 500.000 € sera imputée sur le budget de la Ville, au titre des
relations internationales, exercice 2023 et suivants, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de
Paris.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’AIMF la convention dont le texte est joint
à la présente délibération.
2023 DGRI 60 Aide d’urgence (25.000 euros) destinée à l’Œuvre d’Orient pour un projet de reconstruction suite au
séisme survenu le 6 février 2023 en Syrie.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1, L 2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer une subvention d’urgence à l’association l’Œuvre d’Orient pour son projet en Syrie ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 25.000 euros est attribuée à l’association l’Œuvre d’Orient, dont le siège
social se situe au 20 rue du Regard 75006 Paris 6e, pour son projet en Syrie.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association, dont le texte
est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées :
- 25.000 € au titre des relations internationales, budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice
2023 sous réserve du vote des crédits correspondants.
146
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DGRI 65 Convention pluriannuelle tripartite (2023-2024) entre la Ville de Paris, la Fondation Cité internationale
des arts (CIA) et la résidente ICORN.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-1-1 et
L.2512- 11,
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
signer la convention pluriannuelle tripartite (2023-2024) entre la Ville de Paris, la Fondation Cité
internationale des arts (CIA) et la résidente ICORN ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle tripartite 2023-2024 entre la
Ville de Paris, la Fondation Cité internationale des arts et la résidente ICORN Mme Afaf ALHAJJI,
désignée en octobre 2023, qui précise les engagements de chacune des parties.
2023 DGRI 66 Avenant n° 2 à la convention avec HANDICAP INTERNATIONAL pour la réalisation d'une fresque
murale en hommage au civil inconnu.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2022 DGRI 27 adoptée par le Conseil de Paris en février 2022 ;
Vu la délibération 2022 DGRI 54 adoptée par le Conseil de Paris en novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son
approbation l’avenant modificatif n°2 à la convention signée entre la Ville de Paris et l’association
Handicap International en février 2022 :
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvé le principe de l’avenant n° 2 modificatif à la convention signée entre la Ville de
Paris et l’association Handicap International en février ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 2 avec L’association Handicap
International.
2023 DICOM 29 Convention de cession des droits de captation et de diffusion du spectacle du 31 décembre 2023.
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de cession des droits de captation et de
diffusion du spectacle du 31 décembre 2023 avec France Télévisions ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de cession des droits de captation et
de diffusion du spectacle du 31 décembre 2023 avec France Télévisions ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de cession des droits de captation et de
diffusion du spectacle du 31 décembre 2023 avec France Télévisions ;
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention.
2023 DILT 8 Budget primitif 2024 - Budget annexe des transports automobiles municipaux.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
147
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le budget primitif 2024 du budget annexe des transports automobiles municipaux
pour l’exercice 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe des transports automobiles municipaux pour l’exercice
2024 est arrêté en équilibre à la somme de 38 995 000,00 € pour la section d’exploitation et de 11 860
000,00 € en crédits de paiement pour la section d’investissement, conformément aux états annexés à
la présente délibération, et à 19 150 000,00 €, en dépenses en ce qui concerne les autorisations de
programme nouvelles, soit un total net de 47 029 134,59 €, selon l’état annexé (récapitulatif général
des autorisations de programme).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
2023 DJS 34 Subventions exceptionnelles (179.000 euros) à 30 associations sportives.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
l’attribution de subventions exceptionnelles à plusieurs associations ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 10.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l'association Paris Basket Fauteuil (n°198772 / 2024_00305) - 31 bis rue du Département
(18e). La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice 2023
à l'association Cercle d’Escrime Franco-Cubain Patterson-Betancourt - C.E.F.C. (n°309 / 2024/_00186)
10 rue de Savies (20e).
Article 3 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice 2023
à l'association ASPTT Grand Paris (n°189172 / n°2024_00267) - 8 rue Brillat Savarin (13e).
Article 4 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice 2023
à l'association Judo Club Baudricourt (n°16668/ 2024_00350) - 115 rue de Tolbiac (13e). La Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 5 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice 2023
à l'association Sportive Handi Jeunes de Paris (n°18873/ n°2024_00189) - 44 rue Louis lumière (20e).
Article 6 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice 2023
à l’association de la Jeunesse Athlétique de Montrouge Paris 14 (n°16531/ 2024_00277) - 5 rue Moulin
Vert (14e). La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs
2023 dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 7 : Une subvention exceptionnelle, d’un montant total de 5.000 euros, est attribuée pour
l’exercice 2023 à l’association Roller Squad Institut (n°16569 / n°2024_00311) - 7 rue Jean Giono
(13e). La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023
dont le texte est joint à la présente délibération.
148
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 8 : Une subvention exceptionnelle, d’un montant total de 5.000 euros est attribuée pour
l’exercice 2023 à l’association Judo France Paris (n°1605/ n°2024_00167) - 127 avenue de Flandres
(19e).
Article 9 : Une subvention exceptionnelle d’un montant total de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Sporting Club Bellevillois CSB (n°18851/ n°2024_00289) - 18 rue Ramus (20e).
Article 10 : Une subvention exceptionnelle d’un montant total de 10.000 euros est attribuée pour
l’exercice 2023 à l’association Paris XO Rugby (n°182173/n°2024_00294) - 30 rue Yvonne le tac (18e).
Article 11 : Une subvention exceptionnelle d’un montant total de 5.000 euros est attribuée pour
l’exercice 2023 à l’association Club Sportif des sourds-muets de Paris section Football
(n°193875/n°2024_00349) 20 rue Edouard Pailleron (19e).
Article 12 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 10.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 au Comité Départemental de Lutte et disciplines associés de Paris (n°201134/n°2024_00163) 27
rue Bréguet (11e).
Article 13 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 8.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Graines de Footballeuses (n°197740/n°2024_00590) 15 rue Ramey (18e).
Article 14 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 10.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 au Comité parisien de Basket Ball (n°301/n°2024_00691) - 117 rue du Château des rentiers
(13e). La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023
dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 15 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.500 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Eiffel Basket (n°17560/n°2024_00699) - 15 rue Lakanal (15e). La Maire de Paris
est autorisée à signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 16 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.500 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Paris Basket 15 (n°48442/n°2024_00693) - 35 rue de la Gaîté (14e).
Article 17 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 au Comité de Paris de Handball (n°43/n°2024_00692) - 36 rue Emeriau (15e). La Maire de Paris
est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le texte est joint à
la présente délibération.
Article 18 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Horizon Karaté club (n°190441/n°2024_00658) - 21 rue des Boulangers (5e).
Article 19 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Paris sport club (n°11645/n°2024_00739) - 23 rue des Balkans (20e). La Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 20 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Sporting Paris 20 Tennis de Table (n°240/n°2024_00745) - 44 rue Pelleport (20e).
Article 21 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Tatane (n°185433/n°2024_00703) - 28 rue de l'Orillon (11e).
Article 22 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Le Club des Naïades (n°16627/n°2024_00750) - 239 rue de Belleville (19e).
Article 23 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association la Baleine se met à l’O (n°372/n°2024_00109) - 9 Boulevard de Belleville (11e).
Article 24 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 10.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Escrime Paris Nord (n°193635/n°2024_00102) - 64 rue Hermel (18e).
Article 25 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Paris Basket 18 (n°17410/n°2024_00107) - 15 passage Ramey (18e). La Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 26 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Cercle Chevalier d’Assas (n°224/n°2024_00800) - 8 Avenue de la Porte Brunet
(19e).
Article 27 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Humanitaria (n°196305/n°2024_10885) - 6 square du Berry 91 300 Massy.
Article 28 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 10.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Rugby Girls Académie (n°203636/n°2024_00804) - Allée des Planches 91 400
Orsay.
Article 29 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association GRS Paris Centre (n°17521/n°2024_00833) - 5 rue du Louvre (1er). La Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023 dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 30 : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.000 euros est attribuée pour l’exercice
2023 à l’association Club Sportif Pouchet Paris XVII (n°3321/ n°2024_00803) - 3 rue Louis Loucheur
(17e).
149
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 31 : Les dépenses correspondantes, d’un montant de 179.000 euros seront imputées sur la
section de fonctionnement du budget 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision
de financement.
2023 DJS 112 Subvention (5.000 euros) à la Fédération Française d’Haltérophilie Musculation au titre de sa
participation au salon FITEX 2023.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à la Fédération Française d’Haltérophilie Musculation ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à la Fédération Française
d’Haltérophilie Musculation (22323/2023_10246) au titre de l’année 2023 dans le cadre des actions
d’intérêt général qu’elle s’est engagée à effectuer.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2023 de
la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DJS 116 Centre sportif Nelson Mandela (Saint-Denis 93) - Avenant n°3 à la convention d’occupation du
domaine public avec la Société du Grand Paris.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
L.2125-1 et suivants ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 25 mai 2017 conclue entre la
Société du Grand Paris et la Ville de Paris ;
Vu l’avenant 1 en date du 2 octobre 2018 à la convention d’occupation du domaine public en date du
25 mai 2017 conclue entre la Société du Grand Paris et la Ville de Paris ;
Vu l’avenant 2 en date du 28 novembre 2018 à la convention d’occupation du domaine public en date
du 25 mai 2017 conclue entre la Société du Grand Paris et la Ville de Paris ;
Vu la demande de prolongation de la durée de la convention d’occupation du domaine public formulée
par la Société du Grand Paris ;
Vu le projet de délibération 2023 DJS 116 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris la signature de l’avenant n°3 à la convention
d’occupation temporaire du domaine public du 25 mai 2017 conclue entre la Société du Grand Paris et
la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société du Grand Paris, dont le siège social est
situé dans l’immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis, l’avenant n°3 à la
convention d’occupation temporaire du domaine public du 25 mai 2017 prolongeant la durée du
contrat de 12 mois, dont le texte est joint à la présente délibération.
2023 DJS 122 Subvention (80.000 euros) et convention annuelle d’objectifs avec la fédération française de handball
au titre de l’organisation d’évènements et d’animations de handball sur le territoire parisien.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle d’objectifs et l’attribution d’une subvention à la
fédération française de handball ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est adopté le principe d’une convention d’objectifs et ses modalités d’application.
150
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs, dont le texte est joint à
la présente délibération, avec la Fédération Française de Handball, sise 1, rue Daniel Costantini, 94
000 Créteil.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 80 000 euros est attribuée à la fédération française de
handball (W943002752), pour l’organisation d’évènements et animations de handball à Paris.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2023 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DJS 123 Attribution de la dénomination Agnès Tirop au TEP Grange aux Belles situé 17 rue Boy-Zelenski (10e).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination Agnès Tirop au TEP Grange aux Belles, situé 17 rue Boy-Zelenski (10e) ;
Sur l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
L’attribution de la dénomination Agnès Tirop au TEP Grange aux Belles, situé 17 rue Boy-Zelenski
(10e).
2023 DJS 124 Attribution de la dénomination Marguerite Broquedis au centre sportif Reims situé 32 bd de Reims
(17e).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination Marguerite Broquedis au Centre sportif Reims, situé 32 Boulevard de
Reims (17e) ;
Sur l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
L’attribution de la dénomination Marguerite Broquedis au Centre sportif Reims, situé 32, Boulevard
de Reims (17e).
2023 DJS 125 Attribution de la dénomination Moshe Weinberg au gymnase Jean Leclaire situé 22 rue Jean Leclaire
(17e).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination Moshe Weinberg au Gymnase Jean Leclaire, situé 22, rue Jean Leclaire
(17e) ;
Sur l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
L’attribution de la dénomination Moshe Weinberg au Gymnase Jean Leclaire, situé 22 rue Jean
Leclaire (17e).
2023 DJS 126 Espace sportif Pailleron (19e) - Accord transactionnel visant l’indemnisation du délégataire suite
aux conséquences de la crise sanitaire durant l’année 2021.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18, L.
1413-1 et suivants, L. 2511-1 et suivants ;
151
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 1121-3 et suivants ;
Vu la délibération 2015 DJS 267 adoptée en séance des 13, 14 et 15 décembre 2015 par laquelle la
Mairie de Paris délègue le service public de la gestion de l’espace sportif Pailleron à l’association
UCPA-SL dont le siège social est fixé 21 rue de Stalingrad 94110 Arcueil ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver, en raison de la crise sanitaire de la Covid 19, la prise en charge par la Ville de
Paris, pour l’année 2021, d’une partie du déficit exceptionnel de la délégation de service public pour la
gestion de l’espace sportif Pailleron (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : En raison de la crise sanitaire de la Covid 19, est approuvée la prise en charge, par la Ville de
Paris, d’une partie du déficit exceptionnel de l’année 2021 de la délégation de service public pour la
gestion de l’espace sportif Pailleron (19e), suivant les articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général
des collectivités territoriales, à hauteur de 66 087 € HT.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer l’accord transactionnel faisant suite au contrat de
délégation de service public pour la gestion de l’espace sportif Pailleron (19e).
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2023 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2023 DJS 128 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des
volontaires de la promotion 2023/24 du Service Civique parisien.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
Vu les articles L.120-1 et suivants du code du service national portant dispositions relatives au
Service Civique ;
Vu l’article R.121-25 du code service national relatif au versement d’une prestation nécessaire à la
subsistance, l'équipement, le logement et le transport des volontaires en service civique ;
Vu l’article R. 121-47-1 du code du service national et l’arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de
l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique ;
Vu l’agrément NA-000-21-00346 du 30 juillet 2021 délivré à la Ville de Paris par l’Agence du Service
Civique, pour une durée de trois ans ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel la Maire de Paris, demande
l’approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations de la promo-
tion 2023/2024 des volontaires du service civique parisien et l’autorisation de prendre toutes les
mesures utiles qui en découlent ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Sont approuvées les modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations de
la promotion 2023/24 des volontaires du Service Civique parisien.
Article 2 : Un objectif d’accueil de 500 volontaires est fixé pour la promotion 2023/24 du Service Civique
parisien sous réserve de la décision de financement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à prendre toutes
mesures utiles qui en découlent et notamment à signer les conventions d’intermédiation avec d’autres
organismes publics aux fins de mettre à leur disposition des volontaires du contingent parisien.
Article 4 : En application de l’article R.121-25 du code du service national, une part de la prestation à
hauteur de 113,02 € est versée mensuellement à chaque volontaire du service civique pendant toute
la durée de son contrat par l’organisme d’accueil. Les dépenses correspondantes seront imputées sur
la section de fonctionnement du budget 2024 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la
décision de financement.
Article 5 : Les dépenses relatives à la prise en charge des frais d’accueil, de formation et d’animation
des volontaires du Service Civique seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2024
et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
Article 6 : En application de l’article R. 121-47-1 du code du service national et de l’arrêté du 21 juin
2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagé·es
de service civique, une aide de 160 € est versée par l’État à la Ville pour chaque volontaire pour
l’organisation de la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
(PSC1) et du volet théorique de la formation civique et citoyenne. Les recettes correspondantes seront
inscrites à la section de fonctionnement du budget 2024 et suivants de la Ville de Paris.
152
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 96-1 Réalisation 68 rue du Moulin Vert (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement
social PLA I par ELOGIE-SIEMP - Subvention (164.442 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 1 logement social PLA I à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 68 rue du Moulin Vert
(14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 68 rue du Moulin Vert (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 1 logement social PLA I par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 164 442 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 96-2 Réalisation 68 rue du Moulin Vert (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement
social PLA I par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (44.166 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 1 logement social PLA I à réaliser au 68 rue du Moulin Vert (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLAI situé 68 rue du Moulin Vert (14e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 2 961 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
153
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLAI situé 68 rue du Moulin Vert
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 41 205 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 138 Réalisation 18 rue Berzelius (17e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux et de
création d'un îlot de fraîcheur par 3F Résidences - Subvention (269.160 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par 3F Résidences au 18, rue Berzelius (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par 3F Résidences au 18, rue Berzelius Paris (17e).
Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 269 160 euros dont 261 562 euros au titre du Plan Climat Air Energie et 7 598 euros au titre
des îlots de fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
154
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 145 Location des immeubles 3 rue des Prouvaires, 24 rue Saint-Denis et 56 rue Quincampoix (Paris Centre)
et 23-23bis rue Frédéric Sauton (5e) à Paris Habitat OPH - Avenants aux baux emphytéotiques.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le bail emphytéotique en date des 22 et 23 mai 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 3, rue des Prouvaires (Paris Centre) ;
Vu le bail emphytéotique en date des 16 et 22 mai 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 23-23bis, rue Frédéric Sauton (5e);
Vu le bail emphytéotique en date des 7, 9 et 11 juillet 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 24, rue Saint-Denis (Paris Centre) ;
Vu le bail emphytéotique en date du 9 décembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 56, rue Quincampoix (Paris Centre);
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions d’un avenant à ces quatre baux emphytéotiques en vue de
proroger leur durée ;
Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris en date des 24 et 25/10/2023;
Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 17 novembre 2023;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH dont le siège social est situé
21bis, rue Claude Bernard (5e) des avenants aux baux emphytéotiques portant location des im-
meubles 3, rue des Prouvaires (Paris Centre), 23-23 bis rue Frédéric Sauton (5e), 24, rue Saint-Denis
(Paris Centre) et 56, rue Quincampoix (Paris Centre).
Les conditions essentielles de ces avenants sont les suivantes :
- La durée de ces baux emphytéotiques est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Toutes les autres clauses et conditions des baux demeurent inchangées ;
- Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de ces avenants, qui seront passés
par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
2023 DLH 149 Réalisation sur les groupes Saint-Lambert (15e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat
- Subvention (1.961.061 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat dans les groupes Saint-Lambert (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat dans les groupes Saint-Lambert situés au 174-178, rue Le-
courbe, 2-6, rue Léon Séché, 1-11, rue Jean Formigé, 21-23 et 2-22, rue Théophraste Renaudot, 101 et
87-91, rue de la Croix Nivert, 3/9, rue Léon Lhermitte, 2/4, rue Gustave Laroumet et 24, rue Made-
moiselle (15e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 1 961 061 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
155
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 157-1 Réalisation 3-19 rue Max Ernst (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux
par ELOGIE-SIEMP - Subvention (1.057.877 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 3-19 rue Max Ernst (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 3-19 Rue Max Ernst Paris (20e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 1 057 877 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 157-2 Réalisation 3-19 rue Max Ernst (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux
par ELOGIE-SIEMP - Garantie des emprunts (3.542.268 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 3-19 rue Max Ernst Paris (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 3-19 rue Max Ernst
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 2 642 268 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 3-19 rue Max Ernst
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
156
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 900 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Eco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 159 Réalisation 19 rue Charrière (11e) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par la RIVP -
Subvention (165.147 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 19 rue charrière (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 19 rue Charrière (11e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 165 147 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
157
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 160 Réalisation 55-57 bd de Ménilmontant (11e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (142.156 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 55-57 boulevard de Ménilmontant (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 55-57 boulevard de Ménilmontant (11e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 142 156 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 161 Réalisation 34 rue Levert (20e) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par la
RIVP - Subvention (155.422 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 34 rue Levert (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 34 rue Levert Paris (20e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 155 422 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
158
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 162 Réalisation 64 à 70 bd Soult et 4 av. Courteline (12e) d'un programme de rénovation de 542 logements
sociaux par la RIVP - Subvention (7.333.875 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 64 à 70 boulevard Soult et 4 avenue Courteline (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 64 à 70 boulevard Soult et 4 avenue Courteline (12e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 7 333 875 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023
et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 163 Réalisation 3 rue du Docteur Hutinel et 67/69/71 rue Jeanne d’Arc (13e) d'un programme de
rénovation de 72 logements sociaux par la RIVP - Subvention (684.558 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par La RIVP au 3, rue du Docteur Hutinel et 67/69/71, rue Jeanne d’Arc (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 3, rue du Docteur Hutinel et 67/69/71, rue Jeanne d’Arc Paris (13e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 684 558 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
159
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 165 Réalisation 45/47 bd Saint-Jacques (14e) d'un programme de rénovation de 48 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (431.176 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 45/47 boulevard Saint-Jacques (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 45/47 boulevard Saint-Jacques (14e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 431 176 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 166 Réalisation 1/3/5 rue Piémontési (18e) d'un programme de rénovation de 8 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (86.025 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 1,3,5 rue Piémontési (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 1,3,5 rue Piémontési Paris (18e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 86 025 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
160
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 177 Réalisation 30-36 rue Jean Cottin/28-34 Rue Tristan Tzara (18e) d'un programme de rénovation de
87 logements sociaux par la RIVP - Subvention (833.055 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 30-36 rue Jean Cottin / 28-34 Rue Tristan Tzara (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 30-36 rue Jean Cottin / 28-34 Rue Tristan Tzara Paris (18e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 833 055 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 178-1 Réalisation 26 rue du Tage (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux PLS par HSF - Subvention (20.042 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements sociaux PLS à réaliser par HSF au 26, rue du Tage (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 26, rue du Tage (13e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 6 logements sociaux PLS par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 20 042 euros dont 5 717 euros au titre de la création d’un ilot de fraîcheur. Cette subvention
fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévi-
sionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 50 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
161
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 178-2 Réalisation 26 rue du Tage (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux PLS par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (860.253 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 6 loge-
ments sociaux PLS à réaliser au 26, rue du Tage (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 26, rue du Tage (13e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 860 253 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 179 Réalisation 10 rue Tristan Tzara (18e) d'un programme de rénovation de 138 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (2.179.701 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 10 rue Tristan Tzara (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
162
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 10 rue Tristan Tzara (18e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 2 179 701 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023
et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 182 Réalisation 4/12 av. de la Porte de Vanves (14e) d'un programme de rénovation de 63 logements
sociaux par la RIVP - Subvention (2.426.344 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 4-12 avenue de la Porte de Vanves (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 4-12 avenue de la Porte de Vanves Paris (14e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 2 426 344 euros, dont 1 368 075 € de subvention de rénovation, 661 371 € de subvention ilots de
fraicheur, et 396 898 € de subvention d’amélioration de la qualité de service; cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 185 Réalisation 10 av. de Verdun (10e) d'un programme de rénovation et d’amélioration de la qualité de
service de 29 logements sociaux par Erigere - Subvention (555.621 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation et
d’amélioration de la qualité de service à réaliser par Erigere au 10 Avenue de Verdun (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion et d’amélioration de la qualité de service à réaliser par Erigere au 10 Avenue de Verdun Paris
(10e).
163
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Pour ce programme, Erigere bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 555 621 euros, soit 493 931 euros au titre de la rénovation et 61 690 euros au titre de
l’Amélioration de la Qualité de Service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Erigere la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 186 Réalisation 42/44 rue de l'Abbé Carton (14e) d'un programme de rénovation, d’amélioration de la
qualité de service et d’îlot de fraicheur pour 94 logements par Erigere - Subvention (1.016.013 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Erigere au 42/44 rue de l'Abbé Carton (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion, d’amélioration de la qualité de service et d’îlot de fraicheur à réaliser par Erigere au 42-44 rue de
l'Abbé Carton Paris (14e).
Pour ce programme, Erigere bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 1 016 013 euros, soit 840 440 euros au titre de la rénovation, 99 448 euros au titre de
l’Amélioration de la Qualité de Service et 76 125 euros au titre des ilots de fraicheur. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Erigere la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 187-1 Réalisation 64 rue Letort (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux
(5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (1.465.245 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 17 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) à réaliser par ELOGIE-SIEMP au
64 rue Letort (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 64 rue Letort (18e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 17 logements sociaux (5 PLA I (dont un PLAI Adapté) - 7 PLUS et 5 PLS) par ELOGIE-
SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
164
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
montant maximum global de 1 465 245 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 187-2 Réalisation 64 rue Letort (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux
(5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(913.377 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 17 logements sociaux (5 PLA I (dont un PLAI Adapté) - 7 PLUS - 5 PLS) à réaliser au
64 rue Letort (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI (dont un PLAI Adapté) situés 64
rue Letort (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 24 464 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI (dont un PLAI Adapté) situés 64
rue Letort (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
165
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 310 493 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 64 rue Letort (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 117 073 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 64 rue Letort
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 461 347 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
166
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 187-3 Réalisation 64 rue Letort (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements
sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(751.557 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 17 logements sociaux (5 PLA I (dont un PLAI Adapté) - 7 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 64 rue
Letort (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 64 rue Letort (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 429 515 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 64 rue Letort (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 322 042 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
167
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels
2023 DLH 189 Réalisation 6/8 bd Soult (12e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux par la RIVP -
Subvention (475.566 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 6-8 boulevard Soult (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 6-8 boulevard Soult (12e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 475 566 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 190-1 Réalisation 96 rue d’Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement
social PLUS par ELOGIE-SIEMP - Subvention (31.913 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration d’un logement social PLUS à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 96 rue d’Alleray (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 96 rue d’Alleray (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 1 logement social PLUS par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 31 913 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 25 ans.
168
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 190-2 Réalisation 96 rue d’Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement
social PLUS par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (32.343 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration d’un logement social PLUS à réaliser au 96 rue d’Alleray (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLUS situé 96 rue d’Alleray (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 11 098 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLUS situé 96 rue d’Alleray
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 21 245 euros
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
169
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 192-1 Réalisation 21 rue d'Ouessant (15e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par
Elogie Siemp - Subvention (169.137 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 21 rue d'Ouessant (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 21 rue d'Ouessant 75015 Paris.
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 169 137 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 192-2 Réalisation 21 rue d'Ouessant (15e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (940.584 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie Siemp au 21 Rue d'Ouessant (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 14 logements sociaux situés 21 Rue d'Ouessant (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
170
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PAM
Montant 534 584 euros
Durée totale 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 14 logements sociaux situés 21 Rue d'Ouessant (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 406 000 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 193-1 Réalisation 103 rue Raymond Losserand (14e) d'un programme de rénovation de 13 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (158.250 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 103 rue Raymond Losserand (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
171
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 103 rue Raymond Losserand (14e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 158 250 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 193-2 Réalisation 103 rue Raymond Losserand (14e) d'un programme de rénovation de 13 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des emprunts (946.840 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 103 rue Raymond Losserand (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 13 logements sociaux situés 103 rue Raymond
Losserand (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 542 840 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 13 logements sociaux 103 rue Raymond Losserand
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 404 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Eco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
172
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 195-1 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Subvention (632.797 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires à réaliser par
Immobilière 3F au 6 rue Montgallet (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6 rue Montgallet (12e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par
Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 632 797 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50% du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 195-2 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI par la Ville de
Paris (493.948 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
173
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires à réaliser au 6
rue Montgallet (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés 6 rue Montgallet (12e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 154 360 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés 6 rue Montgallet (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 339 588 euros
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
174
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 195-3 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (2.670.581 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires à réaliser au 6 rue Montgal-
let (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLS situés 6 rue Montgallet (12e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 1 385 263 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLS situés 6 rue Montgallet (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 1 285 318 euros
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
175
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 195-4 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLI par la Ville de
Paris (3.380.594 euros à hauteur de 50%).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLI
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires à réaliser au 6 rue Montgal-
let (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la construction de 9 logements intermédiaires situés 6 rue
Mongallet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLI
Montant : 1 515 982 euros (garantie à hauteur de 757 991 euros)
Durée totale : 31 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la construction de 9 logements intermédiaires situés 6
rue Montgallet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLI foncier
Montant : 1 864 612 euros (garantie à hauteur de 932 306 euros)
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 197-1 Réalisation 15/17 cour des Petites Ecuries (10e) d'un programme de rénovation de 16 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (426.938 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 15-17 cour des Petites Ecuries (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 15-17 cour des Petites Ecuries (10e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 426 938 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 197-2 Réalisation 15/17 cour des Petites Ecuries (10e) d'un programme de rénovation de 16 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des emprunts (943.587 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 15-17 cour des Petites Ecuries (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 16 logements sociaux situés 15-17 cour des Petites
Ecuries (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
177
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PAM
Montant : 695 587 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 16 logements sociaux situés 15-17 cour des Petites
Ecuries (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 248 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Eco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 198-1 Réalisation 2/10 rue Archereau, 11/13 rue du Docteur Lamaze et 38/46 rue Riquet (19e) d'un
programme de rénovation de 240 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (4.189.660 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 2-10 rue Archereau, 11-13 rue du Docteur Lamaze et 38-46 rue Riquet
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
178
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 2 à 10 rue Archereau, 11 à 13 rue du Docteur Lamaze et 38 à 46
rue Riquet (19e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 4 189 660 euros, dont 3 996 780 euros au titre de la rénovation et 192 880 euros au titre de
l’amélioration de la qualité de service.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilére 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 198-2 Réalisation 2/10 rue Archereau, 11/13 rue du Docteur Lamaze et 38/46 rue Riquet (19e) d'un
programme de rénovation de 240 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(7.444.325 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 2-10 rue Archereau, 11-13 rue du Docteur Lamaze et 38-46 rue Riquet
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 240 logements sociaux situés 2 à 10 rue Archereau,
11 à 13 rue du Docteur Lamaze et 38 à 46 rue Riquet (19e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 1 804 325 euros
Durée totale : 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 240 logements sociaux situés 2 à 10 rue Archereau,
11 à 13 rue du Docteur Lamaze et 38 à 46 rue Riquet (19e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 5 640 000 euros
Durée totale : 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
179
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 199-1 Réalisation 176 rue d'Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux
(1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Subvention (334.280 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements répartis en 7 sociaux (1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires à
réaliser par Immobilière 3F au 176 rue d'Alésia (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 176 rue d'Alésia (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 14 logements dont 7 sociaux (1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires
par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 334 280 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 5 logements dont 4 logement sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par
la Ville de Paris pour une durée de 55 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
180
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 199-2 Réalisation 176 rue d'Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux
(1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI par la Ville de
Paris (214.945 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements répartis en 7 sociaux (1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires à
réaliser au 176 rue d'Alésia (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration d’un logement PLAI situé
176 rue d'Alésia (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 15 662 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration d’un logement PLAI
situé 176 rue d'Alésia (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 199 283 euros
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
181
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 199-3 Réalisation 176 rue d’Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux
(1 PLA I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (1.715.503 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 7 logements sociaux (1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires à réaliser au 176 rue d'Alésia
(14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 6 logements PLS situés
176 rue d'Alésia (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 657 520 euros
Durée totale : 31 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 6 logements PLS
situé 176 rue d'Alésia (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 1 057 983 euros
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
182
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 199-4 Réalisation 176 rue d’Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux
(1 PLA I - 6 PLUS) et 7 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts intermédiaires par
la Ville de Paris (1.337.914 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLI
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 7 logements sociaux (1 PLA I - 6 PLUS) et 7 logements intermédiaires à réaliser au 176 rue
d’Alésia (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 7 logements intermédiaires
situés 176 rue d’Alésia (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLI
Montant : 1 463 168 euros (garantie à hauteur de 731 584 euros)
Durée totale : 31 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 7 logements intermé-
diaires situés 176 rue d’Alésia (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
183
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLI foncier
Montant : 1 212 661 euros (garantie à hauteur de 606 330 euros)
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 204 Réalisation 142/144 rue des Pyrénées (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Elogie-Siemp
- Subvention (25.767 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 1999 DLH 132 du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 1999 autorisant la
location par bail emphytéotique à la SIEMP des immeubles communaux 142-144, rue des Pyrénées
(20e) ;
Vu le projet de délibération 2017 DLH 12 en date du 11, 12 et 13 décembre 2017 par lequel la Maire
de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme
de réhabilitation Plan Climat Énergie comportant 31 logements sociaux à réaliser par ELOGIE-
SIEMP 142-144, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par ELOGIE- SIEMP au 142-144, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Elogie-Siemp au 142-144, rue des Pyrénées (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
30 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 25 767 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
184
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 205-1 Réalisation 31 rue du Texel (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social
supplémentaire (1 PLAI Adapté) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (41.874 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 196 en date des 15, 16 et 17 novembre 2022, le Conseil de Paris a
approuvé la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition-
amélioration de 5 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP au 31 rue du Texel (14e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration d’1 logement social supplémentaire (1 PLAI Adapté) à réaliser par ELOGIE-SIEMP au
31 rue du Texel (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 31 rue du Texel (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 1 logement social supplémentaire (1 PLA I Adapté) par ELOGIE-SIEMP, où
la création de 5 logements avait déjà été approuvée.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme complémentaire, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention
municipale d’un montant maximum global de 41 874 euros. Le montant total de la subvention dont
bénéficiera Elogie SIEMP pour cette opération sera ainsi de 293 993 €. Cette subvention fait l’objet
d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de
l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 205-2 Réalisation 31 rue du Texel (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social
supplémentaire (1 PLA-I Adapté) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris
(163.336 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration d’1 logement social supplémentaire (1 PLA-I Adapté) à réaliser au 31 rue du Texel
(14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création d’un logement social PLAI supplémentaire situé 31 rue
du Texel (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
185
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant : 75 643 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création d’un logement social PLAI supplémentaire situé 31
rue du Texel (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 87 693 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 206-1 Réalisation 66 bis rue des Pyrénées (20e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux
par Elogie-Siemp - Subvention (92.813 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie Siemp au 66 bis Rue des Pyrénées (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
186
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 66 bis Rue des Pyrénées Paris (20e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 92 813 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 206-2 Réalisation 66 bis rue des Pyrénées (20e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux
par Elogie Siemp - Garantie des emprunts (893.226 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie Siemp au 66 bis Rue des Pyrénées Paris (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 11 logements sociaux situés 66 bis rue des Pyrénées
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 744 726 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 11 logements sociaux situés 66 Bis Rue des Pyrénées
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 148 500 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
187
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 209-1 Réalisation 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme de construction de 86
logements (30 PLA I - 30 PLUS - 26 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Subvention (10.375.879 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 86
logements (30 PLA I (dont 4 PLAI Adaptés) - 30 PLUS - 26 PLS) à réaliser par IMMOBILIERE 3F au
178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) du programme de
construction comportant 86 logements (30 PLA I (dont 4 PLAI Adaptés) - 30 PLUS - 26 PLS) par
IMMOBILIERE 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 10 375 879 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 43 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 209-2 Réalisation 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme de construction de 86
logements (30 PLA I - 30 PLUS - 26 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par
la Ville de Paris (16.695.042 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
188
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme de cons-
truction de 86 logements (30 PLA I (dont 4 PLAI Adaptés) - 30 PLUS - 26 PLS) à réaliser au 178 rue
du Faubourg Saint-Martin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLAI (dont 4 PLAI Adaptés) situés 178
rue du Faubourg Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 5 135 777 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLAI (dont 4 PLAI Adaptés)
situés 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 3 183 680 euros
Durée totale : 61 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLUS situés 178 rue du Faubourg
Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 5 416 762 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLUS situés 178 rue du
Faubourg Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
189
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 2 958 822 euros
Durée totale : 61 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 209-3 Réalisation 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme de construction de 86
logements sociaux (30 PLA I - 30 PLUS - 26 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par
la Ville de Paris (8.386.917 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme de construction de 86
logements sociaux (30 PLA I (dont 4 PLAI Adaptés) - 30 PLUS - 26 PLS) à réaliser au 178 rue du
Faubourg Saint-Martin (10e);
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLS situés 178 rue du Faubourg Saint-
Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
190
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 6 739 440 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLS situés 178 rue du
Faubourg Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 1 647 477 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 210-1 Réalisation 9 rue Tesson (10e) d'un programme de réhabilitation et de surrélévation permettant
de créer 10 logements sociaux PLS par ELOGIE-SIEMP- Subvention (1.437.929 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 10
logements sociaux PLS à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 9 rue Tesson (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
191
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 9 rue Tesson (10e) du programme de construction comportant
10 logements sociaux PLS par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 437 929 euros, dont 63 640 € au titre des ilots de fraicheur, et 1 374
289 € au titre de l’offre nouvelle. Cette subvention offre nouvelle fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses
seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 210-2 Réalisation 9 rue Tesson (10e) d'un programme de réhabilitation et de surrélévation permettant
de créer 10 logements sociaux PLS par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.932.908 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme de construction de 10
logements sociaux PLS à réaliser au 9 rue Tesson (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés 9 rue Tesson (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 1 397 242 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés 9 rue Tesson (10e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
192
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 535 666 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 212-1 Réalisation 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 square du Diapason, 2/4 square du Diapason et 191/193 av.
Jean Jaurès (19e) d'un programme de rénovation de 89 logements par ELOGIE-SIEMP - Subvention
(2.110.836 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 Square du Diapason, 2/4 Square du
Diapason et 191/193 Avenue Jean Jaurès (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 Square du Diapason, 2/4 Square du
Diapason et 191/193 Avenue Jean Jaurès Paris (19e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 2 110 836 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
193
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 212-2 Réalisation 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 square du Diapason, 2/4 square du Diapason et 191/193 av.
Jean Jaurès (19e) d'un programme de rénovation de 88 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie
des emprunts (3.166.254 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 Square du Diapason, 2/4 Square du
Diapason et 191/193 Avenue Jean Jaurès Paris (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 88 logements sociaux situés 6/8 rue Adolphe Mille,
3/5 Square du Diapason, 2/4 Square du Diapason et 191/193 Avenue Jean Jaurès (19e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 1 802 254 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 88 logements sociaux situés 6/8 rue Adolphe Mille,
3/5 Square du Diapason, 2/4 Square du Diapason et 191/193 Avenue Jean Jaurès (19e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 1 364 000 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
194
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 214-1 Réalisation dans divers arrondissements (9e et 13e) de programmes de réhabilitation de logements
ex-Loi 1948 permettant la création de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (291.750 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de programmes de réhabilitation de
logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la
création de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par ELOGIE-SIEMP dans les 9e et
13e arrondissements ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation dans divers arrondissements (Paris 9e et 13e) d'un programme
de réhabilitation de logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre
1948 permettant la création de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP et
répartis de la façon suivante :
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
3 rue Thomire 75013 2 PLAI 2 T2 80
75 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T2 40
135 rue Léon M. Nordmann 75013 2 PLUS 1 T2 et 1 T3 97
6 rue Aimé Morot 75013 1 PLUS 1 T2 41,6
63 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T2 39
7, rue Dessous des Berges 75013 2 PLAI 1 T1 et 1 T2 73
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 54
12 rue Gouthière 75013 1 PLAI 1 T1 27
8, rue Chaussée d'Antin 75009 1 PLAI 1 T1 34
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 291 750 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
pour les exercices 2023 et répartie de la manière suivante :
Adresse Arrdt Subvention PLAI Subvention PLUS TOTAL général
3 rue Thomire 75013 48 000 48 000
75 bd Kellermann 75013 24 000 24 000
135 rue Léon M. Nordmann 75013 58 392 58 392
6 rue Aimé Morot 75013 24 960 24 960
63 bd Kellermann 75013 23 400 23 400
7, rue Dessous des Berges 75013 43 998 43 998
65 bd Kellermann 75013 32 400 32 400
12 rue Gouthière 75013 16 200 16 200
8, rue Chaussée d'Antin 75009 20 400 20 400
TOTAL 128 598 163 152 291 750
Article 3 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans selon la répartition suivante :
195
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
3 rue Thomire 75013 1 PLAI 1 T2 40
75 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T2 40
135 rue Léon M. Nordmann 75013 1 PLUS 1 T2 38
63 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T2 39
7, rue Dessous des Berges 75013 2 PLAI 1 T1 et 1 T2 73
TOTAL 6 - 230 m2
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 214-2 Réalisation dans divers arrondissements (9e et 13e) d'un programme de réhabilitation de logements
ex-Loi 1948 permettant la création de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (736.152 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris au financement de programmes de réhabilitation de loge-
ments anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la création
de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par ELOGIE-SIEMP dans les 9e et 13e arron-
dissements ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés dans le 9e et 13e arrondis-
sements, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 321 616 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
N° Groupe Adresse Arrdt Financement Montant à financer
3004 3 rue Thomire 75013 2 PLAI 137 678
3001 7, rue Dessous des Berges 75013 2 PLAI 126 916
3003 12 rue Gouthière 75013 PLAI 47 864
8090 8, rue Chaussée d'Antin 75009 PLAI 9 158
Montant total du prêt 321 616
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés dans le 13e arrondissement,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant : 414 536 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
N° Groupe Adresse Arrdt Financement Prêt
3004 75 bd Kellermann 75013 PLUS 68 839
1123 135 rue Léon M. Nordmann 75013 PLUS 165 623
3004 6 rue Aimé Morot 75013 PLUS 71 421
3003 63 bd Kellermann 75013 PLUS 67 226
3003 65 bd Kellermann 75013 PLUS 41 427
Montant total du prêt 414 536
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 215-1 Réalisation 8 place Aligre (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par
Immobilière 3F - Subvention (151.875 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 8 place Aligre (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 8 place Aligre Paris (12e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 151 875 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 215-2 Réalisation 8 place Aligre (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par
Immobilière 3F - Garantie des emprunts (895.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 8 place Aligre Paris (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 8 place Aligre (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 670 000 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 8 place Aligre (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 225 000 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 220-1 Réalisation 83-85 rue de Belleville (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (165.745 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements dont 6 sociaux (3 PLUS - 3 PLS) à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 83-85
rue de Belleville (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 83-85 rue de Belleville (19e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 6 logements sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 165 745 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 220-2 Réalisation 83-85 rue de Belleville (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (147.547 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements sociaux (3 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 83-85 rue de Belleville (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 83-85 rue de Belleville
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 6 167 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 83-85 rue de
Belleville (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 141 380 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 220-3 Réalisation 83-85 rue de Belleville (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (243.774 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 6 logements sociaux (3 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 83-85 rue de Belleville (19e) ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 83-85 rue de Belleville (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 133 585 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 83-85 rue de Belleville
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 110 189 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 222-1 Réalisation 20 rue du Cloitre Saint-Merri, 35/57 rue Charlot, 40 et 44 rue Quincampoix, 62 rue de
la Verrerie et 111, 113 et 131/133 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de
74 logements sociaux par Elogie-SIEMP - Subvention (1.378.840 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-SIEMP au 20 rue du Cloitre Saint-Merri, 35-37 rue Charlot, 40 et 44 rue Quin-
campoix, 62 rue de la Verrerie et 111, 113 et 131-133 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des programmes de
rénovation à réaliser par Elogie-SIEMP au :
- 20 rue du Cloitre Saint-Merri (Paris Centre) ;
- 35-37 rue Charlot (Paris Centre) ;
- 40 rue Quincampoix (Paris Centre) ;
- 44 rue Quincampoix (Paris Centre) ;
- 62 rue de la Verrerie (Paris Centre) ;
- 111 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
- 113 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
- 131-133 rue Saint-Martin (Paris Centre).
Pour ce programme, Elogie-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 1 378 840 euros, se décomposant comme suit :
- 20 rue du Cloitre Saint-Merri (Paris Centre) - 282 148 euros ;
- 35-37 rue Charlot (Paris Centre) - 109 800 euros ;
- 40 rue Quincampoix (Paris Centre) - 275 672 euros ;
- 44 rue Quincampoix (Paris Centre) - 84 375 euros ;
- 62 rue de la Verrerie (Paris Centre) - 92 383 euros ;
- 111 rue Saint-Martin (Paris Centre) - 42 188 euros ;
- 113 rue Saint-Martin (Paris Centre) - 123 105 euros ;
- 131-133 rue Saint-Martin (Paris Centre) - 369 169 euros.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 222-2 Réalisation 20 rue du Cloitre Saint-Merri, 35/37 rue Charlot, 40 et 44 rue Quincampoix, 62 rue de la
Verrerie et 111, 113 et 131/133 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 74
logements sociaux par Elogie-SIEMP - Garantie des emprunts (4.350.554 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-SIEMP au 20 rue du Cloitre Saint-Merri, 35-37 rue Charlot, 40 et 44 rue Quin-
campoix, 62 rue de la Verrerie et 111, 113 et 131-133 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
202
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 20 rue du Cloitre
Saint-Merri (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 550 896 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 20 rue du Cloitre Saint-
Merri (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 397 500 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 12 logements sociaux situés 35-37 rue Charlot
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 56 446 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 12 logements sociaux situés 35-37 rue Charlot (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 252 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
203
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 11 logements sociaux situés 40 rue Quincampoix
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 548 889 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 11 logements sociaux situés 40 rue Quincampoix (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 170 500 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 44 rue Quincampoix
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 450 061 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 8 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 44 rue Quincampoix (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
204
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 95 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 9 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 9 logements sociaux situés 62 rue de la Verrerie
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 346 703 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 10 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 9 logements sociaux situés 62 rue de la Verrerie (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 184 500 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 11 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 5 logements sociaux situés 111 rue Saint-Martin
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 301 677 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 12 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
205
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
gnations, destiné à financer la rénovation de 5 logements sociaux situés 111 rue Saint-Martin (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 67 500 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 13 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 5 logements sociaux situés 113 rue Saint-Martin
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 229 051 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 14 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 5 logements sociaux situés 113 rue Saint-Martin (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 42 500 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 15 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 12 logements sociaux situés 131-133 rue Saint-
Martin (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 273 331 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
206
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 16 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 12 logements sociaux situés 131-133 rue Saint-Martin
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 384 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 17 : Au cas où Elogie-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 18 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 16 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 20 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 223 Réalisation 71/73 rue de la Convention (15e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration
de la Qualité de Service de 150 logements par ELOGIE-SIEMP - Subvention (651.750 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de fraicheur et
d’Amélioration de la Qualité de Service par ELOGIE-SIEMP au 71-73 rue de la Convention (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 71-73 rue de la
Convention (15e).
Article 2 : Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale correspon-
dant à 50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 651 750 euros dont
403 679 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 248 071 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
207
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 226-1 Réalisation 4 rue Jenner (13e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (8 PLUS -
15 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Subvention (2.683.247 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 23
logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 4 rue Jenner (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4 rue Jenner (13e) du programme de construction comportant
23 logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) par IMMOBILIERE 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 2 683 247 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 226-2 Réalisation 4 rue Jenner (13e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (8 PLUS -
15 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (1.155.396 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme de cons-
truction de 23 logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) à réaliser au 4 rue Jenner (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés 4 rue Jenner (13e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 964 962 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
208
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés 4 rue Jenner
(13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 190 434 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 226-3 Réalisation 4 rue Jenner (13e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (8 PLUS -
15 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.843.771 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme de construction de 23
logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) à réaliser au 4 rue Jenner (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLS situés 4 rue Jenner (13e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
209
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 1 412 747 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLS situés 4 rue Jenner
(13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 1 431 024 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 227-1 Réalisation 106 rue de l'Ourcq (19e) d’un programme de construction de 20 logements sociaux PLS
et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Subvention (436.100 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 20
logements sociaux et 20 logements intermédiaires à réaliser par Immobilière 3F au 106 rue de l'Ourcq
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
210
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 106 rue de l'Ourcq du programme de construction compor-
tant 20 logements sociaux et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 436 100 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements sociaux.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 227-2 Réalisation 106 rue de l'Ourcq (19e) d’un programme de construction de 20 logements sociaux PLS
et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(4.774.724 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 20
logements sociaux et 20 logements intermédiaires à réaliser par Immobilière 3F au 106 rue de l'Ourcq
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la construction de 20 logements PLS situés 106 rue de l'Ourcq (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 2 496 376 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la construction de 20 logements PLS situés 106 rue de l'Ourcq
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
211
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 2 278 348 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 227-3 Réalisation 106 rue de l'Ourcq (19e) d’un programme de construction de 20 logements sociaux PLS
et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts LLI par la Ville de Paris
(5.528.932 euros à hauteur de 50%).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts LLI
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 20
logements sociaux et 20 logements intermédiaires à réaliser par Immobilière 3F au 106 rue de l'Ourcq
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de 50% du prêt LLI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la construction de 20 logements intermédiaires situés 106 rue de
l'Ourcq (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
212
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : LLI
Montant : 3 215 711 euros (garantie à hauteur de 1 607 855 euros)
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de 50% du prêt LLI foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la construction de 20 logements intermédiaires situés 106
rue de l'Ourcq (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : LLI foncier
Montant : 2 313 221 euros (garantie à hauteur de 1 156 611 euros)
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 230-1 Réalisation 169 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation de 44 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Subvention (890.381 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 169 rue Marcadet (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
213
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 169 rue Marcadet Paris (18e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 890 381 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 230-2 Réalisation 169 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation de 44 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (1.543. 882 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 169 rue Marcadet Paris (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation de 44 logements sociaux situés 169 rue Marcadet
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 599 713 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation de 44 logements sociaux situés 169 rue Marcadet
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 944 169 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
214
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 234-1 Réalisation 67 rue Doudeauville (18e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux
par Immobilière 3F - Subvention (184.730 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 67 rue Doudeauville (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 67 rue Doudeauville Paris (18e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 184 730 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 234-2 Réalisation 67 rue Doudeauville (18e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux
par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (899.500 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 67 rue Doudeauville Paris (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 13 logements sociaux situés 67 rue Doudeauville
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
215
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PAM
Montant : 750 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée du différé
d’amortissement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 13 logements sociaux situés 67 rue Doudeauville
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant 149 500 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée du différé
d’amortissement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 235-1 Réalisation 2 rue d'Arcueil (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux PLUS par la RIVP - Subvention (1.410.113 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements sociaux PLUS à réaliser par la RIVP au 2 rue d'Arcueil (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
216
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 2 rue d'Arcueil (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 8 logements sociaux PLUS par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, La RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 410 113 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 235-2 Réalisation 2 rue d'Arcueil (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux PLUS par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (1.265.877 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
8 logements sociaux PLUS à réaliser au 2 rue d'Arcueil (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 8 logements sociaux PLUS situés 2 rue d'Arcueil (14e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 696 232 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements sociaux PLUS situés 2 rue d'Arcueil
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
217
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 569 645 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 245 Mise à disposition d'un local situé au 2 rue de la Manutention (16e) à l'association "Protection
civile de Paris Seine" - Convention d'occupation du domaine public.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2511-1et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’autoriser la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public portant mise à
disposition, au profit de l’association Protection Civile Paris Seine, du local municipal municipal sis 2
rue de la Manutention (16e) pour une durée de 18 ans ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public,
d’une durée de 18 ans avec l’association « Protection Civile de Paris Seine » (SIRET 418 037 461
00047, siège social 244 rue de Vaugirard à Paris 15e) pour la mise à disposition du local municipal
situé 2 rue de la Manutention (16e), selon les conditions essentielles figurant au projet de convention
annexé au présent projet de délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir cette mise à disposition moyennant une
redevance annuelle hors charges de 2 250 €.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 4 : L’association « Protection Civile de Paris Seine » est autorisée à déposer toute demande
d’autorisation administrative, notamment en matière d’urbanisme, pour l’aménagement du local situé
2 rue de la Manutention à Paris 16e.
218
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 250-1 Réalisation 4/12 et 13/23 rue Didot, 2/10 et 22/26 rue de l’Eure et 6/14 rue Maindron (14e)
d'un programme de rénovation de 636 logements et d'îlot de fraîcheur par Immobilière 3F -
Subvention (7.706.964 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 4 à 12 et 13 à 23 rue Didot, 2 à 10 rue de L’Eure et 6 à 14 rue Hippo-
lyte Maindron (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 4 à 12 et 13 à 23 rue Didot, 2 à 10 rue de L’Eure et 6 à 14 rue
Maindron Paris (14e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 7 706 964 euros, dont 7 063 308 euros au titre de la rénovation et 643 656 euros au titre de
l’îlot de fraîcheur.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 250-2 Réalisation 4/12 et 13/23 rue Didot, 2/10 et 22/26 rue de l’Eure et 6/14 rue Maindron (14e)
d'un programme de rénovation de 636 logements et d'îlot de fraîcheur par Immobilière 3F -
Garantie des emprunts (9.633.705 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 4 à 12 et 13 à 23 rue Didot, 2 à 10 rue de L’Eure et 6 à 14 rue Hippo-
lyte Maindron (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 636 logements sociaux situés 4 à 12 et 13 à 23 rue
Didot, 2 à 10 rue de L’Eure et 6 à 14 rue Hippolyte Maindron (14e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
219
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PAM
Montant : 9 633 705 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 251 Subvention complémentaire finançant la réalisation au 282/295 rue de Charenton (12e) d'un
programme de création de 2 résidences par l’Habitation Confortable (779.368 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 28 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 approuvant la réalisation
par l’Habitation Confortable du programme de création d’une résidence sociale pour jeunes actifs et
d’un foyer pour personnes âgées au 282-295, rue de Charenton (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’une
résidence sociale pour jeunes actifs et d’une résidence pour personnes âgées au 282-295, rue de
Charenton (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’une résidence sociale pour jeunes actifs et d’une résidence pour personnes
âgées, 282-295, rue de Charenton (12e) et réalisé par l’Habitation Confortable.
Pour ce programme, L’Habitation Confortable bénéficiera d’une subvention municipale complémen-
taire d’un montant maximum de 779 368 euros dont 72 147 euros pour la résidence sociale pour
jeunes actifs et 707 221 euros pour la résidence pour personnes âgées. Le montant total maximum de
la subvention municipale accordée pour la réalisation de cette opération s’élève ainsi à 1 832 902
euros.
Cette dépense sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec L’Habitation Confortable un avenant à
la convention de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris
au financement du programme.
220
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 254 Réalisation 1 à 23 rue Curnonsky et 8/10 rue Raymond Pitet (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur
et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (5.737.338 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’ilot de fraicheur et
d’Amélioration de la qualité de Service par Paris Habitat au 1 à 23 rue Curnonsky et 8, 10 rue
Raymond Pitet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 1 à 23 rue Cur-
nonsky et 8, 10 rue Raymond Pitet (17e)
Article 2 : Pour le programme d’ilot de fraicheur, Paris Habitat OPH bénéficiera d’une subvention
municipale correspondant à 50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global
de 5 737 338 euros dont 815 772 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 4 921 566 euros
maximum au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de
la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 256 Réalisation au sein du lot 3 du groupe « Porte Dorée » (12e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par
Paris Habitat - Subvention (273.900 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au sein du groupe « Porte Dorée » (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au sein du groupe « Porte Dorée » situé 4 Boulevard Soult, 6
Rue de l'Amiral La Roncière le Noury, 3/7 Rue Marcel Dubois, 5/9 Avenue Armand Rousseau, 7/9/11
Avenue du Général Laperrine (12e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 273 900 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 265 Réalisation 78 rue Daguerre et 13/17 rue Fermat (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
38 logements sociaux (12 PLA I - 15 PLUS - 11 PLS) par Paris Habitat - Subvention (2.436.326 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 38 logements sociaux (12 PLA I - 15 PLUS - 11 PLS) à réaliser par Paris Habitat au
78, rue Daguerre et 13-17 rue Fermat (14e);
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
221
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 78, rue Daguerre et 13-17 rue Fermat (14e) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 38 logements sociaux (12 PLA I - 15 PLUS - 11 PLS) par Paris
Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 436 326 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 19 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 266 Réalisation 6 rue du commandant Lamy (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris Habitat - Subvention (1.202.016 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 6,
rue du commandant Lamy (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6, rue du commandant Lamy (11e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 16 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 202 016 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
222
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 270-1 Réalisation 38 rue Henri Barbusse (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Subvention (504.971 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser par IMMOBILIERE 3F
au 38 rue Henri Barbusse (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 38 rue Henri Barbusse (5e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 504 971 euros, se répartissant en 85 825 € au titre des ilots de fraicheur
et 419 146 € au titre de la création des logements sociaux. Cette dernière subvention fait l’objet d’un
double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de
l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 270-2 Réalisation 38 rue Henri Barbusse (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (1.021.375 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d'acquisi-
tion-amélioration de 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 38 rue Henri
Barbusse (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 38 rue Henri Barbusse (5e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
223
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant : 130 958 euros
Durée totale : 41,5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 38 rue Henri
Barbusse (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 264 761 euros
Durée totale : 61,5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,54%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 38 rue Henri Barbusse (5e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 244 110 euros
Durée totale : 41,5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 38 rue Henri
Barbusse (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 381 546 euros
Durée totale : 61,5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,54%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
224
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 270-3 Réalisation 38 rue Henri Barbusse d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(903.667 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 38 rue Henri Bar-
busse ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 38 rue Henri Barbusse, dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 592 044 euros
Durée totale : 31,5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 38 rue Henri
Barbusse, dont les caractéristiques sont les suivantes :
225
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 311 623 euros
Durée totale : 51,5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,54%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 277-1 Réalisation 206 rue de la Croix Nivert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26
logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par Immobilière 3F - Subvention (2.071.488 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) à réaliser par Immobilière 3F au
206 rue de la Croix Nivert (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 206 rue de la Croix Nivert (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 071 488 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants. Cette subvention fera l’objet d’un double plafond : le montant et la part
qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
226
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 277-2 Réalisation 206 rue de la Croix Nivert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26
logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (1.756.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLAI et PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 206 rue de la Croix
Nivert (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 5 logements PLAI situé
206 rue de la Croix Nivert (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 138 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 5 logements PLAI
situé 206 rue de la Croix Nivert (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 504 000 euros
Durée totale : 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,29%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 8 logements PLUS
situé 206 rue de la Croix Nivert (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 297 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
227
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 8 logements PLUS
situé 206 rue de la Croix Nivert (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 817 000 euros
Durée totale : 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,29%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 277-3 Réalisation 206 rue de la Croix Nivert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26
logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (2.935.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 206 rue de la Croix Nivert (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 13 logements PLS situé
206 rue de la Croix Nivert (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
228
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 2 475 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 13 logements
PLS situé 206 rue de la Croix Nivert (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant : 460 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 284 Réalisation 149 rue de l’Ourcq (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la
Qualité de Service par la RIVP - Subvention (59.788 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par la RIVP au 149, rue de l’Ourcq
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par la RIVP au 149, rue de l’Ourcq
(19e).
229
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à 30 %
du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 59 788 euros dont 19 971 euros
maximum au titre des îlots de fraîcheur et 39 817 euros maximum au titre de l’amélioration de la
qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 285 Réalisation 27 rue de Picardie (Paris Centre) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration
de la Qualité de Service par la RIVP - Subvention (289.010 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par la RIVP au 27, rue de Picardie
(3e) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par la RIVP au 27, rue de Picardie (3e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à 50 %
du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 289 010 euros dont 122 211
euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 166 799 euros maximum au titre de l’amélioration de
la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023
et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 288-1 Réalisation 75 rue Léon Frot (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements
sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (1.918.741 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser par
ELOGIE-SIEMP au 75 rue Léon Frot (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 75 rue Léon Frot (11e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 23 logements sociaux (7 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 9 PLUS - 7 PLS) par
ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 918 741 euros, dont 1 876 405 au titre de l’offre nouvelle, et 42 336 €
au titre des ilots de fraicheur. La subvention offre nouvelle fait l’objet d’un double plafond : le mon-
tant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
230
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 288-2 Réalisation 75 rue Léon Frot (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements
sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (2.300.808 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 75
rue Léon Frot (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 7 logements PLAI
situés 75 rue Léon Frot (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 253 322 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 7 logements PLAI
situés 75 rue Léon Frot (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 669 214 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 9 logements PLUS
situés 75 rue Léon Frot (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
231
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant : 505 874 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 9 logements
PLUS situés 75 rue Léon Frot (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 872 398 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 288-3 Réalisation 75 rue Léon Frot (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements
sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.504.560 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
232
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
de 23 logements sociaux (7 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 75 rue Léon
Frot (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 7 logements PLS situés
75 rue Léon Frot (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 916 620 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 7 logements PLS
situés 75 rue Léon Frot (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 587 940 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
233
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 296 Réalisation 13 rue Duranton, 133 rue de Lourmel et 92/98 rue de la Convention (15e) d'un programme
de rénovation de 126 logements sociaux par ICF Habitat La Sablière - Subvention (2.922.817 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ICF Habitat La Sablière, 13 rue Duranton, 133 rue de Lourmel et 92-98 rue de la Con-
vention (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ICF Habitat La Sablière au 13 rue Duranton, 133 rue de Lourmel et 92-98 rue de
la Convention Paris (15e).
Pour ce programme, ICF Habitat La Sablière bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 922 817 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat la Sablière la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 297-1 Réalisation 67 av. de la République (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27
logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par Immobilière 3F - Subvention (5.856.346 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) à réaliser par Immobilière 3F au
67 avenue de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 67 avenue de la République (11e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 5 856 346 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
234
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 297-2 Réalisation 67 av. de la République (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27
logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (4.769.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) à réaliser au 67 avenue de la
République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d'acquisition-amélioration de 8 logements PLAI
situés 67 avenue de la République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 474 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d'acquisition-amélioration de 8 logements PLAI
situés 67 avenue de la République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 1 403 000 euros
Durée totale : 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d'acquisition-amélioration de 11 logements PLUS
situés 67 avenue de la République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 904 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
235
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
et Consignations, destiné à financer le programme d'acquisition-amélioration de 11 logements PLUS
situés 67 avenue de la République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 1 988 000 euros
Durée totale : 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 297-3 Réalisation 67 av. de la République (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27
logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (2.129.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) à réaliser au 67 avenue de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d'acquisition-amélioration de 8 logements PLS situés
67 avenue de la République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 1 925 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
236
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer de 8 logements PLS situés, dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant : 204 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 299-1 Réalisation 103, 105 et 107 rue du Chevaleret (13e) d'un programme de rénovation de 95 logements
sociaux par Immobilière 3F - Subvention (1.112.538 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 103, 105 et 107 rue du Chevaleret (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 103, 105 et 107 rue du Chevaleret Paris (13e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 1 112 538 euros, dont 881 719 euros au titre de la rénovation, 45 475 euros au titre des îlots
de fraîcheur et 185 344 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
237
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 299-2 Réalisation 103, 105 et 107 rue du Chevaleret (13e) d'un programme de rénovation de 95 logements
sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (5.370.934 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 103, 105 et 107 rue du Chevaleret Paris (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 95 logements sociaux situés 103, 105 et 107 rue du
Chevaleret (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 5 370 934 euros
Durée totale : 35 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 300-1 Réalisation 182 bd de la Villette (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements
sociaux PLS et 91 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Subvention (1.961.849 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 122 logements dont 31 logements sociaux PLS et 91 logements intermédiaires à
réaliser par Immobilière 3F au 182 boulevard de la Villette (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
238
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 182 boulevard de la Villette (19e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 122 logements dont 31 logements sociaux PLS et 91 logements inter-
médiaires par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 961 849 euros, dont 1 932 119 € au titre de l’offre nouvelle et 29 730 € au titre
des ilots de fraicheur. Ces subventions font l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget
de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 25 logements (16 logements PLS et 9 logements intermédiaires) seront réservés à des candi-
dats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 55 ans. En cas d’évolution du pro-
gramme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du
nombre final total de logements sociaux.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 300-2 Réalisation 182 bd de la Villette (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements
sociaux PLS et 91 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (7.216.031 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 31 logements sociaux PLS à réaliser au 182 boulevard de la Villette (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 31 logements PLS situés 182 boulevard de la Villette
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 3 081 162 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 31 logements PLS situés 182 boulevard de la
Villette (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
239
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 4 134 869 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels
2023 DLH 302-1 Réalisation 36 rue Bobillot (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux PLS par Immobilière 3F - Subvention (787.780 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux PLS à réaliser par Immobilière 3F au 36 rue Bobillot (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 36 rue Bobillot (13e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 12 logements sociaux PLS par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 787 780 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
240
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 302-2 Réalisation 36 rue Bobillot (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux PLS par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (4.775.375 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux PLS à réaliser au 36 rue Bobillot (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 12 logements PLS situé
36 rue Bobillot (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 2 131 735 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 12 logements PLS
situé 36 rue Bobillot (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 2 643 640 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
241
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 307-1 Réalisation 45 rue du Commerce (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements
sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO - Subvention (260.682 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 19 logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser par AXIMO au 45, rue du
Commerce (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 45, rue du Commerce (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 19 logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, AXIMO bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 260 682 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants. Cette subvention fera l’objet d’un double plafond : le montant et la part
qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50% du nombre total final de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec AXIMO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 307-2 Réalisation 45 rue du Commerce (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements
sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.240.001 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 19 logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 45, rue du Commerce
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 45, rue du Commerce (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
242
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 197 670 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 45, rue du Commerce (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 271 825 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 45, rue du Commerce (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 374 528 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 45, rue du Commerce (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 395 978 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
243
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 307-3 Réalisation 45 rue du Commerce (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements
sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (624.205 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 19
logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 45, rue du Commerce (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 45, rue du Commerce (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 133 119 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 45, rue du Commerce (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 286 315 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
244
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 45, rue du Commerce (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 204 771 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 310-1 Réalisation 191 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
14 logements sociaux PLAI par la RIVP - Subvention (2.959.743 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux PLAI à réaliser par la RIVP au 191 rue du Faubourg Saint-
Martin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 191 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 14 logements sociaux PLAI par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 959 743 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. En cas de modification du nombre de logements sociaux du programme, les droits de
réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre de logements
final total du programme.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 310-2 Réalisation 191 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
14 logements sociaux PLAI par la RIVP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (4.099.870 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
14 logements sociaux PLAI à réaliser au 191 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 14 logements PLAI situés 191 rue du Faubourg Saint-Martin
(10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 2 145 974 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLAI situés 191 rue du Faubourg
Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 953 896 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
246
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 314-1 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) de 5 logements PLUS étudiants supplémentaires
par La RIVP - Subvention (100.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 265-1 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
par lequel la Maire de Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement du
programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 140 logements PLUS à
réaliser par La RIVP au 22-24 Rue du Colonel Pierre Avia (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 5 logements PLUS étudiants
supplémentaires par la RIVP au 22-24 Rue du Colonel Pierre Avia (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de 5 logements PLUS
supplémentaires à réaliser par la RIVP au 22-24 Rue du Colonel Pierre Avia (15e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un
montant maximum global de 100 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget
municipal d’investissement 2023. Le montant total de la subvention municipale pour l’ensemble de
l’opération sera ainsi porté à 2 900 000 €. Ce montant total de subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : 2 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 85 ans
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 314-2 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) de 5 logements PLUS supplémentaires sur un
programme de construction neuve d'une résidence étudiants par La RIVP - Prêts PLUS garantis par
la Ville (14.865.019 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 265-2, en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 par lequel la Maire de
Paris a accordé la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
prêts PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 140 logements PLUS à réaliser au 22-24, rue du Colonel Pierre
Avia (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d'une
résidence étudiants comportant 145 logements PLUS à réaliser au 22-24 Rue du Colonel Pierre Avia
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 145
logements PLUS située 22-24 Rue du Colonel Pierre Avia (15e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 5 655 760 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants compor-
tant 145 logements PLUS située 22-24 Rue du Colonel Pierre Avia (15e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 9 209 259 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 315-1 Réalisation 77 rue de la Plaine (20e) d’un programme de construction de 78 logements dont 20
logements sociaux PLS et 58 logements intermédiaires par la RIVP - Subvention (168.713 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme DE construction de 78
logements dont 20 logements sociaux PLS et 58 logements intermédiaires à réaliser par la RIVP au
77, rue de la Plaine (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 77, rue de la Plaine (20e) du programme de construction de
78 logements dont 20 logements sociaux PLS et 58 logements intermédiaires par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 168 713 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. En cas de modification du nombre de logements sociaux du programme, les
droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre de
logements final total du programme.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 315-2 Réalisation 77 rue de la Plaine (20e) d’un programme de construction de 78 logements dont 20
logements sociaux PLS et 58 logements intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (3.172.878 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 78 logements
dont 20 logements sociaux PLS et 58 logements intermédiaires à réaliser au 77, rue de la Plaine
(20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 20 logements PLS situés 77, rue de la Plaine (20e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 745 083 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLS situés 77, rue de la Plaine (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 427 795 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt+ marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 317 Réalisation 10/12 impasse Delépine (11e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de
la Qualité de Service par la RIVP - Subvention (107.726 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à améliorer la qualité de service par la RIVP au 10-12, impasse Delé-
pine (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par la RIVP au 10-12, impasse Delépine
(11e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à 40 %
du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 107 726 euros dont 51 692
euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 56 034 euros maximum au titre de l’amélioration de
la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023
et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 321 Location de l’immeuble 47 rue de la fontaine au Roi (11e) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à ELOGIE-SIEMP de l’immeuble 47 rue de la
fontaine au Roi (11e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société ELOGIE-SIEMP, dont le siège
social est situé 8, bd d'Indochine (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de
l’immeuble 47 rue de la fontaine au Roi (11e), cadastré section AE n° 78, après transfert de la proprié-
té de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.500.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
Pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 323 Location de l’immeuble 13 rue Saint-Bon/93 rue de la Verrerie (Paris Centre) à HSF - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à HSF de l’immeuble 13, rue Saint-Bon/93, rue de
la Verrerie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 20 novembre 2023;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 13,
rue Saint-Bon/93, rue de la Verrerie (Paris Centre), cadastré AD 14, après transfert de la propriété de
ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de
l’employée d’immeuble sera transféré au preneur à bail ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- le loyer capitalisé sera fixé à 1.221.863 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 325 Réalisation 94-96 rue Leibniz (18e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par BATIGERE HABITAT -
Subvention (20.327 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par BATIGERE HABITAT au 94-96 rue Leibniz (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par BATIGERE HABITAT au 94-96 rue Leibniz (18e).
Article 2 : Pour ce programme, BATIGERE HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale corres-
pondant à 30 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 20 327 euros.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec BATIGERE HABITAT la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme.
2023 DLH 329 Réalisation 16 rue des Lyanes (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la
Qualité de Service par la RIVP - Subvention (47.824 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Paris Habitat au 16, rue des
Lyanes (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par la RIVP au 16, rue des Lyanes
(20e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à 40 %
du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 47 824 euros dont 26 077 euros
maximum au titre des îlots de fraîcheur et 21 747 euros maximum au titre de l’amélioration de la
qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 330-1 Réalisation 2-12 rue Charbonnel (13e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 181
logements dont 134 logements sociaux PLS et 47 logements intermédiaires par la RIVP - Subvention
(9.732.500 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
conventionnement de 181 logements dont 134 logements sociaux PLS et 47 logements intermédiaires
à réaliser par la RIVP au 2-12, rue Charbonnel (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 2-12, rue Charbonnel (13e) du programme d'acquisition-
conventionnement comportant 181 logements dont 134 logements sociaux PLS et 47 logements
intermédiaires par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 9 732 500 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 67 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 330-2 Réalisation 2-12 rue Charbonnel (13e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 181
logements dont 134 logements sociaux PLS et 47 logements intermédiaires par la RIVP - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (54.647.794 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-conventionnement de
181 logements dont 134 logements sociaux PLS et 47 logements intermédiaires à réaliser au 2-12, rue
Charbonnel (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 134 logements PLS situés 2-12, rue Charbonnel (13e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 28 531 959 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 134 logements PLS situés 2-12, rue Charbonnel (13e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 26 115 835 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 331-1 Réalisation 4 impasse des Anglais (19e) d'un programme de création d'une résidence étudiante
comportant 22 logements PLS par La RIVP - Subvention (807.900 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
résidence étudiante comportant 22 logements PLS à réaliser par La RIVP au 4, impasse des Anglais
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiante comportant 22 logements PLS à réaliser par La RIVP 4, impasse des
Anglais (19e).
Article 2 : Pour ce programme, La RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 807 900 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal pour
l’année 2023 et suivantes. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 11 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 331-2 Réalisation 4 impasse des Anglais (19e) d'un programme de création d'une résidence étudiante
comportant 22 logements PLS par La RIVP - Prêts PLS garantis par la Ville (1.955.209 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par La RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence
étudiante comportant 22 logements PLS à réaliser au 4, impasse des Anglais (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations,
destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 22 logements PLS
situé 4, impasse des Anglais (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 879 844 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 22
logements PLS situé 4, impasse des Anglais (19e) (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 075 365 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où La RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 332-1 Réalisation 4/4 bis et 6 rue Pierre Ginier (18e) d’un programme de conventionnement de 1
logement social PLAI par la RIVP.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 1 logement social PLAI à réaliser par la RIVP au 4-4 bis, et 6 rue Pierre Ginier (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4-4 bis, et 6 rue Pierre Ginier (18e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 1 logement social PLAI par la RIVP.
Article 2 : 1 logement sera réservé à un candidat locataire désigné par la Ville de Paris pour une durée
de 24 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 19 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 332-2 Réalisation 4/4 bis et 6 rue Pierre Ginier (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 1
logement social PLAI par la RIVP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (86.378 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 1
logement social PLAI à réaliser au 4-4 bis, et 6 rue Pierre Ginier (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement PLAI situé 4-4 bis, et 6 rue Pierre Ginier (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 86 378 euros
Différé totale 19 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec la
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 333-1 Réalisation 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e) d’un programme de construction de 19 logements
dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements intermédiaires par la RIVP - Subvention (635.549 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 19
logements dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements intermédiaires à réaliser par la RIVP au 4,
rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4, rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e) du programme de
construction de 19 logements dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements intermédiaires par la
RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 635 549 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 333-2 Réalisation 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e) d’un programme de construction de 19 logements
dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par
la Ville de Paris (1.566.025 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 19 logements
dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements intermédiaires à réaliser au 4, rue Elisabeth Vigée Le
Brun (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 4, rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 130 875 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 4, rue Elisabeth Vigée Le
Brun (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 435 150 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 334 Réalisation 4/12 av. de la Porte de Vanves (14e) d’un programme de construction de 31 logements
sociaux PLS par La RIVP - Subvention (2.291.747 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 31
logements sociaux PLS à réaliser par La RIVP au 4-12, avenue de la Porte de Vanves (14e);
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4-12, avenue de la Porte de Vanves (14e) du programme de
construction comportant 31 logements sociaux PLS par La RIVP, portant le nombre total de loge-
ments du programme à 53 logements sociaux PLS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour les 31 logements complémentaires de ce programme, La RIVP bénéficiera d’une
subvention municipale d’un montant maximum global de 2 291 747 euros. Cette subvention fait
l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel
de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 16 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du nombre de logements du programme, la part des loge-
ments réservés à la Ville de Paris ne pourra être inférieure à 50%.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
260
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 335-1 Réalisation 105 bd Raspail (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant
36 logements PLUS et 12 logement PLS par la RIVP - Subvention (960.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence étudiante comportant 36 logements PLUS et 12 logement PLS à réaliser par la RIVP au
105, boulevard Raspail (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants comportant 36 logements PLUS et 12 logement PLS à réaliser par la RIVP
105, boulevard Raspail (6e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 960 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal pour
l’année 2 023 et suivantes. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part
qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 335-2 Réalisation 105 bd Raspail (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant
36 logements PLUS et 12 logement PLS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville (2.557.221 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une
résidence étudiante comportant 36 logements PLUS et 12 logement PLS à réaliser au 105, boulevard
Raspail (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 36 logements
PLUS située 105, boulevard Raspail (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
261
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 1 009 099 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiants comportant 36
logements PLUS située 105, boulevard Raspail (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 548 122 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 335-3 Réalisation 105 bd Raspail (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiants comportant
48 logements (36 logements PLUS et 12 logement PLS) par la RIVP - Prêts PLS garantis par la Ville
(812.304 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence
étudiante comportant 36 logements PLUS et 12 logement PLS à réaliser au 105, boulevard Raspail
(6e) ;
262
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations,
destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 12 logement PLS
situé 105, boulevard Raspail (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 415 894 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 12 logement
PLS situé 105, boulevard Raspail (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 396 410 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 338 Réalisation 14/24 av. du Général Clavery (16e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat
- Subvention (292.980 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
263
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 14-24, avenue du Général Clavery (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 14/24, avenue du Général Clavery (16e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 292 980 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 339 Réalisation 113 bis rue Oberkampf (11e) d'un programme de rénovation de 52 logements sociaux
par Toit et Joie - Subvention (365.625 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Toit et Joie au 113 bis rue Oberkampf (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Toit et Joie au 113 bis rue Oberkampf (11e).
Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 365 625 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 341-1 Réalisation 19 rue de Prague (12e) d'une résidence étudiante comportant 31 logements PLS par
la RIVP - Subvention (1.937.500 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence étudiante comportant 31 logements PLS à réaliser par la RIVP au 19, rue de Prague (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiante comportant 31 logements PLS à réaliser par la RIVP 19, rue de Prague
(12e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 1 937 500 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal pour
l’année 2023 et suivantes. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
264
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 16 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 341-2 Réalisation 19 rue de Prague (12e) d'un programme de création d'une résidence étudiants
comportant 31 logements PLS par la RIVP - Prêts PLS garantis par la Ville (5.255.412 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence
étudiante comportant 31 logement PLS à réaliser au 19, rue de Prague (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations,
destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 31 logement PLS
située 19, rue de Prague (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 2 189 792 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiante comportant 31 logement
PLS située 19, rue de Prague (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 3 065 620 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
265
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 342 Réalisation 7 rue aux Ours (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (310.213 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 11 logements sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 7, rue aux
Ours (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 7, rue aux Ours (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 11 logements sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 310 213 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas de modification du nombre de logements sociaux intégrés dans le programme,
les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre
final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 343 Réalisation 144 bd de Magenta (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements
sociaux (12 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (1.571.280 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
266
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (12 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Paris Habitat au
144, boulevard de Magenta (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 144, boulevard de Magenta (10e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 23 logements sociaux (12 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 571 280 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 344 Réalisation 19 rue des Bernardins (5e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (31.851 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 19, rue des Bernardins (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 19, rue des Bernardins (5e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 31 851 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 346-1 Réalisation 31 rue de Berne (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements
sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Subvention (1.322.113 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 15 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) à réaliser par la RIVP au 31 rue de
Berne (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
267
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 31 rue de Berne (8e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 15 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 322 113 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 346-2 Réalisation 31 rue de Berne (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements
sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.486.182 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 15 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 31 rue de Berne (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 31 rue de Berne (8e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 123 726 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 31 rue de Berne (8e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
268
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 220 036 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.63%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 31 rue de Berne (8e), dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 554 653 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 31 rue de Berne (8e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 587 767 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.63%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
269
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 346-3 Réalisation 31 rue de Berne (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements
sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.239.360 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 15
logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 31 rue de Berne (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 31 rue de Berne (8e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 820 669 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 31 rue de Berne (8e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 418 691 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,63%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
270
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 347 Approbation des éléments financiers au 31 décembre 2022 de la 1ere concession avec la SOREQA
et avenant n°17.
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération 2014 SGCP 1 du Conseil de Paris du 5 avril 2014 donnant délégation de pouvoir à
la Maire de Paris d’exercer au nom de la commune les droits de préemption dans tous les cas prévus
par le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération 2010 DLH-DU-DDEEES 102 du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2010 créant
notamment une opération d’aménagement ayant pour objet de procéder au traitement de divers îlots
et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé et autorisant la signature avec la SOREQA
d’un traité de concession d’aménagement lui confiant la réalisation de cette opération ;
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la SOREQA
en exécution de la délibération précitée et ses 16 avenants successifs ;
Vu les délibérations 2018 DLH-15G et 2018 DLH-344 du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 dé-
cembre 2018 modifiant les statuts de la SOREQA ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris soumet à son
approbation :
- le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022 ;
- l’actualisation du périmètre de l’opération d’aménagement précitée ;
- la signature avec la SOREQA d’un avenant n°17 au traité de concession précité en conséquence ;
Vu l’avis du Conseil du secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le compte rendu financier annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022
de l’opération d’aménagement confiée à la SOREQA en vue du traitement de divers îlots et parcelles
présentant des caractères d’habitat dégradé par la concession d’aménagement du 7 juillet 2010,
comportant, annexés à la présente délibération :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie (Annexe C) ;
- le tableau des acquisitions et des cessions réalisées pendant la durée de l’exercice 2022 (Annexe D).
Article 2 : Est approuvée l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement créée par la délibéra-
tion 2010 DLH-DU-DDEEES 102 du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2010 et ayant pour objet de
procéder au traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé situés
à Paris, avec l’intégration des 4 adresses en suivi incitatif suivantes :
- 42, rue Pastourelle (3e)
- 1bis, passage Saint-Sébastien (11e), suivi incitatif
- 40, rue des Trois Frères (18e), suivi incitatif
- 47, rue de Belleville (19e), suivi incitatif
- 112, boulevard de Belleville (20e), suivi incitatif
Le périmètre de l’opération figure en Annexe A à la présente délibération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°17, dont le texte est joint en Annexe
B à la présente délibération, au traité de concession d’aménagement conclu le 7 juillet 2010 entre la
Ville de Paris et la SOREQA, avenant actualisant le périmètre d’intervention.
Article 4 : L’évaluation du montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l’opération
d’aménagement, objet de l’avenant n°17 au traité de concession visé à l’article 1 ci-dessus, est porté à
103 940 679 €.
Le montant des tranches annuelles de versement de cette participation est fixé comme suit :
4.450.000 € en 2023, 1 818 475 € en 2024 et 1 818 475 € en 2025, 1 818 475 € en 2026, 1 818 475 € en
2027, 1 818 475 € en 2028, 1 818 475 € en 2029, 1 818 472 € en 2030, sous réserve du vote des budgets
annuels nécessaires correspondants.
271
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : En vue de lutter contre les situations d’indignité et d’insalubrité dont elles font l’objet, ou de
réaliser du portage ciblé de lots permettant le redressement de copropriétés dégradées, le droit de
préemption urbain renforcé est institué sur les parcelles suivantes :
- 42, rue Pastourelle (3e)
- 1bis, passage Saint Sébastien (11e)
- 10, rue Nicolet (18e)
- 13, rue Nicolet (18e)
- 27-29, rue Léon (18e)
- 47, rue de Belleville (19e)
- 112, boulevard de Belleville (20e)
Les aliénations et les cessions mentionnées à l’article L.211-4 du code de l’urbanisme sont donc dans
ces immeubles soumis au droit de préemption urbain.
Article 6 : Dans le cadre de la concession d’aménagement visée à l’article 1 ci-dessus, le droit de pré-
emption urbain, y compris renforcé, est délégué à la SOREQA pour les biens immobiliers sis aux
adresses désignées à l’article 5 ci-dessus de la présente délibération.
Article 7 : Dans le cadre de la concession d’aménagement visée à l’article 1 ci-dessus, le droit de pré-
emption urbain, y compris renforcé, est délégué à la SOREQA pour les biens immobiliers, sauf les
parties d’immeuble bâti ou non bâti, à usage principal de bureaux, de commerce, d’artisanat,
d’industrie, de fonction d’entrepôt, et de leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux
ou terrains divers attenants), sis aux adresses suivantes :
- 14, rue Vaucouleurs (11e)
- 28, rue Moret (11e)
- 35, rue Popincourt (11e)
- 85, rue des Poissonniers (18e)
- 6, cité de la Chapelle (18e)
- 8, rue de la Chapelle (18e)
- 40, rue de Nantes (19e)
- 90, rue Haxo (20e)
2023 DLH 348 Approbation des éléments financiers au 31 décembre 2022 de la 2e concession avec la SOREQA.
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération 2014 SGCP 1 du Conseil de Paris du 5 avril 2014 donnant délégation de pouvoir à
la Maire de Paris d’exercer au nom de la commune les droits de préemption dans tous les cas prévus
par le Code de l’urbanisme ;
Vu délibération 2014 DLH 1217 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à
l’extension du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257 adresses situées dans les 2e, 10e,
11e, 12e, 15e, 17e, 18e, 20e arrondissements ;
Vu la délibération 2016 DLH 295 du Conseil de Paris des 7, 8 et 9 novembre 2016 créant notamment
une opération d’aménagement ayant pour objet le traitement de divers lots afin de lutter contre
l’habitat indigne et de créer des logements sociaux, et autorisant la signature avec la SOREQA d’un
traité de concession d’aménagement lui confiant la réalisation de cette opération ;
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 13 décembre 2016 entre la Ville de Paris et la
SOREQA en exécution de la délibération précitée et ses 5 avenants successifs ;
Vu le projet de délibération 2023 DLH 348 du Conseil de Paris en date du 28 novembre 2023 par
lequel la Maire de Paris soumet à son approbation :
- le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Est approuvé le compte rendu financier annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022 de
l’opération d’aménagement confiée à la SOREQA le 31 décembre 2016 comportant, annexés à la
présente délibération :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie (Annexe A) ;
- les tableaux des cessions et des acquisitions réalisées pendant l’exercice (Annexe B).
272
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 349 Location de l’immeuble 4 à 8 rue des Dunes (19e) à la RIVP - Avenant à bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique conclu 19 novembre 1991 avec la RIVP, portant location des immeubles 2
bis, 4-6 et 8, rue des Dunes (19e) ;
Vu le plan annexé à la présente délibération établi par le Cabinet de Géomètres-Experts
ROULLEAU-HUCK-PLOMION, en avril 2023, sous les références 01973/D1 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose
d’autoriser la signature d’un avenant au bail emphytéotique susvisé ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP, dont le siège social est
situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un avenant au bail emphytéotique du 19 novembre 1991 ,
portant location des immeubles 2 bis, 4-6 et 8, rue des Dunes (19e) ;
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- L’emprise matérialisée sous trame rose du plan joint, d’une superficie de 1201,40 m², sera distraite
de l’assiette du bail emphytéotique, afin d’être affectée à la Direction de la Jeunesse et des Sport.
- Les deux emprises matérialisées sous trame jaune du plan joint, d’une superficie totale de 44,30 m²,
seront distraites de l’assiette du bail emphytéotique, afin de tenir compte de leur intégration au
domaine public routier.
- Les autres clauses du bail demeureront inchangées.
Article 2 : tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
2023 DLH 350 Location de l’immeuble 21 rue de la Tombe Issoire (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 21, rue de la Tombe
Issoire (14e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 21, rue de la Tombe Issoire (14e), cadastré
BP 29, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels
lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction
en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de
l’employée d’immeuble sera transféré au preneur à bail ;
273
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire
à la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 1.250.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 351 Location de l’immeuble 49 rue des Cloÿs (18e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 49, rue des Cloÿs (18e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 16 octobre 2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble situé 49 rue des Cloÿs (18e), cadastré AW 67,
et pour partie en surplomb d’un passage piéton au 47 rue des Cloÿs, cadastré AW 197, après transfert
de la propriété de ces derniers.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
274
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3.000.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 352-1 Réalisation 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) par la RIVP - Subvention (1.764.078 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser par la RIVP au 319 rue du
Faubourg Saint Antoine (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) par la RIVP.
275
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 764 078 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 352-2 Réalisation 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (2.276.634 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 319 rue du Faubourg
Saint Antoine (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 319 rue du Faubourg Saint Antoine
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 415 579 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 319 rue du Faubourg Saint
Antoine (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
276
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 535 557 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 319 rue du Faubourg Saint Antoine
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 660 084 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 319 rue du Faubourg Saint
Antoine (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 665 414 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
277
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 352-3 Réalisation 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (1.585.100 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 23
logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 7 logements PLS situés 319 rue du Faubourg Saint Antoine
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 048 291 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLS situés 319 rue du Faubourg Saint
Antoine (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 536 809 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
278
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 354 Réalisation 66 rue de Turbigo (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3
logements sociaux PLUS supplémentaires par Immobilière 3F - Subvention (216.199 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 3 logements sociaux PLUS à réaliser par Immobilière 3F au 66 rue de Turbigo (Paris
Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 66 rue de Turbigo (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 3 logements sociaux PLUS par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 216 199 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 30 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention ou
l’avenant à la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera
de 30 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à
aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de
Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 356 Réalisation 32 av. Corentin Cariou, 1/3/5/7/9 Terrasses du Parc (19e) d’un programme d’îlot de
fraîcheur par BATIGERE HABITAT- Subvention (249.825 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par BATIGERE HABITAT au 32 avenue Corentin Cariou 1-3-5-7-9
Terrasses du Parc (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par BATIGERE HABITAT au 32 avenue Corentin Cariou 1-3-5-7-9 Terrasses du
Parc (19e).
Article 2 : Pour ce programme, BATIGERE HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale corres-
pondant à 40 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 249 825 euros.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec BATIGERE HABITAT la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme.
279
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 357 Réalisation 20 rue Tourtille (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité
de Service par Batigère Habitat - Subvention (141.305 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Batigère Habitat au 20, rue
Tourtille (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Batigère Habitat au 20, rue Tour-
tille (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Batigère Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspon-
dant à 50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 141 305 euros dont
57 022 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 84 283 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Batigère Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 358 Réalisation 34/36 rue de Pajol (18e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la
Qualité de Service par Batigère Habitat - Subvention (192.959 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Batigère Habitat au 34-36, rue de
Pajol (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Batigère Habitat au 34-36, rue de
Pajol (18e).
Article 2 : Pour ce programme, Batigère Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspon-
dant à 40 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 192 959 euros dont
95 033 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 97 926 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Batigère Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 359 Réalisation 9 rue de Crimée (19e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par
Batigère Habitat - Subvention (220.859 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation de 13
logements sociaux à réaliser par Batigère Habitat au 9 rue de Crimée (19e) ;
280
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion de 13 logements sociaux à réaliser par Batigère Habitat au 9 rue de Crimée Paris (19e).
Pour ce programme, Batigère Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 220 859 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Batigère Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 360 Réalisation 38 à 44 rue des Amandiers, 2/4 et 6/14 rue des Partants et 29 rue Fernand Léger (20e) d'un
programme de rénovation de 234 logements sociaux par Paris Habitat - Subvention (7.510.621 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 38 à 44, rue des Amandiers, 2-4 et 6-14, rue des Partants et 29, rue
Fernand Léger (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 noembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 38 à 44, rue des Amandiers, 2-4 et 6-14, rue des Partants et 29,
rue Fernand Léger Paris (20e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 7 510 621 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 361-1 Réalisation, Lot S5A de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), d'un programme de construction
neuve d'une résidence étudiants comportant 155 logements PLUS par ICF Habitat la Sablière -
Subvention (6.135.250 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiant comportant 155 logements PLUS à réaliser par ICF Habitat la Sablière au
Lot S5A ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
281
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiante comportant 155 logements PLUS à réaliser par ICF Habitat
la Sablière Lot S5A ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e).
Article 2 : Pour ce programme, ICF Habitat la Sablière bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 6 135 250 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget
municipal pour l’année 2 023 et suivantes. Cette subvention fera l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 78 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans. En cas d’évolution du nombre total de logements du programme, la part
des logements réservés à la Ville de Paris ne pourra être inférieure à 50%.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat la Sablière la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 361-2 Réalisation, Lot S5A de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), d'un programme de construction
neuve d'une résidence étudiants comportant 155 logements PLUS par ICF Habitat la Sablière - Prêts
PLA-I et PLUS garantis par la Ville (5.441.811 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par ICF Habitat la Sablière en vue du financement du programme de
construction neuve d'une résidence étudiants comportant 155 logements PLUS à réaliser au Lot S5A
ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ICF Habitat la Sablière auprès de la Caisse des Dépôt
et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants
comportant 155 logements PLUS située Lot S5A ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 3 446 255 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ICF Habitat la Sablière auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étu-
diants comportant 155 logements PLUS située Lot S5A ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
282
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 995 556 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ICF Habitat la Sablière, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ICF Habitat la Sablière la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 362-1 Réalisation 3 rue Martel (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (622.270 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 3
rue Martel (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 3 rue Martel (10e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 622 270 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
283
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 362-2 Réalisation 3 rue Martel (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville
de Paris (1.334.342 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 3 rue Martel (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 5 logements PLAI
situés 3 rue Martel (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 230 086 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 5 logements PLAI
situés 3 rue Martel (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 478 446 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 6 logements PLUS
situés 3 rue Martel (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 146 924 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
284
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 3 rue Martel
(10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 478 886 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 362-3 Réalisation 3 rue Martel (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.290.875 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 3 rue Martel (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 5 logements PLS situés
3 rue Martel (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
285
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 694 728 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 5 logements PLS
situés 3 rue Martel (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 596 147 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 363 Réalisation 37 av. George V (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux
(7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat - Subvention (4.986.445 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 37,
avenue George V (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 37, avenue George V (8e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat.
286
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 4 986 445 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 364 Réalisation 45 rue Belgrand (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention
(270.042 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 45 rue Belgrand (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 45 rue Belgrand (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 270 042 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 365 Réalisation 26-28 rue des Maraîchers (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (270.052 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 26-28, rue des Maraîchers (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 26-28, rue des Maraîchers (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 270 052 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
287
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 366 Réalisation 5-15 rue de Pali-Kao (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (46.163 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 5-15, rue de Pali-Kao (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 5-15, rue de Pali-Kao (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
40 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 46 163 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 367-1 Réalisation 13 rue Saint Bon (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux PLAI par HSF - Subvention (56.230 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux PLAI à réaliser par HSF au 13 rue Saint Bon (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 13 rue Saint Bon (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 10 logements sociaux PLAI par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 56 230 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget
de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
288
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 367-2 Réalisation 13 rue Saint Bon (4e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements
sociaux PLAI par HSF - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.496.917 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux PLAI à réaliser au 13 rue Saint Bon (Paris Centre);
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 13 rue Saint Bon (Paris Centre), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 823 304 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 13 rue Saint Bon (Paris Centre),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 673 613 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
289
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 368 Réalisation 163 av. du Maine (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements
sociaux (2 PLAI - 5 PLUS - 3 PLS) par SEQENS - Subvention (1.218.583 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (2 PLAI - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser par SEQENS au 163
avenue du Maine (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 163 avenue du Maine (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 10 logements sociaux (2 PLAI - 5 PLUS - 3 PLS) et 4 logements intermé-
diaires par SEQENS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, SEQENS bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 218 583 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 369 Réalisation 2/18 bd Bessières (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la
Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (1.796.520 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Paris Habitat au 2-18, boulevard
Bessières (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 2-18, boulevard
Bessières (17e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 1 796 520 euros, dont 1
290
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
216 055 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 580 465 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 370-1 Réalisation 211 av. de Versailles (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17
logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par la RIVP - Subvention (756.419 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) à réaliser par la RIVP au 211 avenue de
Versailles (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 211 avenue de Versailles (16e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 756 419 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 370-2 Réalisation 211 av. de Versailles (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17
logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (1.632.778 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) à réaliser au 211 avenue de Versailles
(16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 211 avenue de Versailles (16e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
291
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 445 077 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 211 avenue de Versailles
(16e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 436 867 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 211 avenue de Versailles (16e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 452 951 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 211 avenue de Versailles
(16e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 297 883 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
292
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 371 Réalisation 73/83 bd Bessières (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la
Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (1.678.251 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Paris Habitat au 73-83, boulevard
Bessières (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 73-83, boulevard
Bessières (17e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 1 678 251 euros dont 1
184 809 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 493 442 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 372 Réalisation 152 rue de Tocqueville (17e) d’un programme de construction neuve de 5 logements
sociaux (2 PLAI - 3 PLUS) par SEQENS - Subvention (219.156 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 5 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS) à réaliser par SEQENS au 152 rue de Tocqueville (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 152 rue de Tocqueville (17e) du programme de construction
neuve comportant 5 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS) par SEQENS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, SEQENS bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 219 156 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
293
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 373 Réalisation 118/124 bd Ney, 2/14 rue Eugène Fournière et 7 rue Fernand Labori (18e) d’un
programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (219.066 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 118-124, boulevard Ney, 2-14, rue Eugène Fournière
et 7, rue Fernand Labori (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 118-124, boulevard Ney, 2-14, rue Eugène Fournière et 7,
rue Fernand Labori (18e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
40 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 219 066 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 374 Réalisation 95 bd Brune et 1/3/5/7 allée Gaston Bachelard (14e) d'un programme de rénovation
de 223 logements sociaux et de mise en œuvre d’un îlot de fraîcheur par Toit et Joie - Subvention
(3.995.972 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation et de
mise en œuvre d’un îlot de fraîcheur à réaliser par Toit et Joie au 95 bd Brune et 1/3/5/7 allée Gaston
Bachelard (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Toit et Joie au 95 boulevard Brune et 1/3/5/7 allée Gaston Bachelard (14e).
Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 3 995 972 euros, dont 3 416 144 euros au titre de la rénovation, 80 363 euros au titre de l’îlot
de fraîcheur et 499 465 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
294
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 378 Réalisation 75 bis rue d'Auteuil (16e) d’un programme de création de 10 logements sociaux (5 PLA I
- 3 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat - Subvention (404.250 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 10
logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 75 bis, rue d'Auteuil
(16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 75 bis, rue d'Auteuil (16e) du programme de création compor-
tant 10 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 404 250 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 379-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 11 à 19 rue des Rigoles (20e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 25 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 19/05/2003, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble situé 11 au 19, rue des Rigoles (20e) cadastré AR n° 91 conclu pour une durée de 57 ans,
venant à expiration le 31/12/2055 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18/10/23 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
295
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 11 au 19, rue
des Rigoles (20e) ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 225 824 euros à Elogie-Siemp, correspondant à la valeur des
constructions édifiées en cours de bail par Elogie-Siemp. Cette dépense sera imputée sur le budget de
la Ville de Paris de l’exercice 2024 et les suivants.
Article 3 : Est autorisé le versement de 894 078 euros à Elogie-Siemp pour résiliation anticipée du bail,
somme correspondant au montant des annuités restant à courir jusqu’à l’échéance du bail résilié déjà
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024 et
les suivants.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8, boulevard d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré AR n° 91. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 810 758 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et les sui-
vants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 379-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 11 à 19 rue des Rigoles (20e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 25 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 25 logements sociaux PLS à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble situé 11 au 19, rue
des Rigoles (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 11 au 19, rue des Rigoles (20e) d’un
programme de conventionnement comportant 25 logements sociaux PLS par Elogie-Siemp.
Article 2 : 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 379-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 11 à 19 rue des Rigoles (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 25 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLS par la Ville (2.767.071 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 25
logements sociaux PLS à réaliser au sein de l’immeuble situé 11 au 19, rue des Rigoles (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 25 logements sociaux PLS au sein de l’immeuble situé 11
au 19, rue des Rigoles (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 233 218 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 25 logements sociaux PLS au sein de l’immeuble situé
11 au 19, rue des Rigoles (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 749 138 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 25 logements sociaux PLS au sein de
l’immeuble situé 11 au 19, rue des Rigoles (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 784 715 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de
Taux d'intérêt actuariel 1,11%
annuel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à con-
clure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 380-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 25/03/1999, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e) conclu pour une durée de 61 ans, venant à expiration le
31/12/2055 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18/10/2023 ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 15/17 rue de
Châtillon (14e) cadastré CI n° 80 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 264 370 euros à Elogie-Siemp, correspondant à la valeur des
constructions édifiées en cours de bail par Elogie-Siemp. Cette dépense sera imputée sur le budget de
la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 246 299 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 boulevard d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré CI n° 80. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 739 978 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
299
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 380-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 18 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
situé 15/17 rue de Châtillon (14e) ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e) d’un
programme de conventionnement comportant 18 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par
Elogie-Siemp.
Article 2 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 380-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (128.628 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 18 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 15/17
rue de Châtillon (14e) ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 15/17 rue de
Châtillon (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
300
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I
Montant 25 867 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 15/17
rue de Châtillon (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 38 447 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 15/17
rue de Châtillon (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 25 867 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 15/17
rue de Châtillon (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 38 447 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
301
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 380-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 15/17 rue de Châtillon (14e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp.
Garantie des prêts PLS par la Ville (115.481 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 18
logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 15/17 rue de
Châtillon (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements PLS au sein de l’immeuble situé 15/17 rue de
Châtillon (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 82 526 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS au sein de l’immeuble situé 15/17
rue de Châtillon (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
302
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 32 955 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 381-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 126/130 rue Brancion
et 165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre
(15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 12/02/2002, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’ensemble immobilier situé au 126/130, rue Brancion et 165-167, boulevard Lefebvre, 117 à 143, rue
Brancion, 2, rue Chauvelot et 169-169bis-169 ter, boulevard Lefebvre (15e) conclu pour une durée de
43 ans, venant à expiration le 31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 25/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé au 126/130,
rue Brancion et 165-167, boulevard Lefebvre, 117 à 143, rue Brancion, 2, rue Chauvelot et 169-
169bis-169 ter, boulevard Lefebvre (15e) cadastré section AO n° 51 et AR n° 90.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 6 384 134 euros à Elogie-Siemp, correspondant à la valeur des
constructions édifiées en cours de bail par Elogie-SIEMP. Cette dépense sera imputée sur le budget
de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
303
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 474 186 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville pour le groupe Brancion (4040). Cette dépense sera imputée sur le budget de la
Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8, boulevard d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 22 037 971 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et
de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 381-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 126/130 rue Brancion et
165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre
(15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 79logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS - 23 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de
304
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
l’immeuble situé 126/130, rue Brancion et 165-167, boulevard Lefebvre, 117 à 143, rue Brancion, 2,
rue Chauvelot et 169-169bis-169 ter, boulevard Lefebvre (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 126/130, rue Brancion et 165-167,
boulevard Lefebvre, 117 à 143, rue Brancion, 2, rue Chauvelot et 169-169bis-169 ter, boulevard
Lefebvre (15e) d’un programme de conventionnement comportant 79 logements sociaux (28 PLA I - 28
PLUS - 23 PLS) par Elogie-Siemp. Les logements seront répartis de la sorte :
nombre de
Code groupe Adresse programme PLA-I PLUS PLS
logements total
4040 126/130 rue Brancion 29 10 10 9
4043 119/127 rue Brancion 16 6 6 4
4041 135/137/141 rue Brancion 29 10 10 9
4044 121 rue Brancion 3 1 1 1
4042 169b bd Lefebvre/117-143 rue Brancion 2 1 1 0
TOTAL 79 28 28 23
Article 2 : 43 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 381-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 126/130 rue Brancion et
165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre
(15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux à conventionner
par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (9.028.820 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 79 logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS - 23 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
126/130, rue Brancion et 165-167, boulevard Lefebvre, 117 à 143, rue Brancion, 2, rue Chauvelot et
169-169bis-169 ter, boulevard Lefebvre (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4040 », sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 376 575 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
305
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4040 », sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 1 171 242 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS au sein de l’ensemble immobilier
« Groupe 4040 » sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 376 575 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS au sein de l’ensemble immobilier
« Groupe 4040 » sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 171 242 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4041 », sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 606 367 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
306
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4041 », sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 1 221 883 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS au sein de l’ensemble immobilier
« Groupe 4041 » sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 606 367 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 8 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS au sein de l’ensemble immobilier
« Groupe 4041 » sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 221 883 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 9 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4042 », sis 169 bis, boulevard Lefebvre et 117-143, rue Brancion (15e) dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
307
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I
Montant 209 242 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 10 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4042 », sis 169 bis, boulevard Lefebvre et 117-143, rue Brancion (15e) dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 238 456 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 11 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4042 », sis 169 bis, boulevard Lefebvre et 117-143, rue Brancion (15e) dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 139 496 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 12 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4042 », sis 169 bis, boulevard Lefebvre et 117-143, rue Brancion (15e) dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 158 970 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
308
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 13 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4043 », sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 194 045 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 14 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4043 », sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 465 286 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 15 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4043 », sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 194 045 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 16 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4043 », sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
309
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 465 286 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 17 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4044 », sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 40 376 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 18 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLAI au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4044 », sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 65 554 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 19 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4044 » sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 40 376 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 20 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
310
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4044 » sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 65 554 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 21 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 22 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 20 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 24 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 381-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 126/130 rue Brancion et 165/167 bd
Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre (15e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie
des prêts PLS par la Ville (3.549.688 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 79
logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS - 23 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 126/130, rue
Brancion et 165-167, boulevard Lefebvre, 117 à 143, rue Brancion, 2, rue Chauvelot et 169-169bis-169
ter, boulevard Lefebvre (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4040 » sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
311
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 133 853 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4040 » sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 003 903 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’ensemble
immobilier « Groupe 4040 » sis 126/130, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 188 918 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4041 » sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 139 644 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
312
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4041 » sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 047 328 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’ensemble
immobilier « Groupe 4041 » sis 135/137/141, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 380 100 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 4 logements PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4043 » sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 53 175 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 8 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4043 » sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
313
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 398 817 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 9 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS au sein de l’ensemble
immobilier « Groupe 4043 » sis 119/127, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 113 149 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 10 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement PLS au sein de l’ensemble immobilier « Groupe
4044 » sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 7 496 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 11 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLS au sein de l’ensemble immobilier «
Groupe 4044 » sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 56 184 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
314
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 12 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLS au sein de l’ensemble
immobilier « Groupe 4044 » sis 121, rue Brancion (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 27 121 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 13 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 14 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 12 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 16 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 382-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Avenant
à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 09/12/1997, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) conclu pour une durée de 49 ans, venant à expiration
le 31/12/2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 45/51 rue de
la réunion (20e) cadastré DR n° 301 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
315
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est autorisé le versement de 3 257 105 euros à Elogie-Siemp, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.²
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 022 123 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 boulevard d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré DR n° 301. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 14 261 763 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 382-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 72 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
316
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
de 72 logements sociaux (25 PLA I - 25 PLUS - 22 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de
l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) d’un
programme de conventionnement comportant 72 logements sociaux (25 PLA I - 25 PLUS - 22 PLS)
par Elogie-Siemp.
Article 2 : 67 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 382-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (6.344.262 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 72 logements sociaux (25 PLA I - 25 PLUS - 22 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
45/51 rue de la Réunion (20e)
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 25 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 45/51 rue
de la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 1 149 760 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 25 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 45/51
rue de la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
317
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 2 022 371 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 25 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 45/51
rue de la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 149 760 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 25 logements PLUS situés au sein de l’immeuble
situé 45/51 rue de la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 022 371 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
318
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 382-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie
des prêts PLS par la Ville (2.718.969 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 72
logements sociaux (25 PLA I - 25 PLUS - 22 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 45/51 rue de
la réunion (20e)
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 22 logements PLS au sein de l’immeuble situé 45/51 rue de
la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 231 128 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLS au sein de l’immeuble situé 45/51
rue de la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 733 461 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLS au sein de l’immeuble situé 45/51
rue de la réunion (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
319
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 754 380 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 383-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard
(10e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 30/04/1998, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble situé 9-11 et 11 bis passage Hebrard (10e) conclu pour une durée de 49 ans, venant à
expiration le 31/12/2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 12/10/2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 9-11 et 11
bis passage Hebrard (10e) cadastré DL n° 180 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 33 884 euros à Elogie-Siemp, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024 et suivants.
Article 3 : Est autorisé le versement de 401 840 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
320
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024 et
suivants.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 boulevard d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré BL n° 180. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 024 716 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 383-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard
(10e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 12 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS - 7 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
situé 9-11 et 11 bis passage Hebrard (10e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
321
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 9-11 et 11 bis passage Hebrard (10e)
d’un programme de conventionnement comportant 12 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS - 7 PLS)
par Elogie-Siemp.
Article 2 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 383-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard
(10e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (282.188 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 12 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS - 7 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 9-11
et 11 bis passage Hebrard (10e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 9-11 et 11
bis passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 51 724 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 9-11 et
11 bis passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 117 585 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,7%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
322
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 9-11 et
11 bis passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 34 485 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 9-11 et
11 bis passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 78 394 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,7%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 383-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard
(10e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLS par la Ville (395.066 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
323
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 12
logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS - 7 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 9-11 et 11 bis
passage Hebrard (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 7 logements PLS au sein de l’immeuble situé 9-11 et 11 bis
passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 36 584 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLS au sein de l’immeuble situé 9-11 et
11 bis passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 274 366 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,7%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 9-11 et 11 bis passage Hebrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 84 116 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
324
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 384 Location de l’immeuble 22 rue Jean Daudin (15e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 22, rue Jean Daudin
(15e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 25/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 22, rue Jean Daudin (15e), cadastré CD 21,
après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de la
gardienne (ou de l’employée d’immeuble) sera transféré au preneur à bail ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 12.250.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
325
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 385-1 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12
logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Subvention
(1.337.181 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’acquisition-
amélioration valant construction de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermé-
diaires à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 52-54 rue de Romainville (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 52-54 rue Romainville (19e) du programme d’acquisition-
amélioration valant construction comportant 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 337 181 euros, dont 1 056 090 € au titre de l’offre nouvelle, 97 569 € au
titre des ilots de fraicheur, et 183 522 € au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette
subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements sociaux.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
326
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 385-2 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12
logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie
des prêts PLUS par la Ville de Paris (437.928 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d’acquisition-
amélioration valant construction de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermé-
diaires à réaliser au 52-54 rue de Romainville (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS situé 52-54 rue de Romainville
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 37 360 euros
Durée totale 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS situé 52-54 rue de
Romainville (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 400 568 euros
Durée totale : 61 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
327
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 385-3 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12
logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (5.661.853 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d’acquisition-
amélioration valant construction de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermé-
diaires à réaliser au 52-54 rue de Romainville (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLS situés 52-54 rue de Romainville
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 1 275 311 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLS situés 52-54 rue de
Romainville (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 4 386 542 euros
Durée totale : 61 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
328
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 385-4 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12
logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie
des prêts Intermédiaires par la Ville de Paris (959.000 euros à hauteur de 50%).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
Intermédiaires (LI) à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme
d’acquisition-amélioration valant construction de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4
logements intermédiaires à réaliser au 52-54 rue de Romainville (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% et pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt LI, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLI situés 52-54 rue Romain-
ville (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : LI
Montant : 959 000 euros (garantie à hauteur 479 500 euros)
Durée totale : 31 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans
à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
329
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 386-1 Réalisation 6 rue Feutrier (18e) d’un programme de création de 11 logements sociaux (11 PLAI)
par la RIVP - Subvention (441.998 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 11
logements sociaux (11 PLAI) à réaliser par la RIVP au 6 rue Feutrier (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6 rue Feutrier (18e) du programme de création de 11 loge-
ments sociaux (11 PLAI) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 441 998 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 386-2 Réalisation 6 rue Feutrier (18e) d’un programme de création de 11 logements sociaux (11 PLAI)
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.152.746 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 17 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de création de 11 logements
sociaux (11 PLAI) à réaliser au 6 rue Feutrier (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 11 logements PLAI situés 6 rue Feutrier (18e), dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
330
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 521 510 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLAI situés 6 rue Feutrier (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 631 236 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 387 Location de l’immeuble 183 av. du Maine (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 183 avenue du Maine
(14e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 13 octobre 2023 ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
331
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 183 avenue du Maine (14e), cadastré CK 101
après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou
de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.000.000 euros et sera payable :
À hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
Pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 388 Participation de la Ville de Paris au capital du GIP la Foncière de la Ville de Paris et avenant à la
convention constitutive du GIP (17.000.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (art.164)
créant l’organisme de foncier solidaire (OFS) et instaurant l’article L 329-1 du Code de l’urbanisme ;
332
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Econo-
miques (art.94) et l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 créant le bail réel solidaire (BRS) ;
Vu le Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire ;
Vu le Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire ;
Vu le Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique portant précisions sur les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire ;
Vu la conférence citoyenne d’avril 2018 ;
Vu la délibération 2018 DLH 361 en date du 10, 11,12 et 13 décembre 2018 approuvant la création
d’un organisme de foncier solidaire parisien par la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2019 DLH 92 en date du 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 approuvant l’adhésion au
Groupement d’Intérêt Public (G.I.P) pour la création d’un organisme de foncier solidaire parisien et
autorisant la Maire de Paris à signer la convention constitutive du G.I.P ;
Vu la convention constitutive du GIP signée entre les parties le 18 novembre 2019 et approuvée par
arrêté préfectoral publié le 24 décembre 2019 ;
Vu l’agrément préfectoral du GIP en tant qu’Organisme de Foncier Solidaire obtenu le 11 février
2020 ;
Vu la délibération 2020 DLH 262 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 approuvant la modification
par avenant de la convention constitutive du GIP la Foncière de la Ville de Paris et autorisant la
participation de la Ville de Paris au capital du GIP ;
Vu la délibération 2021 DLH 390 en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 approuvant la modifica-
tion par avenant de la convention constitutive du GIP la Foncière de la Ville de Paris et autorisant la
participation complémentaire de la Ville de Paris au capital du GIP ;
Vu la délibération 2022 DFA 54-1 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 apportant 17 000 000€
de crédits d’engagement pour la capitalisation de l’organisme de foncier solidaire de la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose la
participation de la Ville de Paris au capital du GIP la Foncière de la Ville de Paris ainsi que de signer
un avenant à la convention constitutive du GIP (17.000.000 €).
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvé l’avenant 3 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public la
Foncière de la Ville de Paris, joint à la présente délibération.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 3 à la convention constitutive du groupe-
ment d’intérêt public la Foncière de la Ville de Paris.
Article 3 : est autorisée la participation de la Ville de Paris au capital du GIP la Foncière de la Ville de
Paris, organisme de foncier solidaire, sous la forme d’un apport en numéraire d’un montant de DIX
SEPT MILLIONS D’EUROS (17 000 000 €) selon le calendrier de versement suivant (sous réserve des
décisions budgétaires annuelles) :
- En 2024 : HUIT MILLIONS D’EUROS (8 000 000€)
- En 2025 : SIX MILLIONS D’EUROS (6 000 000€)
- En 2026 : TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000€)
2023 DLH 389-1 Réalisation 4 rue Saint Martin/rue de la Tâcherie (Paris Centre) d’un programme d'acquisition en
VEFA de 10 logements sociaux familiaux et d’un centre d’hébergement de 50 places par RATP Habitat
- Subvention (657.929 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’acquisition en VEFA
de 10 logements sociaux familiaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) ainsi que celui relatif au Centre
d’Hébergement de 50 places à réaliser par RATP Habitat au 4, rue Saint Martin, rue de la Tâcherie
(Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4, rue Saint Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre) du
programme d’acquisition en VEFA comportant 10 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) par
RATP Habitat.
333
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la réalisation à la même adresse du programme d’acquisition en VEFA d’un
Centre d’Hébergement de 50 places par RATP Habitat.
Article 3 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, RATP Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 508 144 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 4 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 2. Pour ce programme, RATP Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 149 785 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part
qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 5 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 6 : 5 logements familiaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de
Paris pour une durée de 85 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à
la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP Habitat les conventions fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 80 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 389-2 Réalisation 4 rue Saint Martin/rue de la Tâcherie (Paris Centre) d’un programme d'acquisition en
VEFA de 10 logements sociaux familiaux et d’un centre d’hébergement de 50 places par RATP Habitat
- Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.943.003 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par RATP Habitat en vue du financement d'un programme d’acquisition en
VEFA de 10 logements familiaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et d’un Centre d’Hébergement de 50
places à réaliser au 4, rue Saint Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 4, rue Saint Martin, rue de
la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 226 686 euros
Durée totale 42 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI familiaux situés 4, rue Saint
Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
334
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 350 831 euros
Durée totale 82 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS familiaux situés 4, rue Saint
Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 212 668 euros
Durée totale 42 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS familiaux situés 4, rue
Saint Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 239 063 euros
Durée totale 80 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.3%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de création d'un Centre d’Hébergement de 50 places situé 4,
rue Saint Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 602 565 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'un Centre d’Hébergement de 50 places
situé 4, rue Saint Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
335
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 311 190 euros
Durée totale 80 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où RATP Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et à
conclure avec RATP Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 10 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 389-3 Réalisation 4 rue Saint Martin/rue de la Tâcherie (Paris Centre) d’un programme d’acquisition en
VEFA de 10 logements familiaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et d’un Centre d’Hébergement de 50 places
par RATP Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (387.655 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par RATP Habitat en vue du financement d'un programme d’acquisition en VEFA de 10
logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 4, rue Saint Martin, rue de la Tâcherie
(Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 4, rue Saint Martin, rue de la
Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 98 749 euros
Durée totale 42 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
336
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 4, rue Saint Martin, rue
de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 132 470 euros
Durée totale 82 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,3%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 4, rue Saint
Martin, rue de la Tâcherie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 156 436 euros
Durée totale 42 ans
Différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où RATP Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec RATP Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 390-1 Réalisation, Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e), d’un programme de construction de 36 logements
sociaux (36 PLS) par la RIVP - Subvention (3.133.911 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 36
logements dont 36 sociaux (36 PLS) à réaliser par la RIVP au Lot 4 ZAC Python Duvernois(20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
337
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e) du programme de cons-
truction comportant 36 logements sociaux (36 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 3 133 911 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 390-2 Réalisation, Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e), d’un programme de construction de 36 logements
sociaux (36 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (12.585.783 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 36 logements
sociaux (36 PLS) à réaliser au Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 36 logements PLS situés Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 9 348 580 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 36 logements PLS situés Lot 4 ZAC Python Duver-
nois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
338
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 3 237 203 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 391 Location de l’immeuble 154 rue de la Roquette (11e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 154, rue de la Roquette
(11e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 13 octobre 2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’intégralité des lots de copropriété formant l’immeuble
154, rue de la Roquette (11e), cadastré BV 78, après transfert de la propriété de ces derniers.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
339
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 5.900.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DLH 393 Réalisation 45/57 bd Exelmans (16e) de 9 logements familiaux supplémentaires par Paris-Habitat
et de 4 logements supplémentaires au sein d'une Pension de Famille par L’Habitation Confortable -
Subvention (50.732 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 350-1 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018
par laquelle la Maire de Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme d'acquisition-réhabilitation de 41 logements sociaux à réaliser par Paris Habitat OPH,
45-57 boulevard Exelmans (16e) ;
Vu la délibération 2018 DLH 353-1 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018
par laquelle la Maire de Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement d'un
programme d'acquisition-réhabilitation d’un CHRS de 51 logements PLAI et d’une pension de famille
de 22 logements PLAI à réaliser par L’Habitation Confortable, 45-57 boulevard Exelmans (16e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réalisation de 9
logements sociaux familiaux supplémentaires (5 PLA I - 3 PLUS - 1 PLS) à réaliser par Paris Habitat
ainsi que celui relatif à 4 logements PLA I supplémentaires au sein de la Pension de Famille à
réaliser par L’Habitation Confortable, au 45-57 boulevard Exelmans ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
340
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 45-57 boulevard Exelmans du programme d'acquisition-
amélioration de 9 logements sociaux supplémentaires (5 PLA I - 3 PLUS - 1 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la réalisation au 45-57 boulevard Exelmans du programme d'acquisition-
amélioration de 4 logements sociaux PLA I supplémentaires au sein d’une Pension de Famille, par
L’Habitation Confortable.
Article 3 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 30 732 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 4 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 2. Pour ce programme, L’Habitation Confortable bénéficiera d’une subvention municipale
d’un montant maximum global de 20 000 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 5 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 6 : 4 logements familiaux ainsi que 2 logements au sein de la pension de Famille seront réservés
à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat et l’Habitation Confor-
table les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera
de 65 ans. Ces conventions comporteront en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à
aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de
Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 394-1 Réalisation 8 rue de Vichy (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont
17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la RIVP - Subvention (1.804.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 20 logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) à réaliser par la
RIVP au 8 rue de Vichy (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 8 rue de Vichy (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 20 logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la
RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 804 000 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 394-2 Réalisation 8 rue de Vichy (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont
17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (2.367.129 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 20 logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) à réaliser au 8 rue de
Vichy (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 8 rue de Vichy (15e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 483 750 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 8 rue de Vichy (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 517 415 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 8 rue de Vichy (15e), dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 709 484 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 8 rue de Vichy (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 656 481 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 394-3 Réalisation 8 rue de Vichy (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont
17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.064.762 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20
logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 8 rue de Vichy (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 8 rue de Vichy (15e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 681 959 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 8 rue de Vichy (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 382 803 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 395-1 Réalisation 1 rue de la Charbonnière (18e) d'un programme de rénovation, d'îlot de fraîcheur et
d'amélioration de la qualité de service de 9 logements par Immobilière 3F - Subvention (330.010 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
344
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2018 DLH 311 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 par lequel le Conseil de
Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement d'un programme de création de
7 logements sociaux (2 PLAI et 5 PLUS) à réaliser par Immobilière 3F au 1 rue de la Charbonnière
(18e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 1 rue de la Charbonnière (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 1 rue de la Charbonnière (18e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 330 010 euros, se décomposant en un montant de 164 155 euros maximum au titre de la
rénovation, 41 635 euros au titre de l’îlot de fraîcheur et 124 220 euros au titre de l’amélioration de la
qualité de service.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 395-2 Réalisation 1 rue de la Charbonnière (18e) d'un programme de rénovation, d'îlot de fraîcheur et
d'amélioration de la qualité de service de 9 logements par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(1.756.959 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 1 rue de la Charbonnière Paris (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 9 logements sociaux situés 1 rue de la Charbon-
nière (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 1 468 959 euros
Durée totale : 37 ans
Durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 9 logements sociaux situés 1 rue de la Charbon-
nière (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
345
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 288 000 euros
Durée totale : 22 ans
Durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Eco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 396-1 Réalisation 35 rue Marc Seguin (18e) d'un programme de rénovation de 64 logements sociaux et de
mise en œuvre d'un îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Subvention (938.284 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobiliere 3F au 35 rue Marc Seguin (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobiliere 3F au 35 rue Marc Seguin Paris (18e).
Pour ce programme, Immobiliere 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 938 284 euros, dont 757 800 euros au titre de la rénovation et 180 484 euros au titre de l’îlot
de fraîcheur.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobiliere 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 396-2 Réalisation 35 rue Marc Seguin (18e) d'un programme de rénovation de 64 logements sociaux et de
mise en œuvre d'un îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.780.857 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobiliere 3F au 35 rue Marc Seguin Paris (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobiliere 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 64 logements sociaux situés 35 rue Marc Seguin
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 84 857 euros
Durée totale 37 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Immobiliere 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 64 logements sociaux situés 35 rue Marc Seguin
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 1 696 000 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobiliere 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobiliere 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
347
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 397-1 Réalisation 67-69 bd Mortier (20e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux et
d’îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Subvention (252.222 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 67-69 boulevard Mortier (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 67-69 Bd Mortier Paris (20e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 252 222 euros, dont 208 750 euros au maximum au titre de la rénovation et 43 472 euros au
titre des îlots de fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exer-
cices 2023 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 397-2 Réalisation 67-69 bd Mortier (20e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux et
d’îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.391.911 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 67-69 boulevard Mortier Paris (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 31 logements sociaux situés 67-69 Bd Mortier
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 911 411 euros
Durée totale : 35 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
348
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 31 logements sociaux situés 67-69 Bd Mortier
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 480 500 euros
Durée totale : 25 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Eco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 399-1 Réalisation 7/9 rue des Minimes (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de
16 logements (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (2.286.887 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements (8 PLA I (dont 1 PLAI Adapté) - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser par
ELOGIE-SIEMP au 7-9 rue des Minimes (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 7-9 rue des Minimes (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 16 logements (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 2 286 887 euros, dont 2 217 503 € au titre du forfait offre nouvelle et 69
384 € au titre des ilots de fraicheur. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
349
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 399-2 Réalisation 7/9 rue des Minimes (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de
16 logements (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (1.935.922 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements (8 PLA I (dont 1 PLAI Adapté) - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 7-9 rue
des Minimes (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 7-9
rue des Minimes (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 333 745 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 7-9
rue des Minimes (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 660 232 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
350
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 7-9 rue des Minimes (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 410 668 euros
Durée totale : 42
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 7-9 rue des
Minimes (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 531 277 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 399-3 Réalisation 7/9 rue des Minimes (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de
16 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (594.015 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
351
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 16 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 7-9 rue des Minimes (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 7-9 rue des Minimes (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 382 165 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 7-9 rue des Minimes (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 211 850 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
352
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 400-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 68 bd Berthier (17e) - Réalisation
d’un programme de conventionnement de 29 logements sociaux par la RIVP - Avenant à bail et
conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 7/12/2001 ayant pour assiette foncière les
parcelles section CB n° 26 et CB n° 27 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 30/01/2004, portant location au profit de La RIVP de l’immeuble
situé 68, boulevard Berthier (17e) conclu pour une durée de 46 ans, venant à expiration le
29/01/2050 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec La RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20/10/2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et La RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 68, boulevard
Berthier (17e) ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de La RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 858 457 euros à La RIVP, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par La RIVP en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur le
budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024 et suivants.
Article 3 : Est autorisé le versement de 746 879 euros à La RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà perçue par la
Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024 et suivants.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- La location portera sur les volumes n° 2 et n° 4 dépendant de l’immeuble 68, bd Berthier (17e)
cadastré CB 26 et CB 27 ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
353
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 2 676 233 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à La RIVP ;
- La RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 400-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 68 bd Berthier (17e) - Réalisation
d’un programme de conventionnement de 29 logements sociaux par la RIVP - Approbation du
programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) à réaliser par La RIVP au sein de l’immeuble
situé 68, boulevard Berthier (17e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 68, boulevard Berthier (17e) d’un
programme de conventionnement comportant 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par
la RIVP.
Article 2 : 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 400-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 68 bd Berthier (17e) - Réalisation
d’un programme de conventionnement de 29 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLAI
et PLUS par la Ville (945.569 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 68,
boulevard Berthier (17e)
Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
354
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 10 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 68, boulevard
Berthier (17e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 487 405 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 68,
boulevard Berthier (17e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 398 786 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,15%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 10 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 68, boulevard
Berthier (17e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 32 658 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 68,
boulevard Berthier (17e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
355
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 26 720 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,15%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 400-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 68 bd Berthier (17e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 29 logements sociaux par La RIVP - Garantie des prêts PLS par
la Ville (1.001 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 29 loge-
ments sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 68, boulevard
Berthier (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein de l’immeuble situé 68, boulevard
Berthier (17e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
356
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 001 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec La
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 401-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux par la RIVP - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 29/03/1996, portant location au profit de La RIVP de l’immeuble
situé 185, rue de Charenton (12e) conclu pour une durée de 48 ans, venant à expiration le 31/12/2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec La RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et La RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 185, rue de
Charenton (12e) cadastré section CE n°2, 3, 105, 113, 117, 121 et 187.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de La RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 8 096 470 euros à La RIVP, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par La RIVP en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur le
budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 994 267 euros à La RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà perçue par la
Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
357
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 10 273 828 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à La RIVP ;
- La RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 401-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux par la RIVP - Approbation
du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 46 logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 14 PLS) à réaliser par La RIVP au sein de l’immeuble
situé 185, rue de Charenton (12e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
358
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 185, rue de Charenton (12e) d’un
programme de conventionnement comportant 46 logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 14 PLS)
par La RIVP.
Article 2 : 32 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 401-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.492.899 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 46 logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 14 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 185 rue
de Charenton (12e)
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 16 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 185, rue de
Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 864 199 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 185,
rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 707 072 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,3%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
359
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 16 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 185, rue de
Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 506 895 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 185,
rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 414 733 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,3%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 401-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux par la RIVP - Garantie
des prêts PLS par la Ville (1.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
360
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 46 loge-
ments sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 14 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 185, rue de
Charenton (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 14 logements PLS au sein de l’immeuble situé 185, rue de
Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 000 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec La
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 402-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume
et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 31 logements
sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 17 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 28/6/2012 portant location au profit de La RIVP de l’immeuble
34, rue de la Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) conclu pour une durée de
35 ans venant à expiration le 31/12/2046 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec La RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
361
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et La RIVP et portant location de l’ensemble immobilier 34, rue de la Réunion,
1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de La RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 2 399 877 € à La RIVP, correspondant à la valeur des construc-
tions réalisées en propre par La RIVP en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur le budget de la
Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré section DO n° 171 et 179. La location sera
assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 150 510 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à La RIVP ;
- La RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 402-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume
et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 31 logements
sociaux par la RIVP - Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
362
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 31 logements sociaux (11 PLA-I, 11 PLUS et 9 PLS) à réaliser par La RIVP au 34, rue de la
Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du groupe « Réunion » sis 34, rue de la Réunion, 1,
passage Josseaume et 57 à 67, rue des Haies (20e) d’un programme de conventionnement comportant
31 logements sociaux (11 PLA-I - 11 PLUS - 9 PLS) par La RIVP.
Article 2 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 402-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume
et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 31 logements
sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.678.310 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 31 logements sociaux (11 PLA-I, 11 PLUS et 9 PLS) à réaliser au 34, rue de la Réunion, 1, passage
Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 11 logements PLAI au sein du groupe Réunion situé 34, rue de
la Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 531 867 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêts PLAI foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLAI au sein du groupe Réunion situé
34, rue de la Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) dont les caractéristiques
sont les suivantes :
363
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 435 164 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,14%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 11 logements PLUS au sein du groupe Réunion situé 34, rue de
la Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS travaux
Montant 391 203 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLUS au sein du groupe Réunion situé
34, rue de la Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (75020) dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 320 076 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,14%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
364
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 402-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume
et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 31 logements
sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 31 loge-
ments sociaux (11 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) à réaliser au 34, rue de la Réunion, 1, passage Josseaume
et 57 à 67 rue des Haies (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 9 logements PLS au sein du groupe Réunion situé 34, rue de la
Réunion, 1, passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLS travaux
Montant 1 000 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec La
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
365
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 403-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements sociaux par la RIVP - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 6/11/1996 portant location au profit de La RIVP de l’immeuble
situé 39 rue de Richelieu (Paris Centre) conclu pour une durée de 34 ans, venant à expiration le
24/03/2031 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec La RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18/10/2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire de l’arrondissement Paris Centre en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et La RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 39, rue de
Richelieu (Paris Centre) cadastré AW n° 127;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de La RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 069 606 euros à La RIVP, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par La RIVP en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur le
budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 832 036 euros à La RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà perçue par la
Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré AW n° 127.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 656 308 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
366
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à La RIVP ;
- La RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 403-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements sociaux par la RIVP -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 23 logements sociaux (12 PLUS - 11 PLS) à réaliser par La RIVP au sein de l’immeuble situé 39,
rue de richelieu (Paris Centre) ;
Vu l’avis de M. le Maire de l’arrondissement Paris Centre en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 39, rue de Richelieu (Paris Centre)
d’un programme de conventionnement comportant 23 logements sociaux (12 PLUS - 11 PLS) par La
RIVP.
Article 2 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 403-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements sociaux par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 23 logements sociaux (12 PLUS - 11 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 39, rue de Riche-
lieu (Paris Centre) ;
Vu l’avis de M. le Maire de l’arrondissement Paris Centre en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 12 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 39, rue de
Richelieu (Paris Centre) dont les caractéristiques sont les suivantes :
367
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 1 000 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec La
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 403-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements sociaux par la RIVP - Garantie
des prêts PLS par la Ville (1.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 23 loge-
ments sociaux (12 PLUS - 11 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 39, rue de Richelieu (Paris
Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 11 logements PLS au sein de l’immeuble situé 39, rue de
Richelieu (Paris Centre) dont les caractéristiques sont les suivantes :
368
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 000 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec La
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 404-1 Réalisation 21 rue de la Tombe Issoire (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) par la RIVP - Subvention (537.967 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) à réaliser par la RIVP au 21 rue de la Tombe
Issoire (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 21 rue de la Tombe Issoire (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 10 logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 537 967 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
369
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 404-2 Réalisation 21 rue de la Tombe Issoire (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.137.560 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) à réaliser au 21 rue de la Tombe Issoire
(14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 21 rue de la Tombe Issoire (14e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 310 946 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 21 rue de la Tombe Issoire
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 298 445 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.15%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 21 rue de la Tombe Issoire (14e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
370
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 301 657 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 21 rue de la Tombe Issoire
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 226 512 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.15%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 405 Réalisation 74 rue Saint-Denis (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6
logements PLS par Paris Habitat - Subvention (527.039 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements PLS à réaliser par Paris Habitat au 74, rue Saint-Denis (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
371
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 74, rue Saint-Denis (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 6 logements PLS par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 527 039 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 406-1 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS (8.215.059 euros) finançant le programme de
conventionnement de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) au 76 C rue Lecourbe (15e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 159 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts
à contracter par La RIVP en vue du financement d’un programme de conventionnement de 144
logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) à réaliser au 76 C, rue Lecourbe (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 43 logements PLAI situés 76 C, rue Lecourbe (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 936 407 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLAI situés 76 C, rue Lecourbe (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
372
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 584 333 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 58 logements PLUS situés 76 C, rue Lecourbe (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 581 875 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 58 logements PLUS situés 76 C, rue Lecourbe (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 112 444 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
373
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 406-2 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées
par la RIVP - Garantie des prêts PLS (2.397.772 euros) finançant le programme de conventionnement de
144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) au 76 C rue Lecourbe (15e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 159 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts
à contracter par La RIVP en vue du financement d’un programme de conventionnement de 144
logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 144
logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) à réaliser au 76 C, rue Lecourbe (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 17 novembre 2023
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 43 logements PLS situés 76 C, rue Lecourbe (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 318 775 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLS situés 76 C, rue Lecourbe (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 078 997 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
374
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 406-3 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS (11.937.550 euros) finançant le programme de
conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) au 30 allée Vivaldi (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 164 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts
à contracter par La RIVP en vue du financement d’un programme de conventionnement de 65 loge-
ments sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) à réaliser au 30, allée Vivaldi (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 17 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 20 logements PLAI situés 30, allée Vivaldi (12e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 2 813 851 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLAI situés 30, allée Vivaldi (12e) dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 2 302 242 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,41%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 26 logements PLUS situés 30, allée Vivaldi (12e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
375
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 3 751 801 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLUS situés 30, allée Vivaldi (12e) dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 3 069 656 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,41%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 406-4 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLS (2.558.046 euros) finançant le programme de
conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) au 30 allée Vivaldi (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2022 DLH 164 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts
à contracter par La RIVP en vue du financement d’un programme de conventionnement de 65 loge-
ments sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 65 loge-
ments sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) à réaliser au 30, allée Vivaldi (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
376
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 17 novembre 2023
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 19 logements PLS situés, 30, allée Vivaldi (12e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 406 925 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 19 logements PLS situés 30, allée Vivaldi (12e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 151 121 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,41%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Le montant et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 407-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 160/164 rue de Charenton
(12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
377
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 12/05/2000, portant location au profit de Paris Habitat de
l’immeuble situé 160/164, rue de Charenton (12e) conclu pour une durée de 65 ans, venant à expira-
tion le 11/05/2065 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Paris Habitat un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Paris Habitat et portant location de l’ensemble immobilier situé 160/164, rue
de Charenton (12e) cadastré HA n°79, HA n° 159 et n° 177 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Paris Habitat.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 868 707 euros à Paris Habitat, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Paris Habitat en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 021 015 euros à Paris Habitat, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat, dont le siège social est situé
21 bis, rue Claude Bernard (5e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré HA n°79, HA n° 159 et n° 177. La location
sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 5 597 502 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Paris Habitat ;
- Paris Habitat devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
378
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 407-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 160/164 rue de Charenton
(12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 47 logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) à réaliser par Paris Habitat au sein de
l’immeuble situé 160/164, rue de Charenton (12e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 160/164, rue de Charenton (12e)
d’un programme de conventionnement comportant 47 logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 15
PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans, dont 10 au sein du programme et 14 au sein de l’arrondissement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 407-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 160/164 rue de Charenton
(12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (3.408.584 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 47 logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
160/164, rue de Charenton (12e)
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI au sein de l’immeuble situé
160/164, rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 937 394 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
379
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI au sein de l’immeuble situé
160/164, rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 766 898 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
160/164, rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 937 394 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
160/164, rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 766 898 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
380
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 407-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble 160/164 rue de Charenton (12e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLS par la Ville (1.460.822 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de conventionnement de 47
logements sociaux (16 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 160/164, rue
de Charenton (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 15 logements PLS au sein de l’immeuble situé 160/164, rue
de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 745 019 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 160/164, rue de Charenton (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 715 803 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
381
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 408-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia
Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 81 logements sociaux par
Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du date état descriptif de la division en volume
ayant pour assiette foncière la parcelle section CL n° 236 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 16/12/1994, portant location au profit de Paris Habitat de
l’immeuble situé 13/37, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) conclu pour une durée de 65 ans, venant à
expiration le 15/12/2059 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Paris Habitat un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20/10/2023 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Paris Habitat et portant location de l’ensemble immobilier situé 13/37, rue
Robert et Sonia Delaunay (11e) cadastré CL n° 236 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Paris Habitat.
Article 2 : Est autorisé le versement de 2 669 819 euros à Paris Habitat, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Paris Habitat en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 698 573 euros à Paris Habitat, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville.
Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat, dont le siège social est situé
21 bis, rue Claude Bernard (5e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré CL n° 236. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
382
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 9 654 340 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Paris Habitat ;
- Paris Habitat devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 408-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia
Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 81 logements sociaux par
Paris Habitat - Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 81 logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS - 25 PLS) à réaliser par Paris Habitat au sein de
l’immeuble situé 13/37, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 13/37, rue Robert et Sonia Delaunay
(11e) d’un programme de conventionnement comportant 81 logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS -
25 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : 41 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans, dont 16 situés au sein du programme et 25 au sein de l’arrondissement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 408-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia
Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 81 logements sociaux par
Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (5.890.760 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de convention-
383
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
nement de 81 logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS - 25 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
13/37, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 13/37,
rue Robert et Sonia Delaunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 1 619 835 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 13/37,
rue Robert et Sonia Delaunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 1 325 545 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
13/37, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 619 835 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 28 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
13/37, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 325 545 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
384
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 408-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia
Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 81 logements sociaux par
Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (2.524.611 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de conventionnement de 81
logements sociaux (28 PLA I - 28 PLUS - 25 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 13/37, rue
Robert et Sonia Delaunay (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 25 logements PLS au sein de l’immeuble situé 13/37, rue
Robert et Sonia Delaunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 287 552 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 25 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 13/37, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 1 237 059 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
annuel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
385
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 409-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 35 rue des Envierges (20e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 16 logements sociaux par Paris Habitat -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 27/06/2001, portant location au profit de Paris Habitat de
l’immeuble situé 35, rue des Envierges (20e) conclu pour une durée de 55 ans, venant à expiration le
22/08/2055 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Paris Habitat un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 16/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Paris Habitat et portant location de l’ensemble immobilier situé 35, rue des
Envierges (20e) cadastré AC n° 56 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Paris Habitat.
Article 2 : Est autorisé le versement de 924 686 euros à Paris Habitat, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Paris Habitat en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 275 349 euros à Paris Habitat, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat, dont le siège social est situé
21 bis, rue Claude Bernard (5e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
386
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 246 586 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Paris Habitat ;
- Paris Habitat devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 409-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 35 rue des Envierges (20e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 16 logements sociaux par Paris Habitat -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 16 logements sociaux PLS à réaliser par Paris Habitat au sein de l’immeuble situé 35, rue des
Envierges (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 35, rue des Envierges (20e) d’un
programme de conventionnement comportant 16 logements sociaux PLS par Paris Habitat.
Article 2 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 45 ans, dont 3 au sein du programme et 5 au sein de l’arrondissement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
387
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 409-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 35 rue des Envierges (20e)
- Réalisation d’un programme de conventionnement de 16 logements sociaux par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLS par la Ville (3.295.285 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de conventionnement de 16
logements sociaux PLS à réaliser au sein de l’immeuble situé 35, rue des Envierges (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 16 logements PLS au sein de l’immeuble situé 35, rue des
Envierges (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 680 595 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 35, rue des Envierges (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 1 614 690 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
388
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 410-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et
16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 87 logements
sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 30/05/1995, portant location au profit de Paris Habitat de
l’immeuble situé 12/24, rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) conclu pour une durée de 65
ans, venant à expiration le 29/05/2060 ;
Vu l’acte du 4/11/2002 portant état descriptif de division en volumes de la parcelle cadastrée DW n°
29 et rectificatif au bail à construction du 30/05/1995 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Paris Habitat un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Paris Habitat et portant location de l’ensemble immobilier situé 12/24, rue
de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) cadastré DW n° 29 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Paris Habitat.
Article 2 : Est autorisé le versement de 3 755 600 euros à Paris Habitat, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Paris Habitat en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 765 938 euros à Paris Habitat, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçue par la Ville.
Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat, dont le siège social est situé
21 bis, rue Claude Bernard (5e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré DW n° 29. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- la location portera sur le volume n° 2 issu de la parcelle cadastrée DW n° 29 ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
389
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 9 230 058 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Paris Habitat ;
- Paris Habitat devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 410-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et
16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 87 logements
sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 87 logements sociaux (30 PLA I - 30 PLUS - 27 PLS) à réaliser par Paris Habitat au sein de
l’immeuble situé 12/24, rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 12/24, rue de l'Aubrac et 16/20, rue
Baron le Roy (12e) d’un programme de conventionnement comportant 87 logements sociaux (30 PLA I
- 30 PLUS - 27 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : 44 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans, dont 18 au sein du programme et 26 au sein de l’arrondissement ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 410-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et
16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 87 logements
sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (3.128.792 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 87 logements sociaux (30 PLA I - 30 PLUS - 27 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
12/24, rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
390
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 12/24,
rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 860 418 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 12/24,
rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 703 978 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
12/24, rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 860 418 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLUS, au sein de l’immeuble situé
12/24 rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 703 978 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
391
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 410-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et
16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 87 logements
sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.340.911 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de conventionnement de 87
logements sociaux (30 PLA I - 30 PLUS - 27 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 12/24, rue de
l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 27 logements PLS au sein de l’immeuble situé 12/24, rue de
l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 683 865 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 27 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 12/24, rue de l'Aubrac et 16/20, rue Baron le Roy (12e) dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 657 046 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
392
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 411-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 56 logements sociaux par Paris Habitat -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 30/04/1997, portant location au profit de Paris Habitat de
l’immeuble situé 93, rue du Poteau (18e) conclu pour une durée de 65 ans, venant à expiration le
29/04/2062 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Paris Habitat un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 16/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Paris Habitat et portant location de l’ensemble immobilier situé 93, rue du
Poteau (18e), 2, 5 et 7P, passage du Poteau, 2, 4, 4B et 4P, rue Leibniz (18e) cadastré section AF n°
144, 145, 287, 345, 347, 349, 351, 354, 356, 358 et 360) ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Paris Habitat.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 815 640 euros à Paris Habitat, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Paris Habitat en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 212 028 euros à Paris Habitat, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat, dont le siège social est situé
21 bis, rue Claude Bernard (5e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré section AF n° 144, 145, 287, 345, 347, 349,
351, 354, 356, 358 et 360). La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
393
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 13 737 865 euros et sera payable :
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Paris Habitat ;
- Paris Habitat devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
2023 DLH 411-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 56 logements sociaux par Paris Habitat -
Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 56 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 42 PLS) à réaliser par Paris Habitat au sein de
l’immeuble situé 93, rue du Poteau (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 93, rue du Poteau (18e) d’un pro-
gramme de conventionnement comportant 56 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 42 PLS) par
Paris Habitat.
Article 2 : 28 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans, dont 11 seront situés au sein du programme et 17 au sein de l’arrondissement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
394
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 411-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 56 logements sociaux par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.973.393 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 56 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 42 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
93, rue du Poteau (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 93, rue
du Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 654 146 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 93, rue
du Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 535 211 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,28%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 93,
rue du Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 981 220 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
395
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 93,
rue du Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 802 816 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,28%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 411-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 56 logements sociaux par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLS par la Ville (8.920.182 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de conventionnement de 56
logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 42 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 93, rue du
Poteau (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 42 logements PLS au sein de l’immeuble situé 93, rue du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 4 549 293 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
396
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 42 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 93, rue du Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 4 370 889 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 412-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6
place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements sociaux
par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 07/07/1995 ayant pour assiette foncière la
parcelle section DR n° 205, n° 211 et n° 221 et section DR n° 75, n° 201 et n° 240 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 07/07/1995, portant location au profit de Paris Habitat de
l’immeuble situé 29/39, rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) conclu pour une durée de 65
ans, venant à expiration le 06/07/2060 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Paris Habitat un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20/10/2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Paris Habitat et portant location de l’ensemble immobilier situé 29/39, rue
de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) cadastré section DR n° 205, n° 211 et n° 221 et section
DR n° 75, n° 201 et n° 240 ;
397
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Paris Habitat.
Article 2 : Est autorisé le versement de 3.032.013 euros à Paris Habitat, correspondant à la valeur des
constructions réalisées en propre par Paris Habitat en cours de bail. Cette dépense sera imputée sur
le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1.488.185 euros à Paris Habitat, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçue par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat, dont le siège social est situé
21 bis, rue Claude Bernard (5e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- la location portera sur le lot de volume n° 1 ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées
section DR n° 205, 211 et 221 et le lot de volume n° 1 ayant pour assiette foncière les parcelles
cadastrées DR n° 75, n° 201 et n° 240 ;
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels
lui permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construc-
tion en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire
à la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant
des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du
bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes condi-
tions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des
locataires de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de
ladite commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires
dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le
paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 6.186.803 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature
du bail.
- en fin de location, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Paris Habitat ;
Paris Habitat devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2024 et suivants.
398
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 412-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6
place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements sociaux
par Paris Habitat - Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 73 logements sociaux (26 PLA I - 26 PLUS - 21 PLS) à réaliser par Paris Habitat au sein de
l’immeuble situé 29/39, rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 29/39, rue de la Réunion et 3-6,
place Marc Bloch (20e) d’un programme de conventionnement comportant 73 logements sociaux (26
PLA I - 26 PLUS - 21 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : 37 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans, dont 15 sur le programme et 22 au sein de l’arrondissement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 412-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6
place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements sociaux
à conventionner par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (4.167.032 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 73 logements sociaux (26 PLA I - 26 PLUS - 21 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé
29/39, rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 29/39,
rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 1.145. 934 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
399
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 29/39,
rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 937.582 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
29/39, rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1.145.934 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLUS au sein de l’immeuble situé
29/39, rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 937.582 €
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
400
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 412-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6
place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements sociaux
par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.785.870 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de conventionnement de 73
logements sociaux (26 PLA I - 26 PLUS - 21 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 29/39, rue de
la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 21 logements PLS au sein de l’immeuble situé 29/39, rue de
la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 910.794 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 21 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 29/39, rue de la Réunion et 3-6, place Marc Bloch (20e) dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 875.076 €
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Paris Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
401
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 415 Avenant n° 2023-2 à la convention 2023-2028 signée avec l’État en date du 17 avril 2023, en
matière d’aide au logement et d’habitat.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la convention conclue le 17 avril 2023 avec l’État, relative à la délégation de compétences à la Ville
de Paris en matière d’aides au logement, modifiée ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 proposant d’autoriser la Maire de Paris à
signer l’avenant 2023-2 à la convention susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État l’avenant n° 2023-2 à la convention de délégation
de compétences conclue le 17 avril 2023 en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction
et de l’habitation, conformément à l’annexe de la présente délibération.
2023 DLH 416-1 Réalisation 49 rue des Cloys (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.305.644 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 11 logements dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par la RIVP au 49 rue des
Cloys (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 49 rue des Cloys (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 11 logements dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 305 644 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
402
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 416-2 Réalisation 49 rue des Cloys (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(2.025.152 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 11 logements dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) à réaliser au 49 rue des Cloys (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 49 rue des Cloys (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 577 776 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 49 rue des Cloys (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 516 605 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.15%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 49 rue des Cloys (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 536 058 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
403
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 49 rue des Cloys (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 394 713 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle (modifier si nécessaire)
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.15%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 420-1 Réalisation 31 rue du Père Corentin (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements dont 43 sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP - Subvention (8.263.952 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 43 logements dont 43 sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) à réaliser par la RIVP
au 31 rue du Père Corentin (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 31 rue du Père Corentin (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 43 logements (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 8 263 952 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
404
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 420-2 Réalisation 31 rue du Père Corentin (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements dont 43 sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (5.294.147 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 43 logements dont 43 sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) à réaliser au 31 rue du
Père Corentin (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés 31 rue du Père Corentin (14e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 537 514 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés 31 rue du Père Corentin
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 984 445 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 15 logements PLUS situés 31 rue du Père Corentin (14e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
405
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 809 799 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLUS situés 31 rue du Père Corentin
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 962 389 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 420-3 Réalisation 31 rue du Père Corentin (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (3.717.002 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) à réaliser au 31 rue du Père Corentin (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
406
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 12 logements PLS situés 31 rue du Père Corentin (14e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 2 101 319 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLS situés 31 rue du Père Corentin
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 615 683 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 421 Réalisation 18 av. de la Porte de la Villette (19e) d’un programme de construction de 86 logements
sociaux (10 PLA I - 71 PLUS - 5 PLS) par RATP Habitat - Subvention (13.322.592 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
407
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2017 DLH 383 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 par laquelle la Maire de
Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction
d’une résidence étudiante comportant 112 logements, à réaliser par Logis-Transport, 18 avenue de la
Porte de la Villette (19e) ;
Vu la délibération 2018 DLH 261-1 en date des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 par laquelle la Maire
de Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construc-
tion comportant 16 logements PLS, à réaliser par Logis-Transport, 18 avenue de la Porte de la
Villette (19e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 86
logements sociaux (10 PLA I - 71 PLUS - 5 PLS) à réaliser par RATP Habitat au 18, avenue Porte de
la Villette (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18, avenue Porte de la Villette (19e) du programme de
construction complémentaire comportant 86 logements sociaux (10 PLA I - 71 PLUS - 5 PLS) par
RATP Habitat, portant à 102 le nombre de logements sociaux du programme (10 PLAI - 71 PLUS - 21
PLS).
Article 2 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme visé à l’article 1. Pour ce programme, RATP Habitat bénéficiera d’une subvention muni-
cipale d’un montant maximum global de 13 322 592 euros. Le montant total de la participation de la
Ville sur cette opération de construction de 102 logements sociaux sera ainsi au total de 13 418 192 €.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 43 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans pour ces logements complémentaires, ce qui porte le nombre total de logements
réservés à la Ville sur cette opération à 51. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation
accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP Habitat la convention ou
l’avenant à la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera
de 85 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à
aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de
Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 422-1 Réalisation lot n° 4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) d'un programme de construction neuve d'une
résidence étudiante comportant 242 logements PLUS par la RIVP - Subvention (10.555.094 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 242 logements PLUS à réaliser par la RIVP au lot N 4 ZAC
Gare des Mines Fillettes (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiante comportant 242 logements PLUS à réaliser par la RIVP sur
le lot N 4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 10 555 094 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal pour
l’année 2023 et suivantes. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
408
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 121 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 422-2 Réalisation, lot N°4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e), d'un programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 242 logements PLUS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la
Ville (17.881.258 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 242 logements PLUS à réaliser au lot N 4 ZAC Gare des Mines
Fillettes (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 242
logements PLUS située lot N 4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 13 771 326 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiante compor-
tant 242 logements PLUS située lot N 4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 4 109 932 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
409
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 423-1 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation lot B1 B4 ZAC PRG (13e) d'un
programme de création d’une résidence étudiante et transfert de subvention au bénéfice de Paris
Habitat.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 337-1 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 approuvant la réalisa-
tion par L’Habitation Confortable du programme de création de 210 logements étudiants, lot B1 B4
ZAC Paris Rive Gauche (13e);
Vu la délibération 2018 DLH 309-1 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 approuvant la réalisa-
tion par L’Habitation Confortable du programme de construction de 15 logements étudiants PLUS,
lot B1 B4 ZAC Paris Rive Gauche (13e);
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel le Maire de Paris lui propose de
transférer les subventions accordées aux termes des délibérations précitées au bénéfice de Paris
Habitat en vue du financement du programme de création d’une résidence étudiante à réaliser lot B1
B4 ZAC Paris Rive Gauche (13e);
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Dans les délibérations 2016 DLH 337 et 2018 DLH 309, la mention « L’Habitation Confor-
table » est remplacée par la mention « Paris Habitat ».
Article 2 : Les autres termes des délibérations demeurent inchangés.
2023 DLH 423-2 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation lot B1 B4 ZAC PRG (13e) d'un
programme de création d’une résidence étudiante par Paris Habitat. Subvention (3.500.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 337-1 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 approuvant la réalisa-
tion par L’Habitation Confortable du programme de création de 210 logements étudiants, lot B1 B4
ZAC Paris Rive Gauche (13e) ;
Vu la délibération 2018 DLH 309-1 en date des 10, 11, 12 et 13décembre 2018 approuvant la réalisa-
tion par L’Habitation Confortable du programme de construction de 15 logements étudiants PLUS,
lot B1 B4 ZAC Paris Rive Gauche (13e) ;
410
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel le Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’une
résidence étudiante à réaliser par Paris Habitat lot B1 B4 ZAC Paris Rive Gauche (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’une résidence étudiante située lot B1 B4 ZAC Paris Rive Gauche (13e) et
réaliser par Paris Habitat.
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un
montant maximum de 3 500 000 euros ; cette dépense sera imputée au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat un avenant à la conven-
tion de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement du programme.
2023 DLH 424 Octroi d'une subvention complémentaire finançant 56 rue Desnouettes (15e) la réalisation d'un
programme de restructuration de 2 foyers par la Fondation Saint Jean de Dieu. Subvention
(220.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 129-1 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la réalisa-
tion par l’association Benoît Menni du programme de restructuration d'un Foyer d’Accueil et d’un
Foyer de Vie comportant un total de 90 logements PLS, 56 rue Desnouettes (15e) ;
Vu le traité de fusion en date du 25 octobre 2022 conclu entre la Fondation Saint Jean de Dieu et
l’association Benoît Menni ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel le Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de restructuration
d’un Foyer d’Accueil Médicalisé et d’un Foyer de Vie à réaliser par la Fondation Saint Jean de Dieu,
56 rue Desnouettes (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de restructuration d’un Foyer d’Accueil Médicalisé et d’un Foyer de Vie comportant 90
logements PLS situé au 56 rue Desnouettes (15e) et réalisée par la Fondation Saint Jean de Dieu.
Pour ce programme, la Fondation Saint Jean de Dieu bénéficiera d’une subvention municipale
complémentaire d’un montant maximum de 220.000 euros, portant le montant total de la subvention
municipale au titre du logement social à un montant maximum de 2 020 000 euros.
Cette dépense sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et
suivants.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Fondation Saint Jean de Dieu un
avenant à la convention de financement fixant les modalités de versement de la participation de la
Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 425 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation Port Javel haut (15e) d'un programme
de création d'un Centre d'Hébergement par Seqens Solidarités. Subvention (175.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 156-1 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la réalisa-
tion par Seqens Solidarités du programme de création d'un Centre d'Hébergement d’Urgence compor-
tant 65 places, Port Javel haut (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel le Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’un
Centre d’Hébergement à réaliser par Port Javel haut (15e) ;
411
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’un Centre d’Hébergement comportant 65 places situé Port Javel haut (15e)
et réalisé par Seqens Solidarités.
Pour ce programme, Seqens Solidarités bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un
montant maximum de 175.000 euros ; cette dépense sera imputée au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Le montant total de la participation de la Ville à cette opération sera ainsi porté à 383 216 €. Cette
participation fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Seqens Solidarités un avenant à la
convention de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris
au financement du programme.
2023 DLH 426 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation 110 bis rue de Vaugirard (6e) d'un
programme de logement social par 3F Résidences - Subvention (3.500.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 173 en date des 24, 25 et 26 septembre 2018 approuvant la réalisation
par 3F Résidences du programme de création d'une résidence sociale de 21 PLA-I et de deux centres
d’hébergement de 42 places au total, au 110 bis rue de Vaugirard (6e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d'un
programme de logement social à réaliser par 3F Résidences ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’un logement-foyer comportant 21 logements PLAI et de deux Centres
d’Hébergement comportant 42 places situés au 110 bis rue de Vaugirard (6e), réalisé par 3F Rési-
dences.
Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un
montant maximum de 3 500 000 euros se répartissant ainsi :
- 2.300.000 euros pour la résidence sociale ;
- 800.000 euros pour le Centre d’Hébergement et de Stabilisation de 26 places ;
- 400.000 euros pour le Centre d’Hébergement et de Stabilisation de 16 places.
Le montant total de la subvention municipale est ainsi porté à un montant maximum de 4 643 455
euros.
Article 2 : Ces dépenses seront imputées sur le budget de la Ville de Paris, des exercices 2023 et sui-
vants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences un avenant à la conven-
tion de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement du programme.
2023 DLH 427 Convention de gestion des aides à l’habitat privé de « type 3 » entre la Ville de Paris et l’Agence
nationale de l’habitat.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L.
321-1-1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la convention conclue le 17 avril 2023 avec l’État relative à la délégation de compétences à la Ville
de Paris en matière d’aides au logement, modifiée ;
412
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention conclue le 17 avril 2023 avec l’Agence nationale de l’habitat de gestion des aides à
l’habitat privé, modifiée ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Présidente du Conseil de
Paris lui propose de signer la convention de gestion des aides à l’habitat privé entre la Ville de Paris
et l’Agence nationale de l’habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Présidente du Conseil de Paris est autorisée à signer la convention pour la gestion des
aides à l’habitat privé entre la Ville de Paris et l’Agence nationale de l’habitat, conformément au
projet en annexe 1 à la présente délibération.
Article 2 : Le règlement d’attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux
d’amélioration de l’habitat est modifié conformément au projet en annexe 2 à la présente délibération.
Article 3 : Le règlement d’attribution des aides de la Ville de Paris pour les travaux d’amélioration
thermique et environnementale des bâtiments et AMO spécifique, applicable au dispositif « Eco-
Rénovons Paris 2 », est modifié conformément au projet en annexe 3 à la présente délibération.
2023 DLH 428-1 Réalisation 22 rue Jean Daudin (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements
dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP - Subvention (3.078.850 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 45 logements dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) à réaliser par la RIVP au 22 rue
Jean Daudin (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 22 rue Jean Daudin (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 45 logements dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 3 078 850 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 23 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 428-2 Réalisation 22 rue Jean Daudin (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements
dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(8.824.764 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
413
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 45 logements dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) à réaliser au 22 rue Jean Daudin
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 36 logements PLAI situés 22 rue Jean Daudin (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 3 812 004 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 36 logements PLAI situés 22 rue Jean Daudin (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 3 204 171 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.05%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 22 rue Jean Daudin (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 041 673 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 22 rue Jean Daudin (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
414
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 766 916 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.05%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 429 Subvention (50.000 euros) et avenant 2023 à la convention pluriannuelle du 18 mai 2021 avec
Soliha Grand Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 relatif à la signature d’un avenant à la
convention pluriannuelle pour l’attribution d’une subvention à l’association Soliha Grand Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention, dont le texte est joint
à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à l’association SOLIHA Grand Paris une
subvention de 50.000 € pour 2023.
2023 DLH 430-1 Réalisation 36 rue Pétion (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 14
logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.720.520 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
conventionnement de 14 logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) à réaliser par la RIVP au 36 rue Pétion
(11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
415
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 36 rue Pétion (11e) du programme d'acquisition-
conventionnement comportant 14 logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 720 520 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 430-2 Réalisation 36 rue Pétion (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 14
logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(3.154.520 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
conventionnement de 14 logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) à réaliser au 36 rue Pétion (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 9 logements PLAI situés 36 rue Pétion (11e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 755 698 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLAI situés 36 rue Pétion (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
416
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 083 380 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 36 rue Pétion (11e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 607 509 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 36 rue Pétion (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 707 933 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
417
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 431-1 Réalisation 42 rue des Poissonniers (18e) d’un programme de création de 7 logements dont 2
sociaux (2 PLS) et 5 LLI par la RIVP.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 7
logements dont 2 sociaux (2 PLS) et 5 LLI à réaliser par la RIVP au 42 rue des Poissonniers (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 42 rue des Poissonniers (18e) du programme de construction
comportant 7 logements dont 2 logements sociaux (2 PLS) et 5 logements locatifs intermédiaires par
la RIVP.
Article 2 : 1 logement sera réservé à un candidat locataire désigné par la Ville de Paris pour une durée
de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 431-2 Réalisation 42 rue des Poissonniers (18e) d’un programme de création de 7 logements dont 2
sociaux (2 PLS) et 5 LLI par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (316.098 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de création de 2 logements sociaux
(2 PLS) et 5 LLI à réaliser au 42 rue des Poissonniers (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 42 rue des Poissonniers (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 173 854 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 42 rue des Poissonniers (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
418
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 142 244 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels
2023 DLH 434 Réalisation 16 rue Cambrai et 23B, 25, 25B, 25T, 35, 35B rue Alphonse Karr (19e) d’un programme d’îlot
de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (1.297.956 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Paris Habitat au 16, rue Cambrai
et 23B, 25, 25B, 25T, 35, 35B, rue Alphonse Karr (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 16, rue Cambrai
et 23B, 25, 25B, 25T, 35, 35B, rue Alphonse Karr (19e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
40 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 1 297 956 euros dont 356
704 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 941 252 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
419
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 435 Réalisation 5/39 et 22/36 rue Alphonse Karr (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et
d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (3.173.780 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Paris Habitat au 5-39 et 22-36,
rue Alphonse Karr (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 5-39 et 22-36, rue
Alphonse Karr (19e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 3 173 780 euros dont 923
522 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 2 250 258 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 436 Réalisation 11/15 rue des Lyanes et 8/16 rue Pelleport (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur
et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (644.166 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur et à Améliorer la Qualité de Service par Paris Habitat au 11-15, rue des
Lyanes et 8-16, rue Pelleport (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 11-15, rue des
Lyanes et 8-16, rue Pelleport (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 644 166 euros dont 223
317 euros maximum au titre des îlots de fraîcheur et 420 849 euros maximum au titre de
l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 438-1 Réalisation 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) par Paris Habitat - Subvention (18.166.454 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
420
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
amélioration de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) à réaliser par Paris Habitat au
220, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 220, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) par
Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 18 166 454 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 61 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 438-2 Réalisation 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et
PLUS par la Ville de Paris (16.542.542 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) à réaliser au 220, rue du
Faubourg Saint-Antoine (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLAI situés 220, rue du Faubourg
Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 726 137 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLAI situés 220, rue du Faubourg
Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
421
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 5 786 404 euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.22%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLUS situés 220, rue du Faubourg
Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 783 156 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLUS situés 220, rue du Faubourg
Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 6 246 845 euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.22%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
422
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 438-3 Réalisation 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par
la Ville de Paris (10.872.831 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS) à réaliser au 220, rue du Faubourg Saint-
Antoine (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 36 logements PLS situés 220, rue du Faubourg Saint-
Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 8 627 111 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 36 logements PLS situés 220, rue du
Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 2 245 720 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
423
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 439 Réalisation 7/9 rue Sambre et Meuse et 19/21 av. Claude Vellefaux (10e) d’un programme d’îlot
de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (168.847 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur par Paris Habitat au 7-9, rue Sambre et Meuse & 19-21, avenue Claude
Vellefaux (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraîcheur à réaliser par Paris Habitat au 7-9, rue Sambre et Meuse & 19-21, avenue Claude Vellefaux
(10e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50 % du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 168 847 euros. Cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2023 DLH 440-1 Réalisation 5/7 square Léon Guillot (15e) d'un programme de création d'un centre d'hébergement
comportant 23 places par 3F Résidences - Subvention (681.340 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'un
Centre d'hébergement comportant 23 places à réaliser par 3F Résidences au 5-7 square Léon Guillot
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d’un Centre d’hébergement comportant 23 places à réaliser par 3F Résidences, 5 et 7 square Léon
Guillot (15e).
Article 2 : Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 681 340 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2023. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
424
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 440-2 Réalisation 5/7 square Léon Guillot (15e) d'un programme de création d'un centre d'hébergement
comportant 23 places par 3F Résidences - Prêts PLA-I garantis par la Ville (3.198.530 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par 3F Résidences en vue du financement du programme de création d’un
Centre d’hébergement comportant 23 places à réaliser au 5-7 square Léon Guillot (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de création d’un Centre d’hébergement situé 5-7 square Léon
Guillot (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 572 849 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d’un Centre d’hébergement situé 5-7 square
Léon Guillot (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 625 681 euros
Durée totale 80 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois.
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où 3F Résidences, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
425
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec 3F Résidences la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 441 Signature d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat « copropriétés
dégradées » (OPAH-CD), avec l’Etat et l’Anah.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants
et R.321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération n°2022-21 du Conseil d’administration de l’Anah du 16 mars 2022 ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu la communication présentant en Conseil de Paris des 15, 16 et 17 novembre 2022 la stratégie
parisienne de développement et d’amélioration de l’offre de logement à l’horizon 2025 ;
Vu la convention de délégation de compétence du 17 avril 2023 conclue entre la Ville de Paris et
l'État, en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Programme d’action territorial pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de
l’habitat privé par la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération 2023 DLH 427 du Conseil de Paris, en date du 28 novembre 2023 autori-
sant la signature de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Ville de Paris et
l'Anah ;
Vu le projet de délibération 2023 DLH 441 du Conseil de Paris, en date du 28 novembre 2023, autori-
sant la signature d’une convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat « copropriétés
dégradées » (OPAH-CD), avec l’Etat et l’Anah ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat en application de l'article R. 321-10 du
code de la construction et de l'habitation, en date du 21 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint à la pré-
sente délibération (annexe 1), relative à l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat « copro-
priétés dégradées » (OPAH-CD).
Article 2 : Les dépenses et recettes résultant de la présente délibération seront imputées au budget de
la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
2023 DLH 442-1 Réalisation 54 rue de Cléry (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 4
logements PLA I par AXIMO - Subvention (16.211 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 4 logements PLA I à réaliser par AXIMO au 54, rue de Cléry (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 54, rue de Cléry (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 4 logements PLA I par AXIMO.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, AXIMO bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 16 211 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
426
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec AXIMO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 442-2 Réalisation 54 rue de Cléry (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 4
logements PLA I par AXIMO - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (174.001 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
4 logements PLA I à réaliser au 54, rue de Cléry (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés 54, rue de Cléry (Paris Centre),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 78 895 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés 54, rue de Cléry (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 95 106 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
427
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 443-1 Réalisation 89 rue Lamarck (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements
sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO - Subvention (632.051 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) à réaliser par AXIMO au 89, rue
Lamarck (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 89, rue Lamarck (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 14 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, AXIMO bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 632 051 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec AXIMO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 443-2 Réalisation 89 rue Lamarck (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements
sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(482.769 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 89, rue Lamarck (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 89, rue Lamarck (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 179 241 euros
Durée totale 50 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 89, rue Lamarck (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 27 105 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 89, rue Lamarck (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 276 423 euros
Durée totale 50 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
429
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 443-3 Réalisation 89 rue Lamarck (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux
(5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (385.079 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 14
logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 89, rue Lamarck (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 89, rue Lamarck (18e), dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 248 073 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 89, rue Lamarck (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 137 006 euros
Durée totale 50 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
430
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 444-1 Réalisation dans les 11e, 12e et 19 arrondissements d’un programme d'acquisition-amélioration
de 7 logements sociaux (3 PLA I - 1 PLUS - 3 PLS) par AXIMO. Subvention (118.636 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 7 logements sociaux (3 PLA I - 1 PLUS - 3 PLS) à réaliser par AXIMO au 80-82, rue
Jean-Pierre Timbaud (11e), 20, rue Ernest Lacoste (12e), 65, rue Rébéval (19e) et 70, quai de la Loire
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation aux :
80-82, rue Jean-Pierre Timbaud (11e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 2 loge-
ments PLA I et un logement PLUS;
20 rue Ernest Lacoste (12e) du programme d’acquisition-amélioration d’un logement PLA I ;
65, rue Rébéval (19e) du programme d’acquisition-amélioration d’un logement PLS ;
70, quai de la Loire (19e) du programme d’acquisition-amélioration de deux logements PLS
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des programmes visés à
l’article 1. Pour ces programme, AXIMO bénéficiera des subventions municipales d’un montant
maximum global de 118 636 euros se décomposant comme suit :
80-82, rue Jean-Pierre Timbaud (11e) : 32 130 euros ;
20 rue Ernest Lacoste (12e) : 86 506 euros ;
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants. Ces
subventions comportent un double plafond : la part qu’elles représentent dans le plan de financement
et le montant.
Article 3 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec AXIMO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 444-2 Réalisation 80/82 rue Jean-Pierre Timbaud (11e) et 20 rue Ernest Lacoste (12e) d’un programme
d'acquisition-amélioration de 4 logements sociaux (3 PLA I - 1 PLUS) par AXIMO - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (150.425 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-
431
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
amélioration de 4 logements sociaux (3 PLA I - 1 PLUS) à réaliser au 80-82, rue Jean-Pierre Timbaud
(11e) et 20, rue Ernest Lacoste (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement PLAI situé 20, rue Ernest Lacoste, dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 24 853 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLAI situé 20, rue Ernest Lacoste, dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 52 681 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés 80-82, rue Jean-Pierre Timbaud (11e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 8 645 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés 80-82, rue Jean-Pierre
Timbaud (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 35 654 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
432
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement PLUS situé 80-82, rue Jean-Pierre Timbaud (11e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 13 223 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLUS situé 80-82, rue Jean-Pierre
Timbaud (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 15 369 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 10 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 444-3 Réalisation 65 rue Rébéval (19e) et 70 quai de la Loire (19e) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 3 logements PLS) par AXIMO - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (241.845 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par AXIMO en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 3
logements PLS à réaliser au 65, rue Rébéval (19e) et 70, quai de la Loire (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
433
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement PLS situé 65, rue Rébéval (19e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 33 186 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLS situé 65, rue Rébéval (19e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 34 694 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 70, quai de la Loire (19e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 85 049 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par AXIMO auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 70, quai de la Loire (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 88 916 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où AXIMO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
434
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec AXIMO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 446-1 Réalisation 154 rue de la Roquette (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 36
logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) par la RIVP - Subvention (2.545.621 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 36 logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) à réaliser par la RIVP au 154 rue de la
Roquette (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 154 rue de la Roquette (11e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 36 logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 545 621 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 446-2 Réalisation 154 rue de la Roquette (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 36
logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (4.383.274 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 36 logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) à réaliser au 154 rue de la Roquette (11e) ;
435
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 22 logements PLAI situés 154 rue de la Roquette (11e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 324 746 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLAI situés 154 rue de la Roquette
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 171 217 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 14 logements PLUS situés 154 rue de la Roquette (11e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 086 058 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLUS situés 154 rue de la Roquette
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
436
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 801 253 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 447-1 Réalisation 183 av. du Maine (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention (900.087 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) à réaliser par la RIVP au 183, avenue du
Maine (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 183, avenue du Maine (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 900 087 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au
budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
437
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2023 DLH 447-2 Réalisation 183 av. du Maine (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.680.887 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) à réaliser au 183, avenue du Maine (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 183, avenue du Maine (14e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 481 042 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 183, avenue du Maine
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 442 921 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.16%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 183, avenue du Maine (14e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
438
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 443 446 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 183, avenue du Maine (14e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 313 478 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.16%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2023 DLH 449 Convention d’occupation du domaine public avec l’association « L’Araignée Gentille » pour les locaux
situés 6 square Ornano (18e) - Attribution d’une aide en nature.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose de
fixer la durée et le montant de la redevance annuelle due par l’association « L’Araignée Gentille »
pour la mise à disposition des locaux situés 6 square Ornano (Paris 18e) dans le cadre d’une conven-
tion d’occupation temporaire du domaine public de 4 ans ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
439
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention temporaire d’occupation du
domaine public d’une durée de 4 ans avec l’association « L’Araignée Gentille », SIRET 428 542 162
00024, siège social situé au 6 square Ornano Paris 18e, pour la mise à disposition des locaux commu-
naux au 6 square Ornano Paris 18e, selon les conditions essentielles figurant au projet de convention
annexé au présent projet de délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à fixer à la somme de 40 000 € le montant de la rede-
vance annuelle hors charges due par l’association « L’Araignée Gentille », ce à compter de la date
d’effet de la convention et pendant toute la durée de cette mise à disposition.
Article 3 : L’aide en nature de 33 200 € annuels correspondant à la différence entre la valeur locative du
local, estimée à 73 200 € annuels, et la redevance annuelle hors charges ainsi fixée est accordée à
l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2024 et suivants.
2023 DLH 456 Location de l’immeuble 165 rue Ordener (18e) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à ELOGIE-SIEMP de l’immeuble 165 rue Orde-
ner (18e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société ELOGIE-SIEMP, dont le siège
social est situé 8, bd d'Indochine (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de
l’immeuble 165 rue Ordener (18e), cadastré AW 4, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1.140.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2023 DPE 33 Budget annexe de l'assainissement - Budget primitif 2024.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire
et financier de la Ville de Paris ;
Vu la charte de qualité des réseaux d’assainissement ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
soumet le projet de budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2024 est arrêté en
équilibre à 109 646 817,00 euros pour la section d’exploitation et à 72 336 352,00 euros pour la section
d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Les nouvelles autorisations de programme inscrites au budget annexe primitif de
l’assainissement de 2024 sont arrêtées à 76 620 000,00 euros en dépenses, hors remboursement
d’emprunt et opérations d’ordre, soit un total net de 205 377 067,42 euros selon l’état annexé (récapi-
tulatif général des autorisations de programme).
Article 3 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter des aides auprès
de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
Article 6 : Pour assurer l’équilibre du budget annexe de l’assainissement 2024, section d’investissement,
Mme la Maire de Paris est habilitée à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de
15 640 635,00 euros.
Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant :
- durée maximum de l’emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d’application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR
1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, ESTER, OAT, OATI. Les index révisables
de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d’une marge supérieure à 350
points de base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne
pourront dépasser 1% l’an du montant de l’emprunt sur la durée de l’emprunt ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- amortissement : l’emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable selon une structure
définie par le contrat. L’emprunt pourra éventuellement être assorti d’un différé d’amortissement.
Mme la Maire de Paris est autorisée à passer tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation
des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Mme la Maire de Paris est également autorisée, en ce qui concerne le ou les contrats d’emprunts à
réaliser en 2024, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation des modalités de cet
emprunt, à déléguer sa signature à Mme la directrice des finances et des achats de la Ville de Paris.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé A1
selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en euros des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
a) des contrats d’échange de conditions d’intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révisable
post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
b) des contrats d’accord sur taux futur (FRA "Future Rate Agreement") ;
c) des contrats d’options sur taux d’intérêt notamment garantie de taux plafond ("Cap") ; garantie de
taux plancher ("Floor") ; tunnel de taux d’intérêt associant un Cap et un Floor ("Collar") ;
- les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des possibi-
lités que présente le marché au moment considéré ;
- les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d’insuffisance de ressources générales du budget, par
une augmentation corrélative de la redevance d’assainissement qui sera mise en recouvrement à due
concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d’emprunts
effectivement réalisées.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
CA 2022 Stock net au
Stock net 2023
Stock brut au 31/12/2022 Stock brut avant Liquidé au Stock net après BP
N°AP Libellé AP BP 2023 (e) BS 2023 (f) avant BP 2024 au BP 2024 (j)
31/12/2022 (a) Mandaté après Solde des AP reporté en 2023 BP 2024 (g) 22/11/2023 (h) 2024 (k)
23/11/2023 (i)
régularisation (b) terminées (c) (d=a-b-c)
03847 Compte de tiers 7 039 423,06 73 893,20 88 119,19 6 877 410,67 1 921 550,00 8 798 960,67 237 018,07 8 561 942,60 8 561 942,60
03848 Avances forfaitaires sur marché 2 395 975,93 0,00 2 395 975,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
33904 Subvention d'investissement (autre) 380 823,00 0,00 0,00 380 823,00 0,00 380 823,00 380 823,00 380 823,00
33907 Subvention Agence de l'eau Seine Normandie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
34301 Etudes préliminaires 2 515 400,24 520 879,07 0,00 1 994 521,17 1 050 000,00 -36 825,31 3 007 695,86 670 995,38 2 336 700,48 1 700 000,00 4 036 700,48
34302 Maillage des collecteurs 3 219 833,66 1 275 375,11 0,00 1 944 458,55 0,00 1 944 458,55 1 374 807,84 569 650,71 569 650,71
34303 Traitement des points singuliers 350 000,00 0,00 0,00 350 000,00 700 000,00 0,00 1 050 000,00 1 050 000,00 0,00 1 050 000,00
34304 Bassins de stockage 349 817,30 24 589,43 1 494,06 323 733,81 0,00 323 733,81 6 391,60 317 342,21 317 342,21
34502 Stations de gestion locale 35 313 336,98 9 092 561,16 0,00 26 220 775,82 156 000,00 0,00 26 376 775,82 6 283 221,79 20 093 554,03 16 000 000,00 36 093 554,03
34602 Amélioration - modernisation curage 9 271 943,84 68 129,60 0,00 9 203 814,24 1 100 000,00 0,00 10 303 814,24 8 625,31 10 295 188,93 0,00 10 295 188,93
34604 Réhabilitation- temporisation rc 6 799,89 0,00 6 799,89 0,00 600 000,00 0,00 600 000,00 210 019,66 389 980,34 600 000,00 989 980,34
34701 t.i.g.r.e. 2 172 098,47 144 083,05 23 815,13 2 004 200,29 0,00 2 004 200,29 58 593,92 1 945 606,37 3 000 000,00 4 945 606,37
34702 Matériels 16 820,44 2 145,29 0,00 14 675,15 -14 460,62 214,53 0,00 214,53 214,53
34703 Logiciels 123 776,87 61 815,04 2 418,59 59 543,24 -56 898,00 2 645,24 1 711,90 933,34 933,34
34704 Réseau fibre optique 1 832 978,52 148 370,17 68 288,28 1 616 320,07 2 150 000,00 -6 165,74 3 760 154,33 481 339,41 3 278 814,92 1 100 000,00 4 378 814,92
34706 Cartographie 3d 26 574 036,56 0,00 0,00 26 574 036,56 -8 000 000,00 18 574 036,56 0,00 18 574 036,56 18 574 036,56
34801 Acquisition de matériel d'exploitation 1 287 995,62 653 292,92 10 603,47 624 099,23 820 000,00 -601,01 1 443 498,22 556 653,35 886 844,87 800 000,00 1 686 844,87
34802 Acquisition de mobilier 30 972,49 1 076,74 0,00 29 895,75 20 000,00 0,00 49 895,75 6 956,03 42 939,72 20 000,00 62 939,72
35001 Provisions pour petits aménagements 4 665 227,45 3 322 955,55 0,00 1 342 271,90 3 000 000,00 1 100 000,00 5 442 271,90 3 434 968,11 2 007 303,79 2 100 000,00 4 107 303,79
35003 Opérations ponctuelles - gpru 2 050 000,00 0,00 0,00 2 050 000,00 275 000,00 2 325 000,00 0,00 2 325 000,00 2 325 000,00
35004 Extension du T3 1 365 740,73 861 171,88 0,00 504 568,85 0,00 504 568,85 25 848,79 478 720,06 478 720,06
35301 Diagnostic des ouvrages 1 046 742,20 483 896,52 0,00 562 845,68 400 000,00 0,00 962 845,68 201 200,27 761 645,41 500 000,00 1 261 645,41
35302 Réhabilitation des ouvrages principaux 14 533 571,62 1 033 992,79 0,00 13 499 578,83 150 000,00 0,00 13 649 578,83 3 096 644,37 10 552 934,46 1 000 000,00 11 552 934,46
35303 Réhabilitation des ouvrages secondaires 13 381 939,76 8 406 598,97 0,00 4 975 340,79 -1 536 673,27 3 438 667,52 1 957 775,73 1 480 891,79 0,00 1 480 891,79
35304 Réhabilitation des réseaux des bois 440 000,00 34 743,32 0,00 405 256,68 480 000,00 0,00 885 256,68 160 596,16 724 660,52 724 660,52
35305 Voies privées 2 269 991,63 607 820,18 247 933,60 1 414 237,85 1 000 000,00 -275 503,71 2 138 734,14 22 863,45 2 115 870,69 1 600 000,00 3 715 870,69
35306 Branchements particuliers 8 787 533,14 5 979 459,03 0,00 2 808 074,11 6 600 000,00 0,00 9 408 074,11 5 110 873,40 4 297 200,71 6 600 000,00 10 897 200,71
35401 Travaux de réparation des ouvrages 7 958 857,69 5 036 065,29 5 267,23 2 917 525,17 7 150 000,00 0,00 10 067 525,17 4 217 864,33 5 849 660,84 7 800 000,00 13 649 660,84
35402 Travaux de sécurité 4 329 954,85 1 829 969,22 0,00 2 499 985,63 3 480 000,00 -30 000,00 5 949 985,63 1 577 726,36 4 372 259,27 2 500 000,00 6 872 259,27
35403 Travaux dans les locaux 8 448 029,51 1 472 884,96 0,00 6 975 144,55 600 000,00 600 000,00 8 175 144,55 920 456,68 7 254 687,87 2 100 000,00 9 354 687,87
35404 Réaménagement de la visite publique des égoûts 343 781,61 225 195,61 0,00 118 586,00 -48 686,08 69 899,92 60 326,49 9 573,43 9 573,43
35904 Déversoir orage Vincennes Charenton Péri 6 250 000,00 0,00 6 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00
35908 Réhabitlitation collecteur marceau aval 2 2 800 000,00 2 800 000,00 134 384,79 2 665 615,21 2 665 615,21
35910 Bassins stockage intercept. Buffon Mazas 54 155 941,87 30 669 321,82 0,00 23 486 620,05 6 500 000,00 29 986 620,05 15 433 430,56 14 553 189,49 3 000 000,00 17 553 189,49
35911 Mise en service station pompage Vaugirard 200 000,00 24 375,42 0,00 175 624,58 0,00 175 624,58 135 970,89 39 653,69 39 653,69
35912 Amélioration infrastructures industrielles et mesures 300 000,00 56 372,42 0,00 243 627,58 300 000,00 0,00 543 627,58 543 627,58 300 000,00 843 627,58
35916 Refonte architecture informatique 500 000,00 500 000,00
35917 Renforcement cybersécurité période JOP 1 000 000,00 1 000 000,00
35918 Réhabiltation des petites lignes - Saint Louis 15 000 000,00 15 000 000,00
35919 Réhabilitation expérimentale multi-sites 4 000 000,00 4 000 000,00
35920 Installation échangeur calories Rivoli-Riothermie 1 200 000,00 1 200 000,00
35921 Modernisation clés électroniques 400 000,00 400 000,00
35922 Renforcement sécurité GAASPAR 600 000,00 600 000,00
35923 Réhabilitation secteur Sorbier-Amandiers 2 200 000,00 2 200 000,00
TOTAL 223 409 344,93 72 111 033,76 9 100 715,37 142 197 595,80 29 756 000,00 3 190 736,26 175 144 332,06 46 387 264,64 128 757 067,42 76 620 000,00 205 377 067,42
2023 DPE 34 Budget annexe de l’eau - Budget primitif 2024.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
soumet le projet de budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2024 est arrêté en équilibre à la somme de
2 343 364,80 euros pour la section d’exploitation et en excédent de 1 250,00 euros pour la section
d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions
correspondantes.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au
cours de l'exécution du budget.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
443
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DPE 35 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2024.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier
de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer la part communale à compter du 1er janvier 2024 (budget annexe de l’eau de la Ville
de Paris) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La part communale, au titre de 2024, est assise sur le volume d’eau consommé prélevé sur
l’usager sur le réseau public de la distribution. Son taux, est fixé à 0,0150 HT euro par mètre cube à
compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : La recette correspondante sera constatée sur la section d’exploitation du budget annexe de
l’eau de la Ville de Paris.
2023 DPE 36 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance
d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2024.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le taux et les modalités de calcul de la redevance d'assainissement (« part collecte ») à
compter du 1er janvier 2024 (budget annexe de l'assainissement) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La redevance d’assainissement (« part collecte ») est assise sur le volume d’eau prélevé par
l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère un rejet
collecté par le service d’assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement est fixé à 0,509 euro
HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2024. Le taux de TVA applicable est le taux réduit en
vigueur.
Article 2 : En cas de fuite d’eau après le compteur, dûment constatée et attestée par l’établissement
public industriel et commercial EAU DE PARIS, l'usager qui apportera la preuve que le volume
correspondant ne s'est pas écoulé dans le réseau d’assainissement pourra se voir consentir l'exonéra-
tion du paiement de la redevance d’assainissement (« part collecte ») sur ledit volume.
Article 3 : Tout déversement d’eau usée autre que domestique dans le réseau public d’assainissement
donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement dont :
- le taux est celui fixé à l’article 1 de la présente délibération,
- l’assiette est déterminée par les modalités de calcul présentées à l’article 4 de la présente délibéra-
tion.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux activités professionnelles ou indus-
trielles rejetant des eaux usées assimilables par leur nature ou leur origine à des eaux usées domes-
tiques.
Article 4 : Les modalités de calcul de l’assiette servant à la détermination du montant de la redevance
d’assainissement (« part collecte »), applicables aux rejets d’eaux usées non domestiques autre que les
eaux d’exhaure, sont les suivantes :
Le nombre de mètres cubes d’eau rejetés est frappé d’un coefficient de pollution P défini ci-après.
Pour le redevable qui exerce une des activités répertoriées dans le tableau ci-après, le coefficient P est
fixé à 1,05.
444
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Code NAF Code NAF
Activité
Division Classes
Activités hospitalières 85 85.1A
Métallurgie, travail des métaux 27, 28 et 34 toutes
Recherche et développement en sciences physiques et naturelles 73 73.1Z
Industrie chimique 24 toutes
Cantines et restaurants d’entreprises, restauration collective,
Restauration de type traditionnel (dont la consommation en eau 55 55.5A, 55.5C, 55.3A
est supérieure à 6000 m3 par an)
Blanchisserie – teinturerie de gros 93 93.0A
Le ‘code NAF’ fait référence à la nomenclature d’activités françaises établie par l’INSEE, dans sa
version du 1er janvier 2003, conformément au décret n°2002-1622.
P exprimé en chiffre décimaux, sera arrondi au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le
chiffre des millièmes est 5.
Pour les redevables qui n’exercent aucune de ces activités, même à titre accessoire, le coefficient P est
fixé à 1,00.
Le redevable doit équiper son point de rejet à l’égout d’un compteur mesurant les volumes effective-
ment rejetés, et fournir les relevés de ce compteur qui pourront également faire l’objet de relevés
contradictoires avec le service de l’assainissement.
Article 5 : Les redevables, au titre de rejet d’eaux usées non domestiques, qui ne respectent pas
l’obligation de neutralisation ou de traitement préalable de leurs effluents (prévue par leur autorisa-
tion de déversement d’eaux usées non domestiques, ou par le règlement d’assainissement de Paris
notamment par les articles 16 et suivants, ou par toute réglementation en vigueur) seront soumis à
une majoration de 10 %.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les arrêtés fixant le coefficient de correction
calculé selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente délibération, pour chaque redevable
rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement.
Article 7 : Redevance applicable aux rejets d’eaux d’exhaure.
Dans le cas de rejets en égout, autorisés par une décision spéciale de déversement (autorisation ou
convention) conformément aux dispositions du règlement d'assainissement de Paris, la redevance
applicable est égale au produit de la redevance d'assainissement (« part collecte ») et d'un coefficient
de pollution.
En cas de dépassement du critère MES, le coefficient de pollution est égal à :
- 0,5 si 0 mg/l ≤ M.E.S. < 50 mg/l
- 0,75 si 50 mg/l ≤ M.E.S. < 100 mg/l
- 1 si 100 mg/l ≤ M.E.S. < 600 mg/l
- 2 si 600 mg/l ≤ M.E.S. < 1 000 mg/ !
- 5 si 1 000 mg/l ≤ M.E.S. < 2 000 mg/l
- 10 si 2 000 mg/l ≤ M.E.S.
En cas de dépassement d’un autre critère de pollution mentionné dans l’autorisation spéciale, le
coefficient de pollution est égal à 1.
En l’absence de dépassement de ces critères, le coefficient de pollution vaut 0,5.
(M.E.S. désigne la concentration en Matières En Suspension des eaux rejetées, mesurée selon les
modalités fixées par la convention de déversement susvisée)
Dans le cas où le rejet des eaux d’exhaure est effectué dans une canalisation publique spécifique,
permettant de les conduire directement au milieu naturel, la redevance applicable est égale à la
redevance d’assainissement en vigueur.
Article 8 : Conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne
s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7, il est astreint au paiement
d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public
d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation autonome
réglementaire, majorée de 100 %. De même, conformément à l’article L1331-11 du code de la santé
publique, il est astreint au paiement de cette même majoration en cas d’obstacle mis à
l’accomplissement des missions visées par cet article des agents du service technique municipal de
l’eau et de l’assainissement.
Article 9 : La recette correspondante sera constatée sur la section d'exploitation du budget annexe de
l'assainissement de la Ville de Paris.
445
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DPE 37 Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes du budget annexe de l’assainissement à compter
du 1er janvier 2024.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier
de la Ville de Paris ;
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu la délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant les nou-
velles tarifications du Musée des égouts à sa réouverture ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l’assainissement de la
Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les tarifs applicables à des prestations réalisées par la section de l’assainissement de Paris
(SAP) au profit de tiers sont fixés à compter du 1er janvier 2024 conformément aux dispositions
suivantes et aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Article 2 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des canalisations privées
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisa-
tions privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est calculé selon la formule
suivante :
Redevance = P x L x (1 + 0,003 x S)
où :
- P est égal à 2,45 euros HT/m ;
- S est égal à surface de section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est
inférieure à 10 cm², S=0) ;
- L est égal à la longueur de la canalisation exprimée en mètres ;
La redevance est fixée au prorata temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception est
fixé à 152,39 euros HT. Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et
arrondi à l’euro inférieur. La redevance est assujettie au taux de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 3 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des câbles électriques privés
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles
électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = P x L
où :
- P est égal à 6,17 euros HT/m
- L est égal à la longueur du câble exprimée en mètres
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque
câble pris isolément. Lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 cm²,
la redevance est calculée et perçue pour l’ensemble des câbles. La redevance est fixée au prorata
temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception est fixé à 152,39 euros HT. Le mon-
tant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l’euro inférieur. La
redevance est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 4 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des réseaux indépendants de
communication électronique (ou « réseaux télécoms privés »)
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d’assainissement par des réseaux
indépendants de communication électronique régis par l’article L.32 du code des postes et télécom-
munications, est fixé selon les modalités suivantes :
446
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Pour l’occupation par des câbles ou fourreaux
R1 = P1 x L x (1+D/25)
- P1 est égal à 11,85 euros HT/m pour les 500 premiers mètres du linéaire total de réseau
- P1 est égal à 8,80 euros HT/m pour le linéaire total du réseau au-delà des 500 premiers mètres
- L est égal à la longueur du câble ou fourreau
- D est égal au diamètre pondéré du câble ou fourreau en millimètre ; dans le cas d’un fourreau de
section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.
Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non,
constituant le réseau indépendant de communications électroniques.
Pour l’occupation par des coffres (boîtiers) de raccordement
R2 = P2 x V / 100
- P2 est égal à 64,17 euros HT
- V est égal au volume du coffret exprimé en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l’unité
supérieure avant application de la formule.
La redevance est fixée au prorata temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception
pour chaque type de redevance est fixé à 152,39 euros HT.Le montant des redevances pour
l’occupation par des câbles ou fourreaux et pour l’occupation par des coffres de raccordement, calculé
comme indiqué ci-dessus, est arrondi à l’euro inférieur. La redevance est assujettie au taux normal de
TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588, de la section d’exploitation du
budget annexe d’assainissement.
Article 5 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des équipements de récupération
de chaleur
Ces équipements sont composés d’un échangeur thermique constitué de plaques minces posées dans
la cunette de l’égout de façon à être en contact avec les eaux usées et de canalisations assurant la
circulation d’un fluide caloporteur entre cet échangeur et une pompe à chaleur située dans les locaux
du bâtiment à chauffer. Les canalisations implantées dans l’égout et dans les branchements particu-
liers sont assujetties au paiement de la redevance d’occupation définie à l’article 2 ci-avant, dans les
conditions précisées par cet article.
Aucune redevance supplémentaire n’est perçue pour l’occupation de l’égout par les plaques consti-
tuant l’échangeur thermique, sous réserve que ces plaques soient engravées dans la maçonnerie de
l’ouvrage, ne présentent aucune saillie par rapport aux parois et n’apportent aucune gêne à
l’écoulement des effluents et à l’exploitation du réseau. Le service se réserve la possibilité de refuser
l’installation de ces équipements dans le cas contraire.
Article 6 : Pénalité financière pour non-respect du protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris
En cas de manquement au protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris (Parap) figurant sur
le règlement d’assainissement de Paris, le service se réserve le droit d'interrompre une intervention et
de reconsidérer les conditions d'attribution des autorisations d’accès. Par ailleurs, tout intervenant en
égout ne respectant pas les consignes du protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris se
verra appliquer une pénalité financière forfaitaire d’un montant de 8 000 euros net pour chaque
manquement constaté.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 77, article 7711 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 7 : Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout (dont VAT et VAPT)
Le tarif de mise à disposition d’un agent de la section d’assainissement de Paris (SAP) pour l'accom-
pagnement en égouts (notamment pour les visites avant travaux ou VAT, et les visites après travaux
ou VAPT) est fixé par période de six heures et s’élève à 262 euros forfaitaires (hors taxe) par agent
pour cette durée.
Toute heure entamée est considérée comme due dans sa totalité. La période de référence prend en
compte les temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi
que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égout à cinq heures consécutives au maxi-
mum.
Cette prestation s'organise sur l’une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures à 13
heures ou/et l'après-midi de 12 heures 30 à 18 heures 30. Exceptionnellement, en cas de mise à
disposition des personnels en dehors de ces plages horaires et des jours ouvrables, le tarif ci-dessus
est automatiquement majoré de 50 %.
Si des travaux sont réalisés, le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des travaux pour
frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux.
La composition de l’équipe d’accompagnement en égout est déterminée par la section de
l’assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
La prestation est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Cette prestation peut être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en
égouts dont la tarification est prévue à l'article 8 de la présente délibération.
447
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Toute annulation d’accompagnement (dont VAT ou VAPT) par le demandeur moins de cinq jours
ouvrés avant la date de celle-ci sera facturée. Toute absence du demandeur à un accompagnement
(dont VAT ou VAPT) planifiée sera facturée.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7084 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 8 : Mise à disposition d’équipements
Le tarif applicable à la mise à disposition de matériels spécifiques est défini comme suit : 105 euros
HT par personne et par jour pour la mise à disposition d'habillements et d'équipements de sécurité
indispensables pour la descente en égouts.
Si des travaux sont réalisés, le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des travaux pour
frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux. Cette majora-
tion n’est pas cumulative avec la majoration prévue à l’article 7 de la présente délibération.
La mise à disposition est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 9 : Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche des responsables d’infraction ou de
manquement au règlement d’assainissement
Sans préjudice des frais de remise en état des ouvrages consécutifs à une infraction ou un manque-
ment au règlement d’assainissement de Paris, des frais sont perçus par la section de l’assainissement
de Paris en cas d’infraction.
En conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement de Paris, les pénalités suivantes
sont applicables :
- Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche des responsables d’infraction ou de manquement
au règlement d’assainissement non listée ci-après : 967 euros HT par intervention
- Pour les établissements soumis à déclaration (article 15) :
- Non transmission du formulaire de déclaration d’activité après sollicitation du service : 1 200
euros HT
- Non transmission des documents d’autosurveillance prescrits à l’article 15 et annexe 5 : 1 050
euros HT
- Absence de système de prétraitement des effluents : 5 000 euros HT
- Défaut d’entretien des systèmes de prétraitement ou défaut de gestion des déchets : 3 500 euros
HT
- Défaut de mise en conformité aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du code
de la santé publique : paiement d’une somme équivalente à 400 % de la redevance
d’assainissement, conformément à l’article L. 1331-8 du Code de la Santé publique
- Pour les établissements soumis à autorisation (articles 17 et 18) :
- Absence de déclaration de rejet d’eaux usées non domestiques ou déclaration incomplète, après
sollicitation du service : 2 500 euros HT
- Non-respect de l’autorisation de déversement (sur l’équipement, non-respect des seuils de rejet
autorisés, non transmission des documents d’autosurveillance), selon les prescriptions particu-
lières de l’autorisation : 5 000 euros HT
- Non transmission des volumes d’eaux d’exhaure rejetés au réseau d’assainissement : facturation
au montant le plus élevé entre le volume prévisionnel et le volume le plus élevé des deux années
précédentes, augmenté de 800 euros HT
Ces montants sont assujettis au taux de TVA normal en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 77, article 7711 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 10 : Prises de photographie et prises de vue dans les ouvrages du réseau d’assainissement de
Paris
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéos
et dans le réseau d'assainissement gérés par la section de l'assainissement de Paris sont fixés par la
délibération de la mission cinéma de la Ville de Paris.
Les forfaits prévus par la délibération 2023 DAC 381 pour les prises de photographie et prises de vue
comprennent l’intervention d’un agent de la section de l’assainissement de Paris par équipe de
tournage. La composition de l’équipe d’accompagnement en égout est déterminée par la section de
l'assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité. S’il s’avère nécessaire de mobiliser un
ou plusieurs agents supplémentaires, par dérogation à la délibération de la mission cinéma de la Ville
de Paris, la redevance additionnelle de mise à disposition d’agents supplémentaires s’élève à 36 euros
HT par heure et par agent (toute heure commencée étant due).
Si la mise à disposition d'équipements de descente en égout s’avère nécessaire, une redevance addi-
tionnelle fixée selon les dispositions de l’article 8 de la présente délibération est également appliquée.
Pour les prises de photographie ou de vue ayant lieu dans le réseau d’assainissement, la plage horaire
est comprise entre 7 heures et 18 heures 30. En cas de mise à disposition des personnels en dehors de
448
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
ces plages horaires, la redevance additionnelle de mise à disposition d’agents supplémentaires est
majorée de 50 %.
Les prises de photographie et de vue sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
Peuvent être exonérés de droits les prises de photographie et de vue ayant pour objet :
- la promotion du site de la visite publique des égouts et du réseau d'assainissement de Paris ;
- les reportages n’ayant pas de caractère commercial.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 70682 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 11 : Tarifs d’entrée du musée des égouts
Tarifs de base
Les conditions tarifaires approuvées par délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et
4 juin 2021 sont ainsi complétées :
- Tarif plein : 9 euros TTC par personne,
- Tarif réduit : 7 euros TTC par personne (adultes titulaires d’une carte famille nombreuse ou Paris
familles, détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste) ;
- Gratuité : groupes scolaires (35 personnes maximum), centres de loisirs et centres aérés, et leurs
accompagnateurs (un encadrant pour dix élèves) ; personnes en situation de handicap ou mutilés de
guerre et leur accompagnateur ; moins de 18 ans ; moins de 26 ans ressortissants d’un pays de
l’Union européenne ; chômeurs titulaires d’une carte de demandeur d’emploi délivrée par Pôle
Emploi ; titulaires des minima sociaux suivants : RSA, allocation parents isolés, allocation person-
nalisée d'autonomie et aide sociale de l'État pour les réfugiés ; militaires mobilisés à Paris et en Ile-
de-France dans le cadre de l'opération "Sentinelle" sur présentation de leur carte "Opération Senti-
nelle" et pendant la durée de cette opération ; détenteurs du pass éducation ; détenteurs d’une carte
ICOM ; guides-conférenciers ; journalistes autorisés par le service de presse de la DICOM ou déten-
teurs d’une carte de presse ; habitants de Rome ; agents de la Ville de Paris (en activité ou en re-
traite) ;
- Audioguide : 3 euros TTC ;
- Tarif séance en lien avec une programmation culturelle : 5 euros TTC par personne ;
- Tarif visite « Les sentinelles des égouts » : 5 euros TTC ;
- Tarif plein représentation évènementielle : 18 euros TTC par personne ;
- Tarif réduit représentation évènementielle : 12 euros TTC par personne (adultes titulaires d’une
carte famille nombreuse ou Paris familles ; détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste) ;
- Tarif réduit représentation évènementielle : 8 euros TTC par personne bénéficiant de la gratuité
d’entrée au musée des égouts.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d’exploitation du
budget annexe de l’assainissement.
La distribution par la Ville de Paris de billets gratuits d’accès au musée est autorisée, sous réserve de
l’accord préalable du service gestionnaire, dans le cadre d’événements et de campagnes d’information
ou de communication organisés par la Ville de Paris ou sa régie Eau de Paris.
Achats en nombre
Un dispositif d’achats de billets en nombre permet d’accorder des réductions sur le tarif plein à
destination des collectivités, comités d’entreprise, tours opérateurs, professionnels du tourisme. Les
billets sont valables un an pour des visites individuelles. Le tarif est dégressif en fonction du nombre
de billets achetés :
- 20 à 49 billets : -10 %
- 50 à 99 billets : -15 %
- 100 à 249 billets : -20 %
- 250 à 499 billets : -30 %
- Au-delà de 499 billets : -35 %
Tarifs de groupes adultes (hors groupes scolaires, prévus dans le tarif de base)
Afin de gérer les flux, la réservation est préconisée pour toute visite en groupe. Le musée des égouts
déterminera des créneaux de visite « commercialisables » correspondant à sa capacité d’accueil.
Chaque billet groupe est coupe-file. Les créneaux de visite sont commercialisés auprès de sociétés et
non d’individuels. Le prix comprend la réservation préalable du créneau, les billets d’entrée coupe-file
et la mise à disposition d’un guide du musée. Pour chaque taille de groupe, la grille tarifaire adulte
suivante est proposée dans le cadre d’une visite réservée :
- 7 à 15 personnes : 120 euros
- 16 à 25 personnes : 200 euros
Les montants sont toutes taxes comprises.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d’exploitation
du budget annexe de l’assainissement.
Article 12 : Droits pour mise à disposition des locaux du musée des égouts
Pour une visite privative
449
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du musée des égouts pour une visite privative est
fixé à 337 euros HT par heure.
Les locaux ne peuvent être mis à disposition pour une visite privative qu’en dehors des heures et jours
d’ouverture du musée des égouts. En conséquence, cette mise à disposition des locaux nécessite la
mobilisation d’un ou plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif
applicable par agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50 % entre 22
heures et 6 heures.
Les visites privatives sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
La capacité maximale d’accueil du site du musée des égouts est de deux cents personnes et ne devra
en aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Pour une mise à disposition événementielle privative de l’ensemble du musée des égouts
Le tarif applicable pour la mise à disposition de l’ensemble du musée pour des événements privés ou
des prises de photographie ou de vue comprendra l’ouverture et l’accès au site, la fourniture des
fluides (dans la limite des puissances disponibles) et du mobilier présent dans l’enceinte du musée. Il
s’élève à 1 000 euros HT par heure.
Les locaux ne peuvent être mis à disposition pour un événement ou tournage qu’en dehors des heures
et jours d’ouverture du musée des égouts. Cette mise à disposition des locaux nécessite la mobilisation
d’un ou plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif applicable par
agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50 % entre 22 heures et 6 heures.
Les mises à disposition évènementielles privatives sont assujetties au taux normal de TVA en vi-
gueur.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
La capacité maximale d’accueil du site du musée des égouts est de deux cents personnes et ne devra
en aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Pour une mise à disposition de l’auditorium
Le tarif applicable pour la mise à disposition de l’auditorium uniquement, pour des événements
privés ou rencontres professionnelles, comprendra l’ouverture et l’accès à la salle de l’auditorium, la
fourniture des fluides et du mobilier disponible dans la salle. Il s’élève à 150 euros HT par heure.
L’auditorium ne peut être mis à disposition qu’aux heures et jours d’ouverture du musée des égouts.
Si cette mise à disposition nécessite la mobilisation d’un ou plusieurs agents du service technique de
l’eau et l’assainissement (le jour de la mise à disposition, les jours précédents ou suivants la mise à
disposition), le tarif applicable par agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré
de 50 % entre 22 heures et 6 heures.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être souscrite par l’organisateur de la
manifestation.
La capacité maximale d’accueil de l’auditorium est de vingt-cinq personnes et ne devra en aucun cas
être dépassée.
Cette prestation est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 13 : Tarifs de vente des articles-souvenirs de la boutique du musée des égouts
Les tarifs des articles-souvenirs mis en vente sont définis dans le tableau en annexe 2 de la présente
délibération.
Pour les nouveaux articles qui seraient mis en vente au cours de l’année, Mme la Maire est autorisée
à fixer, par voie d’arrêté municipal, le prix unitaire de vente de ces nouveaux articles-souvenirs, dans
les limites de 0,30 euro TTC (prix minimum) à 70 euros TTC (prix maximum).
Les agents de la Ville de Paris bénéficient d’une réduction de 20 % sur l’ensemble des articles sur
présentation de leur carte professionnelle.
Les livres proposés aux visiteurs sont vendus au prix public, conformément à la loi n°81-766 du 10
août 1981 relative au prix du livre.
La valeur maximum autorisée du stock de cette boutique est fixée à 50 000 euros TTC.
Les recettes correspondantes sont constatées en section d’exploitation du budget annexe de
l’assainissement de la Ville de Paris.
Article 14 : Interventions de la permanence des égouts
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux
pour lesquels la responsabilité de la section de l’assainissement de Paris n'est pas engagée est fixé à
207 euros HT par heure.
450
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d’intervention en dehors des jours ouvrables,
ou entre 22 heures et 6 heures.
Lorsque l’intervention susvisée nécessite la mise à disposition d'un camion de curage haute pression,
le montant est majoré de 42 euros HT par intervention.
Si des travaux sont réalisés, le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des travaux pour
frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux.
Ces interventions sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 70681 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 15 : Consignation de vannes
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers en dehors de
la période annuelle de consignation générale du réseau régulé est fixé à 225 euros HT par interven-
tion.
Ces opérations sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 70882 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 16 : Frais d’établissement, de modification ou de suppression des branchements
Les frais d'établissement de la partie du branchement particulier située sous la voie publique ainsi
que les diagnostics (amiante, …) et les travaux connexes (travaux de désamiantage, de déplacement
ou de protection de réseaux, de réfection de voirie, ...) sont à la charge du pétitionnaire, conformément
aux dispositions de l'article L.1331-2 du code de la santé publique.
Les dépenses entraînées par la suppression, la transformation ou la mise en conformité d’un bran-
chement, y compris les diagnostics et les travaux connexes, sont à la charge du pétitionnaire et sont
majorées de 10 % pour frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, calculés sur la base
du montant HT des travaux.
Ces prestations sont soumises au taux normal de TVA en vigueur pour les immeubles à usage
d’habitation de moins de deux ans et pour tous les immeubles non destinés à l’habitation, à la date de
signature de l’engagement financier par le demandeur.
Elles sont soumises au taux intermédiaire de TVA en vigueur pour les immeubles à usage
d’habitation de plus de deux ans, à la date de signature de l’engagement financier par le demandeur.
Les recettes correspondantes sont constatées sur le chapitre 70, article 704, de la section
d’exploitation du budget annexe de l’assainissement.
Le tarif de délivrance par la section d’assainissement de Paris d’un certificat de raccordement suite à
la réception du certificat de conformité d’un branchement particulier neuf ou réhabilité est fixé à 100
euros HT.
Les recettes correspondantes sont constatées sur le chapitre 70, article 70683, de la section
d’exploitation du budget annexe de l’assainissement.
Article 17 : Contrôle de conformité au réseau séparatif d’assainissement lors de la vente de tout ou
partie d’un immeuble
Pour l’établissement d’un certificat de raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble situé
dans le secteur réseau d’assainissement séparatif parisien, une visite de contrôle sur site est néces-
saire, afin de vérifier le bon raccordement des eaux usées et pluviales au réseau public.
En cas de contrôle de raccordement d’un logement individuel ou lot de copropriété, le tarif des opéra-
tions de contrôle et d’émission du certificat de raccordement au réseau séparatif est fixé à 389,54
euros HT par logement ou lot de copropriété contrôlé.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment d’habitation dans son entier, le tarif global des
opérations de contrôle et d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif
d’assainissement est fixé sur la base d’un forfait unitaire de 84,50 euros HT par logement.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment de bureaux ou d’un hôtel dans son entier d’une
superficie de 0 à 10 000 m², le tarif global des opérations de contrôle et d’émission du certificat de
raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé sur la base d’un forfait
unitaire de 776,29 euros HT par bâtiment. En cas de bâtiment de bureaux ou d’un hôtel d’une super-
ficie supérieure à 10.000 m², ce forfait unitaire est majoré de 96,57 euros HT par tranche de 10 000 m²
supplémentaires.
En cas de contrôle de raccordement d’un parking, le tarif global des opérations de contrôle et
d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé
sur la base d’un forfait unitaire de 84,50 euros HT par point d’eau.
Le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des prestations pour frais d’élaboration et
d’envoi du certificat, et au titre des frais généraux.
Ces opérations sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est sera constatée sur le chapitre 70, article 7042 de la section d'exploita-
tion du budget annexe de l'assainissement.
451
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DPE 38 Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris et du bilan du PLPDMA.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l'article D.2224-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement et le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés à Paris en 2022, le bilan et l’actualisation du Programme Local de
Prévention des Déchets des Ménages et Assimilés 2017-2022 et et de prendre acte de la délibération
n° C 39 52 du Syctom du 16 juin 2023, émettant un avis favorable sur le rapport sur le prix et la
qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2022 du syndicat ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés à Paris en 2022 est approuvé.
Article 2 : Le bilan du Programme Local de Prévention des Déchets des Ménages et Assimilés
(PLPDMA) sur la période 2017-2022 est approuvé et l’actualisation du PLPDMA approuvé.
Article 3 : Il est pris acte de la délibération n° C 39 52 du Syctom du 16 juin 2023, émettant un avis
favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers
pour l'année 2022 du syndicat.
2023 DRH 31 Modification de la délibération 2008 DRH 3 de décembre 2008 relative au remboursement des frais
de déplacement et de changement de résidence des agents de la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, notamment son
article 3 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modali-
tés de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l’État ;
Vu la délibération 2008 DRH 3 des 15, 16 et 17 décembre 2008 modifiée, relative au remboursement
des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de modifier la réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplace-
ment et les frais de changement de résidence des agents de la Ville de Paris ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération 2008 DRH 3 de décembre 2008 susvisée est modifiée conformément aux
articles 2 et 3.
Article 2 : L’article 5 est ainsi modifié :
1) Le tableau du sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
452
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
France métropolitaine Outre-mer
Martinique, Guadeloupe, Nouvelle-
Villes de plus de 200 000
Taux Paris Guyane, La Réunion, Calédonie, îles
habitants et communes de
de intra- Mayotte, Saint- Wallis et Futuna,
la métropole du Grand
base muros Barthélemy, Saint-Pierre- Polynésie
Paris
et-Miquelon, Saint-Martin française
120 €
Hébergement 90 € 120 € 140 € 120 € ou
14 320 F CFP
24 €
20 € 20 € 20 € 20 € ou
Déjeuner
2 864 F CFP
24 €
20 € 20 € 20 € 20 € ou
Dîner
2 864 F CFP
2) Au huitième alinéa, la somme de 120 € est remplacée par la somme de 150 €.
Article 3 : L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour les besoins du service, se déplace quotidienne-
ment à l’intérieur de sa résidence administrative peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire d’un
montant annuel de 230 euros.
Pour l’application du présent article, sont considérées comme itinérantes les fonctions pour lesquelles
des déplacements quotidiens hors du lieu normal d’affectation de l’agent sont nécessaires à l’exercice
des fonctions.
Ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité :
- les agents disposant d’un véhicule de service, notamment voiture et utilitaire, vélo et trottinette,
mis à leur disposition par l’administration ;
- les agents exerçant, par nature, leurs fonctions sur la voie publique ;
- les agents de catégorie A exerçant des fonctions d’encadrement d’équipes.
Un arrêté de la maire de Paris précise par direction le nombre d’emplois éligibles au bénéfice de
l’indemnité prévue par le présent article.
L’indemnité forfaitaire est exclusive des remboursements de frais prévus à l’article 11. »
Article 4 : L’article 3 entre en vigueur le 1er février 2024.
2023 DRH 56 Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps
des techniciens des services opérationnels de la ville de Paris, grade de technicien des services
opérationnels de classe normale, dans la spécialité logistique générale et coordination.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 417-1 ;
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2011 DRH 61 des 11 et 12 juillet 2011 modifiée portant fixation du statut particu-
lier du corps des techniciens des services opérationnels de la ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d’accès au
corps des techniciens des services opérationnels de la ville de Paris, grade de technicien des services
opérationnels de classe normale, dans la spécialité logistique générale et coordination ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens des services opération-
nels de la ville de Paris, grade de technicien des services opérationnels de classe normale, dans la
spécialité logistique générale et coordination sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté
de la Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités
d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par la
Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté de la Maire de Paris. Un fonctionnaire de la direction
des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette
453
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction
des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens des services opération-
nels de de la ville de Paris, grade de technicien des services opérationnels de classe normale, dans la
spécialité logistique générale et coordination, comportent les épreuves suivantes.
A. Epreuve écrite d’admissibilité
Résolution d’un ou plusieurs cas pratiques relatifs à l’organisation de tâches d’une équipe et à
l’exécution de travaux à partir d’un dossier de 30 pages maximum, pouvant comporter des données
numériques en lien avec les missions confiées à un technicien des services opérationnels de classe
normale dans la spécialité logistique générale et coordination. Cette épreuve peut impliquer la
réalisation de calculs, voire de tableaux, graphiques, croquis ou schémas.
L’épreuve a pour objectif d’apprécier les connaissances opérationnelles du candidat, son aptitude à
organiser d’une manière efficace, cohérente et pratique le travail d’une équipe ainsi que sa capacité à
utiliser les leviers managériaux adaptés à la situation.
(durée : 3h, coefficient 3)
B. Epreuve d’admission
Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au
candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel (concours externe) ou son
parcours et son expérience professionnelle (concours interne).
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier ses compétences, ses motiva-
tions, sa capacité à exercer les missions dévolues aux techniciens des services opérationnels de classe
normale dans la spécialité logistique générale et coordination, tout particulièrement son aptitude à
l’encadrement, et ses connaissances, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, au travers
notamment de questions de mises en situation professionnelle.
(durée : 15 minutes ; coefficient 5)
Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des
notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5
sur 20 aux différentes épreuves des concours est éliminatoire.
Aucun candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20
après application des coefficients correspondants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle
qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury.
Article 5 : La délibération DRH 2011-84 portant fixation du règlement général des concours pour l’accès
au grade de technicien des services opérationnels de classe normale du corps des techniciens des
services opérationnels de la ville de Paris ne s’applique pas aux épreuves des concours externe et
interne pour la spécialité logistique générale et coordination.
Article 6 : La délibération DRH 2016-24 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 portant fixation de la nature des
épreuves et du programme des concours externe et interne pour l’accès au grade de technicien des
services opérationnels de classe normale du corps des techniciens des services opérationnels de la
Commune de Paris- dans la spécialité logistique générale et coordination est abrogée.
ANNEXE
Programme des concours externe et interne
Programme du concours externe
Connaissance de l’environnement professionnel :
Les projets d’actualité menés au sein de la collectivité parisienne (présentés sur le site d’information
municipal, au Conseil de Paris, etc…)
Connaissance de la collectivité parisienne
L’organisation de l’administration parisienne : spécificités de l’administration parisienne, les diffé-
rentes administrations parisiennes
La Ville et le Département de Paris, le maire de Paris, le conseil de Paris : organisation, compé-
tences...
Réglementation du personnel :
Notions générales sur le recrutement, titularisation, avancement, discipline, paie, repos, accidents de
travail et de trajets
Cadre juridique de la gestion du personnel public. Définition de termes généraux: statut, agent
public, catégories (corps, grade, échelon)
Organismes de concertation (CAP, CT, CHSCT, CSAP…), leur rôle
Droits et obligations des personnels publics
Hygiène et sécurité
- Le cadre légal
- Principaux risques (chimique et biologique)
- Risques liés à l’activité de l’opérateur (posture de travail, manutention, chutes,…)
- Risques spécifiques liés à l’utilisation d’engins, machines et outils
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Les équipements individuels de sécurité
- La prévention des risques professionnels
Connaître les techniques managériales et d’encadrement d’équipe :
Encadrement d’équipe
Susciter l’adhésion de son équipe
Piloter l’accompagnement au changement
Etre en capacité à déléguer les tâches à ses agents et son adjoint
Fluidifier et transmettre l’information ascendante et descendante
Savoir transmettre son savoir faire aux nouveaux agents
Savoir gérer les conflits
Savoir gérer les situations conflictuelles entre collègues
Être en capacité de réagir en cas d’agression d’un agent
La mairie d’arrondissement et l’animation locale et culturelle :
Planification et gestion des locaux
Les compétences des mairies d’arrondissement et du maire d’arrondissement
Démocratie de proximité
Connaissances des acteurs de l’arrondissement (organisation interne d’une mairie d’arrondissement,
les services déconcentrés…..)
Le fonctionnement et le rôle du conseil d’arrondissement
Règles de sécurité (sécurité incendie, évacuations erp, manifestations événementielles publiques)
L’environnement scolaire :
Connaître les rôles des différents intervenants adultes dans l’école
Connaissances du nettoyage des locaux :
Les produits : Chimie des produits, classification des produits, les produits éco-labellisés, technique et
protocole du bio-nettoyage, respect des normes et des consignes de stockage
Les protocoles d’utilisation : Choix des produits et des protocoles d’utilisation
Matériels utilisés : connaissance des machines et de la compatibilité des produits avec la surface à
nettoyer, entretien maintenance et suivi du matériel
Contrôle qualité : Normes de certification dans le domaine du nettoyage des locaux
Connaître les techniques de nettoyage en fonction des sols et des revêtements et le matériel à utiliser
(exemple la monobrosse)
Procédures de tri sélectif des déchets
Accueil, sécurité et gestion logistique des bâtiments :
Connaître les principaux risques liés à la sécurité des bâtiments (système de sécurité incendie,
sécurité, des installations électriques, sécurité anti intrusion des immeubles de bureau…)
Connaissance des installations techniques des bâtiments de bureau: vérifications obligatoires et
maintenances obligatoires
Supports logistiques facilitant les éco-gestes et les bonnes pratiques environnementales dans les
immeubles de bureau.
Programme du concours interne
Connaissance de l’environnement professionnel :
Les projets d’actualité menés au sein de la collectivité parisienne (présentés sur le site d’information
municipal, au Conseil de Paris, etc…)
Connaissance de la collectivité parisienne
L’organisation de l’administration parisienne : spécificités de l’administration parisienne, les diffé-
rentes administrations parisiennes
La Ville et le Département de Paris, le maire de Paris, le conseil de Paris : organisation, compé-
tences...
Réglementation du personnel :
Notions générales sur le recrutement, titularisation, avancement, discipline, paie, repos, accidents de
travail et de trajets
Cadre juridique de la gestion du personnel public. Définition de termes généraux: statut, agent
public, catégories (corps, grade, échelon)
- Organismes de concertation (CAP, CT, CHSCT, CSAP…), leur rôle
- Droits et obligations des personnels publics
Hygiène et sécurité
- Le cadre légal
- Principaux risques (chimique et biologique)
- Risques liés à l’activité de l’opérateur (posture de travail, manutention, chutes,…)
- Risques spécifiques liés à l’utilisation d’engins, machines et outils
- Les équipements individuels de sécurité
- La prévention des risques professionnels
Connaître les techniques managériales et d’encadrement d’équipe :
Encadrement d’équipe
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Susciter l’adhésion de son équipe
Piloter l’accompagnement au changement
Etre en capacité à déléguer les tâches à ses agents et son adjoint
Fluidifier et transmettre l’information ascendante et descendante
Savoir transmettre son savoir faire aux nouveaux agents
Savoir gérer les conflits
Savoir gérer les situations conflictuelles entre collègues
Être en capacité de réagir en cas d’agression d’un agent
La mairie d’arrondissement et l’animation locale et culturelle :
Planification et gestion des locaux
Les compétences des mairies d’arrondissement et du maire d’arrondissement
Connaissances de l’animation locale d’un arrondissement
Règles et usage en matière de protocole
Connaissances de l’environnement local
Le fonctionnement et le rôle du conseil d’arrondissement
Règles de sécurité (sécurité incendie, évacuations erp, manifestations événementielles publiques)
L’environnement scolaire :
Connaître l’organisation de la direction des affaires scolaires, de la direction des familles et de la
petite enfance, des circonscriptions des affaires scolaires et de la petite enfance
Connaître le règlement de service des agents spécialisés des écoles maternelles, des agents techniques
des écoles, des gardiens
Connaître les rôles des différents intervenants adultes dans l’école
Connaissances du nettoyage des locaux :
Les produits : Chimie des produits, classification des produits, les produits éco-labellisés, technique et
protocole du bio-nettoyage, respect des normes et des consignes de stockage
Les protocoles d’utilisation : Choix des produits et des protocoles d’utilisation
Matériels utilisés : connaissance des machines et de la compatibilité des produits avec la surface à
nettoyer, entretien maintenance et suivi du matériel
Contrôle qualité : Normes de certification dans le domaine du nettoyage des locaux
Connaître les techniques de nettoyage en fonction des sols et des revêtements et le matériel à utiliser
(exemple la monobrosse)
Procédures de tri sélectif des déchets
Accueil, sécurité et gestion logistique des bâtiments :
Connaître les principaux risques liés à la sécurité des bâtiments (système de sécurité incendie,
sécurité, des installations électriques, sécurité anti intrusion des immeubles de bureau…)
Connaissance des installations techniques des bâtiments de bureau: vérifications obligatoires et
maintenances obligatoires
Supports logistiques facilitant les éco-gestes et les bonnes pratiques environnementales dans les
immeubles de bureau.
2023 DRH 60 Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents de la Ville de Paris relevant
des fonctions publiques territoriale et hospitalière et aux assistants maternels et familiaux employés par
la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 13 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 13 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exception-
nelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ainsi que pour les militaires ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat excep-
tionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial du 22 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents de la Ville de Paris
relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière et aux assistants maternels et familiaux
employés par la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
456
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris met en œuvre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle instituée par les
décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisés.
Article 2 : Sont éligibles au versement de cette prime les agents de la Ville de Paris, fonctionnaires et
contractuels, et les assistants maternels et assistants familiaux répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par la Ville de Paris ou l’un de ses établissements publics à une date
d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Être employés et rémunérés par la Ville de Paris ou l’un de ses établissements publics au 30 juin
2023 ;
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 : La rémunération brute mentionnée au 3° de l’article 2 servant à déterminer le montant de la
prime est calculée conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé et au
II. de l’article 2 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 susvisé.
Article 4 :
I - Le montant de la prime est fixé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum de la prime
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 euros 800 euros
Supérieure à 23 700 euros et inférieure ou égale à 27 300 euros 700 euros
Supérieure à 27 300 euros et inférieure ou égale à 29 160 euros 600 euros
Supérieure à 29 160 euros et inférieure ou égale à 30 840 euros 500 euros
Supérieure à 30 840 euros et inférieure ou égale à 32 280 euros 400 euros
Supérieure à 32 280 euros et inférieure ou égale à 33 600 euros 350 euros
Supérieure à 33 600 euros et inférieure ou égale à 39 000 euros 300 euros
II - Le montant de la prime est proratisé à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi
au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 5 : La prime ainsi instituée fait l’objet d’un unique versement.
2023 DRH 62 Mise en place du forfait « Mobilités durables ».
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;
Vu la délibération 2010 DRH 56 des 18 et 19 octobre 2010 modifiée portant réglementation applicable
en matière de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplace-
ments effectués par les agents de la Commune de Paris entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail ;
Vu l’avis du comité social territorial central du 22 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer les modalités pour la mise en place du « forfait mobilités durables » en faveur des
agents de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le forfait mobilités durables prévu par le décret du 9 décembre 2020 susvisé est institué en
faveur des agents de la Ville de Paris relevant du code général de la fonction publique et aux agents
recrutés sur un contrat de droit privé. Le versement de ce forfait assure le remboursement de tout ou
partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle
et leur lieu de travail.
Article 2 : Les agents de la Ville de Paris peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition
d’effectuer les déplacements mentionnés à l’article 1 à l’aide d’un des moyens de transports suivants :
457
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- un engin de déplacement personnel motorisé ;
- des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail.
Afin d’apprécier le respect des seuils prévus à l’article 3, il est tenu compte cumulativement des jours
d’utilisation de l’ensemble des moyens de transports listés ci-dessus au cours de l’année ouvrant droit
au bénéfice du forfait.
Article 3 : Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours nécessaires est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Article 4 : Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du bénéfice :
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
- d’un transport gratuit par l’employeur.
Le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais
d’abonnement de transport public ou de service de location de vélos prévu par le décret du 21 juin
2010 et la délibération 2010 DRH 56 susvisés.
Article 5 : I. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur
l’honneur établie par l’agent auprès de la Ville de Paris au plus tard le 31 décembre de l’année au
titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration atteste pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :
- de l’utilisation de l’un ou de plusieurs des modes de transport mentionnés à l’article 2 ;
- du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.
II. Lorsque l’agent a changé d’employeur et a rejoint les effectifs la Ville de Paris en cours d’année, il
dépose sa déclaration dans les conditions prévues au I.
Cette déclaration atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année
auprès d’employeurs éligibles au forfait mobilités durables.
III. Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose sa déclaration dans les conditions prévues
au I.
Le montant du forfait auquel l’agent est éligible est déterminé en prenant en compte le total cumulé
des heures travaillées. Le montant du remboursement dû par la Ville de Paris au titre du forfait
mobilité durables est calculé au prorata du temps travaillé auprès de la Ville de Paris.
Article 6 : Sont abrogées :
- la délibération 2018-3 des 24, 25 et 26 septembre 2018 relative à l’indemnité kilométrique vélo pour
les agents de la Ville de Paris ;
- la délibération 2016 DRH 18 du 31 mars 2016 relative à la prolongation de la prestation environ-
nementale en faveur de l’achat de vélos à assistance électrique par les agents de la Ville de Paris
résidant hors de la Capitale.
La délibération 2018 DRH 26 du 5 juillet 2018 relative au remboursement des abonnements souscrits
par les agents de la collectivité parisienne au dispositif Vélib’.
Article 7 : La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2023 DRH 63 Modalités de mobilisation par les agents de la Ville de leur compte personnel de formation.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et notam-
ment son article 9 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer les modalités de mobilisation, par les agents de la Ville, de leur compte personnel de
formation ;
458
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les agents de la Ville de Paris peuvent mobiliser leurs droits en heures acquis au titre du
compte personnel de formation pour suivre des actions ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme,
d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, dans les conditions fixées par
la présente délibération.
Article 2 : Pour mobiliser son compte personnel de formation, l’agent en formule la demande par écrit
auprès de l’administration en présentant son projet d’évolution professionnelle, les actions de forma-
tions nécessaires pour le mener à bien, ainsi que le calendrier de celles-ci.
Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, la Ville de Paris peut prendre en charge les
frais pédagogiques des actions demandées par l’agent. Cette prise en charge s’effectue dans la limite
de 2 500€ et d’un projet d’évolution professionnelle par période de cinq années civiles.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent fournit lors de sa demande au moins un devis par
action de formation.
Article 4 : Si le coût total des formations demandées par l’agent dépasse les plafonds définis à l’article 3,
la demande ne peut être acceptée par l’administration que si l’agent s’engage à cofinancer les frais
pédagogiques restants.
Une convention de formation conclue entre l’organisme de formation, l’agent et la Ville de Paris fixe
les modalités de ce cofinancement.
Article 5 : Lorsque plusieurs actions de formation correspondent à la demande de l'agent, la Ville de
Paris peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même.
Dans ce cas, les frais pédagogiques sont pris en charge dans leur totalité par la Ville de Paris.
Article 6 : La délibération 2019 DRH 25 fixant les modalités de prise en charge des frais liés à la mise
en œuvre par les agents publics de la ville de Paris de leur compte personnel de formation est abro-
gée.
Article 7 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2024.
2023 DRH 74 Modification de la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 fixant les dérogations au plafond mensuel
de 25 heures supplémentaires pour certains personnels de la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2002 DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée, fixant les indemnités horaires
pour travaux supplémentaires effectués par les personnels de la Ville de Paris, notamment son article
6 ;
Vu la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 modifiée, fixant les dérogations au plafond mensuel
de 25 heures supplémentaires pour certains personnels de la Ville de Paris ;
Vu l’avis du comité social territorial de la direction de la démocratie, des citoyen.nes et des territoires
en date du 22 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de modifier la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : A la 13e ligne de l’annexe jointe à la délibération 2002 DRH 85 d’octobre 2002 susvisée, les
mots : « Agents techniques de la petite enfance » sont remplacés par les mots : « Agents de la petite
enfance ».
Article 2 : La délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 susvisée est ainsi modifiée :
Le IV de l’article 1 est ainsi modifié :
- le deuxième et le troisième alinéas deviennent un 1°) ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2°) Mairies d’arrondissement, Service d’Optimisation des Moyens et Service des Ressources Hu-
maines :
Les adjoints techniques spécialité « logistique générale » et les techniciens des services opérationnels
spécialité « logistique générale et coordination ». »
459
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DRH 75 Modalités d’accès prioritaire aux formations de certains agents de la Ville.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 422-3 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des fonctionnaires de l’État et notamment son article 2-2 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 novembre 2023 ;
Vu la délibération 2023 DRH 63 en date du 22 novembre 2023 fixant les modalités de mobilisation,
par les agents de la Ville, de leur compte personnel de formation ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer les modalités d’accès prioritaire de certains agents de la Ville aux formations
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission.
Délibère :
Article 1 : Les agents prioritaires au sens de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique
bénéficient d’un accès prioritaire aux formations dans les conditions prévues par la présente délibéra-
tion.
Article 2 : Les agents bénéficient d’un accès de plein droit aux actions de formation professionnelle ainsi
qu’aux actions de formation promotionnelle, ou aux procédures de sélection pour l’accès à celles-ci
quand elles existent, lorsqu’elles sont assurées par la Ville de Paris.
Lorsque plusieurs actions de formation correspondent à la demande de l’agent, la Ville de Paris donne
la priorité aux actions de formation qu'elle assure elle-même et accorde à l’agent un accès de droit à
ces actions dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 3 : Si les formations demandées ne sont pas assurées par la Ville de Paris, les agents mention-
nés à l’article 1 bénéficient d’un accès prioritaire à ces actions dans les conditions du présent article.
I - Pour les actions qui relèvent de la formation professionnelle, les agents bénéficient d’au moins une
formation par période de trois années civiles.
II -Pour les actions qui relèvent de la formation promotionnelle ou d’un projet individuel d’évolution
professionnelle, les agents peuvent bénéficier d’une prise en charge prioritaire au titre du compte
personnel de formation dans les conditions suivantes, et sous réserve de respecter la procédure fixée
par la délibération 2023 DRH 63 susvisée :
1° Le plafond de prise en charge des frais pédagogiques fixé à l’article 3 de la délibération 2023 DRH
63 est porté à 7500€ ;
2° En complément de ses droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent peut
mobiliser jusqu’à 400 heures de formation assimilées à du temps de travail, dans la limite totale de
550 heures en incluant les heures acquises au titre de son compte personnel de formation et d’un
projet d’évolution professionnelle par période de cinq années civiles.
Article 4 : Les agents prioritaires peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle dans les
conditions fixées par l’article 18-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
L’agent doit en formuler la demande par écrit auprès de l’administration en présentant son projet
d’évolution professionnelle, la ou les actions de formations nécessaires pour le mener à bien, ainsi que
le calendrier de celles-ci.
Article 5 : La Ville peut prendre en charge les frais pédagogiques des formations suivies par l’agent
dans le cadre de son congé de transition professionnelle, dans la limite d’un plafond de 7500€ et d’un
projet d’évolution professionnelle par période de cinq années civiles.
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec une prise en charge des frais de formation accordée au
titre du compte personnel de formation dans le cadre de la délibération 2023 DRH 63.
Article 6 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2024.
2023 DRH 76 Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des
adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage d’administrations parisiennes, grade d’adjoint
d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe, dans la spécialité sécurité incendie.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
460
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH-28 des 16 et 17 juillet 2007 modifiée portant fixation du statut particu-
lier du corps des adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2017 DRH-14 des 27, 28 et 29 mars 2017 fixant la nature des épreuves et du
règlement du concours sur titres avec épreuves d’agent spécialisé des écoles maternelles de la Com-
mune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d’accès au
corps des adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage d’administrations parisiennes, grade
d’adjoint d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe, dans la spécialité sécurité
incendie ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne pour l’accès au corps des adjoints d’accueil, de surveillance et
de magasinage d’administrations parisiennes, grade d’adjoint d’accueil, de surveillance et de magasi-
nage principal de 2e classe, dans la spécialité sécurité incendie, sont ouverts suivant les besoins du
service par un arrêté de la Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et
les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par la
Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté de la Maire de Paris. Un fonctionnaire de la direction
des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette
qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à l’attribution
des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes
A. Une admissibilité prononcée par le jury après examen du dossier constitué par les candidats. Ce
dossier devra comprendre obligatoirement une lettre de motivation, un curriculum vitae et un
document type retraçant l’expérience et le parcours professionnel des candidats, sur lequel des
questions seront posées.
B. Deux épreuves d’admission
1. Epreuve orale d’entretien avec le jury
En début d’épreuve, le candidat tire au sort un sujet portant sur une mise en situation professionnelle
en lien avec les missions exercées par un adjoint d’accueil, de surveillance et de magasinage principal
de 2e classe dans la spécialité sécurité incendie.
Le candidat présente au jury la manière dont il va gérer cette mise en situation professionnelle et
répond ensuite aux questions du jury qui porteront notamment sur sa capacité à exercer les missions
d’un adjoint d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe dans la spécialité
sécurité incendie et sa motivation.
Le jury peut disposer du dossier du candidat constitué lors de la phase d’admissibilité.
Durée : 30 minutes dont 10 minutes de préparation et 5 minutes maximum de présentation de la
mise en situation professionnelle, coefficient 4
2 Epreuve physique
Course de 12 minutes coefficient 1
Le barème de l’épreuve est fixé par arrêté municipal.
Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des
notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5
sur 20 aux différentes épreuves des concours est éliminatoire.
Aucun candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20
après application des coefficients correspondants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle
qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury.
Article 5 : La délibération 2008 DRH-69 des 15, 16 et 17 décembre 2008 fixant la nature des épreuves et
du règlement de l’examen professionnel et des concours externe et interne d'accès au corps des
adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage d’administrations parisiennes, grade d’adjoint
d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe, dans la spécialité sécurité incendie
est abrogée pour ce qui concerne les concours.
Article 6 : A l’article 4 de la délibération 2017 DRH-14 susvisée, les mots « Toute note inférieure à 5 sur
20 est éliminatoire » sont remplacés par les mots « Aucun candidat ne peut être admis si sa note est
inférieure à 10 sur 20 ».
461
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DRH 77 Fixation d’un plafond d’emplois, des modalités de recrutement et de rémunération et de la nature des
fonctions pour les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-23
du Code général de la fonction publique.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 susvisé e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret D. 1647 du 28 novembre 1983 portant statut particulier applicable au corps des adjoints
administratifs des bibliothèques de la Ville de Paris ;
Vu le décret 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administra-
tions parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2007 DRH 27 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints d'animation et d'action sportive d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des agents techniques des écoles ;
Vu la délibération 2011 DRH 21 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant statut des secrétaires administra-
tifs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2011 DRH 59 des 11 et 12 juillet 2011 portant statut particulier du corps des
éducateurs des activités physiques et sportives de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2012 DRH 14 des 19 et 20 mars 2012 portant statut particulier applicable au corps
des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 portant statut particulier du corps des
animatrices et animateurs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2015 DRH 69 des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2015 portant statut particu-
lier du corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2018 DRH 30 et 2018 DRH 31 portant statut particulier et échelonnement indi-
ciaire applicable au corps des psychologues d’administrations parisienne ;
Vu la délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018 portant statut particulier applicable au corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement ;
Vu la délibération 2022 DRH 87 du 21 décembre 2022 portant fixation d’un plafond d’emplois, des
modalités de recrutement, rémunération et nature des fonctions pour les agents contractuels recrutés
sur le fondement des articles L.332-13, 14 et 23 du CGFP ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose des plafonds d’emplois d’agents contractuels, pour répondre à un besoin non permanent ou à
un besoin permanent au titre d’un remplacement d’un fonctionnaire, des modalités de recrutement,
de rémunération et la nature des fonctions concernées par ces emplois ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Des agents contractuels peuvent être recrutés de manière temporaire pour les besoins du
service et dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la présente délibération.
Ils perçoivent alors une rémunération prenant en compte leur qualification, leurs compétences et leur
expérience professionnelle.
Son montant correspond au minimum au traitement indiciaire d’un fonctionnaire classé au 1er
échelon du 1er grade du corps de référence et au maximum au traitement afférent au dernier échelon
du dernier grade, auquel peuvent s’ajouter les primes et indemnités dont bénéficient les fonction-
naires du corps de référence, dans la limite des plafonds fixés par les délibérations les ayant insti-
tuées.
Article 2 : En application du premier aliéna de l’article L. 332-23 du code général de la fonction pu-
blique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité.
462
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Emploi Autorisation pour 2024 (mois)
Adjoint administratif 945
Adjoint technique 906
Adjoint technique des établissements d’enseignement 24
Agent contractuel des bibliothèques 84
Agent technique des écoles 72
Assistant socio-éducatif 12
Attaché 479
Educateur des activités physiques et sportives 210
Psychologue 24
Secrétaire administratif 103
Technicien supérieur 64
Article 3 : En application du deuxième alinéa de l’article L. 332-23 alinéa 2 du code général de la
fonction publique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour faire
face à des accroissements d’activité saisonniers.
Emploi Autorisation pour 2024 (mois)
Adjoint administratif 360
Adjoint technique 606
Adjoint technique des établissements d’enseignement 180
Agent contractuel des bibliothèques 312
Agent spécialisé des écoles maternelles 30
Agent technique des écoles 410
Attaché 60
Article 4 : En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés pour remplacer un fonctionnaire autorisé à exercer ses
fonctions à temps partiel ou indisponible.
Emploi Autorisation pour 2024 (mois)
Adjoint d’animation contractuel 36
Adjoint administratif 360
Adjoint technique 36
Adjoint technique des établissements d’enseignement 330
Agent de la petite enfance 48
Agent spécialisé des écoles maternelles 300
Agent technique des écoles 300
Animateur 30
Assistant socio-éducatif 12
Attaché 240
Educateur des activités physiques et sportives 72
Secrétaire administratif 60
Secrétaire médico-social 60
Technicien supérieur 30
Article 5 : La délibération 2022 DHR 87 du 21 décembre 2022 portant fixation d’un plafond d’emplois,
des modalités de recrutement, rémunération et nature des fonctions pour les agents contractuels
recrutés sur le fondement des articles L.332-13, 14 et 23 du CGFP est abrogée.
Article 6 : La présente délibération prend effet au 1e janvier 2024.
2023 DSOL 42 Budget primitif 2024 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 3211-1, L 3221-1 etL
3221-3,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération 2023 DSOL 40 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 par laquelle le Conseil de Paris, a approuvé
le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe des établissements parisiens de
l’aide sociale à l’enfance pour 2022 ;
Vu la délibération 2023 DSOL 41 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris, a
approuvé le budget supplémentaire du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à
l’enfance pour 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
soumet le budget des établissements parisiens au titre de l’exercice 2024 ;
463
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La section d’investissement du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à
l’enfance pour 2024 est arrêtée comme suit :
Les autorisations de programme seront inscrites en dépenses à hauteur de 33 689 996,76 € dont 9 384
500 € d’AP nouvelles et 1 598 550 € en recettes, dont 800 000 € d’AP nouvelles ;
Le montant des crédits de paiement, tant en dépenses qu’en recettes s’élève à 5 150 000 €, répartis de
la manière suivante :
Article 2 : La section de fonctionnement du budget annexe des établissements parisiens de l’aide
sociale à l’enfance pour 2024 est arrêtée comme suit :
464
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris, comme le prévoit la nomenclature M22, est autorisée à procéder à
l’intérieur des groupes votés en fonctionnement et des comptes principaux en investissement, aux
virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations
constatées au cours de l'exécution du budget.
2023 DSOL 47 Subventions (1.041.300 euros) à 7 associations pour leurs actions d’accompagnement auprès de
jeunes en difficulté et en risque d’exclusion (4 conventions et 1 avenant).
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation les modalités d’attribution de subventions pour un total de 1 041 300 euros à 7
associations pour leurs actions d’accompagnement auprès des jeunes en difficulté et en risque
d’exclusion au titre de l’année 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement, en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'Association Nationale de Réadaptation
Sociale, 18 avenue Victoria (1er) une convention pour le fonctionnement de la Permanence Accueil
Jeunes, 24 rue Ramponeau (20e) et pour le fonctionnement du Service Insertion Jeunes, 11 Cité du
Couvent (11e), dont le texte est joint à la présente délibération.
La subvention pour le fonctionnement de la Permanence Accueil Jeunes est fixée pour un montant de
124 000 euros au titre de l'exercice 2023. (Numéro Paris Subventions : 26501, dossier n° 2023_02908).
La subvention pour le fonctionnement du Service Insertion Jeunes est fixée pour un montant de 30
000 euros au titre de l'exercice 2023. (Numéro Paris Subventions : 26501, dossier n° 2023_02909).
Article 2 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 18 novembre 2021, une subven-
tion globale de 152 000 € au tire de l’année 2023 est attribuée pour le fonctionnement de
l’établissement Unité d’aide aux jeunes Le Passage situé 24 rue Ramponeau (19e) à l’association
Croix-Rouge Française, 98 rue Didot (14e) (numéro Paris Subventions : 18099 - dossier n° 2023_03836
DSOL/SLE : 140 000 euros et dossier n° 2023_10319 DSP/SAJF : 12 000 euros).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Mission Locale de Paris, 22
rue Pajol (18e), un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs du 27 janvier 2022 dont le texte
est joint au présent projet de délibération, pour des actions renforcées vers l’insertion des jeunes les
plus en difficulté.
La subvention au titre de l’année 2023 est fixé à 257 812 euros dans le cadre de son action
d’accompagnement renforcé vers l’insertion des jeunes les plus en difficulté intitulée « plateforme
Dynamique Insertion Professionnelle » (numéro Paris Subventions : 51804, dossier n° 2023_10149).
La subvention au titre de l’année 2023 est fixé à 236 488 euros dans le cadre de son action de lutte
contre le décrochage institutionnel (numéro Paris Subventions : 51804, dossier n° 2023_09027).
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Tirelires d’Avenir, 15 rue des
Halles (4e), une convention dont le texte est joint en annexe, pour son action « Service de suite de
tirelires d’Avenir ». La subvention est fixée pour un montant de 40 000 euros. (numéro Paris Subven-
tions : 195544, dossier n° 2024_00855)
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Comité Local pour le Loge-
ment Autonome des Jeunes de Paris (CLLAJ de Paris) (17981), 6 bis rue Robert et Sonia Delaunay
(11e), son action d’insertion sociale par le logement (2024_). La subvention est fixée pour un montant
de 8 000 euros.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Jeunesse Feu Vert - Fondation Robert
Steindecker, 34, rue Picpus (12e), une convention dont le texte est joint en annexe, pour son action «
des marches vers l’insertion ». La subvention est fixée pour un montant de 82 000 euros. (numéro
Paris Subventions : 226, dossier n° 2024_).
Article 7 : Dans le cadre de la convention du 20 octobre 2021, une subvention globale de 111 000 euros
au titre de l’année 2023 est attribuée à l’Association de Prévention du Site de la Villette, 211 rue
Jean-Jaurès (19e), (numéro Paris Subventions : 12425), selon la répartition suivante :
- 90 000 euros pour les actions d’animation, de prévention et d’accompagnement vers l’emploi en
direction de la jeunesse (dossier n° 2023_10423 DSOL/SLE)
465
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- 15 000 euros (dossier n° 2023_10472 DAE/BDEL) et 5 000 euros (dossier 2023_10739 DDCT/SPV)
pour l’action de coordination du plan de lutte contre les discriminations à l'emploi du 19e arrondis-
sement
- 1 000 euros (dossier n° 2023_00911 DDCT/SPV) pour les ateliers d'éducation à l'image RadioTélé-
LaVillette
Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2023 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSOL 51 FSL de Paris - Convention de délégation avec le CASVP et la CAF de Paris pour la gestion du FSL Énergie
et avenant à la convention de mandat de gestion comptable et financière du FSL avec la CAF de Paris.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article L 115-3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayé des fac-
tures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, modifié par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 ;
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
du Département de Paris 2022-2028 approuvé par arrêté conjoint du Préfet de Paris et de la Maire de
Paris en date du 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°2016 DASES 257G des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 du Conseil de Paris
adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris ;
Vu la délibération n° 2020 DASES 310 des 15, 16 et 17 décembre 2020 du Conseil de Paris portant
modification du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement de Paris ;
Vu la convention de mandat relative à la gestion comptable et financière du FSL de Paris et sa
contribution financière au Fonds signée le 24 décembre 2021 avec la Caf de Paris ;
Vu le projet de délibération 2023 DSOL 51 en date du 28 novembre 2023 par lequel il est proposé à
Mme la Maire de Paris de signer avec le CASVP et la Caf de Paris une convention de délégation
relative à la gestion du FSL Énergie ; avec la Caf de Paris un avenant à la convention de mandat
relative à la gestion comptable et financière du Fonds de solidarité pour le logement de Paris et sa
contribution financière au Fonds ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec le CASVP, dont le siège social est situé 5
boulevard Diderot 75012 Paris, et la Caisse d’allocations familiales (Caf) de Paris, ayant son siège
social 50 rue du Docteur Finlay 75750 Paris cedex 15, une convention de délégation des missions
d’instruction et de décision des aides au maintien de la fourniture d’énergie du Fonds de Solidarité
pour le Logement de Paris (le FSL Énergie), jointe au présent délibéré.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caf de Paris, ayant son siège social 50 rue du
Docteur Finlay 75750 Paris cedex 15, un avenant à la convention de mandat relative à la gestion
comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris et sa contribution finan-
cière au Fonds, joint au présent délibéré.
2023 DSOL 124 Subventions de fonctionnement (389.204 euros) et avenants avec plusieurs organismes du champ
de l’action sociale, en soutien aux revalorisations salariales 2022 et 2023 destinées aux personnels
exerçant dans les Centres d’Accueil de Jour et Maison des Ainés et des Aidants relevant des mesures
Combe et Ségur.
Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511 -13 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
466
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération 2023 DSOL 124 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris propose l’attribution Subventions de fonctionnement (389 204 euros) accordées à plusieurs
organismes du champ de l’action sociale, en soutien aux revalorisations salariales 2022 et 2023
destinées aux personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe ;
Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 14 790 euros est attribuée à l’association « Autonomie Paris
Saint Jacques, gestionnaire de la M2A-DAC Centre au titre des revalorisations salariales 2022-2023
destinées aux personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe. Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 13 683 euros est attribuée à l’association « Union Retraite
Action », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Nord-Est au titre des revalorisations salariales 2022-
2023 destinées aux personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe. Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 21 994 euros est attribuée à l’association « Nexuméa »,
gestionnaire de la M2A-DAC Paris Sud au titre des revalorisations salariales 2022-2023 destinées
aux personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 22 226 euros est attribuée à l’association « Dispositifs Santé
Paris Ouest », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Ouest au titre des revalorisations salariales 2022-
2023 destinées aux personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe. Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 5 : Une subvention d’un montant de 6 262 euros est attribuée à l’association « Humanest »,
gestionnaire de la M2A-DAC Paris Est au titre des revalorisations salariales 2023 destinées aux
personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 2 383 € est attribuée à la fondation COS Alexandre Glas-
berg pour le centre d’accueil de jour « Alice Guy » en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023
des professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 9 560 € en soutien à la revalorisation
salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 7 : Une subvention d’un montant de 38 761 € est attribuée à l’association Delta 7 pour les
centres d’accueil de jour Casa Delta 17, 18 et 19 en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des
professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 26 975 € en soutien à la revalorisation
salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 8 : Une subvention d’un montant de 12 421 € est attribuée à l’association Foyer des Israelites
Réfugiés pour le centre d’accueil de jour Jean Colin en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023
des professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 7 556 € en soutien à la revalorisation
salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 9 : Une subvention d’un montant de 21 308 € est attribuée à la fondation Croix Saint Simon,
pour les centres d’accueil de jour Geneviève Laroque, Marie de Miribel et l’Etimoë en soutien à la
revalorisation salariale 2022-2023 des professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 26
954 € en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures
Combe. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 10 : Une subvention d’un montant de 3 541 € est attribuée à l’association Saint Germain pour le
centre d’accueil de jour Saint Germain en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des profes-
sionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 5 079 € en soutien à la revalorisation salariale
2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est autorisée à
signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 11 : Une subvention d’un montant de 22 766 € est attribuée à l’association Isatis pour les centres
d’accueil de jour Mémoire plus et les Portes du Sud en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023
des professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 19 462 € en soutien à la revalorisation
salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 12 : Une subvention d’un montant de 3 813 € est attribuée à l’association Notre Dame de Bon
Secours pour le centre d’accueil de jour Notre Dame de Bon Secours en soutien à la revalorisation
salariale 2022-2023 des professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 5 894 € en soutien
à la revalorisation salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire
de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
467
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 13 : Une subvention d’un montant de 3 705 € est attribuée à l’Association des Dames du calvaire
pour le centre d’accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » en soutien à la revalorisation salariale
2022-2023 des professionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 5 809 € en soutien à la
revalorisation salariale 2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 14 : Une subvention d’un montant de 6 114 € est attribuée à l’Association ACPPA » pour le
centre d’accueil de jour « Villa Rubens », en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des
professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant
relatif au projet subventionné.
Article 15 : Une subvention d’un montant de 1 064 € est attribuée à l’Association Coallia pour le centre
d’accueil de jour « La vie en Mauve » en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des profes-
sionnels relevant du Ségur social, et d’un montant de 14 304 € en soutien à la revalorisation salariale
2022-2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est autorisée à
signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 16 : Une subvention d’un montant de 6 003 € est attribuée à La Fondation « Partage et vie »
pour le centre d’accueil de jour « les Francs Bourgeois », en soutien à la revalorisation salariale 2022-
2023 des professionnels relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer
l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 17 : Une subvention d’un montant de 38 148 € est attribuée à L’association Œuvre de Secours
aux Enfants « OSE » pour les centres d’accueil de jour Edith Kremsdorf, Madeleine Meyer et Joseph
Weill, en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des professionnels relevant du Ségur social,
et d’un montant de 28 629 € en soutien à la revalorisation salariale 2022-2023 des professionnels
relevant des mesures Combe. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet
subventionné.
Article 18 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSOL 131 Approbation du nouveau règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. Participation
complémentaire au dispositif (20.000 euros) et avenant à la convention avec l’association Mission
Locale de Paris pour la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2511-13 et suivants ;
Vu les articles L263-3 et L263-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération 2005 DASES 28G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départe-
mental en date du 7 février 2005 relative à la création d’un Fonds d’Aide aux Jeunes à Paris ;
Vu la délibération 2016 DASES 8G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départe-
mental en date des 29, 30 et 31 mars 2016 relative au nouveau règlement du Fonds d’Aide aux
Jeunes Parisiens ;
Vu la délibération 2011 DDEEES 3G en date des 7 et 8 février 2011 relative à la création d’une
Mission Locale unique ;
Vu la délibération 2023 DSOL 15 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 relative à la signature de la
convention au titre de l’année 2023 dans le cadre de la gestion comptable et financière du Fonds
d’Aide aux Jeunes Parisiens et à l’attribution d’une participation de 680 000 euros ;
Vu le projet de délibération 2023 DSOL 131 en date du 28 novembre 2023 relatif à l’adoption du
nouveau règlement du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens et par lequel Mme la Maire de Paris, est
autorisée à conclure avec la Mission Locale de Paris, 34, quai de la Loire (19e), un avenant dans le
cadre de la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens et à l’attribution
d’une participation complémentaire de 20 000 euros ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le nouveau règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens, annexé à la présente
délibération, est adopté, et se substitue à compter du 1er janvier 2024 à sa rédaction antérieure.
Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à conclure avec la Mission Locale de Paris, 34, quai de
la Loire (19e), un avenant à la convention du 12 juillet 2023, annexée au projet de délibération,
relative à la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens en difficulté. Une
participation complémentaire de 20.000 euros est attribuée à la Mission Locale de Paris dans le cadre
de la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2023 de
la Ville de Paris et suivants sous réserve de la décision de financement.
468
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSOL 150 Subventions de fonctionnement (154.349 euros) à plusieurs organismes du champ de l’action
sociale, en soutien aux revalorisations salariales 2023 relevant de la mesure COMBE. Avenants.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511 -13 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération 2023 DSOL 150 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris propose l’attribution Subventions de fonctionnement (188 279 euros) accordées à plusieurs
organismes du champ de l’action sociale, en soutien aux revalorisations salariales 2023 destinées aux
personnels exerçant dans des structures relevant des mesures Combe ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 411 € est attribuée à l’association « Aux Captifs la libéra-
tion » dont le siège social est situé au 33 avenue Parmentier- 75011 pour l’ESI Chez Mr Vincent, (N°
ParisAsso : 17393 et N°de dossier 2024_00828).
Article 2 : Une subvention d’un montant de 3 872€ est attribuée à l’association « Centre d’Action Sociale
Protestant » dont le siège social est situé au 20 rue Santerre- 75012 pour l’ESI Famille « Bonne
Nouvelle » (N° ParisAsso : 48161 et N°de dossier 2023_11010).
Article 3 : Une subvention d’un montant de 5 497 € est attribuée à l’association « Centre d’Action
Sociale Protestant » dont le siege social est situé au 20 rue Santerre- 75012 pour l’ESI « Maison dans
la rue » (N° ParisAsso : 48161 et N°de dossier 2023_11009).
Article 4 : Une subvention d’un montant de 21 845 € est attribuée à l’association « Emaüs Solidarité »
dont le siege social est situé 32, rue des Bourdonnais - 75001 pour les ESI « Agora, Bichat, Pitard et
Traversière » (N° ParisAsso : 24921 et N°de dossier 2024_00919).
Article 5 : Une subvention d’un montant de 6889 € est attribuée à la « Fondation de l’armée du Salut »
dont le siege social est situé 60, rue des Frères Flavien, 75976 Paris Cedex 20 pour l’ESI « La maison
du Partage » (N° ParisAsso : 180983)
Article 6 : Une subvention d’un montant de 5067 € est attribuée à l’Association « Halte Aide aux
femmes battues » dont le siège social est situé 14 rue Mendelssohn- 75020 pour l’ESI « HAFB » (N°
ParisAsso : 63322 et N°de dossier 2024_19084).
Article 7 : Une subvention d’un montant de 4731 € est attribuée à l’Association « Société Philanthro-
pique » dont le Siege social est situé 15 rue Bellechasse- 75007 pour l’ESI Famille « Georgette
Agutte » (N° ParisAsso : 167181 et N° de dossier 2023_11013).
Article 8 : Une subvention d’un montant de 7790 € est attribuée à l’Association « Les Œuvres de la Mie
de Pain » dont le siège social est situé 18 rue Charles Fourier- 75013 pour l’ESI « Arche d’Avenir » (N°
ParisAsso : 2569 et N°de dossier 2024_01429).
Article 9 : Une subvention d’un montant de 5 479 € est attribuée à l’Association « Aurore » dont le siège
social est situé 15 rue Falguière- 75015 pour l’ESI « Halte Femme » (N° ParisAsso : 2541 et N°de
dossier 2024_00706).
Article 10 : Une subvention d’un montant de 6 158 € est attribuée à l’Association « Aurore » dont le
siège social est situé 15 rue Falguière- 75015 pour l’ESI « Clos Feuquières » (N° ParisAsso : 2541et
N°de dossier 2024_00824).
Article 11 : Deux subventions sont attribuées respectivement aux associations suivantes pour le
dispositif Le Kiosque :
- 5 704 € à l’association Emmaüs Solidarité (24921), dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais,
Paris 1er (2023_10970) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant relatif au projet
subventionné.
- 2 816 € à l’association France Terre d’Asile (55901) dont le siège social est situé 22-24 rue Marc
Seguin, Paris 18e (2023_10971) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant relatif au
projet subventionné.
Article 12 : Une subvention d’un montant de 18 092 € est attribuée à l’association Emmaüs Solidarité
(24921), dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais Paris 1er, pour la gestion de l’accueil de jour
Aboukir (2023_10972) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant relatif au projet
subventionné.
Article 13 : Une subvention d’un montant de 7 834 € est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut
(191905), dont le siège est situé 60, rue des frères Flavien 75976 Paris Cedex 20, pour le fonctionne-
ment de la Halte Humanitaire (2023_10973) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un
avenant relatif au projet subventionné.
469
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 14 : Une subvention d’un montant de 1 903 € est accordée à l’association Aurore (2541), dont le
siège social est situé 31 rue Falguière à Paris 15e, pour la gestion du dispositif d’hébergement Jeunes
lycéens (2023_10974) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant relatif au projet
subventionné.
Article 15 : Une subvention d’un montant de 1 128 € est accordée à l’association Urgence Jeunes
(183347) dont le siège social est situé au 6-18, rue de Cronstadt à Paris 15e, pour la gestion du
dispositif d’hébergement Jeunes lycéens (2023_10975) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer
un avenant relatif au projet subventionné.
Article 16 : Une subvention d’un montant de 15 425 € est attribuée à l’association France Terre d’Asile
(55901) dont le siège social est situé 22-24 rue Marc Seguin, Paris 18e, pour la maraude migrants 75
(2023_11006) ; Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant relatif au projet subvention-
né.
Article 17 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 176 € est accordée à l’association
Emmaüs Solidarité (24921), dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais à Paris 1er, pour le
dispositif La Maison des réfugiés (2023_10976); Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un
avenant relatif au projet subventionné.
Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention relative à la mise
en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) à Paris avec l’Association pour
la Prévention, l’Accueil, le Soutien et l’Orientation (APASO) dont l’établissement parisien est situé au
88 boulevard Arago 75 014 Paris, joint en annexe du présent délibéré.
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention relative à la mise
en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) à Paris avec l’association
Œuvre Falret, dont le siège est situé au 17 rue des Fillettes 75 018 Paris, joint en annexe du présent
délibéré.
Article 20 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 329€ est attribuée à l’association
Aurore (2541), dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol Paris 4e, pour ses projets de ma-
raudes d’intervention sociale.
Article 21 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 335€ est attribuée à l’association Aux
Captifs La Libération (17393), dont le siège est situé 8, rue de Gît le Cœur Paris 6e, pour ses projets
de maraudes d’intervention sociale et de maraudes interdisciplinaires.
Article 22 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 848€ est attribuée à l’association
Emmaüs Solidarité (24921), dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais Paris 1er, pour ses projets
de maraudes d’intervention sociale (2024_00918).
Article 23 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 868€ est attribuée à l’association Les
Enfants du Canal (125841), dont le siège est situé 5, rue Vesale Paris 5e, pour ses projets de ma-
raudes d’intervention sociale (2024_00662)
Article 24 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 152€ est attribuée à l’association
Oppélia (53242), dont le siège est situé 20, avenue Daumesnil Paris 12e, pour ses projets de maraudes
d’intervention sociale et de maraudes interdisciplinaires.
Article 25 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2023 et suivants, sous réserve de la décision de financement.
2023 DSOL 151 Subventions d’investissement à 2 associations et subventions de fonctionnement au Centre
d’Action Sociale de la Ville de Paris et à 3 associations (341.000 euros) pour des actions d’aide
alimentaire ainsi que des actions d’information et d’inclusion numérique auprès de personnes
exilées et de familles démunies.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2023, 2 subventions d’investissement à 2 associations
et 4 subventions de fonctionnement au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et 3 associations
pour des actions d’aide alimentaire ainsi que des actions d’information et d’inclusion numérique
auprès de personnes exilées et de familles démunies ;
Vu les conventions annuelles de fonctionnement entre la Ville de Paris, « Le Centre d’Action Sociale
de la Ville de Paris » et « Reconnect » « La Table Ouverte »
470
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement entre la Ville de Paris et « Watizat » ;
Vu les conventions annuelles d’investissement entre la Ville de Paris, « Communauté Sant’Égidio » et
« Les Marmoulins de Ménil » ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont attribuées 4 subventions de fonctionnement, au titre de 2023, au bénéfice du Centre
d’Action Sociale de la Ville de Paris et 3 associations mettant en œuvre des actions d’aide alimentaire,
d’information et d’inclusion numérique auprès de personnes exilées :
- une subvention de fonctionnement, au titre de 2023, de 128 000€, au « Centre d’Action Sociale de la
Ville de Paris » dont le siège social est situé 5 boulevard Diderot 75589 PARIS Cedex 12 (n° Paris-
Asso 190343 et n° de dossier 2023_00099) pour la gestion des activités des relais d’accès au droit.
- une subvention de fonctionnement, au titre de 2023, de 70 000€, à « Watizat » dont le siège social est
situé 74 rue des Martyrs 75018 PARIS, (n° Paris-Asso 194753 et n° de dossier 2024_00568) pour la
conception et l’amélioration de ses supports d’information à destination des personnes exilées.
- une subvention de fonctionnement, au titre de 2023, de 30 000€, à « Reconnect » dont le siège social
est situé 102C rue Amelot 75011 PARIS, (n° Paris-Asso 138841 et n° de dossier 2023_11000) pour
des actions d’inclusion numérique auprès de personnes précaires.
- une subvention de fonctionnement, au titre de 2023, de 23 000€ à « La Table Ouverte » dont le siège
social est situé 15 passage Ramey C/O Maison des Associations BAL N°1 75018 PARIS, (n° Paris-
Asso 11025 et n° de dossier 2023_00759) pour des actions d’aide alimentaire dans le quartier de la
Goutte d’Or.
Article 2 : Pour le « Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris » (dossier 2023_00099), le versement de
la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle de fonc-
tionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ;
Pour « Watizat » (dossier 2024_00568) le versement de la subvention de fonctionnement est subor-
donné à la conclusion d’une convention pluriannuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est
autorisée à signer ;
Pour « Reconnect » (dossier 2023_11000) le versement de la subvention de fonctionnement est subor-
donné à la signature d’une convention annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée
à signer ;
Pour « La Table Ouverte » (dossier 2023_00759) le versement de la subvention de fonctionnement est
subordonné à la signature d’une convention annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est
autorisée à signer ;
Article 3 : Sont attribuées 2 subventions d’investissement, au titre de 2023, au bénéfice de 2 associa-
tions mettant en œuvre des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies :
- une subvention d’investissement, au titre de 2023, de 50 000€, à « Communauté Sant’Égidio » dont
le siège social est situé 14 rue de Bièvre 75005 PARIS (n° Paris-Asso 137361 et n° de dossier
2023_09261) pour l’aménagement d’une cuisine au 76 rue de la Verrerie Paris 4e
- une subvention d’investissement, au titre de 2023, de 40 000€, à l’association « Les Marmoulins du
Ménil » dont le siège social est situé 4 place Henri Matisse 75020 PARIS (n° Paris-Asso 186714 et n°
de dossier 2023_10964) pour l’achat d’un camion. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du budget
participatif 2022.
Article 4 : Pour « Communauté Sant’Égidio » (dossier 2023_09261) le versement de la subvention
d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la
Maire de Paris est autorisée à signer ;
Pour « Les Marmoulins du Ménil » (dossier 2023_10964) le versement de la subvention
d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la
Maire de Paris est autorisée à signer ;
Article 5 : Les dépenses correspondantes aux associations mentionnées dans les articles 1 et 3 seront
imputées au budgets de fonctionnement, d’investissement de la Ville de Paris, ainsi qu’au budget
participatif 2022 pour les exercices 2023 et suivants, sous réserve de la décision de financement.
471
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSOL 152 Convention de mise à disposition à Emmaüs Solidarité d’un bâtiment Ville pour la mise en œuvre
du projet de la Maison des réfugiés.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants et L 2125-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération 2023 DSOL 152 en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de
Paris propose d’autoriser la conclusion d’une convention temporaire d’occupation du domaine public
portant mise à disposition au profit de l’association Emmaüs Solidarité d’un bâtiment situé au 10 bis
rue Henri Ribière (Paris 19e) pour la mise en œuvre de la Maison des réfugiés ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Léa FILOCHE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signée une convention d’occupation du domaine public
débutant à la livraison du bâtiment et se terminant au 31 décembre 2027, avec l’association Emmaüs
Solidarité, pour la mise à disposition d’un bâtiment communal situé au 10 bis rue Henri Ribière dans
le 19e arrondissement de Paris, selon les conditions figurant au projet de la convention annexée, pour
mettre en œuvre avec son partenaire SINGA Paris, le projet de Maison des réfugiés. Cette convention
est renouvelable à la demande de l’association.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à fixer à la somme de 3000€, le montant de la redevance
annuelle hors charges due par l’association « Emmaüs Solidarité », à compter de la date d’effet de la
convention et pendant toute la durée de cette mise à disposition.
Article 3 : Une aide en nature de 259 200€ annuels, correspondant à la différence entre la valeur
locative de marché des locaux considérés et le montant de la redevance, sera accordée à l’association,
à compter de la date d’effet de la mise à disposition des locaux. Cette contribution non financière sera
valorisée dans les comptes annuels de l’association Emmaüs Solidarité.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2024 et suivants.
2023 DSOL 154 Conventions et subventions (100.000 euros) pour l'équipement informatique et numérique des
associations agissant pour l'inclusion numérique.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution de financements à 19 associations pour l’achat d'équipements informatiques et numé-
riques ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’Association
RECONNECT, 102 C RUE Amelot (11e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 7 500 euros
(138841) (2024_00240).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
ASSOCIATION D'ASSISTANCE SCOLAIRE LINGUISTIQUE ET CULTURELLE ASLC, 10 RUE du
Buisson saint louis (10e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 7.500 € (32441) (2024_00238).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
DELTA 7, 53 AV de Saint Ouen (17e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 7 000 euros
(163782) (2024_00120).
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
SERVICE SOCIAL BRETON S S B, 28 RUE du Cotentin (15e). La subvention de la Ville de Paris est
fixée à 6 800 euros (20769) (2024_00201).
472
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association LES
ENFANTS DU CANAL, 5 RUE Vesale (5e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 6.600 euros
(125841) (2024_00239).
Article 6 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
ACCUEIL, COOPERATION ET INSERTION POUR LES NOUVEAUX ARRIVANTS (ACINA), 71
RUE DE GRENELLE (7e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 6 500 euros (180847)
(2024_00211).
Article 7 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’Association
ADAGE ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL CONTRE L'EXCLUSION, 17 RUE
Bernard Dimey (18e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 6 500 euros (8382) (2024_00242).
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE, 58 RUE du Vertbois (3e). La subvention de la Ville de Paris
est fixée à 6 000 euros (59801) (2024_00221).
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
ASSOCIATION DE RECHERCHE DE COMMUNICATION ET D'ACTION POUR L'ACCES AUX
TRAITEMENTS ARCAT, 102 RUE Amelot (11e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 6 000
euros (21101) (2024_00162).
Article 10 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
SLASHFIT, 74 RUE de la Chapelle - Appartement 01 Rez de Chaussee _(18e). La subvention de la
Ville de Paris est fixée à 5 500 euros (186990) (2024_00056).
Article 11 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
COALLIA, 16-18 COUR1 Saint Eloi (12e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 5 500 euros
(182213) (2024_00152).
Article 12 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
POYA, 20 RUE Édouard Pailleron - MVAC du 19e - Boîte n°161 (19e). La subvention de la Ville de
Paris est fixée à 5 500 euros (196708) (2024_00191).
Article 13 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association LE
MOULIN, 23 bis RUE du Moulin de la Vierge (14e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 5
300 euros (16410) (2023_10892).
Article 14 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association LE
DANUBE PALACE, 4 RUE de la Solidarité (19e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 5 000
euros (14187) (2024_00246).
Article 15 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association LE
PARI'S DES FAUBOURGS, 12 RUE Léon Schwartzenberg (10e). La subvention de la Ville de Paris
est fixée à 4 500 euros (12405) (2024_00138).
Article 16 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
GROUPE SOS SOLIDARITES, 102 C RUE Amelot (11e). La subvention de la Ville de Paris est fixée
à 2 500 euros (72421) (2024_00231).
Article 17 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
MA PLUME EST A VOUS, 6 AV de la Porte de Montmartre (18e). La subvention de la Ville de Paris
est fixée à 2 300 euros (15387) (2024_00054).
Article 18 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
ACCUEIL LAGHOUAT, 2 RUE Richomme (18e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 2 000
euros (7626) (2024_00139).
Article 19 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association
ASSOCIATION AURORE, 31 RUE Falguiere (15e). La subvention de la Ville de Paris est fixée à 1
500 euros (2541) (2024_00244).
Article 20 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris de 2023 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSOL 155 Subvention de fonctionnement (7.600.502 euros) relative au financement des activités 2023 du
GIP Samu Social de Paris et avenant n°26 à la convention constitutive du GIP.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ;
Vu le Programme Départemental pour l’Insertion et l’Emploi ;
Vu la convention constitutive du GIP Samu social de Paris approuvée par arrêté préfectoral en date
du 19 décembre 1994, et ses 11 avenants ;
473
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention du 31 décembre 1998 conclue entre le Département de Paris et le Groupement
d’Intérêt Public Samu social de Paris (12e), définissant les modalités de contribution du Département
au fonctionnement du Samu social de Paris et ses 25 avenants ;
Vu la convention de coopération et la convention de mandat conclues le 20 décembre 2021, relatives à
la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de Paris,
pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
Vu la convention tripartite relative au dispositif des Espaces de Solidarité Insertion valable 3 ans à
compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2023 du GIP adopté en conseil d’administration du
GIP Samu social de Paris en date du 7 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’autorisation d’attribuer au GIP Samu social de Paris (12e), au titre de l’exercice 2023, une subven-
tion de s’élevant à 7 600 502 € et de signer l’avenant 26 à la convention du 31 décembre 1998 définis-
sant les modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du Samu social de Paris ;
Vu le budget de la Ville de Paris pour 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est attribuée une subvention de fonctionnement au titre de 2023 d’un montant global de 7
600 502 € au bénéfice du Groupement d’Intérêt Public Samu social de Paris (n° SIMPA 94 601), dont
le siège social est situé 35, avenue Courteline 75012 Paris, se décomposant comme suit :
- Une subvention de 4 014 063€ (dossier 2023_08715) pour couvrir une partie des frais généraux de
fonctionnement du GIP Samu social de Paris, dont 338 935 € (dossier 2023_08716) pour le fonction-
nement de l’Espace de Solidarité Insertion « la Maison dans le Jardin ;
- Une subvention de 401 500 € correspondant à l’action 28 du Pacte parisien de lutte contre la grande
exclusion relative à la coordination des maraudes et au financement du SIAO (dossier 2023_08715) ;
- Une subvention de 414 711 € pour la contribution au financement du dispositif « Halte femmes »,
installé au sein de l’Hôtel de Ville (dossier 2022_07663)
- Une subvention de 395 228 € (dossier 2023_08715) pour le financement de la gestion de l’activité de
prise en charge hôtelière (hors nuitées) des publics hébergés au titre des Droits de Priorité (DDP) et
des familles hébergées au titre de l’aide sociale à l’enfance, conformément au projet adopté dans le
cadre de la convention de coopération entre le Département de Paris, le CASVP et le Samu social ;
- Une subvention de 2 300 000 € permettant la prise en charge des dépenses d’hébergement hôtelier
(nuitées) assurées dans des situations exceptionnelles (Droits de priorité, DDP) ;
- Une subvention de fonctionnement d’un montant de 75 000€ (dossier 2023_08714) pour le fonction-
nement de L’Équipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose (EMLT) ;
Article 2 : Le versement de la subvention de fonctionnement relative aux projets mentionnés à l’article
1 est subordonné à la signature d’un avenant 26 à la convention du 31 décembre 1998 définissant les
modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du GIP Samu social de Paris.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2022 et suivants, sous réserve de la décision de financement, conformément
au tableau ci-dessous :
Montant du financement : 4 415 563 € (fonctionnement général dont ESI et SIAO)
Chapitre : 9344 Rubrique : 441 Nature : 6568 Destination : 44100010
Montant du financement : 414 711 (fonctionnement incluant la Halte Femmes de l’Hôtel de Ville)
Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65 748 Destination : 42400050
Montant du financement : 395 228 € (fonctionnement et gestion de la PCHASE et du DDP- hors nuitées)
Chapitre : 934 Rubrique : 421 Nature : 62878 Destination : 42130070
Montant du financement : 2 300 000 € (nuitées Droits de Priorité)
Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400010
Montant du financement : 75 000 € (Equipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose)
Chapitre : 934 Rubrique : 412 Nature : 65748 Destination : 41200010
2023 DSOL 157 Avenant à la convention de financement pour la mise en œuvre territoriale du Service public de
l’insertion et de l’emploi (2022-2023).
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-13 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion ;
474
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite
l’autorisation de signer l’avenant relatif à la Convention de financement pour la mise en œuvre
territoriale du Service public de l’insertion et de l’emploi (2022-2023) pour faciliter l’accès à l’emploi
durable dans les secteurs des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’une cohorte de 800 Pari-
siens et Parisiennes éloignés de l’emploi via le renforcement des coordinations opérationnelles entre
acteurs de l’insertion ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif à la Convention de finance-
ment pour la mise en œuvre territoriale du Service public de l’insertion et de l’emploi (2022-2023)
Article 2 : La mise en œuvre de l’avenant relatif à la Convention de financement pour la mise en œuvre
territoriale du Service public de l’insertion et de l’emploi (2022-2023) est réalisée à budget constant.
2023 DSOL 158 Subventions (72.000 euros) et convention avec 3 associations pour leurs actions dans le champ
de la prévention et de la protection de l’enfance.
Mme Dominique VERSINI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer des subventions de fonctionnement à 3 associations pour leurs actions dans le champ de la
prévention et de la protection de l’enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association « Fédération
nationale pour la promotion, prévention de la santé psychique - Les pâtes au beurre » au titre de
l’année 2023. (N°SIMPA : 194124 - dossier 2023_10709)
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association « « Fédération
nationale pour la promotion, prévention de la santé psychique - Les pâtes au beurre » (44 - Nantes),
dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 30.000 euros est attribuée à l’association « Agir contre la
prostitution des enfants et les violences sexuelles (ACPE) » (1er) au titre de l’année 2023. (N°SIMPA :
21028 - dossier 2024_00690)
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association « « Agir contre
la prostitution des enfants et les violences sexuelles (ACPE) » (1er), dont le texte est joint à la pré-
sente délibération.
Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 27.000 euros est attribuée à l’association
« E-enfance » (20e) au titre de l’année 2023. (SIMPA : 171562- dossier 2023_11001)
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association « E-enfance »
(20e), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 7 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSOL 159 Subventions (152.350 euros) relatives au fonctionnement de 6 bagageries parisiennes au titre
de 2024.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris, Paris
propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2023, des subventions pour le
fonctionnement de bagageries destinées à des personnes sans domicile fixe ;
475
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 49 500 € est attribuée, au titre de 2024, à l’association
Mains Libres (93881), dont le siège social est situé 15 rue Jean Lantier Paris 1er, pour le fonctionne-
ment de son activité de bagagerie, localisée dans le 1er arrondissement (2024_00664).
Article 2 : Une subvention d’un montant de 25 000 € est attribuée, au titre de 2024, à l’association La
Bagagerie Cœur du Cinq (185364), dont le siège social est situé au 12 rue Daubenton Paris 5e, pour le
fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 5e arrondissement (2024_00630).
Article 3 : Une subvention d’un montant de 20 000 € est attribuée, au titre de 2024, à l’association La
Bagagerie d’Antigel (29701) dont le siège social est situé 230 rue Lecourbe Paris 15e, pour le fonction-
nement de son activité de bagagerie, localisée dans le 15e arrondissement (2024_00329).
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 750 € est attribuée, au titre de 2024,
à l’association Au Bagage du Canal (189430), dont le siège social est situé 11, passage de Flandres
Paris 19e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 19e arrondissement
(2024_00758).
Article 5 : Une subvention d’un montant de 7 500 € est attribuée, au titre de 2024, à l’association «
Bagagerie 20 » (159141) dont le siège social est situé 6 rue Ernest Lefèvre Paris 20e, pour le fonction-
nement de son activité de bagagerie localisée dans le 20e arrondissement (2024_00547).
Article 6 : Une subvention d’un montant de 38 600€ est attribuée au titre de 2024 à l’association La
Pause du 6e (199368) dont le siège social est situé 21 boulevard du Montparnasse Paris 6e, pour le
fonctionnement de son activité de bagagerie localisée dans le 6e arrondissement (2024_00661).
Article 7 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement 2024 de la Ville de
Paris, et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2023 DSOL 161 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour
l’exercice 2024.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 et
suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-1 et
suivants, R 314-1 et suivants, R 314-22 et R 351-1 et suivants ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris en faveur des personnes âgées et en situation
de handicap adopté le 15 octobre 2012 par délibération du Conseil de Paris en formation de conseil
général et le règlement départemental d’aide sociale de Paris ;
Vu le schéma parisien des « séniors à Paris 2022-2026 » adopté en novembre 2022, le schéma parisien
« stratégie handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 adopté en octobre 2022 et le schéma
parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025 adopté en décembre 2021 par le
Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra à la fois de soutenir budgétai-
rement les installations de nouveaux établissements et services sociaux et médico-sociaux et
d’encadrer l’évolution des budgets de fonctionnement des établissements déjà existants sur la base
d’un taux d’évolution ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses n’est pas un objectif uniforme pour tous les
établissements et services, mais autorise, pour chaque établissement, une application différenciée des
moyens déterminés par l’OAED sous réserve du respect de l’enveloppe globale ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra de fonder les modifications
apportées aux propositions budgétaires présentées par les établissements ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’objectif annuel d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, tarifés par la Ville de Paris, est fixé pour l’exercice 2024 à 3% d’évolution pour les secteurs
des personnes âgées, personnes en situation de handicap, prévention et protection de l’enfance et
prévention spécialisée par rapport aux budgets de reconduction 2023, hors mesures nouvelles et
476
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
reprise des résultats des années antérieures étudiées individuellement dans le cadre de la fixation des
tarifs.
Article 2 : Le montant global de l’enveloppe prévisionnelle annuelle de mesures nouvelles pour les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, tarifés par la Ville de Paris, est fixé à 9 818 457
euros au titre de l’année 2024.
2023 DSOL 163 Projet de budget primitif créant pour l'année 2024 les emplois des personnels des établissements
parisiens de l'aide sociale à l'enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et L 3221-
3 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son
article 143 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant disposition relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels adminis-
tratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-
éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des animateurs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps
de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à
certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompa-
gnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-134 du 5 février 2022 portant statut de praticien hospitalier ;
477
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens
contractuels ;
Vu la délibération 2023 DSOL 101 des 4, 5, 6, 7 juillet 2023 relative au budget supplémentaire
modifiant pour l'année 2023 les emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale
à l'enfance ;
Vu l’avis du comité social d’établissement du 28 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de modifier pour 2024 l’effectif réglementaire des personnels des établissements parisiens de
l’aide sociale à l’enfance ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Au 1er janvier 2024, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance sont fixés ainsi qu'il suit :
Nombre total
Emplois supprimés Emplois créés
CORPS ET EMPLOIS d’emplois au
au 01/01/2024 au 01/01/2024
01/01/2024
Filière administrative
Directeur d'établissement sanitaire, social
0 0 3
et médico-social (adjoint)
Attaché d’administration hospitalière 0 1 7
Adjoint des cadres hospitaliers 1 1 12
Adjoint administratif hospitalier 0 0 62
Filière socio-éducative
Cadre socio-éducatif 0 0 38
Assistant socio-éducatif 9 7 248
Éducateur de jeunes enfants 1 5 66
Éducateur technique spécialisé 0 0 34
Conseiller en économie sociale et familiale 0 0 6
Moniteur-éducateur 2 4 110
Animateur 0 0 8
Moniteur d’atelier 0 0 0
Filière soignante
Médecin 0 0,5 1,5
Psychologue 0 1 38,2
Psychomotricien 0 0,5 1
Orthophoniste 0 0,5 0,5
Cadre de santé paramédical 0 0 7
Infirmier en soins généraux et spécialisés 1 0 43,5
Auxiliaire de puériculture 0 0 189,6
Accompagnant éducatif et social (AES) 2 8 67
Agent des services hospitaliers qualifiés 0 0 0
Filière technique et ouvrière
Technicien et technicien supérieur
0 1 4
hospitaliers
Agent de maîtrise (corps maîtrise ouvrière) 0 1 6
Personnel ouvrier 2 5 205
Autres emplois
Professeur des écoles 3 0 7
Total emplois 21 35,5 1164,30
Article 2 : Au 1er janvier 2024, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance relevant des administrations parisiennes hors fonction publique hospitalière sont fixés
ainsi qu'il suit :
Nombre total
Emplois supprimés Emplois créés
CORPS ET EMPLOIS d’emplois au
au 01/01/2023 au 01/01/2023
01/01/2023
Filière administrative
Administrateur de la Ville de Paris 0 10 10
Total emplois 0 10 10
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur ces emplois :
478
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Borne indiciaire de
Nature des fonctions Corps Grade
rémunération (mini/maxi)
Directeur d’établissement Administrateur 542/1015
parisien de l’aide sociale à Administrateur Administrateur
l’enfance Hors Classe 813/HEB bis3
Article 3 : Au 1er janvier 2024, le nombre d’heures réglementaires de vacation des établissements
parisiens de l’aide sociale à l’enfance est fixé comme suit :
Nombre total
Heures de vacation Heures de vacation
VACATIONS d’heures de vacation
supprimées au 01/01/2024 créées au 01/01/2024
au 01/01/2024
Professeur des écoles 222 456 3 585
Pédiatre 0 0 2 052
Psychiatre 364 0 0
Médecin généraliste 0 0 3 963
Psychologue 0 907 910
Orthophoniste 0 0 0
Agent de ménage 0 0 0
Psychomotricien 0 0 2 279
Total vacations 0 0 12 789
Article 4 : Le solde global s’établit à 1 164,30 emplois budgétaires pour la Fonction publique hospita-
lière, 10 emplois budgétaires pour les Administrations parisiennes et 12 789 heures de vacations. La
dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés du
budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2024.
2023 DSP 8 Subvention (38.111 euros) et convention avec l’association Cabinet Médical Corre-Cozian pour la
création d’un cabinet médical de groupe au 202 bd de Charonne (20e) dans le cadre de Paris Med'.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention d’investissement à l’association Cabinet Médical Corre-Cozian et
de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle avec cet organisme ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Cabinet Médical Corre-
Cozian, 202 boulevard de Charonne dans le 20e arrondissement de Paris, une convention plurian-
nuelle dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 38 111 € est attribuée à l’association Cabinet Médical
Corre-Cozian (PARIS ASSO 200832- dossier 2022_08780).
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 12 Subvention (50.000 euros) à l’association Le Comité pour la santé des exilés-COMEDE (94 Le Kremlin-
Bicêtre).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
479
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2021/2023, entre l’association « Le Comité pour la santé des
exilés » (COMEDE) et la Ville de Paris, signée le 29 juillet 2021 et l’avenant n°1 à la CPO signé le 21
octobre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention de 50 000 euros à l’association « Le Comité pour la santé des
exilés » (COMEDE), au titre de 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 50 000 euros est attribuée à l’association « Le Comité pour la santé des
exilés » (COMEDE), sise 78 rue du Général Leclerc, 94 272 Le Kremlin Bicêtre - locaux de l’Hôpital
Bicêtre (n° ParisAsso 18447), dans le cadre de la CPO 2021/2023 signée le 29/07/2021, pour le projet
n° ParisAsso 2023_02722, au titre de l’exercice 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 13 Subvention (35.000 euros) à l’association Parcours d’Exil (10e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2021/2023, entre Parcours d’Exil et la Ville de Paris, signée
le 26 juillet 2021 et l’avenant n°1 à la CPO signé le 19 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à l’association Parcours d’Exil (10e) au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant total de 35 000 euros est attribuée à l’association Parcours
d’Exil, sise 4, Avenue Richerand, 75010, Paris, (n° ParisAsso 198), dans le cadre de la CPO 2021/2023
du 26 juillet 2021, au titre de l’année 2023.
Le montant total est décliné comme suit : 31 636 euros au titre de la Grande Cause et 3 364 euros au
titre du PPIE (insertion par l’emploi).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 14 Subvention (3.000 euros) à l’association Société Francophone de Santé et Environnement-SFSE (13e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à l’association « Société Francophone de Santé et Environnement »
(SFSE) au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à l'association « Société Francophone de Santé et
Environnement » (SFSE), sise 4, Rue Marie Andrée Lagroua Weill-Hallé, 75 013- PARIS - Université
Paris VII - Bâtiment Buffon (n° ParisAsso 183476), pour le projet n° ParisAsso 2023_02760, au titre
de l’année 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
480
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 15 Subvention (15.000 euros) à l’association Fédération des Maisons et Pôles de Santé d’Île-de-France-
FémasIF (19e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à l’association Fédération des Maisons et Pôles de Santé d’Île-de-
France (FémasIF) au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l'association Fédération des Maisons et Pôles
de Santé d’Île-de-France (FémasIF) sise 53, Quai de la Seine, 75019 - PARIS ; (n° ParisAsso 31821),
pour le projet n° ParisAsso 2023_05430, au titre de l’année 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 20 Subventions (29.000 euros) à 5 associations du dispositif « prévention du mal-être et écoute
psychologique ».
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à 5 associations du dispositif « prévention du mal-être et écoute
psychologique », au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à l'association LA PORTE OUVERTE, sise 21,
Rue Duperré, 75009 - Paris, (n° ParisAsso 4165), pour le projet n° ParisAsso 2023_03305, au titre de
l’année 2023.
Article 2 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l'association Pour l'Harmonie des Relations
Enfants-Parents (PHARE), sise 5, Rue Guillaumot, 75012 - Paris, (n° ParisAsso 21148), pour le projet
n° ParisAsso 2023_05652, au titre de l’année 2023.
Article 3 : Une subvention de 6 000 euros est attribuée à l'association SOS AMITIE Paris Île de France,
sise 7, Rue Heyrault, 92100 - Boulogne-Billancourt, (n° ParisAsso 3862), pour le projet n° ParisAsso
2023_05546, au titre de l’année 2023.
Article 4 : Une subvention de 4 000 euros est attribuée à l'association SUICIDE ECOUTE, sise 33, Rue
Linné, 75005 - Paris, (n° ParisAsso 5341), pour le projet n° ParisAsso 2023_04091, au titre de l’année
2023.
Article 5 : Une subvention de 1 000 euros est attribuée à l'association Union Nationale pour la Préven-
tion du Suicide (UNPS), sise 4, Rue des Arènes, 75005 - Paris, (n° ParisAsso 18956), pour le projet n°
ParisAsso 2023_08337), au titre de l’année 2023.
Article 6 : La dépense correspondante de 29 000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de finance-
ment.
481
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 32 Subvention (60.000 euros) et avenant n°1 à la convention avec l’association AURORE (4e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre AURORE et la Ville de Paris signée le 14 décembre
2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association AURORE et de l’autoriser à
signer l’avenant n°1 à la convention du 14 décembre 2022 entre la Ville de Paris et cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association AURORE dont le siège social
est situé 34, boulevard de Sébastopol (4e), l’avenant n°1 à la convention du 14 décembre 2022, dont le
texte est joint à la présente délibération, pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention d’un montant total de 60.000 euros est attribuée à l’association AURORE
(2023_03966- 2541) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 34 Subvention (30.000 euros) et avenant n°2 à la convention avec l’association Aux Captifs, la Libération
(11e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectif signée le 28 juin 2021 entre la Ville de Paris et l’association «
Aux captifs, la Libération » ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Aux Captifs, la Libération, 33
avenue Parmentier (11e) et de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention entre la Ville de Paris
et cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Aux Captifs, la Libération,
l’avenant n°2 à la convention du 28 juin 2021 dont le texte est joint à la présente délibération, pour
l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention d'un montant de 30.000 euros est attribuée à l'association Aux Captifs, la
Libération (2023_04042 / 17393) au titre de l'exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 35 Subvention (700.000 euros) et avenant n°1 à la convention avec l’association Centre Régional de
Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France - CRCDC-IDF (15e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
482
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté du 23 mars 2018 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 29 septembre 2006 portant cahier des
charges des centres de coordination des dépistages des cancers ;
Vu le traité de fusion-absorption intervenu entre le Centre Régional de Coordination des Dépistages
des Cancers d’Ile-de-France et l’ADECA 75 approuvé par les conseils d’administration et les assem-
blées générales extraordinaires des associations concernées prenant effet au 1er mai 2019 ;
Vu les statuts de l’association en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Centre Régional de Coordination des Dépistages
des Cancers d’Ile-de-France et la Ville de Paris signée le 19 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose d’une part d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Centre Régional de
Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France (CRCDC-IDF), sise à Paris (75015), 28 rue
Desaix, et d’autre part de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention du 19 décembre 2022 avec
cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Centre Régional de Coordina-
tion des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France (2023_05442/193496), sise à Paris (75015), 28 rue
Desaix, l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 19 décembre 2022 annexé au
présent délibéré.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 700.000 euros est attribuée à
l’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France au titre de
l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 40 Subvention (20.000 euros) et avenant n°2 à la convention avec l'association IKAMBERE - La Maison
Accueillante (Seine Saint-Denis).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs modifiée entre la Ville de Paris et l’association Ikambere
signée le 28 juin 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association IKAMBERE - La Maison Ac-
cueillante- 14, rue Jules Saulnier à Saint-Denis (Seine Saint-Denis) et de l’autoriser à signer
l’avenant n°2 à la convention du 28 juin 2021 entre la Ville de Paris et cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association IKAMBERE- La Maison
Accueillante (2023_08372- PARIS ASSO 19897), 14 rue Jules Saulnier à Saint-Denis (Seine Saint-
Denis), l’avenant n°2 à la convention du 28 juin 2021 annexé à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l'association IKAMBERE - La
Maison Accueillante au titre de l'année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 68 Subvention (58.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec le centre régional d’information
et de prévention du sida et pour la santé des jeunes - CRIPS IdF (18e).
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
483
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre régional
d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF) (75018 PARIS) et
d’attribuer une subvention à cette association au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Centre régional d’information et de
prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF), sis : 16, Rue de l’Évangile, 75018 PARIS,
la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 58 000 euros est attribuée au Centre régional d’information et de préven-
tion du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF) (n° ParisAsso 20534) pour le projet n° ParisAsso
2023_08315, au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 71 Subvention (235.000 euros) à l’association AIDES (93 PANTIN).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2022/2024 entre l’association AIDES et la Ville de Paris,
signée le 20 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à cette association au titre de 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 235 000 euros est attribuée à l’association AIDES (n° ParisAsso 18241)
sise 14, rue Scandicci (Tour Essor), 93500 - PANTIN, dans le cadre de la CPO 2022/2024 du 20
décembre 2022, pour le projet n°2023_08432, au titre de l’année 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 72 Subventions (265.400 euros) et conventions avec la Protection Civile Paris Seine et la Croix-Rouge
Française dans le cadre du plan Paris qui sauve.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer les conventions avec la Protection Civile Paris Seine (15e) et la Croix-
Rouge Française (14e) et de leur attribuer une subvention au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Protection Civile Paris Seine,
sise : 244 rue de Vaugirard 75015 Paris, une convention au titre de l’année 2023, dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 140 400 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (n° ParisAsso 16075), pour le projet n° ParisAsso 2023_00206 au titre de l’exercice
2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Croix-Rouge Française, sise :
96 rue Didot 75014 Paris, une convention au titre de l’année 2023, dont le texte est joint à la présente
délibération.
484
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 125 000 euros est attribuée à l’association Croix-Rouge
Française (n° ParisAsso 18099), pour le projet n° ParisAsso 2023_08321 au titre de l’exercice 2023.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 73 Subvention (110.000 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) avec l'association
« Protection Civile Paris Seine » (15e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer deux conventions avec la Protection Civile Paris Seine (15e) et
d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à cette association
au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Protection Civile Paris Seine,
sise : 244, rue de Vaugirard, 75015 Paris, deux conventions annuelles dont les textes sont joints à la
présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (n° ParisAsso 16075) pour les projets n° ParisAsso 2023_10484 et 2023_10494 au
titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 75 000 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (n° ParisAsso 16075), pour le projet n° 2023_10967 au titre de l’année 2023.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 74 Subvention (110.000 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) avec l'association
"Croix Rouge Française" (14e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer deux conventions avec la Croix-Rouge Française (14e) et d’accorder une
subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à cette association, au titre de
l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Croix-Rouge Française, sise :
96, rue Didot, 75014 Paris, deux conventions annuelles de fonctionnement et d’investissement dont
les textes sont joints à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée à l’association Croix-Rouge
Française (n° ParisAsso 18099), pour le projet n° ParisAsso 2023_08318, au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 75 000 euros est attribuée à l’association Croix-Rouge
Française (n° ParisAsso 18099) pour le projet n° ParisAsso 2023_08320, au titre de l’année 2023.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
485
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 75 Subventions (300.000 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) avec l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris (12e) au profit du SAMU-SMUR de Paris.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer deux conventions avec à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-
HP) pour le SAMU-SMUR de Paris et d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention
d’investissement et cet organisme au titre de l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
sise : 5, Boulevard Diderot, 75012 Paris, deux conventions annuelles de fonctionnement et
d’investissement, dont les textes sont joints à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 100 000 € est attribuée à l’Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris au profit du SAMU-SMUR de Paris, au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 200 000 euros est attribuée à l’Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris au profit du SAMU-SMUR de Paris, au titre de l’année 2023.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 76 Subvention (35.000 euros) et convention avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences (14e) -
Dispositif ELIAHS (18e, 19e, 20e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer la convention avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences (14e) et
d’attribuer une subvention à cet organisme au titre de 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec le GHU Paris Psychiatrie et
Neurosciences de Paris, sis 1, rue Cabanis, 75674 PARIS, Cedex 14, pour le projet ELIAHS (Équipe
de Liaison Intersectorielle d'Accompagnement entre Habitat et Soins) développé sur les 18e, 19e et
20e arrondissements. Le texte de la convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 35 000 € est attribuée au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences de
Paris au titre de l’année 2023.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
486
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 89 Subvention (80.000 euros) et convention avec le Centre de ressources pour mini-réseaux de proximité
(93 GAGNY).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer une convention entre la Ville de Paris et l’association Centre de
ressources pour mini-réseaux de proximité (93) et d’accorder une subvention à cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 80.000 euros est attribuée à l’association Centre de res-
sources pour mini-réseaux de proximité (93) au titre de l’exercice 2023.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Centre de ressources pour mini-
réseaux de proximité (183522 - 2023_08314), 16 rue Parmentier- Gagny (93), une convention, dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 90 Subvention (174.500 euros) et avenant n°1 à la convention avec l’association Basiliade (11e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre Basiliade et le Ville de Paris signée le 20 octobre
2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Basiliade située 6 rue du Chemin
Vert (11e) et de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention du 20 octobre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Basiliade, 6 rue du Chemin
Vert 75011 Paris, l’avenant n°1 à la convention du 20 octobre 2022, dont le texte est joint à la pré-
sente délibération, pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention d’un montant total de 174.500 € est attribuée à l’association Basiliade
(19835-dossiers 2023_10734, 2023_10736, 2023_02085, 2023_10735) au titre de l’année 2023. La
subvention est répartie comme suit :
- 30.000 € au titre de l’accueil et de l’accompagnement global des personnes en situation de précarité
atteintes par le VIH ;
- 74.000 € au titre des activités d’insertion par l’emploi et la formation ;
- 36.500 € en faveur des actions menées par la « Maison Uraca » : 30.000 € au titre de la prévention
des maladies chroniques et 6.500 € au titre de l’accompagnement psycho-social et interculturel ;
- 34.000 € au titre des actions d’accompagnement juridique.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
487
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 91 Subventions (25.500 euros) à 6 associations menant des actions de soutien aux malades.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à 6 associations menant des actions de soutien aux malades ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à l'association Visiteurs pour les Personnes
Hospitalisées (70941 ; 2023_06595), 26 boulevard du Général Leclerc 95100 Argenteuil, au titre de
l’année 2023.
Article 2 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Tournesol (19766 ; 2023_04711),
Hôpital Saint Louis 1 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris, au titre de l’année 2023.
Article 3 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Médecins de l’Imaginaire (10272;
2023_03805), 4 rue des Filles du Calvaire 75003 Paris, au titre de l’année 2023.
Article 4 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Le Rire Médecin (80281;
2023_08307), 64-70 rue de Crimée 75019 Paris, au titre de l’année 2023.
Article 5 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Vaincre la Mucoviscidose (41081;
2023_09653), 181 rue de Tolbiac 75013 Paris, au titre de l’année 2023.
Article 6 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l'association Prix Clara (194489; 2023_10782),
31 rue d’Anjou 75008 Paris, au titre de l’année 2023
Article 7 : La dépense correspondante de 25.500 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de finance-
ment.
2023 DSP 96 Subvention (25.000 euros) et convention avec l’association TIBERIADE (19e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer la convention annuelle avec l’association TIBERIADE et d’attribuer
une subvention à cette association au titre de 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association TIBERIADE, sise : 25, Rue
Fessart, 75019 - PARIS, la convention dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée à l’association TIBERIADE (n° ParisAsso
20388), pour le projet n° ParisAsso 2023_09981, au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 97 Subvention (18.568 euros) et convention avec l'association Protection Civile Paris Seine (15e) dans
le cadre du budget participatif « Tous sauveteurs dans le 14e ».
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer une convention avec la Protection Civile Paris Seine (15e) et d’accorder
dans le cadre du budget participatif une subvention d’investissement à cette association, au titre de
l’année 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Protection Civile Paris Seine,
sise : 244, rue de Vaugirard, 75015 Paris, une convention dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 18 568 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (n° ParisAsso 16075) pour le projet n° 2022_09907 au titre de l’année 2023, pour
l’opération « Tous sauveteurs dans le 14e » dans le cadre du budget participatif.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 103 Transformations Olympiques - Subventions (83.500 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD
Paris 2024 et 5 organismes dans le cadre du projet « Paris sport santé » - Recette (50.000 euros).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-2 et suivants ;
Vu le projet de convention de financement et d’objectifs entre la Ville de Paris et le Fonds de dotation
Paris 2024 ;
Vu les cinq projets de conventions de financement et d’objectifs avec les organismes Viacti, APASO,
Chevalier d’Assas, le Laboratoire de l’institut des Sciences du Sport-Santé de Paris et le Collège
Georges Méliès, dans le cadre du programme héritage de la Ville de Paris « Paris sport santé » ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver la convention entre la Ville de Paris et le FDD Paris 2024 dans le cadre du
programme héritage de la Ville de Paris « Paris sport santé » ainsi que les cinq conventions pour
versement de subventions ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la recette de 50 000 euros versée dans le cadre du projet « Paris Sport Santé »
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement et d’objectifs entre la
Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024, dont le texte est annexé à la présente délibération.
Article 3 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
des années 2023 et suivantes.
Article 4 : Sont attribuées les subventions suivantes :
N° opérateur N° de dossier
Associations subventions
Paris Asso Paris Asso
L’association Viacti 94801 2024_00115 25 000 euros
Le laboratoire de l’institut des Sciences du
197193 2023_10684 12 500 euros
Sport-Santé de Paris
Le Collège Georges Méliès 203350 2024_00057 20 000 euros
L’Association pour la Prévention, l’Accueil,
12345 2024_00013 6 000 euros
le Soutien et l’Orientation (APASO
L’association Chevalier d’Assas 224 2024_00016 20 000euros
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les 5 conventions de financement et d’objectifs
entre la Ville de Paris et les organismes mentionnés à l’articles 4, dont les textes sont annexés à la
présente délibération.
Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 ou des années suivantes, sous réserve des décisions de financement corres-
pondantes.
489
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 104 Convention avec l’ARS au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2023 pour le financement de 2
postes de coordonnateurs locaux de santé mentale (CLSM) - Recette (52.250 euros).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-2 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de l’autoriser à signer avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS) une convention pour le
financement de 2 postes de coordonnateurs locaux de santé mentale (CLSM) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France pour le financement 2023 de 2 postes de coordonnateurs locaux de santé
mentale (CLSM) au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2023, dont le texte est joint à ce
projet de délibération.
Article 2 : La recette correspondante d’un montant de 52 250 € sera constatée au budget de fonctionne-
ment de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et des exercices suivants.
2023 DSP 110 Subventions (8.000 euros) à 2 associations menant des actions de soutien psychologique.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à deux associations menant des actions de soutien psychologique ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3.000 € (16368-2023_05627) est attribuée à l’association
Dispens’aire Psy, les Psys du Cœur, 11 rue Chomel (7e) au titre de l’année 2023.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 5.000 € (201783 -2023_05638) est attribuée à l’association
Les Psy Nomades, 6 rue des Mignottes (19e) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante de 8.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l'exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de finance-
ment.
2023 DSP 111 Subvention (7.500 euros) et convention avec l’association Santé Charonne - ASC (11e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Santé
Charonne, située 61 bis, boulevard de Charonne (11e) et de lui attribuer une subvention au titre de
2023 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
490
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Santé Charonne, 61 bis
boulevard de Charonne (11e), la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 7.500 euros est attribuée à l’association Santé Charonne
(40061- Dossier n°2023_10092) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 112 Subvention (5.000 euros) à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie (13e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie (13e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.000 € est attribuée à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizo-
phrénie (25401 - dossier 2023_07451), 54 rue Vergniaud Bât. D 75013 Paris, au titre de l’exercice
2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 118 Subventions (72.700 euros) à 6 associations dans le cadre de la mise en œuvre de projets favorisant
l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Vu la délibération 2023 DSP 52 en date des 5,6,7 et 8 juin par laquelle le Conseil de Paris a attribué
des subventions à des associations dans le cadre de la mise en œuvre de projets favorisant l'accompa-
gnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de soutenir financièrement six associations dans le cadre de la mise en œuvre de projets favorisant
l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 12 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2023 à l’association
AURORE, 34, rue boulevard Sébastopol à Paris 4e (2541), en complément de la subvention votée lors
du Conseil de Paris de juin 2023, pour assurer l’action « Encadrement des travailleurs-pairs »
(2023_11016) dans le cadre de la CPO 2022-24 du 20/10/22.
Article 2 : Une subvention globale de 13 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2023 à l'Associa-
tion Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, située 20, rue Saint Fiacre à Paris (2e) au
titre de l’activité de son comité parisien (ANPAA 75) 13, rue d’Aubervilliers à Paris (18e), (87241), en
complément de la subvention votée lors du Conseil de Paris de juin 2023, pour assurer les actions
suivantes dans le cadre de la CPO 2022-24 du 20/10/22 :
- « Promotion de la santé et prévention des conduites addictives auprès des personnes précaires »
(2023_11015) : 8 000 euros ;
- « Réduction des risques « Alcool » au sein des structures d’hébergement de personnes en situation de
grande précarité » (2023_11014) : 5 000 euros.
Article 3 : Une subvention de 8 700 euros est attribuée à l'Association Aux Captifs La Libération
(17393) pour le « Projet Marcel Olivier - Améliorer la prise en charge des personnes SDF consomma-
491
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
trices » (2023_11017), en complément de la subvention votée lors du Conseil de Paris de juin 2023,
dans le cadre de la CPO 2022-24 du 20/10/22 pour l’exercice 2023.
Article 4 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l'Association GAIA PARIS (81741) pour son
action « Labofabrik » (2023_11018), en complément de la subvention votée lors du Conseil de Paris de
juin 2023, dans le cadre de la CPO 2022-24 du 20/10/22 pour l’exercice 2023.
Article 5 : Une subvention de 4 000 euros est attribuée au Groupe SOS Solidarités (72421) pour son
action « Poursuite du développement des maraudes auprès des usagers de drogues » (2023_11019), en
complément de la subvention votée lors du Conseil de Paris de juin 2023, dans le cadre de la CPO
2022-24 du 20/10/22 pour l’exercice 2023.
Article 6 : Une subvention de 30 000 euros est attribuée à l’association OPPELIA pour sa structure
Charonne (53242) pour son action de « Maraudes de médiation sociale dans les 10e, 18e et 19e
arrondissements de Paris » (2023_11020), en complément de la subvention votée lors du Conseil de
Paris de juin 2023, dans le cadre de la CPO 2022-24 du 20/10/22 pour l’exercice 2023.
Article 7 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 et suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 119 Subvention (3.000 euros) à l’association Guy Renard (14e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles les articles L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Guy Renard, 11 rue Joanès
(14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association
Guy Renard (2022_08311- 52422) 11, rue Joanès 75014 Paris, au titre de l’exercice 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 123 Subvention (300.000 euros) et avenant n°1 à la convention avec le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-sociale (GCSMS) - Maison des Adolescents de l’Hôpital Robert Debré (18e, 19e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale Maison des Adolescents Robert Debré et la Ville de Paris signée le 19 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer un avenant n°1 et d’accorder une subvention au Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale Maison des Adolescents Robert Debré, ayant son siège social 8 avenue de la
Porte du Pré Saint Gervais 75019 Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-sociale (GCSMS) de la Maison des Adolescents - Robert Debré, dont le siège social est 8
avenue de la Porte du Pré Saint Gervais- 75019 Paris, l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du
19 décembre 2022 annexé au présent délibéré, pour l’attribution d’une subvention destinée au fonc-
492
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
tionnement de la Maison des Adolescents de l’Hôpital Robert Debré (19e) et de son antenne du 18e
arrondissement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 300.000 euros est attribuée au Groupement de Coopé-
ration Sociale et Médico-sociale (GCSMS) de la Maison des Adolescents - Robert Debré (182274 -
dossier 2024_00515) au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 124 Subvention (4.800 euros) à l’association départementale pour la promotion et l’accès aux droits des
Tsiganes/Gens du voyage - ADEPT (93 DRANCY).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à l’association « Association Départementale pour la Promotion et
l’Accès aux Droits des Tsiganes/Gens du voyage » (ADEPT) au titre de l’année 2023 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4 800 euros est attribuée à l'association « Association Départementale
pour la Promotion et l’Accès aux Droits des Tsiganes/Gens du voyage » (ADEPT), sise : 37, Rue
Voltaire/20, Route de Stalingrad, 93700 DRANCY; (n° ParisAsso 196511), pour le projet n° ParisAsso
2023_10988, au titre de l’année 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2023 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2023 DSP 125 Convention avec la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites
Addictives) (7e) pour un plan d’actions coordonnées « prévention et réduction des risques lors des
grands événements sportifs/JOP ». Recette (197.061 euros).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-2 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Plan d’actions coordonnées « Prévention et réduction des risques lors des grands évènements
sportifs/JOP » en réponse à l’appel à projets (AAP) national pour la prévention des conduites addic-
tives à l’échelle d’un territoire, lancé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) ;
Vu le projet de convention de financement entre la MILDECA et la Ville de Paris jointe au présent
délibéré ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention de financement et soumet à l’approbation les modalités d’attribution
de cette subvention de la MILDECA dans le cadre de cet AAP ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement avec la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), située 69 rue de
Varenne - 75007 Paris, dont le texte est joint au présent délibéré.
Article 2 : Les recettes correspondantes, d’un montant total de 197 061 €, seront constatées au budget
de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et suivants.
493
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 126 Subvention (22.811 euros) et convention avec la SCM Métrodora pour la création d’un cabinet
médical de groupe au 157 rue des Pyrénées (20e) dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération 2023 DSP 70 par laquelle le Conseil de Paris a adopté la refonte du dispositif Paris
Med’ ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention d’investissement à la SCM Métrodora et de l’autoriser à signer une
convention pluriannuelle avec cette structure ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 22 811 € est attribuée à la SCM Métrodora (PARIS
ASSOS 203648- dossier 2024_02070) dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SCM Métrodora, 157 rue des Pyrénées
dans le 20e arrondissement de Paris, une convention pluriannuelle dont le texte est joint à la pré-
sente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris sur
l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 127 Subvention (10.343 euros) et convention avec la SCM Bretonnerie "Cabinet Médical du Marais"
pour le maintien d’un cabinet médical de groupe (Paris Centre) dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération 2023 DSP 70 par laquelle le Conseil de Paris a adopté la refonte du dispositif Paris
Med’ ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention d’investissement à la SCM Bretonnerie « Cabinet Médical du
Marais » et de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle avec cette structure ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 10 343 € est attribuée à la SCM Bretonnerie « Cabinet
Médical du Marais » (PARIS ASSOS 203711 - dossier 2024_02272) dans le cadre du dispositif Paris
Med’.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SCM Bretonnerie « Cabinet Médical du
Marais », situé 50 rue Ste Croix de la Bretonnerie, Paris Centre, une convention pluriannuelle dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris sur
l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
494
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 128 Subvention (11.250 euros) et convention avec l’association Neurodiv’, 4 rue Edgar Varèse (19e)
pour la création d’un cabinet pluridisciplinaire dans le cadre de Paris Med’.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération 2023 DSP 70 par laquelle le Conseil de Paris a adopté la refonte du dispositif Paris
Med’ ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention d’investissement à l’association Neurodiv’ et de l’autoriser à signer
une convention pluriannuelle avec cette structure ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 11 250 € est attribuée à l’association Neurodiv’ (PARIS
ASSOS 203634 - dossier 2024_02125) dans le cadre du dispositif Paris Méd’.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Neurodiv’, 4 rue Edgar
Varèse dans le 19e arrondissement de Paris, une convention pluriannuelle dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris sur
l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 129 Convention avec la Préfecture d’Ile-de-France - Préfecture de Paris pour le financement 2023 des
Ateliers Santé Ville. Recette (161.000 euros).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-2 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2125-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer une convention avec la Préfecture d’Ile-de-France - Préfecture de Paris
pour le financement 2023 des Ateliers Santé Ville ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec la Préfecture d’Ile-de-France -
Préfecture de Paris pour le financement 2023 des Ateliers Santé Ville.
Article 2 : Est approuvée la recette correspondante d’un montant de 161 000 €. Elle sera constatée au
budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et suivants.
2023 DSP 130 Centre de Lutte contre la Tuberculose - Dépôt du dossier de renouvellement de l’habilitation du
CLAT 75 auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-2 et suivants ;
Vu les articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1435-8 à 1435-11, L.3112-1, L.3112-2 et D. 3112-6 et suivants du
Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l’instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme
des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) ;
495
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté n°73/2021 portant habilitation de la Ville de Paris en tant que Centre de lutte antitubercu-
leuse (CLAT) à compter du 21 juillet 2021 ;
Attendu que cette habilitation est donnée par l’Agence Régionale de Santé pour une période de trois
ans et qu’il convient donc de la renouveler à compter de juillet 2024 pour une durée qui sera portée à
5 ans ;
Attendu que le dossier de demande de renouvellement doit être transmis à l’ARS avant le 21 mars
2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation d’engager auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France les dé-
marches nécessaires au renouvellement de l’habilitation du Centre de Lutte Anti-Tuberculose géré
par la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à engager auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
les démarches nécessaires au renouvellement de l’habilitation du Centre de Lutte Anti-Tuberculose
géré par la Ville de Paris et à déposer, dans les délais fixés par l’ARS, le dossier de demande de
renouvellement correspondant.
2023 DSP 131 Subvention (2.190 euros) et convention avec la SCM Rue Duc pour le maintien d’un cabinet médical
de groupe (18e) dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération 2023 DSP 70 par laquelle le Conseil de Paris a adopté la refonte du dispositif Paris
Med’ ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention d’investissement à la SCM Rue Duc et de l’autoriser à signer une
convention pluriannuelle avec cette structure ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 2 190 € est attribuée à la SCM Rue Duc (PARIS ASSOS
188199 - dossier 2024_02622) dans le cadre du dispositif Paris Méd’.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SCM Rue Duc, au 4 rue Duc, Paris 18e,
une convention pluriannuelle dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
sur l’exercice 2023 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2023 DSP 132 Convention de subvention avec l’Institut National du Cancer visant la mise en place d’un programme
d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée - Recette (120.000 euros).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-2 et suivants ;
Vu la convention de subvention visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique
et activité physique adaptée par la Ville avec l’Institut National du Cancer ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver une convention entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de subvention avec l’Institut National
du Cancer visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique
adaptée à la Maison Sport Santé Curial, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Est autorisée la recette correspondante d’un montant total de 120 000 euros. Elle sera
constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et suivants.
496
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DTEC 23 Projet de Plan Climat de Paris 2024-2030, plus vite plus local, plus juste.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L229-25 à L229-26 relatifs au bilan des
émissions de gaz à effet de serre et au Plan Climat Air Énergie Territorial ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L121-15-1 à L121-21 relatifs à la concerta-
tion préalable ;
Considérant le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Énergie Territorial ;
Considérant l’arrêté du 4 août 2016 relatif au Plan Climat-Air-Énergie Territorial ;
Considérant que l’article n°188 de la loi du 17 août 2015, indique que les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 20
000 habitants adoptent un Plan Climat Air Énergie Territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ;
Considérant les dispositions spécifiques des articles L.5219-1-II-5°, L.5219-5-III et L.5219-5 III du
Code Général des Collectivités Territoriales, qui indiquent que la métropole du Grand Paris réalise
un Plan Climat-Air-Énergie Métropolitain (PCAEM), et que les établissements publics territoriaux et
la Ville de Paris réalisent un Plan Climat-Air-Énergie (PCAE) compatible avec le PCAEM ;
Considérant l’article 85 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui
vise un renforcement du volet « Air » des PCAET ;
Considérant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Considérant les articles 34 à 36 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'em-
preinte environnementale du numérique en France dont l’objectif est de promouvoir une stratégie
numérique responsable dans les territoires ;
Considérant l’article L.229-26 alinéa II du code de l’Environnement et l'article L. 141-5-3 du code de
l'énergie donnant le rôle aux communes de définir les Zones d’accélérations du développement des
énergies renouvelables ;
Considérant la participation de la Ville au programme « 100 villes climatiquement neutres et intelli-
gentes en 2030 » de la Commission européenne, qui vise à faire de 100 villes européennes des collecti-
vités pionnières, en capacité d’anticiper l’objectif de neutralité climatique fixé en 2050 pour les villes
européennes ;
Considérant la délibération 2007 DEVE 116 adoptant le 1er Plan Climat de Paris ;
Considérant la délibération 2012 DEVE 186 adoptant le Plan Climat Énergie de Paris ;
Considérant la délibération 2018 DEVE 54 adoptant le Nouveau Plan Climat Énergie de Paris ;
Considérant le vœu V.302 adopté par le Conseil de Paris de juillet 2019 déclarant l’Urgence clima-
tique ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 mai 2022, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
lancer de la révision légale du Plan Climat de Paris ;
Vu le courrier du Préfet de la Région d’Ile-de-France en date du 22 juin 2022 au titre de l’article R.
229-53 du code de l’environnement ;
Vu le rapport d’évaluation environnementale stratégique réalisé conformément aux articles L. 122-4
et suivants et à l’article R.122-17 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu le Bilan mi-parcours du Plan Climat 2028 publié le 15 septembre 2022 ;
Considérant la concertation préalable menée du 15 septembre au 15 décembre 2022 ;
Vu le Livre Blanc, synthèse de la concertation, restitué et publié le 10 février 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser l’adoption du projet de Plan Climat de Paris 2024-2030 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
497
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le projet de Plan Climat de Paris 2024-2030, plus vite, plus
local, plus juste, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme la Maire de Paris à lancer la consultation publique sur le
projet de de Plan Climat Air Énergie de Paris arrêté par le Conseil, conformément aux articles L. 120-
1 et L. 122-9 du Code de l’Environnement.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée au M. le Président de la Métropole du Grand Paris, à
M. le Préfet de Paris, à M. le Préfet de Police, à M. le Préfet de Région et à Mme la Présidente de la
Région Île-de-France, pour recueillir leurs avis dans un délai de deux mois conformément à l’article R.
229-54 du Code de l’Environnement ou de trois mois pour ce qui concerne la Métropole du Grand
Paris, conformément à l’article L. 5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée à M. le Président de la Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale pour recueillir son avis dans un délai de trois mois conformément à l’article R.
229-54 du Code de l’Environnement.
Article 5 : Le Conseil de Paris arrête les zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables
qui seront soumises à consultation publique avec le projet de Plan Climat ;
Article 6 : Le Conseil de Paris arrête le projet de Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Air, intégré au
Plan Climat, conformément à l’article 85 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités ;
Article 7 : Mme la Maire de Paris ou son représentant est autorisée à signer le Climate City Contract
du programme européen “Mission 100 villes intelligentes et neutres en carbone” et les conventions de
coopération et d’engagement ainsi que leurs évolutions futures
Article 8 : Mme la Maire de Paris ou son représentant est autorisée à signer les pièces nécessaires à
l’adoption du Plan Climat.
2023 DTEC 31 Convention de coopération avec Voies Navigables de France en faveur de la transition écologique de
la gestion de la Seine dans Paris.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2511-6 ;
Vu le Livre blanc évolution du site de la Seine dans Paris, issu des travaux de l’Atelier Seine, en date
de mars 2020 ;
Vu le Cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales des berges de la
Seine à Paris, révisé à l’automne 2022 et présenté au Conseil de Paris en novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’approbation de la convention de coopération entre Voies Navigables de France et la Ville de Paris en
faveur de la transition écologique de la gestion de la Seine dans Paris ;
Vu le projet de convention de coopération entre Voies Navigables de France et la Ville de Paris en
faveur de la transition écologique de la gestion de la Seine dans Paris, joint au présent projet de
délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La convention de coopération entre Voies Navigables de France et la Ville de Paris en faveur
de la transition écologique de la gestion de la Seine dans Paris, dont le texte est joint à la présente
délibération, est approuvée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de coopération entre Voies Navigables
de France et la Ville de Paris en faveur de la transition écologique de la gestion de la Seine dans Paris
et à mettre en œuvre les actions prévues dans cette convention de coopération, en concertation avec
VNF et les autres partenaires extérieurs.
498
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DTEC 46 Avenant à la convention de partenariat et de participation financière entre la Ville de Paris et
l’Association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris pour la mise en
œuvre d’une démarche de prospective créative Vers Paris 2050.
Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2021 SG 74 du 17 novembre 2021, autorisant la signature de la convention de
partenariat, afin de mettre en œuvre la démarche de prospective créative « Paris demain ! 2030 et au-
delà » ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer Avenant à la Convention de partenariat et de participation finan-
cière entre la Ville de Paris et l’Association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de Paris pour la mise en œuvre d’une démarche de prospective créative Vers Paris
2050 ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’avenant à la convention de partenariat et de participation financière entre la Ville de Paris
et l’Association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris pour la mise en
œuvre d’une démarche de prospective créative Vers Paris 2050, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la Convention de partenariat et de
participation financière entre la Ville de Paris et l’Association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
de l’Environnement de Paris pour la mise en œuvre d’une démarche de prospective créative Vers
Paris 2050 ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser le montant de 65 000 € correspondant à
l’augmentation de la participation financière de la Ville de Paris à ce projet partenarial ;
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, pour l’année 2023 (65 000 €), sous réserve de la disponibilité des crédits.
2023 DU 6-1 Inventons la Métropole du Grand Paris - Porte Brancion (15e) - Décision de désaffectation du domaine
public routier et déclassement par anticipation.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-14 et
L.2141-2 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu la délibération 2018 DU 123 des 2, 3 et 4 mai 2018 désignant le lauréat de l’appel à projets
Inventons la Métropole du Grand Paris sur le site porte Brancion (15e arrondissement), approuvant
le principe de déclassement du domaine public routier des volumes nécessaires à la réalisation du
projet, autorisant la Maire de Paris à signer les promesses de baux à construction et deux conventions
de Projet Urbain Partenarial pour les travaux de voirie ;
Vu l'arrêté municipal du 27 août 2018 prescrivant l'ouverture à la Mairie du 15e arrondissement
d'une enquête publique du 15 au 29 octobre 2018 inclus sur le projet de déclassement du domaine
public routier de la Ville de Paris de volumes situés avenue de la Porte Brancion à Paris 15e ;
Vu le plan soumis à enquête établi en août 2018 par le Département de la Topographie et de la
Documentation Foncière ;
Vu le rapport de M. Claude BURLAUD, commissaire enquêteur pour l’enquête publique de déclasse-
ment du domaine public routier en date du 17 novembre 2018, donnant un avis favorable sans
réserve ni recommandation ;
Vu le projet de l’état descriptif de division en volumes établi en novembre 2023 par le Cabinet
Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts ;
Vu le projet fr délibération 2023 DU 6-1 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose :
- D’autoriser la division en volumes de l’ensemble immobilier situé avenue de la Porte Brancion, rue
Claude Garamond et voie AP/14 à Paris 15e, sur la base du projet d’état descriptif de division en
volumes ci-annexé, ainsi que la constitution des servitudes réciproques nécessaires à la réalisation
du projet ;
499
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- De décider de désaffecter l’emprise du domaine public routier située en surplomb du boulevard
périphérique Dalle Est, constituant la dalle de couverture, et nécessaire à l’édification du projet de
la RIVP ;
- De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public routier des volumes nécessaires à
la réalisation du projet ;
- D’autoriser la passation de tous actes et formalités complémentaires qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation du projet et/ou à la publication aux services de la publicité foncière compétents.
Vu la saisine pour avis du Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la division en volumes de l’ensemble immobilier situé avenue de
la Porte Brancion, rue Claude Garamond et voie AP/14 à Paris 15e, sur la base du projet d’état
descriptif de division en volumes établi par le Cabinet Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts et
annexé à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’état descriptif de division en volumes dont le
projet, les plans et coupes établis par le cabinet Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts, sont
annexés à la présente délibération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes portant constitution de servitudes
générales ou particulières nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble immobilier et à la réalisa-
tion du projet.
Article 4 : Est décidée la désaffectation de la dalle de couverture du boulevard périphérique située à
Paris, dans le 15e arrondissement, d’une superficie d’environ 914 m² constituant l’assiette de l’état
descriptif de division en volumes dont le projet a été établi en novembre 2023 par le Cabinet
Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts, et fixée à trois ans à compter de la présente délibération
la date ultime du caractère effectif de la désaffectation de ces volumes immobiliers, soit d’ici le 12
décembre 2026 au plus tard.
Article 5 : Sont déclassés par anticipation les volumes provisoirement numérotés 2 et 5 ayant pour
assiette la dalle ci-dessus décrite (article 4), dépendants du domaine public routier de la Ville de
Paris, situés en surplomb du boulevard périphérique, au niveau de l’avenue de la Porte Brancion, et
délimités par la rue Claude Garamond et voie AP/14 et tels que ces volumes sont définis et identifiés
sous teintes bleue et violette dans le projet d’état descriptif de division en volumes établi en novembre
2023 par le Cabinet Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts, nécessaires au projet de la RIVP
consistant en la réalisation d’un bâtiment d’enseignement, de sport et de restauration, ainsi que la
dalle de reprise supportant ce bâtiment ;
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à passer et signer tous actes et formalités complémen-
taires qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du projet et/ou à la publication aux services de la
publicité foncière compétents.
2023 DU 6-2 Inventons la Métropole du Grand Paris - Porte Brancion (15e) - Promesse de bail et du bail à construction
avec la RIVP pour la réalisation d’un bâtiment d’enseignement, de sport et de restauration - Convention
de Projet Urbain Partenarial pour les travaux de voirie - Dépôt des autorisations administratives.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu la délibération 2018 DU 123 des 2, 3 et 4 mai 2018 désignant le lauréat de l’appel à projets
Inventons la Métropole du Grand Paris sur le site porte Brancion (15e arrondissement), approuvant
le principe de déclassement du domaine public routier des volumes nécessaires à la réalisation du
projet, autorisant la Maire de Paris à signer les promesses de baux à construction et deux conventions
de Projet Urbain Partenarial pour les travaux de voirie ;
Considérant que la Ville de Paris a signé une promesse de bail à construction sur la dalle Est de la
Porte Brancion le 30 mai 2018 avec la société 3J, membre de l’équipe lauréate de l’appel à projets,
mais que cette dernière s’est retirée du projet ;
Considérant le souhait de la RIVP, déjà membre du groupement lauréat, de reprendre le projet sur la
dalle Est tout en maintenant les engagements de programmation et d’innovations notamment
environnementaux ainsi que le dispositif de contrôle et de suivi de ces engagements ;
Considérant que les études menées sur les ouvrages de couverture du périphérique ont confirmé la
faisabilité du projet ;
500
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le déclassement par anticipation du domaine public routier pour optimiser le calendrier
de réalisation du projet ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine du 24 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 8 novembre 2023 ;
Vu le projet de promesse de bail à construction annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de délibération 2023 DU 6-2 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose :
- D’autoriser la signature avec la RIVP de la promesse synallagmatique de bail à construction puis
dudit bail une fois les conditions suspensives de la promesse réalisées, selon les caractéristiques
essentielles du projet annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser la signature avec la RIVP de la convention de Projet Urbain Partenarial pour une
participation au financement des aménagements de voirie nécessaires de 150 000€, dont le projet
est ci-annexé ;
- D’autoriser la RIVP à déposer toute demande d’autorisation administrative, notamment
d’urbanisme, nécessaire à la réalisation de son projet ;
- D’autoriser la RIVP à effectuer ou faire effectuer les diagnostics et études nécessaires à la réalisa-
tion de son projet ;
- D’autoriser la passation de tous actes et formalités complémentaires qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation du projet et/ou à la publication aux services de la publicité foncière compétents.
Vu la saisine pour avis du Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la promesse de bail à construction avec la RIVP,
aux charges et conditions fixées dans le projet d’acte annexé à la présente délibération, et, après
réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à la promesse, à signer l’acte de Bail à
construction avec la RIVP pour la réalisation d’un bâtiment d’enseignement, de sport et de restaura-
tion, sur une durée de 65 ans.
Article 2 : Les recettes issues du paiement par le preneur, d’un loyer capitalisé de 500 000 euros,
soumis à actualisation, et d’un loyer variable assis sur les loyers annuels perçus par le preneur au
titre de toute occupation du site objet du transfert de droit, à compter d’un seuil de déclenchement de
600 000 euros indexé et d’un seuil complémentaire de 1 070 000 euros indexé, selon les modalités
décrites à la promesse de bail, seront constatées au budget de de la Ville de Paris (exercices 2024 et/ou
suivants).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP la convention de Projet Urbain
Partenarial pour une participation au financement des aménagements de voirie nécessaires au projet
de la RIVP de 150 000 €, dont le projet est ci-annexé. La recette sera constatée au budget de de la
Ville de Paris (exercices 2024 et/ou suivants).
Article 4 : La RIVP est autorisée à déposer toute demande d’autorisation administrative, notamment
d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet.
Article 5 : La RIVP est autorisée à effectuer ou faire effectuer les diagnostics et études nécessaires à la
réalisation de son projet.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à passer et signer tous actes et formalités complémen-
taires qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du projet et/ou à la publication aux services de la
publicité foncière compétents.
2023 DU 11-1 Subvention exceptionnelle et convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
de Paris.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer une convention de subvention d’investissement entre la Ville de Paris et le Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris relatif au versement d’une subvention
d’investissement de 40.000 € en raison de son déménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le projet de convention de subvention d’investissement joint à
la présente délibération dans le cadre du déménagement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
de l’Environnement de Paris
501
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
de l’Environnement de Paris la convention visée à l’article 1 de la présente délibération.
2023 DU 11-2 Subvention exceptionnelle et convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
de Paris.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le budget d’investissement 2023 de la Ville de Paris ;
Vu le projet de convention d’objectifs entre la Ville de Paris et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme
et de l’Environnement de Paris relatif au versement d’une subvention d’investissement de 40 000 € en
raison de son déménagement ;
Vu le projet de délibération en date 30 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention d’investissement de 40.000 € au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
de l’Environnement de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 40.000 € est attribuée au Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris (ayant son siège social avant déménage-
ment au 7-9 RUE AGRIPPA D’AUBIGNÉ 75004 PARIS, N° de SIRET 32564612300035) au titre de
l'exercice 2023.
Article 2 : Les crédits sont prévus au budget d’investissement 2023 (la dépense interviendra en 2023 ou
en 2024).
2023 DU 128 Régularisation rétroactive de déclassement de la parcelle AN 02 au 52 rue de Sévigné (Paris Centre).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques - qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques - et notamment son
article 12 ;
Vu la délibération en date des 29 et 30 juin 1959 affectant l’ancienne sous-station électrique « Sévi-
gné », 52 rue de Sévigné (3e) au relogement de la première division du chauffage du service des
installations mécaniques ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 18 janvier 1963 rapportant l’article 2 de la délibéra-
tion des 29 et 30 juin 1959, affectant l’ancienne sous-station électrique Sévigné au relogement de la
première division du chauffage du service des installations mécaniques ;
Vu l’acte de vente en date des 18 et 20 août 1964 de l’immeuble 52 rue de Sévigné (3e) au profit de la
Mutuelle Complémentaire de la Préfecture de la Seine, de l’Assistance Publique et des Administra-
tions Annexes afin de permettre le regroupement de l’ensemble des services de ladite mutuelle ;
Considérant que la délibération du 18 janvier 1963 n’a pas prononcé le déclassement de l’immeuble
situé 52 rue de Sévigné (3e) sur la parcelle aujourd’hui cadastrée AN 02 ;
Vu le courrier de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris de l’Assistance Publique et des
Administrations Annexes « MCVPAP » en date du 27 février 2023 demandant à recourir à l’article 12
de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 en vue de pouvoir procéder à la mutation foncière de
l’immeuble du 52 rue de Sévigné à Paris 3e dont elle est actuellement propriétaire ;
Vu le plan cadastral actuel ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de prononcer le déclassement a postériori de l’immeuble en question, conformément aux
dispositions de l’ordonnance n°2017-562 précitée ;
Vu l’avis du Maire de Paris Centre en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est constatée formellement, au regard des éléments du dossier, l’absence d’affectation
relevant du domaine public sur la parcelle située 52 rue de Sévigné (3e) aujourd’hui cadastrée AN 02
au jour du transfert de propriétés intervenu par acte de vente à titre gratuit en date des 18 et 20 août
502
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
1964 entre la Ville de Paris et la Mutuelle Complémentaire de la Préfecture de la Seine, de
l’Assistance Publique et des Administrations Annexes.
Article 2 : Le déclassement de cet immeuble du domaine public est prononcé, avec effet rétroactif au 18
août 1964, premier jour de la signature de l’acte de vente en date des 18 et 20 août 1964.
2023 DU 135 Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur au 26 rue Piat (20e) - Mise en œuvre du droit
de surplomb.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési-
lience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 113-5-1 portant sur le
droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment ;
Vu le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis au sein de la ZAC de Belleville la parcelle cadastrée 20-AC-
97 par le biais de l’acte notarié du 28 décembre 1981 et par le biais de l’acte notarié du 18 mars 1983 ;
Considérant les objectifs du Plan Climat Air Energie adopté par le Conseil lors de sa séance de mars
2018, notamment l’objectif de zéro émission locale décliné dans l’objectif opérationnel de plus de 50
millions de mètres carrés de commerces, bureaux, hôtels, équipements publics qui devront avoir
bénéficié d’une rénovation thermique pour 2050 ;
Considérant que la Ville de Paris a décidé de réaliser des travaux d’isolation thermique (ITE) par
l’extérieur sur les murs extérieurs de l’école située 36 rue Piat sur la parcelle 20-AC-97, générant un
empiètement sur la parcelle contiguë 20-AC-24, et nécessitant par conséquent la mise en œuvre d’un
droit de surplomb pour autoriser cet empiètement ;
Vu les déclarations préalables de travaux DP 075 120 21 V0296 accordée le 01/06/2021 et DP 075 120
21 V0558 accordée le 02/12/2021 autorisant des travaux de ravalement et de rénovation thermique
par l’extérieur sur la parcelle 20-AC-97 ;
Vu l’étude d’une portion de mur séparant l’école située 36 rue Piat/5-9 Villa Faucheur de la coproprié-
té du 26 rue Piat, à Paris 20e du 04/07/2023 concluant à la pleine propriété du mur de la Ville de
Paris et son appartenance à la parcelle cadastrée 20-AC-97;
Vu le plan topographique dressé par Progexial Géomètres-Experts Associés & B.E.T. V.R.D. - Infras-
tructures, 12 rue Narcisse Gallien 91160 LONGJUMEAU le 05/09/2023 matérialisant le surplomb,
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 13/10/2023 ;
Considérant la réalisation partielle de l’isolation thermique par l’extérieur et la nécessité de finaliser
cette isolation thermique par l’extérieur en isolant le mur séparatif entre le 36 rue Piat et le 26 rue
Piat ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose :
- De mettre en œuvre, au bénéfice de la parcelle 20-AC-97, propriété de la Ville de Paris, le droit de
surplomb défini à l’article L. 113-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, grevant la par-
celle 20-AC-24, propriété du syndicat des copropriétaires du 26 rue Piat, selon la procédure prévue à
l’article L113-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- De proposer au syndicat des copropriétaires du 26 rue Piat et payer une indemnité d’un montant
unitaire de 440 € HT / m², soit un prix total prévisionnel de 1 540 € HT. Pourront également être
indemnisés les frais générés pour la copropriété par la pose de cette ITE, sous réserve de présenta-
tion de factures ;
- De signer tous les actes et conventions et constituer toutes les servitudes nécessaires à la réalisation
de cette opération, au besoin une servitude conventionnelle en cas d’accord amiable avec le syndicat
des copropriétaires
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre le droit de surplomb au bénéfice de la
parcelle municipale cadastrée 20-AC-97 située 36 rue Piat 75020 Paris, et grevant la parcelle cadas-
trée 20-AC-24 située au 26 rue Piat à Paris 20e, propriété de la copropriété du 26 rue Piat, selon la
procédure définie à l’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : En vue de la mise en œuvre du droit de surplomb visé à l’article 1, Mme la Maire de Paris est
autorisée à proposer et payer une indemnité d’un montant unitaire de 440 € HT / m², soit un prix total
503
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
prévisionnel de 1 540 € HT. Pourront également être indemnisés les frais générés pour la copropriété
par la pose de cette ITE, sous réserve de présentation de factures, dans la limite de 2 000 €. Ces
dépenses seront imputées sur le budget de la Ville de Paris (exercice 2023 et/ou suivants). Les écri-
tures comptables se feront selon les règles de la comptabilité publique en vigueur.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et conventions et à constituer
toutes les servitudes nécessaires à cette opération, et au besoin une servitude conventionnelle en cas
d’accord amiable avec le syndicat des copropriétaires.
2023 DU 136 Subvention à l'Atelier Parisien d’Urbanisme au titre de l’année 2024.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, signée le 13 janvier 2023, fixant le cadre des relations
contractuelles entre la Ville de Paris et l’association L’Atelier Parisien d’Urbanisme pour la période
2023-2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association Atelier Parisien d’Urbanisme, en
application de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la Ville de Paris et l’APUR, et
d’une subvention en investissement au regard du programme annuel d’activités de l’association au
titre de l’année 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 4.969.700 €, sous réserve de l’obtention du finance-
ment correspondant est attribuée à l'association dénommée Atelier Parisien d’Urbanisme (SIRET
numéro 78423753900068), dont le siège est situé 15 rue Jean-Baptiste Berlier (13e), au titre de
l'exercice 2024.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 600.000 €, sous réserve de l’obtention du financement
correspondant, est attribuée à l'association dénommée Atelier Parisien d’Urbanisme (SIRET numéro
78423753900068), dont le siège est situé 15 rue Jean-Baptiste Berlier (13e), au titre de l'exercice
2024.
Article 3 : Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris (exercice 2024).
2023 DU 137-1 Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l’association « Le Pavillon de l’Arsenal ».
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer une convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) entre la Ville de Paris et l'association «
Le Pavillon de l’Arsenal » relative aux objectifs et au versement d’une subvention par la Ville de
Paris, au regard de son programme de travail annuel ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le texte de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026
joint à la présente délibération, fixant le cadre des relations contractuelles entre la Ville de Paris et
l'association « Le Pavillon de l’Arsenal ».
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association « Le Pavillon de l’Arsenal » la
convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération.
2023 DU 137-2 Subvention à l’association "Le Pavillon de l’Arsenal" au titre de l’année 2024.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
504
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs fixant le cadre des relations contractuelles entre la
Ville de Paris et l’association « Le Pavillon de l’Arsenal » pour la période 2024-2026 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Le Pavillon de l’Arsenal », pour
l’année 2024 d’un montant de 2.074.867 € au regard du programme annuel d’activités de
l’association ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.074.867 € est attribuée à l'association «
Le Pavillon de l'Arsenal » 21, boulevard Morland (75004) au titre de l'exercice 2024, au regard du
programme annuel d’activité approuvé par le conseil d’administration ainsi que l’assemblée générale
et au vu du budget prévisionnel pour 2024 de cette association.
Article 2 : La dépense sera prévue au budget 2024 et imputée au budget de fonctionnement de la Ville
de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2023 DU 140 Mise à jour de la nomenclature des tarifs des droits de voirie de la Ville de Paris.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative, et notamment les articles L.
2122-22, L. 2231-6 et L. 2331-4, L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en sa partie législative, et notamment
l’article L.2125-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les délibérations 2003-DU-197 en date des 24 et 25 novembre 2003, DU-2004-198 en date des 7 et
8 février 2005 et 2011-DU-54 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les modalités des tarifs des
droits de voirie en fonction de leurs dates d’opposabilités ;
Vu l’arrêté municipal du 11 juin 2021 modifié portant règlement des étalages et terrasses ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la mise à jour de la nomenclature tarifaire des droits de voirie de la Ville de Paris ;
Considérant que l’article DG11.2 du Règlement susvisé ouvre la possibilité d’installer sur le pourtour
des contre-terrasses des Champs-Elysées des écrans de protection rigides ;
Considérant qu’il convient de créer les tarifs de droits de voirie applicables à ces écrans ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le code 583 « Supplément pour l’installation d’écrans rigides protégeant la totalité d’une
contre-terrasse » est intégré à la nomenclature tarifaire des droits de voirie.
Les tarifs associés au code 583 correspondront à ceux du code 581 « Supplément pour l’installation
d’écrans parallèles rigides protégeant une terrasse ouverte, au-delà du tiers du trottoir » tels que
figurant dans l’arrêté tarifaire des droits de voirie 2023, et déclinés mensuellement :
Désignation des ouvrages et Mode de CATÉGORIES minimum de
Codes
objets taxation HC 1 2 3 4 perception
Supplément pour l’installation
Au m² et
583 d’écrans rigides protégeant la 121,84€ 90,99€ 55,82€ 32,45€ 21,58€ -
par mois
totalité d’une contre-terrasse
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024, et le cas échéant, relevés selon le taux fxé
par délibération du Conseil de Paris dans le cadre de l’actualisation tarifaire annuelle.
Article 2 : Le code 584 « Supplément pour l’installation d’écrans rigides protégeant partiellement une
contre-terrasse » est intégré à la nomenclature tarifaire des droits de voirie.
Les tarifs associés au code 584 correspondront à ceux du code 581 « supplément pour l’installation
d’écrans parallèles rigides protégeant une terrasse ouverte, au-delà du tiers du trottoir » tels que
figurant dans l’arrêté tarifaire des droits de voirie 2023, proratisés à 75% et déclinés mensuellement :
Désignation des Mode de CATÉGORIES minimum de
Codes
ouvrages et objets taxation HC 1 2 3 4 perception
Supplément pour
l’installation d’écrans Au m² et
584 91,38€ 68,24€ 41,87€ 24,34€ 16,19€ -
protégeant partiellement par mois
une contre-terrasse
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024, et le cas échéant, relevés selon le taux fxé
par délibération du Conseil de Paris dans le cadre de l’actualisation tarifaire annuelle.
Article 3 : La nomenclature des tarifs des droits de voirie de la Ville de Paris, ainsi que les modalités de
perception afférentes seront mises en conformité avec ces nouveaux tarifs.
505
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : La recette 2024 correspondante sera recouvrée de manière égale sur les exercices 2024 et
2025.
Article 5 : La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Ville de Paris, M. le Directeur de la Voirie et des Déplace-
ments et M. le Directeur de l’Urbanisme sont chargés de l’application de la présente délibération.
2023 DU 156 Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur 6 square Ornano (18e) - Mise en œuvre d’un
droit de surplomb.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 113-5-1 ;
Vu l’état descriptif de division de volumes du 25 juin 1986 ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis le volume n° 1 de l’ensemble immobilier situé 6 square
Ornano à Paris 18e, cadastré BV n° 16, par acte notarié des 1er et 7 octobre 1991 ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis les lots n° 133 et n° 410 de l’immeuble en copropriété 7
square Ornano / 112 rue de Clignancourt à Paris 18e, cadastré BV n° 17 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 22 mars 2018 relative au Plan Climat Air Energie ;
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési-
lience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Considérant les objectifs du Plan Climat Air Energie, notamment l’objectif de zéro émission locale
décliné dans l’objectif opérationnel de plus de 50 millions de mètres carrés de commerces, bureaux,
hôtels, équipements publics qui devront avoir bénéficié d’une rénovation thermique pour 2050 ;
Considérant que la Ville de Paris a décidé de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur
sur les murs extérieurs de la crèche « l’Araignée Gentille » au 6 square Ornano sur la parcelle BV
n°16, occasionnant un empiètement sur la parcelle contiguë BV n° 17, et nécessitant par conséquent
la constitution d’un droit de surplomb pour autoriser cet empiètement ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble 122 rue de Clignan-
court à Paris 18e, en date du 22 juin 2023 ayant accepté le principe d’un droit de surplomb conven-
tionnel ;
Vu la déclaration préalable de travaux DP 075 118 23 V0083 délivrée le 28 juin 2023 en vue des
travaux de ravalement et de rénovation thermique par l’extérieur au droit du volume de la crèche ;
Vu l’avis du Service local du domaine de Paris du 13 novembre 2023 ;
Considérant la réalisation partielle de l’isolation thermique par l’extérieur et la nécessité de finaliser
cette isolation thermique par l’extérieur en isolant le mur séparatif entre les 6 et 7 square Ornano à
Paris 18e ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de :
- Mettre en œuvre un droit de surplomb conventionnel au bénéfice de la parcelle municipale cadas-
trée BV n° 16 située 6 square Ornano à Paris 18e et grevant la parcelle contigüe cadastrée BV n° 17
située 7 square Ornano à Paris 18e, propriété du syndicat des copropriétaires du 112 rue de Cli-
gnancourt ;
- Verser au bénéfice du syndicat des copropriétaires du 112 rue de Clignancourt une indemnité d’un
montant de 500 € ;
- À défaut d’accord amiable sur la mise en œuvre d’un droit de surplomb conventionnel, mettre en
œuvre le droit de surplomb selon la procédure définie par l’article L 113-5-1 du code de la construc-
tion et de l’habitation et ester en justice ;
- Signer de tous les actes et conventions, ainsi que constituer toutes les servitudes nécessaires à la
réalisation de cette opération ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre un droit de surplomb conventionnel
au bénéfice de la parcelle municipale cadastrée BV n° 16 située 6 square Ornano à Paris 18e et
grevant la parcelle contigüe cadastrée BV n° 17 située 7 square Ornano à Paris 18e, propriété du
syndicat des copropriétaires du 112 rue de Clignancourt.
506
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : En vue de la mise en œuvre du droit de surplomb conventionnel, Mme la Maire est autorisée
à proposer et payer une indemnité d’un montant de 500 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires
du 122 rue de Clignancourt. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris (exercice
2023 et/ou suivants). Les écritures comptables se feront selon les règles de la comptabilité publique en
vigueur.
Article 3 : A défaut d’accord amiable sur la mise en œuvre d’un droit de surplomb conventionnel, Mme
la Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre le droit de surplomb selon la procédure définie par
l’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation et ester en justice.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et conventions, ainsi qu’à consti-
tuer toutes les servitudes nécessaires à cette opération.
2023 DU 157 Fixation des alignements et classement dans le domaine public routier de la Ville de Paris de la ruelle
des Hébrard (12e).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 171-14 et R 171-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour, modifica-
tions, révisions simplifiées et mises en compatibilité intervenues depuis cette date ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme le Maire de Paris soumet le
projet de fixation des alignements et de classement dans le domaine public routier de la Ville de Paris
de la ruelle des Hébrard à Paris (12e) et demande l’autorisation de saisir M. le Préfet de la Région Ile-
de-France, Préfet de Paris, pour ouverture d’une enquête publique ;
Vu le plan de situation annexé audit exposé des motifs ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Avis favorable est donné au projet de classement dans le domaine public routier, portant
fixation des alignements, transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris et rattachement au
réseau des voies communales de la ruelle des Hébrard à Paris (12e), tel que ce projet figure sous
trame grise et tiretés verts et rouges au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : Mme le Maire de Paris est autorisée à saisir M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet
de Paris, pour ouverture d’une enquête publique sur le projet visé à l’article 1.
Article 3 : Si aucune déclaration contraire au projet n’est produite à l’enquête par un des propriétaires
intéressés et si le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet, Mme le Maire de Paris est
autorisée à signer l’arrêté prononçant le classement dans le domaine public routier, portant fixation
des alignements, transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris et rattachement au réseau des
voies communales de la ruelle des Hébrard à Paris (12e).
Article 4 : Le coût des travaux de mise en conformité de la ruelle des Hébrard, d’un montant de 120 000
€ TTC, sera pris en charge par la Ville de Paris et est prévu au budget (exercice 2023 et/ou suivants).
2023 DU 158 Dénomination rue Mme de Sévigné (3e et 4e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
de substituer la dénomination “ rue Mme de Sévigné ” à celle de “ rue de Sévigné ”, à Paris (3e et 4e) ;
Vu le plan annexé audit exposé des motifs ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination “ rue Mme de Sévigné ” est substituée à celle de “ rue de Sévigné”, attribuée à la rue
commençant au numéro 2 rue de Rivoli et numéro 100 rue Saint-Antoine et finissant au numéro 3 rue
du Parc Royal, à Paris (3e et 4e).
507
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DU 159 Dénomination place Tony Dreyfus (10e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d'attribuer la dénomination "place Tony Dreyfus" à l’espace situé à l’intersection de la rue du Château
d’Eau et de la rue Bouchardon à Paris (10e) ;
Vu le plan annexé audit exposé des motifs ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La dénomination "place Tony Dreyfus " est attribuée à l’espace situé à l’intersection de la rue
du Château d’Eau et de la rue Bouchardon à Paris (10e).
Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée
par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination
des voies de Paris.
2023 DU 160 Dénomination place Angélique du Coudray (10e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination “ place Angélique du Coudray” à une partie de la rue Boy-Zelenski
débouchant sur la rue des Écluses Saint-Martin, à Paris (10e) ;
Vu le plan annexé audit exposé des motifs ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination “ place Angélique du Coudray” est attribuée à la partie de la rue Boy-Zelenski, voie
publique, débouchant sur la rue des Écluses Saint-Martin, à Paris (10e).
2023 DU 161 Dénomination placette Hervé Benessiano (17e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d'attribuer la dénomination " placette Hervé Benessiano " à une emprise à Paris ;
Vu le plan annexé à l'exposé des motifs de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Maire du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La dénomination " placette Hervé Benessiano " est attribuée à l’emprise, propriété commu-
nale, située rue Biot du côté pair, à l’angle de la rue des Dames à Paris (17e).
Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée
par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination
des voies de Paris.
2023 DU 162 Gare de Lyon - Projet Côté Seine (12e) - Dépôt des demandes d’autorisations administratives.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2511-1 et suivants, articles L.2121-29 et
suivants, articles L.2122-21 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme, articles L. 421-1 et suivants, article R. 423-1 ;
508
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération 2023 DU 162 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose d’autoriser le dépôt par la SNCF Gares et Connexions de toutes demandes
d’autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir au dépôt par SNCF Gares et Connexions de toutes
demandes d’autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaires à la réalisation du
projet Gare de Lyon - Côté Seine.
2023 DU 164 Dénomination place Marie-Louise Dugès-Lachapelle (12e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination “place Marie-Louise Dugès-Lachapelle”, à une emprise à Paris (12e) ;
Vu le plan annexé audit exposé des motifs ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination “ place Marie-Louise Dugès-Lachapelle” est attribuée à la place publique située à
l’intersection des rues de Reuilly, de Chaligny et de la rue du Faubourg Saint-Antoine, à Paris (12e).
2023 DU 166 Dénomination allée Claude et Catherine Rich (6e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination “ allée Claude et Catherine Rich ” à un terre-plein du boulevard Raspail à
Paris (6e) ;
Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La dénomination " allée Claude et Catherine Rich " est attribuée au terre-plein central du
boulevard Raspail, voie publique, commençant rue Vavin et finissant place Pablo Picasso, à Paris
(6e) ;
Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée
par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination
des voies de Paris.
2023 DU 167 Dénomination square Idir (20e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination “ square Idir ” à la partie centrale de la place de Ménilmontant à Paris
(20e) ;
Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La dénomination " square Idir " est attribuée à la partie centrale de la place de Ménilmon-
tant, place publique, à Paris (20e).
509
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée
par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination
des voies de Paris.
2023 DVD 36 Tréfonds bd Poniatowski (12e) - Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public avec la
SNCF Voyageurs pour la construction d’un tunnel.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3 4° ;
Vu le projet de délibération 2023 DVD 36 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris demande l’autorisation de signer avec la SNCF Voyageurs une convention d’occupation du
domaine public afin de construire un tunnel sous le Boulevard Poniatowski à Paris 12e ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la SNCF Voyageurs une convention
d’occupation du domaine public afin de construire un tunnel sous le Boulevard Poniatowski à Paris
12e. Le texte de la convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre de l’exercice 2023 et suivants.
Article 3 : Les occupants sont autorisés à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du Code
de l’urbanisme ainsi que toutes demandes d’autorisation au titre des Codes du patrimoine et de
l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation des travaux ou aménagements prévus par la
convention.
2023 DVD 64 Canal de l’Ourcq à Petit Gabarit (Seine-Saint-Denis) - Convention tripartite fixant les modalités
d‘aménagements paysager, d’entretien et d’exploitation des berges à Aulnay-sous-Bois.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L-2123-7 et
suivants ;
Vu le projet de délibération 2023 DVD 64 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris demande l’autorisation de signer avec la ville d’Aulnay-sous-Bois une convention de superposi-
tion d’affectations, de gestion et d’occupation du domaine public fluvial de la Ville de Paris pour des
aménagements d’un espace vert sur la berge rive droite du canal de l’Ourcq, l’installation d’un radeau
végétalisé et avec la ville d’Aulnay-sous-Bois et le Département de Seine-Saint-Denis une convention
de superposition d’affectations du domaine public fluvial de la Ville de Paris pour l’aménagement et
l’exploitation de la berge rive gauche ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la ville d’Aulnay-sous-Bois (93) et le
Département de Seine-Saint-Denis la convention tripartite de superposition d’affectation, de gestion
et d’occupation de son domaine public fluvial à Aulnay-sous-Bois aux fins de réaliser et exploiter, sur
la berge rive droite du canal de l’Ourcq, un espace vert public et d’installer un radeau végétalisé, en
rive gauche du canal de l’Ourcq et l’aménagement et l’exploitation de la berge rive gauche. Le Dépar-
tement exploitera la piste cyclable, et la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’aménagement paysager. Le texte
de la convention, ainsi que ses annexes sont joints à la présente délibération.
Article 2 : L’intégralité des dépenses seront à la charge de la ville d’Aulnay-sous-Bois et du Départe-
ment de Seine-Saint-Denis. Cette convention ne génèrera aucun frais supplémentaire pour la Ville de
Paris. Aucune redevance ne sera perçue par la Ville de Paris pour la superposition d’affectation, de
gestion et d’occupation de son domaine public fluvial, les aménagements intéressant un service public
bénéficiant gratuitement à tous, conformément au code général de la propriété des personnes pu-
bliques.
Article 3 : La présente convention sera délivrée pour une durée de 20 ans.
510
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DVD 87 Stationnement de surface - Renouvellement de la convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre
du Forfait Post Stationnement (FPS).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli-
tain ;
Vu les articles L.2511-1 et suivants, L.2512-14 et L.2333-87 du Code général des collectivités territo-
riales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAI) une convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ANTAI la convention relative à la mise
en œuvre du Forfait Post Stationnement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses et recettes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
au titre des exercices 2024 et suivants, sous réserve de financement.
2023 DVD 96 Fixation d’une redevance pour les lignes de bus touristiques sur le territoire parisien.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1, et suivants ;
Vu l’arrêté N ° 96-10679 modifié délimitant les zones touristiques de la ville de Paris de la Préfecture
de Police ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris propose
des tarifs de redevance pour l’occupation du domaine public pour les lignes de bus tourisitiques ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les tarifs des redevances pour l’occupation du domaine public pour les lignes de bus touris-
tiques sont composés d’une part fixe et d’une part variable définies comme suit, en valeur année
2024 :
- Une part fixe de redevance fixée par point d’arrêt selon la localisation géographique :
- 6 200 euros / an en zone touristique (définie par l’arrêté °96-10679 modifié délimitant les zones
touristiques de la Ville de Paris) ;
- 3 100 euros / an hors zone touristique ;
- Et une part de redevance variable progressive appliquée au chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA
HT) lié à l’exploitation de la ligne de bus touristique, établi comme suit :
- 2 % pour la part de CA comprise entre 0 et 15 M euros inclus ;
- 8 % pour la part de CA supérieure à 15 M euros.
511
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Pour les exercices suivants, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un arrêté municipal
portant sur le relèvement des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à
Paris comprenant les tarifs des redevances pour l’occupation du domaine public pour les lignes de bus
touristiques.
Les tarifs fixés par ledit arrêté seront réévalués annuellement en application des délibérations du
Conseil de Paris autorisant Mme la Maire de Paris à procéder par voie d’arrêtés au relèvement de
tarifs en application de la délibération annuelle portée par la Direction des Finances et des Achats
(DFA).
Article 4 : Les recettes correspondantes seront constatées du budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre de l’exercice 2024 et suivants.
2023 DVD 99 Parcs de stationnement SAINT MARTIN à Paris Centre (3e) et PASSAGE DES RECOLLETS (10e) -
Principe de délégation de service public pour la rénovation du parc Saint Martin, la transformation
du parc Passage des Récollets en Vélostation, et l’exploitation de l’ensemble.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants etL-
1411-1 et suivants ;
Vu l’avis émis 9 novembre 2023 le par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux", en
application de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de présentation établi au titre de l’article L-1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande d'approuver le principe de délégation de service public pour la rénovation du parc de
stationnement Saint Martin à Paris Centre (3e), la transformation du parc de stationnement Passage
des Récollets (Paris 10e arrondissement) en Vélostation, et l’exploitation de l’ensemble, de l'autoriser
à lancer la consultation, d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de déléga-
tion et à procéder à toutes les demandes administratives nécessaires au projet ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de délégation de service public pour la rénovation du parc de stationnement Saint
Martin à Paris Centre (3e), la transformation du parc de stationnement Passage des Récollets (Paris
10e arrondissement) en Vélostation, et l’exploitation de l’ensemble, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à lancer la consultation et à accomplir tous les actes
préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes administra-
tives nécessaires au projet.
2023 DVD 118-1 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°10 à la convention de
délégation du parc de stationnement HARLAY PONT NEUF (1er).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 7 février 1967, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement HARLAY PONT NEUF et ses avenants n°1 du 7 février 1967, n°2 en date du 7 février
1967, n°3 de juin 1969, n°4 du 25 avril 1975, n°5 du 4 octobre 1976, n°6 du 9 janvier 1990, n°7 du 16
décembre 1992, n°8 du 26 juillet 1994 et n°9 du 18 juillet 2006 conclus avec la société INDIGO Infra
France ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la société INDIGO Infra France, l'avenant n°10 à la convention de
concession du parc de stationnement HARLAY PONT NEUF à Paris Centre (1er) qui a pour objet de
définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser
ses conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil Paris Centre en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
512
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société INDIGO Infra France, l'avenant
n°10 à la convention de concession du parc de stationnement HARLAY PONT NEUF à Paris Centre
(1er), qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos
fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de cet avenant
est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 118-2 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°6 à la convention de
délégation du parc de stationnement SOUFFLOT (5e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 24 août 1970, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement SOUFFLOT et ses avenants n°1 du 9 novembre 1987, n°2 en date du 22 janvier 1990,
n°3 du 20 décembre 1996, n°4 du 31 octobre 1997, n°5 du 29 octobre 2015 conclus avec la Société du
Parking du Boulevard Saint Germain ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la Société du Parking du Boulevard Saint Germain, l'avenant n°6 à la
convention de concession du parc de stationnement SOUFFLOT à Paris 5e qui a pour objet de définir
les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser ses
conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société la Société du Parking du
Boulevard Saint Germain, l'avenant n°6 à la convention de concession du parc de stationnement
SOUFFLOT à Paris 5e qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de station-
nement vélos fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de
cet avenant est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 118-3 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de
délégation du parc de stationnement ALMA GEORGE V (8e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 16 décembre 1992, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement ALMA GEORGE V et son avenant du 18 juillet 2006 conclus avec les sociétés INDIGO
Infra et Unigarages ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec les sociétés INDIGO Infra et Unigarages, l'avenant n°2 à la convention
de concession du parc de stationnement ALMA GEORGE V à Paris 8e qui a pour objet de définir les
modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser ses
conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec les sociétés INDIGO Infra et Unigarages,
l'avenant n°2 à la convention de concession du parc de stationnement ALMA GEORGE V à Paris 8e
qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée
sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
513
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DVD 118-4 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de
délégation du parc de stationnement CHAMPS ELYSEES - PIERRE CHARRON (8e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 17 février 1994, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement CHAMPS ELYSEES PIERRE CHARRON et son avenant du 29 octobre 2015 conclus
avec la société INDIGO Infra ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la société INDIGO Infra, l'avenant n°2 à la convention de concession du
parc de stationnement CHAMPS ELYSEES - PIERRE CHARRON à Paris 8e qui a pour objet de
définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser
ses conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, , avec la société INDIGO Infra, l'avenant n°2 à
la convention de concession du parc de stationnement CHAMPS ELYSEES - PIERRE CHARRON à
Paris 8e qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos
fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de cet avenant
est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 118-5 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°1 à la convention de
délégation du parc de stationnement ETOILE FRIEDLAND (8e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 24 mars 1993, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement ETOILE FRIEDLAND conclue avec la Société des Parkings Souterrains du 8e Arron-
dissement et Unigarages ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la Société des Parkings Souterrains du 8e Arrondissement et Uniga-
rages, l'avenant n°1 à la convention de concession du parc de stationnement ETOILE FRIEDLAND à
Paris 8e qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos
fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Société des Parkings Souterrains du 8e
Arrondissement et Unigarages, l'avenant n°1 à la convention de concession du parc de stationnement
ETOILE FRIEDLAND à Paris 8e, qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone
de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation.
Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
514
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DVD 118-6 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de
délégation du parc de stationnement EURONORD LARIBOISIERE (10e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 7 février 1967, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement EURONORD LARIBOISIERE et son avenant n°1 du 29 octobre 2015 conclus avec la
société INDIGO Infra ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la société INDIGO Infra, l'avenant n°2 à la convention de concession du
parc de stationnement EURONORD LARIBOISIERE à Paris 10e qui a pour objet de définir les
modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser ses
conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société INDIGO Infra, l'avenant n°2 à
la convention de concession du parc de stationnement EURONORD LARIBOISIERE à Paris 10e qui
a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécuri-
sée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de cet avenant est joint à la
présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 118-7 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°3 à la convention de
délégation du parc de stationnement MAGENTA GARE DE L'EST (10e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 30 juillet 2019, pour la modernisation et l’exploitation du parc de
stationnement MAGENTA GARE DE L'EST et ses avenants n°1 du 18 décembre 2020, n°2 en date du
7 juillet 2023 conclus avec la société INDIGO Infra ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la société INDIGO Infra, l'avenant n°3 à la convention de concession du
parc de stationnement MAGENTA GARE DE L'EST à Paris 10e qui a pour objet de définir les
modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser ses
conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société INDIGO Infra France, l'avenant
n°3 à la convention de concession du parc de stationnement MAGENTA GARE DE L'EST à Paris 10e
qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée
sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de cet avenant est joint
à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
515
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DVD 118-8 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de
délégation du parc de stationnement FAUBOURG SAINT ANTOINE (12e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 18 juillet 1989, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement FAUBOURG SAINT ANTOINE et son avenant du 22 mai 1990 conclus avec les
sociétés INDIGO Infra et Unigarages ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec les sociétés INDIGO Infra et Unigarages, l'avenant n°2 à la convention
de concession du parc de stationnement FAUBOURG SAINT ANTOINE à Paris 12e qui a pour objet
de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de
préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec les sociétés INDIGO Infra et Unigarages,
l'avenant n°2 à la convention de concession du parc de stationnement FAUBOURG SAINT ANTOINE
à Paris 12e qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos
fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de cet avenant
est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 118-9 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de
délégation du parc de stationnement MAINE BASCH – ALESIA (14e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 21 septembre 1992, pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement MAINE BASCH - ALESIA et son avenant n°1 du 29 octobre 2015 conclus avec la
Société du Parking du Boulevard Saint Germain ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec la Société du Parking du Boulevard Saint Germain, l'avenant n°2 à la
convention de concession du parc de stationnement MAINE BASCH - ALESIA à Paris 14e qui a pour
objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de
préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Société du Parking du Boulevard Saint
Germain, l'avenant n°2 à la convention de concession du parc de stationnement MAINE BASCH -
ALESIA à Paris 14e qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationne-
ment vélos fermée sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de
cet avenant est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
516
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DVD 118-10 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°5 à la convention de
délégation du parc de stationnement Place VICTOR HUGO (16e).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L
1411-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation du 19 novembre 1987 pour la construction et l’exploitation du parc de
stationnement Place VICTOR HUGO et ses avenants n°1 du 5 avril 1989, n°2 en date du 2 novembre
1998 et n°3 du 18 juillet 2006 et n°4 du 29 octobre 2015 conclus avec les sociétés INDIGO Infra et
Unigarages ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer, avec les sociétés INDIGO Infra et Unigarages, l'avenant n°5 à la convention
de concession du parc de stationnement Place VICTOR HUGO à Paris 16e qui a pour objet de définir
les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée sécurisée et de préciser ses
conditions de réalisation et d’exploitation ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec les sociétés INDIGO Infra et Unigarages,
l'avenant n°5 à la convention de concession du parc de stationnement Place VICTOR HUGO à Paris
16e qui a pour objet de définir les modalités de financement de la zone de stationnement vélos fermée
sécurisée et de préciser ses conditions de réalisation et d’exploitation. Le texte de cet avenant est joint
à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 119 Association Valentin Haüy (AVH) - Distribution de télécommandes pour feux sonores - Convention.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l'association Valentin Haüy (AVH) concernant la distribution
de télécommandes pour feux sonores et de l’autoriser à prendre toutes décisions pour sa mise en
œuvre ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Valentin Haüy (AVH) la
convention concernant la distribution de télécommandes pour feux sonores. La convention est jointe à
la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes décisions pour la mettre en œuvre.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2024.
2023 DVD 120 Approbation du plan d'action 2023-2030 « Paris : priorité Piéton ! ».
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande d’approuver le plan d’action concernant le Plan Piéton 2023-2030 et de l’autoriser à prendre
toutes décisions pour sa mise en œuvre ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
517
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le plan d’action concernant le Plan Piéton 2023-2030 dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes décisions pour le mettre en œuvre.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement et d’investissement de la Ville de
Paris au titre des exercices 2023 et suivants sous réserve de financement.
2023 DVD 122 Volet mobilité du Plan Climat Air Energie. Ajustement du dispositif d’aides financières à l’écomobilité
des personnes déficientes visuelles.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2022 DVD-61-1 des 11, 12 et 13 octobre 2022 relative au volet mobilité du Plan
Climat Air Energie et aux aides financières à l’écomobilité des personnes physiques domiciliées à
Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’article 3 de la délibération 2022 DVD 61-1 relative aux aides financières à l’écomobilité des
personnes physiques domiciliées à Paris est complété comme suit :
L’aide N°11 permettant aux personnes déficientes visuelles de bénéficier d’une télécommande afin
d'activer les feux piétons équipés d'un module sonore est élargie à l’ensemble des membres d’un même
foyer justifiant d’une résidence principale parisienne, y compris les personnes mineures, atteints d’un
handicap visuel (justifié par la possession de la carte Mobilité Inclusion « Invalidité » ou « Priorité »,
un certificat médical ou un avis formulé par un professionnel de santé).
Article 2 : Les autres articles de la délibération 2022 DVD 61-1 restent inchangés.
Article 3 : Toute action relative à cette délibération doit être réalisée à compter du 2 janvier 2024 afin
d’être éligible.
Article 4 : Le budget alloué aux aides est inchangé par rapport à la délibération 2022 DVD 61-1 (article
12).
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement et au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l’année 2023 et des années suivantes sous réserve des
décisions de financement.
2023 DVD 123 Plan Vélo 2021-2026 - Signature de 2 conventions financières avec la Région Ile-de-France relatives
à des subventions pour plusieurs aménagements cyclables au titre des dispositifs « Plan Vélo Régional
- Soutien au Réseau Express Régional Vélo » et « Plan Vélo Régional - Soutien régional aux projets
cyclables » (3.733.000 euros).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu la communication 2021 SG 84, relative à l’adoption du Plan Vélo 2021-2026 présentée en séance
du Conseil de Paris en novembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile de France CR 2017-77 du 19 Mai 2017 relative au Plan
Vélo Régional ;
Vu la délibération n.° CP 2020-272 du 27 Mai 2020 approuvant le dispositif de soutien au RER V et
l’adaptation du plan vélo régional ;
Vu la délibération n.° CP2023-066 du Conseil Régional d’Ile-de-France du 29 mars 2023 ;
518
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération 2023 DVD 123 en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de
Paris demande l’autorisation de signer deux conventions de financement avec la Région Ile-de-France
aux titres des soutiens régionaux au Plan Vélo Régional et au RER V ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention n°23002238 de financement avec
la Région Ile-de-France au titre du soutien régional aux projets cyclables pour les aménagements
cyclables du boulevard de l’Hôpital, de l’avenue de Choisy, des rues La Chapelle, Marx Dormoy,
Belgrand et Charenton et de l’allée du Bord de l’Eau. La participation financière de la Région Ile-de-
France s’élève à 3 373 000 euros HT. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention n.° 23002366 de financement avec
la Région Ile-de-France au titre du soutien régional au RER V pour l’aménagement de l’avenue de
Versailles. La participation financière de la Région Ile de France s’élève à 360 000 euros HT. Le texte
de cette convention est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des
exercices 2023 et suivants.
Article 4 : Les recettes seront constatées au budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des
exercices 2023 et suivants.
2023 DVD 124 Canaux parisiens - Convention quadripartite relative à la construction, l’exploitation et l’entretien
d’une nouvelle passerelle à Bondy (93).
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L-2123-7 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec l’EPT Est Ensemble, le Département de Seine-Saint-Denis et la com-
mune de Bondy une convention relative à l’exploitation et l’entretien d’un ouvrage d’art en surplomb
et sur le domaine public fluvial par une nouvelle passerelle à Bondy (93) ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’EPT Est Ensemble, le Département de
Seine-Saint-Denis et la commune de Bondy la convention relative à la construction, l’exploitation et
l’entretien d’une nouvelle passerelle à Bondy, franchissant le Canal de l’Ourcq. Le texte de la conven-
tion est joint à la présente délibération.
Article 2 : L’intégralité des dépenses d’exploitation et d’entretien de la passerelle sera à la charge de la
commune de Bondy. Cette convention ne génèrera aucun frais supplémentaire pour la Ville de Paris.
Aucune redevance ne sera perçue par la Ville de Paris pour le surplomb la superposition d’affectation
et l’occupation de son domaine public fluvial, l’ouvrage intéressant un service public bénéficiant
gratuitement à tous, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : La présente convention sera délivrée pour la durée de vie de l’ouvrage.
2023 DVD 125 Participation de la commune de Bobigny au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières.
Convention avec la commune de Bobigny (93).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral 86-0751 du 21 mars 1986, modifié par l’arrêté préfectoral
95-1128 du 18 avril 1995 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer une convention avec la commune de Bobigny relative à sa participation au
fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
519
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec la commune de Bobigny relative à sa participation au fonctionnement de
l’Inspection Générale des Carrières.
Article 2 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au
titre des exercices 2024 et suivants.
2023 DVD 126 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la
responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 150.581,63 euros.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de
dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité
incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 150.581,63 euros, à
l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres-
sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
sous réserve de financement.
DESIGNATION DATE MONTANT
Mme X 2/03/2021 8 715,85
Mme X 30/05/2021 15 468,91
LEXCAP (M. X) 22/04/2022 5 940,84
CPAM PARIS (Mme X) 16/12/2022 14 169,60
M. X 19/11/2021 106 286,43
2023 DVD 133 Aides financières à l’écomobilité des personnes morales domiciliées à Paris : livraisons silencieuses.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2022 DVD 26 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 La Ville Logistique. Repenser la logistique
urbaine à Paris. Stratégie 2022-2026 ;
Vu la délibération 2022 DVD-61-3 des 11, 12 et 13 octobre 2022 relative au volet mobilité du Plan
Climat Air Energie et aux aides financières à l’écomobilité des personnes morales domiciliées à Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 pour lequel la Maire de Paris se propose de
compléter les articles 1 et 3 de la délibération 2022 DVD 61-3 relative au volet mobilité du Plan
Climat Air Energie et aux aides financières à l’écomobilité des personnes morales domiciliées à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’article 1 de la délibération 2022 DVD 61-3 relative aux aides financières à l’écomobilité des
personnes morales domiciliées à Paris est complété comme suit :
- Sauf mention contraire, les aides concernées par cette délibération sont octroyées uniquement :
- Aux personnes morales (entreprises de moins de 50 salariés, y compris entrepreneurs individuels,
artisans, commerçants, professions libérales) domiciliées à Paris.
- Aux associations caritatives reconnues d’utilité publique ayant un local parisien, dont l’objet est de
fournir de l’aide aux personnes en difficulté.
Article 2 : L’article 3 de la délibération 2022 DVD 61-3 relative aux aides financières à l’écomobilité des
personnes morales domiciliées à Paris est complété comme suit :
- Aide N°3 : réalisation de travaux d’insonorisation d’un local parisien (pose de revêtement de sol
insonorisant, d’un rideau métallique insonorisé, d’un seuil insonorisé, …) et de réalisation
d’équipements pour des livraisons en absence (création d’un sas, système de clé sécurisée…) afin de
permettre des livraisons silencieuses en horaires décalés. Le local est le site de livraison final (ma-
gasin, hôtel, café, restaurant, espace de logistique urbaine…).
- Le montant de l’aide est fixé à 50% du montant HT des travaux engagés avec un plafond de
10.000 €.
520
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Elle sera versée aux entreprises domiciliées à Paris ou aux associations caritatives définies ci-
dessus sur présentation des justificatifs adéquats.
Article 3 : les autres articles de la délibération 2022 DVD 61-3 restent inchangés.
Article 4 : Toute action relative à cette délibération doit être réalisée à compter du 2 janvier 2024 afin
d’être éligible.
Article 5 : Le budget alloué aux aides est inchangé par rapport à d la délibération 2022 DVD 61-3
(article 9).
Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement et au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l’année 2023 et des années suivantes sous réserve des
décisions de financement.
2023 DVD 136 Distribution de la chaleur à Paris - Convention de fourniture de chaleur issue des unités de valorisation
énergétiques du Syctom.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-38 ;
Vu la convention de concession du 10 décembre 1927 entre la Ville de Paris et la Compagnie pari-
sienne de chauffage urbain (CPCU) pour la distribution de la chaleur à Paris, modifiée par les ave-
nants n°1 du 1er mars 1930, n°2 du 3 juin 1933, n°3 du 26 mars 1948, n°4 du 27 janvier 1954, n°5 du
13 juin 1983, n°6 du 9 janvier 1987, n°7 du 10 juin 1993, n°8 du 20 décembre 2004, n°9 du 7 avril
2009, n°10 du 25 juillet 2012, n°11 du 17 septembre 2020, n°12 du 28 juillet 2022 et n°13 du 5 janvier
2023 ;
Vu le contrat de fourniture à CPCU de la vapeur issue des centres de valorisation énergétique du
Syctom de l’agglomération parisienne conclu le 21 décembre 2004 entre le Syctom, la CPCU et TIRU,
modifié par 10 avenants, dont le terme est le 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération 2023 DVD 47 « Distribution de la chaleur à Paris - Convention de fourniture de
chaleur issue des unités de valorisation énergétiques du Syctom » en date du 14 novembre 2023, par
lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer le contrat de garantie de continuité
de fourniture de chaleur, auquel est annexé le projet de convention de fourniture de chaleur au réseau
de chaleur urbain de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande de rapporter la délibération 2023 DVD 47 et d’approuver le contrat de garantie de continui-
té de fourniture de chaleur, auquel est annexé le projet de convention de fourniture de chaleur au
réseau de chaleur urbain de la Ville de Paris ;
Considérant que la convention annexée à la délibération 2023 DVD 47 comportait des erreurs maté-
rielles ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le contrat de garantie de continuité de fourniture de chaleur, auquel est annexé le projet de
convention de fourniture de chaleur au réseau de chaleur urbain de la Ville de Paris, tous deux joints
à la présente délibération, est approuvé. Mme la Maire de Paris est autorisée à le signer.
Article 2 : La délibération 2023 DVD 47 « Distribution de la chaleur à Paris - Convention de fourniture
de chaleur issue des unités de valorisation énergétiques du Syctom » est rapportée.
2023 DVD 144 Prolongement du RER E Eole à l’ouest. Protocole-relais n°3 relatif aux engagements financiers et
aux conventions nécessaires à la poursuite du projet.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et
modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-
France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du
projet de « prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ;
521
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n°2014/039 du Conseil du STIF du 5 mars 2014 approuvant l’avant-projet relatif au
prolongement du RER E à l’ouest ;
Vu la délibération n° 2015/259 du Conseil du STIF du 8 juillet 2015 approuvant l’avant-projet modifi-
catif relatif au prolongement du RER E à l’ouest ;
Vu le Contrat de Plan État-Région Île-de-France 2015-2020 signé le 9 juillet 2015 et son avenant n°1 ;
Vu la délibération 2016 DVD 04 G des 26, 27, 28 septembre 2016, du Conseil de Paris siégeant en
formation de Conseil Départemental, autorisant la signature par le Département du protocole-cadre
relatif aux engagements financiers et de la convention n°2 relative au financement de la réalisation
des travaux ;
Vu la délibération 2017 DVD 06 G des 6, 7 et 8 juin 2017, du Conseil de Paris siégeant en formation
de Conseil Départemental, autorisant la signature par le Département de la convention relative au
financement de la réalisation des travaux n°3 ;
Vu la délibération 2019 DVD 42 du 11, 12, 13 et 14 juin 2019, du Conseil de Paris, autorisant la
signature par la Ville de Paris de la convention relative au financement de la réalisation des travaux
n°4 ;
Vu la délibération 2021 DVD 22 des 2, 3 et 4 février 2021 du Conseil de Paris autorisant la signature
par la Ville de Paris de la convention relative au financement de la réalisation des travaux n°5 d’une
part et du protocole-relais n°1 d’autre part ;
Vu la délibération 2021 DVD 39 des 13, 14 et 15 avril 2021 du Conseil de Paris autorisant la signa-
ture par la Ville de Paris de la convention-relais n°1 relative au financement sans retard du projet ;
Vu la délibération 2022 DVD 58 des 31 mai, 1er juin et 2 juin 2022 du Conseil de Paris autorisant la
signature par la Ville de Paris de la seconde convention de financement du protocole-relais n° 1, du
protocole relais n°2 et de la convention de financement subséquente d’exécution du protocole-cadre
relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet ; de la
convention de financement relative aux surcoûts d’Eole engendrés par le projet de prolongement du
T3 Ouest à Porte Dauphine ; du protocole transactionnel d’accord avec SNCF Réseau et Viparis-
Propexpo ;
Vu la délibération 2023 DVD 19 des 14,15,16 et 17 mars 2023 du Conseil de Paris autorisant la
signature par la Ville de Paris des conventions relatives au financement des travaux n°6 dites « REA
n°6 partielle par anticipation » et « REA n°6 » ;
Vu le projet de délibération en date du 8 décembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer le protocole-relais n°3 d’exécution du protocole-cadre
relatif aux engagement financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet avec l’État,
la Région Ile-de-France, la Société du Grand Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), SNCF Réseau,
le Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts de Seine ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État, la Région Ile-de-France, la Société
du Grand Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), SNCF Réseau, le Conseil Départemental des
Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts de Seine, le protocole-relais n°3 d’exécution du
protocole-cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du
projet. Le texte de ce protocole-relais est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris, sous réserve
de financement.
2023 DVD 145 Prolongement du RER E Eole à l’ouest. Convention d’exécution n°1 du protocole-relais n°3 relative
au financement complémentaire nécessaire à la poursuite du projet.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et
modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-
France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du
projet de « prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ;
Vu la délibération n°2014/039 du Conseil du STIF du 5 mars 2014 approuvant l’avant-projet relatif au
prolongement du RER E à l’ouest ;
522
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n° 2015/259 du Conseil du STIF du 8 juillet 2015 approuvant l’avant-projet modifi-
catif relatif au prolongement du RER E à l’ouest ;
Vu le Contrat de Plan État-Région Île-de-France 2015-2020 signé le 9 juillet 2015 et son avenant n°1 ;
Vu la délibération 2016 DVD 04 G des 26, 27, 28 septembre 2016, du Conseil de Paris siégeant en
formation de Conseil Départemental, autorisant la signature par le Département du protocole-cadre
relatif aux engagements financiers et de la convention n°2 relative au financement de la réalisation
des travaux ;
Vu la délibération 2017 DVD 06 G des 6, 7 et 8 juin 2017, du Conseil de Paris siégeant en formation
de Conseil Départemental, autorisant la signature par le Département de la convention relative au
financement de la réalisation des travaux n°3 ;
Vu la délibération 2019 DVD 42 du 11, 12, 13 et 14 juin 2019, du Conseil de Paris, autorisant la
signature par la Ville de Paris de la convention relative au financement de la réalisation des travaux
n°4 ;
Vu la délibération 2021 DVD 22 des 2, 3 et 4 février 2021 du Conseil de Paris autorisant la signature
par la Ville de Paris de la convention relative au financement de la réalisation des travaux n°5 d’une
part et du protocole-relais n°1 d’autre part ;
Vu la délibération 2021 DVD 39 des 13, 14 et 15 avril 2021 du Conseil de Paris autorisant la signa-
ture par la Ville de Paris de la convention-relais n°1 relative au financement sans retard du projet ;
Vu la délibération 2022 DVD 58 des 31 mai, 1er juin et 2 juin 2022 du Conseil de Paris autorisant la
signature par la Ville de Paris de la seconde convention de financement du protocole-relais n°1, du
protocole-relais n°2 et de la convention de financement subséquente d’exécution du protocole-cadre
relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet ; de la
convention de financement relative aux surcoûts d’Eole engendrés par le projet de prolongement du
T3 Ouest à Porte Dauphine ; du protocole transactionnel d’accord avec SNCF Réseau et Viparis-
Propexpo ;
Vu la délibération 2023 DVD 19 des 14,15,16 et 17 mars 2023 du Conseil de Paris autorisant la
signature par la Ville de Paris des conventions relatives au financement des travaux n°6 dites « REA
n°6 partielle par anticipation » et « REA n°6 » ;
Vu la délibération 2023 DVD 144 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 du Conseil de Paris autorisant la
signature par la Ville de Paris du protocole-relais n°3 relatif aux engagements financiers et aux
conventions nécessaires à la poursuite du projet ;
Vu le projet de délibération en date du 8 décembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer la convention d’exécution n°1 du protocole-relais n°3
relative au financement complémentaire nécessaire à la poursuite du projet, avec l’État, la Région Ile-
de-France, la Société du Grand Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), le Conseil Départemental
des Yvelines, le Conseil Départemental des Hauts de Seine et la SNCF Réseau ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État, la Région Ile-de-France, la Société
du Grand Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), le Conseil Départemental des Yvelines, le Conseil
Départemental des Hauts de Seine et la SNCF Réseau, la convention d’exécution n°1 du protocole-
relais n°3 relative au financement complémentaire nécessaire à la poursuite du projet. Le texte de
cette convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris, sous réserve
de financement.
2023 DVD 146 Prolongement du RER E Eole à l’ouest. Convention relative au financement de la réalisation des
travaux REA n°7 partielle par anticipation.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et
modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-
France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du
projet de « prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ;
523
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n°2014/039 du Conseil du STIF du 5 mars 2014 approuvant l’avant-projet relatif au
prolongement du RER E à l’ouest ;
Vu la délibération n° 2015/259 du Conseil du STIF du 8 juillet 2015 approuvant l’avant-projet modifi-
catif relatif au prolongement du RER E à l’ouest ;
Vu le Contrat de Plan État-Région Île-de-France 2015-2020 signé le 9 juillet 2015 et son avenant n°1 ;
Vu la délibération 2016 DVD 04 G des 26, 27, 28 septembre 2016, du Conseil de Paris siégeant en
formation de Conseil Départemental, autorisant la signature par le Département du protocole-cadre
relatif aux engagements financiers et de la convention n°2 relative au financement de la réalisation
des travaux ;
Vu la délibération 2017 DVD 06 G des 6, 7 et 8 juin 2017, du Conseil de Paris siégeant en formation
de Conseil Départemental, autorisant la signature par le Département de la convention relative au
financement de la réalisation des travaux n°3 ;
Vu la délibération 2019 DVD 42 du 11, 12, 13 et 14 juin 2019, du Conseil de Paris, autorisant la
signature par la Ville de Paris de la convention relative au financement de la réalisation des travaux
n°4 ;
Vu la délibération 2021 DVD 22 des 2, 3 et 4 février 2021 du Conseil de Paris autorisant la signature
par la Ville de Paris de la convention relative au financement de la réalisation des travaux n°5 d’une
part et du protocole-relais n°1 d’autre part ;
Vu la délibération 2021 DVD 39 des 13, 14 et 15 avril 2021 du Conseil de Paris autorisant la signa-
ture par la Ville de Paris de la convention-relais n°1 relative au financement sans retard du projet ;
Vu la délibération 2022 DVD 58 des 31 mai, 1er juin et 2 juin 2022 du Conseil de Paris autorisant la
signature par la Ville de Paris de la seconde convention de financement du protocole-relais n°1, du
protocole relais n°2 et de la convention de financement subséquente d’exécution du protocole-cadre
relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet ; de la
convention de financement relative aux surcoûts d’Eole engendrés par le projet de prolongement du
T3 Ouest à Porte Dauphine ; du protocole transactionnel d’accord avec SNCF Réseau et Viparis-
Propexpo ;
Vu la délibération 2023 DVD 19 des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 du Conseil de Paris Paris autorisant
la signature par la Ville de Paris des conventions relatives au financement des travaux n°6 : « REA
n°6 partielle par anticipation » et « REA n°6 » avec l’État, la Région Ile-de-France, la Société du Grand
Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Con-
nexions, le Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts de Seine ;
Vu le projet de délibération en date du 8 décembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer la convention relative au financement de la réalisation des
travaux « REA n°7 partielle par anticipation » avec l’État, la Région Ile-de-France, la Société du
Grand Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et
Connexions, le Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts de Seine ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État, la Région Ile-de-France, la Société du Grand
Paris, Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Con-
nexions, le Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts de Seine, la
convention relative au financement de la réalisation des travaux « REA n°7 partielle par anticipa-
tion ».
Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.
2023 PP 85 Modèle de convention annuelle relative aux prestations d’accueil réalisées par des agents de la
préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié portant dispositions statutaires relatives au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics admi-
nistratifs locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation et autorisation de signer la convention annuelle relative aux prestations d’accueil
réalisées par des agents de la préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
524
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités d’une convention annuelle relative aux presta-
tions d’accueil réalisées par des agents de la préfecture de Police.
Article 2 : Le préfet de Police est autorisé à signer la présente convention.
2023 PP 91 Avenant n° 6 la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la
Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13, L. 2512-14, L.
2512-22, L. 2512-23 et L. 2512-25 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation l’autorisation de signer l’avenant à la convention entre l’État (ministère de
l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial) portant sur la répartition des
dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant à la convention du 31 décembre 2011, dont le texte est joint à la
présente délibération, portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la
Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial).
Article 2 : Le préfet de Police est autorisé à signer l’avenant à ladite convention.
2023 PP 97 Octroi d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents relevant du statut des
administrations parisiennes de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 94-415 du 14 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de
garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures
supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2023-1006 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police propose
d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents de la préfecture de
Police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents de la
préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes.
Article 2 : I. - Pour bénéficier de la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle, les agents
mentionnés à l'article 1 doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- 1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
- 2° Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Pour bénéficier de la prime
prévue à l'article 1, les agents publics mentionnés à l'article 1 doivent également avoir perçu une
rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
525
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
II. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L.
136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération
versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- 1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ;
- 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé,
dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du Code général des impôts.
III. - Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le
nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié
par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée au 2° du I du
présent article.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le
dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre
à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les
modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.
Article 3 : Sont exclus du bénéfice de la prime :
- 1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16
août 2022 susmentionné ;
- 2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les em-
ployeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 124-1 du Code de l'éducation.
Article 4 : I. - Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1 est modulé en
fonction de la rémunération brute définie à l'article 2 selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
II. - Le montant de la prime déterminée en fonction du barème fixé au I du présent article est réduit à
proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
Article 5 : La prime prévue à l'article 1 est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toute prime
et indemnité perçue par l'agent.
Article 6 : La présente délibération entre en vigueur au lendemain de sa publication au portail des
publications de la Ville de Paris.
2023 PP 98 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel M. le Préfet de Police demande
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec M. F., demeurant à Taverny (95
150) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec M. F., demeurant à Taverny (95 150).
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de Police, exercice 2023.
526
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 PP 99 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel M. le Préfet de Police demande
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec M. N, demeurant à PARIS (75 005) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec M. N, demeurant à PARIS (75 005).
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de Police, exercice 2023.
2023 PP 100 Budget primitif 2024 du budget spécial de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2022 PP 112 des 15 au 18 novembre adoptant le référentiel budgétaire et
comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
Vu la délibération n° 1993 D. 1169 du 20 septembre 1993 relative à la création de redevances et au
relèvement de tarifs pour services rendus par la préfecture de Police ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Police lui soumet le
projet de budget spécial primitif de son administration pour 2024 ;
Vu les avis de la commission consultative de gestion de la brigade (CCGB) en date du 30 novembre
2023 relatifs aux dispositions du projet de budget supplémentaire se rapportant au financement de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ainsi qu’à son programme d’investissement immobi-
lier ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget spécial de la préfecture de Police pour l'exercice 2024 est arrêté en dépenses et en
recettes à 771 878 342,79 € et ventilé comme suit :
- Pour la section d’investissement : un total de 94 086 907,96 €
Autorisations de programmes
Chapitres Dépenses Recettes
cumulées
Chapitre 901-0 17 467 188 ,06 22 525 843,39 7 707 394,51
Chapitre 901-2 94 215 728,40 68 480 758,57 49 323 153,51
Chapitre 901-3 0 0 0
Chapitre 901-8 4 180 306,00 2 780 306,00 1 114 240,31
Chapitre 922 6 936 303,57
Chapitre 925 300 000,00 300 000,00
Chapitre 926 28 705 816,06
Total 115 863 222,46 94 086 907,96 94 086 907,96
- Pour la section de fonctionnement : un total de 677 791 434,83 €
Chapitres Dépenses Recettes
Chapitre 931-0 149 490 959 ,61 23 973 976,28
Chapitre 931-2 465 437 910,68 484 961 074,00
Chapitre 931-3 2 906 268,07 832 000,00
Chapitre 931-8 31 250480,41 32 488 319,27
Chapitre 942 135 536 065,28
Chapitre 946 28 705 816,06
Total 677 791 434,83 677 791 434,83
Article 2 : L’état des subventions à verser par le budget spécial de la préfecture de Police (section de
fonctionnement) est arrêté comme suit :
527
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Articles Bénéficiaires Montants en euros
9310-1018 Hôpital des gardiens de la paix 70 000
Fondation Louis Lépine - Colonies de vacances 119 675
- Arbre de Noël 39 831
- Chèques Vacances 28 666
- Subvention de fonctionnement 318 588
9312-122 Croix Rouge Française 82 000
Fédération nationale de protection civile 101 000
Fédération des secouristes français " Croix-Blanche " 7 000
Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte 36 000
Association nationale des 1er secours 1 000
Centre français de secourisme et de protection civile 18 000
Fédération française de sauvetage et de secourisme 50 000
Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs 5 000
Total 876 760
Les montants précités constituent un maximum. Le montant définitif de la subvention est déterminé
au vu des pièces justificatives produites par les bénéficiaires.
Article 3 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1021 relatives
aux grosses réparations et aux aménagements des immeubles de l’administration générale de la
préfecture de Police pour 6 469 638,98 €.
Article 4 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1212 relatives
aux grosses réparations des casernements de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) pour 3
861 550,00 €.
Article 5 : Corrélativement, les provisions inscrites sur les lignes budgétaires visées aux articles 3 et 4
ci-dessus sont réduites des sommes correspondantes.
Article 6 : Au titre des individualisations prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de Police est autorisé à
recouvrer les participations suivantes, qui feront l'objet des inscriptions ci-après au chapitre-article
90- 1212 :
- Compte nature 1384 (communes) : 1 967 459,73 € ;
(50,95 %)
- Compte nature 1384 (Ville de Paris) : 900 127,31 € ;
(23,31 %)
- Compte nature 1383 (départements) : 993 190,66 € ;
(25,72%)
- Comptes 1321, 2313, 28031 et 28033 (subventions d'investissement, recettes sur construction,
dotations aux amortissements d'études et de frais d'insertions) : 772,31 €
(0,02 %)
Article 7 : M. le préfet de Police est autorisé à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virement
de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de
l’exécution du budget.
Article 8 : M. le préfet de Police est autorisé à procéder à des virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations au cours de l'exécution du budget, de chapitre à chapitre,
dans les limites suivantes :
- pour la section d'investissement, 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- pour la section de fonctionnement, 1,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Article 9 :
I - Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus au profit du budget spécial de la
préfecture de Police, à l’exclusion de ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, M. le
préfet de Police est autorisé à procéder, par voie d'arrêté, au relèvement des tarifs dans la limite
maximum de 3 %.
II - Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte du service de la mémoire et
des affaires culturelles (SMAC) sont complétés par les prestations suivantes :
Recette Montant
Stylo en aluminium avec logo 2,00 €
Gourde isotherme 20,00 €
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Le tarif des prestations suivantes est revue à la baisse comme suit :
Recette Ancien montant Nouveau montant
Puzzle de moins de 250 pièces 7,70 € 5,50 €
Carnet souple avec 100 feuilles format A6 avec image
5,65 € 4,00 €
quadrichromie
Véhicule en carton à construire avec batterie à énergie
10,00 € 7,50 €
renouvelable
III - Les taxes, participations, droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte du
service commun d’intérêt local de l’institut médicolégal (IML) de la préfecture de police sont mis à
jour comme suit :
Recette Montant
Taxe de dépôt de corps à l’IML 140,00 €
Frais de préparation des corps avant mise en bière 49,00 €
Participation des médecins légistes aux dépenses de fonctionnement des
47,00 €
salles d’autopsie
Embaumements pratiqués dans les locaux de l’IML 19,00 €
2023 PP 101 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel M. le Préfet de Police demande
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec M. C., demeurant à Bormes-les-
Mimosas (83 230) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec M. C., demeurant à Bormes-les-Mimosas (83 230).
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de Police, exercice 2023.
2023 PP 102 Adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables du budget
spécial de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire ;
Vu la Loi n°2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce-
ment de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 21113 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police soumet à
son adoption le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables du
budget spécial de la préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables du budget spécial de
la préfecture de Police est adopté.
529
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 PP 103 Maintenance et services associés au progiciel Gargantua de la Gestion Electronique des Dossiers (GED)
relatifs aux titres délivrés par la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à la maintenance et services
associés au progiciel Gargantua de la Gestion Electronique des Dossiers (GED) relatifs aux titres
délivrés par la préfecture de Police;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de
la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son
annexe, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, acte d’engagement (AE) et
ses annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relative à la maintenance et
services associés au progiciel Gargantua de la Gestion Electronique des Dossiers (GED) relatifs aux
titres délivrés par la préfecture de Police.
Article 2 : Le préfet de Police est autorisé à signer l’accord-cadre concernant la maintenance et services
associés au progiciel Gargantua de la Gestion Electronique des Dossiers (GED) relatifs aux titres
délivrés par la préfecture de Police avec la société SIATEL, domiciliée 4, rue Louis Armand - 92600
ASNIERES SUR SEINE, SIRET : 328 118 070 00031.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la préfecture de Police,
exercices 2024 et suivants, à la section fonctionnement et à la section investissement.
2023 PP 104 Acquisition par le Laboratoire central de la préfecture de Police de caméras de détection de gaz à
distance, de leurs accessoires et des prestations associées.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à l’acquisition par le Laboratoire
central de la préfecture de Police de caméras de détection de gaz à distance, de leurs accessoires et des
prestations associées ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer l’accord-cadre relatif à l’acquisition par le Laboratoire
central de la préfecture de Police de caméras de détection de gaz à distance, de leurs accessoires et des
prestations associées avec l’attributaire choisi par la commission d’appel d’offres réunie en séance, le
19 décembre 2023.
Article 2 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la préfecture de Police,
exercices 2024 et suivants, à la section investissement.
2023 PP 105 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission
d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue à
l’article R.2122-2 1° du Code de la commande publique.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21 6° ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces de marchés publics jointes,
dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ;
Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen-
tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue à
l’article R 2122-2 1° du Code de la commande publique ;
530
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023, par lequel M. le Préfet de Police sollicite
l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués
dans le tableau annexé ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et
l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est autorisé à procéder à leur mise au point
éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le Code de la commande publique.
Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de Police
selon les indications figurant dans les délibérations susvisées, approuvant le principe de l’opération et
les pièces du marché public.
2023 PP 106 Convention constitutive d’un groupement de commandes relative à l’entretien et à la maintenance
des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et des installations frigorifiques des
bâtiments de la préfecture de Police et d'autres services relevant du SGAMI Ile-de-France ou de
l’Administration centrale.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police demande
l’autorisation de signer la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à
l’entretien et à la maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et des
installations frigorifiques des bâtiments de la préfecture de Police et d'autres services relevant du
SGAMI Ile-de-France ou de l’Administration centrale ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de l’opération et l’engagement pour une convention de groupement de com-
mandes établie entre d’une part, la préfecture de Police, service déconcentré du ministère de
l’Intérieur, représentée par le préfet secrétaire général pour l’administration, et d’autre part, la Ville
de Paris, représentée par le préfet de Police, en application de l’arrêté des consuls du 12 messidor an
VIII et des articles L.2512-14 et L.2512-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
habilité par le Conseil de Paris, est approuvé.
Article 2 : Le préfet de Police est autorisé à signer au titre de l’exécution du budget spécial de la Ville de
Paris, la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à l’entretien et à la mainte-
nance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et des installations frigorifiques
des bâtiments de la préfecture de Police et d'autres services relevant du SGAMI Ile-de-France ou de
l’Administration centrale.
Conformément aux articles R.2122-1, R.2124-3 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la commande
publique, si l’accord-cadre, soit fait l’objet d’aucune candidature ou offre, soit de seules candidatures
irrecevables au sens de l’article R.2144-7 du Code de la commande publique, soit de seules offres
inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens des articles L.2152-1 à L.2152-4 du Code de la
commande publique, le coordonnateur du groupement est autorisé, selon les cas, à lancer une procé-
dure avec négociation ou à contracter un ou plusieurs marchés négociés sans mise en concurrence
préalable.
Article 3 : Les dépenses relevant du budget spécial de la préfecture de Police seront imputées aux
exercices 2024 et suivants, section fonctionnement et section investissement.
2023 PP 107 Convention de groupement de commandes avec les services État de la préfecture de Police concernant
les prestations de câblage « courant faible » informatique, téléphonique, audio et vidéo.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux prestations de
câblage « courant faible » informatique, téléphonique, audio et vidéo destinées aux services relevant
du périmètre de compétence du préfet de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
531
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, d’un groupe-
ment de commandes relatif aux prestations de câblage « courant faible » informatique, téléphonique,
audio et vidéo destinées aux services relevant du périmètre de compétence du préfet de Police.
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer ladite convention.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la préfecture de Police,
exercices 2024 et suivants, à la section fonctionnement et à la section investissement.
2023 SG 83 Convention de mise à disposition portant sur une subvention en nature à l’association pour la promotion
de la gastronomie dans le cadre de l’organisation du salon de la Gastronomie des Outre-Mer et des
cuisines du monde, du 26 au 28 janvier 2024.
M. Jacques MARTIAL, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de mise à disposition portant subvention
en nature pour l’Association pour la promotion de la gastronomie, jointe en annexe, pour
l’organisation du salon de la Gastronomie des Outre-Mer et des cuisines du monde en janvier 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques MARTIAL, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention et les modalités de la convention de mise à disposi-
tion portant sur une subvention en nature pour l’Association pour la promotion de la gastronomie
dans le cadre de l’organisation du salon de la Gastronomie des Outre-Mer et des cuisines du monde en
janvier 2024.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention.
2023 SG 95 Transformations Olympiques - Subvention (120.000 euros) et convention d’exécution pour les années
2023 et 2024 avec le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2018 SG 22 portant sur la convention de coopération entre la Ville de Paris et le
Comité National Olympique et Sportif Français ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
conclure une convention d’exécution pour les années 2023-2024 entre la Ville de Paris et le CNOSF ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention d’exécution pour les années 2023-2024 de la convention de
coopération entre la Ville de Paris et le CNOSF du 22 juin 2018, ci-annexée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’exécution pour les années 2023-
2024 entre la Ville de Paris et le CNOSF.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par la
convention avec le CNOSF, d’un montant total de 120 000 € sur l’exercice 2023 ou des années sui-
vantes.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2023 ou des années suivantes, sous réserve des décisions de financement correspon-
dantes.
2023 SG 96 Transformations Olympiques - Convention de financement avec l’Établissement Public Territorial
Plaine Commune (32.500 euros) dans le cadre du projet « Terrain de Jeu(x) ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2023 SG 66 Transformations Olympiques - Convention de financement avec la
Préfecture Régionale d’Ile-de-France dans le cadre du projet « Terrain de Jeu(x) » ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris lui propose de
signer une convention de financement avec l’EPT Plaine Commune ;
532
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Conseil d’arrondissement du 18e en date du 4 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention de financement entre la Ville de Paris et l’Établissement Public
Territorial Plaine Commune dans le cadre du projet « Terrain de Jeu(x) », ci-annexée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement entre la Ville de
Paris et l’Établissement Public Territorial Plaine Commune.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la somme de 32 500 euros à
l’EPT Plaine Commune.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, des années 2023 et suivantes, sous réserve de décisions de financement correspondantes.
2023 SG 99 Subvention (45.000 euros) au profit de l’organisme Fier Play dans le cadre de leurs activités pendant les
Jeux Olympiques et Paralympiques et au sein des Festivités organisées par la Ville de Paris à l’été 2024.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver une subvention de 45.000 euros au profit de l’organisme Fier Play dans le cadre
de leurs activités pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et au sein des Festivités
organisées par la Ville de Paris à l’été 2024 et de signer la convention prévoyant le versement de la
subvention ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 45 000 euros est attribuée à Fier-Play. Mme la Maire de Paris est autori-
sée à signer la convention ci-jointe. Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de
la subvention prévue par la convention.
Article 2 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 45.000 euros, seront imputées au
budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l’exercice 2023 et des années suivantes, sous
réserve de décisions de financement correspondantes.
2023 SG 100 Subvention (150.000 euros) et convention d’exécution avec le Comité Paralympique et Sportif Français.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de conclure une convention d’exécution pour l’année 2023 de la convention de coopération
entre la Ville de Paris et le CPSF dans le cadre du dispositif « Paris + inclusive » en vue des Jeux de
2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention d’exécution pour l’année 2023 de la convention de coopération
entre la Ville de Paris et le CPSF, jointe à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’exécution pour l’année 2023 de
la convention de coopération entre la Ville de Paris et le CPSF.
Article 3 : Une subvention de 150 000 euros est attribuée au CPSF.
Article 4 : Mme la Maire est autorisée à procéder au versement d’une subvention globale d’un montant
total de 150 000 euros au CPSF.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, sur l’exercice 2023 ou les exercices suivants, sous réserve des décisions de financement corres-
pondantes.
533
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 SG 103 Transformations olympiques - Signature de 3 conventions de financement avec l’Agence nationale du
Sport dans le cadre du dispositif « Gagner du Terrain ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2023 par lequel la Maire de Paris propose de
signer trois conventions de financement avec l’Agence nationale du Sport dans le cadre du dispositif «
Gagner du Terrain ».
Vu le Conseil d’arrondissement du 11e arrondissement en date du 30 novembre 2023 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2023 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en date du 5 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvée la convention de financement avec l’Agence nationale du Sport dans le cadre
du dispositif « Gagner du Terrain » sur le site Roquette (11e), ci-annexée.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention.
Article 3 : est approuvée la convention de financement avec l’Agence nationale du Sport dans le cadre
du dispositif « Gagner du Terrain » sur le site Bernard Lafay (17e), ci-annexée.
Article 4 : la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention.
Article 5 : est approuvée la convention de financement avec l’Agence nationale du Sport dans le cadre
du dispositif « Gagner du Terrain » sur le site Serge Gainsbourg (19e), ci-annexée.
Article 6 : la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention.
Article 7 : les recettes correspondantes d’un montant total de 75 000 euros seront constatées au budget
de fonctionnement de la Ville de Paris, des années 2023 et suivantes, sous réserve de décisions de
financement correspondantes.
2023 SG 104 Actualisation de la maquette financière des JOP 2024 - Avenants à la convention de financement et
aux conventions d’objectifs et nouvelles conventions d’objectifs avec la SOLIDEO.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2018 SG 59 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 par laquelle a été
approuvée la passation de la convention de financement avec la SOLIDEO ;
Vu la délibération n° 2019 SG 41 en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 par laquelle a été approuvée la
convention d’objectifs relative à la réalisation de l’Aréna de la Porte de la Chapelle (Paris 18) ;
Vu la délibération n°2019 SG 66 en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle a été
approuvée la passation de la convention d’objectifs relative à la rénovation du stade Coubertin (16e) ;
Vu les délibérations n°2020 SG 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 par lesquelles a
été approuvée la passation des conventions d’objectifs relatives aux sites d’entrainement ;
Vu la délibération n° 2020 SG 2 en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 par laquelle a été approuvée la
passation de la convention d’objectifs relative au réaménagement des espaces publics aux abords du
Grand Palais (8e) ;
Vu la délibération n°2021 SG 29 en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 par laquelle a été ap-
prouvée la passation de la convention d’objectifs et le protocole d’accord portant sur les voies olym-
piques et paralympiques ;
Vu la délibération n°2022 SG 7 en date des 8, 9 et 10 février 2022 par laquelle ont été approuvées
l’actualisation de la maquette financière et la passation des avenants à la convention de financement
et aux conventions d’objectifs ;
Vu la délibération n°2022 SG 8 en date des 11,12 et 13 octobre 2022 par laquelle a été approuvée la
passation de la convention d’objectifs relative à l’AccorAréna de Bercy (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de conclure un avenant n°2 à la convention de financement avec la SOLIDEO et des avenants
aux conventions d’objectifs relatives à la réalisation de l’Aréna de la Porte de la Chapelle(18e), à la
rénovation du stade Coubertin (16e), à la rénovation du centre sportif Bertrand Dauvin (18e), à la
rénovation du centre sportif Poissonniers (18e), à la rénovation du centre sportif Max Rousié (17e) à
la rénovation de la piscine Vallerey (20e), au réaménagement des abords du Grand Palais (8e), à la
réalisation des voies olympiques et paralympiques et aux travaux sur les installations de rafraichis-
sement de l’Accor Aréna de Bercy (12e) ainsi que la passation des conventions d’objectifs relatives aux
534
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
sites du centre sportif Ladoumègue (19e), de la plaine de jeux du Polygone (12e) et du stade du Parc
des Princes (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant n°2 à la convention de financement passée avec la SOLIDEO, ci-
annexé ;
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention de financement passée
avec la SOLIDEO ;
Article 3 : Est approuvé l’avenant n°4 à la convention d’objectifs relative à la réalisation de l’Aréna
Porte de la Chapelle (18e), ci-annexé ;
Article 4 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention d’objectifs relative à la
réalisation de l’Aréna Porte de la Chapelle (18e) ;
Article 5 : Sont approuvés les avenants n°2 et 3 à la convention d’objectifs relative à la rénovation du
stade Coubertin (16e), ci-annexés ;
Article 6 : Mme la Maire est autorisée à signer les avenants n°2 et 3 à la convention d’objectifs relative
à la rénovation du stade Coubertin (16e) ;
Article 7 : Est approuvé l’avenant n°2 à la convention d’objectifs relative à la rénovation du centre
sportif Bertrand Dauvin (18e), ci-annexé ;
Article 8 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs relative à la
rénovation du centre sportif Bertrand Dauvin (18e) ;
Article 9 : Sont approuvés les avenants n°2 et 3 à la convention d’objectifs relative à la rénovation du
centre sportif Poissonniers (18e), ci-annexé ;
Article 10 : Mme la Maire est autorisée à signer les avenants n°2 et 3 à la convention d’objectifs relative
à la rénovation du centre sportif Poissonniers (18e) ;
Article 11 : Est approuvé l’avenant n°2 à la convention d’objectifs relative à la rénovation du centre
sportif Max Rousié (17e), ci-annexé ;
Article 12 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs relative à la
rénovation du centre sportif Max Rousié (17e) ;
Article 13 : Est approuvé l’avenant n°2 à la convention d’objectifs relative à la rénovation de la piscine
Vallerey (20e), ci-annexé ;
Article 14 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs relative à la
rénovation de la piscine Vallerey (20e) ;
Article 15 : Est approuvé l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative au réaménagement des
abords du Grand Palais (8e), ci-annexé ;
Article 16 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative au
réaménagement des abords du Grand Palais (8e) ;
Article 17 : Sont approuvés l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative à l’aménagement des voies
olympiques et paralympiques et les avenants n°1 et 2 au protocole d’accord relatif aux simulations de
trafic réalisées par la Ville de Paris, ci-annexés ;
Article 18 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative à
l’aménagement des voies olympiques et paralympiques et les avenants n°1 et 2 au protocole d’accord
relatif aux simulations de trafic réalisées par la Ville de Paris ;
Article 19 : Est approuvé l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative à la rénovation des installa-
tions de rafraichissement de l’Accor Aréna de Bercy (12e), ci-annexé ;
Article 20 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative à la
rénovation des installations de rafraichissement de l’Accor Aréna de Bercy (12e) ;
Article 21 : Est approuvée la convention d’objectifs relative à la remise à niveau du centre sportif Jules
Ladoumègue (19e) et de la plaine de Jeux du Polygone (12e), ci-annexée ;
Article 22 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention d’objectifs relative à la remise à niveau
du centre sportif Jules Ladoumègue (19e) et de la plaine de Jeux du Polygone (12e) ;
Article 23 : Est approuvée la convention d’objectifs relative aux travaux de modernisation de l’éclairage
de la pelouse du Parc des Princes (16e), ci-annexée ;
Article 24 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention d’objectifs relative aux travaux de
modernisation de l’éclairage de la pelouse du Parc des Princes (16e) ;
Article 25 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris des années 2024 et 2025 ou des années suivantes, sous réserve des décisions de financement ;
535
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Article 26 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’année 2024 ou des années suivantes.
2023 SG 105 Avenant à la convention de financement des Jeux Paralympiques de Paris 2024 en date du 27
novembre 2020.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2020 SG 21 du conseil de Paris en date des 17 et 18 novembre 2020 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver l’avenant à la convention de financement des Jeux Paralympiques de Paris 2024
en date du 27 novembre 2020 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant à la convention de financement des Jeux Paralympiques, en date du
27 novembre 2020, entre la Ville de Paris et Paris 2024, ci-annexé.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention de financement des Jeux
Paralympiques en date du 27 novembre 2020, entre la Ville de Paris et Paris 2024.
Article 3 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 5.600.000 euros, seront imputées sur le
budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2024 et 2025 ou des années suivantes, sous
réserve des décisions de financement.
2023 V.235 Vœu relatif à la rupture des liens de la ville de Paris avec les banques finançant les bombes carbone.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la ville de Paris a adopté à l’unanimité en novembre 2010, à l’initiative des élu.es
écologistes, un vœu s’engageant à ce que « la Ville de Paris, ses SEM ainsi que tous les organismes
dépendant de la Mairie (régies, Paris habitat, etc.) demandent dans les plus brefs délais aux établis-
sements avec lesquels ils contractent des opérations financières de fournir des détails sur leur activi-
té, notamment dans les États ou territoires non coopératifs (liste des 18 paradis fiscaux établis par le
ministère de l’économie)” ;
Considérant que ce vœu demandait également que “les établissements communiquent à la ville de
Paris les rapports des organismes de contrôle ; et que ces informations deviennent un critère de
choix” ;
Considérant que, de la même manière, la ville de Paris a adopté à l’unanimité un autre vœu en
octobre 2015 sur la transparence des partenaires financiers ;
Considérant, que la ville de Paris a adopté, toujours à l’initiative du groupe Les Ecologistes, en
novembre 2020 un vœu relatif à la nécessaire éthique et transparence des partenaires financiers et
bancaires de la ville de Paris au regard de leurs activités dans les paradis fiscaux ;
Considérant que ce vœu demandait l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans ses
relations avec ses partenaires bancaires et financiers ;
Considérant par ailleurs qu’en 2022, un groupe d’universitaires emmené par le chercheur allemand
Kjell Kühne publiait, avec grand bruit, la cartographie des 422 sites “super-émetteurs”, soit des
gisements d’hydrocarbure (charbon, pétrole ou gaz) répertoriés pour avoir au moins un potentiel, si
exploités et consommés, de rejeter dans l’atmosphère plus d’un milliard de tonnes d’équivalent CO2 ;
Considérant que les scientifiques du GIEC ont démontré que les 294 sites déjà exploités, s’ils fonc-
tionnent comme prévu, ont de quoi largement pousser la concentration de Gaz à effet de serres audelà
du requis pour atteindre l’augmentation de 1,5° de température planétaire, seuil qui sera atteint dans
12 ans ;
Considérant qu’en conséquence, le GIEC précise que « la poursuite de l’installation de nouvelles
infrastructures liées aux combustibles fossiles est (…) incompatible avec les accords de Paris » ;
Considérant que l’Agence internationale de l’énergie (AIE) affirme, en mai 2022 pour la première fois
qu’aucun investissement dans de nouvelles installations pétrolières ou gazières, ni dans de nouvelles
centrales à charbon ne devrait être réalisé ;
Considérant que le 1er novembre 2023, le journal Le Monde et un consortium de médias internatio-
naux, ont publié une série d’articles, issue d’un travail de recherche inédit effectué par les ONG
françaises Eclaircies et Data for Good, que ces données sont désormais accessibles sur le site Carbon-
Bombs.org, et permettent de relier les 422 Bombes carbone à des centaines d’entreprises et d'États ;
Considérant le rapport d’Oxfam France d’octobre 2020 « Banques : des engagements climat à prendre
au 4e degré » dans lequel sont analysées la température et les émissions de gaz à effet de serre issues
536
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
des activités de financement et d’investissement des six principales banques françaises - BNP Pari-
bas, Crédit Agricole, Société Générale, Banque Populaire Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel et la
Banque Postale - ;
Considérant par ailleurs, selon le rapport Banking on Climate Chaos de l’ONG Reclaim Finance et
Bloomberg de mars 2021, que la banque BNP Paribas et Crédit Agricole se trouvent parmi les 10
premières financières de ces entreprises climaticides et les banques Société Générale et BPCE/Natixis
se trouvent parmi les 50 premières ;
Considérant que malgré leur affichage public sur leur engagement à « financer un monde neutre en
carbone à l’horizon 2050 », ces quatre banques en 2022 ont financé une dizaine d’entreprises opérant
des Bombes à Carbone » super-émettrices en Co2. Ce paradoxe est mis en évidence dans l’enquête
Carbon-bombs.org ;
Considérant la question écrite 2020-05 déposée par le Groupe Ecologiste de Paris qui interroge la ville
de Paris sur l’existence de relations commerciales directes ou indirectes avec lesdites banques et, le
cas échéant, sur les mesures entreprises afin de faire évoluer ces pratiques ;
Considérant la réponse de la Maire de Paris qui confirme que la ville de Paris entretient des relations
contractuelles avec les banques mentionnées mais également avec de nombreuses autres banques
européennes, américaine ou asiatiques, ces banques étant des interlocuteurs de la Ville pour des
emprunts à long terme et des billets de trésorerie (moins d’un an) mais pour des flux relativement
modestes comparés aux montants empruntés (2M€ pour 925M€ en 2020) ;
Considérant que la ville de Paris finance la majeure partie de sa dette par des émissions obligataires,
les banques ne servant que d’intermédiaires rémunérés à la commission ;
Sur proposition de Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES, Emile MEUNIER, Nour DURAND-RAUCHER,
Fatoumata KONÉ et des élu.es du Groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Communique la structuration totale de notre encours de dette ;
- Demande aux établissements bancaires avec qui elle contracte un bilan de leur activité, et puisse
interroger d’ici à la fin de la mandature, ses relations avec ceux qui financent directement ou indi-
rectement des projets climaticides ;
- Diversifie ses partenaires bancaires afin dès que possible de ne plus contracter avec les établisse-
ments bancaires finançant directement ou indirectement des projets climaticides, en particulier
pour le financement de sa dette.
2023 V.236 Vœu relatif à la contribution de la Ville de Paris au fonds de compensation des pertes et dommages
climatiques dans les pays vulnérables.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP21, qui vise à contenir le
réchauffement climatique bien en deçà des 2°C par rapport aux niveaux préindustriels ;
Considérant l'accélération observée du changement climatique, les neuf dernières années (2015 à
2023) ayant été les plus chaudes jamais enregistrées à l'échelle mondiale ;
Considérant la multiplication du nombre de phénomènes météorologiques extrêmes dans le monde,
qui deviendront plus fréquents et plus violents dans de nombreuses parties du monde du fait du
changement climatique selon l'Organisation météorologique mondiale ;
Considérant les pertes et dommages irréversibles causées par ces manifestations du changement
climatique, survenues lors d'événements de longue durée (sécheresses à répétition, montée du niveau
de la mer) ou lors d'événements climatiques soudains (ouragans, inondations), affectant déjà des
millions de personnes à travers le monde ;
Considérant le coût économique des pertes et dommages dans les pays en développement, estimés
entre 290 et plus de 590 milliards de dollars par an d'ici 2030 ;
Considérant le principe de responsabilité commune mais différenciée reconnu par la Convention
cadre des Nations-Unies sur le changement climatique soulignant la responsabilité historique des
pays développés dans le changement climatique ;
Considérant qu'en vertu de ce principe les pays développés ayant le plus contribué à la crise clima-
tique doivent payer pour les dommages causés dans les pays les moins responsables et les plus
durement touchés par le changement climatique ;
Considérant l'accord obtenu lors de la COP28 visant à opérationnaliser la mise en place d'un fonds «
pertes et dommages » hébergé dans un premier temps par la Banque mondiale ;
Considérant que les promesses des États pour la dotation du fonds, estimés en millions de dollars,
sont loin de correspondre aux besoins des pays vulnérables ;
Considérant que les villes, particulièrement touchées par les pertes et dommages, doivent pouvoir
bénéficier directement des financements internationaux de compensation des pertes et dommages ;
537
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le rôle moteur de la Ville de Paris dans la lutte contre le changement climatique dont
l'action a été récompensée par la remise du prix Climat des Nations-Unies en 2021, saluant les
actions locales transformatrices et reproductibles à différentes échelles ;
Sur proposition de l'exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris contribue financièrement au Fonds pertes et dommages mis en place par la
communauté internationale lors de la COP28 dès que celui-ci sera pleinement opérationnel.
2023 V.237 Vœu relatif à l'optimisation de la gestion de l’eau et de l’énergie à Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant la délibération 2018 DDCT 172 autorisant la Maire de Paris à créer le Conseil Parisien
des Européens et l’adoption du règlement intérieur appelé « Charte de fonctionnement » du CPE ;
Considérant l’article 9 du Traité sur l’Union Européenne et l’article 20 du Traité sur le fonctionne-
ment de l’Union Européenne, « Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État
membre » ;
Considérant la délibération 2019 DDCT 139 permettant de renforcer la démocratie participative et
l’engagement citoyen ;
Considérant la délibération 2021 DDCT 50, manifestant la volonté de la Ville de développer la
participation citoyenne ;
Considérant la volonté de la Ville de Paris d’amplifier sa lutte contre le changement climatique et à
accélérer des transformations pour s’adapter à la transition écologique ;
Considérant le Plan Climat de la Ville de Paris 2024-2030 ;
Considérant le rapport annuel 2023 du Conseil Parisien des Européens ;
Sur proposition des membres du Conseil Parisien des Européen.nes et de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris s’inspire des actions menées dans d’autres villes européennes et étudiées par le
Conseil Parisien des Européens pour optimiser la gestion de l’eau et de l’énergie à Paris :
- Lancer une campagne de sensibilisation à la réduction du gaspillage de l’eau par les gestes du
quotidien en s’inspirant des actions menées dans le cadre de l’« Acqua Bene Comune » en Italie
(Naples, Turin…) et de l’initiative « Cada Gota Compta » en Espagne. Cette campagne pourrait
notamment être déployée dans les écoles parisiennes.
- Installer des compteurs pédagogiques et facilement accessibles pour relever la consommation
d’eau dans les foyers, en s’inspirant du programme d’installation de compteurs « smart » de
Thames Water (Grand Londres), le tout dans le cadre d’un challenge collectif à l’image du défi «
Déclics » de l’Agence parisienne du climat. Dans le cadre de challenge, distribuer des kits
d’économie d’eau aux participants (mousseurs pour robinets, des régulateurs de débit pour les
douches, et des sacs de citerne Buffaloo…) à l’image des actions entreprises en ce sens par les
villes de Bristol et de Cambridge, au Royaume-Uni.
- En s’inspirant de la campagne « We love Navigli » de la Ville de Milan, communiquer davantage
sur la quantité de déchets jetés dans la Seine et dans les canaux parisiens pour conscientiser les
Parisiens sur la pollution des eaux.
- Faire un plaidoyer auprès de l’Etat pour l’utilisation d’eau non-potable dans les sanitaires.
- Organiser un concours artistique (peinture, poésie, musique, etc.) pour les enfants sur l'utilisation
de l'eau et de l'énergie, suivi d'une exposition des œuvres dans les mairies d’arrondissement.
- Organiser un concours de prospective entre étudiants parisiens en Grandes écoles sur le thème de
l’application du nouveau Plan climat de la Ville de Paris 2024-2030.
- Accompagner les copropriétés, en lien avec l’Agence Parisienne du Climat et le programme «
Coach Copro », dans les démarches juridiques (et techniques) pour l’installation de panneaux so-
laires.
- Lancer des actions de plaidoyer auprès de l’Etat pour diminuer le seuil de KW des panneaux
solaires subventionnés par l’Etat afin que les habitants de villes denses comme Paris puissent en
bénéficier pour des installations plus petites.
- S’inspirer du dispositif « Smart grid » installé dans le quartier de Noviglio, à Milan pour redistri-
buer le surplus d’énergie autoproduit dans certains bâtiments à d’autres foyers qui ne produisent
pas assez d’énergie par rapport à leurs besoins.
- S’inspirer de la ville de Pampelune, en Espagne, pour la gestion « smart » des déchets qui y est
déployée, avec un système de cartes par foyer permettant d’optimiser le ramassage des déchets et
diminuer la production de ceux-ci.
- Expérimenter la transformation de carreaux de fenêtres en panneaux solaires, à l’image de ce qui
a été fait par l’Université de Roskilde, au Danemark. Expérimenter aussi les panneaux solaires
souples, plus respectueux de l’esthétique parisienne.
538
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Végétaliser les toits de Paris en prenant exemple sur les « Altane » de Venise et sur la ville de
Rotterdam et ses projets de ferme urbaine (Schiblock) qui permettent une végétalisation à
moindre coût énergétique.
- Développer l’efficacité de la collecte des biodéchets afin de les recycler (biogaz, engrais…) en
s’inscrivant dans l’expérimentation déjà en cours dans les 2e, 12e, et 19e arrondissements et en
s’inspirant des politiques appliquées dans le domaine à Pampelune ou à Milan.
2023 V.238 Vœu relatif aux illuminations de fêtes de fin d’année : « Paris Ville Lumière pour toutes et tous ».
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’importance des illuminations de Noël pour l’affirmation d’une identité parisienne
centrée autour des valeurs de solidarité de festivités populaires, et de chaleur humaine ainsi que pour
son rayonnement national et international de la Ville ;
Considérant que la ville de Paris contribue au financement des illuminations de Noël de aux côtés des
associations de commerçant.es des différents arrondissements à hauteur d’environ 20 % des coûts, les
80 % restants étant pris en charge par les associations ;
Considérant les 70 associations subventionnées en 2023 avec un budget de la Ville à plus de
400 000 € ;
Considérant que ces associations de commerçant.es sont inégalement réparties sur le territoire
parisien ;
Considérant que cette inégale répartition est un reflet des inégalités sociales au sein de la Ville de
Paris et que ce sont les quartiers populaires qui bénéficient le moins d’illuminations de fin d’année ;
Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·es du Groupe Communiste et
Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Identifie de nouvelles méthodes de financement des illuminations de Noël permettant de pallier la
répartition inégale d’associations de commerçant.es ;
- Mette en œuvre les moyens supplémentaires nécessaires à une juste mise en place des illumina-
tions de Noël dans les quartiers populaires de la ville de Paris.
2023 V.239 Vœu relatif au financement des écoles d’art appliqué de la Ville.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’importance des écoles d’art publiques pour l’accès à la culture, à la pratique artistique
et au développement du rayonnement artistique de la France ;
Considérant la réforme de répartition de la taxe d’apprentissage, incluant une baisse de subvention
aux établissements ;
Considérant l’inflation impactant les dépenses en énergies et fluides nécessaires au fonctionnement
des établissements publics dont font partie les écoles d’art appliqué ;
Considérant que ces difficultés touchent localement les écoles d’art appliqué de la Ville de Paris sous
tutelle du Ministère de la Culture, et l’importance de ces dernières en termes d’innovation, d’exigence
et de rayonnement international de Paris ;
Considérant les récentes luttes exigeant notamment un plus grand investissement du Ministère de la
Culture pour subvenir à leurs besoins ;
Considérant que, du fait de l’inflation des coûts et de l’augmentation du public, ces besoins sont
croissants ;
Considérant les conséquences néfastes que le désinvestissement dans les écoles d’art appliqué par le
Ministère de la Culture peut avoir sur la pérennité même de certains établissements en France ;
Considérant la dégradation des conditions d’études et de travail et les souffrances qu’entraîne le
manque de moyen dans les établissements publics pour le personnel et les étudiant.es ;
Considérant les revendications du collectif “Écoles d’art design en lutte”, comprenant l’augmentation
de la dotation de fonctionnement de l’État a minima de 60 millions d’euros;
Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·es du Groupe Communiste et
Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris interpelle le Ministère de la Culture afin qu’il finance les écoles d’art appliqué
à hauteur de leurs besoins pour garantir leur existence et le maintien des actions de service public
qui y sont menées.
539
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.240 Vœu relatif à la hausse du point d’indice.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’enquête à l’initiative de 5 organisations d’élus, dont l’Association des maires de France,
publiée le mardi 17 octobre sur les difficultés de recrutement des collectivités territoriales ;
Considérant que 57,4% des répondants disent éprouver des difficultés à recruter ou fidéliser leurs
agents ;
Considérant que plus de 9 collectivités sur 10 (92,9%) jugent nécessaire l’augmentation de la rémuné-
ration de leurs agents territoriaux ;
Considérant que près des trois-quarts des répondants considèrent que l’augmentation de la valeur du
point d’indice ainsi que l’adaptation des grilles indiciaires sont les formes de revalorisation les plus
adaptées ;
Considérant que l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’adaptation des grilles indiciaires
sont des prérogatives du gouvernement ;
Considérant le « Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établisse-
ments publics d'hospitalisation » actant la revalorisation de 1,5% du point d’indice le 1er juillet 2023 ;
Considérant que les mesures de revalorisation n’ont fait l’objet ni de concertation ni d’aucune com-
pensation financière ;
Considérant que cette hausse est bien loin de compenser le niveau d’inflation, toujours à 4,9% en
septembre, qui frappe les agent.e.s de la Ville ;
Considérant l’examen en cours du projet de loi de finances présenté par le gouvernement ;
Considérant l’effort de la Ville, limité par un cadre juridique contraignant, pour assurer une juste
rémunération aux agents et maintenir son attractivité ;
Sur proposition de Jean-Philippe GILLET, Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et des élu∙e∙s du
Groupe communiste et citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris interpelle le gouvernement afin que celui-ci augmente le point d’indice et
adapte les grilles indiciaires afin de soutenir les collectivités territoriales face à la crise de
l’attractivité ;
- Que cette hausse du point d’indice soit intégralement et durablement compensée par l’Etat afin que
cela ne se répercute pas sur les finances des collectivités territoriales déjà très impactées par
l’inflation ;
- Que la Ville de Paris s’associe à toute démarche visant à interpeller le gouvernement pour obtenir
une hausse du point d’indice, et sa compensation à l’euro près et dans la durée pour les collectivités
territoriales.
2023 V.241 Vœu relatif au « congés deuxième parent » et au droit à l’expérimentation en matière de congés familiaux.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le rôle primordial de la Ville de Paris comme employeur public, avec plus de 52 000
agents, dont 60% de femmes, et plus de 300 métiers différents ;
Considérant les politiques menées en matière de ressources humaines visant notamment à encoura-
ger l’inclusion et l’égalité femmes-hommes ;
Considérant que le décret organisant les autorisations spéciales d’absence (ASA), prévu par la loi de
transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui n’a toujours pas été publié ;
Considérant le rapport de la Cour des Comptes de novembre 2023, pointant justement cette carence
et rappelant que les ASA ne peuvent être utilisées pour diminuer le temps de travail ;
Considérant le courrier du 29 mars 2023 de l’adjoint en charges des ressources humaines adressé au
ministre de la transformation et de la fonction publique, et celui du 17 avril 2023 de la Maire de Paris
adressé à la Première ministre, demandant une remise à plat des dispositions nationales relatives
aux congés familiaux, courriers sans réponses à ce jour ;
Considérant le vœu adopté par le Conseil de mars 2023 relatif au souhait d'expérimentation d'un
congé menstruel pour les agentes de la Ville de Paris, sans perte de salaire et dans le respect du
secret médical ;
Considérant le Plan Égalité 2021-2023 particulièrement volontariste de la Ville de Paris, qui mène
des actions de sensibilisation et prévention autour des maladies chroniques féminines ;
Considérant l’adoption au Conseil de mars 2023 d’un vœu relatif à l'expérimentation d'un congé
menstruel pour les agent·es de la Ville de Paris ;
540
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant les initiatives menées par d’autres pays, tels que la Suède par exemple qui fût le premier
pays au monde à accorder dès 1974 un congé parental aux deux parents, et qui peuvent contribuer à
nos réflexions en matière de congés familiaux ;
Considérant l’expérimentation menée par la Ville de Lyon d’allonger la durée du congé paternité à la
hauteur du congé maternité ;
Considérant le souhait d’une dénomination plus adaptée de « congés deuxième parent », permettant
de prendre en compte la diversité des situations familiales ;
Considérant le vœu déposé au Conseil de décembre 2023 par le groupe Les Écologistes relatif à
l’allongement du congé du deuxième parent, dit “congé paternité” des agent·es ;
Considérant le vœu déposé au Conseil de décembre 2023 par le Groupe Communiste et Citoyen relatif
à l’instauration d’un congé paternité de 10 semaines ;
Sur proposition de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris demande au Gouvernement :
- De publier sans tarder le décret organisant les autorisations spéciales d’absence (ASA), prévu par
la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, permettant à la Ville de Paris de
mener son droit à l’expérimentation en matière de congés familiaux, conformément au principe
constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
- De lancer immédiatement un chantier de dialogue social avec les organisations représentatives du
personnel, sur les attentes sociétales des agents publics en matière de congé familiaux ;
- D’intégrer dans cette réflexion, le congé pour interruption spontanée de grossesse pour le deu-
xième parent, le congé menstruel, et le congé parentalité pour le deuxième parent.
2023 V.242 Vœu relatif au changement de dénomination de l’avenue Bugeaud et à un hommage à Hubert Germain.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le discrédit qui frappe aujourd’hui la mémoire de Robert Bugeaud, maréchal de France,
gouverneur général de l’Algérie et l’un des principaux artisans de la colonisation de ce territoire par la
France, eu égard au rôle éminemment néfaste qu’il a tenu dans l’histoire de ces deux pays ;
Considérant que le maréchal Bugeaud s’est alors rendu coupable de ce qui serait aujourd’hui qualifié
de crimes de guerre ;
Considérant que ses contemporains, eux-mêmes, ont dénoncé les méthodes meurtrières et inhu-
maines employées par l’armée qu’il commandait en Algérie, notamment à l’occasion des « enfumades »
visant la population civile ;
Considérant les exactions dont il s’est également rendu coupable à Paris, en adoptant des méthodes
de maintien de l’ordre particulièrement violentes, en particulier lors de la répression de l’insurrection
républicaine de 1834, rue Transnonain ;
Considérant que le Maréchal Bugeaud a jugé bon de théoriser ce type d’actions contre le peuple de
Paris, dans son ouvrage « De la guerre des rues et des maisons », rédigé en 1849 ;
Considérant que la nomenclature d’une ville, et singulièrement celle de Paris, n’a jamais été et ne
peut être perpétuellement figée, et que la substitution d’une dénomination à une autre,
quoiqu’aujourd’hui très rare, s’est produite à cinq reprises depuis 2001, dans des cas exceptionnels où
le regard de la postérité sur certaines personnalités avait profondément évolué et où le maintien de la
dénomination en cause heurtait nos valeurs communes ;
Considérant que l’avenue Bugeaud, dans le 16e arrondissement, porte ce nom depuis un décret de
1864, après s’être successivement appelée avenue Dauphine et avenue de l’Impératrice ;
Considérant que cette dénomination soulève aujourd’hui, à juste titre, l’indignation de nombreux
Parisiens, ainsi que d’un grand nombre d’historiens, de chercheurs et de collectifs associatifs que nous
avons consultés ;
Considérant d’autre part la disparition en 2021 à 101 ans du dernier Compagnon de la Libération,
Hubert Germain, grand Résistant ayant rejoint la France Libre dès le mois de juin 1940, pour parti-
ciper durant 5 ans à des campagnes militaires où son comportement fut exemplaire, et qui a par la
suite mené une carrière politique locale et nationale devenant successivement maire, député et
ministre de la République ;
Considérant le souhait émis par la mairie du 16e de pouvoir attribuer le nom d’Hubert Germain à une
voie ou un équipement public de cet arrondissement où il est né le 6 août 1920 ;
Considérant que Paris, commune Compagnon de la Libération, se doit d’honorer la mémoire du
dernier Compagnon chancelier d’honneur de l’ordre de la Libération, inhumé désormais selon le vœu
du général de Gaulle dans la crypte du mont Valérien ;
Considérant que nous célèbrerons en 2024 le 80e anniversaire de la Libération du territoire et
notamment, au mois d’août, de la Libération de Paris ;
Considérant l’attachement de la Ville de Paris aux valeurs républicaines, à l’amitié entre les peuples,
à la promotion d’une mémoire dont chaque Parisienne et chaque Parisien puisse être fier ;
541
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant les conséquences pratiques d’un changement de dénomination, et donc d’adresse, pour
les riverains de l’avenue Bugeaud dans le 16e arrondissement, mais également la possibilité pour la
Ville, et la Mairie d’arrondissement, d’accompagner les habitants dans ce changement en recherchant
des modalités d’application progressive ;
Sur proposition de la Maire de Paris et de l’exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Que l’avenue Bugeaud, dans le 16e arrondissement, prenne le nom d’avenue Hubert Germain.
2023 V.243 Vœu relatif à la valorisation des cultures asiatiques dans le 13e arrondissement.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le quartier qui se définit géographiquement par le triangle formé par l'avenue d'Ivry,
l'avenue de Choisy et le boulevard Masséna, ainsi que les rues environnantes et la dalle des Olym-
piades accueille depuis les années 1970 une population originaire du sud-est asiatique (Vietnam,
Cambodge, Laos, Thaïlande notamment, souvent d’ascendance chinoise) dont la concentration sur un
même site est aujourd’hui la plus conséquente en Europe ;
Considérant qu’il constitue une partie importante du 13e arrondissement, tant en nombre d’habitants
que dans la constitution de son histoire urbaine et notamment de l’Opération Italie 13 ;
Considérant que ce quartier présente un intérêt culturel et historique, grâce à son architecture, ses
temples, ses commerces et la diversité culturelle de sa population (dont plusieurs langues et cultures
d’Asie) et que cette richesse culturelle mériterait d'être davantage mise en valeur ;
Considérant qu’il n’existe pas actuellement assez de lieux de mémoire à la hauteur de l’histoire des
populations asiatiques du quartier et de leurs parcours migratoires, hormis deux stèles commémora-
tives, l’une au jardin Baudricourt « A la mémoire des travailleurs et combattants Chinois morts pour
la France pendant la grande guerre 1914-1918 » et l’autre au parc de Choisy destiné à rendre hom-
mage aux victimes du génocide commis par les Khmers Rouges au Cambodge entre 1975 et 1979,
ainsi qu’un projet de lieu dédié aux victimes de l’agent orange également au parc de Choisy (cf. vœu
relatif à un lieu de commémoration des victimes de l’agent orange adopté par le Conseil du 13e
arrondissement du 27 février 2023) ;
Considérant qu'une mise en avant de l'identité et de l'histoire de ce quartier pourrait être symbolisée
par une grande arche traditionnelle reconnaissable à l'instar d'autres grandes villes mondiales
d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Nord (Londres, Kuala Lumpur, Yokohama, San Francisco, New
York…), qui ont un quartier dit « Chinatown » ;
Considérant que l'arche de la fraternité franco-asiatique déjà présente rue des Frères d'Astier de la
Vigerie constitue une première étape dans la reconnaissance de l’apport et de la place spécifiques des
populations originaires d’Asie dans ce quartier manquant de repère identifiant ;
Considérant que plusieurs associations, habitantes et habitants du quartier demandent la création
d'une arche asiatique traditionnelle complémentaire à celle déjà présente ;
Considérant, qu’au-delà de la dimension première de reconnaissance culturelle que revêt cette arche,
elle présenterait également l’intérêt de conforter un circuit touristique alternatif porteur
d’opportunités pour le quartier et par extension pour tout le 13e arrondissement ;
Considérant le vœu adopté à l’unanimité par le Conseil du 13e arrondissement sur ce sujet lors de la
séance du lundi 27 novembre 2023 ;
Sur proposition de Jérôme COUMET, Emmanuel COBLENCE, Nathalie LAVILLE, Marie-José
RAYMOND-ROSSI et les élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris initie une démarche visant à mettre en valeur les cultures asiatiques dans le
13e arrondissement de Paris, au moyen de plusieurs actions :
- En étudiant la possibilité de créer une nouvelle arche traditionnelle (symbole d’accueil et de san-
té/prospérité) dans le quartier Choisy-Ivry-Masséna, à l'instar des différents quartiers « China-
town » des grandes métropoles ;
- En articulant ce projet avec la proposition de circuits de découverte, intégrant tant les espaces de
vie quotidienne et culturelle que les lieux de mémoire tels que définis plus haut, afin de mieux
faire connaître aux Parisiens comme aux touristes, les richesses et particularités de ce quartier ;
- En diligentant un travail de mémoire sur l'histoire des migrations dans notre arrondissement
cosmopolite en relation, par exemple, avec le musée national de l’histoire de l’immigration.
- En veillant à ce que cette démarche soit menée en lien étroit avec les habitants du quartier et
leurs associations dans toute leur diversité (associations régionales, de commerçants, cultu-
relles…) et fasse l’objet de concertation dès l’amont du projet (par exemple via un Comité de pilo-
tage réunissant Mairie d’arrondissement et associations validant les principales étapes, réunions
publiques, enquêtes par questionnaire, etc.).
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.244 Vœu relatif à une dénomination en hommage au général Jean-Louis GEORGELIN.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le parcours exceptionnel du général d’armée Jean-Louis Georgelin, ancien chef
d’étatmajor des armées ;
Considérant son engagement dans l’armée au sein du 9e régiment de chasseurs parachutistes, après
sa formation à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et à l’Ecole d’application de l’infanterie de
Montpellier ;
Considérant son commandement du 153e régiment d’infanterie à Mutzig de 1991 à 1993 ;
Considérant son poste d’adjoint au Chef du cabinet militaire du Premier ministre de 1994 à 1997 ;
Considérant sa participation à la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine en tant que général
adjoint à la 11e division parachutiste ;
Considérant son poste de chef d’état-major particulier du président de la République de 2002 à 2006 ;
Considérant son poste de chef d’état-major des armées de 2006 à 2010 ;
Considérant qu’en cette qualité, il a supervisé les opérations en Côte d’Ivoire, en Afghanistan, dans
les Balkans et au Liban ;
Considérant son poste de grand chancelier de la Légion d’honneur de 2010 à 2016 ;
Considérant son poste de président de l’établissement public chargé de la conservation et de la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris à partir de décembre 2019 ;
Considérant qu’en cette qualité, il a diligemment mené à bien les travaux de reconstruction de Notre-
Dame en vue de sa rapide réouverture en décembre 2024 ;
Considérant sa disparition accidentelle en août dernier suivi d’un hommage national aux Invalides
pour les services qu’il a rendus à la France ;
Considérant qu’il n’existe à Paris aucun lieu faisant mémoire du général Jean-Louis GEORGELIN ;
Sur proposition de Brigitte KUSTER et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris mette en valeur le parcours exceptionnel du général Jean-Louis GEORGELIN
par le biais d’une dénomination d’un lieu, si possible symboliquement associé à la reconstruction de
la cathédrale Notre-Dame de Paris.
2023 V.245 Vœu relatif aux conséquences de la réforme de la formation des enseignants sur l'éducation artistique
et culturelle.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l'annonce du Ministre de l'Education Nationale, Gabriel Attal, lors de sa conférence de
presse de rentrée du 28 août 2023, selon laquelle les enseignants devront désormais suivre leurs
formations hors de leur temps de présence devant élèves ;
Considérant la consigne passée dans les rectorats d'organiser la moitié des formations continues en
dehors des heures de cours d'ici à juin 2024 et la totalité à partir de septembre 2024 ;
Considérant que sur les quinze millions d'heures non assurées en collège et lycée, environ 10 %
seulement sont dues à la formation ;
Considérant l'inquiétude de la communauté éducative, et en particulier des enseignants, relayée par
les organisations syndicales telles que le SNES-FSU et le SGEN-CFDT, quant à l'appauvrissement de
l'offre et du contenu des formations, avec le développement de formations raccourcies, fractionnées, en
visio-conférence et sur des horaires inadaptés ;
Considérant que 47 % des enseignants estiment qu'it n'existe pas de formation appropriée à leurs
besoins, selon le rapport d'information sur la formation continue des enseignants enregistré le 11
juillet 2023 à la Présidence du Sénat par le Sénateur Gérard Longuet ;
Considérant le risque soulevé par les syndicats enseignants que les professeurs renoncent finalement
aux formations pour se protéger d'une charge de travail insoutenable, et parce que la formation
n'aura plus l'intérêt de leur permettre de se former ensemble ;
Considérant les lourdes conséquences qu'une telle réforme fait peser sur la participation des ensei-
gnants aux dispositifs d'Éducation Artistique et Culturelle pilotée par la Ville de Paris, en particulier
"Collège au Cinéma", telles que le risque avéré de désengagement des professeurs impliqués dans les
formations proposées autour des films si elles ont lieu sur leur temps libre, voire du dispositif ; mais
aussi l'appauvrissement de l'accompagnement des élèves dans leur parcours de découverte des
œuvres cinématographiques ;
Considérant l'importance de Collège au Cinéma dans le parcours d'éducation artistique et à l'image
des élèves parisiens, avec la participation plus de 13 000 élèves venant de 125 établissements pour
l'année scolaire 2023-2024, représentant ainsi 540 classes et 600 enseignants impliqués ;
543
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l'éducation artistique et culturelle est essentielle à la démocratie culturelle et à
l'égalité des chances, comme le rappelle la charte interministérielle pour l'éducation artistique et
culturelle de 2016 ;
Considérant le Projet Éducatif Territorial Parisien (PEDT) qui vise à favoriser l'accès à la culture en
offrant des opportunités d'apprentissage et de découverte dans ces domaines, jouant un rôle essentiel
dans l'épanouissement des enfants et des jeunes ;
Considérant l'importance des projets "d'éducation au regard" dans un monde saturé d'images, et la
nécessité de proposer des dispositifs permettant le développement de l'esprit critique notamment des
plus jeunes ;
Considérant les dommages que ces absences de formation autour des œuvres peuvent causer, pour les
équipes pédagogiques, les élèves et les porteurs de projets ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Sollicite le rectorat de Paris pour que les formations proposées aux enseignants dans le cadre des
dispositifs d'éducation artistique et culturelle puissent avoir lieu sur les temps scolaires ;
- Interpelle le Gouvernement pour que ce projet de réforme soit suspendu et qu'une large concerta-
tion soit ouverte avec les organisations syndicales représentatives des acteurs de la communauté
éducative pour tout nouveau projet de réforme de la formation continue des enseignants.
2023 V.246 Vœu relatif à la circulation des personnes équipées de fauteuils roulants électriques sur les
aménagements cyclables.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Conformément à l’article L.2511-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 22 du règlement intérieur du Conseil du premier secteur de Paris ;
Considérant les efforts importants entrepris de longue date par la Ville de Paris pour améliorer
l’accessibilité de l’espace public, renforcés en particulier à l’approche des Jeux Olympiques et Para-
lympiques de l’été 2024 ;
Considérant que la Stratégie handicap & accessibilité universelle 2022-2026 prévoit, dans son axe 3 «
L’encouragement à l’innovation (technique, technologique et sociale) au service de l’accessibilité
universelle », des actions visant à garantir et améliorer la mobilité des personnes en situation de
handicap ;
Considérant le vieillissement de la population attendu à Paris, avec 27% des Parisiens qui auront 60
ans ou plus en 2050 (contre 22% aujourd’hui) et 12,5 % qui auront 75 ou plus (contre 7,8% au-
jourd’hui) ;
Considérant que le schéma « Seniors à Paris 2022-2026 », qui formalise la stratégie départementale
en direction des personnes âgées de 60 ans et plus, et en particulier son Axe 1 « Des séniors acteurs
dans la « Ville du quart d’heure », vise à améliorer la sécurité et le confort des séniors lors de leurs
déplacements sur l’espace public ;
Considérant la grande pertinence du service « PAM », transport à la demande dédié aux personnes à
mobilité réduite mis en œuvre conjointement par Ile-de-France Mobilités, la Région Ile-de-France et
la Ville de Paris, mais qu’il ne s’agit pas d’une solution de déplacement autonome ;
Considérant que l’autonomie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements
quotidiens est un facteur essentiel de leur qualité de vie ;
Considérant la non accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la grande majorité des stations
du métro parisien au regard de l’ancienneté du réseau, les efforts entrepris à ce titre pour les nou-
velles lignes du Grand Paris Express mais l’absence de perspective réaliste sur l’atteinte d’une
accessibilité totale pour les lignes existantes ;
Considérant la politique volontariste de la Ville de Paris pour rendre accessible les arrêts de bus aux
personnes à mobilité réduite et le développement de nouvelles voies bus dans le Marais permettant de
fluidifier leur parcours, mais que le réseau de lignes de bus ne peut matériellement pas répondre à
tous les besoins en déplacement des personnes à mobilité réduite, en fonction de leurs itinéraires et
que, de plus, les entrées et sorties des bus en fauteuil peuvent, en pratique, être jugées difficiles par
les usagers concernés car ils manquent de place pour manœuvrer entre les autres usagers dans un
délai compatible avec la durée des arrêts ;
Considérant que l’augmentation du nombre de places de stationnement dédiées aux personnes à
mobilité réduite mise en œuvre par la Ville de Paris et la Mairie de Paris Centre ne permet pas de
répondre à toutes les situations, certains usagers n’ayant pas le permis de conduire et/ou de véhicules
personnels et/ou pas la capacité de conduire un véhicule ;
Considérant que la multiplication des projets, réalisés ou à venir, visant à agrandir les trottoirs ou
créer des plateaux piétonniers à Paris Centre (rue du Temple, rue des Deux Ponts, rue Saint-Honoré,
544
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
rue des Petits Champs, rue de Richelieu, etc.), en cohérence avec le plan parisien en faveur de la
marche et des piétons présenté le 17 novembre 2023, permet d’améliorer l’accessibilité de l’espace
public et de faciliter les déplacements en fauteuil roulant pour les usagers à mobilité réduite, mais
que ces projets ne peuvent être entrepris dans la totalité des rues de Paris Centre ;
Considérant la très forte fréquentation piétonne de Paris Centre qui peut rendre inconfortable et
lente la circulation en fauteuil roulant sur les trottoirs, même lorsqu’ils sont suffisamment larges ;
Considérant le développement des aires piétonnes et zones de rencontres à Paris Centre qui permet-
tent aux piétons, même sans aménagement lourd de la voirie, lorsque le trafic automobile est ame-
nuisé par la mise en place d’un plan de circulation dissuadant le trafic de transit, de circuler sur la
chaussée en étant prioritaires sur tous les autres usagers, mais que ce statut n’est pas adapté aux
grands axes de circulation ;
Considérant également qu’à travers son Code de la Rue, la Ville de Paris a pour ambition de sensibili-
ser les usagers sur la vigilance particulière qu’ils doivent avoir vis-à-vis des piétons vulnérables que
peuvent être les personnes en fauteuils et plus globalement ceux porteurs de handicap, de verbaliser
les infractions pénalisantes à ce titre et de porter, auprès de l’Etat, une évolution du cadre normatif
afin de donner la possibilité aux personnes en fauteuils roulants d’emprunter les pistes cyclables » ;
Considérant que l'article R.412-34 du Code de la route assimile les fauteuils roulants mécaniques aux
piétons, qui bénéficient par conséquent de la disposition précisant que « lorsqu'il ne leur est pas
possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons
peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires » ;
Considérant que l’article R.412-35 du Code de la route prévoit que les personnes en situation de
handicap « qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaus-
sée » ;
Considérant que l’article 2 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement prévoyait une réflexion visant à faire évoluer le code de la route afin de favoriser le
partage de l'espace public et la sécurisation des modes actifs pour les personnes âgées ;
Considérant que, dans l’attente de cette évolution, les dispositions du Code de la route précitées sont
à la fois peu connues et ambigües pour les fauteuils roulants électriques, que ce soit pour les usagers
concernés, pour l’Etat (cf. le site du Ministère de la transition écologique qui fait état de l’interdiction
pour les fauteuils roulants d’emprunter les pistes cyclables) comme les forces de l’ordre, pouvant
conduire à un non-recours à cette possibilité et théoriquement à des verbalisations par erreur (à noter
qu’à Paris la police municipale est sensibilisée à ce droit) ;
Considérant, par ailleurs, que la circulation en fauteuil roulant sur les grands axes de circulation
parisiens présente un risque important pour la sécurité des usagers et ne saurait être recommandée
en l’absence d’aménagement dédié ;
Considérant le fort développement du linéaire d’aménagements cyclables grâce à la mise en œuvre
des plans vélos successifs de la Ville de Paris, situés en particulier sur les grands axes de circulation ;
Considérant que les aménagements cyclables réalisés dans le cadre du plan vélo 2021-2026 présen-
tent en général une largeur suffisante pour permettre la cohabitation des usagers roulant à des
vitesses différentes, par la capacité offerte aux usagers plus rapides de doubler en sécurité ceux qui
sont plus lents, et que le principe de doublement à terme de la piste cyclable du Boulevard Sébastopol,
trop étroite par endroits, a été acté au Conseil de Paris ;
Considérant que le développement des vélos électriques et des vélos adaptés peut permettre à des
personnes âgées et/ou partiellement invalides de recourir à ce mode de transport pour leurs déplace-
ments quotidiens, mais que certains handicaps nécessitent des engins de déplacement de type
fauteuils roulants électriques ;
Considérant que des États tels le Danemark ou les Pays-Bas autorisent la circulation des fauteuils
roulants électriques dans leurs pistes cyclables, dont le réseau est très développé, conduisant à une
plus forte autonomie des personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements quotidiens ;
Considérant que les fauteuils électriques peuvent disposer de plusieurs vitesses, pour adapter leur
allure à la vitesse des piétons sur les trottoirs (6 km/h) ou rouler plus rapidement facilement à 12
km/h voire jusqu’à la vitesse de 20 km/h, pour certains modèles, sans nécessité de permis particulier ;
Considérant que cette vitesse de 20 km/h correspond justement à la vitesse maximale autorisée pour
les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) pour circuler sur les pistes cyclables ;
Considérant les déclarations du Ministre des transports du 14 novembre 2023 relatives aux difficultés
de circulation attendues pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques pour les véhicules particu-
liers, qui pourraient aussi affecter les déplacements des personnes à mobilité réduite ;
Considérant le déploiement d’un réseau d’« olympistes » par la Ville de Paris et le Département de la
Seine-Saint-Denis, en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques, visant à faciliter les déplacements
des parisiens et visiteurs entre les différents sites d’épreuves et de célébration ;
Considérant que l’héritage laissé aux franciliennes et franciliens après les Jeux Olympiques et
Paralympiques est un élément clé de la candidature présentée par la France pour l’accueil de cet
évènement ;
545
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que des associations représentant les usagers en situation de handicap, comme
l’association des paralysées de France, demande depuis plusieurs années une clarification de ce cadre
réglementaire pour autoriser expliciter les fauteuils roulants électriques à utiliser les pistes cyclables
et voies vertes ;
Considérant que la convention de Vienne sur la circulation routière, ratifiée par la France, « n'exclut
pas, pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent
pas les cyclistes » ;
Considérant que la possibilité de circuler en fauteuil roulant électrique sur les pistes cyclables est
également demandée par d’autres acteurs locaux, à l’image du député de Charente Maritime Olivier
Farloni qui a, par une question écrite le 14 mars 2023, attiré l’attention du gouvernement sur le cas
de l’Ile de Ré dont le réseau cyclable est très développé mais aujourd’hui inaccessible aux personnes à
mobilité réduite équipées de tels engins ;
Sur proposition d’Ariel Weil et des élues-s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris demande au gouvernement une évolution du Code de la route d’ici les Jeux
Olympiques et Paralympiques pour permettre explicitement la circulation des fauteuils roulants
électriques sur les pistes cyclables et voies vertes, à une vitesse maximale de 20 km/h, ainsi que la
circulation à double-sens sur les chaussées limitées à 30 km/h ou moins ;
- Que les subventions proposées pour l’achat de vélos électriques soient élargies à l’achat de fauteuils
roulants électriques habilités à circuler sur les pistes cyclables, dès que le Code de la route le per-
mettra.
2023 V.247 Vœu relatif à la reconnaissance faciale.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant les débats lors de la présentation du vœu relatif à la vidéosurveillance lors de la séance
de mars 2023 du Conseil de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris a déjà signifié son opposition de l’utilisation des techniques de
reconnaissance faciale ;
Considérant que selon le site d’investigation Disclose, la Police Nationale et la Préfecture de Police de
Paris auraient utilisé illégalement depuis 2015 le logiciel Video Synopsis de la société israélienne
Briefcam qui intègre des techniques de reconnaissance faciale ;
Considérant qu’après la publication de cette enquête la CNIL a décidé d'engager une procédure de
contrôle à l’encontre du Ministère de l’Intérieur ;
Considérant l’annonce du 20 novembre par le Ministre de l’Intérieur du lancement d’une enquête
administrative ;
Considérant que la Loi du 19 Mai 2023 « Relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions », dernier texte promulgué en rapport avec cette question,
autorise l’utilisation encadrée et temporaire de caméras à dispositifs algorithmiques mais en aucun
cas le recours à la reconnaissance faciale ;
Sur proposition de Raphaëlle RÉMY-LELEU, Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata
KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris:
- Demande au Préfet de Police de rendre publics les débats et éléments présentés au comité éthique
du plan de vidéo protection pour Paris concernant :
- l’installation des caméras de vidéosurveillance dans le cadre des JOP 2024
- les modalités de la vidéosurveillance algorithmique
- un point spécifique sur le logiciel Video Synopsys, son éventuelle utilisation, les mesures prises
pour assurer la légalité des dispositifs
- Affirme la priorité donnée à la préservation des libertés fondamentales, dont la liberté de circuler
et la protection des données personnelles ;
- Demande à l’Etat la communication d’une évaluation des impacts de la vidéosurveillance menée
avec toutes les garanties d’indépendances au niveau national;
- Demande à l’'État d'organiser une conférence du consensus sur l’usage démocratique des outils
algorithmiques et d’intelligence artificielle dans les services publics ;
546
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.248 Vœu relatif à la lutte contre les actes antisémites.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’annonce du Préfet de police de Paris Laurent Nuñez le 5 novembre 2023 selon laquelle
257 actes antisémites avaient été recensés dans l’agglomération parisienne entre le 7 octobre et le 5
novembre 2023 ;
Considérant que parmi ces 257 faits, 90 avaient donné lieu à des interpellations, principalement des
auteurs d’insultes, de tags, voire de violences ;
Considérant la vague de tags de près de 250 étoiles de David dans la nuit du 30 au 31 octobre,
notamment dans les 10e, 14e et 15e arrondissements ;
Considérant que les actes antisémites n’épargnent personne et que toutes les sphères de la société
sont concernées ;
Considérant notamment des remontées d’usagers de plateformes de livraison, de transport à domicile
ou encore de soins à la personne qui se seraient vus refuser des prises en charge ;
Considérant que ces menaces répétées d’agression suscitent l’inquiétude et la crainte au sein de la
communauté juive ;
Sur proposition de Jack-Yves BOHBOT et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris et la Préfecture de Police :
- Communiquent aux élus de la 3e commission un bilan des actes antisémites recensés depuis le 7
octobre 2023 selon la nature et le lieu ;
- Détaillent leur stratégie pour lutter contre ces actes antisémites ainsi que la coopération à ce titre
entre les forces de police nationale et municipale.
2023 V.249 Vœu relatif au maintien de l’aide médicale de l’Etat (AME).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’aide médicale de l’Etat (AME) comme un dispositif permettant aux personnes sans
papiers, présentes sur le territoire depuis au moins 3 mois et dès leur arrivée pour les mineur·es, de
bénéficier d’un accès aux soins sans condition de résidence et de ressources et existant sous des
formes diverses depuis 1893 ;
Considérant l’AME comme donnant droit à une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospita-
liers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais ;
Considérant l’accès aux soins comme un droit fondamental qui découle du droit à la santé, garanti par
la Constitution et de multiples engagements nationaux tels que la Déclaration universelle des droits
de l’Homme ou encore la Charte sociale européenne ;
Considérant la suppression de l’AME par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi sur
l’immigration au Sénat, en proposant une aide médicale plus restrictive recentrée sur la prise en
charge des maladies graves et des douleurs aiguës ;
Considérant la réintégration du dispositif dans la loi lors du débat en commission à l’Assemblée
nationale mais que cela ne préjuge pas du résultat final lors du vote définitif de la loi, notamment en
raison d’un rapport à paraître en décembre 2023 devant infléchir ou non la position du gouverne-
ment ;
Considérant que selon Médecins du monde, 8 étranger·es sur 10, se présentant dans leurs centres
d’accueil, de soins et d’orientation, ne sont pas couvert·es, le plus souvent par méconnaissance du
dispositif, manque d’information ou complexité administrative ;
Considérant que selon un rapport de 2023 de Médecins du Monde, 87% des personnes éligibles à
l’AME n’y ont pas recours ;
Considérant que l’AME est un dispositif répondant à une double exigence humanitaire et sanitaire
ayant pour but de maintenir un bon état de santé à toutes les personnes circulant sur le territoire ;
Considérant enfin l’appel de 3000 soignant·es au maintien de l’AME, relayé par la Défenseure des
droits.
Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATÉ, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata
KONÉ et des élu.es du Groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Interpelle le gouvernement quant au maintien effectif en l’état et définitif de l’AME dans la loi
dite asile et immigration, tout en continuant sa promotion au plus grand nombre de personnes ;
- Continue de faire connaître le dispositif pour lui donner un accès effectif, notamment à travers ses
infrastructures et ses politiques de santé publique, pour le porter à la connaissance du plus grand
nombre et lutter contre le non recours.
547
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.250 Vœu relatif à la situation des centres de santé à but non lucratif et au projet de fermeture des centres
de santé de la Croix-Rouge à Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la grande majorité des centres de santé mutualistes ou associatifs (75 % en 2019 en
France) sont aujourd’hui en situation de fragilité économique notamment en raison d’un mode de
financement, la tarification à l’acte, inadapté à des structures accueillant des publics précaires
nécessitant un accompagnement et des soins plus importants ;
Considérant que cette fragilité structurelle est accrue par le contexte macro-économique qui conduit à
une hausse des charges sous l’effet de l’inflation et du renchérissement des prix de l’énergie ;
Considérant la mission confiée par le Gouvernement à l’inspection générale des affaires sociales
portant évaluation du modèle économique des centres de santé, dont les travaux n’ont pas encore été
rendu public malgré l’engagement de faire évoluer le mode de financement de ces centres ;
Considérant le projet de fermeture des six centres de santé franciliens de la Croix-Rouge Française,
dont deux sont situés sur le territoire parisien (13e et 20e arrondissements) présenté aux syndicats
par la Croix Rouge ;
Considérant la tentative infructueuse de cession de ces centres au groupe de santé privé à but lucratif
Ramsay en 2022;
Considérant que le centre de santé de la Croix-Rouge Française du 13e arrondissement (situé aux
Olympiades) a une file active connue de 5000 patients, dont un nombre non négligeable en situation
de précarité, et qu'il est par ailleurs un des rares centres parisiens en soins de pédodontie conven-
tionné en secteur 1 ;
Considérant que le centre de la Croix-Rouge Française du 20e arrondissement (quartier Télégraphe
Saint-Fargeau) a une file active de 9000 patients, dont un nombre non négligeable en situation de
précarité ;
Considérant que la Croix-Rouge souhaite fermer ces centres en premier lieu pour des raisons finan-
cières tenant aux difficultés d’équilibre économique susmentionnées ;
Considérant les difficultés croissantes de la population en matière de pouvoir d'achat, et en particu-
lier les difficultés d'accès au soin, aboutissant trop souvent à un renoncement aux soins ou une
dégradation de la situation de santé qui finit par exiger une prise en charge aux urgences, services
sous tensions ;
Considérant que la fermeture des centres de santé dans les 13e et 20e arrondissements réduiraient
fortement l'offre de soin en secteur 1 dans des arrondissements où entre 30 et 40 % des résidents
vivent dans un logement social ;
Considérant que la reprise des centres de santé des 13e et 20e arrondissements par un acteur public
ou associatif permettrait de conserver l'intégralité de l'offre de soins existante, dont la Ville ambi-
tionne par ailleurs l’accroissement, mais surtout d'en pérenniser l'accessibilité aux files actives qui y
recourent (et notamment les publics CMU-C et AME) ;
Considérant les vœux adoptés à l'unanimité en Conseils de Paris de novembre 2021, de mars 2022 et
de juillet 2022, demandant à la Croix-Rouge Française de privilégier la voie d'un repreneur en dehors
du secteur privé lucratif;
Considérant le vœu déposé au Conseil de décembre 2023 par le Groupe Communiste et Citoyen relatif
au projet de fermetures des centres de santé de la Croix Rouge à Paris.
Sur proposition de l’Exécutif parisien,
Émet le vœu :
S’agissant de l’enjeu global de soutien aux centres de santé à but non lucratif :
- Interpelle le Ministre de la Santé sur la situation des centres de santé à but non lucratif, demande
la publication dans les meilleurs délais du rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales sur
l’évolution du modèle économique des centres de santé ainsi que les pistes retenues par le Gouver-
nement afin d’en garantir la soutenabilité économique ;
- Organise un plaidoyer à l’échelle nationale pour faire évoluer le modèle des centres de santé à but
non lucratif ;
- Poursuive un dialogue régulier avec l’ARS et la CPAM afin de détecter le plus précocement possible
les situations financières inquiétantes et de coordonner la réponse institutionnelle aux centres de
santé à but non-lucratif, qui se retrouvent, de plus en plus nombreux, en difficulté.
S’agissant des centres de santé de la Croix-Rouge Française :
- Que la Croix-Rouge Française renonce à la fermeture de ces 6 centres de santé franciliens dont 2
parisiens ;
- Si la situation l'exige, en lien avec l’Agence Régionale de Santé et compte tenu des éventuelles
évolutions nationales sur lesquelles s’engageraient le Gouvernement, expertise la faisabilité tech-
nique et l’opportunité de toutes les modalités de reprise de l’activité des centres de santé du 13e et
du 20e.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.251 Vœu relatif au maintien des dispositifs d’Aller Vers dans le cadre de la sensibilisation aux enjeux du
dépistage du cancer du sein.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Le cancer du sein figure au premier rang des décès par cancer chez les femmes. Mais s'il est dépisté à
un stade précoce, la survie à 5 ans est de 88 %.
Chaque année, des milliers de Parisiennes âgées de 50 à 74 ans sont invitées à participer au dépis-
tage dit « organisé » du cancer du sein. Cet examen (mammographie et examen clinique des seins)
remboursé tous les 2 ans à 100% par la CPAM permet de détecter d’éventuelles lésions cancéreuses
pour les traiter au plus tôt, et donner aux femmes les meilleures chances de se soigner efficacement,
et de limiter les séquelles liées à certains traitements nécessaires à partir des stades avancés de la
maladie.
Pourtant, dans le 19e, presque 50 % des femmes éligibles n’ont pas réalisé de mammographie cette
année contre 45% à Paris, que ce soit dans le cadre du dépistage organisé ou en démarche indivi-
duelle.
Les freins au dépistage sont nombreux dans nos quartiers populaires, où les difficultés socio-
économiques et les défis de la vie quotidienne ont tendance à renvoyer au second plan les actions de
prévention en santé. Ces habitantes sont donc plus exposées au risque de dépistage tardif et de
nécessaire traitement complexe de cancers du sein. Face à ce constat, la Ville de Paris déploie de
longue date une série d’actions d’Aller Vers à destination des publics fragiles et éloignés des soins, en
particulier à l’occasion de la campagne nationale « Octobre Rose ».
Dans le 19e, des actions de sensibilisation sont mises en place depuis plus de 15 ans, en particulier au
cours du mois d’octobre, avec l’appui précieux du Centre Régional de Dépistage des Cancers
(CRCDC), du comité de Paris de la Ligue contre le Cancer, et de nombreux partenaires associatifs
locaux.
Premier arrondissement à proposer un rendez-vous annuel de sensibilisation au dépistage du cancer
du sein avec l’opération « Flandre Rose », ensuite étendue à l’ensemble de l’arrondissement, le 19e
poursuit ses efforts pour promouvoir le dépistage organisé et faciliter l’accès à l’examen grâce à une
série d’actions de terrain (Village Octobre Rose Place des Fêtes, Belleville en Rose…).
Lors de la campagne Octobre Rose 2023, une étape supplémentaire de notre démarche d’Aller Vers a
été franchie, avec la mise à disposition par un grand groupe privé de l’imagerie médicale du « Mammo
Solidaire », camion équipé de matériel permettant de réaliser mammographies et échographies.
Cette action, organisée sur les places de la Bataille de Stalingrad et Armand Carrel pendant deux
samedis d’octobre en co-initiative avec les équipes du Centre d’Imagerie Médicale Manin Crimée, ont
permis de dépister 86 femmes, dont la moitié venue sans rendez-vous, et pour certaines n’ayant pas
réalisé de mammographie depuis plusieurs années.
Ce résultat exceptionnel confirme, s’il le fallait encore, l’intérêt des politiques d’Aller Vers en matière
de promotion de la santé, et montre l’extrême efficacité d’offrir l’accès à un dépistage immédiat en bas
de chez soi.
Il est également dû à d’autres facteurs : mobilisation exceptionnelle des équipes du Centre d’Imagerie
Médicale Manin Crimée, envoi d’un courrier d’invitation spécifique par le CRCDC à toutes les femmes
éligibles, présence à proximité immédiate du bus d’un village associatif accompagnant l’opération, et
d’un médecin de la Communauté Professionnelle de Territoire de Santé du 19e permettant une
médiation optimisée.
Cependant, le principal financeur du bus « Mammo Solidaire » a annoncé son intention de se retirer
du dispositif à la fin de l’année 2023. Malgré le succès sans précédent de l’opération dans le 19e, et
son potentiel évident d’accélérateur de la promotion du dépistage du cancer du sein, sa reconduite
serait de fait impossible.
Sur proposition de François DAGNAUD, Roger MADEC, Colombe BROSSEL, Mahor CHICHE,
Halima JEMNI et des élu·e·s du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Direction de la Santé Publique de la Ville de Paris soit mandatée pour réaliser une étude de
faisabilité sur la mise en place d’un outil Ville de Paris semblable au bus « Mammo Solidaire »,
permettant de mener des actions de dépistage en Aller Vers dans les quartiers populaires parisiens ;
- Qu’à défaut de faisabilité technique du bus, elle étudie la possibilité d’une transposition matérielle-
ment plus légère du dispositif mobile de dépistage dans les quartiers prioritaires ;
- Enfin, que la Ville de Paris saisisse l’ARS Île de France pour envisager un soutien technique et
financier au maintien en exercice du « Mammo Solidaire », ou de sa transposition, afin de pour-
suivre et amplifier l’action de dépistage au plus près des publics fragiles, en toute indépendance de
partenaires du secteur lucratif.
549
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.252 Vœu relatif au dépistage du VIH-sida et des autres IST.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le 1er décembre marque tous les ans la journée mondiale de lutte contre le vih-sida,
épidémie qui frappe encore 39 millions de personnes de par le monde, avec 1,3 millions de nouveaux
diagnostics et 630 000 morts en 2022 selon l’Onusida ;
Considérant les progrès remarquables réalisés ces dernières années et qui permettent d’envisager la
sortie de l’épidémie à l’horizon 2030 ;
Considérant l’engagement fort de la Ville de Paris dans cet objectif, puisqu’elle fait partie des « Fast
track cities » qui mettent tout en œuvre pour qu’il n’y ait aucun nouveau diagnostic et aucun décès
liés au vih-sida d’ici 2030 ;
Considérant que la méthode pour y arriver repose sur l’objectif fixé par la Déclaration de Paris des «
3x95% » : 95% des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, 95% de toutes les
personnes infectées par le VIH dépistées reçoivent un traitement anti rétroviral durable et 95% des
personnes recevant un traitement antirétroviral ont une charge virale durablement supprimée ;
Considérant que le diagnostic représente donc la clé de voûte de la stratégie engagée et que tout doit
être mis en œuvre pour faciliter l’accès aux moyens de dépistage ;
Considérant que le succès de l’expérimentation « Au labo sans ordo » lancée par la Ville de Paris et
permettant de faire réaliser sans ordonnance, sans rendez-vous et sans avance de frais un dépistage
VIH dans les laboratoires de biologie médicale a abouti à sa généralisation pour tous les assurés
sociaux et leurs ayant droit dans le cadre du programme VIHtest ;
Considérant néanmoins que de nombreuses personnes parmi les plus précaires sont aujourd’hui
encore sans couverture sociale, en particulier les personnes n’ayant pas fait valoir leurs droits (le non
recours à l’ASS est estimé à 48% en 2021 par le CNLE) et les exilé·e·s primo-arrivant·e·s (près de 87%
des personnes éligibles à l’AME n’ont pas de droits ouverts en France selon Médecins du Monde en
2022), et n’ont ainsi pas accès à VIHtest ;
Considérant en outre que les jeunes (adolescent·e·s et majeur·e·s) qui n’ont pas encore de couverture
ouverte à leur nom et sont donc ayants-droits de leurs parents, ne peuvent accéder au dispositif VIH
test de manière anonyme et doivent donc s’adresser aux centres gratuits d’information, de dépistage
et de diagnostic (CeGIDD), ce qui induit une difficulté d’accès supplémentaire ;
Considérant que les mêmes publics (personnes sans droits ouverts et plus de 15 ans ayant droits de
leurs parents) ont des difficultés similaires pour accéder à la prophylaxie préexposition (PrEP), les
CeGIDD étant de fait le seul lieu permettant une prescription anonyme et gratuite, ce qui limite le
déploiement de ce mode de prévention auprès d’eux ;
Considérant que les infections sexuellement transmissible (IST) de tous ordres font l’objet des mêmes
tabous sociaux liés à la sexualité que le vih-sida, et qu’il importe donc de faciliter autant que possible
leur dépistage dans des conditions anonymes et faciles d’accès ;
Sur proposition de Gauthier Caron-Thibault et des élu·e·s du groupe Paris en Commun, Camille
Naget et des élu-e-s du Groupe Communiste et Citoyens,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Étudie avec l’ARS les moyens d’expérimenter l’élargissement du dispositif VIHtest aux personnes
sans couverture sociale, en particulier les précaires et primoarrivant·e·s, et les modalités d’un ac-
cès anonyme à ce dispositif pour les jeunes ayant droit de leurs parents ;
- Engage une réflexion avec l’ARS pour mettre en place les conditions d'un accès anonyme à la
PrEP pour les plus de 15 ans ayant droit de leurs parents ainsi que pour les personnes sans cou-
verture sociale, au-delà des seuls CeGIDD ;
- Envisage avec l’ensemble des partenaires concernés de reproduire une expérimentation de même
type que « Au labo sans ordo » s’agissant cette fois du dépistage des autres IST ;
- Interpelle l'État pour faire part de ces initiatives et plaider pour qu’il puisse s’appuyer sur leurs
résultats pour élargir aux mêmes publics (primo-arrivant·e·s et ayant-droits soucieux de confiden-
tialité) le dispositif VIHtest et envisager des dispositifs similaires s’agissant du dépistage des
autres IST.
2023 V.253 Vœu relatif au maintien de l’établissement public de soins psychiatriques des hôpitaux de Saint-Maurice.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le projet immobilier porté par la direction de l’ARS de louer par un bail emphytéotique
de 50 ans près de la moitié des hôpitaux de Saint-Maurice (94) à un tarif particulièrement avanta-
geux à des promoteurs immobiliers pour un projet lucratif, et la construction d’un nouveau bâtiment
hospitalier sur un terrain boisé et véritable poumon du tissu urbain local ;
550
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que les locaux, pourtant classés au patrimoine national, n’ont pas bénéficié des moyens
nécessaires à une réhabilitation de qualité, malgré les alertes répétées des soignant·es et élu·es,
rendant le lieu dans un état de vétusté indigne à l’exercice des professions médicales et à l’accueil de
patient·es ;
Considérant que le commissaire enquêteur en charge du dossier a rendu un avis défavorable sur le
projet le 4 août 2023 suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 30 mai au 1er juillet 2023 ;
Considérant la menace liée à ce projet de suppression de plus de 240 emplois d’agent·es hospitaliers
en quatorze ans, soit 8 % des effectifs des hôpitaux de Saint-Maurice ;
Considérant que ce projet est rejeté par les personnels soignants, les représentations des usager·es,
les élu·es d’opposition de Saint-Maurice ;
Considérant que les personnels soignants insistent sur l’intérêt pour les patient·es et les usager·ères
de bénéficier d’un cadre architectural adapté, auquel répondent les bâtiments menacés de location à
des promoteurs immobiliers, prototype des bâtiments de soins psychiatriques à l’international ;
Considérant les solutions alternatives portées par le personnel, le collectif pour l'avenir des hôpitaux
de Saint-Maurice et des Murets ;
Considérant que ces hôpitaux réputés pour leurs soins psychiatriques traitent les patients des
secteurs relevant des 1er, 2e, 3e, 4e, 11e et le 12e arrondissements de Paris ; Considérant l’impact
écologique de ce projet, en totale opposition avec les principes environnementaux énoncés dans le
PLU et le PADD de Saint-Maurice, ainsi qu’avec ceux avancés dans le PLUi et PADDi Paris Est
Marne et Bois ;
Considérant le décret ministériel de septembre 2022 autorisant la présence d’un seul personnel
hospitalier en psychiatrie par unité, sans définir le contenu de l’«unité», ce qui peut amener à des
situations catastrophiques de prise en charge pour les patient·es ;
Considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une personne sur quatre sera
touchée par des troubles psychiques au cours de sa vie ;
Considérant que, selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), entre 1970 et 2018, le nombre
de lits d’hospitalisation à temps plein en psychiatrie a chuté de 60% en France ;
Considérant que, selon les données de la Fédération française de psychiatrie, 30% des postes en
psychiatrie ne seraient pas pourvus dans les hôpitaux publics français ;
Considérant la poursuite des vagues de fermetures de lits imposées ces dernières années, amoindris-
sant la capacité d’accueil de nombreux établissements de la région malgré la dégradation de la santé
mentale causée lors des années « Covid » ;
Considérant que le domaine psychiatrique est de plus en plus occupé par le secteur privé, par
l’intermédiaire d’opérateurs comme Clinalliance, hautement subventionné en particulier par la
Région Ile-de-France, alors qu’ils proposent une offre de soins en complète inadéquation avec les
besoins des patient·es du secteur, et souvent non prise en charge par l’assurance maladie ;
Considérant que la souffrance au travail induite par ce projet immobilier accélère les départs des
agents hospitaliers, particulièrement vers le secteur privé, aggravant encore la situation de l’hôpital
public ;
Considérant que la politique menée favorise des choix financiers liés à l’immobilier plus que les soins
publics ;
Considérant qu’à rebours des normes environnementales admises, la surface boisée et classée sera
largement dégradée, au mépris des besoins des patient·es, des usager·es et de la population de Saint-
Maurice qui utilisent de ce lieu comme un espace d’apaisement et de promenade ouvert sur la ville ;
Considérant l’attachement des élu·es du Conseil de Paris à la qualité des soins, dans l’hôpital public
en particulier, accessible à toutes et tous ainsi qu’à une prise en charge publique des troubles psy-
chiques ;
Sur proposition de Camille NAGET, Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·es du Groupe
Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris interpelle l’Agence régionale de santé au sujet :
- Des menaces que représente le projet immobilier qu’elle porte avec la Direction des Hôpitaux de
Saint-Maurice et la Mairie de Saint-Maurice, menaces sur la qualité des soins et des conditions de
travail, ainsi que sur l’environnement ;
- Du nécessaire projet de financement pour la rénovation de l’ensemble des locaux, à mener en lien
avec les personnels de santé et au bénéfice des patient·es.
2023 V.254 Vœu relatif au recours au plomb pour la reconstruction de Notre-Dame.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l'incendie de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019 ;
Considérant l’ampleur exceptionnelle de ce chantier et le besoin d’en faire un laboratoire exemplaire
tant en terme environnemental que de respect des droits des salariés à l'échelle internationale ;
551
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le choix du Président de la République de reconstruire le site « à l'identique », en particu-
lier dans les matériaux utilisés, incluant le plomb ;
Considérant la toxicité du plomb notamment pour les enfants de moins de sept ans, les femmes
enceintes et pour celle des travailleurs en charge des travaux, qu’en cas de libération du plomb dans
l’air lorsque, comme cela a été le cas en avril 2019 à Notre-Dame, la toiture est détruite;
Considérant le rapport du groupe de travail de la Commission spécialisée « Risques liés à
l’environnement » du Haut Conseil de la santé publique du 1er février 2021 relatif au Plomb dans
l’environnement extérieur : Recommandations pour la maîtrise du risque, qui identifie le plomb
présent dans le bâti comme responsable d’une pollution de l’environnement, dans les eaux de ruissel-
lement, dans la cour des immeubles, sur la voirie, dans les caniveaux et les égouts ;
Considérant que selon l’ANSES, le plomb est toxique quelle que soit la quantité, qu’il n’y a donc pas
de seuil où commence la dangerosité de l’exposition au plomb, et qu’il appartient par conséquent aux
pouvoirs publics de tout faire pour réduire autant que possible les niveaux d’exposition sans se
contenter de seuils qui seraient présumés suffisants ;
Considérant le plan d'action engagé par la Ville en septembre 2019 pour améliorer la connaissance de
la présence de plomb sur le territoire parisien, réduire la présence de ce toxique dans l'espace public,
éliminer le plomb des lieux accueillant des publics vulnérables (enfants, femmes enceintes…), renfor-
cer le dispositif de suivi des enfants dont la plombémie est supérieure aux normes.
Considérant que la Ville de Paris est partie prenante de l'établissement public chargé de la conserva-
tion et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EPRND) ;
Considérant l’avis défavorable de la Ville au Schéma directeur des travaux en alignement de celui de
par la Préfecture de région d’Ile-de-France qui s’inquiétait particulièrement de l’état sanitaire des
eaux ruisselant sur les toits ;
Considérant que conformément aux engagements pris par l’EPRND, la Ville est associée aux études
sur la lixiviation du plomb conduites par l’établissement public et à la conception des dispositifs de
retraitement des eaux développés par l’EPRND. Ces études programmées sur 12 mois se termineront
à la fin de l’année 2023, les résultats seront communiqués en début d’année 2024 ;
Considérant que l’usage du plomb pour la reconstruction des Monuments historiques fait l’objet d’une
dérogation au profit du Ministère de la Culture, que les artisans n’ont pas le droit de l’utiliser dans le
droit commun, du fait des dangers présentés par ce matériau sur le plan sanitaire ;
Considérant l'action constante de la Ville de Paris depuis l'été 2019, pour que les données de suivi de
la teneur en plomb aux abords de Notre-Dame soient rendues publiques et accessibles à tout.e.s ;
Considérant le vœu des 23 et 24 juillet 2020 relatif aux risques de santé et de sécurité liés à l'utilisa-
tion du plomb pour la reconstruction de la cathédrale Notre Dame de Paris ;
Considérant le positionnement de la Ville à l’occasion de ce vœu de juillet 2020, à savoir qu’en raison
de son impact sanitaire, la Ville s’est opposée à l’utilisation du plomb pour la reconstruction de Notre-
Dame et a demandé d’étudier l’utilisation de matériaux alternatifs ;
Considérant le vœu déposé par le Groupe Communiste et Citoyen au conseil de décembre 2023 relatif
à la question du plomb dans la reconstruction de Notre-Dame ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la ville de Paris :
- Rappelle qu’elle n’est pas favorable à l’utilisation du plomb dans les constructions et privilégie la
recherche de matériaux alternatifs.
- bien que n’étant pas décisionnaire des matériaux utilisés à l’occasion des travaux du chantier de
Notre-Dame, réitère sa demande à l’Institut National de recherche et de sécurité pour la préven-
tion des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et à l’Agence Nationale de
sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’études complé-
mentaires portant sur les risques liés au plomb et les mesures prises et à prendre pour s’en pré-
munir dans la reconstruction de la toiture, en cas de ruissellement des eaux du toit ou d’incendie.
2023 V.255 Vœu relatif aux soins palliatifs à Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que les soins palliatifs permettent d’accompagner la fin de vie des personnes malades en
soulageant leur douleur physique, mais aussi leur souffrance psychologique et sociale, dans une vision
intégrative de la personne, tout en soutenant leur entourage ;
Considérant que la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs dispose que «
toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder aux soins palliatifs et à un accompa-
gnement » ;
Considérant la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi
Kouchner, qui rappelle les droits fondamentaux rattachés à la personne humaine dans le système de
santé ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, qui
rappelle l’interdiction de toute obstination déraisonnable dans les traitements et soins ;
Considérant la loi de 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin
de vie, dite loi Clayes-Leonetti, qui reconnaît le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès
sous certaines conditions, et rappelle le droit pour le patient de refuser un traitement ;
Considérant néanmoins que deux tiers des Français qui en ont besoin n’ont pas accès aux soins
palliatifs, alors même que dans un contexte de vieillissement de la population, les besoins
d’accompagnement des personnes âgées s’amplifient d’année en année ;
Considérant que le déficit d’image dont souffre la fin de vie empêche un traitement médiatique
approprié à la hauteur des enjeux, le tiers des Français s’estimant ignorant de la réalité des soins
palliatifs ;
Considérant que faute d’équipement suffisant, une majorité de malades meurt dans des équipements
inadaptés, souvent en hospitalisation d’urgence, dans des conditions indignes, entourée de personnels
sans formation adéquate, sans prise en compte de leur détresse psychologique et de leur souffrance
psychique ;
Considérant que la politique de santé publique de Paris se doit de soutenir le développement des soins
palliatifs en œuvrant notamment à une meilleure information des Parisiens en la matière ;
Considérant les compétences de la Ville de Paris en matière de santé, notamment à travers le disposi-
tif « santé pour tous » d’information du public, d’accès aux droits et de prévention ;
Considérant que sur le 17e arrondissement, la structure intervenant dans le cadre des soins palliatifs
est l’Equipe Mobile de Soins Palliatifs Territoriale - Réseau Quiétude, qui intervient au domicile des
patients pour évaluer les situations palliatives, soutenir les patients, les aidants et les professionnels
de terrain et coordonner l’organisation des soins au domicile, dont la notoriété et les moyens sont
limités ;
Considérant la préconisation n°42 de la Mission d’Information et d’Évaluation sur « La santé à
Paris », adoptée à l’unanimité des membres, et qui vise à « développer l’accès aux soins palliatifs pour
les patients en fin de vie à Paris » ;
Sur proposition de Geoffroy BOULARD, Alix BOUGERET, Hélène JACQUEMONT et les élus du
groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris :
- Réalise un état des lieux par arrondissement des structures et dispositifs d’accompagnement
proposés à Paris en matière de soins palliatifs ;
- Communique, en tant que présidente du conseil de surveillance de l’AP-HP, le bilan chiffré de ses
ressources humaines et matérielles au sein des unités de soins palliatifs ;
- Facilite l’accessibilité aux soins palliatifs en informant les publics concernés, par exemple en
proposant une campagne d’information et de sensibilisation à la culture palliative ;
- S’associe à la Journée mondiale des soins palliatifs par différentes actions, qui permettraient de
sensibiliser les Parisiens aux enjeux de la fin de vie, qui restent encore largement méconnus.
2023 V.256 Vœu relatif au plan crack.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que les habitants du Nord-Est parisien ont exprimé à plusieurs reprises leurs attentes
autour de la prise en charge des usagers de drogue, exigeant notamment le déploiement d’une ré-
ponse institutionnelle coordonnée permettant d’offrir une prise en charge médico-sociale aux usagers
de drogues et de garantir la tranquillité dans l’espace public ;
Considérant que l’intensification des mesures d’ordre public et de démantèlement des réseaux depuis
2022, couplées aux mesures de prise en charge sanitaire et sociale des personnes lourdement dépen-
dantes ont permis la réduction puis la stabilisation des scènes de grande ampleur de trafic et de
consommation de crack à Paris ;
Considérant toutefois que la situation demeure problématique, encourageant les troubles à l’ordre
public au cœur de quartiers particulièrement denses, la mauvaise prise en charge sanitaire des
usagers de drogue et la présence de trafiquants de stupéfiants ;
Considérant que dans le cadre du Plan Crack l’ensemble des partenaires parisiens, Ville et Etat dans
ses composantes sanitaire, judiciaire, sécuritaire et régionale coordonnent leurs actions afin de mettre
fin aux consommations de rue ;
Considérant l’ensemble des partenaires convergent pour reconnaître que l’atteinte de cette ambition
requiert une indispensable complémentarité entre actions de pacification de l’espace public et renfor-
cement des capacités de prise en charge sanitaire et sociale des usagers de drogues ;
Considérant le bilan communiqué par la Préfecture de Police qui fait état de la mobilisation quoti-
dienne de plusieurs centaines de policiers et gendarmes mobiles et l’interpellation de 396 personnes
sur les 10 premiers mois de l’année 2023 ;
553
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant l’action du Parquet de Paris qui poursuit sa politique pénale ferme à l’égard des trafi-
quants et revendeurs ainsi qu’en témoigne les 320 injonctions thérapeutiques et 297 comparutions
immédiates relevées sur les 10 premiers mois de l’année 2023 ;
Considérant le renforcement de la présence sur l’espace public permettant l'accompagnement, la prise
en charge et l’orientation des personnes à la rue, dont les usagers de drogues, mission prioritaire et
essentielle de l'équipe de médiation de l’unité d’assistance aux personnes sans-abris en complément
des parcours de tranquillité programmés quotidiennement avec une présence renforcée de la police
municipale ;
Considérant l’augmentation des capacités d’hébergement d’urgence via le dispositif ASSORE, disposi-
tif de prise en charge hôtelière accompagnée par des travailleurs sociaux à destination des consom-
mateurs de drogue en situation de grande précarité, désormais doté de 610 places ;
Considérant le maillage des dispositifs de prise en charge médico-sociale (CAARUD, espace de repos,
salle de consommation à moindre risque), concentré dans le Nord-Est parisien à proximité des lieux
de fréquentation des usagers de drogues ;
Considérant la difficulté des associations gestionnaires de ces lieux à recruter du personnel, obérant
par exemple la faculté des structures accueillantes et de repos à étendre ses horaires et sa périodicité
d’ouverture ;
Considérant l’insuffisance des capacités de prise en charge au sein d’unités de soins psychiatriques ;
Considérant que la réunion du comité de pilotage des partenaires du plan crack, la deuxième quin-
zaine du mois de novembre en présence de la Maire de Paris ;
Considérant qu’à cette occasion les partenaires ont réaffirmé leur engagement à apaiser l’espace
public et prioriser le développement des parcours de prise en charge sanitaire et sociale ;
Considérant la mobilisation de la Ville de Paris, des Maires d’arrondissements et des services pour
améliorer et entretenir l’espace public dans les quartiers impactés en lien avec leurs habitantes et
habitants ;
Considérant le vœu déposé par le Groupe Changer Paris au Conseil de Paris de décembre relatif à
l’annonce de la création d’un comité de pilotage autour de la question du crack,
Sur proposition de l'exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris interpelle le Ministre de la Santé et de la Prévention quant à la nécessité,
d’une part, de renforcer les capacités de prise en charge psychiatriques tant à l’hôpital que dans le
cadre de maraudes, et, d’autre part, d’engager un chantier dédié à l’attractivité des métiers du
champ médico-sociale spécialisé en addictologie ;
- Que l’exécutif parisien présente aux élus de la 4e commission la feuille de route actée dans le cadre
du comité de pilotage du plan crack réuni le 29 novembre dernier ;
- Que la Maire de Paris poursuive le travail entrepris avec les partenaires du plan crack pour mettre
fin aux consommation de drogue en rue et offrir un cadre de prise en charge médico-social aux
usagers de drogue.
2023 V.257 Vœu relatif à la présentation d’un bilan des actions engagées dans le cadre de la MIE sur « La santé à
Paris ».
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2022 DDCT 102, relative au rapport de la mission d’information et d’évaluation
(MIE) sur « La santé à Paris », présidée par Jean-Pierre LECOQ ;
Considérant les 71 préconisations adoptées à l’unanimité suite aux conclusions de cette MIE, qui
témoignent de notre volonté commune de mener des politiques de santé publique efficaces et adaptées
afin d’améliorer les services de santé et le bien-être des Parisiens ;
Considérant l’ampleur et l’urgence de mettre en place les mesures nécessaires pour améliorer l’accès
aux soins des Parisiens, dont nombre d’entre elles font partie desdites préconisations adoptées à
l’unanimité ;
Considérant les différents vœux relatifs aux préconisations de la MIE sur « La santé à Paris » adoptés
en Conseil de Paris ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi régulier des actions entreprises dans le cadre de cette
mission et de présenter un bilan actualisé des avancées et résultats obtenus ;
Considérant la volonté maintes fois affichée de la Ville de Paris de faire preuve de transparence, qui
s’avère une garantie de clarté et d’accès à l’information pour les Parisiens ;
Considérant l’engagement pris par Anne SOUYRIS - alors adjointe en charge de toutes les questions
relatives à la santé publique et aux relations avec l’AP-HP notamment - de réaliser un point d’étape
sur les actions engagées dans le cadre des recommandations de la MIE sur « La santé à Paris » ;
Sur proposition de Véronique BUCAILLE, Jean-Pierre LECOQ, Jérôme LORIAU et des élus du
groupe Changer Paris,
554
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Émet le vœu :
- Que la Mairie de Paris dresse un bilan détaillé et régulier des mesures mises en place dans le cadre
des préconisations formulées au sein des conclusions de la MIE sur « La santé à Paris » ;
- Que ce point d'étape soit présenté à l’ensemble des membres de la 4e commission ou en Conseil de
Paris à intervalle régulier.
2023 V.258 Vœu relatif au projet de réorganisation des structures ambulatoires des pôles 5e, 6e, 7e et 16e
arrondissements du Groupe Hospitalier Universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences et au
maintien d’une structure médico-psychologique de proximité pour les habitants du 5e
arrondissement.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le projet de réorganisation des structures ambulatoires des pôles 5-6-7 et 16e arrondis-
sements du GHU Paris visant la création d’un centre de soins adultes reposant sur le regroupement
des activités des structures de Varennes (Paris 7), Falguière (Paris 14),
Fossés Saint-Jacques (Paris 5), Lamartine (Paris 16) et Saint Didier (Paris 16) ;
Considérant l’état d’avancement dudit projet qui ne présente pas de garanties suffisantes quant au
maintien d’une structure d’accueil pérenne du GHU pour les patients et futurs patients résidents
dans le 5e arrondissement ;
Considérant que le CMP des Fossés Saint-Jacques est l’unique dispositif du GHU au sein du 5e
arrondissement ;
Considérant la nécessité de garantir un accès à des structures de proximité à l’ensemble de la patien-
tèle présente dans le 5e arrondissement ;
Considérant la nécessité de garantir la présence d’une structure de proximité capable de répondre
aux sollicitations de nouveaux patients du 5e arrondissement, à laquelle ne répond pas le projet d’un
grand centre dans le 15e arrondissement ;
Considérant que le projet d’ouvrir un centre de soin adulte dans le 15e arrondissement regroupant
l’ensemble des pôles 5-6-7 et 16 du GHU ne garantit pas une sectorisation efficace de la médecine
psychiatrique et provoque, en l’état, une forme de désertification médicale dans le secteur du pôle 5
du GHU ;
Considérant que les arrondissements concernés par la réorganisation des structures ambulatoires du
GHU n’ont pas été associés à l’élaboration du projet ;
Considérant qu’un conseil de surveillance du GHU Paris se réunira en décembre 2023 ; Considérant
que la ville de Paris est représentée au Conseil de Surveillance du GHU Paris et peut, en l’état, se
prononcer sur les grands projets de réorganisation de l’offre de soin de ce dernier ;
Sur proposition de Florence BERTHOUT et les élus du groupe Indépendants et Progressistes ;
Émet le vœu :
- Que ce plan de réorganisation :
- Garantisse le maintien d’une structure médicopsychologique de proximité pour les habitants du
5e ;
- Incluant une ou des structures de proximité permettant l’accueil des patients du 5e arrondisse-
ment soit présenté au conseil de surveillance du GHU de décembre 2023 ;
- Soit assorti de la mise en place d’une équipe soignante assurant des visites à domicile chez les
patients.
- Que la ou lesdites structures proposées pour l’accueil des patients du 5e arrondissement soient
immédiatement opérationnelles ;
2023 V.259 Vœu relatif aux enfants et aux familles en situation de rue.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le constat global de l’augmentation du nombre de familles à la rue, avec des enfants
scolarisés dans nos établissements, mais aussi des femmes seules, enceintes et/ou avec des enfants de
moins de 3 ans ;
Considérant en novembre 2023, selon l’UNICEF et la Fondation Abbé Pierre, que 400 enfants dor-
ment chaque nuit à la rue ou dans des hébergements de fortune à Paris ;
Considérant les 378 personnes en famille dont 212 enfants signalées à la rue aux services de la Ville
de Paris;
Considérant qu’en moyenne plus de 1000 personnes par jour qui appellent le 115, pour une prise en
charge, reçoivent une réponse négative et que ces derniers mois le pic de 1400 demandes non pour-
vues a été atteint plusieurs fois ;
555
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant la totale saturation du Samusocial et l’appauvrissement drastique du parc hôtelier
disponible pour y accueillir les milliers de familles en situation de rue ;
Considérant que cette situation dramatique, qui n’est pas propre à Paris mais frappe l’essentiel des
grandes villes, a conduit plusieurs collectivités locales dont la ville de Paris, à engager le 10 octobre
dernier, journée internationale de lutte contre le sans-abrisme, un recours gracieux afin que l’État
assume ses obligations en matière de prise en charge des personnes à la rue et compense l’incidence
financière de son inaction qui pèse sur les finances des collectivités contraintes de pallier aux défail-
lances de l’État ;
Considérant le refus de l’État de mettre en place un plan d’ampleur en faveur de l’hébergement
d’urgence sans programmation d’ouverture de places supplémentaires ;
Considérant que les préfets d’Ile de France ont demandé au 115 de revoir ses règles de priorisation ;
Considérant la saturation du Samu social de Paris et de tous les Samu sociaux en Ile-de-France, en
témoigne notamment le très faible nombre de places disponibles chaque soir, tel que 5 seulement la
nuit du 24 novembre 2023 ;
Considérant les différents vœux déposés en Conseil de Paris et dans les Conseils d’arrondissements
ainsi que l’appel au ministre du Logement lancé par l’exécutif parisien en juillet dernier ;
Considérant la très grande mobilisation de la Ville de Paris, des maires d’arrondissements, des
associations, des membres de la communauté éducative, des Parisiennes et Parisiens, légitimement
choqués de cette situation dramatique ;
Considérant toutes les initiatives mises en place par la Ville de Paris et des maires d’arrondissement
pour tenter d’y faire face : financement de nuitées hôtelières exceptionnelles, opérations de mises à
l’abri, mise à disposition d’agents de la Ville de Paris, mobilisation de gymnases, ouverture en ur-
gence de locaux municipaux et d’écoles notamment dans Paris Centre, le 10e, 18e et 20e ;
Considérant le fait que ces solutions d’extrême urgence ne peuvent être durables et soutenables pour
les personnes accueillies, comme pour les collectivités ;
Considérant le souhait de la Ville de Paris de mobiliser, en lien avec l’Etat, cinq lycées professionnels
actuellement non occupés au profit de l’hébergement d’urgence des familles en situation de rue avec
enfants scolarisés ou des femmes isolées enceintes et / ou accompagnées d’enfants de moins de trois
ans ;
Considérant que la Ville de Paris accompagne, dans le cadre d’une prise en charge hôtelière ou d’une
aide financière faute de places en hôtels, près de 2000 personnes en familles - soit 600 familles, parmi
lesquelles 1/3 de femmes isolées enceintes et/ou avec des enfants de moins trois ans mais aussi, au-
delà de sa stricte compétence départementale, des familles en très grande fragilité qui ont besoin
d’être accompagnées au titre de la protection de l’enfance ;
Considérant l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles et la jurisprudence constante
du Conseil d’État en la matière et notamment la décision en référé du 24 août 2023 rappelant que ce
public relève de la compétence départementale de la protection de l’enfance et donc d’une prise en
charge au titre de l’ASE, et cela, même si la compétence de l’hébergement d’urgence incombe effecti-
vement à l’État ;
Considérant que la Ville de Paris consacre plus de 21 millions d’euros par an à la prise en charge de
ces familles au titre de l’ASE et que les budgets qui y sont consacrés augmentent d’année en année
afin de répondre à ces situations ;
Considérant que malgré l’intensification des opérations de mises à l’abri menées avec l’État, le
nombre de personnes prises en charge diminue d’année en année ;
Considérant le projet de loi Asile et Immigration qui, au lieu de porter un plan national d’accueil pour
les primo-arrivants, continue, à rebours de nos engagements internationaux, de criminaliser et de
retirer des droits fondamentaux aux personnes migrantes ;
Considérant que la crise structurelle de l’hébergement d’urgence, que l’Etat laisse prospérer, et la
juxtaposition des situations d’urgence crée une insoutenable concurrence entre les publics en situa-
tion de rue en particulier du fait du nombre important de familles avec enfants, entraînant de fait un
tri au moyen de critères inédits, indignes et contraires à l’intérêt supérieur des enfants ;
Considérant également la reprise en main d’établissements hôteliers, transformés en hôtels sociaux,
par leurs propriétaires pour leur redonner leur vocation lucrative et touristique en prévision des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant la perte prévisionnelle de 2000 places d’hébergements majoritairement hôtelières d’ici
2024 ;
Considérant qu’il en résulte une remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’hébergement ;
Considérant le vœu déposé par le groupe les Ecologistes au Conseil de décembre 2023 relatif à
l’hébergement des familles et enfants à la rue et à l’anticipation des fermetures de places dans les
hôtels parisiens ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
556
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Poursuive ses interpellations du gouvernement pour que l’État assume ses compétences obliga-
toires au titre de la solidarité nationale en présentant une planification d’ouverture de centres
d’hébergement en Ile-de-France afin d’accueillir tous les enfants et familles à la rue et de manière
plus globale toutes les personnes à la rue ;
- Interpelle le gouvernement pour qu’il cesse d’utiliser une échelle de vulnérabilité, celle-ci ne fai-
sant que traduire le choix politique de financer insuffisamment l’hébergement d’urgence et pour
qu'une vraie politique de création de logements à la mesure des besoins de la population française
soit planifiée, en particulier dans les zones en tension ;
- Continue de proposer à l’État des sites d’accueil dédiés aux enfants et familles en situation de rue
et plus globalement à tous les publics vulnérables ;
- Continue de proposer aux services de l’État, des locaux et des bâtiments pour que soient créées
des places d’hébergement d’urgence ;
- Demande à l’État de réquisitionner urgemment les bureaux et les logements vides en prévision de
la période hivernale afin de mettre à l’abri les personnes en situation de rue tout en cherchant des
solutions pérennes ;
- Trouve des solutions palliatives à la reprise en main des hôtels par leurs propriétaires et demande
à l’État la mise en place d’instances permettant d’anticiper la fermeture de lits ;
- Poursuive et renforce son obligation de prise en charge des familles en situation de rue nécessitant
une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.
2023 V.260 Vœu relatif à la garantie d’accès des résidents de La Péniche du cœur, sise quai Saint-Bernard, jardin
Tino Rossi (5e) durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le nécessaire renforcement des mesures de sécurité autour des quais de Seine à l’occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, en particulier lors de la cérémonie d’ouverture, et
les restrictions d’accès aux quais de la Seine qui en sont la conséquence ;
Considérant l’obligation de garantir, sans distinction, l’accès de leurs logements aux riverains instal-
lés sur des péniches ;
Considérant que la Péniche du Cœur poursuivra pendant toute la durée des Jeux Olympiques et
Paralympique son activité d’accueil à destination des plus démunis et continuera d’héberger ses
soixante-et-un résidents ;
Considérant la difficulté de reloger, même temporairement, l’ensemble des habitants de la Péniche du
Cœur pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en cas de restriction d’accès
pour son public ;
Considérant le rôle clé de la Péniche du Cœur dans le maillage social du 5e arrondissement et
l’implication de ses équipes pour protéger les plus fragiles ;
Considérant la situation de très forte saturation de l’ensemble des structures d’accueil et
d’hébergement parisiennes ;
Considérant l’importance de préserver des lieux d’accueil dans Paris pour héberger les personnes
sans solution de logement et les accompagner dans des dispositifs d’insertion sociale et profession-
nelle ;
Considérant que la sécurité de l’évènement relève de l’État, et en particulier du Préfet de Police pour
la définition des périmètres de sécurité ;
Considérant la volonté forte de la Maire de Paris de faire des Jeux Olympiques et Paralympiques, un
évènement le plus inclusif possible pour toutes les Parisiennes et tous les Parisiens, même les plus
précaires ;
Sur proposition de Florence BERTHOUT et les élus du groupe Indépendants et Progressistes, au nom
de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris et le Préfet de Police garantissent l’accès à la Péniche du cœur à l’ensemble
de ses résidents pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, et en particulier
en amont et pendant la Cérémonie d’ouverture.
2023 V.261 Vœu relatif à la définition d’un Pacte de Résistance face aux violences racistes d’extrême droite.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le meurtre du jeune Thomas et l’agression provoquant 8 cas de blessures lors d’un bal à
Crépol, aux abords d’une salle des fêtes ;
Considérant que ce drame est instrumentalisé par l’extrême droite pour déverser sa xénophobie ;
557
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant la ratonnade organisée par environ 80 militants d’extrême droite dans le quartier
populaire de la Monnaie à Romans-sur-Isère le samedi 25 novembre débouchant sur des affronte-
ments avec la police ;
Considérant le refus du député Eric Ciotti, président du parti Les Républicains, de condamner cette
ratonnade ;
Considérant la « manifestation » d’une trentaine de militants d’extrême droite habillés et cagoulés en
noir à Rennes le dimanche 26 novembre aux cris de « La France aux français ; on est chez nous » ;
Considérant la « manifestation » d’une centaine de militants d’extrême droite habillés et cagoulés en
noir à Lyon le lundi 27 novembre affichant une banderole « L’immigration tue » ;
Considérant la découverte de tags sur les murs de la mosquée de Cherbourg-en-Cotentin avec les
mots « Justice pour Thomas, ici on est en France » et « Mort aux bougnoules » ;
Considérant la découverte d’une caricature et d’une lettre indiquant « Un bon musulman est un
musulman mort. Justice pour Thomas. » dans la boîte aux lettres de la mosquée de Valence ;
Considérant l’agression d’un journaliste à Annecy le dimanche 26 novembre par des militants
d’extrême droite lors d’une manifestation en « hommage à Thomas » ;
Considérant les propos de Florence Medina, ex-candidate aux législatives du parti Reconquête,
présidé par Éric Zemmour, publiés sur Facebook : « Dans les années 1980, il existait des ratonnades -
au risque de choquer on peut recommencer » ;
Considérant l’interpellation de 13 militants d’extrême droite, dont 7 fichés S, samedi à soir à
Paris pour des tags de croix gammées au sol dans le XVIIe arrondissement de la capitale ;
Considérant que 13 attentats d’extrême droite ont été déjoués depuis 2017 ;
Considérant que 1300 militants d’extrême droite sont fichés S ;
Considérant que neufs militants de Génération Z, mouvement de soutien à Eric Zemmour, ont brandi
une pancarte hostile aux personnes LGBT, scandé des slogans homophobes et effectués des saluts
nazis depuis le toit de la maison écocitoyenne de Bordeaux lors de la marche des fiertés du 12 juin
2022, dans un contexte de montée des violences homophobes ;
Considérant les nombreuses attaques ciblées sur des plannings familiaux de la part de militants
d’extrême, droite comme en Gironde, et la désinformation constante sur l’action menée par le plan-
ning familial ;
Considérant la vive inquiétude exprimée par une intersyndicale d’enseignants (FSU, Unsa Education,
Sud Solidaires, Sgen-CFDT et CGT Educ’action) face aux pratiques dangereuses de harcèlement en
ligne de l’association Parents Vigilants, un réseau proche d’Eric Zemmour et de son parti Reconquête!
luttant contre la « propagande LGBT » et la « détestation de la France » qui constitueraient
l’enseignement des professeur.e.s de l’Éducation nationale ;
Considérant la multiplication des actes antisémites et racistes en France et le danger que cela fait
peser sur des millions de nos concitoyens ;
Considérant le rôle majeur des collectivités dans la promotion de la citoyenneté, de la solidarité et des
principes républicains de liberté, égalité et de fraternité ainsi que dans la lutte contre la xénophobie,
le sexisme, l’homophobie et la transphobie ;
Considérant l’urgence de créer les conditions d’un sursaut républicain et d’un réseau des collectivités
territoriales ;
Considérant la nécessite de lutter collectivement contre l’extrême droite ;
Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·e·s du Groupe communiste et
citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris travaille à la définition d’un Pacte de Résistance des villes contre l’extrême
droite, ses actes racistes et violents, en partenariat avec toutes les collectivités progressistes qui le
souhaitent.
2023 V.262 Vœu relatif au décret habitat du 29 Juillet 2023 (dit "décret pro-Marchand de Sommeil").
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la qualité d'un logement loué est réglementée par plusieurs textes, dont le décret
Décence du 30 janvier 2022 et le Décret Habitat (n°2023-695) en vigueur depuis le 1er octobre 2023
modifiant le Code de la Santé Publique et instaurant des nouvelles règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité pour les logements ;
Considérant que ce décret, sous couvert ‘“d’harmoniser” les règles sanitaires avec le décret Décence,
entraîne un risque de diminution du niveau de qualité des futurs logements locatifs ;
Considérant ainsi que les précédentes règles définissaient clairement une hauteur sous plafond ainsi
qu’une surface minimum (2.30m hauteur sous plafond, 9m² de surface minimum), là où le Décret
Habitat parle désormais de « Volume habitable suffisant » fixé à 20m3 ;
Considérant donc deux exemples de logements, hier en infraction, qui aujourd’hui seraient conformes
à la réglementation : d’une part un logement composé d’une unique pièce de vie de 6 m² mais présen-
558
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
tant une hauteur sous plafond (HSP) de 3,5m satisferait aux conditions du décret ; d’autre part, un
logement d’une surface de 11.2m² et présentant une HSP de 1.80m, ces deux typologies présentant un
volume habitable supérieur ou égal à 20m3 ;
Considérant que d’autres dispositions du décret sont susceptibles d’une interprétation pouvant
entraîner des reculs similaires concernant les règles d’éclairement des pièces de vie ou de renouvelle-
ment de l’air intérieur, avec des conséquences défavorables sur les conditions de vie des locataires, la
lutte contre l’habitat indigne, ainsi que la rénovation énergétique ;
Considérant que l’association Droit Au Logement a demandé l’annulation de ce décret devant le
Conseil d’Etat ;
Sur proposition de Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et des élu.es du Groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris exprime officiellement sa position contre les dispositions litigieuses du décret
Habitat (n°2023-695) et appelle à une nouvelle rédaction en lien avec les associations de défense du
logement et des locataires afin d’améliorer le niveau de qualité de vie de tous les habitant.e.s, en
préservant leur santé et leur bien-être.
2023 V.263 Vœu relatif à l’ouverture d’un centre d’hébergement dans les locaux de l’ancien Lycée Charles de
Gaulle (20e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant les 3015 personnes sans solution d’hébergement décomptées dans la nuit du 26 au 27
janvier lors de la Nuit de la Solidarité cet hiver ;
Considérant le fait, que depuis cette date, toutes les personnes en errance dans Paris (familles,
personnes isolées ou primo-arrivantes, jeunes en recours de minorité) ont connu, ces derniers mois,
une dégradation forte de leurs conditions de vie, déjà très difficiles ;
Considérant, dans ce contexte, l’extrême saturation des capacités d’hébergement, accentuée par la
décision de l’État de fermer plusieurs milliers de places en Ile de France ;
Considérant l’alerte adressée par la Maire de Paris au gouvernement sur la nécessité de mobiliser
tout le foncier disponible pour ouvrir des structures et mettre à l’abri les personnes et familles en
situation d’errance ;
Considérant la politique volontariste menée par la Ville de Paris et les maires d’arrondissement pour
proposer du foncier dans leur patrimoine et pour ouvrir, en urgence, des lieux de mises à l’abri ;
Considérant que suite à la mise à l’abri de 428 jeunes par la préfecture d’Ile de France le 19 octobre
dernier au parc de Belleville, les associations et collectifs citoyens signalent de nombreuses remise à
la rue ;
Considérant le courrier adressé par le Maire du 20e et co-signé avec Léa Filoche et Dominique Versini
pour l’exécutif parisien demandant au Préfet d’Ile de France la prolongation de ces hébergements
notamment le temps des recours engagés par ces jeunes devant le juge des enfants ;
Considérant l’ouverture dimanche 3 décembre d’une salle dans le 20e arrondissement ainsi que
l’ouverture d’un gymnase parisien pour mettre à l’abri, sans appui de l’État, près de 150 jeunes en
recours ;
Considérant la mobilisation du 20e arrondissement pour l’ouverture de plusieurs lieux de mise à
l’abri (en 2023 le CPA Louis Lumière, l’annexe du collège Maryse Hilsz) et l’ouverture à venir d’un
centre d’hébergement de 80 places ainsi que d’une halte de nuit pour femmes sans domicile fixe
installée en mairie ;
Considérant le vœu adopté par le Conseil d’arrondissement du 30 octobre dernier et par le Conseil de
Paris demandant, outre l’ouverture de places d’hébergement, la mise en place d’un groupe de travail
État-Ville sur la prise en charge et l’accompagnement de ces jeunes ;
Considérant le courrier adressé au Préfet de la région Île-de-France demandant l’organisation d’un
temps de travail commun pour permettre la prise en charge de ces publics ;
Considérant la décision de la Région Ile de France de fermer le lycée professionnel Charles de Gaulle
(20e) en 2023 malgré l’opposition des élue.s de la majorité municipale du 20e ;
Sur proposition d’Éric Pliez et des élues-s du groupe Paris en Commun, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que l’Etat réquisitionne en lien avec la Région Ile de France les locaux de l’ancien Lycée Charles de
Gaulle (20e) avec le soutien de la Ville de Paris pour l’hébergement des personnes à la rue pendant
la période hivernale avec une priorité d’orientation des jeunes en situation d’errance dans
l’arrondissement.
559
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.264 Vœu relatif au prolongement et l’extension du centre d’hébergement d’urgence La Promesse de l’Aube.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant la délibération 2015 DVD 234 « Allée des Fortifications (16e). Convention d’occupation
du domaine public avec l’association Aurore » qui acte l’ouverture d’un centre d’hébergement provi-
soire aux abords du bois de Boulogne ;
Considérant que la Commission des sites le 27 novembre 2015 a émis un avis favorable au projet de
convention d’occupation du domaine public avec l’association "Aurore" sur l’allée des Fortifications
estimant que le projet respectait le site en lisière du bois et les principes de sa protection ;
Considérant la délibération 2019 DVD 39 - « Allée des Fortifications (16e) - Avenant n°1 au contrat
d'occupation du domaine public avec l'association Aurore relatif au centre d'hébergement » qui
prolonge la durée d’occupation jusqu’au 24 juin 2024 ;
Considérant la prolongation de cette occupation jusqu'au 17 septembre 2025 suite à l’adoption de la
délibération 2022 DVD 49 - « Allée des Fortifications (16e). Avenant n° 2 au contrat d'occupation du
domaine public signé le 18 janvier 2016 avec l'association Aurore relative au centre d'hébergement,
pour prolongation de la durée d’autorisation » ;
Considérant la fermeture à la circulation automobile de l’Allée des Fortifications entre la porte de
Passy et la porte de la Muette et la volonté de développer les mobilités douces sur cet emplacement ;
Considérant la situation dramatique et inédite des familles à la rue en France : 2822 enfants à la rue
en France selon la Fondation Abbé Pierre dont 700 de moins de 3 ans ;
Considérant qu’à Paris, la 6e édition de la Nuit de la Solidarité a recensé plus de 3.000 personnes
sans solution d’hébergement dans la nuit du 26 au 27 janvier dernier, dont 105 mineurs, un chiffre en
hausse par rapport à 2022 ;
Considérant qu’Emmanuel Macron avait pris un engagement en 2017 en assurant qu’il n’y aurait
plus de SDF d’ici la fin de cette année-là ;
Considérant que le désengagement de l’Etat en matière d’hébergement tend à laisser s’aggraver une
situation à des fins électorales, allant à l’encontre des engagements politiques et de la dignité hu-
maine ;
Considérant la nécessité d’impliquer les arrondissements de l’Ouest parisien dans l’effort de solidarité
et la nécessité de prendre en compte la mixité sociale en matière d’hébergement pour les personnes
sans-abri ;
Considérant le travail remarquable mené par l’association Aurore sur ce site en lisière du bois de
Boulogne ;
Considérant que la parfaite insertion du CHU la promesse de l’aube dans le contexte urbain local
n’est plus à démontrer ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, au
nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- S'assure auprès des services de l'Etat que la durée d'occupation du site soit prolongée jusqu'au
premier trimestre 2027 et que le projet de renaturation présenté en CDNPS soit mis en œuvre à
l’issue de cette occupation ;
- Demande à l’Etat que 200 places d’hébergement supplémentaires soient créées dans des bâti-
ments modulaires sans fondation sur l’Allée des Fortifications afin de ne procéder à aucune coupe
d’arbre et s’assurer d’aucun impact sur le végétal existant ;
- Demande que les places d’hébergement initiales et supplémentaires créées sur cet emplacement
soient ré-ouvertes au sein du 16e arrondissement une fois arrivé le terme de la convention
d’occupation du domaine public.
2023 V.265 Vœu relatif à la création de logements familiaux, notamment publics, dans l’immeuble à usage de bureau
52 rue de Sévigné, dans le cadre de la demande de déclassement rétroactif formulée par la Mutuelle
Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations Annexes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’immeuble 52 rue de Sévigné appartenait à la Ville de Paris, et que celleci avait cédé
à titre gratuit en 1964 cet immeuble à la Mutuelle Complémentaire de la Préfecture de la Seine, de
l’Assistance Publique et des Administrations Annexes afin de permettre le regroupement de
l’ensemble des services de ladite mutuelle ;
Considérant que la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des
Administrations Annexes met aujourd’hui en vente cet immeuble, et a ainsi expressément demandé à
560
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
la Ville de Paris de procéder au déclassement rétroactif de la parcelle, qui n’avait, par erreur, pas eu
lieu lors de la cession par la Ville de Paris en 1964 ;
Concernant par conséquent l’obligation par la Ville de Paris de donner suite à cette demande de
régularisation, via présentation d’un projet de délibération en Conseil de Paris ;
Considérant les intérêts de chacun dans cette opération de vente : d’un côté, l’opportunité pour la
Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations
Annexes de percevoir une ressource significative et de continuer d’honorer ses obligations financières
au titre notamment de la prise en charge de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
territoriaux ; de l’autre, l’opportunité pour la Mairie de Paris Centre et la Ville de Paris de mettre en
œuvre leur politique volontariste en matière d’augmentation du nombre de logements et de logements
sociaux dans un secteur particulièrement carencé et sur-doté en surfaces à usage tertiaire, et leur
sollicitation constante des acteurs urbains privés pour participer à cet effort de mixité ;
Sur proposition d’Ariel WEIL et des élues-s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administra-
tions Annexes s’engage, aux côtés du futur acquéreur avec qui elle contractualisera, à, développer
un projet mixte intégrant du logement à destination des familles, notamment public, dans cet im-
meuble aujourd’hui entièrement à usage de bureau.
2023 V.266 Vœu relatif au devenir de la parcelle sise 5/7 rue du Docteur Victor Hutinel (13e) appartenant à l’AP-HP.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la parcelle sise 5-7, rue du Docteur Victor Hutinel (75013) appartient à l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
Considérant que ce site accueille aujourd’hui une crèche et un jardin d’enfants vieillissants et nécessi-
tant des travaux de restructuration ;
Considérant l’importance pour le 13e arrondissement de conserver ces équipements d’accueil de la
petite enfance au service des familles du quartier ;
Considérant le fait qu’aucun projet de densification n’est souhaitable à l’échelle du quartier ;
Considérant l’absence de proposition par l’AP-HP de projet de restructuration respectant ce principe
de non-densification ;
Considérant la nécessité d’avoir de la visibilité à long terme sur le devenir de ce site et, notamment,
l’opportunité de lancer les projets de restructuration des établissements petite enfance ;
Considérant le vœu adopté à l’unanimité par le Conseil du 13e arrondissement sur ce sujet lors de la
séance du lundi 27 novembre 2023 ;
Sur proposition de Jérôme COUMET, Emmanuel COBLENCE, Nathalie LAVILLE, Marie-José
Raymond-Rossi et des élues-s du groupe Paris en Commun, Jean-Noël AQUA, Raphaëlle PRIMET,
Ian BROSSAT et des élu·e·s du groupe Communiste et Citoyens,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris ouvre un dialogue avec l’AP-HP afin de se porter acquéreur de la parcelle sise
5-7, rue du Docteur Victor Hutinel, dans le 13e arrondissement, pour assurer la pérennité et la
réhabilitation des équipements petite enfance présents sur le site.
2023 V.267 Vœu relatif à la parcelle dite « Emsalem » dans le 19e arrondissement.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le vœu déposé par Alice TIMSIT, Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du
groupe Les Écologistes ;
Considérant ce grand site bâti à l'angle du Quai de la Gironde et de l'avenue Corentin Cariou, et au
croisement d'un tissu industriel et faubourien ;
Considérant que ces anciens bureaux appartenant aux boucheries Emsalem, l'imprimerie et les halles
participent de l'identité de ce quartier et sont vides depuis plusieurs années ;
Considérant que la parcelle est actuellement bâtie à 87% et 100% imperméable sans aucun espace
vert ;
Considérant qu'après plusieurs années d'attente, les propriétaires ont abouti à une cession l'année
dernière, permettant d'envisager l'évolution de ce site ;
Considérant que la Mairie du 19ᵉ arrondissement et la Ville de Paris ont exigé et obtenu de l'acqué-
reur qu'il limite la constructibilité à 16 000m2, inclut une part de logements publics, préserve le
patrimoine de ce quartier et désenclave ce site par la création de cheminements et d'espaces verts de
pleine terre ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant l'importance pour la Ville de Paris et la Mairie du 19e arrondissement que ce site se
transforme, s'ouvre sur le quartier et accueille à nouveau de l'activité, des habitants et des usagers ;
Considérant que ce projet doit prendre sa part en matière d'espaces verts, de pleine terre, et de
plantations d'arbres ;
Considérant que l'acquéreur dispose de certificats d’urbanisme et que le PLU actuel s'applique ;
Considérant que grâce à l'action de la Mairie du 19ᵉ arrondissement et de la Ville de Paris, le projet
s'inscrit dans une ambition plus forte que le PLU actuel et préfigure les objectifs du PLUB tant en
terme de choix architecturaux, de matériaux, d'espace de pleine terre, de préservation de l'existant
limitant les démolitions et le bilan carbone, mais aussi en terme de mixité programmatique concer-
nant le logement ;
Considérant que le projet peut encore s'améliorer en matière de dédensification, et d'augmentation de
la pleine terre pour se rapprocher des standards du nouveau PLU bioclimatique.
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Qu’un nouveau cycle de travail soit organisé dans les meilleurs délais par la Ville avec le proprié-
taire et les services, pour améliorer le projet et plus spécifiquement sur la diminution de sa densité
et l'augmentation de la part de pleine terre.
2023 V.268 Vœu relatif à l’avenir de Bercy-Charenton.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’ensemble des études urbaines et des phases de concertation passées depuis 2006, ayant
abouti en 2018 à la création de la ZAC Bercy-Charenton sur la base du plan guide de l’équipe de
maîtrise d’œuvre urbaine Rodgers ;
Considérant que le projet d’aménagement du territoire Bercy-Charenton, tel qu’il a été approuvé par
le Conseil de Paris des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018, comporte des axes forts, en matière notamment de
désenclavement, de logistique urbaine, de préservation du patrimoine, de développement des mobili-
tés et de mixités d’usages, que nous avons souhaité conserver et renforcer ;
Considérant que les précédentes phases d’études et de concertation ont également fait émerger des
besoins forts en équipements publics structurants pour le 12e arrondissement, comme par exemple
une piscine supplémentaire ;
Considérant que, tout en conservant ces qualités premières, la remise à plat proposée tient compte de
l’urgence climatique, sociale et démocratique en concevant un projet plus vertueux, tant au plan
environnemental qu’humain, qui répond aux enjeux de lutte contre les îlots de chaleur, favorise la
végétalisation, porte de nombreuses innovations constructives pour offrir en toute frugalité des
espaces pour se ressourcer, respirer et partager ;
Considérant que le travail effectué par le comité citoyen au printemps 2021, composé de citoyenn.es
tiré.es au sort, a permis de remettre un avis citoyen de 50 propositions qui a largement inspiré les
nouveaux grands objectifs de la ZAC Bercy-Charenton ;
Considérant le vote de la délibération approuvant les nouveaux grands objectifs de la ZAC Bercy-
Charenton au Conseil de Paris de juillet 2022 ;
Considérant qu’une concertation préalable ouverte à toutes et à tous (associations, collectifs, ci-
toyen.nes) a été menée de juillet à décembre 2022, dont le bilan a été approuvé par le Conseil de Paris
en mars 2023 ;
Considérant que le travail ayant été réalisé sur l’OAP Bercy-Charenton à l’occasion de la révision du
PLU en PLU bioclimatique, dont le projet à été arrêté au Conseil de Paris du 5 juin 2023, a permis
d’approfondir encore les pistes d’améliorations esquissées précédemment ;
Considérant que nous incluons dans les prochaines étapes de la ZAC Bercy-Charenton une évaluation
d’impact en santé (EIS) qui viendra directement contribuer à l’écriture détaillée, concrète, matérielle
de ce projet urbain en plus des nombreuses autres études de développement durable prévues dans les
prochains mois (impacts environnementaux, enjeux de résilience, stratégie énergétique etc.) ;
Considérant que, si ce projet d’aménagement est un projet de long terme, il est en revanche indispen-
sable d’ouvrir cet espace aux Parisien-ne-s dès à présent afin de préfigurer les usages du jardin de 3
hectares qui verra le jour sur le secteur Triangle et que c’est dans cette optique que la Ville de Paris
continue de soutenir l’occupation temporaire de ce site jusqu’au démarrage des travaux, en partena-
riat avec la SNCF aujourd’hui propriétaire du foncier ;
Considérant que, dans cette même logique, la Ville de Paris porte fortement la réalisation d’ici 2025
d’un cheminement doux provisoire préfigurant le prolongement de la rue Baron-Leroy, jusqu’au
boulevard Poniatowski et répondant à cet enjeu fort de désenclavement du territoire ;
Considérant que le site de la Gare de la Rapée représente un patrimoine exceptionnel et un potentiel
de logistique vertueuse rare dans Paris intramuros et que dès l’origine des réflexions sur la mutation
de ce site, la Ville de Paris s’est orientée vers une programmation en lien avec l’artisanat et la logis-
tique dans l’esprit de la ZAC où cette vocation a toujours été fortement mise en avant ;
562
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que fin 2021, sur le secteur de la Rapée, le lancement d’une étude en lien avec la SNCF
avait permis d’explorer les opportunités de transformation du site, mais également de mieux en
évaluer le coût ;
Considérant que depuis lors, et de façon inattendue, la SNCF a souhaité remettre en location les
voûtes du tunnel, sans autres calendriers ou perspectives d’évolution de ce secteur ;
Considérant que la Ville de Paris soutient fermement la réalisation au plus vite de l’hôtel logistique
devant voir le jour dans le cadre de la ZAC Bercy-Charenton, dont les équipes opérationnelles que
sont la SOGARIS, la Poste Immo et ICADE ont été désignées dès 2018 ;
Considérant que cet hôtel logistique est un impondérable du projet parisien, conçu comme un modèle
de distribution au service de la transition écologique et économique du Grand Paris, devant répondre
aux enjeux de la révolution du e-commerce aussi bien qu’à l’urgence environnementale (multi-
modalités, acheminement par voie de fret, logistique du dernier km...) ;
Considérant également que le projet de ZAC Charenton-Bercy, initié en 2018, est désormais entré en
phase opérationnelle avec le dépôt du Permis de Construire de la première phase totalisant 240 558
m² de SDP sur une surface de 4 Ha, actuellement en cours d’instruction ;
Considérant que, dès l’origine, des liens forts unissent le projet de ZAC Charenton-Bercy avec celui de
Bercy-Charenton, qui partagent une volonté commune de traiter les enjeux de coupure urbaine, de
nuisances et de désenclavement, tout en souhaitant offrir aux habitants un territoire solidaire et un
cadre de vie de qualité ;
Considérant qu’à l’occasion du séminaire sur ces deux projets de ZAC, organisé à Charenton-le-Pont
le 8 novembre dernier en présence de la SNCF, les villes de Paris et de Charenton-le-Pont ont pu
évoquer les prochaines étapes opérationnelles de leurs projets respectifs ;
Sur proposition d’Emmanuelle PIERRE-MARIE, et des élu·es du groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la base travaux de SNCF Réseau actuellement sur Charenton, qui doit être déplacée provisoi-
rement dans le cadre du chantier de la première phase du projet Charenton-Bercy, ne soit pas
positionnée comme envisagé sur le secteur Poniatowski de la ZAC Bercy-Charenton, ayant pour
conséquence de retarder fortement le projet parisien (développement du secteur Poniatowski in-
cluant le projet d’hôtel logistique et le prolongement de la rue Baron le Roy…) ;
- Que la SNCF fasse part du résultat détaillé de son étude conduisant au resserrement du position-
nement de la base travaux provisoire de SNCF Réseau sur deux sites seulement : le « secteur Ponia-
towski » côté parisien ou le « secteur Escoffier » côté charentonnais, alors qu’au moins quatre autres
emplacements ont été étudiés au préalable ;
- Que, d’un commun accord avec la Ville de Charenton-le-Pont, la SNCF reconsidère d’autres options
de positionnement provisoire de la base travaux de SNCF Réseau n’impactant ni la ZAC Bercy-
Charenton, ni la ZAC Charenton-Bercy ;
- Que, sur le site de la Rapée, la SNCF mène les études et les consultations d’opérateurs permettant
d’impulser la dynamique de mutation du site, et de l’inscrire dans le calendrier de la ZAC ;
- Que le cheminement temporaire à la faveur des modes doux et dans le prolongement de la rue
Baron Le Roy soit réalisé dans les meilleurs délais.
2023 V.269 Vœu relatif au devenir du bureau de Poste de l’Hôtel de Ville.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant les nombreux vœux déposés par le groupe communiste et citoyen aux différents conseils
d’arrondissements et conseils de Paris pour lutter contre les fermetures de bureaux de poste sur le
territoire parisien ;
Considérant la fermeture de 56 bureaux de poste et la suppression de 500 boîtes aux lettres à Paris
depuis 2014 ;
Considérant la stratégie de fermeture de bureaux assumée par le nouveau directeur général de la
Poste déclarant que l’ambition de la Poste est de passer de 134 à 108 points de contacts sur le terri-
toire parisien ;
Considérant la fermeture du bureau de poste de l’Hôtel de Ville en date du 21 novembre 2023 ;
Considérant le remplacement de ce bureau de poste par un nouveau bureau au 15 rue de Rivoli ;
Considérant qu’à Paris, la 6e édition de la Nuit de la Solidarité a recensé plus de 3.000 personnes
sans solution d’hébergement dans la nuit du 26 au 27 janvier dernier, dont 105 mineurs, un chiffre en
hausse par rapport à 2022 ;
Considérant que Paris Centre souffre d’une exposition médiatique plus importante par les campe-
ments de la rue de Rivoli et du parvis de l’Hôtel de Ville rendant plus précaire la prise en charge des
autres sites du secteur ;
Considérant les besoins criants en matière d’hébergement des personnes à la rue et le vœu du groupe
communiste et citoyen adopté au Conseil de novembre 2023 relatif aux personnes sans-abris à Paris
Centre ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant la faillite de l’Etat en matière d’hébergement et l’engagement sans précédent de la Ville
de Paris afin de combler ce désengagement ;
Considérant les problèmes d’attractivité de la fonction publique territoriale en France et à Paris ainsi
que la nécessité de renforcer la logique « d’aller vers » afin de faire connaître aux Parisiennes et
Parisiens les emplois proposés par la Ville ;
Considérant l’emplacement exceptionnel du bureau ;
Sur proposition de Camille Naget, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·es du Groupe communiste
et citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Etudie un usage intercalaire de ce bureau de poste afin d’héberger des enfants et familles à la rue
- Etudie de déplacer le bureau de recrutement situé au 2 rue Lobau dans cet ancien bureau afin que
celui-ci soit plus accessible et mieux connu des parisiennes et parisiens en recherche d’emploi
2023 V.270 Vœu relatif à la mobilisation des personnels du Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant les importants travaux de modernisation, de désamiantage et d’extension du centre
national d’art et de culture Georges Pompidou (CNAM-GP) implique la fermeture du bâtiment
principal et son déménagement pour une durée d’environ 5 ans à compter de 2025 ;
Considérant que la direction du CNAM-GP a prévu un plan de déménagement sur plusieurs sites
parisiens et franciliens à savoir le Grand Palais pour les collections et expositions, une annexe à
Massy ainsi que la bâtiment Lumière pour accueillir la Bibliothèque publique d’information ;
Considérant que ce projet de déménagement n’a pas été élaboré de manière concertée avec les repré-
sentants des organisations syndicales qui ne valident les choix de la direction et souhaitent rester sur
un site unique temporaire qui puisse permettre de présenter la collection nationale du MNAM (Musée
National d’Art Moderne) à tous les publics ainsi que la préservation des activités pluriculturelles qui
font l’identité de cet établissement depuis près de 50 ans ;
Considérant que, dans le cadre de la fermeture du CNAM-GP et du déménagement de ses services, la
direction a proposé un protocole d’accord courant pendant toute la fermeture du bâtiment principal du
Centre pendant 7 ans ;
Considérant que ce protocole d’accord refuse de s’engager sur le maintien des effectifs et du plafond
d’emplois du CNAC-GP et sur le retour à leur poste initial des agent·es déplacées en raison des
travaux à la réouverture, sur la non-externalisation de certaines activités ;
Considérant que derrière les principes d’externalisation prévus par ce protocole, c’est en réalité le
début d’une politique de privatisation de certains services qui est engagée ;
Considérant que l’intersyndicale qui est très largement représentative des personnels de l’institution
((SNMD-CGT-Culture, CFDT-Culture, SPCP.FO, SUD-Culture-Solidaires, UNSA-Culture) renouvelle
régulièrement les appels à la mobilisation et est parvenue à fermer régulièrement depuis plusieurs
mois le musée et la bibliothèque au grand public ;
Considérant que les réponses de la direction du CNAC-GT et du ministère de la culture ne parvien-
nent pas à apaiser les tensions ;
Considérant la place cruciale de cet établissement culturel dans notre ville ;
Considérant l’attachement de notre ville aux respect du droit du travail ;
Sur proposition de Jean-Philippe Gillet, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·es du groupe
Communiste et Citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris interpelle la Ministre de la Culture afin qu’elle s’engage, dès à présent, à ce
qu’à l’issue des travaux de rénovation du Centre Pompidou, tous les moyens nécessaires, y compris
sur le plan du maintien des effectifs, soient garantis afin de permettre au Centre national d’art et de
culture et à l’ensemble de ses équipes d’assurer ses missions et ses nouvelles ambitions.
2023 V.271 Vœu relatif à la Cité Scolaire Paul Valéry (12e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la cité scolaire Paul Valéry est un établissement majeur du 12e arrondissement et
plus largement de l’Est parisien, qu’elle fait actuellement l’objet à la fois d’une restructuration
scolaire lourde pilotée par la Région Ile-de-France et d’un projet urbain d’ensemble ;
Considérant que le projet partenarial ne se limite pas au seul périmètre de la Cité Mixte Régionale
(CMR) et que les programmes complémentaires portés par la Région Ile-de-France doivent être
564
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
traités conjointement avec la Ville afin de coconstruire une composition urbaine cohérente, vertueuse
tant sur le plan pédagogique que sur le plan environnemental ;
Considérant que la Région Ile-de-France et la Ville de Paris avaient engagé dès 2012 un premier
projet concerté de restructuration de cet établissement ;
Considérant que la concertation publique qui avait été menée entre 2015 et 2016 sur le précédent
projet urbain Paul Valéry avait permis aux habitantes et habitants d’exprimer leur inquiétude quant
à la volumétrie qui pouvait être développée sur ce site ;
Considérant qu’en octobre 2017, la Préfecture de Police n’a pas validé le permis de construire de la
Région Ile-de-France ;
Considérant que plus d’un an après le refus du permis de construire, l’abandon du projet par la
Région Ile- de-France n’est confirmé officiellement que le 07 novembre 2018 lors du Conseil
d’administration du lycée, sans prévenir en amont les éIu.es de Paris et mettant ainsi un terme aux
négociations engagées entre les deux collectivités autour d’un projet concerté ;
Considérant que la première partie de ce mandat a été l’occasion pour la Ville de Paris et la Région
lle-de- France de coconstruire, de cofinancer et de lancer effectivement un projet de rénovation
ambitieux pour la cité scolaire Paul Valéry - dont le chantier devrait se terminer d’ici 2026 ;
Considérant que de son côté, la Ville de Paris a mis à profit la remise à plat du projet par la Région
Ile-de- France en 2018 pour réfléchir de nouveau à la programmation sur l’ensemble de ses parcelles,
afin de la mettre en adéquation avec les attentes exprimées par les habitantes et habitants : des
constructions peu denses et une part dédiée à la végétalisation plus prégnante (en lien avec le futur
PLU bioclimatique et en cohérence avec notre politique municipale) ;
Considérant qu’une réunion publique de présentation du nouveau projet de restructuration de la
CMR Paul Valéry s’est tenue le 21 septembre 2022, à la demande de la Mairie du 12 e arrondisse-
ment ;
Considérant que cette réunion publique a également été l’occasion de présenter les projets connexes à
la CMR, dont celui de « campus » dédié à l’intelligence artificielle porté par la Région lle-de-France
sur son foncier ;
Considérant que les formes urbaines comme la qualité architecturale mais aussi l’ambition environ-
nementale du futur bâtiment dédié à l’intelligence artificielle devront se conformer au Plan Local
d’Urbanisme bioclimatique, adopté au Conseil de Paris le 05 juin 2023.
Considérant que le projet autour de l’intelligence artificielle présenté par la Région Ile-de-France
semble proposer essentiellement des espaces de bureaux pour des entreprises dont le programme
reste flou et en l’état, sans véritable lien ni avec l’enseignement ni avec le quartier environnant ;
Considérant que la Ville de Paris reste attachée à ce que le projet lié à l’intelligence artificielle profite
concrètement aux publics scolaires et ne se résume pas à une simple opération d’optimisation foncière
consistant à privatiser du foncier public ;
Considérant qu’un Campus des Métiers et des Qualifications tel que défini dans le cahier des charges
national pour la labellisation pourrait tout aussi bien se développer dans l’enveloppe de la CMR ;
Considérant les divers courriers adressés par le Premier adjoint à la Maire de Paris et la Maire du 12ᵉ
la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et /ou à son Vice-Président, demandant explicite-
ment l’association de la Ville de Paris à la construction d’un tiers lieu dédié à l’intelligence artificielle ;
Considérant que le dernier COPIL en date du 08 novembre 2023, qui devait permettre « d’ouvrir le
champ de la réflexion et de la coconstruction » entre nos deux collectivités, n’a pas permis de qualifier
précisément ce projet, ni d’aborder les grandes orientations proposées à la concertation ou bien
d’obtenir un calendrier crédible ;
Considérant le V. 96 déposé par Valérie MONTANDON, Franck MARGAIN et les élus du groupe
Changer Paris ;
Considérant le vœu présenté par l’exécutif et adopté en Conseil d’Arrondissement du 12e ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Région Ile-de-France :
- Clarifie son intention quant au projet de « tiers-lieu dédié à l’intelligence artificielle », notamment
s’agissant de sa programmation, son gabarit, son calendrier et son lien avec la cité scolaire et le
quartier.
- Précise la demande de labellisation qui a été réalisée : s’il s’agit d’un Campus des métiers et des
qualifications simples ou bien de catégorie « Excellence », et dans un cas comme dans l’autre,
quelles seraient les implications pour la CMR et le quartier d’une part, quels acteurs seraient ap-
pelés à composer ce pôle dans le territoire d’autre part ;
- Précise le calendrier détaillé et la méthodologie de travail autour de ce projet afin de bâtir un
partenariat étroit et efficace avec les élu.es de la Ville de Paris.
- Que la Ville de Paris soit également associée à la définition architecturale de ce projet (travail en
lien avec la Direction de l’Urbanisme, participation de la ville au jury d’architecture...).
- Que les habitant.es du quartier et les équipes pédagogiques de la CMR puissent être associés à la
définition de ce projet dans le cadre de la concertation prévue à cet effet.
565
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.272 Vœu relatif à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant les mobilisations citoyennes et associatives des 25 novembre 2023, journée internatio-
nale de lutte contre les violences faites aux femmes, et 20 novembre 2023, journée internationale des
droits de l’enfant ;
Considérant les actions et évènements organisés par la Ville de Paris et par les arrondissements
autour de ces dates pour sensibiliser au plus proche des habitantes et habitants à la lutte contre les
violences faites aux femmes et aux enfants ;
Considérant la création de l’Observatoire parisien des violences faites aux femmes (OPVF) en no-
vembre 2014, afin d’établir un diagnostic actualisé et partagé de ces violences, informer le public,
former les acteur∙rices, coordonner le travail des partenaires institutionnels et associatifs pour le
développement de dispositifs tels que le « Téléphone grave danger », la « Mesure d’accompagnement
protégé » ou des permanences associatives dans les antennes de la « Maison des femmes de l’AP-
HP » ;
Considérant la 9e rencontre interprofessionnelle de OPVF du 23 novembre 2023 sur le thème de la
lutte contre les violences sexuelles et la campagne associée informant sur le numéro d’écoute « Viols
Femmes Informations » du Collectif féministe contre le viol (CFCV) ;
Considérant l’adoption à l’unanimité du Conseil de Paris en juin 2021 du Plan parisien de lutte contre
les violences faites aux enfants ;
Considérant que selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 118 femmes ont été
tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint et 12 enfants ont été victimes d’infanticides en 2022 ;
Considérant que selon l’enquête Cadre de vie et sécurité (2019), 94 000 femmes sont victimes de viol
ou de tentative de viol chaque année en France ;
Considérant que selon l’enquête Virage (2017), 580 000 femmes sont victimes de violences sexuelles
chaque année en France ;
Considérant que selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux
enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France ;
Considérant qu’en moyenne un enfant sur dix est victime de violences sexuelles, dont 80% au sein de
la famille ;
Considérant que si l’État a dédié 4,3 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2023 à la protec-
tion des femmes victimes de violences, soit 0,001% du budget global de l’État (455,2 milliards d’euros),
les associations spécialisées interpellent les pouvoirs publics sur la pénurie de places d’hébergement
et le manque de moyens pour l’accompagnement des victimes dans un contexte de forte augmentation
du nombre de femmes qui dénoncent ces violences ;
Considérant le rapport 2023 de la Fondation des Femmes « Où est l’argent contre les violences faites
aux femmes » qui estime d’une part que l’État a baissé de 26% le budget par femme victime de
violences conjugales comparé à avant #MeToo et d’autre part que la protection et l’accompagnement
des femmes victimes de violences nécessiterait un engagement budgétaire annuel d’au moins 2,6
milliards d’euros pour un budget de l‘État estimé à seulement 184,4 millions en 2023 dont 12,7
millions dédiés à la lutte contre les violences sexuelles ;
Considérant que la Ville de Paris a consacré, en 2022, 592 500 euros de subventions à la lutte contre
les violences faites aux femmes et 363 000 euros de subventions à la lutte contre la prostitution et la
traite à des fins d’exploitation sexuelle ;
Considérant la sensibilisation, depuis 2021, de plus de 15 000 enfants par la Mission Droits de
l’Enfant au respect de leurs droits et à la lutte contre toutes les violences faites aux enfants parmi
lesquelles les violences sexuelles ;
Considérant la formation en cours des agent·es de la protection de l’enfance de Paris au repérage et à
la lutte contre les violences sexuelles et notamment l’inceste, avec l’association Colosse aux pieds
d’argile ;
Considérant l’ouverture prochaine du second foyer en France pour les enfants victimes d’inceste géré
par l’association Docteurs Bru et le démarrage de la prise en charge de certains enfants dans deux
appartements mis à disposition de l’association ;
Considérant l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature
qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur
par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » ;
Considérant qu’en France, seules 0,6 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation ;
Considérant la mission d’information sur la définition pénale du viol constituée le 5 décembre 2023
par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de
l’Assemblée nationale ;
Considérant le débat autour de l’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale
du viol ;
566
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui permet de donner
compétence à cette dernière pour définir le viol, comme cela a été fait avec la directive du 13 décembre
2011 relative à « la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la
pédopornographie » ;
Considérant pourtant le refus de la France à créer un crime de viol au niveau européen ;
Considérant le rapport public de la CIIVISE formulant 82 préconisations pour lutter contre ces
crimes et mieux protéger et accompagner les enfants victimes ;
Considérant la conception par la CIIVISE, avec le concours de plusieurs ministères, d’un outil de
formation sur le repérage et le signalement des violences sexuelles faites aux enfants ;
Considérant le dispositif « Signal sport », cellule nationale de recueil, de traitement et de suivi des
signalements des violences dans le sport, notamment sexuelles, pointé par le rapport comme devant
être généralisé par l’État et les collectivités locales ;
Considérant les vœux déposés par l’exécutif relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes
adopté par le Conseil du 20e arrondissement le 29 novembre 2023 d’une part et déposé par le groupe
Les Écologistes relatif à la prise en compte de la notion de consentement dans la définition pénale du
viol en droit français et à sa prévention notamment auprès des enfants lors de la séance du Conseil de
Paris des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 d’autre part ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Interpelle le Président de la République et le Gouvernement pour que la France revienne sur son
refus de définir au niveau européen le viol comme un crime ;
- Interpelle le Gouvernement sur la nécessité d’une enquête Virage 2 ;
- Interpelle le Gouvernement, pour que l’État augmente massivement les moyens alloués à la lutte
contre les violences faites aux femmes et singulièrement contre les violences sexuelles : préven-
tion, séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, accompagnement et protection des victimes,
formation continue de l’ensemble de la chaîne des professionnel·les et notamment de police et de
justice, développement des places d’hébergement d’urgence, création de postes dans les services
publics (santé, justice, social…), soutien aux associations ;
- Interpelle le Gouvernement quant à la poursuite des missions de la CIIVISE et la mise en œuvre
de ses premières préconisations, notamment s’agissant du repérage et du signalement des enfants
victimes de toutes formes de violences sexuelles y compris en ligne ;
- Étudie la possibilité d’intégrer l’outil de formation de la CIIVISE dans les modules de formation
des agent·es de la Ville de Paris en contact avec des enfants.
2023 V.273 Vœu relatif à la mise en place d’un pass Navigo « classe scolaire ».
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’accessibilité des transports en commun est une politique publique vitale pour les
Parisiennes et les Parisiens, que la Présidente d’Ile de France ne cesse de dégrader ;
Considérant à ce sujet, l’annonce de tarifs exceptionnellement élevés pendant la période des JOP pour
le ticket de métro à l’unité, le pass journalier et le pass hebdomadaire ;
Considérant que depuis le 21 septembre 2023, les carnets de ticket t+ ne sont plus disponibles à la
vente ;
Considérant que l’ambition écologique d’une telle mesure est partagée par les élus du groupe Paris en
Commun pour mettre fin à la pollution générée par ces morceaux de papier, et au gâchis des tickets
perdus, démagnétisés ou chiffonnés ;
Considérant qu’IDFM et sa Présidente Valérie Pécresse, ont proposé des alternatives limitées ne
permettant pas de solutionner toutes les situations, notamment celles des sorties scolaires ;
Considérant notamment la mobilisation des parents d’élèves du 14e arrondissement et l’interpellation
par ces derniers des élus du groupe Paris en Commun 14e ;
Considérant la mise en place, dès la rentrée 2020, des dispositifs de remboursement des abonnements
de transports par la Ville pour les moins de 18 ans ;
Considérant les dépenses faites par la Ville pour fournir des titres de transports pour les sorties
scolaires et périscolaires pour un montant moyen de 800 000 € par an depuis de nombreuses années,
montant réévalué à plus d’1 000 000 € pour 2023/2024 ;
Considérant que l’existence de ces deux dispositifs conduit à ce que la Ville de Paris paie « deux fois »
un titre de transport pour certains enfants ;
Considérant la possibilité offerte aux parents de partager en début d’année l’attestation Imagin’R de
leur enfant ce qui permet d’éviter aux enfants d’avoir à prendre leur carte lors des sorties avec les
aléas que cela comporte (perte, oublis…) ;
Considérant les difficultés rencontrées dans certaines écoles depuis la suppression des tickets de
métro en carton ;
567
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que seules des démarches en ligne, créant une véritable fracture numérique pour les
familles n’ayant pas accès à un ordinateur, sont disponibles pour acquérir un pass navigo ;
Considérant que de ce fait, et parce qu’il existe encore des situations où les enseignants doivent
demander aux enfants d’apporter un titre individuel de transports, certains déplacements culturels
ou sportifs sont rendus difficiles, ce qui conduit en de rares cas, certains enseignants du premier cycle
à renoncer à certaines visites pédagogiques faute de facilitation de dispositif de paiement plus adap-
té ;
Considérant les deux amendements posés par les élus écologistes et communistes parisiens (David
Belliard, Jean-Baptiste Pegeon et Jacques Baudrier) aux CA d’IDFM en février puis juillet 2022 pour
la gratuité des transports des groupes scolaires et rejetés par la majorité d’IDFM ;
Considérant les nombreux échanges entre la Ville et IDFM à ce sujet et notamment le courrier envoyé
par Patrick Bloche en octobre 2023 demandant un « droit de passage » pour les groupes scolaires avec
une possibilité de financement par la Ville ;
Sur proposition de Rémi Féraud, Célia Blauel et des élues-s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Qu’IdFM émette pour les écoles de la région des cartes collectives « classes »,
- Que ce dispositif ne soit validé qu’une seule fois par trajet pour l'ensemble de la classe en déplace-
ment,
- Que ce titre de transport digital soit activé à la demande du directeur de l’école dans le cadre de
projets éducatifs,
- Que ce dispositif s’inspire de la carte « classes » délivrée dans les bibliothèques de la ville de Paris,
- Que ce dispositif puisse s’adapter à la possession ou non d’un Pass Navigo par les élèves afin que la
Ville de Paris puisse assurer la gratuité des trajets dans le cadre scolaire et péri-scolaire, sans avoir
à payer « deux fois ».
2023 V.274 Vœu relatif à la mise en place d’un guichet unique pour les services publics du périscolaire à Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole
de la République ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires (décret « Peillon »), qui a instauré la répartition du temps d’enseignement
hebdomadaire dans les écoles sur quatre jours et demi ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui a donné autorisation aux com-
munes de revenir au rythme scolaire de quatre jours ;
Considérant qu’il existe à Paris dix-sept caisses des écoles, assurant la gestion de la restauration
scolaire à destination de 135 000 enfants qui fréquentent les restaurants des écoles publiques de la
capitale, la restauration de certains collèges départementaux, fournissant par ailleurs les repas pour
les centres de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires, et dont l’autonomie doit être
préservée ;
Considérant que la plateforme « Facil’ Familles » propose, entre autres, aux parents d'inscrire leurs
enfants aux activités péri- et extrascolaires, gérer leurs factures et suivre leurs paiements en ligne,
gérer les informations de leur compte famille ;
Considérant que l’inscription à la restauration scolaire se fait sur une autre plateforme, ce qui
engendre des confusions pour les parents qui pensent souvent, de bonne foi, avoir déjà fourni leur
justificatif de quotient familial sur une autre plateforme et voient ainsi la tranche tarifaire maximale
s‘appliquer ;
Considérant qu’il existe 50 centres Paris Anim' répartis dans toute la ville et que l’inscription se fait
sur une plateforme spécifique à ces centres ;
Considérant que la multiplication des plateformes proposant de réaliser des démarches similaires,
demandant encore et toujours les mêmes justificatifs, nuit à la qualité du service rendu aux familles
parisiennes et complique inutilement la vie des parents dans leurs démarches administratives ;
Considérant que la Ville de Paris s’est donnée comme mission de simplifier le quotidien de ses
habitants, y compris dans la réalisation de leurs démarches administratives ;
Sur présentation de Samia BADAT-KARAM et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris crée un guichet unique permettant aux familles d’avoir un point d’entrée
précis pour se renseigner, obtenir les contacts des différents acteurs, inscrire leurs enfants et gérer
l’ensemble des services aux familles (restauration scolaire, activités péri- et extrascolaires, centres
Paris Anim) tout en préservant l’autonomie des caisses des écoles.
568
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.275 Vœu relatif à la gratuité des transports pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant la décision d’Île de France Mobilités, prise sans concertation avec l’ensemble des organi-
sateurs, de fixer des tarifs spéciaux pour les JOP 2024 près de deux fois plus élevés que les tarifs
habituels ;
Considérant le signal désastreux envoyé aux usagers et visiteurs qui pourraient se détourner de
l’usage des transports en commun alors que les plans de transport des JOP en font le principal mode
de déplacement pour se rendre sur les lieux de compétition ;
Considérant les restrictions de circulation aux alentours des sites de compétition annoncées par la
Préfecture de Police qui vont fortement contraindre les déplacements motorisés durant cette période ;
Considérant qu’à l’exception de Rio en 2016, les dernières villes hôtes des JOP 2024 avaient instau-
rées la gratuité des transports durant les JOP 2024 ;
Considérant que cette mesure de gratuité figurait dans le dossier de candidature de Paris 2024 ;
Considérant la dégradation de la qualité de l’offre de transport observé depuis la crise COVID sous
l’effet de la politique désastreuse de la Région Île de France qui ne vise qu’à réduire les coûts
d’exploitation par la dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents des opéra-
teurs de transports ;
Considérant les démissions massives des agents depuis quelques années et les difficultés croissantes
des opérateurs à en recruter de nouveau ;
Considérant cette pénurie de main d’œuvre qui est la principale cause de l’effondrement de l’offre de
transport en commun en Île de France ;
Considérant la possibilité que le plan de transports pour les JOP se mette en place par un redéploie-
ment de l’offre de transport desservant le reste du territoire régional ;
Sur proposition de Jean-Philippe Gillet, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·es du groupe
Communiste et Citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Qu’IDF mobilités :
- Maintienne la tarification habituelle, renonce à la hausse de la tarification annoncée et instaure la
gratuité des transports en commun pour les volontaires parisiens durant la période des JOP.
- Finance des augmentations de rémunérations pour les salariés des opérateurs afin de redresser
au plus vite l’offre de transport ;
- Déclenche automatiquement, en cas de dépassement du seuil d’information et de recommandation
sur la qualité de l’air, la gratuité des transports en commun et ce dès le premier jour du pic de
pollution.
- Que le plan de transport des JOP 2024 élaboré par IDFM ne s’accompagne pas d’une baisse de
l’offre dans le reste de la Région ;
2023 V.276 Vœu relatif à un point d’étape du plan d’accès aux toilettes dans tout Paris et aux expérimentations
envisageables dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 11 février 2005 qui pose les grands principes de la politique du handicap et notamment
une stratégie de compensation pour réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles des personnes
elles-mêmes.
Vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la
France en 2010 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 concernant l’adoption d’une « approche intégrée
du handicap dans les politiques publiques » ;
Vu le vœu présenté au Conseil de Paris par Anne Biraben le 13 Octobre 2021 et voté à l’unanimité qui
demandait l’établissement d’un plan chiffré de déploiement de toilettes publiques à l’horizon 2024 et
l’étude de dispositifs comme celui de la carte « urgence toilettes » ;
Considérant le grand nombre de personnes nécessitant dans leur vie quotidienne un accès fréquent
aux toilettes soit 20 % de la population adulte ;
Considérant les travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les
hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, notamment concernant la précarité menstruelle et la
nécessité de disposer de lieux permettant de s’isoler ;
Considérant l’importance reconnue de l’accès à des sanitaires en nombre et en état mise en évidence
lors de la crise COVID pour appliquer certains geste barrières ;
569
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le souhait de faire de Paris une vitrine mondiale lors des Jeux olympiques et paralym-
piques de 2024, et le décalage d’accessibilité aux sanitaires dans l’espace public par rapport à certains
pays d’Europe du Nord et d’Asie ;
Considérant que la période des Jeux est propice à la mise en place d’expérimentations qui pourraient
avoir vocation à être ensuite pérennisées ;
Sur proposition d’Anne BIRABEN, Farida KERBOUA et des élus du groupe Changer Paris, au nom
de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Présente un état des lieux prévisible des toilettes publiques parisiennes à juillet 2024 ;
- Détaille les investissements publics réalisés et dispositifs temporaires qui seront mis en place ;
- Partage le cas échéant son étude sur le dispositif de la carte « urgence toilettes » donnant accès
aux toilettes de locaux publics désignés (mairie, locaux de la préfectures, installations techniques,
etc.) à l’image de ce qui a pu être fait ailleurs en France ;
- Demande à l’Office du tourisme et des congrès de Paris d’inclure dans la démarche du « Manifeste
de l’hospitalité » l’encouragement aux commerçants, restaurateurs et hôteliers à proposer l’accès
aux toilettes de leur établissement pour les non-consommateurs et poursuive et amplifie à
l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, la promotion de ce Manifeste.
- Engage un dialogue, dans les meilleurs délais, avec la Chambre de Commerce et l’industrie et les
fédérations de commerçants concernées pour étudier les conditions d’accès à des lieux sanitaires à
des utilisateurs non consommateurs dans des lieux concernant, notamment des restaurateurs et
hôteliers.
2023 V.277 Vœu relatif au devenir du bassin d’apprentissage de la natation du collège Condorcet (8e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le collège Condorcet situé rue d’Amsterdam, côté 8e arrondissement de Paris,
accueille une majorité d’élèves habitant le 9e arrondissement de Paris ;
Considérant que le collège accueille plus de 800 élèves des 8e et 9e arrondissements et que plusieurs
écoles élémentaires sont situées à proximité immédiate de cet établissement ;
Considérant le bassin d’initiation à la natation construit dans les années 70 au sein du collège
Condorcet grâce au legs d’un ancien élève ayant demandé expressément que soit construit une
piscine ;
Considérant les derniers travaux de rénovation de la sous-station technique du bassin datant du
début des années 2000 ;
Considérant la fermeture du bassin en novembre 2018 du fait du vieillissement des installations avec
en particulier des dysfonctionnements au niveau de sa ventilation, de la sous-station technique ainsi
que la dégradation de ses abords ;
Considérant que la mise aux normes du bassin et de ses parties techniques vétustes serait évaluée à
7.000.000€ selon une étude de la DJS de 2021 ;
Considérant que les parents d’élèves ont proposé de participer au co-financement de la rénovation en
lançant une collecte ;
Considérant que le nouveau principal, afin d’assurer un plus grand entretien de la piscine, propose
qu’un agent de la DJS soit logé au sein de l’établissement ;
Considérant qu’une étude aurait été menée par le Service des Travaux de la DASCO pour remplacer
le bassin par une salle multisports ;
Considérant la saturation des créneaux proposés aux scolaires dans les piscines parisiennes et de
sous-dotation en la matière dont souffrent les habitants (144m2 pour 10.000 habitants contre 244m2
ailleurs en moyenne en France) ;
Considérant la circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 qui définit les conditions de l'enseignement de la
natation dans les premiers et seconds degrés et qui précise « Apprendre à nager à tous les élèves est
une priorité nationale » ;
Considérant le Plan "Nager à Paris" qui permet de créer de nouvelles piscines, de moderniser le parc
existant, d'optimiser les bassins et d'offrir de nouveaux services aux usagers ;
Considérant le plan « Aisance aquatique » annoncé par le Gouvernement en avril 2019;
Considérant le plan gouvernemental « génération 2024 » présenté en septembre dernier et portant sur
la construction ou la rénovation d’équipements sportifs scolaires ;
Considérant que ce plan piloté par l’Agence nationale du sport (ANS), est doté d’une enveloppe de 300
millions d’euros sur trois ans, l’État finançant entre 20 et 80 % des projets proposés par les collectivi-
tés dans ce cadre ;
Sur proposition de Jeanne D’HAUTESERRE et Delphine BÜRKLI, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris :
570
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
- Mène l’actualisation des études relatives à la rénovation du bassin-école du collège Condorcet ;
- si ces études permettent d’envisager une réouverture de cet équipement à l’usage de
l’apprentissage de la natation, dépose ce projet auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour
pouvoir bénéficier d’un co-financement de l’Etat.
2023 V.278 Vœu relatif aux travaux de rénovation du gymnase Lucien Gaudin (5e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 8 janvier 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques durant l’été 2024 ;
Considérant la rénovation du centre sportif Lucien Gaudin réalisée dans le cadre du budget participa-
tif ré-ouvert seulement partiellement mercredi 8 novembre après des travaux d’une durée de 4 mois ;
Considérant les désordres liés à des infiltrations dans le gymnase Lucien Gaudin causées par des
dalles du jardin Tino Rossi en très mauvais état et ces écoulements provenant des jardinières qui
endommagent très fortement les murs du gymnase ;
Considérant que ces infiltrations créent également des risques d’effondrement du plafond du centre
sportif ;
Considérant que le dojo est impraticable depuis jeudi 16 novembre en raison de ces écoulements ;
Considérant les désagréments pour les associations utilisatrices et l’impossibilité de report de leurs
activités vers d’autres structures d’entrainement.
Sur proposition de Florence BERTHOUT et les élus du groupe Indépendants et Progressistes, au nom
de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Procède à des travaux curatifs d’urgence pour permettre la réouverture du gymnase Lucien Gau-
din ;
- Lance des études plus larges pour traiter ces problèmes récurrents de fuites liés à la présence de
jardinières et de cohabitation avec les ouvrages du RER C à proximité pour prévenir de futurs
infiltrations.
2023 R.63 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris (CDACi).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 novembre 2023 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Sont désignés comme représentants de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris (CDACi) :
- M. Yohann ROSZEWITCH
- M. Frédéric BADINA-SERPETTE
- Mme Raphaëlle PRIMET
- M. Grégory CANAL
2023 R.64 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission supérieure de contrôle
de l'électricité (CSCE).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 novembre 2023 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission supérieure de
contrôle de l'électricité (CSCE) :
- Mme Farida KERBOUA, en remplacement de M. Vincent BLALADI, démissionnaire, désigné lors
de la séance des 17 et 18 novembre 2020.
571
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 R.65 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission supérieure de contrôle
du gaz (CSCG).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 novembre 2023 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission supérieure de
contrôle du gaz (CSCG) :
- Mme Farida KERBOUA, en remplacement de M. Vincent BLALADI, démissionnaire, désigné lors
de la séance des 17 et 18 novembre 2020.
2023 R.66 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission consultative des services
publics locaux (CCSPL).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 novembre 2023 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission consultative des
services publics locaux (CCSPL) :
- Mme Céline HERVIEU, titulaire, en remplacement de Mme Johanne KOUASSI, démissionnaire,
désignée lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020.
2023 R.67 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein du Conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 novembre 2023 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Sont désignés comme représentants de la Ville de Paris au sein du Conseil départemental de l'éduca-
tion nationale (CDEN) :
- Mme Alexandra CORDEBARD, titulaire, en remplacement de M. Emmanuel COBLENCE, désigné
lors de la séance des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ;
- M. Emmanuel COBLENCE, suppléant, en remplacement de Mme Alexandra CORDEBARD,
désignée lors de la séance des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023.
2023 R.68 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein d’Ile-de-France Mobilités.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 18 décembre 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 novembre 2023 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein d’Ile-de-France Mobilités :
- M. Jack-Yves BOHBOT, en remplacement de Mme Marie-Claire GARRERE-GEE, démissionnaire,
désignée lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Liste des membres du Conseil de Paris
Mardi 12 décembre 2023 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène
BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy
BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI,
M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas
CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M.
Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M.
Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour
DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme
Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis
GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric
HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique
KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER,
M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique
LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck
MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M.
Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric
PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme
Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme
Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme
Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB,
Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M. Aurélien
VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : M. François-Marie DIDIER, Mme Geneviève GARRIGOS, M. Christophe GIRARD, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme
Anouch TORANIAN, Mme Léa VASA.
Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, Mme
Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS.
Mardi 12 décembre 2023 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène
BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy
BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI,
M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas
CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M.
Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M.
Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme
Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M.
Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M.
Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne
HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA,
Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-
Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M.
Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS,
Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille
NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M.
Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET,
Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme
Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme
Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine
TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien
VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Geneviève GARRIGOS, M. Christophe GIRARD, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme Anne SOUYRIS, Mme
Anouch TORANIAN.
Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, Mme
Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS.
573
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Mercredi 13 décembre 2023 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, M. Thomas CHEVANDIER,
M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme
COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-
Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL
AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly
GARNIER, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph
GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope
KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M.
Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX,
Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka
MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M.
Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine
PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre
RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc
ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M.
Laurent SOREL, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-
Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Sandrine CHARNOZ, M. François-Marie DIDIER, Mme Catherine DUMAS, Mme Geneviève GARRIGOS, M. Christophe GIRARD,
M. Nicolas JEANNETÉ, M. Jérôme LORIAU, Mme Béatrice PATRIE, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Anouch TORANIAN, Mme Léa VASA.
Absents : M. Jack-Yves BOHBOT, M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, Mme Brigitte KUSTER, Mme
Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER.
Mercredi 13 décembre 2023 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, M. Pierre CASANOVA, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel
COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS,
Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-
TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M.
Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD,
Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON,
M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, Mme
Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme
Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ,
Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique
LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka
MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M.
Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine
PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre
RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine
ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON,
M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie
TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Christophe GIRARD, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Maud LELIÈVRE,
M. Jérôme LORIAU, Mme Béatrice PATRIE, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Anouch TORANIAN, Mme Léa VASA.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Anessa
LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS.
574
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Jeudi 14 décembre 2023 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL,
Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA,
M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra
CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle
DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie
DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine
FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève
GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph
GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope
KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M.
Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-
NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques
MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA,
Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou
SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, M. Francis SZPINER, Mme Karen
TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M.
Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Sandrine CHARNOZ, M. Christophe GIRARD, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Franck
LEFEVRE, M. Jérôme LORIAU, Mme Béatrice PATRIE, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Anouch TORANIAN,
Mme Léa VASA.
Absents : M. Grégory CANAL, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER.
Jeudi 14 décembre 2023 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL,
Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA,
M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra
CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle
DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline
DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme
Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M.
Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE,
Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT,
M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme
Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE,
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine
MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M.
Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata
NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-
MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M.
Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M.
Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, M. Francis SZPINER, Mme
Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M.
Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Sandrine CHARNOZ, M. Christophe GIRARD, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Franck
LEFEVRE, M. Jérôme LORIAU, Mme Béatrice PATRIE, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Anouch TORANIAN,
Mme Léa VASA.
Absents : M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Anessa LAHOUASSA.
575
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Vendredi 15 décembre 2023 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique
BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine
CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme
Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme
Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M.
François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme
Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme
Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M.
Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme
Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme
Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice
LECOUTURIER, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-
NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François
MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M.
Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme
Aurélie PIRILLO, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER,
Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO,
Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody
TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel
WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Anne-Claire BOUX, M. Christophe GIRARD, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Franck
LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, M. Jérôme LORIAU, Mme Béatrice PATRIE, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme
Anouch TORANIAN, Mme Léa VASA.
Absents : M. Grégory CANAL, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Delphine TERLIZZI.
Vendredi 15 décembre 2023 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL,
Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine
CHARNOZ, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M.
Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme
Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme
Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M.
Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Jérôme GLEIZES, Mme
Barbara GOMES, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric
HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique
KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme
Béatrice LECOUTURIER, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique
LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques
MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, Mme Aminata NIAKATÉ,
M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M.
Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine
ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, M. Francis
SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M. François VAUGLIN, M. Aurélien
VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement :
M. Christophe GIRARD, M. Philippe GOUJON, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Franck LEFEVRE,
M. Jérôme LORIAU, Mme Béatrice PATRIE, Mme Carine PETIT, M. Jérémy REDLER, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Anouch TORANIAN, Mme Léa
VASA.
Absents : M. Grégory CANAL, M. Pierre CASANOVA, M. Thomas CHEVANDIER, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Anessa
LAHOUASSA, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emmanuel MESSAS, M. Arnaud NGATCHA, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, M.
Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, Mme Delphine TERLIZZI, M. Patrick VIRY.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
Table des matières
2023 DAC 31 Subvention (19.500 euros) et convention avec l’Association française pour le cirque de demain pour l’organisation de son 43e festival. ................................ 3
2023 DAC 50 Subvention (12.650.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre, 8e, 18e). ............................................................ 3
2023 DAC 55 Subvention (265.000 euros) et avenant à convention avec l’Association pour le Développement de la Danse à Paris/Micadanses (Paris Centre). .................. 3
2023 DAC 56 Principe de la délégation du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Carreau du Temple sans publicité ni mise en concurrence avec la Société
Publique locale Carreau du Temple. ................................................................................................................................................................................................................ 4
2023 DAC 59 Avenants à conventions d'équipement pour prolongation des délais avec 11 structures culturelles. ........................................................................................ 4
2023 DAC 62 Subvention (2.190.000 euros) et avenant à convention avec la SARL Théâtre du Rond-Point (8e). ........................................................................................... 6
2023 DAC 90 Subventions (40.000 euros) à 2 associations pour l'organisation de festivals musicaux et convention avec l’association Sonic Protest. ................................. 6
2023 DAC 109 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) et convention avec l'établissement public Cité de la musique - Philharmonie
de Paris (19e). ................................................................................................................................................................................................................................................. 7
2023 DAC 133 Subvention d’investissement (340.000 euros) et avenant à convention avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts (Paris Centre)............................ 7
2023 DAC 155 Subvention (5.000 euros) à l’association Atelier des Artistes en exil. ...................................................................................................................................... 8
2023 DAC 156 Subvention (575.000 euros) et convention avec la société Madline (18e). ............................................................................................................................. 8
2023 DAC 299 Subventions (4.000 euros) à 5 associations historiques dont 2 dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2022. ........................... 8
2023 DAC 300 Acquisition de droits d’exploitation non commerciale du documentaire « Si seulement tu savais », réalisé par David Teboul et produit par 10.7
productions. .................................................................................................................................................................................................................................................... 9
2023 DAC 301 Subvention (1.500 euros) à la Fondation de la Résistance. ..................................................................................................................................................... 9
2023 DAC 351 Contrat de production avec l’établissement public Paris Musées pour l’exposition « De pierre et d'eau, Histoire de la Fontaine des innocents » (titre
provisoire). ....................................................................................................................................................................................................................................................... 9
2023 DAC 384 Approbation du règlement 2023 du fonds de soutien aux courts métrages et convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la
production aux films courts. ...........................................................................................................................................................................................................................1 0
2023 DAC 385 Approbation du règlement 2023 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide
à l’écriture et au développement de projets nouveaux médias. ............................................................................................................................................................................. 10
2023 DAC 386 Convention triennale (2023-2025) de coopération pour le cinéma et l’image animée et de la convention d’application financière au titre de l’année
2023. ............................................................................................................................................................................................................................................................1 1
2023 DAC 387 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations Unifrance et Les Lumières pour l’organisation de l’événement « Soirée des
Lumières » le 22 janvier 2024........................................................................................................................................................................................................................1 1
2023 DAC 406 Subventions (2.200 euros) à 2 associations au titre de l’action culturelle locale du 17e arrondissement. ................................................................................... 11
2023 DAC 415 Appel à projets Politique de la Ville - Avenant à convention n°3 avec l’association Paris Culture 20 pour le financement de son Festival Et 20 l'été............ 12
2023 DAC 455 Convention d’occupation du domaine public avec l’Établissement Public de Collaboration Culturelle « Maison des Pratiques Artistiques Amateurs »,
pour 5 sites MPAA (1er, 6e, 11e, 14e, 20e). ..................................................................................................................................................................................................1 2
2023 DAC 456 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Maison de la Poésie 157 rue Saint Martin (3e). .................................................................. 13
2023 DAC 457 Convention d’occupation du domaine public et bail civil avec l’association Théâtre Paris 14, 20 av. Marc Sangnier et rue du moulin vert (14e). .................. 13
2023 DAC 458 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Théâtre Silvia Montfort (15e). ............................................................................................. 14
2023 DAC 505 Subvention de fonctionnement (25.000 euros) et convention avec l’association AWARE-Archives of Women Artists, Research and Exhibitions (15e). ......... 14
2023 DAC 511 Subvention d’équipement (110.000 euros) et conventions avec l’association Faites le 9. .................................................................................................... 15
2023 DAC 512 Subvention (15.000 euros) à l’association Comité Professionnel des Galeries d’Art (8e). ..................................................................................................... 15
2023 DAC 514 Subvention de fonctionnement (10.000 euros) et avenant à convention avec l’association Le Bal (18e). ................................................................................... 15
2023 DAC 515 Subvention (5.000 euros) à l'association Glassbox (11e). .................................................................................................................................................... 16
2023 DAC 516 Subvention (5.000 euros) à l’association Biennale de l’image tangible. ............................................................................................................................... 16
2023 DAC 517 Convention entre la Ville de Paris et l’artiste Olivier Sujkowski pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du centre sportif Fragonard (17e). ............. 16
2023 DAC 518 Convention entre la Ville de Paris et l’artiste Cinta Vidal pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur du collège Jules Verne (12e). .............................. 17
2023 DAC 519 Subvention d’équipement (5.000 euros) à l’association les Amis de Frans Krajcberg (15e). ................................................................................................. 17
2023 DAC 533 Conventions avec l'Académie de Paris relatives aux classes à horaires aménagés des conservatoires municipaux d’arrondissements. ............................... 17
2023 DAC 542 Subvention (8.000 euros) et convention avec la Ligue de l’Enseignement - Fédération départementale de Paris - Mouvement d’Education Populaire -
Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement. .......................................................................................................................................................................................... 18
2023 DAC 543 Conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au titre de 2024. ................................................................................... 18
2023 DAC 544 Subvention (6.500 euros) à l’association Georges Perec. ..................................................................................................................................................... 22
2023 DAC 545 Subvention (10.000 euros) et convention annuelle d’équipement avec l'association Œuvre de Secours aux Enfants. .......................................................... 22
2023 DAC 546 Présentation des œuvres d’art acquises en 2023 par le Fonds d'art contemporain - Paris Collections et inscrites à l’inventaire. Cession des droits
d’auteur afférents à certaines de ces œuvres au bénéfice de la Ville de Paris. ................................................................................................................................................ 23
2023 DAC 548 Subventions (70.000 euros) à 5 structures dans le domaine de la musique et avenants à conventions. ..................................................................................... 23
2023 DAE 20 Projet immobilier « Nouvelle Porte Brancion », sport et formation - Subvention (2.150.000 euros) et convention avec la RIVP pour le projet Dalle Brancion
(15e)..............................................................................................................................................................................................................................................................2 4
2023 DAE 23 Marché aux puces de la Porte de Montreuil (20e) - Délégation de service public - Déclaration sans suite. ..................................................................................... 25
2023 DAE 139 Contrat d‘objectifs et de moyens avec l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP). ....................................................................................................... 25
2023 DAE 152 Subvention (3.395.000 euros) et avenants n°2 et n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec la Mission Locale de Paris (18e). .......... 26
2023 DAE 153 Subvention (400.000 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec l’association École de la 2e chance de Paris
(18e)..............................................................................................................................................................................................................................................................2 6
2023 DAE 161 Subventions (480.500 euros) et convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE) pour l’accompagnement des acteurs de l’alimentation et
de l’agriculture durables. ...............................................................................................................................................................................................................................2 7
2023 DAE 165 Marché aux puces de la Porte de Montreuil (20e) - Prolongation d’un an et cent trente-trois jours du contrat de délégation de service public. ..................... 27
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 169 Convention avec la Caisse des dépôts et Consignations pour la mise en œuvre de la phase de maturation du projet Seine Nourricière. ............................... 28
2023 DAE 177 Subvention (137.000 euros) à 6 associations pour leurs actions de lutte contre les précarités étudiantes. .......................................................................... 29
2023 DAE 182 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2024 - Avis du Conseil de Paris. .................................................................................................................. 29
2023 DAE 183 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (111.294 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’Union des syndicats de la CGT de Paris. .......................................................................................................................................................................................................3 0
2023 DAE 184 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (851.174 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’Union départementale de la CFDT de Paris. ................................................................................................................................................................................................. 30
2023 DAE 185 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (336.792 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2025
avec l’union départementale des syndicats CGT-FO de Paris. ........................................................................................................................................................................ 30
2023 DAE 186 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (219.317 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris. ............................................................................................................................................................................ 31
2023 DAE 187 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (473.529 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale de la CFE-CGC de Paris. ........................................................................................................................................................................................... 31
2023 DAE 188 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (340.228 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025,
avec l’union départementale UNSA de Paris. ................................................................................................................................................................................................. 31
2023 DAE 189 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (196.622 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris. .........................................................................................................................................................................................................3 2
2023 DAE 190 Convention annuelle avec l’Établissement public Bourse du travail de Paris (10e) et contributions financières de la Ville de Paris (335.000 euros). ........... 32
2023 DAE 193 Subventions en investissement (373.000 euros), 18 conventions avec 18 organismes de formation dans le cadre de l’appel à projets Boost Héritage
2024. ............................................................................................................................................................................................................................................................3 3
2023 DAE 194 Appel à projets « Dynamiques Emploi » - Subventions (883.800 euros) et conventions avec 19 associations pour la mise en place d’actions
d’accompagnement pour un retour vers l’emploi. .......................................................................................................................................................................................... 34
2023 DAE 200 Subvention (23.000 euros) et convention avec le groupement des exploitants du Forum des Halles pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023
(Paris Centre). ................................................................................................................................................................................................................................................3 6
2023 DAE 201 Subvention (2.600 euros) à l’association Bienvenue au Village Montorgueil pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre). ................. 36
2023 DAE 202 Subvention (2.500 euros) à l’association de la Galerie Vivienne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre). .................................... 36
2023 DAE 203 Subvention (6.800 euros) à l’association pour la défense des intérêts des commerçants et artisans des grands boulevards pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2023 (Paris Centre, 9e). .........................................................................................................................................................................................................3 7
2023 DAE 204 Subvention (1.100 euros) à l’association des commerçants de la rue de Turenne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre). .................. 37
2023 DAE 205 Subvention (2.000 euros) à l’UCARP Saint-Martin République pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre). ...................................... 38
2023 DAE 206 Subvention (3.900 euros) à l’association au fil de l'eau pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (Paris Centre). ................................................ 38
2023 DAE 207 Subvention (2.500 euros) à l’association des commerçants de l'îlot de la rue du Pont Louis Philippe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023
(Paris Centre). ................................................................................................................................................................................................................................................3 8
2023 DAE 209 Subvention (2.300 euros) à l’association Cinq sur Cinq pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (5e). ................................................................ 39
2023 DAE 210 Subvention (7.200 euros) à l’association Heureux comme le 5 pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (5e). ..................................................... 39
2023 DAE 211 Subvention (3.900 euros) à l’association les Villages de Mouffetard pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (5e). ............................................ 39
2023 DAE 212 Subvention (5.900 euros) à l’association Vie Mouffetard pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (5e). .............................................................. 40
2023 DAE 213 Subvention (4.700 euros) à l’association des commerçants rues Bréa et Vavin pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (6e). ............................ 40
2023 DAE 215 Subvention (2.200 euros) à l’association commerçants Quartier Odéon pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (6e). ....................................... 41
2023 DAE 216 Subvention (5.900 euros) à l’association Avenir Quartier Latin pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (6e). ..................................................... 41
2023 DAE 217 Subvention (12.800 euros) au Comité de Saint Germain des Prés, Saint Germain des Prés d'hier, d'aujourd'hui et de demain pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2023 (6e).......................................................................................................................................................................................................................4 1
2023 DAE 218 Subvention (900 euros) à l’association des commerçants des rues du Bac, Varenne et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2023 (7e). ..................................................................................................................................................................................................................................................... 42
2023 DAE 220 Subvention (4.900 euros) à l’association des commerçants du Gros Caillou pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e). ................................ 42
2023 DAE 221 Subvention (1.800 euros) au Comité Bourgogne Paris pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e)................................................................... 42
2023 DAE 222 Subvention (8.000 euros) au Comité Saints-Pères Grenelle pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e). ......................................................... 43
2023 DAE 223 Subvention (6.900 euros) au Comité Sèvres Croix-Rouge (6e/7e) pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e). ................................................ 43
2023 DAE 224 Subvention (7.800 euros) à l’association le Faubourg Saint-Germain pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (7e). .......................................... 44
2023 DAE 225 Subvention (1.500 euros) à l’union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de services du VIIe arrondissement - UCIAP 7e pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2023 (7e). ...................................................................................................................................................................................................................4 4
2023 DAE 226 Subvention (3.900 euros) à l’association des commerçants de la rue Marbeuf-Sud pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e). ..................... 44
2023 DAE 227 Subvention (3.300 euros) à l’association des commerçants de la rue Vignon pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e/9e). ......................... 45
2023 DAE 228 Subvention (2.800 euros) à l’association Champs de l'Europe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e). ..................................................... 45
2023 DAE 229 Subvention (19.800 euros) au Comité du Faubourg Saint-Honoré pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e). ................................................ 46
2023 DAE 230 Subvention (7.000 euros) au Comité Montaigne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e). ....................................................................................... 46
2023 DAE 231 Subvention (9.300 euros) à l’association le Carré de la Madeleine pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e). ............................................... 46
2023 DAE 232 Subvention (2.900 euros) à l’association des commerçants de l'avenue Trudaine et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2023 (9e). .....................................................................................................................................................................................................................................................4 7
2023 DAE 233 Subvention (5.900 euros) à l’association des commerçants rue des Martyrs pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (9e). ................................ 47
2023 DAE 234 Subvention (3.400 euros) à l’association des commerçants et des riverains de la rue Beaurepaire et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2023 (10e). ............................................................................................................................................................................................................................4 7
2023 DAE 235 Subvention (1.600 euros) à l’association des commerçants Lancry pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (10e). ............................................ 48
2023 DAE 236 Subvention (3.900 euros) à l'association des commerçants de la rue du Château d'Eau pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (10e). ........... 48
2023 DAE 237 Subvention (2.900 euros) à l’association des commerçants du Haut du Faubourg Saint-Martin pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (10e). 49
578
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 238 Subvention (1.400 euros) à l’association Village Faidherbe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (11e). ....................................................... 49
2023 DAE 239 Subvention (3.600 euros) à l’association des commerçants du faubourg Saint-Antoine pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (12e). ............ 49
2023 DAE 240 Subvention (1.800 euros) à l’association Happy Courteline pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (12e). ....................................................... 50
2023 DAE 241 Subvention (2.100 euros) à la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (12e). ............................. 50
2023 DAE 242 Subvention (6.500 euros) à l’association des commerçants et artisans de l'avenue du Général Leclerc pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023
(14e). .............................................................................................................................................................................................................................................................5 0
2023 DAE 243 Subvention (4.900 euros) au village Daguerre pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (14e). ............................................................................ 51
2023 DAE 244 Subvention (8.300 euros) à l’association des Plaisanciers pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (14e). ......................................................... 51
2023 DAE 245 Subvention (7.200 euros) à l’association des commerçants de la rue du Commerce et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2023 (15e). ...................................................................................................................................................................................................................................................5 2
2023 DAE 246 Subvention (9.500 euros) à l’association des commerçants Vaugirard Convention pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e). ............................ 52
2023 DAE 247 Subvention (1.500 euros) à l’association des commerçants de la rue Vouillé pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e). ............................. 52
2023 DAE 248 Subvention (850 euros) à l’association des commerçants et artisans Olivier de Serres-Morillons pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023
(15e)..............................................................................................................................................................................................................................................................5 3
2023 DAE 249 Subvention (5.600 euros) à l’association des commerçants Félix Faure Convention pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e).................... 53
2023 DAE 250 Subvention (9.000 euros) à l’association des commerçants Le Village Saint-Charles pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e). ................. 53
2023 DAE 251 Subvention (34.200 euros) et convention avec l’association des commerçants Lecourbe-Cambronne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023
(15e)..............................................................................................................................................................................................................................................................5 4
2023 DAE 252 Subvention (3.400 euros) à l’association Village Pasteur-Vaugirard-Montparnasse pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e). ................... 54
2023 DAE 253 Subvention (4.800 euros) au Village Brancion-Morillons association de vos commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (15e). ........ 55
2023 DAE 254 Subvention (15.500 euros) à l’association des commerçants du Village d'Auteuil pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e). ............................. 55
2023 DAE 255 Subvention (5.000 euros) à l’association des commerçants Versailles-Exelmans-16e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e). ............... 55
2023 DAE 256 Subvention (1.300 euros) à l’association des commerçants de l'avenue de Kléber et de la rue de Longchamp pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2023 (16e). .....................................................................................................................................................................................................................................5 6
2023 DAE 257 Subvention (10.000 euros) à l’association des Commerçants Victor Hugo Paris 16 pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e). ............................ 56
2023 DAE 258 Subvention (11.000 euros) au Village Passy pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (16e). ..................................................................................... 56
2023 DAE 259 Subvention (8.800 euros) à l’association des commerçants de la rue de Courcelles pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e). .................. 57
2023 DAE 260 Subvention (4.000 euros) à l’association des commerçants du Village Saint-Ferdinand pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e). ............ 57
2023 DAE 261 Subvention (3.000 euros) à l’association Marché Poncelet Bayen pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e). ............................................. 58
2023 DAE 262 Subvention (3.000 euros) à l’association les Bati-Nettes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e). ........................................................... 58
2023 DAE 263 Subvention (6.800 euros) à l’association des commerçants du Haut-Montmartre pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (18e). .............................. 58
2023 DAE 264 Subvention (10.900 euros) à l’association des commerçants du Quartier Ordener pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (18e). ............................. 59
2023 DAE 265 Subvention (6.700 euros) à l’association des commerçants Lepic-Abbesses pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (18e). ............................. 59
2023 DAE 266 Subvention (4.200 euros) à l’association Initiative Damrémont pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (18e). ................................................. 59
2023 DAE 267 Subvention (5.300 euros) à l’union des commerçants de l'avenue de Saint-Ouen pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (17e,18e). ...................... 60
2023 DAE 268 Subvention (1.300 euros) à l’association des commerçants de l'avenue Secrétan pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (19e). ............................. 60
2023 DAE 269 Subvention (3.200 euros) à l’association des commerçants de la rue de la Villette pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (19e). ............................. 61
2023 DAE 270 Subvention (5.200 euros) à l’association Champs-Elysées du 20e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (20e). ............................................. 61
2023 DAE 271 Subvention (2.150 euros) à l’association des commerçants de Sorbier pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (20e). ...................................... 61
2023 DAE 272 Subvention (220.000 euros) au Comité Champs-Élysées pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (8e). ............................................................. 62
2023 DAE 278 Subvention (10.000 euros) à l’association les amis de l’ESS’pace. ....................................................................................................................................... 62
2023 DAE 279 Subventions de fonctionnement (4.800.000 euros) et d’investissement (350.000 euros) à la régie EIVP au titre de l'exercice 2024. .................................. 62
2023 DAE 280 Subventions de fonctionnement (12.807.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la régie ESPCI au titre de l'exercice 2024. .......................... 63
2023 DAE 288 Subvention (300.000 euros), avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2021-2023 et convention pluriannuelle 2024-2026 avec l’association Carrefours pour l’Emploi,
armées/collectivités/entreprises (7e). ................................................................................................................................................................................................................6 3
2023 DAE 289 Adhésion (5.000 euros) pour l’année 2024 à l’association Vélo & Territoires. ....................................................................................................................... 64
2023 DAE 292 Approbation de la cotisation (25.500 euros) au syndicat mixte de la Cité de la gastronomie PARIS- RUNGIS et de son quartier (94550 Chevilly-Larue)
pour l’année 2023. ........................................................................................................................................................................................................................................6 4
2023 DAE 295 Dispositif CIFRE - Conventions industrielles de formation par la recherche avec l’ANRT, contrats de collaboration avec des laboratoires de recherche et
contrats de travail avec les doctorants. ..........................................................................................................................................................................................................6 4
2023 DAE 298 Exonération d’un mois de redevance mensuelle pour la mise à disposition temporaire de locaux d’activité et de services suite à la fermeture de la
Résidence « Ateliers Paris Design » Incubateur de projets d’activités dans les secteurs du design, de la mode et des métiers d’art, pour les résidents. ................................ 65
2023 DAE 300 Subvention (3.100 euros) à l’association Village Popincourt pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2023 (11e). ...................................................... 66
2023 DAE 301 Subvention d’investissement (313.000 euros) à Paris je t’aime - Office de Tourisme pour les travaux d’installation de l’accueil et de l’information
touristiques dans le site Spot 24. ..................................................................................................................................................................................................................6 6
2023 DAE 309 Convention de valorisation de dépenses de tiers dans le cadre de la gestion FSE du PLIE de Paris porté par l’EPEC (10e). ................................................... 67
2023 DAE 310 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Montant : 2.000 euros. .......................... 67
2023 DAE 311 Subvention (2.000 euros) aux écoles d’arts appliqués Boulle et Estienne pour la réalisation d’une œuvre dans un équipement sportif à l’occasion de
l’Olympiade Culturelle et du projet des 24 œuvres. ........................................................................................................................................................................................ 67
2023 DAE 313 Acompte de subvention de fonctionnement 2024 au Forum des Images. ............................................................................................................................. 68
2023 DAE 314 Subvention de fonctionnement (645.750 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris......................................................... 68
2023 DAE 315 Activité commerciale ludique située square Serment de Koufra (14e) - Avenant N°1 à la convention d'occupation du domaine public avec M. Elias
HELOU. ..........................................................................................................................................................................................................................................................6 8
2023 DAE 316 Viaduc des Arts (12e) - Prolongation de 6 mois du bail emphytéotique administratif avec la Semaest, désormais dénommée SEM Paris Commerces. ........ 69
579
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DAE 317-1 Ecole Boulle - Dotation exceptionnelle pour des travaux de mises aux normes (68.000 euros). ......................................................................................... 69
2023 DAE 317-2 École Duperré - Dotation exceptionnelle pour des travaux de mises aux normes (23.000 euros). ...................................................................................... 70
2023 DAE 319 Subventions (68.000 euros) et conventions, dont convention d’occupation du domaine public, avec l’association Sensecube. ........................................... 70
2023 DAE 320 Fête foraine enfantine place Armand Carrel (19e) - Tarif et conventions. ............................................................................................................................... 71
2023 DAE 321 Subventions (73.000 euros) et conventions avec 2 structures d’insertion par l’activité économique. .................................................................................... 71
2023 DAE 322 Subvention (41.850 euros) et convention triennale avec l’APUR pour l’actualisation de la banque de données sur le commerce à Paris. ............................. 72
2023 DAE 324 Subvention de fonctionnement (70.000 euros) à l’association Les Canaux (19e).................................................................................................................. 73
2023 DAE 334 Subventions de fonctionnement (1.700.000 euros) et convention avec l’association Paris et Compagnie. ....................................................................................... 73
2023 DAJ 37 Renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours des années 2023 et 2024............................................. 73
2023 DAJ 38 Contrat de cession à titre non exclusif, au profit de la Ville de Paris, de droits d'auteur portant sur une œuvre réalisée par Jean-Baptiste Colin et Gilbert
Petit sur le mur du TEP Michelet situé 73 rue Curial (19e). ............................................................................................................................................................................. 74
2023 DAJ 40 Protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ
2023-DGMT-0148 et 2023-DGMT-0155). ....................................................................................................................................................................................................7 4
2023 DAJ 41 Octroi de la protection fonctionnelle à M. Jérôme COUMET, Maire du 13e arrondissement de Paris. ....................................................................................... 74
2023 DASCO 73 Dénomination de l’école Raphaël Esrail. ............................................................................................................................................................................ 75
2023 DASCO 90 Convention de mise à disposition du domaine public avec la SCI DU 26 GENERAL FOY, propriétaire de l’immeuble sis 26 rue du Général Foy (8e), pour
la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur empiétant sur l’emprise du collège Octave Gréard sis 28 rue du Général Foy (8e). .................................................... 75
2023 DASCO 108 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (55.000 euros), subventions d’équipement (34.992 euros) et
subventions pour travaux (96.177 euros).......................................................................................................................................................................................................7 5
2023 DASCO 119 Caisse des écoles (secteur Paris Centre) - Subvention 2024 (6.737.500 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la
convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. ................................................................................................................................................................ 76
2023 DASCO 120 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2024 (2.950.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 77
2023 DASCO 121 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2024 (972.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 77
2023 DASCO 122 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2024 (1.770.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 78
2023 DASCO 123 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2024 (1.900.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 78
2023 DASCO 124 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2024 (3.014.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 79
2023 DASCO 125 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2024 (6.354.500 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 79
2023 DASCO 126 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2024 (8.056.500 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 80
2023 DASCO 127 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2024 (7.300.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 81
2023 DASCO 128 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2024 (10.037.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 81
2023 DASCO 129 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2024 (8.470.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 82
2023 DASCO 130 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2024 (11.389.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 82
2023 DASCO 131 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2024 (3.900.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 83
2023 DASCO 132 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2024 (8.000.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 83
2023 DASCO 133 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2024 (9.613.600 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 84
2023 DASCO 134 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2024 (12.534.800 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 85
2023 DASCO 135 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2024 (13.830.100 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 85
2023 DASCO 136 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole. ............................ 86
2023 DASCO 139 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (134.210 euros) au titre des services de restauration pour 2024. ......................................... 86
2023 DASCO 140 Collèges publics - Contribution (586.538 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration et d’internat des collèges dotés d’un service de
restauration autonome pour 2024.................................................................................................................................................................................................................8 7
2023 DASCO 142 Subvention (80.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération à l’Ecole (OCCE) de Paris (15e). ..................................... 88
2023 DASCO 143 Contrat entre la Ville de Paris, Hugo KRIEGEL, artiste et l’école maternelle Gerbert (15e) pour la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur de l’école. .... 88
2023 DASCO 146 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (49.982,50 euros) et convention annuelle avec l’Académie de Paris. ............. 88
2023 DASCO 147 Académie du Climat - Subvention de fonctionnement (140.000 euros) et avenant à convention avec l’association Forum des images (1er) dans le
cadre du projet TUMO Paris 4 - École du Climat - Académie du Climat. .......................................................................................................................................................... 89
2023 DASCO 148 Convention relative à la subvention 2023 de la CAF dans le cadre du fonds publics et territoires pour le déploiement du réseau des développeurs
d’inclusion en CASPE (135.162 euros). .........................................................................................................................................................................................................8 9
2023 DDCT 91 Subventions (80.000 euros) à 2 associations pour les permanences associatives dans les 3 structures parisiennes de la « Maison des femmes » de l’AP-HP. ..... 90
2023 DDCT 100 Conseil d’administration de la SAEMES - Rémunération annuelle de la présidente du conseil d’administration, représentante de la Ville de Paris. ........... 90
2023 DDCT 112 Subvention de fonctionnement (5.000 euros) à l’association La Pieuvre Entreprises (20e). ................................................................................................ 91
580
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DDCT 113 Subvention d’investissement (5.000 euros) à l’association MAP - Le Réseau des Musiques actuelles de Paris (18e). ........................................................ 91
2023 DDCT 114 Subvention d’investissement (8.000 euros) à l’association Collectif Culture Bar Bars Paris Ile-de-France (11e). ................................................................ 91
2023 DDCT 118 Modification de la délibération 2020 DDCT 43 des 23 et 24 juillet 2020 portant dispositions relatives à l'exercice du mandat parisien. .......................... 92
2023 DDCT 120 Conseil d’administration de la RIVP - Rémunérations annuelles de 2 représentantes de la Ville de Paris. ........................................................................... 92
2023 DDCT 121 Subvention de fonctionnement (7.000 euros) à l’association Au-delà du Club (19e). ......................................................................................................... 93
2023 DDCT 123 Convention de mise à disposition temporaire du pavillon « Maison de l’air » dans le parc de Belleville, 27 rue Piat (20e). ......................................................... 93
2023 DDCT 124 Délibération portant sur la diversification des usages des bâtiments publics. ..................................................................................................................... 93
2023 DDCT 125 Modification de la délibération fixant les conditions d’emploi des collaborateurs et collaboratrices des maires d’arrondissement. ................................... 96
2023 DEVE 30 Subventions au bénéfice de la régie personnalisée de l’École Du Breuil pour l’exercice 2024. .............................................................................................. 97
2023 DEVE 31 Signature de 3 avenants transactionnels avec l’entreprise "CAAHMRO Groupe" pour l’indemnisation des coûts liés à la hausse exceptionnelle des
matières premières. .......................................................................................................................................................................................................................................9 8
2023 DEVE 82 Demande de subvention à l’Union européenne et convention de partenariat au titre de la participation de la Ville de Paris au Programme Horizon-Europe
ReGreeneration dans le cadre du projet de renaturation d’une parcelle de l’Héliport et de son ouverture au public. ................................................................................................... 98
2023 DEVE 84 Dénomination « Charles Marville » attribuée à une allée du square Léopold Achille, 5 rue du Parc Royal (Paris Centre). ............................................................... 99
2023 DEVE 86 Dénomination « Jardin Charles Aznavour » attribuée au Carré Ledoyen situé dans le jardin des Champs Elysées (8e). ........................................................... 99
2023 DEVE 88 Subvention (75.000 euros) au Groupement d’agriculture biologique et biodynamique d’Île-de-France pour son action en faveur des familles engagées
pour une alimentation durable.......................................................................................................................................................................................................................9 9
2023 DEVE 89 Approbation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire des Batignolles............................................................. 100
2023 DFA 58-1 Projet de budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2024. Budget d’investissement. ............................................................................................. 100
2023 DFA 58-2 Projet de budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2024. Budget de fonctionnement. .......................................................................................... 108
2023 DFA 58-3 Projet de budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2024. Évolutions de tarifs. ......................................................................................................1 14
2023 DFA 59-DRH Projet de budget primitif emplois pour 2024. ................................................................................................................................................................1 14
2023 DFA 60 États spéciaux d’arrondissement - Budget primitif 2024. ......................................................................................................................................................1 36
2023 DFA 63 Rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dont est actionnaire la collectivité
parisienne pour l'exercice 2022. .................................................................................................................................................................................................................1 37
2023 DFA 65 Renouvellement de la convention de mutualisation de la gestion comptable de la Métropole du Grand Paris avec les services de la Ville de Paris et de la
DRFIP 75. ....................................................................................................................................................................................................................................................1 38
2023 DFA 70 Avenant n°3 à la concession de travaux pour la rénovation et l’exploitation du Pavillon Puebla (19e). .................................................................................. 138
2023 DFPE 162 Subvention (374.207 euros) à 4 associations, conventions et avenants à convention pour la gestion de 5 lieux d’accueil enfant parent et un accueil
enfants parents dans Paris Centre, 5e, 17e, 18e et 19e et 20e arrondissements. .......................................................................................................................................1 39
2023 DFPE 165 Subvention (80.000 euros) à 13 associations et conventions pour leurs 16 actions d’accompagnement des parents d’adolescents : 4 associations
développant 6 actions sur tout Paris et 9 associations développant 10 actions sur un ou plusieurs arrondissements parmi les 10e, 11e, 13e, 15e, 16e, 17e, 18e et 20e
arrondissements. ..........................................................................................................................................................................................................................................1 40
2023 DFPE 166 Subventions (30.000 euros) et conventions annuelles avec 2 associations, pour leurs actions de prévention et de soutien à la parentalité sur tout le
territoire parisien. ........................................................................................................................................................................................................................................1 42
2023 DFPE 184 Approbation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance. ................................................................................... 142
2023 DFPE 185 Subvention complémentaire (250.000 euros) et avenant n° 4 avec l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU (6e) pour ses 15 établissements
d’accueil de la petite enfance. .....................................................................................................................................................................................................................1 43
2023 DFPE 195 Avenant de prolongation des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relatives à la prestation de
service unique (PSU), à la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) et au fonds de rééquilibrage territorial (FRT). ............................................................................... 143
2023 DGGP 23 Convention de co-financement avec la Métropole du Grand Paris et l’EPT Est Ensemble pour la réalisation d’études sur le secteur Porte de Bagnolet-
Gallieni. .......................................................................................................................................................................................................................................................1 44
2023 DGRI 16 Signature d’un pacte d’amitié et de coopération avec la Communauté Urbaine de Yaoundé. .............................................................................................. 144
2023 DGRI 20 Convention de co-organisation avec les associations organisatrices du Nouvel an chinois le 12 février 2024. .................................................................... 144
2023 DGRI 21 Convention de co-organisation avec l’Ambassade du Vietnam pour l’organisation du Nouvel an vietnamien le 26 janvier 2024. ........................................ 145
2023 DGRI 34 Subventions (3.000 euros) et conventions avec 2 associations dans le cadre de la défense des droits humains à l'international. ...................................... 145
2023 DGRI 45 Subvention (140.000 euros) à l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque et d’organisation de manifestations culturelles et
artistiques. ...................................................................................................................................................................................................................................................1 45
2023 DGRI 57 Convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec l'Institut français (13e). ..................................................................................................................1 46
2023 DGRI 58 Modalités d’attribution de l’aide d’urgence (500.000 euros) à l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) suite au séisme survenu le 8
septembre 2023 au Maroc. .........................................................................................................................................................................................................................1 46
2023 DGRI 60 Aide d’urgence (25.000 euros) destinée à l’Œuvre d’Orient pour un projet de reconstruction suite au séisme survenu le 6 février 2023 en Syrie. ............... 146
2023 DGRI 65 Convention pluriannuelle tripartite (2023-2024) entre la Ville de Paris, la Fondation Cité internationale des arts (CIA) et la résidente ICORN. ............................ 147
2023 DGRI 66 Avenant n° 2 à la convention avec HANDICAP INTERNATIONAL pour la réalisation d'une fresque murale en hommage au civil inconnu. ............................ 147
2023 DICOM 29 Convention de cession des droits de captation et de diffusion du spectacle du 31 décembre 2023. ................................................................................ 147
2023 DILT 8 Budget primitif 2024 - Budget annexe des transports automobiles municipaux. .....................................................................................................................1 47
2023 DJS 34 Subventions exceptionnelles (179.000 euros) à 30 associations sportives............................................................................................................................1 48
2023 DJS 112 Subvention (5.000 euros) à la Fédération Française d’Haltérophilie Musculation au titre de sa participation au salon FITEX 2023. .................................... 150
2023 DJS 116 Centre sportif Nelson Mandela (Saint-Denis 93) - Avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine public avec la Société du Grand Paris. .............. 150
2023 DJS 122 Subvention (80.000 euros) et convention annuelle d’objectifs avec la fédération française de handball au titre de l’organisation d’évènements et d’animations
de handball sur le territoire parisien. ..............................................................................................................................................................................................................1 50
2023 DJS 123 Attribution de la dénomination Agnès Tirop au TEP Grange aux Belles situé 17 rue Boy-Zelenski (10e)................................................................................ 151
2023 DJS 124 Attribution de la dénomination Marguerite Broquedis au centre sportif Reims situé 32 bd de Reims (17e). ........................................................................ 151
2023 DJS 125 Attribution de la dénomination Moshe Weinberg au gymnase Jean Leclaire situé 22 rue Jean Leclaire (17e). ...................................................................... 151
581
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DJS 126 Espace sportif Pailleron (19e) - Accord transactionnel visant l’indemnisation du délégataire suite aux conséquences de la crise sanitaire durant l’année
2021. ..........................................................................................................................................................................................................................................................1 51
2023 DJS 128 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des volontaires de la promotion 2023/24 du Service Civique
parisien. ......................................................................................................................................................................................................................................................1 52
2023 DLH 96-1 Réalisation 68 rue du Moulin Vert (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social PLA I par ELOGIE-SIEMP - Subvention
(164.442 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 53
2023 DLH 96-2 Réalisation 68 rue du Moulin Vert (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social PLA I par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts
PLAI par la Ville de Paris (44.166 euros). .....................................................................................................................................................................................................1 53
2023 DLH 138 Réalisation 18 rue Berzelius (17e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux et de création d'un îlot de fraîcheur par 3F Résidences -
Subvention (269.160 euros)........................................................................................................................................................................................................................1 54
2023 DLH 145 Location des immeubles 3 rue des Prouvaires, 24 rue Saint-Denis et 56 rue Quincampoix (Paris Centre) et 23-23bis rue Frédéric Sauton (5e) à Paris Habitat
OPH - Avenants aux baux emphytéotiques. ....................................................................................................................................................................................................1 55
2023 DLH 149 Réalisation sur les groupes Saint-Lambert (15e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (1.961.061 euros). ........................... 155
2023 DLH 157-1 Réalisation 3-19 rue Max Ernst (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (1.057.877 euros). ... 156
2023 DLH 157-2 Réalisation 3-19 rue Max Ernst (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des emprunts
(3.542.268 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 56
2023 DLH 159 Réalisation 19 rue Charrière (11e) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par la RIVP - Subvention (165.147 euros). ..................................... 157
2023 DLH 160 Réalisation 55-57 bd de Ménilmontant (11e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Subvention (142.156 euros). .................. 158
2023 DLH 161 Réalisation 34 rue Levert (20e) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par la RIVP - Subvention (155.422 euros). ................................ 158
2023 DLH 162 Réalisation 64 à 70 bd Soult et 4 av. Courteline (12e) d'un programme de rénovation de 542 logements sociaux par la RIVP - Subvention (7.333.875 euros).. 159
2023 DLH 163 Réalisation 3 rue du Docteur Hutinel et 67/69/71 rue Jeanne d’Arc (13e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par la RIVP -
Subvention (684.558 euros)........................................................................................................................................................................................................................1 59
2023 DLH 165 Réalisation 45/47 bd Saint-Jacques (14e) d'un programme de rénovation de 48 logements sociaux par la RIVP - Subvention (431.176 euros). ............. 160
2023 DLH 166 Réalisation 1/3/5 rue Piémontési (18e) d'un programme de rénovation de 8 logements sociaux par la RIVP - Subvention (86.025 euros). ...................... 160
2023 DLH 177 Réalisation 30-36 rue Jean Cottin/28-34 Rue Tristan Tzara (18e) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Subvention
(833.055 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 61
2023 DLH 178-1 Réalisation 26 rue du Tage (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS par HSF - Subvention (20.042 euros). ....... 161
2023 DLH 178-2 Réalisation 26 rue du Tage (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS par HSF - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (860.253 euros). ....................................................................................................................................................................................................................1 62
2023 DLH 179 Réalisation 10 rue Tristan Tzara (18e) d'un programme de rénovation de 138 logements sociaux par la RIVP - Subvention (2.179.701 euros). ................ 162
2023 DLH 182 Réalisation 4/12 av. de la Porte de Vanves (14e) d'un programme de rénovation de 63 logements sociaux par la RIVP - Subvention (2.426.344 euros). . 163
2023 DLH 185 Réalisation 10 av. de Verdun (10e) d'un programme de rénovation et d’amélioration de la qualité de service de 29 logements sociaux par Erigere -
Subvention (555.621 euros)........................................................................................................................................................................................................................1 63
2023 DLH 186 Réalisation 42/44 rue de l'Abbé Carton (14e) d'un programme de rénovation, d’amélioration de la qualité de service et d’îlot de fraicheur pour 94
logements par Erigere - Subvention (1.016.013 euros). ..............................................................................................................................................................................1 64
2023 DLH 187-1 Réalisation 64 rue Letort (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (1.465.245 euros). .....................................................................................................................................................................................................................1 64
2023 DLH 187-2 Réalisation 64 rue Letort (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (913.377 euros)............................................................................................................................................................1 65
2023 DLH 187-3 Réalisation 64 rue Letort (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (751.557 euros). ......................................................................................................................................................................1 67
2023 DLH 189 Réalisation 6/8 bd Soult (12e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux par la RIVP - Subvention (475.566 euros). ................................ 168
2023 DLH 190-1 Réalisation 96 rue d’Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social PLUS par ELOGIE-SIEMP - Subvention (31.913
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 68
2023 DLH 190-2 Réalisation 96 rue d’Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social PLUS par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts
PLUS par la Ville de Paris (32.343 euros). ...................................................................................................................................................................................................1 69
2023 DLH 192-1 Réalisation 21 rue d'Ouessant (15e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Elogie Siemp - Subvention (169.137 euros). .......... 170
2023 DLH 192-2 Réalisation 21 rue d'Ouessant (15e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (940.584
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 70
2023 DLH 193-1 Réalisation 103 rue Raymond Losserand (14e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (158.250
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 71
2023 DLH 193-2 Réalisation 103 rue Raymond Losserand (14e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des emprunts
(946.840 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 72
2023 DLH 195-1 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Subvention (632.797 euros). ................................................................................................................................................................................................. 173
2023 DLH 195-2 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (493.948 euros). ...................................................................................................................................................1 73
2023 DLH 195-3 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.670.581 euros). .................................................................................................................................................1 75
2023 DLH 195-4 Réalisation 6 rue Montgallet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (2 PLA I - 8 PLS) et 9 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLI par la Ville de Paris (3.380.594 euros à hauteur de 50%). ........................................................................................................................1 76
2023 DLH 197-1 Réalisation 15/17 cour des Petites Ecuries (10e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (426.938
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 77
2023 DLH 197-2 Réalisation 15/17 cour des Petites Ecuries (10e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des
emprunts (943.587 euros). .........................................................................................................................................................................................................................1 77
2023 DLH 198-1 Réalisation 2/10 rue Archereau, 11/13 rue du Docteur Lamaze et 38/46 rue Riquet (19e) d'un programme de rénovation de 240 logements sociaux par
Immobilière 3F - Subvention (4.189.660 euros). ...........................................................................................................................................................................................1 78
582
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 198-2 Réalisation 2/10 rue Archereau, 11/13 rue du Docteur Lamaze et 38/46 rue Riquet (19e) d'un programme de rénovation de 240 logements sociaux
par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (7.444.325 euros). ................................................................................................................................................................. 179
2023 DLH 199-1 Réalisation 176 rue d'Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Subvention (334.280 euros). ................................................................................................................................................................................................. 180
2023 DLH 199-2 Réalisation 176 rue d'Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (1 PLA-I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (214.945 euros). ...................................................................................................................................................1 81
2023 DLH 199-3 Réalisation 176 rue d’Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (1 PLA I - 6 PLS) et 7 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.715.503 euros). .................................................................................................................................................1 82
2023 DLH 199-4 Réalisation 176 rue d’Alésia (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (1 PLA I - 6 PLUS) et 7 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts intermédiaires par la Ville de Paris (1.337.914 euros). ..................................................................................................................................1 83
2023 DLH 204 Réalisation 142/144 rue des Pyrénées (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Elogie-Siemp - Subvention (25.767 euros). .................................... 184
2023 DLH 205-1 Réalisation 31 rue du Texel (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social supplémentaire (1 PLAI Adapté) par ELOGIE-
SIEMP - Subvention (41.874 euros).............................................................................................................................................................................................................1 85
2023 DLH 205-2 Réalisation 31 rue du Texel (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social supplémentaire (1 PLA-I Adapté) par ELOGIE-
SIEMP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (163.336 euros). ........................................................................................................................................................1 85
2023 DLH 206-1 Réalisation 66 bis rue des Pyrénées (20e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (92.813 euros). .... 186
2023 DLH 206-2 Réalisation 66 bis rue des Pyrénées (20e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux par Elogie Siemp - Garantie des emprunts
(893.226 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 87
2023 DLH 209-1 Réalisation 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme de construction de 86 logements (30 PLA I - 30 PLUS - 26 PLS) par
IMMOBILIERE 3F - Subvention (10.375.879 euros). ...................................................................................................................................................................................1 88
2023 DLH 209-2 Réalisation 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme de construction de 86 logements (30 PLA I - 30 PLUS - 26 PLS) par
IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (16.695.042 euros). .....................................................................................................................1 88
2023 DLH 209-3 Réalisation 178 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme de construction de 86 logements sociaux (30 PLA I - 30 PLUS - 26 PLS) par
IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (8.386.917 euros). .....................................................................................................................................1 90
2023 DLH 210-1 Réalisation 9 rue Tesson (10e) d'un programme de réhabilitation et de surrélévation permettant de créer 10 logements sociaux PLS par ELOGIE-
SIEMP- Subvention (1.437.929 euros). .......................................................................................................................................................................................................1 91
2023 DLH 210-2 Réalisation 9 rue Tesson (10e) d'un programme de réhabilitation et de surrélévation permettant de créer 10 logements sociaux PLS par ELOGIE-
SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.932.908 euros). ......................................................................................................................................................1 92
2023 DLH 212-1 Réalisation 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 square du Diapason, 2/4 square du Diapason et 191/193 av. Jean Jaurès (19e) d'un programme de rénovation de
89 logements par ELOGIE-SIEMP - Subvention (2.110.836 euros). ................................................................................................................................................................1 93
2023 DLH 212-2 Réalisation 6/8 rue Adolphe Mille, 3/5 square du Diapason, 2/4 square du Diapason et 191/193 av. Jean Jaurès (19e) d'un programme de rénovation de
88 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des emprunts (3.166.254 euros). ..................................................................................................................................1 94
2023 DLH 214-1 Réalisation dans divers arrondissements (9e et 13e) de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 1948 permettant la création de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (291.750 euros). ..................................................................................................................................................1 95
2023 DLH 214-2 Réalisation dans divers arrondissements (9e et 13e) d'un programme de réhabilitation de logements ex-Loi 1948 permettant la création de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (736.152 euros). ...................................................................................... 196
2023 DLH 215-1 Réalisation 8 place Aligre (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (151.875 euros). ............... 197
2023 DLH 215-2 Réalisation 8 place Aligre (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (895.000
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 98
2023 DLH 220-1 Réalisation 83-85 rue de Belleville (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (165.745 euros). ........................................................................................................................................................................................................................1 99
2023 DLH 220-2 Réalisation 83-85 rue de Belleville (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des
prêts PLUS par la Ville de Paris (147.547 euros). ..............................................................................................................................................................................................1 99
2023 DLH 220-3 Réalisation 83-85 rue de Belleville (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (243.774 euros). ................................................................................................................................................................................................2 00
2023 DLH 222-1 Réalisation 20 rue du Cloitre Saint-Merri, 35/57 rue Charlot, 40 et 44 rue Quincampoix, 62 rue de la Verrerie et 111, 113 et 131/133 rue Saint-
Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 74 logements sociaux par Elogie-SIEMP - Subvention (1.378.840 euros). ........................................................... 202
2023 DLH 222-2 Réalisation 20 rue du Cloitre Saint-Merri, 35/37 rue Charlot, 40 et 44 rue Quincampoix, 62 rue de la Verrerie et 111, 113 et 131/133 rue Saint-Martin
(Paris Centre) d'un programme de rénovation de 74 logements sociaux par Elogie-SIEMP - Garantie des emprunts (4.350.554 euros). ........................................................... 202
2023 DLH 223 Réalisation 71/73 rue de la Convention (15e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service de 150 logements par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (651.750 euros). ............................................................................................................................................................................................2 07
2023 DLH 226-1 Réalisation 4 rue Jenner (13e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Subvention
(2.683.247 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 08
2023 DLH 226-2 Réalisation 4 rue Jenner (13e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts
PLUS par la Ville de Paris (1.155.396 euros). ..............................................................................................................................................................................................2 08
2023 DLH 226-3 Réalisation 4 rue Jenner (13e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (8 PLUS - 15 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS
par la Ville de Paris (2.843.771 euros)...........................................................................................................................................................................................................2 09
2023 DLH 227-1 Réalisation 106 rue de l'Ourcq (19e) d’un programme de construction de 20 logements sociaux PLS et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F -
Subvention (436.100 euros). ........................................................................................................................................................................................................................2 10
2023 DLH 227-2 Réalisation 106 rue de l'Ourcq (19e) d’un programme de construction de 20 logements sociaux PLS et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (4.774.724 euros). ......................................................................................................................................................................2 11
2023 DLH 227-3 Réalisation 106 rue de l'Ourcq (19e) d’un programme de construction de 20 logements sociaux PLS et 20 logements intermédiaires par Immobilière 3F -
Garantie des prêts LLI par la Ville de Paris (5.528.932 euros à hauteur de 50%). ............................................................................................................................................2 12
2023 DLH 230-1 Réalisation 169 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation de 44 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (890.381 euros). .......... 213
2023 DLH 230-2 Réalisation 169 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation de 44 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (1.543. 882
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 14
2023 DLH 234-1 Réalisation 67 rue Doudeauville (18e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (184.730 euros). .... 215
583
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 234-2 Réalisation 67 rue Doudeauville (18e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(899.500 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 15
2023 DLH 235-1 Réalisation 2 rue d'Arcueil (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux PLUS par la RIVP - Subvention (1.410.113
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 16
2023 DLH 235-2 Réalisation 2 rue d'Arcueil (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux PLUS par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par
la Ville de Paris (1.265.877 euros). .............................................................................................................................................................................................................2 17
2023 DLH 245 Mise à disposition d'un local situé au 2 rue de la Manutention (16e) à l'association "Protection civile de Paris Seine" - Convention d'occupation du
domaine public. ...........................................................................................................................................................................................................................................2 18
2023 DLH 250-1 Réalisation 4/12 et 13/23 rue Didot, 2/10 et 22/26 rue de l’Eure et 6/14 rue Maindron (14e) d'un programme de rénovation de 636 logements et
d'îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Subvention (7.706.964 euros). ......................................................................................................................................................2 19
2023 DLH 250-2 Réalisation 4/12 et 13/23 rue Didot, 2/10 et 22/26 rue de l’Eure et 6/14 rue Maindron (14e) d'un programme de rénovation de 636 logements et
d'îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (9.633.705 euros). ....................................................................................................................................2 19
2023 DLH 251 Subvention complémentaire finançant la réalisation au 282/295 rue de Charenton (12e) d'un programme de création de 2 résidences par l’Habitation
Confortable (779.368 euros). ......................................................................................................................................................................................................................2 20
2023 DLH 254 Réalisation 1 à 23 rue Curnonsky et 8/10 rue Raymond Pitet (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris
Habitat - Subvention (5.737.338 euros). .......................................................................................................................................................................................................2 21
2023 DLH 256 Réalisation au sein du lot 3 du groupe « Porte Dorée » (12e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (273.900 euros). ............. 221
2023 DLH 265 Réalisation 78 rue Daguerre et 13/17 rue Fermat (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 38 logements sociaux (12 PLA I - 15 PLUS - 11 PLS)
par Paris Habitat - Subvention (2.436.326 euros). .........................................................................................................................................................................................2 21
2023 DLH 266 Réalisation 6 rue du commandant Lamy (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris
Habitat - Subvention (1.202.016 euros). .....................................................................................................................................................................................................2 22
2023 DLH 270-1 Réalisation 38 rue Henri Barbusse (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE
3F - Subvention (504.971 euros)...................................................................................................................................................................................................................2 23
2023 DLH 270-2 Réalisation 38 rue Henri Barbusse (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE
3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.021.375 euros). ..................................................................................................................................................2 23
2023 DLH 270-3 Réalisation 38 rue Henri Barbusse d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE
3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (903.667 euros). ...............................................................................................................................................................2 25
2023 DLH 277-1 Réalisation 206 rue de la Croix Nivert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par
Immobilière 3F - Subvention (2.071.488 euros). .........................................................................................................................................................................................2 26
2023 DLH 277-2 Réalisation 206 rue de la Croix Nivert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.756.000 euros). ..........................................................................................................................2 27
2023 DLH 277-3 Réalisation 206 rue de la Croix Nivert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (5 PLA I - 8 PLUS - 13 PLS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.935.000 euros). ........................................................................................................................................2 28
2023 DLH 284 Réalisation 149 rue de l’Ourcq (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par la RIVP - Subvention (59.788
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 29
2023 DLH 285 Réalisation 27 rue de Picardie (Paris Centre) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par la RIVP - Subvention
(289.010 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 30
2023 DLH 288-1 Réalisation 75 rue Léon Frot (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par ELOGIE-SIEMP
- Subvention (1.918.741 euros). .................................................................................................................................................................................................................2 30
2023 DLH 288-2 Réalisation 75 rue Léon Frot (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par ELOGIE-SIEMP
- Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.300.808 euros). ...................................................................................................................................................2 31
2023 DLH 288-3 Réalisation 75 rue Léon Frot (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par ELOGIE-SIEMP
- Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.504.560 euros). ................................................................................................................................................................. 232
2023 DLH 296 Réalisation 13 rue Duranton, 133 rue de Lourmel et 92/98 rue de la Convention (15e) d'un programme de rénovation de 126 logements sociaux par ICF
Habitat La Sablière - Subvention (2.922.817 euros). .....................................................................................................................................................................................2 34
2023 DLH 297-1 Réalisation 67 av. de la République (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par
Immobilière 3F - Subvention (5.856.346 euros). .........................................................................................................................................................................................2 34
2023 DLH 297-2 Réalisation 67 av. de la République (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (4.769.000 euros). ..........................................................................................................................2 35
2023 DLH 297-3 Réalisation 67 av. de la République (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (8 PLA I - 11 PLUS - 8 PLS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.129.000 euros). ........................................................................................................................................2 36
2023 DLH 299-1 Réalisation 103, 105 et 107 rue du Chevaleret (13e) d'un programme de rénovation de 95 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (1.112.538
euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................................2 37
2023 DLH 299-2 Réalisation 103, 105 et 107 rue du Chevaleret (13e) d'un programme de rénovation de 95 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(5.370.934 euros). .......................................................................................................................................................................................................................................2 38
2023 DLH 300-1 Réalisation 182 bd de la Villette (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements sociaux PLS et 91 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Subvention (1.961.849 euros). ...........................................................................................................................................................................................2 38
2023 DLH 300-2 Réalisation 182 bd de la Villette (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements sociaux PLS et 91 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (7.216.031 euros). .............................................................................................................................................2 39
2023 DLH 302-1 Réalisation 36 rue Bobillot (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux PLS par Immobilière 3F - Subvention
(787.780 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 40
2023 DLH 302-2 Réalisation 36 rue Bobillot (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux PLS par Immobilière 3F - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (4.775.375 euros). ................................................................................................................................................................................................2 41
2023 DLH 307-1 Réalisation 45 rue du Commerce (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO -
Subvention (260.682 euros). ........................................................................................................................................................................................................................2 42
2023 DLH 307-2 Réalisation 45 rue du Commerce (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.240.001 euros). .........................................................................................................................................................2 42
584
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 307-3 Réalisation 45 rue du Commerce (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements sociaux (6 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par AXIMO - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (624.205 euros). ................................................................................................................................................................................................2 44
2023 DLH 310-1 Réalisation 191 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux PLAI par la RIVP - Subvention
(2.959.743 euros). .......................................................................................................................................................................................................................................2 45
2023 DLH 310-2 Réalisation 191 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux PLAI par la RIVP - Garantie des
prêts PLAI par la Ville de Paris (4.099.870 euros)...........................................................................................................................................................................................2 46
2023 DLH 314-1 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) de 5 logements PLUS étudiants supplémentaires par La RIVP - Subvention (100.000 euros). .................. 247
2023 DLH 314-2 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) de 5 logements PLUS supplémentaires sur un programme de construction neuve d'une résidence
étudiants par La RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville (14.865.019 euros)................................................................................................................................................2 47
2023 DLH 315-1 Réalisation 77 rue de la Plaine (20e) d’un programme de construction de 78 logements dont 20 logements sociaux PLS et 58 logements
intermédiaires par la RIVP - Subvention (168.713 euros). ...........................................................................................................................................................................2 49
2023 DLH 315-2 Réalisation 77 rue de la Plaine (20e) d’un programme de construction de 78 logements dont 20 logements sociaux PLS et 58 logements
intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.172.878 euros).........................................................................................................................2 49
2023 DLH 317 Réalisation 10/12 impasse Delépine (11e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par la RIVP - Subvention
(107.726 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 50
2023 DLH 321 Location de l’immeuble 47 rue de la fontaine au Roi (11e) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique. .................................................................................... 251
2023 DLH 323 Location de l’immeuble 13 rue Saint-Bon/93 rue de la Verrerie (Paris Centre) à HSF - Bail emphytéotique. .................................................................................... 252
2023 DLH 325 Réalisation 94-96 rue Leibniz (18e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par BATIGERE HABITAT - Subvention (20.327 euros). .......................................... 253
2023 DLH 329 Réalisation 16 rue des Lyanes (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par la RIVP - Subvention (47.824
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 53
2023 DLH 330-1 Réalisation 2-12 rue Charbonnel (13e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 181 logements dont 134 logements sociaux PLS et 47
logements intermédiaires par la RIVP - Subvention (9.732.500 euros). .......................................................................................................................................................2 54
2023 DLH 330-2 Réalisation 2-12 rue Charbonnel (13e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 181 logements dont 134 logements sociaux PLS et 47
logements intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (54.647.794 euros). ....................................................................................................2 54
2023 DLH 331-1 Réalisation 4 impasse des Anglais (19e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 22 logements PLS par La RIVP -
Subvention (807.900 euros)........................................................................................................................................................................................................................2 55
2023 DLH 331-2 Réalisation 4 impasse des Anglais (19e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 22 logements PLS par La RIVP - Prêts
PLS garantis par la Ville (1.955.209 euros). ................................................................................................................................................................................................2 56
2023 DLH 332-1 Réalisation 4/4 bis et 6 rue Pierre Ginier (18e) d’un programme de conventionnement de 1 logement social PLAI par la RIVP. ...................................... 257
2023 DLH 332-2 Réalisation 4/4 bis et 6 rue Pierre Ginier (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 1 logement social PLAI par la RIVP - Garantie des prêts
PLAI par la Ville de Paris (86.378 euros). .....................................................................................................................................................................................................2 58
2023 DLH 333-1 Réalisation 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e) d’un programme de construction de 19 logements dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements
intermédiaires par la RIVP - Subvention (635.549 euros). ..............................................................................................................................................................................2 58
2023 DLH 333-2 Réalisation 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e) d’un programme de construction de 19 logements dont 5 logements sociaux PLS et 14 logements
intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.566.025 euros).........................................................................................................................2 59
2023 DLH 334 Réalisation 4/12 av. de la Porte de Vanves (14e) d’un programme de construction de 31 logements sociaux PLS par La RIVP - Subvention (2.291.747
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 60
2023 DLH 335-1 Réalisation 105 bd Raspail (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 36 logements PLUS et 12 logement PLS par la RIVP -
Subvention (960.000 euros). ........................................................................................................................................................................................................................2 61
2023 DLH 335-2 Réalisation 105 bd Raspail (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 36 logements PLUS et 12 logement PLS par la RIVP -
Prêts PLUS garantis par la Ville (2.557.221 euros). ........................................................................................................................................................................................2 61
2023 DLH 335-3 Réalisation 105 bd Raspail (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiants comportant 48 logements (36 logements PLUS et 12 logement
PLS) par la RIVP - Prêts PLS garantis par la Ville (812.304 euros)....................................................................................................................................................................2 62
2023 DLH 338 Réalisation 14/24 av. du Général Clavery (16e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (292.980 euros). ............................... 263
2023 DLH 339 Réalisation 113 bis rue Oberkampf (11e) d'un programme de rénovation de 52 logements sociaux par Toit et Joie - Subvention (365.625 euros). ........... 264
2023 DLH 341-1 Réalisation 19 rue de Prague (12e) d'une résidence étudiante comportant 31 logements PLS par la RIVP - Subvention (1.937.500 euros)................... 264
2023 DLH 341-2 Réalisation 19 rue de Prague (12e) d'un programme de création d'une résidence étudiants comportant 31 logements PLS par la RIVP - Prêts PLS
garantis par la Ville (5.255.412 euros). .......................................................................................................................................................................................................2 65
2023 DLH 342 Réalisation 7 rue aux Ours (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat -
Subvention (310.213 euros). ........................................................................................................................................................................................................................2 66
2023 DLH 343 Réalisation 144 bd de Magenta (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (12 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par Paris
Habitat - Subvention (1.571.280 euros). .....................................................................................................................................................................................................2 66
2023 DLH 344 Réalisation 19 rue des Bernardins (5e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (31.851 euros). ............................................... 267
2023 DLH 346-1 Réalisation 31 rue de Berne (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP -
Subvention (1.322.113 euros). ...................................................................................................................................................................................................................2 67
2023 DLH 346-2 Réalisation 31 rue de Berne (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.486.182 euros). ...................................................................................................................................................................2 68
2023 DLH 346-3 Réalisation 31 rue de Berne (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (1.239.360 euros). .................................................................................................................................................................................2 70
2023 DLH 347 Approbation des éléments financiers au 31 décembre 2022 de la 1ere concession avec la SOREQA et avenant n°17. ...................................................... 271
2023 DLH 348 Approbation des éléments financiers au 31 décembre 2022 de la 2e concession avec la SOREQA. ................................................................................... 272
2023 DLH 349 Location de l’immeuble 4 à 8 rue des Dunes (19e) à la RIVP - Avenant à bail emphytéotique. ............................................................................................. 273
2023 DLH 350 Location de l’immeuble 21 rue de la Tombe Issoire (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique....................................................................................................2 73
2023 DLH 351 Location de l’immeuble 49 rue des Cloÿs (18e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ..................................................................................................................2 74
2023 DLH 352-1 Réalisation 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS)
par la RIVP - Subvention (1.764.078 euros). ...............................................................................................................................................................................................2 75
585
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 352-2 Réalisation 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS)
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.276.634 euros). ................................................................................................................................. 276
2023 DLH 352-3 Réalisation 319 rue du Faubourg Saint Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLAI - 9 PLUS - 7 PLS)
par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.585.100 euros). ...............................................................................................................................................2 78
2023 DLH 354 Réalisation 66 rue de Turbigo (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3 logements sociaux PLUS supplémentaires par
Immobilière 3F - Subvention (216.199 euros). ............................................................................................................................................................................................2 79
2023 DLH 356 Réalisation 32 av. Corentin Cariou, 1/3/5/7/9 Terrasses du Parc (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par BATIGERE HABITAT- Subvention
(249.825 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 79
2023 DLH 357 Réalisation 20 rue Tourtille (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Batigère Habitat - Subvention
(141.305 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 80
2023 DLH 358 Réalisation 34/36 rue de Pajol (18e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Batigère Habitat - Subvention
(192.959 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 80
2023 DLH 359 Réalisation 9 rue de Crimée (19e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par Batigère Habitat - Subvention (220.859 euros). ............. 280
2023 DLH 360 Réalisation 38 à 44 rue des Amandiers, 2/4 et 6/14 rue des Partants et 29 rue Fernand Léger (20e) d'un programme de rénovation de 234 logements sociaux par
Paris Habitat - Subvention (7.510.621 euros). ................................................................................................................................................................................................. 281
2023 DLH 361-1 Réalisation, Lot S5A de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 155
logements PLUS par ICF Habitat la Sablière - Subvention (6.135.250 euros). .............................................................................................................................................2 81
2023 DLH 361-2 Réalisation, Lot S5A de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 155
logements PLUS par ICF Habitat la Sablière - Prêts PLA-I et PLUS garantis par la Ville (5.441.811 euros). ..................................................................................................2 82
2023 DLH 362-1 Réalisation 3 rue Martel (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (622.270 euros)........................................................................................................................................................................................................................2 83
2023 DLH 362-2 Réalisation 3 rue Martel (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.334.342 euros). .....................................................................................................................................................2 84
2023 DLH 362-3 Réalisation 3 rue Martel (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.290.875 euros). ...................................................................................................................................................................2 85
2023 DLH 363 Réalisation 37 av. George V (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat -
Subvention (4.986.445 euros). .....................................................................................................................................................................................................................2 86
2023 DLH 364 Réalisation 45 rue Belgrand (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (270.042 euros). .................................................... 287
2023 DLH 365 Réalisation 26-28 rue des Maraîchers (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (270.052 euros). ..................................... 287
2023 DLH 366 Réalisation 5-15 rue de Pali-Kao (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (46.163 euros). ............................................... 288
2023 DLH 367-1 Réalisation 13 rue Saint Bon (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux PLAI par HSF - Subvention (56.230
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 88
2023 DLH 367-2 Réalisation 13 rue Saint Bon (4e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux PLAI par HSF - Garantie des prêts PLAI par la
Ville de Paris (1.496.917 euros). .................................................................................................................................................................................................................2 89
2023 DLH 368 Réalisation 163 av. du Maine (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (2 PLAI - 5 PLUS - 3 PLS) par SEQENS -
Subvention (1.218.583 euros). ...................................................................................................................................................................................................................2 90
2023 DLH 369 Réalisation 2/18 bd Bessières (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention
(1.796.520 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 90
2023 DLH 370-1 Réalisation 211 av. de Versailles (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par la RIVP -
Subvention (756.419 euros)........................................................................................................................................................................................................................2 91
2023 DLH 370-2 Réalisation 211 av. de Versailles (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.632.778 euros). ...................................................................................................................................................................2 91
2023 DLH 371 Réalisation 73/83 bd Bessières (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention
(1.678.251 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 93
2023 DLH 372 Réalisation 152 rue de Tocqueville (17e) d’un programme de construction neuve de 5 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS) par SEQENS - Subvention
(219.156 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 93
2023 DLH 373 Réalisation 118/124 bd Ney, 2/14 rue Eugène Fournière et 7 rue Fernand Labori (18e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (219.066 euros)........................................................................................................................................................................................................................2 94
2023 DLH 374 Réalisation 95 bd Brune et 1/3/5/7 allée Gaston Bachelard (14e) d'un programme de rénovation de 223 logements sociaux et de mise en œuvre d’un
îlot de fraîcheur par Toit et Joie - Subvention (3.995.972 euros). ................................................................................................................................................................. 294
2023 DLH 378 Réalisation 75 bis rue d'Auteuil (16e) d’un programme de création de 10 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat - Subvention
(404.250 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 95
2023 DLH 379-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 11 à 19 rue des Rigoles (20e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 25 logements sociaux par Elogie-Siemp - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique................................................................ 295
2023 DLH 379-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 11 à 19 rue des Rigoles (20e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 25 logements sociaux par Elogie-Siemp - Approbation du programme. ....................................................................................................................2 97
2023 DLH 379-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 11 à 19 rue des Rigoles (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
25 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville (2.767.071 euros). ...............................................................................................................2 97
2023 DLH 380-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique................................................................ 298
2023 DLH 380-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp - Approbation du programme. ....................................................................................................................3 00
2023 DLH 380-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 15/17 rue de Châtillon (14e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (128.628 euros). .................................................................. 300
2023 DLH 380-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 15/17 rue de Châtillon (14e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
18 logements sociaux par Elogie-Siemp. Garantie des prêts PLS par la Ville (115.481 euros).....................................................................................................................3 02
586
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 381-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 126/130 rue Brancion et 165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue
Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre (15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux par Elogie-Siemp - Avenant à bail et conclusion
d’un nouveau bail emphytéotique. ..................................................................................................................................................................................................................3 03
2023 DLH 381-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 126/130 rue Brancion et 165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue
Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre (15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux par Elogie-Siemp - Approbation du
programme. .................................................................................................................................................................................................................................................3 04
2023 DLH 381-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 126/130 rue Brancion et 165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue
Chauvelot et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre (15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux à conventionner par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (9.028.820 euros). ..................................................................................................................................................................3 05
2023 DLH 381-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 126/130 rue Brancion et 165/167 bd Lefebvre, 117 à 143 rue Brancion, 2 rue Chauvelot
et 169/169bis/169 ter bd Lefebvre (15e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 79 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la
Ville (3.549.688 euros). ................................................................................................................................................................................................................................3 11
2023 DLH 382-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .......................................................................................................3 15
2023 DLH 382-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Approbation du programme. ..........................................................................................................................................................3 16
2023 DLH 382-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (6.344.262 euros). .......................................................................................................3 17
2023 DLH 382-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 45/51 rue de la Réunion (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
72 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville (2.718.969 euros)......................................................................................................................3 19
2023 DLH 383-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard (10e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ..................................................................... 320
2023 DLH 383-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard (10e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp - Approbation du programme. .........................................................................................................................3 21
2023 DLH 383-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard (10e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (282.188 euros). ........................................................................ 322
2023 DLH 383-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 9/11/11 bis passage Hebrard (10e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville (395.066 euros). .................................................................................. 323
2023 DLH 384 Location de l’immeuble 22 rue Jean Daudin (15e) à la RIVP - Bail emphytéotique. .............................................................................................................3 25
2023 DLH 385-1 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Subvention (1.337.181 euros). ........................................................................................................................................................3 26
2023 DLH 385-2 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (437.928 euros)..........................................................................................................3 27
2023 DLH 385-3 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (5.661.853 euros). ........................................................................................................3 28
2023 DLH 385-4 Réalisation 52/54 rue de Romainville (19e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (1 PLUS - 11 PLS) et 4 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts Intermédiaires par la Ville de Paris (959.000 euros à hauteur de 50%)............................................................... 329
2023 DLH 386-1 Réalisation 6 rue Feutrier (18e) d’un programme de création de 11 logements sociaux (11 PLAI) par la RIVP - Subvention (441.998 euros). ................. 330
2023 DLH 386-2 Réalisation 6 rue Feutrier (18e) d’un programme de création de 11 logements sociaux (11 PLAI) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de
Paris (1.152.746 euros). .............................................................................................................................................................................................................................3 30
2023 DLH 387 Location de l’immeuble 183 av. du Maine (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ................................................................................................................3 31
2023 DLH 388 Participation de la Ville de Paris au capital du GIP la Foncière de la Ville de Paris et avenant à la convention constitutive du GIP (17.000.000 euros). ...... 332
2023 DLH 389-1 Réalisation 4 rue Saint Martin/rue de la Tâcherie (Paris Centre) d’un programme d'acquisition en VEFA de 10 logements sociaux familiaux et d’un
centre d’hébergement de 50 places par RATP Habitat - Subvention (657.929 euros). ................................................................................................................................. 333
2023 DLH 389-2 Réalisation 4 rue Saint Martin/rue de la Tâcherie (Paris Centre) d’un programme d'acquisition en VEFA de 10 logements sociaux familiaux et d’un
centre d’hébergement de 50 places par RATP Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.943.003 euros). ............................................................... 334
2023 DLH 389-3 Réalisation 4 rue Saint Martin/rue de la Tâcherie (Paris Centre) d’un programme d’acquisition en VEFA de 10 logements familiaux (5 PLA I - 3 PLUS -
2 PLS) et d’un Centre d’Hébergement de 50 places par RATP Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (387.655 euros). ......................................................... 336
2023 DLH 390-1 Réalisation, Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e), d’un programme de construction de 36 logements sociaux (36 PLS) par la RIVP - Subvention
(3.133.911 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................3 37
2023 DLH 390-2 Réalisation, Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e), d’un programme de construction de 36 logements sociaux (36 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (12.585.783 euros). ..............................................................................................................................................................................................3 38
2023 DLH 391 Location de l’immeuble 154 rue de la Roquette (11e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ........................................................................................................3 39
2023 DLH 393 Réalisation 45/57 bd Exelmans (16e) de 9 logements familiaux supplémentaires par Paris-Habitat et de 4 logements supplémentaires au sein d'une
Pension de Famille par L’Habitation Confortable - Subvention (50.732 euros). ...........................................................................................................................................3 40
2023 DLH 394-1 Réalisation 8 rue de Vichy (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la
RIVP - Subvention (1.804.000 euros). .........................................................................................................................................................................................................3 41
2023 DLH 394-2 Réalisation 8 rue de Vichy (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la
RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.367.129 euros). ...........................................................................................................................................3 42
2023 DLH 394-3 Réalisation 8 rue de Vichy (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont 17 sociaux (5 PLAI - 7 PLUS - 5 PLS - 3 PLI) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.064.762 euros). .........................................................................................................................................................3 43
2023 DLH 395-1 Réalisation 1 rue de la Charbonnière (18e) d'un programme de rénovation, d'îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service de 9 logements par
Immobilière 3F - Subvention (330.010 euros). ..............................................................................................................................................................................................3 44
2023 DLH 395-2 Réalisation 1 rue de la Charbonnière (18e) d'un programme de rénovation, d'îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service de 9
logements par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.756.959 euros).................................................................................................................................................3 45
2023 DLH 396-1 Réalisation 35 rue Marc Seguin (18e) d'un programme de rénovation de 64 logements sociaux et de mise en œuvre d'un îlot de fraîcheur par Immobilière
3F - Subvention (938.284 euros)...................................................................................................................................................................................................................3 46
587
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 396-2 Réalisation 35 rue Marc Seguin (18e) d'un programme de rénovation de 64 logements sociaux et de mise en œuvre d'un îlot de fraîcheur par Immobilière
3F - Garantie des emprunts (1.780.857 euros). .............................................................................................................................................................................................3 47
2023 DLH 397-1 Réalisation 67-69 bd Mortier (20e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux et d’îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Subvention
(252.222 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 48
2023 DLH 397-2 Réalisation 67-69 bd Mortier (20e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux et d’îlot de fraîcheur par Immobilière 3F - Garantie des
emprunts (1.391.911 euros). ......................................................................................................................................................................................................................3 48
2023 DLH 399-1 Réalisation 7/9 rue des Minimes (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-
SIEMP - Subvention (2.286.887 euros). ......................................................................................................................................................................................................3 49
2023 DLH 399-2 Réalisation 7/9 rue des Minimes (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-
SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.935.922 euros). ........................................................................................................................................3 50
2023 DLH 399-3 Réalisation 7/9 rue des Minimes (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par
ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (594.015 euros). ............................................................................................................................................3 51
2023 DLH 400-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 68 bd Berthier (17e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 29
logements sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................................................3 53
2023 DLH 400-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 68 bd Berthier (17e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 29
logements sociaux par la RIVP - Approbation du programme. ......................................................................................................................................................................3 54
2023 DLH 400-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 68 bd Berthier (17e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 29
logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (945.569 euros). ....................................................................................................................3 54
2023 DLH 400-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 68 bd Berthier (17e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 29 logements
sociaux par La RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.001 euros). .......................................................................................................................................................3 56
2023 DLH 401-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................................................3 57
2023 DLH 401-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux par la RIVP - Approbation du programme. ......................................................................................................................................................................3 58
2023 DLH 401-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.492.899 euros). ................................................................................................................3 59
2023 DLH 401-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 185 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.000 euros). ......................................................................................................................................3 60
2023 DLH 402-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 31 logements sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ........................................................ 361
2023 DLH 402-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 31 logements sociaux par la RIVP - Approbation du programme. ...........................................................................................................3 62
2023 DLH 402-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 31 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.678.310 euros). ........................................................ 363
2023 DLH 402-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 34 rue de la Réunion/1 passage Josseaume et 57 à 67 rue des Haies (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 31 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.000 euros). ............................................................................. 365
2023 DLH 403-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 23
logements sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................................................ 366
2023 DLH 403-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 23
logements sociaux par la RIVP - Approbation du programme. ......................................................................................................................................................................3 67
2023 DLH 403-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 23
logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.000 euros). ........................................................................................................................3 67
2023 DLH 403-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 39 rue de Richelieu (Paris Centre) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 23
logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.000 euros). ......................................................................................................................................3 68
2023 DLH 404-1 Réalisation 21 rue de la Tombe Issoire (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) par la RIVP -
Subvention (537.967 euros)........................................................................................................................................................................................................................3 69
2023 DLH 404-2 Réalisation 21 rue de la Tombe Issoire (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (6 PLAI - 4 PLUS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.137.560 euros). .....................................................................................................................................................3 70
2023 DLH 405 Réalisation 74 rue Saint-Denis (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements PLS par Paris Habitat - Subvention (527.039
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 71
2023 DLH 406-1 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(8.215.059 euros) finançant le programme de conventionnement de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) au 76 C rue Lecourbe (15e). ................................. 372
2023 DLH 406-2 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées par la RIVP - Garantie des prêts PLS (2.397.772 euros)
finançant le programme de conventionnement de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) au 76 C rue Lecourbe (15e). .............................................................. 374
2023 DLH 406-3 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(11.937.550 euros) finançant le programme de conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) au 30 allée Vivaldi (12e). ...................................... 375
2023 DLH 406-4 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de logement social demandées par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLS (2.558.046
euros) finançant le programme de conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) au 30 allée Vivaldi (12e). ........................................................... 376
2023 DLH 407-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 160/164 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ............................................................... 377
2023 DLH 407-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 160/164 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme. .....................................................................................................................3 79
2023 DLH 407-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 160/164 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 47 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (3.408.584 euros). ............................................................... 379
2023 DLH 407-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble 160/164 rue de Charenton (12e) - Réalisation d’un programme de conventionnement
de 47 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.460.822 euros). ...........................................................................................................3 81
2023 DLH 408-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 81 logements sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ............................................................... 382
588
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 408-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 81 logements sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme. .....................................................................................................................3 83
2023 DLH 408-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 81 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (5.890.760 euros). ............................................................... 383
2023 DLH 408-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e) - Réalisation d’un programme de
conventionnement de 81 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (2.524.611 euros). ............................................................................. 385
2023 DLH 409-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 35 rue des Envierges (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement
de 16 logements sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ............................................................................................. 386
2023 DLH 409-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 35 rue des Envierges (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement
de 16 logements sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme. ...................................................................................................................................................3 87
2023 DLH 409-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 35 rue des Envierges (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement
de 16 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (3.295.285 euros). ...........................................................................................................3 88
2023 DLH 410-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et 16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 87 logements sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ....................................... 389
2023 DLH 410-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et 16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 87 logements sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme. ............................................................................................. 390
2023 DLH 410-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et 16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 87 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (3.128.792 euros). ....................................... 390
2023 DLH 410-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 12/24 rue de l'Aubrac et 16/20 rue Baron le Roy (12e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 87 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.340.911 euros)....................................................... 392
2023 DLH 411-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
56 logements sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ..................................................................................................3 93
2023 DLH 411-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
56 logements sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme. .......................................................................................................................................................3 94
2023 DLH 411-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
56 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.973.393 euros). ..................................................................................................3 95
2023 DLH 411-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 93 rue du Poteau (18e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de
56 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (8.920.182 euros). ................................................................................................................3 96
2023 DLH 412-1 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6 place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux par Paris Habitat - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ....................................... 397
2023 DLH 412-2 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6 place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux par Paris Habitat - Approbation du programme. ............................................................................................. 399
2023 DLH 412-3 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6 place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux à conventionner par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (4.167.032 euros). .............. 399
2023 DLH 412-4 Location par bail emphytéotique à Paris Habitat de l’immeuble situé 29/39 rue de la Réunion-3/6 place Marc Bloch (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.785.870 euros)....................................................... 401
2023 DLH 415 Avenant n° 2023-2 à la convention 2023-2028 signée avec l’État en date du 17 avril 2023, en matière d’aide au logement et d’habitat. ........................ 402
2023 DLH 416-1 Réalisation 49 rue des Cloys (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP -
Subvention (1.305.644 euros). ...................................................................................................................................................................................................................4 02
2023 DLH 416-2 Réalisation 49 rue des Cloys (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements dont 11 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.025.152 euros). ..................................................................................................................................................... 403
2023 DLH 420-1 Réalisation 31 rue du Père Corentin (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements dont 43 sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12
PLS) par la RIVP - Subvention (8.263.952 euros). .......................................................................................................................................................................................4 04
2023 DLH 420-2 Réalisation 31 rue du Père Corentin (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements dont 43 sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12
PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (5.294.147 euros). .........................................................................................................................4 05
2023 DLH 420-3 Réalisation 31 rue du Père Corentin (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.717.002 euros). .........................................................................................................................................................4 06
2023 DLH 421 Réalisation 18 av. de la Porte de la Villette (19e) d’un programme de construction de 86 logements sociaux (10 PLA I - 71 PLUS - 5 PLS) par RATP
Habitat - Subvention (13.322.592 euros). ...................................................................................................................................................................................................4 07
2023 DLH 422-1 Réalisation lot n° 4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 242 logements PLUS
par la RIVP - Subvention (10.555.094 euros). ................................................................................................................................................................................................4 08
2023 DLH 422-2 Réalisation, lot N°4 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e), d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 242
logements PLUS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville (17.881.258 euros). ....................................................................................................................................4 09
2023 DLH 423-1 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation lot B1 B4 ZAC PRG (13e) d'un programme de création d’une résidence étudiante et
transfert de subvention au bénéfice de Paris Habitat. ..................................................................................................................................................................................4 10
2023 DLH 423-2 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation lot B1 B4 ZAC PRG (13e) d'un programme de création d’une résidence étudiante par
Paris Habitat. Subvention (3.500.000 euros). .............................................................................................................................................................................................4 10
2023 DLH 424 Octroi d'une subvention complémentaire finançant 56 rue Desnouettes (15e) la réalisation d'un programme de restructuration de 2 foyers par la
Fondation Saint Jean de Dieu. Subvention (220.000 euros). .......................................................................................................................................................................4 11
2023 DLH 425 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation Port Javel haut (15e) d'un programme de création d'un Centre d'Hébergement par Seqens
Solidarités. Subvention (175.000 euros). ......................................................................................................................................................................................................4 11
2023 DLH 426 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation 110 bis rue de Vaugirard (6e) d'un programme de logement social par 3F Résidences -
Subvention (3.500.000 euros). ...................................................................................................................................................................................................................4 12
2023 DLH 427 Convention de gestion des aides à l’habitat privé de « type 3 » entre la Ville de Paris et l’Agence nationale de l’habitat. ..................................................... 412
2023 DLH 428-1 Réalisation 22 rue Jean Daudin (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP -
Subvention (3.078.850 euros). .....................................................................................................................................................................................................................4 13
2023 DLH 428-2 Réalisation 22 rue Jean Daudin (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements dont 45 sociaux (36 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8.824.764 euros). .........................................................................................................................................................4 13
589
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DLH 429 Subvention (50.000 euros) et avenant 2023 à la convention pluriannuelle du 18 mai 2021 avec Soliha Grand Paris. ....................................................... 415
2023 DLH 430-1 Réalisation 36 rue Pétion (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 14 logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) par la RIVP - Subvention
(1.720.520 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................4 15
2023 DLH 430-2 Réalisation 36 rue Pétion (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 14 logements sociaux (9 PLAI - 5 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.154.520 euros). ...................................................................................................................................................................4 16
2023 DLH 431-1 Réalisation 42 rue des Poissonniers (18e) d’un programme de création de 7 logements dont 2 sociaux (2 PLS) et 5 LLI par la RIVP. .............................. 418
2023 DLH 431-2 Réalisation 42 rue des Poissonniers (18e) d’un programme de création de 7 logements dont 2 sociaux (2 PLS) et 5 LLI par la RIVP - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (316.098 euros). ....................................................................................................................................................................................................4 18
2023 DLH 434 Réalisation 16 rue Cambrai et 23B, 25, 25B, 25T, 35, 35B rue Alphonse Karr (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par
Paris Habitat - Subvention (1.297.956 euros). ................................................................................................................................................................................................. 419
2023 DLH 435 Réalisation 5/39 et 22/36 rue Alphonse Karr (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat -
Subvention (3.173.780 euros). ...................................................................................................................................................................................................................4 20
2023 DLH 436 Réalisation 11/15 rue des Lyanes et 8/16 rue Pelleport (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris
Habitat - Subvention (644.166 euros). ........................................................................................................................................................................................................4 20
2023 DLH 438-1 Réalisation 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36 PLS)
par Paris Habitat - Subvention (18.166.454 euros). .......................................................................................................................................................................................4 20
2023 DLH 438-2 Réalisation 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36
PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (16.542.542 euros). ..............................................................................................................4 21
2023 DLH 438-3 Réalisation 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 122 logements sociaux (43 PLA I - 43 PLUS - 36
PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (10.872.831 euros). ............................................................................................................................4 23
2023 DLH 439 Réalisation 7/9 rue Sambre et Meuse et 19/21 av. Claude Vellefaux (10e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (168.847
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................4 24
2023 DLH 440-1 Réalisation 5/7 square Léon Guillot (15e) d'un programme de création d'un centre d'hébergement comportant 23 places par 3F Résidences - Subvention
(681.340 euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................4 24
2023 DLH 440-2 Réalisation 5/7 square Léon Guillot (15e) d'un programme de création d'un centre d'hébergement comportant 23 places par 3F Résidences - Prêts PLA-I
garantis par la Ville (3.198.530 euros). .........................................................................................................................................................................................................4 25
2023 DLH 441 Signature d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat « copropriétés dégradées » (OPAH-CD), avec l’Etat et l’Anah. ................ 426
2023 DLH 442-1 Réalisation 54 rue de Cléry (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 4 logements PLA I par AXIMO - Subvention (16.211 euros). . 426
2023 DLH 442-2 Réalisation 54 rue de Cléry (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 4 logements PLA I par AXIMO - Garantie des prêts PLAI et
PLUS par la Ville de Paris (174.001 euros). ................................................................................................................................................................................................. 427
2023 DLH 443-1 Réalisation 89 rue Lamarck (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO -
Subvention (632.051 euros)........................................................................................................................................................................................................................4 28
2023 DLH 443-2 Réalisation 89 rue Lamarck (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (482.769 euros). ........................................................................................................................................................4 28
2023 DLH 443-3 Réalisation 89 rue Lamarck (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 3 PLS) par AXIMO - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (385.079 euros). ........................................................................................................................................................................................................4 30
2023 DLH 444-1 Réalisation dans les 11e, 12e et 19 arrondissements d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (3 PLA I - 1 PLUS - 3 PLS)
par AXIMO. Subvention (118.636 euros). ....................................................................................................................................................................................................4 31
2023 DLH 444-2 Réalisation 80/82 rue Jean-Pierre Timbaud (11e) et 20 rue Ernest Lacoste (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 4 logements sociaux
(3 PLA I - 1 PLUS) par AXIMO - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (150.425 euros). .........................................................................................................4 31
2023 DLH 444-3 Réalisation 65 rue Rébéval (19e) et 70 quai de la Loire (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3 logements PLS) par AXIMO - Garantie des prêts PLS
par la Ville de Paris (241.845 euros). ...............................................................................................................................................................................................................4 33
2023 DLH 446-1 Réalisation 154 rue de la Roquette (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 36 logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) par la RIVP -
Subvention (2.545.621 euros). ...................................................................................................................................................................................................................4 35
2023 DLH 446-2 Réalisation 154 rue de la Roquette (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 36 logements sociaux (22 PLAI - 14 PLUS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (4.383.274 euros). .....................................................................................................................................................4 35
2023 DLH 447-1 Réalisation 183 av. du Maine (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention
(900.087 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................4 37
2023 DLH 447-2 Réalisation 183 av. du Maine (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLAI - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.680.887 euros). ...................................................................................................................................................................4 38
2023 DLH 449 Convention d’occupation du domaine public avec l’association « L’Araignée Gentille » pour les locaux situés 6 square Ornano (18e) - Attribution d’une
aide en nature..............................................................................................................................................................................................................................................4 39
2023 DLH 456 Location de l’immeuble 165 rue Ordener (18e) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique. ......................................................................................................4 40
2023 DPE 33 Budget annexe de l'assainissement - Budget primitif 2024. .................................................................................................................................................4 41
2023 DPE 34 Budget annexe de l’eau - Budget primitif 2024. ....................................................................................................................................................................4 43
2023 DPE 35 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2024. ......................................................................................................4 44
2023 DPE 36 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er
janvier 2024. ...............................................................................................................................................................................................................................................4 44
2023 DPE 37 Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes du budget annexe de l’assainissement à compter du 1er janvier 2024. .................................................... 446
2023 DPE 38 Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris et du
bilan du PLPDMA. ........................................................................................................................................................................................................................................4 52
2023 DRH 31 Modification de la délibération 2008 DRH 3 de décembre 2008 relative au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des
agents de la Ville de Paris. ...........................................................................................................................................................................................................................4 52
2023 DRH 56 Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des techniciens des services opérationnels de la ville
de Paris, grade de technicien des services opérationnels de classe normale, dans la spécialité logistique générale et coordination. .......................................................... 453
2023 DRH 60 Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents de la Ville de Paris relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière et aux
assistants maternels et familiaux employés par la Ville de Paris. .....................................................................................................................................................................4 56
2023 DRH 62 Mise en place du forfait « Mobilités durables ». .....................................................................................................................................................................4 57
590
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DRH 63 Modalités de mobilisation par les agents de la Ville de leur compte personnel de formation. ............................................................................................... 458
2023 DRH 74 Modification de la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 fixant les dérogations au plafond mensuel de 25 heures supplémentaires pour certains
personnels de la Ville de Paris. ......................................................................................................................................................................................................................4 59
2023 DRH 75 Modalités d’accès prioritaire aux formations de certains agents de la Ville. ..........................................................................................................................4 60
2023 DRH 76 Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage
d’administrations parisiennes, grade d’adjoint d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe, dans la spécialité sécurité incendie. .................................. 460
2023 DRH 77 Fixation d’un plafond d’emplois, des modalités de recrutement et de rémunération et de la nature des fonctions pour les agents contractuels recrutés sur
le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-23 du Code général de la fonction publique. .......................................................................................................................4 62
2023 DSOL 42 Budget primitif 2024 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance. .................................................................................. 463
2023 DSOL 47 Subventions (1.041.300 euros) à 7 associations pour leurs actions d’accompagnement auprès de jeunes en difficulté et en risque d’exclusion (4
conventions et 1 avenant). ...........................................................................................................................................................................................................................4 65
2023 DSOL 51 FSL de Paris - Convention de délégation avec le CASVP et la CAF de Paris pour la gestion du FSL Énergie et avenant à la convention de mandat de gestion
comptable et financière du FSL avec la CAF de Paris. .....................................................................................................................................................................................4 66
2023 DSOL 124 Subventions de fonctionnement (389.204 euros) et avenants avec plusieurs organismes du champ de l’action sociale, en soutien aux revalorisations
salariales 2022 et 2023 destinées aux personnels exerçant dans les Centres d’Accueil de Jour et Maison des Ainés et des Aidants relevant des mesures Combe et
Ségur. ..........................................................................................................................................................................................................................................................4 66
2023 DSOL 131 Approbation du nouveau règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. Participation complémentaire au dispositif (20.000 euros) et
avenant à la convention avec l’association Mission Locale de Paris pour la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. ................................... 468
2023 DSOL 150 Subventions de fonctionnement (154.349 euros) à plusieurs organismes du champ de l’action sociale, en soutien aux revalorisations salariales 2023
relevant de la mesure COMBE. Avenants. ....................................................................................................................................................................................................4 69
2023 DSOL 151 Subventions d’investissement à 2 associations et subventions de fonctionnement au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et à 3 associations
(341.000 euros) pour des actions d’aide alimentaire ainsi que des actions d’information et d’inclusion numérique auprès de personnes exilées et de familles démunies.470
2023 DSOL 152 Convention de mise à disposition à Emmaüs Solidarité d’un bâtiment Ville pour la mise en œuvre du projet de la Maison des réfugiés. .......................... 472
2023 DSOL 154 Conventions et subventions (100.000 euros) pour l'équipement informatique et numérique des associations agissant pour l'inclusion numérique. ...... 472
2023 DSOL 155 Subvention de fonctionnement (7.600.502 euros) relative au financement des activités 2023 du GIP Samu Social de Paris et avenant n°26 à la
convention constitutive du GIP. ....................................................................................................................................................................................................................4 73
2023 DSOL 157 Avenant à la convention de financement pour la mise en œuvre territoriale du Service public de l’insertion et de l’emploi (2022-2023). ......................... 474
2023 DSOL 158 Subventions (72.000 euros) et convention avec 3 associations pour leurs actions dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance. ........ 475
2023 DSOL 159 Subventions (152.350 euros) relatives au fonctionnement de 6 bagageries parisiennes au titre de 2024........................................................................ 475
2023 DSOL 161 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l’exercice 2024. ............................................................. 476
2023 DSOL 163 Projet de budget primitif créant pour l'année 2024 les emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale à l'enfance. .................. 477
2023 DSP 8 Subvention (38.111 euros) et convention avec l’association Cabinet Médical Corre-Cozian pour la création d’un cabinet médical de groupe au 202 bd de
Charonne (20e) dans le cadre de Paris Med'. ..............................................................................................................................................................................................4 79
2023 DSP 12 Subvention (50.000 euros) à l’association Le Comité pour la santé des exilés-COMEDE (94 Le Kremlin-Bicêtre). ....................................................................... 479
2023 DSP 13 Subvention (35.000 euros) à l’association Parcours d’Exil (10e). ..........................................................................................................................................4 80
2023 DSP 14 Subvention (3.000 euros) à l’association Société Francophone de Santé et Environnement-SFSE (13e). ................................................................................... 480
2023 DSP 15 Subvention (15.000 euros) à l’association Fédération des Maisons et Pôles de Santé d’Île-de-France-FémasIF (19e). ........................................................ 481
2023 DSP 20 Subventions (29.000 euros) à 5 associations du dispositif « prévention du mal-être et écoute psychologique ». .................................................................. 481
2023 DSP 32 Subvention (60.000 euros) et avenant n°1 à la convention avec l’association AURORE (4e). ............................................................................................... 482
2023 DSP 34 Subvention (30.000 euros) et avenant n°2 à la convention avec l’association Aux Captifs, la Libération (11e). .................................................................... 482
2023 DSP 35 Subvention (700.000 euros) et avenant n°1 à la convention avec l’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-
France - CRCDC-IDF (15e). ..........................................................................................................................................................................................................................4 82
2023 DSP 40 Subvention (20.000 euros) et avenant n°2 à la convention avec l'association IKAMBERE - La Maison Accueillante (Seine Saint-Denis). ............................ 483
2023 DSP 68 Subvention (58.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec le centre régional d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes -
CRIPS IdF (18e). ...........................................................................................................................................................................................................................................4 83
2023 DSP 71 Subvention (235.000 euros) à l’association AIDES (93 PANTIN). ..........................................................................................................................................4 84
2023 DSP 72 Subventions (265.400 euros) et conventions avec la Protection Civile Paris Seine et la Croix-Rouge Française dans le cadre du plan Paris qui sauve. ........ 484
2023 DSP 73 Subvention (110.000 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) avec l'association « Protection Civile Paris Seine » (15e).......................... 485
2023 DSP 74 Subvention (110.000 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) avec l'association "Croix Rouge Française" (14e). .................................. 485
2023 DSP 75 Subventions (300.000 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (12e) au profit du SAMU-
SMUR de Paris. ............................................................................................................................................................................................................................................4 86
2023 DSP 76 Subvention (35.000 euros) et convention avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences (14e) - Dispositif ELIAHS (18e, 19e, 20e). .................................. 486
2023 DSP 89 Subvention (80.000 euros) et convention avec le Centre de ressources pour mini-réseaux de proximité (93 GAGNY)............................................................ 487
2023 DSP 90 Subvention (174.500 euros) et avenant n°1 à la convention avec l’association Basiliade (11e). .......................................................................................... 487
2023 DSP 91 Subventions (25.500 euros) à 6 associations menant des actions de soutien aux malades. ................................................................................................. 488
2023 DSP 96 Subvention (25.000 euros) et convention avec l’association TIBERIADE (19e). .....................................................................................................................4 88
2023 DSP 97 Subvention (18.568 euros) et convention avec l'association Protection Civile Paris Seine (15e) dans le cadre du budget participatif « Tous sauveteurs
dans le 14e ». ..............................................................................................................................................................................................................................................4 88
2023 DSP 103 Transformations Olympiques - Subventions (83.500 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et 5 organismes dans le cadre du projet
« Paris sport santé » - Recette (50.000 euros). ...............................................................................................................................................................................................4 89
2023 DSP 104 Convention avec l’ARS au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2023 pour le financement de 2 postes de coordonnateurs locaux de santé
mentale (CLSM) - Recette (52.250 euros). ..................................................................................................................................................................................................4 90
2023 DSP 110 Subventions (8.000 euros) à 2 associations menant des actions de soutien psychologique. .............................................................................................. 490
2023 DSP 111 Subvention (7.500 euros) et convention avec l’association Santé Charonne - ASC (11e). ...................................................................................................4 90
2023 DSP 112 Subvention (5.000 euros) à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie (13e). ........................................................................................... 491
591
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DSP 118 Subventions (72.700 euros) à 6 associations dans le cadre de la mise en œuvre de projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics
vulnérables présentant des conduites à risques...........................................................................................................................................................................................4 91
2023 DSP 119 Subvention (3.000 euros) à l’association Guy Renard (14e). ...............................................................................................................................................4 92
2023 DSP 123 Subvention (300.000 euros) et avenant n°1 à la convention avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) - Maison des
Adolescents de l’Hôpital Robert Debré (18e, 19e). ......................................................................................................................................................................................4 92
2023 DSP 124 Subvention (4.800 euros) à l’association départementale pour la promotion et l’accès aux droits des Tsiganes/Gens du voyage - ADEPT (93 DRANCY). .. 493
2023 DSP 125 Convention avec la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives) (7e) pour un plan d’actions
coordonnées « prévention et réduction des risques lors des grands événements sportifs/JOP ». Recette (197.061 euros). ......................................................................... 493
2023 DSP 126 Subvention (22.811 euros) et convention avec la SCM Métrodora pour la création d’un cabinet médical de groupe au 157 rue des Pyrénées (20e) dans
le cadre du dispositif Paris Med’. .................................................................................................................................................................................................................4 94
2023 DSP 127 Subvention (10.343 euros) et convention avec la SCM Bretonnerie "Cabinet Médical du Marais" pour le maintien d’un cabinet médical de groupe
(Paris Centre) dans le cadre du dispositif Paris Med’. ..................................................................................................................................................................................4 94
2023 DSP 128 Subvention (11.250 euros) et convention avec l’association Neurodiv’, 4 rue Edgar Varèse (19e) pour la création d’un cabinet pluridisciplinaire dans le
cadre de Paris Med’. ....................................................................................................................................................................................................................................4 95
2023 DSP 129 Convention avec la Préfecture d’Ile-de-France - Préfecture de Paris pour le financement 2023 des Ateliers Santé Ville. Recette (161.000 euros). ............ 495
2023 DSP 130 Centre de Lutte contre la Tuberculose - Dépôt du dossier de renouvellement de l’habilitation du CLAT 75 auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-
de-France (ARS). ..........................................................................................................................................................................................................................................4 95
2023 DSP 131 Subvention (2.190 euros) et convention avec la SCM Rue Duc pour le maintien d’un cabinet médical de groupe (18e) dans le cadre du dispositif Paris
Med’. ...........................................................................................................................................................................................................................................................4 96
2023 DSP 132 Convention de subvention avec l’Institut National du Cancer visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique
adaptée - Recette (120.000 euros). ............................................................................................................................................................................................................4 96
2023 DTEC 23 Projet de Plan Climat de Paris 2024-2030, plus vite plus local, plus juste. .........................................................................................................................4 97
2023 DTEC 31 Convention de coopération avec Voies Navigables de France en faveur de la transition écologique de la gestion de la Seine dans Paris. ............................ 498
2023 DTEC 46 Avenant à la convention de partenariat et de participation financière entre la Ville de Paris et l’Association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de Paris pour la mise en œuvre d’une démarche de prospective créative Vers Paris 2050. ................................................................................................ 499
2023 DU 6-1 Inventons la Métropole du Grand Paris - Porte Brancion (15e) - Décision de désaffectation du domaine public routier et déclassement par anticipation. .... 499
2023 DU 6-2 Inventons la Métropole du Grand Paris - Porte Brancion (15e) - Promesse de bail et du bail à construction avec la RIVP pour la réalisation d’un bâtiment
d’enseignement, de sport et de restauration - Convention de Projet Urbain Partenarial pour les travaux de voirie - Dépôt des autorisations administratives. .............................. 500
2023 DU 11-1 Subvention exceptionnelle et convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris. ..................................................................... 501
2023 DU 11-2 Subvention exceptionnelle et convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris. ..................................................................... 502
2023 DU 128 Régularisation rétroactive de déclassement de la parcelle AN 02 au 52 rue de Sévigné (Paris Centre). ................................................................................ 502
2023 DU 135 Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur au 26 rue Piat (20e) - Mise en œuvre du droit de surplomb. ................................................................ 503
2023 DU 136 Subvention à l'Atelier Parisien d’Urbanisme au titre de l’année 2024...................................................................................................................................5 04
2023 DU 137-1 Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l’association « Le Pavillon de l’Arsenal ». ...................................................................................... 504
2023 DU 137-2 Subvention à l’association "Le Pavillon de l’Arsenal" au titre de l’année 2024. ................................................................................................................5 04
2023 DU 140 Mise à jour de la nomenclature des tarifs des droits de voirie de la Ville de Paris. .................................................................................................................5 05
2023 DU 156 Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur 6 square Ornano (18e) - Mise en œuvre d’un droit de surplomb. ......................................................... 506
2023 DU 157 Fixation des alignements et classement dans le domaine public routier de la Ville de Paris de la ruelle des Hébrard (12e). .................................................. 507
2023 DU 158 Dénomination rue Mme de Sévigné (3e et 4e). ......................................................................................................................................................................5 07
2023 DU 159 Dénomination place Tony Dreyfus (10e). ...............................................................................................................................................................................5 08
2023 DU 160 Dénomination place Angélique du Coudray (10e). ................................................................................................................................................................5 08
2023 DU 161 Dénomination placette Hervé Benessiano (17e). ..................................................................................................................................................................5 08
2023 DU 162 Gare de Lyon - Projet Côté Seine (12e) - Dépôt des demandes d’autorisations administratives. ........................................................................................... 508
2023 DU 164 Dénomination place Marie-Louise Dugès-Lachapelle (12e). .................................................................................................................................................5 09
2023 DU 166 Dénomination allée Claude et Catherine Rich (6e). ...............................................................................................................................................................5 09
2023 DU 167 Dénomination square Idir (20e). ...........................................................................................................................................................................................5 09
2023 DVD 36 Tréfonds bd Poniatowski (12e) - Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public avec la SNCF Voyageurs pour la construction d’un tunnel. ..... 510
2023 DVD 64 Canal de l’Ourcq à Petit Gabarit (Seine-Saint-Denis) - Convention tripartite fixant les modalités d‘aménagements paysager, d’entretien et d’exploitation
des berges à Aulnay-sous-Bois. ...................................................................................................................................................................................................................5 10
2023 DVD 87 Stationnement de surface - Renouvellement de la convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS). ...................... 511
2023 DVD 96 Fixation d’une redevance pour les lignes de bus touristiques sur le territoire parisien. ...........................................................................................................5 11
2023 DVD 99 Parcs de stationnement SAINT MARTIN à Paris Centre (3e) et PASSAGE DES RECOLLETS (10e) - Principe de délégation de service public pour la
rénovation du parc Saint Martin, la transformation du parc Passage des Récollets en Vélostation, et l’exploitation de l’ensemble. ............................................................ 512
2023 DVD 118-1 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°10 à la convention de délégation du parc de stationnement HARLAY PONT
NEUF (1er). ..................................................................................................................................................................................................................................................5 12
2023 DVD 118-2 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°6 à la convention de délégation du parc de stationnement SOUFFLOT (5e). ... 513
2023 DVD 118-3 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de délégation du parc de stationnement ALMA GEORGE V
(8e). .............................................................................................................................................................................................................................................................5 13
2023 DVD 118-4 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de délégation du parc de stationnement CHAMPS ELYSEES
- PIERRE CHARRON (8e). .............................................................................................................................................................................................................................5 14
2023 DVD 118-5 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°1 à la convention de délégation du parc de stationnement ETOILE
FRIEDLAND (8e). ..........................................................................................................................................................................................................................................5 14
2023 DVD 118-6 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de délégation du parc de stationnement EURONORD
LARIBOISIERE (10e). ...................................................................................................................................................................................................................................5 15
2023 DVD 118-7 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°3 à la convention de délégation du parc de stationnement MAGENTA GARE
DE L'EST (10e).............................................................................................................................................................................................................................................5 15
592
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 DVD 118-8 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de délégation du parc de stationnement FAUBOURG SAINT
ANTOINE (12e). ............................................................................................................................................................................................................................................5 16
2023 DVD 118-9 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°2 à la convention de délégation du parc de stationnement MAINE BASCH –
ALESIA (14e)................................................................................................................................................................................................................................................5 16
2023 DVD 118-10 Réalisation de zones vélos dans les parcs de stationnement - Avenant n°5 à la convention de délégation du parc de stationnement Place VICTOR
HUGO (16e). ................................................................................................................................................................................................................................................5 17
2023 DVD 119 Association Valentin Haüy (AVH) - Distribution de télécommandes pour feux sonores - Convention. ................................................................................... 517
2023 DVD 120 Approbation du plan d'action 2023-2030 « Paris : priorité Piéton ! ». ................................................................................................................................5 17
2023 DVD 122 Volet mobilité du Plan Climat Air Energie. Ajustement du dispositif d’aides financières à l’écomobilité des personnes déficientes visuelles. ..................... 518
2023 DVD 123 Plan Vélo 2021-2026 - Signature de 2 conventions financières avec la Région Ile-de-France relatives à des subventions pour plusieurs aménagements
cyclables au titre des dispositifs « Plan Vélo Régional - Soutien au Réseau Express Régional Vélo » et « Plan Vélo Régional - Soutien régional aux projets cyclables »
(3.733.000 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................5 18
2023 DVD 124 Canaux parisiens - Convention quadripartite relative à la construction, l’exploitation et l’entretien d’une nouvelle passerelle à Bondy (93). ...................... 519
2023 DVD 125 Participation de la commune de Bobigny au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières. Convention avec la commune de Bobigny (93). ....... 519
2023 DVD 126 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant :
150.581,63 euros. ......................................................................................................................................................................................................................................5 20
2023 DVD 133 Aides financières à l’écomobilité des personnes morales domiciliées à Paris : livraisons silencieuses. ............................................................................... 520
2023 DVD 136 Distribution de la chaleur à Paris - Convention de fourniture de chaleur issue des unités de valorisation énergétiques du Syctom.............................................. 521
2023 DVD 144 Prolongement du RER E Eole à l’ouest. Protocole-relais n°3 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet. . 521
2023 DVD 145 Prolongement du RER E Eole à l’ouest. Convention d’exécution n°1 du protocole-relais n°3 relative au financement complémentaire nécessaire à la
poursuite du projet. .....................................................................................................................................................................................................................................5 22
2023 DVD 146 Prolongement du RER E Eole à l’ouest. Convention relative au financement de la réalisation des travaux REA n°7 partielle par anticipation. .................... 523
2023 PP 85 Modèle de convention annuelle relative aux prestations d’accueil réalisées par des agents de la préfecture de Police. ........................................................... 524
2023 PP 91 Avenant n° 6 la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de
Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial). ..........................................................................................................5 25
2023 PP 97 Octroi d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de Police.............. 525
2023 PP 98 Protocole d’accord transactionnel. ..........................................................................................................................................................................................5 26
2023 PP 99 Protocole d’accord transactionnel. ..........................................................................................................................................................................................5 27
2023 PP 100 Budget primitif 2024 du budget spécial de la préfecture de Police. .......................................................................................................................................5 27
2023 PP 101 Protocole d’accord transactionnel. ........................................................................................................................................................................................5 29
2023 PP 102 Adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables du budget spécial de la préfecture de Police. ........................ 529
2023 PP 103 Maintenance et services associés au progiciel Gargantua de la Gestion Electronique des Dossiers (GED) relatifs aux titres délivrés par la préfecture de Police. .... 530
2023 PP 104 Acquisition par le Laboratoire central de la préfecture de Police de caméras de détection de gaz à distance, de leurs accessoires et des prestations
associées.....................................................................................................................................................................................................................................................5 30
2023 PP 105 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés
publics lancés suivant la procédure prévue à l’article R.2122-2 1° du Code de la commande publique. ..........................................................................................................5 30
2023 PP 106 Convention constitutive d’un groupement de commandes relative à l’entretien et à la maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de
climatisation et des installations frigorifiques des bâtiments de la préfecture de Police et d'autres services relevant du SGAMI Ile-de-France ou de l’Administration
centrale. ......................................................................................................................................................................................................................................................5 31
2023 PP 107 Convention de groupement de commandes avec les services État de la préfecture de Police concernant les prestations de câblage « courant faible »
informatique, téléphonique, audio et vidéo. ................................................................................................................................................................................................5 31
2023 SG 83 Convention de mise à disposition portant sur une subvention en nature à l’association pour la promotion de la gastronomie dans le cadre de l’organisation
du salon de la Gastronomie des Outre-Mer et des cuisines du monde, du 26 au 28 janvier 2024. ..............................................................................................................5 32
2023 SG 95 Transformations Olympiques - Subvention (120.000 euros) et convention d’exécution pour les années 2023 et 2024 avec le Comité National Olympique et
Sportif Français (CNOSF). ............................................................................................................................................................................................................................ 532
2023 SG 96 Transformations Olympiques - Convention de financement avec l’Établissement Public Territorial Plaine Commune (32.500 euros) dans le cadre du projet «
Terrain de Jeu(x) ». .......................................................................................................................................................................................................................................5 32
2023 SG 99 Subvention (45.000 euros) au profit de l’organisme Fier Play dans le cadre de leurs activités pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques et au sein des
Festivités organisées par la Ville de Paris à l’été 2024. ...................................................................................................................................................................................5 33
2023 SG 100 Subvention (150.000 euros) et convention d’exécution avec le Comité Paralympique et Sportif Français. .................................................................................. 533
2023 SG 103 Transformations olympiques - Signature de 3 conventions de financement avec l’Agence nationale du Sport dans le cadre du dispositif « Gagner du
Terrain ». ......................................................................................................................................................................................................................................................5 34
2023 SG 104 Actualisation de la maquette financière des JOP 2024 - Avenants à la convention de financement et aux conventions d’objectifs et nouvelles conventions
d’objectifs avec la SOLIDEO. ........................................................................................................................................................................................................................5 34
2023 SG 105 Avenant à la convention de financement des Jeux Paralympiques de Paris 2024 en date du 27 novembre 2020. ................................................................ 536
2023 V.235 Vœu relatif à la rupture des liens de la ville de Paris avec les banques finançant les bombes carbone. .................................................................................... 536
2023 V.236 Vœu relatif à la contribution de la Ville de Paris au fonds de compensation des pertes et dommages climatiques dans les pays vulnérables. ......................... 537
2023 V.237 Vœu relatif à l'optimisation de la gestion de l’eau et de l’énergie à Paris. ................................................................................................................................5 38
2023 V.238 Vœu relatif aux illuminations de fêtes de fin d’année : « Paris Ville Lumière pour toutes et tous ». ............................................................................................ 539
2023 V.239 Vœu relatif au financement des écoles d’art appliqué de la Ville. .............................................................................................................................................5 39
2023 V.240 Vœu relatif à la hausse du point d’indice. ................................................................................................................................................................................5 40
2023 V.241 Vœu relatif au « congés deuxième parent » et au droit à l’expérimentation en matière de congés familiaux. .................................................................................. 540
2023 V.242 Vœu relatif au changement de dénomination de l’avenue Bugeaud et à un hommage à Hubert Germain. ............................................................................... 541
2023 V.243 Vœu relatif à la valorisation des cultures asiatiques dans le 13e arrondissement. ...................................................................................................................5 42
2023 V.244 Vœu relatif à une dénomination en hommage au général Jean-Louis GEORGELIN. ..................................................................................................................5 43
2023 V.245 Vœu relatif aux conséquences de la réforme de la formation des enseignants sur l'éducation artistique et culturelle. ............................................................ 543
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 Bulletin officiel des délibérations
2023 V.246 Vœu relatif à la circulation des personnes équipées de fauteuils roulants électriques sur les aménagements cyclables. ......................................................... 544
2023 V.247 Vœu relatif à la reconnaissance faciale. ...................................................................................................................................................................................5 46
2023 V.248 Vœu relatif à la lutte contre les actes antisémites. ...................................................................................................................................................................5 47
2023 V.249 Vœu relatif au maintien de l’aide médicale de l’Etat (AME). .....................................................................................................................................................5 47
2023 V.250 Vœu relatif à la situation des centres de santé à but non lucratif et au projet de fermeture des centres de santé de la Croix-Rouge à Paris. ............................ 548
2023 V.251 Vœu relatif au maintien des dispositifs d’Aller Vers dans le cadre de la sensibilisation aux enjeux du dépistage du cancer du sein. ........................................ 549
2023 V.252 Vœu relatif au dépistage du VIH-sida et des autres IST. ...........................................................................................................................................................5 50
2023 V.253 Vœu relatif au maintien de l’établissement public de soins psychiatriques des hôpitaux de Saint-Maurice. .................................................................................. 550
2023 V.254 Vœu relatif au recours au plomb pour la reconstruction de Notre-Dame. ................................................................................................................................. 551
2023 V.255 Vœu relatif aux soins palliatifs à Paris. .....................................................................................................................................................................................5 52
2023 V.256 Vœu relatif au plan crack. ........................................................................................................................................................................................................5 53
2023 V.257 Vœu relatif à la présentation d’un bilan des actions engagées dans le cadre de la MIE sur « La santé à Paris ». ....................................................................... 554
2023 V.258 Vœu relatif au projet de réorganisation des structures ambulatoires des pôles 5e, 6e, 7e et 16e arrondissements du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -
Psychiatrie et Neurosciences et au maintien d’une structure médico-psychologique de proximité pour les habitants du 5e arrondissement............................................... 555
2023 V.259 Vœu relatif aux enfants et aux familles en situation de rue. ......................................................................................................................................................5 55
2023 V.260 Vœu relatif à la garantie d’accès des résidents de La Péniche du cœur, sise quai Saint-Bernard, jardin Tino Rossi (5e) durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024. ...........................................................................................................................................................................................................5 57
2023 V.261 Vœu relatif à la définition d’un Pacte de Résistance face aux violences racistes d’extrême droite. ........................................................................................... 557
2023 V.262 Vœu relatif au décret habitat du 29 Juillet 2023 (dit "décret pro-Marchand de Sommeil"). ....................................................................................................5 58
2023 V.263 Vœu relatif à l’ouverture d’un centre d’hébergement dans les locaux de l’ancien Lycée Charles de Gaulle (20e). ..................................................................... 559
2023 V.264 Vœu relatif au prolongement et l’extension du centre d’hébergement d’urgence La Promesse de l’Aube. ................................................................................ 560
2023 V.265 Vœu relatif à la création de logements familiaux, notamment publics, dans l’immeuble à usage de bureau 52 rue de Sévigné, dans le cadre de la demande de
déclassement rétroactif formulée par la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations Annexes. ............................................ 560
2023 V.266 Vœu relatif au devenir de la parcelle sise 5/7 rue du Docteur Victor Hutinel (13e) appartenant à l’AP-HP. ..................................................................................... 561
2023 V.267 Vœu relatif à la parcelle dite « Emsalem » dans le 19e arrondissement. ..................................................................................................................................5 61
2023 V.268 Vœu relatif à l’avenir de Bercy-Charenton. ...............................................................................................................................................................................5 62
2023 V.269 Vœu relatif au devenir du bureau de Poste de l’Hôtel de Ville. ..................................................................................................................................................5 63
2023 V.270 Vœu relatif à la mobilisation des personnels du Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou. ................................................................................. 564
2023 V.271 Vœu relatif à la Cité Scolaire Paul Valéry (12e). .......................................................................................................................................................................5 64
2023 V.272 Vœu relatif à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. .............................................................................................................5 66
2023 V.273 Vœu relatif à la mise en place d’un pass Navigo « classe scolaire ». .........................................................................................................................................5 67
2023 V.274 Vœu relatif à la mise en place d’un guichet unique pour les services publics du périscolaire à Paris. ....................................................................................... 568
2023 V.275 Vœu relatif à la gratuité des transports pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. ............................................................................................... 569
2023 V.276 Vœu relatif à un point d’étape du plan d’accès aux toilettes dans tout Paris et aux expérimentations envisageables dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. .............................................................................................................................................................................................................................5 69
2023 V.277 Vœu relatif au devenir du bassin d’apprentissage de la natation du collège Condorcet (8e). ...................................................................................................5 70
2023 V.278 Vœu relatif aux travaux de rénovation du gymnase Lucien Gaudin (5e). ...................................................................................................................................5 71
2023 R.63 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris (CDACi). ............. 571
2023 R.64 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission supérieure de contrôle de l'électricité (CSCE). ................................................ 571
2023 R.65 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission supérieure de contrôle du gaz (CSCG). ............................................................ 572
2023 R.66 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL). .......................................... 572
2023 R.67 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). ............................................................ 572
2023 R.68 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein d’Ile-de-France Mobilités. ...............................................................................................................5 72
Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................5 73
Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................5 77
Le Chef du Service du Conseil de Paris
Directeur de la publication
Vincent de VATHAIRE
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