Séance du Conseil de Paris des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022

Paris 16 décembre 2022 226 délibérations
Document source
226
délibérations
dont 10 adoptées
130
Autres decisions
Vie associative
Administration
Résumé
Synthèse par thème

🏗️ Urbanisme & Travaux 33 deliberations
à la convention pluriannuelle 2021-2023 avec
à la convention pluriannuelle
à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec
à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec cette
à la convention pluriannuelle
et 27 autres
💶 Finances & Budget 6 deliberations
du 13 juillet 2022 relatif au versement d’un second acompte sur la subvention de
relatif au versement du solde de la subvention de fonctionnement attribuée au titre
à la convention de garantie, dont
du budget annexe des établissements parisiens de ✅
à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration d
📄 Autres decisions 6 deliberations
à la délégation de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres portant sur
au contrat de délégation signé en date du 9
/ 2022_09969) - 4 rue Frédéric Brunet (17e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est
à la convention de délégation de service
au contrat de délégation de service public de la distribution de chaleur à Paris.
à la délégation de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres portant sur une revalorisation tarifaire exce
❤️ Social & Santé 5 deliberations
2022_10397), dont le siège social est situé 4 rue de la Solidarité 75019 PARIS.
à la convention avec l’association Médecins du Monde
à la convention pluriannuelle du 19 octobre 2020 avec Médecins
à la convention avec l’association Médecins du Monde (Saint-Denis 93). .................................................
à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre régional d’information et de prévention du sida et pour
👥 Ressources humaines 4 deliberations
PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiée relative à la création des emplois
PP 23 des 13, 14 et 15 avril 2021 fixant les modalités de recrutement et de
avec l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU (6e) pour ses 15 établissements d’accueil
avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (19e) pour ses 28 établissements d’accueil de la petite
🛡️ Sécurité 3 deliberations
à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la
consécutif à la nouvelle répartition de compétences entre le Préfet de Police et la Maire de Paris
à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la SOLIDEO pour la construction d’un
🌱 Environnement 2 deliberations
et le lot de volume n°2 ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée CR
DVD-180-DAC, ayant autorisé la signature d’une convention d’occupation
⚽ Sport 2 deliberations
à la convention d’exploitation des lignes de bus de quartier dites Traverses.
à la convention d’exploitation des lignes de bus de quartier dites Traverses. ..........................................
👶 Enfance & Jeunesse 1 deliberation
à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec l’association École de la 2e chance de Paris (18e). ................ 33
📄 Autres decisions 164 deliberations
– Mardi 31 janvier 2023
213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
/ Dossier 2023_02243), au titre de l’exercice 2023.
DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
80 rue Rebeval,
DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
et 158 autres
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Délibérations (226)

📄 Autres decisions 130 délibérations
à la convention avec la Région d’Ile — de-France relative à la gestion des cités
à la convention de partici-
✅
à la convention de mise à disposition de services à la
✅
dont le texte est joint à la pré-
aux conventions pluriannuelles
dépendant de l’ensemble
ayant pour assiette
dépendant de l’ensemble immobi-
à la convention dont le texte est
à la convention plurian-
à la convention relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnemen-
à la convention avec l’État
à la convention d’exploitation des Traverses de Charonne, Bièvre-
du 1er mars 1930, n° 2 du 3 juin 1933, n° 3 du 26 mars 1948, n° 4 du 27 janvier 1954, n° 5
du 1er mars 1930, n°2 du 3 juin 1933, n°3 du 26 mars 1948, n°4 du 27 janvier 1954, n°5 du
et n° 2 du 1er décembre 2022 ;
aux conventions pluriannuelles d’objectifs. ...................................................................... 148
à la convention prévoyant l’augmentation de la durée de la rému-
à la convention prévoyant
à la convention, dont le texte
à la convention de participation au déploiement expérimental du
✅
à la convention de participation
à la convention de mise à disposition de services du 26 mars 2019 entre la Ville de Paris et la
à la convention de mise à disposition de services
à la convention dont le texte est joint à la
au 41, rue des Panoyaux cadastré BX 214, n° 3, au
à la convention d’occupation du domaine public fluvial pour l’exploitation des locaux
à la convention de mise à disposition de services du 26 mars 2019 entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris pour l’exercice des
avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (19e)
clôtures et serrurerie) ;
à la convention relative à l’occupation du domaine public par l’État et aux modalités de
à la convention relative à l’occupation du domaine public par
à la convention du 24 février 2010 relative à l’occupation du
✅
à la convention relative à l’occupation du domaine public par l’État et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le
de l’état descriptif
dépendant de
au marché de maîtrise
au lot n° 3 (Electricité CFO CFA)
au marché de maîtrise
du 9 janvier 1987, n° 7 du 10 juin 1993, n° 8 du 20 décembre 2004, n° 9 du 7
du 9 janvier 1987, n°7 du 10 juin 1993, n°8 du 20 décembre 2004, n°9 du 7 avril
— Mardi 31 janvier 2023
déposé par Maud GATEL et les élus du groupe Modem, Démocrates et
lieudit 4-6, rue
établi par le cabinet de géomètre
du 25 juillet 2012, n°11 du 17 septembre 2020 et n°12 du 28 juillet 2022 ;
avec la CPCU organisant la fin de la convention de
sise 9 rue Ravon à Bourg — la-Reine (92) est déclassée par
/ 2023_00069) -
— 80 rue Rebeval,
213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
et DP n° 78 ;
128
et représentée en bleu en annexe sur le plan établi par le cabinet de géomètres
128
et représentée en jaune en annexe sur le plan
132
et CR n° 133 ;
133
602 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
133
439 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
133
lieu — dit 10 U Villa de l’Astrolabe (15e) ;
134
797 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
134
639 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
134
605 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
134
981 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
134
892 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
134
872 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
135
175 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
135
926 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
137
520 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
137
519 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
138
976 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
138
091 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
139
201 entre Elogie — Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
200
dépendant de l’ensemble
301
du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du FSE et à la
304
/ 2023_00099) -
469
/ 2022_00287) 72, rue du Faubourg Saint-Martin
2005
DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
2005
DASCO 212 transférant à la régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la
2009
DVD 215 adoptée par le
✅
2011
PP 15 — 1° des 20 et 21 juin 2011, n° 2012 PP 71-1° des 15 et 16
2011
PP 15 — 1° susvisée est modifiée comme suit :
2011
PP 15 — 1° des 20 et 21 juin 2011, n° 2012 PP 71-1° des 15 et 16 octobre 2012 et n°
2011
PP 15 — 1°, n° 2012 PP 71-1° et n° 2013 PP 62-1° susvisées, demeurent valables
2011
PP 15 — 1° et n° 2012 PP 71-1° susvisées et
2011
PP 15 — 1°, n° 2012 PP 71-1° et n° 2013
2011
PP 15 — 2° des 20 et 21 juin 2011, n° 2012 PP 71-2° des 15 et 16 octobre 2012 et n°
2013
PP 62 — 1° des 14 et 15 octobre 2013 est modifiée conformément aux
2013
PP 62 — 1° susvisée, dans leur rédaction antérieure à la
2017
PP 21 — 1 des 9, 10 et 11 mai 2017 modifiée fixant les règles relatives à
2020
PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 susvisée est modifiée conformément
2021
PP 23 des 13, 14 et 15 avril 2021 fixant les modalités de recrutement et de
2021
PP 27 — 1° des 9, 10 et 11 mai 2017 susvisée est modifiée comme
2022
02633) au titre de l’année 2023.
2022
02901) au titre l’année 2023.
2022
00051) au titre de l’année 2023.
2022
0346) au titre de l’année 2023.
2022
02628) au titre de l’année 2023.
2022
00497) au titre de l’année 2023.
2022
02629) au titre de l’année 2023.
2022
PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022 modifiée fixant le statut particulier du
2022
PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022 susvisée est ainsi modifiée :
2022
PP 5 sont remplacées par les lignes suivantes, ainsi rédigées :
2022
PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022
2022
PP 5 susvisée.
2022
PP 6 des 8, 9 et 10 février 2022 susvisée est ainsi modifiée :
2022
PP 112 des 15 au 18 novembre adoptant le référentiel budgétaire et comp-
✅
11005
/ 2022_09838) - mvac 18
16333
/ 2022_00510), 16/20, rue des Batignolles (17e),
16603
/ 2022_06062) Place Léon Blum (11e), au titre
17518
/ 2022_00573) au 71, av. Henri Martin (16e), au
17542
/ 2022_09708) - 177 bld
19468
/ 2022_02961) 65, av. du Général Bizot (12e), au
19489
/ 2022_00635) 5/7, Place Armand Carrel (19e),
19600
/ 2023_00111) -
19979
/ 2022_00634) 26, rue Mouton Duvernet (14e),
20499
; 2023_01832).
21175
/ 2023_00108) — 14 rue de Tlem-
85642
; dossier 2020_09413) ;
137201
et 137202 signés entre la Caisse des Dépôts et Consi-
140383
entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
181480
/ 2022_09830) -
182538
/ 2022_09852) - mvac
188319
; dossier 2023_03503);
201500023
au titre du programme opérationnel national
201700010
au titre du programme opérationnel national
🤝 Vie associative 26 délibérations
à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024
à la convention de partenariat définissant les
✅
à la convention pluriannuelle d’objectifs ainsi que 3 conventions plurian-
à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec la Mission Locale de Paris (19e). ....................... 35
à la convention pluriannuelle 2021-2023 avec
à la convention pluriannuelle
à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec
à la convention pluriannuelle 2022 — 2024 avec cette
à la convention pluriannuelle
avec l'association LA MAISON DES
à la convention avec l’association Médecins du Monde
à la convention pluriannuelle du 19 octobre 2020 avec Médecins
à la convention pluriannuelle du 19 octobre
à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association
à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à
à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre
à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre régional
à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente
à la convention d’occupation du domaine public fluvial avec l’association La Caserne
à la convention avec l’association Médecins du Monde (Saint-Denis 93). ....................................................... 561
à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association TIBERIADE (19e). ................................................... 564
à la convention d’occupation du domaine public fluvial avec l’association La Caserne Éphémère pour l’exploitation des locaux situés 200 à 206 quai de
17826
/ 2022_01897) c/o Maison des Associations du 8e
184263
/ 2022_01215) 79, rue du Mont Cenis (18e) pour soutien à
🏛️ Administration 22 délibérations
à la délégation de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres portant sur
au contrat de délégation signé en date du 9
à la convention de DSP portant sur l’exploitation commerciale de l’Aréna et
à la convention de délégation de service
au contrat de délégation de service public de la distribution de chaleur à Paris.
2005
DASCO 139 — 1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
2011
PP 15 — 2° des 20 et 21 juin 2011 modifiée portant fixation du classement
2012
PP 71 — 1° des 15 et 16 octobre 2012 modifiée portant dispositions statu-
2012
PP 71 — 2° des 15 et 16 octobre 2012 modifiée portant fixation du classement
2013
PP 62 — 1° des 14 et 15 octobre 2013 modifiée portant dispositions statu-
2013
PP 62 — 2° des 14 et 15 octobre 2013 modifiée portant fixation du classement
2015
PP 43 BSPP du Conseil de Paris en date des 28,29,30 septembre et 1 er
2016
PP 41 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016, par laquelle le Conseil de Paris approuve
✅
2018
DFPE 158 du Conseil de Paris des 2, 3 et 4 mai 2018 portant approbation
2019
PP 16 du 1er au 4 avril 2019, par laquelle le Conseil de Paris approuve le
✅
2019
PP 31 du 8 au 11 juillet 2019, par laquelle le Conseil de Paris autorise le
2020
PP 93 des 15 au 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la référence
2020
PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la
2020
PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la
2020
PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 modifié portant fixation de la
2022
PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022 portant dispositions fixant le statut
2022
PP 6 des 8, 9 et 10 février 2022 portant fixation de l’échelonnement
🏗️ Urbanisme & Travaux 14 délibérations
à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « copropriétés
à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « copropriétés dégradées » avec l’Etat et l’Anah. .............................. 470
dépendant de l’immeuble
et section FH n°S 1 et 4 formant l’assiette foncière initiale du Bail à
et section FH n°S 1 et 4 formant l’assiette foncière initiale du Bail à Construc-
au marché n°2017 — 7 de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la
au marché de travaux 20190000022001 pour la construction d’une base
au marché de travaux 20190000022001 pour la
au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de
au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction
au marché n°2017 — 7 de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
au marché de travaux 20190000022001 pour la construction d’une base pour les services d’instruction et de logistique
au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Bourg-la-
avec la CPCU organisant la fin de la convention de concession de service public de distribution de chaleur sur
💶 Finances & Budget 12 délibérations
du 13 juillet 2022 relatif au versement d’un second acompte sur la subvention de
du budget annexe des établissements parisiens de
✅
à la délégation de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres portant sur une revalorisation tarifaire exceptionnelle. ................ 93
relatif au versement du solde de la subvention de fonctionnement attribuée au titre
à la convention de garantie, dont
au marché n°2017-7 ;
à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de
/ 2022_09969) — 4 rue Frédéric Brunet (17e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est
107
/ 2022_09751) 35, av. de Flandre (19e), au titre de l’exercice 2022. La
1993
D. 1169 du 20 septembre 1993 relative à la création de redevances et au
75562
/ Dossier 2023_02243), au titre de l’exercice 2023.
❤️ Social & Santé 8 délibérations
à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre régional d’information et de prévention du sida et pour
5166
— 2022_10397), dont le siège social est situé 4 rue de la Solidarité 75019 PARIS.
8382
/ 2022_10466), dont le siège social est
❌
11108
— 2022_10364), dont le siège social est situé 31 passage de Ménilmontant 75011 PARIS.
18534
/ 2023_02598), dont le siège social est situé au 41 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
166581
/ 2022_03564), dont le siège social est situé au 29, rue Saint-
186801
/ 2022_08124), dont le siège social est situé au 3, rue des Cigognes
193530
/ 2022_09064), dont le siège social est situé au 72 av. du Bas Meudon 92130
👥 Ressources humaines 6 délibérations
à la convention pluriannuelle 2021 — 2023 avec l’association Carrefours pour l’Emploi,
avec l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU (6e) pour ses 15 établissements d’accueil
avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (19e) pour ses 28 établissements d’accueil de la petite
à la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ;
❌
2011
PP 15 — 1° des 20 et 21 juin 2011 modifiée portant dispositions statutaires
2020
PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiée relative à la création des emplois
🛡️ Sécurité 3 délibérations
à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la
à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la SOLIDEO pour la construction d’une base avancée mutualisée
consécutif à la nouvelle répartition de compétences entre le Préfet de Police et la Maire de Paris
🚲 Transport & Mobilité 2 délibérations
à la convention d’exploitation des lignes de bus de quartier dites Traverses.
à la convention d’exploitation des lignes de bus de quartier dites Traverses. ....................................................................................................5 82
🌱 Environnement 2 délibérations
132
et le lot de volume n°2 ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée CR
2016
DVD — 180-DAC, ayant autorisé la signature d’une convention d’occupation
🎓 Éducation 1 délibération
à la convention pluriannuelle 2022 — 2024 avec l’association École de la 2e chance de Paris (18e). ................ 33
Document intégral
3 011 398 car.
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
N° 8 – Mardi 31 janvier 2023
Séance des mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16
DÉCEMBRE 2022
ddékibère
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAC 35 Subventions (350.000 euros) à 42 associations et organismes et 4 avenants à conventions dans le
cadre d’aides aux projets de spectacle vivant.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2021 DAC 720 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention en date du 17 janvier 2022 relative au soutien financier de l’association La Place -
centre culturel hip hop ;
Vu la convention en date du 10 janvier 2022 relative au soutien financier de l’association Atelier de
Paris - Carolyn Carlson ;
Vu la convention en date du 17 janvier 2022 relative au soutien financier de l’association La Maison
ouverte ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution de subventions à quarante-deux associations et organismes pour quarante-deux
projets distincts de diffusions, résidences, festivals sur le seconde semestre 2022 et la saison 2022-
2023 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission,
Délibère :
Concernant les projets de diffusion du secteur théâtre
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à COMPAGNIE DTM 9.4, 4 rue
Mirabeau, 93100 Montreuil, pour Viril(e∙s) de Marie Mahé, présenté au Théâtre 13 du 5 au 15 octobre
2022. 200953 ; 2022_09944.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à LA COMPAGNIE DES
HOMMES, 3 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, pour Céleste, ma planète de Didier Ruiz, présen-
té au Théâtre Dunois du 8 décembre au 22 décembre 2022. 10267 ; 2022_10066.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à DESORDINAIRE, 146 rue de
Noisy-le-Sec, 93170 Bagnolet, pour Grosse niaque de Maïa Berling, présenté au Théâtre des Déchar-
geurs du 1er octobre au 20 novembre 2022. 188831 ; 2022_10296.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à HÉDÉRA HÉLIX, 6 rue Grande
Rue, 60510 Fouquerolles, pour Celle qui regarde le monde de Alexandra Badea, présenté aux Pla-
teaux Sauvages et hors les murs du 7 au 18 novembre 2022. 201309 ; 2023_00369.
Article 5 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à JE T'ACCAPARE, 9 rue Guten-
berg, 44100 Nantes, pour Pour un temps sois peu de Laurène Marx, présenté au Théâtre de Belleville
du 5 au 29 novembre 2022. 201352 ; 2022_10293.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à LE TEMPS DE VIVRE, 9 rue de
Strasbourg, 92700 Colombes, pour SIAMO, Histoires de fugues de Teddy Bogaert et Jessie Chapuis,
présenté au Théâtre de la Reine Blanche du 14 au 24 septembre 2022. 189538 ; 2022_10216.
Article 7 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à MAUVAIS SANG, 56 voie
Normande, 94290 Villeneuve-le-Roi, pour LWA de Camille Bernon et Simon Bourgade, présenté au
Théâtre Paris-Villette du 17 novembre au 3 décembre 2022. 188732 ; 2022_10132.
Article 8 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à THEATRE DES LUCIOLES, 61
rue Alexandre Duval, 35000 Rennes, pour Anaïs Nin au miroir de Elise Vigier, présenté au Théâtre
de la Tempête du 10 novembre au 11 décembre 2022. 48041 ; 2022_10285.
Article 9 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à THEATRE DU PREAU, Place
Castel, 14500 Vire, pour Vanish de Lucie Berelowitsch, présenté au Théâtre de la Tempête du 23
septembre au 23 octobre 2022. 193111 ; 2022_10151.
Article 10 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à LA CRAPULE, 256 bd
Voltaire, 13 821 La Penne sur Huveaune, pour Vers le spectre de Maurin Ollès, présenté au Théâtre
13 du 12 au 22 octobre 2022. 201405 ; 2022_10121.
Article 11 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à LE THÉÂTRE DE LA
REPRESENTATION DE LA REPRESENTATION, 21 rue Charlot, 75003 Paris, pour Fictions d'Asile
/ Au nom du peuple français de Pierre-Marie Baudoin, présenté au Théâtre 13 et à l'Etoile du Nord du
7 au 18 novembre 2022. 67581 ; 2022_10110.
Concernant les projets de résidence du secteur théâtre
Article 12 : Une subvention d’un montant de 18.000 euros est attribuée à COMPAGNIE 28, 153 rue
Danielle Casanova, 93300 Aubervilliers, pour Ressources Humaines de Elise Noiraud, en résidence
aux Plateaux Sauvages du 26 septembre au 10 octobre 2022. 201339 ; 2022_10208.
Article 13 : Une subvention d’un montant de 16.000 euros est attribuée à COMPAGNIE TOUT UN
CIEL, 15 passage Ramey, Maison des Associations, 75018 Paris, pour une résidence associée d’Elsa
Granat au Grand Parquet sur toute la saison 2022-2023. 20440 ; 2022_10287.
3
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 14 : Une subvention d’un montant de 9.000 euros est attribuée à LA MESA FELIZ, 545 rue de la
Noue 77000, Vaux-Le-Pénil, pour Bonnes de Louise Herrero, en résidence au Centquatre du 27
février au 12 mars 2023. 200393 ; 2022_10301.
Concernant les projets de diffusion du secteur danse
Article 15 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à COMPAGNIE LAMENTO, 15
chemin du Rhin, 38 100 Grenoble, pour Voyage au bout de l'ennui de Sylvère Lamotte, présenté à
L'Etoile du Lord du 6 au 7 décembre 2022. 186642 ; 2022_10029.
Article 16 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à AHOUAI NANSI TROPBIEN
(A.N.T.), 15 passage Ramey, Maison des Associations, 75018 Paris, pour Abécédaire de d'Héloïse
Desfarges, présenté à l'Etoile du Nord du 13 au 16 décembre 2022. 35081 ; 2022_10260.
Concernant les projets de résidence du secteur danse
Article 17 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à EKTOS, 1 bis rue Alfred de
Musset, 94400 Vitry-sur-Seine, pour PARTITION(S) de Jean-Christophe Boclé, en résidence à
Micadanses du 28 septembre au 23 décembre 2022. 192607 ; 2022_10316.
Article 18 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à PARAMOUR COMPAGNIE, 4
rue Neuve-Popincourt 75011 Paris, pour At first, I was afraid de Jeanne Alechinsky, en résidence à
L'Etoile du Nord et au Regard du Cygne du 1er août 2022 au 16 mars 2023. 201315 ; 2022_10277.
Article 19 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à ULYSSE ET ERNEST, 62 rue
de Romainville, 93260 Lilas, pour La Vie mode d'emploi de Lou Cantor, en résidence pour le Festival
Et 20 l’été de janvier à juin 2023. 201404 ; 2023_00401.
Article 20 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à CIE FLIES, 16 promenade du
Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux, pour Mon reflet dans le regard de l'autre de Guy Assou, en
résidence à Student Event Sorbonne du 6 mars au 14 avril 2023. 197936 ; 2023_00956.
Concernant les projets de diffusion du secteur jeune public
Article 21 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à A KAN LA DERIV', 2 rue Jean
Monnet, Maison des Associations et de la Citoyenneté, 94130 Nogent-sur-Marne, pour Jeu de Antho-
ny Diaz, présenté au Théâtre Dunois du 5 au 12 octobre 2022. 201420 ; 2022_10182.
Article 22 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à HEJ HEJ TAK, Place du
Général de Gaulle Hotel de Ville, 62218 Loison-sous-Lens, pour Boucan! de Caroline Decloitre et
Lauriane Durix, présenté au Théâtre Dunois du 9 au 19 novembre 2022. 201241 ; 2022_10267.
Article 23 : Une subvention d’un montant de 9.000 euros est attribuée à L'AMIN THÉÂTRE, 43 chemin
du Plessis, 91350 Grigny, pour Le Dodo et le voyageur de Christophe Laluque, présenté au Théâtre
du Parc du 10 au 23 octobre 2022. 89741 ; 2022_10319.
Article 24 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à COMPAGNIE LIRIA, 15 av.
de Strathkelvin Maison des Associations, 91100 Corbeil-Essonnes, pour Le rêve d'un homme ridicule
de Pitaqaj Simon, présenté au Théâtre Dunois du 20 septembre au 1er octobre 2022. 196784 ;
2022_10097.
Article 25 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à LA TRAVERSEE, 24 rue de la
Résistance, 59300 Famars, pour Enfants Sauvages de Cédric Orain, présenté au Théâtre Paris
Villette du 14 octobre au 6 novembre 2022. 191619 ; 2022_10117.
Concernant les projets de résidence du secteur jeune public
Article 26 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à AG COMPAGNIE, 40 rue des
Amandiers, 75020 Paris, pour Illusion Comique de Amandine Gilbert, en résidence au Théâtre à
Durée Indéterminée du 5 au 18 décembre 2022. 200385 ; 2023_00368.
Article 27 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à COMPAGNIE AMONINE, 19
place Roger Levanneur, 95160 Montmorency, pour Personne n'est ensemble sauf moi de Clea Pétrole-
si, en résidence au Grand Parquet du 21 septembre au 4 octobre 2022. 185906 ; 2022_10192.
Article 28 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à COMPAGNIE LA CONGERE,
40 rue des Amandiers, 75020 Paris, pour Comme un poisson dans l'eau de Elodie Dubuc et Laure
Nathan, en résidence au Théâtre à Durée Indéterminée du 16 au 29 janvier 2023. 201402 ;
2022_10315.
Article 29 : Une subvention d’un montant de 9.000 euros est attribuée à LE THEATRE PARIS-
VILLETTE, 211 av. Jean-Jaurès, 75019 Paris, pour Moi, c'est Talia de Faustine Noguès, en résidence
au Théâtre Paris-Villette du 28 novembre au 17 février 2023. 164841 ; 2022_10321.
Concernant les projets de diffusion du secteur cirque, marionnettes, arts de la rue, mime et geste et
formes pluridisciplinaires
Article 30 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à PERMIS DE CONSTRUIRE,
40 rue des Amandiers, 75020 Paris, pour Pour rester vivants de Adèle Fernique et Patoz, présenté au
Théâtre aux Mains Nues du 28 au 30 septembre 2022. 192066 ; 2022_09958.
Article 31 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à LA MAIN DE L'HOMME, 330
av. de Colmar, 67100 Strasbourg, pour Cosmos de Ashtar Muallem et Clément Dazin, présenté au
Monfort Théâtre du 4 au 15 octobre 2022. 189387 ; 2022_10303.
4
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 32 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à LA VOLTE, 6 rue de Saint
Domingue, 44200 Nantes, pour De bonnes raisons de Matthieu Gary et Sidney Pin, présenté au
Monfort Théâtre du 8 au 19 novembre 2022. 201386 ; 2022_10290.
Article 33 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à LES GRANDES
PERSONNES, 77 Rue des Cités Villa Mais d’Ici, 93 300 Aubervilliers, pour Le Grand Banquet des
Géants du collectif les Grandes Personnes, présenté dans le cadre de la saison d'Art'R du 12 au 16
octobre 2022. 151241 ; 2022_10218.
Article 34 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à SCOPITONE ET
COMPAGNIE, 8 rue de la Haie de Terre, 35650 Rheu, pour Suzanne aux Oiseaux de Emma Loyd,
présenté au Mouffetard, Centre National de la Marionnette du 9 au 19 novembre 2022. 201432 ;
2022_10284.
Concernant les projets de résidence du secteur cirque, marionnettes, arts de la rue, mime et geste et
formes pluridisciplinaires
Article 35 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à DINGUE DYNAMIC
DOUCEUR COMPAGNIE, 206 quai de Valmy, 75010 Paris, pour La Femme Papier de Marguerite
Danguy du Déserts, en résidence à l'Espace Périphérique et Micadanses entre janvier et février 2023.
173082 ; 2023_00415.
Article 36 : Une subvention d’un montant de 18.000 euros est attribuée à FURINKAI, 4 rue Lacaille,
75017 Paris, pour Punch de Satchie Noro, en résidence à la Fabrique RueWATT du 23 janvier au 31
mars 2023. 201428 ; 2022_10317.
Article 37 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à LUIT LABORATOIRE
URBAIN D'INTERVENTIONS TEMPORAIRES, 7 square La Champmeslé, 75019 PARIS, pour
Manuel d'adaptation à la planète de Zelda Soussan et Ruggero Franceschini, en résidence pour le
Festival Printemps des rues du 3 au 7 octobre 2022 et du 19 au 26 mai 2023. 190110 ; 2022_10323.
Article 38 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à STUPEFY, 60 rue Franklin,
Maison des Associations, 93100 Montreuil, pour Ca disparaît ? de Rémy Berthier et Matthieu Villa-
telle, en résidence à la Halle aux Cuirs (EPPGHV) du 13 janvier au 16 juin 2023. 201368 ;
2023_00373.
Article 39 : Une subvention complémentaire d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association
EN CORPS, 32 rue Merlin c/o Janie Philipps 75011 Paris, pour l’organisation du festival ZOA. 93441 ;
2022_10344.
Article 40 : Une subvention complémentaire d’un montant de 25.000 euros est attribuée à l’association
La Place, 10 passage de la Canopée 75001 Paris, pour l’activité 2022-2023. 182456 ; 2023_02831 et
2022_10536.
Article 41 : Une subvention complémentaire d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’Atelier de
Paris Carolyn Carlson, Route du Champ de Manœuvre - Cartoucherie - 75012 Paris, pour l’activité
2022-2023. 20428 ; 2022_10535.
Article 42 : Une subvention complémentaire d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association
La Maison ouverte 108 rue du Chevaleret 75013 Paris, pour l’activité 2022-2023. 20808 ; 2022_10542.
Article 43 : La dépense correspondante, soit 350.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionne-
ment de la Ville de Paris de 2022, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des
crédits.
Article 44 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les quatre avenants dont les textes sont joints
à la présente délibération.
2022 DAC 53 Avenants à conventions d’équipement avec 4 structures de spectacle vivant (9e, 11e, 14e, 15e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu la délibération 2021 DAC 44 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 ;
Vu la délibération 2021 DAC 56 des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DAC 64 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DAC 61 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention du 19 juillet 2021 avec l’association Les Athévains ;
Vu la convention du 27 décembre 2021 avec l’association Théo Théâtre ;
Vu la convention du 21 décembre 2021 avec l’Association Paris 14 ;
Vu la convention du 17 janvier 2022 avec l’association Les Indépendances ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
5
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer les avenants à conventions d’équipement avec 4 structures de spectacle vivant (9e,
11e, 14e, 15e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2023, la convention en date du
19 juillet 2021 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Les Athévains,
76-78 rue François Miron, 75004 Paris, pour le financement du renouvellement du matériel scénique
et vidéo et travaux de rénovation du théâtre (gradins et fauteuils).
Article 2 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2023, la convention en date du
27 décembre 2021, relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Théo
Théâtre, 20 rue Théodore Deck, 75015 Paris, pour le financement du renouvellement du matériel de
régie et travaux de rénovation et de plomberie du théâtre.
Article 3 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2023, la convention en date du
21 décembre 2021 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Théâtre Paris
14, 20 rue Marc Sangnier, 75014 Paris, pour le financement des aménagements de la salle Marius
Magnin.
Article 4 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2023, la convention en date du
17 janvier 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Les Indépen-
dances, 1 rue de la Cathédrale 78000 Versailles, pour le financement des aménagements de la Halle
Jourdain de l’Hôtel Cromot du Bourg.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants à conventions ci-joints.
2022 DAC 58 Subventions (900.000 euros) et avenants avec l’association Théâtre de la Ville (Paris centre, 8e, 18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention en date du 21 décembre 2021 relative au versement d’une subvention
d’investissement à l’association Théâtre de la Ville approuvée par la délibération 2021 DAC 58 du
Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer un avenant à convention relative à une subvention d’investissement
à l’association Théâtre de la Ville ;
Vu la délibération 2021 DAC 720 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention du 11 février 2022 attribuant un acompte sur la subvention de fonctionnement à
l’association Théâtre de la Ville au titre de 2022, dont le montant a été fixé à 6.690.000 euros par
délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2022 DAC 49 en date des 11, 12, 13 et 14, octobre 2022 ;
Vu l’avenant 1 à convention du 03 novembre 2022, attribuant un deuxième acompte sur la subvention
de fonctionnement à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2022, dont le montant a été fixé à
2.750.000 euros par délibération du Conseil de Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 242 en date des 11, 12, 13 et 14, octobre 2022 ;
Vu l’avenant 2 à convention du 03 novembre 2022, attribuant une subvention au titre des actions
engagées dans le cadre de l’« Art pour Grandir » ainsi que dans le cadre du « Projet d'éducation
artistique dans le cadre des TAP », dont le montant a été fixé 185.000 euros par délibération du
Conseil de Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 56 en date des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu l’avenant 3 à convention attribuant le solde de la subvention de fonctionnement à l’association
Théâtre de la Ville au titre de 2022, dont le montant a été fixé à 1.710.000 euros par délibération du
Conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 710 en date des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu l’avenant 4 à convention attribuant une subvention au titre d’une résidence dans le cadre de
l’appel à projets « artistes et sportifs associés », dont le montant a été fixé à 25.000 euros par délibéra-
tion du Conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 67 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu l’avenant 5 à convention attribuant une subvention au titre de l’accueil à Paris du Kyiv City Ballet
en 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 58 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
6
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention complémentaire exceptionnelle de 50.000 euros et de signer un
avenant 6 avec l’association Théâtre de la Ville au titre de 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention attribuée à l’association Théâtre de la Ville, 16, Quai de Gesvres (Paris
Centre), pour le rééquipement des locaux situés Place du Châtelet, est fixée à 850.000 euros au titre
de l’année 2022. Paris asso 52341/ 2022_10537
Article 2 : Une subvention complémentaire et exceptionnelle de fonctionnement, attribuée à
l’association Théâtre de la Ville, 16, Quai de Gesvres (Paris Centre), est fixée à 50.000 euros au titre
de l’année 2022. Paris asso 52341/ 2022_10564
Article 3 : La dépense correspondante de 900.000 euros sera imputée de la façon suivante, sous réserve
de la décision de financement et de la disponibilité des crédits :
- à hauteur de 850.000 euros au budget d’investissement de l’exercice 2022 de la Ville de Paris et
suivants
- à hauteur de 50.000 euros au budget de fonctionnement de l’exercice 2022 de la Ville de Paris.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants à conventions correspondants,
dont les textes sont joints et annexés à la présente délibération.
2022 DAC 61 Convention d’occupation du domaine public avec l’association La Place - centre culturel hip hop
(Paris Centre).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-3-2° ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville de Paris sur les activités de l'association La Place -
centre culturel hip hop et l’intérêt local à maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public
occupée qui justifient que le titre d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public avec
l’association La Place - centre culturel hip hop ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association La Place - centre culturel hip
hop une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans relative à l’occupation des
locaux situés au 10, Passage de la Canopée (1er) pour une valeur locative de 895.000 euros. La
convention d’occupation du domaine public est jointe en annexe à la présente délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association La Place - centre culturel hip hop en
contrepartie de l’occupation, est fixée à un montant annuel de 1.500 euros et sera perçue à terme échu
une fois par an. L’aide en nature qui en résulte est de 893.500 euros.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets de fonctionnement de la Ville de
Paris 2023 et suivants.
2022 DAC 62 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Le Théâtre Paris-Villette pour le
Grand Parquet (18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-3-2° ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville de Paris sur les activités de l'association "Le Théâtre
Paris-Villette" et l’intérêt local à maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public occupée
qui justifient que le titre d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, décembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public
avec l’association "Le Théâtre Paris-Villette";
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris 18e en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association "Le Théâtre Paris-Villette"
une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans relative à l’occupation des locaux
situés sur l’esplanade des jardins d’Éole dans le 18e arrondissement pour une valeur locative de 158
500 euros. La convention d’occupation du domaine public est jointe en annexe à la présente délibéra-
tion.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association "Le Théâtre Paris-Villette" en
contrepartie de l’occupation, est fixée à un montant annuel de 1 500 euros et sera perçue à terme échu
une fois par an.
L’aide en nature qui en résulte est de 157 000 euros.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets de fonctionnement 2023 et
suivants de la Ville de Paris.
2022 DAC 63 Convention d’occupation du domaine public avec la SARL Théâtre du Rond-Point (8e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-2 2° ;
Vu l’appel à candidature lancé conjointement par la SARL, la Ville et l’État en septembre 2021, afin
de proposer une nouvelle direction pour le Théâtre du Rond-Point et l’installation de la nouvelle
direction au 1er janvier 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public pour les
locaux situés 2bis, av. Franklin Roosevelt Paris 8e, avec la SARL Théâtre du Rond-Point (8e) ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SARL Théâtre du Rond-Point une
convention d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans relative à l’occupation des locaux
situés 2bis, av. Franklin Roosevelt Paris 8e pour une valeur locative de 375 000 euros. La convention
d’occupation du domaine public est jointe en annexe à la présente délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par la SARL Théâtre du Rond-Point en contrepartie
de l’occupation, est fixée à un montant annuel de 12 000 euros et sera perçue à terme échu une fois
par an. L’aide en nature qui en résulte est de 363 000 euros.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets de fonctionnement de la Ville de
Paris 2023 et suivants.
2022 DAC 64 Avenant à la CODP Ville - EPPGHV et convention d’occupation du domaine public avec l’association
Le Théâtre Paris-Villette (19e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer un avenant à la CODP entre la Ville et l’Établissement Public du
Parc et de la Grande Halle de la Villette (EPPGHV) ainsi qu’une convention relative à l’occupation du
domaine public avec l’association Le Théâtre Paris-Villette (19e arrondissement) ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Établissement Public du Parc et de la
Grande Halle de la Villette, un avenant à la convention d’occupation du domaine public d’une durée
de 2 ans maximum relative à la mise à disposition du « Pavillon de la Bourse », dit Théâtre Paris-
Villette, en vue d’y exercer des activités culturelles, notamment théâtrales. L’avenant est joint en
annexe à la présente délibération.
Article 2 : La redevance versée par la Ville de Paris à l’EPPGHV en contrepartie de l’occupation est
fixée à un montant de 20.000 euros et sera perçue à terme échu une fois par an.
Article 3 : La dépense correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
exercice 2023 et suivant.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Le Théâtre Paris-Villette une
convention d’occupation du domaine public d’une durée de 2 ans maximum relative à l’occupation
Théâtre Paris-Villette, situé 211, av. Jean Jaurès, dans le 19e arrondissement à Paris. La surface
totale mise à disposition est de 1 100 m² pour une valeur locative annuelle estimée à 42.000 euros. La
convention d’occupation du domaine public est jointe en annexe à la présente délibération.
Article 5 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association Le Théâtre Paris-Villette, en contre-
partie de l’occupation est fixée à un montant de 1.500 euros et sera perçue à terme échu une fois par
an. L’aide en nature qui en résulte est de 40.500 euros.
Article 6 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
exercice 2023 et suivants.
2022 DAC 66 Subvention d’investissement (150.000 euros) et convention avec Paris Habitat OPH pour l’aménagement
de 2 studios de danse à la Cité Bonnier (20e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec Paris Habitat - OPH la convention relative à l’attribution d’une
subvention d’équipement ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention d’équipement au titre de 2022, attribuée à Paris Habitat - OPH, ayant son
siège au 21 rue Claude Bernard 75005 Paris, est fixée à 150.000 euros. Paris Asso : 183484/
2022_10534.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de cette
subvention d’investissement dont le texte est annexé à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 150.000 euros, sera imputée au budget d’investissement de
l’exercice 2022 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de finance-
ment et de la disponibilité des crédits.
2022 DAC 67 Subventions (195.393 euros) et avenants à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris
Centre, 8e, 18e) et l’association Théâtre musical de Paris (Théâtre du Châtelet, Paris Centre).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2021 DAC 720 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention du 11 février 2022 attribuant un acompte sur la subvention de fonctionnement à
l’association Théâtre de la Ville au titre de 2022, dont le montant a été fixé à 6.690.000 euros par
délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2022 DAC 49 en date des 11, 12, 13 et 14, octobre 2022 ;
Vu l’avenant 1 à convention attribuant un deuxième acompte sur la subvention de fonctionnement à
l’association Théâtre de la Ville au titre de 2022, dont le montant a été fixé à 2.750.000 euros par
délibération du Conseil de Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 242 en date des 11, 12, 13 et 14, octobre 2022 ;
Vu l’avenant 2 à convention attribuant une subvention au titre des actions engagées dans le cadre de
l’"Art pour Grandir" ainsi que dans le cadre du "Projet d'éducation artistique dans le cadre des TAP",
dont le montant a été fixé 185.000 euros par délibération du Conseil de Paris des 11, 12, 13 et 14
octobre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 56 en date des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu l’avenant 3 à convention attribuant le solde de la subvention de fonctionnement à l’association
Théâtre de la Ville au titre de 2022, dont le montant a été fixé à 1.710.000 euros par délibération du
Conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 710 en date des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu l’avenant 4 à convention attribuant une subvention au titre d’une résidence dans le cadre de
l’appel à projets « artistes et sportifs associés », dont le montant a été fixé à 25.000 euros par délibéra-
tion du Conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération 2021 DAC 720 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention annuelle du 5 janvier 2022 relative au versement d’un acompte sur la subvention
attribuée au titre de l’année 2022 à l’association Théâtre Musical de Paris, et approuvée par délibéra-
tion du Conseil de Paris des 14,15,16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2022 DAC 115 en date des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 ;
Vu l’avenant n°1 du 13 juillet 2022 relatif au versement d’un second acompte sur la subvention de
fonctionnement attribuée au titre de l’année 2022 à l’association Théâtre Musical de Paris, et approu-
vée par délibération du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 128 en date des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu l’avenant n°2 relatif au versement du solde de la subvention de fonctionnement attribuée au titre
de l’année 2022 à l’association Théâtre Musical de Paris, et approuvée par délibération du Conseil de
Paris des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention au titre de l’accueil à Paris du Kyiv City Ballet et de signer un
avenant avec l’association Théâtre de la Ville et un avec l’association Théâtre Musical de Paris, au
titre de 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention est attribuée à l’association Théâtre de la Ville, 16, Quai de Gesvres 75004
Paris, pour l’accueil en résidence en 2022 du Kyiv City Ballet, pour un montant de 91.790 euros.
Simpa 52341 ; 2022_10452.
Article 2 : Une subvention est attribuée à l’association Théâtre Musical de Paris, 2, rue Édouard
Colonne 75001 Paris, pour l’accueil en résidence en 2022 du Kyiv City Ballet, pour un montant de
103.603 euros. Simpa 20477 ; 2022_10461
Article 3 : La dépense correspondante de 195.393 euros sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants à conventions correspondants,
dont les textes sont joints et annexés à la présente délibération.
2022 DAC 101 Concession de service portant sur la gestion et l’exploitation de l’établissement culturel La Gaîté
Lyrique (Paris Centre).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et ses décrets
d’application ;
Vu le Code de la commande publiques, notamment en ses articles L.1121-3 et suivants et articles
R3121-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer le contrat de concession ;
Vu le projet de contrat de concession de service portant sur la gestion et l’exploitation de
l’établissement culturel La Gaîté Lyrique (Paris Centre) ;
Vu le projet de statuts de la société Gaîté Lyrique SAS ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée, à signer avec le groupement comprenant Arty Farty,
Arte France Développement, Makesense et Singa Global, qui constituera la société dédiée Gaîté
Lyrique SAS, le contrat de concession de service portant sur la gestion et l’exploitation de
l’établissement culturel La Gaîté Lyrique (Paris Centre) ;
Article 2 : Il est mis fin aux missions de service public pour l’établissement culturel La Gaîté Lyrique,
qui étaient définies dans le cadre de la délégation de service public dont l’échéance prévue au
31.12.2022 ;
Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et suivants ;
Article 4 : Les recettes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des
exercices 2023 et suivants.
10
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAC 157 Subvention de fonctionnement (6.793.200 euros) et avenant à la convention avec l'établissement
public Cité de la Musique-Philharmonie de Paris (19e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2021 DAC 720 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention annuelle du 5 janvier 2022 relative à l’attribution d’un acompte de 5.626.600 euros
attribué à l’établissement public Cité de la Musique Philharmonie de Paris, sis 211, av. Jean Jaurès
(75019 Paris) au titre de 2022 et approuvé par délibération des 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de
Paris un avenant à convention relatif à l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour
l’établissement Cité de la Musique Philharmonie de Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention de fonctionnement attribuée à l’établissement public Cité de la musique -
Philharmonie de Paris, 211 av. Jean Jaurès 75019 Paris, au titre de l’année 2022, pour la SACD
exploitation, est fixée à 6.793.200 euros, soit un complément de 1.166.600 euros dédiés à l’Orchestre
de Paris, après déduction des montants déjà versés. Paris asso : 181017, demande 2022_06312.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’établissement public l’avenant à la
convention annuelle au titre de la Cité de la Musique Philharmonie de Paris et de l’Orchestre de Paris
(SACD exploitation), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Ville de Paris de 2022.
2022 DAC 158 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) et convention avec
l'établissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris (19e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le décret 2015-1178 du 24 septembre 2015 créant l’établissement public de la Cité de la Musique -
Philharmonie de Paris par la fusion de l’établissement public de la Cité de la Musique avec
l’association Philharmonie de Paris ;
Vu la délibération 2011 DAC 91 du Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, accordant une
garantie à 100 % sur le prêt souscrit par l’association Philharmonie de Paris auprès de la Société
Générale ;
Vu la délibération 2014 DFA 33 du Conseil de Paris en date des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014
approuvant la mise en place d’une convention de financement avec l’association Philharmonie de
Paris pour le remboursement de l’emprunt souscrit par l’association auprès de la Société Générale ;
Vu la délibération 2016 DFA 139 du Conseil de Paris en date des 26, 27 et 28 septembre 2016 ap-
prouvant le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès de la Société Générale par l’établissement
public La Cité de la Musique - Philharmonie de Paris et le maintien de la garantie de la Ville de Paris
pour ce prêt ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention de fonction-
nement et d’équipement avec l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La subvention attribuée à l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris,
221 av. Jean Jaurès (19e), au titre du remboursement d’emprunt de l’année 2023 est fixée à
15.295.751,69 euros. 181017 - 2023_03575 et 2023_03581
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’établissement public la convention
annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées comme suit sur le budget de la Ville de Paris
de 2023, sous réserve des disponibilités des crédits :
- pour 3.777.917,19 euros en fonctionnement, pour l’exercice 2023
- pour 11.517.834,50 euros en investissement, pour l’exercice 2023.
11
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAC 170 Subventions (154.500 euros) à 18 structures au titre des aides aux projets musicaux et convention
avec l’association Sonic Protest.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, article 1-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution de 18 subventions à 18 structures au titre des aides aux projets musicaux et lui
demande l'autorisation de signer la convention avec l’association Sonic Protest ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à l’association DMT KORP, 15 rue
Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux, pour la résidence de création et la diffusion du nouveau
répertoire des musiciens Swan et 4 Sang. Paris Asso 201333 - 2022_10109.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Wopela, 12 bd de la
Chapelle 75018 Paris, pour le concert de l’ensemble La Cosmologie de la Poire à l’Atelier du Plateau
(19e). Paris Asso 180841 - 2022_10295.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association Onze heures onze,
101 rue de Paris 77220 Tournan-en-Brie, pour l’organisation de concerts de jazz et de musiques
improvisées à la Petit Halle (19e) et au 360 Paris Music Factory (18e). Paris Asso 104541 -
2022_07202.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association Boula Pop, 14 quai
Pierre Brossolette 94340 Joinville-le-Pont, pour l’organisation de huit concerts de musiques actuelles
dans des espaces parisiens atypiques. Paris Asso 195527 - 2022_10339.
Article 5 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association IN’N OUT, 5 rue
David d’Angers 75019 Paris, pour la présentation du nouveau répertoire de la formation du musicien
Jim Hart au Studio de l’Ermitage (20e). Paris Asso 190328 - 2022_10318.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association Collectif Surnatu-
ral, 59 av. du Général de Gaulle 93170 Bagnolet, pour la présentation de son spectacle PIC dans le
cadre du festival Village de cirque. Paris Asso 33301 - 2022_10262.
Article 7 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à l’association Les Femmes S’En
Mêlent, 127 bis rue Molière 93100 Montreuil, pour l’organisation de son festival musical dans plu-
sieurs salles parisiennes. Paris Asso 182728 - 2022_08049.
Article 8 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à la société La Mélodie du Bon-
heur-Super !, 18 rue Richard Lenoir 75011 Paris, pour l’organisation d’un parcours artistique dans le
cadre du Pitchfork Music Festival. Paris Asso 195950 - 2022_09525.
Article 9 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Archimusic, 19 rue
des Vignes 92190 Meudon, pour la diffusion de son spectacle Butterfly l’envol au Théâtre de l’Épée de
Bois (12e). Paris Asso 196100 - 2022_10309.
Article 10 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à l’association Almaviva, 10 bis
rue Lamartine 75009 Paris, pour la résidence de création de son spectacle Mon bel oranger au
Théâtre Dunois (13e). Paris Asso 94462 - 2022_10286.
Article 11 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association Collectif des
Artistes et Musiciens Lyriques pour la Solidarité - LE CALMS, 5 bd de la Fédération 13004 Marseille,
pour la résidence de création du spectacle Viva la Mama au Centre Paris Anim’ Maurice Ravel (12e).
Paris Asso 200601 - 2022_10313.
Article 12 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association La vie brève, 2
route du Champ de Manœuvre 7512 Paris, pour la résidence de création au Théâtre de l'Aquarium du
spectacle Baùbo mis en scène par Jeanne Candel. Paris Asso 20394 - 2022_10320.
Article 13 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Les Amis de
Xenakis 11 rue du Tage 75013 Paris, pour la conservation de l’œuvre de Iannis Xenakis. Paris Asso
199335 - 2022_03710.
Article 14 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Court-Circuit, 3
square des Moulineaux 92100 Boulogne Billancourt, pour la diffusion de ses spectacles dans des salles
parisiennes (Théâtre des Bouffes du Nord (10e), Salle Cortot (17e), Sorbonne (5e) et CRR de Paris
(8e)). Paris Asso 151021 - 2022_07071.
Article 15 : Une subvention d’un montant de 9.000 euros est attribuée à l’association Bibliothèque
musicale La Grange - Fleuret (BLGF), 11 bis rue de Vézelay 75008 Paris, pour ses activités envers les
publics. Paris Asso 20082 - 2022_04873.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 16 : Une subvention d’un montant de 7.500 euros est attribuée à l’association Les Contres
Courants, 34 av. Lucien Grelinger 94150 Rungis, pour l’académie Opera for Peace. Paris Asso 190477
- 2022_10396.
Article 17 : Une subvention d’un montant de 25.000 euros est attribuée à l’association Sonic Protest, 39
quai de l’Horloge 75001 Paris, pour l’organisation de la 19e édition de son festival musical. Paris Asso
21062 - 2023_02389.
Article 18 : Une subvention d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association Festival au fil des
voix - Le rendez-vous des musiques du monde, 49 rue Myrha 75018 Paris, pour l’organisation de la
16e édition de son festival musical. Paris Asso 20105- 2023_03802.
Article 19 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention avec l’association Sonic Protest jointe à la
présente délibération.
Article 20 : La dépense correspondante, soit 154.500 euros, sera imputée sur le budget de fonctionne-
ment 2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des
crédits.
2022 DAC 174 Subvention (15.000 euros) à la Fondation Henri Cartier-Bresson (3e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d’une subvention de fonctionnement à la Fondation Henri Cartier-Bresson ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à la Fondation Henri Cartier-Bresson 79, rue
des Archives 75003 Paris pour ses activités en 2022. 186934 ; 2022_10577.
Article 2 : La dépense correspondante, d'un montant de 15.000 euros, sera imputée au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2022.
2022 DAC 199 Subvention (24.000 euros) et convention avec l’association Jeune Création.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement et lui demande l'autorisation de signer la
convention avec l’association Jeune Création ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 24.000 euros est attribuée à l'association Jeune
Création, 43, rue de la Commune de Paris, 93230 Romainville, pour ses activités en 2022. 19622 ;
2022_07578.
Article 2 : La dépense correspondante, soit 24.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAC 203 Subventions (59.500 euros), convention et avenant à convention avec 10 associations au titre des
aides aux projets arts visuels.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention annuelle en date du 31 janvier 2022 relative à l’attribution d’un acompte de 27.000
euros au titre de 2022 à l’association Fetart, approuvée par délibération 2021 DAC 720 du Conseil de
Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution de 10 subventions à 10 associations au titre des aides aux projets arts visuels et
lui demande l'autorisation de signer une convention avec l’association DUUU Radio et un avenant à
convention avec l’association Fetart ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association Art et Prison en France, 11 rue
Caillaux MVAC du 13e 75013 Paris, pour son projet d’exposition dans le 13e. 192957 ; 2022_08651.
Article 2 : Une subvention de 3.100 euros est attribuée à l’association Art Exprim, 89 rue Marcadet
75018 Paris pour son projet d’exposition dans le 18e. 9971 ; 2022_10292.
Article 3 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à l’association Artaïs Art contemporain, 83 rue
de Rennes 75006 Paris pour son projet d’exposition dans le 5e. 80021 ; 2022_10205.
Article 4 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à l’association Boitaqueer, 22 rue Deparcieux
MVAC du 14e 75014 Paris, pour l’organisation d’un festival de street art dans les 12e, 13e et 14e.
200083 ; 2022_07384.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour l’attribution d’une subven-
tion de 8.800 euros à l’association DUUU Radio, 14 rue du Clos 75020 Paris, pour l’édition et la
diffusion d’une collection de vinyles d’artistes à Paris. 189249 ; 2022_10325.
Article 6 : Une subvention de 7.200 euros est attribuée à l’association Genius Locci, 11 rue Léopold
Bellan 75002 Paris pour son projet d’exposition dans le 16e. 200622 ; 2022_10328.
Article 7 : Une subvention de 1.400 euros est attribuée à l’association Là-bas, 26 rue Etienne Marey
75020 Paris, pour son projet d’exposition dans le 13e. 196001 ; 2022_04070.
Article 8 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à l’association Magnitude Zéro, 169 rue de
Bagnolet 75020 Paris, pour son projet d’exposition dans le 20e. 198997 ; 2022_10294.
Article 9 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association Objet Global, 13 villa Curial
75019 Paris, pour l’organisation d’une résidence de création dans le 20e. 198267 ; 2022_10329.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à convention pour l’attribution
d’une subvention de 10.000 euros à l’association Fetart, 121 rue de Charonne 75011 Paris, pour son
projet d’exposition dans le 10e. 16951 ; 2023_03037.
Article 11 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 59.500 euros sur le budget de
fonctionnement 2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponi-
bilité des crédits.
2022 DAC 210 Subvention (20.000 euros) à l’association Art Azoï (20e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’attribution d’un acompte de 12.000 euros au titre de 2022 approuvée par délibération 2021 DAC
720 au Conseil de Paris des 14, 15, 16, 17 décembre 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire propose
l’attribution d’une subvention à l’association Art Azoï ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par délibération 2021 DAC 720 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021, un acompte de
12.000 euros a été attribué à l’association Art Azoï, BP 76 - 18-20 rue Ramus 75020 Paris, au titre de
ses activités en 2022. Il vous est proposé d’accorder le solde de cette subvention à hauteur de 8.000
euros. Cela porte la subvention pour les activités 2022 de la structure à 20.000 euros au total. 64902 ;
2022_09173
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 8.000 euros, sera imputée sur le budget de
fonctionnement 2022 de la Ville de Paris.
2022 DAC 211 Présentation des œuvres d’art acquises en 2022 par le Fonds d'art contemporain-Paris Collections
et inscrites à l’inventaire. Cession des droits d’auteur afférents à certaines de ces œuvres au bénéfice
de la Ville de Paris.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet
au Conseil de Paris les œuvres d’art acquises en 2022 par le Fonds d’art contemporain - Paris Collec-
tions et les cessions des droits d’auteur afférents ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la présentation des œuvres d’art acquises en 2022 par le Fonds d’art contem-
porain - Paris Collections et inscrites à l’inventaire, figurant en annexe (1) de la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions d’acquisition des œuvres du
Fonds d’art contemporain - Paris Collections comportant une cession des droits d’auteur au bénéfice
de la Ville de Paris et permettant leur exploitation par cette dernière. Les 14 conventions
d’acquisition figurent en annexe (2) de la présente délibération.
2022 DAC 235 Mise en œuvre de versement de bourses par la Ville de Paris aux artistes étrangers en résidence à
la Cité Internationale des Arts, dans le cadre de partenariats internationaux spécifiques.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1, L2121-9 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution de bourses de 1.300 euros mensuels aux artistes étrangers occupant une partie des
ateliers de la Cité Internationale des Arts dont la Ville est réservataire et dans le cadre de partena-
riats internationaux spécifiques noués avec des villes ou institutions étrangères ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la remise de bourses de la Ville de Paris aux artistes étrangers en résidence à
la Cité Internationale des Arts, accueillis dans le cadre des partenariats spécifiques noués par la Ville
de Paris avec des institutions ou des villes étrangères, conformément au règlement joint à la présente
délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à désigner, par arrêté, et sur proposition des commis-
sions compétentes, les lauréats de ces bourses, au titre de l’année 2023 et suivantes.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de l’année 2023 de
la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement.
2022 DAC 243 Subvention (5.000 euros) et avenant à convention pour l’implantation d’une résidence artistique
de Bétonsalon avec le dispositif Action collégiens, dans le cadre de l'Art pour Grandir.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la convention du 03 janvier 2022 relative au soutien financier de l’association Bétonsalon ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Bétonsalon au titre de l’Art
pour Grandir pour l’implantation d’une résidence artistique avec le dispositif Action collégiens et
sollicite l’autorisation de signer l’avenant correspondant ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Bétonsalon, 9, esplanade Pierre
Vidal Naquet 75013 Paris, pour la résidence artistique "Le cri". 11948, 2022_06452.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à convention relatif à l’attribution d’une
subvention, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 5.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
2022 de la Ville de Paris au titre de « L’art pour grandir », sous réserve de la décision de financement
et de la disponibilité des crédits.
2022 DAC 314 Signature de la convention de partenariat entre les conservatoires de la Ville de Paris et le Groupement
d’Intérêt Public pour la réussite éducative à Paris.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2129-29 et L 2511-1 et
suivants ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération DAC 2020-192-1 relative aux dispositions tarifaires et de facturation concernant
les conservatoires municipaux ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer une convention relative aux actions partenariales entre les conservatoires
municipaux d’arrondissement de la Ville de Paris et le Groupement d’intérêt public pour la réussite
éducative à Paris, visant notamment à accueillir en conservatoire des enfants bénéficiant d’un
parcours de réussite éducative ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Le Groupement d’Intérêt Public pour la réussite
éducative à Paris, représenté par son président M. Patrick Bloche, domicilié 6, rue du Département
75019 Paris, une convention relative au partenariat entre les deux entités, dont le texte est joint en
annexe à la présente délibération.
2022 DAC 389 Subvention (19.500 euros) et convention avec le Mémorial de la Shoah (Paris Centre).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention d’équipement à la Fondation Mémorial de la Shoah et de signer
une convention ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Fondation Mémorial de la Shoah, 17,
rue Geoffroy l’Asnier à Paris 75004, une convention annuelle d’équipement portant sur l’attribution
d’une subvention de 19.500 euros, au titre de 2022. 19627. 2022_10467.
Article 2 : La dépense correspondante, soit 19.500 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de
la Ville de Paris de 2022 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2022 DAC 391 Accord de coédition entre la Ville de Paris (Direction des Affaires Culturelles-Comité d’histoire de
la Ville de Paris) et les Presses Universitaires de Rennes pour l’édition de l’ouvrage L’Est parisien.
Genèse d’une reconquête 1919-1975.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer un contrat de coédition entre les Éditions de la Sorbonne et la Ville de Paris (Direction des
Affaires culturelles-Comité d’histoire de la Ville de Paris) afin de publier un ouvrage à caractère
historique ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE en 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le projet de contrat joint en annexe.
Article 2 : La dépense, correspondant à 4 757,50 euros, qui revient à la Ville de Paris, sera imputée sur
le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2022.
Article 3 : La recette sera imputée sur le budget de fonctionnements 2022 et suivants de la Ville de
Paris.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAC 392 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Louise Pikovsky au 18 bd de la Villette (19e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Louise Pikovsky au 18 bd
de la Villette à Paris 19e ;
Vu l'avis du conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Louise Pikovsky au 18 bd de la Villette à Paris 19e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : "Ici est née le 7 décembre 1927 Louise Hélène Pikovsky assassinée
à Auschwitz le 6 février 1944 avec ses parents Abraham et Barbe Brunette et ses frères et sœurs
Annette, Jean et Lucie".
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1300 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2022 et suivants.
2022 DAC 393 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Dufy, Georges Braque, Suzanne
Valadon, André Utter, Maurice Utrillo et Gino Severini au 5 villa de Guelma (18e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Dufy, Georges
Braque, Suzanne Valadon, André Utter, Maurice Utrillo et Gino Severini au 5 de la villa de Guelma à
Paris 18e ;
Vu l'avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Raoul Dufy, Georges Braque, Suzanne Valadon, André Utter, Maurice
Utrillo et Gino Severini au 5 de la villa de Guelma à Paris 18e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : "Ici vécurent et travaillèrent les peintres Raoul Dufy (1911-1953)
Georges Braque (1912) Suzanne Valadon (1910) André Utter (1910) Maurice Utrillo (1910) Gino
Severini (1909-1911)".
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1300 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2022 et suivants.
2022 DAC 394 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Paul Vergara, Marcelle Vergara, Marcelle
Guillemot et Suzanne Spaak, Justes parmi les Nations, à l’Oratoire du Louvre au 145 rue Saint-Honoré
(1er).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Paul Vergara, Marcelle
Vergara, Marcelle Guillemot et Suzanne Spaak, Justes parmi les Nations, à l’Oratoire du Louvre au
145 rue Saint-Honoré à Paris 1er ;
Vu l'avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Paul Vergara, Marcelle Vergara, Marcelle Guillemot et Suzanne
Spaak, Justes parmi les Nations, à l’Oratoire du Louvre au 145 rue Saint-Honoré à Paris 1er.
Article 2 : Le texte de la plaque est : «Paul Vergara (1883-1965), pasteur à l’Oratoire du Louvre et
président des œuvres sociales de l’Oratoire du Louvre (la Clairière) Marcelle Vergara Roberty (1885-
1969), son épouse, Marcelle Guillemot (1907-1960), assistante sociale à la Clairière Et Suzanne Spaak
(1905-1944), membre du réseau de renseignement l’Orchestre Rouge Tous les quatre reconnus «
Justes parmi les nations » par Yad Vashem ont notamment permis de sauver de la déportation 63
enfants juifs en les mettant en sécurité avec l’aide d’une trentaine de paroissiens, de jeunes Éclai-
reuses de l’Oratoire du Louvre et d’autres anonymes mobilisés en février 1943 à la sortie du culte
dominical. En 2016, la Fondation Wallenberg décerne le titre de « Maison de Vie » collectivement à
l’Oratoire du Louvre remerciant ainsi aussi les anonymes de l’Oratoire du Louvre qui ont considéré
comme normal de sauver leurs prochains des persécutions et des camps d’extermination.
Le 12 février 2023, la Ville de Paris »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 3900 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2022 et suivants.
2022 DAC 505 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à André Zirnheld au 6 rue Bosio (16e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à André Zirnheld au 6 rue
Bosio à Paris 16e ;
Vu l'avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à André Zirnheld au 6 rue Bosio à Paris 16e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : "Ici est né André Zirnheld 1913-1942 Membre des Forces Aé-
riennes de la France Libre Officier parachutiste SAS Mort pour la France Compagnon de la Libéra-
tion".
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1100 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2022 et suivants.
2022 DAC 506 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Manu Dibango au 176 bd de Charonne (20e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Manu Dibango au 176 bd de
Charonne à Paris 20e ;
Vu l'avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Manu Dibango au 176 bd de Charonne à Paris 20e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : "Ici a vécu Manu Dibango surnommé Papa Groove 1933-2020
Commandeur des arts et lettres artiste de l’UNESCO pour la paix trait d’union entre les cultures du
monde".
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1100 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2022 et suivants.
18
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAC 510 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Marcel Peck au 27 rue Fresnel (16e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Marcel Peck au 27 rue
Fresnel à Paris 16e ;
Vu l'avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Marcel Peck au 27 rue Fresnel à Paris 16e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : "Ici est né Marcel Peck 1913-1943 Héros de la Résistance Mort
pour la France".
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1 500 euros sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2022 et suivants.
2022 DAC 558 Approbation du règlement 2022 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une
convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris approuve
le règlement 2022 du fonds de soutien aux courts métrages et approuve la signature d’une convention
avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 320.000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux courts métrages.
Article 2 : Le règlement 2022 du fonds de soutien aux courts métrages est approuvé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à la production aux films courts.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2022 et suivants.
2022 DAC 559 Approbation du règlement 2022 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et signature
d’une convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au
développement de projets nouveaux médias.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris approuve
le règlement 2022 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et approuve la signature
d’une convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au dévelop-
pement de projets nouveaux médias ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 200.000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux projets pour les nouveaux médias.
Article 2 : Le règlement 2022 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias est approuvé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à l’écriture et au développement de projets pour les nou-
veaux médias.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2022 et suivants.
19
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAC 560 Signature de la convention d’application financière au titre de l’année 2022 de la convention de
coopération cinématographique avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention d’application financière au titre de l’année 2022 avec le Centre
National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles
d’Ile-de-France, la Région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La convention d’application financière au titre de l’année 2022 de la convention de coopéra-
tion cinématographique avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et la Direc-
tion Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (DRAC), la Région Ile-de-France et le
Département de la Seine-Saint-Denis est approuvée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer cette convention d’application financière au titre de
l’année 2022.
Article 3 : Les dépenses correspondantes ont été inscrites au budget primitif 2022 :
- à hauteur de 1 773 000 euros au total sur le budget de fonctionnement 2022 de la Ville de Paris ;
- à hauteur de 555 000 euros sur le budget d’investissement 2022 de la Ville de Paris.
Article 4 : La recette correspondante à l’avenant financier pour l’année 2022, soit 130 000 euros maxi-
mum, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2022 et des exercices
suivants.
2022 DAC 561 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les association Unifrance et Les Lumières
pour l’organisation de l’événement "Soirée des Lumières" le 16 janvier 2023.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2018 DICOM 9 ;
Vu le projet en délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la convention de co-organisation de l’évènement « Soirée des Lumières », jointe en
annexe ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de la co-organisation de l’événement « Soirée des
Lumières » des associations Unifrance et Les Lumières précisés dans la convention jointe en annexe à
la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris s’engage à mettre à disposition du co-organisateur à titre gratuit le salon
des Arcades de l’Hôtel de Ville ainsi que les moyens techniques de logistiques afférents pour
l’organisation de l’évènement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de co-organisation avec les
associations Unifrance et Les Lumières pour l’organisation de l’événement « Soirée des Lumières ».
2022 DAC 562 Subvention (31.000 euros) à 6 associations œuvrant dans le domaine du cinéma, et avenant à
convention.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention relative au versement de 25.000 euros à l’association Cinémas indépendants pari-
siens, au titre du fonctionnement 2022, approuvé par la délibération 2022 DAC 556 du Conseil de
Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution de subvention de fonctionnement à 6 associations œuvrant dans le domaine
cinématographique et lui demande l’autorisation de signer un avenant à convention ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
20
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Collectif 50/50, 8
impasse Druinot 75012 Paris. 195730-2023_03501.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Centre Audiovisuel
Simone de Beauvoir, 28 place Saint-Georges 75009 Paris. 5804-2023_02912.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Courts Devant, 8
cour Saint-Pierre 75017 Paris. 20925-2022_08064.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribué à l’association PIAFF, 16 rue de
Tolbiac 75013 Paris, 191239-2023_03319.
Article 5 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribué à l’association Indigènes films, 19
rue de la Boulangerie 93200 Saint-Denis, 44303-2022_02695.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribué à l’association Cinémas Indépen-
dants Parisiens, 135 rue Saint-Martin 75004 Paris, 22061-2023_03323.
Article 7 : La dépense correspondante, soit 31.0000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionne-
ment 2022 de la Ville de Paris.
Article 8 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention joint à la présente
délibération.
2022 DAC 680 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la société D’Offard pour l’édition de tirages et
objets décoratifs à partir des collections de Papiers Peints de la Bibliothèque Forney.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet
à son approbation le principe et les modalités de la convention de partenariat entre la Ville de Paris et
la société D’Offard pour l’édition de tirages et objets décoratifs à partir des collections de Papiers
Peints de la Bibliothèque Forney, jointe en annexe ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAÏEB au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés les principes de la convention de partenariat avec la société D’Offard pour
l’édition de tirages et objets décoratifs à partir des collections de Papiers Peints de la Bibliothèque
Forney.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention.
2022 DAC 681 Signatures de conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au
titre de 2023.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et notamment son
article 1-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement de subventions à
divers organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 1.108.750 euros avec la Maison des Pratiques Artistiques Amateurs 10, passage de la
Canopée 75001 Paris. 188838, 2023_03600.
Article 2 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 355.000 euros, avec l’association Maison du Geste et de l’Image 42, rue Saint Denis
75001 Paris. 19415, 2023_03640.
Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 92.500 euros avec l’Association Le Musée en Herbe 23, rue de l’Arbre-Sec 75001 Paris.
20455, 2023_03655.
Article 4 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.000 euros avec l’association Musique Sacrée à Notre Dame de Paris 39, bd Saint
Germain 75005 Paris. 20406, 2023_03634.
21
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.745.000 euros, avec l’association Paris Ateliers 16, quai des Célestins 75004 Paris.
20271, 2023_03631.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 183.000 euros avec l’Établissement Public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris Boulogne Billancourt 14, rue de Madrid 75008 Paris. 187475, 2023_03601.
Article 7 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37.500 euros avec l’association Polynotes 75 83, rue Léon Frot, 75011 Paris. 43161,
2023_03626.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 100.000 euros avec l’association Bétonsalon 9, esplanade Pierre Vidal-Naquet 75013
Paris. 11948, 2023_03650.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 390.587 euros, avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts 18, rue de l’Hôtel de
Ville 75004 Paris. 20429, 2023_03605.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec l’association pour la gestion du Fonds Régional d’Art Contemporain
d’Ile de France (Le Plateau) 33, rue des Alouettes 75019 Paris. 20104, 2023_03665.
Article 11 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Glassbox, 4 rue Moret 75011
Paris. 20924, 2023_03668.
Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 200.000 euros avec l’association Halle Saint-Pierre 2, rue Pierre Ronsard 75018 Paris.
19964, 2023_03671.
Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 20.000 euros avec l’association Immanence 21, av. du Maine 75015 Paris. 19645,
2023_03672.
Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 650.000 euros, avec l’Institut des Cultures d’Islam 19-23, rue Léon 75018 Paris. 20149,
2023_03670.
Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 115.000 euros avec l'association Le Bal 6, impasse de la Défense - 75018 Paris. 15948,
2023_03657.
Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.430.245 euros, avec l’Association Paris Audiovisuel - Maison Européenne de la
Photographie 82, rue François Miron 75004 Paris. 51461, 2023_03630.
Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 83.000 euros avec la SCIC Le 100 établissement culturel solidaire 100, rue de Charen-
ton 75012 Paris. 181247, 2023_03607.
Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 47.500 euros avec l’association A Suivre 35, bd Saint Martin 75003 Paris. 19665,
2023_03638.
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.561.500 euros, avec l’Association pour le soutien du Théâtre Privé 48, rue de Laborde
75008 Paris. 47242, 2023_03646.
Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 290.000 euros, avec la société coopérative d’intérêt collectif De Rue et de Cirque boîte
aux lettres n°142, 11 rue Caillaux, 75013 Paris. 19110, 2023_03610.
Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 74.000 euros avec l’association La Dalle aux Chaps, 10, place du Maquis du Vercors,
Dalle des Cirques, 75020 Paris. 59021, 2023_03645.
Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 39.000 euros avec l’association Le Temps des rues 206, quai de Valmy 75010 Paris.
19553, 2023_03653.
Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 32.500 euros avec l’association Onzième Évènements Maison des associations, 8, rue
Général Renault 75011 Paris. 19480, 2023_03635.
Article 24 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 29.000 euros avec l’association Atelier du Plateau / Théâtre Ecarlate 5, rue du Plateau
75019 Paris. 9689, 2023_03649.
Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 20.000 euros avec l’association Progéniture 24 bis, rue du Gabon 75012 Paris. 19129,
2023_03624.
22
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 12.000 euros est attribuée à l’association Paris Culture 20e, 18, rue Ramus 75020
Paris. 19842, 2023_03629.
Article 27 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 15.000 euros avec l’association Ktha Compagnie, 22, rue du Sergent Bauchat 75012
Paris. 20192, 2023_03666.
Article 28 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7.500 euros avec l’association Même Ici, 23, rue Ramponeau 75020 Paris. 139301,
2023_03637.
Article 29 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 6.250 euros avec l’association Petits Oiseaux Productions - POP 320, rue des Pyrénées
75020 Paris. 19675, 2023_03627.
Article 30 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 15.000 euros avec le Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures 2, impasse Girardon
75018 Paris. 184375, 2023_03611.
Article 31 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 27.500 euros avec l’Association Glaz’Art 7-15, av. de la Porte de la Villette 75019 Paris.
20705, 2023_03669.
Article 32 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.140.000 euros, avec la Société par Actions Simplifiée Madline, 1, rue Fleury 75018
Paris. 192173, 2023_03614.
Article 33 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 48.000 euros avec la SARL MaMA 46, rue Bouret 75019 Paris. 183019, 2023_03612.
Article 34 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 25.000 euros avec l’association Paris Music 15, rue des Halles 75001 Paris. 191733,
2023_03628
Article 35 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Petit Bain 7, Port de la
Gare 75013 Paris. 181615, 2023_03613.
Article 36 : Une subvention de 27.600.000 euros est attribuée à l’établissement public Paris Musées, 27
rue des Petites Écuries, 75010 Paris.
Article 37 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.019.403 euros avec l’association Le Musée d’Art et d’Histoire du Judaïsme Hôtel
Saint-Aignan 71, rue du Temple 75003 Paris. 16209, 2023_03636.
Article 38 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 110.000 euros avec l’association Cité-Théâtre pour le Théâtre de la Cité internationale
21, bd Jourdan 75014 Paris. 187793, 2023_03639.
Article 39 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 475.000 euros avec l’Association parisienne pour l’animation culturelle et sportive
(APACS) - Théâtre 13, 30 rue du Chevaleret 75013 Paris. 20185, 2023_03616.
Article 40 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 120.000 euros avec l’Association pour le Développement de la Danse à Paris 20, rue
Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. 20144, 2023_03625.
Article 41 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 135.000 euros avec l’Association l’Atelier de Paris - Carolyn Carlson, 2, route du
Champ de Manœuvre 75012 Paris. 20428, 2023_03647.
Article 42 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 4.250.000 euros avec L’Établissement public de coopération culturelle dénommé 104
CENTQUATRE, 104, rue d’Aubervilliers 75019 Paris. 181068, 2023_03609.
Article 43 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec la SAS Centre International de Créations Théâtrales 37, bd de la
Chapelle, 75010 Paris. 181094, 2023_03602.
Article 44 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de fonctionnement de 50.000 euros avec l’association Centre National des Dramaturgies
Contemporaines - Théâtre Ouvert 159, av. Gambetta 75020 Paris. 31301, 2023_03654.
Article 45 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.958 euros avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
pour l’Espace Périphérique 211, av. Jean Jaurès 75019 Paris. 181691, 2023_03604.
Article 46 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 379.600 euros avec l’association du Festival d’Automne à Paris 156, rue de Rivoli 75001
Paris. 8381, 2023_03643.
Article 47 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 125.000 euros avec l’association International Visual Theatre 7, Cité Chaptal 75009
Paris. 20064, 2023_03667.
23
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 48 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 275.000 euros avec la SAS La Manufacture 76, rue de la Roquette 75011 Paris. 182130,
2023_03606.
Article 49 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 500.000 euros avec l’Association La Place - Centre culturel hip hop 10, passage de la
Canopée 75001 Paris. 182456, 2023_03658.
Article 50 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 685.000 euros avec l’association Théâtre Silvia Monfort 106, rue Brancion 75015 Paris.
51803, 2023_03615.
Article 51 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 70.000 euros avec la SARL Ménagerie de verre - Les Ateliers de Danse 12, rue Léche-
vin 75011 Paris. 74781, 2023_03603.
Article 52 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 392.500 euros avec l’Association L’Été Parisien 106, rue Brancion 75015 Paris. 20361,
2023_03664.
Article 53 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 195.000 euros avec l’association L’Etoile du Nord 16, rue Georgette Agutte 75018 Paris.
16322, 2023_03662.
Article 54 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 485.000 euros avec l’association Maison de la Poésie 157, rue Saint Martin 75003 Paris.
21191, 2023_03642.
Article 55 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 1.000.000 euros avec l’Établissement Public la Maison des Métallos 94, rue Jean
Pierre Timbaud 75011 Paris. 180823, 2023_03608.
Article 56 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 515.000 euros avec l’association les Plateaux Sauvages 5, rue des Plâtrières 75020
Paris. 187676, 2023_03644.
Article 57 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 35.000 euros avec l’association Théâtre aux mains nues - Compagnie des marionnettes
Alain Recoing 7, square des Cardeurs, 75020 Paris. 19565, 2023_03623.
Article 58 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 225.000 euros avec l’association Théâtre de la Marionnette à Paris 73, rue Mouffetard
75005 Paris. 53761, 2023_03621.
Article 59 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 5.575.000 euros avec l’association Théâtre de la Ville 16, quai de Gesvres 75004 Paris.
52341, 2023_03620.
Article 60 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 16.500 euros avec l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé AUGUSTO BOAL, 78-
80 rue du Charolais 75012 Paris. 19842, 2023_03652.
Article 61 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 975.000 euros avec la SARL Théâtre du Rond-Point 2, av. Franklin D. Roosevelt 75008
Paris. 182481, 2023_03619.
Article 62 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 64.500 euros avec l’association La Maison Ouverte 108, rue du Chevaleret 75013 Paris.
20808, 2023_03661.
Article 63 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 318.500 euros avec l’association Théâtre Paris 14, 20 av. Marc Sangnier 75014 Paris.
35341, 2023_03617.
Article 64 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 450.000 euros avec l’association Théâtre Paris Villette 211, av. Jean Jaurès 75019
Paris. 164841, 2023_03651.
Article 65 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 35.000 euros avec l’association ARCAL 87, rue des Pyrénées 75020 Paris. 20555,
2023_03648.
Article 66 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 40.000 euros avec l’Association artistique des concerts Colonne 94, bd Auguste Blanqui
75013 Paris. 53742, 2023_03591.
Article 67 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 75.000 euros avec l’Association des Concerts Pasdeloup 1, bd Saint Denis 75003 Paris.
20375, 2023_03641.
Article 68 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec l’Association Orchestre des Concerts Lamoureux 28, rue Taine 75012
Paris. 20317, 2023_03632.
24
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 69 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de fonctionnement de 60.000 euros avec l’association Ensemble Inter contemporain 223,
av. Jean Jaurès 75019 Paris. 48142, 2023_03660.
Article 70 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.000 euros avec l’association Erda / Accentus 23, rue d’Anjou 75008 Paris. 20092,
2023_03663.
Article 71 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 2.275.000 euros avec l’Association Orchestre de chambre de Paris 221, av. Jean Jaurès
75019 Paris. 20963, 2023_03633.
Article 72 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 2.726.600 euros avec L'Établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie
de Paris 221, av. Jean Jaurès 75019 Paris. 181017, 2023_03596.
Article 73 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7.660.000 euros avec l’Association Théâtre Musical de Paris 2, rue Édouard Colonne
75001 Paris. 20477, 2023_03618.
Article 74 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.500 euros avec l’association Les cinémas indépendants parisiens 135, rue Saint-
Martin 75004 Paris. 22061, 2023_03659.
Article 75 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.500 euros avec l’association Enfances au cinéma 34, av. du Général Leclerc 75014
Paris. 20942, 2023_03656.
Article 76 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 110.000 euros avec l’association Mémorial de la Shoah 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004
Paris. 19627, 2023_03588.
Article 77 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2023 pour un montant total de 71.709.204 euros, sous réserve du vote des crédits
correspondants.
2022 DAC 682 Convention de mécénat avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, sous l’égide de la Fondation
Notre Dame, pour la restauration de la chapelle axiale de Saint-Sulpice (6e).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et
suivants ;
Vu le Projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’autorisation de signer une convention de mécénat entre la Ville de Paris et la
Fondation Avenir du Patrimoine à Paris (FAPP), afin de financer la restauration globale de la cha-
pelle axiale de l’église Saint-Sulpice, Paris 6e ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAÏEB au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris
(FAPP), sous égide de la Fondation Notre Dame, une convention de mécénat d’un montant de
1.440.000 euros en vue de contribuer au financement de la restauration globale de la chapelle axiale
de l’église Saint-Sulpice.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets d’investissement de la Ville de
Paris 2023 et 2024 et suivants.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites sur les budgets d’investissement de la Ville de
Paris 2023 et 2024 et suivants.
2022 DAC 683 Classement au titre des monuments historiques, en tant qu’ensemble mobilier historique, de 6 reliefs
en albâtre conservés dans l’église Saint-Louis-en-L’Île (Paris Centre).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’autorisation de demander à la Commission nationale du patrimoine et de
l’architecture d’Ile-de-France le classement en tant qu’ensemble historique mobilier de six reliefs en
albâtre conservés dans l’église Saint-Louis-en-L ’Île, Paris Centre.
Vu l’avis du Conseil d’arrondissement de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
25
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAÏEB au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à demander à la Commission nationale du patrimoine et de
l’architecture d’Ile-de-France le classement en tant qu’ensemble historique mobilier (Code du patri-
moine, article L 622-1-1) de six reliefs en albâtre conservés dans l’église Saint-Louis-en-L ’Île (Paris
Centre).
2022 DAC 684 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Théâtre de la Ville pour le Théâtre
des Abbesses (18e) - Délibération rectificative.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-3 2° ;
Considérant que suite à une erreur matérielle, il y a lieu de remplacer l’article 1 de la délibération
2022 DAC 59 ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville sur les activités de l’association « Théâtre de la Ville
» et l’intérêt local à maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public occupée qui justifient
que le titre d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Vu la délibération 2022 DAC 59 en date des 13, 14, 15 et 16 novembre 2022 relative à la signature
d’une convention d’occupation du domaine public avec L’association « Théâtre de la Ville » ;
Vu le projet de délibération 2022 DAC 684 en date du 29 novembre 2022, relatif à la modification de
la délibération 2022 DAC 59 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Théâtre de la Ville » une
convention d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans relative à l’occupation des locaux
situés au 31 rue des Abbesses Paris 18e et non 3 ans comme mentionné dans la délibération 2022
DAC 59. La délibération 2022 DAC 59 est jointe en annexe de la présente délibération tout comme la
convention d’occupation du domaine public.
Article 2 : Le reste de la délibération 2022 DAC 59 demeure inchangé.
2022 DAE 6 Subventions (1.204.500 euros) et convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Vu la convention en date du 8 août 2022 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à
l’association Paris Initiative Entreprise et de l’autoriser à signer un avenant à la convention conclue
avec cette association ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs entre la
Ville de Paris et l’association Paris Initiative Entreprise, dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant global de 504.000 euros est attribuée à
l’association Paris Initiative Entreprise (PIE), sise 68, bd Malesherbes 75008 Paris ;
26
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- 2.1 : Une subvention de 300.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise (PIE)
(SIMPA 46682, n° dossier 2022_06554).
- 2.2 : Une subvention de 134.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise (PIE)
(SIMPA 46682, n° dossier 2022_06558).
- 2.3 : Une subvention de 70.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise
(SIMPA 46682, n° dossier 2022_06557).
Article 3 : Une cotisation d’adhésion d’un montant de 500 euros est versée à l’association Paris Initia-
tive Entreprise (PIE), sise 68, bd Malesherbes 75008 Paris.
Article 4 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
Article 5 : Une subvention d’investissement d’un montant global de 700.000 euros est attribuée à
l’association Paris Initiative Entreprise (PIE), sise 68, bd Malesherbes 75008 Paris :
- 5.1 : Une subvention de 500.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise (PIE)
(SIMPA 46682, n° dossier 2022_09547).
- 5.2 : Une subvention de 200.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise (PIE)
(SIMPA 46682, n° dossier 2022_09546).
Article 6 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement de
l’exercice 2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2022 DAE 87 Réorientation des travaux de lauréats dans le cadre de l'AAP Relancer Mon Entreprise Autrement 2020.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de réorientation des travaux ou restitution totale ou partielle de subvention accordées dans le cadre
de l'AAP Relancer Mon Entreprise Autrement 2020 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec COULEURS CONTEMPORAINES, implantée
36 rue de Turin 75008, l’avenant à la convention avec la Ville de Paris, joint en annexe.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec Le BRICHETON, implantée rue 50 rue de la
Réunion 75020, l’avenant à la convention avec la Ville de Paris, joint en annexe.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec SIMPLON.co, implanté 4 rue Serpollet 75020,
l’avenant à la convention avec la Ville de Paris, joint en annexe.
2022 DAE 93 Nouveau plan parisien pour le commerce et programme d’actions en faveur de la diversité et de
l’animation de l’offre commerciale et artisanale.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L210-1 et L300-1 ;
Vu la délibération 2020 DU 104 des 15, 16 et 17 décembre 2020 prescrivant la révision du Plan Local
d’Urbanisme ;
Vu la communication 2021 SG 35 des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 « Le Paris du Quart d’heure, Big Bang de
la proximité à Paris » ;
Vu la communication 2021 DU 135 des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durables ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver le plan parisien pour le commerce et un programme d’actions visant à sauvegarder la
diversité de l’offre commerciale et artisanale parisienne ;
Considérant la nécessité, pour la Ville de Paris, d’amplifier ses actions menées en en faveur du
soutien à la diversité de l’offre commerciale et artisanale et en faveur de la lutte contre la vacance des
commerces par le renforcement de l’attractivité de ceux-ci ;
Considérant la nécessité de structurer ces actions à travers un nouveau plan parisien pour le com-
merce, permettant de mener un programme d’actions visant à sauvegarder la diversité de l’offre
commerciale et artisanale parisienne ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ére Commission,
27
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Le nouveau plan parisien pour le commerce et programme d’actions en faveur de la diversité et de
l’animation de l’offre commerciale et artisanale, décrit dans l’exposé des motifs de la présente délibé-
ration, est approuvé.
2022 DAE 97 Convention de partenariat 2023-2027 avec le département de l'Eure dans le cadre de l'itinéraire
cyclable de « La Seine à Vélo » (10.000 euros).
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer la convention de partenariat avec le Département de l'Eure pour la période
2023-2027 et portant sur l'itinéraire cyclable de « La Seine à Vélo » ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Département de l'Eure la convention de
partenariat 2023-2027 relative à l'itinéraire cyclable de « La Seine à Vélo ». Le texte de cette conven-
tion est joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l'exercice 2022, et les exercices suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibi-
lité des crédits.
2022 DAE 114 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2022 - Avis du Conseil de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono-
miques ;
Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L3132-2, L3132-3, L3132-
26, L3132-27 et L3132-27-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de
détail pour l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Un avis favorable est donné au calendrier 2023, joint à la présente délibération, relatif aux déroga-
tions à la règle du repos dominical pour les établissements de commerce de détail situés à Paris
relevant des branches professionnelles concernées.
2022 DAE 116 Subventions (30.000 euros) et conventions avec des commerçants parisiens dans le cadre de l’appel à
projets « Commerces handi-accueillants dans les quartiers à accessibilité augmentée (QAA) ».
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2019 SG 68 Évaluation des actions de la stratégie Héritage et Durabilité des Jeux
de Paris 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer des subventions à des commerçants parisiens suite à l’appel à projet « Commerces
handi-accueillants dans les quartiers à accessibilité augmentée (QAA) » et de l’autoriser à signer les
conventions corrélatives ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont désignées lauréates de l’appel à projets « Commerces handi-accueillants dans les
quartiers à accessibilité augmentée (QAA) », destiné à soutenir les acteurs économiques parisiens à
adapter leurs locaux aux enjeux d’accessibilité et d’inclusion dans une logique d’héritage de
l’organisation des JOP 2024, les entreprises désignées en annexe.
28
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Des subventions d’investissement, dont les montants sont précisés en annexe, sont accordées
aux entreprises lauréates de l’appel à projet « Commerces handi-accueillants dans les quartiers à
accessibilité augmentée (QAA) ».
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions correspondantes avec les
entreprises désignées en annexe sur le modèle de la convention type, dont le projet est joint en
annexe.
Article 4 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 30.000 euros, seront imputées au
budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous
réserve de la décision de financement.
2022 DAE 174 Subventions (317.000 euros) et conventions annuelles d’objectifs avec 5 organismes dans le cadre
de la mise en œuvre de l’appel à projets Paris Réactiv’ Emploi.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder des subventions de fonctionnement à divers organismes dans le cadre de l’Appel à
projets Paris Réactiv’ Emploi et de l’autoriser à signer des conventions avec ces organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec chacun des associations et organismes suivants :
- L’association Acore (92700 Colombes),
- L’association Psychoform (20e),
- L’organisme Thargo (20e)
- La société Towards Conseil (92000 Nanterre),
- L’association 60 000 Rebonds Ile de de France (92400 Courbevoie)
Article 2 : une subvention de 48 250 euros est attribuée à l’association Acore, domiciliée 41 rue Saint
Vincent 92700 Colombes (Paris Asso 193484 / dossier 2022_09870) au titre de l’exercice 2023.
Article 3 : une subvention de 52 750 euros est attribuée à l’association Psychoform, domiciliée 199, rue
des Pyrénées (20e) (Paris Asso 64062 / dossier 2022_09864) au titre de l’exercice 2023.
Article 4 : une subvention de 70 000 euros est attribuée à l’organisme Thargo domicilié 13-17 rue Henri
Chevreau (20e) (Paris Asso 195630/ dossier 2022_09926) au titre de l’exercice 2023.
Article 5 : une subvention de 90 000 euros est attribuée à Towards Conseil domicilié 32 rue du Castel
Marly - 92000 Nanterre, (Paris Asso 197118 / dossier 2022_09909) au titre de l’exercice 2023.
Article 6 : une subvention de 56 000 euros est attribuée à l’association 60 000 Rebonds Ile de France
domiciliée 56 bd de la mission marchand Dimo Software 92400 Courbevoie (Paris Asso 199127/
dossier 2022_09942) au titre de l’exercice 2023.
Article 7 : La dépense correspondante de 317 000 euros sera imputée sur les crédits de fonctionnement
2022 de la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 180 Subvention (900.000 euros) et avenant avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Vu la convention en date du 8 août 2022 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide "soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME" ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE- PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
29
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention d’investissement à l’ADIE et de l’autoriser à signer un avenant à la
convention en date du 26 octobre 2016 liant cet organisme et la Ville de Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant, dont le texte est joint à la présente
délibération, à la convention entre l’ADIE et la Ville de Paris.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 900.000 euros est attribuée à l’Association pour le Droit
à l’Initiative Économique (ADIE), sise 23, rue des Ardennes 75019 PARIS (n° PARIS ASSO 20191, n°
dossier 2022_05857).
Article 3 : La dépense d’investissement correspondante (article 2) sera imputée au budget
d’investissement 2022 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la dispo-
nibilité des crédits.
2022 DAE 190 Subvention (250.000 euros) et avenant n° 2 à la convention pluriannuelle 2021-2023 avec
l’association Carrefours pour l’Emploi, armées/collectivités/entreprises (7e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Carrefours pour l’Emploi,
Armées/collectivités/entreprises et de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2021-2023 avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2021-2023, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Carrefours pour
l’Emploi armées/collectivités/entreprises.
Article 2 : Une subvention de 250 000 euros est attribuée à l’association Carrefours pour l’Emploi,
Armées/collectivités/entreprises, sise 1 place Joffre (7e) (SIMPA 18471 / dossier 2023_00224) au titre
de l’exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 196 Viaduc des Arts (12e) - Prolongation du bail emphytéotique administratif avec la Semaest (12 mois).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R.3135-8 ;
Vu ensemble le bail emphytéotique administratif relatif au Viaduc des Arts (12e) en date du 6 janvier
2005 et ses avenants, conclus entre la Ville de Paris et la SEMAEST en vertu des délibérations
2004DDEE156 des 13 et 14 décembre 2004, 2016DAE355 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016, et
2020DAE206 des 5, 6 et 7 octobre 2020 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le décalage de l’échéance du contrat du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023
et de l’autoriser à signer avec la Semaest un avenant au bail emphytéotique administratif ;
Vu l’avis favorable du Service Local des Domaines en date du 21 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de la Maire du 12e arrondissement en date du 22 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1re commission,
Délibère :
Article 1 : Le bail emphytéotique administratif susvisé relatif au Viaduc des Arts est prolongé de 12
mois et son échéance portée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de
l’article 1.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner les actes cités à l’article 2 seront
supportés par la Semaest.
2022 DAE 202-1 Avenant à la convention de financement des travaux (18.000.000 euros) pour la restructuration
et l’extension de l’ESPCI (5e).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2015 DPA 1 du Conseil de Paris, en date des 9, 10, et 11 février 2015, relative à
l’approbation du principe de l’opération de restructuration et extension de l’ESPCI, à l’attribution du
marché de maîtrise d’œuvre et aux modalités de passation de marchés de prestations intellectuelles ;
Vu la délibération 2015 DDEEES 24 du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 avril 2015, relative,
notamment, à l’approbation du principe de transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’opération à l’ESPCI
Paris, à l’attribution d’une subvention d’investissement de 136.720.000 euros à l’ESPCI Paris destinée
au financement des travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI et à la signature de la
convention corrélative ;
Vu la convention relative au financement des travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI
entre la Ville de Paris et l’ESPCI Paris en date du 25 mai 2015 ;
Vu la délibération 2017 DAE 56 du Conseil de Paris, en date des 30, 31 janvier et 1er février 2017,
autorisant l’ESPCI Paris à déposer toutes demandes d’autorisations administratives, notamment
d’urbanisme, ou les déclarations de travaux, nécessaires à la réalisation du projet de démolition-
reconstruction de l’école ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de verser une subvention d’investissement complémentaire de 18.000.000 euros à l’ESPCI
Paris destinée au financement des travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI ParisTech et
de l’autoriser à signer la convention corrélative ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2011 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement complémentaire de 18.000.000 euros destinée au finance-
ment des travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI Paris, est attribuée à l’ESPCI Paris.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ESPCI Paris tout avenant à la convention
de financement relative aux travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI pour la mise en
œuvre de l’article 1.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris des
exercices 2025 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 202-2 Subvention (5.000.000 euros) relative à l’acquisition de nouveaux équipements pour la
restructuration et l’extension de l’ESPCI (5e).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2015 DPA 1 du Conseil de Paris, en date des 9, 10, et 11 février 2015, relative à
l’approbation du principe de l’opération de restructuration et extension de l’ESPCI, à l’attribution du
marché de maîtrise d’œuvre et aux modalités de passation de marchés de prestations intellectuelles ;
Vu la délibération 2015 DDEEES 24 du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 avril 2015, relative,
notamment, à l’approbation du principe de transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’opération à l’ESPCI
Paris, à l’attribution d’une subvention d’investissement de 136.720.000 euros à l’ESPCI Paris destinée
au financement des travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI et à la signature de la
convention corrélative ;
Vu la convention relative au financement des travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI
entre la Ville de Paris et l’ESPCI Paris en date du 25 mai 2015 ;
Vu la délibération 2017 DAE 56 du Conseil de Paris, en date des 30, 31 janvier et 1er février 2017,
autorisant l’ESPCI Paris à déposer toutes demandes d’autorisations administratives, notamment
d’urbanisme, ou les déclarations de travaux, nécessaires à la réalisation du projet de démolition-
reconstruction de l’école ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de verser une subvention d’investissement de 5.000.000 euros à l’ESPCI Paris destinée au
31
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
financement des nouveaux équipements nécessités par les travaux de restructuration et d’extension
de l’ESPCI ParisTech et de l’autoriser à signer la convention corrélative ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 5.000.000 euros destinée au financement des nouveaux
équipements nécessités par les travaux de restructuration et d’extension de l’ESPCI Paris, est
attribuée à l’ESPCI Paris.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ESPCI Paris la convention relative à
l’article 1 dont le projet est joint en annexe.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris des
exercices 2024 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 207 Subvention (220.000 euros) au Comité Champs-Élysées (8e) pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 - 2021 DAE 219 - relative à
la signature d’une convention pluriannuelle d’équipement et de fonctionnement 2021-2024 pour
permettre la mise en lumière de l’av. des Champs-Élysées ;
Vu la convention pluriannuelle d’équipement et de fonctionnement 2021-2024 pour la mise en lumière
des Champs-Élysées signée le 17 décembre 2021 avec le Comité Champs-Élysées ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Comité Champs-Élysées (8e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 220.000 euros est attribuée à l’association Comité Champs-Elysées située
34, av. des Champs-Elysées à Paris 8e (62322 - 2022_10391) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 968.000 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 208 Indemnisation amiable (2.000 euros) d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des
travaux d’extension du tramway T3.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 instituant une
Commission de règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises
situées le long du tracé du chantier de prolongement du tramway de la Porte d’Asnières à la Porte
Dauphine ;
Vu la proposition formulée par la Commission d’indemnisation amiable le 17 juin 2022 et
l’engagement de la RATP de participer à l’indemnisation de l’intéressé sur les bases proposées par
cette dernière ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’indemnisation à l’amiable d’une entreprise ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 2 000 euros à
l’indemnisation amiable, à titre provisionnel, de la SARL COIFFEURS CREATEURS ASSOCIES
située 71 bd Gouvion Saint-Cyr à Paris (17e) en réparation des préjudices subis du fait des travaux de
32
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
réalisation du tramway durant la période antérieure au 31 décembre 2021, étant précisé qu’elle
procèdera à l’établissement de titres de recettes pour recouvrer la somme de 1000 euros à l’encontre
de la RATP.
Article 2 : La dépense et les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de
financement.
2022 DAE 209 Indemnisation amiable (1.000 euros) d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des
travaux d’extension du tramway T3.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 instituant une
Commission de règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises
situées le long du tracé du chantier de prolongement du tramway de la Porte d’Asnières à la Porte
Dauphine ;
Vu la proposition formulée par la Commission d’indemnisation amiable le 17 juin 2022 et
l’engagement de la RATP de participer à l’indemnisation de l’intéressé sur les bases proposées par
cette dernière ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’indemnisation à l’amiable d’une entreprise ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 1 000 euros à
l’indemnisation amiable, à titre provisionnel, de la SCI HA située 3 bd Gouvion Saint-Cyr à Paris
(17e) en réparation des préjudices subis du fait des travaux de réalisation du tramway durant la
période antérieure au 31 décembre 2021, étant précisé qu’elle procèdera à l’établissement de titres de
recettes pour recouvrer la somme de 500 euros à l’encontre de la RATP.
Article 2 : La dépense et les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 202 2, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de
financement.
2022 DAE 210 Subvention (400.000 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec
l’association École de la 2e chance de Paris (18e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association École de la 2e Chance de Paris
(18e) et de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec cette
association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
2022-2024, dont le texte est joint à la présente délibération avec l’association École de la 2e Chance de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 400.000 euros est attribuée à l’association École de la 2e chance de Paris
sise 47, rue d’Aubervilliers (18e) (SIMPA 21072 / dossier 2023_00221) au titre de l’exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 211 Écoles d’arts appliqués - Dotation de fonctionnement exceptionnelle (388.000 euros).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment son article L 422-3 ;
Vu la délibération 2022 DAE 160 du Conseil des Paris des 11, 12, 13 et 14 octobre 2022 portant sur la
fixation des dotations de fonctionnement 2022 et des subventions d’investissement 2023 des écoles
d’arts appliqués ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’attribution d’une dotation de fonctionnement complémentaire aux écoles Boulle,
Estienne et Duperré, au titre de l’exercice 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation de fonctionnement exceptionnelle de 388 000 euros est attribuée aux écoles
d’arts appliqués de la Ville de Paris et répartie ainsi 200 000 euros pour l’école Boulle, 168 000 euros
pour l’école Estienne et 20 000 euros pour l’école Duperré au titre de l’année 2022. Ces dotations
exceptionnelles sont affectées aux dépenses de fluides et de matières premières nécessaires à
l’enseignement.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 212 Subvention (10.000 euros) à l’incubateur 104 Factory pour le projet "104 VR vous" (19e).
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’accorder une subvention de fonctionnement à l’établissement CENQUATRE-PARIS ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros est attribuée à l’établissement public
CENTQUATRE-PARIS, domicilié 104 rue d’Aubervilliers 75019 Paris (n° SIMPA 181068 /
2022_09433) au bénéfice de l’incubateur 104 Factory (19e), dans le cadre du projet "104 VR vous", au
titre de l’exercice 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 213 Campus Condorcet (site porte de la Chapelle, 18e) - Prolongation de la convention de financement.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le protocole du 13 janvier 2014 entre l’Etat, la Région Ile-de-France, la Ville de Paris,
l’Etablissement public Plaine Commune, la Ville d’Aubervilliers et l’Etablissement public Campus
Condorcet définissant les modalités selon lesquelles ils s’engagent à coopérer en vue de la réalisation
du projet du Campus Condorcet sur le site de la Porte de la Chapelle à Paris ;
Vu la convention de maitrise d’ouvrage signée le 24 février 2015, par laquelle l’Etat a confié à l’EPCC
la maîtrise d’ouvrage de cette opération ;
Vu la convention de financement pour l’implantation du Campus Condorcet sur le site Porte de la
Chapelle à Paris 18e signée le 18 décembre 2015 entre la Ville de Paris et l’Etablissement Public de
Coopération Scientifique Campus Condorcet, en application de la délibération 2015 DDEEES 174 des
14, 15, 16 et 17 décembre 2015 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
la signature d’un avenant de prolongation de durée de la convention de financement pour
l’implantation du Campus Condorcet sur le site de la Porte de la Chapelle à Paris 18e susvisée ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022
34
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention de financement susvisée dont
le projet est joint en annexe.
2022 DAE 214 Signature de conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions de
fonctionnement 2023.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’acompte à divers
organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, relative à l’attribution d’un
acompte de subvention de fonctionnement de 510 000 euros à Paris et Compagnie, domiciliée 157, bd
Macdonald (19e) (SIMPA n° 75562 / Dossier 2023_02243), au titre de l’exercice 2023.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, relative à l’attribution d’un
acompte de subvention de fonctionnement de 1 500 000 euros au Forum des Images, domicilié 2, rue
du Cinéma, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 / Dossier 2023_02569), au titre de
l’exercice 2023.
Article 3 : La dépense correspondante aux articles 1 et 2 sera imputée sur le budget de fonctionnement
de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de
financement.
2022 DAE 216 Subvention (3.270.000 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024
avec la Mission Locale de Paris (19e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Mission Locale de Paris (19e) et
de l’autoriser à signer la convention avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’association Mission Locale de Paris.
Article 2 : Une subvention de 3 270 000 euros est attribuée à l’association Mission Locale de Paris
domiciliée 34 quai de la Loire (19e) (PARIS ASSO 51804 / dossier 2023_02655) au titre de l’exercice
2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement.
- 3.220.000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 sous réserve
de la décision de financement.
- 50.000 euros sur les crédits du Plan Parisien pour l'Insertion par l’Emploi (PPIE) de l’exercice 2023
sous réserve de la décision de financement.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 219 Subvention de fonctionnement (4.598.050 euros) à la régie EIVP au titre de l’exercice 2023.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations DASCO 2005 n° 146-1, 146-2 et 146-3 en date des 11 et 12 juillet 2005 par
lesquelles est créée la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de
l'école des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l'école des ingénieurs de la ville
de Paris (EIVP), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer une subvention de fonctionnement (4 248 050 euros) à la régie EIVP au titre de l’exercice
2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2023, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78 - 80 rue Rebeval,
est fixé à 4 598 050 euros. La subvention de fonctionnement est destinée au financement des charges
de personnel, des dépenses pédagogiques et d’une façon générale des dépenses courantes de
l’établissement. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2023 de la
Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 220 Subventions de fonctionnement (11.707.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la
régie ESPCI au titre de l'exercice 2023.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations n° 2005 DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
juillet 2005 par lesquelles est créée la régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée
de la gestion de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 212 transférant à la régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention d’investissement à la régie à
autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2023, à la régie ESPCI, dont le siège social est situé 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 11 707
600 euros. Cette subvention est affectée au financement des charges de personnel, des dépenses
pédagogiques, des travaux de petit entretien courant du site et d’une façon générale des dépenses
courantes de l’établissement.
Cette subvention sera versée en deux acomptes semestriels égaux chacun à 50% du montant de la
subvention, soit 5 853 800 euros par acompte.
Article 2 : Le montant de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice 2023, à la
régie ESPCI, dont le siège social est 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 1 600 000 euros. Cette
subvention est affectée au financement de l’acquisition de matériels et équipements de laboratoire.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2023 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
36
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 221 Adhésion (14.205 euros) à l’association Alliance Villes Emploi (2e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’adhérer à l’association Alliance Villes Emploi (2e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Un montant de 14.205 euros est attribué à l’association Alliance Villes Emploi, domiciliée 28,
rue du 4 septembre (2e) au titre de l’adhésion de la Ville de Paris pour l’année 2023.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022 sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 222 Subvention (645.750 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Institut d’Etudes Avancées
de Paris et lui demande l’autorisation de signer la convention correspondante ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est
situé 17 quai d’Anjou à Paris (4e), pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 645 750 euros et une subvention
d’investissement sont attribuées à l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège
social est situé 17 quai d’Anjou à Paris (4e).
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget de fonctionnement 2023 de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 224 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (111.294 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union des syndicats de la CGT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 224 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union des syndicats de la CGT de Paris et
d’accorder une subvention de fonctionnement à l’union des syndicats CGT de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union des syndicats de la CGT de Paris.
Article 2 : Une subvention de 111 294 euros est attribuée à l’union des syndicats de la CGT de Paris,
domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2022 02633) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
37
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 226 Mise en œuvre pour l’année 2022 de la convention quadriennale avec la CCIP - Participation au
financement du plan d’action 2022 (40.000 euros).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2021 DAE 44 Convention quadriennale avec la Chambre de commerce et
d’industrie de région Paris du Conseil de Paris des 2, 3 et 4 février 2021 ;
Vu la convention quadriennale du 8 février 2021 entre la Ville et la Chambre de commerce et
d’industrie de région Paris Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de verser une
subvention de 40 000 euros à la CCIP pour la mise en œuvre du plan d’action 2022 dans le cadre de la
convention quadriennale entre la Ville et la CCIP ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 40 000 euros est attribuée à la chambre de commerce et d’industrie de
région Paris Ile de France - 27, av. de Friedland 75008 Paris pour la mise en œuvre du plan d’action
pour l’année 2022 dans le cadre de la convention susvisée.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022 et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement.
2022 DAE 228 Dispositifs « Paris Commerces » - Compte-rendu annuel d’activité.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les SEM et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1524-3 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 300 - 4 et 5 ;
Vu le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) établi pour l’exercice 2021, comportant l’État
Prévisionnel des Produits et des Charges (l’EPPC) et le plan de trésorerie, le bilan des locaux maîtri-
sés par la SEMAEST ;
Vu le compte-rendu établi pour le quatrième exercice du contrat de revitalisation artisanale et
commerciale Paris Commerces par la SEMAEST ;
Vu le compte-rendu établi pour la quatrième année du GIE Paris Commerces ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 228 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation le compte-rendu annuel à la collectivité de la Mission Vi-
tal’Quartier 2 pour l’exercice 2021, le compte-rendu établi pour le quatrième exercice du contrat de
revitalisation artisanale et commerciale Paris Commerces et le compte-rendu établi pour la quatrième
année du GIE Paris Commerces ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le compte-rendu annuel à la collectivité établi pour l’exercice
2021 de la mission Vital’Quartier 2 conclue entre la Ville de Paris et la SEMAEST, joint à la présente
délibération ainsi que ses annexes également jointes : l’état prévisionnel des produits et des charges
et le plan de trésorerie, les listes des locaux maîtrisés par la SEMAEST au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le Conseil de Paris approuve le bilan du quatrième exercice du contrat de revitalisation
artisanale et commerciale Paris Commerces joint à la présente délibération.
Article 3 : Le Conseil de Paris approuve le bilan de la quatrième année du GIE Paris Commerces joint à
la présente délibération.
2022 DAE 229 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (851.174 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union départementale de la CFDT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 128 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union départementale de la CFDT de Paris et de
lui accorder une subvention de fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFDT de
Paris
Article 2 : Une subvention de 851 174 euros est attribuée à l’union départementale de la CFDT de
Paris, domiciliée 7-9 rue Euryale Dehaynin (19e) (N° 2022 02901) au titre l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 230 Contribution annuelle forfaitaire (10.000 euros) dans le cadre d’une convention de partenariat
avec le Comité Régional du Tourisme (CRT) Paris Ile-de-France dans le cadre de la Scandibérique-
EuroVelo 3 pour l’exercice 2023.
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution de la subvention correspondant à l’exercice 2023 ;
Vu la convention de partenariat 2020-2023 entre la Ville de Paris et le Comité Régional de Tourisme
Paris Île-de-France ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, une contribution annuelle forfaitaire d’un montant de 10 000 euros est
attribuée à l’association Comité Régional de Tourisme Paris Île-de-France domicilée au 11 rue
Faubourg Poissonnière, Paris 19e.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2022 DAE 231 Adhésion pour l’année 2023 (5.000 euros) à l’association Vélo et Territoires.
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation d’adhésion au réseau de l’association Vélo et Territoires pour l’année 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une adhésion financière de 5 000 euros pour l’année 2023 est accordée à l’association Vélo et
Territoires, domiciliée 52 av. Maréchal Foch 69 006 Lyon.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022, et les exercices suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibi-
lité des crédits.
Article 3 : Frédéric HOCQUARD est désigné représentant titulaire de la Ville de Paris et David Bel-
liard est désigné représentant suppléant de la Ville de Paris pour le vote en assemblée générale de
l’association « Vélo et Territoires » ;
2022 DAE 233 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (336.792 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats CGT-
FO de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération 2022 DAE 233 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union des syndicats CGT-FO de de Paris et de lui
accorder une subvention de fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndicats
CGT-FO de Paris.
Article 2 : Une subvention de 336 792 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats CGT-
FO de Paris, domiciliée 131 rue Damrémont (18e) (N° 2022 00051) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 234 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (219.317 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 234 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union départementale des syndicats de la CFTC
de Paris et d’accorder une subvention de fonctionnement à l’union des syndicats CFTC de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 219 317 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris, domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2022 0346) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 235 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (473.529euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale de la CFE-CGC de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 235 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union des syndicats CFE-CGC de Paris et de lui
accorder une subvention de fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFE-CGC de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 473 529 euros est attribuée à l’union départementale de la CFE-CGC de
Paris, domiciliée 59-63, rue du Rocher (8e) (N° 2022 02628) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 236 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (340.228 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale UNSA de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 236 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union départementale UNSA de Paris et de lui
accorder une subvention de fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale UNSA de Paris.
Article 2 : Une subvention de 340 228 euros est attribuée à l’union départementale UNSA de Paris,
domiciliée 1/3, rue Georges Pitard (15e) (N° 2022 00497) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 237 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (196.622 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 237 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle 2022 - 2025 passée entre la Ville de Paris et l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris et de lui
accorder une subvention de fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2022-
2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris.
Article 2 : Une subvention de 196 622 euros est attribuée à l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris,
domiciliée 31 rue de la Grange aux Belles (10e) (N° 2022 02629) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 238 Subvention (15.000 euros) et convention avec le Mouvement Impact France (19e).
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention de fonctionnement au Mouvement Impact France ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec le Mouvement Impact France.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 15.000 euros est attribuée au Mouvement Impact
France, domicilié 204 rue de Crimée à Paris (19e) (n° SIMPA 2023_02928) au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de financement.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 239 Signature de la convention annuelle avec l’établissement public Bourse du travail de Paris (10e)
et contributions financières de la Ville de Paris (370.000 euros).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DAE 239 du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022 par
lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer la convention annuelle passée entre
la Ville de Paris et l’établissement public Bourse du travail, de fixer le montant de sa dotation initiale
en numéraire et d’accorder une subvention de fonctionnement, ainsi qu’une subvention exception-
nelle, à l’établissement public Bourse du travail de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle dont le texte est
joint à la présente délibération avec l’établissement public Bourse du travail de Paris.
Article 2 : La Ville de Paris verse une dotation initiale à l’établissement public Bourse du travail pour
un montant de 15 000 euros.
Article 3 : Une subvention d’équilibre de 305 000 euros est attribuée à l’établissement public Bourse du
travail de Paris au titre de l’exercice 2023.
Article 4 : Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 50 000 € est attribuée à l’établissement
public Bourse du travail de Paris au titre de l’exercice 2023.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée, pour la dotation initiale, au budget
d’investissement, et pour les subventions, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DAE 241 Subvention (24.900 euros) et convention avec le groupement des exploitants du Forum des Halles
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle et l’attribution d’une subvention au groupement des
exploitants du Forum des Halles (1er) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : les termes de la convention à passer entre la Ville de Paris et le groupement des exploitants
du Forum des Halles sont approuvés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention.
Article 2 : une subvention de 24.900 euros est attribuée au groupement des exploitants du Forum des
Halles situé Forum des Halles - 101 porte Berger à Paris 1er (190752 - 2022_09376) pour la mise en
place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 260.000 euros.
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 242 Subvention (2.000 euros) à l’association de la Galerie Vivienne pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (Paris Centre).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
42
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association de la Galerie Vivienne (2e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’association de la Galerie Vivienne située 56,
galerie Vivienne à Paris 2e (77401 - 2022_09409) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 7.652 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 243 Subvention (10.600 euros) à l’association pour la défense des intérêts des commerçants et artisans
des grands bds pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre, 9e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association pour la défense des intérêts des commerçants et
artisans du 2e arrondissement et des Grands bds (Paris Centre, 9e) pour les illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.600 euros est attribuée à l’association pour la défense des intérêts des
commerçants et artisans du 2e arrondissement et des Grands bds située 5, bd Poissonnière à Paris 2e
(54901-2022_09385) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 59.000 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 244 Subvention (6.200 euros) à l’association pour la défense et l'animation des commerces et entreprises
du quartier Montorgueil pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association pour la défense et l'animation des commerces et
entreprises du quartier Montorgueil - ADAC (2e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.200 euros est attribuée à l’association pour la défense et l'animation des
commerces et entreprises du quartier Montorgueil - ADAC située 6, rue Mandar à Paris 2e (35981 -
2022-09968) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 27.680 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
43
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 245 Subvention (4.000 euros) à l’association des commerçants Bretagne Enfant Rouge pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Bretagne Enfant Rouge (3e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association des commerçants Bretagne
Enfant Rouge située 51, rue de Bretagne à Paris 3e (186039 - 2022_09761) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 14.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 246 Subvention (4.100 euros) à l’association Au Fil de l'Eau pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (Paris Centre).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association au fil de l'eau (4e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.100 euros est attribuée à l’association au fil de l'eau située 90, rue Saint-
Louis en l'Ile à Paris 4e (64541 - 2022_09378) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 20.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 247 Subvention (2.400 euros) à l’association des commerçants de l'îlot de la rue du Pont Louis Philippe
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'îlot de la rue du Pont
Louis Philippe - ACRLP (4e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
44
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 2.400 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'îlot de la
rue du Pont Louis Philippe - ACRLP située 10, rue du Pont Louis Philippe à Paris 4e (192721 -
2022_09542) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 8.450 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 248 Subvention (1.000 euros) à l’association des commerçants du Quartier Jardin des Plantes pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Quartier Jardin des
Plantes (5e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.000 euros est attribuée à l’association des commerçants du Quartier
Jardin des Plantes située 25, rue Geoffroy Saint Hilaire à Paris 5e (199435 - 2022_09770) pour la
mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 11.250 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 249 Subvention (6.000 euros) à l’association Cinq sur Cinq pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (5e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Cinq sur Cinq (5e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Cinq sur Cinq située 23, rue
Frédéric Sauton à Paris 5e (18989 - 2022_09386) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 25.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 250 Subvention (2.700 euros) au Comité Soufflot pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
45
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Soufflot (5e) pour les illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.700 euros est attribuée au Comité Soufflot situé 3, rue Soufflot à Paris
5e (124881 - 2022_09766) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.763 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 251 Subvention (5.000 euros) à l’association Heureux comme le 5 pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (5e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Heureux comme le 5 (5e) pour les illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Heureux comme le 5 située 9, rue
Berthollet à Paris 5e (194906 - 2022_09387) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 25.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 252 Subvention (4.200 euros) à l’association les Villages de Mouffetard pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2022 (5e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association les Villages de Mouffetard (5e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 4.200 euros est attribuée à l’association les Villages de Mouffetard située
40, rue Mouffetard à Paris 5e (62301 - 2022_09373) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 17.100 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
46
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 253 Subvention (7.900 euros) à l’association Vie Mouffetard pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (5e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Vie Mouffetard (5e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 7.900 euros est attribuée à l’association Vie Mouffetard située 136/138, rue
Mouffetard à Paris 5e (186036 - 2022_09593) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 33.200 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 254 Subvention (3.800 euros) à l’association des commerçants rues Bréa et Vavin pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (6e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants rues Bréa et Vavin (6e) pour
les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.800 euros est attribuée à l’association des commerçants rues Bréa et
Vavin située 16, rue Vavin à Paris 6e (201093 - 2022_09677) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 39.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 255 Subvention (2.700 euros) à l’association Saint-Placide Cherche-Midi pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2022 (6e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Saint-Placide Cherche-Midi (6e) pour les illumi-
nations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
47
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 2.700 euros est attribuée à l’association Saint-Placide Cherche-Midi située
11 bis, rue Saint-Placide à Paris 6e (371 - 2022_09397) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 11.200 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 256 Subvention (3.900 euros) à l’association Avenir Quartier Latin pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (6e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Avenir Quartier Latin (6e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à l’association Avenir Quartier Latin située 12,
rue de Buci à Paris 6e (184051 - 2022_09543) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.460 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 257 Subvention (11.800 euros) au Comité de Saint Germain des Prés, Saint Germain des Prés d'hier,
d'aujourd'hui et de demain pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (6e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité de Saint Germain des Prés, Saint Germain des Prés
d'hier, d'aujourd'hui et de demain (6e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2022 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 11.800 euros est attribuée au Comité de Saint Germain des Prés, Saint
Germain des Prés d'hier, d'aujourd'hui et de demain situé 6, place Saint-Germain des Prés à Paris 6e
(19280 - 2022_09882) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 59.822 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
48
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 258 Subvention (900 euros) à l’association des commerçants des rues du Bac, Varenne et des rues
adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants des rues du Bac, Varenne et
des rues adjacentes (7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 900 euros est attribuée à l’association des commerçants des rues du Bac,
Varenne et des rues adjacentes située 36, rue de Varenne à Paris 7e (199073 - 2022_09381) pour la
mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 4.450 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 259 Subvention (4.800 euros) à l’association des commerçants du Gros Caillou pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Gros Caillou (7e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.800 euros est attribuée à l’association des commerçants du Gros Caillou
située 204, rue de Grenelle à Paris 7e (191739 - 2022_09382) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 25.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 260 Subvention (3.400 euros) au Comité Bourgogne Paris pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Bourgogne Paris (7e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
49
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 3.400 euros est attribuée au Comité Bourgogne Paris situé 31, rue de
Bourgogne à Paris 7e (182056 - 2022_09756) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 19.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 261 Subvention (7.400 euros) au Comité Saints-Pères Grenelle pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Saints-Pères Grenelle (7e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 7.400 euros est attribuée au Comité Saints-Pères Grenelle situé 37, rue de
Grenelle à Paris 7e (19376 - 2022_09752) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes
de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 26.400 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 262 Subvention (6.600 euros) au Comité Sèvres Croix-Rouge 6e/7e pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Sèvres Croix-Rouge 6e/7e (7e) pour les illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.600 euros est attribuée au Comité Sèvres Croix-Rouge 6e/7e situé 39,
rue de Grenelle à Paris 7e (172241 - 2022_09748) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 25.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 263 Subvention (7.300 euros) à l’association des commerçants le Faubourg Saint-Germain pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
50
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants le Faubourg Saint-Germain
(7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.300 euros est attribuée à l’association des commerçants le Faubourg
Saint-Germain située 39, rue de Grenelle à Paris 7e (19355 - 2022_09749) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 29.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 264 Subvention (7.100 euros) à l’association des commerçants les riverains du Quartier Saint Thomas
d'Aquin pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants les riverains du Quartier Saint
Thomas d'Aquin (7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.100 euros est attribuée à l’association des commerçants les riverains du
Quartier Saint Thomas d'Aquin située 60, rue de Verneuil à Paris 7e (185436 - 2022_09398) pour la
mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 36.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 265 Subvention (2.800 euros) à l’union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de
services du VIIe arrondissement - UCIAP 7e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’union des commerçants, industriels, artisans et prestataires
de services du VIIème arrondissement - UCIAP 7e (7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de
fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.800 euros est attribuée à l’union des commerçants, industriels, artisans
et prestataires de services du VIIème arrondissement - UCIAP 7e située 7, rue Duvivier à Paris 7e
(9826 - 2022_09746) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 33.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
51
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 266 Subvention (7.700 euros) à l’union interprofessionnelle de la rue Cler, rue de Grenelle, rue du Champ
de Mars pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’union interprofessionnelle de la rue Cler, rue de Grenelle,
rue du Champ de Mars - U.I.C.G.C. (7e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.700 euros est attribuée à l’union interprofessionnelle de la rue Cler, rue
de Grenelle, rue du Champ de Mars - U.I.C.G.C. située 54, rue Cler à Paris 7e (73122 - 2022_09389)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 38.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 267 Subvention (3.000 euros) à l’association des commerçants de la rue Marbeuf-Sud pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Marbeuf-Sud (8e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue
Marbeuf-Sud située 7, rue Marbeuf à Paris 8e (192283 - 2022_09372) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 14.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 268 Subvention (4.000 euros) à l’association des commerçants de la rue Vignon pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (8e, 9e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Vignon (8e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
52
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue
Vignon située 16, rue Vignon à Paris 8e (19564 - 2022_09747) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 20.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 269 Subvention (4.000 euros) à l’association Champs de l'Europe pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (8e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Champs de l'Europe (8e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association Champs de l'Europe située 28,
rue de Turin à Paris 8e (201102 - 2022_09745) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 33.400 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 270 Subvention (20.000 euros) au Comité du Faubourg Saint-Honoré pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2022 (8e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité du Faubourg Saint-Honoré (8e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée au Comité du Faubourg Saint-Honoré situé 25,
rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e (19304 - 2022_09497) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 241.460 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 271 Subvention (7.000 euros) au Comité Montaigne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
53
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Comité Montaigne (8e) pour les illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée au Comité Montaigne situé 14, rue de Marignan
à Paris 8e (52981 - 2022_09342) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 157.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 272 Subvention (5.000 euros) à l’association le Carré de la Madeleine pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2022 (8e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association le Carré de la Madeleine (8e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association le Carré de la Madeleine située 38,
rue de l'Arcade à Paris 8e (31321 - 2022_08733) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 42.258 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 273 Subvention (3.900 euros) à l’association des commerçants, artisans, prestataires de services et
professionnels libéraux des rues Caumartin et annexes pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (9e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants, artisans, prestataires de
services et professionnels libéraux des rues Caumartin et annexes - ACAPS (9e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à l’association des commerçants, artisans,
prestataires de services et professionnels libéraux des rues Caumartin et annexes - ACAPS située 24,
rue de Caumartin à Paris 9e (90422 - 2022_09299) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 14.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
54
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 274 Subvention (3.500 euros) à l’association des commerçants de l'av. Trudaine et des rues adjacentes
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (9e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'av. Trudaine et des rues
adjacentes (9e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.500 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'av. Tru-
daine et des rues adjacentes située 8, av. Trudaine à Paris 9e (199071 - 2022_09371) pour la mise en
place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 19.050 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 275 Subvention (1.000 euros) à l’association des commerçants de la nouvelle rue Cadet pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (9e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la nouvelle rue Cadet (9e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 1.000 euros est attribuée à l’association des commerçants de la nouvelle
rue Cadet située 20, rue Cadet à Paris 9e (201125 - 2022_09728) pour la mise en place d’illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 10.132 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 276 Subvention (6.700 euros) à l’association des commerçants rue des Martyrs pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (9e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants rue des Martyrs (9e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
55
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 6.700 euros est attribuée à l’association des commerçants rue des Martyrs
située 15, rue des Martyrs à Paris 9e (51681 - 2022_10072) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 38.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 277 Subvention (2.000 euros) à l’association des commerçants et des riverains de la rue Beaurepaire et
des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (10e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants et des riverains de la rue
Beaurepaire et des rues adjacentes (10e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’association des commerçants et des riverains
de la rue Beaurepaire et des rues adjacentes située 20, rue Albert Thomas à Paris 10e (200700 -
2022_09297) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 21.486 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 278 Subvention (1.500 euros) à l’association des commerçants Lancry pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2022 (10e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Lancry (10e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.500 euros est attribuée à l’association des commerçants Lancry située
57, rue de Lancry à Paris 10e (201080 - 2022_09614) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 15.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
56
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 279 Subvention (2.500 euros) à l'association des commerçants de la rue du Château d'Eau pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (10e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l'association des commerçants de la rue du Château d'Eau
(10e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 2.500 euros est attribuée à l'association des commerçants de la rue du
Château d'Eau située 11 bis, cité Riverin à Paris 10e (200531 - 2022_09590) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 13.200 euros.
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 280 Subvention (3.100 euros) à l’association des commerçants du Haut du Faubourg Saint-Martin à
Paris 10e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (10e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Haut du Faubourg Saint-
Martin à Paris 10e (10e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.100 euros est attribuée à l’association des commerçants du Haut du
Faubourg Saint-Martin à Paris 10e située 3, rue Alexandre Parodi à Paris 10e (187867 - 2022_09894)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 10.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 281 Subvention (2.800 euros) au Village Faidherbe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (11e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Village Faidherbe (11e) pour les illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.800 euros est attribuée au Village Faidherbe situé 25, rue Faidherbe à
Paris 11e (188378 - 2022_09301) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2022.
57
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 14.700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 282 Subvention (4.300 euros) à l’association des commerçants du faubourg Saint-Antoine pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (12e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du faubourg Saint-Antoine -
ADCFSA (12e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.300 euros est attribuée à l’association des commerçants du faubourg
Saint-Antoine - ADCFSA située 94, rue du faubourg Saint-Antoine à Paris 12e (188289 - 2022_09417)
pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 28.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 283 Subvention (1.700 euros) à l’association Happy Courteline pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (12e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Happy Courteline (12e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.700 euros est attribuée à l’association Happy Courteline située 70, bd
Soult à Paris 12e (184443 - 2022_09697) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de
fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 6.033 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 284 Subvention (4.900 euros) à la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (12e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan - NARM
(12e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
58
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.900 euros est attribuée à la nouvelle association Rendez-Vous Marsou-
lan - NARM située 2, rue du Rendez-Vous à Paris 12e (131121 - 2022_09304) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 21.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 285 Subvention (9.600 euros) à l’association la FélixCité pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (12e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association la FélixCité (12e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 9.600 euros est attribuée à l’association la FélixCité située 40, bd de
Reuilly à Paris 12e (199172 - 2022_10187) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes
de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 45.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 286 Subvention (6.200 euros) à l’association des commerçants et artisans de l'av. du Général Leclerc pour
les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (14e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants et artisans de l'av. du Général
Leclerc - ACAGL14 (14e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.200 euros est attribuée à l’association des commerçants et artisans de
l'av. du Général Leclerc - ACAGL14 située 29, av. du Général Leclerc à Paris 14e (183449 -
2022_09598) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 37.848 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
59
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 287 Subvention (8.300 euros) à l’association des Plaisanciers pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (14e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des Plaisanciers (14e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.300 euros est attribuée à l’association des Plaisanciers située 57, rue
Raymond Losserand à Paris 14e (42563 - 2022_09418) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 28.200 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 288 Subvention (6.000 euros) à l’association des commerçants de la rue du Commerce et des rues
adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue du Commerce et des
rues adjacentes (15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue du
Commerce et des rues adjacentes située 13, rue du Commerce à Paris 15e (19431 - 2022_08725) pour
la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 30.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 289 Subvention (1.100 euros) à l’association des commerçants de la rue Vouillé pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Vouillé (15e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
60
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 1.100 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue Vouillé
située 60 bis, rue Dombasle à Paris 15e (190092 - 2022_09460) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 5.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 290 Subvention (1.600 euros) à l’association des commerçants et artisans Olivier de Serres-Morillons
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants et artisans Olivier de Serres-
Morillons - ACAMOS (15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.600 euros est attribuée à l’association des commerçants et artisans
Olivier de Serres-Morillons - ACAMOS située 54, rue Olivier de Serres à Paris 15e (181158 -
2022_09383) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 5.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 291 Subvention (6.600 euros) à l’association des commerçants Félix Faure Convention pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Félix Faure Convention (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.600 euros est attribuée à l’association des commerçants Félix Faure
Convention située 19, av. Félix Faure à Paris 15e (58401 - 2022_09844) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 27.600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 292 Subvention (8.300 euros) à l’association des commerçants Le Village Saint-Charles pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
61
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Le Village Saint-Charles (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.300 euros est attribuée à l’association des commerçants Le Village
Saint-Charles située 95, rue Saint-Charles à Paris 15e (57101 - 2022_09384) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 43.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 293 Subvention (32.100 euros) et convention avec l’association des commerçants Lecourbe-Cambronne
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle et l’attribution d’une subvention à l’association des
commerçants Lecourbe-Cambronne ACLC (15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les termes de la convention à passer entre la Ville de Paris et l’association des commerçants
Lecourbe-Cambronne ACLC sont approuvés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette
convention.
Article 2 : Une subvention de 32.100 euros est attribuée à l’association des commerçants Lecourbe-
Cambronne ACLC située 63, rue Lecourbe à Paris 15e (70722 - 2022_09488) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 117.427 euros.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 294 Subvention (2.200 euros) à l’association les commerçants de Breteuil pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association les commerçants de Breteuil (15e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.200 euros est attribuée à l’association les commerçants de Breteuil
située 9, rue Bouchut à Paris 15e (199754 - 2022_09388) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
62
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 295 Subvention (4.600 euros) à l’association Village Pasteur-Vaugirard-Montparnasse pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Village Pasteur-Vaugirard-Montparnasse (15e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.600 euros est attribuée à l’association Village Pasteur-Vaugirard-
Montparnasse située 59, rue Falguière à Paris 15e (182492 - 2022_09476) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 19.920 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 296 Subvention (4.600 euros) au Village Brancion-Morillons association de vos commerçants pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Village Brancion-Morillons association de vos commerçants
(15e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.600 euros est attribuée au Village Brancion-Morillons association de vos
commerçants situé 57, rue Brancion à Paris 15e (194532 - 2022_10068) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.940 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 297 Subvention (13.600 euros) à l’association des commerçants du Village d'Auteuil pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (16e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Village d'Auteuil (16e) pour
les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
63
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 13.600 euros est attribuée à l’association des commerçants du Village
d'Auteuil située 3, rue Isabey à Paris 16e (18347 - 2022_09298) pour la mise en place d’illuminations
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 54.691 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 298 Subvention (4.500 euros) à l’association des commerçants Versailles-Exelmans-16e pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (16e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Versailles-Exelmans-16e (16e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.500 euros est attribuée à l’association des commerçants Versailles-
Exelmans-16e située 201, av. de Versailles à Paris 16e (199124 - 2022_09400) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 23.500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 299 Subvention (9.000 euros) à l’association des Commerçants Victor Hugo Paris 16 pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (16e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des Commerçants Victor Hugo Paris 16 (16e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association des Commerçants Victor Hugo
Paris 16 située 143, rue de la Pompe à Paris 16e (197250 - 2022_09419) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 41.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 300 Subvention (10.300 euros) au Village Passy pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (16e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
64
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Village Passy (16e) pour les illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.300 euros est attribuée au Village Passy situé 53, rue de Passy à Paris
16e (194525 - 2022_09374) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année
2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 44.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 301 Subvention (8.500 euros) à l’association des commerçants de la rue de Courcelles pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue de Courcelles (17e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.500 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue de
Courcelles située 107, rue de Courcelles à Paris 17e (73902 - 2022_09380) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 31.800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 302 Subvention (3.700 euros) à l’association des commerçants du Village Saint-Ferdinand pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Village Saint-Ferdinand
(17e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.700 euros est attribuée à l’association des commerçants du Village
Saint-Ferdinand située 6, rue Denis Poisson à Paris 17e (181330 - 2022_09396) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 15.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
65
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 303 Subvention (2.900 euros) à l’association Marché Poncelet Bayen pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2022 (17e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association Marché Poncelet Bayen (17e) pour les illumina-
tions à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.900 euros est attribuée à l’association Marché Poncelet Bayen située 4,
rue Bayen à Paris 17e (31982 - 2022_09613) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 36.100 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 304 Subvention (6.200 euros) à l’association de l'av. des Ternes - Les Ternes Paris XVII pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association de l'av. des Ternes - Les Ternes Paris XVII (17e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.200 euros est attribuée à l’association de l'av. des Ternes - Les Ternes
Paris XVII située 23, rue Ruhmkorff à Paris 17e (18977 - 2022_09401) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 28.300 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 305 Subvention (3.300 euros) à l’association les Bati-Nettes pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (17e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association les Bati-Nettes (17e) pour les illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
66
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 3.300 euros est attribuée à l’association les Bati-Nettes située 148, rue
Legendre à Paris 17e (201119 - 2022_09754) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des
fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 34.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 306 Subvention (1.400 euros) à l’association des commerçants le Village Niel pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2022 (17e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants le Village Niel (17e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.400 euros est attribuée à l’association des commerçants le Village Niel
située 29, av. Niel à Paris 17e (197729 - 2022_09420) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 7.400 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 307 Subvention (1.100 euros) à l’association des commerçants de la rue Dejean pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (18e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue Dejean (18e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1.100 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue Dejean
située 6, rue Dejean à Paris 18e (194483 - 2022_09574) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 3.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 308 Subvention (5.300 euros) à l’association des commerçants du Haut-Montmartre pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (18e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
67
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 avril 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Haut-Montmartre (18e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.300 euros est attribuée à l’association des commerçants du Haut-
Montmartre située 1, rue Cortot à Paris 18e (19007 - 2022_09431) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 22.190 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 309 Subvention (10.200 euros) à l’association des commerçants du Quartier Ordener pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (18e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants du Quartier Ordener (18e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 10.200 euros est attribuée à l’association des commerçants du Quartier
Ordener située 135, rue Ordener à Paris 18e (116762 - 2022_09782) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 48.030 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 310 Subvention (6.000 euros) à l’association des commerçants Lepic-Abbesses pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (18e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Lepic-Abbesses (18e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association des commerçants Lepic-Abbesses
située 7, rue Ravignan à Paris 18e (26841 - 2022_09339) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 39.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
68
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 311 Subvention (4.800 euros) à l’association des commerçants Initiative Damrémont pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (18e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants Initiative Damrémont (18e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.800 euros est attribuée à l’association des commerçants Initiative
Damrémont située 59, rue Eugène Carrière à Paris 18e (52361 - 2022_08726) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 16.900 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 312 Subvention (8.800 euros) à l’union des commerçants de l'av. de Saint-Ouen pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2022 (18e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’union des commerçants de l'av. de Saint-Ouen (18e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 8.800 euros est attribuée à l’union des commerçants de l'av. de Saint-
Ouen située 150, av. de Saint Ouen à Paris 18e (201081 - 2022_09701) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 46.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 313 Subvention (2.300 euros) à l’association des commerçants de l'av. Secrétan pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2022 (19e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de l'av. Secrétan (19e) pour les
illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
69
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Une subvention de 2.300 euros est attribuée à l’association des commerçants de l'av. Secrétan
située 20, av. Secrétan à Paris 19e (18876 - 2022_09379) pour la mise en place d’illuminations à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 8.000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 314 Subvention (2.900 euros) à l’association des commerçants de la rue de la Villette pour les illuminations
de fêtes de fin d’année 2022 (19e).
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’association des commerçants de la rue de la Villette (19e)
pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.900 euros est attribuée à l’association des commerçants de la rue de la
Villette située 36, rue de la Villette à Paris 19e (180376 - 2022_09094) pour la mise en place
d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022.
Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 8.517 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DAE 315 Subvention de fonctionnement (10.000 euros) à l’association Révélations Culturelles (11e).
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention de fonctionnement à l’association Révélations Culturelles ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Est attribué une subvention d’un montant de 10.000 euros à l’association Révélations cultu-
relles, domiciliée au ARC 1800 Mairie annexe 73700 Bourg-Saint-Maurice (N° SIMPA 183744/
Dossier 2023_02765), au titre de l’exercice 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de financement.
2022 DAJ 25 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de
Paris, d’une plainte contre M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, du chef
de diffamation publique envers un corps constitué.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 68-1 à 68-3 ;
Vu la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et no-
tamment son article 13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son article 48-1 ;
70
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris de l’autoriser à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, une plainte
contre M. Gabriel ATTAL, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, auprès de la Cour de justice de
la République du chef de diffamation publique envers un corps constitué (art. 23, 29 al. 1 et 30 de la
loi 29/07/1881), pour avoir porté le 23 novembre 2022 lors de l’émission France inter, des allégations
ou imputations d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la Ville de Paris;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e commission ;
Considérant que les propos tenus par M. Gabriel ATTAL au sujet des loyers capitalisés lors de
l’émission « le 7/9.30 » diffusée sur France inter le 23 novembre 2022 et ci-dessous retranscrits
constituent une diffamation publique envers un corps constitué (articles 23, 29 alinéa 1er et 30 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) :
« J’ai mis fin à ce système parce que ce n’est pas sain. La réalité c’est qu’il y a aujourd’hui plus d’un
milliard d’euros désormais d'endettement en plus pour la ville de Paris lié à ce système. Honnête-
ment, ça relève du Ponzi".
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris,
une plainte contre M. Gabriel ATTAL, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, auprès de la
Cour de justice de la République du chef de diffamation publique envers un corps constitué (art. 23,
29 al. 1 et 30 de la loi 29/07/1881), compte tenu des propos tenus par ce dernier le 23 novembre 2022
lors de l’émission « le 7/9.30 » diffusée sur France inter.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
2022 DAJ 26 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Raphaëlle REMY-LELEU, Conseillère de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge
des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales ;
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les vio-
lences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonc-
tions ;
Vu le projet de délibération du 5 décembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose d’accorder le
bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme Raphaëlle REMY-LELEU, conseillère de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à Mme Raphaëlle REMY-LELEU.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
2022 DAJ 27 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Anne HIDALGO, Maire de la Ville de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge
des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales ;
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les vio-
lences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonc-
tions ;
Vu le projet de délibération du 5 décembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose de lui accorder
le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
71
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAJ 28 Octroi de la protection fonctionnelle à M. David BELLIARD, Adjoint à la Maire de la Ville de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge
des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales ;
Vu le projet de délibération du 5 décembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose d’accorder le
bénéfice de la protection fonctionnelle à M. David BELLIARD, adjoint à la Maire de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à M. David BELLIARD.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
2022 DAJ 29 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Anne HIDALGO, Maire de la Ville de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge
des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales ;
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les vio-
lences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonc-
tions ;
Vu le projet de délibération du 5 décembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose de lui accorder
le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
2022 DASCO 73 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (508.160 euros) et
subventions pour travaux (76.074 euros).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu la délibération 2021 DASCO 111, du Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021, fixant les
dotations initiales de fonctionnement 2022 des collèges autonomes (10 925 189 euros) ;
Vu la délibération 2021 DASCO 112, du Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021, fixant les
dotations initiales de fonctionnement 2022 des collèges imbriqués avec un lycée (2 779 824 euros) ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, soumet
à son approbation l’octroi de dotations complémentaires de fonctionnement (508 160 euros) et de
subventions pour travaux (76 074 euros) à certains collèges publics parisiens ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
72
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Des dotations complémentaires de fonctionnement sont attribuées à divers collèges publics,
suivant le tableau joint en annexe, pour un montant total de 508 160 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022.
Article 3 : Des subventions pour la réalisation de travaux d’entretien sont attribuées à divers collèges
publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant
total de 76 074 euros.
Article 4 : La dépense d’investissement correspondante, soit 67 420 euros, sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2022.
La dépense de fonctionnement correspondante, soit 8 654 euros, sera imputée au budget de fonction-
nement de la Ville de l’exercice 2022.
Chaque établissement rendra compte de l’utilisation des crédits alloués (descriptif des travaux et
copies des factures).
2022 DASCO 103 Signature d’un contrat de concession de services relative à l’exploitation d’un espace partagé à
destination de tiers-lieu et de buvette à l’Académie du Climat, 2 place Baudoyer (4e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, Prési-
dente du Conseil de Paris, lui propose d’autoriser la signature d’un contrat de concession de services
relative à l’exploitation d’un espace partagé à destination de tiers-lieu et de buvette à l’Académie du
Climat - 2, place Baudoyer, 75004 Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de concession de services relative à
l’exploitation d’un espace partagé à destination de tiers-lieu et de buvette à l’Académie du Climat - 2,
place Baudoyer, 75004 Paris, pour une durée de trois (3) ans dont le texte est joint en annexe au
présent projet de délibération.
Article 2 : Les recettes et dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris des années 2023 et suivantes.
Article 3 : Le concessionnaire est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du
code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis
de démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du
patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou
d’aménagement prévus par le contrat de concession de service public.
2022 DASCO 104 Conventions d’objectifs avec des associations et subventions associées (16.803 euros) pour
des projets d’animation à destination d’enfants et de leurs parents au titre du dispositif des ateliers
du samedi matin.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses article D521-10 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires ;
Vu le Règlement Départemental des écoles maternelles et élémentaires de Paris arrêté après consul-
tation du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du 19 octobre 2021 ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre le Rectorat de Paris, la Ville de Paris, la Préfec-
ture de Paris et la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relative au Projet éducatif territorial
parisien ;
73
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature de conventions annuelles d’objectifs et l’attribution des subventions correspon-
dantes à des associations au titre du dispositif des ateliers du samedi matin ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Au titre de l’année scolaire 2022-2023, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une
convention annuelle d’objectifs avec chaque association à laquelle une subvention est attribuée par les
articles 2 à 10 de la présente délibération, pour la mise en œuvre de projets d’animation à destination
d’enfants et de leurs parents dans le cadre du dispositif des ateliers du samedi matin.
Article 2 : Une subvention de 800 euros est attribuée à l’association MÔME EN FAMILLE (N°183793 -
2022_10401) dont le siège social est situé 63, quai de Seine 75019 PARIS.
Article 3 : Une subvention de 1500 euros est attribuée à l'ASSOCIATION CULTURE 2 + (N°13485 -
2022_10386), dont le siège social est situé 5 bis rue Jean Cottin 75018 PARIS.
Article 4 : Une subvention de 5343 euros est attribuée à l'Association ATELIERS DU CHAUDRON
(N°11108 - 2022_10364), dont le siège social est situé 31 passage de Ménilmontant 75011 PARIS.
Article 5 : Une subvention de 1140 euros est attribuée à l'Association DEBROUILLE COMPAGNIE
(N°5166 - 2022_10397), dont le siège social est situé 4 rue de la Solidarité 75019 PARIS.
Article 6 : Une subvention de 2800 euros est attribuée à l'Association L’ASSOCE (N°120542-
2022_10399 et N°2022_10400), dont le siège social est situé 57 rue Dulong 75017 PARIS.
Article 7 : Une subvention de 1300 euros est attribuée à l’Association CALLIOPE (N°190100-
2022_10365), dont le siège social est situé 25 rue Lantiez 75017 PARIS.
Article 8 : Une subvention de 2500 euros est attribuée à l’association HOME SWEET MÔME (N°16108
- 2022_10409), dont le siège social est situé 9 rue Saint Bruno 75008 PARIS.
Article 9 : Une subvention de 620 euros est attribuée à l’association MUSÉE EN HERBE (N°20455 -
2022_10354), dont le siège social est situé 23, rue de l’Arbre sec 75001 PARIS.
Article 10 : Une subvention de 800 euros est attribuée à l’association CROCK CINÉ (N°194118 -
2023_00634), dont le siège social est situé Bâtiment B, 14, impasse Truillot 75011 PARIS.
Article 11 : La dépense globale correspondante, d’un montant de 16 803 euros sera imputée au budget
de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2022 et de l’exercice suivant sous réserve de la
décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DASCO 112 Caisse des écoles (Paris Centre) - Subvention 2023 (5.737.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du secteur Paris Centre le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du secteur Paris Centre l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 737 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
74
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du secteur Paris
Centre au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 5 737 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du secteur Paris Centre, joint en annexe.
2022 DASCO 113 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2023 (2.874.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement le 22 octobre 2021
;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 874 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 5e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 2 874 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 114 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2023 (900.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement le 22 octobre 2021
;
75
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 900 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 6e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 900 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 115 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2023 (1.420.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 420 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 7e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1 420 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 116 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2023 (1.460.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
76
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 460 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 8e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1 460 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 117 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2023 (2.733.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 733 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 9e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 2 733 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement, joint en annexe.
77
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DASCO 118 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2023 (5.443.800 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 443 800 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 10e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 5 443 800 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 119 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2023 (6.525.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 6 525 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
78
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 11e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 525 000 euros.
Article 1 bis : Par dérogration au I. de l’article 16 de la délibération 2021 DASCO 63 des 6,7,8 et 9 juillet
2021, en cas d’interruption de service provoquée par le prestataire informatique actuel de la CDE
permettant d’assurer la facturation aux familles, et compte-tenu du caractère essentiel de ces ser-
vices, il sera procédé à un versement anticipé du solde de la subvention au titre de la restaurations
scolaire, périscolaire et extrascolaire pour l’année 2023, afin de permettre à la CDE de poursuivre son
acvtivité dans l’attente de la mise en place d’un nouvel outil.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 120 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2023 (6.634.700 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 6 634 700 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 12e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 634 700 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 121 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2023 (8.872.500 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
79
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 8 872 500 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la saisine pour avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 13e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8 872 500 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 122 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2023 (7.350.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 7 350 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 14e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 7 350 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement, joint en annexe.
80
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DASCO 123 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2023 (8.718.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 8 718 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 15e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8 718 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 124 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2023 (3.500.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
202-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 3 500 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
81
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 16e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3 500 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 125 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2023 (7.231.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 7 231 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 17e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 7 231 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 126 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2023 (9.613.600 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
82
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 9 613 600 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 18e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 9 613 600 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 127 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2023 (11.519.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 11 519 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 19e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 11 519 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 128 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2023 (12.262.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2022-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
83
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 63 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 fixant les modalités
de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périsco-
laire et extrascolaire pour la période 2022-2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire conclue avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement le 22 octobre
2021 ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
conclure avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement l’avenant 2023 à la convention susvisée et
propose pour l’année 2023 l’attribution d’une subvention d’un montant de 12 262 000 euros pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis émis par le conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 20e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 12 262 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant pour 2023 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2022-2024 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrasco-
laire avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement, joint en annexe.
2022 DASCO 130 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (49.846 euros) et
convention avec l’Académie de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu la circulaire du 14 juin 2022 de la Ville de Paris et de l’Académie de Paris adressée aux écoles
parisiennes pour le lancement de l’appel à projets des Classes à Projets Artistiques et Culturels de
l’année scolaire 2022-2023 ;
Vu la liste des projets retenus par la commission académique ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature d’une convention annuelle, jointe en annexe, avec l’Académie de Paris, 12 bd
d’Indochine à Paris (19e) et le versement d’une contribution municipale pour l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention dont le
texte est annexé à la présente délibération.
Article 2 : Une contribution d’un montant de 49 846 euros est versée à l’Académie de Paris, 12 bd
d’Indochine à Paris (19e), correspondant au financement à parité des projets retenus.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022 et suivant.
2022 DASCO 131 École publique 20 rue de Paradis (10e) - Signature d’une convention d’occupation du domaine
public avec l’association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants et
L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et
suivants et L.2125.1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose de l’autoriser à conclure avec l’association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement (CAUE) une convention d’occupation du domaine public pour la mise à disposition
de locaux communaux situés au 20 rue de Paradis à Paris 10e, selon les conditions essentielles
figurant au projet de convention annexé au présent projet de délibération;
84
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à conclure avec l’association « CAUE » dont le siège social est
situé 7 rue Agrippa d’Aubigné, Paris 4e, une convention d’occupation temporaire du domaine public
pour la mise à disposition de locaux communaux situés au 20 rue de Paradis, Paris 10e, selon les
conditions essentielles figurant au projet de convention d’occupation temporaire du domaine public
annexé au présent projet de délibération.
Article 2 : les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour l’exercice 2024 et pour les exercices suivants.
2022 DASCO 132 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers
de formation à la prise de parole.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Projet Éducatif de Territoire signé le 30 septembre 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention avec l’association Eloquentia pour des projets
d’ateliers de formation à la prise de parole et de lui attribuer une subvention de 99.680 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association
Eloquentia, domiciliée 133 bd Murat à Paris 16e, pour des projets d’ateliers de formation à la prise de
parole éducative, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 99 680 euros est attribuée à l’association Eloquentia
(194451 - 2022_10485) au titre des activités faisant l’objet de la convention mentionnée à l’article 1,
au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 (69 776 €) et 2023 (29 904 €), sous réserve de la décision de financement.
2022 DASCO 133 Subvention (40.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération
à l’École (OCCE) de Paris (15e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet en délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature de la convention annuelle d’objectifs, joint en annexe, et l’attribution d’une
subvention à l’association Office Central de Coopération à l’Ecole de Paris (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs, dont le texte
est joint à la présente délibération, avec l’association « Office Central de Coopération à l’Ecole de
Paris » 149 rue Vaugirard, 75015 Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 40 000 euros est accordée à l’OCCE de Paris. Un premier
versement d’un montant de 30 000 € est versé en 2022 à l’association Office Central de Coopération à
l’Ecole de Paris à la signature de la convention annuelle, dossier (n° 20499 ; 2023_01832).
Article 3 : Un second versement d’un montant de 10 000 € sera attribué en 2023 à l’association Office
Central de Coopération à l’Ecole de Paris après validation des projets retenus en commission OCCE.
Article 4 : La dépense correspondante d’un montant total de 40 000 € se décompose comme suit :
- 30 000 € seront imputés au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2022 et
suivants.
- 10 000 € seront imputés au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2023 et
suivants.
85
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DASCO 134 Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la SAS 59-61 Rue La Fayette et versement
d’une indemnité de 300.000 euros à la Ville de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ;
Vu l’article 2044 du Code civil ;
Vu l’ordonnance du 10 avril 2018 du Président du Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 18/52683)
désignant M. Philippe Jorez en qualité d’expert judiciaire pour le référé préventif engagé en vue de la
réhabilitation lourde de l’ensemble immobilier sis, 59/61 rue La Fayette à Paris (75009) par son
propriétaire, la SAS 59/61 rue La Fayette ;
Vu le courrier de Mme la Maire du 9e arrondissement de Paris en date du 29 mars 2022 adressée à
l’expert judiciaire demandant la signature d’un protocole et le versement d’une indemnité à la Ville
par le maitre d’ouvrage ;
Vu le courrier cosigné DASCO DFA du 20 avril 2022 au Secrétariat Général de la Ville de Paris
présentant le projet de protocole transactionnel ainsi que les travaux à engager par la Ville portant
sur l’école maternelle Buffaut afin de limiter les nuisances sonores générées par le chantier en cours ;
Vu le protocole transactionnel entre la Ville de Paris et la SAS 59-61 Rue La Fayette ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer le protocole d’accord pour le versement d’une indemnité de 300.000 €
à la Ville par la SAS 59-61 Rue La Fayette ;
Vu l'avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Paris et la SAS 59-61 RUE LA
FAYETTE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 528 440 936 RCS de Paris,
ayant son siège social 16-18 bd de Vaugirard à Paris (75015), est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’accord transactionnel.
Article 3 : Une indemnité de 300.000 euros sera versée à la Ville de Paris en recette de fonctionnement.
Ce montant sera versé en deux fois :
- cent cinquante mille euros (150.000,00 €) dans les dix (10) jours ouvrés de la signature du présent
protocole ;
- cent cinquante mille euros (150.000,00 €) dans les dix (10) jours ouvrés de la justification de la mise
en œuvre par la Ville de Paris, à due concurrence du montant de l’indemnité, de mesures propres à
limiter les nuisances sonores générées par les travaux du projet pour les élèves de l’Ecole Mater-
nelle.
Article 4 : Les recettes correspondantes, d’un montant total de 300.000 euros seront imputées au budget
de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2022 et ultérieurs.
2022 DASCO 135 Subventions d’investissement (34.517 euros) à 5 collèges au titre du Budget Participatif des
Collèges édition 2021/2022.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’octroi de subventions d’investissement à 5 collèges au titre du budget participatif
des collèges, édition 2021/2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement est attribuée au titre du budget participatif des collèges
2021/2022 aux 5 collèges suivants :
- Une subvention d’investissement de 11.997 euros est attribuée au collège Françoise Seligmann
(10e),
- Une subvention d’investissement de 9.831 euros est attribuée au collège Georges Clémenceau (18e),
86
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Une subvention d’investissement de 4.944 euros est attribuée au collège Gustave Flaubert (13e),
- Une subvention d’investissement de 2.875 euros est attribuée au collège Molière (16e),
- Une subvention d’investissement de 4.870 euros est attribuée au collège Paul Bert (14e),
Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 34 517 euros sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2022 et suivants. Les établissements rendront
compte de l’utilisation du crédit alloué (copie des factures).
2022 DASCO 136 Collèges publics - Contribution (1.643.555 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration
et d’internat des collèges dotés d’un service de restauration autonome pour 2023.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.212-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L 213-2 et R 531-52 ;
Vu la délibération 2010 DASCO 1G en date des 10 et 11 mai 2010 relative à la tarification et finan-
cement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges parisiens, hormis ceux qui sont
situés dans une cité scolaire, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la
restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de fixer les contributions (1 643 555 euros) aux services de restauration et d’internat au profit des
collèges dotés d’un service de restauration autonome pour 2023 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation au titre du service de la restauration et d’internat, pour l’année 2023, d’un
montant total de 1 643 555 €, est attribuée aux 16 collèges parisiens dotés d’un service de restaura-
tion autonome compte tenu de la contribution par repas précisée dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Pour chacun de ces établissements, la dotation 2023 est versée en un acompte et un solde,
selon les modalités précisées par la délibération 2010 DASCO 1G.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2023, sous réserve
de décision de financement.
87
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Annexe à la délibération 2022 DASCO 136
Pour information :
Contribution 2023
Arr. Établissements Montant prévisionnel
par repas (1)
subvention 2023
3 Montgolfier 2,88 94 888 €
5 Pierre Alviset 0,31 14 721 €
8 Condorcet 1,11 61 659 €
8 Octave Gréard 1,53 81 512 €
10 La Grange aux Belles 3,63 168 664 €
11 Alain Fournier 2,70 120 749 €
12 Georges Courteline 2,63 139 665 €
13 Georges Braque 2,94 172 190 €
13 Moulin des Prés 2,32 97 331 €
13 Thomas Mann (DP) 2,58 111 833 €
13 Thomas Mann (internat) 45,08 52 584 €
15 André Citroën 1,28 33 704 €
17 Stéphane Mallarmé 3,81 202 498 €
19 Guillaume Budé 2,35 77 379 €
19 Edouard Pailleron 2,81 80 306 €
19 Georges Méliès 2,39 43 866 e
20 Flora Tristan 2,23 90 006 €
Total 1 643 555 €
(1) Compte tenu des modes de production des établissments et des recettes famililales prévisionnelles
2022 DASCO 137 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (91.206 euros) au titre des services
de restauration pour 2023.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2512-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.213-2, L.421-23 et R.531-52 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066 G des 15, 16 et 17 décembre 2014 fixant les tarifs de restaura-
tion scolaire et d’internat des collèges publics parisiens à compter de la rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2017 DASCO 39 G des 9, 10 et 11 mai 2017 fixant les tarifs de restauration dans
les collèges publics en cité scolaire à compter de la rentrée 2017 ;
Vu la délibération 2020 DASCO 25 des 6, 7 et 8 octobre 2020, approuvant la signature de la conven-
tion de gestion des Cités Scolaires du second degré avec la Région Ile-de-France ;
Vu la délibération 2021 DASCO 49 des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021, approuvant la conclusion et la signa-
ture d’un avenant n°1 à la convention avec la Région d’Ile-de-France relative à la gestion des cités
mixtes régionales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose de fixer la subvention d’équilibre (91 206 euros) aux services de restauration de plusieurs
collèges publics en cité scolaire pour 2023 ;
Vu l’avis du Conseil sur secteur Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par dérogation à la convention susvisée, les prix unitaires de référence retenus pour l’année
civile 2023 par les établissements ayant recours à un prestataire de restauration sont les suivants :
- Victor-Hugo (Paris Centre) : 3,430 €
- Jules-Ferry (9e) : 3,240 €
- Hélène-Boucher (20e) : 3,930 €
- Maurice-Ravel (20e) : 3,531 €
Article 2 : La subvention d’équilibre des services de restauration des collèges en cité scolaire suivants,
au titre de l’exercice 2023, est fixée à :
- François Villon (14e) : 27 655 €
- Claude Bernard (16e) : 4 106 €
- Henri Bergson (19e) : 32 100 €
88
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Hélène Boucher (20e) : 23 852 €
- Maurice Ravel (20e) : 3 493 €
Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris au titre de l’exercice 2023.
2022 DASCO 139 Subvention (130.000 euros) et avenant à convention avec l’association Forum des images (1er)
dans le cadre du projet École du Climat TUMO Paris 4e - Académie du Climat.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu la délibération 2021 DAE 272 du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la convention entre la Ville de Paris et le Forum des Images du 21 mars 2022 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention de fonctionnement ainsi que la signature d’un avenant à convention avec l’association
Forum des images ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer l’avenant à convention, dont le texte est joint à
la présente délibération, avec l’association Forum des Images.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 130.000 euros est attribuée à l’association Forum des
images domiciliée 2, rue du Cinéma, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 / Dossier 2023-
04159), au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DASCO 140 Réalisation d’une étude sur les passerelles éducatives - Convention de partenariat et de financement
(15.000 euros) avec l’Institut d’Etudes Politiques de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature de la convention de partenariat et de financement avec l’Institut
d’Etudes Politiques de Paris relative à la réalisation d’une étude sur les passerelles éducatives ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Institut d’Etudes Politiques de Paris la
convention relative à réalisation d’une étude sur les passerelles éducatives, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : La somme de 15000 euros sera versée à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, 27 rue Saint
Guillaume 75337 PARIS cédex 07 : 9000 euros en 2022 et 6000 euros en 2023.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville des
exercices 2022 et 2023.
2022 DASCO 142 Subvention (5.000 euros) et convention avec l’association Ensemble Les Talens Lyriques (9e)
pour l'implantation d'une résidence artistique.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature d’une convention pour une résidence artistique dans le collège Paul
89
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Valéry (12e) dans le cadre de l'Art pour Grandir et l'Olympiade Culturelle, et l’attribution d’une
subvention associée ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention telle que jointe au présent projet.
Article 2 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association « Ensemble Les Talens Lyriques »
49 rue de Maubeuge (9e) (20119, 2022_06408) pour une résidence artistique en collège « Les Talens
au collège - Tous à l’opéra ».
Article 3 : La dépense de 5.000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
exercice 2022 et suivant.
2022 DDCT 86 Subventions (90.000 euros) à 2 associations pour les permanences associatives dans les 3 structures
parisiennes de la « Maison des femmes » de l’APHP.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention à 2 associations pour trois projets ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 60 000 € est attribuée à l’association Halte Aide aux
Femmes Battues (63322) pour les projets de « Permanences d'accueil dans 2 structures de la « maison
des femmes » de l’APHP » situées à l’Hôpital Bichat et à l’Hôtel Dieu » (2023_01913). Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant aux projets.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association Aurore (2541) pour le
projet « Accompagnement social des femmes victimes de violence » au sein de la structure de la «
Maison des femmes » de l’APHP située à l’Hôpital de la Pitié Salpêtrière (2022_09392). Mme la Maire
de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2022 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DDCT 104 Favoriser l'accès à l’emploi public dans les quartiers populaires - Subvention (40.000 euros) à
l’association La Cordée pour son action "Accompagner les diversités de recrutement à la Ville de Paris".
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ;
Vu le Contrat de Ville approuvé par délibération du Conseil de Paris le 16 et 17 mars 2015 et prorogé
jusqu’en 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’attribuer une subvention de 40 000 euros à l’association La Cordée ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention globale de 40 000 euros au titre de l’année 2022 est attribuée à l’association
LA CORDEE (188407) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : "Accompagner les diversités de
recrutement à la Ville de Paris" (2023_00123/40 000 €). La Maire de Paris est autorisée à signer une
convention annuelle pour le projet mentionné.
Article 2 : Les dépenses correspondantes de 40 000 euros seront imputées aux budgets de fonctionne-
ment de la Ville de Paris de l’exercice 2022, sous réserve de la décision de financement.
90
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DDCT 106 Subvention (21.000 euros) à 4 associations au titre des droits des femmes et de la lutte contre
la prostitution.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention à 4 associations ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association Les Femmes s’en
mêlent (LSFM- 182728) pour le festival « Les Femmes S'en Mêlent 2022 » (2022_10307).
Article 2 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à la Fédération Nationale des Centres
d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (201114) pour le projet « Festival "50 heures
pour les droits des femmes !" » (2022_09713).
Article 3 : Une subvention d’un montant de 1 000 € est attribuée à l’association Magnitude Zéro
(198997) au titre du projet « Des femmes et des migrations : projet artistique participatif »
(2022_07803).
Article 4 : Une subvention d’un montant de 10 000 € est attribuée à l’association Foyer Jorbalan (20596)
au titre du « dispositif expérimental protection des victimes de Traite des êtres humains en procédure
judiciaire » (2022_10350). Mme la maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle
d’objectifs jointe en annexe.
Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2022 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DDCT 108 Attribution de 3 subventions de fonctionnement (28.000 euros) et signature de 2 conventions
d’objectifs.
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui demande
l’autorisation d’attribuer trois subventions de fonctionnement aux associations Consentis (8 000 €), le
Syndicat des Organisateurs Culturels Libres et Engagés (8 000 €) et le Kiosque Infos Sida et Toxico-
manie (12 000 €) ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 8 000 euros est attribuée à l’association Consentis, sise
191 rue du Temple 75003 PARIS, au titre de l’année 2022.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Consentis, sise 191 rue du Temple
75003 PARIS, un avenant à la convention d’objectifs dont le texte, joint à la présente délibération,
précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite association.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 8 000 euros est attribuée au Syndicat des Organisa-
teurs Culturels Libres et Engagés, sise 75 rue de la Plaine 75020 Paris, au titre de l’année 2022
(2022_04104).
Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 12 000 euros est attribuée à l’Association le Kiosque
Infos Sida et Toxicomanie, sise 102- C rue Amelot 75011 Paris, au titre de l’année 2022 (2022_05085).
Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association le Kiosque Infos Sida et Toxicoma-
nie, sise 102- C rue Amelot 75011 Paris, une convention d’objectifs dont le texte, joint à la présente
délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite association.
Article 6 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de
financement, au budget 2022 de la Ville de Paris.
2022 DDCT 109 Subventions (8.500 euros) à 4 associations au titre de l’engagement citoyen et associatif.
Mme Anouch TORANIAN, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2511-14 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris soumet à son
approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement à 4 associations ;
91
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anouch TORANIAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Dans le 10e arrondissement :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.000 euros est attribuée au titre de
l’exercice 2022 à l’association « Quartier Partagé » (185604 / 2022_09552), 206 quai de Valmy - 75010
Paris.
Dans le 15e arrondissement :
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 2.000 euros est attribuée au titre de
l’exercice 2022 à l’association « Mikado Jeunes » (193716 / 2022_00540), 190 rue Saint Charles - 75015
Paris.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée au titre de
l’exercice 2022 à l’association « Recycler en s’amusant » (192497 / 2022_10432), 198 rue de Vaugirard -
75015 Paris.
Dans le 20e arrondissement :
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 1.500 euros est attribuée au titre de
l’exercice 2022 à l’association « Les Gens Géniaux » (194715 / 2022_03655), 9 rue des Haies - 75020
Paris.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022.
2022 DEVE 94 Subventions au bénéfice de la régie personnalisée de l’École Du Breuil pour les exercices 2022 et 2023.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique
d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10,
R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ;
Vu la délibération 2018 DEVE 107 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 relative à la création de la régie
personnalisée École Du Breuil ;
Vu la délibération 2021 DSIN 5 en date des 12 au 15 octobre 2021 renouvelant la convention de
services avec la DSIN ;
Vu la délibération 2021 DEVE 116, en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 renouvelant la conven-
tion cadre entre la Ville de Paris et la régie personnalisée Ecole Du Breuil ainsi que les conventions
de mise à disposition de moyens et de service avec la DEVE, la DRH, la DASCO, la DPMP, la DILT et
la DCPA ;
Vu la délibération 2022 DEVE 17 en date des 11 au 13 octobre 2022 renouvelant le contrat d’objectifs
et de moyens entre la Ville de Paris et la Régie personnalisée de l’Ecole du Breuil pour la période
2022-2024 ;
Vu le projet de délibération 2022 DEVE 94 en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris
lui propose d’approuver le versement à la régie personnalisée de l’École Du Breuil d’une subvention
de fonctionnement complémentaire à hauteur de 200 000 euros au titre de l’exercice 2022, d’une
subvention de fonctionnement d’une montant de 4 650 000 euros au titre de l’année 2023 et d’une
subvention d’investissement d’un montant de 300 000 euros au titre de l’exercice 2023 et de
l’autoriser à procéder à leur versement ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention de fonctionnement complémentaire, d’un montant de 200 000 euros au titre de l’année
2022.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement en intégralité avant la fin de l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022 et suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention de fonctionnement, d’un montant de 4 650 000 euros au titre de l’année 2023.
Article 5 : La subvention fera l’objet d’un versement en intégralité en début d’exercice 2023.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 et suivants sous réserve des décisions de financement.
92
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention d’investissement de 300 000 euros au titre de l’année 2023.
Article 8 : La subvention fera l’objet d’un versement en intégralité en début d’exercice 2023.
Article 9 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023 sous réserve des décisions de financement.
2022 DEVE 99 Avenant n°1 à la délégation de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres portant sur
une revalorisation tarifaire exceptionnelle.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-37, L. 2223-44 et R2223-5 à R.2223-65du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les derniers taux d’inflations publiés par Eurostat ;
Vu la délibération 2019 DEVE 93 en date des 11, 12, 13 et 14 juin 2019, autorisant Mme la Maire de
Paris à attribuer la délégation de service public le Service Extérieur des Pompes Funèbres à la
Société Anonyme d’Économie Mixte des Pompes Funèbres -Service Funéraire Ville de Paris ;
Vu le contrat déléguant le droit d’assurer la gestion du Service Extérieur des Pompes Funèbres ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme La Maire de Paris propose
de signer un avenant à la délégation de service public portant sur la gestion du Service Extérieur des
Pompes Funèbres pour une revalorisation tarifaire exceptionnelle à compter du 1er janvier 2023;
Vu le projet d’avenant joint à ce projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission ;
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d’Économie Mixte de Pompes
Funèbres - Service Funéraire Ville de Paris l’avenant n°1 au contrat de délégation signé en date du 9
juillet 2019 portant sur une augmentation des tarifs à compter du 1er janvier 2023 de la gestion du
Service Extérieur des Pompes Funèbres, dont le texte est joint à la présente délibération.
2022 DFA 43 Maintien de la garantie de la Ville de Paris à 50% pour le réaménagement du prêt de la Caisse des
Dépôts et Consignations souscrit par la SAS 32 Paris Porte Montmartre. Modification du dispositif
de calcul de rémunération de la garantie.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 2305 ;
Vu la délibération 2015 DDEEES 184 en date des 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2015 par laquelle le
Conseil de Paris a accordé la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50%, soit pour un montant en
principal de 10.500.000 euros, pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un
montant en principal de 21.000.000 euros à souscrire par la SAS 32 Paris Porte Montmartre et
destiné au financement de la réalisation d’un complexe hôtelier dans le cadre de l’opération Binet,
Porte de Montmartre (18e) ;
Vu la délibération 2020 DFA 14 en date du 18 mai 2020 par laquelle le Conseil de Paris a proposé de
maintenir la garantie de la Ville de Paris à 50% pour le réaménagement de l’emprunt souscrit par la
SAS 32 Paris Porte Montmartre (RCS Paris 813 867 926) auprès de la Caisse des dépôts et consigna-
tions. ;
Vu le projet de délibération 2022 DFA 43 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris à 50% pour le réaménagement de
l’emprunt souscrit par la SAS 32 Paris Porte Montmartre (RCS Paris 813 867 926) auprès de la
Caisse des dépôts et consignations et de modifier le dispositif de calcul de la rémunération de la
garantie de l’emprunt octroyée ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris réitère sa garantie à 50% pour le service des intérêts et l’amortissement de
l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la SAS 32 Paris Porte Mont-
martre faisant l’objet d’un réaménagement à savoir la prolongation du différé d’amortissement du
prêt de l’échéance du 1er février 2021 jusqu’à l’échéance du 1er novembre 2022, un allongement de la
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
durée dudit prêt de 5 échéances trimestrielles (la dernière échéance du prêt est fixée en août 2043 au
lieu de mai 2042) et un calcul de la progression de l’amortissement du prêt fixé à +3% par an.
Les nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé sont indiquées à l’annexe de la présente
délibération qui reprend les caractéristiques financières du prêt réaménagé. Cette annexe fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant le prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A
effectivement appliqué au prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménage-
ment. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2022 est de 2 %.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt réaménagé jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, dans la limite de deux ans au-
delà de la date contractuelle de la dernière échéance.
Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 4 de la délibération 2020 DFA 14 sur le dispositif de révision
de la rémunération de la garantie d’emprunt due par la SAS 32 Paris Porte Montmartre est modifié
comme suit :
- Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, au nom de la Ville de Paris, avec la SAS 32 Paris
Porte Montmartre l’avenant n°2 à la convention prévoyant l’augmentation de la durée de la rému-
nération de cette garantie (soit jusqu’en août 2043) et à modifier le dispositif de calcul de rémunéra-
tion de la garantie pour être en conformité avec les prescriptions de la Commission Européenne
(méthode de calcul référencée N 677/B/2007), satisfaisant aux dispositions de l’article 107 du Traité
sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 3 : Au cas où la SAS 32 Paris Porte Montmartre, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la
Caisse des Dépôts adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’organisme prêteur ne
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris :
- à l’avenant de réaménagement au contrat de prêt concerné par la garantie mentionné à l’article 1 de
la présente délibération,
- à conclure avec la SAS 32 Paris Porte Montmartre l’avenant n°2 à la convention prévoyant
l’augmentation de la durée de la rémunération de cette garantie (soit jusqu’en août 2043) selon les
modalités fixées à l’article 2 du présent délibéré et ce conformément à l’article 107 du Traité sur le
Fonctionnement de l’Union Européenne sur les Aides d’Etat ;
- à signer un avenant au contrat initial d’affectation hypothécaire de premier rang pris au profit de la
Ville de Paris sur les biens de la SAS 32 Paris Porte Montmartre et ce afin de tenir compte de
l’augmentation de la durée du prêt : La date de dernière échéance dudit prêt interviendra en août
2043.
Article 6 : Tous les frais bancaires liés à cette opération de réaménagement d’emprunt, de même que
l’ensemble des frais liés à la prolongation jusqu’au 31 août 2045 de l’inscription hypothécaire de
premier rang consentie par la SAS 32 Paris Porte Montmartre au profit de la Ville de Paris sont à la
charge exclusive de l’emprunteur.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention de garantie, dont
le projet figure en annexe de la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DFA 50 Signature d’un contrat de concession de services portant sur l'exploitation, l'entretien et la valorisation
des restaurants dénommés « Le Bosquet » et « Les Magnolias » (12e).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L1411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris, Prési-
dente du Conseil de Paris lui propose d’autoriser la signature d’un contrat de concession de services
portant sur l'exploitation, l'entretien et la valorisation des restaurants dénommés « Le Bosquet » et «
Les Magnolias », situés dans le Parc Floral, Bois de Vincennes à Paris 12e ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la société RNTM, pour une durée de 17 ans à
compter de la mise à disposition du restaurant le Bosquet (la mise à disposition du restaurant Les
Magnolias devant intervenir ultérieurement, à compter du 1er janvier 2024), un contrat de concession
de services portant sur l'exploitation, l'entretien et la valorisation des restaurants dénommés « Le
Bosquet » et « Les Magnolias », situés dans le Parc Floral, Bois de Vincennes à Paris 12e, , dont le
texte est joint en annexe du présent projet de délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années
2023 et suivantes.
Article 3 : Le concessionnaire est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du
code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis
de démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du
patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou aménage-
ments prévus par le contrat de concession.
2022 DFA 51 Programmation du Fonds Social Européen 2014-2020 - Crédits REACT EU.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européens pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement CE n°1083/2006 du
Conseil,
Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil,
Vu le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux
Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI),
Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opération-
nel national Fonds social européen 2014-2020,
Vu l’article 78 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territo-
riale et d’affirmation des métropoles, relatif aux délégations de gestion de crédits des programmes
européens,
Vu l’article L121-1 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’organisation départementale
du dispositif d’insertion, au plan départemental d’insertion et au Pacte territorial pour l’insertion,
Vu l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2016 DASES 249 G du 14 Juin 2016 approuvant le Plan Parisien de l’Insertion par
l’Emploi (PPIE) pour la période 2016 - 2020,
Vu la circulaire DGEFP n°301 du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du FSE et à la
préparation de la période de programmation 2014-2020,
Vu la délibération 2015 SG 1 G en date du 11 février 2015 autorisant Mme la Présidente du Conseil
de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à solliciter et accepter la délégation de gestion des
crédits du volet inclusion active du Fonds Social Européen au titre du Programme opérationnel
national de la période de programmation 2014-2020 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 relatif à la programmation du Fonds Social
Européen 2014-2020 - crédits REACT EU ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la Convention de subvention globale n°201500023 au titre du programme opérationnel national
FSE conclue entre le Département de Paris et l’État pour la période 2015-2017;
Vu la convention de subvention globale n°201700010 au titre du programme opérationnel national
FSE conclue entre le Département de Paris et l’État pour la période 2018 - 2023
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Dans le cadre du 1er appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à
la crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 2 visant à attribuer à Paris
Habitat une subvention maximale de FSE de 685 552,27 € dans le cadre de la demande 202200796
relative aux « Chantiers Educatifs ».
Article 2 : Dans le cadre du 1er appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à
la crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 3 visant à attribuer à
l’association ARCAT une subvention maximale de FSE de 319 123,44 € dans le cadre de la demande
202200798 relative au projet « Practice ».
Article 3 : Dans le cadre du 1er appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à
la crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 4 visant à attribuer à
l’association Ecole 42 une subvention maximale de FSE de 726 742,80 € dans le cadre de la demande
202200906 relative au projet « 42 Cohésion ».
Article 4 : Dans le cadre du 1er appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à
la crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 5 visant à attribuer au CNAM
une subvention maximale de FSE de 200 485,62 € dans le cadre de la demande 202200920 relative au
projet « PopCorn ».
Article 5 : Dans le cadre du 1er appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à
la crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 6 visant à attribuer à 13Avenir
une subvention maximale de FSE de 340 554,20 € dans le cadre de la demande 202200922 relative au
projet « Développer des activités dans le champ de la transition écologique et de la cohésion sociale, au
service de l'emploi inclusif ».
Article 6 : Dans le cadre du 1er appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à
la crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 7 visant à attribuer à la Ville de
Paris une subvention maximale de FSE de 684 995,15 € dans le cadre de la demande 202200856
relative au « renforcement des actions de suivi d'allocataires parisiens du revenu de solidarité active
(RSA) en vue de leur insertion sociale et professionnelle ».
Article 7 : Dans le cadre du 2e appel à projets FSE « Actions cofinancées dans le cadre de la réponse à la
crise par le programme REACT EU », le Conseil de Paris approuve l’avis préliminaire présenté en
comité technique FSE du 19 octobre conformément aux annexes 1 et 8 visant à attribuer à la Ville de
Paris une subvention maximale de FSE de 4 M€ dans le cadre de la demande 202201724 relative à l’ «
accompagnement des allocataires parisiens du revenu de solidarité active en vue de leur insertion
sociale et professionnelle ».
2022 DFA 54-1 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2023. Budget d’investissement.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512-1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l’article L 2511-36
du code général des collectivités territoriales ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 est arrêté comme suit :
- à la somme de 1 841 592 790,00 € en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles,
selon l’état annexé;
- à la somme de 2 490 734 412,00 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de
paiement, selon l’état annexé.
La ventilation par fonction des autorisations de programmes nouvelles est la suivante :
Fonction Autorisations de programme nouvelles
0 - Services généraux 1 380 968 685,00
1 - Sécurité 28 301 664,00
2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 105 880 221,00
3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 156 776 319,00
4 – Santé et action sociale 63 748 100,00
44 - RSA, régularisations de RMI 400 000,00
5 - Aménagement des territoires et habitat 848 961 134,00
6 - Action économique 49 854 000,00
7 - Environnement 127 003 000,00
8 - Transports 79 699 667,00
Total général 1 841 592 790,00
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du CGCT.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans les limites de 7,5% des dépenses réelles de la section d’investissement.
Article 5 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2023, les emprunts qui seront réalisés
pour l'année 2023, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à un montant maximum de
596 840 482,00 € ou d'un montant équivalent dans d'autres devises.
La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :
- soit directement auprès des banques ;
- soit via des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres
EMTN (Euro Médium Term Notes) ;
- soit sous forme de placements privés n’ayant pas le format obligataire.
Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes :
- le droit applicable au contrat d’emprunt sera celui de l’un des États membres de l’Union euro-
péenne ;
- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9
ou 12 mois, ESTER (et ses composés) OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou euro-
péenne, ou tout autre Index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les
index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de
base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le
contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas
être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'emprunt (dans le cas de frais et com-
missions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une
seule fois mais devront être actualisés) ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein
d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de
l'émission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la
durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;
1 Pour rappel, la fonction Services généraux regroupe les chapitres fonctionnels suivants : 900 – « Services généraux » (194,5
M€), 923 – « Dettes et autres opérations financières » (135,5 M€) et 950 – « Dépenses imprévues » (24,0 M€).
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, honoraires
de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de bourses,
frais de listing, frais de service financier, etc...) pour chaque émission obligataire conclue ne devront
pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l' émission obligataire (dans le cas de
frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule
fois mais devront être actualisés).
Mme la Maire est autorisée à effectuer les mises à jour du programme EMTN au fil de l'eau en tant
que de besoin.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé
A1 selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en Euro des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les devises de référence des contrats de couverture de change pourront être les suivantes : EURO,
USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou toute autre devise couramment utilisée sur les marchés ;
- les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
- des contrats d’échange de conditions d’intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révi-
sable post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
- des contrats d’accord sur taux futur (FRA "Future Rate Agreement") ;
- des contrats d’options sur taux d’intérêt notamment garantie de taux plafond ("Cap") ; garantie de
taux plancher ("Floor") ; tunnel de taux d’intérêt associant un Cap et un Floor ("Collar") ;
- les opérations de couverture de change pourront être des swaps de devises ("cross currency swap")
dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville de Paris ;
- les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des pos-
sibilités que présente le marché au moment considéré ;
- les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
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2022 DFA 54-2 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2023. Budget de fonctionnement.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512-1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Vu le projet de délibération 2020 DFA 47 relatif à l’étalement des dépenses exceptionnelles de fonc-
tionnement liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 est arrêté comme suit :
- Dépenses : 9 681 879 975,00 €
- Recettes : 9 681 879 975,00 €
Les dépenses et les recettes sont réparties conformément aux états annexés (vue d’ensemble de la
section de fonctionnement et présentation croisée par fonction de la section de fonctionnement).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du CGCT.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans la limite de 1,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget
municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
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2022 DFA 54-3 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2023. Evolutions de tarifs.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu la délibération 2020 DDCT 16 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris au Maire
de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 73 des 11, 12, et 13 octobre 2022 portant délégation pour procéder à
l’évolution des tarifs des services de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Au titre des droits, redevances et produits d’exploitation perçus par la Ville de Paris, à l’exclusion de
ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, Mme la Maire de Paris est autorisée à
procéder pour 2023, par voie d’arrêté, à une évolution des tarifs dans la limite maximum de 5 %.
2022 DFA 55-DRH Budget primitif emplois pour l’exercice 2023.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu l’ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, finan-
cières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de rémuné-
ration des agents contractuels sur des emplois de catégorie A
Vu la délibération 2021 DRH 71 du 20 octobre 2021 fixant les modalités de recrutement et de rému-
nération des agents contractuels sur des emplois de catégories B et C de la filière ouvrière et tech-
nique, et sur certains emplois spécialisés de catégorie B de la filière administrative
Vu la délibération 2021 DRH 86 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant tableau des emplois de la
Ville de Paris à la date du 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DFA - DRH 60 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant projet de budget
primitif emplois pour 2022 ;
Vu la délibération 2022 DFA - DRH 32 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 portant projet de budget supplé-
mentaire emplois pour 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création, la suppression et la transformation d'emplois dans les services et directions de la
Ville de Paris,
Vu l’avis du Comité technique central en date du 23 novembre 2022;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : les effectifs de la fonction 0 « Services généraux » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
107
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Date d’effet
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine NB de postes
2023
Adjoint administratif d'administrations
1er janvier 3
parisiennes
Adjoint administratif d'administrations
1er mars 4
parisiennes
Adjoint administratif d'administrations
1er juillet -1
parisiennes
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -6
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet -20
Administrateur 1er janvier 1
Agent contractuel chargé de la communication à la
1er janvier -1
Ville de Paris
Agent de logistique générale d'administrations
1er janvier -1
parisiennes
Architecte voyer d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier -38
Attaché d'administrations parisiennes 1er avril 1
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -3
Attaché d'administrations parisiennes (postes
ouverts aux contractuels art. (L313-1 CGFP)
recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8 ou L.
332- 12 du CGFP et selon les modalités de domaine
recrutement et de rémunération prévues par la communication et 1er janvier 3
délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant information
les modalités de recrutement et de rémunération
des agents contractuels sur des emplois de
catégorie A
Attaché d'administrations parisiennes (postes
ouverts aux contractuels art. (L313-1 CGFP)
recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8 ou L.
332- 12 du CGFP et selon les modalités de domaine
recrutement et de rémunération prévues par la communication et 1er juillet 1
délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant information
les modalités de recrutement et de rémunération
des agents contractuels sur des emplois de
catégorie A
Ingénieur cadre supérieur d'administrations
1er janvier 1
parisiennes
Ingénieur et architecte d'administrations
1er janvier 1
parisiennes
Ingénieur et architecte d'administrations
1er avril 1
parisiennes
Ingénieur et architecte d'administrations
1er juillet -1
parisiennes
Ingénieur et architecte d'administrations
parisiennes (article L 313-1) recrutés sur le
fondement de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du
CGFP et selon les modalités de recrutement et de
domaine génie urbain 1er janvier 1
rémunération prévues par la délibération 2019
DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de
recrutement et de rémunération des agents
contractuels sur des emplois de catégorie A
Ingénieur et architecte d'administrations
parisiennes (article L 313-1) recrutés sur le
fondement de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du
CGFP et selon les modalités de recrutement et de domaine de système
1er janvier 1
rémunération prévues par la délibération 2019 d’information
DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de
recrutement et de rémunération des agents
contractuels sur des emplois de catégorie A
108
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Date d’effet
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine NB de postes
2023
Ingénieur et architecte d'administrations
parisiennes (article L 313-1) recrutés sur le
fondement de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du
CGFP et selon les modalités de recrutement et de domaine de système
1er juillet 3
rémunération prévues par la délibération 2019 d’information
DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de
recrutement et de rémunération des agents
contractuels sur des emplois de catégorie A
Personnel de maîtrise d'administrations
1er juillet -1
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
1er janvier 9
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
1er juillet -1
parisiennes
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 10
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet 4
Technicien supérieur d'administrations parisiennes
(article L 313-1) recrutés sur le fondement de
l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les
modalités de recrutement et de rémunération
prévues par la délibération 2021 DRH 71 du 20 domaine construction
1er janvier 1
octobre 2021 fixant les modalités de recrutement et et bâtiment
de rémunération des agents contractuels sur des
emplois de catégories B et C de la filière ouvrière et
technique, et sur certains emplois spécialisés de
catégorie B de la filière administrative
Technicien supérieur d'administrations parisiennes
(article L 313-1) recrutés sur le fondement de
l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les domaine génie urbain 1er janvier 1
modalités de recrutement et de rémunération
prévues par la délibération
Technicien supérieur d'administrations parisiennes
(article L 313-1) recrutés sur le fondement de
l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les domaine multimédia 1er janvier 7
modalités de recrutement et de rémunération
prévues par la délibération
Technicien supérieur d'administrations parisiennes
(article L 313-1) recrutés sur le fondement de
domaine construction
l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les 1er juillet 2
et bâtiment
modalités de recrutement et de rémunération
prévues par la délibération
Technicien supérieur d'administrations parisiennes
(article L 313-1) recrutés sur le fondement de
l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les domaine multimédia 1er juillet 2
modalités de recrutement et de rémunération
prévues par la délibération
TOTAL FONCTION 0 « Services généraux » -15
Article 2 : les effectifs de la fonction 1 « Sécurité » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d’effet 2023 NB de postes
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 2
Agent d'accueil et de surveillance 1er janvier 50
Agent d'accueil et de surveillance 1er octobre 10
Agent de la police municipale 1er octobre 100
Agent de surveillance de Paris 1er juillet -30
Assistant socio-éducatif 1er octobre 2
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -3
Chef de service de la police municipale de Paris 1er octobre 10
Directeur de la police municipale de Paris 1er octobre 3
TOTAL FONCTION 1 « Sécurité » +144
109
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : les effectifs de la fonction 2 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » de
la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d’effet 2023 NB de postes
Adjoint d'animation et d'action sportive 1er janvier 83
Adjoint d'animation et d'action sportive 1er septembre -102
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Adjoint technique des établissements d'enseignement 1er janvier -14
Adjoint technique des établissements d'enseignement 1er septembre -2
Agent spécialisé des écoles maternelles 1er janvier 20
Agent spécialisé des écoles maternelles 1er septembre -5
Agent technique des écoles 1er janvier 40
Agent technique des écoles 1er septembre 4
Agent technique des écoles contractuel 1er janvier -3
Animateur d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Animateur d'administrations parisiennes 1er septembre -1
Chargé de mission cadre moyen 1er janvier -2
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -6
Professeur de la Ville de Paris 1er septembre -7
TOTAL FONCTION 2 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » +9
Article 4 : les effectifs de la fonction 3 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » de la Ville de
Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Date d’effet
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine NB de postes
2023
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 16
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet -9
Adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage 1er juillet -3
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet 8
Administrateur 1er janvier 1
Agent contractuel des bibliothèques à temps non complet 1er juillet 2
Animateur d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Assistant contractuel à temps non complet spécialisé
1er juillet -6
d'enseignement artistique des conservatoires de Paris
Assistant spécialisé d'enseignement artistique de la Ville
1er juillet -6
de Paris
Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées
1er juillet 6
d'administrations parisiennes
Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 58
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -6
Bibliothécaire 1er juillet -2
Chargé d'études documentaires d'administrations
1er juillet 2
parisiennes
Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 2
Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 1
Conseiller des activités physiques et sportives et de
1er juillet -2
l'animation de la Ville de Paris
Conservateur des bibliothèques 1er juillet -1
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er janvier 4
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes
(article L 313-1) recrutés sur le fondement de l’article L. domaine
332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les modalités de d’activité
recrutement et de rémunération prévues par la prévention 1er juillet 1
délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les des risques
modalités de recrutement et de rémunération des agents professionnels
contractuels sur des emplois de catégorie A
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Professeur contractuel à temps non complet des
1er juillet -2
conservatoires
Professeur contractuel des ateliers des beaux-arts 1er juillet -2
Professeur des conservatoires de Paris 1er juillet -2
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 1
110
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Date d’effet
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine NB de postes
2023
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -2
TOTAL FONCTION 3 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » +60
Corps ou emploi tous grades confondus Date d’effet 2023 NB d’heures
Professeur vacataire des conservatoires de Paris 1er septembre + 12 268
Article 5 : les effectifs de la fonction 4 « Santé et action sociale » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
Date d’effet NB de
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine
2023 postes
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 9
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er mars 1
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 4
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet -1
Administrateur 1er janvier -2
Administrateur (article L 313-1) recrutés sur le fondement
domaine
de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12 du CGFP et selon les
d’activité audit
modalités de recrutement et de rémunération prévues par
et évaluations 1er janvier 2
la délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les
des politiques
modalités de recrutement et de rémunération des agents
publiques
contractuels sur des emplois de catégorie A
Agent de logistique générale d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Agent technique de la petite enfance 1er janvier 323
Assistant socio-éducatif 1er janvier 1
Assistant socio-éducatif 1er mars 19
Assistant socio-éducatif 1er juillet 3
Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 9
Attaché d'administrations parisiennes 1er mars 4
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -1
Attaché d'administrations parisiennes 1er septembre 1
Attaché d'administrations parisiennes (article L 313-1)
recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12
du CGFP et selon les modalités de recrutement et de
domaine
rémunération prévues par la délibération 2019 DRH 42 du 1er janvier 4
d’activité audit
16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de
rémunération des agents contractuels sur des emplois de
catégorie A
Attaché d'administrations parisiennes (article L 313-1)
recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12
domaine
du CGFP et selon les modalités de recrutement et de
d’activité
rémunération prévues par la délibération 2019 DRH 42 du 1er juillet 2
sanitaire et
16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de
social
rémunération des agents contractuels sur des emplois de
catégorie A
Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er janvier -276
Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er juillet 2
Cadre de santé paramédical d'administrations parisiennes
1er avril 1
spécialité puériculture
Conseiller socio-éducatif d'administrations parisiennes 1er mars 4
Educateur de jeunes enfants d'administrations parisiennes 1er janvier -2
Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er janvier 4
Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er mars 2
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Médecin de la Ville de Paris 1er janvier 2
Médecin de la Ville de Paris 1er mars 1
Psychologue d'administrations parisiennes 1er juillet 2
Psychologue d'administrations parisiennes (article L 313-1)
domaine
recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8 ou L. 332- 12
d’activité
du CGFP et selon les modalités de recrutement et de 1er mars 1
clinicien du
rémunération prévues par la délibération 2019 DRH 42 du
travail
16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de
111
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Date d’effet NB de
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine
2023 postes
rémunération des agents contractuels sur des emplois de
catégorie A
Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er avril 3
Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er juillet 6
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 4
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er mars 5
Secrétaire médical et social 1er janvier -12
Secrétaire médical et social 1er juillet 1
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 5
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet -1
TOTAL FONCTION 4 « Santé et action sociale » +131
Article 6 : les effectifs de la fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat » de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d’effet 2023 NB de postes
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 3
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Attaché d'administrations parisiennes 1er avril 2
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet 2
Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 1
Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 1
Ingénieur cadre supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er juillet 3
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er octobre 1
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier 5
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er juillet 5
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 10
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 3
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet 3
TOTAL FONCTION 5 « Aménagement des territoires et habitat » +44
Article 7 : les effectifs de la fonction 6 « Action économique » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d’effet 2023 NB de postes
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -7
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er juillet -3
TOTAL FONCTION 6 « Action économique » -8
Article 8 : les effectifs de la fonction 7 « Environnement » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d’effet 2023 NB de postes
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Assistant d'exploitation conducteur, conducteur
1er décembre -10
d'automobile
Attaché d'administrations parisiennes 1er avril 1
Eboueur 1er janvier -1
Eboueur 1er octobre 18
Eboueur 1er décembre -20
Ingénieur cadre supérieur d'administrations
1er janvier 2
parisiennes
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er janvier 5
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Technicien des services opérationnels 1er juillet 17
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er avril 1
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet 3
112
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
TOTAL FONCTION 7 « Environnement » +19
Article 9 : les effectifs de la fonction 8 « Transports » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Corps ou emploi tous grades confondus Domaine Date d’effet 2023 NB de postes
Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet -2
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet -3
Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet -4
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Ingénieur et architecte d'administrations parisiennes 1er juillet 9
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier 3
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er juillet 9
Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet -3
TOTAL FONCTION 8 « Transports » +13
SOLDE GLOBAL DES EMPLOIS DU BP 2023 +397
Article 10 : Les mesures prises par les articles 1 à 9 de la présente délibération représentent une
dépense de 11 179K€ pour la Ville de Paris en année pleine dont 9 672K€ au titre de l’année 2023, qui
sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés pour l’exercice
2023.
Article 11 : Compte tenu des emplois transférés de la Préfecture de la Seine lors de la création de la
Ville de Paris, des délibérations successives créant des emplois à la Ville de Paris et de la délibération
du BP emplois 2023 (articles 1 à 10), l’effectif réglementaire par fonction, catégorie, corps ou emploi,
tous grades confondus, reste ou est fixé comme suit. Les volumes d’heures de vacations précédem-
ment votés continuent de s’appliquer à hauteur des crédits budgétaires alloués.
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
général 0 A ADMINISTRATEURS 37
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 domaine d'activité besoins du service 12
domaine d'activité communication et
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
information
domaine d'activité conduite de
projets stratégiques ou complexes
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
dans le domaine des ressources
humaines
domaine d'activité contrôle de
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
gestion
domaine d'activité développement
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
économique
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 domaine d'activité gestion financière 2
domaine d'activité pilotage de
projets complexes dans le domaine
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
des systèmes et technologies de
l'information
domaine audit et évaluation des
général 0 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
politiques publiques
ARCHITECTES VOYERS
général 0 A 24
ADMINISTRAT.PARISIENNES
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
général 0 A 19
ADM.PARIS
CHEF SERVICES
général 0 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. 439
ET ATTACHES
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité achats 16
domaine d'activité communication et
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 58
information
domaine d'activité développement
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 1
durable
domaine d'activité gestion
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 61
administrative
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité gestion financière 35
domaine d'activité grands
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 14
événements sportifs ou culturels
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité juridique 14
113
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
domaine d'activité partenariat
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 3
associatif
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité projets complexes 32
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité relation usagers 1
domaine d'activité communication et
général 0 A ATTACHES ART L 313-1 1
information
CADRE DE SANTE
général 0 A PARAMEDICAUX ADM. 1
PARISIENNES spécialité infirmier
CHARGES ETUDES
général 0 A 2
DOCUMENTAIRES ADM.PARIS.
CHARGES ETUDES
général 0 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. domaine d'activité archivage 1
Art L 313-1
CHARGES ETUDES
domaine d'activité classement
général 0 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. 2
documentation
Art L 313-1
CHEF DE SERVICE
général 0 A ADMINISTRATIF FILIERE 1
SOCIALE
CHEF SERVICES
général 0 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. 439
ET ATTACHES
CONSEILLERS SOCIO-
général 0 A 2
EDUCATIFS ADM. PARISIENNES
CONSERVATEURS DU
général 0 A 1
PATRIMOINE
général 0 A DIRECTEURS DE PROJET 4
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 0 A 18
GENERAUX
ELEVE ASSISTANT SOCIO
général 0 A 27
EDUCATIF
général 0 A ELEVE BIBLIOTHECAIRE 6
ELEVE CADRE DE SANTE
général 0 A 2
INFIRMIER ET MANIPULATEUR
ELEVE CONSERVATEUR DU
général 0 A 4
PATRIMOINE
ELEVE EDUCATEUR DE JEUNES
général 0 A 44
ENFANTS
général 0 A ELEVE INFIRMIER 30
ELEVE INGENIEUR ET
général 0 A ARCHITECTE ADMIN 53
PARISIENNES
général 0 A ELEVE PUERICULTRICE 28
ELEVE PUERICULTRICE CADRE
général 0 A 5
DE SANTE
EMPLOI DIRECTEUR GENERAL
général 0 A DES SERVICES DES MAIRIES 17
D'ARRDT
général 0 A EXPERT DE HAUT NIVEAU 10
INFIRMIER(E)S VILLE DE PARIS
général 0 A 19
CAT A
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 40
PARISIENNES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité besoins du service 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR domaine d'activité pilotage de
général 0 A D'ADMINISTRATIONS projets complexes dans le domaine 2
PARISIENNES ART L 313-1 du patrimoine
114
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
domaine d'activité prévention et
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 1
gestion des risques
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR domaine d'activité projets complexes
général 0 A D'ADMINISTRATIONS dans le domaine des systèmes et 3
PARISIENNES ART L 313-1 technologies de l'information
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
domaine d'activité systèmes et
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 2
technologies de l'information
PARISIENNES ART L 313-1
domaine d'activité systèmes et
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
technologies de l'information en
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 2
matière de projets d'intégration
PARISIENNES ART L 313-1
numérique
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 5
PARISIENNES STAGIAIRE
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 236
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité achats 7
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité architecture 14
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité génie urbain 5
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité informatique 75
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité prévention des
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 3,
risques professionnels
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité projets complexes 8
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité systèmes
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 68
information et numérique
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 38
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité gestion
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 6
administrative
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 0 A D'ADMINISTRATIONS 5
PARISIENNES STAGIAIRE
général 0 A INSPECTEURS 8
général 0 A INSPECTEURS GENERAUX 13
MEDECINS DE LA VILLE DE domaine d'activité médecine du
général 0 A 29
PARIS ART L 313-1 travail
domaine d'activité clinicien du
général 0 A PSYCHOLOGUES ART L 313-1 6
travail
SECRETAIRE GENERAL
général 0 A 4
ADJOINT DE LA VILLE DE PARIS
SECRETAIRE GENERAL DE LA
général 0 A Emploi fonctionnel de direction 1
VILLE DE PARIS
général 0 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel de direction 16
général 0 B ASSIST. SP. BIBLIOTHÈQUES 2
115
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
MUSÉES ADM. PARIS.
général 0 B CHEFS D'EXPLOITATION 1
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 0 B 56
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 0 B 30
technique
CONTROLEUR DE LA VILLE DE
général 0 B 1
PARIS
PERSONNELS DE MAITRISE
général 0 B 191
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 0 B 725
ADMIST.PARIS.
SECRETAIRES MEDICAL ET
général 0 B 22
SOCIAL ADM.PARIS.
TECHN TRANQ PUBLIQUE ET
général 0 B 30
SURV COMMUNE DE PARIS
TECHNICIENS DES SERVICES
général 0 B 69
OPERATIONNELS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 0 B 522
ADMINIS. PARISIENNES
TECHNICIENS SUPERIEURS
domaine d'activité construction et
général 0 B ADMINIS. PARISIENNES ARTL 24
bâtiment
313-1
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 0 B ADMINIS. PARISIENNES ART L domaine d'activité multimédia 5
313-1
PERSONNELS DE MAITRISE
général 0 B domaine d'activité bâtiment 10
ADM. PARISIENNES ART L 313-1
AUXILIAIRES DE
général 0 B PUERICULTURE DE LA VILLE 50
DE PARIS
ELEVE AUXILIAIRE DE
général 0 B PUERICULTURE DE LA VILLE 86
DE PARIS
ADJOINTS ACCUEIL
général 0 C SURVEILLANCE ET 3
MAGASINAGE
général 0 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 1 798,5
général 0 C ADJOINTS TECHNIQUES 1 368
AGENT DE LOGISTIQUE
général 0 C 35
GENERALE
AGENT DE SURVEILLANCE DE
général 0 C 5
PARIS
AGENTS D'ACCUEIL ET DE
général 0 C 168
SURVEILLANCE
AGENTS TECHNIQUES DE LA
général 0 C 50
PETITE ENFANCE
AGENTS TECHNIQUES DES
général 0 C 2
ECOLES
général 0 C EBOUEURS 50
général 0 C FOSSOYEURS 68
ADJOINTS TECHNIQUES ART L
général 0 C domaine électrotechniciens 15
313-1
ADJOINTS TECHNIQUES ART L
général 0 C domaine plombier 5
313-1
ADJOINTS TECHNIQUES ART L
général 0 C domaine menuisier 5
313-1
ADJOINTS TECHNIQUES ART L
général 0 C domaine peintre 3
313-1
ADJOINTS TECHNIQUES ART L
général 0 C domaine magasinier 2
313-1
116
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
non ADJOINTS TECHNIQUES
général 0 67
titulaire contractuels
non AGENTS INFORMATIQUES
général 0 6
titulaire CADRES MOYENS
AGENTS TECHNIQUES
non
général 0 CONTRACTUELS CATEGORIE IV 1
titulaire
C
non AGENTS TECHNIQUES
général 0 1
titulaire CONTRACTUELS CATEGORIE V
non CHARGES DE MISSION CADRES
général 0 3
titulaire MOYENS
non
général 0 COLLABORATEUR DE CABINET 141
titulaire
non COLLABORATEUR DE MAIRE
général 0 280
titulaire d’ARRONDISSEMENT
non FORMATEUR CONTRACTUEL DE
général 0 19
titulaire LA VILLE DE PARIS
non RESP SERVICES SECURITE
général 0 14
titulaire INCENDIE HÖTEL DE VILLE
non TECHNICIEN DE
général 0 1
titulaire L'HABILLEMENT
général Total fonction 0 « Services généraux » 7 584,5
général 1 A ADMINISTRATEURS 2
domaine d'activité politique de la
général 1 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
ville
ARCHITECTES VOYERS
général 1 A 3
ADMINISTRAT.PARISIENNES
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
général 1 A 19
ADM.PARIS
CHEF SERVICES
général 1 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. 33
ET ATTACHES
domaine d'activité communication et
général 1 A ATTACHES ART L 313-1 16
information
domaine d'activité gestion
général 1 A ATTACHES ART L 313-1 13
administrative
général 1 A ATTACHES ART L 313-1 Domaine d'activité juridique 3
général 1 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité médiation 3
général 1 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité projets complexes 4
CONSEILLERS SOCIO-
général 1 A 2
EDUCATIFS ADM. PARISIENNES
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 1 A 2
GENERAUX
INFIRMIER(E)S VILLE DE PARIS
général 1 A 1
CAT A
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 1 A D'ADMINISTRATIONS 2
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 1 A D'ADMINISTRATIONS 16
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 1 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité sûreté et sécurité 2
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 1 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 2
PARISIENNES ART L 313-1
général 1 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel de direction 4
DIRECTEUR DELA POLICE
général 1 A 28
MUNICIPALE DEPARIS
général 1 B CHEF DE SERVICE DE LA 110
117
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
POLICE MUNICIPALE DE PARIS
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 1 B 6
technique
CONTROLEUR DE LA VILLE DE
général 1 B 24
PARIS
PERSONNELS DE MAITRISE
général 1 B 5
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 1 B 59
ADMIST.PARIS.
TECHN TRANQ PUBLIQUE ET
général 1 B 126
SURV COMMUNE DE PARIS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 1 B 63
ADMINIS. PARISIENNES
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 1 B ADMINIS. PARISIENNES ART L domaine d'activité génie urbain 1
313-1
général 1 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 145
général 1 C ADJOINTS TECHNIQUES 12
Agent de la police municipale de
général 1 C 1 314
Paris
AGENT DE SURVEILLANCE DE
général 1 C 541
PARIS
AGENTS D'ACCUEIL ET DE
général 1 C 802
SURVEILLANCE
INSPECTEURS DU SERVICE DE
général 1 C 516
SECURITE
non COORDONNATEUR-TRICE
général 1 10
titulaire CONTRATS DE SECURITE
général Total Fonction 1 « Sécurité » 3 890
général 2 A ADMINISTRATEURS 6
CHEF SERVICES
général 2 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 112,5
ET ATTACHES
domaine d'activité communication et
général 2 A ATTACHES ART L 313-1 2
information
domaine d'activité contrôle de
général 2 A ATTACHES ART L 313-1 2
gestion
domaine d'activité gestion
général 2 A ATTACHES ART L 313-1 19
administrative
général 2 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité informatique 1
général 2 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité relation usagers 3
général 2 A CONSEILLERS DES A.P.S. 28
CONSEILLERS SOCIO-
général 2 A 1
EDUCATIFS ADM. PARISIENNES
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 2 A 2
GENERAUX
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 2 A D'ADMINISTRATIONS 3
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 2 A D'ADMINISTRATIONS 5
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 2 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité informatique 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité prévention des
général 2 A D'ADMINISTRATIONS 2
risques professionnels
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité systèmes
général 2 A D'ADMINISTRATIONS 3
information et numérique
PARISIENNES ART L 313-1
118
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 2 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 7
PARISIENNES ART L 313-1
PROFESSEURS DE LA VILLE DE
général 2 A 722,5
PARIS
général 2 A SOUS DIRECTEURS 3
ANIMATEURS ANIMATRICES
général 2 B 713
ADMINISTRATIONS PAR
ASSIST. SP. BIBLIOTHÈQUES
général 2 B 2
MUSÉES ADM. PARIS.
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 2 B Emploi fonctionnel 2
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 2 B Emploi fonctionnel 3
technique
PERSONNELS DE MAITRISE
général 2 B 13
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 2 B 230
ADMIST.PARIS.
TECHNICIENS DES SERVICES
général 2 B 52
OPERATIONNELS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 2 B 31,5
ADMINIS. PARISIENNES
général 2 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 260
ADJOINTS D'ANIMATION ET
général 2 C 2 096
D'ACTION SPORTIVE
général 2 C ADJOINTS TECHNIQUES 102,5
ADJOINTS TECHNIQUES DES
général 2 C ETABLISSEMENTS 759
D'ENSEIGNEMENT
AGENTS SPECIALISE DES
général 2 C 1 990
ECOLES MATERNELLES
AGENTS TECHNIQUES DES
général 2 C 2 340
ECOLES
non ADJOINTS D'ANIMATION A
général 2 750
titulaire TEMPS NON COMPLET
non CHARGES DE MISSION CADRES
général 2 8
titulaire MOYENS
non
général 2 COORDINATEURS CMA 10
titulaire
non FORMATEUR CONTRACTUEL DE
général 2 7
titulaire LA VILLE DE PARIS
non PROFESSEURS DES COURS
général 2 72
titulaire MUNICIPAUX D'ADULTES
général Total Fonction 2 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » 10 364
général 3 A ADMINISTRATEURS 15
domaine d'activité grands
général 3 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 2
événements sportifs ou culturels
ARCHITECTES VOYERS
général 3 A 5
ADMINISTRAT.PARISIENNES
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
général 3 A 1
ADM.PARIS
CHEF SERVICES
général 3 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. 178
ET ATTACHES
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité achats 1
domaine d'activité communication et
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 4
information
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité culture 5,5
domaine d'activité gestion
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 44
administrative
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité gestion financière 3
119
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
domaine d'activité grands
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 10
événements sportifs ou culturels
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 Domaine d'activité juridique 1
domaine d'activité lutte contre les
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 3
discriminations
général 3 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité projets complexes 8
BIBLIOTHECAIRES
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 83
PARISIENNES
CHARGES ETUDES
général 3 A 15
DOCUMENTAIRES ADM.PARIS.
CHARGES ETUDES
domaine d'activité conservation
général 3 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. 4
documentation
Art L 313-1
CHARGES ETUDES
domaine d'activité exploitation
général 3 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. 1
documentation
Art L 313-1
CHARGES ETUDES
domaine d'activité recherche
général 3 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. 2
documentation
Art L 313-1
général 3 A CONSEILLERS DES A.P.S. 54
CONSERV.GENERAUX DES
général 3 A 10
BIBLIO.
CONSERVATEURS
général 3 A 66
BIBLIOTHEQUES
CONSERVATEURS DU
général 3 A 11
PATRIMOINE
DIRECTEURS DES
général 3 A 21
CONSERVATOIRES DE PARIS
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 3 A Emploi fonctionnel de direction 7
GENERAUX
EMPLOI DIRECTEUR GENERAL
général 3 A ADJOINT DES SERVICES DES Emploi fonctionnel 43
MAIRIES D'ARRDT
EMPLOI DIRECTEUR GENERAL
général 3 A DES SERVICES DES MAIRIES Emploi fonctionnel 3
D'ARRDT
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 5
PARISIENNES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 3 A D'ADMINISTRATIONS besoins du service 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
domaine d'activité grands
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 1
événements sportifs ou culturels
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR domaine d'activité pilotage de
général 3 A D'ADMINISTRATIONS projets complexes dans le domaine 1
PARISIENNES ART L 313-1 du patrimoine
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
domaine d'activité des systèmes et
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 1
technologies de l'information
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 38
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 3 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité environnement 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 3 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité génie urbain 1
PARISIENNES ART L 313-1
120
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 3 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité informatique 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité prévention des
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 2
risques professionnels
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 3 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité projets complexes 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité systèmes
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 2
information et numérique
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 3 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité gestion
général 3 A D'ADMINISTRATIONS 2
administrative
PARISIENNES ART L 313-1
PROFESSEURS DE
général 3 A 452
CONSERVATOIRE
général 3 A PSYCHOLOGUES 1
général 3 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel 8
ANIMATEURS ANIMATRICES
général 3 B 6
ADMINISTRATIONS PAR
ASSIST. SP. BIBLIOTHÈQUES
général 3 B 722
MUSÉES ADM. PARIS.
ASSISTANTS SPEC
général 3 B ENSEIGNEMENT ART COM DE 197
PARIS
général 3 B CHEFS D'EXPLOITATION Emploi fonctionnel 6
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 3 B Emploi fonctionnel 31
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 3 B Emploi fonctionnel 5
technique
général 3 B EDUCATEURS DES A.P.S. 391
PERSONNELS DE MAITRISE
général 3 B 58
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 3 B 241
ADMIST.PARIS.
TECHNICIENS DES SERVICES
général 3 B 57
OPERATIONNELS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 3 B 59
ADMINIS. PARISIENNES
ADJOINTS ACCUEIL
général 3 C SURVEILLANCE ET 378
MAGASINAGE
général 3 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 581,5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
général 3 C 7
BIBLIOTHEQUES
ADJOINTS D'ANIMATION ET
général 3 C 4
D'ACTION SPORTIVE
général 3 C ADJOINTS TECHNIQUES 2081
ACCOMPAGNATEUR DE
non
général 3 MUSIQUE DES 11
titulaire
CONSERVATOIRES
non ADJOINTS ADMINISTRATIFS
général 3 30
titulaire CONTRACTUELS A TNC (50%)
non AGENTS CONTRACTUELS DES
général 3 50
titulaire BIBLIOTHEQUES
non AGENTS TECHN.
général 3 2
titulaire CONTRACTUELS CATEG IV A, IV
121
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
B
non Animateur coordonnateur du
général 3 2
titulaire Conseil Parisien de la jeunesse
non CHARGES DE MISSION AGENTS
général 3 4
titulaire D'EXECUTION
non CHARGES DE MISSION CADRES
général 3 21
titulaire MOYENS
non
général 3 DELEGUES AU CINEMA Emploi fonctionnel 1
titulaire
non DELEGUES ENSEIGNEMENT
général 3 Emploi fonctionnel 1
titulaire SUP. MUSIQUE ET DANSE
non EDUCATEURS DES A.P.S.
général 3 35
titulaire CONTRACTUELS A TNC
non PROFESSEURS ATELIERS DES
général 3 74
titulaire BEAUX ARTS VDP
PROFESSEURS DE
non
général 3 CONSERVATOIRE 112
titulaire
CONTRACTUEL
RESP. DU FONDS VIETNAMIEN
non
général 3 DE LA MEDIATHEQUE JP 1
titulaire
MELVILLE
non
général 3 RESTAURATEUR 3
titulaire
Assistant contractuel à temps non
non
général 3 complet spéc. d'ens. artistique des 106
titulaire
conservatoires de Paris
général Total Fonction 3 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » 6 397
général 4 A ADMINISTRATEURS 14
domaine d'activité coopération
général 4 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 1
territoriale
domaine audit et évaluation des
général 4 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 2
politiques publiques
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
général 4 A 623
ADM.PARIS
CHEF SERVICES
général 4 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 194,5
ET ATTACHES
domaine d'activité communication et
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 1
information
domaine d'activité gestion
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 17
administrative
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité gestion financière 1
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité informatique 3
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité projets complexes 12
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité sanitaire et social 27
domaine d'activité audit et
général 4 A ATTACHES ART L 313-1 4
évaluations des politiques publiques
CADRE DE SANTE
général 4 A PARAMEDICAUX ADM. 10
PARISIENNES spécialité infirmier
CADRE DE SANTE
PARAMEDICAUX ADM.
général 4 A PARISIENNES spécialité 2
manipulateur d'électro radiologie
médicale
CADRE DE SANTE
PARAMEDICAUX ADM.
général 4 A 1
PARISIENNES spécialité
rééducateur
CADRE DE SANTE
général 4 A 202,5
PARAMEDICAUX ADM.
122
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
PARISIENNES spécialité
puériculture
CHEF DE SERVICE
général 4 A ADMINISTRATIF FILIERE Emploi fonctionnel 17
SOCIALE
CONSEILLERS SOCIO-
général 4 A 88
EDUCATIFS ADM. PARISIENNES
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 4 A Emploi fonctionnel 6
GENERAUX
EDUCATRICES EDUCATEURS
général 4 A 964
DE JEUNES ENFANTS
INFIRMIER(E)S VILLE DE PARIS
général 4 A 191,5
CAT A
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 4 A D'ADMINISTRATIONS 4
PARISIENNES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR domaine pilotage de projets
général 4 A D'ADMINISTRATIONS complexes dans le domaine de 1
PARISIENNES ART L 313-1 développement durable
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 4 A D'ADMINISTRATIONS 38
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 4 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité environnement 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité prévention des
général 4 A D'ADMINISTRATIONS 2
risques professionnels
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 4 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité projets complexes 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 4 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité gestion
général 4 A D'ADMINISTRATIONS 2
administrative
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 4 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité santé publique 1
PARISIENNES ART L 313-1
MEDECIN D'ENCADREMENT
général 4 A Emploi fonctionnel 27
TERRITORIAL
MEDECINS DE LA VILLE DE
général 4 A 57
PARIS
MEDECINS DE LA VILLE DE domaine d'activité médecine de
général 4 A 35
PARIS ART L 313-1 prévention
MEDECINS DE LA VILLE DE
général 4 A domaine d'activité médecine de soins 39
PARIS ART L 313-1
PERSONNEL PARAMEDICAL ET
général 4 A 56,5
MEDICO-TECHNIQUE
PERSONNEL PARAMEDICAL ET
général 4 A MEDICO-TECHNIQUE ART L 313- domaine d'activité orthophonie 3
1
PERSONNEL PARAMEDICAL ET
général 4 A MEDICO-TECHNIQUE ART L 313- domaine d'activité psychomotricien 5
1
général 4 A PSYCHOLOGUES 98,5
domaine d'activité clinicien du
général 4 A PSYCHOLOGUES ART L 313-1 12,5
travail
général 4 A PSYCHOLOGUES ART L 313-1 domaine clinicien 4
général 4 A PUERICULTRICES 354,5
123
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
ADMINISTRATIONS
PARISIENNES
général 4 A SAGES FEMMES 34
général 4 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel 10
AUXILIAIRES DE
général 4 B PUERICULTURE DE LA VILLE 4 482
DE PARIS
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 4 B 2
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 4 B 6
technique
général 4 B MECAN. PROT. DENT. 1
PERSONNELS DE MAITRISE
général 4 B 12
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 4 B 356
ADMIST.PARIS.
SECRETAIRES MEDICAL ET
général 4 B 267
SOCIAL ADM.PARIS.
SECRETAIRES MEDICAL ET
général 4 B SOCIAL ADM.PARIS. spécialité 28
soins
TECHNICIENS DES SERVICES
général 4 B 35
OPERATIONNELS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 4 B 133
ADMINIS. PARISIENNES
général 4 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 492,5
général 4 C ADJOINTS TECHNIQUES 61,5
ADJOINTS TECHNIQUES EAU ET
général 4 C 46
ASSAINISSEMENT
AGENTS TECHNIQUES DE LA
général 4 C 1 875,5
PETITE ENFANCE
AUXILIAIRES DE
général 4 C 1
PUERICULTURE ET DE SOINS
non Agent technique de la petite enfance
général 4 1
titulaire contractuel
non
général 4 MEDECINS CONTRACTUELS 71,5
titulaire
PERSONNEL PARAMEDICAL ET
non
général 4 MEDICO-TECHNIQUE 2
titulaire
CONTRACTUEL A TNC
non PSYCHOLOGUES
général 4 12
titulaire CONTRACTUEL TNC
général Total Fonction 4 « Santé et action sociale » 11 053,5
général 5 A ADMINISTRATEURS 8
domaine d'activité pilotage de
général 5 A ADMINISTRATEURS ART L 313-1 projets complexe en gestion 1
immobilière
ARCHITECTES VOYERS
général 5 A 46
ADMINISTRAT.PARISIENNES
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
général 5 A 2
ADM.PARIS
CHEF SERVICES
général 5 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 133
ET ATTACHES
domaine d'activité communication et
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 5
information
domaine d'activité développement
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 1
durable
domaine d'activité gestion
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 39
administrative
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité gestion financière 1
124
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
domaine d'activité politique de la
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 14
ville
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité projets complexes 10
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité sanitaire et social 1
général 5 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité espace public 2
CHARGES ETUDES
domaine d'activité classement
général 5 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. 1
documentation
Art L 313-1
CHARGES ETUDES
domaine d'activité exploitation
général 5 A DOCUMENTAIRES ADM.PARIS. 1
documentation
Art L 313-1
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 5 A Emploi fonctionnel 5
GENERAUX
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 5 A D'ADMINISTRATIONS 46
PARISIENNES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité besoins du service 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR domaine d'activité pilotage de
général 5 A D'ADMINISTRATIONS projets complexes dans le domaine 1
PARISIENNES ART L 313-1 de l’urbanisme
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité urbanisme 2
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 5 A D'ADMINISTRATIONS 151,5
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité environnement 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité génie urbain 7
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité paysage 7
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité systèmes
général 5 A D'ADMINISTRATIONS 7
information et numérique
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 5
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 5 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité urbanisme 4
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité système
général 5 A D'ADMINISTRATIONS 1
d'information et du numérique
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité gestion
général 5 A D'ADMINISTRATIONS 1
administrative
PARISIENNES ART L 313-1
général 5 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel 5
ANIMATEURS ANIMATRICES
général 5 B 2
ADMINISTRATIONS PAR
général 5 B CHEFS D'EXPLOITATION Emploi fonctionnel 1
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 5 B Emploi fonctionnel 42
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 5 B Emploi fonctionnel 28
technique
général 5 B PERSONNELS DE MAITRISE 221
125
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 5 B 288
ADMIST.PARIS.
SECRETAIRES MEDICAL ET
général 5 B 56
SOCIAL ADM.PARIS.
TECHN TRANQ PUBLIQUE ET
général 5 B 2
SURV COMMUNE DE PARIS
TECHNICIENS DES SERVICES
général 5 B 22
OPERATIONNELS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 5 B 181
ADMINIS. PARISIENNES
général 5 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 252
général 5 C ADJOINTS TECHNIQUES 2 027
AGENTS D'ACCUEIL ET DE
général 5 C 50
SURVEILLANCE
AGENTS TECHN.
non
général 5 CONTRACTUELS CATEG IV A, IV 3
titulaire
B
général Total Fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat » 3 684,5
général 6 A ADMINISTRATEURS 1
CHEF SERVICES
général 6 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 30
ET ATTACHES
domaine d'activité développement
général 6 A ATTACHES ART L 313-1 24
économique
domaine d'activité gestion
général 6 A ATTACHES ART L 313-1 1
administrative
domaine d'activité insertion
général 6 A ATTACHES ART L 313-1 6
professionnelle
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 6 A Emploi fonctionnel 1
GENERAUX
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 6 A D'ADMINISTRATIONS 1
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 6 A D'ADMINISTRATIONS 4
PARISIENNES
général 6 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel 2
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 6 B Emploi fonctionnel 2
technique
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 6 B 30
ADMIST.PARIS.
TECHN TRANQ PUBLIQUE ET
général 6 B 1
SURV COMMUNE DE PARIS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 6 B 3
ADMINIS. PARISIENNES
général 6 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 45
général 6 C ADJOINTS TECHNIQUES 10
AGENTS D'ACCUEIL ET DE
général 6 C 28
SURVEILLANCE
non AGENTS DE MENAGE
général 6 1
titulaire CONTRACTUELS
non CHARGES DE MISSION CADRES
général 6 1
titulaire MOYENS
général Total Fonction 6 « Action économique » 191
général 7 A ADMINISTRATEURS 2
ARCHITECTES VOYERS
général 7 A 2
ADMINISTRAT.PARISIENNES
CHEF SERVICES
général 7 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 55
ET ATTACHES
126
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
domaine d'activité communication et
général 7 A ATTACHES ART L 313-1 2
information
domaine d'activité contrôle de
général 7 A ATTACHES ART L 313-1 1
gestion
domaine d'activité développement
général 7 A ATTACHES ART L 313-1 8
durable
domaine d'activité gestion
général 7 A ATTACHES ART L 313-1 1
administrative
général 7 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité projets complexes 3
CHEF SERVICES
général 7 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 55
ET ATTACHES
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 7 A Emploi fonctionnel 2
GENERAUX
INFIRMIER(E)S VILLE DE PARIS
général 7 A 1
CAT A
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 7 A D'ADMINISTRATIONS 20
PARISIENNES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 7 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 2
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 7 A D'ADMINISTRATIONS domaine développement durable 4
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 7 A D'ADMINISTRATIONS 108,5
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 7 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité environnement 6,5
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 7 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité paysage 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité prévention des
général 7 A D'ADMINISTRATIONS 2
risques professionnels
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 7 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité technique 1
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 7 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité scientifique 2
PARISIENNES ART L 313-1
général 7 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel 1
ASSIST. SP. BIBLIOTHÈQUES
général 7 B 1
MUSÉES ADM. PARIS.
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 7 B Emploi fonctionnel 95
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 7 B Emploi fonctionnel 9
technique
PERSONNELS DE MAITRISE
général 7 B 251
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 7 B 61
ADMIST.PARIS.
TECHNICIENS DES SERVICES
général 7 B 549
OPERATIONNELS
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 7 B 92
ADMINIS. PARISIENNES
général 7 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 116
général 7 C ADJOINTS TECHNIQUES 143
général 7 C ADJOINTS TECHNIQUES EAU ET 13
127
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
ASSAINISSEMENT
ASSISTANT D'ENCADREMENT
général 7 C DES METIERS DE 70
L'AUTOMOBILE
Assistant d'exploitation conducteur,
général 7 C conducteur d'automobile de la Ville 708
de Paris
général 7 C EBOUEURS 5 145
EGOUTIERS ET PERSONNELS
général 7 C 1
RESEAUX SOUTERRAINS
AGENTS TECHN.
non
général 7 CONTRACTUELS CATEG IV A, IV 5
titulaire
B
AGENTS TECHNIQUES
non
général 7 CONTRACTUELS CATEGORIE IV 1
titulaire
C
général Total Fonction 7 « Environnement » 7 485
CHEF SERVICES
général 8 A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 25
ET ATTACHES
domaine d'activité communication et
général 8 A ATTACHES ART L 313-1 1
information
domaine d'activité gestion
général 8 A ATTACHES ART L 313-1 2
administrative
domaine d'activité politique de la
général 8 A ATTACHES ART L 313-1 1
ville
général 8 A ATTACHES ART L 313-1 domaine d'activité espace public 4
domaine d'activité relation à
général 8 A ATTACHES ART L 313-1 1
l'usager
DIRECTEURS, DIRECTEURS
général 8 A Emploi fonctionnel 2
GENERAUX
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 8 A D'ADMINISTRATIONS 26
PARISIENNES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
général 8 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité espaces publics 2
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 8 A D'ADMINISTRATIONS 129
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
général 8 A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité génie urbain 8
PARISIENNES ART L 313-1
INGENIEUR ET ARCHITECTE
domaine d'activité système
général 8 A D'ADMINISTRATIONS 3
d'information et du numérique
PARISIENNES ART L 313-1
général 8 A SOUS DIRECTEURS Emploi fonctionnel 1
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 8 B Emploi fonctionnel 38
maîtrise
CHEFS D'EXPLOITATION filière
général 8 B Emploi fonctionnel 28
technique
PERSONNELS DE MAITRISE
général 8 B 209
ADM. PARISIENNES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
général 8 B 96
ADMIST.PARIS.
TECHNICIENS SUPERIEURS
général 8 B 149
ADMINIS. PARISIENNES
général 8 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 163
général 8 C ADJOINTS TECHNIQUES 210
ADJOINTS TECHNIQUES EAU ET
général 8 C 124
ASSAINISSEMENT
128
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
général 8 C PREPOSE 156
général Total Fonction 8 « Transports » 1 378
Total budget général 52 027,5
CHEF SERVICES
Budget hors
A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 1
annexe eau M57
ET ATTACHES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
Budget hors
A D'ADMINISTRATIONS 1
annexe eau M57
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
Budget hors
A D'ADMINISTRATIONS 4
annexe eau M57
PARISIENNES
Budget hors SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
B 3
annexe eau M57 ADMIST.PARIS.
Budget hors TECHNICIENS SUPERIEURS
B 2
annexe eau M57 ADMINIS. PARISIENNES
C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 1
hors M57 Total budget annexe eau 12
Budget CHEF SERVICES
hors
annexe A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 4
M57
assainissement ET ATTACHES
Budget INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
hors
annexe A D'ADMINISTRATIONS 9
M57
assainissement PARISIENNES
Budget INGENIEUR ET ARCHITECTE
hors
annexe A D'ADMINISTRATIONS 23
M57
assainissement PARISIENNES
Budget INGENIEUR ET ARCHITECTE
hors
annexe A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité environnement 1
M57
assainissement PARISIENNES ART L 313-1
Budget INGENIEUR ET ARCHITECTE
hors
annexe A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité informatique 1
M57
assainissement PARISIENNES ART L 313-1
Budget INGENIEUR ET ARCHITECTE
hors domaine d'activité prévention des
annexe A D'ADMINISTRATIONS 1
M57 risques professionnels
assainissement PARISIENNES ART L 313-1
Budget INGENIEUR ET ARCHITECTE
hors domaine d'activité gestion
annexe A D'ADMINISTRATIONS 1
M57 administrative
assainissement PARISIENNES ART L 313-1
Budget
hors CHEFS D'EXPLOITATION filière
annexe B Emploi fonctionnel 20
M57 maîtrise
assainissement
Budget
hors CHEFS D'EXPLOITATION filière
annexe B Emploi fonctionnel 3
M57 technique
assainissement
Budget
hors PERSONNELS DE MAITRISE
annexe B 53
M57 ADM. PARISIENNES
assainissement
Budget
hors SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
annexe B 18
M57 ADMIST.PARIS.
assainissement
Budget
hors TECHNICIENS DES SERVICES
annexe B 74
M57 OPERATIONNELS
assainissement
Budget
hors TECHNICIENS SUPERIEURS
annexe B 43
M57 ADMINIS. PARISIENNES
assainissement
Budget hors
C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 25
annexe M57
129
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Dispositions spécifiques Total
assainissement
Budget
hors
annexe C ADJOINTS TECHNIQUES 42
M57
assainissement
Budget
hors EGOUTIERS ET PERSONNELS
annexe C 190
M57 RESEAUX SOUTERRAINS
assainissement
Budget
hors non
annexe ADJOINTS TECHNIQUES (6 mois) 5
M57 titulaire
assainissement
hors M57 Total budget annexe de l’assainissement 513
CHEF SERVICES
Budget hors
A ADMINISTRATIFS ADMIN.PARIS. Emploi fonctionnel 1
annexe TAM M57
ET ATTACHES
INGENIEUR CADRE SUPERIEUR
Budget hors
A D'ADMINISTRATIONS 3
annexe TAM M57
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
Budget hors
A D'ADMINISTRATIONS 7
annexe TAM M57
PARISIENNES
INGENIEUR ET ARCHITECTE
Budget hors
A D'ADMINISTRATIONS domaine d'activité sûreté et sécurité 2
annexe TAM M57
PARISIENNES ART L 313-1
Budget hors CHEFS D'EXPLOITATION filière
B Emploi fonctionnel 4
annexe TAM M57 maîtrise
Budget hors CHEFS D'EXPLOITATION filière
B Emploi fonctionnel 1
annexe TAM M57 technique
Budget hors PERSONNELS DE MAITRISE
B 32
annexe TAM M57 ADM. PARISIENNES
Budget hors SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
B 6
annexe TAM M57 ADMIST.PARIS.
Budget hors TECHNICIENS SUPERIEURS
B 2
annexe TAM M57 ADMINIS. PARISIENNES
Budget hors
C ADJOINTS ADMINISTRATIFS 22
annexe TAM M57
Budget hors
C ADJOINTS TECHNIQUES 63
annexe TAM M57
ASSISTANT D'ENCADREMENT
Budget hors
C DES METIERS DE 43
annexe TAM M57
L'AUTOMOBILE
Budget hors
C CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE 213
annexe TAM M57
Budget hors non AGENTS INFORMATIQUES
1
annexe TAM M57 titulaire CADRES MOYENS
hors M57 Total budget annexe TAM 400
TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPAL ET TROIS BUDGETS ANNEXES 52 952,5
2022 DFA 56 États spéciaux d’arrondissement - Budget primitif 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312- 2, L. 2312- 3, L.2511-
1 et suivants, et L. 5217- 10 et suivants ;
Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;
Vu la délibération 2017 DFA 91-1 du 20 novembre 2017 optant pour l’instruction budgétaire et
comptable M57 et maintenant l’option de la délibération du 24 mars 1997 pour le vote par nature ;
130
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu les délibérations 2022 DDCT 60, 2022 DDCT 61, 2022 DDCT 62, et 2022 DFA 44 des 11, 12, 13 et
14 octobre 2022 ;
Vu les lettres en date du 14 octobre 2022 adressées aux Maires d’arrondissement leur notifiant le
montant des dotations de leur état spécial ;
Vu les délibérations des conseils des dix-sept arrondissements ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’adoption des états spéciaux d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1 ère commission,
Délibère :
Les états spéciaux de la mairie de Paris Centre ainsi que des mairies des 5 ème , 6e , 7e , 8e , 9e , 10
ème , 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 15 ème , 16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème
arrondissements sont adoptés conformément aux dix-sept états joints à la présente délibération.
2022 DFA 66 Garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un financement à hauteur
de 12.000.000 euros à souscrire par la Société d’Exploitation de La Chapelle District.
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le code civil, et notamment son article 2298 ;
Vu la délibération 2019 SG 39 en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019, la Ville de Paris a approuvé le
principe de la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation commerciale de la
nouvelle Aréna Porte de la Chapelle à Paris (18e) ;
Vu la délibération 2020 SG 18-DJS en date des 23 et 24 juillet 2020 par laquelle la Ville de Paris a
désigné le lauréat de l’appel d’offres ayant trait à l’exploitation commerciale de l’Aréna située porte de
la Chapelle (18e) ;
Vu la délibération 2021 DFA 1 en date des 2, 3 et 4 février 2021 par laquelle la Ville de Paris a
approuvé la prise de participation de la SAE POPB au capital de la société par actions simplifiée
(SAS) dédiée à l’exploitation de l’Aréna 2 et a autorisé les représentants du Conseil de Paris au
conseil d’administration à approuver les décisions nécessaires à cette prise de participation et à la
création de cette SAS ;
Vu la délibération 2022 SG 9 en date des 8-10 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a approuvé le
projet d’avenant n°1 à la convention de DSP portant sur l’exploitation commerciale de l’Aréna et
venant modifier la date de mise en exploitation, décalée de juin à septembre 2023, ainsi que la durée
d’exploitation, allongée de 10 à 12 ans, du fait d’une augmentation du plan d’investissement.
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation d’octroyer une garantie à hauteur de 50 % (soit pour un montant de 6.000.000
euros) pour un ou des emprunt(s) d’un montant global en principal de 12.000.000 euros à contracter
par la Société d’Exploitation de La Chapelle District, destinés à financer des travaux d’aménagements
intérieurs afin d’assurer l’exploitation commerciale de l’Aréna Porte de la Chapelle (18e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, soit pour un montant global en principal de
6.000.000 euros maximum, pour une durée de 12 ans maximum, le service des intérêts et
l’amortissement d’un ou plusieurs prêt(s) d’un montant global en principal de 12.000.000 euros
maximum, amortissable(s), à souscrire par la Société d’Exploitation de La Chapelle District (RCS
Paris 900753633), auprès d’un ou plusieurs établissement(s) bancaire(s), à un taux fixe de 5% maxi-
mum, destiné(s) à financer des travaux d’aménagements intérieurs afin d’assurer l’exploitation
commerciale de l’Aréna Porte de la Chapelle (18e).
Cet (ou ces) emprunt(s) devra/devront être intégralement remboursé(s) avant la date de fin
d’exploitation effective de la DSP concernant l’exploitation commerciale de l’Aréna Porte de la Cha-
pelle (18e). Conformément aux dispositions figurant à l’article 4 de la convention de délégation de
service public portant sur l’exploitation commerciale de l’Aréna Porte de la Chapelle (18e), la date de
mise en exploitation de l’Aréna Porte de la Chapelle quant à elle débutera à compter de la date
effective de la réception de l’Ouvrage.
La phase d’amortissement de ou des emprunt(s) doit(doivent) débuter à compter de la date de mise en
exploitation de l’Aréna.
131
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Périmètre de la
garantie de la Début Fin Durée Modalité
Ville de Paris
Date de fin de la - Remboursement du ou des
convention de emprunt(s) par annuité
Date effective de délégation de service constante ou par
Amortissement
mise en exploitation public portant sur 12 ans amortissement constant
du ou des
de l’Aréna Porte de l’exploitation maximum - Échéances mensuelles/
emprunt(s)
la Chapelle (18e) commerciale de trimestrielles/
l’Aréna Porte de la semestrielles/annuelles
Chapelle (18e). - Taux fixe 5% maximum
La garantie de la Ville de Paris ne pourra être appelée au-delà d’un an après la date de dernière
échéance contractuelle du ou des prêt(s). Les dates d’échéances du prêt figurent dans le tableau
d’amortissement définitif à fournir par le (les) établissement(s) prêteur(s) et au garant.
Cette garantie est octroyée sous réserve que la Société d’Exploitation de La Chapelle District signe le
ou les contrat(s) de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente
délibération.
Article 2 : Au cas où la Société d’Exploitation de La Chapelle District pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux des taxes foncière et d'habitation,
ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de garantie, dont le projet figure
en annexe de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
2022 DFA 69 Admission en non-valeurs d’anciennes créances.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’admission en non-valeurs de créances municipales irrécouvrables et la remise
gracieuse d’anciennes créances municipales ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Il est renoncé à la perception d’une somme de 3 244 776,60 euros correspondant au montant
des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2022 et antérieurs.
Article 2 : La dépense correspondante au montant de ces créances irrécouvrables sera enregistrée sur le
budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2022.
132
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DFA 75 Avenants d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et travaux,
couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses membres et avenant modifiant
l’annexe 1 de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par le
groupement de commandes.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2511-1 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L. 2113-2 et suivants ;
Vu la délibération 2021DFA54 date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ayant pour objet l’adhésion à
la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et
travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses membres.
Vu la convention de groupement de commande 2021DFA54 en date du 24 janvier 2022 pour l’achat de
fournitures, services et travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses
membres, et notamment son article 9 ;
Vu la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par le groupement de
commandes, et notamment son article 3.2 ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par le GIP la Foncière de la Ville de Paris, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par la SAEM Exploitation stationnement Ville de Paris, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par l’établissement public CENT QUATRE, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par le Carreau du Temple, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par l’établissement public la Maison des Métallos, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par la SPL Paris & Métropole aménagement, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par le théâtre du Chatelet, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par le théâtre de la Ville, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par la Maison des pratiques artistiques et amateurs, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par la Caisse des écoles du 16e arrondissement, joint ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la
Ville de Paris (ASPP), joint ;
Vu l’avenant modifiant l’annexe 1 à la convention de partenariat définissant les modalités de recours
à l’UGAP, joint ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire demande
l’autorisation de signer les avenants d’adhésion à la convention constitutive d’un groupement de
commandes précité
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés les onze avenants d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de
fournitures, services et travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses
membres, dont la Ville de Paris est coordonnateur.
Article 2 : Est approuvé l’avenant modifiant l’annexe n°1 à la convention de partenariat définissant les
modalités de recours à l’UGAP susvisée.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants d’adhésion à la convention de
groupement de commandes et à la convention de partenariat conclue avec l’UGAP, annexés au
présent projet.
2022 DFA 77 Régisseuses et régisseurs - Demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu l’arrêté de mise en recouvrement du 13 juillet 2022 pris à l’encontre de Mme X, régisseuse de la
régie des Cours d’Adultes de Paris (DASCO), et la demande en décharge de responsabilité présentée
le 8 septembre 2022 par l’intéressée, pour un déficit de caisse de 3 520€ ;
Vu l’arrêté de mise en recouvrement du 24 mai 2022 pris à l’encontre de Mr. X, ancien régisseur de la
régie des Fourrières(DVD) et la demande en décharge de responsabilité présentée le 25 mai 2022 par
l’intéressé, pour un déficit de caisse de 50€ ;
Vu l’arrêté de mise en recouvrement du 04 septembre 2020 pris à l’encontre de Mr X ancien régisseur
de la régie Générale de Paris (DFA), et la demande en décharge de responsabilité présentée le 21
septembre 2020 par l’intéressé, pour des déficits de caisse d’un total de 80€ ;
133
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté de mise en recouvrement du 19 octobre 2022 pris à l’encontre de Mme X régisseuse de la
régie de recettes Facil’Familles (DFPE), et la demande en décharge de responsabilité présentée le 20
octobre 2022 par l’intéressée, pour un déficit de caisse de 6 216€ ;
Vu l’arrêté de mise en recouvrement du 25 octobre 2022 pris à l’encontre de Mme X, régisseuse de la
régie des Établissements Sportifs et Balnéaires Municipaux (DJS), et la demande en décharge de
responsabilité présentée le 26 octobre 2022 par l’intéressée, pour des déficits de caisse d’un total de
111€ ;
Demandes assorties d’une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne
serait pas accordée en totalité pour ces déficits de caisse, pour un total de 9 977€ ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui soumet
pour avis la demande en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulée
par les régisseurs ci-dessus mentionnés ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Compte tenu des circonstances à l’origine des déficits de caisse susvisés, avis défavorable est
donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par :
- Mme X, régisseuse de la régie des Cours d’Adultes de Paris, pour le déficit d’un montant de 3 520€,
qui a fait l’objet à son encontre d’un ordre de versement le 13 juillet 2022.
- Mr. X, ancien régisseur de la régie des Fourrières de Paris, pour les déficits d’un montant de 50€,
qui a fait l’objet à son encontre d’un ordre de versement le 24 mai 2022.
- Mr X, ancien régisseur de la régie Générale de Paris, pour le déficit d’un montant de 80€, qui a fait
l’objet à son encontre d’un ordre de versement le 04 septembre 2020.
- Mme X, régisseuse de la régie de recettes Facil’Familles, pour le déficit d’un montant de 6 216€, qui
a fait l’objet à son encontre d’un ordre de versement le 19 octobre 2022.
- Mme X, régisseuse de la régie des Établissements Sportifs et Balnéaires Municipaux pour le déficit
d’un montant total de 111€, qui a fait l’objet à son encontre d’un ordre de versement le 25 octobre
2022.
Article 2 : Dans l’hypothèse où le Ministre en charge du budget, à qui il appartient de statuer sur les
requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable aux demandes
en décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui
seraient laissées à la charge des quatre régisseurs susnommés.
Article 3 : Les sommes allouées afin d’apurer ces déficits dans le cadre soit d’une décharge de responsa-
bilité soit d’une remise gracieuse seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, exercice 2022 ou exercices suivants, sous réserve de la décision du Ministre en charge du
budget au terme de la procédure d’instruction.
2022 DFA 83 Fixation des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au profit de la Ville de Paris pour 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 1379 du code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les
communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établis-
sement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des
taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale ;
Vu l’article 1639 A du code général des impôts, disposant que les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions
relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1640 F du code général des impôts déterminant les
règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales, et notamment
celles applicables à la Ville de Paris ;
Vu les I et II de l’article 1656 quater du code général des impôts prévoyant que les dispositions dudit
code applicables aux communes et aux départements s’appliquent à la Ville de Paris, assimilée à une
commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité profession-
nelle unique pour les dispositions relatives aux communes, à l’exception des I, IV et V de l’article 1636
B septies, de l’article 1383, et du VI de l’article 1636 B septies ;
Vu l’article 10 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 prévoyant que la Ville de Paris est substituée à
la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans
toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence ;
134
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération 2022 DFA 83 en date du 29 novembre 2022 fixant les taux des taxes
foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale au profit de la Ville de Paris pour 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Les taux applicables pour 2023 aux taxes directes locales sont les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,50 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 25,31 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres 20,32 %
locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Ces taux seront portés sur les états de notification des taux d'imposition que la Ville de Paris doit
adresser au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
2022 DFA 84 Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vus les articles 1520 à 1526 du code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères et définissant ses modalités de détermination et de perception et
notamment les dispositions du III de l'article 1521 ;
Vu l’article 1636 B undecies du code général des impôts donnant compétence aux communes pour
fixer le taux de cette imposition ;
Vu l’article 1639 A disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux
produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Paris du 22 novembre 1873 instituant la taxe de
balayage à Paris ;
Vu la délibération du 21 décembre 1973 décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à
compter du 1er janvier 1974, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le code
général des impôts ;
Vu l’article 23 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisant le champ
des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l’article 191 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorisant la fusion
des dépenses et recettes relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de
balayage pour le contrôle de proportionnalité du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ména-
gères ;
Vu le projet de délibération 2022 DFA 84 en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris
propose la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission,
Délibère ::
Article 1 : Le taux applicable pour 2023 à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est de 6,21 %.
Ce taux sera porté sur l'état de notification que la Ville de Paris doit adresser au préfet de la région
d’Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 2 : Le Conseil de Paris décide de ne pas faire usage de la possibilité de déterminer des cas
d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2023.
2022 DFA 85 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er
janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser de l’énergie.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts, qui prévoit que les délibérations des collectivités
locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit
les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ;
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts, permettant aux collectivités d’exonérer entre 50 % et
100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mention-
135
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
nées à l’article 200 quater du code général des impôts et réalisées selon les modalités définies au 6° du
même article ;
Vu l’article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le projet de délibération 2022 DFA 85 en date du 29 novembre 2022 fixant l’exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait
l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser de l’énergie ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Est mise en œuvre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois
ans, au titre des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses
d’équipement destinées à économiser l’énergie.
Le taux de l’exonération est fixé à 100 %.
L’exonération et son taux seront portés sur les états de notification des taux d'imposition que la Ville
de Paris doit adresser au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
2022 DFA 86 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés à compter du
1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts, qui prévoit que les délibérations des collectivités
locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit
les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ;
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts, qui prévoit que les collectivités peuvent exonérer
de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, à
concurrence de 50 % ou 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er
janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ;
Vu le décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009, prévoyant que les logements concernés doivent être
titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de
l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute
performance énergétique » ;
Vu le projet de délibération 2022 DFA 86 en date du 29 novembre 2022 fixant l’exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés à compter du 1er Janvier 2009
présentant une performance énergétique globale élevée ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Est mise en place l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés à
compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans
des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Le taux de l’exonération est fixé à 100 %.
La durée de l’exonération est fixée à cinq ans.
L’exonération et son taux seront portés sur les états de notification des taux d'imposition que la Ville
de Paris doit adresser au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
2022 DFPE 174 Subvention (42.570 euros) et convention avec une association pour la mise en œuvre du Lieu d’Accueil
Enfants Parents dans le 5e arrondissement.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511- 1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à une association et la signature d’une convention ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l'association Ressources Enfances et Parentalités ayant son siège social
33, rue Poliveau (5e) pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
136
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention de 42 570 euros est allouée à l'association Ressources Enfances et Parentali-
tés (N° tiers PARIS ASSO : 201124) pour la mise en œuvre du Lieu d’Accueil Enfants - Parents « La
traversée » (N° dossier : 2023_00121) situé 38, rue Poliveau (5e).
Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DFPE 177 Subventions (68.800 euros) et conventions avec 2 associations pour leurs actions visant à resserrer
les liens entre les familles et les équipes éducatives d’écoles et collèges situés à Paris Centre et dans
les 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511- 1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à deux associations et la signature de conventions ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec l'association ESPACE 19 ayant son siège social 6, rue Henri Verneuil (19e),
pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de 30.000 euros est allouée à l'association ESPACE 19 (N° tiers PARIS
ASSO : 246) pour le projet intitulé « Les actions citoyennes de l’Université Populaire de Parents » -
19e (n° de dossier : 2022_02366).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement ayant son siège social
167, bd de la Villette (10e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 4 : Une subvention de 38.800 euros est allouée à la Fédération de Paris de la Ligue de
l’Enseignement (N° tiers PARIS ASSO : 17156) pour les projets suivants :
Référents liens école/familles (Paris Centre, 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e,19e et 20e) : 33.800 € (n°
dossier : 2022_09395) ;
L’Espace Parents Pierre Budin de la Cité Éducative du 18e : 5.000 € (n° de dossier : 2022_10331)
Article 5 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DFPE 178 Rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar
(12e) - Avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Ville/RIVP.
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la com-
mande publique, et notamment l’article L. 2422-12 dudit code ;
Vu la délibération n°2018 DFPE 158 du Conseil de Paris des 2, 3 et 4 mai 2018 portant approbation
et autorisant la signature d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la RIVP en vue de
la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar
(12e) ;
Vu la convention de transfert, à la RIVP, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la
crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e), signée le 25
juillet 2018 ;
137
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que le coût de l'opération doit être augmenté en raison de prestations complémentaires
liées à la modification du programme initial, et de l’augmentation du prix de l’énergie et des matières
premières dans un contexte inflationniste exacerbé ;
Considérant que l’échéancier des paiements à la RIVP et le calendrier de l’opération doivent être
adaptés en conséquence ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
la signature d’un avenant à la convention susvisée, lequel a pour objet de modifier ses clauses fixant
le coût des travaux hors défraiement, l’échéancier des paiements ainsi que le calendrier de
l’opération ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La passation d’un avenant à la convention de transfert, à la RIVP, de la maîtrise d’ouvrage
de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Caste-
lar (12e) est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 3 : Les dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris des exercices
2022 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DFPE 179 Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance - Avenant à une convention de
subventionnement signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris (328.300 euros).
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et
suivants ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et
l'Etat pour la période 2013 à 2017 ;
Vu la convention d’objectifs et de financement signée, dans le cadre du Fonds de Rééquilibrage
Territorial, entre la Ville et la CAF de Paris pour les années 2019 à 2022, concernant 17 équipements
nouvellement créés ;
Vu le projet d’avenant à la convention susvisée, transmis par la Caisse d’Allocations Familiales de
Paris, ayant pour objet d’ajouter 4 nouveaux équipements au périmètre de cette dernière et donc de
les faire bénéficier du Fonds de Rééquilibrage Territorial ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer l’avenant en question, procurant ainsi à la Ville une recette totale de
328.300 € ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 18 ème arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 19 ème arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 20 ème arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Paris, l’avenant à la convention d’objectifs et de financement conclue, dans le cadre du Fonds de
Rééquilibrage Territorial, entre la Ville et la CAF de Paris pour les années 2019 à 2022, joint à la
présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2022 et suivants.
2022 DFPE 182 Subvention (115.000 euros) et avenant à convention avec une association pour le fonctionnement
de la Ludothèque « Nautilude » (11e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511- 1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à une association et la signature d’un avenant à convention ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
138
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs du 24 février 2022, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association « Au
temps du jeu » ayant son siège social 8, Square Dunois (13e), pour l'attribution d'une subvention de
fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de 115 000 euros est allouée à l'association Au Temps du Jeu pour le fonc-
tionnement de la ludothèque « Nautilude » situé rue Jules Verne (11e). (N° tiers PARIS ASSO :
197070, N° dossier : 2023_02756).
Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DFPE 183 Signature de 3 conventions de subventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris
pour des établissements d’accueil de la petite enfance engagés dans la démarche « à vocation
d’insertion professionnelle ».
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et
suivants ;
Vu la circulaire CNAF 2016-009 du 22 juin 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la
charte nationale relative aux « crèches à vocation d’insertion professionnelle » ;
Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales de Paris notifiant à la Ville de Paris la décision de
la Commission d’action sociale d’octobre 2022 de soutenir la démarche dite « à vocation d’insertion
professionnelle » de trois établissements municipaux d’accueil de la petite enfance, situés 1bis allée
Verte et 16 rue Robert Houdin Paris 11e, 6 rue des Jardiniers Paris 12e, en attribuant à chaque
équipement une aide au démarrage de 10 000 € ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer les 3 conventions de subventions de fonctionnement correspon-
dantes ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Paris, les conventions de subventions de fonctionnement de trois équipements municipaux parisiens
jointes à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2022 et suivants.
2022 DFPE 184 Subvention exceptionnelle (400.000 euros) et avenant n° 2 avec l'association LA MAISON DES
BOUT’CHOU (6e) pour ses 15 établissements d’accueil de la petite enfance.
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et
suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 1er janvier 2022 par l’association LA MAISON
DES BOUT’CHOU et la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à l’association LA MAISON DES BOUT’CHOU ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU au nom de la 6e Commission,
Délibère :
139
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n° 2 à la convention, dont le texte
est joint à la présente délibération avec l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU ayant son siège
social 12, rue Vavin (6e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de 400 000 euros est allouée à l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU.
(N° tiers PARIS ASSO : 17958, N° dossier : 2022_10496).
Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DFPE 185 Subvention (400.000 euros) et avenant n° 3 avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (19e)
pour ses 28 établissements d’accueil de la petite enfance.
Mme Céline HERVIEU, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et
suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 9 décembre 2021 par la Fondation Œuvre de la
Croix Saint Simon (19e) et la Ville de Paris pour 26 établissements d’accueil de la petite enfance ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 9 décembre 2021 par la Fondation Œuvre de la
Croix Saint Simon (19e) et la Ville de Paris pour l’établissement Fuligule ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, présentée au Conseil de Paris de novembre 2022, liant la
Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (19e) et la Ville de Paris pour l’établissement d’accueil du
jeune enfant l’Ombelle ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l'attribution d'une subvention à la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Céline HERVIEU au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n° 2 à la convention, dont le texte
est joint à la présente délibération avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon ayant son siège
social 35, rue du Plateau à Paris (19e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de 400 000 euros est allouée à la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon.
(N° tiers PARIS ASSO : 18170, N° dossier : 2022_10500).
Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2022 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2022 DGGP 6 Signature avec la Métropole du Grand Paris d’une convention de déploiement expérimental du dispositif
« Pass Numérique » (10e, 17e, 18e) et d’un avenant de prolongation (13e, 15e).
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020 SG 44 par laquelle est approuvée la convention de participation au déploie-
ment expérimental du dispositif « Pass Numérique » entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand
Paris (13e et 15e) ;
Vu la délibération 2022 DGGP 5 par laquelle est approuvée l’avenant n°1 à la convention de partici-
pation au déploiement expérimental du dispositif « Pass Numérique » entre la Ville de Paris et la
Métropole du Grand Paris qui prévoit sa prolongation jusqu’au 1er décembre 2022 (13e et 15e) ;
140
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération du Bureau Métropolitain BM2021/12/09/04 approuvant la sélection des territoires
d’expérimentation pour le déploiement des Pass Numériques dans le cadre du deuxième AMI Métro-
politain ;
Vu le projet de délibération DGGP 6 du Conseil de Paris en date deu 29 novembre 2022 par laquelle
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris une convention de
déploiement expérimental du dispositif « Pass Numérique » (10e, 17e, 18e) et un avenant de prolonga-
tion (13e, 15e) ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant n°2 à la convention de participation au déploiement expérimental du
dispositif « Pass Numérique » dans les 13e et 15e arrondissements entre la Ville de Paris et la Métro-
pole du Grand Paris qui prévoit sa prolongation jusqu’au 1er décembre 2023, ci-annexé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention de participation
au déploiement expérimental du dispositif « Pass Numérique » dans les 13e et 15e arrondissements
entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris qui prévoit sa prolongation jusqu’au 1er
décembre 2023.
Article 3 : Est approuvé la convention de participation au déploiement expérimental du dispositif « Pass
Numérique » dans les 10e, 17e et 18e arrondissements entre la Ville de Paris et la Métropole du
Grand Paris, ci-annexé.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris la convention
de participation au déploiement expérimental du dispositif « Pass Numérique » dans les 10e, 17e et
18e arrondissements.
2022 DGGP 9 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services du 26 mars 2019 entre la Ville de Paris et la
Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences Gemapi et lutte contre les nuisances sonores.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (Mapam), Notamment son article 13 ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) à la métropole du
Grand du 3 octobre 2018 concernant notamment le transfert des compétences « Lutte contre les
nuisances sonores » et « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) » ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 approuvant le
rapport du 3 octobre 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées à la métropole
du Grand Paris ;
Vu l’avis des comités techniques de la direction de la voirie et des déplacements et de la direction des
espaces verts et de l’environnement ;
Vu la délibération 2019 SG 3 du Conseil de Paris en date des 4, 5 et 6 février 2019 et la délibération
BM2019/03/26/04 du bureau de la Métropole du Grand Paris en date du 26 mars 2019 approuvant la
signature de la convention de mise à disposition de services à la Métropole du Grand Paris pour
l’exercice des compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « Lutte
contre les nuisances sonores » ;
Vu la délibération 2020 SG 41 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 et la
délibération CM2020/12/01/58 du Conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 1er décembre
2020 approuvant la signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services à la
Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » et « Lutte contre les nuisances sonores » ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet
pour approbation au Conseil de Paris un avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services
du 29 mars 2019 entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compé-
tences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « Lutte contre les nui-
sances sonores » ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
141
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention dont le texte est joint à la
présente délibération afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 et à prendre en compte la
réorganisation des services parisiens.
2022 DGGP 10 Convention de coopération in territoriale relative à la mutualisation de l’aire de lavage et de la borne de
distribution de gaz naturel pour véhicules de la Ville de Paris sur le site du garage à bennes à Romainville.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui demande
l’autorisation d’approuver la convention de coopération in territoriale relative à la mutualisation de
l’aire de lavage et de la borne de distribution de gaz naturel pour véhicules de la Ville de Paris sur le
site du garage à bennes à Romainville ;
Vu l’article L. 2511-6 du code de la commande publique relative à la « coopération publique-
publique » ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
La Maire est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, la convention de
coopération in territoriale relative à la mutualisation de l’aire de lavage et de la borne de distribution
de gaz naturel pour véhicules de la Ville de Paris sur le site du garage à bennes à Romainville dont le
texte est joint en annexe à la présente délibération (annexe n°1).
2022 DGGP 14 Signature de 2 conventions de financement au titre du Plan Vélo Métropolitain avec la Métropole du
Grand Paris : Rue de Vaugirard (15e) (1.299.563 euros) / Grands bds (Paris Centre - 9e - 10e
(261.250 euros).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la communication 2021 SG 84 relative à l’adoption du Plan Vélo 2021-2026 présentée en séance du
Conseil de Paris de novembre 2021 ;
Vu les décisions de demande de subventions de la Ville de Paris à la Métropole du Grand Paris en
date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 15 février 2022 n°CM2022/02/15/13 attribuant à la
Ville de Paris deux subventions d’investissement au titre du Plan Vélo Métropolitains pour un
montant total de 1 560 813€ ;
Vu le projet de délibération du Conseil de Paris en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris deux conventions de finance-
ment de subventions pour deux aménagements cyclables au titre du Plan Vélo Métropolitain ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris la convention
de financement au titre du Plan Vélo Métropolitain pour le projet de pérennisation de la piste cyclable
provisoire de la rue de Vaugirard (15e) pour un montant de 1 299 563€.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris la convention
de financement au titre du Plan Vélo Métropolitain pour le projet de pérennisation de la piste cyclable
provisoire des Grands bds entre la Place de la République et le bd des Italiens (Paris Centre, 9e,10e)
pour un montant de 261 250€.
Article 3 : Les recettes seront inscrites sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
142
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DGRI 23 Subvention (140.000 euros) à l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque
et l’organisation de manifestations culturelles et artistiques.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet en délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à l’Institut kurde de Paris, 106 rue La Fayette, 75010 PARIS ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention ci-jointe entre la Ville de Paris et
l’institut kurde de Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 140 000 € est attribuée à l’Institut kurde de Paris, 106 rue
La Fayette, 75010 PARIS (simpa n° 85642 ; dossier 2020_09413) ;
Article 3 : La dépense correspondante, de 120 000 € au titre des relations internationales et 20 000 € au
titre des cultures étrangères, sera imputée sur le budget de la Ville de Paris, exercice 2022, sous
réserve du vote des crédits correspondants.
2022 DGRI 24 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations organisatrices du Nouvel an
chinois le 1er février 2022.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an chinois,
jointe en annexe, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons de l’Hôtel de Ville au bénéfice
des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an chinois ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an chinois
jointe en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les associations organisatrices du Nouvel
an chinois ladite convention.
2022 DGRI 26 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et l’Ambassade du Vietnam pour l’organisation du
Nouvel an vietnamien le 6 février 2023.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietna-
mien, jointe en annexe, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons de l’Hôtel de Ville au
bénéfice des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien,
jointe en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Ambassade du Vietnam ladite conven-
tion.
143
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DGRI 56 Subvention (25.000 euros) et convention avec l’association ACTED pour une aide d’urgence au Liban.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1, L 2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une aide d’urgence à l’association ACTED pour son intervention au Liban ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée à l’association ACTED, dont le siège social se
situe au 33, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, pour son intervention au Liban.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au titre des relations internationales, budget
de d’Investissement, exercice 2022, sous réserve du vote des crédits correspondants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association, dont le texte
est joint à la présente délibération.
2022 DGRI 57 Subvention (5.000 euros) à Enlarge Your Paris pour le projet de Umuganda francophone parisien.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet en délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention à Communauté Enlarge Your Paris, 8 route d’Epernon, 78125
Hermeray ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à Communauté Enlarge Your Paris, 8
route d’Epernon, 78125 Hermeray ; (simpa n° 188319 ; dossier 2023_03503);
Article 2 : La dépense correspondante, de 5 000 € au titre des relations internationales, sera imputée
sur le budget de la Ville de Paris, exercice 2022, sous réserve du vote des crédits correspondants.
2022 DGRI 60 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association STAND WITH UKRAINE pour une aide
d’urgence en soutien aux villes ukrainiennes.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1, L 2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une aide d’urgence à l’association STAND WITH UKRAINE pour son intervention
en Ukraine ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 20 000 euros est attribuée à l’association STAND WITH UKRAINE, dont
le siège social se situe MVAC, 5B rue du Louvre 75001 PARIS, pour son intervention en Ukraine.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au titre des relations internationales, budget
de de Fonctionnement, exercice 2022, sous réserve du vote des crédits correspondants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association, dont le texte
est joint à la présente délibération.
144
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DICOM 40 Avenant et conventions de partenariat en faveur de la valorisation des activités et des sites de la
Ville de Paris.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de l’avenant à la convention de mécénat avec Eau de
Paris en faveur de l’opération Paris Plages 2022, de la convention avec Canson en faveur des ateliers
Beaux-Arts de la Ville de Paris et de la convention de partenariat média avec France Télévisions et
Morgane Production dans le cadre de l’émission « Aux Arbres Citoyens » diffusée le 8 novembre 2022
sur l’une des chaînes du groupe ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés les principes de passation de l’avenant à la convention de mécénat avec Eau
de Paris, la convention de mécénat avec Canson et la convention de partenariat média avec France
Télévisions et Morgane Production.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de l’avenant à la convention de mécénat avec Eau de Paris, la
convention de mécénat avec Canson et la convention de partenariat média avec France Télévisions et
Morgane Production.
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ledit avenant et lesdites conventions.
2022 DICOM 42 Tarification de la mise à disposition des espaces de la Salle Saint-Jean en configuration d’expositions.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités des tarifs de la redevance pour la mise à disposition de la
Salle St Jean en configuration d’exposition ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Les espaces de la Salle Saint-Jean en configuration d’exposition peuvent être mis temporai-
rement à disposition d’organismes de droit privé et d’organismes de droit public, en dehors des
horaires d’ouverture au public, en contrepartie de la perception d’une redevance.
Article 2 : Le montant de la redevance pour l’occupation des espaces de la Salle Saint-Jean pendant la
présentation d’une exposition est fixé selon les tarifs présentés dans l’annexe 1 de la présente délibé-
ration. Le montant de la redevance est fixé pour une occupation de deux (2) heures. Les heures
supplémentaires, ainsi que les heures de montage et démontage, sont facturées à 50 %. Les tarifs sont
majorés de 50 % les dimanches et jours fériés.
Article 3 : L’exonération peut être accordée, à titre exceptionnel, aux établissements publics et régies
personnalisées de la Ville de Paris.
Article 4 : L’exonération peut être accordée aux partenaires de la Ville de Paris, au titre des contrepar-
ties proposées à ces derniers dans le cadre des conventions de partenariat votées au Conseil de Paris.
Article 5 : Une réduction du montant de la redevance de 50 % peut être accordée aux associations
reconnues d’utilité publique ainsi qu’aux organismes publics gérant un service public administratif.
Article 6 : Les modalités de mise à disposition de la Salle Saint-Jean en configuration d’exposition
seront précisées par une convention d’occupation passée entre la Ville de Paris et le bénéficiaire. Y
seront notamment détaillés les frais annexes éventuels, de sécurité, de ménage, et tout autre frais lié
à l’exploitation du lieu, à la charge du bénéficiaire.
Article 7 : L’entrée en vigueur de cette délibération se fera à compter du 17 décembre 2022.
Article 8 : Les recettes correspondant seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, pour l’année 2022, chapitre 74, compte-nature 74-78.
145
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DICOM 43 Concession des droits de diffusion à l’occasion du spectacle pyrotechnique du 31 décembre 2022.
M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de concession des droits de diffusion avec
BFM TV & BFM PARIS ILE-DE-FRANCE, à l’occasion du spectacle pyrotechnique du 31 décembre
2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de concession des droits de diffusion
avec BFM TV & BFM PARIS ILE-DE-FRANCE, à l’occasion du spectacle pyrotechnique du 31
décembre 2022.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de concession des droits de diffusion avec
BFM TV & BFM PARIS ILE-DE-FRANCE, à l’occasion du spectacle pyrotechnique du 31 décembre
2022.
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention.
Article 4 : Les recettes correspondant à la concession des droits de diffusion seront imputées au budget
du fonctionnement de la Ville de Paris.
2022 DILT 8 signature d’un contrat de concession de service portant sur la mise en place et l’exploitation de cabines
photographiques et de photocopieurs dans les mairies d’arrondissement et divers services de la Ville
de Paris.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2511 1 et
suivants,
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’autorisation de signer avec la société SOC CONSTRUCTION ELECTROMECANIQUE-SCEM, sise
Route d’Étampes, 91410 DOURDAN, une concession de service portant sur la mise en place et
l’exploitation de cabines photographiques et de photocopieurs dans les mairies d’arrondissement et
divers services de la Ville de Paris ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la concession de service avec la société SOC
CONSTRUCTION ELECTROMECANIQUE-SCEM, sise Route d’Étampes 91410 DOURDAN, dont le
texte est joint en annexe.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2022 et suivants.
146
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DILT 10 Budget annexe des transports automobiles municipaux 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le budget primitif 2023 du budget annexe des transports automobiles municipaux
pour l’exercice 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe des transports automobiles municipaux pour l’exercice
2023 est arrêté en équilibre à la somme de 36 915 500,00 € pour la section d’exploitation et de 11 080
000,00 € en crédits de paiement pour la section d’investissement, conformément aux états annexés à
la présente délibération, et à 14 100 000,00 €, en dépenses en ce qui concerne les autorisations de
programme, soit un total net de 23 473 877,94 €, selon l’état annexé (récapitulatif général des autori-
sations de programme).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget, ainsi que de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
2022 DJS 22 Subvention (23.500 euros), 2 conventions pluriannuelles d’objectifs et 1 avenant avec 3 associations
esportives parisiennes.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs (2021-2023) signées le 17 décembre 2021 ;
Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ;
Vu le projet de délibération en date du 6 décembre par lequel Mme la Maire de Paris propose la
signature de 1 avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs ainsi que 3 conventions plurian-
nuelles d’objectifs et l'attribution de subventions annuelles de fonctionnement à quatre associations
d’esport ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission.
Délibère :
Article 1 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée pour
l’exercice 2022 à l'association Silver Geek (196718 / n°2022_07422) - Lieu-dit la Boujalière - Pin
(79140). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 dont le texte est joint à la pré-
sente délibération.
Article 2 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 5.000 euros est attribuée pour
l’exercice 2022 à l'association We Are E.sport (196039 / 2022_07381)- MVAC 15 - 22, rue de la Saïda
(75015). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3.500 euros est attribuée pour
l’exercice 2022 à l'association French Restream (200485 / 2022_7433) - 33, Chemin des Joncs Marins
(91220). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 4 : La dépense correspondante, d’un montant total de 23.500 euros, sera imputée sur la section
de fonctionnement du budget 2022 de la Ville de Paris et suivants, sous réserve de la décision de
financement.
147
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DJS 24 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association
Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs (2021-2023) signée le 18 décembre 2020 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose la
signature d’un avenant 1 à la convention pluriannuelle d’objectif et l’attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association Groupement d’Employeurs
Profession Sport et Loisirs Paris (n°184263 / 2022_01215) 79, rue du Mont Cenis (18e) pour soutien à
l’activité et au développement de ses projets, au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autori-
sée à signer l’avenant 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs ci-jointe.
Article 2 : la dépense correspondante d’un montant total de 10.000 euros sera imputée sur la section de
fonctionnement du budget 2022 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de finan-
cement.
2022 DJS 26 Subventions (35.000 euros) à 2 clubs sportifs et 2 avenants N°1 aux conventions pluriannuelles
d’objectifs.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les conventions pluriannuelles d’objectifs (2021-2023) signées le 23 juin 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose la
signature de 2 avenants 1 aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l'attribution d'une subvention
à deux associations sportives Ville de Paris, l’USEP et Educ’hand ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 20.000 euros est attribuée au
Comité Départemental de l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré de Paris (USEP
Paris) - (17337/ 2022_04403) - 167, bd de la Villette (10e) au titre de l’année 2022. La Maire de Paris
est autorisée à signer l’avenant 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs ci-jointe.
Article 2 : une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à
l’association Educ’Hand (118021/ 2022_01055) - 5, av. Jean Bouin (Issy les Moulineaux 92130) au
titre de l’année 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 1 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs ci-jointe.
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2022 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DJS 30 Subventions (112.000 euros), convention pluriannuelle d’objectif avec l’O.M.S. du 9e et avenants
avec 12 O.M.S.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L - 2511 - 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose
l'attribution de subventions de fonctionnement aux Offices du Mouvement Sportif des 6e, 8e, 9e, 10e,
11e, 12e, 14e; 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e arrondissements ;
Vu les conventions pluriannuelles d’objectifs (2021-2023) signées le 15 octobre 2021 avec 12 O.M.S. ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose la
signature de 12 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs avec 12 O.M.S. ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose la
signature d’une convention pluriannuelle d’objectif avec l’O.M.S. 9
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
148
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 6e arrondissement, (17286 /2022_06067) 78, rue Bonaparte (6e), au titre de
l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle
d’objectif ci-joint.
Article 2 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 8e arrondissement, (n° 17826 / 2022_01897) c/o Maison des Associations du 8e
arrondissement 28, rue Laure Diebold (8e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée
à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectif ci-joint.
Article 3 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 4.500 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 9e arrondissement, (19913/2022_02374) c/o Mairie du 9e 6, rue Drouot (9e) au
titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif
ci-jointe.
Article 4 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 10e arrondissement, (n° 469 / 2022_00287) 72, rue du Faubourg Saint-Martin
(10e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention
pluriannuelle d’objectif ci-joint.
Article 5 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.500 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 11e arrondissement, (n°16603 / 2022_06062) Place Léon Blum (11e), au titre
de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle
d’objectif ci-joint.
Article 6 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 12e arrondissement, (n°19468 / 2022_02961) 65, av. du Général Bizot (12e), au
titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle d’objectif ci-joint.
Article 7 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 16.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 14e arrondissement, (n°19979 / 2022_00634) 26, rue Mouton Duvernet (14e),
au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle d’objectif ci-joint.
Article 8 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 15e arrondissement, (195364/2022_01911) 104, rue Cambronne (15e), au titre
de l’exercice 2022.
Article 9 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 17.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 16e arrondissement, (n°17518 / 2022_00573) au 71, av. Henri Martin (16e), au
titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle d’objectif ci-joint.
Article 10 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 17e arrondissement, (n° 16333 / 2022_00510), 16/20, rue des Batignolles (17e),
au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle d’objectif ci-joint.
Article 11 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 18e arrondissement, (17819 / 2022_05808), Place Jules Joffrin (18e), au titre
de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle
d’objectif ci-joint.
Article 12 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 12.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 19e arrondissement, (n°19489 / 2022_00635) 5/7, Place Armand Carrel (19e),
au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian-
nuelle d’objectif ci-joint.
Article 13 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’Office du
Mouvement Sportif du 20e arrondissement, (16997/2022_04614) 6, Place Gambetta (20e), au titre de
l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle
d’objectif ci-joint.
149
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 14 : la dépense correspondante, d’un montant total de 108.000 euros, sera imputée sur la section
de fonctionnement du budget 2022 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de
financement.
2022 DJS 32 Transformations Olympiques - Subventions (100.000 euros : 50.000 euros Ville de Paris, 50.000 euros
Fonds de dotation Paris 2024) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et 18
associations dans le cadre du dispositif « Sport Senior en Plein Air ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose
l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs associations parisiennes ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 18e arrondissement en date du 3 décembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024, ci-
annexée.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement pour subventions entre
la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024.
Article 3 : les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des années 2022 et suivantes.
Article 4 : une subvention de 10.000 euros est attribuée au Comité de Paris de Tennis (n°16657 /
2022_9707) - Route de l’étoile (16e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à
signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 5 : une subvention de 11.000 euros est attribuée au Paris Université Club Omnisports (n°16598 /
2023_00070) - 17, av. Pierre de Coubertin (13e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est
autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe
Article 6 : une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité de Paris de la Fédération Sportive et
Gymnique du Travail (n°107 / 2022_09751) 35, av. de Flandre (19e), au titre de l’exercice 2022. La
Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 7 : une subvention de 9.000 euros est attribuée au Comité de Paris de Badminton CODEP 75
(°16958 / 2023_00095) - 32, rue Rottembourg (12e), au titre de l’année 2022. La Maire de Paris est
autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 8 : une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Handball de Paris
(n°43/ 2022_09836) - 36, rue Emeriau (15e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autori-
sée à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 9 : une subvention de 2.800 euros est attribuée à Jeunesse Athlétique de Montrouge (16531/
2023_00421) - 5, rue du Moulin vert (14e), pour soutien à l’activité, au titre de l’exercice 2022. La
Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 10 : une subvention de 2.000 euros est attribuée à UFOLEP 75 (n°17542 / 2022_09708) - 177 bld
de la Villette (10e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 11 : une subvention de 6.500 euros est attribuée à La Domrémy Basket 13 (n°45 / 2023_00069) -
5 rue Aumont (5e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 12 : Une subvention de 7.500 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (n°304 / 2023_00099) -
56 rue Emeriau (15e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 13 : une subvention de 2.500 euros est attribuée à Horizon Karaté Club (n° 190441 /
2023_00097) - 21 rue des Boulangers (5e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à
signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
150
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 14 : une subvention de 2.000 euros est attribuée à Ensemble et Solidaires - Fédération de Paris
de l’Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées (n°21175 / 2023_00108) - 14 rue de Tlem-
cen (20e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention plurian-
nuelle d’objectif ci-jointe.
Article 15 : une subvention de 9.200 euros est attribuée au Paris Lady Basket (n°181480 / 2022_09830) -
3 rue Henri Dubouillon (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 16 : une subvention de 2.000 euros est attribuée à Jeunesse Sportive Européenne Champerret
(n°59 / 2022_09969) - 4 rue Frédéric Brunet (17e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est
autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 17 : une subvention de 7.500 euros est attribuée au Bus des Femmes (n°19600 / 2023_00111) -
58 rue des Amandiers (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 18 : une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Aquilone (n°11005 / 2022_09838) - MVAC 18
rue Ramus (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 19 : une subvention de 8.000 euros est attribuée à Paris 13 Tennis de Table (n°149 /
2022_09843) - MVAC 11 rue Caillaux (13e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée
à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 20 : une subvention de 3.000 euros est attribuée à Académie Football Paris 18 (n°184366 /
2022_09831) - 11 rue Charles Lauth (18e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée
à signer la convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 21 : une subvention de 4.000 euros est attribuée à Amunanti (n°182538 / 2022_09852) - MVAC
15 Passage Ramey (18e) au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention pluriannuelle d’objectif ci-jointe.
Article 22 : les dépenses correspondantes, d’un montant total de 100.000 euros seront imputées sur la
section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2022 et suivants, sous réserve de la
décision de financement.
2022 DJS 33 Transformations Olympiques - Subventions (264.400 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le
FDD Paris 2024 et 32 associations dans le cadre du projet « Paris Sportives ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose
l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs associations parisiennes ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024, ci-
annexée.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement pour subventions entre
la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024.
Article 3 : les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des années 2022 et suivantes.
Article 4 : une subvention de 3.400 euros est attribuée à PanamBoyz United (138081 / 2022_09788), au
1 rue Frédérick Lemaître (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
151
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : une subvention de 12.000 euros est attribuée au Paris Lady Basket (181480/ 2021_02293), au
3 rue Henri Dubouillon (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 6 : une subvention de 7.500 euros est attribuée à La Domrémy Basket 13 (45 /2022_09415), au 5
rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 7 : une subvention de 3.000 euros est attribuée à Maison 13 Solidaire (121341/ 2023_00105), au
13 rue Annie Girardot (13e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 8 : une subvention de 12.000 euros est attribuée à Amumanti (182538/ 2022_09850), au 15
passage Ramey (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 9 : une subvention de 17.200 euros est attribuée à Cultures sur Cour (16027/ 2022_09529), au 26
rue Boinod (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 10 : une subvention de 8.000 euros est attribuée à Socios Solidaire (194378/ 2022_10442), au 211
av. Jean Jaures (19e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 11 : une subvention de 15.000 euros est attribuée à Unite Paris Nord Est (68021 / 2022_10291),
au 161 av. de Flandre (19e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 12 : une subvention de 25.000 euros est attribuée à Tu Vis Tu Dis (194544/ 2022_09841), au 11
rue Alibert (10e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 13 : une subvention de 5.000 euros est attribuée au Paris Basket 15 (48442 / 2022_09808), au 35
rue de la Gaité (15e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 14 : une subvention de 10.000 euros est attribuée à Kabubu (190497/ 2022_09730), au 99 rue
Jean-Pierre Timbaud (11e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 15 : une subvention de 18.000 euros est attribuée à Hustle Paris Basket (195673/ 2022_09798),
au 1 rue Sophie Germain (14e), au titre de l’année 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 16 : une subvention de 12.000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2022 au Paris Université
Club (16598 / 2023_00071), au 17, av. Pierre de Coubertin (13e), au titre de l’exercice 2022. La Maire
de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion.
Article 17 : une subvention de 10.000 euros est attribuée au Comité de Paris de Judo (20183
/2023_00174), au 25 av. de la Porte de Châtillon (14e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris
est autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 18 : une subvention de 10.000 euros attribuée au titre de l’exercice 2022 à Paris Acasa Futsal,
(7185/ 2022_09886), au 8, bd de Denain (19e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est
autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 19 : une subvention de 15.000 euros est attribuée à l’Académie Football Paris 18 (184366/
2022_00569), au 11 rue Charles Lauth (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autori-
sée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 20 : une subvention de 10.000 euros est attribuée à Les Enfants de la Goutte d’Or (17594/
2022_09776), au 25 rue de Chartres (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée
à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 21 : une subvention de 3.500 euros est attribuée pour l’exercice 2022 à l’UFOLEP Paris (Union
Française des Œuvres Laïques d’Education Physique) (17542/2022_09744), au 167, bd de la Villette
(10e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs
dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 22 : une subvention de 3.200 euros est attribuée à la 20e Chaise (16203/2022_09760), au 38 rue
des Amandiers (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 23 : une subvention de 3.500 euros est attribuée au Comité Départemental de Roller et de
Skateboard de Paris (266/2022_09768), au 32 rue Rottembourg (12e), au titre de l’exercice 2022. La
Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 24 : une subvention de 4.500 euros est attribuée à Glob’all Star (182474 / 2023_00090), au 10 bis
rue des Fougères (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
152
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 25 : une subvention de 10.000 euros est attribuée à Up Sport ! Unis pour le sport (186722/
2022_09797), au 138 av. de Suffren (15e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à
signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 26 : une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Badminton
(16958/ 2022_09786) 32, rue Rottembourg (12e), au titre de l’année 2022. La Maire de Paris est
autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 27 : une subvention de 3.500 euros est attribuée à Paris Roller Derby (18693/ 2022_09800), au
181 av. Daumesnil (12e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 28 : une subvention de 8.500 euros est attribuée à Graines de Footballeuses (197740/
2022_09802), au 15 passage Ramey (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à
signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 29 : une subvention de 3.000 euros est attribuée à Olympique Montmartre Sports
(16123/2022_09807), au 1 rue Marcel Sembat (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est
autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 30 : une subvention de 2.400 euros est attribuée à Club Sportif Pouchet (3321/ 2022_09801), au
3 rue Louis Loucheur (17e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 31 : une subvention de 3.200 euros est attribuée à Tatane (185433/ 2022_10407), au 28 rue de
l'Orillon (11e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 32 : une subvention de 9.000 euros est attribuée à Les Quads de Paris (126161/ 2023_00098), au
131 rue de Bagnolet (20e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 33 : une subvention de 5.000 euros est attribuée à Lapelcha (90181 / 2023_00412), au 69 rue
Marx Dormoy (18e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la convention
d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 34 : une subvention de 3.000 euros est attribuée à Cycl’Avenir (197283/ 2022_09837), au 13 rue
Brantôme (Paris Centre), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 35 : une subvention de 4.000 euros est attribuée à Horizon Karaté Club (190441/2022_09839),
au 21 rue des Boulangers (5e), au titre de l’exercice 2022. La Maire de Paris est autorisée à signer la
convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 36 : les dépenses correspondantes, d’un montant total de 264.400 euros seront imputées sur la
section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2022 et suivants, sous réserve de la
décision de financement.
2022 DJS 121 Adhésion à l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL).
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22-24 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose
d’adhérer à l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL) ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : la Maire de Paris est autorisée, au nom de la Ville de Paris, à adhérer à l’association
Vacances Voyages Loisirs (VVL), dont le siège social est situé au 39 av. Henri Barbusse - 94400 Vitry-
Sur-Seine.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la cotisation correspondante d’un
montant de 2029 euros et à signer la convention de collaboration avec l’association Vacances Voyages
Loisirs (VVL).
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée au chapitre 62, nature 6281, rubrique « Concours
divers (cotisations...) » du budget de fonctionnement du Bureau des Projets et des Partenariats (BPP),
exercices 2022 et suivants, sous réserve de la décision de financement.
153
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DJS 128 Convention avec les 17 caisses des écoles en vue de la restauration des stages Paris Sport Vacances.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’article L. 2511-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2001-JS-156 des 11 et 12 juin 2001 mettant en place le disposi-
tif appelé « écoles municipales des sports » ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose de
l’autoriser à signer des conventions avec les 17 caisses des écoles en vue de la restauration des stages
Paris Sport Vacances ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : sont adoptés le principe d’une convention, jointe au présent projet de délibération, et ses
modalités d’application.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec les 17 caisses des écoles sui-
vantes :
- la caisse des écoles de Paris Centre
- la caisse des écoles du 5e arrondissement
- la caisse des écoles du 6e arrondissement
- la caisse des écoles du 7e arrondissement
- la caisse des écoles du 8e arrondissement
- la caisse des écoles du 9e arrondissement
- la caisse des écoles du 10e arrondissement
- la caisse des écoles du 11e arrondissement
- la caisse des écoles du 12e arrondissement
- la caisse des écoles du 13e arrondissement
- la caisse des écoles du 14e arrondissement
- la caisse des écoles du 15e arrondissement
- la caisse des écoles du 16e arrondissement
- la caisse des écoles du 17e arrondissement
- la caisse des écoles du 18e arrondissement
- la caisse des écoles du 19e arrondissement
- la caisse des écoles du 20e arrondissement
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2023, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement, fonction 3,
rubrique P 3261, destination 32600010 - Dispositifs sportifs.
154
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DJS 145 Convention d’indemnisation liée au marché public n°20212021T03269 dont l’attributaire est la
SAS AGILIS.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511- 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
votre approbation la convention de d’indemnisation avec la SAS Agilis pour la création de deux
terrains et football en gazon synthétique au Centre sportif Bobigny, 40-102 av. de la Division Leclerc
à Bobigny, 93022, (lot n°3 clôtures et serrurerie) ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé la convention d’indemnisation pour le marché n°20212021T03269 au profit de
la SAS Agilis.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec la SAS Agilis, convention dont
une copie est jointe en annexe à la présente délibération.
2022 DJS 146 Subvention (168.000 euros) et 56 conventions tripartites avec 19 clubs sportifs au titre de
l’accompagnement des sportifs parisiens de haut niveau saison 2022-2023.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose
l’attribution de subventions à 56 athlètes parisiens de très haut niveau préparant les Jeux Olym-
piques et Paralympiques 2024 à Paris, répartis dans 19 clubs sportifs ;
Considérant que la Ville de Paris a mis en place un plan d’accompagnement du tissu sportif parisien
de haut niveau dans la préparation de Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, notamment par le
soutien des sportifs amateurs dans les disciplines individuelles ;
Considérant également que les principaux clubs sportifs de haut niveau parisiens ont été consultés et
que la liste de 56 athlètes choisis (43 athlètes et 13 athlètes handisport) dans 21 disciplines olym-
piques et paralympiques a été établie en étudiant au cas par cas avec les clubs la situation de chacun
des athlètes et para-athlètes ;
Considérant que ces athlètes parisiens seront mobilisés pour porter les valeurs olympiques auprès des
Parisiennes et des Parisiens en allant à leur rencontre et en participant à de nombreuses animations
tournées vers le grand public (Journées Sportives Scolaires, Journée Olympiques et Paralympiques,
etc.) ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvé le principe de conventions tripartites entre la Ville de Paris, les athlètes et leurs
clubs et leurs modalités d’application.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer 6 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec l’Association Judo amicale de Paris, 4, rue Denoyez 75020 Paris.
Article 3 : la Maire de Paris est autorisée à signer 2 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec l’Association Athlétique Club de Paris Joinville, 23 rue de Paris 94340 Joinville le
Pont.
Article 4 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec l’Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne, Route de l’Etoile 75116 Paris.
Article 5 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec la SARL Cheval Loisirs Campagne, 4, route du champ de manœuvres 75012 Paris.
Article 6 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec le CAP Sports, Arts, Aventures et Amitiés, 190, rue Lecourbe 75015 Paris.
Article 7 : la Maire de Paris est autorisée à signer 4 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec le Cercle Sportif de l’Institution Nationale des Invalides (CSINI), 6, bd des Inva-
lides 75007 Paris.
Article 8 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec l’Association Paris Street Culture, 26 rue au Maire 75003 Paris.
Article 9 : la Maire de Paris est autorisée à signer 4 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec l’Association le 8 Assure, 33, rue de la Bienfaisance 75008 Paris.
155
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 10 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec l’Association Paris 13 Tennis de Table, MVAC du 13e BAL N143, 11 rue Caillaux 75013
Paris.
Article 11 : la Maire de Paris est autorisée à signer 2 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec le Paris Jean Bouin CASG, 5 av. de la porte Molitor 75016 Paris
Article 12 : la Maire de Paris est autorisée à signer 3 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec le Paris Université Club, 17, av. Pierre de Coubertin 75013 Paris.
Article 13 : la Maire de Paris est autorisée à signer 6 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec le Racing Club de France, 5, rue Eblé 75007 Paris.
Article 14 : la Maire de Paris est autorisée à signer 14 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec le Racing Multi Athlon, Maison de la vie Associative et citoyenne, 22, rue la Saida
75015 Paris.
Article 15 : la Maire de Paris est autorisée à signer 4 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec le Stade Français, 2, rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris.
Article 16 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec l’Association Cercle Sportif Multisports 20e, Maison des associations boite 35, 1 rue Frede-
rick Lemaitre, 75020 Paris.
Article 17 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec l’Association Paris Cyclisme Olympique, Vélodrome av. de Gravelle, 75012 Paris.
Article 18 : la Maire de Paris est autorisée à signer 2 conventions tripartites, jointes à la présente
délibération, avec la Fédération Française de Danse, 5 bis, rue du Louvre, 75001 Paris.
Article 19 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec ASS clubs sportifs Garde Républicaine, quartier Carnot ESP Saint Louis, 75012 Paris.
Article 20 : la Maire de Paris est autorisée à signer 1 convention tripartite, jointe à la présente délibéra-
tion, avec l’association Sprinteur Club Féminin, 13 av. du General de Maistre 75014 Paris.
Article 21 : une subvention d’un montant de 18.000 euros est attribuée à l’Association Judo Amicale de
Paris (SIRET : 47912090900037) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a
mises en place afin d’accompagner 6 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 22 : une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’Association Athlétique Club de
Paris Joinville (SIRET : 44806296800012) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le
club a mises en place afin d’accompagner 2 sportives de haut niveau en vue de leur préparation aux
JOP de Paris 2024.
Article 23 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’Association Sportive du Cercle
du Bois de Boulogne (SIRET : 78466317100014) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions
que le club a mises en place afin d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux
JOP de Paris 2024.
Article 24 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à la SARL Cheval Loisirs (SIRET
: 40022128900012) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en place afin
d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 25 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée au CAP Sports, Arts, Aventures
et Amitiés (SIRET : 42912398700027) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a
mises en place afin d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 26 : une subvention d’un montant de 12.000 euros est attribuée au Cercle Sportif de l’Institution
Nationale des Invalides (CSINI) (SIRET : 34209397800019) au titre de l’année 2023, dans le cadre
des actions que le club a mises en place afin d’accompagner 4 sportifs de haut niveau en vue de leur
préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 27 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Paris Street
Culture (N° SIRET : 49410179300037), au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club
a mises en place afin d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 28 : une subvention d’un montant de 12.000 euros est attribuée à l’association le 8 Assure
(SIRET : 53378235500010) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en
place afin d’accompagner 4 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 29 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Paris 13 Tennis de
Table (SIRET : 40234445100032) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a
mises en place afin d’accompagner 1 sportive de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 30 : une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée au Paris Jean Bouin CASG
(SIRET : 78466290000025) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en
place afin d’accompagner 2 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de Paris 2024.
156
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 31 : une subvention d’un montant de 9.000 euros est attribuée au Paris Université Club (SIRET
: 78425962400020) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en place afin
d’accompagner 3 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 32 : une subvention d’un montant de 18.000 euros est attribuée au Racing Club de France
(SIRET : 77566587000017) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en
place afin d’accompagner 6 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 33 : une subvention d’un montant de 42.000 euros est attribuée au Racing Multi-Athlon (SIRET
: 79370818100045) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en place afin
d’accompagner 14 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 34 : une subvention d’un montant de 12.000 euros est attribuée à l’Association Stade Français
(SIRET : 30299790300026) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a mises en
place afin d’accompagner 4 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de Paris 2024.
Article 35 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’Association Paris Cyclisme
Olympique (SIRET : 40352429100016) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a
mises en place afin d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 36 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’Association ASS club sportif de
la Garde Républicaine (SIRET : 32699515600022) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions
que le club a mises en place afin d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux
JOP de Paris 2024.
Article 37 : une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à la Fédération Française de
Danse (SIRET : 784622367 00059) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club a
mises en place afin d’accompagner 2 sportifs de haut niveau en vue de leur préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 38 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Club Sportif
Multisports 20 (N° SIRET 32927601800028) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le
club a mises en place afin d’accompagner 1 sportif de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP
de Paris 2024.
Article 39 : une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à L’association Sprinteur Club
Féminin (N° SIRET 839 665 460 00011) au titre de l’année 2023, dans le cadre des actions que le club
a mises en place afin d’accompagner 1 sportive de haut niveau en vue de sa préparation aux JOP de
Paris 2024.
Article 40 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2022 de
la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DJS 150 Subvention (20.000 euros) et avenant à la convention d’objectifs avec l‘association Paris & Compagnie
au titre de l’année 2022.
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Paris & Compagnie ;
Vu la convention d’objectifs passée entre la Ville de Paris et l’association Paris & Compagnie au titre
de l’année 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose la
signature d’un avenant à convention d’objectifs ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est adopté le principe d’un avenant à la convention d’objectifs avec l’association Paris &
Compagnie et ses modalités d’application. En conséquence, la Maire de Paris est autorisée à signer
l’avenant à la convention d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec
l’association Paris & Compagnie.
Article 2 : une subvention supplémentaire d’un montant de 20 000 euros est attribuée à Paris &
Compagnie, sis 157, bd Macdonald 75009 Paris (75562/ 2022_10064), au titre de l’année 2022 dans le
cadre des actions d’intérêt général qu’il s’est engagé à effectuer.
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2022 de
la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
157
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DJS 152 Mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2023.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2003JS344 du 16 juin 2003 autorisant le Maire de Paris à mettre en place
l’opération Paris Jeunes Vacances ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 autorisant la Maire de Paris à poursuivre la
mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances destiné à favoriser l’accès des jeunes Parisien·ne·s
aux vacances en autonomie par une contribution financière directe et à verser aux bénéficiaires des
aides financières ;
Vu le bilan du dispositif pour l’année 2021 annexé au projet de délibération ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Vu la proposition de répartition de l’enveloppe disponible entre les arrondissements ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : la Maire de Paris est autorisée à poursuivre la mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes
Vacances en 2023 conformément au règlement ci-annexé.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée, sur proposition des commissions d’attribution, à désigner par
arrêté les bénéficiaires du dispositif Paris Jeunes Vacances et à leur remettre un chéquier vacances
d’une valeur unitaire de 200 euros.
Article 3 : la répartition entre les arrondissements du nombre de chèques vacances disponibles au titre
de l’année 2023, pour un total de 875 chéquiers-vacances d’une valeur unitaire de 200 euros, soit 175
000 euros, a été mise à jour de la façon suivante :
Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e
38 24 18 19 15 23 40
11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e
56 54 73 55 75 49 62 94 94 86
Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur les mêmes principes
que la dotation d'animation locale et est basé sur :
- 50 % pour la population jeune (15-29 ans) de l'arrondissement (source INSEE RP2019). N.B: la
dotation d’animation locale retient la population globale ;
- 40 % pour les foyers fiscaux relevant de la 1ere tranche d'imposition sur le revenu 2019 (source
Minefi IRCOM 2019) ;
- 10 % pour les effectifs scolaires du 1er degré et des collèges publics situés en zone d’éducation
prioritaire (REP et REP+ ou CAPPE) en 2020 (source DASCO-BPS/Rectorat de Paris).
Dans le cas où une mairie d’arrondissement serait dans l’impossibilité de programmer une ou plu-
sieurs commissions d’attribution dans l’année, la Direction de la Jeunesse et des Sports pourra
organiser une commission centrale de fin d’année d’attribution des aides pour examiner les candida-
tures des jeunes des arrondissements concernés dans les attributions prévues par le règlement.
Article 4 : la Maire de Paris est autorisée à commander les chéquiers-vacances qui seront remis aux
bénéficiaires du dispositif Paris Jeunes Vacances en application de la convention-client conclue avec
l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et
commercial, sis 36, bd Henri-Bergson à Sarcelles (Val d'Oise), disposant d’un droit exclusif pour
158
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
l’émission et la gestion de chèques-vacances en application de l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques vacances.
Article 5 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2023 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DJS 153 Mise en œuvre du dispositif Quartiers Libres pour l’année 2023.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose la mise
en œuvre des aides Quartiers Libres pour l’année 2023 ;
Vu le bilan du dispositif pour l’année 2021 annexé au projet de délibération ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : la Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre le dispositif Quartiers Libres pour l’année
2023, conformément au règlement ci-annexé.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à désigner, par arrêté, et sur proposition des commissions
compétentes, les lauréat·e·s des aides Quartiers Libres, au titre de l’année 2023, dans la limite d’une
enveloppe de 50 000 euros.
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2023 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DJS 155 Subvention (5.000 euros) et convention avec l’Association Judo Amicale Paris XX au titre de l’année 2022.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Judo Amicale Paris XX ;
Vu la convention d’objectifs et de partenariat entre la Ville de Paris et l’Association Judo Amicale
Paris XX pour les années 2021 à 2023 du 12 juillet 2021 ;
Vu l’avenant 1 à la convention d’objectifs et de partenariat entre la Ville de Paris et l’Association Judo
Amicale Paris XX du 17 décembre 2021 ;
Vu l’avenant 2 à la convention d’objectifs et de partenariat entre la Ville de Paris et l’Association Judo
Amicale Paris XX du 12 juillet 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris propose la
signature d’un avenant 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission.
Délibère :
Article 1 : est adopté le principe d’un avenant 3 à la convention d’objectifs avec l’Association Judo
Amicale Paris XX, 4, rue Denoyez 75020 Paris.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 3 à la convention pluriannuelle d’objectifs,
dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association Judo Amicale Paris XX,
Article 3 : une subvention supplémentaire d’un montant de 5 000 euros est attribuée à l’Association
Judo Amicale Paris XX (SIRET : 47912090900029), pour ses activités sportives au titre de l’année
2022.
Article 4 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2022 de
la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DJS 161 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des volontaires
de la promotion 2022-2023 du service civique parisien.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
Vu les articles L. 120-1 et suivants du code du service national portant dispositions relatives au
Service Civique ;
159
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’article R. 121-25 du code service national relatif au versement d’une prestation nécessaire à la
subsistance, l'équipement, le logement et le transport des volontaires en service civique ;
Vu l’article R. 121-47-1 du code du service national et l’arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de
l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique ;
Vu l’agrément NA-000-21-00346 du 30 juillet 2021 délivré à la Ville de Paris par l’Agence du Service
Civique, pour une durée de trois ans ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 2022 par lequel la Maire de Paris, Présidente du
Conseil de Paris, demande l’approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement
des formations de la promotion 2021-2022 des volontaires du service civique parisien et l’autorisation
de prendre toutes les mesures utiles qui en découlent ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvées les modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations de
la promotion 2022-2023 des volontaires du service civique parisien.
Article 2 : Un objectif d’accueil de 500 volontaires est fixé pour la promotion 2022-2023 du service
civique parisien sous réserve de la décision de financement et la création des emplois afférents.
Article 3 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à prendre toutes mesures
utiles qui en découlent et notamment à signer les conventions d’intermédiation avec d’autres orga-
nismes publics aux fins de mettre à leur disposition des volontaires du contingent parisien.
Article 4 : En application de l’article R. 121-25 du code du service national, une part de la prestation à
hauteur de 111,35 euros est versée mensuellement à chaque volontaire du service civique pendant
toute la durée de son contrat par l’organisme d’accueil. Les dépenses correspondantes seront imputées
sur la section de fonctionnement du budget 2023 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la
décision de financement.
Article 5 : Les dépenses relatives à la prise en charge des frais d’accueil, de formation et d’animation
des volontaires du Service Civique seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2023
et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
Article 6 : En application de l’article R. 121-47-1 du code du service national et de l’arrêté du 21 juin
2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés
de service civique, une aide de 160 euros est versée par l’Etat à la Ville pour chaque volontaire pour
l’organisation de la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
et du volet théorique de la formation civique et citoyenne. Les recettes correspondantes seront
inscrites à la section de fonctionnement du budget 2023 et suivants de la Ville de Paris.
2022 DJS 162 Adaptation exceptionnelle du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2022.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2003 JS 344 du 16 juin 2003 autorisant la Maire de Paris à mettre en place
l’opération Paris Jeunes Vacances ;
Vu la délibération 2021 DJS 164 autorisant la Maire de Paris à mettre en œuvre le dispositif Paris
Jeunes Vacances pour l’année 2022 et validant le mécanisme de répartition des aides entre les
arrondissements parisiens ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 autorisant la Maire de Paris à modifier
exceptionnellement en 2022 l’enveloppe budgétaire du dispositif Paris Jeunes Vacances afin de
favoriser l’accès des jeunes Parisien·ne·s aux vacances en autonomie.
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil de Paris centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
160
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à abonder de 50 000 euros par redéploiement le montant
initial du dispositif Paris Jeunes Vacances dans le cadre d’un redéploiement pour l’année 2022.
Article 2 : Le montant total des aides pouvant être délivré au titre de l’année 2022 est désormais fixé à
225 000 euros, le mécanisme de répartition entre les arrondissements restant inchangé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée, sur proposition des commissions d’attribution, à désigner
par arrêté les bénéficiaires du dispositif Paris Jeunes Vacances et à leur remettre deux chéquiers
vacances d’une valeur totale de 200 euros, les modalités d’information des bénéficiaires restant
inchangées.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2022 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2022 DJS 163 Convention de cession à titre gratuit d’éléments en bois issus de la charpente de la piscine Georges
Vallerey à l’association Extramuros.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu l’avis d’appel à projets lancé le 18 juillet 2022 visant à recueillir les propositions de reprise des
matériaux issus de la réhabilitation de la piscine Vallerey ;
Vu le dossier présenté par l’association Extramuros ;
Vu le projet de délibération 2022 en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris la signature de la convention de don d’éléments en bois issus de la
charpente de la piscine Georges Vallerey avec l’association Extramuros ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvée la convention avec l’association Extramuros, annexée à la présente délibéra-
tion, visant à lui céder à titre gratuit les biens mobiliers suivants :
- barres de contreventement de la charpente en bois brut (4 m3) ;
- pannes de la charpente en bois lamellé-collé (2 m3).
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention avec l’association Extramuros.
2022 DJS 164 Subvention (16.446 euros) à l’association Tennis Club du 16e pour le déplacement des panneaux
publicitaires dans le périmètre du centre sportif situé 15 av. du Général Clavery (16e).
M. Karim ZIADY, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants,
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention d’investissement à l’association TC16 ;
Sur le rapport présenté par M. Karim ZIADY au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente
délibération, avec l’association Tennis Club du 16e, 15 av. du Général Clavery, 75016 Paris.
Article 2 : une subvention d’investissement d’un montant de 16 446 € euros est attribuée à l’association
Tennis Club du 16e au titre du déplacement des panneaux publicitaires dans le périmètre du centre
sportif Clavery.
Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2022 de la
Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
161
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DJS 166 Subvention (9.400 euros) à la Fédération Française de Badminton à l’occasion de l’organisation du
tournoi Yonex Internationaux de Badminton 2022.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à la Fédération Française de Badminton ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 400 euros est attribuée à la Fédération
Française de Badminton, 9, av. Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, au titre de l’année 2022 dans
le cadre de l’organisation du tournoi « Yonex Internationaux de Badminton 2022 ».
Article 2 : la dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2022 de
la Ville de Paris.
2022 DLH 12-1 Réalisation 37-41 rue Jacob (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiants et
jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS par la RIVP - Subvention
(2.535.800 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS à
réaliser par la RIVP au 37-41, rue Jacob (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS
à réaliser par la RIVP au 37-41, rue Jacob (6e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 2 535 800 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 33 logements (25 PLUS et 8 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la
Ville de Paris pour une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 12-2 Réalisation 37-41 rue Jacob (6e) d’un programme de création d'une résidence étudiants et jeunes
chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par
la Ville (4.505.383 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
162
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une
résidence étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS à
réaliser au 37-41, rue Jacob (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiants comportant 49 logements
PLUS située 37-41, rue Jacob (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 049 928 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiants comportant 49
logements PLUS située 37-41, rue Jacob (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 455 455 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
163
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 12-3 Réalisation 37-41 rue Jacob (6e) d’un programme de création d'une résidence étudiants et jeunes
chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS par la RIVP - Prêts PLS garantis par
la Ville (2.627.077 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence
étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14 logements PLS à réaliser au 37-
41, rue Jacob (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de création d'une résidence jeunes chercheurs comportant 14
logement PLS situé 37-41, rue Jacob (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 606 808 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence jeunes chercheurs compor-
tant 14 logement PLS situé 37-41, rue Jacob (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 020 269 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
164
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 60 Réalisation 47 rue de Nantes (19e) d'un programme de rénovation de 26 logements sociaux par
Immobilière 3F - Subvention (190.167 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 47 rue de Nantes (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 47 rue de Nantes Paris (19e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 190 167 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 68-1 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI et PLUS
(1.251.454 euros) d’un programme de construction 46-50 av. de Breteuil/3-5 villa Ségur (7e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 346 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approu-
vant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant
14 logements PLAI et 9 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 46-50 av. de Breteuil / 3-5 villa
Ségur (7e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI et PLUS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
construction comportant 14 logements PLAI et 9 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 46-50
av. de Breteuil / 3-5 villa Ségur (7e) ;
Vu le contrat de prêt n° 133 602 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
165
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 14 logements
PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 46-50 av. de Breteuil / 3-5 villa Ségur (7e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 1 017 040 €
Durée totale : 34 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 9 logements
PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 46-50 av. de Breteuil / 3-5 villa Ségur (7e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 234 414 €
Durée totale : 34 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-2 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêt PLAI (6.871 euros)
d’un programme de transformation 2 rue Voltaire (11e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
166
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2017 DLH 85 du Conseil de Paris en date des 6, 7 et 8 juin 2017 approuvant la
participation de la Ville de Paris au financement du programme de transformation de la loge en un
logement social PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 2 rue Voltaire (11e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt
PLAI à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de transforma-
tion de la loge en un logement PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 2 rue Voltaire (11e) ;
Vu le contrat de prêt n° 134 797 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de transformation de la loge en un loge-
ment PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 2 rue Voltaire (11e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 6 871 €
Durée totale : 20 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-3 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS
(1.594.779 euros) d’un programme de construction 8 rue Godefroy Cavaignac (11e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 138 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de
construction comportant 10 logements sociaux (2 PLAI, 6 PLUS et 2 PLS) à réaliser, 8 rue Godefroy
Cavaignac (11e) ;
167
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
construction comportant 2 logements PLAI, 6 logements PLUS et 2 logements PLS à réaliser par
Elogie-Siemp, 8 rue Godefroy Cavaignac (11e) ;
Vu le contrat de prêt n° 134 639 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 2 logements
PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Godefroy Cavaignac (11e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 153 771 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 2
logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp 8 rue Godefroy Cavaignac (11e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 57 916 €
Durée totale : 45 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 6 logements
PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Godefroy Cavaignac (11e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 829 950 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
168
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 6
logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Godefroy Cavaignac (11e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 165 271 €
Durée totale : 45 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 2 logements
PLS à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Godefroy Cavaignac (11e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt :
Montant : PLS
Type de Prêt : PLS
Montant : 333 238 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 2 loge-
ments PLS à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Godefroy Cavaignac (11e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 54 633 €
Durée totale : 45 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
169
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération
et à signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-4 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de
logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS
(1.491.218 euros) d’un programme de réhabilitation lourde valant construction 16 rue de Belfort (11e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2020 DLH 272 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLAI,
PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de réhabilitation
lourde valant construction comportant 6 logements sociaux (2 PLAI, 2 PLUS et 2 PLS) à réaliser, 16
rue de Belfort (11e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
réhabilitation lourde valant construction comportant 2 logements PLAI, 2 logements PLUS et 2
logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp au 16 rue de Belfort (11e) ;
Vu le contrat de prêt n° 134 605 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde valant construc-
tion comportant 2 logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 16 rue de Belfort (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 246 493 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde valant
construction comportant 2 logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp 16 rue de Belfort (11e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
170
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 260 625 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde valant construc-
tion comportant 2 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 16 rue de Belfort (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 275 623 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde valant
construction comportant 2 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 16 rue de Belfort (11e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 304 405 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde valant construc-
tion comportant 2 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp au 16 rue de Belfort (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 177 405 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
171
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du
groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde
valant construction comportant 2 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp au 16 rue de Belfort
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Complémentaire
Montant : 5 520 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt
dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation lourde valant cons-
truction comportant 2 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp au 16 rue de Belfort (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 221 147 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 8 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente délibéra-
tion et à signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
Article 11 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
172
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 68-5 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI et PLUS
(2.396.425 euros) d’un programme de construction 26 bd de Reuilly (12e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 286 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction
comportant 9 logements PLAI, 6 logements PLUS et un local d’activités à réaliser, 26 bd de Reuilly
(12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI et PLUS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
construction comportant 9 logements PLAI et 6 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 26 bd
de Reuilly (12e) ;
Vu le contrat de prêt n° 139 201 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 9 logements
PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 26 bd de Reuilly (12e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 1 078 977 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 9
logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 26 bd de Reuilly (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 587 300 €
Durée totale : 50 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 6 logements
173
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 26 bd de Reuilly (12e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 459 548 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction comportant 6
logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 26 bd de Reuilly (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 270 600 €
Durée totale : 50 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-6 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS
(9.417.197 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 98 quai de la Râpée (12e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 310 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
174
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
PLAI, PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme
d’acquisition-amélioration comportant 57 logements sociaux (28 PLAI, 17 PLUS et 12 PLS) à réaliser,
98 quai de la Râpée (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme
d’acquisition-amélioration comportant 57 logements sociaux (28 PLAI, 17 PLUS et 12 PLS) à réaliser
par Elogie-Siemp, 98 quai de la Râpée (12e) ;
Vu le contrat de prêt n° 138 976 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 28
logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 98 quai de la Râpée (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 2 499 799 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 28 logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp au 98 quai de la Râpée (12e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 2 042 398 €
Durée totale : 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,31%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 17
logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 98 quai de la Râpée (12e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 1 700 000 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
175
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 17 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 98 quai de la Râpée (12e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 1 390 838 €
Durée totale : 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,31%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 12
logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 98 quai de la Râpée (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 928 639 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du
groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-
amélioration comportant 12 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 98 quai de la Râpée (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Complémentaire
Montant : 61 361 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt
dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant
12 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 98 quai de la Râpée (12e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
176
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 794 162 €
Durée totale : 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,31%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 8 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente délibéra-
tion et à signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
ces garanties.
Article 11 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-7 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS
(2.670.810 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 5 rue Sidi Brahim (12e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2019 DLH 179 du Conseil de Paris en date des 12, 14 et 15 novembre 2019 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLAI,
PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme d’acquisition-
amélioration de 20 logements sociaux (6 PLAI, 8 PLUS et 6 PLS) à réaliser, 5 rue Sidi Brahim (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme
d’acquisition-amélioration comportant 6 logements PLAI, 8 logements PLUS et 6 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 5 rue Sidi Brahim (12e) ;
Vu le contrat de prêt n° 137 520 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 6
logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 5 rue Sidi Brahim (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
177
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLAI
Montant : 384 300 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 6 logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 5 rue Sidi Brahim (12e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 375 808 €
Durée totale : 59 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,54%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 8
logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 5 rue Sidi Brahim (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 544 439 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 8 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp 5 rue Sidi Brahim (12e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 525 345 €
Durée totale : 59 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,54%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
178
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 6
logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 5 rue Sidi Brahim (12e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 458 081 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant
6 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 5 rue Sidi Brahim (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 382 837 €
Durée totale : 59 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,54%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération
et à signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
179
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 68-8 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de
logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI (7.161 euros) d’un
programme de transformation de la loge 8 rue Rosa Bonheur (15e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 99 du Conseil de Paris en date des 9, 10 et 11 mai 2017 accordant la
garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLAI à contrac-
ter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de transformation de loge en logement
social PLAI à réaliser, 8 rue Rosa Bonheur (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt
PLAI à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de transforma-
tion de la loge en un logement PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 8 rue Rosa Bonheur (15e) ;
Vu le contrat de prêt n° 134 981 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de transformation de la loge en logement
PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 8 rue Rosa Bonheur (15e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 7 161 €
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
180
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 68-9 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS
(3.117.198 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 141 rue de la Croix-Nivert (15e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 256 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme
d’acquisition-amélioration comportant 8 logements PLAI, 7 logements PLUS et 2 logements PLS à
réaliser, 141 rue de la Croix-Nivert (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme
d’acquisition-amélioration comportant 8 logements PLAI, 7 logements PLUS et 2 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e) ;
Vu le contrat de prêt n° 134 892 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 8
logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 689 716 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 8 logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 654 948 €
Durée totale : 57 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,33%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 7
181
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 679 950 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 7 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 645 674 €
Durée totale : 57 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,33%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 2
logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 229 233 €
Durée totale : 41 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant
2 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 141 rue de la Croix-Nivert (15e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
182
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 217 677 €
Durée totale : 57 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,33%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération
et à signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-10 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de
logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêt PLAI (232.724 euros) d’un
programme de construction 40-44 rue Marx Dormoy (18e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 310 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLAI à
contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction comportant 2
logements PLAI supplémentaires à réaliser par la société Elogie-Siemp, 40-44 rue Marx Dormoy
(18e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l’emprunt
PLAI à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de construction
de 2 logements PLAI supplémentaires à réaliser par Elogie-Siemp, 40-44 rue Marx Dormoy (18e) ;
Vu le contrat de prêt n° 138 091 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 2 logements PLAI
supplémentaires à réaliser par Elogie-Siemp, 40-44 rue Marx Dormoy (18e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
183
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLAI
Montant : 232 724 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-11 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI et PLS
(1.662.188 euros) d’un programme de construction 8 bd Barbès (18e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2020 DLH 130 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLAI et
PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction compor-
tant 7 logements sociaux (2 PLAI et 5 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
construction de 2 logements PLAI et 5 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e) ;
Vu le contrat de prêt n° 134 872 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 2 logements PLAI à
réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
184
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLAI
Montant : 341 188 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 2 logements
PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 39 646 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 836 974 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 97 000 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du
185
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5
logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 8 bd Barbès (18e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de Prêt : PLS Complémentaire
Montant : 347 380 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt
dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 7 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération et à
signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 9 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-12 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLUS et PLS
(1.441.743 euros) d’un programme de construction 36 rue Myrha (18e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 23 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction
comportant 8 logements sociaux (3 PLUS et 5 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp, 36 rue Myrha (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
construction de 3 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 36 rue Myrha
(18e) ;
Vu le contrat de prêt n° 135 175 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 3 logements PLUS à
réaliser par Elogie-Siemp, 36 rue Myrha (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
186
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLUS
Montant : 493 133 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 3 logements
PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 36 rue Myrha (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 220 217 €
Durée totale : 51 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 36 rue Myrha (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 507 811 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 36 rue Myrha (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 220 582 €
Durée totale : 51 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
187
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-13 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLUS et PLS
(1.371.851 euros) d’un programme de construction 99 rue de l’Ourcq (19e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 318 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction
comportant 2 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 99 rue de l’Ourcq
(19e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme de
construction de 2 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 99 rue de l’Ourcq
(19e) ;
Vu le contrat de prêt n° 135 926 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 2 logements PLUS à
réaliser par Elogie-Siemp, 99 rue de l’Ourcq (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 216 611 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 2 logements
PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 99 rue de l’Ourcq (19e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
188
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 113 977 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 99 rue de l’Ourcq (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 680 843 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 99 rue de l’Ourcq (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 360 420 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
189
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 68-14 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de
logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PAM et PAM Eco-Prêt
(1.753.531 euros) d’un programme de rénovation 142 rue des Pyrénées (20e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 12 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approu-
vant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat
Énergie comportant 31 logements sociaux à réaliser par Elogie-Siemp au 142-144, rue des Pyrénées
(20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PAM et PAM Eco-Prêt à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme
de réhabilitation Plan Climat Énergie comportant 31 logements sociaux à réaliser par Elogie-Siemp
au 142-144, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu le contrat de prêt n° 137 519 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation Plan Climat Énergie
comportant 31 logements sociaux à réaliser par Elogie-Siemp au 142-144, rue des Pyrénées (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM
Montant : 1 273 031 €
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM Eco-Prêt, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de réhabilitation Plan Climat
Énergie comportant 31 logements sociaux à réaliser par Elogie-Siemp au 142-144, rue des Pyrénées
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM Eco-Prêt
Montant : 480 500 €
Durée totale : 17 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt - marge fixe de 0,75%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PAM Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
190
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 68-15 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation
de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp (31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS
(2.942.707 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 1 place Octave Chanute/2 rue des
Montiboeufs (20e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2020 DLH 139 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLAI,
PLUS et PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme d’acquisition-
amélioration comportant 26 logements sociaux (8 PLAI, 7 PLUS et 11 PLS) à réaliser par Elogie-
Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Montiboeufs (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLAI, PLUS et PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement du programme
d’acquisition-amélioration comportant 8 logements PLAI et 7 logements PLUS et 11 logements PLS à
réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Montiboeufs (20e) ;
Vu le contrat de prêt n° 133 439 entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe, partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 8
logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Montiboeufs (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLAI
Montant : 282 374 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt – marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 8 logements PLAI à réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Monti-
boeufs (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
191
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 437 430 €
Durée totale : 46 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt - marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 7
logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Montiboeufs (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS
Montant : 346 227 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration
comportant 7 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des
Montiboeufs (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLUS Foncier
Montant : 422 265 €
Durée totale : 46 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 11
logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Montiboeufs (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS
Montant : 329 637 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
192
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la société Elogie-Siemp auprès du groupe Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant
11 logements PLS à réaliser par Elogie-Siemp, 1 place Octave Chanute / 2 rue des Montiboeufs (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PLS Foncier
Montant : 646 204 €
Durée totale : 46 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société Elogie-Siemp ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération
et à signer avec la société Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 116 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation 6-10 passage Dubail (10e) d'un
programme de création d’une pension de famille et d’un centre d’hébergement par VILOGIA -
Subvention (2.385.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 193 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approuvant la réalisation
par VILOGIA du programme de création d'une pension de famille de 30 PLA-I et d'un centre
d’hébergement de 51 logements PLA-I, 610 passage Dubail (10e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’une
pension de famille de 30 logements PLA-I et d’un Centre d’Hébergement comportant 51 logements
PLA-I à réaliser par VILOGIA, 6-10 passage Dubail (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’une pension de famille de 30 logements PLA-I et d’un Centre
d’Hébergement comportant 51 logements PLA-I située au 6-10 passage Dubail (10e) et réalisée par
VILOGIA.
193
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour ce programme, VILOGIA bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un mon-
tant maximum de 2.385.000 euros dont 600.000 euros pour la pension de famille et 1.785.000 euros
pour le centre d’hébergement; cette dépense sera imputée au budget d’investissement de la Ville de
Paris.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec VILOGIA un avenant à la convention de
financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
du programme.
2022 DLH 117-1 Réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction de 17
logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Subvention (1.340.021 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 17
logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) à réaliser par la RIVP au Lot 11 de la ZAC Python
Duvernois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) du programme de
construction comportant 17 logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 340 021 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 117-2 Réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction de 17
logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville
de Paris (3.181.529 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 17
logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) à réaliser au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés Lot 11 de la ZAC Python Duvernois
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
194
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 1 102 327 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés Lot 11 de la ZAC Python
Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 369 429 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés Lot 11 de la ZAC Python Duvernois
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 308 378 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés Lot 11 de la ZAC Python
Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
195
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 401 395 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 117-3 Réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction de 17
logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.914.886 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 17 logements
sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) à réaliser au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés Lot 11 de la ZAC Python Duvernois
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
196
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 032 166 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés Lot 11 de la ZAC Python
Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 347 682 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés Lot 11 de la ZAC Python
Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 535 038 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
197
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concerné par la garantie visée aux articles 1 à 3 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 132 Location de l'immeuble 25 rue Maître Albert (5e) à SEQENS - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à SEQENS de l'immeuble 25, rue Maître Albert
(5e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 28 novembre 2022;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS dont le siège social est situé
14/16 bd Garibaldi à Issy-Les-Moulineaux (92) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble
25, rue Maître Albert (5e), cadastré AB 36.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 55 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- la location sera assortie d’un loyer annuel correspond à 35 % des loyers, redevances et indemnités
d’occupation de toute nature hors taxes et hors charge appelées par le preneur à bail pendant l’année
civile considérée. Il sera recouvré à terme échu au 1er juillet de chaque année ;
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
198
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : Le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2022 DLH 133 Location de l’immeuble 18 A rue Keller (11e) à 1001 Vies Habitat - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à 1001 Vies Habitat de l’immeuble 18 A, rue
Keller (11e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 1001 Vies habitat dont le siège social est
situé 18, av. d’Alsace à Courbevoie (92400) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble 18 A
rue Keller (11e), cadastré BY 13.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- il prendra effet au 1er janvier 2023 et viendra à expiration au 30 juin 2041 ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- la location sera assortie d’un loyer annuel correspond à 10 % des loyers, redevances et indemnités
d’occupation de toute nature hors charges et hors taxes appelées par le preneur à bail pendant l’année
civile considérée. Il sera recouvré à terme échu au 1er juillet de chaque année.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
199
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2022 DLH 156 Location de l’immeuble 1-3-5 passage Châtelet (17e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à Paris Habitat OPH de l’immeuble 1-3-5,
passage Châtelet (17e);
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH (ou un autre bailleur
social du groupe Paris Habitat), dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 1-3-5, passage Châtelet (17e), cadastré DQ 2
et DQ 9.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1.000.000 d’euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
200
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2022 DLH 159-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) - Retour
anticipé en pleine propriété.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’acquisition par la RIVP aux termes d’un acte notarié du 1er janvier 1971 de l’immeuble 76 C, rue
Lecourbe (15e) sur lequel la Ville de Paris détient un droit de retour au 31 décembre 2043 ;
Vu l’état descriptif de division en date du 5 octobre 1971 ayant pour assiette foncière la parcelle BZ
25 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose un
retour anticipé en pleine propriété de l’immeuble 76 C, rue Lecourbe (15e) et de conclure avec la RIVP
un bail emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022
Vu a saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la conclusion avec la RIVP d’un acte notarié portant retour en pleine propriété
par anticipation de l’immeuble 76 C, rue Lecourbe (15e) correspondant au lot n° 5 de l’état descriptif
de division ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée BZ 25 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet acte, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 686 170 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP. Ce coût d’acquisition représente la
valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur nette comptable des
éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la même opération. Cette
dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’acte visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
201
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 11 550 109 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 159-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) - Approbation
du programme
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) à réaliser par la RIVP au 76 C, rue Lecourbe
(15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 76 C, rue Lecourbe (15e) d’un programme de conventionne-
ment comportant 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) par la RIVP.
Article 2 : 101 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 159-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8.215.059 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 144 logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) à réaliser au 76 C, rue Lecourbe (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
202
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 43 logements PLAI situés 76 C, rue Lecourbe (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 936 407 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLAI situés 76 C, rue Lecourbe (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 584 333 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 58 logements PLUS situés 76 C, rue Lecourbe (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 581 875 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 58 logements PLUS situés 76 C, rue Lecourbe (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
203
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 112 444 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 159-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 144 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (2.397.772 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 144
logements sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) à réaliser au 76 C, rue Lecourbe (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 43 logements PLS situés 76 C, rue Lecourbe (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
204
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 318 775 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 43 logements PLS situés 76 C, rue Lecourbe (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 078 997 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 161-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 128 logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) -
Retour anticipé en pleine propriété.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
205
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’acquisition par la RIVP aux termes d’un acte notarié du 1er avril 1977 de l’immeuble 54, rue
Philippe de Girard (18e) sur lequel la Ville de Paris détient un droit de retour au 31 décembre 2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose un
retour anticipé en pleine propriété de l’immeuble 54, rue Philippe de Girard (18e) et de conclure avec
la RIVP un bail emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 21 septembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la conclusion avec la RIVP d’un acte notarié portant retour en pleine propriété
par anticipation de l’immeuble 54, rue Philippe de Girard (18e), cadastré DF 44.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet acte, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 761 713 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP. Ce coût d’acquisition représente la
valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur nette comptable des
éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la même opération. Cette
dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’acte visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 8 713 736 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 161-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 128 logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) -
approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 128 logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) à réaliser par la RIVP au 54, rue Philippe de Girard
(18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 54, rue Philippe de Girard (18e) d’un programme de conven-
tionnement comportant 128 logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) par la RIVP.
Article 2 : 90 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 161-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 128 logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) -
Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (2.657.246 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 128
logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) à réaliser au 54, rue Philippe de Girard (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 38 logements PLUS situés 54, rue Philippe de Girard (18e)
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 461 485 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
207
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 38 logements PLUS situés 54, rue Philippe de Girard
(18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 195 761 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 161-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 128 logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.562.869 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 128
logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) à réaliser au 54, rue Philippe de Girard (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 90 logements PLS situés 54, rue Philippe de Girard (18e) dont
les caractéristiques sont les suivantes :
208
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 959 578 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 90 logements PLS situés 54, rue Philippe de Girard
(18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 603 291 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 164-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Retour
anticipé en pleine propriété.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
209
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’acquisition par la RIVP aux termes d’un acte notarié du 24 janvier 1989 de l’immeuble 30 à 38,
allée Vivaldi (12e) sur lequel la Ville de Paris détient un droit de retour au 31 décembre 2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose un
retour anticipé en pleine propriété de l’immeuble 30, allée Vivaldi (12e) et de conclure avec la RIVP
un bail emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 13 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la conclusion avec la RIVP d’un acte notarié portant retour en pleine propriété
par anticipation de l’immeuble 30 à 38, allée Vivaldi (12e), cadastré CD15 et CC 67 et CE 73.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet acte, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 4 321 650 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP. Ce coût d’acquisition représente la
valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur nette comptable des
éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la même opération. Cette
dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’acte visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 20 988 975 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
210
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 164-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Approbation
du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) à réaliser par la RIVP au sein de l’ensemble
immobilier situé 30, allée Vivaldi (12e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’ensemble immobilier situé 30, allée Vivaldi (12e)
d’un programme de conventionnement comportant 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19
PLS) par la RIVP.
Article 2 : 19 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 164-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (11.937.550 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) à réaliser au 30, allée Vivaldi (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 20 logements PLAI situés 30, allée Vivaldi (12e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 2 813 851 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
211
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLAI situés 30, allée Vivaldi (12e) dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 2 302 242 €
Durée totale 62 ans
Dont drée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 26 logements PLUS situés 30, allée Vivaldi (12e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 3 751 801 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLUS situés 30, allée Vivaldi (12e) dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 3 069 656 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
212
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 164-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 65 logements sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (2.558.046 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 65 loge-
ments sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) à réaliser au 30, allée Vivaldi (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 19 logements PLS situés, 30, allée Vivaldi (12e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 406 925 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 19 logements PLS situés 30, allée Vivaldi (12e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
213
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 151 121 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Le montant et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 171 Réalisation 84 rue Mouffetard (5e) d'un programme de rénovation de 23 logements sociaux par la
RIVP - Subvention (134.300 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 84 rue Mouffetard (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 84 rue Mouffetard Paris (5e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 134 300 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
214
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 177-1 Réalisation 31 rue Louis Blanc (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements
sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF - Subvention (1.932.022 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 31 logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) à réaliser par HSF au 31, rue
Louis Blanc (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 31, rue Louis Blanc (10e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 31 logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 1 932 022 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 177-2 Réalisation 31 rue Louis Blanc (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements
sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(5.852.563 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 31 logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) à réaliser au 31, rue Louis Blanc (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 31, rue Louis Blanc (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
215
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 1 060 470 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 31, rue Louis Blanc (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 342 392 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 12 logements PLUS situés 31, rue Louis Blanc (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 601 352 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLUS situés 31, rue Louis Blanc (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
216
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 848 349 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 177-3 Réalisation 31 rue Louis Blanc (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31
logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(3.125.087 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 31
logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) à réaliser au 31, rue Louis Blanc (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 9 logements PLS situés 31, rue Louis Blanc (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
217
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 1 681 539 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS situés 31, rue Louis Blanc (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 443 548 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 186-1 Réaménagement d’une partie de la dette financière d’Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et de la banque Arkéa - Maintien de la garantie d'emprunts souscrits auprès de la CDC
par la Ville de Paris (149.033.177,94 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
218
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l’amortissement de divers emprunts contractés par la société Elogie-Siemp auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la réalisation de programmes de logements
sociaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de maintenir la garantie de la Ville pour le réaménagement d’emprunt bancaire à souscrire
par la société Elogie-Siemp, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du réamé-
nagement d’une partie de sa dette auprès de cet établissement et de l’autoriser à signer les contrats
de prêt et les conventions de garantie correspondantes ;
Vu les avenants de réaménagement n°137201 et 137202 signés entre la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations et la société Elogie-Siemp en date du 6 juillet 2022 faisant parties intégrantes du présent
délibéré ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au service des intérêts et à l’amortissement des prêts
d’un montant total de 149 033 177,94 euros (encours global au 1er juillet 2022, date de valeur du
réaménagement), réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations que la société Elogie-Siemp
se propose de souscrire. La liste avec les nouvelles caractéristiques ainsi que les avenants des contrats
de prêt figurent en annexe et font partie intégrante du présent délibéré.
Article 2 : Au cas où la société Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée du prêt survenu conformément aux
conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éven-
tuellement dues conformément aux conditions financières du contrat ; la Ville de Paris s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée
par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur discute au préalable avec
l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt ou avenants concernés par le maintien de la garantie visée à l’article 1 de la présente
délibération et à signer avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice
éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 186-2 Réaménagement d’une partie de la dette financière d’Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et de la banque Arkéa - Maintien des garanties d'emprunts souscrits auprès de Arkéa par
la Ville de Paris (31.461.236,69 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l’amortissement de divers emprunts contractés par la société Elogie-Siemp auprès
d’établissements bancaires agréés dans le cadre de la réalisation de programmes de logements
sociaux PLS ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de maintenir la garantie de la Ville pour le refinancement d’emprunt bancaire à souscrire par
la société Elogie-Siemp, auprès de la banque ARKEA dans le cadre du réaménagement d’une partie
de sa dette auprès de cet établissement et de l’autoriser à signer les contrats de prêt et les conven-
tions de garantie correspondantes ;
Vu les contrats de prêts ARKEA n° DD20098177, DD20098548, DD20099101, DD20099501,
DD20100020 et DD20100210 signés entre la banque ARKEA et la société Elogie-Siemp en date du 20
juin 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
219
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris accorde sa garantie au service des intérêts et à l’amortissement des prêts
d’un montant total de 31 461 236,69 euros (date de valeur au 30 juin 2022), refinancés par la banque
ARKEA que la société Elogie-Siemp se propose de souscrire. La liste avec les nouvelles caractéris-
tiques ainsi que les contrats de prêt figurent en annexe et font partie intégrante du présent délibéré.
Article 2 : Au cas où la société Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée du prêt survenu conformément aux
conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éven-
tuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée
par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont
la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur discute au préalable avec
l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt ou avenants concernés par le maintien de la garantie visée à l’article 1 de la présente
délibération et à signer avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice
éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 190-1 Réalisation 95 rue du Chevaleret (13e) d'un programme de création d'une résidence sociale
comportant 89 PLA-I par ADOMA - Subvention (445.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
Résidence sociale comportant 89 logements PLA-I à réaliser par ADOMA au 95 rue du Chevaleret
(13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une Résidence sociale comportant 89 logements PLA-I à réaliser par ADOMA au 95 rue du Chevale-
ret (13e).
Article 2 : Pour ce programme, ADOMA bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 445 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2022.
Article 3 : 35 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ADOMA la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
220
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 190-2 Réalisation 95 rue du Chevaleret (13e) d’un programme de création d'une résidence sociale
comportant 89 logements PLA-I par ADOMA - Prêts PLA-I garantis par la Ville (1.798.516 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLA-I à contracter par ADOMA en vue du financement du programme de création d'une résidence
sociale comportant 89 logements PLA-I à réaliser au 95 rue du Chevaleret (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de création d'une Résidence sociale comportant 89 logements
PLA-I situé 95 rue du Chevaleret (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 746 144 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence sociale comportant 89
logements PLA-I situé 95 rue du Chevaleret (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 52 372 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
221
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ADOMA la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 199-1 Réalisation 45-47 rue Lacépède (5e) d'un programme de rénovation de 32 logements par Elogie-
Siemp - Subvention (229.616 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 45-47 rue Lacépède (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la société Elogie-Siemp au 45-47 rue Lacépède (5e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 229 616 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 199-2 Réalisation 45-47 rue Lacépède (5e) d'un programme de rénovation de 32 logements par Elogie-
Siemp - Garantie des emprunts (2.296.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 45-47 rue Lacépède (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 32 logements sociaux situés 45-47 rue Lacépède (5e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
222
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PAM
Montant : 1 896 000 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 32 logements sociaux situés 45-47 rue Lacépède (5e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 400 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 201 Réalisation 20-24 et 22 rue Dautancourt (17e) d'un programme de rénovation de 51 logements par
la RIVP - Subvention (435.740 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
223
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 20-24 et 22, rue Dautancourt (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 20-24 et 22, rue Dautancourt (17e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 435 740 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 203 Réalisation 77-81 rue Petit, 2 rue du Hainaut et 83-83 bis rue Petit (19e) d'un programme de
rénovation de 113 logements sociaux par la RIVP - Subvention (1.484.639 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 77-81 rue Petit, 2 rue du Hainaut et 83-83 bis rue Petit (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 77-81 rue Petit, 2 rue du Hainaut et 83-83 bis rue Petit Paris (19e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 1 484 639 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022
et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 205 Réalisation 109-111 rue de Patay (13e) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par
la RIVP - Subvention (175.136 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 109, rue de Patay (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
224
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 109, rue de Patay Paris (13e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 175 136 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 209 Réalisation 35 rue du Petit Musc (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 7 logements par la
RIVP - Subvention (69.525 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 35, rue du Petit Musc (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 35, rue du Petit Musc (Paris Centre).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 69 525 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 210 Réalisation 124 av. de la République (11e) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (66.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 124 av. de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 124 av. de la République Paris (11e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 66 000 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 211 Réalisation 54 av. de Wagram (17e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par la
RIVP - Subvention (116.903 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 54 av. de Wagram (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 54 av. de Wagram Paris (17e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 116 903 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 212-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 60 logements sociaux PLS - Avenant à bail et
conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le plan de division référence numéro 1094/65/F2a dressé en 1999 et complété en 2OOO par le
cabinet de géomètres experts ROY ROULLEAU ;
Vu le bail emphytéotique en date du 02/10/2002, portant location au profit de la RIVP de l’immeuble
43 rue des Panoyaux (20e) conclu pour une durée de 49 ans, venant à expiration le 11/07/2051 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 17/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
le 02/10/2002 entre la SEMEA XV, aux droits de laquelle se trouve la Ville de Paris par acte de
cession du 28/05/2015, et la RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé à Paris (20e) du
41 au 47, rue des Panoyaux composé des lots n° 2 au 41, rue des Panoyaux cadastré BX 214, n° 3, au
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
43, rue des Panoyaux cadastré BX 215, n° 4"B", au 43/D, rue des Panoyaux cadastré BX 217 et n° 5
"C", au 45-47, rue des Panoyaux cadastré BX 220 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 5 473 138 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 852 802 euros à la RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette indemnité
représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail restant à
échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 14 481 522 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature
du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 212-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 60 logements sociaux PLS - Approbation du
programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 60 logements sociaux PLS à réaliser par la RIVP au sein de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) d’un pro-
gramme de conventionnement comportant 60 logements sociaux PLS par la RIVP.
Article 2 : 37 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 212-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 60 logements sociaux PLS - Garantie des prêts
PLS par la Ville (8.122.488 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 60 loge-
ments sociaux PLS à réaliser au sein de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e)
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 60 logements PLS situés au sein de l’immeuble 43 rue des
Panoyaux (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 4 467 369 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 60 logements PLS situés au sein de l’immeuble 43 rue
des Panoyaux (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 3 655 119 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 213-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 88 logements sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 22 et 29/09/1989, portant location au profit de la RIVP de
l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) conclu pour une durée de 60 ans, venant à expiration le 22/09/2049 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 8/11/2022;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 20 rue Cauchy
(15e) cadastré FT n° 48;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
229
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est autorisé le versement de 4 647 014 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 239 079 euros à la RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette indemnité
représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail restant à
échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 12 936 666 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 213-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 88 logements sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Approbation
du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 88 logements sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) à réaliser par la RIVP au sein de l’immeuble
20 rue Cauchy (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) d’un programme de
conventionnement comportant 88 logements sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) par la RIVP.
Article 2 : 26 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 213-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 88 logements sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (7.445.157 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 88 logement sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 20 rue Cauchy
(15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 26 logements PLAI au sein de l’immeuble 20 rue Cauchy
(15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 2 092 184 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 26 logements PLAI au sein de l’immeuble 20 rue
Cauchy (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
231
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 711 786 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 35 logements PLUS au sein de l’immeuble 20 rue Cauchy
(15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 002 653 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 35 logements PLUS au sein de l’immeuble 20 rue
Cauchy (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 638 534 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
232
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 213-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 88 logements sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Garantie
des prêts PLS par la Ville (1.901.984 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 88 loge-
ments sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 27 logements PLS au sein de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e)
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 046 091 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 27 logements PLS au sein de l’immeuble 20 rue
Cauchy (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 855 893 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
233
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 214-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion
d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 08/01/1999, portant location au profit de la RIVP de l’immeuble 3
rue Robineau (20e) conclu avec la Sem PariSeine pour une durée de 49 ans, venant à expiration le
24/11/2048 ;
Vu l’acte de cession en date du 28/05/2015 entre la Sem PariSeine, venue aux droits de la SEMEA XV,
et la Ville de cet immeuble grevé du bail emphytéotique consenti à la RIVP ;
Vu le projet de délibération en date du 29 NOVEMBRE 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
de résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
le 08/01/1999 entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 3
rue Robineau (20e) cadastré CA n° 203 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 6 709 517 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 197 075 euros à la RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette indemnité
représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail restant à
échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
234
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 23 501 024 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 214-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux par la RIVP - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 73 logements sociaux PLS à réaliser par la RIVP au sein de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) d’un programme de
conventionnement comportant 73 logements sociaux PLS par la RIVP.
Article 2 : 36 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
235
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 214-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 73 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la
Ville (17.110.287 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 73 loge-
ments sociaux PLS à réaliser au sein de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 73 logements PLS au sein de l’immeuble 3 rue Robineau (20e)
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 9 410 658 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque la variation de l’index sans que le taux d’intérêt
annuel
puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 73 logements PLS au sein de l’immeuble 3 rue
Robineau (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 7 699 629 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 215-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 52 logements sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 27/12/2001, portant location par la SEMAVIP au profit de la
RIVP de l’immeuble 11 Passage Josseaume (20e) conclu pour une durée de 43 ans, venant à expira-
tion le 20/03/2044 ;
Vu l’acte en date du 28 juillet 2010 portant cession de cet immeuble grevé du bail emphytéotique
entre la SEMAVIP et la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 28/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la SEMAVIP et la RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 11 Passage Jos-
seaume (20e) cadastré DO n° 236 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 4 870 590 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 173 112 euros à la RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette indemnité
représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail restant à
échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
237
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 056 401 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 215-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) - Réalisation d’un
programme de conventionnement de 52 logements sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) par la RIVP -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 52 logements sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) à réaliser par la RIVP au sein de l’immeuble
11 Passage Josseaume (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 11 Passage Josseaume (20e) d’un pro-
gramme de conventionnement comportant 52 logements sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) par la
RIVP.
Article 2 : 36 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
238
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 215-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 52 logements sociaux - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville (2.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 52 (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 11 Passage Josseaume (20e)
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 11 Passage
Josseaume (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant :
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 21 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 11 Passage
Josseaume (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 1 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
239
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 215-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 52 logements sociaux - Garantie des prêts
PLS par la Ville (446.169 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 52 loge-
ments sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 11 Passage Josseaume
(20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 15 logements PLS situés au sein de l’immeuble 11 Passage
Josseaume (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 245 393 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLS situés au sein de l’immeuble 11
Passage Josseaume (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
240
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 200 776 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 216-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 57 logements sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) - Avenant à bail et
conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 23/03/2001, portant location au profit de la RIVP de l’immeuble 2
rue Gobert (11e) conclu pour une durée de 42 ans, venant à expiration le 31/12/2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
le 23/03/2001 entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 2
rue Gobert (11e) cadastré BW 104 et 98 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 4 534 206 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
241
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Est autorisé le versement de 924 260 euros à la RIVP, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette indemnité
représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail restant à
échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 4 986 791 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 216-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 57 logements sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) - Approbation du
programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 57 logements sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) à réaliser par la RIVP au sein de l’immeuble 2 rue
Gobert (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
242
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) d’un programme de
conventionnement comportant 57 logements sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : 38 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 216-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 57 logements sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville (197.584 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 57 logements sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) à réaliser au sein de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 34 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 2 rue Gobert
(11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 108 121 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 34 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 2 rue
Gobert (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes
243
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 88 463 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 23 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 2 rue Gobert
(11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 000 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH-217-1 Réalisation 4 rue Mercœur (11e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante
comportant 41 logements PLUS par Elogie-Siemp - Accord donné à Elogie Siemp et à la Ville de Paris
pour déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme requises.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Le Conseil de Paris
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
244
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser Elogie Siemp et la Ville de Paris de déposer toutes les demandes d’autorisation
d’urbanisme requises;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Est autorisé le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme par Elogie Siemp et/ou la Ville de
Paris pour l’opération de restructuration du centre Paris Anim’ Mercoeur et de réalisation d’une
résidence étudiante de 41 logements au 4 rue Mercoeur (11e).
2022 DLH 217-2 Réalisation 4 rue Mercœur (11e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante
comportant 41 logements PLUS par Elogie-Siemp - Subvention (1.034.100 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiants comportant 41 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp au 4 rue
Mercœur (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiants comportant 41 logements PLUS à réaliser par Elogie-Siemp
4 rue Mercœur (11e).
Article 2 : Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 034 100 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2022.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 217-3 Réalisation 4 rue Mercœur (11e) d’un programme de construction neuve d'une résidence
étudiants comportant 41 logements PLUS par Elogie-Siemp - Prêts PLA-I et PLUS garantis par la Ville
(1.889.656 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement du programme de construction
neuve d'une résidence étudiants comportant 41 logements PLUS à réaliser au 4 rue Mercœur (11e)
(11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
gnations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant
41 logements PLUS située 4 rue Mercœur (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 258 417 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants compor-
tant 41 logements PLUS située 4 rue Mercœur (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 631 239 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt +/ - marge fixe de 0.6%
annuel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés A adapter en fonction par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente
délibération et à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de
cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
246
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 219-1 Réalisation 55 rue du Théâtre (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement
social (PLAI) par Elogie-Siemp - Approbation.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Par délibération 2019 DLH 366 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 la
Ville de Paris a approuvé la réalisation d’un programme d’acquisition-amélioration de 17 logements
sociaux (9 PLAI - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 55 rue du Théâtre (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration d’un logement social (PLAI) supplémentaire à réaliser par Elogie-Siemp au 55 rue du
Théâtre (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 55 rue du Théâtre (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 1 logement social (PLAI) supplémentaire par Elogie-Siemp.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
2022 DLH 219-2 Réalisation 55 rue du Théâtre (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement
social (PLA I) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (29.796 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Par délibération 2019 DLH 366 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 la
Ville de Paris a approuvé la réalisation d’un programme d’acquisition-amélioration de 17 logements
sociaux (9 PLAI - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 55 rue du Théâtre (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration d’un logement social (PLAI) supplémentaire à réaliser au 55 rue du Théâtre (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création d’un logement PLAI situé 55 rue du Théâtre (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 15 210 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
247
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLAI situé 55 rue du Théâtre (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 14 586 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 221-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 32 logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 23/11/2000 portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) conclu pour une durée de 63 ans venant à expiration le
31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 11/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier 45-47 rue Lacé-
pède (5e) cadastré AK n° 12;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge d’Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 570 128 € à Elogie-Siemp, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail. Ce coût
248
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au titre de
la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 046 555 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 221-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 32 logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 32 logements sociaux (10 PLA-I, 13 PLUS et 9 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au 45-47 rue
Lacépède (5e) ; ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation située au 45-47 rue Lacépède (5e) d’un programme de conven-
tionnement comportant 32 logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 221-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 32 logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (62.409 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 32 logements sociaux (10 PLA-I, 13 PLUS et 9 PLS) à réaliser au 45-47 rue Lacépède (5e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 45-47 rue Lacépède
(5e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 26 747 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 13 logements PLUS situés 45-47 rue Lacépède
(5e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
250
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 35 662 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 221-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 32 logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Garantie
des prêts PLS par la Ville (135.715 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie
de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS à contracter par
Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 32 (10 PLAI 13 PLUS
9 PLS) à réaliser au 45-47 rue Lacépède (5e)
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS situés au sein du groupe
LACEPEDE 45 rue Lacépède (5e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
251
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS travaux
Montant 108 968 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS situés 45-47 rue Lacépède (5e)
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 26 747 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 222-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 10 rue Burq (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) - Avenant à bail
et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
252
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 23/11/2000, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 10 rue Burq (18e) conclu pour une durée de 63 ans, venant à expiration le 31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 11/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 10 rue Burq
(18e) cadastré AS n° 133 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 867 431 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 54 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des annuités
restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette indemnité
représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail restant à
échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime 8;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 916 926 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
253
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 222-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 10 rue Burq (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) - Approbation du
programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 11 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble 10 rue
burq (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 10 rue Burq (18e) d’un programme de
conventionnement comportant 11 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 222-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 10 rue Burq (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville (930.368 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 11 (7 PLAI - 4 PLUS) à réaliser au sein de l’immeuble 10 rue burq (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 10 rue
Burq (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
254
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I
Montant 106 644 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 10
rue Burq (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 451 321 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 10
rue Burq (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 71 177 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble
10 rue Burq (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
255
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 301 226 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 223-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-
Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Avenant à bail et conclusion
d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du date état descriptif de la division en volume
ayant pour assiette foncière la parcelle section CR n° 42, CR n° 132 et CR n° 133 ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 28/04/1998 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 28/04/1998 portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e)
conclu pour une durée de 65 ans, venant à expiration le 31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp le 28/04/1998 et portant location de l’ensemble immobilier situé
5 Villa du Mont-Tonnerre, cadastré CR n°42, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre
(15e), cadastré CR n° 132 et le lot de volume n°2 ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée CR
n° 133 lieu-dit 10 U Villa de l’Astrolabe (15e) ;
256
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 504 737 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 310 095 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2 356 496 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
257
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 223-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-
Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de
l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) d’un programme de conventionnement comportant 18
logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 223-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-
Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Garantie des prêts PLAI et
PLUS par la Ville (220.947 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 5 Villa du
Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e).
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 5 Villa
du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
258
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I
Montant 15 218 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 5
Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 79 507 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 5
Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 20 279 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 5
Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
259
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 105 943 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 223-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-
Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Garantie des prêts PLS par
la Ville (367.845 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 18
logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 5 Villa du Mont-
Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés au sein de l’immeuble 5 Villa
du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
260
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 288 338 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés au sein de l’immeuble 5
Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa Mont-Tonnerre (15e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montany 79 507 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 224-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer
et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux
(2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
261
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 04 décembre 1997, portant location au profit de la société Elogie-
Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) conclu pour une
durée de 46 ans, venant à expiration le 31 décembre 2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 18 à 28
impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) cadastré AY n° 111 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 851 938 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 148 128 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Elogie-Siemp, dont le siège social
est situé 8 bd d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 960 402 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
262
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 224-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer
et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux
(2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53
à 63 bd Ney (18e) d’un programme de conventionnement comportant 9 logements sociaux (2 PLAI - 4
PLUS - 3 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65
ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 224-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer
et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux
(2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (530.861 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de
conventionnement de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble
18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 18 à 28
impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
263
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLA-I
Montant : 20 891 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 18 à
28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt : PLA-I foncier
Montant : 206 470 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 18 à
28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 27 887 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 18 à
28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
264
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 275 613 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 224-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer
et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux
(2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (233.999 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 18 à 28
impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés au sein de l’immeuble 18 à 28
impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
265
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 27 529 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés au sein de l’immeuble 18 à 28
impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 206 470 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 225-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 28 logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS)
- Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
266
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du date état descriptif de la division en volume
ayant pour assiette foncière la parcelle section FV n° 178 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 18/05/2001, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) conclu pour une durée de 54 ans, venant à expiration le
31/12/2055 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 40 rue des
Cévennes (15e) cadastré FV 178 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 806 801 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 366 707 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 006 428 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
267
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 225-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 28 logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS)
- Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 28 logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de
l’immeuble 40, rue des Cévennes (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) d’un pro-
gramme de conventionnement comportant 28 logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) par
Elogie-Siemp.
Article 2 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 225-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 28 logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS)
- Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (71.359 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 28 logements (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 40 rue des Cé-
vennes (15e)
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 40
rue des Cévennes (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes
268
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 30 592 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLUS situés au sein de l’immeuble
40 rue des Cévennes (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 40 767 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 225-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 28 logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS)
- Garantie des prêts PLS par la Ville (155.198 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
269
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 28
logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 40 rue des Cévennes
(15e)
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS situés au sein de l’immeuble 40 rue
des Cévennes (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 124 606 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLS situés au sein de l’immeuble 40
rue des Cévennes (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 30 592 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 227-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 rue Hégésippe Moreau (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 5 logements sociaux (3 PLA-I et 2 PLUS) -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 12 juillet 1995 portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble sis 18 rue Hégésippe Moreau (18e) conclu pour une durée de 68 ans venant à expiration le
31 décembre 2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 21/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier 18 rue Hégésippe
Moreau (18e) cadastré AO n°9 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 152 039 € à Elogie-Siemp, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au titre de
la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Elogie-Siemp, dont le siège social
est situé 8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 321 296 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 227-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 rue Hégésippe Moreau (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 5 logements sociaux (3 PLA-I et 2 PLUS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 5 logements sociaux (3 PLA-I et 2 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au 18 rue Hégésippe Moreau
(18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18 rue Hégésippe Moreau (18e) d’un programme de conven-
tionnement comportant 5 logements sociaux (3 PLAI et 2 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 227-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 rue Hégésippe Moreau (18e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 5 logements sociaux (3 PLAI et 2 PLUS) -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (175.682 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 5 logements sociaux (3 PLA-I et 2 PLUS) à réaliser au 18 rue Hégésippe Moreau (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 18 rue Hégésippe Moreau
(18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLA-I travaux
Montant : 16 936 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêts PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 18 rue Hégésippe Moreau
(18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLA-I foncier
Montant : 88 547 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés au sein du groupe
Hégésippe MOREAU - 18 rue Hégésippe Moreau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS travaux
Montant : 11 271 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés au sein du groupe Hégé-
sippe MOREAU 18 rue Hégésippe Moreau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 58 928 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 229-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra/10-12 rue
des Rigoles (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 29 logements sociaux PLS -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 29 avril 1998, portant location au profit de la société Elogie-
Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra / 10-12 rue des Rigoles (20e) conclu pour une durée de 34
ans, venant à expiration le 18 novembre 2032 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la société Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 5 à
9 rue Olivier Métra / 10-12 rue des Rigoles (20e) cadastré AR 78, AR 79 et AR 25 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 966 541 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 273 639 euros à la société Elogie-Siemp, indemnisant la somme
des annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance.
Cette indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années
du bail restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Elogie-Siemp, dont le siège social
est situé 8 bd d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 9 135 861 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la société Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 229-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra/10-12 rue
des Rigoles (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 29 logements sociaux PLS -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 29 logements sociaux PLS à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier
Métra / 10-12 rue des Rigoles (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra / 10-12 rue des
Rigoles (20e) d’un programme de conventionnement comportant 29 logements sociaux PLS par
Elogie-Siemp.
Article 2 : 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 229-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra/10-12 rue
des Rigoles (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 29 logements sociaux PLS -
Garantie des prêts PLS par la Ville (7.506.866 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 29 logements sociaux PLS à réaliser au sein de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra / 10-12
rue des Rigoles (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 29 logements PLS situés au sein de l’immeuble 5 à 9 rue
Olivier Métra / 10-12 rue des Rigoles (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 519 559 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 29 logements PLS situés au sein de l’immeuble 5 à 9
rue Olivier Métra / 10-12 rue des Rigoles (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 3 896 687 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 29 logements PLS situés au sein de
l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra / 10-12 rue des Rigoles (20e) , dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant : 3 090 620 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
277
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 230-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 51 logements sociaux (15 PLA-I, 20 PLUS et 16 PLS) -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 18/02/2000, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 38, rue Leblanc (15e) conclu pour une durée de 63 ans, venant à expiration le 31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 38, rue
Leblanc (15e) cadastré FP 48.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 3 413 465 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 721 507 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
278
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- le loyer capitalisé sera fixé à 7 067 114 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 230-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 51 logements sociaux (15 PLA-I, 20 PLUS et 16 PLS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 51 logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de
l’immeuble 38, rue Leblanc (15e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 38, rue Leblanc (15e) d’un programme de
conventionnement comportant 51 logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 230-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 51 logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.970.390 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 51 logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 38, rue
Leblanc (15e)
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
279
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 38,
rue Leblanc (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 429 677
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLAI situés au sein de l’immeuble
38, rue Leblanc (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 414 996 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 38,
rue Leblanc (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 572 641 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLUS situés au sein de l’immeuble
38, rue Leblanc (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
280
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 553 076 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 230-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 51 logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) -
Garantie des prêts PLS par la Ville (1.103.095 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 51
logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 38, rue Leblanc
(15e)
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés au sein de l’immeuble 38,
rue Leblanc (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
281
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS travaux
Montant 688 099 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés au sein de l’immeuble
38, rue Leblanc (15e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 414 996 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 231-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P,
11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
282
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 6 octobre 1999 ayant pour assiette foncière les
parcelles cadastrées sections AF n° 113, 114, 322, 325, 327, 365, 373, 399, 401, 431 et 433 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 06 octobre 1999, portant location par la SEMAVIP au profit de la
SEMIDEP, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp du volume n° 5 dépendant de
l’ensemble immobilier situé 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint
Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) conclu pour une durée de 55 ans, venant à expiration
le 03 août 2054 ;
Vu l’acte de cession à la Ville de Paris du foncier grevé du bail emphytéotique en date du 26 mars
2018 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 11 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la société Elogie-Siemp et portant location du lot de volume n° 5 dépendant
de l’ensemble immobilier 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint
Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) cadastré sections AF n° 113, 114, 322, 325, 327, 365,
373, 399, 401, 431 et 433 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 029 020 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 075 677 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 11 045 315 euros et sera payable :
283
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la société Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 231-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P,
11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de
l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B
et 25 passage du Poteau (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11,
11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) d’un programme de
conventionnement comportant 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 43 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 231-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P,
11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.927.684 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 2 à 6
rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
284
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 2 à 6 rue
Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLA-I
Montant : 430 472 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 2 à 6
rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLA-I foncier
Montant : 533 370 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,88%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 2 à 6
rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 430 472 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
285
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 2 à 6
rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 533 370 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,88%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 231-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P,
11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux par (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) -
Garantie des prêts PLS par la Ville (5.787.073 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 62
logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique
Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du Poteau (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 47 logements PLS situés au sein de l’immeuble 2 à 6 rue
Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
286
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 426 993 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 47 logements PLS situés au sein de l’immeuble 2 à 6
rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B et 25 passage du
Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 3 202 448 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,88%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 47 logements PLS situés au sein de
l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23, 23 B
et 25 passage du Poteau (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant : 2 157 632 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 4 : Au cas où la société Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
287
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 233-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) - Avenant à bail et
conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 07/12/1999, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) conclu pour une durée de 44 ans, venant à expiration le
31/12/2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 9 impasse
Daunay (11e) ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 321 275 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 93 691 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
288
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 275 897 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 233-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) - Approbation du
programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 9 logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble 9
impasse Daunay (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) d’un programme
de conventionnement comportant 9 logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 233-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville (81.415 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
289
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 9 logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) à réaliser au sein de l’immeuble 9 impasse Daunay
(11e)
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 9
impasse Daunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 26 817 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 9
impasse Daunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 21 941 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 9
impasse Daunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 17 961 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
290
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 9
impasse Daunay (11e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 14 696 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 234-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 4 logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 07/05/1998, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) conclu pour une durée de 65 ans, venant à expiration le
31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 11/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 1T rue de
l'arbalete (5e) cadastré AU n° 1 ;
291
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 373 961 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 51 603 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 037 654 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
292
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 234-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 4 logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 4 logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble 1T rue
de l'arbalete (5e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) d’un programme
de conventionnement comportant 4 logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 234-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) et
réalisation d’un programme de conventionnement de 4 logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.606.889 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 4 (2 PLAI - 2 PLUS) à réaliser au sein de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e)
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 1T
rue de l'arbalete (5e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 460 434 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
293
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 1T
rue de l'arbalete (5e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 502 108 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 1T
rue de l'arbalete (5e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 308 225 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés au sein de l’immeuble
1T rue de l'arbalete (5e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 336 122 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
294
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 236-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21
PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 04/12/1997, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) conclu pour une durée de 66 ans, venant à expiration
le 31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 14/10/2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 64/66 rue de
l'amiral Mouchez (14e) cadastré AY n°26 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 5 395 078 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 999 666 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
295
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 10 134 819 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 236-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21
PLS) - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) d’un
programme de conventionnement comportant 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) par
Elogie-Siemp.
Article 2 : 48 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
296
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 236-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21
PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.301.462 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 69 (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral
Mouchez (14e) ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLAI situés au sein de l’immeuble
64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I
Montant 467 592 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 20 logements sociaux PLAI situés au sein de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 518 940 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements sociaux PLUS situés au sein de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
297
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 623 244 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 28 logements sociaux PLUS situés au sein de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 691 686 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 236-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21
PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.542.018 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
298
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 69
logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 64/66 rue de
l'amiral Mouchez (14e)
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 21 logements sociaux PLS situés au sein de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 023 378 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 21 logements sociaux PLS situés au sein de
l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 518 640 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
299
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 237-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique en date du 29 juillet 1997, portant location au profit de la société Elogie-
Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) conclu pour une durée de 46 ans, venant à expiration le
31 décembre 2043 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 11 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la société Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 13
rue Ernestine (18e) ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 402 313 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 146 799 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Elogie-Siemp, dont le siège social
est situé 8 bd d'Indochine (19e), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
300
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2 355 265 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la société Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 237-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Approbation
du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
13 rue Ernestine (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) d’un programme de
conventionnement comportant 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) par la société Elogie-
Siemp.
Article 2 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 237-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville (212.130 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de convention-
nement de 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 13, rue
Ernestine (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
301
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 13 rue
Ernestine (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLA-I
Montant : 18 595 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 13 rue
Ernestine (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLA-I foncier
Montant : 87 470 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,66%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 13
rue Ernestine (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 18 595 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
actuariel :annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 13
rue Ernestine (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
302
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 87 470 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,66%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 237-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Garantie des
prêts PLS par la Ville (581.811 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de
11 logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 13 rue Ernestine
(18e)
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés au sein de l’immeuble 13 rue
Ernestine (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
303
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 399 479 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés au sein de l’immeuble 13 rue
Ernestine (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 182 332 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,66%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec la société Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 238-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 15 logements PLS - Avenant à bail et conclusion d’un
nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
304
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du date état descriptif de la division en volume
ayant pour assiette foncière la parcelle section DP n° 94, DP n° 90 et DP n° 78 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 25/06/2002, portant location au profit de Elogie-Siemp de
l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) conclu pour une durée de 43 ans, venant à expiration le 24/06/2045 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 77 , rue
d'Avron, (20e) cadastré DP n° 94, DP n° 90 et DP n° 78 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 656 434 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 176 122 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2 857 755 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
305
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 238-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 15 logements PLS - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 15 logements sociaux (15 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble 77 rue d’Avron
(20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 77, rue d'Avron (20e) d’un programme de
conventionnement comportant 15 logements sociaux (15 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 238-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 15 logements PLS - Garantie des prêts PLS par la Ville
(1.893.049 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 15
logements sociaux (15 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLS situés au sein de l’immeuble 77,
rue d'Avron (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
306
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 158 995 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLS au sein de l’immeuble 77, rue
d'Avron (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 192 463 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de logements PLS situés 77, rue d'Avron (20e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 541 591 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
307
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à con-
clure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 240-1 Réalisation 169 quai de Valmy (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration et de création
de 14 logements sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-Siemp - Subvention (1.310.623 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au 169 quai de
Valmy (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 169 quai de Valmy (10e) du programme d'acquisition-
amélioration et de création comportant 14 logements sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 310 623 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 240-2 Réalisation 169 quai de Valmy (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements
sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.350.777 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration et de création de 14 logements sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) à réaliser au 169 quai de
Valmy (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 9 logements PLAI situés 169 quai de Valmy (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
308
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant : 342 082 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLAI situés 169 quai de Valmy (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 503 144 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 169 quai de Valmy (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 118 138 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 169 quai de Valmy (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
309
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 387 412 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 243-1 Réalisation secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 35
logements (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Subvention (1.702.540 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition en VEFA
de 35 logements sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) à réaliser par ICF HABITAT LA SABLIERE
au Secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au Secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) du programme
d'acquisition en VEFA comportant 35 logements dont 35 sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) par
ICF HABITAT LA SABLIERE.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ICF HABITAT LA SABLIERE bénéficiera d’une subvention munici-
pale d’un montant maximum global de 1 702 540 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la
Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 18 logements (6 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés
par la Ville de Paris pour une durée de 45 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF HABITAT LA SABLIERE la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
310
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 243-2 Réalisation secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 35
logements sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.092.764 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ICF HABITAT LA SABLIERE en vue du financement d'un programme
d'acquisition en VEFA de 35 logements dont 35 sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) à réaliser au
Secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLAI situés Secteur
Ordener Poissonniers lot 1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 413 891 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLUS situés Secteur
Ordener Poissonniers lot 1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 678 873 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ICF HABITAT LA SABLIERE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
311
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ICF HABITAT LA SABLIERE la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 243-3 Réalisation secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 35
logements sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (1.124.130 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ICF HABITAT LA SABLIERE en vue du financement d'un programme d'acquisition
en VEFA de 35 logements sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) à réaliser au Secteur Ordener
Poissonniers lot 1 (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés Secteur
Ordener Poissonniers lot 1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 124 130 euros
Durée totale 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où ICF HABITAT LA SABLIERE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
312
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à article 1 de la présente délibération et à conclure avec
ICF HABITAT LA SABLIERE la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 245-1 Réalisation 84 bd Ney (18e) d'un programme d'humanisation de la structure d'hébergement
"la Boulangerie" comportant 438 places par ADOMA - Subvention (1.550.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’humanisation de la
structure d'hébergement "la Boulangerie" comportant 438 places à réaliser par ADOMA au 84 bd Ney
(18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement d'un programme d'huma-
nisation de la structure d'hébergement "la Boulangerie" comportant 438 places à réaliser par ADOMA
84 bd Ney (18e).
Article 2 : Pour ce programme, ADOMA bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 1.550.000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2022.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ADOMA la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 245-2 Réalisation 84 bd Ney (18e) d'un programme d'humanisation de la structure d'hébergement
"la Boulangerie" comportant 438 places par ADOMA - Octroi de la garantie à l’emprunt Prêt
Logement d’Urgence (3.233.935 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt
Logement d’Urgence à contracter par ADOMA en vue du financement du programme d'humanisation
de la structure d'hébergement "la Boulangerie" comportant 438 places à réaliser au 84 bd Ney (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt logement d’urgence à souscrire par ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer l’opération d'humanisation de la structure d'hébergement "la
Boulangerie" comportant 438 places situé 84 bd Ney (18e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
313
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt Prêt Logement d’Urgence
Montant 3 233 935 euros
Durée totale 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
ADOMA la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 255-1 Réalisation 32-36 rue de Nantes (19e) d’un programme de construction de 44 logements sociaux
PLS et 17 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Subvention (1.867.600 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 61
logements dont 44 logements sociaux PLS et 17 LLI à réaliser par Immobilière 3F au 32-36 rue de
Nantes (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 32-36 rue de Nantes (19e) du programme de construction
comportant 61 logements dont 44 logements sociaux PLS et 17 LLI par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 867 600 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 23 logements sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans et 3 logements intermédiaires le seront pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
314
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 255-2 Réalisation 32-36 rue de Nantes (19e) d’un programme de construction de 44 logements sociaux
PLS et 17 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(8.921.283 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 44
logements PLS et 17 LLI à réaliser au 32-36 rue de Nantes (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 44 logements PLS situés 32-36 rue de Nantes (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 2 014 699 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 44 logements PLS situés 32-36 rue de Nantes
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant 6 906 584 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels
2022 DLH 255-3 Réalisation 32-36 rue de Nantes (19e) d’un programme de construction de 44 logements sociaux
PLS et 17 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts LLI par la Ville de Paris
(2.096.747 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts LLI
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 44
logements sociaux PLS et 17 logements intermédiaires à réaliser au 32-36 rue de Nantes (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt LLI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 17 logements LLI situés 32-36 rue de
Nantes (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : LLI
Montant : 1 346 258 euros (garantie à hauteur de 673 129 euros)
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt LLI foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 17 logements LLI situés 32-36 rue de
Nantes (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
316
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : LLI foncier
Montant : 2 847 236 euros (garantie à hauteur de 1 423 618 euros)
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 256-1 Réalisation 6 passage Lisa (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat - Subvention (377.604 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 6,
passage Lisa (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6, passage Lisa (11e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 377 604 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2021 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
317
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 256-2 Réalisation 6 passage Lisa (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(899.602 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 6, passage Lisa (11e);
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLAI situés 6, passage Lisa
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 213 410 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLAI situés 6, passage Lisa
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 300 474 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLUS situés 6, passage Lisa
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
318
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 189 337 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements sociaux PLUS situés 6, passage Lisa
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 196 381 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.12%
annuel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 256-3 Réalisation 6 passage Lisa (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(181.641 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
319
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 6, passage Lisa (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 6, passage Lisa (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 118 514 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 6, passage Lisa
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 63 127 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
320
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 257 Garantie du service des montants dûs à 50 % d’un emprunt de droit allemand à zéro coupon de
21.300.000 euros souscrit par la RIVP pour le financement de diverses opérations.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le Code civil ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par laquelle Mme le Maire de Paris de-
mande l’autorisation d’octroyer une garantie à hauteur de 50 % pour les emprunts à contracter par la
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) 11-13, av. de la Porte d’Italie 75013 Paris,
destinés au financement des opérations d’investissement ;
Vu le contrat de prêt de droit allemand (Namensschuldverschreibung) à zéro coupon de 21.300.000
euros souscrit par la RIVP le 3 août 2022 annexée et faisant partie intégrante du présent délibéré ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement de Paris en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement de Paris en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris accorde sa garantie aux conditions fixées ci-dessous, dans la limite de 50 %
des montants dûs du Titre émis par la RIVP le 3 août 2022 au Porteur Initial du Titre ainsi qu’à tout
Porteur qui pourra lui succéder (la Garantie), pour le financement de l’aquistion des immeubles situés
341-343 rue de Belleville (19e) et 122-124 rue d’Avron/55 rue de la Volga (20e).
Conformément à l’article L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la quotité garantie
est de 50 % des sommes dues en application du Titre.
En tant qu’obligation de payer, la Garantie n’emporte pas une substitution des obligations de faire de
la RIVP.
Article 2 : Les caractéristiques du Titre objet de la Garantie sont les suivantes :
a) Porteur Initial : Bayerische Landesbank
b) Agent Payeur : Bayerische Landesbank
c) Montant : 21.300.000 euros
d) Durée : 22 ans, 3 août 2044
e) Amortissement : in fine
f) Montant de Remboursement : 39.779.620,14 euros
g) Taux de capitalisation : 2,88 %
h) Périodicité des intérêts : A terme échu, intérêts capitalisés annuellement, payables le 3 août 2044
août
Article 3 : Au cas où la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (« RIVP ») pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas
- des sommes dues (capital, intérêts et intérêts capitalisés) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus et
- en cas de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée survenu(e) les intérêts courus contrac-
tuels, indemnités, pénalités et accessoires éventuellement dus conformément aux Conditions
d’Emission, la Ville de Paris s'engage à payer toute somme impayée visée ci-avant, dans la limite de
50 %, sur simple demande du ou des Porteurs concernés adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que les Porteurs concernés ne discutent au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la Garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux des taxes foncière et d'habitation,
ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à la Garantie, dont le
projet figure en annexe de la présente délibération.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022 DLH 260-1 Réalisation 124 rue Falguière (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de
154 logements par 3F RESIDENCES - Subvention (599.718 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
321
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par 3F RESIDENCES au 124, rue Falguière (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par 3F RESIDENCES au 124, rue Falguière Paris (15e).
Pour ce programme, 3F RESIDENCES bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 599 718 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F RESIDENCES la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession
de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en appli-
cation des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 260-2 Réalisation 124 rue Falguière (15e) d'un programme de rénovation de 154 logements sociaux
par 3F RESIDENCES - Garantie des emprunts (899.577 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par 3F RESIDENCES au 124, rue Falguière Paris (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par 3F RESIDENCES auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation d’une résidence sociale comportant 154 logements
sociaux situés 124, rue Falguière (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 899 577 euros
Durée totale 13 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.75%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où 3F RESIDENCES, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
322
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
3F RESIDENCES la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 262 Réalisation 36 à 42 rue Duris (20e) d'un programme de rénovation de 81 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Subvention (1.396.170 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp 36 à 42 rue Duris (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 36 à 42 rue Duris (20e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 1 396 170 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 264-1 Réalisation 15 rue Bichat (10e) d'un programme de rénovation de 74 logements sociaux par
IMMOBILIERE 3F - Subvention (580.810 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 15 rue Bichat (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la société Immobilière 3F au 15 rue Bichat Paris (10e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 580 810 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
323
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 264-2 Réalisation 15 rue Bichat (10e) d'un programme de rénovation de 74 logements sociaux par
IMMOBILIERE 3F - Garantie des emprunts (2.740.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 15 rue Bichat Paris (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 74 logements sociaux situés 15 rue Bichat (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 1 850 000 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 74 logements sociaux situés 15 rue Bichat (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant : 890 000 euros
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où I3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
324
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 265-1 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) d'un programme de construction neuve d'une
résidence étudiante comportant 140 logements PLUS par la RIVP - Subvention (2.800.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 140 logements PLUS à réaliser par la RIVP au 22-24, rue du
Colonel Pierre Avia (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiants comportant 140 logements PLUS à réaliser par la RIVP au
22-24, rue du Colonel Pierre Avia (15e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 2 800 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville de
Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 70 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 265-2 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) d’un programme de construction neuve d'une
résidence étudiante comportant 140 logements PLUS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville
(11.918.639 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d'une
résidence étudiante comportant 140 logements PLUS à réaliser au 22-24, rue du Colonel Pierre Avia
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
325
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 140
logements PLUS située 22-24, rue du Colonel Pierre Avia (15e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 6 555 251 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d’une résidence étudiante compor-
tant 140 logements PLUS située 22-24, rue du Colonel Pierre Avia (15e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 5 363 388 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
326
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 270-1 Réalisation 61 av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e) d'un programme de création
d'une résidence sociale comportant 27 logements PLA-I et de 48 logements à loyer intermédiaire par la
RIVP - Subvention (108.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence sociale comportant 27 logements PLA-I, à réaliser par La RIVP au 61, av. de la Porte
Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une Résidence sociale jeunes actifs comportant 27 logements PLA-I à réaliser par La RIVP situé 61,
av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e).
Article 2 : Pour ce programme, La RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 108 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2 022.
Article 3 : 14 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 85 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 270-2 Réalisation 61 av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e) d'un programme de création
d'une résidence sociale comportant 27 logements PLA-I et de 48 logements à loyer intermédiaire par la
RIVP - Prêts PLA-I garantis par la Ville (1.994.502 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence
sociale comportant 27 logements PLA-I à réaliser au 61, av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer
Durand (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de création d'une résidence sociale comportant 27 logements PLA-
I situé 61, av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
327
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 1 096 976 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence sociale comportant 27
logements PLA-I situé 61, av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 897 526 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où La RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 280-1 Réalisation 7 impasse de la Chapelle (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence
étudiants comportant 23 logements PLUS par ICF Habitat la Sablière - Subvention (531.760 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
328
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiants comportant 23 logements PLUS à réaliser par ICF Habitat la Sablière au 7,
impasse de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiants comportant 23 logements PLUS à réaliser par ICF Habitat
la Sablière 7, impasse de la Chapelle (18e).
Article 2 : Pour ce programme, ICF Habitat la Sablière bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 531 760 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget
municipal d’investissement 2022.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 11 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 45 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat la Sablière la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 280-2 Réalisation 7 impasse de la Chapelle (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence
étudiants comportant 23 logements PLUS par ICF Habitat la Sablière - Prêt PLUS garantis par la Ville
(1.128.070 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par ICF Habitat la Sablière en vue du financement du programme de
construction neuve d'une résidence étudiants comportant 23 logements PLUS à réaliser au 7, impasse
de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ICF Habitat la Sablière auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étu-
diants comportant 23 logements PLUS située 7, impasse de la Chapelle (18e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 128 070 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
329
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Au cas où ICF Habitat la Sablière, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
ICF Habitat la Sablière la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 281 Réalisation 163-165 bd Sérurier et 16 à 28 bis allée Arthur Honegger (19e) d'un programme de
rénovation de 52 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (1.145.739 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la société Elogie-Siemp au 163-165 bd Sérurier et 16 à 28bis allée Arthur Honegger
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 163-165 bd Sérurier et 16 à 28bis allée Arthur Honegger (19e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 1 145 739 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 282-1 Réalisation dans divers arrondissements d’un programme de réhabilitation de logements ex-Loi
1948 permettant la création de 18 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par Elogie-Siemp -
Subvention (357.096 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation de
logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la
création de 18 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp dans les
arrondissements Paris Centre, 5e, 13e et 17e ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
330
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation dans divers arrondissements (Paris Centre, 5e, 13e et 17e) du
programme de réhabilitation de logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er
septembre 1948 permettant la création de 18 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par
Elogie-Siemp et répartis de façon suivante :
Adresse Arr. Financement Typologie Surface
13 rue de la Cossonnerie / 8 rue Pierre Lescot Paris Centre 1 PLA-I T2 55 m²
15 rue des Innocents / 10 rue de la Ferronnerie Paris Centre 1 PLA-I T2 60 m²
2-6 rue du Haut-Pavé / 4-6 rue de la Bûcherie 75005 1 PLA-I T1 34 m²
7 rue du Dessous des Berges 75013 1 PLUS T2 43 m²
12 rue Gouthière 75013 1 PLA-I T2 41 m²
12 rue Gouthière 75013 2 PLUS T1 et T3 80 m²
12 rue Gouthière 75013 2 PLS 2 T2 76 m²
63 bd Kellermann 75013 1 PLUS T2 43 m²
63 bd Kellermann 75013 2 PLS T2 et T3 96 m²
135 rue Léon Maurice Nordmann 75013 2 PLUS 2 T2 75 m²
73 bd Kellermann 75013 1 PLUS T2 42 m²
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS T1 26 m²
9 rue Emile Level 75017 1 PLA-I T2 32 m²
228 rue de Courcelles 75017 1 PLA-I T2 64 m²
TOTAL 767 m²
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 357 096 euros répartie de la manière suivante :
Subvention Subvention
Adresse Arr. TOTAL
PLA-I PLUS
9 rue Emile Level 75017 19 200 € - 19 200 €
12 rue Gouthière 75013 24 600 € 48 000 € 72 600 €
13 rue de la Cossonnerie / 8 rue Pierre Lescot Paris Centre 33 000 € - 33 000 €
135 rue Léon Maurice Nordmann 75013 - 44 850 € 44 850 €
15 rue des Innocents / 10 rue de la Ferronnerie Paris Centre 36 000 € - 36 000 €
2 à 6 rue du Haut Pavé / 4-6 rue de la Bûcherie 75005 20 400 € - 20 400 €
228 rue de Courcelles 75017 38 646 € - 38 646 €
63 bd Kellermann 75013 - 25 800 € 25 800 €
65 bd Kellermann 75013 - 15 600 € 15 600 €
7 rue des Dessous des Berges 75013 - 25 800 € 25 800 €
73 bd Kellermann 75013 - 25 200 € 25 200 €
TOTAL 171 846 € 185 250 € 357 096 €
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans selon la répartition suivante :
Adresse Arr. Nombre lgts Financement
2 à 6 rue du Haut Pavé / 4-6 rue de la Bûcherie 75005 1 PLA-I
12 rue Gouthière 75013 1 PLA-I
12 rue Gouthière 75013 2 PLUS
135 rue Léon Maurice Nordmann 75013 1 PLUS
63 bd Kellermann 75013 2 PLS
7 rue des Dessous des Berges 75013 1 PLUS
9 rue Emile Level 75017 1 PLA-I
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
331
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 282-2 Réalisation dans divers arrondissements d’un programme de réhabilitation de logements ex-Loi
1948 permettant la création de 18 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (870.475 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation de
logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la
création de 18 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp dans les
arrondissements Paris Centre, 5e, 13e et 17e ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés dans Paris Centre, ainsi que les
5e, 13e et 17e arrondissements, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 437 915 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
Libellé Montant à
Adresse Arr. Financement
groupe financer
5010 9 rue Emile Level 75017 PLA-I 55 931 €
1011 13 rue de la Cossonnerie / 8 rue Pierre Lescot Paris Centre PLA-I 93 041 €
3003 12 rue Gouthière 75013 PLA-I 70 453 €
1077 15 rue des Innocents / 10 rue de la Ferronnerie Paris Centre PLA-I 51 108 €
8027 228 rue de Courcelles 75017 PLA-I 108 223 €
1103 2 à 6 rue du Haut Pavé / 4-6 rue de la Bûcherie 75005 PLA-I 59 158 €
Montant total du prêt 437 915 €
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logement PLUS situés dans le 13e arrondissement,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
332
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant : 432 560 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
Libellé
Adresse Arr. Financement Montant à financer
groupe
3003 12 rue Gouthière 75013 PLUS 137 678 €
3003 63 bd Kellermann 75013 PLUS 23 679€
1123 135 rue Léon Maurice Nordmann 75013 PLUS 79 207 €
3004 73 bd Kellermann 75013 PLUS 72 066 €
3001 7 rue du Dessous des Berges 75013 PLUS 73 679 €
3003 65 bd Kellermann 75013 PLUS 46 251 €
Montant total du prêt 432 560 €
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 282-3 Réalisation dans divers arrondissements d’un programme de réhabilitation de logements ex-Loi
1948 permettant la création de 18 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLS par la Ville (347.917 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation de
logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la
création de 18 logements sociaux (6 PLAI - 8 PLUS - 4 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp dans les
arrondissements Paris Centre, 5e, 13e et 17e ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès d’un organisme bancaire agréé,
333
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
destiné à financer la création de 4 logements PLS situés dans le 13e arrondissement, dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 347 917 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
Libellé groupe Adresse Arr. Financement Montant à financer
3003 63 bd Kellermann 75013 PLS 221 094 €
3003 12 rue Gouthière 75013 PLS 126 824 €
Montant total du prêt 347 917€
Article 2 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 283-1 Réalisation 126 rue de Belleville (20e) d'un programme de création d'une résidence sociale
comportant 28 logements PLA-I par l’Habitation Confortable - Subvention (329.708 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 445 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 par laquelle le Conseil
de Paris a autorisé un programme de création d'une pension de famille comportant 18 logements
PLA-I par l’Habitation Confortable au 20, rue Levert (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence sociale comportant 28 logements PLA-I à réaliser par l’Habitation Confortable au 126, rue
de Belleville (20e);
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence sociale comportant 28 logements PLA-I à réaliser par l’Habitation Confortable 126,
rue de Belleville (20e).
334
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Pour ce programme, l’Habitation Confortable bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 329 708 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget
municipal 2022.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 14 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec l’Habitation Confortable la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 283-2 Réalisation 126 rue de Belleville (20e) d'un programme de création d'une résidence sociale
comportant 28 logements PLA-I par L’Habitation Confortable - Prêts PLA-I garantis par la Ville
(681.331 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLA-I à contracter par L’Habitation Confortable en vue du financement du programme de création
d'une résidence sociale comportant 28 logements PLA-I à réaliser au 126, rue de Belleville (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par L’Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôt
et Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence sociale comportant 28
logements PLA-I situé 126, rue de Belleville (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 562 972 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par L’Habitation Confortable auprès de la Caisse
des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une Résidence sociale ordi-
naire comportant 28 logements PLA-I situé 126, rue de Belleville (20e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
335
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 118 359 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où L’Habitation Confortable, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec L’Habitation Confortable la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 286 Réalisation 1/5 rue de la Prévoyance et 4-10 rue Gaston Pinot (19e) d'un programme de rénovation
de 150 logements sociaux par Paris Habitat OPH - Subvention (3.329.360 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat OPH au 1/5 rue de la Prévoyance et 4-10 rue Gaston Pinot (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat OPH au 1/5 rue de la Prévoyance et 4-10 rue Gaston Pinot Paris
(19e).
Pour ce programme, Paris Habitat OPH bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 3 329 360 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants. La subvention sera répartie de la sorte :
336
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Numéro du Subvention Ville
Halls Adresse
bâtiment DLH
Bâtiment 1 L M N 1-3-3bis rue de la Prévoyance 19e 491 600 €
Bâtiment 2 J K 5 rue de la Prévoyance / 8-10 rue Gaston Pinot 19e 354 000 €
Bâtiment 3 H I 5bis rue de la Prévoyance / 8-10 rue Gaston Pinot 19e 354 400 €
Bâtiment 4 F G 8-10 rue Gaston Pinot 19e 343 200 €
Bâtiment 5 C D E 8-10 rue Gaston Pinot 19e 502 800 €
Bâtiment 6 A B Q R 8-10 rue Gaston Pinot 19e 599 600 €
Bâtiment 7 O P 8-10 rue gaston Pinot 19e 352 000 €
Bâtiment 8 Maison 4 rue Gaston Pinot 19e 15 360 €
Bâtiment 9 S 4 rue Gaston Pinot 19e 316 400 €
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession
de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en appli-
cation des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 288-1 Réalisation 42 av. Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux PLS et de création de 10 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat - Subvention
(838.543 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements sociaux PLS et de création de 10 logements en Bail Réel Solidaire à
réaliser par Paris Habitat au 42, av. Jean Jaurès (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 42, av. Jean Jaurès (19e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 6 logements sociaux PLS et de création de 10 logements en Bail Réel
Solidaire par Paris Habitat et de 10 logements en Bail Réel Solidaire.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 838 543 euros, dont 57 903 euros pour les logements PLS et 780 640 euros pour
les logements cédés dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire; cette dépense sera inscrite au budget de la
Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 3 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 45 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
337
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 288-2 Réalisation 42 av. Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux PLS - Garantie du prêt PLS par la Ville de Paris (404.613 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
6 logements sociaux PLS à réaliser au 42, av. Jean Jaurès (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLS situés 42, av. Jean Jaurès (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 404 613 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 288-3 Réalisation 42 av. Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux PLS - Garantie du prêt PAM par la Ville de Paris (31.959 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PAM
338
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
6 logements sociaux PLS à réaliser au 42, av. Jean Jaurès (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLS situés 42, av. Jean Jaurès
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 31 959 euros
Durée totale 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 289-1 Réalisation 9-11 rue d'Alleray (15e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux
(7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat - Subvention (2.264.596 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 23
logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 9-11 rue d'Alleray
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 9-11 rue d'Alleray (15e) du programme de construction
comportant 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
339
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
maximum global de 2 264 596 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 289-2 Réalisation 9-11 rue d'Alleray (15e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux
(7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(2.024.991 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction
de 23 logements dont 23 sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 9-11 rue d'Alleray (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 9-11 rue d'Alleray (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 633 405 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 9-11 rue d'Alleray (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
340
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 156 935 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 9-11 rue d'Alleray (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 028 667 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 9-11 rue d'Alleray (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 205 984 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
341
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 289-3 Réalisation 9-11 rue d'Alleray (15e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (7
PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.541.700 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction de 23 loge-
ments sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 9-11 rue d'Alleray (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 7 logements PLS situés 9-11 rue d'Alleray (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 070 673 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de logements PLS situés 9-11 rue d’Alleray
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 471 027 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
342
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 290-1 Réalisation 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 40
logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) par Elogie-Siemp - Subvention (6.857.973 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 40 logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au 6 rue
d’Aboukir (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 40 logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 6 857 973 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 290-2 Réalisation 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 40
logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (3.088.635 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme d'acquisition-
343
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
amélioration de 40 logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) à réaliser au 6 rue d’Aboukir (Paris
Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 24 logements PLAI (dont 2 PLAI adaptés) situés 6 rue
d’Aboukir (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 619 526 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 24 logements PLAI (dont 2 PLAI adaptés) situés 6
rue d’Aboukir (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 1 472 623 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLUS situés 6 rue d’Aboukir (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 154 631 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
344
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLUS situés 6 rue d’Aboukir (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 841 855 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 291-1 Réalisation 135 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Subvention (808.775 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser par la RIVP au 135 bd de
Ménilmontant (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 135 bd de Ménilmontant (11e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 808 775 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
345
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 291-2 Réalisation 135 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLA I et PLUS par la
Ville de Paris (2.170.304 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLA
I et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 135 bd de Ménilmon-
tant (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLA I situés 135 bd de Ménilmontant (11e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA I
Montant 367 613 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLA I situés 135 bd de Ménilmontant
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA I foncier
Montant 445 993 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
346
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 135 bd de Ménilmontant (11e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 704 147 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 135 bd de Ménilmontant
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 652 551 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
347
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 291-3 Réalisation 135 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.230.473 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 135 bd de Ménilmontant (11e);
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 135 bd de Ménilmontant (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 281 121 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 135 bd de Ménilmontant
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 431 806 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 135 bd de Ménilmontant
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
348
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 517 546 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 292-1 Réalisation 125 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de
12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et 5 logements à loyer abordable par la RIVP
- Subvention (791.418 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
conventionnement de 12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et 5 logements à loyer
abordable à réaliser par la RIVP au 125, bd de Ménilmontant (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 125, bd de Ménilmontant (11e) du programme d'acquisition-
conventionnement comportant 12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et 5 logements
à loyer abordable par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 791 418 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 3 logements sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
349
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 292-2 Réalisation 125 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de
12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et 5 logements à loyer abordable par la RIVP
- Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.877.790 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
conventionnement de 12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) et 5 logements à loyer
abordable à réaliser au 125, bd de Ménilmontant (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLAI situés 125, bd de Ménilmontant
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 423 368 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLAI situés 125, bd de Ménil-
montant (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 394 099 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.43%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
350
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
gnations, destiné à financer la création de 3 logements sociaux PLUS situés 125, bd de Ménilmontant
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 565 432 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements sociaux PLUS situés 125, bd de Ménil-
montant (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 494 891 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.43%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
351
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 292-3 Réalisation 125 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de
12 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (640.692 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-conventionnement de
12 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 125, bd de Ménilmontant (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consigna-
tions, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLS situés 125, bd de Ménilmontant (11e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 139 383 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLS situés 125, bd de Ménilmon-
tant (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 244 327 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.43%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLS situés 125, bd de Ménil-
montant (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
352
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 256 982 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 293 Réalisation 20-22 rue de Toul (12e) d'un programme de rénovation de 42 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Subvention (536.163 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 20-22 rue de Toul (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 20-22 rue de Toul (12e).
Pour ce programme, la société Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 536 163 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
353
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 295 Réalisation 8, 10, 12, 14, place Lachambeaudie (12e) d'un programme de rénovation de 42
logements sociaux par ICF Habitat la Sablière - Subvention (1.029.015 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ICF Habitat la Sablière au 8, 10, 12, 14, Place Lachambeaudie (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ICF Habitat la Sablière au 8, 10, 12, 14, Place Lachambeaudie Paris (12e).
Pour ce programme, ICF Habitat la Sablière bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 029 015 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF HABITAT LA SABLIERE la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
du programme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à
aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de
Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 296-1 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Approbation du protocole d’accord entre la Ville
de Paris et la RIVP.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le protocole d’accord concernant la restructuration de la crèche Mac Orlan et la
réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements au 1 place Pierre Mac Orlan (18e)
Vu le projet de protocole d’accord entre la RIVP et la Ville de Paris portant sur l’opération de réhabili-
tation de la crèche Mac Orlan et la réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements au 1 place
Pierre Mac Orlan (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Est approuvée la conclusion du protocole d’accord entre la Ville de Paris et la RIVP portant sur
l’opération de réhabilitation de la crèche Mac Orlan et la réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements au 1 place Pierre Mac Orlan (18e).
2022 DLH 296-2 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Subvention (1.300.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construc-
tion neuve d’une résidence étudiante de 65 logements à réaliser par la RIVP au 1 place Pierre Mac
Orlan (18e);
354
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de
construction neuve d’une résidence étudiante de 65 logements au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) par
la RIVP.
Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la
Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l’opération.
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 1 300 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2 022.
Article 3 : 33 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de
Paris pour une durée de 85 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441.1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 296-3 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux
emprunts PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement de la résidence étudiante.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des
emprunts PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement de la réalisation d’une résidence
étudiante de 65 logements au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de création d'une Résidence étudiante comportant 65 logements
PLUS situé 1 place Pierre Mac Orlan (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 4 437 560 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une Résidence étudiante comportant 65
logements PLUS situé 1 place Pierre Mac Orlan (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
355
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 2 078 346
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où La RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 296-4 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Approbation du déclassement par anticipation
de la parcelle sise 1 rue place Pierre Mac Orlan (18e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet d’état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le Cabinet ROULLEAU-
HUCK-PLOMION, de géomètres-experts à Paris (dossier référencé n° 21209/V1a) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le déclassement par anticipation de la parcelle sise 1 rue Pierre Mac Orlan, 18e ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Est déclassée par anticipation du domaine public et incorporée au domaine public communal la
parcelle sise 1 rue place Pierre Mac Orlan, 18e, cadastré section CW numéro 52 d’une superficie de 1
065 m² selon le plan établi par le cabinet de géomètre expert ROULLEAU-HUCK-PLOMION en date
de novembre 2022.
La désaffectation de cette parcelle devra intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter de
l’acte de déclassement. Ce délai pourra être prorogé à 6 ans en cas de retard dû à la réalisation de
travaux de construction nécessaire à la désaffectation.
356
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 296-5 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Autorisation de conclure une promesse de
cession concernant la résidence étudiante à la RIVP.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de conclure une promesse de cession entre la RIVP et la Ville de Paris concernant la rési-
dence étudiante Pierre Mac Orlan sise 1 place Pierre Mac Orlan (18e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP une promesse de cession du
volume dans lequel est réalisé la résidence étudiante de 65 logements PLUS.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP le projet d’état descriptif de
division en volumes ci-annexé.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP la cession suivant les conditions
essentielles ci-annexées.
Article 4 : l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de la RIVP.
2022 DLH 296-6 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Approbation de la convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Paris et la RIVP.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver la conclusion de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la Ville de
Paris et la RIVP portant sur la réhabilitation de la crèche Mac Orlan au sein du futur ensemble
immobilier de la résidence étudiante située au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) ;
Vu le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la Ville de Paris et la RIVP
portant sur la réhabilitation de la crèche Mac Orlan au sein du futur ensemble immobilier de la
résidence étudiante située au 1 place Pierre Mac Orlan ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la
Ville de Paris et la RIVP portant sur la réhabilitation de la crèche Mac Orlan au sein du futur en-
semble immobilier de la résidence étudiante située au 1 place Pierre Mac Orlan 18e, ci-annexée.
2022 DLH 296-7 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Autorisation à la RIVP et à la Ville de Paris de
déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme requises.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser la RIVP et à la Ville de Paris de déposer toutes les demandes d’autorisation
d’urbanisme requises ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
357
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Est autorisé le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme par la RIVP et/ou la Ville de Paris
pour l’opération de la réhabilitation de la crèche Mac Orlan et la réalisation d’une résidence étudiante
de 65 logements au 1 place Pierre Mac Orlan (18e).
2022 DLH 296-8 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65
logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) - Autorisation à la RIVP et à la Ville de Paris de
constituer toute servitude nécessaire au fonctionnement des deux entités.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser la RIVP et à la Ville de Paris de constituer toute servitude nécessaire au fonction-
nement des deux entités ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Est autorisée la constitution par la RIVP et la Ville de Paris de toute servitude nécessaire au fonc-
tionnement de la crèche à réhabiliter et de la résidence étudiante 65 logements à réaliser au 1 place
Pierre Mac Orlan (18e).
2022 DLH 298-1 Réalisation 203 bis rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (1.345.661 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS - 1 bail civil) à réaliser par
Paris Habitat au 203 bis, rue Ordener (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 203 bis, rue Ordener (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 17 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat, et un
logement en bail civil qui sera conventionné ultérieurement.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 345 661 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
358
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 298-2 Réalisation 203 bis rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville
de Paris (1.267.602 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS - 1 bail civil) à réaliser au
203 bis, rue Ordener (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLAI situés 203 bis, rue Ordener
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 150 884 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLAI situés 203 bis, rue
Ordener (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 346 134 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements sociaux PLUS situés 203 bis, rue Orde-
ner (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
359
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 335 632 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 7 logements sociaux PLUS situés 203 bis, rue
Ordener (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 434 952 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 298-3 Réalisation 203 bis rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(907.634 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
360
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
17 logements sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 203 bis, rue Ordener (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLS situés 203 bis, rue Ordener
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 907 634 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 300 Réalisation 12 rue de la Folie Méricourt (11e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux
par HSF - Habitat Social Français - Subvention (64.160 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par HSF - Habitat Social Français au 12 rue de la Folie Méricourt (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par HSF - Habitat Social Français au 12 rue de la Folie Méricourt Paris (11e).
361
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour ce programme, HSF - Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 64 160 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
pour les exercices 2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF - Habitat Social Français la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
du programme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à
aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de
Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 302-1 Réalisation 44 av. de Clichy (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements
sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Subvention (1.475600 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 22 logements sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) à réaliser par la RIVP au 44, av. de
Clichy (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 44, av. de Clichy (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 22 logements dont 22 sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 475 600 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 302-2 Réalisation 44 av. de Clichy (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements
sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.619.622 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 22 logements sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 44, av. de Clichy
(18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
362
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 44, av. de Clichy (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 266 855 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 44, av. de Clichy (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 319 833 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.52%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS situés 44, av. de Clichy (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 511 216 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLUS situés 44, av. de Clichy (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
363
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 521 718 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.52%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 302-3 Réalisation 44 av. de Clichy (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements sociaux
(6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (942.293 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 22
logements sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 44, av. de Clichy (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 44, av. de Clichy (18e), dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
364
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 375 205 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 44, av. de Clichy (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 311 311 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.52%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés, dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 255 777 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
365
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 303-1 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 20 logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 2 avril 1992 et de son rectificatif du 12 mai 1992
ayant pour assiette foncière la parcelle CM 26 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 28/06/2012 portant location au profit de la RIVP de l’immeuble
131 rue de Bagnolet (20e) conclu pour une durée de 34 ans venant à expiration le 31/12/2046 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 28/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location du volume n° 200 dépendant de l’ensemble
immobilier situé 131 rue de Bagnolet (20e) ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée CM 26;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 752 659 € à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition de la
propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût d’acquisition
représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur nette comp-
table des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la même opéra-
tion. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
366
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2 047 419 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature
du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à La RIVP ;
- La RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 303-2 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 20 logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 20 logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) à réaliser par La RIVP au 131 rue de Bagnolet
(20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation, 131 rue de Bagnolet (20e) d’un programme de conventionne-
ment comportant 20 logements sociaux (6 PLAI, 8 PLUS et 6 PLS) par La RIVP.
Article 2 : 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 303-3 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 20 logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.147.735 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 20 logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) à réaliser au 131 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
367
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI travaux, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLAI situés au sein du groupe
Bagnolet, 131 rue de Bagnolet (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLA-I travaux
Montant 293 358 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêts PLAI foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLAI situés au sein du groupe
Bagnolet, 131 rue de Bagnolet (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 240 021 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS travaux, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 8 logements sociaux PLUS situés au sein du
groupe Bagnolet, 131 rue de Bagnolet (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS travaux
Montant 337 896 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements sociaux PLUS situés au sein du groupe
Bagnolet, 131 rue de Bagnolet (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
368
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 276 460 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 303-4 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 20 logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Garantie
des prêts PLS par la Ville (266.689 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 20 loge-
ment sociaux (6 PLAI - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 131 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS travaux, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLS situés au sein du groupe
Bagnolet, 131 rue de Bagnolet (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
369
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS travaux
Montant 146 680 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLS situés au sein du groupe
Bagnolet, 131 rue de Bagnolet (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 120 010 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 304-1 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 23 logements sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Avenant à bail et
conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
370
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 5 juillet 2005 ayant pour assiette foncière la
parcelle BW 22, 23, 25, 26, 134 et 135 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 25/07/2012 portant location au profit de la RIVP de l’immeuble
48 rue Boinod (18e) conclu pour une durée de 34 ans venant à expiration le 31/12/2046 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec La RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date 27/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location du lot de volume n°1 dépendant de l’ensemble
immobilier 48 rue Boinod (18e) ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées BW 22, 23, 25, 26,
134 et 135 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 2 583 483 € à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition de la
propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût d’acquisition
représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur nette comp-
table des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la même opéra-
tion. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 4 561 340 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
371
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 304-2 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 23 logements sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Approbation du
programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 23 logements sociaux (7 PLUS et 16 PLS) à réaliser par La RIVP au 48 rue Boinod (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du groupe Amiraux Simplon, 48 rue Boinod (18e) d’un
programme de conventionnement comportant 23 logements sociaux (7 PLUS et 16 PLS) par La RIVP.
Article 2 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 304-3 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 23 logements sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Garantie des prêts
PLUS par la Ville (1.299.919 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement
de 23 logement sociaux (7 PLUS et 16 PLS) à réaliser au 48 rue Boinod (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS travaux, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements sociaux PLUS situés au sein du groupe
Amiraux Simplon, 48 rue Boinod (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
372
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS travaux
Montant 714 955 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements sociaux PLUS situés au sein du groupe
Amiraux Simplon, 48 rue Boinod (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 584 964 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 304-4 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 23 logements sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Garantie des prêts
PLS par la Ville (1.516.573 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
373
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par La RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 23 loge-
ments sociaux (7 PLUS et 16 PLS) à réaliser au 48 rue Boinod (18e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS travaux, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements sociaux PLS situés au sein du groupe
Amiraux Simplon, 48 rue Boinod (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS travaux
Montant 834 115 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par La RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements sociaux PLS situés au sein du groupe
Amiraux Simplon, 48 rue Boinod (18e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 682 458 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où La RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec La RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
374
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 305-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 107 rue Marcadet (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) - Avenant à
bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 23/10/2012 portant location au profit de la RIVP de l’immeuble
107, rue Marcadet (18e) conclu pour une durée de 34 ans venant à expiration le 31/12/2046 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 28/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location de l’ensemble immobilier situé 107, rue Marcadet
(18e) cadastré BK 206 et BK 207 et des lot de copropriété n° 101, 102 et 121 dépendant de l’immeuble
en copropriété 8, rue Francoeur (cadastré BK 30), du lot de copropriété n° 2 dépendant de l’immeuble
en copropriété 2, rue Cyrano de Bergerac (parcelle BK 28) et des lots de copropriété n° 46 et 47
dépendant de l’immeuble en copropriété 109-111, rue Marcadet (parcelle BK 35) .
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 3 744 780 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13,
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 941 823 euros et sera payable :
375
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022DLH 305-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 107 rue Marcadet (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) - Approbation
du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 46 logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) à réaliser par la RIVP au 107, rue Marcadet (18e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 28/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 107, rue Marcadet (18e) d’un programme de conventionne-
ment comportant 46 logements sociaux (28 PLAI - 18 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 305-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 107 rue Marcadet (18e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 46 logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.638.537 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 46 logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) à réaliser au 107, rue Marcadet (18e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 28/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le maire du 18e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
376
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
tions, destiné à financer la création de 28 logements PLAI situés 107, rue Marcadet (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 857 215 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements PLAI situés 107, rue Marcadet (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 701 357 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 18 logements PLUS situés 107, rue Marcadet (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 43 980 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 18 logements PLUS situés 107, rue Marcadet (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
377
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 35 985 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 306-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 04/11/1997 ayant pour assiette foncière la
parcelle BZ 48 et 54 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 10/04/2012 portant location au profit de la RIVP de l’immeuble
13, rue Popincourt (11e) conclu pour une durée de 34 ans venant à expiration le 31/12/2046 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10/10/2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
le 10/04/2012 entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location du volume n° 1 ayant pour assiette
foncière l’ensemble immobilier situé 11, 11 A et 13 rue Popincourt (11e) cadastré BZ 48 et 54.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 3 964 663 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
378
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13,
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 10 594 416 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 306-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) à réaliser par la RIVP au 13, rue Popincourt
(11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission ;
379
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 13, rue Popincourt (11e) d’un programme de conventionne-
ment comportant 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) par la RIVP.
Article 2 : 60 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 306-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.806.802 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) à réaliser au 13, rue Popincourt (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 30 logements PLAI situés 13, rue Popincourt (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 777 136 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLAI situés 13, rue Popincourt (11e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
380
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 454 020 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 40 logements PLUS situés 13, rue Popincourt (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 316 605 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 40 logements PLUS situés 13, rue Popincourt (11e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 259 041 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
381
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 306-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation
d’un programme de conventionnement de 100 logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.615.578 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (30 PLAI ,40 PLUS et 30 PLS) à réaliser au 13, rue Popincourt (11e) ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 30 logements PLS situés 13, rue Popincourt (11e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 888 568 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 30 logements PLS situés 13, rue Popincourt (11e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 727 010 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
382
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 307-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 25 rue du Retrait (20e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 100 logements sociaux (100 PLS) - Avenant à bail et conclusion
d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes en date du 27/11/2012 ayant pour assiette foncière la
parcelle BV 145 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 27/11/2012 portant location au profit de la RIVP de l’immeuble
25, rue du Retrait (20e) conclu pour une durée de 34 ans venant à expiration le 31/12/2046 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphy-
téotique ;
Vu l’avis émis par le Service Local du Domaine de Paris en date du 28/09/2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location du volume n° 1 dépendant de l’ensemble immobi-
lier situé 25, rue du Retrait (20e) cadastré BV 145.
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la RIVP.
Article 2 : Est autorisé le versement de 3 052 254 euros à la RIVP, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par la RIVP en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à la RIVP au titre de la
même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13
av. de la Porte d'Italie (75013), l’avenant visé à l’article 1.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
383
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 27 507 639 euros et sera payable :
- à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 307-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 25 rue du Retrait (20e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 100 logements sociaux (100 PLS) - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 100 logements sociaux (100 PLS) à réaliser par la RIVP au 25, rue du Retrait (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 25, rue du Retrait (20e), d’un programme de conventionne-
ment comportant 100 logements sociaux (100 PLS) par la RIVP.
Article 2 : 54 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette con-
vention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
384
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 307-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 25 rue du Retrait (20e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 100 logements sociaux (100 PLS) - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (23.376.924 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (100 PLS) à réaliser au 25, rue du Retrait (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 100 logements PLS situés 25, rue du Retrait (20e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 12 857 308 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 100 logements PLS situés 25, rue du Retrait (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 10 519 616 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
385
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 310 Réalisation 11 rue de Rouen (19e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux par
Immobilière 3F - Subvention (105.201 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 11 rue de Rouen (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la société Immobilière 3F au 11 rue de Rouen Paris (19e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 105 201 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 311-1 Réalisation 29 quai de Grenelle (15e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 17 logements
familiaux par Paris Habitat et d’une pension de Famille de 20 logements par L’Habitation Confortable.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition de 17
logements sociaux familiaux (10 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par Paris Habitat ainsi que celui relatif à
une pension de Famille de 20 logements PLA I à réaliser par L’Habitation Confortable, au 29, Quai de
Grenelle (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 29, Quai de Grenelle (15e) du programme d'acquisition
comportant 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la réalisation au 29, Quai de Grenelle (15e) du programme d'acquisition d’une
Pension de Famille comportant 20 logements sociaux PLA I par L’Habitation Confortable.
Article 3 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
386
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
maximum global de 1 412 083 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 4 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 2. Pour ce programme, L’Habitation Confortable bénéficiera d’une subvention municipale
d’un montant maximum global de 109 480 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de
Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 5 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 6 : 9 logements familiaux (5 PLA-I et 4 PLUS) ainsi que 10 logements PLA-I au sein de la
pension de Famille seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat et l’Habitation Confor-
table les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement des programmes et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera
de 65 ans. Ces conventions comporteront en outre l’engagement des organismes de ne procéder à
aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de
Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 311-2 Réalisation 29 quai de Grenelle (15e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 17 logements
familiaux par Paris Habitat et d’une pension de Famille de 20 logements par L’Habitation Confortable
- Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris pour Paris Habitat (1.937.602 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition de
17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) à réaliser au 29, Quai de Grenelle (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 29, Quai de Grenelle (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 252 931 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 29, Quai de Grenelle
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
387
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 737 556 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.14%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 29, Quai de Grenelle (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 400 141 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 29, Quai de Grenelle
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 546 974 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.14%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
388
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 311-3 Réalisation 29 quai de Grenelle (15e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 17 logements
familiaux par Paris Habitat et d’une pension de Famille de 20 logements par L’Habitation Confortable
- Prêts PLA-I garantis par la Ville pour L’Habitation Confortable (1.142.550 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLA-I à contracter par L’Habitation Confortable en vue du financement du programme
d’acquisition en VEFA d'une Pension de Famille comportant 20 logements PLA I à réaliser au 29,
quai de Grenelle (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par L’Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôt
et Consignations, destiné à financer l’opération d’acquisition en VEFA d'une Pension de Famille
comportant 20 logements PLA-I situé 29, quai de Grenelle (15e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 567 960 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par L’Habitation Confortable auprès de la Caisse
des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération d’acquisition en VEFA d'une Pension de
Famille comportant 20 logements PLA-I situé 29, quai de Grenelle (15e), dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 574 590 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
389
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’Habitation Confortable, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec l’Habitation Confortable la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 314-1 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux
familiaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP -
Subvention (7.586.353 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 12
logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants (72 PLUS - 24 PLS) à
réaliser par la RIVP au 42, Cours de Vincennes (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 42, Cours de Vincennes (12e) du programme de construction
comportant 12 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et une résidence étudiants (72 PLUS - 24
PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 7 586 353 euros dont 1 481 560 euros pour les logements familiaux et 6 104 793
euros pour la résidence étudiante. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements familiaux ainsi que 51 logements étudiants seront réservés à des candidats
locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
390
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 314-2 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux
familiaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS des logements sociaux familiaux par la Ville de Paris (1.113.668 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 12
logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 42, Cours de Vincennes (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés 42, Cours de Vincennes (12e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 404 143 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés 42, Cours de Vincennes
(12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 61 039 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.52%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 42, Cours de Vincennes (12e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
391
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 566 190 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 42, Cours de Vincennes
(12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 82 296 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.52%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 314-3 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux
(4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Garantie des
prêts PLS des logements sociaux familiaux par la Ville de Paris (769.494 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
392
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 12 logements
sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 42, Cours de Vincennes (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 42, Cours de Vincennes (12e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 538 685 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 42, Cours de Vincennes (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 64 683 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,52%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 42, Cours de Vincennes
(12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 166 126 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
393
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 314-4 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux
(4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Prêts PLUS des
logements étudiants garantis par la Ville de Paris (2.936.489 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS et PLAI à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiants comportant 96 logements (72 logements PLUS et 24 logements PLS) à
réaliser au 42, Cours de Vincennes (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 72
logements PLUS située 42, Cours de Vincennes (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 450 908 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants compor-
tant 72 logements PLUS située 42, Cours de Vincennes (12e) (12e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
394
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 485 581 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.79%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où La RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 314-5 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux
(4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Prêts PLS des
logements étudiants garantis par la Ville de Paris (3.073.652 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d'une
résidence étudiants comportant (72 logements PLUS et 24 logements PLS) à réaliser au 42, Cours de
Vincennes (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 24
logements PLS située 42, Cours de Vincennes (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
395
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 2 542 611 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants compor-
tant 24 logements PLS située 42, Cours de Vincennes (12e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 279 922 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.79%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants
comportant 24 logements PLS située 42, Cours de Vincennes (12e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 251 119 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
396
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 315-1 Réalisation 100 bd Ney (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiants
comportant 39 logements PLUS par la RIVP - Subvention (919.889 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiants comportant 39 logements PLUS à réaliser par la RIVP au 100, bd Ney (18e
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiants comportant 39 logements PLUS à réaliser par la RIVP 100,
bd Ney (18e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 919 889 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 20 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 315-2 Réalisation 100 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiants
comportant 39 logements PLUS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville (5.158.871 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLUS à contracter par La RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d'une
résidence étudiants comportant 39 logements PLUS à réaliser au 100, bd Ney (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consigna-
tions, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 39
logements PLUS située 100, bd Ney (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 4 075 955 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants compor-
tant 39 logements PLUS située 100, bd Ney (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 1 082 916 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où La RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 316-1 Réalisation 4 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de création d’une résidence sociale
jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I par RATP Habitat - Subvention (274.620 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
398
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
résidence sociale jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I à réaliser par RATP Habitat au 4 rue
Saint-Martin (Paris Centre);
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une Résidence sociale jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I à réaliser par RATP Habitat 4
rue Saint-Martin (Paris Centre).
Article 2 : Pour ce programme, RATP Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 274 620 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
2022.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 25 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 80 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 80 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 316-2 Réalisation 4 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de création d’une résidence sociale
jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I par RATP Habitat - Prêts PLA-I et PLUS garantis par la
Ville (3.309.655 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLA-I à contracter par RATP Habitat en vue du financement du programme de création d'une
résidence sociale Jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I à réaliser au 4 rue Saint-Martin
(Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de création d'une Résidence sociale jeunes actifs comportant
50 logements PLA-I situé 4 rue Saint-Martin (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 680 810 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée du différé
d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par RATP Habitat auprès de la Caisse des Dépôt et
399
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une Résidence sociale jeunes actifs compor-
tant 50 logements PLA-I situé 4 rue Saint-Martin (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 628 845 euros
Durée totale 80 ans
Dont durée du
différé d’amortissement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où RATP Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec RATP Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 317-1 Réalisation 87 rue de Turenne (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à loyer abordable par la RIVP - Subvention
(257.890 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à loyer abordable à réaliser par la
RIVP au 87, rue de Turenne (Paris Centre);
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 87, rue de Turenne (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 8 logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à loyer abordable
par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 257 890 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : 1 logements sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
400
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 317-2 Réalisation 87 rue de Turenne (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à loyer abordable par la RIVP - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (636.200 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à loyer abordable à réaliser au 87,
rue de Turenne (Paris Centre);
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 87, rue de Turenne (Paris Centre),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 349 910 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 87, rue de Turenne (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 286 290 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
401
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 320 Réalisation 10-12-14-16 rue Paul Appell et 2-4-6 rue Georges de Porto Riche (14e) d'un programme
de rénovation de 1.310 logements sociaux et de création d’un îlot de fraicheur par la RIVP -
Subvention (7.522.671 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation et de
création d’îlot de fraicheur à réaliser par la RIVP au 10-12-14-16, rue Paul Appell et 2-4-6, rue
Georges de Porto Riche (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 10-12-14-16, rue Paul Appell et 2-4-6, rue Georges de Porto Riche Paris
(14e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 7 522 671 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022
et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 321 Réalisation 9-11 square de la Porte de Vanves (14e) d'un programme de rénovation de 85 logements
sociaux par la RIVP - Subvention (688.500 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 9-11, square de la Porte de Vanves (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
402
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 9-11, square de la Porte de Vanves (14e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 688 500 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 322 Réalisation 13 bis rue Labois Rouillon et 13 ter rue Labois Rouillon (19e) d'un programme de
rénovation de 14 logements sociaux par RIVP - Subvention (91.590 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par RIVP au 13 bis rue Labois Rouillon et 13 ter rue Labois Rouillon (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par RIVP au 13 bis rue Labois Rouillon et 13 ter rue Labois Rouillon (19e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 91 590 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et des certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 323 Réalisation 6-8 bd Soult/1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e) d'un programme de
rénovation de 40 logements sociaux par la RIVP - Subvention (274.200 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury Paris (12e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 274 200 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
403
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 324-1 Réalisation 24 rue Gerbert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Subvention (1.131.752 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser par la RIVP au 24 rue
Gerbert (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24 rue Gerbert (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 131 752 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 324-2 Réalisation 24 rue Gerbert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.641.359 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 24 rue Gerbert (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 24 rue Gerbert (15e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
404
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 260 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI situés 24 rue Gerbert (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 364 731 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 24 rue Gerbert (15e), dont les carac-
téristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 536 960 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 24 rue Gerbert (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
405
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 479 668 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 324-3 Réalisation 24 rue Gerbert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.052.462 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 24 rue Gerbert (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 24 rue Gerbert (15e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
406
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 348 121 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 24 rue Gerbert (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 367 820 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,51%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 24 rue Gerbert (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 336 521 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
407
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 327-1 Réalisation Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) d'un programme de construction de 56 logements
sociaux (17 PLAI-22 PLUS-17 PLS) et 22 logements intermédiaires par la RIVP - Subvention
(5.493.661 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 78
logements dont 56 sociaux (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22 PLI à réaliser par la RIVP au Lot C -
ZAC Chapelle Charbon (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) du programme de
construction comportant 78 logements dont 56 sociaux (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22 PLI par la
RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 5 493 661 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 29 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 327-2 Réalisation Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction de 78 logements
dont 56 sociaux (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22 PLI par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (9.690.068 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 78
logements dont 56 sociaux (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22 PLI à réaliser au Lot C - ZAC Chapelle
Charbon (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Casse des Dépôts et Consigna-
408
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
tions, destiné à financer la création de 17 logements PLAI situés Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 2 179 738 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 17 logements PLAI situés Lot C - ZAC Chapelle
Charbon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 667 076 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 22 logements PLUS situés Lot C - ZAC Chapelle Charbon
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 3 557 889 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLUS situés Lot C - ZAC Chapelle
Charbon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
409
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 285 365 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 327-3 Réalisation Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction de 78 logements
dont 56 sociaux par la RIVP (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22 PLI - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (5.119.190 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 78 logements
dont 56 sociaux (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22 PLI à réaliser au Lot C - ZAC Chapelle Charbon
(18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 17 logements PLS situés Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
410
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 3 712 124 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 17 logements PLS situés Lot C - ZAC Chapelle
Charbon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 407 066 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 329-1 Réalisation 52, av. de Flandre (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements
sociaux (7 PLS) par la RIVP.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
411
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver le programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (7 PLS) à réaliser par la
RIVP au 52, av. de Flandre (19e);
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 52, av. de Flandre (19e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 7 logements sociaux (7 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 3 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 329-2 Réalisation 52, av. de Flandre (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements
sociaux (7 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.317.040 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 7
logements sociaux (7 PLS) à réaliser au 52, av. de Flandre (19e);
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 7 logements PLS situés 52, av. de Flandre (19e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 109 622 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLS situés 52, av. de Flandre (19e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
412
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant 592 668 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLS situés 52, av. de Flandre (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 614 750 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à con-
clure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 330-1 Réalisation 17 rue Dautancourt (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements
sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.960.907 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
413
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
amélioration de 19 logements sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) à réaliser par la RIVP au 17, rue Dautan-
court (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 17, rue Dautancourt (17e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 19 logements sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 960 907 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 330-2 Réalisation 17 rue Dautancourt (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19
logements sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (1.281.929 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 19 logements sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) à réaliser au 17, rue Dautancourt (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 11 logements PLAI situés 17, rue Dautancourt (17e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 365 796 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLAI situés 17, rue Dautancourt (17e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
414
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 345 246 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés 17, rue Dautancourt (17e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 339 265 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés 17, rue Dautancourt (17e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 231 622 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
415
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 331-1 Réalisation 23 rue Tiphaine (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF - Subvention (946.906 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser par HSF au 23, rue Ti-
phaine (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 23, rue Tiphaine (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 8 logements sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 946 906 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 331-2 Réalisation 23 rue Tiphaine (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(767.332 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 23, rue Tiphaine (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 23, rue Tiphaine (15e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
416
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 71 816 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 23, rue Tiphaine (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 205 270 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 23, rue Tiphaine (15e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 244 446 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 23, rue Tiphaine (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
417
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 245 800 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 331-3 Réalisation 23 rue Tiphaine (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (423.311 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 loge-
ments sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 23, rue Tiphaine (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 23, rue Tiphaine (15e), dont les caractéris-
tiques sont les suivantes :
418
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 280 215 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés 23, rue Tiphaine (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 143 096 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 334 Réalisation 4 rue de Louvois (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 26 logements par la
RIVP - Subvention (252.473 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
419
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 4 rue de Louvois (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 4 rue de Louvois (Paris Centre).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 252 473 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 335-1 Réalisation au sein du groupe « Courcelles » (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris
Habitat - Subvention (1.295.782 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au sein de son groupe « Courcelles », 148-150-152-154-
158-160, bd Berthier, 214, rue de Courcelles, 3-5-7-9, av. Emilie et Armand Massard, 2-3-4-7-8-9-11-
16-17-20-21-25-29, av. Paul Adam, 5-11-13-15-19, rue de Senlis et 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11, square du
Thimerais, Paris (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur à réaliser par Paris Habitat au sein de son groupe « Courcelles », 148-150-152-154-158-160,
bd Berthier, 214, rue de Courcelles, 3-5-7-9, av. Emilie et Armand Massard, 2-3-4-7-8-9-11-16-17-20-
21-25-29, av. Paul Adam, 5-11-13-15-19, rue de Senlis et 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11, square du Thime-
rais, Paris (17e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 1 295 782 euros; cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 335-2 Réalisation au sein du groupe « Courcelles » (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris
Habitat - Garantie du prêt PAM par la Ville (1.295.782 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de fraicheur à
réaliser par Paris Habitat au sein de son groupe « Courcelles », 148-150-152-154-158-160, bd Berthier,
214, rue de Courcelles, 3-5-7-9, av. Emilie et Armand Massard, 2-3-4-7-8-9-11-16-17-20-21-25-29, av.
Paul Adam, 5-11-13-15-19, rue de Senlis et 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11, square du Thimerais, Paris (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
420
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de création d’un îlot de fraicheur situé au sein de son
groupe « Courcelles » (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 1 295 782 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 336 Réalisation au sein du groupe « Porte Dorée » (12e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris
Habitat - Subvention (759.698 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au sein du groupe « Porte Dorée » (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur à réaliser par Paris Habitat au 98, bd Poniatowski, 2/4/8, rue Marcel Dubois, 1/3/5, av. du
Général Laperrine, 1/7, av. du Général Dodds et 1/2/3, square Paul Blanchet (12e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 759 698 euros; cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
421
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 337-1 Réalisation 14 villa d'Este (13e) d’un programme de création de 6 logements PLS par 1001 Vies
Habitat - Subvention (8.120 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 6
logements PLS à réaliser par 1001 Vies Habitat au 14, villa d'Este (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 14, villa d'Este (13e) du programme de création de 6 loge-
ments PLS par 1001 Vies Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, 1001 Vies Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 8 120 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment. Dans le cas d’une réhabilitation
Article 4 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 1001 Vies Habitat la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 337-2 Réalisation 14 villa d'Este (13e) d’un programme de création de 6 logements PLS par 1001 Vies
Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (725.201 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par 1001 Vies Habitat en vue du financement d'un programme de création de 6 loge-
ments PLS à réaliser au 14, villa d'Este (13e);
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par 1001 Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 14, villa d'Este (13e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
422
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 477 014 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par 1001 Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 14, villa d'Este (13e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 248 187 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 1.11%
annuel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où 1001 Vies Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec 1001 Vies Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 338 Réalisation au sein du groupe « Indochine Sérurier » (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et
d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (5.293.063 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 280 en date des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 approuvant la réalisa-
tion d’un programme de rénovation de logements locatifs sociaux financée par Paris Habitat ;
423
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2019 DLH 250 en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 approuvant la réalisa-
tion d’un programme de rénovation de logements locatifs sociaux financée par Paris Habitat ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur et à améliorer la qualité de service par Paris Habitat au 108-110 bd
Sérurier, 2-8-12-14-15-20 av. Ambroise Rendu, 5-13-19 bd d’Indochine, 14-18 rue de Périgueux, 13 rue
de Toulouse, 3 rue de Cahors, 2 rue de la Corrèze, 3 av. de la Porte Brunet (19e) dit groupe « Indo-
chine Sérurier » ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visant à
créer des îlots de fraicheur et du programme d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par
Paris Habitat au 108-110 bd Sérurier, 2-8-12-14-15-20 av. Ambroise Rendu, 5-13-19 bd d’Indochine,
14-18 rue de Périgueux, 13 rue de Toulouse, 3 rue de Cahors, 2 rue de la Corrèze, 3 av. de la Porte
Brunet (19e) dit groupe « Indochine Sérurier ».
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient îlot de fraicheur de l’opération, soit un montant maximum global de 2 072 075
euros; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
25% du prix de revient du programme d’Amélioration de la Qualité de Service, soit un montant
maximum global de 3 220 988 euros; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 339 Réalisation 47 ter bd Saint Germain, 1 rue des Carmes et 2 rue de la Montagne Sainte Geneviève (5e)
d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (22.826 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au 47 ter, bd Saint Germain, 1, rue des Carmes et 2, rue
de la Montagne Sainte Geneviève (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur à réaliser par Paris Habitat au 47 ter, bd Saint Germain, 1, rue des Carmes et 2, rue de la
Montagne Sainte Geneviève (5e) ;
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
40% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 22 826 euros; cette dé-
pense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 340 Réalisation 186 à 192 bis rue de la Roquette (11e) d'un programme de rénovation de 28 logements
sociaux par 1001 Vies Habitat - Subvention (165.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par 1001 Vies Habitat au 186 à 192 bis rue de la Roquette (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
424
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par 1001 Vies Habitat au 186 à 192 bis rue de la Roquette Paris (11e).
Pour ce programme, 1001 Vies Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 165 000 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 1001 Vies Habitat la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession
de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en appli-
cation des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 341 Réalisation 14-16 rue Pali Kao, 9-11-13-15-17 villa des 3 Couronnes (20e) d’un programme d’îlot
de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Batigère en Ile de France - Subvention
(199.171 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2018 DLH 144 adoptée lors du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018
relative à la rénovation de logements locatifs permettant l’atteinte des exigences du Plan Climat
Énergie sur 39 logements à conventionner PLS ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’ilot de fraicheur et
d’AQS par Batigère en Ile de France au 14-16, rue Pali Kao, 9-11-13-15-17, Villa des 3 Couronnes
(20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur et Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Batigère en Ile de France au 14-16,
rue Pali Kao, 9-11-13-15-17, Villa des 3 Couronnes (20e)
Article 2 : Pour le programme d’ilot de fraicheur, Batigère en Ile de France bénéficiera d’une subvention
municipale correspondant à 40% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global
de 146 583 euros; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 3 : Pour le programme d’Amélioration de la Qualité de Service, Batigère en Ile de France
bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à 25% du prix de revient de l’opération, soit
un montant maximum global de 52 588 euros; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de
Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Batigère en Ile de France la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme.
2022 DLH 342-1 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Subvention (111.842 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux PLAI, PLUS et PLS à réaliser par Aximo au 7, rue Saint-Merri
(Paris Centre), 13, rue Boinod (18e), 13, rue Jean et Marie Moinon / 24, av. Claude Vellefaux (10e), 38,
40 et 42, rue Popincourt/58-60, rue du Chemin Vert (11e), 66, rue de Saussure (17e) et 45, av. de
Choisy (13e) ;
425
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation par Aximo aux :
- 7, rue Saint-Merri (Paris Centre) du programme d'acquisition-amélioration comportant 1 logement
social PLUS;
- 13, rue Boinod (18e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 1 logement social PLA I ;
- 13, rue Jean et Marie Moinon / 24, av. Claude Vellefaux (10e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 1 logement social PLA I;
- 38, 40 et 42, rue Popincourt et 58-60, rue du Chemin Vert (11e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 2 logements sociaux (1 PLA I - 1 PLUS) ;
- 66, rue de Saussure (17e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 4 logements sociaux
(2 PLA I - 2 PUS).
- 45, av. de Choisy (13e) du programme d’acquisition-amélioration comportant 1 logement social PLS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des programmes visés à
l’article 1. Pour ces programme, Aximo bénéficiera des subventions municipales d’un montant maxi-
mum global de 111 842 euros se décomposant comme suit :
- 7, rue Saint-Merri (Paris Centre) : 45 280 euros ;
- 13, rue Boinod (18e) : 6 277 euros ;
- 13, rue Jean et Marie Moinon / 24, av. Claude Vellefaux (10e) : 4 080 euros ;
- 38, 40 et 42, rue Popincourt et 58-60, rue du Chemin Vert (11e) : 9 691 euros ;
- 66, rue de Saussure (17e) : 46 514 euros.
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : 5 logement seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Aximo les conventions fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 342-2 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (219.300 euros)
finançant le programme situé 7 rue Saint-Merri (Paris Centre).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par Aximo en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 1
logement social PLUS à réaliser au 7, rue Saint-Merri (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement social PLUS situé 7, rue Saint-Merri (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
426
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 106 386 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 1 logements PLUS situés 7, rue Saint-Merri (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 112 914 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Aximo, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Aximo la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 342-3 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (53.867 euros)
finançant le programme situé 13 rue Boinod (18e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par Aximo en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 1
logement social PLA I à réaliser au 13, rue Boinod (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
427
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement social PLAI situé 13, rue Boinod (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 23 795 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement social PLAI situé 13, rue Boinod (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 30 072 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Aximo, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Aximo la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
428
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 342-4 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (41.984 euros)
finançant le programme situé 13 rue Jean et Marie Moinon/24 av. Claude Vellefaux (10e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI à contracter par Aximo en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 1
logement social PLA I à réaliser au 13, rue Jean et Marie Moinon / 24, av. Claude Vellefaux (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement social PLAI situé 13, rue Jean et Marie Moinon /
24, av. Claude Vellefaux (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 18 952 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement social PLAI situé 13, rue Jean et Marie Moi-
non/24, av. Claude Vellefaux (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 23 032 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Aximo, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
429
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Aximo la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 342-5 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (72.309 euros)
finançant le programme situé 38, 40 et 42 rue Popincourt et 58-60 rue du Chemin Vert (11e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Aximo en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 2 logements sociaux (1 PLA I - 1 PLUS) à réaliser au 38, 40 et 42, rue Popincourt et
58-60, rue du Chemin Vert (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement social PLAI situé 38, 40 et 42, rue Popincourt et 58-
60, rue du Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 16 489 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement social PLAI situé 38, 40 et 42, rue Popincourt et
58-60, rue du Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 26 473 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 1 logement social PLUS situé 38, 40 et 42, rue Popincourt et
58-60, rue du Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
430
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 15 181 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 1 logement social PLUS situé 38, 40 et 42, rue
Popincourt et 58-60, rue du Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 14 166 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Aximo, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Aximo la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 342-6 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (88.916 euros)
finançant le programme situé 66 rue de la Saussure (17e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Aximo en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 4 logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS) à réaliser au 66, rue de la Saussure (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
431
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLAI situés 66, rue de la Saus-
sure (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 16 684 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLUS situés 66, rue de la Saussure (17e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 52 588 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements sociaux PLUS situés 66, rue de la
Saussure (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 19 644 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Aximo, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
432
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Aximo la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 342-7 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
(5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (107.384 euros)
finançant le programme situé 45 av. de Choisy (13e).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Aximo en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 1
logement social PLS à réaliser au 45, av. de Choisy (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 1 logement social PLS situé 45, av. de Choisy (13e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 7 159 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Aximo auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 1 logement social PLS situé 45, av. de Choisy (13e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 53 692 euros
Durée totale 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 1 logement social PLS situés 45, av. de
Choisy (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
433
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 46 533 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Aximo, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Aximo la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 344-1 Réalisation 22 rue Lucien Sampaix (10e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS-5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (2.153.400 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 22,
rue Lucien Sampaix (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 22, rue Lucien Sampaix (10e) du programme d’acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 153 400 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements (1 PLA I - 4 PLUS - 3 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés
par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
434
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 344-2 Réalisation 22 rue Lucien Sampaix (10e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements
sociaux (6 PLA I - 3 PLUS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.320.641 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 22, rue Lucien Sam-
paix (10e);
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLAI situés 22, rue Lucien
Sampaix (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 115 485 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLAI situés 22, rue Lucien
Sampaix (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 481 401 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.55%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLUS situés 22, rue Lucien
Sampaix (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
435
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 307 999 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLUS situés 22, rue Lucien
Sampaix (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 415 756 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.55%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 344-3 Réalisation 22 rue Lucien Sampaix (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (1.134.060 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
436
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
16 logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 22, rue Lucien Sampaix (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLS situés 22, rue Lucien
Sampaix (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 785 164 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 22, rue Lucien
Sampaix (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 348 896 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
437
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 346-1 Réalisation 46 rue Beaunier (14e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (4
PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (1.587.380 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 14
logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 46, rue Beaunier (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 46, rue Beaunier (14e) du programme de construction
comportant 14 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 587 380 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 346-2 Réalisation 46 rue Beaunier (14e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (4
PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(643.030 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction
de 14 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 46, rue Beaunier (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements sociaux PLAI situés 46, rue Beaunier
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
438
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 158 074 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements sociaux PLAI situés 46, rue Beaunier
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 63 137 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLUS situés 46, rue Beaunier
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 337 537 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle (modifier si nécessaire)
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLUS situés 46, rue Beaunier
(14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
439
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 84 282 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 346-3 Réalisation 46 rue Beaunier (14e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (4
PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (605.015 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction de 14 loge-
ments sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 46, rue Beaunier (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLS situés 46, rue Beaunier (14e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
440
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 598 541 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux PLS situés 46, rue
Beaunier (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 6 474 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 347-1 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d’un programme de construction de 77 logements
sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires par Paris Habitat- Subvention
(5.301.780 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
441
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 77
logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires à réaliser par Paris
Habitat ZAC Chapelle Charbon, lot D (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation ZAC Chapelle Charbon, lot D (18e) du programme de de 77
logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 5 301 780 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 39 logements (12 PLA I - 16 PLUS - 11 PLS) seront réservés à des candidats locataires
désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans.
Trois autres logements intermédiaires seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville
de Paris pour une durée de 35 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat les conventions fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans pour les loge-
ments sociaux et de 35 ans pour les LLI. La convention relative aux logements sociaux comportera en
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 347-2 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d’un programme de construction de 77 logements
sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires par Paris Habitat - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8.866.596 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction
de 77 logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires à réaliser ZAC
Chapelle Charbon, lot D (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLAI situés ZAC Chapelle Charbon, lot
D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
442
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 1 398 769 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLAI situés ZAC Chapelle Charbon, lot
D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 2 061 948 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 31 logements PLUS situés ZAC Chapelle Charbon, lot
D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 665 204 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 31 logements PLUS situés ZAC Chapelle Charbon, lot
D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
443
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 740 675 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 347-3 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d'un programme de construction de 77 logements
sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires par Paris Habitat - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (4.790.668 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction de 77 loge-
ments sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires à réaliser ZAC Chapelle
Charbon, lot D (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLS situés ZAC Chapelle Charbon, lot
D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
444
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 3 989 229 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLS situés ZAC Chapelle
Charbon, lot D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 801 439 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuel.
2022 DLH 347-4 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d'un programme de construction de 77 logements
sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires par Paris Habitat - Garantie à
hauteur de 50% du prêt PLI par la Ville de Paris (10.349.457 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
445
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction de 77 loge-
ments sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28 logements intermédiaires à réaliser ZAC Chapelle
Charbon, lot D (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 28 logements intermédiaires situés ZAC Chapelle
Charbon, lot D (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLI
Montant 10 349 457 euros (soit un montant garanti de 5 174 728 euros)
Durée totale 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 348-1 Réalisation 88 et 88 bis av. de Saint-Mandé (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris Habitat - Subvention (632.980 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 88 et
88 bis, av. de Saint-Mandé (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 88 et 88 bis, av. de Saint-Mandé (12e) du programme d'acqui-
sition-amélioration comportant 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris Habitat.
446
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 632 980 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 348-2 Réalisation 88 et 88 bis av. de Saint-Mandé (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (1.020.431 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 88 et 88 bis, av. de
Saint-Mandé (12e);
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements sociaux PLAI situés 88 et 88 bis, av. de
Saint-Mandé (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 158 214 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements sociaux PLAI situés 88 et 88 bis, av. de
Saint-Mandé (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
447
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 267 769 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 88 et 88 bis, av. de Saint-
Mandé (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 274 017 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements sociaux PLUS situés 88 et 88 bis, av. de
Saint-Mandé (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 320 431 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
448
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 348-3 Réalisation 88 et 88 bis av. de Saint-Mandé (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (510.230 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de
12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 88 et 88 bis, av. de Saint-Mandé (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 3 logements sociaux PLS situés 88 et 88 bis, av. de Saint-
Mandé (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 328 851 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements sociaux PLS situés 88 et 88 bis, av. de
Saint-Mandé (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 181 379 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
449
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 351-1 Réalisation 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 37 logements sociaux (22 PLA I - 15 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (683.877
euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 37 logements sociaux (22 PLA I - 15 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 58,
impasse Marty et 1-3-5, passage Châtelet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 58, impasse Marty et 1-3-5, passage Châtelet (17e) du
programme d'acquisition-amélioration comportant 37 logements sociaux (22 PLA I - 15 PLUS) par
Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 683 877 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 18 logements (11 PLA I - 7 PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la
Ville de Paris pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 351-2 Réalisation 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 37 logements sociaux (22 PLA I - 15 PLUS) par Paris Habitat - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.776.741 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
450
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 37 logements sociaux (22 PLA I - 15 PLUS) à réaliser au 58, impasse Marty et 1-3-5,
passage Châtelet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLAI situés 58, impasse Marty et 1-3-5,
passage Châtelet (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 142 809 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLAI situés 58, impasse Marty et 1-3-5,
passage Châtelet (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 747 860 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.59%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLUS situés 58, impasse Marty et 1-3-
5, passage Châtelet (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 364 705 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
451
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLUS situés 58, impasse Marty et 1-3-
5, passage Châtelet (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 521 367 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.59%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 352-1 Réalisation 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix (14e) d'un programme de
rénovation de 314 logements sociaux par Paris Habitat - Subvention (6.675.240 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix Paris (14e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 6 675 240 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
452
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 352-2 Réalisation 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix (14e) d'un programme de
rénovation de 314 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des emprunts (30.663.221 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix Paris (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation de 314 logements sociaux situés 156 rue Raymond
Losserand et 179 rue Vercingétorix (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 30 663 221 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
453
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 353-1 Réalisation 8 rue du Fer à Moulin, 25 rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19 rue Censier (5e) d'un
programme de rénovation de 365 logements sociaux par Paris Habitat - Subvention complémentaire
(2.984.873 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
vLe Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2019 DLH 418 en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 du Conseil de Paris
approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat sur le groupe « Censier Santeuil » (5e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du programme de
rénovation à réaliser par Paris Habitat au 8, rue du Fer à Moulin, 25, rue Geoffroy Saint-Hilaire et
19, rue Censier (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 8, rue du Fer à Moulin, 25, rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19, rue
Censier Paris (5e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 2 984 873 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 353-2 Réalisation 8 rue du Fer à Moulin, 25 rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19 rue Censier (5e) d'un
programme de rénovation de 365 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des emprunts
(15.021.860 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 8, rue du Fer à Moulin, 25, rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19, rue Censier
Paris (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 365 logements sociaux situés 8, rue du Fer à
Moulin, 25, rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19, rue Censier (5e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
454
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PAM
Montant 10 903 860 euros
Durée totale 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la rénovation de 365 logements sociaux situés 8, rue du Fer à Moulin, 25,
rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19, rue Censier (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 4 118 000 euros
Durée totale 17 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 354-1 Réalisation 41 av. de Flandre (19e) d'un programme de rénovation de 262 logements sociaux par
Paris Habitat - Subvention (5.200.885 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
455
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 41, av. de Flandre (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 41, av. de Flandre Paris (19e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 5 200 885 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet permettra de réduire les
consommations énergétiques et les émissions de CO2 du logement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 354-2 Réalisation 41 av. de Flandre (19e) d'un programme de rénovation de 262 logements sociaux par
Paris Habitat - Garantie des emprunts (11.426.454 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 41, av. de Flandre Paris (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation de 262 logements sociaux situés 41, av. de Flandre
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PAM
Montant 8 544 454 euros
Durée totale 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation de 262 logements sociaux situés 41, av. de Flandre
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
456
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt Eco prêt
Montant 2 882 000 euros
Durée totale 17 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.53%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 357-1 Réalisation 36-40 rue Olivier Métra (20e) d'un programme d’Amélioration de la Qualité de Service
par Paris Habitat - Subvention (230.334 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 305 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 du Conseil de Paris
approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par PARIS HABITAT au 36-40, rue Olivier Métra Paris (20e);
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’Amélioration de la
Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 36-40, rue Olivier Métra (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme
d’Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 36-40, rue Olivier Métra Paris
(20e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 230 334 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
457
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 357-2 Réalisation 36-40 rue Olivier Métra (20e) d'un programme d’Amélioration de la Qualité de Service
par Paris Habitat - Garantie de l’emprunt AQS (691.002 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’Amélioration de la
Qualité de Service à réaliser par Paris Habitat au 36-40, rue Olivier Métra Paris (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt AQS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer l’Amélioration de la Qualité de Service au 36-40, rue Olivier Métra (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Prêt PAM
Montant 691 002 euros
Durée totale 12 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 359 Réalisation 14 rue Pajol (18e) d'un programme de rénovation de 26 logements sociaux par Toit et Joie -
Subvention (301.600 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
458
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Toit et Joie au 14 rue Pajol (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Toit et Joie au 14 rue Pajol Paris (18e).
Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 301 600 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 360-1 Réalisation 112 rue de Meaux (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
(16 PLS) par la RIVP - Subvention (1.373.570 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) à réaliser par la RIVP au 112, rue de Meaux (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 112, rue de Meaux (19e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 373 570 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 360-2 Réalisation 112 rue de Meaux (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (16 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.956.417 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
459
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (16 PLS) à réaliser au 112, rue de Meaux (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 112, rue de Meaux (19e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 969 705 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 112, rue de Meaux (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 330 388 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 112, rue de Meaux (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 656 324 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
460
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 365 Réalisation 169 rue du Château (14e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Subvention (131.910 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 169 rue du Château (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 169 rue du Château Paris (14e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 131 910 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 367 Réalisation 50 rue de Bagnolet (20e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale
comportant 13 logements PLA I par HENEO - Subvention (119.160 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par HENEO au 50, rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par HENEO au 50, rue de Bagnolet Paris (20e).
461
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 119 160 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 368 Réalisation 58 et 60 rue Petit (19e) d'un programme de rénovation de 81 logements sociaux par
Toit et Joie - Subvention (438.300 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Toit et Joie au 58 et 60 rue Petit (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Toit et Joie au 58 et 60 rue Petit Paris (19e).
Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 438 300 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 369 Réalisation 7 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation d’une résidence de 23 logements
par Toit et Joie - Subvention (186.300 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Toit et Joie au 7 rue Marcadet (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Toit et Joie au 7 rue Marcadet Paris (18e).
Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 186 300 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
462
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 370 Réalisation 43 av. du Général Michel Bizot (12e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (35.200 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au 43 av. du Général Michel Bizot (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 43 av. du Général Michel Bizot (12e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 35 200 euros ; cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 371 Réalisation 2-6 av. de la Porte des Lilas et 1-5 rue Charles Cros (20e) d’un programme d’îlot de
fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (741.307 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au 2-6 av. de la Porte des Lilas et 1-5 rue Charles Cros
(20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser Paris Habitat au 2-6 av. de la Porte des Lilas et 1-5 rue Charles Cros (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 741 307 euros; cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 372 Réalisation 15/17 ter rue Saint-Fargeau (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (290.400 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au 15/17 ter, rue Saint-Fargeau (20e) ;
463
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur à réaliser par Paris Habitat au 15/17 ter, rue Saint-Fargeau (20e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
50% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 290 400 euros; cette
dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 374-1 Réalisation 11 rue de Jussienne, 43 rue Montmartre (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 5 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.979.835 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2016 DLH 354 par laquelle le Conseil de Pairs a approuvé la participation de la
Ville de Paris au financement du programme d’acquisition-réhabilitation de 5 logements PLA-I et 4
logements PLUS à réaliser par la RIVP 11, rue de la Jussienne (2e) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 5 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS) à réaliser par la RIVP au 11 rue de Jus-
sienne, 43 rue Montmartre (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 11 rue de Jussienne, 43 rue Montmartre (Paris Centre) du
programme d'acquisition-amélioration comportant 5 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS) par la
RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 979 835 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 374-2 Réalisation 11 rue de Jussienne, 43 rue Montmartre (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 5 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (1.110.071 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 5 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS) à réaliser au 11 rue de Jussienne, 43 rue
Montmartre (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
464
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés 11 rue de Jussienne, 43 rue
Montmartre (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 203 497 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLAI situés 11 rue de Jussienne, 43 rue
Montmartre (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 178 822 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.31%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consi-
gnations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 11 rue de Jussienne, 43 rue
Montmartre (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 407 042 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 11 rue de Jussienne, 43 rue
Montmartre (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
465
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 320 710 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.31%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 376-1 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Subvention
(806.928 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 28 logements dont 11 sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements intermédiaires à
réaliser par IMMOBILIERE 3F au 21 rue de Suez (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 21 rue de Suez (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 11 logements sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements intermédiaires par
IMMOBILIERE 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 806 928 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans et 2 logements intermédiaires pour une durée de 55 ans.
466
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 376-2 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts
PLUS par la Ville de Paris (1.373.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 28 logements (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements intermédiaires à réaliser au 21 rue de
Suez (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 21 rue de Suez (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 530 000 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 21 rue de Suez
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 843 000 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
467
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 376-3 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
sociaux (5 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(1.837.000 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 28 logements sociaux (5 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 21 rue de Suez (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 21 rue de Suez (18e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 307 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
468
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 530 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 376-4 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements
sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts
PLI par la Ville à hauteur de 50% (5.164.047 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts LLI
à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 28 logements (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements à loyers intermédiaires situés 21 rue
de Suez (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 17 LLI situés 21
rue de Suez (18e), dont les caractéristiques sont pour le LLI les suivantes :
469
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLI
Montant : 1 299 976 euros (montant garanti : 649 988 euros)
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à l’acquisition-amélioration de 17 LLI situés 21 rue
de Suez (18e), dont les caractéristiques sont pour le LLI Foncier les suivantes :
Type de prêt : PLI foncier
Montant : 3 864 071 euros (montant garanti : 1 932 035 euros)
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la société IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec la société IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de
cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 379 Avenant n°1 à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « copropriétés
dégradées » avec l’Etat et l’Anah.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants
et R.321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, révisé par arrêté en date du 21 avril 2022 ;
470
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n°2018-34 du 28 novembre 2018 du Conseil d’administration de l’Anah ;
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de
la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété
rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier ;
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil de Paris en date des 28,29 et 30 mars 2011
et révisé en février 2015 ;
Vu le protocole de lutte contre l’exploitation des personnes soumises à des conditions d’habitat
indigne, insalubre ou dangereux signé en date du 19 septembre 2016 ;
Vu la convention de délégation de compétence du 1er juin 2017 conclue entre la Ville de Paris et
l'État, en application de l'article L. 301-5-2, et ses avenants successifs ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 1er juin 2017 conclue entre la Ville de
Paris et l'Anah, et ses avenants successifs ;
Vu la convention d’OPAH « copropriétés dégradées » du 20 décembre 2019 conclue entre la Ville de
Paris, l’État et l’Agence nationale de l’habitat ;
Vu la délibération du conseil de Paris, en date du 29 novembre 2022, autorisant la signature du
présent avenant n°1 ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 22 novembre 2022, en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-
France en date du 07 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention dont le texte est
joint à la présente délibération (annexe 1), relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) « copropriétés dégradées ».
Article 2 : le règlement municipal des aides à l’habitat privé (annexe 2), permettant d’abonder les aides
à la pierre déléguées par l’État est actualisé, afin de prendre en compte l’avenant à la convention
d’OPAH « copropriétés dégradées ».
Article 3 : Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées au budget
d’investissement de la Ville de Paris pour les subventions « habitat privé » (AP 04566).
2022 DLH 381-1 Réalisation 41 rue Legendre/46 rue Saussure (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4 à loyer abordable par la RIVP - Subvention
(474.161 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4 logements à loyer abordable à
réaliser par la RIVP au 41, rue Legendre - 46, rue Saussure (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 41, rue Legendre - 46, rue Saussure (17e) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4 logements à
loyer abordable par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 474 161 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 3 logements sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
471
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 381-2 Réalisation 41 rue Legendre/46 rue Saussure (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4 à loyer abordable par la RIVP - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (347.680 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4 logements à loyer abordable à
réaliser au 41, rue Legendre - 46, rue Saussure (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 41, rue Legendre - 46, rue Saussure
(17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 90 772 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ns à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés 41, rue Legendre - 46, rue
Saussure (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 86 946 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,16%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés 41, rue Legendre - 46, rue Saussure
(17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
472
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 100 452 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés 41, rue Legendre - 46, rue
Saussure (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 69 510 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,16%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 383-1 Réalisation 96 rue d'Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements
sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp - Subvention (515.534 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
473
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
amélioration de 10 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au 96 rue
d'Alleray (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 96 rue d'Alleray (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 10 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 515 534 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 40 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 40 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 383-2 Réalisation 96 rue d'Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements (6
PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (366.370 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) à réaliser au 96 rue d'Alleray (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 96 rue d'Alleray (15e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 139 716 euros
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 96 rue d'Alleray (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
474
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 179 671 euros
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés 96 rue d'Alleray (15e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 46 983 euros
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 385-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice
Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 202 logements sociaux
(81 PLUS et 121 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
475
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 27 juillet 2006 portant location au profit de Elogie-Siemp de
divers ensembles immobiliers notamment l’immeuble 131-133 et 135 rue Léon Maurice Nordmann
(13e) conclu pour une durée de 24 ans venant à expiration le 31 décembre 2030 ;
Vu les avenants au bail emphytéotique susvisé en date des 21 novembre 2012, 2 décembre 2013, 22
décembre 2014, 20 octobre 2015, 29 novembre 2017, 12 novembre 2018, 15 octobre 2019, 12 mars
2020, du 23 novembre 2021 et du 15 novembre 2022;
Vu l’acte de vente à la SEMAPA du 6 mars 2015 portant notamment scission du bail emphytéotique
du 27 juillet 2006 ;
Vu la délibération 2016 DFA 145 DLH en date des 7, 8 et 9 novembre 2016 validant la fusion entre
ELOGIE et la SIEMP ;
Vu l’état descriptif de division en date de novembre 2022 en macro-lots de la parcelle EJ n° 5 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier partiellement et par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un
nouveau bail emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation partielle et par anticipation du bail emphy-
téotique conclu entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp en tant qu’il porte sur le macro-lot « Glacière »
dépendant de l’ensemble immobilier 131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann (13e) cadastré EJ n°5 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 2 : Les clauses et conditions du bail emphytéotique du 27 juillet 2006 demeurent sans change-
ment à l’exception du montant du loyer minimum dont ce bail est assorti, qui sera réduit à 728 143
euros à compter du 1er janvier 2023 et sera révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur
l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant celui du 2e trimestre 2020 et l’indice
de révision celui du 2e trimestre précédent l’année de révision.
Article 3 : Est autorisé le versement de 1 315 989 € à Elogie-Siemp, correspondant au coût d’acquisition
de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail. Ce coût
d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de la valeur
nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au titre de
la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
l’assiette du bail emphytéotique portera sur le macro-lot « Glacière » dépendant de l’ensemble immobi-
lier ayant pour assiette foncière la parcelle EJ n° 5 ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
476
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 8 363 790 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 385-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice
Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 202 logements sociaux
(81 PLUS et 121 PLS) - Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 202 logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au 131-133-135 rue Léon
Maurice Nordmann (13e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du groupe Glacière I, au 131-133-135 rue Léon Maurice
Nordmann / 48 rue de la Glacière (13e) d’un programme de conventionnement comportant 202
logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 141 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 385-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice
Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 202 logements sociaux
(81 PLUS et 121 PLS) - Garantie des prêts PLUS par la Ville (2.828.280 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLUS à contracter par la société Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conven-
tionnement de 202 logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) à réaliser au 131-133-135 rue Léon
Maurice Nordmann (13e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission
477
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 81 logements PLUS situés au sein du groupe
GLACIERE I ,131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann / 48 rue de la Glacière (13e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS travaux
Montant : 1 323 416 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 81 logements PLUS situés au sein du groupe
GLACIERE I, 131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann / 48 rue de la Glacière (13e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 1 504 864 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
478
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 385-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice
Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 202 logements sociaux
(81 PLUS et 121 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (4.242.421 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 202
logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) à réaliser au 131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann / 48
rue de la Glacière (13e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS travaux, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 121 logements PLS situés au sein du groupe
GLACIERE I, 131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann / 48 rue de la Glacière (13e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS travaux
Montant : 300 972 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 121 logements PLS situés au sein du groupe
GLACIERE I, 131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann / 48 rue de la Glacière (13e) dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 2 257 296 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 121 logements PLS situés au sein du
groupe GLACIERE I, 131-133-135 rue Léon Maurice Nordmann / 48 rue de la Glacière (13e) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
479
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant : 1 684 153 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 386 Réalisation dans l’arrondissement Paris Centre de divers programmes de rénovation portant sur 122
logements sociaux répartis sur 10 immeubles par Elogie-Siemp - Subvention (1.207.010 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp de 10 immeubles comportant 122 logements sociaux à Paris Centre ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de la renovation de 122
logements sociaux à réaliser par Elogie-Siemp dans l’arrondissement Paris Centre dont la répartition
est la suivante :
N° Groupe Adresse Nbre de logements
1012 4 Rue Perrault 21
1003 43 Rue de l'arbre sec 25
1019 7 Rue des Prouvaires 15
1026 3 Rue des Lavandières 5
1066 29 Rue Michel Le comte 8
1077 9 Rue de Renard 8
1079 87 Rue Saint Martin 6
1080 5 Rue des 2 Ponts 16
1081 33 Rue Quincampoix 15
1086 23-25 Rue des 2 Ponts 3
480
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour les 10 sites concernés, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 207 010 euros se décompant ainsi :
N° Groupe Adresse Subvention
1012 4 Rue Perrault 277 616 €
1003 43 Rue de l'arbre sec 168 750 €
1019 7 Rue des Prouvaires 182 250 €
1026 3 Rue des Lavandières 73 494 €
1066 29 Rue Michel Le comte 55 350 €
1077 9 Rue de Renard 58 050 €
1079 87 Rue Saint Martin 45 750 €
1080 5 Rue des 2 Ponts 108 000 €
1081 33 Rue Quincampoix 196 650 €
1086 23-25 Rue des 2 Ponts 41 100 €
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 387 Réalisation 20 à 28 rue des Panoyaux (20e) d'un programme de rénovation de 48 logements sociaux
par Elogie-Siemp - Subvention (722.400 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 20 à 28 rue des Panoyaux (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 20 à 28 rue des Panoyaux (20e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 722 400 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 388-1 Location par bail emphyéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17
rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux -
Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
481
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 20/12/1996, portant location au profit d’Elogie-Siemp de
l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) conclu pour une durée de 67
ans, venant à expiration le 31/12/2063 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 129-131-133
rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) cadastré AS n° 260 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de Elogie-Siemp.
Article 2 : Est autorisé le versement de 1 060 745 euros à Elogie-Siemp, correspondant au coût
d’acquisition de la propriété des constructions réalisées en propre par Elogie-Siemp en cours de bail.
Ce coût d’acquisition représente la valeur nette comptable desdites constructions, déduction faite de
la valeur nette comptable des éventuelles subventions versées par la Ville de Paris à Elogie-Siemp au
titre de la même opération. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice
2023.
Article 3 : Est autorisé le versement de 148 797 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance. Cette
indemnité représente la part des loyers capitalisés enregistrée par la Ville au titre des années du bail
restant à échoir. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2023.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 bd d'Indochine (75019), l’avenant visé à l’article 1.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble. La location sera assortie des conditions essentielles
suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 601 853 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
482
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 6 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2023 et suivants.
2022 DLH 388-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17
rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux -
Approbation du programme.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 9 logements sociaux (3 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
129-131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17, rue
des Pavillons (20e) d’un programme de conventionnement comportant 9 logements sociaux (3 PLAI - 4
PLUS - 2 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 388-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17
rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (174.145 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 9 logements sociaux (3 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 129-131-133
rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés au sein de l’immeuble 129-
131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
483
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLA-I
Montant 23 136 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI situés au sein de l’immeuble
129-131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt PLA-I foncier
Montant 76 283 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,43%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble 129-
131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 17 389 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLUS situés au sein de l’immeuble
129-131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
484
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 57 337 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,43%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 388-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17
rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9 logements sociaux -
Garantie des prêts PLS par la Ville (250.203 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 9
logements sociaux (3 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble 129-131-133 rue
Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e)
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés au sein de l’immeuble 129-
131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
485
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS travaux
Montant 57 337 €
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLS situés au sein de l’immeuble
129-131-133 rue Pelleport et 15-17, rue des Pavillons (20e) dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 192 866 €
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,43%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 389-1 Réalisation 122-124 rue d'Avron (20e) d’un programme d’acquisition en VEFA de 8 logements dont 3
logements sociaux en PLS et 5 logements intermédiaires par la RIVP - Subvention (117.330 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
486
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition en VEFA
de 8 logements dont 3 logements sociaux (3 PLS) et 5 logements intermédiaires à réaliser par la RIVP
au 122-124, rue d'Avron (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 122-124, rue d'Avron (20e) du programme d'acquisition en
VEFA comportant 8 logements dont 3 logements sociaux (3 PLS) et 5 logements intermédiaires par la
RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 117 330 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : 2 logements sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 389-2 Réalisation 122-124 rue d'Avron (20e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 8 logements dont 3
logements sociaux en PLS et 5 logements intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (362.802 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition en VEFA de 8 loge-
ments dont 3 logements sociaux (3 PLS) et 5 logements intermédiaires à réaliser au 122-124, rue
d'Avron (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 122-124, rue d'Avron (20e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 81 606 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
487
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 122-124, rue d'Avron (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 163 261 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 122-124, rue d'Avron (20e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 117 935 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à con-
clure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 390 Réalisation 26, 28, 30-32, 42-44 rue Paul Barruel (15e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris
Habitat - Subvention (79.868 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
488
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des ilots de fraicheur par Paris Habitat au 26, 28, 30-32, 42-44 rue Paul Barruel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’îlot de
fraicheur à réaliser par Paris Habitat au 26, 28, 30-32, 42-44 rue Paul Barruel (15e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale correspondant à
30% du prix de revient de l’opération, soit un montant maximum global de 79 868 euros; cette dé-
pense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2022 DLH 391 Mise à disposition d’un terrain 1-7 rue Léon Frapié (20e) au Ministère des Armées (État) - Fixation
de la redevance et convention d’occupation temporaire du domaine public.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2511-1et
suivants;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’autoriser la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public portant mise à
disposition, au profit du Ministère des Armées, du terrain municipal sis 1-7 rue Léon Frapié (20e)
pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’avis du service local du domaine en date du 4 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public,
d’une durée de dix ans avec le Ministère des Armées (Etat) pour la mise à disposition du terrain
municipal sis 1-7 rue Léon Frapié (20e), selon les conditions essentielles figurant au projet de conven-
tion annexé au présent projet de délibération.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à consentir cette mise à disposition moyennant une rede-
vance annuelle hors charges de 107 720,89 €.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2023 et suivants.
2022 DLH 392 Location de l’immeuble 43 rue Catherine de la Rochefoucauld (9e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 43, rue Catherine de la
Rochefoucauld (9e) ;
Vu la saisine du Service Local du Domaine de Paris en date du 17 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 9e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, av. de la Porte d'Italie (13e) un bail à carac-
tère emphytéotique portant location de l’immeuble 43, rue Catherine de la Rochefoucauld (9e),
cadastré AC 88, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
489
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de
l’employée d’immeuble sera transféré au preneur à bail ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.500.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et sui-
vants.
2022 DLH 393 Réalisation 14 rue des Poissonniers (18e) d'un programme de rénovation de 36 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (162.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 14, rue des Poissonniers (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 14, rue des Poissonniers (18e).
490
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 162 000 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 394 Location de l’immeuble 75 bis rue d’Auteuil (16e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à Paris Habitat OPH de l’immeuble 75bis, rue
d’Auteuil (16e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 25 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 16e arrondissement en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH (ou un autre bailleur
social du groupe Paris Habitat), dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 75bis, rue d’Auteuil (16e), cadastré AZ 53,
après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1.060.000 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
491
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et sui-
vants.
2022 DLH 396-1 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements libres par IMMOBILIERE 3F -
Subvention (677.762 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements sociaux (3 PLAI - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements libres à réaliser par
Immobilière 3F au 10 rue Montauban (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 rue Montauban (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements intermé-
diaires par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 677 762 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 4 logements sociaux seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans et un logement intermédiaire pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 396-2 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements libres par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.121.284 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-
492
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
amélioration de 19 logements dont 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements
intermédiaires à réaliser au 10 rue Montauban (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 3 logements PLAI situés 10 rue
Montauban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 290 588 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 3 logements PLAI situés 10 rue
Montauban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 628 180 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 4 logements PLUS situés 10 rue
Montauban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 493 125 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
493
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 4 logements PLUS situés 10 rue
Montauban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 709 391 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 396-3 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements libres par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS
par la Ville de Paris (470.865 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 19 logements dont 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements intermédiaires
à réaliser au 10 rue Montauban (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 1 logement PLS situé 10 rue Montau-
ban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
494
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 306 247 euros
Durée totale : 42
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLS situé 10 rue Montauban (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 164 618 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 396-4 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements libres par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLI
par la Ville de Paris à hauteur de 50% (5.434.392 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
495
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLI
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 19 logements dont 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements intermédiaires
à réaliser au 10 rue Montauban (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 11 logements intermédiaires
situés 10 rue Montauban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLI
Montant : 2 983 872 euros (garantie à hauteur de 1 491 936 euros)
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition-amélioration de 11 logements intermé-
diaires situés 10 rue Montauban (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLI foncier
Montant : 2 410 520 euros (garantie à hauteur de 1 205 260 euros)
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
496
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 397-1 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont
41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Subvention
(2.863.265 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 88
logements dont 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI à réaliser par Immobi-
lière 3F au 105-109 bd Macdonald (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 105-109 bd Macdonald (19e) du programme de construction
comportant 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 863 265 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 26 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 397-2 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont
41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (4.811.325 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction
de 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI à réaliser au 105-109 bd Macdonald
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLAI situés 105-109 bd Macdonald
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
497
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 732 302 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 17 logements PLUS situés 105-109 bd Macdonald
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 3 079 023 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 397-3 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont
41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (2.981.930 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
498
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 41
logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI à réaliser au 105-109 bd Macdonald
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLS situés 105-109 bd Macdonald (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 904 292 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLS situés 105-109 bd Macdonald
(19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 2 077 638 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
499
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 397-4 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont
41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12 PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Garantie des prêts
LLI par la Ville de Paris à hauteur de 50% (26.201.157 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts LLI
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 47
logements LLI à réaliser au 105-109 bd Macdonald (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt LLI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 47 logements LLI situés 105-109 bd Mac-
donald (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt LLI
Montant 5 672 023 euros (garantie à hauteur de 2 836 011 euros)
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt LLI foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 47 logements LLI situés 105-109 bd
Macdonald (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt LLI foncier
Montant 20 529 134 euros (garantie à hauteur de 10 264 567 euros)
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +marge fixe de 1.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
500
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 398-1 Réalisation 6-10 rue Pierre Bayle (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements
sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (1.759.800 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 6-10, rue
Pierre Bayle (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6-10, rue Pierre Bayle (20e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 759 800 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 398-2 Réalisation 6-10 rue Pierre Bayle (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements
sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.797.973 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) à réaliser au 6-10, rue Pierre Bayle (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements sociaux PLAI situés 6-10, rue Pierre
Bayle (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
501
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 406 821 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements sociaux PLAI situés 6-10, rue Pierre
Bayle (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 537 361 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLUS situés 6-10, rue Pierre
Bayle (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 457 168 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements sociaux PLUS situés 6-10, rue Pierre
Bayle (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
502
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 396 623 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 401 Réalisation 53 rue de la Folie Méricourt (11e) d'un programme de rénovation de 9 logements par
HSF - Subvention (56.046 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par HSF au 53 rue de la Folie Méricourt (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par HSF au 53 rue de la Folie Méricourt Paris (11e).
Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de
56 046 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et
suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
503
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 402 Location de l’immeuble 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) à Elogie-Siemp - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à Elogie-Siemp de l’immeuble 6, rue Aboukir
(Paris Centre) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 2 décembre 2022;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp, dont le siège
social est situé 8, bd d'Indochine (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de
l’immeuble 6, rue d’Aboukir (Paris Centre), cadastré AK 109.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; La location portera sur les volumes
immobiliers qui accueilleront le programme réalisé par Elogie-Siemp. Ces volumes résulteront d’un
état descriptif de division de l’immeuble en cours de finalisation établi par géomètre.
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 030 000 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat, trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
504
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et sui-
vants.
2022 DLH 403 Réalisation 17-17 bis rue Jean Poulmarch (10e) d'un programme de rénovation de 34 logements
sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (562.833 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 17 et 17 bis rue Jean Poulmarch (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la société Elogie-Siemp au 17 et 17 bis rue Jean Poulmarch (10e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 562 833 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2022 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société Elogie-Siemp la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 404-1 Réalisation secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e) d’un programme de
construction de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) par Paris Habitat - Subvention
(4.142.153 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 69
logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) à réaliser par Paris Habitat, secteur d'aménage-
ment Ordener Poissonniers Lot 6 (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation, secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), du
programme de construction comportant 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) par
Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 4 142 153 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 35 logements (10 PLA-I, 14 PLUS et 11 PLS) seront réservés à des candidats locataires
désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
505
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 404-2 Réalisation secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e) d’un programme de
construction de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) par Paris Habitat - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.951.182 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction
de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) à réaliser secteur d'aménagement Ordener
Poissonniers Lot 6 (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements sociaux PLAI situés secteur d'aména-
gement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 136 585 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 20 logements sociaux PLAI secteur d'aménagement
Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 530 351 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
506
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements sociaux PLUS situés secteur d'aména-
gement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 243 021 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 28 logements sociaux PLUS situés secteur d'aména-
gement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 041 225 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
507
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 404-3 Réalisation secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e) d’un programme de
construction de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) par Paris Habitat - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (4.550.385 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction de 69 loge-
ments sociaux (20 PLA I - 28 PLUS - 21 PLS) à réaliser secteur d'aménagement Ordener Poissonniers
Lot 6 (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 21 logements sociaux PLS situés secteur d'aménagement
Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 4 047 202 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 21 logements sociaux PLS situés secteur
d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 503 183 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
508
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 405-1 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) d’un programme de construction de 53 logements
sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par Immobilière 3F - Subvention (2.771.480 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 53
logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) à réaliser par Immobilière 3F dans la ZAC Chapelle
Charbon lot B1 (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation dans la ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) du programme de
construction comportant 53 logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 771 480 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2022 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 27 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2022 DLH 405-2 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) d’un programme de construction de 53 logements
sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville
de Paris (9.378.566 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction
de 53 logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) à réaliser dans la ZAC Chapelle Charbon lot
B1 (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
509
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés ZAC Chapelle Charbon lot
B1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 2 106 090 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés ZAC Chapelle Charbon
lot B1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 1 688 975 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 21 logements PLUS situés ZAC Chapelle Charbon lot
B1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 3 512 702 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 21 logements PLUS situés ZAC Chapelle Charbon
lot B1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
510
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 070 799 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 405-3 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) d’un programme de construction de 53 logements
sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(5.759.002 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d'un programme de construction de 53
logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) à réaliser dans la ZAC Chapelle Charbon lot B1
(18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés ZAC Chapelle Charbon lot
B1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 4 155 198 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés ZAC Chapelle Charbon
lot B1 (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 1 603 804 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 406 Avenant n° 2022-13 à la convention conclue le 1er juin 2017 avec l’Etat relative à la délégation de
compétences à la Ville de Paris en matière d’aides au logement et à l’habitat privé.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
512
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
et portant création de la collectivité unique à statut particulier de la Ville de Paris à compte du 1er
janvier 2019, exerçant les compétences de la commune et du département,
Vu la convention conclue le 1er juin 2017 avec l’État, relative à la délégation de compétences au
Département de Paris en matière d’aides au logement, modifiée ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 proposant d’autoriser la Maire de Paris à
signer un avenant n°2022-13 à la convention susvisée ainsi qu’un avenant technique ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris, est autorisée à signer avec l’État l’avenant n° 2022-13 à la convention de
délégation de compétences conclue le 1er juin 2017 en application de l’article L 301-5-2 du code de la
construction et de l’habitation, conformément à l’annexe de la présente délibération.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État un avenant technique de clôture de la
délégation de compétence 2017-2022 en cas d’ajustements des montants définitifs des droits à enga-
gement et de la liste des logements en PLAI adapté, pour tenir compte des opérations autorisées par
le Conseil de Paris de décembre 2022.
2022 DLH 408 Octroi de garantie d’emprunt finançant la réalisation d’un programme de réhabilitation de logements
sociaux par la RIVP - Garantie du prêt PAM (520.143 euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2014 DLH 1268 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2014,
approuvant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de réhabilitation
Plan Climat de 10 logements sociaux à réaliser par la RIVP au 18, rue Emilio Castelar (12e) ;
Vu le contrat de prêt n°140383 entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt finançant le programme de réhabilitation de 10
logements sociaux à réaliser par la RIVP au 18, rue Emilio Castelar (12e) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer un programme de réhabilitation de 10 logements sociaux à réaliser par la
RIVP au 18, rue Emilio Castelar (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de Prêt : PAM
Montant : 520 143 €
Durée totale : 19 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée sera couverte éventuellement par un prélèvement
sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
513
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les conditions et le montant définitif du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2022 DLH 410 Location de l’immeuble 124-126 bd de Belleville (20e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à Paris Habitat OPH de l’immeuble 124-126, bd
de Belleville (20e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 30 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 20e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH (ou un autre bailleur
social du groupe Paris Habitat), dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 124-126, bd de Belleville (20e), cadastré AA 5.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 10.000 euros et sera payable dans un délai de deux jours ouvrés à
compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
514
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2022 DLH 411 Location de l’immeuble 144 bd Magenta (10e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à Paris Habitat OPH de l’immeuble 144 bd
Magenta (10e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 10e arrondissement en date du 22 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH (ou un autre bailleur
social du groupe Paris Habitat), dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 144 bd Magenta (10e), cadastré AB 32, après
transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de la
gardienne sera transféré au preneur à bail ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 5.700.000 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et sui-
vants.
2022 DLH 412 Avenants aux conventions relatives au plan de soutien aux bailleurs des groupes Paris Habitat, RIVP
et Elogie-Siemp en réponse aux impacts de la crise sanitaire.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020 DLH 58 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la mise en place d’un plan
de soutien aux bailleurs des groupes Paris Habitat, RIVP et Elogie-Siemp pour le maintien des
travaux et équipements programmés en 2021 et 2022 visant l’amélioration des logements de leur parc
parisien en réponse aux impacts de la crise due à la covid 19 ;
Vu les délibérations 2020 DLH 279 à 295 par lesquelles le Conseil de Paris à approuver le subven-
tionnement en investissement, dans le cadre du plan de soutien aux bailleurs sociaux, des travaux de
court terme permettant l’amélioration des logements sociaux dans l’ensemble des arrondissements de
Paris ;
Vu les conventions de partenariat relatives au soutien aux investissements visant l’amélioration des
logements parisiens du patrimoine des bailleurs sociaux signées le 2 novembre 2020 respectivement
avec Paris Habitat, Aximo et Habitation Confortable, la RIVP, Habitat Social Français et Elogie-
Siemp ;
Vu les conventions de financement dans le cadre de la convention de partenariat relatif au soutien de
la Ville de Paris aux investissements visant l’amélioration des logements parisiens du patrimoine des
bailleurs sociaux, signées le 21 décembre 2020 respectivement avec Paris Habitat, Aximo et Habita-
tion Confortable, la RIVP, Habitat Social Français et Elogie-Siemp ;
Vu le projet de délibération 2022 DLH 412 en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire propose
au Conseil de Paris de l’autoriser à signer les avenants aux conventions de partenariat et de finance-
ment susvisées pour en reporter la date butoir au 31 décembre 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer les avenants aux conventions de partenariat et de finance-
ment portant sur le report d’un an de la fin du dispositif, dont les modèles sont annexés, avec chacun
des bailleurs suivants :
- Paris Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial, Office Public d’HLM,
dont le siège est situé 21 bis rue Claude Bernard, dans le 5e arrondissement de Paris ;
- Aximo, SA d’HLM, dont le siège est situé 237 bis rue de Belleville dans le 19e arrondissement de
Paris ;
- Habitation Confortable, SA d’HLM, dont le siège est situé 237 bis rue de Belleville dans le 19e
arrondissement de Paris ;
- RIVP, société d’économie mixte, dont le siège est situé 11-13 av. de la Porte d'Italie, dans le 13e
arrondissement de Paris ;
- Habitat Social Français (Hsf), SA d’HLM, dont le siège est situé 11-13 av. de la Porte d’Italie, dans
le 13e arrondissement de Paris ;
- Elogie-Siemp, société d’économie mixte, dont le siège est situé 8 bd d'Indochine, dans le 19e arron-
dissement de Paris.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 413 Location de l’immeuble 45 rue du Commerce (15e) à AXIMO - Bail emphytéotique.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à AXIMO de l’immeuble 45, rue du Commerce
(15e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 5 décembre 2022;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 novembre 2022;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec AXIMO, dont le siège social est 237 bis,
rue de Belleville (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 45, rue du
Commerce (15e), cadastré EF 71, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de
l’employée d’immeuble sera transféré au preneur à bail ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50% des
prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite commercialité, nets des frais,
droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais
de l’acte complémentaire constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de
Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.740.000 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte,
par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servitude
éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2023 et sui-
vants.
2022 DLH 416 Assurance Habitation Parisienne à destination des locataires aux revenus modestes et de la classe
moyenne - Convention de partenariat.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu l’appel à manifestation d’intérêt de la Ville de Paris visant à proposer une assurance multirisques
habitation à destination des ménages locataires aux revenus modestes parisiens publié à partir du 2
février 2022 sur le site Paris.fr et dans la presse spécialisée, remporté par le Groupement VYV
CONSEIL et WAKAM ;
Vu le projet de délibération 2022 DLH 416 en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris
est autorisée à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le Groupement VYV
CONSEIL et WAKAM relative à l’Assurance Habitation Parisienne ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Autorise la Maire de Paris à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le Groupe-
ment VYV CONSEIL et WAKAM relative à l’Assurance Habitation Parisienne, dont les clauses
essentielles sont présentées en annexe du présent délibéré.
2022 DPE 28 Budget annexe de l'assainissement 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la charte de qualité des réseaux d’assainissement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire
et financier de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
soumet le projet de budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2023 est arrêté en
équilibre à 101 600 440,00 euros pour la section d’exploitation et à 80 272 743,00 euros pour la section
d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Les nouvelles autorisations de programme inscrites au budget annexe primitif de
l’assainissement de 2023 sont arrêtées à 29 756 000,00 euros en dépenses, hors remboursement
d’emprunt et opérations d’ordre, soit un total net de 203 683 660,26 euros selon l’état annexé (récapi-
tulatif général des autorisations de programme).
Article 3 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter des aides auprès
de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder par voie d’arrêtés aux virements de crédits à
l’intérieur d’un même chapitre rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations
constatées au cours de l’exécution du budget.
Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par
l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Article 6 : Pour assurer l’équilibre du budget annexe de l’assainissement 2023, section d’investissement,
Mme la Maire de Paris est habilitée à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de
26 875 081,00 euros.
Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant :
- durée maximum de l’emprunt : 50 ans ;
518
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d’application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR
1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, ESTER, OAT, OATI. Les index révisables
de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d’une marge supérieure à 350
points de base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne
pourront dépasser 1% l’an du montant de l’emprunt sur la durée de l’emprunt ;
- amortissement : l’emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable selon une structure
définie par le contrat. L’emprunt pourra éventuellement être assorti d’un différé d’amortissement.
Mme la Maire de Paris est autorisée à passer tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation
des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Mme la Maire de Paris est également autorisée, en ce qui concerne le ou les contrats d’emprunts à
réaliser en 2023, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation des modalités de cet
emprunt, à déléguer sa signature à M. le directeur des finances et des achats de la Ville de Paris.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé
A1 selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en euros des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
- des contrats d’échange de conditions d’intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révisable
post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
- des contrats d’accord sur taux futur (FRA "Future Rate Agreement") ;
- des contrats d’options sur taux d’intérêt notamment garantie de taux plafond ("Cap") ; garantie de
taux plancher ("Floor") ; tunnel de taux d’intérêt associant un Cap et un Floor ("Collar") ;
- les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des pos-
sibilités que présente le marché au moment considéré ;
- les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
CA 2021 Stock net au
Stock Brut au 31/12/2021 (a) m ré a g n u d l a a ( t r b é i ) s a a p ti r o è n s t s e o r l m de in d é e e s s A (c P ) 31/12/ ( 2 d 0 = 2 2 0 1 a 2 - r 2 b e - p c o ) rté en BP 2022 ('e) BS 2022 ('f) Stc B o P k 2 b 0 ru 2 t 3 a ( v g a ) nt 23 L /1 iq 1 u / i 2 d 0 é 2 a 3 u ( h) St 2 o 3 c / k 1 n 1 e / t 2 2 0 0 2 2 2 2 ( i a ) u BP 2023 (j) Stock 2 n 0 e 2 t 3 a ( p k r ) ès BP
240 159 785,33 60 389 878,71 7 620 234,90 172 149 671,72 50 175 823,00 1 167 738,62 223 493 233,34 49 565 573,08 173 927 660,26 29 756 000,00 203 683 660,26
2022 DPE 29 Budget annexe de l’eau 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
soumet le projet de budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2023 est arrêté en équilibre à la somme de
2 325 805,20 euros pour la section d’exploitation et à la somme de 62 000,00 euros pour la section
d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
519
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions
correspondantes.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements
de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de
l'exécution du budget.
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par
l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
2022 DPE 30 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer la part communale à compter du 1er janvier 2023 (budget annexe de l’eau de la Ville
de Paris) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La part communale, au titre de 2023, est assise sur le volume d’eau consommé prélevé sur
l’usager sur le réseau public de la distribution. Son taux, est fixé à 0,015 euro par mètre cube à
compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : La recette correspondante sera constatée sur la section d’exploitation du budget annexe de
l’eau de la Ville de Paris.
2022 DPE 31 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance
d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le taux et les modalités de calcul de la redevance d'assainissement (« part collecte ») à
compter du 1er janvier 2023 (budget annexe de l'assainissement) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La redevance d’assainissement (« part collecte ») est assise sur le volume d’eau prélevé par
l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère un rejet
collecté par le service d’assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement est fixé à 0,459 euro
HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2023. Le taux de TVA applicable est le taux réduit en
vigueur.
Article 2 : En cas de fuite d’eau après le compteur, dûment constatée et attestée par l’établissement
public industriel et commercial EAU DE PARIS, l'usager, qui apportera la preuve que le volume
correspondant ne s'est pas écoulé dans le réseau d’assainissement, pourra bénéficier d’une exonéra-
tion du paiement de la redevance d’assainissement (« part collecte ») sur ledit volume.
Article 3 : Tout déversement d’eau usée autre que domestique dans le réseau public d’assainissement
donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement dont :
- le taux est celui fixé à l’article 1 de la présente délibération,
- l’assiette est déterminée par les modalités de calcul présentées à l’article 4 de la présente délibéra-
tion.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux activités professionnelles ou indus-
trielles rejetant des eaux usées assimilables par leur nature ou leur origine à des eaux usées domes-
tiques.
Article 4 : Les modalités de calcul de l’assiette servant à la détermination du montant de la redevance
d’assainissement (« part collecte »), applicables aux rejets d’eaux usées non domestiques autre que les
eaux d’exhaure, sont les suivantes :
Le nombre de mètres cubes d’eau rejetés est frappé d’un coefficient de pollution P défini ci-après.
Pour le redevable qui exerce une des activités répertoriées dans le tableau ci-après, le coefficient P est
fixé à 1,05.
520
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Code NAF Code NAF
Activité
Division Classes
Activités hospitalières 85 85.1A
Métallurgie, travail des métaux 27, 28 et 34 toutes
Recherche et développement en sciences physiques et naturelles 73 73.1Z
Industrie chimique 24 toutes
Cantines et restaurants d’entreprises, restauration collective, 55.5A,
Restauration de type traditionnel (dont la consommation en eau est 55 55.5C,
supérieure à 6000 m3 par an) 55.3A
Blanchisserie – teinturerie de gros 93 93.0A
Le ‘code NAF’ fait référence à la nomenclature d’activités françaises établie par l’INSEE, dans sa
version du 1er janvier 2003, conformément au décret n°2002-1622.
P exprimé en chiffre décimaux, sera arrondi au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le
chiffre des millièmes est 5.
Pour les redevables qui n’exercent aucune de ces activités, même à titre accessoire, le coefficient P est
fixé à 1,00.
Le redevable doit équiper son point de rejet à l’égout d’un compteur mesurant les volumes effective-
ment rejetés, et fournir les relevés de ce compteur qui pourront également faire l’objet de relevés
contradictoires avec le service de l’assainissement.
Article 5 : Les redevables, au titre de rejet d’eaux usées non domestiques, qui ne respectent pas
l’obligation de neutralisation ou de traitement préalable de leurs effluents (prévue par leur autorisa-
tion de déversement d’eaux usées non domestiques, ou par le règlement d’assainissement de Paris
notamment par les articles 16 et suivants, ou par toute réglementation en vigueur) seront soumis à
une majoration de 10 %.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les arrêtés fixant le coefficient de correction,
calculé selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente délibération pour chaque redevable
rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement.
Article 7 : Redevance applicable aux rejets d’eaux d’exhaure.
Dans le cas de rejets en égout, autorisés par une décision spéciale de déversement (autorisation ou
convention) conformément aux dispositions du règlement d'assainissement de Paris, la redevance
applicable est égale au produit de la redevance d'assainissement (« part collecte ») et d'un coefficient
de pollution.
En cas de dépassement du critère MES, le coefficient de pollution est égal à :
- 0,5 si 0 mg/l ≤ M.E.S. < 50 mg/l
- 0,75 si 50 mg/l ≤ M.E.S. < 100 mg/l
- 1 si 100 mg/l ≤ M.E.S. < 600 mg/l
- 2 si 600 mg/l ≤ M.E.S. < 1 000 mg/ !
- 5 si 1 000 mg/l ≤ M.E.S. < 2 000 mg/l
- 10 si 2 000 mg/l ≤ M.E.S.
En cas de dépassement d’un autre critère de pollution mentionné dans l’autorisation spéciale, le
coefficient de pollution est égal à 1.
En l’absence de dépassement de ces critères, le coefficient de pollution vaut 0,5.
(M.E.S. désigne la concentration en Matières En Suspension des eaux rejetées, mesurée selon les
modalités fixées par la convention de déversement susvisée)
Dans le cas où le rejet des eaux d’exhaure est effectué dans une canalisation publique spécifique,
permettant de les conduire directement au milieu naturel, la redevance applicable est égale à la
redevance d’assainissement en vigueur.
Un tarif dégressif comprenant trois tranches à appliquer de façon cumulative est instauré :
- pour la tranche des eaux déversées allant de 0 à 250 000 m3/an : tarif de la redevance
d’assainissement en vigueur,
- pour la tranche allant de 250 000 m3/an à 500 000 m3/an : 0,75 x tarif de la redevance
d’assainissement en vigueur,
- pour la tranche au-delà de 500 000 m3/an : 0,5 x tarif de la redevance d’assainissement en vigueur.
Article 8 : Conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne
s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7, il est astreint au paiement
d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public
d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation autonome
réglementaire, majorée de 100 %. De même, conformément à l’article L1331-11 du code de la santé
publique, il est astreint au paiement de cette même majoration en cas d’obstacle mis à
l’accomplissement des missions visées par cet article des agents du service technique municipal de
l’eau et de l’assainissement.
Article 9 : La recette correspondante sera constatée sur la section d'exploitation du budget annexe de
l'assainissement de la Ville de Paris.
521
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DPE 32 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes à compter du
1er janvier 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu la délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant les nou-
velles tarifications du Musée des égouts à sa réouverture ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l’assainissement de la
Ville de Paris à compter du 1er janvier 2023;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Les tarifs applicables à des prestations réalisées par la section de l’assainissement de Paris
(SAP) au profit de tiers sont fixés à compter du 1er janvier 2023 conformément aux dispositions
suivantes et aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Article 2 : Redevance pour occupation du réseau par des canalisations privées.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisa-
tions privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est fixé conformément à la
formule de calcul suivante :
Redevance = P x L x (1 + 0,003 x S)
P = 2,42 euros HT/m
S = section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est inférieure à 10 cm²,
S=0),
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres
La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 150,44 euros HT.
Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l’euro infé-
rieur.
La redevance est assujettie au taux de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 3 : Redevance pour occupation du réseau par des câbles électriques privés.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles
électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = P x L
P= 6,09 euros HT/m
L = longueur du câble exprimée en mètres
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque
câble pris isolément ; lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 cm²,
la redevance est calculée et perçue pour l’ensemble des câbles.
La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 150,44 euros HT.
Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l’euro infé-
rieur.
La redevance est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 4 : Occupation du réseau d’assainissement par des réseaux indépendants de communication
électronique.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d’assainissement par des réseaux
indépendants de communication électronique régis par l’article L32 du Code des postes et télécom-
munications, est fixé selon les modalités suivantes :
Pour l’occupation par des câbles ou fourreaux
R1 = P1 x L x (1+D/25)
P1 = 11,70 euros HT/m pour les 500 premiers mètres du linéaire total de réseau
P1 = 8,68 euros HT/m pour le linéaire total du réseau au-delà des 500 premiers mètres
L = longueur du câble ou fourreau
D = diamètre pondéré du câble ou fourreau en millimètre; dans le cas d’un fourreau de section non
circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.
Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non,
constituant le réseau indépendant de communications électroniques.
522
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour l’occupation par des coffres de raccordement
R2 = P2 x V / 100
P2 = 63,34 euros HT
V = volume du coffret exprimé en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l’unité supérieure
avant application de la formule.
La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 150,44 euros HT.
Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l’euro infé-
rieur.
La redevance est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est sera constatée sur le chapitre 75, article 7588, de la section
d’exploitation du budget annexe d’assainissement.
Article 5 : Occupation du réseau d’assainissement par des équipements de récupération de chaleur.
Ces équipements sont composés d’un échangeur thermique constitué de plaques minces posées dans
la cunette de l’égout de façon à être en contact avec les eaux usées et de canalisations assurant la
circulation d’un fluide caloporteur entre cet échangeur et une pompe à chaleur située dans les locaux
du bâtiment à chauffer.
Les canalisations implantées dans l’égout et dans les branchements particuliers sont assujetties au
paiement de la redevance d’occupation définie à l’article 2 ci-avant, dans les conditions précisées par
cet article.
Aucune redevance supplémentaire n’est perçue pour l’occupation de l’égout par les plaques consti-
tuant l’échangeur thermique, sous réserve que ces plaques soient engravées dans la maçonnerie de
l’ouvrage, ne présentent aucune saillie par rapport aux parois et n’apportent aucune gêne à
l’écoulement des effluents et à l’exploitation du réseau. Le service se réserve la possibilité de refuser
l’installation de ces équipements dans le cas contraire.
Article 6 : Pénalité financière pour non-respect du Protocole d’accès au réseau d’assainissement pour les
interventions dans le réseau d’assainissement de la Ville de Paris.
En cas de manquement au respect des prescriptions du Protocole d’accès au réseau d’assainissement,
la SAP se réserve le droit d'interrompre une intervention et de reconsidérer les conditions d'attribu-
tion des autorisations d’accès.
Par ailleurs, tout intervenant en égout ne respectant pas les consignes du Protocole d’accès au réseau
d’assainissement se verra appliquer une pénalité financière forfaitaire d’un montant de 6 500 euros
HT pour chaque manquement constaté.
Cette pénalité n’est pas assujettie à la T.V.A.
La recette correspondante est sera constatée sur le chapitre 77, article 778 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 7 : Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout.
Le tarif de mise à disposition d’un agent de la SAP pour l'accompagnement en égouts est fixé par
période de 6 heures et s’élève à 248 euros forfaitaires (hors taxe) par agent pour cette durée. La
prestation est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Toute période entamée est considérée comme due dans sa totalité. La période prend en compte les
temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps
des déplacements, ce qui limite le temps en égout à 5 heures consécutives au maximum.
Cette prestation s'organise sur l’une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures à 13
heures ou/et l'après-midi de 12 heures 30 à 18 heures 30. Exceptionnellement, en cas de mise à
disposition des personnels en dehors de ces plages horaires et des jours ouvrables, le tarif ci-dessus
est automatiquement majoré de 50 %.
La composition de l’équipe d’accompagnement en égout est déterminée par la section de
l’assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
Cette prestation peut être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en
égouts dont la tarification est prévue à l'article 8 de la présente délibération.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7084 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 8 : Mise à disposition d’équipements.
Le tarif applicable à la mise à disposition de matériels spécifiques est défini comme suit :
122 euros HT par personne et par jour pour la mise à disposition d'habillement et d'équipement de
sécurité indispensables pour la descente en égouts.
La mise à disposition est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 9 : Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche de responsable d’infraction ou de man-
quement au règlement d’assainissement.
523
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sans préjudice des frais d’analyse et de remise en état des ouvrages consécutifs à une infraction ou un
manquement au règlement d’assainissement de Paris, des frais de prélèvements, de contrôle et de
recherche du ou des responsables sont perçus par la section de l’assainissement de Paris.
En conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement de Paris, le forfait applicable pour
ces frais de prélèvements, contrôles et recherche du responsable d’infraction ou de manquement au
règlement d’assainissement de Paris dans le réseau d’assainissement, est fixé à 645 euros HT par
intervention.
Ce montant est assujetti au taux de TVA normal en vigueur.
La recette correspondante est sera constatée sur le chapitre 77, article 778 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 10 : Prises de son, prises de vues photographiques et tournages cinématographique ou vidéo
dans les ouvrages du réseau d’assainissement de Paris.
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéo
et dans le réseau d'assainissement gérés par la section de l'assainissement de Paris sont fixés par la
délibération de la Mission Cinéma de la Ville de Paris.
Les différents forfaits proposés (long-métrage, fiction TV, court-métrage, photo publicitaire, documen-
taire) comprennent l’intervention d’un agent de la section de l’assainissement de Paris par équipe de
tournage. La composition de l’équipe d’accompagnement en égout est déterminée par la section de
l'assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité. S’il s’avère nécessaire de mobiliser un
ou plusieurs agents, par dérogation à la délibération de la Mission Cinéma de la Ville de Paris, la
redevance additionnelle de mise à disposition d’agent s’élève à 35 euros HT par heure et par agent
(toute heure commencée étant due).
Si la mise à disposition d'équipements de descente en égout s’avère nécessaire, une redevance addi-
tionnelle fixée selon les dispositions de l’article 8 de la présente délibération, peut également être
appliquée.
Pour les prises de vue ou de son, et tournages ayant lieu dans le réseau d’assainissement, la plage
horaire est comprise entre 7 heures et 18 heures 30. En cas de mise à disposition des personnels en
dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus est automatiquement majoré de 50 %.
Les prises de son, de vues photographiques et tournages cinématographiques, ou vidéo sont assujettis
au taux normal de TVA en vigueur.
Peuvent être exonérés de droits les tournages et prises de vues, ou de son, ayant pour objet :
- la promotion du site de la Visite publique des égouts et du réseau d'assainissement de Paris,
- les reportages n’ayant pas de caractère commercial.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 70682 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 11 : Tarifs d’entrée du Musée des égouts.
Tarifs de base
Les conditions tarifaires approuvées par délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et
4 juin 2021 sont complétées :
- Tarif normal : 9€ TTC par personne
- Tarif réduit : 7€ TTC par personne (adultes titulaires d’une carte famille nombreuse ou Paris
familles, les détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste)
- Tarif dans le cadre de séances en lien avec une programmation culturelle : 5€ TTC par personne
adulte
- Audioguides : 3 €
- Gratuité : pour les groupes (35 personnes maximum) scolaires, les centres de loisirs et centres aérés
et leurs accompagnateurs (encadrant dix élèves) ; les personnes en situation de handicap ou mutilés
de guerre et leur accompagnateur ; les personnes éloignées du champ culturel et leur accompagna-
teur ; les moins de 18 ans ; moins de 26 ans limité aux pays de l’Union européenne ; les chômeurs
titulaires d’une carte de demandeur d’emploi délivrée par Pôle Emploi ; les titulaires des minima
sociaux : R.S.A., allocation parents isolés, allocation personnalisée d'autonomie et aide sociale de
l'État pour les réfugiés ; les militaires mobilisés à Paris et en Ile-de-France dans le cadre de l'opéra-
tion "Sentinelle" sur présentation de leur carte "Opération Sentinelle" et pendant la durée de cette
opération ; les détenteurs du PARIS MUSEUM PASS ; les journalistes autorisés par le service de
Presse de la DICOM ou détenteurs d’une carte de presse, les habitants de Rome, les agents de la
Ville de Paris (en activité ou en retraite).
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
La recette correspondante est imputée en section d’exploitation du budget annexe de
l’assainissement.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d’exploitation
du budget annexe de l’assainissement.
La distribution par la Ville de Paris de billets gratuits d’accès au musée est autorisée, sous réserve de
l’accord préalable du service gestionnaire, dans le cadre d’évènements et de campagnes d’information
ou de communication organisés par la Ville de Paris ou sa régie Eau de Paris.
524
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Achats en nombre
Un dispositif d’achats de billets en nombre permet d’accorder des réductions sur le tarif plein à
destination des collectivités, comités d’entreprise, tours opérators, professionnels du tourisme : ils
seront valables 1 an, et pour des visites individuelles, et dégressifs en fonction du nombre de billets
achetés :
- 20 à 49 billets : -10%
- 50 à 99 billets : -15%
- 100 à 249 billets : -20%
- 250 à 499 billets : -30%
- Au-delà : -35%
Tarifs de groupes adultes (hors groupes scolaires, prévus dans le tarif de base)
Afin de gérer les flux, la réservation est préconisée pour toute visite en groupe. Le musée des égouts
déterminera des créneaux de visite « commercialisables » correspondant à sa capacité d’accueil.
Chaque billet groupe est coupe file. Les créneaux de visite sont commercialisés auprès de sociétés et
non d’individuels. Le prix comprend la réservation préalable du créneau, les billets d’entrée coupe-file
et la mise à disposition d’un guide du musée. Pour chaque taille de groupe, la grille tarifaire adulte
suivante est proposée dans le cadre d’une visite réservée :
- 7 à 15 pers : 120€
- 16 à 25 pers : 200€
Les montants sont toutes taxes comprises.
Les recettes correspondantes seront constatées en section d'exploitation du budget annexe de l'assai-
nissement.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d’exploitation
du budget annexe de l’assainissement.
Article 12 : Droits pour mise à disposition des locaux du Musée des égouts.
Pour une visite privative
Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du musée des égouts pour une visite privative est
fixé à 328 euros HT par heure, assujetti au taux normal de TVA en vigueur.
Les locaux ne peuvent être mis à disposition pour une visite privative qu’en dehors des heures et jours
d’ouverture du musée des égouts. En conséquence, cette mise à disposition des locaux nécessite la
mobilisation d’un ou plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif
applicable par agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50% entre 22
heures et 6 heures.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
La capacité d’accueil du site du musée des égouts est inférieure à deux cents personnes et ne devra en
aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Pour une mise à disposition événementielle privative
Le tarif applicable pour la mise à disposition du musée pour des événements privés ou des tournages
comprendra l’ouverture et l’accès au site, la fourniture des fluides (dans la limite des puissances
disponibles) et du mobilier présent dans l’enceinte du musée. Il s’élève à 1 000 € HT par heure et sera
assujetti au taux normal de TVA en vigueur.
Les locaux ne peuvent être mis à disposition pour un événement ou tournage qu’en dehors des heures
et jours d’ouverture du musée des égouts. Cette mise à disposition des locaux nécessite la mobilisation
d’un ou plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif applicable par
agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50% entre 22 heures et 6 heures.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
La capacité d’accueil du site du musée des égouts est inférieure à deux cents personnes et ne devra en
aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 13 : tarifs de vente des articles-souvenirs de la boutique du Musée des égouts applicables à
partir du 1er janvier 2023.
Les tarifs des articles-souvenirs mis en vente à partir du 1er janvier 2023, sont définis dans le tableau
en annexe 2 de la présente délibération.
Pour les nouveaux articles qui seraient mis en vente au cours de l’année, Mme la Maire est autorisée
à fixer, par voie d’arrêté municipal, le prix unitaire de vente de ces nouveaux articles-souvenirs, dans
les limites de 0,50 euro TTC (prix minimum) à 70 euros TTC (prix maximum), jusqu’à la prochaine
délibération prise pour la fixation du mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de
l’assainissement de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2023.
525
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Les livres proposés aux visiteurs sont vendus au prix public, conformément à la loi n°81-766 du 10
août 1981 relative au prix du livre.
La valeur maximum autorisée du stock de cette boutique est fixée à 50 000 euros TTC.
Les recettes correspondantes sont constatées en section d’exploitation du budget annexe de
l’assainissement de la Ville de Paris.
Les articles-souvenirs sont assujettis au taux normal de TVA en vigueur.
Les agents de la Ville de Paris bénéficient d’une réduction de 20% sur l’ensemble des articles sur
présentation de leur carte professionnelle.
Article 14 : Interventions de la permanence des égouts.
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux
pour lesquels la responsabilité de la section de l’assainissement de Paris n'est pas engagée est fixé à
194 euros HT par heure.
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d’intervention en dehors des jours ouvrables,
ou entre 22 heures et 6 heures.
Lorsque l’intervention susvisée nécessite la mise à disposition d'un camion de curage haute pression,
le montant est majoré de 42 euros, par intervention.
Ces interventions sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 70681 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 15 : Consignation de vannes.
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes, en dehors de la période
annuelle de consignation générale du réseau régulé, au profit de tiers est fixé à 241 euros HT par
intervention.
Ces opérations sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est sera constatée sur le chapitre 70, article 70882 de la section d'exploita-
tion du budget annexe de l'assainissement.
Article 16 : Frais d’établissement, de modification ou de suppression des branchements.
Les frais d'établissement de la partie du branchement particulier située sous la voie publique ainsi
que les diagnostics (amiante, ...) et les travaux connexes (travaux de désamiantage, de déplacement
ou de protection de réseaux, de réfection de voirie, ...) sont à la charge du pétitionnaire, conformément
aux dispositions de l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.
Ils sont soumis au taux normal de TVA en vigueur pour les immeubles à usage d’habitation de moins
de deux ans et pour tous les immeubles non destinés à l’habitation, à la date de signature de
l’engagement financier par le demandeur.
Ces frais sont soumis au taux intermédiaire de TVA en vigueur pour les immeubles à usage
d’habitation de plus de deux ans, à la date de signature de l’engagement financier par le demandeur.
Les dépenses entraînées par la suppression, la transformation ou la mise en conformité d’un bran-
chement, y compris les diagnostics et les travaux connexes, sont à la charge du pétitionnaire et sont
majorées de 10 % pour frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, calculés sur la base
du montant HT des travaux.
Les recettes correspondantes sont constatées sur le chapitre 70, article 704.
Ces dépenses sont majorées de 10% du montant HT des travaux pour frais d’élaboration du projet et
de surveillance des travaux, au titre des frais généraux.
Ce montant est soumis au taux normal de TVA en vigueur.
Les recettes correspondantes sont constatées sur le chapitre 70, article 70683.
Article 17 : contrôle de conformité au réseau séparatif d’assainissement
Pour l’établissement d’un certificat de raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble dans
le secteur réseau d’assainissement séparatif parisien, une visite de contrôle sur site est nécessaire,
afin de vérifier le bon raccordement des eaux usées et pluviales au réseau public.
Le tarif des opérations de contrôle et d’émission du certificat de raccordement au réseau séparatif est
fixé à 389,54€ HT par logement ou lot de copropriété contrôlé, en cas de demande individuelle.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment, le tarif global des opérations de contrôle et
d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé
sur la base d’un taux unitaire de 89,50€ HT par logement.
Ces dépenses sont majorées de 10% du montant HT des prestations pour frais d’élaboration et d’envoi
du certificat, et au titre des frais généraux.
Ces opérations sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est sera constatée sur le chapitre 70, article 7042 de la section d'exploita-
tion du budget annexe de l'assainissement.
526
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DPE 45 Subventions (93.000 euros) et conventions avec 3 associations œuvrant pour la prévention des déchets
et la sensibilisation des Parisiens.
Mme Colombe BROSSEL, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution de trois subventions d’un montant total de 93.000 € euros aux associations Les Canaux,
Les Hyper Voisins et Unis-Cité ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Les Canaux (numéro SIMPA
188568, numéro de dossier 2022_10455).
Article 2 : Une subvention de 31.000 euros est attribuée à l’association Les Hyper Voisins (numéro
SIMPA 190859, numéro de dossier 2023_02623).
Article 3 : Une subvention de 42.000 euros est attribuée à l’association Unicités (numéro SIMPA
105941, numéro de dossier 222_09849).
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les trois conventions financières, dont les textes
sont joints à la présente délibération, avec les associations : Les Canaux, Les Hyper Voisins et
Unicités.
Article 5 : Les dépenses correspondantes (93.000 euros) seront imputées sur le budget de fonctionne-
ment de l’année 2022 et ultérieure de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement.
2022 DPE 46 Convention avec l’écoorganisme Refashion dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur
Textiles, Linge de maison et Chaussures.
Mme Colombe BROSSEL, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver la signature d’une convention avec Re-fashion, écoorganisme en charge de la collecte des
Textiles, Linge de maison et chaussures (TLC) ;
Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 8e commission,
Délibère :
Article 1 : approuve la convention avec l’écoorganisme Re-fashion pour la collecte de Textiles, Linges de
maison et Chaussures.
Article 2 : autorise Mme la Maire de Paris à signer ladite convention avec Re-fashion.
527
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DPMP 8 Subvention (12.000 euros) à l’Association de Soutien et d’Entraide des Réservistes Citoyens de
l’Armée de Terre d’Ile-de-France (ASTER-RC-IDF).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Ville de Paris représentée par
Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’Association de Soutien et d’Entraide
des Réservistes Citoyens de l’Armée de Terre d’Ile-de-France ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 12 000 euros est attribuée à l’Association de Soutien et d’Entraide des
Réservistes Citoyens de l’Armée de Terre d’Ile-de-France (ASTER-RC-IDF), 129 rue de Grenelle-Hôtel
National des Invalides - 75327 Paris 75007 (Paris Asso n° 199797-n°2022_08627) pour le projet Noël
des soldats sentinelles.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget 2022 de la Ville de Paris et des
exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
2022 DPMP 12 Subventions (30.000 euros) et conventions avec 2 structures dans le cadre de la politique parisienne
d’aide aux victimes.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Ville de Paris représentée par
Mme la Maire de Paris propose l’attribution de subventions à 2 structures parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l'association 13onze15 : Fraternité et vérité
24, rue Saint Roch 75001 Paris (n° Simpa 186139, dossier n°2022_10560).
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l'association 13onze15
: Fraternité et vérité.
Article 3 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l'association Life for Paris 8, rue du Général
Regnault 75011 Paris (n° Simpa 186222, dossier n° 2022_10559).
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l'association Life for
Paris.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Ville de Paris de l’exercice
2022 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
2022 DRH 2 Régime indemnitaire des agents de la Ville de Paris relevant de la fonction publique hospitalière -
Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de
Paris, et modification de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée fixant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son
article 143 ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime spécifique à
certains agents ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal
de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
528
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 89-563 du 8 août 1989 modifié, relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à
certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 modifié relatif à l'attribution d'une prime spéciale de
début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion
spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 modifié relatif aux indemnités forfaitaires représenta-
tives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à
certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique
hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de
sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers tech-
niques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de
l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-235 du 10 mars relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre
d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié, pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospita-
lière, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-676 du 10 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels adminis-
tratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
529
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire tech-
nique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-
éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des animateurs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps
de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à
certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 modifié portant création d'une prime d'attractivité territo-
riale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompa-
gnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à
l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d’attribution de primes de
service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1975 modifié relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une
prime forfaitaire aux aides-soignants ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant le montant de la prime spécifique à certains agents ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal
de nuit et de la majoration pour travail intensif ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à cer-
tains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2001 modifié fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à
certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2002 modifié fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des
astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2002 modifié fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemni-
tés horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de
sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers tech-
niques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de
l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
et jours fériés ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2007 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de
travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à
l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospita-
lière ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en
charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la
530
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrute-
ment.
Vu l’arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs
des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à
l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération GM.242 du 20 novembre 1989 fixant la réglementation applicable en matière de
primes et indemnités des personnels non titulaires des établissements départementaux de l’Aide
sociale à l’enfance et du Centre psychothérapeutique du Glandier (Corrèze) ;
Vu la délibération 2002 ASES 29 G du 26 avril 2002 attribuant une indemnité d'exercice de missions
aux membres (F/H) des corps des cadres socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs des établis-
sements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance ;
Vu la délibération 2008 DRH 3 des 15, 16 et 17 décembre 2008 modifiée fixant la réglementation
relative au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de la
Ville de Paris ;
Vu la délibération 2010 DRH 56 des 18 et 19 octobre 2010 fixant la réglementation applicable en
matière de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les agents de la Ville de Paris entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu la délibération 2013 DASES 83 G du 25 mars 2013 fixant la liste des emplois des établissements
d’aide sociale à l’enfance du Département de Paris, relevant de la fonction publique hospitalière,
donnant lieu à une concession de logement par nécessité absolue de service ;
Vu la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des
personnels de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 modifiée fixant le régime indemnitaire de certains
personnels médico-sociaux de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2018 DRH 5 du 17 décembre 2018 relative à la prime spéciale d’installation
attribuée à certains personnels de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DRH 79 de décembre 2022 attribuant une indemnité compensatrice de
logement aux directeurs des Établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance (EPASE) ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer le régime indemnitaire des agents de la Ville de Paris relevant de la fonction pu-
blique hospitalière et de modifier la délibération 2017 DRH 58 du 7 juillet 2017 susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Titre I - Régime indemnitaire des personnels selon leurs corps
Article 1 : Les personnels fonctionnaires de la Ville de Paris relevant de la fonction publique hospita-
lière et appartenant aux corps et emplois énumérés ci-après peuvent bénéficier des différentes primes
et indemnités, selon les modalités et les règles prévues par la présente délibération :
- Accompagnants éducatifs et sociaux ;
- Adjoints administratifs ;
- Adjoints des cadres hospitaliers ;
- Agents des services hospitaliers qualifiés ;
- Aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;
- Animateurs ;
- Assistants socio-éducatifs ;
- Attachés d’administration hospitalière ;
- Cadres de santé ;
- Cadres de santé paramédicaux ;
- Cadres socio-éducatifs ;
- Conseillers en économie sociale et familiale ;
- Directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
- Éducateurs de jeunes enfants ;
- Éducateurs techniques spécialisés ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Moniteurs d’ateliers ;
- Moniteurs-éducateurs ;
- Personnels ouvriers ;
531
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Personnels de maîtrise ;
- Psychologues ;
- Psychomotriciens ;
- Puéricultrices ;
- Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Article 2 : I - Une indemnité de sujétion spéciale peut être attribuée, selon les modalités et règles
définies à l’article 1 de la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 susvisée, aux personnels
fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
- Adjoints des cadres hospitaliers
- Animateurs ;
- Assistants socio-éducatifs ;
- Attachés d’administration hospitalière ;
- Cadres socio-éducatifs ;
- Conseillers en économie sociale et familiale ;
- Éducateurs de jeunes enfants ;
- Éducateurs techniques spécialisés ;
- Moniteurs d’ateliers ;
- Moniteurs-éducateurs ;
- Psychologues.
II - Une indemnité spécifique peut être attribuée selon les modalités et règles définies aux articles 2
et 3 du décret du 29 octobre 2021 susvisé aux personnels fonctionnaires appartenant aux corps
suivants :
- Accompagnants éducatifs et sociaux ;
- Adjoints administratifs ;
- Agents des services hospitaliers qualifiés ;
- Aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;
- Cadres de santé ;
- Cadres de santé paramédicaux ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Personnels ouvriers ;
- Personnels de maîtrise ;
- Psychomotriciens ;
- Puéricultrices.
III - Le montant de l’indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité spécifique mentionnées aux I et
II du présent article est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de
l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au moment de la
nomination ou du recrutement, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le traitement budgétaire brut annuel retenu ne peut être
inférieur au traitement budgétaire brut annuel afférent au premier échelon du premier grade du
corps dont relève l'agent.
IV - L'indemnité de sujétion spéciale et l'indemnité spécifique mentionnées aux I et II ci-dessus sont
chacune payable mensuellement, à terme échu. Le bénéfice de ces deux indemnités est maintenu pour
chacune dans les mêmes proportions que le traitement.
Ces deux indemnités sont exclusives l’une de l’autre.
V - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 3 : I - Une prime de service peut être attribuée selon les modalités et règles définies ci-après aux
agents mentionnés à l’article 1 de la présente délibération à l’exception des éducateurs de jeunes
enfants ainsi que des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Le montant annuel des crédits qui peuvent être affectés au versement de la prime de service est fixé,
pour chaque exercice, à 7,5% du montant des traitements bruts des personnels en fonctions ayant
vocation à bénéficier de cette prime.
Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service
sont fixés en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent, sans pouvoir
excéder 17% du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est
attribuée.
II - La prime de service est payée annuellement.
En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, cette prime est versée proportionnellement
à la durée des services accomplis.
Les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée
proportionnellement à leurs obligations de service.
532
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
III - La prime de service n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions
et de travaux supplémentaires et l’indemnité forfaitaire technique respectivement prévues aux
articles 7 et 10 de la présente délibération.
IV - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 4 : Une prime spécifique peut être attribuée selon les modalités et règles définies à l’article 3 de
la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 susvisée aux personnels fonctionnaires appartenant
aux corps suivants :
- Cadres de santé ;
- Cadres de santé paramédicaux ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Puéricultrices.
Le montant mensuel la prime spécifique est identique à celui fixé par les arrêtés interministériels
pris pour l'application du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 susvisé.
La prime spécifique est payable mensuellement. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes
proportions que le traitement.
La prime spécifique est exclusive de toute indemnisation au même titre, notamment de la prime
spécifique prévue au Titre premier de la délibération GM.242 du 20 novembre 1989 susvisée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 5 : Une prime d'encadrement peut être attribuée selon les modalités et règles définies aux
articles 4 et 4-1 de la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 susvisée aux personnels fonction-
naires appartenant aux corps des cadres de santé, cadres de santé paramédicaux et cadres socio-
éducatifs à raison des fonctions qu’ils exercent.
Les montants de cette prime sont identiques à ceux fixés par les arrêtés interministériels pris pour
l'application du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 susvisé.
Cette prime est payée mensuellement. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions
que le traitement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 6 : Les agents titulaires ou stagiaires appartenant aux des corps des assistants socio-éducatifs et
des cadres socio-éducatifs peuvent bénéficier d’une indemnité d’exercice de mission dans les condi-
tions, selon les modalités et règles définies par la délibération 2002 ASES 29G du 29 avril 2002
susvisée.
Article 7 : Une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est
attribuée aux personnels fonctionnaires appartenant au corps des éducateurs de jeunes enfants,
affectés dans les établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance.
Le montant annuel de référence de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires est fixé comme suit :
- pour le grade d’éducateur de jeunes enfants du second grade : 1050 euros ;
- pour le grade d’éducateur de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade : 950 euros ;
- pour le grade d’éducateur de jeunes enfants de classe normale du premier grade : 950 euros.
Les montants individuels de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplé-
mentaires peuvent être affectés d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 7.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents
sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des
responsabilités exercées et de la manière de servir.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 8 : Une indemnité forfaitaire représentative pour travaux supplémentaires est attribuée aux
personnels fonctionnaires appartenant aux corps des attachés d'administration hospitalière et des
adjoints des cadres hospitaliers affectés dans les établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance.
Cette indemnité est allouée aux adjoints des cadres hospitaliers parvenus à un échelon doté d'un
indice supérieur à l'indice brut 390.
Pour les personnels mentionnés au précédent alinéa, cette indemnité peut être cumulée avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l’article 12 de la présente délibération.
Les attributions individuelles de cette indemnité ne pourront pas dépasser annuellement les taux
maximums fixés par l’arrêté interministériel pris pour l’application du décret du 21 septembre 1990
susvisé. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit annuel calculé par application
des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités.
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités forfaitaires
représentatives de travaux supplémentaires dont les montants sont réduits d’une fraction égale au
rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdo-
533
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
madaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein
les mêmes fonctions dans l'établissement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 9 : Les personnels fonctionnaires stagiaires et titulaires, appartenant aux corps des Infirmiers
en soins généraux et spécialisés et des puéricultrices peuvent percevoir, pendant toute la durée où ils
sont classés aux 1er et 2e échelons du premier grade de leur corps respectif, une prime spécifique de
début de carrière dont le montant est identique à celui fixé, pour la prime spéciale de début de
carrière des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, par l’arrêté interministériel du
20 avril 2001 pris pour l’application du décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 susvisé, et revalorisé
dans les conditions prévues par ledit arrêté.
Les agents mentionnés au premier alinéa, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoi-
vent la prime spéciale de début de carrière dont le montant est réduit selon les modalités prévues à
l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique.
Article 10 : Les personnels fonctionnaires appartenant au corps des techniciens et techniciens supé-
rieurs hospitaliers peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à
terme échu.
Le montant mensuel de cette indemnité, déterminé en fonction de la valeur professionnelle de l'agent,
est fixé dans la limite de 25,41% du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les
membres du corps classés dans le premier grade et dans la limite de 40% du traitement mensuel brut
indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les 2e et 3e grades, sans toutefois
que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue
au I de l’article 2 de la présente délibération.
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de l'indemnité spéciale de
sujétion, de l’indemnité spécifique et de la prime de service respectivement prévues aux articles 2 et 3
de la présente délibération.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 11 : I - Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et
une prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros peuvent être attribuées aux personnels fonctionnaires
appartenant au corps des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et accompagnants éducatifs et
sociaux.
Ces deux primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant,
dans les mêmes proportions que le traitement.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 12 : Les personnels fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l’annexe 1 de la présente
délibération et affectés au sein des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance peuvent
percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont
les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le décret du 25
avril 2002 susvisé ainsi que ses arrêtés d’application.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 13 : Les personnels fonctionnaires appartenant aux corps des infirmiers, infirmiers en soins
généraux et spécialisés et aides-soignants et auxiliaires de puériculture affectés au sein des établis-
sements parisiens de l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’une prime d'attractivité territo-
riale.
La prime d'attractivité territoriale est versée aux agents mentionnés à l’alinéa ci-dessus, réunissant
les conditions suivantes :
1° Exercer de manière effective, à la date du versement de la prime, les fonctions correspondant à leur
corps et à leur grade dans le département de Paris et des Hauts de Seine ;
2° Au 31 décembre de l'année précédente, avoir exercé de manière effective les fonctions correspon-
dant à leur corps et à leur grade, depuis au moins trois mois, dans l'un des départements énumérés
au 1° et avoir perçu une rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le
décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein,
inférieure au salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière tel que déterminé par
l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque l'agent n'a pas été rémunéré
sur une année complète par son établissement, la moyenne des traitements nets qu'il a effectivement
perçus, déduction faite des indemnités prévues à l’article 12 de la présente délibération, est rapportée
sur 12 mois.
Par dérogation au 2° ci-dessus, les agents dont la rémunération annuelle nette, calculée pour une
quotité de travail équivalent à un temps plein, égale ou excède le salaire médian annuel net de la
534
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
fonction publique hospitalière d'un montant maximum défini également au 2°, bénéficient de la prime
d'attractivité territoriale affectée d'un coefficient de 0,5.
La prime d'attractivité territoriale est versée annuellement. Son montant brut est fixé par l’arrêté
interministériel pris pour l’application du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Titre II - Primes et indemnités inhérentes à l’emploi
Article 14 : Une prime est attribuée aux personnels fonctionnaires remplissant des fonctions socio-
éducatives dans les établissements parisiens de l’aide sociale à l'enfance qui sont soumis à des
servitudes d'internat.
Le montant brut mensuel de la prime prévue au premier alinéa ci-dessus correspond à l’équivalent
de :
- 1°) 29,87 points d'indice réel pour les agents des établissements dont la surveillance de nuit est
effectuée par des personnels en veille debout ;
- 2°) 13 points d’indice réel pour les établissements dont la surveillance de nuit repose sur une
organisation en chambre de veille.
Cette prime sera versée mensuellement, à terme échu. Pour tenir compte des sujétions réelles journa-
lières, toute journée d'absence entraînera un abattement d'un trentième du montant de la prime.
Toutefois n'entraîneront pas abattement les absences résultant d'un congé consécutif à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle ou d'un congé maternité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 15 : Les agents relevant des corps des aides-soignants, agents d’entretien qualifié, agents des
services hospitaliers qualifiés, animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants,
éducateurs techniques spécialisés, moniteurs-éducateurs, infirmiers et puéricultrices ainsi que les
élèves assistants socio-éducatifs et élèves moniteurs-éducateurs qui assurent l’encadrement de
colonies ou de séjours de vacances organisés par les établissements parisiens de l’aide sociale à
l’enfance pour leurs pensionnaires peuvent bénéficier d’une indemnité mensuelle.
Le montant de cette indemnité est fixé à 110 fois le montant du SMIC horaire pour les personnels
possédant l’un des titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation en séjours de
vacances. Pour les autres agents, cette indemnité est réduite de 25%.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 16 : I. - Les personnels appartenant au corps des directeurs d’établissement sanitaire, social et
médico-social, à l’exclusion des administrateurs de la Ville de Paris détachés dans ce corps, peuvent
percevoir une prime de fonctions et de résultats selon les règles et modalités fixées au présent article.
II. - La prime de fonctions et de résultats est constituée de deux parts :
1°) une part liée aux fonctions effectivement exercées tenant compte notamment des responsabilités,
du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
2°) une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la
réglementation en vigueur et de la manière de servir.
III. - 1°) Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au
montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard
des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée par
l’intéressé.
Les personnels logés par nécessité absolue de service ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice
de logement prévue à l’article 17 de la présente délibération peuvent perçoivent une part liée aux
fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3.
- 2°) Pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application
d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des
résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée au 3e alinéa du II ci-dessus et définie
par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement
exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une
année sur l'autre.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 précité, le montant individuel
attribué au titre de la part liée aux résultats, pour un fonctionnaire relevant de l'article L. 544-20 du
Code général de la fonction publique susvisé, est réduit la seconde année.
- 3°) La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle. La part liée aux
résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivant celle corres-
pondant au service fait par ses bénéficiaires.
535
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
En cas de décès d'un bénéficiaire, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai
maximum de quatre mois suivant le décès.
IV. - Les montants de référence mentionnés au III du présent article sont ceux fixés par l’arrêté
interministériel du 9 mai 2012 pris en application du décret du même jour susvisé.
V. - La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions,
à la manière de servir et à la performance individuelle, notamment de l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise et de l’indemnité compensatrice respectivement prévues par les délibérations
2017 DRH 58 du 7 juillet 2017 et 2022 DRH 2 décembre 2022 susvisées.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 17 : I. Lorsqu'une période d'intérim est assurée dans les conditions prévues par l'article 6 du
décret du 2 août 2005 susvisé, une indemnisation est versée au directeur d’établissement sanitaire,
social et médico-social chargé de l'intérim en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours
calendaires ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du directeur en charge
d'une direction commune.
Cette indemnisation prend la forme d’une majoration de la part fonctionnelle de la prime de fonctions
et de résultats mentionnée à l’article 16 de la présente délibération. Cette majoration est calculée par
application au montant de référence, d'un coefficient multiplicateur défini par l’arrêté interministériel
pris en application des dispositions du décret du 9 mai 2012 et de celles de l’article 2 du décret du 9
avril 2018 susvisés. Cette majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant pronon-
cé l'intérim. Le versement mis en place est mensuel à terme échu.
II. - Lorsqu'une direction commune est créée dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 2
août 2005 susvisé, les directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social perçoivent une
indemnité s'ils sont membres de l'équipe de direction composant la direction commune.
Les conditions de cette indemnisation sont fixées par l’arrêté interministériel pris en application de
l’article 3 du décret du 9 avril 2018 susvisé. Le montant de l'indemnité perçue par les membres de
l'équipe de direction concernés s'élève à 50% du montant perçu par le chef d'établissement.
III - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 18 : Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, cadres socio-éducatifs,
cadres de santé paramédicaux ou attachés d'administration hospitalière, nommés dans les fonctions
de directeur de l’un des Établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance dont la liste figure en
annexe 2 de la présente délibération, et qui, astreints à des gardes de direction, ne bénéficient pas
d’une concession de logement par nécessité absolue de service au sein dudit établissement, peuvent
bénéficier d’une indemnité compensatrice versée mensuellement.
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par l’arrêté interministériel pris en application de
l’article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Titre III - Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières
Article 19 : I. - Les personnels fonctionnaires, mentionnés à l’article 1 de la présenté délibération qui
assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent
bénéficier d’indemnités horaires pour travail normal de nuit selon les modalités et règles fixées pour
les personnels contractuels à l’article 17 - Titre IV - de la délibération GM.242 du 20 novembre 1989
susvisée.
II. Les personnels fonctionnaires qui effectuent un travail reconnu intensif peuvent bénéficier d'une
majoration horaire spéciale de l'indemnité prévue au I du présent article selon les modalités et règles
fixées pour les personnels contractuels à l’article 18 - Titre IV - de la même délibération du 20 no-
vembre 1989 susvisée. Pour l’application de la présente disposition, les corps concernés sont les
suivants :
- Accompagnants éducatifs et sociaux ;
- Agents des services hospitaliers qualifiés ;
- Aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;
- Assistants socio-éducatifs ;
- Cadres de santé ;
- Cadres de santé paramédicaux ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés.
Article 20 : Les personnels fonctionnaires, mentionnés à l’article 1 de la présenté délibération, chargés
d'effectuer des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, peuvent bénéficier des
indemnités spécifiques auxquelles ouvrent droit ces travaux pour l’exécution desquels des risques ou
des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées,
selon les modalités et règles fixées pour les personnels contractuels aux articles 9 à 16 - Titre III - de
la délibération GM.242 du 20 novembre 1989 susvisée.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 21 : I - Les personnels fonctionnaires relevant de l’un des corps mentionnés à l’article 1 de la
présenté délibération, affectés dans les établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance, peuvent
percevoir lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire
sur la base de huit heures de travail effectif.
II. - Le montant de l’indemnité forfaitaire est identique à celui fixé par l’arrêté pris en application du
décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 susvisé.
Cette indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée au prorata
temporis aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un
dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité
forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle
résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux
heures supplémentaires.
III. - L’indemnité forfaitaire prévue ci-dessus est exclusive de toute indemnisation au même titre,
notamment de l’indemnité de sujétions spéciales prévue au Titre V de la délibération GM.242 du 20
novembre 1989 susvisée.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 22 : I. - Les personnels fonctionnaires, mentionnés à l’article 1 de la présenté délibération,
affectés dans les établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance, peuvent bénéficier d’une
indemnité ou d’une compensation en temps au titre du temps passé en astreinte et des interventions
effectuées durant une période d’astreinte suivant les modalités et règles fixées par les décrets n°
2002-9 du 4 janvier 2002 et n° 2003-507 du 11 juin 2003 susvisés ainsi que des arrêtés pris en appli-
cation de ces textes.
II - Le temps passé en astreinte et lors d’une intervention effectuée au cours d’une période d’astreinte
donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation.
La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile.
L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le
traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de
l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
Lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé, le montant de
l’indemnisation horaire peut être porté au tiers de la somme mentionnée au précédent alinéa.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des
fonctions et responsabilités équivalentes.
Article 23 : Une indemnité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires relevant de l’un des corps
mentionnés à l’article 1 de la présenté délibération, chargés des fonctions de régisseur ou de manda-
taire suppléant selon les conditions, règles et barèmes définis par les textes en vigueur en application
du code général de collectivités territoriales, du décret du 26 juillet 2019 et de des arrêtés interminis-
tériels pris en application de ces textes.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Titre IV - Primes et indemnités diverses (remboursement de frais)
Article 24 : Les agents nommés stagiaires dans l’un des corps mentionnés à l’article 1 de la présente
délibération peuvent bénéficier d’une prime spéciale d’installation selon les modalités et règles fixées
le décret du 8 août 1989 et la délibération 2018 DRH 5 du 17 décembre 2018 susvisés.
Article 25 : Les personnels fonctionnaires mentionnés à l’article 1 de la présente délibération peuvent
bénéficier de la prise en charge partielle du prix des titres de transport souscrits pour leurs déplace-
ments entre leur domicile et leur lieu de travail selon les modalités et règles fixées le décret du 10 juin
2010 et la délibération 2010 DRH 56 des 18 et 19 octobre 2010 susvisés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 26 : Les personnels fonctionnaires mentionnés à l’article 1 de la présente délibération peuvent
bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacements professionnels et des frais de change-
ment de résidence selon les modalités et règles fixées par le décret du 25 juin 1992 et la délibération
2008 DRH 3 des 15, 16 et 17 décembre 2008 susvisés, à l’exclusion des dispositions de l’article 12 de
cette délibération.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels contractuels exerçant des fonc-
tions et responsabilités équivalentes.
Article 27 : Les personnels fonctionnaires et contractuels mentionnés à l’article 1 de la présente délibé-
ration amenée à titre accessoire à assurer une tâche d’enseignement ou à participer au fonctionne-
ment de jurys de recrutement ou d’examens professionnels organisés par la Ville de Paris peuvent
percevoir des indemnités selon les règles et modalités définies par le décret ° 2010-235 du 5 mars
2010 et l’arrêté du 18 novembre 2011 susvisés pris en application de décret.
537
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Les personnels intervenants à ces activités et rémunérés dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les
conditions prévues à l’article 26 ci-dessus.
Titre V : Dispositions diverses
Article 28 : La délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 susvisée est modifiée comme suit :
I - L’annexe 8 fixant la liste des primes et indemnités qui peuvent se cumuler avec l’IFSE et le CIA
est complétée comme suit :
« - l’indemnité compensatrice de logement prévue par la délibération 2022 DRH 2 de décembre 2022 ;
»
- la prime d’encadrement prévue par les délibérations 2011 DRH 38 des 28, 29 et 30 mars 2011 et
2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 modifiées. »
Article 29 : Dans le tableau figurant à l’article 1 de la délibération 2013 DASES 83 G du 25 mars 2013
susvisée, est ajoutée, dans la rubrique relative au CEFP d’Alembert, la ligne suivante :
Disponibilité permanente en
Responsable des services généraux Adjoint des cadres hospitaliers
dehors des heures de service
Article 30 : Sont abrogées :
- la délibération GM.316 du 21 octobre 1991 attribuant une indemnité aux agents des établissements
départementaux de l’Aide sociale à l’enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze)
assurant l’encadrement de colonies ou de séjours de vacances ;
- la délibération 2002 ASES 28 G du 26 avril 2002 et la délibération 2019 DASES 130 du 24 juin 2019
la modifiant, attribuant une prime aux agents des établissements départementaux de l'Aide sociale
à l'enfance soumis à des servitudes d'internat ;
- la délibération 2019 DASES 374 du 17 décembre 2019 attribuant une d’une indemnité forfaitaire
représentative de sujétions et de travaux supplémentaires aux membres (H/F) du corps des éduca-
teurs de jeunes enfants des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance.
Article 31 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2023.
Annexe 1
Liste des corps éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Accompagnants éducatifs et sociaux ;
- Adjoints administratifs ;
- Adjoints des cadres hospitaliers ;
- Agents des services hospitaliers qualifiés ;
- Aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;
- Animateurs ;
- Assistants socio-éducatifs ;
- Attachés d’administration hospitalière ;
- Cadres de santé ;
- Cadres de santé paramédicaux ;
- Cadres socio-éducatifs ;
- Conseillers en économie sociale et familiale ;
- Directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
- Éducateurs de jeunes enfants ;
- Éducateurs techniques spécialisés ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Moniteurs d’ateliers ;
- Moniteurs-éducateurs ;
- Personnels ouvriers ;
- Personnels de maîtrise ;
- Psychologues ;
- Psychomotriciens ;
- Puéricultrices ;
- Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Annexe 2
Liste des Établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance (EPASE)
- Centre Éducatif et de Formation Professionnelle (CEFP) d’Annet-sur-Marne - Château d’Étry,
77410 CLAYE SOUILLY ;
- Centre Éducatif et de Formation Professionnelle (CEFP) d’Alembert - 150, av. Thibaud de Cham-
pagne, 77144 MONTEVRAIN ;
- Centre Éducatif et de Formation Professionnelle (CEFP) de Benerville-les-caillouets - Chemin de
Touques, 14910 BÉNERVILLE S/MER ;
- Centre Éducatif et de Formation Professionnelle (CEFP) Le Nôtre - Domaine de Pinceloup, 78120
SONCHAMP ;
538
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Centre Éducatif et de Formation Professionnelle (CEFP) Villepreux - 4, rue Amédée Brocard, 78450
VILLEPREUX ;
- Maison d’accueil de l’enfance (MAE) Eleanor Roosevelt - 38-40, rue Paul Meurice, 75020 PARIS ;
- Centre maternel Ledru-Rollin/Nationale - Site Ledru-Rollin : 344-46, av. Lombart, 92260
FONTENAY AUX ROSES ; Site Nationale : 146-152, rue Nationale, 75013 PARIS ;
- Établissement Départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Ouest Parisien (EASEOP) :
- - Site Marie Béquet-de-Vienne : 9 bis, rue Jean-Baptiste Dumas, 75017 PARIS ;
- - Site Parent de Rosan : 3, Villa de la Réunion, 75016 PARIS
- Centre Michelet - 235-237, rue de Tolbiac, 75013 PARIS ;
- Foyer Mélingue - 22, rue Levert, 75020 PARIS
- Centre éducatif Dubreuil - 13, rue de Chartres, 91400 ORSAY ;
- Foyer des Récollets - 5, passage des Récollets, 75010 PARIS ;
- Foyer Tandou - 15-19, rue Tandou, 75019 PARIS.
Annexe 3
Liste des corps des personnels susceptibles d’être sollicités pour des astreintes
- Adjoints administratifs ;
- Adjoints des cadres hospitaliers ;
- Assistants socio-éducatifs ;
- Attachés d’administration hospitalière ;
- Administrateurs de la Ville de Paris exerçant des fonctions de directeur d’établissement sanitaire,
social et médico-social ;
- Cadres de santé ;
- Cadres de santé paramédicaux ;
- Cadres socio-éducatifs ;
- Directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
- Éducateurs de jeunes enfants ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Personnels de maîtrise
- Personnels ouvriers ;
- Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
2022 DRH 79 Attribution d’une indemnité compensatrice de logement aux directeurs des établissements parisiens
de l’aide sociale à l’enfance (EPASE).
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et L.315-8 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son
article 143 ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié, pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospita-
lière, notamment son article 3, ensemble l’arrêté ministériel du même jour fixant les montants de
l'indemnité compensatrice mensuelle prévue audit article 3 ;
Vu la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des
personnels de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DRH 2 DSOL de décembre 2022 fixant le régime indemnitaire des agents de
la Ville de Paris relevant de la fonction publique hospitalière et modifiant la délibération 2017 DRH
58 du 7 juillet 2017 susvisée, notamment son article 17 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une indemnité compensatrice de logement aux directeurs des Établissements
parisiens de l’aide sociale à l’enfance (EPASE) et de modifier la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet
2017 susvisée ;
Considérant que les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les
fonctions de directeur des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance (EPASE) sont soit
logés, soient bénéficient d’une indemnité compensatrice de logement ;
539
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l’article 143 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale précise que « les fonctionnaires concernés [par l’exercice des fonctions de directeur d’EPASE en
position de détachement dans un « cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale »],
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ».
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : I - Une indemnité compensatrice mensuelle peut être attribuée aux administrateurs de la
Ville de Paris nommés dans les fonctions de directeur de l’un des Établissements public d’aide sociale
à l’enfance (EPASE) mentionnés dans l’annexe jointe à la délibération 2022 DRH 2 DSOL de dé-
cembre 2022 susvisée, à la condition que ces personnels ne bénéficient pas d’une concession de
logement par nécessité absolue de service au sein dudit établissement, et qu’ils soient accueillis en
détachement de la fonction publique hospitalière.
II - Le montant mensuel de l’indemnité prévue au I ci-dessus est fixé à 1 828,00 euros.
III- L’indemnité compensatrice mentionnée au I ci-dessus est exclusive de l’indemnité compensatrice
et de la prime de fonctions et de résultats respectivement prévues aux articles 15 et 17 de la délibéra-
tion 2022 DRH 2 DSOL de décembre 2022 susvisée. Elle peut se cumuler avec l'indemnité de fonc-
tions, de sujétions et d'expertise prévue par la délibération 2017 DRH 58 du 7 juillet 2017 susvisée.
Article 2 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2023.
2022 DRH 87 Fixation d’un plafond d’emplois, des modalités de recrutement, rémunération et nature des fonctions
pour les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L.332-13, 14 et 23 du CGFP.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 susvisé e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose des plafonds d’emplois d’agents contractuels, pour répondre à un besoin non permanent ou à
un besoin permanent au titre d’un remplacement ou en attente de recrutement d’un fonctionnaire,
des modalités de recrutement, de rémunération et la nature des fonctions concernées par ces emplois ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Des agents contractuels peuvent être recrutés de manière temporaire pour les besoins du
service et dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 de la présente délibération.
Ils perçoivent alors une rémunération prenant en compte leur qualification, leurs compétences et leur
expérience professionnelle.
Son montant correspond au minimum au traitement indiciaire d’un fonctionnaire classé au 1er
échelon du 1er grade du corps de référence et au maximum au traitement afférent au dernier échelon
du dernier grade, auquel peuvent s’ajouter les primes et indemnités dont bénéficient les fonction-
naires du corps de référence, dans la limite des plafonds fixés par les délibérations les ayant insti-
tuées.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-23 alinéa 1 du code général de la fonction
publique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour des accrois-
sements temporaires d’activité.
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
141
ADMINISTRATIF adjoints administratifs d'administrations à l’IB 558
parisiennes
délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT De l’IB 367
23 portant statut particulier applicable au corps des
TECHNIQUE à l’IB 558
adjoints techniques d'administrations parisiennes
540
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
ADJOINT
délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018 portant
TECHNIQUE DES De l’IB 367
5 statut particulier applicable au corps des adjoints
ETABLISSEMENTS à l’IB 558
techniques des établissements d'enseignement
D'ENSEIGNEMENT
délibération n° D. 1647 du 28 novembre 1983
AGENT
portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
CONTRACTUEL DES 14
adjoints administratifs des bibliothèques de la Ville à l’IB 558
BIBLIOTHEQUES
de Paris
délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007
AGENT SPECIALISE
portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
DES ECOLES 11
agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville à l’IB 558
MATERNELLES
de Paris
délibération 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007
AGENT TECHNIQUE De l’IB 367
34 portant statut particulier applicable au corps des
DES ECOLES à l’IB 558
agents techniques des écoles
délibération 2018 DRH 38 du 11 juillet 2018 portant
ASSISTANT SOCIO- De l’IB 444
9 statut particulier du corps des assistants socio-
EDUCATIF à l’IB 761
éducatifs d'administrations parisiennes
décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut De 444 à un
ATTACHE 27 particulier du corps des attachés d'administrations échelon spécial
parisiennes HE A
Article 3 : Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-23 alinéa 2 du code général de la fonction
publique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour des accrois-
sements d’activité saisonniers.
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT De l’IB 367
110 portant statut particulier applicable au corps des
ADMINISTRATIF à l’IB 558
adjoints administratifs d'administrations parisiennes
délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT De l’IB 367
165 portant statut particulier applicable au corps des
TECHNIQUE à l’IB 558
adjoints techniques d'administrations parisiennes
ADJOINT
délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018 portant
TECHNIQUE DES De l’IB 367
18 statut particulier applicable au corps des adjoints
ETABLISSEMENTS à l’IB 558
techniques des établissements d'enseignement
D'ENSEIGNEMENT
AGENT
délibération n° D. 1647 du 28 novembre 1983 portant
CONTRACTUEL De l’IB 367
10 statut particulier applicable au corps des adjoints
DES à l’IB 558
administratifs des bibliothèques de la Ville de Paris
BIBLIOTHEQUES
AGENT délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007
SPECIALISE DES portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
6
ECOLES agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville à l’IB 558
MATERNELLES de Paris
AGENT
délibération 2007 DRH 42 des 16 et 17 juillet 2007
TECHNIQUE DE De l’IB 367
205 portant statut particulier applicable au corps des
LA PETITE à l’IB 558
agents techniques de la petite enfance
ENFANCE
AGENT délibération 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007
De l’IB 367
TECHNIQUE DES 155 portant statut particulier applicable au corps des
à l’IB 558
ECOLES agents techniques des écoles
AUXILIAIRE DE délibération 2021 DRH 58 de 14 au 17 décembre
De l’IB 367
PUERICULTURE 29 2021 portant statut particulier du corps des
à l’IB 558
ET DE SOINS auxiliaires de puériculture de la Ville de Paris
EDUCATEUR DES 12 délibération 2011 DRH 59 des 11 et 12 juillet 2011 De l’IB 372
541
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
ACTIVITES portant statut particulier du corps des éducateurs à l’IB 707
PHYSIQUES ET des activités physiques et sportives de la Ville de
SPORTIVES Paris
Article 4 : Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés pour remplacer un fonctionnaire autorisé au
temps partiel ou indisponible.
Niveau de Nature des fonctions
recrutement occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT De l’IB 367
9 portant statut particulier applicable au corps des
TECHNIQUE à l’IB 558
adjoints techniques d'administrations parisiennes
ADJOINT
délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018 portant
TECHNIQUE DES De l’IB 367
64 statut particulier applicable au corps des adjoints
ETABLISSEMENTS à l’IB 558
techniques des établissements d'enseignement
D'ENSEIGNEMENT
délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007
AGENT SPECIALISE
portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
DES ECOLES 425
agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville de à l’IB 558
MATERNELLES
Paris
AGENT délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007
De l’IB 367
TECHNIQUE DES 400 portant statut particulier applicable au corps des
à l’IB 558
ECOLES adjoints techniques des écoles
Article 5 : Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique,
des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés dans l’attente d’un recrutement d’un fonc-
tionnaire.
Niveau de Nature des fonctions
recrutement occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
8
ADMINISTRATIF adjoints administratifs d'administrations à l’IB 558
parisiennes
délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007
ADJOINT De l’IB 367
192 portant statut particulier applicable au corps des
TECHNIQUE à l’IB 558
adjoints techniques d'administrations parisiennes
ADJOINT délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018
TECHNIQUE DES portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
12
ETABLISSEMENTS adjoints techniques des établissements à l’IB 558
D'ENSEIGNEMENT d'enseignement
délibération 2007 DRH 40 des 16 et 17 juillet 2007
AGENT D'ACCUEIL
portant fixation du statut particulier du corps des De l’IB 367
ET DE 6
agents d'accueil et de surveillance de la Ville de à l’IB 558
SURVEILLANCE
Paris
délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007
AGENT SPECIALISE
portant statut particulier applicable au corps des De l’IB 367
DES ECOLES 24
agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville à l’IB 558
MATERNELLES
de Paris
AGENT TECHNIQUE délibération 2007 DRH 42 des 16 et 17 juillet 2007
De l’IB 367
DE LA PETITE 21 portant statut particulier applicable au corps des
à l’IB 558
ENFANCE agents techniques de la petite enfance
délibération 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007
AGENT TECHNIQUE De l’IB 367
15 portant statut particulier applicable au corps des
DES ECOLES à l’IB 558
agents techniques des écoles
542
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Niveau de Nature des fonctions
recrutement occupées
Plafond Niveau de
Emploi En référence aux statuts particuliers des corps de
d’emploi rémunération
fonctionnaires de même niveau exerçant les mêmes
missions
délibération 2018 DRH 38 du 11 juillet 2018
ASSISTANT SOCIO- De l’IB 444
9 portant statut particulier du corps des assistants
EDUCATIF à l’IB 761
socio-éducatifs d'administrations parisiennes
ASSISTANT délibération 2012 DRH 12 des 19 et 20 mars 2012
SPECIALISE portant statut particulier du corps des assistants De l’IB 372
8
D’ENSEIGNEMENT spécialisés d'enseignement artistique de la Ville de à l’IB 707
ARTISTIQUE Paris
EDUCATEUR DES délibération 2011 DRH 59 des 11 et 12 juillet 2011
ACTIVITES portant statut particulier du corps des éducateurs De l’IB 372
9
PHYSIQUES ET des activités physiques et sportives de la Ville de à l’IB 707
SPORTIVES Paris
délibération D. 603 du 19 mai 1980 portant statut De l’IB 367
FOSSOYEUR 13
particulier du corps des fossoyeurs à l’IB 558
délibération 2007 DRH 110-1° des 17, 18 et 19
Echelon 1 : 389
PERSONNEL DE décembre 2007 portant statut particulier
27 Echelon 10 :
MAITRISE applicable aux corps des personnels de maîtrise
707
d'administrations parisiennes
délibération 2017 44 du 3 octobre 2017 portant
De l’IB 367
PREPOSE 5 statut particulier applicable au corps des préposés
à l’IB 558
de la Ville de Paris
délibération 2011 DRH 21 des 28, 29 et 30 mars
SECRETAIRE De l’IB 372
9 2011 portant statut du corps des secrétaires
ADMINISTRATIF à l’IB 707
administratifs d'administrations parisiennes
délibération 2012 DRH 14 des 19 et 20 mars 2012
TECHNICIEN De l’IB 372
58 portant statut particulier du corps des techniciens
SUPERIEUR à l’IB 707
supérieurs d'administrations parisiennes
Article 6 : Cette délibération prend effet au 1er janvier 2023.
2022 DRH 90 Modification de délibérations relatives à la nouvelle bonification indiciaire des personnels de la Ville
de Paris.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 14 du 28 avril 1997 modifiée, portant attribution d’une nouvelle bonification
indiciaire aux fonctionnaires de la Ville de Paris chargés de certaines fonctions spécifiques à une ou
plusieurs directions ;
Vu la délibération 2016 DRH 29 des 27, 28 et 29 septembre 2016 modifiée, portant attribution d’une
NBI à certains personnels au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la
création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de modifier les délibérations DRH 14 du 28 avril 1997 et 2016 DRH 29 de septembre 2016
susvisées ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : L’article 1 de la délibération DRH 14 du 28 avril 1997 susvisée est modifié comme suit :
Le tableau relatif à la Direction de la santé publique est remplacé par le tableau suivant :
543
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Direction de la santé publique
Infirmière en service accueillant des personnes présentant
A et B 15 1er août 1993
une forte prévalence au V.I.H
Fonctions exercées dans les centres d’information et de
A et B 15 1er août 1993
dépistage anonyme et gratuit
Fonctions exercées dans les centres d’information et de
C 10 1er août 1993
dépistage anonyme et gratuit
Cadres de santé paramédicaux spécialité « puéricultrice » A 19 1er janvier 2002
Article 2 : Dans la délibération 2016 DRH 29 de septembre 2016 susvisée, la rubrique relative à la
Direction de la Santé publique est remplacée par la rubrique suivante :
Direction de la santé publique
Secrétaire administratif 15
Adjoint administratif 10
Psychologue 30
Assistant socio-éducatif 20
Sage-femme 20
Secrétaire médico-sociale 15
Éducateur de jeunes enfants 15
Puéricultrice 20
Auxiliaire de puériculture 10
Agent technique de la petite enfance 10
Article 3 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2023.
2022 DSOL 35 Budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur ;
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 25111- 13,
L 2521- 14 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement du 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DSOL 33 des 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 2022 par laquelle le Conseil de Paris, a
approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe des établissements
parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2021 ;
Vu la délibération 2022 DSOL 34 en date des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 par laquelle le Conseil de Paris, a
approuvé le budget supplémentaire du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à
l’enfance pour 2022 ;
Vu la délibération 2022 DSOL 114 en date des 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 par laquelle le Conseil
de Paris, a approuvé la décision modificative n° 1 du budget annexe des établissements parisiens de
l’aide sociale à l’enfance pour 2022 ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 35 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet le budget des établissements parisiens au titre de l’exercice 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1 ère commission,
Délibère :
Article 1 : La section d’investissement du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à
l’enfance pour 2023 est arrêtée comme suit :
Les autorisations de programme seront inscrites en dépense à hauteur 30 539 786,45 € dont 9 015
000 € d’AP nouvelles et 2 299 980,80 € en recettes, dont 800 000 € d’AP nouvelles ;
Le montant des crédits de paiement, tant en dépenses qu’en recettes s’élève à 4 822 467 €, répartis de
la manière suivante :
544
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
I - SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses en €
Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX 58 000
Compte 13 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 58 000
Compte 15 Provisions pour risques et charges -
Classe 2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 4 764 467
Compte 20 Immobilisations incorporelles 300 000
Compte 21 Immobilisations corporelles 3 600 000
Compte 22 Immobilisations reçues en affectation -
Compte 23 Immobilisation en cours 844 467
Compte 27 Autres immobilisations financières 20 000
TOTAL Dépenses 4 822 467
TOTAL Recettes 4 822 467
Article 2 : La section de fonctionnement du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance pour 2023 est arrêtée comme suit :
II - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses en €
Groupe 1 DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 7 725 537
Chapitre 60 Achats 5 178 734
Compte 611 Prestations de service 978 161
Compte 624 Transports de biens, d'usagers et transports collectifs de personnel 120 879
Compte 625 Déplacements missions et réceptions 76 037
Compte 626 Frais postaux et de télécommunication 115 413
Compte 628 Divers 1 256 313
Groupe 2 DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 57 361 867
Compte 621 Personnel extérieur à l'établissement 800 000
Compte 622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires 14 460
Compte 633 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 1 183 706
Compte 64 Charges de personnel 55 363 701
Groupe 3 DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 8 653 884
Compte 612 Redevance de crédit-bail -
Compte 613 Locations 825 265
Compte 614 Charges locatives de copropriété 71 687
Compte 615 Entretien et réparation 1 141 741
Compte 616 Primes d'assurance 48 845
Compte 617 Etudes et recherches 17 449
Compte 618 Divers 924 091
Compte 623 Publicité, publications, relations publiques 2 911
Compte 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés 113 778
Compte 637 Impôts et autres taxes 15 664
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 114 986
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 155 000
Chapitre 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 4 222 467
TOTAL Dépenses Classe 6 73 741 288,00
Déficit affecté à l'augmentation des charges 153 772,00
TOTAL Recettes 73 895 060,00
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à l’intérieur des groupes votés en fonction-
nement et des comptes principaux en investissement, aux virements de crédits rendus nécessaires
par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget.
Article 4 : Un tiers du solde déficitaire de la section d’exploitation 2021, d’un montant de 461 314,93 €,
soit 153 772 €, s’inscrit en augmentation des charges d’exploitation de l’exercice 2023.
545
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSOL 78 Participation (3.529.600 euros) et convention pluriannuelle 2022-2024 avec le groupement d’intérêt
public de la Maison Départementale desPpersonnes Handicapées (MDPH) de Paris.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l’article L 2511-13 et
suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L. 311-1, L. 312-2 et suivants ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes
handicapées » de Paris, en date du 22 décembre 2005, et notamment son annexe relative à la contri-
bution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 78 en date du29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de
Paris, lui propose de signer une convention pluriannuelle 2022-2024 avec le groupement d’intérêt
public « Maison Départementale des Personnes Handicapées » de Paris,
Sur le rapport présenté par Mme Lamia El AARAJE, au nom de la 4e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle 2022-2024 avec le
groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées » de Paris, 69 rue
de la Victoire (9e).
Article 2 : La participation financière de 3 529 600 euros prévue à la convention, est versée en sus de la
contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du GIP MDPH par la mise à disposition gratuite
de personnel et de locaux. Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits du budget de
fonctionnement de l’année 2022 de la Ville de Paris et des années suivantes sous réserve de la déci-
sion de financement.
2022 DSOL 110 Conventions avec 9 associations autorisées pour la gestion d’actions de prévention spécialisée à
Paris pour la période 2023-2026.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L121-2, L221-1 (2°), L312-1,
L313-1, L314-1 et suivants, R314 et suivants.
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris, propose
la signature de 9 conventions pluriannuelles et une convention annuelle avec 9 associations gérant
des actions de prévention spécialisée à Paris ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 9e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 10e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 11e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 12e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 13e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 14e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 15e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 16e arrondissement, en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 17e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 18e arrondissement, en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 19e arrondissement, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec l’association ARC Équipes d’Amitié (ARC-EA), 8 rue Budé (4e), dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec l’association Aurore, 34 bd de Sébastopol (4e), dont le texte est joint à la
présente délibération.
546
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer deux conventions pour la gestion d’un service
de prévention spécialisée avec Jeunesse Feu Vert - Fondation Robert Steindecker, 34 rue de Picpus
(12e), dont les textes sont joints à la présente délibération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec la fondation Olga Spitzer, 9 Cour des Petites Ecuries (10e), dont le texte
est joint à la présente délibération.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec l'association Travail Vers l'Autonomie et la Solidarité 17 - TVAS 17, 13
rue Curnonsky (17e), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec l’Association de Prévention Spécialisée et d’Accompagnement des Jeunes -
APSAJ, 76 rue Philippe de Girard (18e), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec la fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild, 10 rue Théodule Ribot
(17e), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec la fondation A. Méquignon - droit d’Enfance, 16 Route de l’Abbé Méqui-
gnon 78990 Elancourt, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pour la gestion d’un service de
prévention spécialisée avec l’association Groupe de Recherche et d'Action auprès des Jeunes Adoles-
cents de la Rue- GRAJAR, 100 rue Petit (19e), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, nature 6526, rubrique 428,
destination 42800020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2023 et des années
suivantes sous réserve de la décision de financement.
2022 DSOL 124 Intégration des Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux d’Information
et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) - Signature du contrat pluri-
annuel d’objectifs et de moyens des M2A/DAC.
Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511 -13 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 113-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6327-2 et L.6327-5 ;
Vu la délibération 2022 DSOL 10 en date du 31 mai, 1er et 2 juin 2022 autorisant Mme la Maire de
Paris à signer l’avenant à la convention de labellisation pour le fonctionnement de la Maison des
Aînés et des Aidants des arrondissements de centre parisien (1er au 6e arrondissement) ;
Vu la délibération 2022 DSOL 10 en date du 31 mai, 1er et 2 juin 2022 autorisant Mme la Maire de
Paris à signer l’avenant à la convention de labellisation pour le fonctionnement de la Maison des
Aînés et des Aidants des territoires du Nord Est (9, 10 et 19e arrondissement) ;
Vu la délibération 2022 DSOL 10 en date du 31 mai, 1er et 2 juin 2022 autorisant Mme la Maire de
Paris à signer l’avenant à la convention de labellisation pour le fonctionnement de la Maison des
Aînés et des Aidants des territoires du Nord-Ouest (8, 17 et 18e arrondissement) ;
Vu la délibération 2022 DSOL 10 en date du 31 mai, 1er et 2 juin 2022 autorisant Mme la Maire de
Paris à signer l’avenant à la convention de labellisation pour le fonctionnement de la Maison des
Aînés et des Aidants du territoire du Sud (13 et 14e arrondissement) ;
Vu la délibération 2022 DSOL 10 en date du 31 mai, 1er et 2 juin 2022 autorisant Mme la Maire de
Paris à signer l’avenant à la convention de labellisation pour le fonctionnement de la Maison des
Aînés et des Aidants des territoires de l’Est (11, 12 et 20e arrondissements) ;
Vu la délibération 2022 DSOL 10 en date du 31 mai, 1er et 2 juin 2022 autorisant Mme la Maire de
Paris à signer l’avenant à la convention de labellisation pour le fonctionnement de la Maison des
Aînés et des Aidants des territoires de l’Ouest (7, 15 et 16e arrondissements) ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 124 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris autorise l’intégration des 6 Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux
d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) et propose de
signer le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens des M2A/DAC ;
Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX au nom de la 4e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris autorise l’intégration des Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au
titre des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordina-
tion (DAC) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens
des M2A/DAC selon le modèle joint à la présente délibération.
2022 DSOL 136 Subventions (81.500 euros), convention et avenant avec 4 associations pour des actions favorisant
l'information, l'accès aux droits et l'apprentissage du français des exilés à Paris.
M. Ian BROSSAT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 136 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris propose d’attribuer à quatre associations des subventions de fonctionnement pour leurs actions
favorisant l’accès aux droits des réfugiés à Paris et de m’autoriser à signer la convention et l’avenant
correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 70 000€ est attribuée à l’association
Watizat (194753) dont le siège social est situé au 74 rue des Martyrs, Paris 18e, pour son Guide
d’information pour les personnes exilées et l’ensemble de ses activités parisiennes (2023_01736) au
titre de 2023. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention plurian-
nuelle d’objectifs 2021-2023 relative au projet subventionné.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association
ASILE (191252) dont le siège social est situé au 57 rue de la Mare, Paris 20e, pour son action
d’accompagnement des demandeurs d’asile et réfugiés dans leurs démarches administratives et leur
intégration, (2022_04210).
Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 € est attribuée à l’association
Basiliade (19835) dont le siège social est situé au 6 rue du chemin vert, Paris 11e, pour le projet
intitulé Droits : Lieu ressource pour l'accueil, l'orientation vers les structures de droit commun
(2022_10342). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet
subventionné.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500 € est attribuée à l’association Au
cœur de Paris pour les immigrés (194270) dont le siège social est situé au 5 rue de Perrée, Paris 3e,
pour son programme d’apprentissage du français (2022_02510).
Article 5 : Les dépenses sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2022 et des
exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2022 DSOL 139 Subvention (5.000 euros) à l’association Silver Valley pour son action visant à favoriser l’émergence
de projets innovants répondant aux besoins des seniors.
Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les
administrations et en particulier son article 10.
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Silver Valley (Ivry-sur-Seine) au titre
de l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5000 € est attribuée à l’association Silver Valley (Ivry-
sur-Seine) (ParisAsso 191 596 - dossier 2022_09735) au titre de 2022.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2022 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSOL 141 Subventions (151.730 euros) relatives au fonctionnement de sept bagageries parisiennes au titre
de 2023.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ;
L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris, Paris
propose d’attribuer à sept organismes, au titre de l’exercice 2023, des subventions pour le fonctionne-
ment de bagageries destinées à des personnes sans domicile fixe et de signer les conventions annuelle
et pluriannuelles afférentes ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 49 500 € est attribuée, au titre de 2023, à l’association
Mains Libres (93881), dont le siège social est situé 15 rue Jean Lantier Paris 1er, pour le fonctionne-
ment de son activité de bagagerie, localisée dans le 1er arrondissement (2023_00198). Mme la Maire
de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’association
Mains Libres.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 25 000 € est attribuée, au titre de 2023, à l’association La
Bagagerie Cœur du Cinq (185364), dont le siège social est situé au 12 rue Daubenton Paris 5e, pour le
fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 5e arrondissement (2023_00321). Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et
l’association La bagagerie Cœur du Cinq.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 15 480 € est attribuée, au titre de 2023, à l’association
Bagagerie Solidaire 14 (193575) dont le siège social est situé 22 rue Deparcieux Paris 14e, pour le
fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 14e arrondissement (2023_01776). Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle entre la Ville de Paris et l’association
Bagagerie Solidaire 14.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 20 000 € est attribuée, au titre de 2023, à l’association La
Bagagerie d’Antigel (29701) dont le siège social est situé 230 rue Lecourbe Paris 15e, pour le fonction-
nement de son activité de bagagerie, localisée dans le 15e arrondissement (2023_00362), Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et
l’association La Bagagerie d’Antigel.
Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 750 € est attribuée, au titre de 2023,
à l’association Au Bagage du Canal (189430), dont le siège social est situé 11, passage de Flandres
Paris 19e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 19e arrondissement
(2023_00713). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville
de Paris et l’association Au bagage du Canal.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 7 500 € est attribuée, au titre de 2023, à l’association «
Bagagerie 20 » (159141) dont le siège social est situé 6 rue Ernest Lefèvre Paris 20e, pour le fonction-
nement de son activité de bagagerie localisée dans le 20e arrondissement (2023_01027), Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et
l’association « Bagagerie 20 ».
Article 7 : Une subvention d’un montant de 22 500€ est attribuée au titre de 2023 à l’association
Solidarité Chrétienne des Batignolles (192351) dont le siège social est situé 44 bd des Batignolles
Paris 17e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie localisée dans le 17e arrondissement
(2022_07435), Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville
de Paris et l’association Solidarité Chrétienne des Batignolles.
Article 8 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement 2023 de la Ville de
Paris, et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSOL 142 Subventions (338.255,13 euros) à plusieurs organismes du champ de l’action sociale, en soutien
aux revalorisations salariales 2022 relevant du Ségur social - Avenants.
Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2022, des subventions de fonctionnement en
soutien à la revalorisation salariale des professionnels relevant du Ségur social, et de m’autoriser à
signer les avenants correspondants le cas échéant ;
Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX au nom de la 4e commission
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 9 900€ est accordée à la Fondation de l’Armée du Salut
(191905), dont le siège est situé au 60 rue des frères Flavien à Paris 20e, pour la Halte humanitaire
(2022_10482). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 55 314€ est accordée à l’association France Terre d’Asile
(55901), dont le siège est situé au 22-24 rue Marc Seguin à Paris 18e, pour la Maraude migrants
(2022_10488). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 10 405€ est attribuée à l’association Emmaüs Solidarité
(24921), dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais à Paris 1er, pour le dispositif Le Kiosque
(2022_10490). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 47 412€ est attribuée à l’association Emmaüs Solidarité
(24921), dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais à Paris 1er, pour l’accueil de jour Aboukir
(2022_10491). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 5 : Une subvention d’un montant de 21.484,06€ est attribuée à l’association Coallia (182213),
dont le siège social est situé au 16-18 cour Saint-Eloi à Paris 12e, à raison de 13.829€ pour le LiMA
Ville (2023_01958) et de 7 655,06 € pour le centre d’accueil de jour « la vie en mauve ». Mme la Maire
de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 6 956€ est attribuée à l’association Croix rouge française
(18099), dont le siège est situé au 98 rue Didot à Paris 14e, pour l’action d’accompagnement social des
ménages hébergés à l'hôtel (2023_02762). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant
relatif au projet subventionné.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention relative à la mise en
œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé(MASP) à Paris avec l’Association pour la
Prévention, l’Accueil, le Soutien et l’Orientation (APASO) sont l’établissement parisien est situé au 88
bd Arago 75014 Paris, joint en annexe du présent délibéré.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention relative à la mise en
œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) à Paris avec l’association Œuvre
Farlet, dont le siège est situé au 17 rue des Fillettes 75018 Paris, joint en annexe du présent délibéré.
Article 9 : Une subvention d’un montant de 5 741,30 € est attribuée à la fondation COS Alexandre
Glasberg dont le siège est situé 88-90 bd de Sébastopol à Paris 3e, pour le centre d’accueil de jour «
Alice Guy ». Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 10 : Une subvention d’un montant de 22.964,48€ est attribuée à l’association Delta 7, dont le
siège est situé 53, av. de Saint Ouen à Paris 17e pour les centres d’accueil de jour Casa Delta 17, 18 et
19. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 11 : Une subvention d’un montant de 3.827,53 € est attribuée à l’association Foyer des israëlites
réfugiés, dont le siège est situé 5 Rue de Varize, à Paris 16e, pour le centre d’accueil de jour Jean
Colin. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 12 : Une subvention d’un montant de 18.372,15€ est attribuée à la fondation Croix Saint Simon,
dont le siège est situé 35 rue du Plateau à Paris 19e, pour les centres d’accueil de jour Geneviève
Laroque, Marie de Miribel et l’Etimoë. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif
au projet subventionné.
Article 13 : Une subvention d’un montant de 3 827,53 € est attribuée à l’association Saint Germain,
dont le siège est situé 17 rue du Four à Paris 6e, pour le centre d’accueil de jour Saint Germain. Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 14 : Une subvention d’un montant de 13.396,36 € est attribuée à l’association Isatis, dont le
siège est situé 18-20, rue Pasteur 94270 Le Kremlin-Bicêtre, pour les centres d’accueil de jour Mé-
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
moire plus et les Portes du Sud. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au
projet subventionné.
Article 15 : Une subvention d’un montant de 3.827,53 €est attribuée à l’association Notre Dame de
Bonsecours, dont le siège est situé 6 Rue Giordano Bruno à Paris 14e, pour le centre d’accueil de jour
Notre Dame de Bonsecours. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet
subventionné.
Article 16 : Une subvention d’un montant de 10 717,09 € est attribuée à l’association Autonomie Paris
Saint Jacques dont le siège est situé 11 Rue de l'École de Médecine, 75006 Paris, pour la M2A-DAC
Paris Centre. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 17 : Une subvention d’un montant de 15 310,13 € est attribuée à l’association Union Retraite
Action dont le siège est situé 16 Rue du Général Brunet, 75019 Paris, pour la M2A-DAC Paris Nord-
Est. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 18 : Une subvention d’un montant de 17 521,59 € est attribuée à l’association Dispositifs Santé
Paris Ouest dont le siège est situé 24 bd de grenelle 75015 Paris, pour la M2A-DAC Paris Ouest. Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 19 : Une subvention d’un montant de 4 890,73 € est attribuée à l’association Ensemble coordon-
ner et accompagner à Paris dont le siège est situé 58A rue du Dessous des Berges, Paris 13e, pour la
M2A-DAC Paris Sud. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subven-
tionné.
Article 20 : Une subvention d’un montant de 19 137,66 € est attribuée à l’association HumanEst dont le
siège est situé 20 Rue du Sergent Bauchat, Paris 12e, pour la M2A-DAC Paris Est. Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer l’avenant relatif au projet subventionné.
Article 21 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2022 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2022 DSOL 143 Subventions de fonctionnement (430.404 euros) à 4 associations et au CASVP et subvention
d'investissement (35.000 euros) à une association pour diverses actions de lutte contre l'exclusion
- Conventions et avenant.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 143 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2022 des subventions de
fonctionnement pour leurs actions à destination des familles en situation d’exclusion.
Vu l’Avis du Conseil du 12e Arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’Avis du Conseil du 13e Arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 214 008 € est attribuée à l’association Centre d’action
sociale protestant (N° Paris assos : 48161), dont le siège social est situé 20 rue Santerre, 75012 Paris,
pour son projet de mise à l’abri et d’accompagnement de familles dans un site mis à disposition par la
Ville de Paris à Bourg-la-Reine (dossier n°2022_10440). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer
la convention annuelle relative au projet subventionné.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 14 800 € est attribuée à l’association Bibliothèques sans
frontières (N° Paris assos : 20658), dont le siège social est situé 18 rue Faidherbe, 75020 Paris pour
son projet d’animation au sein du Plan d’urgence hivernal (dossier n°2023_02708). Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 15 000 € est attribuée à l’association Un ballon pour
l’insertion (N° Paris assos : 48183), dont le siège social est situé 50 rue de Romainville, 75019 Paris
pour son projet de remobilisation par le sport pour les personnes en situation de précarité (dossier
n°2022_09646). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet
subventionné.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 3 545 € est attribuée au CASVP (N° Paris Asso : 190343)
dont la direction est située 5 bd Diderot 75012 PARIS (dossier 2022_10086) pour le financement des
frais de restauration de 40 mineurs non accompagnés au restaurant solidaire « BAUDRICOURT ».
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2022 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 35 000 € est attribuée à l’association Entourage (N° Paris
assos : 186750), dont le siège social est situé 174 rue Championnet, 75018 Paris, pour la refonte de
son application mobile (dossier n°2022_10116). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la
convention annuelle relative au projet subventionné.
Article 7 : Une subvention correspondant à une avance de 75 % de la dotation de fonctionnement global
2023 prévue à la convention annuelle d’objectifs2021-2023, soit 183 051 euros, est attribuée à
l’association Relais 59 (N° Paris assos : 18896), dont le siège social est situé au 1, rue Hector Malot,
75012 Paris, pour son projet de centre social (dossier n° 2022_05427). Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs relative au projet subventionné.
Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris 2022 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2022 DSOL 144 Signature d’une convention avec la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et de la solidarité d’Ile-de-France et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Mme Dominique VERSINI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.221-1 et suivant ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 2111-1 et suivant ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose la
signature d’une convention avec la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et de la solidarité d’Ile-de-France et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention financière avec la Direction
régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité d’Ile-de-
France et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France dans le cadre de la contractualisation Pré-
fet/ARS/Département en prévention et protection de l’enfance, dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes d’un montant de 3 904 500 euros seront inscrites sur budget de
fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2022 et suivants.
2022 DSOL 145 Subventions (155.000 euros) et conventions avec 5 associations pour leurs actions favorisant
l'insertion des allocataires du RSA.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.263-1 et suivants ;
Vu le Pacte Parisien de lutte contre la grande exclusion 2021-2026 ;
Vu le Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi 2021-2025 ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 145 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire
propose d’attribuer à cinq associations des subventions de fonctionnement pour leurs actions favori-
sant l’insertion des allocataires du RSA et de signer les conventions afférentes ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 € est attribuée à l’association
Activ’Action (Paris Asso n°186801 / 2022_08124), dont le siège social est situé au 3, rue des Cigognes
67960 ENTZHEIM. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs
relative au projet subventionné.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 000 € est attribuée à l’Association
d'accompagnement global contre l'exclusion (Paris Asso n°8382 / 2022_10466), dont le siège social est
552
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
situé au 17, rue Bernard Dimey 75018 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven-
tion annuelle d’objectifs relative au projet subventionné.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € est attribuée à Nouvelle Ville
Vie Nouvelle (Paris Asso n°166581 / 2022_03564), dont le siège social est situé au 29, rue Saint-
Jacques 75005 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs
relative au projet subventionné.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à Wake Up Café
(Paris Asso n°193530 / 2022_09064), dont le siège social est situé au 72 av. du Bas Meudon 92130
Issy-les-Moulineaux. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs
relative au projet subventionné.
Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 € est attribuée à Wimoov (Paris
Asso n°18534 / 2023_02598), dont le siège social est situé au 41 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs relative au projet
subventionné.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2022 de la Ville de
Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2022 DSOL 146 Subvention (1.200.000 euros) et convention avec l’association Docteurs Bru (3e).
Mme Dominique VERSINI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer une convention avec l’association Docteurs Bru dont le siège est situé 4 place Louis Armand
à Paris (75012) et d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 1 200 000 € pour les
travaux de réhabilitation et restructuration de locaux situés dans le centre de Paris ;
Vu l'avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 1 200 000 € attribuée à l’association
Docteurs Brus au titre de l’année 2022.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’attribution d’une subvention
d’investissement affectée à un bien non renouvelable avec l’association Docteurs Brus, dont le texte
est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de 2022 et des budgets
ultérieurs de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
Article 4 : La subvention ainsi allouée est nette et forfaitaire et affectée à un bien non renouvelable.
Elle sera rapportée si l’opération pour laquelle elle a été attribuée n’a pas reçu un commencement
d’exécution dans un délai de 2 ans, à compter de sa date de notification.
2022 DSOL 147 Subventions (184.500 euros) et conventions avec 11 associations pour leurs actions dans le
champ de la prévention et de la protection de l’enfance.
Mme Dominique VERSINI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du novembre 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris
propose d’attribuer des subventions avec onze associations pour leurs actions dans le champ de la
prévention et de la protection de l’enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme VERSINI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 000€ est attribuée à l’association «
IM’PACTES » (75012 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 201484 - dossier 2023_00997).
553
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € est attribuée à l’association «
Les ombres » (92100 - Boulogne Billancourt) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 200964 - dossier
2023_01593).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association « Aurore »
(75004 Paris), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 65 000 € est attribuée à l’association «
Aurore » (75004 Paris), au titre de l’année 2022 (SIMPA : 2541 - dossier 2022_10545).
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association « L’Enfant
Bleu » (75015 Paris), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est attribuée à l’association «
L’Enfant Bleu » (75015 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 19433- dossier : 2022_06246).
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association « OPPELIA
Charonne » (75012 Paris), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000€ est attribuée à l’association «
OPPELIA Charonne » (75012 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 53242 - dossier 2022_10382).
Article 9 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 600€ est attribuée à l’association «
ARC-EA » (75004 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 20846 - dossier : 2023_01267).
Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 600€ est attribuée à l’association «
École des parents et des enfants » (75011 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA: 19633 - dossier :
2022_10395).
Article 11 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000€ est attribuée à l’association «
ACPE » (75001 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 21028 - dossier : 2022_09489).
Article 12 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000€ est attribuée à l’association «
Stop VEO » (22190 Plérin) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 199456 - dossier : 2022_10497).
Article 13 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000€ est attribuée à l’association «
Graines de mouvement » (75020 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 182798 - dossier :
2022_10414).
Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant avec l’association « Paradoxes »
(75010 Paris), dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 15 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 300€ est attribuée à l’association «
Paradoxes » (75010 Paris) au titre de l’année 2022 (SIMPA : 16057 - dossier : 2022_03846)
Article 16 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSOL 148 Subvention (7.387.494 euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2022 du
GIP Samu Social de Paris et signature des avenants correspondants.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ;
Vu le Programme Départemental pour l’Insertion et l’Emploi ;
Vu la convention constitutive du GIP Samu social de Paris approuvée par arrêté préfectoral en date
du 19 décembre 1994, et ses 11 avenants ;
Vu la convention du 31 décembre 1998 conclue entre le Département de Paris et le Groupement
d’Intérêt Public Samu social de Paris (12e), définissant les modalités de contribution du Département
au fonctionnement du Samu social de Paris et ses 24 avenants ;
Vu la convention de coopération et la convention de mandat conclues le 20 décembre 2021, relatives à
la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de Paris,
pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
Vu la convention tripartite relative au dispositif des Espaces de Solidarité Insertion valable 3 ans à
compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2022 du GIP adopté en conseil d’administration du
GIP Samu social de Paris en date du 2 décembre 2021 ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 148 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris, sollicite l’autorisation d’attribuer au GIP Samu social de Paris (12e), au titre de l’exercice 2022,
une subvention de s’élevant à 7 387 494€ et de signer l’avenant 25 à la convention du 31 décembre
1998 définissant les modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du Samu social
de Paris ;
Vu le budget de la Ville de Paris pour 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS au nom de la 4e Commission
Délibère :
554
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : est attribuée une subvention de fonctionnement au titre de 2022 d’un montant global de 7
387 494€ au bénéfice du Groupement d’Intérêt Public Samu social de Paris (n° SIMPA 94 601), dont
le siège social est situé 35, av. Courteline 75012 Paris, se décomposant comme suit :
- Une subvention de 4 006 000 € (dossier 2022_07663) pour couvrir une partie des frais généraux de
fonctionnement du GIP Samu social de Paris, dont 333 000 € (dossier 2022_06447) pour le fonction-
nement de l’Espace de Solidarité Insertion « la Maison dans le Jardin ;
- Une subvention de 360 000 € correspondant à l’action 28 du Pacte parisien de lutte contre la grande
exclusion relative à la coordination des maraudes et au financement du SIAO (dossier 2022_07663) ;
- Une subvention de 409 000 € pour la contribution au financement du dispositif « Halte femmes »,
installé au sein de l’Hôtel de Ville (dossier 2022_07663)
- Une subvention de 395 000 € (dossier 2022_07663) pour le financement de la gestion de l’activité de
prise en charge hôtelière (hors nuitées) des publics hébergés au titre des Droits de Priorité (DDP) et
des familles hébergées au titre de l’aide sociale à l’enfance, conformément au projet adopté dans le
cadre de la convention de coopération entre le Département de Paris, le CASVP et le Samu social ;
- Une subvention de 2 142 494 € permettant la prise en charge des dépenses d’hébergement hôtelier
(nuitées) assurées dans des situations exceptionnelles (Droits de priorité, DDP) ;
- Une subvention de fonctionnement d’un montant de 75 000 € (dossier 2022_07662) pour le fonction-
nement de L’Équipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose (EMLT) ;
Article 2 : Le versement de la subvention de fonctionnement relative aux projets mentionnés à l’article
1 est subordonné à la signature d’un avenant 25 à la convention du 31 décembre 1998 définissant les
modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du GIP Samu social de Paris.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2022 et suivants, sous réserve de la décision de financement, conformément
au tableau ci-dessous :
Montant du financement : 4 006 000 € (fonctionnement général dont ESI)
Chapitre : 9344 Rubrique : 441 Nature : 6568 Destination : 4410001
Montant du financement : 769 000 (fonctionnement incluant la Halte Femmes)
Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65 748 Destination : 4240005
Montant du financement : 395 000 € (fonctionnement et gestion de la PCHASE et du DDP- hors nuitées)
Chapitre : 934 Rubrique : 421 Nature : 62878 Destination : 4213007
Montant du financement : 2 142 494 € (nuitées Droits de Priorité)
Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 4240010
Montant du financement : 75 000 € (Equipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose)
Chapitre : 934 Rubrique : 412 Nature : 65748 Destination : 4120001
2022 DSOL 149 Convention (269.481 euros) avec la mutuelle la Mayotte pour le financement de 6 places d’internat
à l’ITEP Angela Davis (18e).
Mme Dominique VERSINI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’Avis du Conseil d’arrondissement du 18e en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 149 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris propose de signer une convention avec la mutuelle la Mayotte pour autoriser le financement de
6 places d’internat à l’ITEP Angela Davis situé 18-22 rue Jean Cottin (Paris 18e) pour des enfants
âgés de 13 à 20 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris et disposant d’une notification de la
commission de Droit et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH) ;
Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec La mutuelle La Mayotte,
dont le texte est joint à la présente délibération, pour le financement de 6 places d’internat d’ITEP
destinés des enfants âgés de 13 à 20 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris et disposant d’une
notification de la commission de Droit et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH).
555
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La dépense correspondante d’un montant de 269 481€ sera imputée sur le budget de fonc-
tionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2022, et ultérieurs, sous réserve de la décision de
financement.
2022 DSOL 150 Budget annexe de l’aide sociale à l’enfance 2023 - Création des emplois des personnels des
établissements parisiens de l'aide sociale à l'enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur ;
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211- 1, L 3221- 1 et L
3221- 3 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son
article 143 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°94- 415 du 24 mai 1994 modifié portant disposition relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001- 1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2007- 1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospita-
lière ;
Vu le décret n° 2010- 1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011- 660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels adminis-
tratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011- 744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012- 1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014- 99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-
éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014- 102 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des animateurs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015- 1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016- 1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016- 1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018- 731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à
certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socioéducatif ;
Vu le décret n° 2019- 54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021- 1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021- 1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompa-
gnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022- 134 du 5 février 2022 portant statut de praticien hospitalier ;
Vu le décret n°2022- 135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens
contractuels ;
556
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du comité technique d’établissement du 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération 2021 DASES 288 - DFA du 21 décembre 2021 portant fixation, pour l'année 2022,
de l'effectif réglementaire des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de fixer pour 2023 l’effectif réglementaire des personnels des établissements parisiens de
l’aide sociale à l’enfance ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1 ère Commission,
Délibère :
Article 1 : au 1 er janvier 2023, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance sont fixés ainsi qu'il suit :
Emplois Nombre total
Emplois créés
CORPS ET EMPLOIS supprimés au d’emplois au
au 01/01/2023
01/01/2023 01/01/2023
Filière administrative
Directeur d'établissement sanitaire, social
10 0 0
et médico-social
Directeur d'établissement sanitaire, social
0 1 4
et médico- social (adjoint)
Attaché d’administration hospitalière 0 0 5
Adjoint des cadres hospitaliers 0 0 12
Adjoint administratif hospitalier 2 0 58
Filière socio- éducative
Cadre socio- éducatif 0 1 36
Assistant socio- éducatif 10 7 219.50
Éducateur de jeunes enfants 0 1 66
Éducateur technique spécialisé 0 2 34
Conseiller en économie sociale et familiale 0 0 6
Moniteur- éducateur 0 9 104
Animateur 0 0 7
Moniteur d’atelier 1 0 0
Filière soignante
Médecin 0.5 0.5
Psychologue 0.01 1 34.70
Psychomotricien 0 0 0.5
Cadre de santé paramédical 0 1 7
Infirmier en soins généraux et spécialisés 3 0 44
Auxiliaire de puériculture 0 7 189.6
Accompagnant éducatif et social (AES) 4 0 59
Agent des services hospitaliers qualifiés 0 0 0
Filière technique et ouvrière
Technicien et technicien supérieur
0 0 3
hospitaliers
Agent de maîtrise (corps maîtrise
0 1 4
ouvrière)
Personnel ouvrier 2 0 193
Autres emplois
Professeur des écoles 0 0 10
Total emplois 32.01 31.50 1 096.80
Article 2 : Au 1 er janvier 2023, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance relevant des administrations parisiennes hors fonction publique hospitalière sont fixés
ainsi qu'il suit :
Emplois Nombre total
Emplois créés
CORPS ET EMPLOIS supprimés au d’emplois au
au 01/01/2023
01/01/2023 01/01/2023
Filière administrative
Administrateur de la Ville de Paris 0 10 10
Total emplois 0 10 10
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332- 8 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur ces emplois :
557
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Borne indiciaire de
Nature des fonctions Corps Grade
rémunération (mini/maxi)
Directeur d’établissement Administrateur
542/1015
parisien de l’aide sociale à Administrateur Administrateur
813/HEB bis3
l’enfance Hors Classe
Article 3 : au 1 er janvier 2023, le nombre d’heures réglementaires de vacation des établissements
parisiens de l’aide sociale à l’enfance est fixé comme suit :
Heures de vacation Nombre total d’heures
Heures de vacation
VACATIONS supprimées de vacation au
créées au 01/01/2023
au 01/01/2023 01/01/2023
Professeur des écoles 0 0 3 351
Pédiatre 0 0 2 052
Psychiatre 0 0 364
Médecin généraliste 0 0 3 963
Psychologue 0 0 3
Orthophoniste 0 0 0
Agent de ménage 0 0 0
Psychomotricien 0 0 2 279
Total vacations 0 0 12 012
Article 4 : Le coût total de la présente délibération s’élève à 57 361 867 € au titre de l’année 2023. La
dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés du
budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2023.
Le solde global s’établit à 1 096.80 emplois budgétaires pour la Fonction publique hospitalière, 10
emplois budgétaires pour les Administrations parisiennes et 12 012 heures de vacations.
2022 DSOL 151 Convention avec l’État pour l’accueil de mineurs non accompagnés arrivés en Grèce.
Mme Dominique VERSINI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment
son article 17-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 et L.222-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose de
signer avec l’État la convention de partenariat pour la relocalisation de mineurs non accompagnés
présents sur le territoire grec ;
Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec l’État la convention de partenariat pour la
relocalisation de mineurs non accompagnés présents sur le territoire grec.
Article 2 : La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville de Paris.
2022 DSOL 152 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour
l’exercice 2023.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-1 et
suivants, R 314-1 et suivants, R 314-22 et R 351-1 et suivants ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris en faveur des personnes âgées et en situation
de handicap adopté le 15 octobre 2012 par délibération du Conseil de Paris en formation de conseil
général et le règlement départemental d’aide sociale de Paris ;
Vu le schéma parisien des « séniors à Paris 2022-2026 » adopté en novembre 2022, le schéma parisien
« stratégie handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 adopté en octobre 2022 et le schéma
parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025 adopté en décembre 2021 par le
Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental ;
558
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra à la fois de soutenir budgétai-
rement les installations de nouveaux établissements et services sociaux et médico-sociaux et
d’encadrer l’évolution des budgets de fonctionnement des établissements déjà existants sur la base
d’un taux d’évolution ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses n’est pas un objectif uniforme pour tous les
établissements et services, mais autorise, pour chaque établissement, une application différenciée des
moyens déterminés par l’OAED sous réserve du respect de l’enveloppe globale ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra de fonder les modifications
apportées aux propositions budgétaires présentées par les établissements ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : L’objectif annuel d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, tarifés par la Ville de Paris, est fixé pour l’exercice 2023 à 1% d’évolution pour les secteurs
des personnes âgées, personnes en situation de handicap, prévention et protection de l’enfance et
prévention spécialisée par rapport aux budgets de reconduction 2022, hors mesures nouvelles et
reprise des résultats des années antérieures étudiées individuellement dans le cadre de la fixation des
tarifs.
Article 2 : Le montant global de l’enveloppe prévisionnelle annuelle de mesures nouvelles pour les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, tarifés par la Ville de Paris, est fixé à 10 930 327
euros au titre de l’année 2023.
2022 DSOL 153 Signature de la convention 2022 prévoyant le co-financement de l’État dans le cadre de la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de
la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre
l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi » ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des
conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/SD PAE/2020/28 du 12 février 2020 relative à la
poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté notamment dans son volet « contractualisation d’appui à la lutte contre la pauvreté et
d’accès à l’emploi » ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/2020/181 du 20 octobre 2020 modificative relative aux ave-
nants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à
l’emploi ;
Vu l’instruction N°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative
relative aux avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et
d’accès à l’emploi pour 202 ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux conventions
d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régio-
nales pour l’année 2022 ;
Vu la précédente convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021,
signée le 15 novembre 2019 entre l’Etat et la Ville de Paris ;
Vu les avenants 2020 et 2021 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à
l’emploi 2019-2021, signés respectivement le 13 décembre 2019 pour l’avenant 1, le 16 novembre 2020
pour l’avenant 2 et le 7 décembre 2021 pour l’avenant 3 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 15 au 18 novembre 2022 autorisant la Maire à
signer l’avenant n°4 à la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ;
Vu le projet de délibération 2022 DSOL 153 en date du […] par lequel Mme la Maire de Paris de-
mande l’autorisation de signer la convention 2022 d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à
l’emploi susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et
d’accès à l’emploi susvisée qui fixe le montant de la contribution financière de l’État au titre de
l’année 2022 à 4 677 733 euros.
Article 2 : La recette correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
2022 et suivants.
559
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 12 Subventions (24.000 euros) à 5 associations du dispositif « prévention du mal-être et écoute
psychologique ».
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’attribuer une subvention à 5 associations du dispositif « prévention du mal-être et écoute psycholo-
gique », au titre de 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l'association LA PORTE OUVERTE : 21, Rue
Duperré, 75009 - Paris, (ParisAssos 4165 ; demande n° 2022_04069), au titre de l’année 2022.
Article 2 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l'association Pour l'Harmonie des Relations
Enfants-Parents (PHARE) : 5, Rue Guillaumot, 75012 - Paris, (ParisAssos 21148 ; demande n°
2022_05413), au titre de l’année 2022.
Article 3 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l'association SOS AMITIE Paris Île de France :
7, Rue Heyrault, 92100 - Boulogne-Billancourt, (ParisAssos 3862 ; demande n° 2022_03618), au titre
de l’année 2022.
Article 4 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l'association SUICIDE ECOUTE : 33, Rue
Linné, 75005 - Paris, (ParisAssos 5341 ; demande n° 2022_03358), au titre de l’année 2022.
Article 5 : Une subvention de 1.000 euros est attribuée à l'association Union Nationale pour la Préven-
tion du Suicide (UNPS) : 33, Rue Linné, 75005 - Paris, (ParisAssos 18956 ; demande n° 2022_06683),
au titre de l’année 2022.
Article 6 : La dépense correspondante de 24.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de finance-
ment.
2022 DSP 17 Subvention (5.000 euros) à l’association ROSE UP (1er).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’attribuer une subvention à l’association ROSE UP (1er) au titre de l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l'association ROSE UP sise : 2, Rue du Roule,
75 001 - PARIS; (ParisAsso 191042 - demande n° 2022_04499), au titre de l’année 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 25 Subvention (4.700 euros) à l’Association pour la Reconstruction du Sein par DIEP (11e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
560
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention à l’Association pour la Reconstruction du Sein par DIEP ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 4.700 euros est attribuée à l’Association pour la Reconstruction du Sein
par DIEP (SIMPA 67061 - dossier 2022_03801), 4 impasse Morlet 75011 Paris, au titre de l’année
2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 39 Subvention (100.000 euros) et avenant n°2 à la convention avec l’association Médecins du Monde
(Saint-Denis 93).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
l’autoriser à signer un avenant n°2 à la convention pluriannuelle du 19 octobre 2020 avec Médecins
du Monde et d’attribuer une subvention à cette association au titre de 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Médecins du Monde, 84 av.
du Président Wilson 93210 Saint-Denis, un avenant n°2 à la convention pluriannuelle du 19 octobre
2020, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 100.000 euros est attribuée à l’association Médecins du Monde (PARIS
ASSO 20399 - dossiers 2022_09326, 2022_09308 et 2022_09307) au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 61 Subvention (235.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association AIDES
(Pantin 93).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
l’autoriser à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association AIDES (93 500 PANTIN)
et d’attribuer une subvention à cette association au titre de 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association AIDES sise : 14, Rue Scandic-
ci (Tour Essor), 93 500 - PANTIN, la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 235 000 euros est attribuée au l’association AIDES (ParisAsso 18241 -
demande n° 2022_07590), au titre de l’année 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
561
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 66 Subvention (750.000 euros) et convention avec l’association Centre Régional de Coordination des
Dépistages des Cancers d’Ile-de-France (CRCDC-IDF) pour le dépistage organisé des cancers à Paris.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2018 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 29 septembre 2006 portant cahier des
charges des centres de coordination des dépistages des cancers ;
Vu le traité de fusion-absorption intervenu entre le Centre Régional de Coordination des Dépistages
des Cancers d’Ile-de-France et l’ADECA 75 approuvé par les conseils d’administration et les assem-
blées générales extraordinaires des associations concernées prenant effet au 1er mai 2019 ;
Vu les statuts de l’association en date du 15 novembre 2018 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose d’une part d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Centre Régional de
Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France (CRCDC-IDF), sise à Paris (75015), 28 rue
Desaix, et d’autre part de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Centre Régional de Coordina-
tion des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France (2022_09166/193496), sise à Paris (75015), 28 rue
Desaix, une convention pluriannuelle dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 750.000 euros est attribuée à
l’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France au titre de
l’année 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 69 Subventions (25.500 euros) à 6 associations menant des actions de soutien aux malades.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention à 6 associations menant des actions de soutien aux malades ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à l'association Visiteurs pour les Personnes
Hospitalisées (PARIS ASSO 70941 ; 2022_05048), 26 bd du Général Leclerc 95100 Argenteuil, au titre
de l’année 2022.
Article 2 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Tournesol (PARIS ASSO 19766 ;
2022_04379), Hôpital Saint Louis 1 av. Claude Vellefaux 75010 Paris, au titre de l’année 2022.
Article 3 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Médecins de l’Imaginaire (PARIS
ASSO 10272; 2022_04327), 4 rue des Filles du Calvaire 75003 Paris, au titre de l’année 2022.
Article 4 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Le Rire Médecin (PARIS ASSO
80281; 2022_09147), 64-70 rue de Crimée 75019 Paris, au titre de l’année 2022.
Article 5 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l'association Vaincre la Mucoviscidose (PARIS
ASSO 41081; 2022_09931), 181 rue de Tolbiac 75013 Paris, au titre de l’année 2022.
Article 6 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l'association Prix Clara (PARIS ASSO 194489;
2022_03568), 31 rue d’Anjou 75008 Paris, au titre de l’année 2022.
Article 7 : La dépense correspondante de 25.500 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de finance-
ment.
562
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 70 Subvention (300.000 euros) et convention avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-
sociale (GCSMS) - Maison des Adolescents de l’Hôpital Robert Debré.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de signer une convention et d’accorder une subvention au Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale Maison des Adolescents Robert Debré, ayant son siège social 8 av. de la Porte du
Pré Saint Gervais 75019 Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-sociale (GCSMS) de la Maison des Adolescents - Robert Debré, dont le siège social est 8 av. de
la Porte du Pré Saint Gervais- 75019 Paris, une nouvelle convention pluriannuelle dont le texte est
joint à la présente délibération, pour l’attribution d’une subvention destinée au fonctionnement de la
Maison des Adolescents de l’Hôpital Robert Debré (19e) et de son antenne du 18e arrondissement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 300.000 euros est attribuée au Groupement de Coopé-
ration Sociale et Médico-sociale (GCSMS) de la Maison des Adolescents - Robert Debré (PARIS ASSO
182274 - dossier 2022_10031) au titre de l’année 2023.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 72 Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Paris à la RIVP concernant le futur
équipement de promotion de la santé dans le lot 04 de la ZAC Python Duvernois (20e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-2 et suivants ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2-II ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et notamment son article 78-
XXIII ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’approbation de la passation avec la RIVP, d’une convention destinée à organiser la maîtrise
d’ouvrage en vue de la réalisation d’un équipement de promotion de la santé dans le lot 04 de la ZAC
Python Duvernois (20e), ainsi que l’autorisation de signer ladite convention ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La passation, avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, d’une convention destinée à
organiser la maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’un équipement de promotion de la santé
dans le lot 04 de la ZAC Python Duvernois (20e) est approuvée. Le budget global de l’opération est
estimé à 2 152 476,92 € incluant la rémunération de la RIVP.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 3 : Les dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris des exercices
2022 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
563
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 77 Subvention (3.000 euros) à l’association Société Francophone de Santé et Environnement (SFSE) (13e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’attribuer une subvention à l’association « Société Francophone de Santé et Environnement » (SFSE)
au titre de l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à l'association « Société Francophone de Santé et
Environnement » (SFSE), sise : 4, Rue Marie Andrée Lagroua Weill-Hallé, 75 013 - PARIS (Université
Paris VII - Bâtiment Buffon) ; (ParisAsso 183476 - demande n° 2022_10223), au titre de l’année 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 79 Subvention (15.000 euros) à l’association Fédération des Maisons et Pôles de Santé d’Île-de-France
(FémasIF) (19e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’attribuer une subvention à l’association Fédération des Maisons et Pôles de Santé d’Île-de-France
(FémasIF) au titre de l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l'association Fédération des Maisons et Pôles
de Santé d’Île-de-France (FémasIF) sise : 53, Quai de la Seine, 75 019 - PARIS; (ParisAsso 31821 -
demande n° 2022_09589), au titre de l’année 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 81 Subvention (25.000 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association
TIBERIADE (19e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association
TIBERIADE et d’attribuer une subvention à cette association au titre de 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association TIBERIADE, sise : 25 rue
Fessart, 75019 - PARIS, l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à
la présente délibération.
564
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée à l’association TIBERIADE (n° ParisAsso
20388), pour le projet (n° ParisAsso 2022_09189), au titre de l’année 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 82 Subvention (40.000 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre
régional d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF) (Pantin 93).
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose de
l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre régional
d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF) (93 500 PANTIN) et
d’attribuer une subvention à cette association au titre de 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Centre régional d’informationet de
prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF), 90-92, av. du général Leclerc, 93 500 -
PANTIN, l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 2 : Une subvention de 40 000 euros est attribuée au Centre régional d’information et de préven-
tion du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS IdF) (ParisAsso 20534 - demande n° 2022_10184), au
titre de l’année 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 84 Subvention (110.000 euros) et conventions avec l'association "Croix Rouge Française" (14e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à la Croix-Rouge
Française (14e) et de l’autoriser à signer deux conventions avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Croix-Rouge Française, 96
rue Didot 75014 Paris, deux conventions annuelles de fonctionnement et d’investissement dont les
textes sont joints à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée à l’association Croix-Rouge
Française (PARIS ASSOS 18099 - dossier 2022_10075) au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 75 000 euros est attribuée à l’association Croix-Rouge
Française (PARIS ASSOS 18099 - dossier 2022_10076) au titre de l’exercice 2022.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
565
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 85 Subvention (110.000 euros) et conventions avec l'association « Protection Civile Paris Seine » (15e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à la Protection
Civile Paris Seine (15e) et de l’autoriser à signer deux conventions avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Protection Civile Paris Seine,
244 rue de Vaugirard 75015 Paris, deux conventions annuelles dont les textes sont joints à la pré-
sente délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (PARIS ASSOS 16075 - dossiers 2022_09899 et 2022_09900) au titre de l’exercice
2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 75 000 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (PARIS ASSOS 16075 - dossier 2022_09903) au titre de l’exercice 2022.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement.
2022 DSP 86 Subventions (265.400 euros) et conventions avec la Protection Civile Paris Seine et la Croix-Rouge
Française dans le cadre du plan Paris qui sauve.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention de fonctionnement à la Protection Civile Paris Seine (15e) et à la Croix-
Rouge Française (14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Protection Civile Paris Seine,
244 rue de Vaugirard 75015 Paris, une convention annuelle dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 140 400 euros est attribuée à l’association Protection
Civile Paris Seine (ParisAsso 16075 - dossier n° 2022_02563) au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Croix-Rouge Française, 96
rue Didot 75014 Paris, une convention annuelle dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 125 000 euros est attribuée à l’association Croix-Rouge
Française (ParisAsso 18099 - dossier n° 2022_09949 au titre de l’exercice 2022.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2022 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
566
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 87 Subventions (300.000 euros) et conventions avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (4e) au
profit du SAMU-SMUR de Paris.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour le SAMU-SMUR de Paris et de l’autoriser à signer deux
conventions avec cet organisme ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
3 av. Victoria 75004 Paris, une convention annuelle dont le texte est joint à la présente délibération,
relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 100.000 € est attribuée à l’Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris au profit du SAMU-SMUR de Paris pour l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
3 av. Victoria 75004 Paris, une convention pluriannuelle dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion, relative à l’attribution d’une subvention d’investissement.
Article 5 : Une subvention d’investissement de 200.000 € est attribuée à l’Assistance Publique - Hôpi-
taux de Paris au profit du SAMU-SMUR de Paris.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 89 Subvention (5.000 euros) à l'association Les Séropotes (3e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention à l'association « Les Séropotes » (3e) au titre de l’année 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l'association « Les Séropotes » sise : 63, Rue
Beaubourg, 75003 - PARIS, (PARIS ASSOS 190734 - dossier n° 2022_08355) au titre de l’année 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 91 Subvention (3.000 euros) à l’association Comité de Paris contre les Maladies Respiratoires (6e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
567
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement au Comité de Paris contre les Maladies Respi-
ratoires - 66, bd Saint Michel (6e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 3.000 euros est attribuée au Comité de Paris contre les
Maladies Respiratoires (2022_10451 / PARIS ASSOS 20268) - 66 bd Saint Michel (6e) au titre de
l’année 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 92 Subvention (5.000 euros) à l’association Groupe d’Entraide Mutuelle L’Etoile Polaire (20e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Groupe d’Entraide Mutuelle L’Etoile
Polaire ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 € est attribuée à l’association Groupe d’Entraide
Mutuelle L’Etoile Polaire (PARIS ASSO 143702 - dossier 2022_10057), 119 rue des Pyrénées 75020
Paris, au titre de l’exercice 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 95 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association Vers Paris sans sida (19e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’une part d’accorder une subvention de fonctionnement à l'association Vers Paris sans sida, 204 rue
de Crimée à Paris (19e) et d’autre part de l’autoriser à signer une convention avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Vers Paris sans sida (PARIS
ASSO 187822 - 2022_09896/ 12090), 204 rue de Crimée à Paris (19e), une convention dont le texte est
joint à la présente délibération, pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 250.000 euros est attribuée à l'association Vers Paris sans
sida au titre de l’année 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 98 Subvention (5.000 euros) à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie (13e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
568
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie (13e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 5.000 € est attribuée à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizo-
phrénie (PARIS ASSO 25401 - dossier 2022_07581), 54 rue Vergniaud Bât. D 75013 Paris au titre de
l’exercice 2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 102 Subventions (140.000 euros) et conventions avec l’Association de Santé Mentale du 13e
arrondissement de Paris (13e) et le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences (18e, 19e et 20e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose,
d’une part, d’accorder une subvention de fonctionnement à l’Association de Santé Mentale du 13e
arrondissement de Paris (13e) et au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences (18e, 19e et 20e) et
d’autre part, de l’autoriser à signer deux conventions entre la Ville de Paris et lesdits organismes ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’Association de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris, ayant son
siège social au 11 rue Albert Bayet 75013 PARIS, pour le renouvellement de l’équipe de psychiatrie de
secteur dédiée aux signalements des bailleurs sociaux (équipe ELIAHS) sur le 13e arrondissement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 35.000 € est attribuée à l’Association de Santé Mentale
du 13e arrondissement de Paris (n° Paris Asso 16670, dossier 2023_02823) au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences de Paris, ayant son siège social
au 1 rue Cabanis 75674 PARIS Cedex 14, pour la mise en place d’équipes de psychiatrie de secteur
dédiées aux signalements des bailleurs sociaux (équipes ELIAHS) sur les 18e, 19e et 20e arrondisse-
ments.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement 105.000 € est attribuée au GHU Paris Psychiatrie et
Neurosciences de Paris au titre de l’exercice 2022.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 104 Subvention (80.000 euros) et convention avec le Centre de ressources pour mini-réseaux de proximité
(Gagny 93).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de l’autoriser à signer une convention entre la Ville de Paris et l’association Centre de
ressources pour mini-réseaux de proximité (93) et d’accorder une subvention à cette association ;
569
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Centre de ressources pour mini-
réseaux de proximité (PARIS ASSO 183522- 2022_09881), 16 rue Parmentier- Gagny (93), une
convention dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 80.000 euros est attribuée à l’association Centre de res-
sources pour mini-réseaux de proximité (93) au titre de l’exercice 2022.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 105 Subvention (30.000 euros) et convention avec l’association Groupe SOS Solidarités (11e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention à l'association Groupe SOS Solidarités (11e) et de l’autoriser à signer une
convention avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Groupe SOS Solidarités une
convention dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention de 30.000 euros est attribuée à l'association Groupe SOS Solidarités (PARIS
ASSO 72421 - dossier 2022_00545), 102 C rue Amelot 75011 Paris.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DSP 106 Avenant à la convention avec l’État relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales, suite
à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris. Recette maximale de 42.000 euros.
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-2 et suivants ;
Vu la convention du 8 avril 2022 entre l’État et la Ville de Paris relative à la mise en œuvre
d’enquêtes environnementales par le Service Parisien de Santé Environnementale suite à des signa-
lements de cas de saturnisme infantile à Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’Etat représenté par le Préfet de la région d’Ile de France,
Préfet de Paris, l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnemen-
tales par le Service Parisien de Santé Environnementale suite à des signalements de cas de satur-
nisme infantile à Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention avec l’État
représenté par le Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris, pour la réalisation d’enquêtes
environnementales par le Service parisien de Santé Environnementale suite à des signalements de
cas de saturnisme infantile à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : l’État, représenté par le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, s’engage à verser
la somme maximale de 42.000 € hors TVA dont la recette pour la Ville de Paris sera constatée au
budget de fonctionnement des exercices 2022 et suivants.
570
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 107 Subvention (3.000 euros) à l’association Guy Renard (14e).
Mme Anne SOUYRIS, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles les articles L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Guy Renard, 11 rue Joanès
(14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne SOUYRIS, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association
Guy Renard (2022_10419- PARIS ASSO 52422) 11, rue Joanès 75014 Paris, au titre de l’exercice
2022.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2022 DTEC 17 Approbation de la convention-cadre d’objectifs et d’actions entre Haropa Port Paris et la Ville de
Paris 2022-2026.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands
ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le Schéma directeur des berges et des ports dans Paris de HAROPA PORT, en date de novembre
2019 ;
Vu le Livre blanc évolution du site de la Seine dans Paris, issu des travaux de l’Atelier Seine, en date
de mars 2020 ;
Vu le Projet stratégique de HAROPA PORT Port 2020-2026 en date du 26 mars 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’approbation de la convention-cadre d’objectifs et d’actions entre HAROPA PORT et la Ville de Paris
2022-2026 ;
Vu le projet de convention-cadre d’objectifs et d’actions entre HAROPA PORT et la Ville de Paris
2022-2026, joint au présent projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : la convention-cadre d’objectifs et d’actions entre HAROPA PORT et la Ville de Paris 2022-
2026 dont le texte est joint à la présente délibération est approuvé.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention-
cadre d’objectifs et d’action, en étroite concertation avec HAROPA PORT et les autres partenaires
extérieurs.
2022 DTEC 49 Adhésion de la Ville de Paris au programme de l’Organisation des Nations Unies « Making Cities
resilient ».
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle Mme la Maire de Paris a présenté le projet de
Stratégie de résilience de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver l’adhésion de la Ville de Paris au programme de l’Organisation des Nations Unies «
Making Cities resilient » ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 5e commission,
Délibère :
571
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
La Ville de Paris, représentée par Mme la Maire de Paris, est autorisée à adhérer au programme de
l’Organisation des Nations Unies « Making Cities resilient ».
2022 DTEC 51 Subvention (50.000 euros) à l’APUR pour la réalisation du projet d’étude « Capital social et résilience
dans la Métropole du Grand Paris ».
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2022 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle Mme la Maire de Paris a présenté le projet de
Stratégie de résilience de Paris ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, signée le 23 décembre 2019, fixant le cadre des relations
contractuelles entre la Ville de Paris et l’association Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) pour la
période 2020-2022;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’APUR une convention de partenariat et de participation
financière pour la réalisation du projet d’étude « Capital social et résilience dans la Métropole du
Grand Paris » ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention de partenariat et de participation financière avec l’APUR pour la réalisation
du projet d’étude « Capital social et résilience dans la Métropole du Grand Paris », dont le texte est
joint à la présente délibération, est approuvée. Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer.
Article 2 : Cette convention prévoit le versement d’une subvention de 50 000 euros par la Ville de Paris
l’APUR.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2022, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DTEC 52 Subvention (10.000 euros) à l’Association Notre affaire à tous.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dossiers de demande de subvention présenté par l’association Notre affaire à tous ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de 10 000 € à l’association Notre affaire à tous ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de subvention joint à la présente délibération est validé et l’attribution d’une
subvention pour un montant de 10 000 € est approuvée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à verser le montant de 10 000 € à l’association Notre affaire à
tous pour l’exercice 2022.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement de la Ville
de Paris, de l’exercice 2022, sous réserve de la disponibilité des crédits.
2022 DTEC 54 Subvention (5.000 euros) à l’association « Le comptoir prospectiviste » pour l’organisation de la
saison 2 du festival de prospective et d'anticipation « Les Mondes Anticipés ».
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2022 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle Mme la Maire de Paris a présenté le projet de
Stratégie de résilience de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver la subvention à l’association « Le comptoir prospectiviste » pour l’organisation de la
saison 2 du festival de prospective et d'anticipation « Les Mondes Anticipés » (5.000 euros) ;
572
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve la subvention à l’association « Le comptoir prospectiviste » pour
l’organisation de la saison 2 des Mondes Anticipés, festival de prospective et d'anticipation à la Cité
des sciences (5.000 euros)
Article 2 : La dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice
2022, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2022 DTEC 57 Participation de la Ville de Paris à l’organisation du Forum zéro carbone le 8 décembre 2022 et
signature d’une convention média avec la SAS La Tribune Nouvelle.
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention média avec la SAS La Tribune Nouvelle
pour le Forum zéro carbone, jointe en annexe ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de la convention média avec la SAS La Tribune
Nouvelle pour le Forum zéro carbone, jointe en annexe à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAS La Tribune Nouvelle ladite conven-
tion.
Article 3 : Les salons de l’Hôtel de Ville sont mis à disposition de la SAS La Tribune Nouvelle gratuite-
ment, du montage au démontage de la séquence, soit une durée de 3 jours, pour un montant valorisé
à hauteur de 120.000 € HT.
2022 DU 90 Projet de réaménagement de l’Aquaboulevard (15e) - Déclassement de régularisation - Déclassement par
anticipation - Signature d’un protocole foncier, d’EDDV modificatifs, d’actes de vente et d’avenants au
bail à construction - Adhésion à une ASL ou une AFUL.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1, L.2111-1
et suivants et L.2141-1 et suivants ;
Vu les dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques, qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son
article 12 ;
Vu les délibérations 1987 D 432 du 27 avril 1987 ; 1987 D 1339 du 28 septembre 1987 ; 1989 D 965 du
26 juin 1989 ; 1992 D 567 du 13 avril 1992 ; 1996 CL 527 du 20 janvier 1997 ; 2000 DLH 159 du 29
mai 2000 ; 2000 DLH 335 - DAUC 216 des 27 et 28 novembre 2000 ;
Vu le Bail à Construction de l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard signé les 24 et 31 décembre
1987 suivi d’un acte complémentaire en date du 18 février 1988, modifié par 4 avenants en date
respectivement des 10 novembre 1989 et 20 avril 1990, des 27 et 29 juillet 1992, du 4 mars 1998 et du
23 mars 2001, et un acte d’extension de périmètre en date du 23 mars 2001 ;
Vu l’Etat Descriptif de Division en Volumes de la parcelle référencée section EZ n° 9 lieudit 4-6, rue
Louis Armand / 8-24 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15e arrondissement et ses différents modifi-
catifs ;
Considérant le projet de réaménagement de l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard proposé par la
société WOODWATER, principal détenteur des droits de preneur du Bail à Construction, en lien avec
la société LE SEXTANT, autre preneur à bail sur le périmètre opérationnel concerné ; ce projet
consistant notamment à créer des circulations piétonnes à l’air libre en cœur d’îlot pour retrouver le
niveau du sol et offrir de nouvelles liaisons vers le parc sportif Suzanne Lenglen et la Cité des Frères
Voisin, par la démolition des structures situées sur leur tracé ; à réorganiser le site autour de plots
urbains offrant des rez-de-chaussée actifs (commerces) ouverts sur la ville en conservant au maxi-
mum possible la structure des bâtiments existants, par le biais de surélévations en structure bois ; à
créer de nouveaux usages (logements libres, logements sociaux et en BRS, pépinière d’entreprises,
bureaux, crèche, local dédié à l’économie sociale et solidaire) ; à réhabiliter et redévelopper le bâti-
ment existant « Sextant » ; à végétaliser le site ; à créer un pôle énergie dimensionné pour l’ensemble
573
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
du site et permettant d’optimiser les échanges énergétiques entre le parc aquatique et les nouveaux
programmes ; et à créer une boucle de géothermie ;
Vu l’arrêté de la Maire de Paris en date du 19 juillet 2022 fixant les objectifs poursuivis et les modali-
tés de la concertation préalable au dépôt d’une demande de permis de construire au titre de l’article
L.300-2 du code de l’urbanisme relative au projet susvisé ;
Vu la concertation conduite du 16 août au 1er octobre 2022 ;
Vus l’arrêté de la Maire de Paris en date du 21 octobre 2022 approuvant le bilan de ladite concerta-
tion, et le bilan y annexé ;
Vu le document établi par les maîtres d’ouvrage du projet expliquant comment les observations et
propositions ressortant de la concertation ont été prises en compte ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la totalité des biens et droits immobiliers com-
pris dans le périmètre du Bail à Construction dont elle détient actuellement les « droits de bailleur » ;
Considérant que le terrain d’assiette initial du Bail à Construction des 24 et 31 décembre 1987, d’une
surface d’après mesurage de 40.977 m², n’était pas affecté à l’usage du public ou à un service public au
jour de la signature du Bail à Construction, mais qu’il n’a pas été retrouvé d’acte formel de déclasse-
ment qui aurait apporté la preuve irréfutable de son appartenance au domaine privé de la Ville de
Paris pour l'intégralité de sa surface ;
Considérant que, dans un souci de sécurisation juridique des titres de propriété, particulièrement du
Bail à Construction en date des 24 et 31 décembre 1987, et compte-tenu de l’absence d’affectation à un
service public ou à l’usage direct du public de l’ensemble des parcelles cadastrées section EZ n° 4 et
section FH n°S 1 et 4 formant l’assiette foncière initiale du Bail à Construction au jour de la signature
du Bail à Construction, il y a lieu de prononcer formellement le déclassement de l’ensemble desdites
parcelles, avec effet rétroactif au jour de la signature du Bail à Construction intervenue le 24 dé-
cembre 1987 ;
Considérant que pour permettre la réalisation du projet de réaménagement de l’ensemble immobilier
de l’Aquaboulevard, de son organisation physique et de sa programmation, les modalités de détention
des droits réels issues des dispositions actuelles du Bail à Construction de l’Aquaboulevard doivent
évoluer, notamment les droits détenus par la Ville de Paris, actuel propriétaire bailleur, qui devront
être cédés en ce qu’ils permettront :
- la construction de plots urbains accueillant des logements en accession, une résidence sociale
étudiante, des logements familiaux en bail réel solidaire, des bureaux, des commerces, un complexe
cinématographique, une crèche et un local associatif privés ;
- ainsi que le maintien au premier sous-sol de certaines places de stationnement existantes ;
- dans la limite des volumes nécessaires à la contenance physique des ouvrages et de leurs acces-
soires techniques, complétés par des volumes d’aisance,
Considérant l’intérêt pour la Ville de conserver en revanche la propriété des volumes destinés :
- à la réorganisation du site autour de la programmation d’intérêt général historique du Bail à
Construction (modernisation du parc aquatique et reconstitution de fonctionnalités, relocalisation
de l’espace sportif Forest Hill, création d’une pépinière d’entreprises) ;
- à la création d’un maillage de circulations piétonnes à l’air libre et de locaux destinés à la réalisa-
tion d’un pôle énergie et d’une boucle de géothermie communs à l’ensemble des programmes du
projet de réaménagement ;
- au maintien d’un parc de stationnement au deuxième sous-sol principalement situé sous des
volumes baillés à la RIVP ;
- ainsi que le surplus non bâti à l’ensemble des volumes de l’ensemble immobilier (tréfonds sans
limitation de profondeur ou sursol sans limitation de hauteur) ;
Considérant que la rationalisation des limites de l’assiette foncière du Bail à Construction avec le
Parc sportif Suzanne Lenglen, prévue dans le cadre du projet de réaménagement ci-avant présenté et
en vue des évolutions futures dudit parc sportif, reposera notamment sur l’incorporation à cette
assiette foncière d’une emprise d’une contenance cadastrale d’environ 1.110 m² à détacher du péri-
mètre du parc sportif et à déclasser du domaine public ; que des vérifications techniques seront à
opérer préalablement au constat de la désaffectation de ladite emprise, le dépôt des demandes
d’autorisation d’urbanisme devant toutefois intervenir dans les meilleurs délais au regard de la
complexité du projet et conformément à son calendrier prévisionnel ; que par suite il y a lieu de
procéder au déclassement par anticipation de ladite emprise d’une contenance cadastrale d’environ
1.110 m², étant convenu avec le preneur à bail concerné, soit la société WOODWATER, que le trans-
fert de droits réels attaché à cette emprise par le biais d’un avenant au Bail à Construction intervien-
dra postérieurement à la désaffectation susvisée ;
Considérant qu’en parallèle et sans contrepartie financière pour le preneur à bail concerné, soit la
société WOODWATER, une emprise d’une surface libre de constructions d’environ 1.135 m² sera
distraite de l’assiette foncière actuelle du Bail à Construction et incorporée au périmètre du parc
sportif ;
Vu le plan de division des parcelles référencées section FH n°s 8 et 12 établi par le cabinet de géo-
mètre Roulleau-Huck-Plomion annexé au présent projet de délibération ;
574
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le plan de division de la parcelle référencée section EZ n° 9 établi par le cabinet de géomètre
Roulleau-Huck-Plomion annexé au présent projet de délibération ;
Vu le projet graphique de modificatif à l’EDDV de l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard établi
par le cabinet de géomètre Roulleau-Huck-Plomion, intitulé « Evolution simplifiée du Bail à Construc-
tion » et annexé au présent projet de délibération ;
Vu les conditions essentielles et déterminantes du projet de protocole d’accord foncier qui prévoit,
pour la mise en œuvre du projet de réaménagement de l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard :
- la modification de la volumétrie existante ;
- la cession par la Ville de Paris des volumes grevés du BAC désignés sous l’appellation « Sextant » et
« Woodwater » dans ledit projet de protocole ;
- la modification du périmètre et des dispositions du Bail à Construction par voie d’avenants ;
- ainsi que la constitution d’une association syndicale libre ou d’une association foncière urbaine libre
en vue d’assurer la gestion de l’ensemble des éléments d’intérêt collectif du projet de réaménage-
ment ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 12 octobre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose :
- de prononcer le déclassement du domaine public de la Ville de Paris de l’ensemble des parcelles
cadastrées section EZ n° 4 et section FH n°S 1 et 4 formant l’assiette foncière initiale du Bail à
Construction, avec effet rétroactif au jour de la signature du Bail à Construction en date du 24
décembre 1987 ;
- d’approuver les principes et les modalités du projet de réaménagement de l’ensemble immobilier de
l’Aquaboulevard porté par la société WOODWATER tels qu’ils résultent du projet de protocole
annexé au présent projet de délibération ;
- de décider la désaffectation, au plus tard dans les trois ans suivant la présente délibération, d’une
emprise à détacher de la parcelle FH n°12, d’une contenance cadastrale de 1.110 m² environ et dont
les limites périmétriques sont figurées au plan de division « Suzanne Lenglen » annexé au présent
projet de délibération ;
- d’approuver le déclassement par anticipation de ladite emprise en application des dispositions de
l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- de décider la réunion à la voie publique propriété de la Ville de Paris, par extension de l’assiette de
la rue du Colonel Pierre Avia, d’une emprise d’une contenance cadastrale de 976 m² environ, à
détacher de la parcelle référencée section EZ n° 9, et dont les limites périmétriques sont figurées au
plan de division « Pierre Avia » annexé au présent projet de délibération, ladite emprise étant desti-
née à être distraite du périmètre du BAC de l’Aquaboulevard et la volumétrie attachée supprimée,
ainsi qu’il est prévu au projet de protocole annexé au présent projet de délibération ; étant rappelé
que, conformément au statut réglementaire des voies défini au règlement du PLU de Paris, cette
décision emportera fixation de la limite du domaine public de voirie à prendre en compte pour
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme concernées ;
- d’approuver les conditions essentielles et déterminantes du projet de protocole annexé au présent
projet de délibération et d’autoriser la signature dudit protocole avec la société WOODWATER, ou
toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, cette signature devant
intervenir dans le délai de six mois suivant la présente délibération ;
- d’autoriser la signature des modificatifs à l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) de
l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard selon les principes prévus au projet de protocole et au
document graphique établi par le cabinet de géomètre Roulleau-Huck-Plomion intitulé « Evolution
simplifiée du Bail à Construction » ci-annexés ;
- d’autoriser tous autres modificatifs à l’EDDV de l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard concou-
rant à la réalisation du projet de réaménagement susvisé et aux modalités contractuelles et fon-
cières afférentes ;
- d’autoriser la signature, à intervenir suite au constat de la désaffectation susvisée, avec la société
WOODWATER, ou toutes personnes morales s’y substituant conformément aux dispositions pré-
vues au projet de protocole ci-annexé, d’un avenant au BAC de l’Aquaboulevard relatif à l’évolution
de son périmètre par la modification de ses limites avec le Parc sportif Suzanne Lenglen, sans im-
pact sur les modalités financières du BAC ;
- d’autoriser la signature avec la société WOODWATER, ou toutes personnes morales s’y substituant
conformément aux dispositions prévues au projet de protocole ci-annexé, des actes authentiques de
vente et d’un avenant au BAC de l’Aquaboulevard modifiant son programme de constructions et son
périmètre suite à la modification de la limite du domaine public rue du Colonel Pierre Avia, pour un
montant total tous actes confondus de 50.328.000 €, dont 5.076.109 € (4.870.902 € au titre des prix
de cession et 205.207 € au titre des loyers capitalisés) exigibles à la signature des actes, 10.546.411
575
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
€ (dus au titre des prix de cession) exigibles douze mois après ces signatures et 34.705.480 €
(33.542.666 € au titre des prix de cession et 1.162.814 € au titre des loyers capitalisés) exigibles
trente-six mois après ces signatures ; ces différents montants s’entendant net vendeur, minimum
garantis et avant indexation ; et les paiements différés étant couverts par des garanties de paie-
ment à première demande ;
- d’autoriser le dépôt par la société WOODWATER, le cas échéant en co-maîtrise d’ouvrage avec la
société LE SEXTANT, ou toutes personnes morales s’y substituant avec l’accord de la Maire de
Paris, de toute demande d’autorisation, notamment d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du
projet en développement susvisé ; ladite autorisation s’entendant compris sur l’emprise susvisée,
d’une contenance cadastrale d’environ 1.110 m², déclassée par anticipation ;
- d’autoriser la constitution de toute servitude concourant à la réalisation du projet de réaménage-
ment susvisé et aux modalités contractuelles et foncières afférentes ;
- d’autoriser l’adhésion de la Ville de Paris à toute structure (association syndicale libre ou associa-
tion foncière urbaine libre) ayant pour objet la gestion de l’ensemble des éléments d’intérêt collectif
du projet de réaménagement susvisé, et le vote des statuts de ladite structure ;
- d’autoriser tous votes relatifs aux décisions, actes de gestion ou de disposition de ladite structure
concourant au projet de réaménagement et aux modalités contractuelles et foncières afférentes ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le déclassement du domaine public de la Ville de Paris de l’ensemble des parcelles cadas-
trées section EZ n° 4 et section FH n°S 1 et 4 formant l’assiette foncière initiale du Bail à Construc-
tion est prononcé, avec effet rétroactif au jour de la signature du Bail à Construction en date du 24
décembre 1987.
Article 2 : Les principes et les modalités du projet de réaménagement de l’ensemble immobilier de
l’Aquaboulevard tels qu’ils résultent du projet de protocole annexé à la présente délibération sont
approuvés.
Article 3 : Il est décidé la désaffectation au plus tard dans les trois ans suivant la présente délibération,
d’une emprise à détacher de la parcelle section FH n° 12, d’une contenance cadastrale de 1.110 m²
environ et dont les limites périmétriques sont figurées au plan de division « Suzanne Lenglen »
annexé à la présente délibération.
Article 4 : L’emprise visée à l’article 3 ci-avant est déclassée par anticipation en application des disposi-
tions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : Il est décidé qu’une emprise d’une contenance cadastrale de 976 m² environ, à détacher de la
parcelle référencée section EZ n° 9, et dont les limites périmétriques sont figurées au plan de division
« Pierre Avia » annexé à la présente délibération, sera réunie à la voie publique propriété de la Ville
de Paris par extension de l’assiette de la rue du Colonel Pierre Avia, ladite emprise étant destinée à
être distraite du périmètre du BAC de l’Aquaboulevard et la volumétrie attachée supprimée, ainsi
qu’il est prévu au projet de protocole ci-annexé. Conformément au statut réglementaire des voies
défini au règlement du PLU de Paris, cette décision emporte fixation de la limite du domaine public
de voirie à prendre en compte pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme concernées.
Article 6 : Les conditions essentielles et déterminantes du projet de protocole annexé à la présente
délibération sont approuvées et la signature dudit protocole avec la société WOODWATER, ou toute
personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, est autorisée. Cette signature
interviendra dans le délai de six mois suivant la présente délibération.
Article 7 : Est autorisée la signature des modificatifs à l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV)
de l’ensemble immobilier de l’Aquaboulevard selon les principes prévus au projet de protocole et au
document graphique établi par le cabinet de géomètre Roulleau-Huck-Plomion intitulé « Evolution
simplifiée du Bail à Construction » ci-annexés.
Article 8 : Sont autorisés tous autres modificatifs à l’EDDV de l’ensemble immobilier de
l’Aquaboulevard concourant à la réalisation du projet de réaménagement susvisé et aux modalités
contractuelles et foncières afférentes.
Article 9 : Est autorisée la signature, à intervenir suite au constat de la désaffectation visée au présent
article 3, avec la société WOODWATER, ou toutes personnes morales s’y substituant conformément
aux dispositions prévues au projet de protocole ci-annexé, d’un avenant au BAC de l’Aquaboulevard
relatif à l’évolution de son périmètre par la modification de ses limites avec le Parc sportif Suzanne
Lenglen, sans impact sur les modalités financières du BAC.
Article 10 : Est autorisée la signature avec la société WOODWATER, ou toutes personne morales s’y
substituant conformément aux dispositions prévues au projet de protocole ci-annexé, des actes
authentiques de vente et d’un avenant au BAC de l’Aquaboulevard modifiant son programme de
constructions et son périmètre suite à la modification de la limite du domaine public rue du Colonel
Pierre Avia, pour un montant total tous actes confondus de 50.328.000 €, dont 5.076.109 € (4.870.902
€ au titre des prix de cession et 205.207 € au titre des loyers capitalisés) exigibles à la signature des
actes, 10.546.411 € (dus au titre des prix de cession) exigibles douze mois après ces signatures et
34.705.480 € (33.542.666 € au titre des prix de cession et 1.162.814 € au titre des loyers capitalisés)
576
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
exigibles trente-six mois après ces signatures ; ces différents montants s’entendant net vendeur,
minimum garantis et avant indexation ; et les paiements différés étant couverts par des garanties de
paiement à première demande.
Article 11 : Est autorisé le dépôt par la société WOODWATER, le cas échéant en co-maîtrise d’ouvrage
avec la société LE SEXTANT, ou toutes personnes morales s’y substituant avec l’accord de la Maire
de Paris, de toute demande d’autorisation, notamment d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du
projet en développement susvisé. Cette autorisation s’entend compris sur l’emprise d’une surface
d’environ 1.110 m² visée à l’article 3 ci-avant et déclassée par anticipation en vertu de l’article 4 qui le
suit.
Article 12 : Est autorisée la constitution de toute servitude concourant à la réalisation du projet de
réaménagement susvisé et aux modalités contractuelles et foncières afférentes.
Article 13 : Sont autorisés l’adhésion de la Ville de Paris à toute structure (association syndicale libre
ou association foncière urbaine libre) ayant pour objet la gestion de l’ensemble des éléments d’intérêt
collectif du projet de réaménagement susvisé, ainsi que le vote des statuts de ladite structure.
Article 14 : Sont autorisés tous votes relatifs aux décisions, actes de gestion ou de disposition de ladite
structure concourant au projet de réaménagement et aux modalités contractuelles et foncières
afférentes.
Article 15 : La recette totale d’un montant minimum plancher de 50.328.000 € sera constatée au budget
de la Ville de Paris et recouvrée selon les règles comptables publiques en vigueur conformément à
l’échéancier financier visé au présent article 10 et détaillé au projet de protocole ci-annexé (Exercice
2022 et suivants).
Article 16 : La sortie des biens cédés du patrimoine et la différence sur réalisation sera constatée par
écritures d’ordre selon les règles comptables publiques en vigueur.
2022 DU 103-1 Opération d’aménagement du 90 bd Vincent Auriol (13e) - Acquisition à titre gratuit d’un volume à
usage de voirie rue Jeanne d’Arc auprès de la SEMAPA.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.311-12 ;
Vu le traité de concession signé le 26 mars 2013 confiant la réalisation de l’opération 90 bd Vincent
Auriol à la SEMAPA ;
Vu l’État Descriptif de Division en Volumes (EDDV) reçu par l’étude 14Pyramides, notaires, le 29
décembre 2017;
Vu les plans établis le 30 novembre 2017 par le cabinet ATGT, géomètres experts, annexés à l’État
Descriptif de Division en Volumes susvisé;
Vu le projet de délibération en date du 29 NOVEMBRE 2022 par lequel Mme la Maire lui propose de :
1° acquérir à titre gratuit auprès de la SEMAPA le volume n°3, d’une surface au sol de 30 m², à usage
de voirie assis sur la parcelle cadastrée AO 14 située 94 rue Jeanne d’Arc à Paris 13e, tel que décrit
dans l’état descriptif de division en volumes (EDDV) reçu par l’étude 14Pyramides, notaires, le 29
décembre 2017 ;
2° approuver les comptes définitifs de l’opération 90 bd Vincent Auriol et donner à la SEMAPA quitus
définitif de sa gestion.
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du Maire du 13e arrondissement en date du 21 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à acquérir auprès de la SEMAPA le volume n°3 à usage
de voirie, d’une surface au sol de 30 m², assis sur la parcelle cadastrée AO 14 située 94 rue Jeanne
d’Arc à Paris 13e, tel que décrit dans l’état descriptif de division en volumes (EDDV) reçu par l’étude
14Pyramides, notaires, le 29 décembre 2017.
Article 2 : L’acquisition visée à l’article 1 aura lieu à titre gratuit. Les écritures comptables correspon-
dant à l’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville de Paris seront réalisées selon les règles de la
comptabilité publique et prévues au budget.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes nécessaires à la réalisation de cette opération.
577
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DU 103-2 Opération d’aménagement du 90 bd Vincent Auriol (13e) - Reddition des comptes et quitus à la
SEMAPA.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le traité de concession signé le 26 mars 2013 confiant la réalisation de l’opération 90 bd Vincent
Auriol à la SEMAPA ;
Vu le dossier de reddition des comptes présenté par la SEMAPA comportant le bilan financier défini-
tif et l’état récapitulatif des recettes et des dépenses ;
Vu le projet de délibération 2022 DU 103 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire lui
propose de :
1° acquérir à titre gratuit le volume de l’emprise publique rue Jeanne d’Arc auprès de la SEMAPA ;
2° approuver les comptes définitifs de l’opération 90 bd Vincent Auriol et donner à la SEMAPA quitus
définitif de sa gestion.
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Les comptes définitifs de l’opération d’aménagement du 90 bd Vincent Auriol, tels qu’ils sont
annexés à la présente délibération, sont approuvés et il est donné quitus définitif à la SEMAPA de sa
gestion.
Article 2 : Le bilan financier final de l’opération 90 bd Vincent Auriol est arrêté à la somme de 19 817
911,67 € HT, soit 23 470 975,92 € TTC en dépenses et 26 315 901, 10 € HT, soit 29 679 597,66 € TTC
en recettes. L’excédent final est arrêté à 6 497 989,43 € HT.
Article 3 : La SEMAPA versera à la Ville de Paris la somme de 6 497 989,43 € nette de taxes. La recette
correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
2022 DU 134 Cession d'un ensemble immobilier 9 rue Ravon à Bourg-la-Reine (92).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 et L.2141-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier, appartenant à son
domaine public, sis 9 rue Ravon à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ;
Considérant qu’en 2015, ce bien a été mis à disposition du Centre d'Action Sociale Protestant (CASP)
pour y implanter un Centre d’Hébergement d’Urgence (CHU), transformé depuis 2018 en lieu d'Hé-
bergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile : le “Jardin du Monde” (HUDA 92) ;
Considérant que la présence de cet HUDA doit se terminer à la fin de l’année 2022 et que la commune
de Bourg-la-Reine a fait part de son souhait de pérenniser le caractère social de ce site et d’y dévelop-
per un projet de logement social porté par le bailleur social SEQENS Solidarités ;
Considérant que la commune de Bourg-la-Reine dispose d’une convention d’intervention foncière avec
l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et qu’elle a sollicité celui-ci afin de se porter
acquéreur du bien et assurer le portage de la propriété dans l'attente de la finalisation par SEQENS
Solidarités de son projet et de l'obtention des autorisations nécessaires ;
Considérant que la Ville de Paris n’a pas d’intérêt à conserver plus longtemps dans son patrimoine ce
bien devenu inutile au service public parisien ;
Considérant la proposition de l’EPFIF pour un prix de cession de 3 M€ se déclinant en deux parts :
- 1 part en numéraire égale à 2,7 M€ ;
- 1 part en « nature » se traduisant par l’octroi de 6 droits de réservation au bénéfice de la Ville de
Paris sur l’opération à venir ou toute autre opération portée par la société SEQENS en Île de
France, valorisés à 300 000 € ;
Ce droit de réservation sera précisé et contractualisé aux termes de l’acte de vente régularisé entre la
Ville de Paris et l’EPFIF, avec l’intervention de l’opérateur ;
Il sera notamment précisé que parmi les 300 000 € correspondant au droit de réservation, seule la
somme de 150 000 € est garantie, les 150.000 € restant dépendant du coût de désamiantage du bien ;
En effet, compte tenu de l’incertitude liée à l’importance de la présence d’amiante dans les parties
bâties de la propriété parisienne, la Ville de Paris pourrait être appelée à participer, dans le cadre de
la vente, au coût des travaux de désamiantage sans pour autant que celui-ci n’excède 150 000 € ;
578
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant par ailleurs que, suite à l’effondrement du mur de clôture entre le 9 rue Ravon et le 11
rue Ravon, un protocole d’accord entre la Ville de Paris et les propriétaires du 11 rue Ravon a été
établi, actant le principe de répartition des frais de reconstruction du mur comme suit : 80 % pour la
Ville (soit 53 572,80 €) et 20% pour les voisins ;
Vu le courrier de la société SEQENS Solidarité en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 12 octobre 2022 ;
Vu le document « Principaux termes et conditions du contrat » établi par l’étude notariale Cheuvreux
ci annexé ;
Vu le projet de protocole transactionnel avec les propriétaires du 11 rue Ravon à Bourg la Reine
visant à la reconstruction du mur séparatif entre les propriétés du 9 et du 11 rue Ravon ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder
de gré à gré à l’EPFIF l’ensemble immobilier sis 9 rue RAVON à Bourg-la-Reine (92) ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La parcelle cadastrée section P n°34 sise 9 rue Ravon à Bourg-la-Reine (92) est déclassée par
anticipation en application des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer l’acte de vente de l’ensemble immobilier sis 9 rue Ravon
à Bourg-la-Reine (92), au profit de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, ou de toute per-
sonne physique ou morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire.
Cette autorisation est valable 12 mois à compter de la présente délibération.
La cession interviendra au prix de 3 M€ se déclinant en deux parts : l’une en numéraire égale à 2.7
M€, payable comptant à la signature dudit acte, l’autre en nature se traduisant par l’octroi de 6 droits
de réservation au bénéfice de la Ville de Paris sur l’opération à venir sur le site porté par SEQENS ou
toute autre opération portée le bailleur social en Île de France, ces droits étant valorisés à 300 000 €.
Dans le cas où l’acquéreur ne serait en mesure de permettre l’octroi de ces droits de réservation à la
Ville de Paris, cette part en nature devra être versée à la Ville de Paris en numéraire par l’acquéreur.
La cession sera réalisée en l’état du bien, la Ville s’engageant toutefois, d’une part à réaliser la
réparation du mur de clôture qui s’est récemment effondré selon les conditions du protocole transac-
tionnel joint, d’autre part, considérant les incertitudes liées au montant des travaux dus à la présence
d’amiante, à contribuer au coût de désamiantage pour un montant plafonné à 150 000 €, par soustrac-
tion de la part en nature du prix de vente.
L’acte de cession comportera plusieurs autres clauses essentielles décrites dans le document annexé à
la délibération, au titre des « Principaux termes et conditions du contrat » et notamment : une clause
résolutoire dans le cas où le bien cédé n’aurait pas été désaffecté dans un délai de trois ans à compter
de la présente délibération déclassant le bien par anticipation ; une clause d’affectation et de surface
d’une durée de 10 ans pour garantir la réalisation d’une opération immobilière 100% sociale ; et une
clause d’intéressement d’une durée de 15 ans dans l’hypothèse où aucun projet de construction ou de
réhabilitation ne serait réalisé dans le cadre de la convention d’intervention foncière passée entre
l’EPFIF et la commune de Bourg-la-Reine, justifiant des conditions de la vente entre la Ville de Paris
et l’EPFIF.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée en tant que de besoin à signer tous les actes prépara-
toires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 2, y compris une promesse de vente avec
l’acquéreur mentionné à l’article 2 et un protocole tri partite avec l’acquéreur et le bailleur social
SEQENS relatif aux droits de réservation.
Article 4 : Dans le cadre de l’opération décrite à l’article 2, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer
la convention de droit de réservation pour 6 logements avec SEQENS Solidarités, ou tout bailleur
social repreneur du projet avec l’accord de la Maire.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole transactionnel ci-annexé entre la
Ville de Paris et les propriétaires du 11 rue Ravon relatif à la reconstruction du mur séparatif des
deux propriétés.
Article 6 : Est autorisé en tant que de besoin le dépôt par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France
ou par toute personne physique ou morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, de toutes les
demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives portant sur l’emprise parisienne concernée,
ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation du projet
susvisé.
Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes
seront supportés par l’acquéreur.
Article 8 : La dépense sera prévue sur le budget la Ville de Paris (exercice 2022 et/ou suivants).
Article 9 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2022 et/ou suivants).
Article 10 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront
être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à
intervenir.
579
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 11 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
2022 DU 141-1 Convention pluriannuelle d'objectifs (2023-2025) entre la Ville de Paris et l'APUR.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de signer une convention pluriannuelle d’objectifs (2023-2025) entre la Ville de Paris et l’Atelier
Parisien d’Urbanisme (APUR) relative aux objectifs et au versement d’une subvention par la Ville de
Paris, au regard de son programme de travail annuel ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le texte de la convention pluriannuelle d’objectifs (2023-2025)
joint à la présente délibération, fixant le cadre des relations contractuelles entre la Ville de Paris et
l’association Atelier Parisien d’Urbanisme.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Atelier Parisien d’Urbanisme la conven-
tion pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération.
2022 DU 141-2 Subvention de fonctionnement (4.919.700 euros) à l’APUR pour l’année 2023.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver le texte de la convention pluriannuelle d’objectifs (2023 à 2025) conclue entre la Ville de
Paris et l’APUR, justifiant le montant d’une subvention pour 2023 au regard du programme annuel
d’activités de l’association, et d'attribuer une subvention à l'association Atelier Parisien d’Urbanisme
sous réserve de la disponibilité des crédits et de la décision de financement ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 4.919.700 euros est attribuée à l'association Atelier
Parisien d’Urbanisme (numéro de tiers D05841-39121), dont le siège est situé 15, rue Jean-Baptiste
Berlier (13e), au titre de l'exercice 2023, sous réserve de la disponibilité des crédits et de la décision de
financement.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2023.
2022 DU 141-3 Subvention d’investissement (600.000 euros) à l’APUR pour l’année 2023.
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver le texte de la convention pluriannuelle d’objectifs (2023-2025) conclue entre la Ville de
Paris et l’APUR, justifiant le montant d’une subvention pour 2023 au regard du programme annuel
d’activités de l’association, et d'attribuer une subvention à l'association Atelier Parisien d’Urbanisme
sous réserve de la disponibilité des crédits et de la décision de financement ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 600.000 euros est attribuée à l'association dénommée
Atelier Parisien d’Urbanisme (numéro de tiers D05841-39121), dont le siège est situé 15, rue Jean-
Baptiste Berlier (13e), au titre de l'exercice 2023 sous réserve de la disponibilité des crédits et de la
décision de financement.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2023.
580
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DU 146 Secteur Place de Vénétie (13e) - Convention de fonctionnement avec le syndicat principal des
copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna-Choisy pour l’année 2022 et subvention
(66.265 euros).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2016 DU 137-1, en date du 4 ,5 et 6 juillet 2016 par laquelle Mme la Maire de Paris
a été autorisée au nom de la Ville de Paris à signer avec le syndicat principal des copropriétaires
Masséna-Choisy une convention de servitude de passage public grevant des emprises de cet ensemble
immobilier ;
Vu le projet de délibération 2022 DU 146 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose de l’autoriser à signer avec le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble
immobilier Masséna Choisy la convention pour l’attribution d’une subvention relative aux charges de
fonctionnement du site pour l’année 2022 ;
Vu le projet de convention relative aux charges de fonctionnement du site pour l’année 2022 entre la
Ville de Paris et le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna Choisy
annexé au présent projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention relative aux charges de fonctionnement des espaces ouverts au public
de l’ensemble immobilier Masséna-Choisy au titre de l’année 2022 avec le syndicat principal des
copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna-Choisy annexé à la présente délibération est
approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris,
avec le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna-Choisy, la convention
de fonctionnement 2022 telle qu’approuvée à l’article 1 de la présente délibération.
Article 3 : La participation financière de la Ville de Paris aux charges de fonctionnement des espaces
ouverts au public de l’ensemble immobilier Masséna-Choisy au titre de l’année 2022 est approuvée
pour un montant maximal de 66 265 euros. Cette dépense sera imputée sur les budgets de fonction-
nement 2022 et 2023 de la Ville de Paris.
2022 DU 147 Acquisition auprès de la SCI ELYSEES PIERRE de son droit sur une servitude 4-6 rue Cler (7e).
M. Emmanuel GREGOIRE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local d’urbanisme ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du 19 mars 1956 et son plan annexé ;
Vu l’acte notarié entre la Ville de Paris et la Société privée d’exploitation immobilière du 2 février
1961 relative aux ensembles immobiliers respectivement sis 4-6 rue Cler / 117 bis rue Saint-
Dominique et 119 rue Saint Dominique / 37-39 av. Bosquet ;
Vu le plan de la servitude non aedificandi ;
Considérant que la SCI ELYSEES PIERRE est venue au droit de la Société privée d’exploitation
immobilière ;
Vu le courrier de Maître Jobelot, représentant la SCI ELYSEES PIERRE ;
Vu le plan de la servitude établi par le cabinet de géomètres experts GTA ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 3 novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération 2022 DU 147 en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de
Paris demande l’autorisation de :
- procéder à la modification de l’assiette de la servitude non aedificandi résultant d’un acte notarié du
2 février 1961, en qualité de propriétaire du fonds sis 4-6 rue Cler / 117 bis rue Saint-Dominique,
cadastré CD n° 128, à Paris 7e, aux conditions suivantes :
- le rachat par la Ville de Paris auprès de la SCI ELYSEES PIERRE, en sa qualité de bénéficiaire de
la convention du 2 février 1961, ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord
de la Ville de Paris, au prix de 200.000 €, d’une partie de l’assiette de la servitude non aedificandi
correspondant à l’emprise sur laquelle a été édifiée l’extension du gymnase ;
- la SCI ELYSEES PIERRE autorise la Ville de Paris et toute personne mandatée par elle (notam-
ment l’entreprise en charge des travaux d’extension du gymnase) à accéder à son fonds afin
581
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
d’achever l’ouvrage municipal, selon un calendrier et des modalités qui devront être précisés aux
termes d’un protocole d’accord ;
- la renonciation par la SCI ELYSEES PIERRE, en sa qualité de bénéficiaire de la convention du 2
février 1961, ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de la Ville de
Paris, à tout recours à l’encontre de la Ville de Paris ;
- racheter, auprès de la SCI ELYSEES PIERRE, en sa qualité de bénéficiaire de l’acte notarié du 2
février 1961, ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de la Ville de
Paris, une partie de l’assiette de la servitude non aedificandi, d’une emprise d’environ 24,5 m²,
cadastrée CD n° 128 et représentée en bleu en annexe sur le plan établi par le cabinet de géomètres
experts GTA, au prix de 200.000 €, pour l’achèvement des travaux d’extension du gymnase rue
Cler ;
- signer avec la SCI ELYSEES PIERRE, en qualité de bénéficiaire de l’acte notarié du 2 février 1961,
ou avec toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de la Ville de Paris, l’acte
notarié portant modification de l’assiette de la servitude non aedificandi, ainsi qu’un protocole
d’accord détaillant les conditions d’achèvement des travaux de l’extension du gymnase,
Vu l’avis de Mme la Maire du 7e arrondissement en date du 30 novembre 2022;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la modification de l’acte notarié du 2 février
1961, en qualité de propriétaire du fonds sis 4-6 rue Cler / 117 bis rue Saint-Dominique, cadastré CD
n° 128, à Paris 7e, aux conditions suivantes :
- le rachat par la Ville de Paris auprès de la SCI ELYSEES PIERRE, en sa qualité d’ayant-droit de
l’acte notarié du 2 février 1961, ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord
de la Ville de Paris, au prix de 200.000 €, d’une partie de l’assiette de la servitude non aedificandi
correspondant à l’emprise sur laquelle a été édifiée l’extension du gymnase ;
- la SCI ELYSEES PIERRE autorise la Ville de Paris et toute personne mandatée par elle (notam-
ment l’entreprise en charge des travaux d’extension du gymnase) à accéder à son fonds afin
d’achever l’ouvrage municipal, selon un calendrier et des modalités qui devront être précisés aux
termes d’un protocole d’accord ;
- la renonciation par la SCI ELYSEES PIERRE, en qualité de bénéficiaire de servitude non aedifi-
candi, ou par toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de la Ville de Paris, à
tout recours à l’encontre de la Ville de Paris ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à racheter auprès de la SCI ELYSEES PIERRE, en sa
qualité de bénéficiaire de la convention du 2 février 1961, ou de toute autre personne morale qui s’y
substituerait avec l’accord de la Ville de Paris, une partie de l’assiette de la servitude non aedificandi,
sur une emprise d’environ 24,5 m², cadastrée CD n° 128 et représentée en jaune en annexe sur le plan
établi par le cabinet de géomètres experts GTA, au prix de 200.000 €, pour l’achèvement des travaux
d’extension du gymnase rue Cler.
Article 3 : La dépense est prévue au budget de la Ville de Paris.
Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de cette modifi-
cation de servitude seront supportés par la Ville de Paris.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SCI ELYSEES PIERRE, en sa qualité
de bénéficiaire de la convention du 2 février 1961, ou avec toute autre personne morale qui s’y substi-
tuerait avec l’accord de la Ville de Paris, l’acte notarié portant modification de la servitude aux
conditions susmentionnées, ainsi que le protocole d’accord détaillant les conditions d’achèvement des
travaux de l’extension du gymnase.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes nécessaires à la réalisation du projet.
2022 DVD 91 Avenant n°1 à la convention d’exploitation des lignes de bus de quartier dites Traverses.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Île-de-France;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Île-de-France;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Île-de-France et
modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-
France ;
582
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération du Conseil du STIF du 11 juillet 2000 portant approbation des principes de sec-
tionnement applicables sur les lignes régulières de voyageurs ;
Vu la délibération du Conseil du STIF n° 2007-0048 du 14 février 2007 relative aux dessertes de
niveau local ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2018 DVD 2G des 2, 2, 4 et 5 juillet 2018 approuvant la
délégation de compétence d’Île-de-France Mobilités à la Ville de Paris, pour l’organisation des trois
Traverses parisiennes Charonne (20e), Bièvre Montsouris (13e - 14e) et Ney Flandre (18e -19e) ;
Vu la délibération du Conseil du STIF n°2018-448 du 9 octobre 2018 approuvant la délégation de
compétence au profit de la Ville de Paris pour l’organisation et la mise en place d’une desserte de
niveau local, de type services réguliers locaux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2018 DVD 3G des 2, 2, 4 et 5 juillet 2018 autorisant la Ville de
Paris à signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) une convention d’exploitation
des trois lignes de bus de quartier Charonne (20e), Bièvre Montsouris (13e - 14e) et Ney Flandre (18e
-19e) ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Régie Autonome des Transports Pari-
siens (RATP) l’avenant n°1 à la convention d’exploitation des Traverses de Charonne, Bièvre-
Montsouris et Ney- Flandre.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
2022 et des exercices ultérieurs sous réserve des décisions de financement.
2022 DVD 119 Opérations de coordination sur la circulation, le stationnement et la tranquilité publique - Convention
financière avec la préfecture de police.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13, L.2512-14 et
L.2333-87 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec la Préfecture de Police la convention financière relatives aux opérations
de coordination sur la circulation, le stationnement et la tranquilité publique ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Préfecture de Police la convention
financière relative aux opérations de coordination sur la circulation, le stationnement et la tranquilité
publique dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre des
exercices 2021 et suivants, sous réserve de financement.
Article 3 : Les recettes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre des
exercices 2021 et suivants.
2022 DVD 133 TZen5 de Paris av. de France à Choisy-le-Roi. Convention de financement relative à la REA 1 et aux
dernières acquisitions foncières.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2511-1 et
suivants ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Ile-de-France ;
583
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et
modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-
France ;
Vu la délibération n° 2013/103 du conseil du STIF du 16 mai 2013 approuvant le dossier d’objectifs et
de caractéristiques principales (DOCP) ;
Vu la délibération n° 2013/530 du conseil du STIF du 11 décembre 2013 approuvant le bilan de la
concertation ;
Vu la délibération n° 2015/530 en date du 07/10/2015 par laquelle le conseil d’administration d’Ile-de-
France Mobilités a approuvé le Schéma de Principe (SDP) et le Dossier d’Enquête d’Utilité Publique
(DEUP) ;
Vu le contrat de plan État- Région Ile de France approuvé par le Conseil Régional d’Ile-de-France en
date du 18 juin 2015 ;
Vu la délibération 2015 DVD 12 G du 25 novembre 2015 autorisant la Présidente du Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Départemental à signer la convention de financement relative au
dossier d’études d’avant- projet et des premières acquisitions foncières pour le TZen5 ;
Vu la délibération 2020 DVD 57 en date du 12 octobre 2020 autorisant la Maire de Paris à signer la
convention de financement avec l’État, la Région Île-de-France, Île-de-France Mobilités et le départe-
ment du Val-de-Marne relative aux études PRO, ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et aux
travaux préparatoires et anticipés pour le TZen5 ;
Vu la délibération 2022 DVD 133 en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention de financement avec l’État, la Région Île-de-France,
Île-de-France Mobilités et le département du Val-de-Marne relative à la réalisation de la première
partie des travaux dite « REA 1 » et aux dernières acquisitions foncières nécessaires au projet TZen5 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement avec l’État, la
Région Île-de-France, le Département du Val de Marne et Île-de-France Mobilités relative à la
réalisation de la première partie des travaux dite « REA 1 » et aux dernières acquisitions foncières
nécessaires au projet TZen5. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris des années
2023,2024,2025,2026,2027 et 2028.
2022 DVD 137 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la
responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 168.829,52 euros
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de
dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité
incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 168 829,52 euros, à
l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres-
sés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
sous réserve de financement.
DESIGNATION DATE MONTANT
M. X (ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE) 22/06/2020 16 989,01 €
Mme X 25/08/2021 10 440,33 €
M. X 13/11/2019 7 000,00 €
Mme X 14/03/2021 5 402,29 €
M. X (MATMUT) 13/10/2020 16 761,39 €
Mme X (CPAM des Hauts-de-Seine) 17/11/2019 5 525,05 €
M. X 17/05/2022 5 889,30 €
Mme X (MAIF) 21/04/2021 5 111,55 €
Mme X 27/10/2021 7 472,79 €
584
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
DESIGNATION DATE MONTANT
Mme X 20/11/2021 5 557,24 €
M. X 02/12/2019 23 619,23 €
Mme X 01/09/2021 19 242,22 €
Mme X 25/11/2021 6 060,12 €
Société VINAS SA (ALLIANZ IARD) 30/01/2019 33 759,00 €
2022 DVD 138 Parcs de stationnement Porte d’Orléans et Didot (14e) - Convention de délégation de service public
avec la Société Anonyme d’Économie Mixte du Stationnement (SAEMES) pour leur exploitation et leur
mise en conformité.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et
suivants et L 1411-1 et suivants ;
Vu l'avis émis le 05 octobre 2021 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux" en
application du CGCT et notamment des articles L 1411-4 et L 1413-1 ;
Vu la délibération 2021 DVD 82 de la séance des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 approuvant le
principe de délégation du service public et autorisant Mme le Maire de Paris à lancer la consultation
et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation pour la mise en
conformité et l’exploitation des parcs de stationnement Didot et Porte d’Orléans, pour une durée de 4
ans pour chaque parc ;
Vu l'avis de la Commission d’appel d’offres siégeant en "Commission Concessions" en application des
articles L 1411 - 1 et L 1411 - 5 du CGCT, en date du 29 mars 2022, relatif aux candidatures ;
Vu l'avis de la Commission d’appel d’offres siégeant en "Commission Concessions" en application des
articles L 1411 - 1 et L 1411 - 5 du CGCT, en date du 18 mai 2022, relatif aux offres ;
Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec
ses annexes en application de l’article L 1411 - 5 du CGCT ;
Vu le projet de délibération du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'auto-
risation de signer, avec Société Anonyme d’Économie Mixte du Stationnement (SAEMES), la conven-
tion de concession dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet la mise en
conformité et l’exploitation des parcs de stationnement Didot et Porte d’Orléans, pour une durée de 4
ans pour chaque parc et d’accorder à la SAEMES l’autorisation de procéder à toutes les démarches
administratives nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAEMES, la convention de concession
dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet la mise en conformité et
l’exploitation des parcs de stationnement Didot et Porte d’Orléans (14e) pour une durée de 4 ans pour
chacun des parcs ;
Article 2 : La SAEMES est autorisée à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la
réalisation des projets.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Article 4 : Les recettes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
2022 DVD 142-1 Stationnement de surface dans les bois de Boulogne et Vincennes - Mesures diverses.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation
de handicap ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87, L.2512-14,
R.2512-1, D.2512-2 et R.2333-120-1 à R.2333-120-67 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1 et R.311-1, 417-6 ;
Vu l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af-
firmation des métropoles (création du FPS) ;
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur
voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
585
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les
spécifications techniques mentionnées à l'article R.2333-120-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération 2017 DVD 14-1 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise
en place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement : principes pour les
véhicules ;
Vu la délibération 2017 DVD 14-2 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise
en place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement : véhicules visiteurs et
résidents ;
Vu la délibération 2017 DVD 14-3 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise
en place de la redevance de stationnement : véhicules professionnels ;
Vu la délibération 2017 DVD 68 relative aux modalités du stationnement payant de surface à Paris :
stationnement des professionnels de santé ;
Vu la délibération 2018 DVD 46 relative aux dispositions applicables au stationnement de surface
(poids lourds, déménagements, autocars et professionnels divers) ;
Vu la délibération 2020 DVD 38 relative aux mesures concernant le stationnement sur la voie pu-
blique et certains parcs de stationnement dans le cadre de la pandémie du coronavirus et du déconfi-
nement ;
Vu la délibération 2020 DVD 49 relative aux véhicules partagés en libre-service sans station
d’attache, et portant fixation des tarifs de redevance d’occupation temporaire du domaine public ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-1, relative au le stationnement de surface - dispositions diverses ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-2 relative au le stationnement de surface - stationnement des
visiteurs ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-3 relative au stationnement des Poids lourds, Stationnement évène-
mentiel et déménagements ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-5 relative au stationnement de surface - Stationnement dans les bois
de Boulogne (16e) et de Vincennes (12e) ;
Vu la délibération 2022 DVD 3-1 relative au stationnement de surface - Mesures diverses y compris
tarifaires.
Vu la délibération 2022 DVD 3-2 relative au stationnement de surface - Stationnement des 2 Roues
motorisées.
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est créé un ticket de stationnement visiteur baptisé « ticket promenade bois », acheté impé-
rativement au démarrage du stationnement, donnant accès à trois heures consécutives de stationne-
ment non fractionnables dans les bois de Boulogne et Vincennes, accessible une seule fois par jour
dans chaque bois pour un numéro de plaque d’immatriculation donné, les lundis, mardis, jeudis,
vendredis, hors jours fériés. Quelle que soit l’heure de son achat, aucun report de stationnement d’un
jour à l’autre ne peut résulter de l’achat du présent « ticket promenade bois » dont la validité s’achève
chaque jour au plus tard à 20h00.
Article 2 : Le tarif de ce « ticket promenade bois » est fixé à trois euros (3,00 €) pour les véhicules de
catégories M1, N1, L4, L6 et L7 au titre de l’article R.311-1 du Code de la route, ci-après dénommés
VL, et à un euro et cinquante centimes (1,50 €) pour les véhicules de catégories L1, L2, L3 et L5 au
titre de l’article R.311-1 du Code de la route, ci-après dénommés 2RM.
Article 3 : Lorsqu’ils ne sont pas en possession pas du ticket mentionné à l’article 1, les usagers visi-
teurs des bois de Boulogne et Vincennes, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sont soumis respecti-
vement aux régimes de stationnement visiteur des arrondissements auxquels ces bois sont rattachés
586
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
(16e et 12e arrondissements), tant pour ce qui a trait aux tarifs du stationnement, qu’au montant des
FPS associés. La validité de tout ticket pris s’arrête à 20h00 le soir et est arrondi au ¼ d’heure
supérieur.
Article 4 : les 2 catégories de tickets visiteurs définis aux articles 1 et 2 de la présente délibération
d’une part, et à l’article 3 de la présente délibération d’autre part, peuvent indifféremment être pris,
soit séparément les uns des autres, soit cumulativement dans la journée, sous réserve que soit bien
respectée la catégorie du véhicule concerné. Le choix de la nature du ticket pris revient exclusivement
à l’usager sans que celui-ci puisse ouvrir droit à quelque remboursement que ce soit.
Article 5 : Le cumul éventuel entre tickets des deux catégories mentionnées à l’article 4 de la présente
délibération est de la responsabilité de l’usager. Aucun chevauchement horaire éventuel entre deux
tickets concernant la même immatriculation ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 6 : Les mercredis et samedis, non fériés, la redevance de stationnement applicables dans les bois
de Boulogne et Vincennes aux véhicules de catégories M1, N1, L4, L6 et L7 au titre de l’article R.311-
1 du Code de la route est fixée selon le barème suivant, fractionnable par tranches de 15 minutes
(tarif minimum 15 min : 0,40 euro - tarif maximum 11 h : 50 euros). La validité de tout ticket pris
s’arrête à 20h00 le soir et est arrondi au ¼ d’heure supérieur.
Tarif de l'heure 1/4 d'heure tarif Cumul au 1/4 d'heure
heure
(euros) (euros) (euros)
0,20 € 0,20 €
0,20 € 0,40 €
1 0,80 €
0,20 € 0,60 €
0,20 € 0,80 €
0,20 € 1,00 €
0,20 € 1,20 €
2 0,80 €
0,20 € 1,40 €
0,20 € 1,60 €
0,20 € 1,80 €
0,20 € 2,00 €
3 1,40 €
0,40 € 2,40 €
0,60 € 3,00 €
0,60 € 3,60 €
0,60 € 4,20 €
4 2,40 €
0,60 € 4,80 €
0,60 € 5,40 €
0,80 € 6,20 €
0,80 € 7,00 €
5 3,20 €
0,80 € 7,80 €
0,80 € 8,60 €
1,20 € 9,80 €
1,20 € 11,00 €
6 4,80 €
1,20 € 12,20 €
1,20 € 13,40 €
1,50 € 14,90 €
1,50 € 16,40 €
7 6,00 €
1,50 € 17,90 €
1,50 € 19,40 €
1,60 € 21,00 €
1,60 € 22,60 €
8 6,40 €
1,60 € 24,20 €
1,60 € 25,80 €
587
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Tarif de l'heure 1/4 d'heure tarif Cumul au 1/4 d'heure
heure
(euros) (euros) (euros)
1,80 € 27,60 €
1,80 € 29,40 €
9 7,20 €
1,80 € 31,20 €
1,80 € 33,00 €
2,00 € 35,00 €
2,00 € 37,00 €
10 8,00 €
2,00 € 39,00 €
2,00 € 41,00 €
2,20 € 43,20 €
2,20 € 45,40 €
11 9,00 €
2,20 € 47,60 €
2,40 € 50,00 €
Article 7 : Les mercredis et samedis, non fériés, la redevance de stationnement applicables dans les bois
de Boulogne et Vincennes aux véhicules de catégories L1, L2, L3 et L5 au titre de l’article R.311-1 du
Code de la route est fixée selon le barème suivant, fractionnable par tranches de 15 minutes (tarif
minimum 15 min : 0,20 euro - tarif maximum 11 h : 25 euros). La validité de tout ticket pris s’arrête à
20h00 le soir.
Tarif de l'heure 1/4 d'heure tarif Cumul au 1/4 d'heure
heure
(euros) (euros) (euros)
0,20 € 0,20 €
0,05 € 0,25 €
1 0,40 €
0,05 € 0,30 €
0,10 € 0,40 €
0,10 € 0,50 €
0,10 € 0,60 €
2 0,40 €
0,10 € 0,70 €
0,10 € 0,80 €
0,10 € 0,90 €
0,10 € 1,00 €
3 0,70 €
0,20 € 1,20 €
0,30 € 1,50 €
0,30 € 1,80 €
0,30 € 2,10 €
4 1,20 €
0,30 € 2,40 €
0,30 € 2,70 €
0,40 € 3,10 €
0,40 € 3,50 €
5 1,60 €
0,40 € 3,90 €
0,40 € 4,30 €
0,60 € 4,90 €
0,60 € 5,50 €
6 2,40 €
0,60 € 6,10 €
0,60 € 6,70 €
0,75 € 7,45 €
0,75 € 8,20 €
7 3,00 €
0,75 € 8,95 €
0,75 € 9,70 €
0,80 € 10,50 €
0,80 € 11,30 €
8 3,20 €
0,80 € 12,10 €
0,80 € 12,90 €
588
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Tarif de l'heure 1/4 d'heure tarif Cumul au 1/4 d'heure
heure
(euros) (euros) (euros)
0,90 € 13,80 €
0,90 € 14,70 €
9 3,60 €
0,90 € 15,60 €
0,90 € 16,50 €
1,00 € 17,50 €
1,00 € 18,50 €
10 4,00 €
1,00 € 19,50 €
1,00 € 20,50 €
1,10 € 21,60 €
1,10 € 22,70 €
11 4,50 €
1,10 € 23,80 €
1,20 € 25,00 €
Article 8 : La route du champs d’entrainement accueillant les véhicules des résidents des péniches
amarrées allée du bord de l’eau, et la route des Tribunes accueillant les véhicules des Gens du Voyage
stationnés sur l’Aire d’accueil idoine, dans le Bois de Boulogne sont ouvertes au stationnement
résidentiel, dans les mêmes conditions tarifaires que dans les autres arrondissements de la capitale.
Seront considérés comme résidents, pour l’application du présent article, tant les habitants des
péniches amarrées Allée du Bord de l’eau dans le Bois de Vincennes, que les gens du voyage station-
nés dans les aires qui leur sont réservées dans les deux Bois.
Article 9 : Est créé le droit de stationnement « professionnel ou associatif sédentaire Bois » qui permet
au titulaire du droit associé de stationner jusqu’à 20 h 00 chaque jour sur tous les emplacements
payants des bois de Boulogne et Vincennes, sous réserve de l’acquittement de la redevance de sta-
tionnement correspondante. La distance du lieu d’activité principale de rattachement du demandeur
de ce droit et de la station de métro, ou tramway ou RER la plus proche, doit être supérieure à une
valeur qui, pour tenir de l’évolution de l’offre en transport commun des bois, sera fixée par arrêté : cet
éloignement conditionne l’éligibilité à ce droit.
Article 10 : Dans le reste de Paris, le titulaire d’un droit de stationnement « professionnel ou associatif
sédentaire Bois » demeure soumis au régime du stationnement payant visiteur.
Article 11 : La redevance journalière de stationnement « professionnel ou associatif sédentaire Bois »,
est fixée à 1,50 euro/jour pour les VL et à 0,75 euro/J pour les 2RM, pour une durée non fractionnable
de 24 heures, et correspondant à une durée cumulée de stationnement autorisé de 11h00.
Les redevances ne sont pas soumises à TVA.
Article 12 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est délivré pour
une durée d’un an.
Article 13 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est délivré aux
professionnels gérants des établissements des Bois sur présentation des justificatifs, définis par
arrêté municipal, permettant de justifier de l’existence de l’entreprise ou du professionnel, de la
nature de l’activité, de l’autorisation d’exercer émanant d’une Direction de la Ville de Paris, ainsi que
des éléments d’identification du véhicule bénéficiaire, libellée soit au nom du chef d’entreprise figu-
rant sur le KBIS ou le D1, soit au nom de la société. La distance d’éligibilité définie à l’article 9 de la
présente délibération est mesurée à vol d’oiseau, en partant du centre du bâtiment principal du
demandeur.
Article 14 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est également
délivré aux employés des établissements visés à l’article 13 de la présente délibération, titulaires d’un
contrat de travail de plus de 3 mois dans ces établissements, sur présentation des justificatifs définis
par arrêté municipal.
Article 15 : Dès que les moyens techniques le permettront, plusieurs droits de stationnement « Profes-
sionnel ou Associatif Sédentaire Bois » pourront être délivrés aux responsables d’établissements, leur
permettant ainsi de saisir chaque jour par téléphonie mobile le numéro de leur plaque
d’immatriculation mais également celles de leurs employés et de s’acquitter de la redevance de
stationnement. Le nombre de droits de stationnement accessibles sera défini pour chaque établisse-
ment, en lien avec la Direction de la Ville de Paris ayant délivré l’autorisation d’exercer, au regard du
nombre d’employés de l’établissement. En aucun cas le professionnel concerné ne pourra être autorisé
à faire bénéficier sa clientèle ou ses adhérents des autorisations de stationnement qui lui auront été
délivrées. Indépendamment des poursuites susceptibles d’être engagées, la Ville de Paris se réserve le
droit de suspendre pour une durée d’un an, tous les droits « professionnel ou associatif sédentaire Bois
» accordés à l’établissement, en cas de non-respect de cette règle.
Article 16 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est délivré aux
associations sur présentation de l’autorisation d’exercer émanant d’une Direction de la Ville de Paris.
Il est réservé aux véhicules immatriculé au nom de ces associations, à l’exclusion des véhicules
589
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
personnels de leurs membres, quelle qu’en soit la qualité. En aucun cas l’association concernée ne
pourra être autorisée à faire bénéficier ses adhérents des autorisations de stationnement qui lui
auront été délivrées. Indépendamment des poursuites susceptibles d’être engagées, la Ville de Paris
se réserve le droit de suspendre pour une durée d’un an, tous les droits « professionnel ou associatif
sédentaire Bois » accordés à l’association, en cas de non-respect de cette règle.
Article 17 : L’article 9 de la délibération 2021 DVD 24-5 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 est abrogé.
Article 18 : Le tarif du droit de stationnement « Professionnel Sédentaire ou Associatif Bois» est non
fractionnable et fixé comme suit :
• Droit de durée de validité 1 an : 45,00 euros pour les VL et 22,50 € pour les 2RM
• Pour le titulaire d’un « Véhicule Basse Émission » pour les VL et « 2RM électrique » pour les 2RM :
Droit « Professionnel sédentaire Bois » et redevance associée gratuite, sur prise d’un ticket par
téléphonie mobile.
• Droit provisoire d’une durée d’un mois, non renouvelable, lorsque l’usager ne peut pas présenter le
Certificat définitif d’Immatriculation du véhicule : 10,00 euros
• Droit avec la même date de fin de validité que l’ancienne, dans le cas d’un changement de véhicule
ou d’adresse de l’établissement : 10,00 euros
Article 19 : Le paiement de la redevance de stationnement dans les bois de Boulogne et Vincennes est
effectué exclusivement par téléphonie ou applications mobiles (application mobile ou serveur vocal),
mais pourra être effectué par horodateurs, pour certains tarifs, selon implantation et disponibilité.
Article 20 : les dispositions de la présente délibération sont applicables au 1er mars 2023, à l’exception
de celles de l’article 15 applicables dans le courant de l’année 2023.
Article 21 : Les mesures d’application de la présente délibération pourront, en tant que de besoin, être
précisées par arrêté.
Article 22 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre des années 2023 et suivantes.
Article 23 : Les dispositions des délibérations antérieures relatives au stationnement de surface demeu-
rent en vigueur tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les termes de la présente délibération.
2022 DVD 142-2 Stationnement de surface - Dispositions Pass Autocar et stationnement des professionnels.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2333-87, R2512-1 et
D2512-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement son article 63 ;
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur
voirie prévue à l’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations 2017 DVD 69-1 et 2017 DVD 69-2 des 25, 26 et 27 septembre 2017 portant sur le
dispositif du « PASS Autocar » et ses dispositions tarifaires associées ;
Vu la délibération 2020 DVD 38 du 18 mai 2020 concernant le stationnement sur la voie publique et
certains parcs de stationnement dans le cadre de la pandémie du coronavirus et du déconfinement ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-1 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant sur diverses dispositions du
stationnement de surface ;
Vu la convention du 29 avril 2009 de mise à disposition d’emplacements de stationnement pour
autocars dans le parc de stationnement « Carrousel-Louvre », et ses avenants ;
Vu la convention de concession en date du 26 septembre 1994 du parc de stationnement « Bercy
Seine », et ses avenants ;
Vu la convention du 18 mai 2016 de mise à disposition d’emplacements de stationnement pour
autocars dans le parc de stationnement « Saint-Emilion » ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
590
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : le deuxième alinéa de l’article 5 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée est modifié comme
suit :
- Le forfait abonné de stationnement : Pass Abonné remplace le forfait mensuel de stationnement :
PASS Abonné.
Article 2 : l’article 9 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée est modifié comme suit :
Dans les parcs fermés distribuant des tickets en entrée, en cas de non présentation du ticket
d’admission, quelle que soit la zone, il sera appliqué l’équivalent de 2 PASS Occasionnel 24H zone 2
Article 3 : l’article 10 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée devient :
Les conditions de remboursement d’un PASS Occasionnel sont les suivantes :
- En cas d’annulation de voyage : demande déclarée sur site avant le voyage et adressée au moins 15
jours avant la date d’expiration du PASS,
- En cas de force majeure faisant l’objet d’une interdiction de circulation pour les véhicules affectés au
transport collectif de personnes
- En cas de saturation de l’ensemble des parcs de stationnement : le système central de contrôle des
disponibilités des places de stationnement devra avoir enregistré une disponibilité inférieure à 10%
pendant au moins soixante minutes consécutives
En dehors des cas numéro 2 et 3 ci-dessus, le remboursement d’un PASS Autocar occasionnel à la
demande de l’autocariste est facturé quinze euros (15 €).
Article 4 : il est ajouté à l’article 11 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée les mentions suivantes :
- Ligne d’intérêt national (service de transport effectué dans le cadre d’une convention avec une
collectivité publique). Elles sont assimilées aux lignes régulières dans les articles suivants
- Tour opérateur
Article 5 : le deuxième alinéa de l’article 12 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée est modifié comme
suit :
- La norme imposée par les textes en vigueur pour les lignes régulières (à ce jour : arrêté ministériel
du 22 septembre 2015)
Article 6 : il est ajouté les mentions suivantes à l’article 15 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée :
- À la déclaration d’une ligne d’intérêt national, le cas échéant
- À la déclaration d’un voyage par les tours opérateurs, le cas échéant
Article 7 : le cinquième alinéa de l’article 15 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée est modifié
comme suit :
- À la mise à disposition par véhicule d’une carte d’accès dématérialisée ou d’un émetteur et d’un
PASS dématérialisé
Article 8 : l’article 17 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée est modifié comme suit :
Les déclinaisons du forfait PASS Abonné ouvert aux Lignes Régulières et aux lignes d’intérêt national
sont :
Type de PASS Durée de Validité
Inférieure à 45 minutes (incluant l’accès à la gare, la dépose/reprise,
PASS Ligne Régulière*
le nettoyage et le dépotage)
Inférieure à 45 minutes (incluant l’accès à la gare, la dépose/reprise,
PASS Ligne d’intérêt national*
le nettoyage et le dépotage)
* Un intervalle d’une heure au moins doit s'écouler entre deux stationnements pour un même véhi-
cule
* Le PASS ligne Régulière et le PASS ligne d’intérêt national ne sont valables que dans un seul parc
* A l’expiration d’un PASS Ligne Régulière, les modalités du PASS Abonné sont appliquées
* Si la durée de 45 minutes est dépassée ou si l’autocar n’attend pas 1 heure entre 2 stationnements,
un forfait de stationnement Occasionnel supplémentaire de 4 heures Zone 2 est décompté.
Article 9 : Les PASS lignes régulières sont conditionnés à la validation de plans de service par le service
gestionnaire.
Tous les plans de service sont regroupés dans un calendrier d’exploitation soumis au service gestion-
naire et portent sur une durée qui ne pourra être inférieure à 3 mois. Une fois le calendrier
d’exploitation déposé, aucune modification de plans de service ne pourra porter sur une durée infé-
rieure à 7 jours.
Lorsque les départs ou arrivées déclarés dans le calendrier d’exploitation ne sont pas effectués, la
ligne est supprimée.
Le nombre de modifications exceptionnelles est limité à 5 par mois.
591
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Les durées mentionnées au présent article pourront être modifiées par arrêté.
Article 10 : l’article 18 de la délibération 2017DVD69-1 susvisée est modifié comme suit :
En cas de non-respect des clauses du PASS Abonné quel que soit la catégorie de transport, un PASS
Occasionnel à chaque passage et couvrant la durée concernée est appliqué.
Le service gestionnaire pourra suspendre l’abonnement des véhicules d’une compagnie pour une
durée d’un mois puis de trois mois en cas de :
- récidives du non-respect des clauses du PASS Abonné
- faits de nature à porter atteinte à l’intégrité physique et morale des préposés
- vandalisme
- refus d’éteindre le moteur de l’autocar après injonction du personnel en charge du site restée sans
effet
Article 11 : le seuil minimum d’unités disponibles sur un compte abonné pour accéder à un parc est fixé
à 100 unités autocars
Article 12 : L’article 1 de la délibération 2017DVD69-2 susvisée est modifié comme suit :
La délimitation des zones tarifaires relatives au stationnement des autocars est définie comme suit :
- La zone 1 du stationnement payant appelée zone centrale est constituée de tous les emplacements
de stationnement compris dans les arrondissements de 1 à 11
- La zone 2 du stationnement payant appelée zone périphérique est constituée de tous les emplace-
ments de stationnement compris dans les arrondissements de 12 à 20.
La liste des emplacements est fixée par arrêté
Article 13 : l’article 2 de la délibération 2017DVD69-2 susvisée est modifié comme suit :
La durée de stationnement maximale autorisée pour les autocars est fixée comme suit :
- 6 heures en zone 1
- 24 heures en zone 2
En cas de dépassement de la durée de stationnement maximale autorisée en zone 1, un PASS 6H
Zone 1 Occasionnel est dû.
Article 14 : Les tarifs PASS abonnés pour les lignes régulières norme Euro en vigueur, sont applicables
aux lignes d’intérêt national
Article 15 : L’article 9 de la délibération 2017DVD69-2 susvisée est modifié comme suit :
Le tarif de l’abonnement associé à un véhicule d’un compte Abonné est fixé à 40 unités autocars par
an reconductible tacitement. Il est non fractionnable et non remboursable. Il comprend la carte
d’identification virtuelle, voire la mise à disposition d’un émetteur.
L’abonnement est dû pour les véhicules rattachés au compte d’un tour opérateur, quel que soit le
statut antérieur du véhicule. Il est débité à la première utilisation du véhicule
Article 16 : le quatrième paragraphe de l’article 13 de la délibération 2017DVD69-2 susvisée est modifié
comme suit :
Valeur en unités de
Valeur en unités autocar - UA
Produits du PASS Autocar stationnement - TUS
(calcul des tarifs)
(calcul conventions)
Perte de ticket en parc fermé 440 440
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 17 : L’autocar est tenu de stationner sur le quai qui lui est assigné et qui est précisé à l’entrée du
parc. En l’absence d’accord du personnel du parc, le non-respect du quai attribué donne lieu à la
perception complémentaire d’un PASS 4 Heures Zone 2.
Article 18 : les mesures de la présente délibération prendront effet à compter du 1er février 2023
Article 19 : Les prochaines évolutions (ajouts ou suppressions) des professions éligibles aux droits de
stationnement PRO Sédentaire et PRO Mobile pourront être prises par arrêté, sous réserve qu’elles
ne concernent cumulativement, au plus, que 10 codes NAF différents par année civile.
Article 20 : Le régime de stationnement « Professionnel Livreur à Paris » permet au titulaire du droit
associé de stationner 2 heures consécutives sur l’ensemble des emplacements de stationnement
payant, sous réserve de l’acquittement à la journée de la redevance de stationnement pour profes-
sionnel livreur. La redevance de stationnement pour professionnel livreur à Paris sur l’ensemble du
territoire parisien, d’une durée non fractionnable, réglable exclusivement par téléphonie mobile, est
de 1,50 euro/jour pour un VL et de 0,75 €/jour pour un 2RM, selon les catégories de véhicules définies
pour les autres droits de stationnement professionnels à Paris. Les redevances ne sont pas soumises à
TVA.
Article 21 : Le droit « Professionnel livreur à Paris » est délivré pour une seule année. L’acquisition de
ce droit ne pourra, quelle qu’en soit la date, avoir pour effet d’en prolonger ses effets au-delà du 29
février 2024. La vente de ce droit sera ouverte à partir du 15 février 2023, pour un effet à partir du 01
mars 2023.
Article 22 : Le droit « Professionnel Livreur à Paris » (code NAF 5229A, 5320Z et 4941B exclusivement
pour les véhicules des entreprises de transport routier de lettre et colis) est délivré aux véhicules
592
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
professionnels ou personnels des salariés ou autoentrepreneur concernés. Un seul droit Professionnel
Livreur à Paris peut, dans ce cadre, être délivré par salarié ou autoentrepreneur.
Article 23 : Le tarif du droit de stationnement « Professionnel Livreur à Paris » est non fractionnable et
fixé comme suit :
- Droit : 240 euros pour un VL et 120 euros pour un 2RM
- Droit avec la même date de fin de validité que l’ancien, dans le cas d’un changement de véhicule ou
d’adresse de l’établissement : 10,00 euros.
Les pièces à fournir sont définies par arrêté municipal.
Article 24 : Les mesures d’application de la présente délibération pourront, en tant que de besoin, être
précisées par arrêté.
Article 25 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre des années 2023 et suivantes.
Article 26 : Les dispositions des délibérations antérieures relatives au stationnement de surface demeu-
rent en vigueur tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les termes de la présente délibération.
2022 DVD 146 Plan Vélo 2021-2026 - Convention pour la pérennisation de pistes cyclables dans le Nord-Est parisien,
programme européen opérationnelle FEDER FSE 2014-2020, pour un montant de 1.961.666,80 euros HT.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 14 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu la délibération 2021 SG 84 relative à l’adoption du Plan Vélo 2021 - 2026 présentée en séance du
Conseil de Paris de novembre 2021 ;
Vu l’appel à projets REACT-EU_10062021_30092021 ;
Vu le projet de délibération 2022 DVD 146 en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris
demande l’autorisation à signer avec la Région Ile-de-France la convention de financement au titre du
programme européen opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la Région Ile-de-France et du bassin de
la Seine ;
Vu la demande d’aide européenne présentée en date du 15 octobre 2021 par la Ville de Paris ;
Vu l’avis émis lors du comité régional de programmation - Région Ile-de-France - du 16 mai 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Région Ile-de-France la convention de
financement au titre du programme européen opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la Région Ile-
de-France et du bassin de la Seine (montant : 1 961 666,80€ HT). Le texte de cette convention est joint
à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris, au titre des
exercices 2022 et suivants, sous réserve de financement.
Article 3 : Les recettes escomptées de la Région Ile de France seront constatées au budget
d’investissement de la Ville de Paris au titre au titre de l’exercice 2023.
2022 DVD 147 Plan Vélo 2021-2026 - Conventions de financement avec l’État au titre du Fonds Mobilités Actives
Aménagements Cyclables 2021 (1.192.333 euros HT) et 2022 (932.977 euros HT).
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu l’appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » lancé par l’État le 1er
octobre 2021, et son cahier des charges ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer la convention financière avec l'État relative à la subvention "Fonds de mobili-
té active" ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
593
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention financière conclue entre l’État et
la Ville de Paris pour la pérennisation de la piste L4 entre la Porte Orléans et l’Île Cité, pour un
montant global de 1 192 333 euros, dans le cadre du 4e AAP « Fonds de Mobilités Actives » 2021.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention financière conclue entre l’État et
la Ville de Paris pour la création d’une piste cyclable av. Secrétan entre la bd de la Villette et l’av.
Bolivar et av. Bolivar entre l’av. Secrétan et la rue Manin, pour un montant global de 227 873 euros,
dans le cadre du 5e AAP « Fonds de Mobilités Actives » 2022.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention financière conclue entre l’État et
la Ville de Paris pour la création d’une piste cyclable bd St Jacques entre la Place Denfert Rochereau
et la rue de Santé, pour un montant global de 135 422 euros, dans le cadre du 5e AAP « Fonds de
Mobilités Actives » 2022.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention financière conclue entre l’État et
la Ville de Paris pour la création d’une piste cyclable rue d’Alésia, pour un montant global de 569 682
euros, dans le cadre du 5e AAP « Fonds de Mobilités Actives » 2022.
Article 5 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris, au titre de l’exercice 2023 et suivants.
2022 DVD 150 Convention de financement par l’ADEME pour l’extension et la densification du réseau de chaleur
parisien sur la période 2021-2024.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L2224-38 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.712-1 à L.712-5 du code de l’énergie ;
Vu les articles R.712-1 à R.712-14 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ;
Vu la convention de concession du 10 décembre 1927 entre la Ville de Paris et la Compagnie pari-
sienne de chauffage urbain (CPCU) pour la distribution de la chaleur à Paris, modifiée par les ave-
nants n° 1 du 1er mars 1930, n° 2 du 3 juin 1933, n° 3 du 26 mars 1948, n° 4 du 27 janvier 1954, n° 5
du 13 juin 1983, n° 6 du 9 janvier 1987, n° 7 du 10 juin 1993, n° 8 du 20 décembre 2004, n° 9 du 7
avril 2009, n°10 du 25 juillet 2012, n°11 du 17 septembre 2020 et n°12 du 28 juillet 2022 ;
Vu le vœu de l’exécutif en Conseil de Paris des 22, 23 et 24 mars 2022 relatif à la réponse de la Ville
de Paris à la crise énergétique provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;
Vu la délibération 2022 DVD 69 du Conseil de Paris en date du 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 relative au
classement du réseau de chaleur parisien et à la définition de la zone de développement prioritaire ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’Agence de la transition écologique (ADEME) et la CPCU la
convention de financement par l’ADEME pour l’extension et la densification du réseau de chaleur de
la ville de Paris sur la période 2021-2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Agence de la transition écologique (ADEME) et la
Compagnie parisienne de chauffage urbaine (CPCU) la convention tripartite de financement par
l’ADEME pour l’extension et la densification du réseau de chaleur de la ville de Paris sur la période
2021-2024. La présente convention est jointe à la délibération.
2022 DVD 153 Protocole transactionnel avec GRDF.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2331-8-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec GRDF un contrat de transaction portant sur le solde des
comptes de tiers,
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec GRDF, le contrat de transaction dont le
texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement
594
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DVD 154 Distribution de la chaleur à Paris - Avenant n°13 avec la CPCU organisant la fin de la convention de
concession de service public de distribution de chaleur sur le territoire parisien conclue et introduisant
une indexation tarifaire.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-38 et L.1411-6 ;
Vu l’article R.3135-5 du code de la commande publique ;
Vu la convention de concession du 10 décembre 1927 entre la Ville de Paris et la Compagnie pari-
sienne de chauffage urbain (CPCU) pour la distribution de la chaleur à Paris, modifiée par les ave-
nants n°1 du 1er mars 1930, n°2 du 3 juin 1933, n°3 du 26 mars 1948, n°4 du 27 janvier 1954, n°5 du
13 juin 1983, n°6 du 9 janvier 1987, n°7 du 10 juin 1993, n°8 du 20 décembre 2004, n°9 du 7 avril
2009, n°10 du 25 juillet 2012, n°11 du 17 septembre 2020 et n°12 du 28 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales
en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec CPCU l’avenant n°13 à la convention de délégation de service
public pour la distribution de chaleur à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain
(CPCU) l’avenant n°13 au contrat de délégation de service public de la distribution de chaleur à Paris.
Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération.
2022 DVD 155 Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public fluvial avec l’association La Caserne
Éphémère pour l’exploitation des locaux situés 200 à 206 quai de Valmy, sur le canal Saint Martin (10e).
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L.
2122-1-2 et L. 2122-1-3 ;
Vu la délibération n° 2016 DVD-180-DAC, ayant autorisé la signature d’une convention d’occupation
du domaine public fluvial avec l’Association LA CASERNE ÉPHÉMÈRE pour l’exploitation des
locaux situés 200 à 206, quai de Valmy, le long du Bassin Louis Blanc sur le canal Saint Martin, à
Paris 10e ;
Vu l’avenant à ladite convention signé en vertu de la délibération 2020 DLH 116, accordant une
exonération de loyers à certains professionnels, locataires de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec l’association LA CASERNE ÉPHÉMÈRE un avenant n°2 à la
convention d’occupation du domaine public fluvial pour l’exploitation des locaux situés 200 à 206, quai
de Valmy, le long du Bassin Louis Blanc sur le canal Saint Martin, à Paris 10e ;
Vu l’avis du conseil d’arrondissement du 10e en date du.29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission ;
Délibère :
L’avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public fluvial pour l’exploitation des locaux
situés 200 à 206, quai de Valmy, sur le canal Saint Martin, à Paris 10e, référencée GD/SM/16.08 et
signée le 23 décembre 2016 avec l’Association LA CASERNE ÉPHÉMÈRE, dont le texte est joint à la
présente délibération, est approuvé.
La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant susmentionné.
2022 PP 131 Modification des dispositions relatives à la délibération portant création des emplois relevant du
statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
595
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en-
semble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 118, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ;
Vu la délibération n° 2020 PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiée relative à la création des emplois
relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture
de police ;
Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15 au 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la référence
des corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction publique de
l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2021 PP 23 des 13, 14 et 15 avril 2021 fixant les modalités de recrutement et de
rémunérations des agents contractuels sur des emplois de catégorie A, B et C relevant du statut des
administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2022 PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022 modifiée fixant le statut particulier du
corps des auxiliaires de puériculture de la Préfecture de police ;
Vu l’avis émis par le comité technique des administrations parisiennes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation la liste des emplois relevant des administrations parisiennes rémunérés sur le
budget spécial de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération n° 2020 PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 susvisée est modifiée conformément
aux articles 2 à 4.
Article 2 : L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes.
« À compter du 1er janvier 2023, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de
police sont modifiés comme suit :
Article budgétaire Emploi Nombre de postes
secrétaire administratif 9
adjoint administratif -15
ingénieur 2
technicien supérieur 1
adjoint technique -3
cadre de santé paramédical -1
920-201
éducateur de jeunes enfants 1
Infirmier en soins généraux et spécialisés 1
surveillant -3
agent contractuel de niveau administrateur de l’Etat 1
agent contractuel de niveau attaché d'administration 1
Total -6
agent technique d'entretien -21
920-2031 adjoint technique 20
Total -1
technicien supérieur -2
adjoint technique 4
920-2033 agent contractuel de niveau architecte et urbaniste -1
ingénieur de la filière technique 1
Total 2
secrétaire administratif 1
adjoint administratif -1
920-2035 ingénieur -1
technicien supérieur 5
Total 4
secrétaire administratif 1
921-1221 adjoint administratif -1
Total 0
596
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article budgétaire Emploi Nombre de postes
contrôleur -1
921-1222 agent contractuel de niveau psychologue 1
Total 0
secrétaire administratif 2
adjoint administratif -2
921-1223 technicien supérieur -2
démineur 2
Total 0
ingénieur -1
921-1411 agent contractuel de niveau attaché d’administration 2
Total 1
Solde des mouvements et transformations d'emplois 0
Article 3 : L’article 1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les emplois des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de
police sur lesquels se fondent les effectifs budgétaires par corps ou emploi au titre de l’année 2023
sont fixés comme suit :
Article 920-201 : administration générale
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire administratif secrétaire administratif de classe normale B 262
agent contractuel de niveau secrétaire
administratif
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe 01/01/2023
adjoint administratif C 670
adjoint administratif
agent contractuel de niveau adjoint administratif
emplois contractuels agent contractuel de niveau administrateur de
6
référencés dans les l’Etat
A
corps de la fonction agent contractuel de niveau attaché
51
publique d'Etat d'administration
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 7 01/01/2023
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
technicien supérieur en chef
technicien supérieur principal
technicien supérieur B 12 01/01/2023
technicien supérieur
agent contractuel de niveau technicien supérieur
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 13 01/01/2023
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
filière sociale
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
conseiller hors classe socio-éducatif
conseiller supérieur socio-éducatif
conseiller socio-éducatif conseiller socio-éducatif A 6
agent contractuel de niveau conseillersocio- 01/01/2023
éducatif
assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
assistant socio-éducatif A 27
assistant socio-éducatif
597
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
filière sociale
agent contractuel de niveau assistant socio-
éducatif
éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
éducateur de jeunes
éducateur de jeunes A 4
enfants
agent contractuel de niveau éducateur de jeunes
enfants
filière médico-sociale
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
médecin chef médecin chef A 1
médecin chef adjoint médecin chef adjoint A 1
cadre de santé paramédical hors classe
cadre supérieur de santé paramédical
cadre de santé
cadre de santé paramédical A 1
paramédical
agent contractuel de niveau cadre de santé
paramédical
infirmier en soins généraux et spécialisés 3e grade
infirmier en soins généraux et spécialisés 2e grade
infirmier en soins infirmier en soins généraux et spécialisés 1er
A 10
généraux et spécialisés grade
agent contractuel de niveau infirmier en soins
généraux spécialisés
infirmier de classe supérieure
01/01/2023
infirmier infirmier de classe normale B 4
agent contractuel de niveau infirmier
auxiliaire de puériculture de classe supérieure
auxiliaire de auxiliaire de puériculture de classe normale
B 22
puériculture agent contractuel de niveau auxiliaire de
puériculture
emplois contractuels
référencés dans les
agent contractuel de niveau médecin 5
corps de la fonction
publique d'Etat
A
emplois contractuels
référencés dans les
agent contractuel de niveau psychologue 1
corps de la fonction
publique hospitalière
filière spécifique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
Surveillant principal de 1ere classe
surveillant Surveillant principal de 2e classe C 4 01/01/2023
agent contractuel de niveau surveillant
Total article 920-201 1 107
598
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 920-2031 : ensembles immobiliers
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 40 01/01/2023
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
agent technique d'entretien CDI
agent technique d'entretien 4e catégorie
agent technique d'entretien agent technique d'entretien 3e catégorie C 166 01/01/2023
agent technique d'entretien 2e catégorie
agent technique d'entretien 1ere catégorie
Total article 920-2031 206
Article 920-2033 : service du matériel
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 1
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
ingénieur en chef de la filière technique
ingénieur hors classe de la filière technique
ingénieur de la filière ingénieur principal de la filière technique
A 56
technique ingénieur de la filière technique
agent contractuel de niveau ingénieur de la
filière technique
01/01/2023
technicien supérieur en chef
technicien supérieur principal
technicien supérieur B 67
technicien supérieur
agent contractuel de niveau technicien supérieur
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 228
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
emplois contractuels
agent contractuel de niveau architecte et
référencés dans les corps de A 1
urbaniste
la fonction publique d'Etat
Total article 920-2033 353
Article 920-2035 : informatique
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire administratif B 5
secrétaire administratif de classe normale
agent contractuel de niveau secrétaire administratif
01/01/2023
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe
adjoint administratif C 16
adjoint administratif
agent contractuel de niveau adjoint administratif
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
ingénieur chef de département A 29 01/01/2023
599
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
filière technique
ingénieur en chef
ingénieur principal
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
technicien supérieur en chef
technicien supérieur principal
technicien supérieur B 21
technicien supérieur
agent contractuel de niveau technicien supérieur
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 9
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
agent technique contractuel catégorie I
agent technique contractuel catégorie II A
agent technique contractuel catégorie III
agent technique contractuel 1
agent technique contractuel catégorie IVA
agent technique contractuel catégorie IVB B
agent technique contractuel catégorie IVC
Total article 920-2035 81
Article 920-27 : police administrative
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire administratif B 251
secrétaire administratif de classe normale
agent contractuel de niveau secrétaire administratif
01/01/2023
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe
adjoint administratif C 837
adjoint administratif
agent contractuel de niveau adjoint administratif
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 4 01/01/2023
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
filière sociale
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
assistant socio-éducatif assistant socio-éducatif A 1 01/01/2023
agent contractuel de niveau assistant socio-éducatif
Total article 920-27 1 093
Article 921-1112 : infirmerie psychiatrique
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe
adjoint administratif C 2 01/01/2023
adjoint administratif
agent contractuel de niveau adjoint administratif
600
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
filière médico-sociale
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
Cadre de santé paramédical hors classe
Cadre supérieur de santé paramédical
Cadre de santé
Cadre de santé paramédical A 3
paramédical
agent contractuel de niveau cadre de santé
paramédical
Infirmier en soins généraux et spécialisés 3e grade
infirmier en soins Infirmier en soins généraux et spécialisés 2e grade
généraux et Infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade A 16
spécialisés agent contractuel de niveau infirmier en soins 01/01/2023
généraux spécialisés
Infirmier de classe supérieure
infirmier Infirmier de classe normale B 12
agent contractuel de niveau infirmier
emplois contractuels
référencés dans les
agent contractuel de niveau médecin A 1
corps de la fonction
publique hospitalière
filière spécifique
corps ou emploi grade ou emploi catégorie nombre de postes date d'effet
contrôleur en chef
contrôleur principal
contrôleur B 2
contrôleur
agent contractuel de niveau contrôleur 01/01/2023
Surveillant principal de 1ere classe
surveillant Surveillant principal de 2e classe C 26
agent contractuel de niveau surveillant
Total article 921-1112 62
Article 921-1213 : contrôle des garnis
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 6
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
ingénieur en chef de la filière technique
ingénieur hors classe de la filière technique
ingénieur de la filière ingénieur principal de la filière technique 01/01/2023
A 2
technique ingénieur de la filière technique
agent contractuel de niveau ingénieur de la
filière technique
technicien supérieur en chef
technicien supérieur principal
technicien supérieur B 30
technicien supérieur
agent contractuel de niveau technicien supérieur
Total article 921-1213 38
601
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 921-1214 : péril d'immeuble
filière technique
corps ou nombre
grade ou emploi catégorie date d'effet
emploi de postes
Architecte de sécurité en chef
architecte de Architecte de sécurité de classe supérieure
A 46 01/01/2023
sécurité Architecte de sécurité de classe normale
agent contractuel de niveau architecte de sécurité
Total article 921-1214 46
Article 921-1221 : objets trouvés
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
secrétaire administratif de classe
secrétaire administratif supérieure B 4
secrétaire administratif de classe normale
agent contractuel de niveau secrétaire
administratif
01/01/2023
adjoint administratif principal de 1ere
classe
adjoint administratif principal de 2e
adjoint administratif classe C 36
adjoint administratif
agent contractuel de niveau adjoint
administratif
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 5 01/01/2023
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
Total article 921-1221 45
Article 921-1222 : institut médico-légal
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire administratif B 5
secrétaire administratif de classe normale
agent contractuel de niveau secrétaire
administratif
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe 01/01/2023
adjoint administratif adjoint administratif C 9
agent contractuel de niveau adjoint
administratif
emplois contractuels
référencés dans les agent contractuel de niveau attaché
A 1
corps de la fonction d'administration
publique d'Etat
602
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
filière technique
nombre de
corps ou emploi grade ou emploi catégorie date d'effet
postes
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 1
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur 01/01/2023
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 3
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
filière médico-sociale
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
emplois contractuels
référencés dans les corps de
agent contractuel de niveau psychologue A 2 01/01/2023
la fonction publique
hospitalière
filière spécifique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
contrôleur en chef
contrôleur principal
contrôleur B 2
contrôleur
agent contractuel de niveau contrôleur 01/01/2023
identificateur principal
identificateur identificateur C 23
agent contractuel de niveau identificateur
Total article 921-1222 46
Article 921-1223 : laboratoire central
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire administratif B 7
secrétaire administratif de classe normale
agent contractuel de niveau secrétaire
administratif 01/01/2023
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe
adjoint administratif adjoint administratif C 16
agent contractuel de niveau adjoint
administratif
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
Directeur du LCPP agent contractuel de niveau directeur du LCPP A 1
sous-directeur sous-directeur A 1
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 64 01/01/2023
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
technicien supérieur en chef
technicien supérieur B 75
technicien supérieur principal
603
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
filière technique
technicien supérieur
agent contractuel de niveau technicien
supérieur
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 7
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
Démineur en chef
A
Démineur chef d'équipe
démineur 29
Démineur B
agent contractuel de niveau démineur A/B
agent technique d'entretien CDI
agent technique d'entretien 4e catégorie
agent technique
agent technique d'entretien 3e catégorie C 8
d'entretien
agent technique d'entretien 2e catégorie
agent technique d'entretien1ere catégorie
Total article 921-1223 208
Article 921-1411 : service interdépartemental de la protection civile
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire
secrétaire administratif de classe normale B 1
administratif
agent contractuel de niveau secrétaire
administratif 01/01/2023
emplois contractuels
référencés dans les agent contractuel de niveau attaché
A 9
corps de la fonction d'administration
publique d'Etat
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 1 01/01/2023
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
Total article 921-1411 11
Article 921-2111 : direction départementale de la protection des populations
filière administrative
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
secrétaire administratif de classe supérieure
secrétaire administratif secrétaire administratif de classe normale B 3
agent contractuel de niveau secrétaire
administratif
01/01/2023
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe
adjoint adminitratif adjoint administratif C 10
agent contractuel de niveau adjoint
administratif
604
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
chef de département
ingénieur en chef
ingénieur ingénieur principal A 3
ingénieur
agent contractuel de niveau ingénieur
technicien supérieur en chef
technicien supérieur principal
01/01/2023
technicien supérieur technicien supérieur B 11
agent contractuel de niveau technicien
supérieur
adjoint technique principal de 1ere classe
adjoint technique principal de 2e classe
adjoint technique C 4
adjoint technique
agent contractuel de niveau adjoint technique
Total article 921-2111 31
Article 921-2211 : lutte contre les nuisances
filière technique
nombre date
corps ou emploi grade ou emploi catégorie
de postes d'effet
technicien supérieur en chef
technicien supérieur principal
technicien supérieur B 8 01/01/2023
technicien supérieur
agent contractuel de niveau technicien supérieur
Total article 921-2211 8
TOTAL GENERAL 3 335
Article 4 : Après l’article 1-1 est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé :
« Les emplois des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de
police sur lesquels se fondent les effectifs budgétaires par corps ou emploi de la brigade des sapeurs-
pompiers de Paris au titre de l’année 2023 sont imputés sur le chapitre et article 921 13 12 « incen-
die ». »
Article 5 : La présente délibération entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
bulletin officiel de la Ville de Paris.
2022 PP 132 Modification des délibérations statutaires de certains corps des administrations parisiennes de la
préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-415 du 14 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonction-
naires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et portant attribution d’une bonification
d’ancienneté exceptionnelle ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de
la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
605
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n° 2011 PP 15-1° des 20 et 21 juin 2011 modifiée portant dispositions statutaires
applicables au corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2012 PP 71-1° des 15 et 16 octobre 2012 modifiée portant dispositions statu-
taires applicables au corps des techniciens supérieurs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2013 PP 62-1° des 14 et 15 octobre 2013 modifiée portant dispositions statu-
taires applicables au corps des contrôleurs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2017 PP 21-1 des 9, 10 et 11 mai 2017 modifiée fixant les règles relatives à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la
référence des corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction
publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emploi de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 22
septembre 2022 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation la modification des délibérations statutaires de certains corps des administrations
parisiennes de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
CHAPITRE I
Dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs
de la préfecture de police
Section 1 - Dispositions communes
Article 1 : Les délibérations n° 2011 PP 15-1° des 20 et 21 juin 2011, n° 2012 PP 71-1° des 15 et 16
octobre 2012 susvisées sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 de la présente délibération, à
l’exception du chapitre II.
Article 2 : Au troisième alinéa de l’article 2, les mots : « treize » sont remplacés par les mots : « douze ».
Article 3 : Aux 2° des articles 4-I et 5-I :
1° les mots : « à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière, » sont remplacés par les mots : « à l’article L.5 du code général de
la fonction publique, » ;
2° les mots : « au dernier alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les
conditions fixées par cet alinéa. », sont remplacés par les mots : « à l’article L.325-3 du code général de
la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article. ».
Article 4 : Les dispositions de l’article 11 sont modifiées comme suit :
1°) Le tableau figurant au deuxième alinéa du III est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
SITUATION DANS L’ECHELLE D’EMPLOIS D’INTEGRATION DE LA CATEGORIE B
C2 de la catégorie C Premier grade Ancienneté conservée dans la
Echelons limite de la durée de l’échelon
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 8e échelon Sans ancienneté
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
».
2°) Le tableau figurant au quatrième alinéa du III est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
SITUATION DANS L’ECHELLE D’EMPLOIS D’INTEGRATION DE LA CATEGORIE B
C1 de la catégorie C Premier grade Ancienneté conservée dans la
Echelons limite de la durée de l’échelon
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
606
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
SITUATION DANS L’ECHELLE D’EMPLOIS D’INTEGRATION DE LA CATEGORIE B
C1 de la catégorie C Premier grade Ancienneté conservée dans la
Echelons limite de la durée de l’échelon
8e échelon 4e échelon Sans ancienneté
1/3 de l’ancienneté acquise,
7e échelon 3e échelon
majoré de six mois
6e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1/2 de l’ancienneté acquise,
3e échelon 1er échelon
majoré de six mois
2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
».
Article 5 : Le tableau figurant à l’article 18 est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION THEORIQUE SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE dans
dans le premier grade du corps dans le deuxième grade du corps
la limite de la durée de l’échelon
d’intégration de la catégorie B d’intégration de la catégorie B
13e échelon
12e échelon Sans ancienneté
- à partir de quatre ans
- avant quatre ans 11e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 10e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
2/3 de l’ancienneté acquise,
9e échelon 7e échelon
majorés d’un an
8e échelon Ancienneté acquise,
7e échelon
- à partir de deux ans au-delà de deux ans
1/2 de l’ancienneté acquise,
- avant deux ans 6e échelon
majoré d’un an
7e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà
6e échelon
- à partir d’un an et quatre mois d’un an et quatre mois
3/4 de l’ancienneté acquise,
- avant un an et quatre mois 5e échelon
majorés d’un an
6e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà
5e échelon
- à partir d’un an et quatre mois d’un an et quatre mois
3/4 de l’ancienneté acquise,
- avant un an et quatre mois 4e échelon
majorés d’un an
5e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà
4e échelon
- à partir d’un an et quatre mois d’un an et quatre mois
- avant un an et quatre mois 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Sans ancienneté
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
».
Article 6 : Au sein du tableau de l’article 21, les lignes relatives aux deuxième et premier grades sont
remplacées par les lignes suivantes :
«
Deuxième grade
Échelons Durée
12e échelon -
11e échelon 4 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
607
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Deuxième grade
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Premier grade
Échelons Durée
13e échelon -
12e échelon 4 ans
11e échelon 3 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 2 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
».
Article 7 : L’article 22 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
3° Au 1° du II, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
4° Au 2° du II, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Article 8 : L’article 23 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE ANCIENNETE CONSERVEE dans la
PREMIER GRADE DEUXIEME GRADE limite de la durée de l’échelon
13e échelon
12e échelon Sans ancienneté
- à partir de quatre ans
- avant quatre ans 11e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 10e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
2/3 de l’ancienneté acquise,
9e échelon 7e échelon
majorés d’un an
8e échelon
7e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- à partir de deux ans
1/2 de l’ancienneté acquise,
- avant deux ans 6e échelon
majoré d’un an
7e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un
6e échelon
- à partir d’un an et quatre mois an et quatre mois
3/4 de l’ancienneté acquise,
- avant un an et quatre mois 5e échelon
majorés d’un an
6e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un
5e échelon
- à partir d’un an et quatre mois an et quatre mois
3/4 de l’ancienneté acquise,
-avant un an et quatre mois 4e échelon
majorés d’un an
».
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE ANCIENNETE CONSERVEE dans la
DEUXIEME GRADE TROISIEME GRADE limite de la durée de l’échelon
12e échelon
9e échelon Sans ancienneté
- à partir de trois ans
- avant trois ans 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
608
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE ANCIENNETE CONSERVEE dans la
DEUXIEME GRADE TROISIEME GRADE limite de la durée de l’échelon
8e échelon 5e échelon Sans ancienneté
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon, à partir d’un an 3e échelon Ancienneté acquise
».
Article 9 : A l’article 27-1, les mots : « à l’article 13ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. », sont
remplacés par les mots : « à l’article L.513-14 du code général de la fonction publique. ».
CHAPITRE II
Dispositions spécifiques au corps des secrétaires administratifs
Article 10 : La délibération n° 2011 PP 15-1° susvisée est modifiée comme suit :
1° Aux I, II et III de l’article 6, les mots : « de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont
remplacés par les mots : « de l’article L.523-1 du code général de la fonction publique ».
CHAPITRE III
Dispositions relatives au corps des contrôleurs de la préfecture de police
Article 11 : La délibération n° 2013 PP 62-1° des 14 et 15 octobre 2013 est modifiée conformément aux
articles 12 à 19 de la présente délibération.
Article 12 : L’article 2 est remplacé par le suivant :
« Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés :
- contrôleur qui comporte treize échelons ;
- contrôleur principal qui comporte douze échelons ;
- contrôleur en chef qui comporte onze échelons. ».
Article 13 : Aux 2° de l’article 4-I :
1° les mots : « à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière, » sont remplacés par les mots : « à l’article L.5 du code général de
la fonction publique, » ;
2° les mots : « au dernier alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les
conditions fixées par cet alinéa. », sont remplacés par les mots : « à l’article L.325-3 du code général de
la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article. ».
Article 14 : A l’article 5, les mots : « de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, » sont remplacés
par les mots : « de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, ».
Article 15 : Les dispositions de l’article 11 sont modifiées comme suit :
1°) Le tableau figurant au deuxième alinéa du III est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
SITUATION DANS L’ECHELLE D’EMPLOIS D’INTEGRATION DE LA CATEGORIE B
C2 de la catégorie C Premier grade Ancienneté conservée dans la
Echelons limite de la durée de l’échelon
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 8e échelon Sans ancienneté
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
».
2°) Le tableau figurant au quatrième alinéa du III est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
SITUATION DANS L’ECHELLE D’EMPLOIS D’INTEGRATION DE LA CATEGORIE B
C1 de la catégorie C Premier grade Ancienneté conservée dans la
Echelons limite de la durée de l’échelon
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon Sans ancienneté
7e échelon 3e échelon 1/3 de l’ancienneté acquise, majoré
609
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
SITUATION DANS L’ECHELLE D’EMPLOIS D’INTEGRATION DE LA CATEGORIE B
C1 de la catégorie C Premier grade Ancienneté conservée dans la
Echelons limite de la durée de l’échelon
de six mois
6e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1/2 de l’ancienneté acquise, majoré
3e échelon 1er échelon
de six mois
2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
».
Article 16 : Au sein du tableau de l’article 19, les lignes relatives aux deuxième et premier grades sont
remplacées par les lignes suivantes :
«
Deuxième grade
Échelons Durée
12e échelon -
11e échelon 4 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Premier grade
Échelons Durée
13e échelon -
12e échelon 4 ans
11e échelon 3 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 2 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
».
Article 17 : L’article 20 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
3° Au 1° du II, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
4° Au 2° du II, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Article 18 : L’article 21 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE ANCIENNETE CONSERVEE dans la
PREMIER GRADE DEUXIEME GRADE limite de la durée de l’échelon
13e échelon
- à partir de quatre ans 12e échelon Sans ancienneté
- avant quatre ans 11e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 10e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
610
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE ANCIENNETE CONSERVEE dans la
PREMIER GRADE DEUXIEME GRADE limite de la durée de l’échelon
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
8e échelon
- à partir de deux ans 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans 6e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an
7e échelon
3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an
- à partir d’un an et quatre mois 6e échelon
et quatre mois
- avant un an et quatre mois 5e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
6e échelon
3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an
- à partir d’un an et quatre mois 5e échelon
et quatre mois
- avant un an et quatre mois 4e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise majorés d’un an
».
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE ANCIENNETE CONSERVEE dans la
DEUXIEME GRADE TROISIEME GRADE limite de la durée de l’échelon
12e échelon
- à partir de trois ans 9e échelon Sans ancienneté
- avant trois ans 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 5e échelon Sans ancienneté
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon, à partir d’un an 3e échelon Ancienneté acquise
».
Article 19 : A l’article 25-1, les mots : « à l’article 13ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. », sont
remplacés par les mots : « à l’article L.513-14 du code général de la fonction publique. ».
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires communes
Article 20 : I - Les fonctionnaires relevant, à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, des
quatre premiers échelons du 1er grade et ceux relevant du 2e grade mentionnés à l’article 2 des
délibérations n° 2011 PP 15-1° des 20 et 21 juin 2011, n° 2012 PP 71-1° des 15 et 16 octobre 2012 et n°
2013 PP 62-1° des 14 et 15 octobre 2013 susvisées sont reclassés dans leur grade conformément au
tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETE D’ECHELON CONSERVEE
DANS LE PREMIER GRADE DANS LE PREMIER GRADE dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil
4e échelon 4e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1ere échelon 1ere échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
ANCIENNETE D’ECHELON CONSERVEE
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DANS
dans la limite de la durée de l’échelon
DANS LE DEUXIEME GRADE LE DEUXIEME GRADE
d’accueil
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
611
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
ANCIENNETE D’ECHELON CONSERVEE
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DANS
dans la limite de la durée de l’échelon
DANS LE DEUXIEME GRADE LE DEUXIEME GRADE
d’accueil
3e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
2e échelon 1ere échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
II - Les services accomplis dans les quatre premiers échelons du premier grade et dans le deuxième
grade avant la date d’entrée en vigueur de la présente délibération sont assimilés à des services
accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Article 21 : I - Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2022 avant la date d’entrée en
vigueur de la présente délibération pour l’accès à l’un des grades d’avancement des corps régis par les
délibérations n° 2011 PP 15-1°, n° 2012 PP 71-1° et n° 2013 PP 62-1° susvisées, demeurent valables
jusqu’au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa, sont classés dans le grade d’avancement
en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformé-
ment aux dispositions l’article 20 des délibérations n° 2011 PP 15-1° et n° 2012 PP 71-1° susvisées et
de l’article 18 de la délibération n° 2013 PP 62-1° susvisée, dans leur rédaction antérieure à la
présente délibération, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des
dispositions de l’article 20 de la présente délibération.
II - Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, réunissaient les
conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour
une promotion au grade supérieur au titre de l’année 2023, sont réputés réunir ces conditions en
application des dispositions de la présente délibération, pour une promotion au grade supérieur.
Les fonctionnaires promus au titre du II, au deuxième grade sont classés au 4e échelon du grade
d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
Les fonctionnaires des corps régis par les délibérations n° 2011 PP 15-1°, n° 2012 PP 71-1° et n° 2013
PP 62-1° susvisées promus, au titre du II, au troisième grade sont classés au 2e échelon du grade
d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II conservent, à titre
personnel dans l’échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l’indice brut qu’ils détenaient
préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil.
CHAPITRE V
Dispositions modifiant les dispositions statutaires des corps de fonctionnaires
de la catégorie C de la préfecture de police
Article 22 : La délibération n° 2021 PP 27-1° des 9, 10 et 11 mai 2017 susvisée est modifiée comme
suit :
1° Après la ligne relative au 6e échelon du tableau figurant à l’article 11, il est inséré deux lignes
relatives au 5e et 4e échelon :
«
SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE dans
C1 C2 la limite de la durée de l’échelon
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
»
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 23 : Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter du 1er septembre
2022, à l’exception du chapitre V, qui prend effet au 1er janvier 2022.
2022 PP 133 Modification des délibérations indiciaires de certains corps de catégorie B des administrations
parisiennes de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-415 du 14 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
612
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant
l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses
établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établisse-
ments publics ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1210 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant
l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et des
emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plu-
sieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu la délibération n° 2011 PP 15-2° des 20 et 21 juin 2011 modifiée portant fixation du classement
hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires administratifs de la
préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2012 PP 71-2° des 15 et 16 octobre 2012 modifiée portant fixation du classement
hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens supérieurs de la
préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2013 PP 62-2° des 14 et 15 octobre 2013 modifiée portant fixation du classement
hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des contrôleurs de la préfecture de
police ;
Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la
référence des corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction
publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emploi de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 22
septembre 2022 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation la modification des délibérations indiciaires de certains corps de catégorie B des
administrations parisiennes de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire applicables aux corps régis par les
délibérations n° 2011 PP 15-2° des 20 et 21 juin 2011, n° 2012 PP 71-2° des 15 et 16 octobre 2012 et n°
2013 PP 62-2° des 14 et 16 octobre 2013 susvisées sont fixés ainsi qu’il suit :
1° Le tableau figurant dans la partie relative au classement hiérarchique est remplacé par le tableau
suivant :
«
1ER SEPTEMBRE 2022
GRADES
INDICES BRUTS
TROISIEME GRADE 446- 707
DEUXIEME GRADE 401-638
PREMIER GRADE 389-597
»
2° Les tableaux figurant dans la partie relative à l’échelonnement indiciaire sont remplacés par les
tableaux suivants :
TROISIEME GRADE
INDICES BRUTS
ECHELONS
à compter du 1er septembre 2022
11 707
10 684
9 660
8 638
7 604
6 573
5 547
4 513
3 484
2 461
1 446
613
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
DEUXIEME GRADE
INDICES BRUTS
ECHELONS
à compter du 1er septembre 2022
12 638
11 599
10 567
9 542
8 528
7 506
6 480
5 458
4 444
3 429
2 415
1 401
PREMIER GRADE
INDICES BRUTS
ECHELONS
à compter du 1er septembre 2022
13 597
12 563
11 538
10 513
9 500
8 478
7 452
6 431
5 415
4 401
3 397
2 395
1 389
»
Article 2 : Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
2022 PP 134 Modification des délibérations relatives aux dispositions statutaire et indiciaire du corps des auxiliaires
de puériculture de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en-
semble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 14 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable
aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de
la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 modifié portant fixation de la
référence des corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction
publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emplois de la fonction publique
territoriale ;
614
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération n° 2022 PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022 portant dispositions fixant le statut
particulier du corps des auxiliaires de puériculture de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2022 PP 6 des 8, 9 et 10 février 2022 portant fixation de l’échelonnement
indiciaire applicable au corps des auxiliaires de puériculture de la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 22
septembre 2022 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation la modification des délibérations relatives aux dispositions statutaire et indiciaire
applicables au corps des auxiliaires de puériculture de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
CHAPITRE I
Dispositions statutaires relatives au corps des auxiliaires de puériculture de la préfecture de police
Section 1 - Dispositions permanentes
Article 1 : La délibération n° 2022 PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l’article 1, les mots : « l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les
mots : « l’article L.411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° de l’article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ;
3° A l’article 4, les mots : « de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les
mots : « de l’article L.325-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au sein du tableau figurant à l’article 17, les lignes relatives au grade de classe normale sont
remplacées par les lignes suivantes :
Classe normale
Échelons Durée
11e échelon -
10e échelon 4 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 2 ans et 6 mois
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an et 6 mois
1er échelon 1 an et 6 mois
5° A l’article 18, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
6° Le tableau figurant à l’article 19 est remplacé par le tableau suivant :
Situation dans la classe Situation dans la classe Ancienneté conservée dans la limite de
normale supérieure la durée de l’échelon
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon 5/6 de l’ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon 4/5 de l’ancienneté acquise
A partir d’un an dans le
2e échelon Sans ancienneté
4e échelon
»
Article 2 : Les lignes relatives au 1er et 2e échelon du tableau figurant au I de l’article 8 de la délibéra-
tion n° 2022 PP 5 sont remplacées par les lignes suivantes, ainsi rédigées :
«
2e échelon 4e échelon Sans ancienneté
1er échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
»
Section 2 - Dispositions transitoires
Article 3 : I - Les fonctionnaires relevant, à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, du
grade de classe normale du corps régi par la délibération n° 2022 PP 5 des 8, 9 et 10 février 2022
susvisée, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
615
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ancienneté conservée dans la
DANS LA CLASSE NORMALE DANS LA CLASSE NORMALE limite de la durée de l’échelon
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon
majorée de six mois
2e échelon Ancienneté acquise au-delà
2e échelon
- à partir de 6 mois de six mois
Ancienneté acquise
- avant 6 mois 1er échelon
majorée d’un an
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
II - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d’entrée en vigueur de la
présente délibération sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement confor-
mément au tableau de correspondance figurant au I.
Article 4 : I - Le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2022 avant la date d’entrée en vigueur
de la présente délibération pour l’accès au grade d’avancement du corps régi par la délibération n°
2022 PP 5 susvisée, demeure valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa, sont classés dans le grade d’avancement
en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date
de leur promotion, des dispositions de l’article 19 de la délibération n° 2022 PP 5 susvisée.
Les intéressés sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de
l’article 3 de la présente délibération.
II - Les fonctionnaires du corps mentionnés au I qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente
délibération, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui au-
raient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année
2023, sont réputés réunir ces conditions à la date de laquelle ils les auraient réunies en application
des dispositions antérieures à la présente délibération.
Les fonctionnaires promus au deuxième grade au titre du II, sont classés au 4e échelon du grade
d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du présent II conservent, à titre personnel, dans
l’échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement
à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil.
CHAPITRE II
Dispositions indiciaires relatives au corps des auxiliaires de puériculture de la préfecture de police
Article 5 : La délibération n° 2022 PP 6 des 8, 9 et 10 février 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au sein du tableau figurant à l’article 2, pour les lignes relatives à la classe supérieure, les chiffres
: « 561 » sont remplacés par les chiffres : « 568 ».
2° Le tableau figurant à l’article 2, pour les lignes relatives à la classe normale du corps des auxi-
liaires de puériculture, est remplacé par le tableau ci-dessous :
Classe normale du corps des auxiliaires de puériculture
Echelons Indices bruts
11 610
10 567
9 535
8 510
7 491
6 468
5 452
4 434
3 416
2 397
1 389
Article 6 : La présente délibération entre en vigueur au 1er septembre 2022, à l’exception de l’article 2
et du 1° de l’article 5, qui prennent effet au 1er janvier 2022.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 PP 135 Modification de contrat n°5 au marché n°2017-7 de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la
caserne de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Neuilly-sur-Marne (93).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2015 PP 43 BSPP du Conseil de Paris en date des 28,29,30 septembre et 1 er
octobre 2015 par laquelle le Conseil de Paris approuve le principe du marché de maîtrise d’œuvre
pour l’opération de reconstruction de la caserne de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Neuilly-
sur-Marne ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres de la ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation le projet de modification de contrat n°5 au marché n°2017-7 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer la modification de contrat n°5 au marché de maîtrise
d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Neuilly-
sur- Marne.
Article 2 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la Préfecture de Police, exer-
cices 2022 et suivants, à la section investissement.
2022 PP 136 Modification de contrat n°5 au marché de travaux 20190000022001 pour la construction d’une base
pour les services d’instruction et de logistique pour la BSPP à Valenton (94) - Lot n°3.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2019 PP 16 du 1er au 4 avril 2019, par laquelle le Conseil de Paris approuve le
principe de l’opération pour désigner les titulaires des 5 (cinq) lots pour la construction d’une base
d’instruction du regroupement des services d’instruction et de logistique de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris 1, av. Guy Môquet 94460 - VALENTON ;
Vu la délibération n° 2019 PP 31 du 8 au 11 juillet 2019, par laquelle le Conseil de Paris autorise le
préfet de police à signer le marché relatif à la construction d’une base d’instruction du regroupement
des services d’instruction et de logistique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 1, av. Guy
Môquet 94460 - VALENTON ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police demande
l’autorisation de signer la modification de contrat n°5 au marché de travaux 20190000022001 pour la
construction d’une base d’instruction du regroupement des services d’instruction et de logistique pour
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 1, av. Guy Môquet 94460 - VALENTON - Lot n°3 : CFO
CFA ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer la modification n°5 au lot n° 3 (Electricité CFO CFA)
du marché de travaux pour la construction d’une base d’instruction du regroupement des services
d’instruction et de logistique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sise 1, av. Guy Môquet 94460
à VALENTON.
Article 2 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2022 et suivants, à la section investissement.
2022 PP 138 Modification de contrat n°5 au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Bourg-la-Reine (92).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2016 PP 41 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016, par laquelle le Conseil de Paris approuve
le principe de l’opération pour la reconstruction de la caserne de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris à Bourg-la-Reine (92330) ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
617
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation la modification de contrat n°5 au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction
de la caserne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Bourg-la-Reine (92330) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer la modification de contrat n°5 au marché de maîtrise
d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Bourg-la-
Reine (92330).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2022 et suivants, à la section investissement.
2022 PP 139 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police demande
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec Mme R. G., demeurant à ROISSY-
EN-BRIE (77 680) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction, ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec Mme R. G., demeurant à ROISSY-EN-BRIE (77 680).
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de police, exercice 2022, chapitre 920, chapitre-article 920-201, compte
nature 678.
2022 PP 140 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police demande
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec Mme N. B., demeurant à
CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94 500) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction, ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec Mme N. B., demeurant à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94 500).
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du
budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2022, chapitre 920, chapitre-article 920-201, compte
nature 678.
2022 PP 141 Maintenance d’une plateforme de gestion intégrée de traitement d’information et prestations associées
pour le BOTS de la DTPP de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à la maintenance d’une plate-
forme de gestion intégrée de traitement d’information et prestations associées pour le bureau des
objets trouvés et des scellés (BOTS) de la direction des transports et de la protection du public (DTPP)
de la Préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de
la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses
618
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
annexes, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, acte d’engagement (AE)
et ses annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relative à la maintenance d’une
plateforme de gestion intégrée de traitement d’information et prestations associées pour le BOTS de
la DTPP de la Préfecture de Police.
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer l’accord-cadre concernant la maintenance d’une
plateforme de gestion intégrée de traitement d’information et prestations associées pour le BOTS de
la DTPP de la Préfecture de Police avec la société ATLANTIS, sise, 9 chemin du vieux chêne, 38240
Meylan, SIRET : 815 409 990 000 18.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2022 et suivants, section fonctionnement.
2022 PP 142 Service d’abonnements à des journaux d’informations générales ou spécialisées, français ou étrangers,
diffusés sur support imprimé ou électronique, au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à un service d’abonnements à des
journaux d’informations générales ou spécialisées français ou étrangers, diffusés sur support imprimé
ou électronique, au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [Règlement de
la consultation (R.C.) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P),
cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes, acte d’engagement (AE) et ses
annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l’appel d’offres ouvert
concernant le service d’abonnements à des journaux d’informations générales ou spécialisées français
ou étrangers, diffusés sur support imprimé ou électronique, au profit de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 2 : Conformément à l’article R.2124-3 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres ne fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables et dans l’hypothèse où la commission
d’appel d’offres déciderait qu’il soit procédé à une procédure avec négociation, le préfet de police est
autorisé à lancer cette procédure.
Conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candida-
tures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4
ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence préalables.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget spécial de la Préfecture de
Police, exercices 2023 et suivants, à la section de fonctionnement.
2022 PP 143 Fourniture de batteries pour véhicules automobiles, bateaux, motocyclettes, matériels et engins
spéciaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités de passation de l’accord-cadre relatif à la fourniture de batteries pour
véhicules automobiles, bateaux, motocyclettes, matériels et engins spéciaux de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de
la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, acte
d’engagement (AE) et ses annexes] dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à
l’appel d’offres ouvert concernant la fourniture de batteries pour véhicules automobiles, bateaux,
motocyclettes, matériels et engins spéciaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
619
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Conformément à l’article R.2124-3 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres n’a fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables, le préfet de police est autorisé à
lancer une procédure avec négociation.
Conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candida-
tures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4
ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence préalables.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2023 et suivants, à la section fonctionnement.
2022 PP 144 Fourniture de surblouses de soin et de combinaisons contre les risques biologiques pour la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités de passation de l’accord-cadre relatif à la fourniture de surblouses de
soin et de combinaisons contre les risques biologiques pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de
la consultation (RC) et son annexe, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier
des clauses techniques particulières (CCTP), acte d’engagement (AE) et ses annexes] relatives à
l’appel d’offres ouvert concernant la fourniture de surblouses de soin et de combinaisons contre les
risques biologiques pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 2 : Conformément à l’article R.2124-3 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres n’a fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables, le préfet de police est autorisé à
lancer une procédure avec négociation.
Conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candida-
tures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4
ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence préalables.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2022 et suivants, à la section fonctionnement.
2022 PP 145 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission
d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux
articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6e ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces de marchés publics jointes,
dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ;
Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen-
tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux
articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police sollicite
l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués
dans le tableau annexé ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et
l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est autorisé à procéder à leur mise au point
éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le Code de la commande publique.
620
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget spécial de la Préfecture de Police
selon les indications figurant dans les délibérations susvisées, approuvant le principe de l’opération et
les pièces du marché public.
2022 PP 146 Acquisition par le le laboratoire central de la préfecture de police de 2 chaînes d’analyse constituées
d’un passeur d’échantillons, d’un chromatographe ionique, d’un détecteur conductimétrie et d’un
spectromètre de masse.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à l’acquisition par le Laboratoire
central de la Préfecture de Police de deux chaînes d’analyse constituées d’un passeur d’échantillons,
d’un chromatographe ionique, d’un détecteur conductimétrie et d’un spectromètre de masse ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission ?
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de
la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son
annexe, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et acte d’engagement (AE) et son annexe]
dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l’appel d’offres ouvert concernant
l’acquisition par le Laboratoire central de la Préfecture de Police de deux chaînes d’analyse consti-
tuées d’un passeur d’échantillons, d’un chromatographe ionique, d’un détecteur conductimétrie et
d’un spectromètre de masse.
Article 2 : Conformément à l’article R.2124-3 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres ne fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables et dans l’hypothèse où la commission
d’appel d’offres déciderait qu’il soit procédé à une procédure avec négociation, le préfet de police est
autorisé à lancer cette procédure.
Conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candida-
tures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4
ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence préalables.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2023 et suivants, aux sections fonctionnement et investissement.
2022 PP 147 Budget primitif 2023 du budget spécial de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n°2022 PP 112 des 15 au 18 novembre adoptant le référentiel budgétaire et comp-
table M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
Vu la délibération n° 1993 D. 1169 du 20 septembre 1993 relative à la création de redevances et au
relèvement de tarifs pour services rendus par la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2022, par lequel le préfet de police lui soumet le
projet de budget spécial primitif de son administration pour 2023 ;
Vu les amendements portés au budget spécial primitif 2023 n° 1 et n° 2 du 1er décembre 2022 ;
Vu les avis de la commission consultative de gestion de la brigade (CCGB) en date du 29 novembre
2022 relatifs aux dispositions du projet de budget supplémentaire se rapportant au financement de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ainsi qu’à son programme d’investissement immobi-
lier ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget spécial de la préfecture de police pour l'exercice 2023 est arrêté en dépenses et en
recettes à 738 462 561,96 € et ventilé comme suit :
621
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Pour la section d’investissement
Autorisations de
Chapitres Dépenses Recettes
programmes cumulées
Chapitre 901-0 248 737 074,16 29 744 326,24 10 464 396,24
Chapitre 901-2 595 907 249,04 57 531 876,20 38 274 651,48
Chapitre 901-3 12 971,00
Chapitre 901-8 17 331 351,08 1 876 000,00 160 000,00
Chapitre 922 12 312 778,00
Chapitre 925 300 000,00 300 000,00
Chapitre 926 27 940 376,72
Total 861 988 645,28 89 452 202,44 89 452 202,44
Pour la section de fonctionnement
Chapitres Dépenses Recettes
C hapitre 9 31-0 1 39 325 293,80 23 221 146,67
Chapitre 931-2 449 127 938,00 362 947 614,00
Chapitre 931-3 2 572 500,00 515 840,00
Chapitre 931-8 30 044 251,00 23 910 675,85
Chapitre 942 238 415 083,00
Chapitre 946 27 940 376,72
Total 649 010 359,52 649 010 359,52
Article 2 : L’état des subvention s à verser par l e budget spécial de la préfectur e de police (section de
fonctionnement) est arrêté comme suit :
Articles Bénéficiaires Montants en euros
9310-1018 Hôpital des gardiens de la paix 70 000
Fondation Louis Lépine - Colonies de vacances 104 000
- Arbre de Noël 36 000
- Chèques Vacances 39 200
- Subvention de fonctionnement 312 000
9312-122 Croix Rouge Française 64 000
Fédération nationale de protection civile 66 000
Fédération des secouristes français " Croix-Blanche " 4 000
Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte 24 000
Centre français de secourisme et de protection civile 5 000
Association Nationale des Premiers Secours 1 000
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 26 000
Total
751 200
Les montants précités constituent un maximum. Le montant définitif de la subvention est déterminé
au vu des pièces justificatives produites par les bénéficiaires.
Article 3 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 901-0-1021
relatives aux grosses réparations et aux aménagements des immeubles de l’administration générale
de la préfecture de police pour 8 599 150 €.
Article 4 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 901-2-1212
relatives aux grosses réparations des casernements de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
(BSPP) pour 34 091 360 €.
Article 5 : Corrélativement, les provisions inscrites sur les lignes budgétaires visées aux articles 3 et 4
ci-dessus sont réduites des sommes correspondantes.
Article 6 : Au titre des individualisations prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de police est autorisé à
recouvrer les participations suivantes, qui feront l'objet des inscriptions ci-après au chapitre-article
901-2-1212 :
622
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- compte nature 1384 (communes) : 16 974 088,14 € ;
(49,79 %)
- compte nature 1384 (Ville de Paris) : 7 875 104,16 € ;
(23,10 %)
- compte nature 1383 (départements) : 8 560 340,50 € ;
(25,11%)
- comptes 1321, 2313, 28031 et 28033 (subventions d'investissement, recettes sur construction,
dotations aux amortissements d'études et de frais d'insertions) : 681 679 €.
(2,00 %)
Article 7 : M. le préfet de police est autorisé à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virement
de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de
l’exécution du budget.
Article 8 : M. le préfet de police est autorisé à procéder à des virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations au cours de l'exécution du budget, de chapitre à chapitre,
dans les limites suivantes :
- pour la section d'investissement, 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- pour la section de fonctionnement, 1,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Article 9 :
I - Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus au profit du budget spécial de la
préfecture de police, à l’exclusion de ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, M. le
préfet de police est autorisé à procéder, par voie d'arrêté, au relèvement des tarifs dans la limite
maximum de 3%.
II - Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte du service de la mémoire et
des affaires culturelles sont complétés par les prestations suivantes :
Affiche format A2 4 €
Catalogue d'exposition format 21 x 29,7 cm (entre 20 et 30 pages) 10 €
Stylo 4 couleurs 2,50 €
Porte-clés 5 €
Ecusson 5 €
Pot de miel 6 €
Carte postale 1,20 €
Marque page simple 1,20 €
Marque page découpage laser 6 €
Gomme 3 €
Mug premium 9 €
III - Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris sont revalorisés de + 1% pour chaque prestation qui sera réalisée en 2023.
IV - Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris sont complétés par les prestations suivantes :
a) Stages internes au bénéfice de civils et militaires français et étrangers : « formation prévention et
secours civiques de niveau 1 (PECS1) : 65,00 € » et « formation dessinateur opérationnel (DO 1 et
DO 2) : 3 500 € »
Formation prévention et secours civiques
1 jour 65,00
de niveau 1 (PSC1)
Formation dessinateur opérationnel (DO1
3 500
et DO2)
b) Mise à disposition de matériels médicaux ou prestations fournies par le Bureau Pharmacie et
Ingénierie Biomédicale de la BSPP :
- Soutien dans l’approvisionnement pharmaceutique, le soutien logistique ou la mise à disposi-
tion de locaux : 70 euros TTC / heure (main d’ouvre + mise à disposition
d’installations/infrastructures)
- Fourniture de dispositifs médicaux à usage unique (consommables) et appareils biomédicaux
non-électroniques : Ces articles sont délivrés au bon de commande, en fonction des besoins de
l’entité et facturés annuellement, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle fixée dans
la convention liant l’entité à la BSPP. Le détail des tarifs pour ces articles est transmis sur
demande par le BPIB.
623
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
c) Mise à disposition de cadres pour participer à des jurys d’examen, en liaison avec l’Education
Nationale :
Indemnités pour la mise à disposition des Officier : 35,40 € / heure
compétences de cadres Sous-officier : 27,60 € / heure
Remboursement des dépenses des carburants Au prorata du kilométrage parcouru
et frais de péage (référence MAPPY).
Remboursement des dépenses de couchage Forfait 80 € / personne / jour
Remboursement des dépenses de repas Forfait 20 € / personne / jour
2022 PP 148 Avenant n° 5 à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la Ville
de Paris (préfecture de police, budget spécial).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13, L. 2512-14, L.
2512-22, L. 2512-23 et L. 2512-25 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation l’autorisation de signer l’avenant à la convention entre l’État (ministère de
l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial) portant sur la répartition des
dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant à la convention du 31 décembre 2011, dont le texte est joint à la
présente délibération, portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la
Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial).
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer l’avenant à ladite convention.
2022 PP 149 Subvention du ministère de l’Intérieur en vue du raccordement de la BSPP à la plateforme Plat’AU.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités de la convention relative à une subvention du ministère de l’intérieur
pour le raccordement de la BSPP à la plateforme Plat’AU ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à
l’attribution d’une subvention du ministère de l’intérieur pour le raccordement de la BSPP à la
plateforme Plat’AU.
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer ladite convention.
2022 PP 150 Avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la
SOLIDEO pour la construction d’une base avancée mutualisée pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation l’autorisation de signer l’avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
entre la Préfecture de Police et la Société de Livraison des Ouvrages Olympique (SOLIDEO) pour les
études et travaux de construction d’une base avancée mutualisée à Saint-Denis en vue des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant à la convention du 26 juin 2020, dont le texte est joint à la présente
délibération, portant sur la répartition des dépenses d’investissement entre la Ville de Paris (préfec-
624
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
ture de Police, budget spécial), l’État (ministère de l’Intérieur) et la Société de Livraison des Ouvrages
Olympique (SOLIDEO) pour les études et travaux de construction d’une base avancée mutualisée à
Saint-Denis en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer l’avenant à ladite convention.
Article 3 : La dépenses correspondante à la part prévue pour la Préfecture de Police sera imputée à la
section d’investissement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercices 2023 et suivants.
2022 PP 151 Convention de groupement de commandes avec le ministère de l’Intérieur relatif à l’acquisition, la
location/maintenance de solutions d’impression et prestations associées (SOLIMP 4).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition, la
location/maintenance de solutions d’impression et l'exécution de prestations associées (SOLIMP 4) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, constitutive
d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition, la location/maintenance de solutions
d’impression et l'exécution de prestations associées (SOLIMP 4).
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer ladite convention.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de Police,
exercices 2023 et suivants, à la section fonctionnement.
2022 PP 152 Subvention accordée par la ville de Villemomble (93) au profit de la BSPP pour la réfection de la
remise du centre d’incendie et de secours de Villemomble.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités de la convention relative à l’attribution d’une subvention au profit du
centre de secours Villemomble de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à
l’attribution d’une subvention au profit du centre de secours Villemomble de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer ladite convention.
2022 PP 153 Subvention accordée par la ville de Rosny-sous-Bois (93) au profit de la BSPP pour la réfection de la
remise du centre d’incendie et de secours de Villemomble.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les modalités de la convention relative à l’attribution d’une subvention au profit du
centre de secours Villemomble de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à
l’attribution d’une subvention au profit du centre de secours Villemomble de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer ladite convention.
625
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 PP 154 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2022, par lequel M. le préfet de police demande
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec M. M., demeurant à Issy-les-
Moulineaux (92130) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction, ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec M. M., demeurant à Issy-les-Moulineaux (92130).
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de police, exercice 2022.
2022 SG 63 Transformations Olympiques - Subvention (60.000 euros) et convention avec le Comité National
Olympique et Sportif Français (CNOSF).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel la Maire de Paris lui propose de
conclure une convention d’exécution pour les années 2022-2023 entre la Ville de Paris et le CNOSF ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le CNOSF, ci-annexée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’exécution pour les années 2022-
2023 entre la Ville de Paris et le CNOSF.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par la
convention avec le CNOSF, d’un montant total de 60 000 € sur l’exercice 2022 ou des années sui-
vantes.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2022 ou des années suivantes, sous réserve des décisions de financement correspon-
dantes.
2022 SG 73 Convention de coopération entre la Ville de Paris et Paris 2024 et convention d’application pour l’année
2022 dans le cadre de l’Olympiade Culturelle.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de conclure une convention de coopération entre la Ville de Paris et Paris 2024 et une conven-
tion d’application au titre de l’année 2022 dans le cadre de l’Olympiade Culturelle ;
Vu la délibération 2022 DAC 710 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention de coopération entre la Ville de Paris et Paris 2024 dans le cadre
de l’Olympiade Culturelle, jointe à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de coopération entre la Ville de
Paris et Paris 2024 dans le cadre de l’Olympiade Culturelle, jointe à la présente délibération.
Article 3 : Est approuvée la convention d’application 2022 de la convention cadre de coopération entre la
Ville de Paris et Paris 2024, jointe à la présente délibération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’application 2022 de la conven-
tion cadre de coopération entre la Ville de Paris et Paris 2024.
Article 5 : Les recettes correspondantes d’un montant total de 116 000 euros, seront constatées sur le
budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2022 ou des années suivantes.
626
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 SG 80 Transformations Olympiques - Subvention (42.420 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD
Paris 2024 et 3 associations dans le cadre du projet « Bouge et Partage ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver une convention entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et des conventions avec
trois associations (le Comité de tennis, le club RAID orientation et la Compagnie Au-delà des quais)
dans le cadre du programme héritage de la Ville de Paris « Transformations Olympiques » ;
Vu le Conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024, ci-
annexée.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement pour subventions entre
la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024.
Article 3 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le Comité de tennis, ci-annexée.
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la ville de Paris et le Comité de
Tennis.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par la
convention entre la ville de Paris et au Comité de tennis, d’un montant de 21 100€ (14 770 euros
versés à la signature de la convention et 6 330 euros à la remise des bilans par l’organisme).
Article 6 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le club RAID orientation, ci-annexée.
Article 7 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la ville de Paris et le club RAID
orientation.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par la
convention entre la ville de Paris et le club RAID orientation, d’un montant de 10 820 € (7 574 euros
versés à la signature de la convention et 3 246 euros à la remise des bilans par l’organisme).
Article 9 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et la Compagnie Au-delà des quais, ci-
annexée.
Article 10 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la ville de Paris et la Compa-
gnie Au-delà des quais.
Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par
la convention entre la ville de Paris et la Compagnie Au-delà des quais, d’un montant de 10 500€ (7
350 euros versés à la signature de la convention et 3 150 euros à la remise des bilans par l’organisme).
Article 12 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris sur l’exercice 2022 ou des années suivantes, sous réserve de décisions de financement corres-
pondantes.
Article 13 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville
de Paris des années 2022 et suivantes.
2022 SG 81 Transformations Olympiques - Subvention (36.700 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD
Paris 2024 et 2 associations dans le cadre du projet « Tous en piste ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver quatre conventions entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et deux associa-
tions (l’association Solicycle et l’association Développement Animation Vélo Solidaire DAVS) dans le
cadre du programme héritage de la Ville de Paris « Transformations Olympiques » ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024, ci-
annexée.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement pour subventions entre
la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024.
Article 3 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et l’association Solicyle, ci-annexée.
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la ville de Paris et l’association
Solicycle.
627
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par la
convention entre la ville de Paris et l’association Solicycle, d’un montant de 14 900€ (10 430 euros
versés à la signature de la convention et 4 470 euros à la remise des bilans par l’organisme).
Article 6 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et l’association Développement Animation
Vélo Solidaire (DAVS), ci-annexée.
Article 7 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la ville de Paris et l’association
Développement Animation Vélo Solidaire (DAVS).
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au versement de la subvention, prévue par la
convention entre la ville de Paris et l’association Développement Animation Vélo Solidaire (DAVS),
d’un montant de 21 800 € (15 260 euros versés à la signature de la convention et 6 540 euros à la
remise des bilans par l’organisme).
Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris sur l’exercice 2022 ou des années suivantes, sous réserve de décisions de financement corres-
pondantes.
Article 10 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville
de Paris des années 2022 et suivantes.
2022 SG 82 Transformations Olympiques - Subventions (82.700 euros) et conventions entre la Ville de Paris et le FDD
Paris 2024 et 4 organismes dans le cadre du projet « Paris sport santé ».
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 16 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver la convention entre la Ville de Paris et le FDD Paris 2024 et les conventions avec
quatre organismes dans le cadre du programme héritage de la Ville de Paris « Paris sport santé ».
Vu le Conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris et le Fonds de Dotation Paris 2024 ci-
annexée.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de financement pour subventions entre
la Ville de Paris et le Fonds de dotation Paris 2024.
Article 3 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée à l’Association Médecine pour Tous. Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 4 : Une subvention de 20 200 euros est attribuée à la Société Française de Santé Publique. Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 5 : Une subvention de 25 000 € est attribuée à l’Association Viacti. Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 6 : Une subvention de 12 500 € est attribuée au laboratoire I3SP de l’Université Paris Cité. Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris sur l’exercice 2022 ou des années suivantes, sous réserve de décisions de financement corres-
pondantes.
Article 8 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des années 2022 et suivantes.
2022 SG 86 Avenant n°3 à la convention relative à l’occupation du domaine public par l’État et aux modalités de
participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéo Protection de Paris (PVPP).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 15 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;
Vu la Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 et suivants ainsi que son
article R. 252-12 modifié par le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destina-
taires d’images de vidéoprotection ;
628
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveil-
lance ;
Vu le règlement de voirie de la Ville de Paris, établi par délibération du Conseil de Paris en date des
14, 15 et 16 décembre 2015 ;
Vu la convention Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) conclue le 24 février 2010 entre la Ville
de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération n° 2009 DVD 215 adoptée par le
Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l’État, représenté par le Préfet de Police, relative à
l’occupation du domaine public par l’État (Préfecture de Police) et aux modalités de participation
financière de la Ville de Paris ;
Vu l’avenant à la convention Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) relative au financement et à
l’installation de 165 nouvelles caméras, conclu le 23 février 2016 entre la Ville de Paris, et l’avenant
n°2 consécutif à la nouvelle répartition de compétences entre le Préfet de Police et la Maire de Paris
découlant de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, et permettant la pose de 7 nouvelles caméras, conclue le 7 juin 2018 ;
Vu la convention financière entre la Préfecture de Police et la Ville de Paris relative aux opérations
matérielles de coordination d’action sur la circulation, le stationnement et la tranquillité publique,
votée par le Conseil de Paris en sa séance des 20, 21 et 22 mars 2018 (délibération 2018 DVD 57), et
notamment son article 7 ;
Vu la liste complète des emplacements priorisés par arrondissement (annexée à cette délibération)
qui sert à déterminer les emplacements retenus pour cet avenant et en tant que de besoin les autres
installations que pourrait venir financer en complément directement l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’autorisation de signer l’avenant n°3 à la convention relative à l’occupation du domaine public par
l’Etat et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéo
Protection de Paris (PVPP) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant n°3 à la convention du 24 février 2010 relative à l’occupation du
domaine public par l’Etat et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le
cadre du Plan de Vidéo Protection de Paris (PVPP).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant et à solliciter les subventions corres-
pondantes auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation,
et à prendre toute décision en résultant.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20411, rubrique 11 du
budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2022 et suivants, sous réserve de la décision de
financement.
Article 4 : Les recettes à percevoir seront inscrites sur le chapitre 13, nature 1311, rubrique 11 du
budget d’investissement de la Ville de Paris.
629
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 SG 88 Convention de prêt de 31 affiches de l’exposition « Histoire, Sport & Citoyenneté » par la CASDEN Banque
Populaire à la Ville de Paris pour la soirée du mouvement sportif à l’Hôtel de Ville.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 21 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande d’approuver la convention de prêt de 31 affiches de l’Exposition « Histoire, Sport & Citoyen-
neté » par la CASDEN Banque Populaire à la Ville de Paris pour la soirée du mouvement sportif à
l’hôtel de Ville
Vu le Conseil d’arrondissement de Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention de prêt de 31 affiches de l’Exposition « Histoire, Sport & Ci-
toyenneté » par la CASDEN Banque Populaire à la Ville de Paris pour la soirée du mouvement sportif
à l’hôtel de Ville, ci-annexée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de prêt de 31 affiches de l’Exposition «
Histoire, Sport & Citoyenneté » par la CASDEN Banque Populaire à la Ville de Paris pour la soirée
du mouvement sportif à l’hôtel de Ville.
2022 SG 91 Modification de la délibération 2022 SG 21 des 11, 12 et 13 octobre 2022 relative aux dispositifs
déontologiques de la Ville de Paris et à la création de la Commission de Déontologie de la Ville de Paris et
désignation de ses membres.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 22 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-1 et 2121-21 ;
Vu la délibération 2022 SG 21 des 11, 12 et 13 octobre 2022 modifiant les dispositifs déontologiques
de la Ville de Paris et créant la Commission de Déontologie de la Ville de Paris, notamment son
article 4 relatif au mode de désignation de ses membres ;
Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2022 par lequel la Maire de Paris propose d’une
part de modifier la délibération 2022 SG 21 des 11, 12 et 13 octobre 2022; et d’autre part de désigner
les membres de la Commission de Déontologie de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’article 4 de la délibération 2022 SG 21 des 11, 12 et 13 octobre 2022 est ainsi modifié :
À la première phrase du I les mots : « par arrêté de la Maire de Paris » sont remplacés par : « par
délibération du Conseil de Paris ».
À la première phrase du III, est ajouté : « par le Conseil de Paris » après les mots : « donne lieu à un
remplacement dans les meilleurs délais ».
Article 2 : Les membres de la commission de déontologie de la Ville de Paris dont les noms suivent sont
désignés pour 5 ans dans les conditions définies à l’article 1 de la présente délibération :
- M. Yves Charpenel, membre honoraire de la Cour de cassation
- Mme Airelle Niepce, membre du Conseil d’Etat
- M. Jean-Pierre Bayle, membre de la Cour des Comptes
- M. Pascal Beauvais, professeur d’université
- Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, personnalité qualifiée
- Mme Eliane Houlette, personnalité qualifiée
- M. René Dosière, personnalité qualifiée
- Mme Catherine Hirsch, personnalité qualifiée
Une personnalité qualifiée reste à désigner.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 2.
630
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.287 Vœu relatif à la création d’un groupe de travail.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant le vœu n° 8 déposé par Maud GATEL et les élus du groupe Modem, Démocrates et
Écologistes ;
Considérant l'article L. 1524- 5 10e alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit
que les élus locaux siégeant au sein des conseils d'administration ou de surveillance d'une société
d’économie mixte locale ou d'une société publique locale et percevant des rémunérations ou des
avantages particuliers doivent y être autorisés par une délibération de l'assemblée qui les a désignés
et que cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles
d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ;
Considérant les délibérations du Conseil de Paris des mois de novembre et décembre 2020 fixant les
montants des rémunérations des présidents et des indemnités des membres de conseil d'administra-
tion susceptibles d'être perçues par les représentants de la Ville de Paris siégeant dans les conseils
d'administration des sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dans lesquelles la Ville de
Paris détient une participation au capital ;
Considérant qu'à cette occasion, le Conseil de Paris a, sur proposition de l'Exécutif, décidé de limiter
l'écart entre les montants des indemnisations versées aux administrateurs désignés par la Ville,
lorsque celles-ci existaient déjà, sous réserve d'une présence effective aux séances dudit conseil
d'administration ;
Considérant que le plafonnement des jetons de présence ainsi opéré s'est inscrit dans la continuité du
travail d'harmonisation et d'homogénéisation des rémunérations des présidents menés lors de la
précédente mandature ;
Sur proposition de l'Exécutif,
Émet le vœu :
- Qu'un groupe de travail dédié soit créé sous l'égide des adjoints à la Maire chargés du Conseil de
Paris et des SEM et SPL, rassemblant les présidents de groupe du Conseil de Paris,
- Que ce groupe de travail produise un état des lieux et des éléments de contextualisation réperto-
riant notamment les bonnes pratiques des collectivités territoriales, susceptibles de fonder des
propositions à destination du Conseil de Paris s'agissant de la rémunération et de l’indemnisation
des présidents et membres de conseil d'administrations dans les SEM et SPL,
- Que ce groupe rende ses conclusions et qu'il les présente en Conseil de Paris d'ici juillet 2023.
2022 V.288 Vœu relatif à l’ouverture des commerces le dimanche et en nocturne.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’article L. 3132-3 du Code du Travail qui énonce que : « Dans l’intérêt des salarié·e·s, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 3132-13 du Code du travail, les com-
merces alimentaires disposent de plein droit d’une dérogation leur permettant d’ouvrir le dimanche
jusqu’à 13 heures ;
Considérant que la loi du 6 août 2015 interdit aux grandes surfaces alimentaires d'employer les
salarié·e·s après 13 heures le dimanche, exceptées les diverses dérogations à la règle du repos domini-
cal (l’article L. 3132-13 du Code du travail) ;
Considérant que selon la loi, les salarié·e·s travaillant entre 21 h et 7h du matin sont considérés
comme relevant du travail de nuit et que leurs conditions de travail sont très encadrées avec notam-
ment un repos compensateur obligatoire et des compensations salariales ;
Considérant que l’ouverture nocturne de plusieurs commerces alimentaires s’inscrit dans la tendance
de l'automatisation des caisses, avec le recours à des prestataires de services qui ont le droit de
travailler le dimanche et permettent à l'enseigne d’imposer aux client·e·s des caisses sans collabora-
trices·teurs ;
Considérant que de plus en plus d’enseignes choisissent de recourir à l’utilisation de caisses automa-
tiques et l’assistance d’agent∙e∙s de sécurité pour contourner la loi interdisant aux commerces alimen-
taires de faire travailler leurs employé∙e∙s le soir et le dimanche après-midi ;
Considérant que les agent∙e∙s de sécurité ont pour vocation d’assurer la sécurité des biens et des
personnes et pas d’accompagner les consommateurs dans leurs achats ;
Considérant que les enseignes qui ont recours à ces pratiques illicites font des économies en ne
payant pas d’employé∙e∙s de caisse et en exploitant les agent.es de sécurité qui ne bénéficient que
d’une majoration de 10 % pour leurs heures dominicales et qui sont contraints d’exercer des missions
qui dépassent le cadre strict de leur contrat ;
631
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant l’avis de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 relatif à l'ouverture nocturne et domini-
cale de certains commerces alimentaires qui rapporte que les agent.e.s de sécurité empiètent sur des
activités normalement dévolues aux salarié.e.s du magasin en assistant les client∙e∙s et que l'activité
du magasin n'est donc pas automatisée et les salariés sont employés en violation des règles sur le
repos dominical ;
Considérant que d’un point de vue économique, ouvrir davantage les commerces le dimanche
n’augmente pas le pouvoir d’achat des consommateurs·trices et que le chiffre d’affaire réalisé le
dimanche sera un chiffre d’affaire en moins sur un autre jour de la semaine ;
Considérant que l’ouverture nocturne et dominicale des grandes enseignes intensifie la pression sur
les commerçant∙e∙s et artisan∙e∙s locaux qui peinent déjà à rivaliser avec les chaînes et grands maga-
sins, à rebours des politiques de soutien au petit commerce de proximité menées par la Ville de Paris
depuis le début de la mandature ;
Considérant que l’ouverture des magasins sans employé∙e∙s avec seulement les caisses automatiques
et les agent∙e∙s de sécurité ne saurait répondre à l’argument principal avancé par le gouvernement
qui affirme que l’ouverture nocturne et dominicale contribue à réduire le chômage ;
Considérant que la question de l’ouverture nocturne et dominicale des commerces n’est pas seulement
une question économique mais également une question sociétale qui recouvre les modes de vie et
l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, avec en son sein les questions de vie
familiale, de loisirs, d’activités culturelles, sportives… ;
Considérant que la politique de la Ville mise en place depuis 2014 œuvre pour une société plus
humaine avec des modes de consommations douces, respectueux du rythme de vie des citoyen·ne·s ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Barbara Gomes et des élu∙e∙s du Groupe communiste et
citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris interpelle le gouvernement pour demander :
- le renforcement des inspections du travail auprès des commerces alimentaires ouverts en soirée et
le dimanche après-midi ;
- que des sanctions soient prises à l’encontre des commerces ouverts en soirée et le dimanche après-
midi sans salarié∙e∙s avec des caisses automatiques et qui ne respectent pas le droit du travail ne
comptant sur l’assistance des agent∙e∙s de sécurité pour assurer les missions d’assistance des
clients, qui dépassent leur cadre de travail.
2022 V.289 Vœu relatif aux personnes accompagnées de chiens guides.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’article R 241-23 du Code de l’action sociale et des familles, qui dispose que :
« L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance
mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité
inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mention-
nées à l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 et de la carte de
priorité mentionnée à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » ;
Considérant l’article L 211-30 du Code Rural qui dispose que : « Les chiens accompagnant les per-
sonnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les
propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les
transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité
professionnelle, formatrice ou éducative. » ;
Considérant que conformément à la loi, les chiens d’assistance sont dispensés du port de la muselière,
et autorisés à accompagner leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public ainsi que dans
les lieux permettant une activité professionnelle, de formation ou d’éducation, sans majoration de
tarif ;
Considérant que conformément à la loi, les chiens d’assistance en éducation bénéficient des mêmes
droits que les chiens en activité ;
Considérant le vœu adopté au Conseil de Paris en novembre 2018 relatif à l'accueil d'élèves chiens
guides d'aveugles / handi-chiens dans les services de la Ville de Paris ;
Considérant que des personnes concernées par ces textes ainsi que des personnes témoins constatent
que certains commerces refusent leur entrée à des personnes handicapées accompagnées de leurs
chiens d'assistance ;
Considérant que pour la grande majorité ces personnes sont non voyantes, mal voyantes, en fauteuil
roulant ;
Considérant que ces refus d'entrée ne sont pas acceptables ;
Considérant que ces comportements contreviennent à la loi et au principe de solidarité ;
632
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que ces refus, au-delà de considérations morales de solidarité sont éventuellement dus à
une profonde méconnaissance des textes ;
Sur proposition de Pierre-Yves Bournazel et les élus du Groupe Indépendants et Progressistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris défende les droits d’accès relatifs au chien guide et d’assistance par la ren-
contre des responsables des lieux publics, de la ville et du département, des personnes handicapées
accompagnées de chiens guides et d’assistance et des représentants des associations éduquant des
chiens guides et d’assistance ;
- Que soit développée et si nécessaire assurée, l'information des établissements publics et privés
recevant du public des dispositions en vigueur (code rural et code de l'action sociale et des familles) ;
- Que les bonnes pratiques en matière d’accès des chiens guides et d’assistance, des personnes
handicapées accompagnées et des personnes impliquées dans l’éducation des chiens soient réperto-
riées et valorisées ;
- Que des solutions soient identifiées pour l’accueil des personnes handicapées accompagnées de
chiens guides et d’assistance afin de favoriser leur accès aux lieux recevant du public, en particulier
dans les établissements pour lesquels persistent un flou juridique ;
- Que soit effectué un bilan des cas de refus répertoriés, ciblant les principales difficultés rencontrées
par les personnes handicapées accompagnées de chiens guides et d’assistance et publie un rapport
annuel ;
- Que les mesures soient prises pour dans un premier temps rappeler ou informer les contrevenants
des textes en vigueur et dresser si nécessaire des contraventions de 3e classe ;
- Que les établissements publics et privés soient sensibilisés à l'accueil de chiots élèves, car leur
socialisation est essentielle à leur apprentissage ;
- Que la Ville de Paris identifie et propose de possibles évolutions réglementaires qui faciliteraient la
circulation des chiens guides et d’assistance tout en garantissant la sécurité� publique et en lien
avec les évolutions à l’échelle européenne et internationale.
2022 V.290 Vœu relatif au stationnement à proximité d’équipements sportifs situés dans le bois de Vincennes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la mise en place du stationnement payant dans les bois parisiens afin notamment de
lutter contre des phénomènes de « ventousages » y compris à la journée dans le cadre de déplacements
pendulaires ;
Considérant la volonté de la Ville de Paris de maintenir un tarif accessible afin que les parisiens et les
habitants de la petite couronne puissent continuer à profiter des bois tout en garantissant une
rotation de l'occupation des places de stationnement ;
Considérant la création du droit de stationnement « Professionnel ou associatif sédentaire bois »
permettant au titulaire de stationner permettant au titulaire du droit associé de stationner chaque
jour jusqu'à 20h sur tous les emplacements payants des bois de Boulogne et Vincennes sous réserve
de l’acquittement de la redevance forfaitaire ;
Considérant que la redevance journalière de stationnement « Professionnel et associatif sédentaire
bois » est fixée à 1,50 euros par jour pour les VL et 0,75 centimes d'euros pour les 2RM ;
Considérant la création du ticket « Visiteur Promenade Bois » et des tarifs appliqués les mercredis et
samedis permettant de se stationner 3 heures pour un tarif de 3 euros ;
Considérant la présence dans le Bois de Vincennes du stade Pershing, du Vélodrome Jacques Anque-
til et du centre équestre Bayard, infrastructures sportives d'envergure ;
Considérant que certains usagers de ces équipements ont besoin de stationner régulièrement à
proximité et la nécessité de garantir cette possibilité ;
Considérant qu’il convient d'autant plus temps de lutter contre le « ventousage » sur les parkings et
emplacements de stationnement attenants à ces équipements sportifs ;
Considérant l'amendement A 120 à la délibération 2022 DVD 142 déposé par Nicolas Bonnet-Oulaldj,
Jean-Philippe Gillet et les élu.es de Groupe Communiste et Citoyen ;
Sur proposition de l'Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- garantisse la gratuité du stationnement sur les parkings situés dans l'enceinte du stade Pershing,
du vélodrome Jacques Anquetil (La Cipale) et du centre équestre Bayard,
- étudie la possibilité de déléguer la gestion de ces parkings aux titulaires des concessions sportives
ou le cas échéant à la Direction de la Jeunesse et des Sports,
- collabore avec les gestionnaires de ces équipements afin de déployer à proximité immédiate des
options de stationnement vélo afin d'encourager les transitions vers des mobilités douces.
633
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.291 Vœu relatif à la situation des transports en Ile-de-France.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Région Île-de-France reste la plus inégalitaire de France, et que la question des
transports et mobilités impacte concrètement la vie quotidienne des Franciliens ;
Considérant la situation insupportable subie quotidiennement par les usagers des transports franci-
liens à savoir les retards de train, de métro, de bus, les fréquences insuffisantes, la dégradation des
conditions de transport ; de nombreux habitants du 11e témoignent de leurs difficultés de transport et
de ses impacts très lourds sur la qualité de vie professionnelle et personnelle ;
Considérant le très faible taux de motorisation dans l’arrondissement, et que, malgré le développe-
ment important de la marche et du vélo à Paris, les habitants du 11e arrondissement sont très
dépendants au quotidien des transports en commun ;
Considérant notamment que la ligne 11 est l’une des plus dégradée du réseau de métro - l’offre à la
rentrée représentant moins de 75% de l’offre avant Covid alors que sa fréquentation a retrouvé les
niveaux d’avant crise sanitaire -, que les lignes 3 et 8 sont également particulièrement touchées;
Considérant les retards de réception des commandes des nouvelles rames sur les RER D et E, et des
rames rénovées du RER B ;
Considérant que la politique des transports et des mobilités, principale compétence régionale, est
grandement inefficace comme le prouvent les multiples incidents encore survenus cet été, de
l’évacuation en hâte le 18 juillet de rames surchauffées dans le tunnel entre Chatelet et Gare du
Nord, à l’offre de bus insuffisante notamment en grande couronne, sans oublier les nombreux tracas
du quotidien rencontrés sur les lignes de métro, RER, et Transilien ;
Considérant qu’Île-de-France Mobilités, organisateur des transports franciliens, ne joue
qu’imparfaitement son rôle de contrôle des opérateurs (RATP, SNCF…) comme l’a démontré la
mission d’information et d’évaluation sur les travaux d’EOLE (prolongement ouest du RER E)
diligentée par la Région ;
Considérant la suspension unilatérale par la SNCF de l’automatisation NExTEO chargée
d’augmenter la fréquence des passages de trains des RER B et D dans le tunnel entre Châtelet et
Gare du nord ;
Considérant les menaces d’une hausse drastique du Pass Navigo à 100 euros, soit près d’1/3
d’augmentation ;
Considérant le « mur de financement » qui se dresse à l’horizon 2030 avec le remboursement des prêts
accordés par l’État en 2020 et 2021, la charge de la dette passée, les investissements nouveaux à
financer ou les charges d’exploitation futures du réseau du Grand Paris Express ;
Considérant les pistes de financement complémentaires comme la baisse de la TVA à 5,5%, la hausse
du versement mobilité, la création d’une éco-contribution poids lourds, la taxation des plus-values
autour des périmètres des gares du Grand Paris Express, etc. ;
Considérant la loi d’orientation des mobilités fixant un calendrier de fin du monopole de la RATP et la
SNCF en Ile-de-France ;
Considérant le choix d’Ile-de-France Mobilités d’écarter la possibilité d’une régie publique pour
l’exploitation des lignes de bus actuellement gérées par la RATP et le remplacement de l’activité bus
de l’entreprise publique RATP par 12 entreprises privées au plus tard le 1er janvier 2025 ;
Considérant l’absence d’obligation européenne de privatisation des lignes de transports publics
aujourd’hui exploitées par la RATP et la SNCF ;
Considérant que ce basculement vers le privé entraine d’ores et déjà une dégradation des conditions
de travail des conductrices et conducteurs de bus de la RATP dont l’ajout d’une heure travaillée non-
payée par jour ;
Considérant que le transfert du personnel RATP se prépare actuellement sans aucune garantie de
maintien des conditions de travail, ni de reprise de l’intégralité du personnel laissant craindre un
plan social de grande ampleur ;
Considérant que cette incertitude engendre une vive inquiétude parmi les personnels de la RATP et
provoque environ 200 démissions ou abandons de poste par trimestre parmi les conductrices et
conducteurs de bus ;
Considérant que la perte d’attractivité du métier engendre une pénurie nationale de conductrices et
conducteurs de bus ;
Sur proposition de François Vauglin et des élu∙e∙s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Mairie de Paris appelle :
- au rétablissement de l’intégralité de l’offre de transport et une publication transparente de la
réalité du service sur chaque ligne ;
- au gel du tarif du Pass Navigo ;
- à la suspension immédiate de la privatisation de toutes les lignes de bus RATP ;
634
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- à ce que le Parlement prenne les dispositions législatives nécessaires afin de permettre à la RATP
et à la SNCF de poursuivre l’exploitation des lignes dont elles ont la responsabilité aujourd’hui ;
- à l’organisation d’assises des mobilités avec l’ensemble des acteurs du secteur (usagers, syndicats,
associations, employeurs, RATP, SNCF, collectivités, État…), ainsi que s’y est engagée lors du
dernier Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités, la Présidente Valérie PecresSE.
2022 V.292 Vœu relatif à l’offre de transports à Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la dégradation de l’offre de transports en commun, qu’il s’agisse des bus, des transiliens,
des métros, des trams ou des RER, sur le territoire parisien et en Île-de-France ;
Considérant la réduction de l’offre de métro notamment sur les lignes 2, 3, 3bis, 4, 6, 7bis, 11 et 12
allant jusqu’à plus de 14% de fréquences en moins sur certaines lignes ;
Considérant que plus de 1200 services de bus n’ont pas été assurés chaque jour de la première
semaine de septembre ;
Considérant que 17% des liaisons de bus initialement prévues en 2022 ne seront pas effectuées ;
Considérant le manque de conducteurs en Île-de-France estimé à plusieurs centaines, dont 1500 pour
le seul réseaux RATP, soit plus de 9% des effectifs ;
Considérant l’ambiance délétère au sein de la RATP, caractérisée par une augmentation du nombre
de grévistes journalier au mois d'août (120 contre 80 habituellement), du nombre d’arrêts maladie
(nombre deux fois plus important qu’en 2019), du nombre de licenciements (176 au premier semestre
2022 contre 102 au premier semestre 2021), du nombre de démissions (170 au premier semestre 2022
contre 125 au premier semestre 2021) ;
Considérant le processus en cours de privatisation des transports en commun en Île-de-France, dont
les effets sont déjà connus sur le réseau de bus Optile, avec comme principales conséquences des
conditions de travail dégradées pour les salariés et une réduction de la qualité de ce service pour les
usagers ;
Considérant que, selon Jean Castex, nouveau PDG de la RATP, la privatisation des transports en
commun “peut être anxiogène pour les salariés comme pour les voyageurs” ;
Considérant, toujours selon Jean Castex, que “Île-de-France Mobilités doit avoir les moyens
d’accompagner la RATP. Il faut stabiliser ses ressources. Car derrière, il y a la vie quotidienne de
millions d’usagers et la qualité du service public” ;
Considérant la volonté de la présidente de la région Île-de-France d’augmenter le prix du Pass Navigo
alors même qu’elle dégrade en parallèle l’offre de transport ;
Considérant que les erreurs de gestion de la présidente de la région Île-de-France ne doivent pas
peser sur le pouvoir d’achat des Parisiennes et des Parisiens ;
Considérant qu’il est possible de combler le déficit d’exploitation d’Île de France Mobilité sans aug-
menter l’abonnement Navigo en décidant de plus taxer les entreprises de la Défense, d’une partie des
Hauts-de-Seine et du centre et de l’Ouest de Paris ;
Considérant que les entreprises implantées dans ces quartiers ont les moyens d’y acheter ou louer des
locaux trois plus cher qu’ailleurs en Île de France ;
Considérant les plus de 25 000 signatures rassemblée par la pétition “Stop Galère” lancée par le
groupe des élus communistes d’Île-de-France afin de réclamer des transports en commun de qualité
dans notre région ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Philippe Gillet et des élu·e·s du Groupe communiste
et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris interpelle Île-de-France Mobilités afin de demander :
- le gel du prix du pass Navigo à 75,20 euros par mois et la recherche de nouvelles sources de finan-
cement, s’appuyant sur la création d’un taux majoré du versement mobilité à 4.5% à appliquer
dans les arrondissements du Centre et de l’Ouest de Paris ainsi qu’à la Défense et dans une partie
des Hauts de Seine ;
- l’abandon de la privatisation de la RATP et de la SNCF ;
- l’augmentation des investissements pour moderniser le réseau et les matériel roulant ;
- la mise à l’étude de nouvelles lignes de transports ;
- Que la Ville de Paris interpelle la RATP et la SNCF afin de demander :
- la revalorisation salariale à hauteur de 20% et un plan de recrutement massif de conducteurs et
conductrices de trains, RER et bus sous contrat public ;
- l’augmentation de la présence humaine dans les gares SNCF et RATP du premier au dernier
train, métro, RER.
635
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.293 Vœu relatif à l’élaboration du plan local de mobilité.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’obligation pour la Ville de Paris, introduite par la Loi d’Orientation des Mobilités, de se
doter d’un plan local de mobilité ;
Considérant le lancement par Île de France Mobilités de l’élaboration du plan de mobilité régional qui
sera complété et déclinés par les plans locaux de mobilité élaboré par la Ville de Paris et chaque
établissement public territorial (EPT) ;
Considérant que la plupart des EPT se sont déjà dotés de plan locaux de mobilité dont les orientations
ainsi formalisés pourront être pris en compte par le plan de mobilité régional ;
Considérant la forte ambition de la majorité municipale en matière de décarbonation des transports
et de rééquilibrage de l’espace public en faveur des modes les moins polluants ;
Considérant la volonté affichée par la Ville de Paris d’aboutir à l’adoption d’un plan local de mobilité
en 2023 ;
Considérant que la loi oblige à organiser une concertation autour de ce plan local de mobilité mais se
contente d’exiger une concertation par voie électronique ;
Considérant qu’il serait souhaitable de concerter bien plus largement la population, les usagers, les
salariés et leurs représentants, les opérateurs de transports, les organisations professionnelles pour
faire entendre les différents points de vue, définir des points d’équilibre et susciter de larges consen-
sus autour de l’avenir des mobilités à Paris et en IDF ;
Considérant le travail et la grande concertation qui avait été mené en 2006-2007 lors de l’élaboration
conjoint du Plan local d’Urbanisme et du Plan de Déplacement Parisien ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu·es du groupe Communiste et citoyen, au nom de
l’exécutif,
Émet le vœu :
- Qu’une large concertation, déclinée en réunions et initiatives publiques à destination des usagers
des différents types de mobilité ainsi qu’à l’échelle de chaque arrondissement sur la mobilisation des
mairies d’arrondissement, puisse s’organiser dans les plus bref délais avant l’adoption définitive du
plan local de mobilité.
2022 V.294 Vœu relatif à l’installation d’une vélo-station dans le quartier de la Porte Maillot.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2021 DVD 54 adoptée par le Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021
Considérant que le développement des mobilités douces et la pratique du vélo sont des axes majeurs
de la politique municipale des déplacements à Paris ;
Considérant qu’au-delà de la création d’un réseau de pistes cyclables continues et sécurisées, il s’agit
aussi de renforcer l’offre de stationnement pour les vélos ;
Considérant en effet que le vol des vélos constitue encore aujourd’hui un frein à la pratique du vélo ;
Considérant que la délibération précitée autorisait la Maire de Paris à solliciter des subventions
auprès d’Ile-de-France Mobilités pour le financement de parkings vélos Véligo en libre-service et en
consigne collective le long du Tramway T3 Ouest ;
Considérant que le schéma directeur élaboré par Ile-de-France Mobilités prévoyait alors deux sta-
tionnements en libre-service Porte Maillot et Porte de Champerret, ainsi qu’une vélo-station (consigne
sécurisée) Porte Maillot ;
Considérant que l’emplacement de ces sites de stationnement est stratégique et doit répondre à la fois
aux attentes des riverains mais aussi aux usagers, notamment les usagers qui empruntent plusieurs
modes de transport ;
Considérant l’engagement pris en juin 2021 par l’adjoint à la Maire de Paris en charge des mobilités
de choisir l’implantation précise des sites de stationnement « en étroite collaboration avec les mairies
d’arrondissement concernées » ;
Considérant que le projet de vélo-station envisagé initialement dans le schéma directeur d’Ile-de-
France Mobilités, et validé par la Mairie de Paris, empiétait sur le projet de prolongation et de
végétalisation de la promenade Pereire ;
Considérant qu’il avait alors été convenu de « chercher une emprise qui convienne à toutes et tous »
pour déplacer cette vélo-station ;
Considérant les pistes de relocalisation émises par la mairie du 17e arrondissement consistant à
installer cette vélo-station à proximité du parvis du Palais des Congrès ou dans la contre-allée de l’av.
de la Grande-Armée ;
636
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que la Porte Maillot constituera prochainement un important « hub de mobilités », ou
carrefour des mobilités, à l’entrée de Paris, avec un arrêt du RER E, un arrêt du RER C, un arrêt de
tramway, une station de métro, plusieurs lignes de bus, une piste cyclable ;
Considérant par ailleurs les projets d’aménagement en cours concernant la Porte Maillot, notamment
le jardin sur le parvis du Palais des Congrès et l’aménagement de l’Axe Majeur ;
Sur proposition de Geoffroy BOULARD et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris entreprenne, en lien avec la Région Ile-de-France et Ile-de-France Mobilités,
une étude technique et indique un calendrier de faisabilité pour l’installation d’une vélo-station
dans le quartier de la Porte Maillot.
2022 V.295 Vœu relatif au renouvellement du Contrat Parisien de Prévention et de Sécurité.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la « Nouvelle stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance » adoptée par le
premier Ministre le 5 mars 2020 ;
Considérant le « Contrat Parisien de Prévention et de Sécurité (CPPS) » défini pour la période
2015/2017, renégocié selon la clause de revoyure début 2018 pour une période de deux ans s’étant
achevée en 2020 ;
Considérant la nouvelle méthode adoptée pour la construction du « Contrat Parisien de Prévention et
de sécurité (CPPS) » en se fondant sur la refonte, engagée en 2021, des « Contrats de Prévention et de
Sécurité d’Arrondissement (CPSA) » ;
Considérant l’appel à projets lancé le 10 novembre 2022 par la Préfecture de Police de Paris établis-
sant les priorités retenues pour le choix des projets éligibles aux financements du « Fond Interminis-
tériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) » qui établit au 31 décembre 2022 le dépôt des
candidatures ;
Considérant, compte tenu des incompatibilités calendaires imposant aux porteurs de projets, publics
ou associatifs, de déposer leurs dossiers de financement avant même l’achèvement et la présentation
au Conseil de Paris du nouveau CPPS, et de l’urgence qui s’attache à dégager, sans plus attendre, des
priorités partagées par les élus du Conseil de Paris, au regard d’actes récents et dramatiques de
délinquance ainsi qu’en perspective de la nécessité de prévenir la délinquance lors des jeux olym-
piques et paralympiques de 2024 ;
Considérant la priorité qui s’attache à développer la prévention primaire liée à la formation des
jeunes à la citoyenneté, pierre angulaire du vivre ensemble républicain par des actions telles que «
rallyes citoyens » ;
Considérant la priorité qui s’attache à avertir les jeunes, dans les établissements scolaires et centres
de formation, des risques de radicalisation dans l’espace numérique et des dangers liés aux théories
du complot ;
Considérant que le développement de leur esprit critique, de leur culture du débat et de
l’argumentation à travers la connaissance des médias constitue un travail de fond essentiel à la
prévention de la délinquance dans la mesure où il est destiné à produire un contre discours, notam-
ment sous forme de vidéos courtes de sensibilisation ;
Considérant la priorité qui s’attache à la prévention et la prise en charge des femmes victimes de
violences, notamment intrafamiliales, et des personnes LGBTQI+ victimes de harcèlements et de
violences ;
Considérant l’insuffisance de logements et de lieux d’hébergement pérennes destinés à ces victimes ;
Considérant la priorité qui s’attache à l’occupation positive de l’espace public, au règlement des
conflits d’usage liés au stationnement de personnes fortement alcoolisées et/ou consommatrices de
stupéfiants ou aux nuisances sonores ;
Considérant l’insécurité résultant de l’aménagement de certains quartiers ou rues, potentiellement
criminogènes ;
Considérant l’insuffisance des moyens accordés à la prévention situationnelle dans le cadre de la lutte
contre les crimes et la délinquance ou encore les inégalité d’usages dans l’espace public entre les
femmes et les hommes et les phénomènes de harcèlements sexistes et sexuels
Sur proposition de Nicolas Bonnet-Ouladj, de Béatrice Patrie et des élu·es du groupe communiste et
citoyen,
Émet le vœu :
- Que soient retenues au titre des priorités du nouveau Contrat Parisien de Sécurité et de Prévention
(CPPS) :
- la formation des jeunes à la citoyenneté ;
- la formation des jeunes à une pratique critique des médias et des réseaux sociaux ;
- la protection et la prise en charge des femmes et personnes LGBTQI+ victimes de harcèlements et
de violences ;
637
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- le développement de la prévention situationnelle.
- Qu’en conséquence,
- soit organisé annuellement à Paris un rallye citoyen des jeunes destiné, notamment, à restaurer le
lien entre les jeunes et les services intervenant quotidiennement sur l’espace public (Sapeurs-
Pompiers, policiers, services de la propreté, environnement et espaces verts, QJ…) ;
- soit organisée en lien avec QJ une journée dédiée à la pratique critique des réseaux sociaux ;
- soient réservés, au sein du parc social de la ville, des appartements dédiés à l’hébergement
d’urgence des femmes et personnes LGBTQI+ victimes de harcèlements et de violences pour une
mise à l’abri rapide ;
- soient obligatoirement soumis à un audit de prévention situationnelle réalisé par les agents du
SOPS de la Préfecture de Police, tout bâtiment ou aménagement public ou privé existant dans
l’espace public, signalé comme criminogène ou générateur d’inégalité d’usages dans l’espace public
entre les femmes et les hommes et les phénomènes de harcèlements sexistes et sexuels et de phé-
nomènes de harcèlements sexistes et sexuels
2022 V.296 Vœu relatif à l’habillement de la police municipale de Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant le vote de la délibération cadre permettant la création de la police municipale intervenu
au Conseil de Paris de juin 2021 ;
Considérant que lors de sa création la mairie de Paris s’est engagée à équiper ses agents de la Police
Municipale d’un bâton de défense, d’une bombe lacrymogène, d’une paire de menottes, d’un gilet pare-
balles et d’une tenue vestimentaire complète, d’été comme d’hiver ;
Considérant les annonces de M. Nicolas Nordmann en date du 18 octobre 2022 dans Le Parisien sur
l’arrivée de nouveaux équipements ;
Considérant que face à des difficultés de recrutement et par souci de fidéliser ses agents, la police
municipale parisienne doit proposer à ces agents une tenue et des équipements à la hauteur de leur
mission et doivent être source de fierté et de respect ;
Considérant que la tenue et les équipements doivent être neufs, pratiques et adaptés à la réalité du
terrain ;
Considérant que les agents de la Police Municipale ne sont, à ce jour, toujours pas équipé de caméras
piétons, que certaines tenues sont un patchwork d’habillement PM, ASP et ISVP ; que certains gilets
pare-balles semblent déjà usés, que lors de contrôles de nuit, notamment du code de la route, les gilets
réfléchissants ne semblent pas mentionner le mot Police Municipale, ce qui peut provoquer une mise
en danger des agents et des usagers ;
Sur proposition de Nicolas JEANNETÉ et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris communique :
- le budget d’habillement et d’équipement des policiers municipaux,
- la tenue complète et les équipements fournis à ce jour à chaque entrée en fonction d’un nouvel
agent de la Police Municipale.
2022 V.297 Vœu relatif à la multiplication des Tuk-Tuks à Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L 3120-1 et suivants du Code des Transports ;
Vu les articles R. 417-10 et suivants du Code de la Route ;
Considérant la multiplication du nombre de tuk-tuks dans les rues de Paris en particulier dans les
quartiers touristiques ;
Considérant que les tuk-tuks engendrent des problèmes de sécurité routière, de nuisances pour les
riverains en particulier sonores, de respect de la règlementation et d’escroquerie ;
Considérant que la multiplication de ces véhicules et les incivilités qui sont liées entraînent une
dégradation de l’image de la capitale française, « Ville lumière » et première destination touristique
mondiale ;
Considérant que les tricycles à moteur n’ont pas le droit de s’arrêter ou de stationner sur les trottoirs ;
Considérant que les pistes cyclables sont des chaussées exclusivement réservées aux cycles à deux ou
trois roues, aux cyclo-mobiles légers et aux engins de déplacements personnels motorisés ;
Considérant l’interdiction de s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients ;
Considérant que les tuk-tuks motorisés doivent être équipés d’une plaque d’immatriculation et que
leurs conducteurs doivent être titulaires d’une carte professionnelle ;
638
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant les récentes opérations de verbalisation des infractions commises par les tuk-tuks
menées par la DOPC et de mise en préfourrières par la Police Municipale aux abords de la Tour
Eiffel ;
Sur proposition de Rachida DATI, Philippe GOUJON, Nicolas JEANNETE et les élus du groupe
Changer Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris et la Préfecture de Police :
- présentent un bilan des opérations de verbalisation et d’enlèvement des Tuk-Tuks illégaux et de
leur placement en préfourrière ;
- fassent respecter l’interdiction de circuler des Tuks-Tuks motorisés sur les pistes cyclables et
prennent des dispositions pour étendre cette interdiction aux Tuk-Tuks non-motorisés ;
- fassent appliquer les interdictions de maraudage en quête des clients et de stationnement sur les
trottoirs, sur les pistes cyclables ou sur la chaussée ;
- engagent une réflexion dans le cadre réglementaire et législatif sur la régulation des Tuk-Tuks
dans la capitale.
2022 V.298 Vœu relatif à la pérennisation des missions des Espaces Dynamique Insertion.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant qu’un quart des jeunes vivent en France en dessous du seuil de pauvreté ;
Considérant que le 20e arrondissement compte l’une des plus fortes proportions de jeunes qui ne sont
ni en emploi, ni en études, ni en formation (14% contre 9% à Paris) avec une surreprésentation des
jeunes sans diplôme de l’enseignement supérieur, problématique touchant particulièrement les
quartiers des Portes, Amandiers, Belleville et Saint-Blaise ;
Considérant que les Espaces Dynamique Insertion (EDI) accompagnent chaque année vers l’emploi et
la formation 2500 jeunes franciliens de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans formation ;
Considérant le courrier des associations gestionnaires des 26 Espaces Dynamique Insertion franci-
liens adressé le 19 septembre 2022 à Mme Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France,
s’inquiétant de l’absence de visibilité sur un nouvel appel à manifestation d’intérêt alors que leurs
conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2022 ;
Considérant le courrier de réponse du Vice-président de la Région en charge de la jeunesse, de
l’insertion et de l’orientation, en date du 22 septembre 2022, évoquant une suspension du processus
d’appel à projet en raison d’une analyse des moyens et des résultats des Espaces dynamique Inser-
tion ;
Considérant qu’en l’absence de renouvellement des subventions, les Espaces Dynamique Insertion
devront mettre fin à leurs activités en févier 2022 entrainant une rupture inacceptable des parcours
et de l’accompagnement de plusieurs milliers de jeunes franciliens en difficulté ;
Considérant que 320 jeunes parisiens sont accompagnés par les trois Espaces Dynamique Insertion
situés à Paris et gérés par les associations ANRS, Fondation Jeunesse Feu Vert et Sauvegarde de
l’adolescence ;
Considérant que la Fondation Jeunesse Feu Vert gère un EDI dénommé « le TIPI » dans le 11e
arrondissement qui accueille et accompagne de nombreux jeunes du 20e orientés par les équipes de
prévention spécialisée intervenant dans l’arrondissement ;
Considérant que ces jeunes bénéficient d’un accompagnement indispensable autour du ré-
apprentissage des savoirs de base, de l’aide à l’émergence d’un projet professionnel et du retour à
l’autonomie dans la vie quotidienne et dans le parcours de formation ;
Considérant que l’accompagnement par les EDI permet à 75% de ces jeunes de sortir avec des pers-
pectives d’insertion qu’ils n’avaient pas auparavant et que plus de 44% sortent directement du
dispositif en emploi ou en formation, chiffres jugés satisfaisants par la Direction des Parcours profes-
sionnels de la Région en mars 2022 ;
Considérant que ce dispositif est donc particulièrement utile et qu’un désengagement de la Région Ile
de France serait catastrophique pour les jeunes en situation de grande fragilité qui sont les premières
victimes de la crise économique ;
Sur proposition d’Eric Pliez et des élu·e·s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris exprime sa forte inquiétude face à l’absence de réponse et de perspectives de la
Région Ile-de-France quant à la pérennité des financements et du fonctionnement des Espaces
Dynamique Insertion ;
- Que la Région Ile-de-France publie rapidement un nouvel appel à manifestation d’intérêt permet-
tant aux EDI de poursuivre et de renforcer leurs actions en direction des jeunes de 16 à 25 ans
sortis du système scolaire et en grande difficulté d’insertion.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.299 Vœu relatif à l’élaboration d’une cartographie à l’échelle parisienne et métropolitaine des dispositifs
de solidarité.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Dans le 19e comme ailleurs, les situations de précarité de rue se multiplient, auxquelles le Service
Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) géré par le Samu Social, les maraudes ou bien encore la
mission d’urgence sociale de la Ville de Paris ont de plus en plus de mal à proposer des solutions faute
de dispositifs configurés par l’État à la hauteur des enjeux et des besoins, à Paris et au niveau de la
Métropole.
C’est ainsi que, chaque soir, sur une moyenne d’un millier d’appels reçus par le 115, seules une
cinquantaine de personnes se voient proposer un hébergement pour la nuit.
Les habitants interpellent au quotidien leurs élu·e·s d’arrondissement, ne comprenant pas que ces
situations perdurent dans les quartiers et que de plus en plus de petits campements se développent,
et comprenant encore moins que des familles avec enfants ne se voient proposer aucune solution.
La Ville agit au quotidien sur ces situations, dépassant ses strictes compétences, ouvrant des gym-
nases, recherchant des solutions au cas par cas, mais ne peut pas remplacer l’État dans ses compé-
tences. C’est ainsi que la Ville ne peut pas, à elle seule, compenser l’ensemble des places
d’hébergement ouvertes par l’État au moment de la crise de la Covid dans les structures touristiques
qui n’avaient plus de clients.
Le 19e arrondissement participe avec volontarisme à l’effort de solidarité parisienne. C’est la raison
pour laquelle les dispositifs de solidarité sont nombreux dans l’arrondissement, avec a minima et sans
être exhaustif : 6 Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU) dont un nouveau de 160 places ouvert en
2022 rue de l’Argonne, 8 Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), 3 adresses de
domiciliation, une bagagerie, 3 bains-douches …
Malgré tous ces dispositifs, les campements prennent de l’ampleur, un nombre important de familles
dorment à la rue chaque nuit à Paris et dans le 19e, et la situation s’aggrave pendant que l’État gèle
son effort d’hébergement d’urgence et ne prend pas la mesure de la crise du logement qui frappe les
Parisiens les plus fragiles.
Sur proposition de François Dagnaud, de Roger Madec et des élu·e·s du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- élabore et rende publique une cartographie précise et à jour, arrondissement par arrondissement,
de l’ensemble des dispositifs de solidarité ;
- fasse prévaloir auprès de l’État un juste équilibre territorial entre les arrondissements parisiens
et au sein de la Métropole, dans la répartition des dispositifs de prise en charge et
d’accompagnement de toutes les formes de grande précarité.
2022 V.300 Vœu relatif à la circulaire du 17 novembre 2022 renforçant les mesures de contrôle des étrangers en
France.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’extrême saturation des dispositifs d’hébergement et l’impossibilité du 115 de répondre
aux sollicitations des personnes et familles sans domicile fixe ;
Considérant les déclarations récentes du Ministre du logement visant à ce « qu’aucun enfant ne soit à
la rue sans solution cet hiver »
Considérant que des milliers de familles sont hébergées à l’hôtel en Ile de France, parfois depuis
plusieurs années, et que leur sortie vers le logement et l’emploi est bloquée par leur situation admi-
nistrative précaire;
Considérant les instructions données par le Ministre de l’intérieur aux Préfets, publiées le 17 no-
vembre dernier, visant à l’inscription systématique des personnes sous OQTF au fichier des per-
sonnes recherchées afin que ces personnes et familles soient systématiquement assignées à résidence
lorsqu’elles ne peuvent être placées en rétention administrative et que leurs droits sociaux soient
suspendus ;
Considérant que cette circulaire précise « qu’à la demande du Président de la République nous
travaillons à vous donner des outils pour une application effective de la vérification des situations
administratives des étrangers pris en charge indument par l’hébergement d’urgence » ;
Considérant que cette circulaire demande également aux préfets d’objectiver les situations de per-
sonnes sous OQTF présentes dans le logement social et de mettre en place un dispositif visant à les
signaler aux bailleurs ;
Considérant que cette circulaire qui assimile les étrangers en situation administrative précaire à des
délinquants menaçant l’ordre public est stigmatisante et discriminatoire, pour des milliers de per-
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sonnes et familles déjà confrontées à une succession d’obstacles administratifs dans l’accès ou le
renouvellement d’un titre de séjour, les difficultés à obtenir des rendez-vous dans les délais en
Préfecture ou à l’OFII, les nombreux freins à l’accès à l’emploi et plus globalement l’accès aux droits ;
Considérant que ces dispositions portent gravement atteintes à la dignité humaine, et au principe
d’accueil inconditionnel dans l’hébergement des personnes sans domicile fixe inscrit dans la loi ;
Considérant que les associations gestionnaires de centres d’hébergement ont pour fonction l‘accueil,
l’hébergement et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse et n’ont pas pour
mission de contrôler la situation administrative des personnes qu’elles accompagnent ;
Considérant que ces mesures de contrôle et de délation seraient contraires aux principes élémentaires
du travail social ;
Considérant que les bailleurs sociaux n’ont pas à participer au recensement des personnes en situa-
tion administrative précaire ni à des mesures d’assignation à résidence, mesures qui porteraient
gravement atteinte aux libertés individuelles et dont la légalité est douteuse ;
Considérant que la Ville de Paris et notamment le 20e arrondissement, fort de sa tradition d’accueil
et de soutien aux communautés étrangères serait particulièrement impacté par la brutalité de ces
mesures et par une politique de contrôle et de délation frappant les étrangers en situation de précari-
té sociale et administrative qui vivent dans nos quartiers ;
Sur proposition d’Éric Pliez et des élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris interpelle le gouvernement afin :
- de rappeler la ferme opposition de la Ville aux mesures prévues dans l’instruction du 17 novembre
2022 de contrôle de la situation administrative des personnes et d’assignation à résidence dans les
structures d’hébergement, le logement social et les lieux de solidarité de la capitale ;
- que l’État prenne des mesures pour faciliter l’accès aux Préfectures et à l’OFII dans le cadre de la
demande d’asile, d’un titre de séjour ou d’un renouvellement de titre, et élargisse les critères de
délivrance des titres de séjour notamment pour raison humanitaire ;
- que les Préfets facilitent dans ce cadre l’accès à un titre de séjour pour les familles hébergées
depuis plusieurs années dans des structures d’accueil franciliennes, avec le concours des associa-
tions et organismes d’aide aux étrangers et de lutte contre l’exclusion.
2022 V.301 Vœu relatif à la suspension du gynécologue Emile Daraï et l’arrêt de ses consultations publiques à
l’hôpital Tenon (20e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 9 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’attachement de la Ville de Paris et du 20e arrondissement à la lutte contre toutes les
formes de violences faites aux femmes ;
Considérant le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié en juin
2018, qui souligne l’ampleur des phénomènes de violences obstétricales et gynécologiques dans les
hôpitaux français, et formule des préconisations pour prévenir et empêcher de telles violences ;
Considérant les très nombreux témoignages et les 36 plaintes pour viol déposées contre le gynéco-
logue Emile Daraï, qui exerce à l’hôpital Tenon ;
Considérant que ce médecin a été mis en examen le 23 novembre dernier pour “violences volontaires
par personne chargée d’une mission de service publique” contre des patientes, qu’il est dans ce cadre
placé sous contrôle judiciaire avec "interdiction de contact avec les victimes" et "interdiction de tenir
des consultations privées de gynécologie" ;
Considérant la mobilisation importantes d’associations féministes, notamment autour de l’association
Stop VOG, et de citoyennes et citoyens, pour dénoncer les violences obstétricales et gynécologiques,
l’absence de consentement aux gestes médicaux et demander la suspension de ce médecin ;
Considérant le vœu adopté par le Conseil de Paris en octobre 2021 ;
Considérant que, suite aux alertes, Mme Anne Hidalgo a saisi en octobre 2021 le président de la
Commission médicale d'établissement de l'AP-HP et le doyen de la faculté de médecine au sujet de
l’enquête interne en cours sur ce sujet ;
Considérant que l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué le lundi 28 novembre à
la presse que le gynécologue Emile Daraï continuerait néanmoins ses consultations publiques à
l'hôpital Tenon bien que demis de ses responsabilités de chef de service ;
Considérant que cette décision n’est pas acceptable, qu’elle constitue une mise en danger des pa-
tientes, qu’aucun argument ne peut justifier que ce médecin puisse continuer d’exercer dans le public
alors que la justice lui a interdit de recevoir des patientes dans le cadre de consultations privées.
Sur proposition d’Éric Pliez et des élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris demande à l’AP-HP la suspension d’Emile Daraï, l’arrêt immédiat de ses
consultations à l’hôpital Tenon et que la Ville de Paris interpelle à nouveau l’AP-HP dans ce sens.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.302 Vœu relatif à la mise en place d’une campagne de sensibilisation et de vaccination contre les infections
à Papillomavirus humain (HPV).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que 80% de femmes et d’hommes seront exposés au cours de leur vie à un papillomavirus
Considérant que les HPV sont responsables de 6300 cas de cancers par an (1800 chez les hommes
(25%) et 4600 chez les femmes).
Considérant que 1000 femmes décèdent chaque année du fait du cancer du col.
Considérant qu’en 2019 seulement 24 % de femmes sont vaccinées selon le schéma complet et environ
15% des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.
Considérant que la Haute Autorité de Santé considère nécessaire de proposer également le vaccin aux
hommes hétérosexuels qui peuvent être infectés et transmettre le virus.
Considérant que lorsqu’elle est effectuée avant le début de la vie sexuelle, la protection conférée par le
vaccin contre les virus couverts est proche de 100%.
Considérant que la vaccination contre les infections à Papillomavirus humains (HPV) est recomman-
dée pour les filles et les garçons âgés de 11 à 14 ans.
Considérant que la CPTS du 11e arrondissement a fait une proposition de campagne de sensibilisa-
tion et de vaccination au rectorat.
Sur proposition de François Vauglin et les élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que le rectorat autorise une expérimentation de vaccination contre le HPV au sein des collèges du
11e,
- Que la Ville de Paris au travers de la direction de la santé et de la prévention et la mairie du 11E
organise cette campagne en partenariat avec la CPTS du 11e,
- Que cette expérimentation fasse l’objet d’une évaluation en vue d’une possible généralisation.
2022 V.303 Vœu relatif à la situation de l’hôpital Broca et à l’offre de soins en gériatrie dans le 13e arrondissement.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant qu’il y a aujourd’hui au sein de l’AP-HP une pénurie de personnels soignants (infirmiers
et aides-soignants) et que cette pénurie touche tout particulièrement les salariés travaillant de nuit et
le secteur de la gériatrie ;
Considérant que cette pénurie entraine une fermeture de lits estimée entre 10 % à 15 % de l’effectif,
en moyenne, avec un pourcentage plus important dans le secteur de la gériatrie ;
Considérant que les fermetures temporaires liées aux difficultés de recrutement semblent s’installer
dans la durée à l’exemple de l’hôpital de La Collégiale, dans le 5e arrondissement, qui n’a plus de lits
ouverts depuis mai 2022, ceci après la fermeture, en 2019, de l’hôpital de La Rochefoucauld, dans le
14e arrondissement ;
Considérant qu’une commission d’enquête sénatoriale, présidée par Bernard Jomier, a rendu son
rapport fin mars 2022 sur l’état de l’hôpital public ; que ce rapport alerte sur des conditions de travail
déjà difficiles avant la crise sanitaire et qui se sont aggravées depuis (plannings changeants, change-
ments de services intempestifs, heures supplémentaires non prises en compte…) ; et que ces condi-
tions de travail très dégradées génèrent une désaffectation préoccupante à l’égard de l’hôpital ;
Considérant que la proposition du Gouvernement de doubler la prime de nuit - soit un passage de
0,17 à 0,34 centimes par heure - est considérée comme notoirement insuffisante par le personnel
soignant et, qu’à l’instar du Ségur de la santé, cette mesure ne répond pas aux besoins de revalorisa-
tion salariale de ces agents ;
Considérant que la perspective de compter sur la prochaine promotion d’infirmiers, en juillet 2023,
pour pallier aux difficultés de recrutement parait illusoire puisqu’en sortie de promotion les quotas
sont loin d’être remplis (30 % d’abandons en moyenne au cours de la formation) ;
Considérant que la situation de l’hôpital gériatrique Broca est actuellement très dégradée puisque 30
à 40 % des lits sont fermés alors même que cet établissement a dû absorber le report d’une partie de
l’activité de l’hôpital de La Collégiale ;
Considérant qu’il est indispensable de disposer de lits d’hospitalisation pour les personnes âgées (en
gériatrie, soins de suite et de réadaptation, soins longues durées, et unités cognitivo-
comportementales) pour une meilleure prise en charge de ces patients et pour éviter un engorgement
des services d’urgence ;
Considérant que les autres structures médico-sociales (EHPAD, SSIAD) et sanitaires (HAD) n’ont pas
vocation à assurer les soins aigus et critiques aux personnes âgées et ne peuvent suppléer la diminu-
tion du nombre de lits en hospitalisation complète ;
642
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant, par ailleurs, que l’ensemble de ces structures médico-sociales et sanitaires est confronté
aux mêmes difficultés de recrutement de personnels soignants ;
Considérant l’évolution démographique de la population parisienne et du 13e en particulier où les
personnes âgées de 60 ans et plus représentent actuellement 22 % de la population et celles âgées de
75 ans et plus 8 % ; que ces pourcentages sont en augmentation constante et qu’il est donc nécessaire
d’anticiper cette évolution pour la sécurité et le bien-être de nos aînés ;
Considérant que 90 % des seniors parisiens vivent à domicile et que la moitié des plus de 75 ans y
vivent seuls ;
Considérant, par conséquent, que l’offre de proximité offerte par l’hôpital Broca est indispensable
pour maintenir l’accès aux soins et le lien social ;
Sur proposition de Jérôme CoumET, Emmanuel Coblence, Johanne Kouassi, Nathalie Laville, Marie-
José Raymond-Rossi et les élu.e.s du groupe Paris en Commun, Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël
Aqua et les élu.es du groupe communiste et citoyen, Nour Durand-Raucher et les élu.es du groupe les
Écologistes,
La Ville de Paris rappelle son attachement à l’hôpital Broca, sa solidarité envers les personnels de cet
établissement et,
Émet le vœu :
- Que l’intégralité des activités de soins et des lits de l’hôpital gériatrique Broca soient maintenus et
pérennisés ;
- Que la Ville de Paris intervienne auprès de l’AP-HP pour qu’une réflexion sur la gestion des res-
sources humaines soit engagée afin d’assurer rapidement de meilleures conditions de travail, une
attractivité de ces métiers et une stabilité des équipes ;
- Que la Maire de Paris saisisse l’État sur la situation critique des seniors parisiens et demande au
Gouvernement un réel plan de soutien au recrutement de personnels soignants (valorisation des
carrières, développement et reconnaissance des postes d’infirmiers de pratiques avancées et des
postes d’assistants de soins en gérontologie…) et à la formation pour accompagner ce public spéci-
fique.
2022 V.304 Vœu relatif à la situation de tension hospitalière liée à l’épidémie de bronchiolite et à la reprise de
l’épidémie de COVID.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la lettre ouverte signées le 22 octobre par plus de 7 000 soignantes et soignants en
pédiatrie le 22 octobre au Président de la République pour l’alerter de la saturation des services
hospitaliers liée à l’épidémie de bronchiolite mais aussi au manque de moyens et de personnel ;
Considérant qu’en l’absence de réponse, 10 000 soignantes et soignants ont écrit, de nouveau, au
Président de la République le 30 novembre pour l’alerter sur la situation de l’hôpital face à l’épidémie
de bronchiolite ;
Considérant que cette année l’épidémie de bronchiolite est plus forte et plus précoce que les années
précédentes ;
Considérant que cette épidémie a mis en lumière les difficultés rencontrées par la pédiatrie depuis
des années, à commencer par le manque de reconnaissance dont fait l’objet la pédiatrie ;
Considérant que dans ce contexte, les soignantes et les soignants sont contraints de reporter ou
d’annuler des soins au détriment d’autres enfants malades ;
Considérant que cette situation s’inscrit dans un contexte d’augmentation inquiétante de la mortalité
infantile en France ;
Considérant que les mesures annoncées par le gouvernement aujourd’hui ne suffisent pas à répondre
à l’urgence de la situation et à l’inquiétude des patients ;
Considérant que, l’AP-HP compte 8 services d’accueil d’urgence (SAU) pédiatriques dont 3 dans Paris
: Necker, Trousseau et Robert Debré ;
Considérant que pour répondre durablement à la crise de la pédiatrie, des mesures fortes doivent être
prises : restaurer la pédiatrie dans les écoles d’infirmiers et d’infirmières, revaloriser les salaires,
respecter les ratios de personnel paramédical par rapport au nombre de lits ouverts, etc ;
Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Jérôme GLEIZES, Fa-
toumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- demande à l’AP-HP de réunir le conseil de surveillance afin de faire état des mesures prises ou à
prendre pour faire face conjointement à l’épidémie de bronchiolite et à la reprise du Covid dans la
situation inédite de tension hospitalière actuelle,
- interpelle le Ministre de la Santé sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des mesures
structurelles pour soutenir l’hôpital public et notamment la pédiatrie.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.305 Vœu relatif à un accompagnement des personnes les plus fragiles qui vivent dans des espaces
infectés par les punaises de lit.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que ces 40 dernières années, certaines espèces de punaise prolifèrent en France, particu-
lièrement en milieu urbain, dans les immeubles, les appartements y compris dans les hôtels, les
hôpitaux, les maisons de retraites, les transports en commun ;
Considérant qu’entre 2016 et 2020, plus de 4,4 millions de français ont été infestés par les punaises
de lit (soit 7% de la population) ;
Considérant que ces insectes sont nocturnes, et difficilement repérables mais lorsque la population
augmente ils peuvent se déplacer le jour ;
Considérant que les punaises de lit sont des hématophages : les adultes mâles et femelles piquent et
sucent le sang de leur hôte mais peuvent survivre sans manger jusqu’à plus d’un an et demi. Une
seule punaise peut piquer 90 fois dans une seule nuit ;
Considérant que la disparition des punaises de lit des habitats sera donc lente, difficile et nécessite un
réel suivi au quotidien des espaces infectés afin de tenter de limiter leur développement ;
Considérant que la prolifération de ces insectes n’est pas en rapport avec la propreté des espaces mais
avec plutôt avec les voyages (44% des cas), des proches ou des voisins touchés (30% des cas),
l’emménagement dans un nouveau logement (20% des cas) et un achat d’occasion (10%) ;
Considérant que les piqûres provoquent des démangeaisons et des dermatites et peuvent provoquer
des réactions allergiques importantes mais qu’elles ne transmettent toutefois pas de maladies infec-
tieuses ;
Considérant que la punaise de lit n’est pas ou peu vectrice de maladie, mais a un impact sur la santé
des personnes infestées et en particulier sur le plan psychiatrique avec le développement de fortes
d’insomnies et des troubles anxiogènes ;
Considérant que suite à leur prolifération le gouvernement a mis en place en 2020 un plan national
de lutte contre les punaises de lit ;
Considérant que des sociétés privées se sont spécialisées dans les actions d’éradication et que des
procédures longues et onéreuses sont mises en place pour traiter les endroits infectés : un protocole
stricte et minutieux doit être réalisé plusieurs fois, en plusieurs étapes - pendant une ou plusieurs
années - ;
Considérant que le traitement nécessite en amont la participation active des personnes et nécessite
l’interdiction à l’accès de l’espace traité afin de laisser agir les produits pendant 6 heures, puis une
ventilation de l’espace pendant 2 heures ;
Considérant que ces protocoles peuvent être engagés à condition que l’ensemble des propriétaires des
logements dans un immeuble infecté acceptent la démarche collective, engagent les frais nécessaires
et respectent les procédures scrupuleusement ;
Considérant que les personnes vivant dans une seule pièce, les personnes âgées, seules, handicapées,
précaires ont énormément de difficultés à respecter le protocole et souvent refusent d’ouvrir leur
porte, malgré l’accompagnement des voisins bienveillants ;
Considérant que la Ville de Paris a mis en place des actions de prévention et des actions de désinfes-
tation tout particulièrement avec les bailleurs sociaux dans les limites des dispositions législatives,
réglementaires et opérationnelles. Paris Habitat a mis en place par exemple un financement spéci-
fique pour ce type de procédure qui se traduit par une charge complémentaire : participation finan-
cière mensuelle de tous les locataires ;
Considérant que les agents de la DPE 11e de la Ville constatent une forte augmentation des matelas
infectés, sans aucune protection et emballage hermétique, déposés dans l’espace public ;
Considérant que ces mesures sont insuffisantes et manquent de coordination à l’échelle de
l’arrondissement et à l’échelle parisienne.
Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du
groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- rende public le bilan des actions menées par les services concernés par la prolifération des pu-
naises de lit à Paris et dans les arrondissements, ainsi que les actions menées avec l’ensemble des
bailleurs sociaux parisiens ;
- mette en place une large communication sur les risques du développement des punaises de lit à
Paris et engage avec l’ensemble des services concernés des actions de prévention et d’éducation
auprès des institutions, des syndics de copropriétés, des amicales de locataires et plus largement
auprès des parisiens et parisiennes ;
- développe un dispositif de médiation auprès des bailleurs, copropriétaires, syndics et locataires
afin de garantir l’accessibilité des habitats lors de traitements et leur efficacité ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- interpelle le Gouvernement afin de clarifier le cadre législatif concernant l’accessibilité de
l’ensemble des habitats lors de désinfestations ;
- crée une plateforme spécifique pour que les Parisien.ne.s puissent signaler la présence de pu-
naises de lit, ce qui permettrait aux services de mieux suivre la prolifération des punaises de lit à
Paris ainsi que l’évolution des interventions de désinfection.
2022 V.306 Vœu relatif au bon fonctionnement des ascenseurs dans les résidences de logements sociaux.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que trop souvent des locataires de logements sociaux se plaignent des dysfonctionne-
ments des ascenseurs dans leur résidence ;
Considérant que ces dysfonctionnements pénalisent les personnes âgées, à mobilité réduite, les
parents accompagnés d'enfants en bas âge ;
Considérant que parfois les délais de réparation des pannes sont très longs, plusieurs jours pour
certains, voire plusieurs semaines pour d'autres ;
Considérant que les mesures d'accompagnements lorsqu'elles sont mises en œuvre pour aider les
locataires pénalisés ne suffisent pas à compenser les troubles de jouissance générés par l'absence
d'ascenseur ;
Considérant qu'il est du devoir des bailleurs d'assurer un confort de vie qu’attendent légitimement les
locataires ;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la réactivité des intervenants pour réparer et assurer la
bonne maintenance des ascenseurs ;
Considérant qu’il existe des contrats d’entretien et de maintenance conclus entre les bailleurs sociaux
et les ascensoristes ;
Sur proposition de Pierre-Yves BOURNAZEL et les élus du Groupe Indépendants et Progressistes,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris intervienne auprès des bailleurs sociaux pour les sensibiliser aux consé-
quences des dysfonctionnements des ascenseurs dans les résidences de logements sociaux,
- Que soient prévues des clauses aux contrats liant les ascensoristes pour limiter le plus possible les
délais d’intervention,
- Que soient prévues des pénalités lorsque les délais prévus sont dépassés.
2022 V.307 Vœu relatif à l’intégration du quartier de la Porte d’Asnières dans la cartographie de la géographie
prioritaire.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Ville de Paris défend depuis de nombreuses années la nécessité que les territoires
prioritaires bénéficient de tous les dispositifs ayant pour objectif l’amélioration de la cohésion sociale ;
Considérant que la Ville de Paris s’est engagée à structurer une politique de la ville ambitieuse pour
agir contre les inégalités urbaines et sociales existant dans la capitale ;
Considérant que le Contrat de Ville actuel, qui fixe les priorités partagées entre les partenaires (Ville,
Etat, CAF, bailleurs sociaux…) dans les quartiers populaires, a été signé en 2015 et a été prolongé
jusqu’à la fin 2023, date de la prise d’effet d’un nouveau Contrat de Ville;
Considérant la nécessité de poursuivre une action renforcée et coordonnée de la Mairie de Paris, de la
Mairie du 17e arrondissement, de l’État et de l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs
en direction des habitants de ces quartiers où l’exclusion économique et sociale est plus importante
qu’ailleurs ;
Considérant que tous les dispositifs en matière de politique de la ville ont permis, avec l’ensemble des
partenaires associatifs et institutionnels, d’être force de propositions pour impulser des projets
innovants en termes de lien social, d’éducation, d’insertion professionnelle et de concertation avec les
habitants ;
Considérant que 35% des habitant.es de ce quartier sont des jeunes de moins de 25 ans, nécessitant
un renforcement du soutien aux acteurs jeunesse sur ce territoire
Considérant que le quartier de la Porte d’Asnières joue un rôle essentiel de préservation de la mixité
sociale ;
Considérant que la mixité résidentielle invisibilise la précarité réelle de la Porte d’Asnières et passe
sous silence beaucoup de problématiques sociales ;
Considérant que le diagnostic social réalisé en 2017 par la CAF en partenariat avec la DASES et les
acteurs associatifs qualifie la Porte d’Asnières de « zone blanche », révélant l’existence de problèmes
sociaux majeurs, la présence importante de familles monoparentales et le déficit de structures
associatives ;
645
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) a, en 2019, proposé une évaluation à mi-
parcours du contrat de Ville qui laisse apparaitre que le quartier de la Porte d’Asnières présente des
niveaux de difficultés situés entre la moyenne des quartiers prioritaires et celle des quartiers de veille
active au regard de nombreux indicateurs (familles monoparentales, personnes non scolarisées sans
diplôme…) ;
Considérant que les indicateurs socio-économiques parisiens se sont encore aggravés depuis, que les
inégalités entre les quartiers populaires et le reste de Paris continuent de se creuser et que l’impact
de la crise sociale touche plus fortement les habitants des quartiers populaires ;
Considérant l’absence de services publics de proximité et le très faible nombre de commerces essen-
tiels à la Porte d’Asnières ;
Considérant que l’occupation de l’espace public se distingue sur ces territoires par des problématiques
sociales que la statistique ne prend pas en compte, comme par exemple l’errance des jeunes mineurs ;
Considérant le déséquilibre entre le Quartier Politique de la Ville du 17e arrondissement (Porte de
Saint-Ouen/Clichy) et le quartier de la Porte d’Asnières en terme d’équipements de proximité et
d’accompagnement social des habitants, avec par exemple, l’absence d’un centre social sur cette zone ;
Sur proposition de Maya Akkari et des élu.e.s du groupe Paris en Commun, de Sylvain Raifaud et des
élu.e.s du groupe les Écologistes, au nom de l’éxecutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- poursuive ses efforts Porte d’Asnières, en partenariat avec les services de l’État, en déployant des
moyens dédiés, tant en développement local qu’en soutien budgétaire ; sans attendre le renouvel-
lement du contrat de ville ;
- porte une demande de réforme de la géographie prioritaire intégrant la Porte d’Asnières auprès de
l’État afin de prendre en compte les spécificités sociales et économiques de ce quartier en grande
souffrance ;
- demande à l’État que le futur découpage de la cartographie des quartiers prioritaires intègre bien
l’ensemble du quartier de la Porte d’Asnières (Berthier, quartier des impressionnistes, quartier
des Hauts-de-Malesherbes, Saussure, etc.), sous réserve de l’évolution des indicateurs socio-
démographiques au sein de chacun de ces sous-quartiers;
2022 V.308 Vœu relatif à l’aménagement de la résidence étudiante programmée au 42 cours de Vincennes (12e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Ville de Paris compte près de 350 000 étudiants, dont 62 200 étudiants boursiers,
et 22 086 logements étudiants, d’après une étude de l’Institut Paris Région de décembre 2020, intitu-
lée « Logement étudiant et jeunes actifs » ;
Considérant que cette offre se décompose de la façon suivante : 6 800 places à la Cité Universitaire ;
10 400 places en résidence sociale conventionnée (à 70% gérées par le CROUS) ; 1 120 places en
résidence étudiante dédiée ; 3 777 places en résidence étudiante privée ;
Considérant que les étudiants décohabitants parisiens vivent en moyenne dans moins de 20m2 ;
Considérant que les chambres de 9m2 sont les plus nombreuses dans les résidences, mais aussi les
plus demandées, car moins chères ;
Considérant que le programme de création d’une résidence étudiante de 96 logements au 42, cours de
Vincennes (12e) proposée par la délibération 2022 DLH 314, peut être l’occasion d’une réflexion
approfondie quant à la reconfiguration et la taille des espaces privés et collectifs ;
Considérant l’isolement social grandissant des étudiants qui ont vu à 57% leur vie étudiante affectée
négativement par la crise sanitaire et qui se sentent seuls à 35% ;
Considérant que la Chaire d’enseignement et de recherche « Mutation des vies étudiantes », pilotée
conjointement par l’École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) et le CROUS, réfléchit de
manière innovante aux mutations du logement étudiant, notamment l’aménagement des espaces
collectifs ;
Considérant que face à la pénurie de logements étudiants et face au besoin de sociabilité des étu-
diants, un nouveau modèle de résidence étudiante pourrait être imaginé ;
Sur proposition d’Élisabeth STIBBE, Valérie MONTANDON et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris, dans le cadre du programme de construction d’une résidence étudiante gérée
par le CROUS au 42, Cours de Vincennes, (12e) étudie, en partenariat avec la RIVP et le CROUS,
un nouveau modèle de logements étudiants :
- Que la résidence serait divisée en appartements au sein desquels les étudiants disposeraient
d’espaces privés, fermés à clé, avec toilette et salle de bain.
- Que les espaces collectifs de chaque appartement (cuisine, salon, salle à manger) seraient pensés
pour combiner respect de l’intimité et espaces de convivialité.
646
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.309 Vœu relatif à la résidence Calberson située 177 à 215 bd MacDonald et 54 à 92 rue Césaria-Evora (19e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que les résidents du 86 rue Césaria Evora au sein de la résidence Calberson ont été
privés d’eau et de chauffage pendant une semaine du mardi 8 au lundi 14 novembre dernier, à la
suite d’une fuite provoquée par une installation de plomberie sous-dimensionnée. Tout au long du
week-end du 11 novembre, le Maire et son équipe se sont mobilisés aux cotés des résidents sinistrés.
Considérant qu’il s’agit là d’un nouvel avatar des nombreux dysfonctionnements dus à des malfaçons
lors de la construction de la résidence en 2015. Les habitants, copropriétaires et locataires des loge-
ments privés et sociaux sont depuis régulièrement victimes de ces défaillances structurelles.
Considérant que l’on compte dans ces immeubles des logements sociaux, des logements locatifs et des
logements en copropriété. S’agissant des logements sociaux, les immeubles ont été vendus par le
promoteur ICADE aux bailleurs sociaux Paris-Habitat, RIVP, I3F, CDC Habitat Social et RLF.
Considérant qu’une reprise des malfaçons relevant d’un traitement urgent pour la sécurité et
l’habitabilité des logements a été effectué par la majorité des bailleurs, mobilisant des budgets
conséquents. De nombreux autres traitements restent nécessaires comme en témoignent les incidents
encore récents. Parallèlement, des procédures à l’encontre du promoteur ont été engagées par les
bailleurs.
Considérant que la Mairie du 19e et la Ville de Paris ont très vite multiplié les initiatives pour que
soit sérieusement pris en compte le préjudice subi par les résidents et pour accélérer la résolution des
problèmes : deux vœux ont ainsi été votés en 2019 et 2021, et plusieurs réunions ont été organisées
afin de mettre autour de la table toutes les différentes parties prenantes et les amicales de locataires
de la résidence, harmoniser les réponses apportées et informer les habitants des actions engagées.
Considérant que ces réunions et l’engagement chaque fois renouvelé de la Mairie du 19e ont permis
d’accélérer le règlement des principaux dysfonctionnements sur le patrimoine de la RIVP, de Paris-
Habitat et d’I3F.
Considérant que pour aller au bout de ce processus de reprise des malfaçons héritées de la construc-
tion et protéger tous les résidents de ces immeubles du risque de nouveaux dysfonctionnements, la
mobilisation de tous les bailleurs et copropriétaires est indispensable.
Sur proposition de François Dagnaud, Roger Madec et des élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Le Conseil de Paris renouvelle sa pleine et entière solidarité aux occupants de cette résidence et,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- réunisse l’ensemble des propriétaires du site, le promoteur, le syndic ainsi que les amicales de
locataires pour dresser un constat partagé de la situation et faire l’inventaire des engagements
pris par chacun au fil des années ;
- interpelle le bailleur RLF afin que des travaux d’ampleur soient réalisés sur le réseau de plombe-
rie du 86 rue Césaria-Evora ;
- Que les locataires victimes de ces malfaçons soient dédommagés des préjudices subis.
2022 V.310 Vœu relatif au maintien du conventionnement pour la résidence sise 54 rue Clisson (13e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la situation de la résidence sise 54, rue Clisson qui appartient à l’Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris (APHP) et compte 123 logements ;
Considérant que cet ensemble immobilier fait l’objet d’un bail emphytéotique liant l’APHP à la Régie
Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), qui en assure la gestion, et que le site est aujourd’hui conven-
tionné en logement social ;
Considérant que le terme de ce bail est fixé au 31 décembre 2023 et l’intention de l’APHP de ne pas le
reconduire ;
Considérant que le non-renouvellement du bail avec la RIVP pourrait entrainer un déconventionne-
ment des logements ;
Considérant que l’APHP a la totalité des droits de réservation sur cet ensemble et que la très grande
majorité des locataires sont ou ont été des salariés de l’Assistance Publique ;
Considérant que les résultats de l’enquête sociale réalisée par la RIVP indiquent une moyenne d’âge
assez élevée et des revenus en grande majorité sous les plafonds PLUS ;
Considérant que le conventionnement en logement social constitue une protection des locataires en
général et des plus fragiles en particulier, notamment des personnes âgées, en assurant des loyers
compatibles avec leurs ressources ;
Sur proposition de Jérôme Coumet, Emmanuel Coblence, Johanne Kouassi, Nathalie Laville, Marie-
José Raymond-Rossi et des élu.es du groupe Paris en Commun, Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël
647
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Aqua et des élu.es du groupe communiste et citoyen, Carine Petit et les élu-e-s du groupe Les écolo-
gistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris s’assure auprès de l’APHP que la résidence sise 54, rue Clisson ne sera pas
mise en vente au profit du privé à l’issue du bail emphytéotique en cours, que le conventionnement
en logement social de cet ensemble sera maintenu et qu’aucune procédure d’expulsion ne sera enga-
gée à l’encontre des locataires actuels, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2022 V.311 Vœu relatif au maintien du conventionnement pour la résidence située 8 av. René Coty (14e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la situation de la résidence 8, av. René Coty qui appartient à l’Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris (APHP) et qui compte 97 logements ;
Considérant que cet ensemble immobilier fait l’objet d’un bail emphytéotique liant l’APHP à la Régie
Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), qui en assure la gestion, et que le site est aujourd’hui conven-
tionné en logement social ;
Considérant que le terme de ce bail est fixé au 31 décembre 2023 et l’intention de l’APHP de ne pas le
renouveler ;
Considérant que le non-renouvellement du bail avec la RIVP pourrait entrainer un déconventionne-
ment des logements ;
Considérant que l’APHP a la totalité des droits de réservation sur cet immeuble et que la très grande
majorité des locataires sont ou ont été des salariés de l’Assistance Publique ;
Considérant que les résultats de l’enquête sociale transmise par la RIVP indiquent une moyenne
d’âge assez élevée et des revenus pour 90% des ménages sous les plafonds PLAI ou PLUS ;
Considérant que le conventionnement en logement social constitue une protection des locataires en
général et des plus fragiles en particulier, notamment des personnes âgées, en assurant des loyers
compatibles avec leurs ressources ;
Sur proposition de Thomas Chevandier et des élu.es du groupe Paris en Commun, de Carine Petit et
des élu.es du groupe les Écologistes, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu.e.s du groupe Communiste et
Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris s’assure auprès de l’APHP que la résidence située 8, av. René Coty ne sera pas
mise en vente au profit du privé à l’issue du bail emphytéotique, que le conventionnement en loge-
ment social de cet ensemble sera maintenu et qu’aucune procédure d’expulsion ne sera engagée à
l’encontre des locataires actuels.
2022 V.312 Vœu relatif à l’avenir du Parc des Princes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la présence du Parc des Princes en tant qu’enceinte sportive depuis 1897 à Paris et
depuis 1972 dans sa forme actuelle ;
Considérant le lien étroit entre la Ville et ce stade qui a accueilli quelques-unes des plus belles pages
de son histoire sportive ;
Considérant que le Parc des Princes accueille le Paris Saint Germain dans son enceinte depuis 1974 ;
Considérant la volonté du propriétaire actuel du club du Paris Saint Germain de faire passer le
nombre de place du stade de 48 583 à 60 000 places ;
Considérant l’offre informelle du propriétaire du club du Paris Saint Germain de racheter le Parc des
Princes pour 40 M€ ;
Considérant la valeur patrimoniale du Parc des Princes estimée entre 200 M€ à 1 Md d’€ selon les
informations du journal l’Equipe ;
Considérant que la Ville de Paris, propriétaire du stade, n’a pas à brader son patrimoine mais à
s’assurer de sa pérennité en tant qu’enceinte sportive ;
Considérant que malgré les liens étroits qui lient le club à son enceinte sportive, la Ville doit envisa-
ger toutes les possibilités y compris celle d’une exploitation du site pour d’autres occupations spor-
tives ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu∙e∙s du Groupe communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- se prononce sur la question du devenir du parc des Princes d’une éventuelle vente au PSG ;
- engage une réflexion sur les pistes alternatives d’occupation du Parc des Princes ;
- Que le Conseil de Paris soit saisi pour toute évolution du statut du Parc des Princes.
648
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.313 Vœu relatif à l’inscription de nouvelles réserves pour espaces verts au Plan Local d’Urbanisme
bioclimatique.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la spéculation immobilière récurrente sévissant à Paris ;
Considérant l’objectif de 40% d’espaces de pleine terre en 2050 à Paris, ce qui suppose une forte
augmentation du nombre d’espaces à végétaliser ;
Considérant l’objectif de 300 hectares supplémentaires d’espaces verts ouverts au public en 2050 ;
Considérant le nombre limité de nouveaux emplacements réservés pour logement social et espaces
verts dans le 20e présentés dans le cadre de la réunion publique sur la révision du Plu du 19 sep-
tembre 2022 ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu·es du groupe Communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que l’inscription de nouveaux emplacements réservés pour espaces verts au PLU soit étudiée pour
les adresses suivantes :
- Rue de l'Amiral Coligny (centre)
- 57 rue de Varenne (7e)
- 10 place de la République (10e)
- 5 rue d'Abbeville (10e)
- 33 rue de Reuilly (12e)
- 60 rue de Wattignies (12e)
- 82 au 94 rue de Reuilly (12e)
- 44 rue Coriolis (12e)
- 29 rue de la santé (13e)
- 50 rue Château des Rentiers (13e)
- 7 av. de la porte de Choisy (13e)
- 55 rue des Peupliers (13e)
- 10 rue Wurtz (13e)
- 154 rue d'Alésia et 125 rue Raymond Losserand (14e)
- 29 av. du général Leclerc (14e)
- 69-71 et 75 bd Lefebvre (15e)
- 1-3 av. de la porte Brancion (15e)
- 4 rue de Pont à Mousson (17e)
- 7 av. du Bois Lepretre (17e)
- 17 av. de la porte de saint Ouen (17e)
- 30 av de la Porte de Clignancourt (18e)
- 5 rue du Lieutenant-Colonel Dax (18e)
- 37-39 rue des Bois (19e)
- 25-25bis et 27 rue Miguel Hidalgo (19e)
- 73 rue Riquet (19e)
- 18, 20 et 24 rue des Montiboeufs et 17-19-21 rue du capitaine Marchal (20e)
- 164 bd Davout (20e
- 346 rue des Pyrénées (20e)
- 205 et 211 av. Gambetta (20e)
- 37 rue de la Cour des Noues et 76-78-80 rue des Prairies (20e)
- 77 rue Haxo (20e)
- 20 au 24 rue Etienne Marey (20e)
- 30-32 et 36 rue des Haies (20e)
- 92-94 rue de Villiers de l'Isle Adam (20e)
- 114-118 rue de Lagny (20e)
- 141 bd mortier (20e)
- 49 rue d'Avron (20e)
- 5-7-9 rue de Lagny et 14 rue de la Plaine (20e)
2022 V.314 Vœu relatif à la fermeture des écoles en cas de délestages.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’importance de l’éducation nationale pour le bon épanouissement de tous les individus,
et pour le bon développement de nos sociétés, avec des enjeux tant sociaux, démocratiques
qu’environnementaux ;
649
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le besoin de renforcer l’accompagnement humain des élèves pour compenser
l’enseignement dégradé durant la crise sanitaire, et les difficultés scolaires, psychologiques mais aussi
personnelles accentuées par cette crise ;
Considérant les annonces faites par le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, affirmant
la fermeture des établissement scolaires le matin dans les zones qui pourraient subir des délestages
programmés cet hiver ;
Considérant que ces annonces ignorent complètement la place prioritaire qui doit être accordée à
l’éducation nationale et aux écoles ;
Considérant les conséquences qu’auraient ces fermetures sur l’apprentissage, mais également sur la
désorganisation de la vie des familles ;
Considérant les difficultés qui en découleraient pour les salarié·es qui ne pourraient obtenir des
autorisations d’absence dans des délais courts ;
Considérant la surprise exprimée face à cette information par les syndicats enseignants, encore
marqués par l’improvisation et les bricolages durant la crise sanitaire au sein de l’éducation natio-
nale ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël Aqua, et les élu·e·s du groupe Communiste et
citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris demande à l’Etat de revenir sur sa décision de fermer les établissements
scolaires en cas de coupures d’électricité programmées, et d’accorder la juste priorité à l’éducation
nationale dans l’approvisionnement électrique.
2022 V.315 Vœu relatif à la carte scolaire parisienne.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’importance de l’Éducation nationale pour le bon épanouissement de tous les individus,
et pour le bon développement de nos sociétés, avec des enjeux tant sociaux, démocratiques
qu’environnementaux ;
Considérant les difficultés structurelles du service public d’éducation nationale, révélées au grand
jour par exemple par l’absence de candidat·es pour occuper les postes enseignant·es ;
Considérant l’importance du nombre d’enfants par classe sur la qualité pédagogique, comme le révèle
en creux la volonté récente du ministère d’organiser des enseignements de mathématiques en petites
classes afin de rattraper les dégâts de la réforme Blanquer sur cette discipline ;
Considérant que les capacités d’accueil des établissements scolaires dépendent des moyens alloués
par le Ministère de l’Éducation nationale et l’Académie de Paris, qui décident des mesures de carte
scolaire ;
Considérant le manque manifeste de professeurs titulaires constaté à Paris, comme ailleurs en
France, pour couvrir les besoins de remplacement et les besoins de professeur·e·s spécialisé·e·s
(RASED) pour venir en aide à des élèves qui ont largement subi des conditions d’étude dégradées,
notamment pendant le Covid ;
Considérant que quelques jours seulement après la rentrée 2022, des vacances de postes
d’enseignant·e·s titulaires ont été constatées et que des personnels contractuels, précaires et souvent
non formés, ont été affectés ;
Considérant que les écoles souffrent du manque de moyens affectés au remplacement
d’enseignant∙es ;
Considérant qu’en 2020 - 2021, le Ministère de l’Éducation nationale avait déjà imposé à l’académie
de Paris la suppression de 117 postes dans l’enseignement secondaire dont 36 postes dans les collèges,
en dépit d’une hausse des effectifs d’élèves ;
Considérant que pour l’année 2021 - 2022, la dotation horaire globale (DHG) de Paris a été diminuée
de 468 heures, soit 26 suppressions de postes supplémentaires ;
Considérant que cette baisse de moyens a eu pour conséquence la hausse des effectifs moyens par
classe et la diminution des heures en SEGPA, d’enseignement en petit groupe, en langues vivantes,
en langues rares, etc. ;
Considérant que cette dynamique se poursuit pour l’année 2022-2023, avec en prévision 200 heures
en moins pour les collèges et 200 heures en moins pour les lycées, ce qui correspond à la suppression
d’une vingtaine de postes d’enseignant∙e∙s supplémentaire ;
Considérant l’importance d’offrir aux élèves un encadrement plus important en abaissant le nombre
d’élèves par classe pour compenser l’enseignement dégradé durant la crise sanitaire, et les difficultés
scolaires mais aussi personnelles accentuées par cette crise sanitaire ;
Considérant que la baisse de nombre d’élèves par classe participera au renforcement de l’attractivité
du métier, de l’amélioration des conditions de travail qui sera à même de favoriser le recrutement de
davantage d’enseignant·es qualifié·es ;
650
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant les très nombreux vœux adoptés en Conseil de Paris pour que des moyens humains
soient débloqués pour l’Éducation nationale afin de prévenir les conséquences de la crise sanitaire
mais aussi pour cesser la dégradation du service public de l’éducation, et notamment les vœux du
groupe Communiste de février 2021, mars 2021, avril 2021, juin 2021, octobre 2021, février 2022, tous
ignorés par le Ministère de l’Éducation nationale à l’instar des multiples courriers qui lui ont été
adressés ;
Considérant que la situation chaotique des écoles et collèges était prévisible, et aurait dû être antici-
pée par le Ministère suite aux nombreuses interpellations des personnels éducatifs, syndicats,
associations de parents d’élèves, élu·es locaux et collectivités territoriales ;
Considérant que la gabegie actuelle est largement liée à la politique du gouvernement depuis cinq ans
de réduction de la dépense publique dans le service public de l’éducation, au mépris des besoins des
élèves et des recommandations du personnel éducatif ;
Considérant les mouvements massifs de grève des jeudis 29 septembre, 17 octobre et 10 novembre
dans l’enseignement public, soutenu par de nombreux parents d’élèves avec notamment pour revendi-
cation la demande de recrutement d’enseignant·es ;
Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël Aqua, et les élu·e·s du groupe Communiste et
citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Qu’aucune classe n’accueille plus de 24 enfants, et 20 enfants en établissement REP, à la rentrée
2023-2024, et que la baisse de la démographie scolaire soit saisie comme une opportunité pour
abaisser le nombre d’élèves par classe plutôt que pour fermer des classes et écoles ;
- Qu’aucune baisse de la dotation horaire globale des collèges ne soit à déplorer pour l’année 2022-
2023, et que celle-ci soit au contraire augmentée afin d’améliorer les conditions d’apprentissage et
d’enseignement tout en répondant aux besoins engendrés par la crise sanitaire ;
- Que soient créés des postes de professeurs titulaires dans le premier degré pour couvrir les besoins,
et notamment pour disposer de brigades de maitres spécialisés, et de maitres remplaçants et de
réseaux d’aide aux enfants en difficulté en nombre suffisant ;
- Que, dans le cas des écoles maternelles, la baisse de la démographie scolaire soit compensée par
l’ouverture de très petites sections (TPS) permettant aux enfants de moins de 3 ans de bénéficier
d’une scolarité anticipée, en particulier dans les quartiers populaires où l’accès à la culture scolaire
dès le plus jeune âge constitue un enjeu majeur.
- Que l’Académie renforce les moyens destinés à l’accueil des enfants porteurs de handicaps, qu’il
s’agisse des dispositifs favorisant la scolarisation en milieu ordinaire (AESH), ou les classes particu-
lières (ULIS).
2022 V.316 Vœu relatif au soutien à la vie quotidienne dans les résidences étudiantes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’âge moyen des étudiants accueillis dans une résidence du CROUS à Paris est de 20-
21 ans et que 50% résidents sont des primo-entrants ;
Considérant la détérioration préoccupante de la santé mentale d’une partie des étudiants, dont plus
d’un tiers admettent avoir déjà eu des pensées suicidaires tandis que 38% ont déjà renoncer à des
soins médicaux ;
Considérant l’anxiété grandissante des étudiants, qui sont à 43% inquiets pour leur avenir profes-
sionnel, et dont l’isolement a été renforcé par la crise sanitaire d’après l’Enquête nationale CSA
menée pour le groupe Intériale et LMDE sur la santé des étudiants : 57% ont vu leur vie étudiante
affectée négativement et 35% se sentent seuls ;
Considérant donc que la précarité étudiante est également mentale et que le soutien psychologique
(permanences APASO) et les distributions alimentaires, qui ne sont plus taboues, permettent de
recréer du lien et de répondre aux angoisses ;
Considérant que ce soutien matériel ou ce suivi médical sont des aides en réponse à un certain mal-
être mais qu’elles doivent se doubler d’actions de socialisation et d’aides au quotidien ;
Considérant que les étudiants primo-entrants quittent le domicile de leurs parents et manquent
parfois encore de repères quant à la gestion des affaires quotidiennes, faute de temps, de motivation
ou d’information : cuisine, bricolage, tâches ménagères, aide administrative (assurances maladie et
habitation, allocations logement, etc.) ;
Considérant que le bien-être social et individuel passe par la rencontre et le partage avec d’autres
étudiants, renforçant ainsi l’autonomie et la confiance en soi ;
Considérant qu’outiller les étudiants à faire face aux aléas du quotidien les aiderait à construire
librement et dignement leurs choix de vie ;
Sur proposition d’Élisabeth STIBBE et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
651
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Que la Ville de Paris encourage, en partenariat avec le CROUS, les bailleurs sociaux et les parte-
naires associatifs, des dispositifs d’accompagnement à la vie quotidienne entre étudiants dans ses
résidences étudiantes.
2022 V.317 Vœu relatif à la dénomination d’un espace public parisien en hommage à Willy Brandt.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Ville de Paris est reconnaissante des femmes et hommes qui œuvrent à la pacifi-
cation dans les relations internationales et au rapprochement de leurs contemporains,
Considérant que nous fêterons en janvier 2023 le 60e anniversaire du Traité de l’Élysée (1963), qui
marque la réconciliation entre l’Allemagne et la France dans l’Europe de l’après-guerre et consolide le
rôle moteur du couple franco-allemand dans la construction européenne ;
Considérant le pacte d’amitié et de coopération qui lie Paris et Berlin depuis 35 ans, et le fait que la
maire de Paris Anne Hidalgo s’est ainsi rendue les 14 et 15 septembre derniers à Berlin pour célébrer
l’anniversaire de cette relation que deux mois plus tôt, c’était la maire de Berlin, Franziska Giffey, qui
faisait aux Parisiens l’honneur de sa visite ;
Considérant que nous commémorons cette année le trentième anniversaire de la disparition de Willy
Brandt, né le 18 décembre 1913 à Lübeck et décédé le 8 octobre 1992 à Unkel en Allemagne ;
Considérant que Willy Brandt, s’est très tôt engagé contre le nazisme et s’exila en Norvège, puis en
Suède, pour échapper au pouvoir nazi et poursuivre son activité militante et journalistique ;
Considérant qu’à son retour en Allemagne, il s’engage dans la reconstruction du Parti social-
démocrate dont il devient un dirigeant important comme bourgmestre de Berlin (1957-1966), dans
une période particulièrement difficile marquée par la crise de Berlin, qui entraîne en 1961 la cons-
truction du mur de Berlin a laquelle il est - avec ses administrés - seul à s'opposer ;
Considérant que Willy Brandt devient Chancelier fédéral en 1969 ;
Considérant qu’avec la mise en place de l’Ostpolitik, qu’il avait mûrie alors qu’il était ministre des
Affaires étrangères (1966-1969), Willy Brandt normalise les relations avec l'Union soviétique, l'Alle-
magne de l'Est (RDA), reconnue officiellement en 1972 par la RFA, et les autres pays d'Europe de
l'Est afin de durablement assurer la paix et la sécurité en Europe ;
Considérant qu’il est nommé Prix Nobel de la Paix en 1971 pour sa politique de rapprochement avec
l'Europe de l'Est et l'Allemagne de l’Est. Il reconnaît la responsabilité allemande dans l’extermination
des Juifs de Pologne par un geste imprévu, sa génuflexion devant le monument aux combattants du
Ghetto de Varsovie ;
Considérant son attachement au projet européen et en particulier son soutien à l'entrée de la Grande-
Bretagne, de l'Irlande et du Danemark dans la CEE (1973) et s’investit en faveur de l'intégration
monétaire (Plan Werner) ;
Considérant que Willy Brandt demeure une figure importante de la construction de l’Europe dont il a
marqué son époque avec le président de la République française Georges Pompidou ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris nomme un espace public parisien en hommage à Willy Brandt à l’occasion du
trentième anniversaire de sa disparition, des 35 ans du Pacte d’amitié et de coopération avec Berlin
et des 60 ans du Traité de l’Élysée.
2022 V.318 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris au peuple kurde.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que depuis plusieurs jours les Kurdes du Nord de la Syrie et de l’Irak sont sous le coup
de bombardements intenses turcs ciblant notamment les hôpitaux, les écoles, les infrastructures ;
Considérant que les bombardements d’hôpitaux, d’écoles et d’infrastructures sont constitutifs de
crimes de guerre au regard du droit humanitaire international et du Statut de Rome ;
Considérant qu’Ankara semble être sur le point de lancer une nouvelle offensive terrestre contre le
Kurdistan, aggravant la situation humanitaire déjà dramatique et menaçant la vie de millions de
femmes et d’hommes ;
Considérant que le regain de tensions dans la région pourrait favoriser le retour des combattants
djihadistes ;
Considérant que les Kurdes sont des alliés indispensables dans la lutte contre Daesh et le djihadisme
mais que dans le contexte international actuel, il existe une tentation d’abandonner les Kurdes à leur
sort ;
Sur proposition de Rémi Féraud et des élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
652
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Que la Ville réaffirme son soutien au peuple Kurde et demande à la Maire de Paris :
- de condamner les bombardements turcs et d’afficher publiquement la solidarité de notre ville avec
le peuple kurde ;
- d’interpeller le Président de la République afin qu’il enjoigne son homologue turc à cesser toute
action belligérante dans les zones du Nord de la Syrie et de l’Irak ainsi qu’à respecter les fron-
tières et les populations civiles, conformément aux textes et traités internationaux.
2022 V.319 Vœu relatif au soutien aux femmes iraniennes et contre une instrumentalisation politique de la peine
de mort en Iran.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la défense des droits humains et la lutte contre toutes les formes de discrimination
et contre la peine de mort sont un axe majeur de la diplomatie de la Ville de Paris ;
Considérant que l’Iran connaît la première révolution féministe au monde soutenue par toute la
société ;
Considérant la solidarité et le soutien de la ville de Paris exprimés aux femmes iraniennes et au
peuple iranien suite à la répression sanglante du mouvement né en Iran suite à la mort de Jina
Mahsa Amini survenue alors qu’elle était détenue entre les mains des forces de police iranienne pour
avoir enfreint le code vestimentaire strict de la République islamique d’Iran ;
Considérant l’adoption d’un voeu, lors du Conseil de Paris du 11 au 14 octobre 2022, décidant notam-
ment de l’octroi de la citoyenneté d’honneur à titre posthume à Jina Mahsa Amini et de son nom à un
espace public parisien ;
Considérant qu’une majorité des parlementaires iraniens (227 sur 260) ont appelé les autorités
judiciaires iraniennes à sanctionner de manière exemplaire les manifestant·es, la peine de mort
pouvant être encourrue par ces derniers y compris pour les mineurs ;
Considérant que la répression sanglante et arbitraire des autorités iraniennes a causé la mort de
plusieurs centaines de personnes, dont des enfants, ainsi que des centaines de blessés et que de
nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention où ils et elles subissent
des tortures, des viols et des humiliations ;
Considérant que de nombreux jeunes Iranien.nes ont été enfermé.es dans des centres de rééducation
en raison de leur participation à des manifestations ou de leur refus de participer à des rassemble-
ments pro‑régime ;
Considérant que nombre de manifestant.es risquent, pour des raisons purement politiques, d’être
condamné.es à mort au terme de procédures expéditives, d’aveux extorqués sous la torture, sans
procès équitable et souvent sans avocat ;
Considérant que de premières condamnations à mort commencent à être prononcées, à l’instar de
celle prononcée en novembre 2022 contre le jeune Saman Yasin, musicien d’origine kurde de 27 ans
condamné à mort pour avoir soutenu en musique sur les réseaux sociaux les manifestations ou celle
de l’entraîneuse de volley-ball Fahimeh Karimi, mère de trois enfants, vient d’être condamnée à mort
pour sa participation aux manifestations de Pakdasht, province de Téhéran ;
Considérant la convocation, le 30 novembre 2022, par les autorités iraniennes de l’ambassadeur de
France en Iran suite à l’adoption à l’unanimité le 28 novembre dernier d’une résolution de
l’Assemblée nationale condamnant la restriction des libertés et des droits des femmes en Iran ;
Considérant que la République islamique d’Iran est signataire du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 23 mars 1976 ;
Considérant l’absolue nécessité de défendre, ici et dans le monde, la liberté des femmes à se mouvoir,
se vêtir, s’émanciper comme elles le souhaitent.
Sur proposition d’Aminata NIAKATÉ, Corine FAUGERON, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et
des élu·es du groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- exprime son entier soutien à la population iranienne, aux personnes détenues et aux personnes
condamnées à mort à raison de leur soutien au mouvement de protestation ;
- réclame publiquement la libération immédiate des personnes détenues et condamnées à mort à
raison de leur soutien au mouvement de protestation ;
- Qu’une lettre de la Maire de Paris soit adressée à la représentation diplomatique iranienne en
France pour demander la libération sans condition et dans les plus brefs délais de tous les manifes-
tant·es détenu·es arbitrairement dont les personnes condamnées à mort pour avoir soutenu le
mouvement de protestation.
653
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.320 Vœu relatif au recyclage des mégots de cigarette.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que chaque année, ce sont 350 tonnes de mégots de cigarettes qui sont ramassés sur les
trottoirs et dans les caniveaux parisiens ;
Considérant qu’un seul mégot peut polluer à lui seul 500 litres d’eau, et qu’il faut en moyenne 12 ans
pour que ce dernier se dégrade entièrement ;
Considérant que désormais, le recyclage des mégots est possible et permet la fabrication de fibre de
carbone après dépollution ;
Considérant que la Ville de Paris dispose d’environ 30 000 poubelles avec éteignoir qui permettent
d’éviter la pollution mais ne permet pas le recyclage :
Considérant qu’il y a déjà trois ans (2019), le Conseil de Paris a adopté la création de “rue sans
mégots” dans chaque arrondissement de la capitale ;
Considérant que les politiques menées à Paris doivent être augmentées en la matière et qu’il est
nécessaire d’inciter les fumeurs à accroître l’attention portée au dépôt de leurs mégots ;
Considérant que dans la capitale, des actions d’initiatives privées se multiplient afin d’assurer le
recyclage des mégots de cigarette à l’image de la start-up ‘Eco-mégots” qui, à l’issue d’une journée de
collecte avec des habitants, a permis d’assurer le recyclage de 850 000 mégots ;
Considérant que, en 2020, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire a étendu la « respon-
sabilité élargie du producteur » (REP) à l’industrie du tabac ;
Considérant que ce mécanisme autorise la taxation des fabricants et distributeurs pour la prise en
charge financière de la gestion des déchets issus du marché de la cigarette, via notamment la multi-
plication de cendriers sur l’espace public;
Considérant que certaines villes, comme Rouen ou Le Havre, à travers la mise en place de ce méca-
nisme et la multiplication des moyens de collecte, pourraient bénéficier de recettes de plus de 350 000
euros pour le ramassage de ces mégots de cigarette, qui sont ensuite recyclés ;
Sur proposition de Séverine de Compreignac, Maud Lelièvre et les élus du groupe MoDem, Démo-
crates et Écologistes, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- communique davantage sur les actions menées à destination de la collecte des mégots de ciga-
rettes.
- s’appuie sur les études scientifiques et le travail qui sera initié autour de l’éco-organisme Alcome
sur l’impact écologique des opérations de recyclage menées à ce jour ponctuellement et que sur
cette base scientifique, le déploiement à l’échelle parisienne puisse être envisagé.
2022 V.321 Vœu relatif à la maitrise des charges d’énergie pour les locataires du parc social.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’explosion des cours de l’énergie à l’échelle européenne est la conséquence de
mouvements de spéculation lié au risque de pénurie et de la dérégulation des prix de l’énergie ;
Considérant que les bailleurs sociaux doivent calculer d’ici la fin de l’année les provisions pour
charges en fonction des projections de coût et de consommation du gaz et de l’électricité en 2023 ;
Considérant l’annonce gouvernementale du prolongement en 2023 du bouclier tarifaire qui plafonne à
15 % les augmentation du prix du gaz et de l’électricité ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ce bouclier, les locataires du parc social seront soumis à
une forte augmentation de leurs charges locatives en 2023 ;
Considérant qu’il est inacceptable que les ménages les plus modestes, qui subissent déjà les effets de
l’inflation et l’augmentation des produits de consommation courante, soient victimes des effets de la
spéculation sur les prix de l’énergie ;
Considérant que le bouclier tarifaire ne prend pas en compte à ce stade les dépenses d’énergie des
bailleurs sociaux liées aux parties communes qui sont également répercutées sur les quittances ;
Considérant qu’à ce jour, le chèque énergie n’est pas mobilisable par les locataires du parc social
bénéficiant d’un chauffage collectif ;
Considérant que le montant du forfait charges des APL stagne alors que les dépenses d’énergie et de
fluide ne cessent d’augmenter ;
Sur proposition d’Éric Pliez et des élu.e.s du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que le forfait « charges APL » soit revalorisé de manière significative pour compenser la hausse de
quittance des locataires ;
654
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- Que le chèque énergie puisse être versé directement aux organismes HLM, avec déduction sur les
factures des locataires bénéficiant d’un chauffage collectif ;
- Que le gouvernement publie rapidement les dispositions réglementaires permettant d’étendre le
bouclier tarifaire aux dépenses d’énergie liées aux parties communes ;
- Que la France prenne une initiative, à l’échelle européenne, en faveur d’un plafonnement des prix
de l’énergie déconnecté des mouvements de spéculation et des fluctuations du marché.
2022 V.322 Vœu relatif à l'éducation à l'alimentation et aux choix alimentaires durables et solidaires.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2143-2 et
L1112-23 ;
Considérant la délibération JS-2003-14 autorisant le Maire de Paris à créer un Conseil Parisien de la
Jeunesse et la délibération 2021-DJS-129 modifiant les missions et le fonctionnement de l'instance ;
Considérant que le Conseil Parisien de la Jeunesse a pour mission d'éclairer l'action de la Ville, de
permettre la participation effective des jeunes Parisien.ne.s à l'élaboration des politiques publiques
parisiennes et d'éclairer la collectivité dans les décisions qu'elle est amenée à prendre en tenant
compte des besoins et des attentes de l'ensemble des jeunes Parisien.ne.s ;
Considérant l'article 14 du règlement intérieur du Conseil de Paris qui dispose que le Conseil Pari-
sien de la Jeunesse a la possibilité, une fois par an, d'émettre un vœu afin d'interpeller le Conseil de
Paris ;
Considérant l'État des lieux de l'alimentation à Paris, la Stratégie de Paris pour une alimentation
durable, le Plan Alimentation Durable 2075-2020 et les 32 propositions de l'avis citoyen de juillet
2021 sur l'agriculture et l'alimentation durables ;
Considérant les actions de la Ville de Paris relatives à l'alimentation et à l'agriculture durables, mises
en œuvre notamment par les services de par les services de la Division alimentation durable et du
Service des sciences et technique végétale et de l'agriculture urbaine (DEVE) et du Bureau des
économies solidaires et circulaires (DAE), entre autres les appels à projets « Alimentation durable et
solidaire » et « Paris Fertile » et la préfiguration de l'opérateur AgriParis ;
Considérant l'existence de cuisines dans certains équipements de la Ville, à titre d'exemple celle du
Centre Paris Anim' Mado Robin ;
Considérant que dans son Plan Alimentation Durable, la Ville de Paris prend en compte différents
moments fondateurs des habitudes alimentaires de la population (enfance, début de parentalité, perte
d'autonomie et dépendance) et que l'âge de la décohabitation est l'un des moments charnières dans la
relation des jeunes à leur alimentation ;
Considérant le vœu 2021 V.49, adopté par le Conseil de Paris de février 2021 sur proposition du
Conseil Parisien de la Jeunesse, relatif à la santé mentale des jeunes de 11 à 30 ans qui émet, entre
autres choses, le vœu que la Ville de Paris stimule le lien social et considérant qu'une alimentation
saine joue un rôle dans le bien-être ;
Considérant que l'alimentation durable recouvre l'ensemble des pratiques alimentaires qui visent à
nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante, aujourd'hui et demain, dans le respect
de l'environnement, en étant accessible économiquement et rémunératrice sur l'ensemble de la chaîne
alimentaire ;
Considérant les travaux du Conseil Parisien de la Jeunesse, la rencontre de ses membres avec Audrey
PULVAR, adjointe à la Maire de Paris en charge de l'alimentation durable, de l'agriculture et des
circuits courts et l'ensemble des rencontres organisées entre les membres du Conseil Parisien de la
Jeunesse et des services de la Ville ou des acteur.rice.s associatif.ve.s, travaillant sur ces questions ;
Sur proposition des membres du Conseil Parisien de la Jeunesse,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris renforce son engagement pour l'éducation à une alimentation saine et variée et
l'éducation à la cuisine en :
- développant des formations en accès libre à la nutrition ;
- communiquant sur les apports nutritifs des aliments (bienfaits pour la santé physique et mentale,
etc.), sur les aliments de saison et produits localement ainsi que sur le contenu d'une assiette équi-
librée ;
- encourageant la distribution d'idées de recettes de saison et en organisant des ateliers afin d'ac-
compagner les Parisien.ne.s vers le fait-maison ;
- proposant des formations à la cuisine végétarienne aux cuisinier.ère.s parisien.ne.s ;
- informant largement les Parisien.ne.s sur les conséquences environnementales des différentes
consommations alimentaires ;
- Qu’une attention particulière sera portée à l'accompagnement des jeunes, notamment autour des
périodes de décohabitation (fin du lycée, début des études supérieures ou de la vie active), pour
initier et maintenir des habitudes alimentaires durables et saines. En effet, bien que des connais-
655
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
sances sur la nutrition et l'approvisionnement en denrées soient plus ou moins acquises, une bonne
articulation de la cuisine (achat des aliments et réalisation de plats) avec les autres tâches du quo-
tidien est déterminante pour le maintien d'habitudes alimentaires durables et saines ;
- Que la Ville de Paris donne les moyens aux Parisien.nes d'accéder à cette alimentation et à des
outils de travail :
- d'une part en accompagnant les jeunes Parisien.ne.s sur l'organisation et l'accès aux équipements,
par exemple en :
- soutenant l'utilisation par les particulier.ère.s des cuisines partagées disponibles (réparties sur
l'ensemble du territoire 3) à travers des actions diverses : soutien financier au fonctionnement et
à l'investissement dans du matériel de cuisine, développement d'ateliers de cuisine, accès libre
aux équipements, campagne de communication sur les lieux existants, etc ;
- amplifiant son soutien aux initiatives d'alimentation durable via l'appel à projet « Alimentation
durable et solidaire »; référençant ou en faisant connaître les lieux d'approvisionnement en den-
rées plus durables (de saison, locales, issues de l'agriculture biologique, repas végétariens) et
pour budgets limités ;
- créant, sur le même principe que le Pass Jeunes existant pour l'accès des jeunes à la culture, un
dispositif regroupant des offres de réduction tarifaire afin de faire découvrir aux jeunes des lieux
permettant l'achat de denrées alimentaires durables dans le cadre de partenariats entre la Ville
de Paris et des restaurants et commerces du secteur ;
- Dans ces démarches, la Ville de Paris s'assurera que les infrastructures développées ou renfor-
cées sont proches des lieux de résidence des jeunes Parisien.ne.s, par exemple dans les quartiers
à forte densité de logements étudiants.
- D'autre part en levant les freins financiers pour l'accès à cette alimentation, par exemple en :
- faisant connaître largement les dispositifs d'aide existants, qui peuvent toucher tou.te.s les Pari-
sien.ne.s, à la fois portés par la Ville de Paris mais aussi par la région Ile-de-France ou le
CROUS, par exemple ;
- encourageant le développement de lieux de restauration accessibles (cantines à prix libres par
exemple), ayant une amplitude horaire adaptée notamment aux horaires de la population jeune,
ou en facilitant l'accès à des commerces via un système de « repas suspendus » ou de parrainage
dans des commerces de bouche.
- Que la Ville de Paris, de façon complémentaire avec les deux axes précédents, fasse connaître les
métiers de l'agriculture, de la paysannerie et de l'alimentation durable, et facilite l'accès à ces pro-
fessions. Par exemple, en encourageant les formations directes (à l'image du cursus développé par
l'École du Breuil), ou bien en soutenant les programmes existants portés par d'autres acteurs (asso-
ciatifs entre autres).
- Que la Ville de Paris poursuive ses efforts de soutien aux actions de solidarité en visant à permettre
à chacune d'accéder à une alimentation variée. Elle pourra notamment soutenir le tissu associatif et
les institutions existantes au niveau de la chaîne logistique. Cela pourra en particulier se traduire
par la création et la gestion d'espaces de stockage dédiés aux collectes et distributions alimentaires,
ainsi que par un accompagnement dans la recherche de locaux pérennes.
- Que la Ville de Paris mette en œuvre ces différentes mesures en portant une attention particulière
aux jeunes acquérant leur indépendance.
- Enfin, que la Ville de Paris associe les membres du Conseil Parisien de la Jeunesse à l'élaboration,
la mise en œuvre et l'évaluation de ces différentes mesures.
2022 V.323 Vœu relatif au mouvement social dans la société Arc-en-Ciel.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant le mouvement social des agent·es d’entretien de la société Arc-en-Ciel, en grève depuis le
7 novembre 2022, sur le site de Tolbiac (Centre Pierre Mendès France) de l’Université Paris 1 Pan-
théon-Sorbonne ;
Considérant le caractère déplorable des conditions de travail des agent·es d’entretien et la gravité des
griefs reprochés à la société Arc-en-Ciel (des travailleur·ses sans contrat, des salaires retardés, des
heures supplémentaires non payées, des temps de repos non respectés, des licenciements injustifiés,
etc.) ;
Considérant que les grévistes rapportent des atteintes à leur droit de grève, notamment par la société
Arc-en-Ciel qui fait venir d’autres travailleur·ses dans les locaux, mais aussi par les demandes de
maintenir un service minimum et l’interdiction qui leur a été faite d’installer leur matériel pour le
piquet de grève sur le site ;
Considérant le caractère multirécidiviste de la société Arc-en-Ciel, condamnée judiciairement au
moins 24 fois sur la période 2013-2022 pour des manquements au droit du travail ;
656
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le vœu du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 février 2022, déposé par le Groupe communiste
et citoyen à l’occasion du mouvement social des agent·es de la même société sur le site de Jussieu de
Sorbonne Université, et adopté par le Conseil;
Considérant que les personnels d’entretien sont des agents incontournables au bon fonctionnement
du service public du supérieur ;
Considérant que la Ville de Paris siège au Conseil d’administration de l’Université Paris 1 Panthéon-
Sorbonne ;
Considérant que la Ville de Paris est directement concernée par le bon fonctionnement des établisse-
ments du supérieur sur son territoire ;
Considérant le vote à l’unanimité d’une motion par le conseil d’administration de l’Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne du 24 novembre 2022, visant à mettre immédiatement fin à toutes pratiques
contraire au droit du travail, à veiller avec la plus grande attention à la situation des salarié.es, à
préserver leur emploi et à défendre leurs droits.
Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël Aqua et les élu·es du Groupe Communiste et
Citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- interpelle la société Arc-en-Ciel afin que cessent les manquements au droit du travail, que les
demandes des grévistes soit accordées et que les conditions de travail soit améliorées ;
- intervienne aux conseils d’administration des différentes universités dans lesquels elle siège afin
d’alerter sur la situation des salariés de la société Arc-en-Ciel
2022 V.324 Vœu relatif au retrait des autorisations des contre-terrasses délivrées à l’établissement La Placette (17e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que cet établissement a bénéficié du dispositif dit des terrasses éphémères à la suite du
confinement en 2020 ;
Considérant que la Mairie de Paris a ensuite délivré des autorisations de contre-terrasses à cet
établissement, en dépit de l’avis défavorable de la Mairie du 17e arrondissement, pour l’installation :
- d’une contre-terrasse annuelle sur une place de stationnement située 16 rue MacMahon
- d’une contre-terrasse annuelle sur le terre-plein du côté de l’av. MacMahon
- de deux contre-terrasses estivales sur le terre-plein du côté de la rue Brey ;
Considérant le voeu déposé au Conseil de Paris des 22, 23, 24 et 25 mars 2022, à l’occasion duquel
l’adjointe à la Maire de Paris en charge du commerce a indiqué que la Mairie de Paris avait pu
constater des infractions au règlement parisien des terrasses et étalages, pour lesquelles le gérant
avait été « verbalisé à une quarantaine de reprises » ;
Considérant que malgré les passages de la police municipale et de la direction de l’urbanisme sollici-
tés par la Mairie de Paris, l’établissement ne se conforme pas à la réglementation en vigueur ;
Considérant que l’adjointe à la Maire de Paris avait également précisé que l’établissement continue-
rait d’être verbalisé « jusqu’à ce qu’il se conforme aux autorisation qui lui ont été accordées » et que si
l’établissement « n’entendait pas se conformer à la règle, la Mairie de Paris procèderait au démontage
des installations illégales et au retrait de sa terrasse » ;
Considérant le courrier adressé par le Maire du 17e à l’adjointe au Maire en charge du commerce le
27 septembre 2022, pour l’alerter de la persistance des nuisances et lui demander le retrait des deux
contre-terrasses installées sur la placette du côté de la rue Brey ;
Considérant le courrier adressé le 9 novembre 2022 à la Direction de l’urbanisme par le collectif de
riverains, récapitulant les principales irrégularités de l’activité des terrasses estivales de
l’établissement, également constatées par un huissier de justice dans un procès-verbal daté du 2 juin
2022 ;
Considérant les signalements et les saisines régulières des riverains à la Mairie du 17e arrondisse-
ment ;
Considérant que l’espace public doit être profitable à tous les habitants, de manière juste et équili-
brée ;
Considérant que dans le cadre du programme Embellir votre quartier, la place du côté de la rue Brey
bénéficie d’un projet de végétalisation dont les travaux débuteront début 2023 et qui sera achevé dans
l’année ;
Sur proposition de Geoffroy BOULARD et les élus du groupe Changer Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris
- procède, sur la base d’éléments objectivés de ses services, en lien avec la Mairie d’arrondissement,
à la réinstruction de l’autorisation actuelle d’exploitation des deux contre-terrasses annuelles sur
le terre-plein du côté de la rue Brey ;
657
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
- poursuive ses contrôles sur le respect par l’établissement des règles d’exploitation des contre-
terrasses annuelle et continue d’appliquer les sanctions correspondantes lorsque la réglementa-
tion n’est pas respectée.
2022 V.325 Vœu relatif à un hommage à Idir.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Idir, de son nom El Hamid Cheriet ou amid Ceryat est né le 25 octobre 1945 à Aït Yenni, Kabylie
(Algérie), village perché sur les monts du Djurdjura. Il meurt le 2 mai 2020 à Paris. Il repose au Père
Lachaise. Ḥ
En mai 2020, la crise sanitaire n’avait pas permis à sa famille, aux amis, aux amoureux de son art de
pouvoir lui rendre hommage. En mai 2021 et en mai 2022, la municipalité du 20e a participé aux
moments de retrouvailles et d’évocation d’Idir, chanteur, auteur-compositeur et interprète.
Fils de berger, Idir entreprend des études de géologie et se destine à une carrière dans l’industrie
pétrolière algérienne. Rien ne prédisait qu’il deviendrait le musicien connu et reconnu. Pour autant,
Idir témoigne de la forte imprégnation culturelle berbère de son milieu familial, des veillées, de
l’amour des mots que lui ont transmis sa grand-mère et sa mère, poétesses.
Un hasard des temps le fait en 1973 interpréter à radio Alger, A vava Inouva dont le succès ne s’est
jamais démenti, devenant un succès planétaire, diffusé dans 77 pays et traduit en 15 langues portant
haut la culture berbère à travers le monde. En 1975, il arrive à Paris et poursuivra désormais sa
carrière avec onze albums studio au total qui contribueront au renouvellement de la chanson berbère
et apporteront à la culture berbère une audience internationale.
La carrière d’Idir sera marquée par des allers et des retours, des silences et des notes. Plusieurs traits
le caractérisent : une extrême musicalité, un sens de la curiosité et un sens de l’engagement pour des
valeurs universelles de défense des droits. L’homme pour ceux qui l’ont connu, était également
curieux, doux, facétieux et disponible.
Il arpentait le 20e arrondissement et ses quartiers. Ses lieux privilégiés étaient la rue du Liban, la
rue des Maronites, la rue Boyer, l’allée Chantal Akerman, la rue Sorbier, autant de lieux où l’on se
souvient de lui.
Sur proposition d’Eric Pliez et des élu.e.s du groupe Paris en Commun,
En lien avec sa famille, ses amis et les associations attachés à la perpétuation de son souvenir et de sa
mémoire, toujours vifs,
Émet le vœu :
- Que le nom d’Idir puisse résonner dans nos rues, sous la forme la plus appropriée, d’une plaque,
d’une évocation, d’une rue dont la dénomination est encore disponible ou une place dans les mêmes
conditions ou un équipement public ;
- Que, dans cet esprit, la Commission de dénomination des voies, espaces verts et équipements
publics municipaux se saisisse de cette demande du conseil du 20e arrondissement.
2022 V.326 Vœu relatif à l’attribution du nom de Milena Salvini à une place du 13e arrondissement.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la carrière professionnelle remarquable de Milena Salvini, née le 23 avril 1933 à Milan
et décédée le 25 janvier 2022 à Paris ;
Considérant qu’après avoir reçu une formation artistique très complète (danse classique et contempo-
raine, études musicales, mime), elle a consacré une grande partie de sa vie à l’enseignement et à la
promotion des arts de la scène indiens - notamment le kathakali - dont elle était une spécialiste
reconnue ;
Considérant la création du Centre Mandapa par Milena Salvini et son mari Roger Filipuzzi en 1975,
rue Wurtz, qui s’est affirmé depuis de nombreuses années comme un espace culturel important du
13e arrondissement ;
Considérant que le Centre Mandapa - désormais dirigé par Isabelle Anna, fille de Milena Salvini -
s’est d’abord imposé comme un lieu de référence pour les danses indiennes avant de s’ouvrir aux
cultures du monde entier et qu’il est connu aujourd’hui pour la richesse de sa programmation de
danses, de concerts, de récitals, de pièces de théâtre et de contes ;
Considérant que l’engagement de Milena Salvini a été couronné notamment par la prestigieuse
Padma Shri, l’une des plus hautes distinctions civiles remises par le gouvernement indien, ainsi que
par la Médaille de la Ville de Paris ;
Considérant le vœu émis par le Conseil de quartier Butte-aux-Cailles / Daviel / Boussingault, dans
lequel le Centre Mandapa est très impliqué, qui a été communiqué au Conseil d’arrondissement lors
de la séance du 3 octobre 2022 ;
658
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Sur proposition de Jérôme Coumet, Emmanuel Coblence, Johanne Kouassi, Nathalie Laville, Marie-
José Raymond-Rossi et des élu.es du groupe Paris en Commun, Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean Noël
Aqua et des élu.es du groupe communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que le nom de Milena Salvini soit attribué à la placette située devant le Centre Mandapa, délimitée
par les rues Vergniaud, Daviel et Wurtz.
2022 V.327 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque sur l’immeuble du 13 rue des Boulangers (5e) en hommage à
Jeanne Barret.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’adoption du vœu relatif à l’apposition d’une plaque sur l’immeuble du 13, rue des Boulangers
dans le 5e arrondissement en hommage à Jeanne Barret par le conseil d’arrondissement du 5e du
lundi 28 novembre 2022 ;
Considérant le parcours exceptionnel de Jeanne Barret (1740-1807), pionnière des sciences et aventu-
rière hors-pair ;
Considérant qu’elle fut la première femme à faire le tour du monde au sein de l’expédition de Louis-
Antoine de Bougainville de 1766 à 1769, travestie en homme, aux côtés de son compagnon, le natura-
liste Philibert Commerson auprès duquel elle apprit à reconnaître et classer les plantes ;
Considérant le courage hors-norme dont a fait preuve cette « femme extraordinaire » pendant ce
périple à une époque où les voyages se conjuguent peu au féminin ;
Considérant le don de ses 5 000 échantillons de plantes sauvages collectés pendant cette expédition,
dont 3 000 inconnues en France, qui sont conservés au sein des collections du Muséum d’histoire
naturelle ;
Considérant que Jeanne Barret habita avec son compagnon Philibert Commerson au 13, rue des
Boulangers, avant leur expédition, puis seule, après le décès de ce dernier pendant l’expédition ;
Considérant le vœu adopté au Conseil de Paris des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 sur proposition d’Anne
Biraben et des élus du groupe Changer Paris de donner son nom à un lieu à proximité du Jardin des
Plantes ;
Considérant le souhait de riverains de la rue des Boulangers de réaliser un hommage à Jeanne
Barret ;
Sur proposition de Anne BIRABEN et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris appose une plaque sur l’immeuble du 13, rue des Boulangers dans le 5e
arrondissement en hommage à Jeanne Barret.
2022 V.328 Vœu relatif à une dénomination en hommage à Eugène Bullard.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’engagement militaire de l’américain Eugène Bullard pour la France durant les deux
conflits mondiaux, qualifié par le général de Gaulle de « véritable héros français » ;
Considérant sa volonté de rejoindre la France dont son père, ancien esclave, lui avait parlé comme du
pays où « un homme y était jugé par son mérite et non pas par la couleur de sa peau » ;
Considérant son engagement en 1914 dans la Légion étrangère à 19 ans pour se battre pendant la
Première Guerre mondiale et ainsi sa participation aux batailles de la Somme et de Champagne où il
est blessé puis son affectation au sein de l’aviation comme mitrailleur puis pilote où il effectue une
vingtaine de missions et obtient deux victoires aériennes ;
Considérant sa carrière en tant que batteur de jazz et directeur de cabarets à Pigalle pendant
l’entredeux-guerres où il fréquente des célébrités comme Joséphine Baker, Louis Armstrong,
Langston Hugues ;
Considérant son recrutement au sein du contre-espionnage français en 1939 pour espionner les
soldats allemands qui fréquentent son cabaret « L’Escadrille » et son engagement au sein du 51e
régiment d’infanterie à Orléans ainsi que la poursuite de son engagement au sein de l’organisation
gaulliste France Forever à New York où il est rapatrié à la suite d’une blessure dorsale ;
Considérant son décès dans la pauvreté en 1961 et son enterrement, en uniforme de légionnaire, au
sein du carré des anciens combattants français du cimetière de Flushing à New York dans le Queens,
avec tous les honneurs militaires ;
Considérant le parcours exemplaire d’Eugène Bullard, symbole de l’idéal républicain français, qui
déclarait lui-même : « la France m’a donné la vraie signification de la liberté, de l’égalité et de la
Fraternité. Je ne pourrais jamais lui rembourser tout ce que je lui dois », alors que son pays d’origine
lui refuse d’intégrer l’aviation au moment de son entrée en guerre en 1917 parce qu’il est noir ;
659
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant qu’il n’existe à Paris aucun lieu faisant mémoire d’Eugène Bullard où il vécut pourtant
plus de dix ans ;
Sur proposition de François-Marie DIDIER et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris mette en valeur l’histoire exemplaire de Eugène Bullard par le biais d’une
dénomination.
2022 V.329 Vœu relatif à une dénomination en hommage à Georges de Beauregard.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant le parcours exceptionnel de Georges de Beauregard (1920-1982), militaire, journaliste
puis exportateur et producteur du cinéma français à partir de 1951 ;
Considérant le début de sa carrière par la production de deux films de Juan Antonio Bardem (Mort
d’un cycliste en 1955 et Grand-Rue en 1956), réalisateur alors peu connu, qui deviendront des films
de référence du cinéma espagnol ;
Considérant son action déterminante dans la formation de la Nouvelle Vague par la production
notamment de films mythiques de Jean-Luc Godard (A Bout de Souffle, Le Mépris, Pierrot le Fou),
d’Agnès Varda (Cléo de 5 à 7), ou de Claude Chabrol (Landru).
Considérant la marque qu’il a laissée dans le genre militaire par sa grande complicité et entente
intellectuelle avec Pierre Schoenderffer qui donna parmi les meilleurs films d’action du cinéma
français comme La passe du diable, d’après l’œuvre de Joseph Kessel, Le Crabe-Tambour, La 317e
Section, L’honneur d’un capitaine (son dernier film) ;
Considérant le césar d’honneur reçu en 1984 pour l’ensemble de sa carrière, quelques mois avant son
décès à Paris ;
Considérant l’apport considérable qu’il fut pour le cinéma français, connu pour être à la fois auda-
cieux, exigent et respecté ;
Considérant la perpétuation de son héritage au travers du prix Georges-de-Beauregard créé par sa
fille qui récompense la meilleure réalisation, la plus intéressante découverte et le producteur le plus
ambitieux et qui fait aujourd’hui partie du Festival international de cinéma de Marseille ;
Considérant qu’il n’existe à Paris aucun lieu faisant mémoire de Georges de Beauregard ;
Sur proposition de François-Marie DIDIER et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris mette en valeur le parcours remarquable de Georges de Beauregard par le
biais d’une dénomination.
2022 V.330 Vœu relatif à une dénomination en hommage à Maurice Ronet.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant la carrière exceptionnelle de Maurice Ronet (1927-1983), acteur et réalisateur, totalisant
plus d’une centaine de films ;
Considérant son rôle à 22 ans aux côtés de Daniel Gélin, Françoise Arnoult ou encore Pierre Mondy
dans le film Rendez-vous de juillet en 1949 qui est un grand succès et le révèle ;
Considérant la période qui suit où, se cherchant, il alterne les seconds rôles au cinéma, la pratique de
la céramique et la rédaction d’ouvrages ;
Considérant la consécration qu’il connaît à partir de la fin des années 50 où il tourne dans les films de
Louis Malle, René Clément, Alexandre Astruc aux côtés des vedettes du cinéma de l’époque comme
Jeanne Moreau, Marie Laforêt, Claude Chabrol, Romy Schneider et Alain Delon dans La Piscine
(1968) ;
Considérant l’internationalisation de sa carrière en Italie, en Espagne ou encore aux Etats-Unis où il
donne la réplique à Debbie Reynolds ;
Considérant qu’il est « l’acteur français qu’on a fait mourir le plus souvent à l’écran » jouant des rôles
de dandys, de séducteurs, alcooliques, désabusés, cyniques, incarnation d’une certaine époque après-
guerre et qui sont des personnages, selon lui, « un peu plus conscients que les autres » ;
Considérant qu’il débute, en parallèle des nombreux tournages auxquels il participe, une carrière de
cinéaste en 1972 par la réalisation de son premier documentaire en 1972 sur les dragons de Komodo,
vieux rêve, d’un autre sur la guerre d’indépendance du Mozambique puis de plusieurs autres films de
télévision adaptés de romans ;
Considérant que Maurice Ronet est décédé, au sommet de sa gloire, à Paris le 14 mars 1983, dans le
7e arrondissement ;
Considérant que sera fêté en 2023 la 40e anniversaire de son décès ;
660
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que Maurice Ronet a su magnifier la Ville de Paris dans un grand nombre de ses rôles
d’interprétation, et notamment dans le Feu Follet réalisé par Louis Malle ;
Considérant qu’il n’existe à Paris aucun lieu faisant mémoire de Maurice Ronet ;
Sur proposition de François-Marie DIDIER et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris mette en valeur la carrière exceptionnelle de Maurice Ronet par le biais d’une
dénomination.
2022 V.331 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque sur l’immeuble du 7 rue Gay-Lussac (5e) en hommage à Rosa
Bonheur.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Vu l’adoption du vœu relatif à l’apposition d’une plaque sur l’immeuble du 7, rue Gay-Lussac dans le
5e arrondissement en hommage à Rosa Bonheur par le conseil d’arrondissement du 5e du lundi 28
novembre 2022 ;
Considérant le parcours avant-gardiste de Rosa Bonheur (1822-1899), artiste peintre la plus vendue
de son époque et femme indépendante ;
Considérant le rôle pionnier de Rosa Bonheur chez les artistes féminines dans le domaine de la
peinture animalière jusqu’alors réservé aux hommes et dont la riche œuvre fait l’objet actuellement
d’une rétrospective au musée d’Orsay à l’occasion du bicentenaire de sa naissance ;
Considérant son engagement en faveur de la cause animale et son amour de la nature, particulière-
ment la campagne de son enfance et la forêt de Fontainebleau qui fut une grande source d’inspiration
et à proximité de laquelle elle s’installa avec l’acquisition de l’ancien domaine seigneurial de By ;
Considérant que Rosa Bonheur, incarnation de l’émancipation des femmes, est la première femme
artiste à recevoir la Légion d’Honneur et ce, des mains de l’impératrice Eugénie qui tient à "montrer
que le génie n'a pas de sexe" ;
Considérant l’appartement que posséda jusqu’à sa mort Rosa Bonheur au 7, rue Gay Lussac dans le
5e arrondissement et qui lui servait de pied-à-terre lors de ses séjours parisiens avec sa compagne ;
Sur proposition de Anne BIRABEN et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris appose une plaque sur l’immeuble du 7, rue Gay-Lussac dans le 5e arrondis-
sement en hommage à Rosa Bonheur.
2022 V.332 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque en mémoire à Charles-Edouard LEVY sur la façade du 11 square
Moncey (9e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Reçue par le représentant de l’État le 10 janvier 2023.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Charles-Edouard Lévy, né à Colmar le 4 juillet 1871 et décédé le 13 novembre 1953 à
Menton, était un médecin, humaniste et poète ;
Considérant son attachement au 9e arrondissement de Paris, ayant notamment vécu au 11 square
Moncey jusqu’à ce qu’il soit contraint de fuir Paris pour rejoindre la zone libre au début de la Seconde
guerre mondiale ;
Considérant qu’au motif de leur confession juive, Charles-Edouard Lévy et son épouse Alice Lévy (née
Blum) ont été arrêtés par la milice et transférés à Drancy pendant la Seconde guerre mondiale ;
Considérant qu’ils ont été sauvés par une ancienne cliente et qu’il a œuvré jusqu’à sa mort en faveur
de la paix en assurant de nombreuses conférences ;
Considérant que la « Société des amis du Docteur Charles-Edouard Lévy » a été créée en hommage à
son engagement ;
Considérant que le 70e anniversaire de son décès sera célébré en novembre 2023 ;
Sur proposition de Delphine BÜRKLI, Alexis GOVCIYAN et les élus du groupe Indépendants et
Progressistes,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris soutienne l’initiative de la Mairie du 9e arrondissement d’apposition d’une
plaque en mémoire de Charles-Edouard Lévy, au 11 square Moncey.
661
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 R.42 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2022 DJS 121, en date du 29 novembre 2022, relative à l'adhésion de la Ville de
Paris à l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) ;
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de l'Association Vacances Voyages
Loisirs (VVL) :
- Mme Hélène BIDARD.
2022 R.43 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Coopérative Carbone Paris & Métropole du
Grand Paris (Société coopérative d'intérêt collectif).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2022 DTEC 41, en date du 27 septembre 2022, relative à la prise de participation
dans la Coopérative Carbone Paris & Métropole du Grand Paris ;
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Sont désignés comme représentants de la Ville de Paris au sein de la Coopérative Carbone Paris &
Métropole du Grand Paris (Société coopérative d'intérêt collectif) :
- Mme Alice TIMSIT, présidente
- M. Pierre RABADAN
2022 R.44 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'atelier parisien d'urbanisme (APUR)
(Conseil d'administration).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de l'Atelier parisien d'urbanisme
(Conseil d'administration) (APUR) :
- Mme Alexandra CORDEBARD, en remplacement de Mme Dominique VERSINI, démissionnaire,
désignée lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020.
2022 R.45 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'Établissement public de coopération
culturelle à caractère industriel et commercial "Maison des pratiques artistiques amateurs" (MPAA)
(Conseil d'administration).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de l'Établissement public de coopéra-
tion culturelle à caractère industriel et commercial "Maison des pratiques artistiques amateurs"
(MPAA) (Conseil d'administration) :
- Mme Mélody TONOLLI, en remplacement de Mme Carine PETIT, démissionnaire, désignée lors de
la séance des 23 et 24 juillet 2020.
662
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 R.46 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de la régie personnalisée École du Breuil
(Conseil d'administration).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2022.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 29 novembre 2022 ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de la Régie personnalisée École du Breuil
(Conseil d'administration) :
-
M. Franck MARGAIN, en remplacement de Mme Valérie MONTANDON, démissionnaire, désignée
lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020.
663
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Liste des membres du Conseil de Paris
Mardi 13 décembre 2022 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ,
M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra
CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle
DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline
DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M.
Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe
GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel
GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS,
Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie
LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme
Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC,
Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François
MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-
Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie
PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-
ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M.
Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Karen TAÏEB, Mme
Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M.
Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Célia BLAUEL, M. Christophe NAJDOVSKI, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Delphine TERLIZZI.
Excusée : Mme Agnès EVREN.
Absents : M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Emmanuel MESSAS, Mme Danielle SIMONNET, M. Francis SZPINER.
Mardi 13 décembre 2022 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ,
M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra
CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle
DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie
DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine
FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève
GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis
GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne
HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI,
Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme
Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Franck
LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M.
Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M.
Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud
NGATCHA, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL,
Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Anne SOUYRIS,
Mme Elisabeth STIBBE, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire
TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusées au sens du règlement : Mme Célia BLAUEL, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Delphine TERLIZZI.
Excusée : Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Grégory CANAL, M. Emmanuel MESSAS, Mme Aminata NIAKATÉ, Mme Danielle SIMONNET, M. Francis SZPINER.
664
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Mercredi 14 décembre 2022 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL,
Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,
M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice
COFFIN, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI,
Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL,
M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Corine
FAUGERON, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-
Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M.
Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme
Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique
KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M.
Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M.
Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES
REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme
Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence
PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia
POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme
Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme
Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody
TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme
Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Alexandra CORDEBARD, M. Rémi FÉRAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Fatoumata KONÉ, M. Franck LEFEVRE, Mme
Emmanuelle RIVIER, M. Francis SZPINER, Mme Delphine TERLIZZI.
Excusées : Mme Agnès EVREN, Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Emmanuel MESSAS, Mme Danielle SIMONNET, M. Ariel WEIL.
Mercredi 14 décembre 2022 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL,
Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA,
Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François
CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme
Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès
DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme
Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme
Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph
GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric
HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA,
Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme
Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Franck LEFEVRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine
LEMARDELEY, M. Dan LERT, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES
REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme
Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence
PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia
POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme
Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul
SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI,
Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Fatoumata KONÉ, M. Eric LEJOINDRE, M. Florentin LETISSIER, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme
Delphine TERLIZZI, Mme Anne-Claire TYSSANDIER.
Excusées : Mme Agnès EVREN, Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Grégory CANAL, M. Emmanuel MESSAS, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Danielle SIMONNET, M. François VAUGLIN.
665
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Jeudi 15 décembre 2022 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme
Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme
Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique
BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine
CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, M. Jérôme
COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-
Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-
Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE,
M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe
GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette
GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène
JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope
KOMITÈS, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme
Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan
LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES
REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M.
Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, Mme Béatrice
PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle
PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU,
Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M.
Florian SITBON, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch
TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M.
Patrick VIRY, M. Karim ZIADY.
Excusées au sens du règlement : M. David BELLIARD, Mme Alexandra CORDEBARD, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme
Delphine TERLIZZI.
Excusées : Mme Agnès EVREN, Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Grégory CANAL, M. Jacques GALVANI, M. Emmanuel MESSAS, Mme Camille NAGET, Mme Danielle SIMONNET, M. Ariel WEIL.
Jeudi 15 décembre 2022 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL,
Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA,
Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François
CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme
Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie
DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD,
Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe
GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette
GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-
FOURNIER, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Johanne KOUASSI,
Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric
LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme
Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M.
Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas
NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-
MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme
Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M.
Hamidou SAMAKÉ, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice
TIMSIT, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme
Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Anne HIDALGO, Mme Fatoumata KONÉ, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme
Delphine TERLIZZI.
Excusées : Mme Agnès EVREN, Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Jacques GALVANI, Mme Barbara GOMES, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS,
Mme Camille NAGET, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Danielle SIMONNET, Mme Mélody TONOLLI.
666
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Vendredi 16 décembre 2022 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ,
M. Thomas CHEVANDIER, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme
COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-
Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-
Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, M. Alexandre
FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M.
Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M.
Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER,
Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme
Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme Catherine LECUYER, M. Franck LEFEVRE,
Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger
MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile
MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M.
Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme
Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José
RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou
SAMAKÉ, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme
Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI,
M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Célia BLAUEL, M. Mahor CHICHE, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Léa FILOCHE, Mme Anne HIDALGO, M. Eric LEJOINDRE, Mme
Emmanuelle RIVIER, Mme Anne SOUYRIS, Mme Delphine TERLIZZI.
Excusée : Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Grégory CANAL, M. Jacques GALVANI, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jérôme LORIAU, M. Emmanuel MESSAS, M. Hermano
SANCHES RUIVO, Mme Danielle SIMONNET, Mme Mélody TONOLLI.
Vendredi 16 décembre 2022 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Hélène
BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Pierre-
Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ,
M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M.
Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, Mme Rachida DATI,
Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme
Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre
FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme
Barbara GOMES, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope
KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, Mme Béatrice LECOUTURIER, Mme
Catherine LECUYER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER,
Mme Véronique LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-NOËL, M. Roger MADEC, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck
MARGAIN, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA,
Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, Mme Béatrice PATRIE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, M. Pierre RABADAN, Mme Marie-José RAYMOND-
ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M.
Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, Mme Elisabeth STIBBE, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme
Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Florence BERTHOUT, Mme Célia BLAUEL, M. Geoffroy BOULARD, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne
d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Nelly GARNIER, M. Philippe GOUJON, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL,
Mme Anne HIDALGO, M. Jean-Pierre LECOQ, M. Jérôme LORIAU, M. Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Carine PETIT, M. Sylvain RAIFAUD, Mme
Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, M. Francis SZPINER, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Anouch TORANIAN.
Excusées : Mme Agnès EVREN, Mme Douchka MARKOVIC.
Absents : M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Jacques GALVANI, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Audrey PULVAR, M.
Hermano SANCHES RUIVO, Mme Danielle SIMONNET, Mme Mélody TONOLLI.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
Table des matières
2022 DAC 35 Subventions (350.000 euros) à 42 associations et organismes et 4 avenants à conventions dans le cadre d’aides aux projets de spectacle vivant. ................ 3
2022 DAC 53 Avenants à conventions d’équipement avec 4 structures de spectacle vivant (9e, 11e, 14e, 15e). ............................................................................................ 5
2022 DAC 58 Subventions (900.000 euros) et avenants avec l’association Théâtre de la Ville (Paris centre, 8e, 18e). ......................................................................................... 6
2022 DAC 61 Convention d’occupation du domaine public avec l’association La Place - centre culturel hip hop (Paris Centre). ..................................................................... 7
2022 DAC 62 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Le Théâtre Paris-Villette pour le Grand Parquet (18e). ............................................................ 7
2022 DAC 63 Convention d’occupation du domaine public avec la SARL Théâtre du Rond-Point (8e). ............................................................................................................ 8
2022 DAC 64 Avenant à la CODP Ville - EPPGHV et convention d’occupation du domaine public avec l’association Le Théâtre Paris-Villette (19e). ....................................... 8
2022 DAC 66 Subvention d’investissement (150.000 euros) et convention avec Paris Habitat OPH pour l’aménagement de 2 studios de danse à la Cité Bonnier (20e). ....................... 9
2022 DAC 67 Subventions (195.393 euros) et avenants à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre, 8e, 18e) et l’association Théâtre musical de
Paris (Théâtre du Châtelet, Paris Centre). ......................................................................................................................................................................................................... 9
2022 DAC 101 Concession de service portant sur la gestion et l’exploitation de l’établissement culturel La Gaîté Lyrique (Paris Centre)...................................................... 10
2022 DAC 157 Subvention de fonctionnement (6.793.200 euros) et avenant à la convention avec l'établissement public Cité de la Musique-Philharmonie de Paris
(19e)..............................................................................................................................................................................................................................................................1 1
2022 DAC 158 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) et convention avec l'établissement public Cité de la musique-Philharmonie de
Paris (19e). ....................................................................................................................................................................................................................................................1 1
2022 DAC 170 Subventions (154.500 euros) à 18 structures au titre des aides aux projets musicaux et convention avec l’association Sonic Protest. ................................ 12
2022 DAC 174 Subvention (15.000 euros) à la Fondation Henri Cartier-Bresson (3e). ................................................................................................................................. 13
2022 DAC 199 Subvention (24.000 euros) et convention avec l’association Jeune Création. ....................................................................................................................... 13
2022 DAC 203 Subventions (59.500 euros), convention et avenant à convention avec 10 associations au titre des aides aux projets arts visuels. ...................................... 13
2022 DAC 210 Subvention (20.000 euros) à l’association Art Azoï (20e). ..................................................................................................................................................... 14
2022 DAC 211 Présentation des œuvres d’art acquises en 2022 par le Fonds d'art contemporain-Paris Collections et inscrites à l’inventaire. Cession des droits
d’auteur afférents à certaines de ces œuvres au bénéfice de la Ville de Paris. ................................................................................................................................................ 14
2022 DAC 235 Mise en œuvre de versement de bourses par la Ville de Paris aux artistes étrangers en résidence à la Cité Internationale des Arts, dans le cadre de
partenariats internationaux spécifiques. ........................................................................................................................................................................................................1 5
2022 DAC 243 Subvention (5.000 euros) et avenant à convention pour l’implantation d’une résidence artistique de Bétonsalon avec le dispositif Action collégiens,
dans le cadre de l'Art pour Grandir. ...............................................................................................................................................................................................................1 5
2022 DAC 314 Signature de la convention de partenariat entre les conservatoires de la Ville de Paris et le Groupement d’Intérêt Public pour la réussite éducative à Paris. ......... 15
2022 DAC 389 Subvention (19.500 euros) et convention avec le Mémorial de la Shoah (Paris Centre). ....................................................................................................... 16
2022 DAC 391 Accord de coédition entre la Ville de Paris (Direction des Affaires Culturelles-Comité d’histoire de la Ville de Paris) et les Presses Universitaires de
Rennes pour l’édition de l’ouvrage L’Est parisien. Genèse d’une reconquête 1919-1975.............................................................................................................................. 16
2022 DAC 392 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Louise Pikovsky au 18 bd de la Villette (19e). .................................................................................... 17
2022 DAC 393 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Dufy, Georges Braque, Suzanne Valadon, André Utter, Maurice Utrillo et Gino Severini au
5 villa de Guelma (18e). ................................................................................................................................................................................................................................. 17
2022 DAC 394 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Paul Vergara, Marcelle Vergara, Marcelle Guillemot et Suzanne Spaak, Justes parmi les
Nations, à l’Oratoire du Louvre au 145 rue Saint-Honoré (1er). ...................................................................................................................................................................... 17
2022 DAC 505 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à André Zirnheld au 6 rue Bosio (16e). ........................................................................................... 18
2022 DAC 506 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Manu Dibango au 176 bd de Charonne (20e). .................................................................................. 18
2022 DAC 510 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Marcel Peck au 27 rue Fresnel (16e). .......................................................................................... 19
2022 DAC 558 Approbation du règlement 2022 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une convention avec chaque société de production bénéficiant
d'une aide à la production aux films courts. ..................................................................................................................................................................................................1 9
2022 DAC 559 Approbation du règlement 2022 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et signature d’une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide à l’écriture et au développement de projets nouveaux médias. ...................................................................................................................................... 19
2022 DAC 560 Signature de la convention d’application financière au titre de l’année 2022 de la convention de coopération cinématographique avec le Centre
National du Cinéma et de l’image animée (CNC). .......................................................................................................................................................................................... 20
2022 DAC 561 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les association Unifrance et Les Lumières pour l’organisation de l’événement "Soirée des
Lumières" le 16 janvier 2023. .......................................................................................................................................................................................................................2 0
2022 DAC 562 Subvention (31.000 euros) à 6 associations œuvrant dans le domaine du cinéma, et avenant à convention. ....................................................................... 20
2022 DAC 680 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la société D’Offard pour l’édition de tirages et objets décoratifs à partir des collections de Papiers
Peints de la Bibliothèque Forney. ...................................................................................................................................................................................................................2 1
2022 DAC 681 Signatures de conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au titre de 2023. ............................................................. 21
2022 DAC 682 Convention de mécénat avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, sous l’égide de la Fondation Notre Dame, pour la restauration de la chapelle
axiale de Saint-Sulpice (6e). ..........................................................................................................................................................................................................................2 5
2022 DAC 683 Classement au titre des monuments historiques, en tant qu’ensemble mobilier historique, de 6 reliefs en albâtre conservés dans l’église Saint-Louis-en-L’Île
(Paris Centre). .................................................................................................................................................................................................................................................2 5
2022 DAC 684 Convention d’occupation du domaine public avec l’association Théâtre de la Ville pour le Théâtre des Abbesses (18e) - Délibération rectificative. ............. 26
2022 DAE 6 Subventions (1.204.500 euros) et convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE). ............................................................................................. 26
2022 DAE 87 Réorientation des travaux de lauréats dans le cadre de l'AAP Relancer Mon Entreprise Autrement 2020. .................................................................................... 27
2022 DAE 93 Nouveau plan parisien pour le commerce et programme d’actions en faveur de la diversité et de l’animation de l’offre commerciale et artisanale. ................ 27
2022 DAE 97 Convention de partenariat 2023-2027 avec le département de l'Eure dans le cadre de l'itinéraire cyclable de « La Seine à Vélo » (10.000 euros). ............... 28
2022 DAE 114 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2022 - Avis du Conseil de Paris. .................................................................................................................. 28
2022 DAE 116 Subventions (30.000 euros) et conventions avec des commerçants parisiens dans le cadre de l’appel à projets « Commerces handi-accueillants dans les
quartiers à accessibilité augmentée (QAA) ».....................................................................................................................................................................................................2 8
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 174 Subventions (317.000 euros) et conventions annuelles d’objectifs avec 5 organismes dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projets Paris
Réactiv’ Emploi. .............................................................................................................................................................................................................................................2 9
2022 DAE 180 Subvention (900.000 euros) et avenant avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE). ................................................................................... 29
2022 DAE 190 Subvention (250.000 euros) et avenant n° 2 à la convention pluriannuelle 2021-2023 avec l’association Carrefours pour l’Emploi,
armées/collectivités/entreprises (7e). ..........................................................................................................................................................................................................3 0
2022 DAE 196 Viaduc des Arts (12e) - Prolongation du bail emphytéotique administratif avec la Semaest (12 mois). ................................................................................. 30
2022 DAE 202-1 Avenant à la convention de financement des travaux (18.000.000 euros) pour la restructuration et l’extension de l’ESPCI (5e). ....................................... 31
2022 DAE 202-2 Subvention (5.000.000 euros) relative à l’acquisition de nouveaux équipements pour la restructuration et l’extension de l’ESPCI (5e). ........................... 31
2022 DAE 207 Subvention (220.000 euros) au Comité Champs-Élysées (8e) pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022. ............................................................. 32
2022 DAE 208 Indemnisation amiable (2.000 euros) d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. ................................ 32
2022 DAE 209 Indemnisation amiable (1.000 euros) d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. ................................ 33
2022 DAE 210 Subvention (400.000 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2024 avec l’association École de la 2e chance de Paris (18e). ................ 33
2022 DAE 211 Écoles d’arts appliqués - Dotation de fonctionnement exceptionnelle (388.000 euros). ....................................................................................................... 34
2022 DAE 212 Subvention (10.000 euros) à l’incubateur 104 Factory pour le projet "104 VR vous" (19e). ................................................................................................. 34
2022 DAE 213 Campus Condorcet (site porte de la Chapelle, 18e) - Prolongation de la convention de financement. ................................................................................... 34
2022 DAE 214 Signature de conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions de fonctionnement 2023. ................................................. 35
2022 DAE 216 Subvention (3.270.000 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec la Mission Locale de Paris (19e). ....................... 35
2022 DAE 219 Subvention de fonctionnement (4.598.050 euros) à la régie EIVP au titre de l’exercice 2023. .............................................................................................. 36
2022 DAE 220 Subventions de fonctionnement (11.707.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la régie ESPCI au titre de l'exercice 2023. .......................... 36
2022 DAE 221 Adhésion (14.205 euros) à l’association Alliance Villes Emploi (2e). ..................................................................................................................................... 37
2022 DAE 222 Subvention (645.750 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris. ...................................................................................... 37
2022 DAE 224 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (111.294 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’Union des syndicats de la CGT de Paris. .......................................................................................................................................................................................................3 7
2022 DAE 226 Mise en œuvre pour l’année 2022 de la convention quadriennale avec la CCIP - Participation au financement du plan d’action 2022 (40.000 euros). ....... 38
2022 DAE 228 Dispositifs « Paris Commerces » - Compte-rendu annuel d’activité. ....................................................................................................................................... 38
2022 DAE 229 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (851.174 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’Union départementale de la CFDT de Paris. ................................................................................................................................................................................................. 38
2022 DAE 230 Contribution annuelle forfaitaire (10.000 euros) dans le cadre d’une convention de partenariat avec le Comité Régional du Tourisme (CRT) Paris Ile-de-
France dans le cadre de la Scandibérique-EuroVelo 3 pour l’exercice 2023. ................................................................................................................................................. 39
2022 DAE 231 Adhésion pour l’année 2023 (5.000 euros) à l’association Vélo et Territoires. ...................................................................................................................... 39
2022 DAE 233 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (336.792 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale des syndicats CGT-FO de Paris. ................................................................................................................................................................................ 39
2022 DAE 234 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (219.317 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris. ............................................................................................................................................................................ 40
2022 DAE 235 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (473.529euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale de la CFE-CGC de Paris. .............................................................................................................................................................................................. 40
2022 DAE 236 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (340.228 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale UNSA de Paris. .........................................................................................................................................................................................................4 1
2022 DAE 237 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (196.622 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris. .........................................................................................................................................................................................................4 1
2022 DAE 238 Subvention (15.000 euros) et convention avec le Mouvement Impact France (19e). ............................................................................................................. 41
2022 DAE 239 Signature de la convention annuelle avec l’établissement public Bourse du travail de Paris (10e) et contributions financières de la Ville de Paris
(370.000 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................4 2
2022 DAE 241 Subvention (24.900 euros) et convention avec le groupement des exploitants du Forum des Halles pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022
(Paris Centre). ................................................................................................................................................................................................................................................4 2
2022 DAE 242 Subvention (2.000 euros) à l’association de la Galerie Vivienne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre). .................................... 42
2022 DAE 243 Subvention (10.600 euros) à l’association pour la défense des intérêts des commerçants et artisans des grands bds pour les illuminations de fêtes de
fin d’année 2022 (Paris Centre, 9e). ..............................................................................................................................................................................................................4 3
2022 DAE 244 Subvention (6.200 euros) à l’association pour la défense et l'animation des commerces et entreprises du quartier Montorgueil pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2022 (Paris Centre). .................................................................................................................................................................................................................4 3
2022 DAE 245 Subvention (4.000 euros) à l’association des commerçants Bretagne Enfant Rouge pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre). ..... 44
2022 DAE 246 Subvention (4.100 euros) à l’association Au Fil de l'Eau pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (Paris Centre). ............................................... 44
2022 DAE 247 Subvention (2.400 euros) à l’association des commerçants de l'îlot de la rue du Pont Louis Philippe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022
(Paris Centre). ................................................................................................................................................................................................................................................4 4
2022 DAE 248 Subvention (1.000 euros) à l’association des commerçants du Quartier Jardin des Plantes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e). ......... 45
2022 DAE 249 Subvention (6.000 euros) à l’association Cinq sur Cinq pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e). ................................................................ 45
2022 DAE 250 Subvention (2.700 euros) au Comité Soufflot pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e). ..................................................................................... 45
2022 DAE 251 Subvention (5.000 euros) à l’association Heureux comme le 5 pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e). ..................................................... 46
2022 DAE 252 Subvention (4.200 euros) à l’association les Villages de Mouffetard pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e). ............................................ 46
2022 DAE 253 Subvention (7.900 euros) à l’association Vie Mouffetard pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (5e). .............................................................. 47
2022 DAE 254 Subvention (3.800 euros) à l’association des commerçants rues Bréa et Vavin pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (6e). ............................ 47
2022 DAE 255 Subvention (2.700 euros) à l’association Saint-Placide Cherche-Midi pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (6e). ......................................... 47
2022 DAE 256 Subvention (3.900 euros) à l’association Avenir Quartier Latin pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (6e). ..................................................... 48
2022 DAE 257 Subvention (11.800 euros) au Comité de Saint Germain des Prés, Saint Germain des Prés d'hier, d'aujourd'hui et de demain pour les illuminations de
fêtes de fin d’année 2022 (6e).......................................................................................................................................................................................................................4 8
669
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 258 Subvention (900 euros) à l’association des commerçants des rues du Bac, Varenne et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (7e). .....................................................................................................................................................................................................................................................4 9
2022 DAE 259 Subvention (4.800 euros) à l’association des commerçants du Gros Caillou pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e). ................................ 49
2022 DAE 260 Subvention (3.400 euros) au Comité Bourgogne Paris pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e)................................................................... 49
2022 DAE 261 Subvention (7.400 euros) au Comité Saints-Pères Grenelle pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e). ......................................................... 50
2022 DAE 262 Subvention (6.600 euros) au Comité Sèvres Croix-Rouge 6e/7e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e). .................................................. 50
2022 DAE 263 Subvention (7.300 euros) à l’association des commerçants le Faubourg Saint-Germain pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e). .............. 50
2022 DAE 264 Subvention (7.100 euros) à l’association des commerçants les riverains du Quartier Saint Thomas d'Aquin pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (7e). .....................................................................................................................................................................................................................................................5 1
2022 DAE 265 Subvention (2.800 euros) à l’union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de services du VIIe arrondissement - UCIAP 7e pour les
illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (7e)............................................................................................................................................................................................. 51
2022 DAE 266 Subvention (7.700 euros) à l’union interprofessionnelle de la rue Cler, rue de Grenelle, rue du Champ de Mars pour les illuminations de fêtes de fin
d’année 2022 (7e). ........................................................................................................................................................................................................................................5 2
2022 DAE 267 Subvention (3.000 euros) à l’association des commerçants de la rue Marbeuf-Sud pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e). ..................... 52
2022 DAE 268 Subvention (4.000 euros) à l’association des commerçants de la rue Vignon pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e, 9e). ......................... 52
2022 DAE 269 Subvention (4.000 euros) à l’association Champs de l'Europe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e). ..................................................... 53
2022 DAE 270 Subvention (20.000 euros) au Comité du Faubourg Saint-Honoré pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e). ................................................ 53
2022 DAE 271 Subvention (7.000 euros) au Comité Montaigne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e). ....................................................................................... 53
2022 DAE 272 Subvention (5.000 euros) à l’association le Carré de la Madeleine pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (8e). ............................................... 54
2022 DAE 273 Subvention (3.900 euros) à l’association des commerçants, artisans, prestataires de services et professionnels libéraux des rues Caumartin et annexes
pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (9e). .............................................................................................................................................................................. 54
2022 DAE 274 Subvention (3.500 euros) à l’association des commerçants de l'av. Trudaine et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (9e). ... 55
2022 DAE 275 Subvention (1.000 euros) à l’association des commerçants de la nouvelle rue Cadet pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (9e). .................. 55
2022 DAE 276 Subvention (6.700 euros) à l’association des commerçants rue des Martyrs pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (9e). ................................ 55
2022 DAE 277 Subvention (2.000 euros) à l’association des commerçants et des riverains de la rue Beaurepaire et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes
de fin d’année 2022 (10e). ............................................................................................................................................................................................................................5 6
2022 DAE 278 Subvention (1.500 euros) à l’association des commerçants Lancry pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (10e). ............................................ 56
2022 DAE 279 Subvention (2.500 euros) à l'association des commerçants de la rue du Château d'Eau pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (10e). ........... 57
2022 DAE 280 Subvention (3.100 euros) à l’association des commerçants du Haut du Faubourg Saint-Martin à Paris 10e pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (10e). ...................................................................................................................................................................................................................................................5 7
2022 DAE 281 Subvention (2.800 euros) au Village Faidherbe pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (11e). ....................................................................................... 57
2022 DAE 282 Subvention (4.300 euros) à l’association des commerçants du faubourg Saint-Antoine pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (12e). ............ 58
2022 DAE 283 Subvention (1.700 euros) à l’association Happy Courteline pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (12e). ....................................................... 58
2022 DAE 284 Subvention (4.900 euros) à la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (12e). ............................. 58
2022 DAE 285 Subvention (9.600 euros) à l’association la FélixCité pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (12e). ................................................................. 59
2022 DAE 286 Subvention (6.200 euros) à l’association des commerçants et artisans de l'av. du Général Leclerc pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (14e). .... 59
2022 DAE 287 Subvention (8.300 euros) à l’association des Plaisanciers pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (14e). ......................................................... 60
2022 DAE 288 Subvention (6.000 euros) à l’association des commerçants de la rue du Commerce et des rues adjacentes pour les illuminations de fêtes de fin d’année
2022 (15e). ...................................................................................................................................................................................................................................................6 0
2022 DAE 289 Subvention (1.100 euros) à l’association des commerçants de la rue Vouillé pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e). ............................. 60
2022 DAE 290 Subvention (1.600 euros) à l’association des commerçants et artisans Olivier de Serres-Morillons pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022
(15e)..............................................................................................................................................................................................................................................................6 1
2022 DAE 291 Subvention (6.600 euros) à l’association des commerçants Félix Faure Convention pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e).................... 61
2022 DAE 292 Subvention (8.300 euros) à l’association des commerçants Le Village Saint-Charles pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e). ................. 61
2022 DAE 293 Subvention (32.100 euros) et convention avec l’association des commerçants Lecourbe-Cambronne pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022
(15e)..............................................................................................................................................................................................................................................................6 2
2022 DAE 294 Subvention (2.200 euros) à l’association les commerçants de Breteuil pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e). ...................................... 62
2022 DAE 295 Subvention (4.600 euros) à l’association Village Pasteur-Vaugirard-Montparnasse pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e). ................... 63
2022 DAE 296 Subvention (4.600 euros) au Village Brancion-Morillons association de vos commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (15e). ........ 63
2022 DAE 297 Subvention (13.600 euros) à l’association des commerçants du Village d'Auteuil pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (16e). ............................. 63
2022 DAE 298 Subvention (4.500 euros) à l’association des commerçants Versailles-Exelmans-16e pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (16e). ............... 64
2022 DAE 299 Subvention (9.000 euros) à l’association des Commerçants Victor Hugo Paris 16 pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (16e). .............................. 64
2022 DAE 300 Subvention (10.300 euros) au Village Passy pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (16e). ..................................................................................... 64
2022 DAE 301 Subvention (8.500 euros) à l’association des commerçants de la rue de Courcelles pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e). .................. 65
2022 DAE 302 Subvention (3.700 euros) à l’association des commerçants du Village Saint-Ferdinand pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e). ............ 65
2022 DAE 303 Subvention (2.900 euros) à l’association Marché Poncelet Bayen pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e). ............................................. 66
2022 DAE 304 Subvention (6.200 euros) à l’association de l'av. des Ternes - Les Ternes Paris XVII pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e). ................... 66
2022 DAE 305 Subvention (3.300 euros) à l’association les Bati-Nettes pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e). ........................................................... 66
2022 DAE 306 Subvention (1.400 euros) à l’association des commerçants le Village Niel pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (17e). ................................. 67
2022 DAE 307 Subvention (1.100 euros) à l’association des commerçants de la rue Dejean pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (18e). ............................ 67
2022 DAE 308 Subvention (5.300 euros) à l’association des commerçants du Haut-Montmartre pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (18e). .............................. 67
2022 DAE 309 Subvention (10.200 euros) à l’association des commerçants du Quartier Ordener pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (18e). ............................. 68
2022 DAE 310 Subvention (6.000 euros) à l’association des commerçants Lepic-Abbesses pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (18e). ............................. 68
2022 DAE 311 Subvention (4.800 euros) à l’association des commerçants Initiative Damrémont pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (18e). ............................. 69
670
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DAE 312 Subvention (8.800 euros) à l’union des commerçants de l'av. de Saint-Ouen pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (18e). .................................... 69
2022 DAE 313 Subvention (2.300 euros) à l’association des commerçants de l'av. Secrétan pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (19e). ................................... 69
2022 DAE 314 Subvention (2.900 euros) à l’association des commerçants de la rue de la Villette pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2022 (19e). ............................. 70
2022 DAE 315 Subvention de fonctionnement (10.000 euros) à l’association Révélations Culturelles (11e). .............................................................................................. 70
2022 DAJ 25 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, d’une plainte contre M. Gabriel ATTAL, ministre
délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, du chef de diffamation publique
envers un corps constitué. .............................................................................................................................................................................................................................7 0
2022 DAJ 26 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Raphaëlle REMY-LELEU, Conseillère de Paris. ..................................................................................................... 71
2022 DAJ 27 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Anne HIDALGO, Maire de la Ville de Paris. ........................................................................................................... 71
2022 DAJ 28 Octroi de la protection fonctionnelle à M. David BELLIARD, Adjoint à la Maire de la Ville de Paris. ........................................................................................... 72
2022 DAJ 29 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Anne HIDALGO, Maire de la Ville de Paris. ........................................................................................................... 72
2022 DASCO 73 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (508.160 euros) et subventions pour travaux (76.074 euros). ..................... 72
2022 DASCO 103 Signature d’un contrat de concession de services relative à l’exploitation d’un espace partagé à destination de tiers-lieu et de buvette à l’Académie
du Climat, 2 place Baudoyer (4e). ..................................................................................................................................................................................................................7 3
2022 DASCO 104 Conventions d’objectifs avec des associations et subventions associées (16.803 euros) pour des projets d’animation à destination d’enfants et de
leurs parents au titre du dispositif des ateliers du samedi matin. ................................................................................................................................................................... 73
2022 DASCO 112 Caisse des écoles (Paris Centre) - Subvention 2023 (5.737.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. ................................................................................................................................................................................. 74
2022 DASCO 113 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2023 (2.874.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 75
2022 DASCO 114 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2023 (900.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 75
2022 DASCO 115 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2023 (1.420.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 76
2022 DASCO 116 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2023 (1.460.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 76
2022 DASCO 117 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2023 (2.733.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 77
2022 DASCO 118 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2023 (5.443.800 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 78
2022 DASCO 119 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2023 (6.525.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 78
2022 DASCO 120 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2023 (6.634.700 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 79
2022 DASCO 121 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2023 (8.872.500 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 79
2022 DASCO 122 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2023 (7.350.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 80
2022 DASCO 123 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2023 (8.718.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 81
2022 DASCO 124 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2023 (3.500.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 202-2024. ................................................................................................................................................................................ 81
2022 DASCO 125 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2023 (7.231.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 82
2022 DASCO 126 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2023 (9.613.600 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 82
2022 DASCO 127 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2023 (11.519.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 83
2022 DASCO 128 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2023 (12.262.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et avenant à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement 2022-2024. .............................................................................................................................................................................. 83
2022 DASCO 130 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (49.846 euros) et convention avec l’Académie de Paris. ................................. 84
2022 DASCO 131 École publique 20 rue de Paradis (10e) - Signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’association Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). ..................................................................................................................................................................................................8 4
2022 DASCO 132 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole. ............................ 85
2022 DASCO 133 Subvention (40.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération à l’École (OCCE) de Paris (15e). ..................................... 85
2022 DASCO 134 Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la SAS 59-61 Rue La Fayette et versement d’une indemnité de 300.000 euros à la Ville de
Paris. .............................................................................................................................................................................................................................................................8 6
2022 DASCO 135 Subventions d’investissement (34.517 euros) à 5 collèges au titre du Budget Participatif des Collèges édition 2021/2022. ......................................... 86
2022 DASCO 136 Collèges publics - Contribution (1.643.555 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration et d’internat des collèges dotés d’un service de
restauration autonome pour 2023.................................................................................................................................................................................................................8 7
2022 DASCO 137 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (91.206 euros) au titre des services de restauration pour 2023. ........................................... 88
2022 DASCO 139 Subvention (130.000 euros) et avenant à convention avec l’association Forum des images (1er) dans le cadre du projet École du Climat TUMO Paris
4e - Académie du Climat. ..............................................................................................................................................................................................................................8 9
2022 DASCO 140 Réalisation d’une étude sur les passerelles éducatives - Convention de partenariat et de financement (15.000 euros) avec l’Institut d’Etudes Politiques de
Paris. .............................................................................................................................................................................................................................................................8 9
2022 DASCO 142 Subvention (5.000 euros) et convention avec l’association Ensemble Les Talens Lyriques (9e) pour l'implantation d'une résidence artistique............... 89
2022 DDCT 86 Subventions (90.000 euros) à 2 associations pour les permanences associatives dans les 3 structures parisiennes de la « Maison des femmes » de l’APHP. ...... 90
671
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DDCT 104 Favoriser l'accès à l’emploi public dans les quartiers populaires - Subvention (40.000 euros) à l’association La Cordée pour son action "Accompagner les
diversités de recrutement à la Ville de Paris". ..................................................................................................................................................................................................9 0
2022 DDCT 106 Subvention (21.000 euros) à 4 associations au titre des droits des femmes et de la lutte contre la prostitution. ................................................................ 91
2022 DDCT 108 Attribution de 3 subventions de fonctionnement (28.000 euros) et signature de 2 conventions d’objectifs. ....................................................................... 91
2022 DDCT 109 Subventions (8.500 euros) à 4 associations au titre de l’engagement citoyen et associatif. ................................................................................................ 91
2022 DEVE 94 Subventions au bénéfice de la régie personnalisée de l’École Du Breuil pour les exercices 2022 et 2023. .................................................................................. 92
2022 DEVE 99 Avenant n°1 à la délégation de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres portant sur une revalorisation tarifaire exceptionnelle. ................ 93
2022 DFA 43 Maintien de la garantie de la Ville de Paris à 50% pour le réaménagement du prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations souscrit par la SAS 32 Paris
Porte Montmartre. Modification du dispositif de calcul de rémunération de la garantie. ................................................................................................................................ 93
2022 DFA 50 Signature d’un contrat de concession de services portant sur l'exploitation, l'entretien et la valorisation des restaurants dénommés « Le Bosquet » et « Les
Magnolias » (12e). ..........................................................................................................................................................................................................................................9 5
2022 DFA 51 Programmation du Fonds Social Européen 2014-2020 - Crédits REACT EU. ........................................................................................................................... 95
2022 DFA 54-1 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2023. Budget d’investissement. ............................................................................................................. 96
2022 DFA 54-2 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2023. Budget de fonctionnement. ........................................................................................................1 02
2022 DFA 54-3 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2023. Evolutions de tarifs. ....................................................................................................................1 07
2022 DFA 55-DRH Budget primitif emplois pour l’exercice 2023. ...............................................................................................................................................................1 07
2022 DFA 56 États spéciaux d’arrondissement - Budget primitif 2023. ......................................................................................................................................................1 30
2022 DFA 66 Garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un financement à hauteur de 12.000.000 euros à souscrire par la Société
d’Exploitation de La Chapelle District. .........................................................................................................................................................................................................1 31
2022 DFA 69 Admission en non-valeurs d’anciennes créances. ..................................................................................................................................................................1 32
2022 DFA 75 Avenants d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des
services de ses membres et avenant modifiant l’annexe 1 de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par le groupement de
commandes. ................................................................................................................................................................................................................................................1 33
2022 DFA 77 Régisseuses et régisseurs - Demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse. ............................................................................................ 133
2022 DFA 83 Fixation des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale au profit de la Ville de Paris pour 2023. ......................................................................................................................................................................................1 34
2022 DFA 84 Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023. .......................................................................................................................1 35
2022 DFA 85 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses
d’équipement destinées à économiser de l’énergie. ....................................................................................................................................................................................1 35
2022 DFA 86 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance
énergétique globale élevée. .........................................................................................................................................................................................................................1 36
2022 DFPE 174 Subvention (42.570 euros) et convention avec une association pour la mise en œuvre du Lieu d’Accueil Enfants Parents dans le 5e arrondissement. ............. 136
2022 DFPE 177 Subventions (68.800 euros) et conventions avec 2 associations pour leurs actions visant à resserrer les liens entre les familles et les équipes
éducatives d’écoles et collèges situés à Paris Centre et dans les 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. .................................................................. 137
2022 DFPE 178 Rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) - Avenant à la convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage Ville/RIVP. .....................................................................................................................................................................................................................1 37
2022 DFPE 179 Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance - Avenant à une convention de subventionnement signée avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Paris (328.300 euros). .....................................................................................................................................................................................1 38
2022 DFPE 182 Subvention (115.000 euros) et avenant à convention avec une association pour le fonctionnement de la Ludothèque « Nautilude » (11e). ..................... 138
2022 DFPE 183 Signature de 3 conventions de subventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris pour des établissements d’accueil de la petite
enfance engagés dans la démarche « à vocation d’insertion professionnelle ». ...........................................................................................................................................1 39
2022 DFPE 184 Subvention exceptionnelle (400.000 euros) et avenant n° 2 avec l'association LA MAISON DES BOUT’CHOU (6e) pour ses 15 établissements d’accueil
de la petite enfance. ....................................................................................................................................................................................................................................1 39
2022 DFPE 185 Subvention (400.000 euros) et avenant n° 3 avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (19e) pour ses 28 établissements d’accueil de la petite
enfance. ......................................................................................................................................................................................................................................................1 40
2022 DGGP 6 Signature avec la Métropole du Grand Paris d’une convention de déploiement expérimental du dispositif « Pass Numérique » (10e, 17e, 18e) et d’un avenant
de prolongation (13e, 15e). ..........................................................................................................................................................................................................................1 40
2022 DGGP 9 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services du 26 mars 2019 entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris pour l’exercice des
compétences Gemapi et lutte contre les nuisances sonores. .............................................................................................................................................................................1 41
2022 DGGP 10 Convention de coopération in territoriale relative à la mutualisation de l’aire de lavage et de la borne de distribution de gaz naturel pour véhicules de la Ville de
Paris sur le site du garage à bennes à Romainville. .........................................................................................................................................................................................1 42
2022 DGGP 14 Signature de 2 conventions de financement au titre du Plan Vélo Métropolitain avec la Métropole du Grand Paris : Rue de Vaugirard (15e) (1.299.563
euros) / Grands bds (Paris Centre - 9e - 10e (261.250 euros). ....................................................................................................................................................................1 42
2022 DGRI 23 Subvention (140.000 euros) à l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque et l’organisation de manifestations culturelles et
artistiques. ...................................................................................................................................................................................................................................................1 43
2022 DGRI 24 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations organisatrices du Nouvel an chinois le 1er février 2022. ...................................... 143
2022 DGRI 26 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et l’Ambassade du Vietnam pour l’organisation du Nouvel an vietnamien le 6 février 2023. ...................... 143
2022 DGRI 56 Subvention (25.000 euros) et convention avec l’association ACTED pour une aide d’urgence au Liban. .............................................................................. 144
2022 DGRI 57 Subvention (5.000 euros) à Enlarge Your Paris pour le projet de Umuganda francophone parisien. ..................................................................................... 144
2022 DGRI 60 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association STAND WITH UKRAINE pour une aide d’urgence en soutien aux villes ukrainiennes. ............... 144
2022 DICOM 40 Avenant et conventions de partenariat en faveur de la valorisation des activités et des sites de la Ville de Paris. .............................................................. 145
2022 DICOM 42 Tarification de la mise à disposition des espaces de la Salle Saint-Jean en configuration d’expositions. ................................................................................. 145
2022 DICOM 43 Concession des droits de diffusion à l’occasion du spectacle pyrotechnique du 31 décembre 2022. ............................................................................... 146
2022 DILT 8 signature d’un contrat de concession de service portant sur la mise en place et l’exploitation de cabines photographiques et de photocopieurs dans les
mairies d’arrondissement et divers services de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................................................1 46
2022 DILT 10 Budget annexe des transports automobiles municipaux 2023. .............................................................................................................................................1 47
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DJS 22 Subvention (23.500 euros), 2 conventions pluriannuelles d’objectifs et 1 avenant avec 3 associations esportives parisiennes............................................. 147
2022 DJS 24 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs
Paris. ...........................................................................................................................................................................................................................................................1 48
2022 DJS 26 Subventions (35.000 euros) à 2 clubs sportifs et 2 avenants N°1 aux conventions pluriannuelles d’objectifs. ...................................................................... 148
2022 DJS 30 Subventions (112.000 euros), convention pluriannuelle d’objectif avec l’O.M.S. du 9e et avenants avec 12 O.M.S. ............................................................. 148
2022 DJS 32 Transformations Olympiques - Subventions (100.000 euros : 50.000 euros Ville de Paris, 50.000 euros Fonds de dotation Paris 2024) et conventions
entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et 18 associations dans le cadre du dispositif « Sport Senior en Plein Air ». ................................................................................. 150
2022 DJS 33 Transformations Olympiques - Subventions (264.400 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et 32 associations dans le cadre du
projet « Paris Sportives ». .............................................................................................................................................................................................................................1 51
2022 DJS 121 Adhésion à l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL). ....................................................................................................................................................1 53
2022 DJS 128 Convention avec les 17 caisses des écoles en vue de la restauration des stages Paris Sport Vacances................................................................................ 154
2022 DJS 145 Convention d’indemnisation liée au marché public n°20212021T03269 dont l’attributaire est la SAS AGILIS. ................................................................. 155
2022 DJS 146 Subvention (168.000 euros) et 56 conventions tripartites avec 19 clubs sportifs au titre de l’accompagnement des sportifs parisiens de haut niveau
saison 2022-2023. .....................................................................................................................................................................................................................................1 55
2022 DJS 150 Subvention (20.000 euros) et avenant à la convention d’objectifs avec l‘association Paris & Compagnie au titre de l’année 2022. ........................................... 157
2022 DJS 152 Mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2023. ..............................................................................................................................1 58
2022 DJS 153 Mise en œuvre du dispositif Quartiers Libres pour l’année 2023. .........................................................................................................................................1 59
2022 DJS 155 Subvention (5.000 euros) et convention avec l’Association Judo Amicale Paris XX au titre de l’année 2022. .................................................................................... 159
2022 DJS 161 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des volontaires de la promotion 2022-2023 du service civique
parisien. .......................................................................................................................................................................................................................................................1 59
2022 DJS 162 Adaptation exceptionnelle du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2022. ............................................................................................................1 60
2022 DJS 163 Convention de cession à titre gratuit d’éléments en bois issus de la charpente de la piscine Georges Vallerey à l’association Extramuros. ......................... 161
2022 DJS 164 Subvention (16.446 euros) à l’association Tennis Club du 16e pour le déplacement des panneaux publicitaires dans le périmètre du centre sportif situé
15 av. du Général Clavery (16e). ..................................................................................................................................................................................................................1 61
2022 DJS 166 Subvention (9.400 euros) à la Fédération Française de Badminton à l’occasion de l’organisation du tournoi Yonex Internationaux de Badminton 2022. .. 162
2022 DLH 12-1 Réalisation 37-41 rue Jacob (6e) d'un programme de création d'une résidence étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14
logements PLS par la RIVP - Subvention (2.535.800 euros). .......................................................................................................................................................................1 62
2022 DLH 12-2 Réalisation 37-41 rue Jacob (6e) d’un programme de création d'une résidence étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14
logements PLS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville (4.505.383 euros). .........................................................................................................................................1 62
2022 DLH 12-3 Réalisation 37-41 rue Jacob (6e) d’un programme de création d'une résidence étudiants et jeunes chercheurs comportant 49 logements PLUS et 14
logements PLS par la RIVP - Prêts PLS garantis par la Ville (2.627.077 euros). ...........................................................................................................................................1 64
2022 DLH 60 Réalisation 47 rue de Nantes (19e) d'un programme de rénovation de 26 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (190.167 euros). ............... 165
2022 DLH 68-1 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI et PLUS (1.251.454 euros) d’un programme de construction 46-50 av. de Breteuil/3-5 villa Ségur (7e). ................................................ 165
2022 DLH 68-2 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêt PLAI (6.871 euros) d’un programme de transformation 2 rue Voltaire (11e). ......................................................................................................1 66
2022 DLH 68-3 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS (1.594.779 euros) d’un programme de construction 8 rue Godefroy Cavaignac (11e). ........................................................ 167
2022 DLH 68-4 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS (1.491.218 euros) d’un programme de réhabilitation lourde valant construction 16 rue de Belfort (11e). ................................... 170
2022 DLH 68-5 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI et PLUS (2.396.425 euros) d’un programme de construction 26 bd de Reuilly (12e). ............................................................................... 173
2022 DLH 68-6 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS (9.417.197 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 98 quai de la Râpée (12e). ............................................... 174
2022 DLH 68-7 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS (2.670.810 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 5 rue Sidi Brahim (12e). .................................................... 177
2022 DLH 68-8 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI (7.161 euros) d’un programme de transformation de la loge 8 rue Rosa Bonheur (15e). .......................................................................... 180
2022 DLH 68-9 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS (3.117.198 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 141 rue de la Croix-Nivert (15e). ....................................... 181
2022 DLH 68-10 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêt PLAI (232.724 euros) d’un programme de construction 40-44 rue Marx Dormoy (18e). ..................................................................................... 183
2022 DLH 68-11 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI et PLS (1.662.188 euros) d’un programme de construction 8 bd Barbès (18e). ....................................................................................... 184
2022 DLH 68-12 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLUS et PLS (1.441.743 euros) d’un programme de construction 36 rue Myrha (18e). .................................................................................... 186
2022 DLH 68-13 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLUS et PLS (1.371.851 euros) d’un programme de construction 99 rue de l’Ourcq (19e). .............................................................................. 188
2022 DLH 68-14 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PAM et PAM Eco-Prêt (1.753.531 euros) d’un programme de rénovation 142 rue des Pyrénées (20e). ............................................................ 190
2022 DLH 68-15 Modification des garanties d’emprunts finançant des programmes de création et de rénovation de logements sociaux demandée par Elogie-Siemp
(31.357.857 euros) - Prêts PLAI, PLUS et PLS (2.942.707 euros) d’un programme d’acquisition-amélioration 1 place Octave Chanute/2 rue des Montiboeufs (20e). .... 191
2022 DLH 116 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation 6-10 passage Dubail (10e) d'un programme de création d’une pension de famille et
d’un centre d’hébergement par VILOGIA - Subvention (2.385.000 euros). ...................................................................................................................................................1 93
2022 DLH 117-1 Réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction de 17 logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la
RIVP - Subvention (1.340.021 euros). .........................................................................................................................................................................................................1 94
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 117-2 Réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction de 17 logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.181.529 euros). ...........................................................................................................................................1 94
2022 DLH 117-3 Réalisation au Lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction de 17 logements sociaux (6 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.914.886 euros). .........................................................................................................................................................1 96
2022 DLH 132 Location de l'immeuble 25 rue Maître Albert (5e) à SEQENS - Bail emphytéotique. ............................................................................................................1 98
2022 DLH 133 Location de l’immeuble 18 A rue Keller (11e) à 1001 Vies Habitat - Bail emphytéotique. ...................................................................................................1 99
2022 DLH 156 Location de l’immeuble 1-3-5 passage Châtelet (17e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique. ...................................................................................... 200
2022 DLH 159-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 144 logements
sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) - Retour anticipé en pleine propriété. ....................................................................................................................................................2 01
2022 DLH 159-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 144 logements
sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) - Approbation du programme ................................................................................................................................................................2 02
2022 DLH 159-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 144 logements
sociaux (43 PLAI - 58 PLUS - 43 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8.215.059 euros). ............................................................................................... 202
2022 DLH 159-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 76 C rue Lecourbe (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 144 logements
sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.397.772 euros). .......................................................................................................................................2 04
2022 DLH 161-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 128
logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) - Retour anticipé en pleine propriété. ..............................................................................................................................................2 05
2022 DLH 161-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 128
logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) - approbation du programme. .........................................................................................................................................................2 07
2022 DLH 161-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 128
logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (2.657.246 euros). ..................................................................................................2 07
2022 DLH 161-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 54 rue Philippe de Girard (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 128
logements sociaux (38 PLUS - 90 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.562.869 euros). ....................................................................................................2 08
2022 DLH 164-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 65 logements
sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Retour anticipé en pleine propriété. ................................................................................................................................................2 09
2022 DLH 164-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 65 logements
sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Approbation du programme. ...........................................................................................................................................................2 11
2022 DLH 164-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 65 logements
sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (11.937.550 euros). ...................................................................................... 211
2022 DLH 164-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 30 allée Vivaldi (12e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 65 logements
sociaux (20 PLAI - 26 PLUS - 19 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.558.046 euros). ......................................................................................................2 13
2022 DLH 171 Réalisation 84 rue Mouffetard (5e) d'un programme de rénovation de 23 logements sociaux par la RIVP - Subvention (134.300 euros). .......................... 214
2022 DLH 177-1 Réalisation 31 rue Louis Blanc (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF -
Subvention (1.932.022 euros). ...................................................................................................................................................................................................................2 15
2022 DLH 177-2 Réalisation 31 rue Louis Blanc (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (5.852.563 euros). .....................................................................................................................................................2 15
2022 DLH 177-3 Réalisation 31 rue Louis Blanc (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 31 logements sociaux (10 PLA I - 12 PLUS - 9 PLS) par HSF -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.125.087 euros). ...................................................................................................................................................................2 17
2022 DLH 186-1 Réaménagement d’une partie de la dette financière d’Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la banque Arkéa - Maintien de la
garantie d'emprunts souscrits auprès de la CDC par la Ville de Paris (149.033.177,94 euros). .......................................................................................................................2 18
2022 DLH 186-2 Réaménagement d’une partie de la dette financière d’Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la banque Arkéa - Maintien des
garanties d'emprunts souscrits auprès de Arkéa par la Ville de Paris (31.461.236,69 euros). .........................................................................................................................2 19
2022 DLH 190-1 Réalisation 95 rue du Chevaleret (13e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 89 PLA-I par ADOMA - Subvention (445.000
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 20
2022 DLH 190-2 Réalisation 95 rue du Chevaleret (13e) d’un programme de création d'une résidence sociale comportant 89 logements PLA-I par ADOMA - Prêts PLA-I
garantis par la Ville (1.798.516 euros). .......................................................................................................................................................................................................2 21
2022 DLH 199-1 Réalisation 45-47 rue Lacépède (5e) d'un programme de rénovation de 32 logements par Elogie-Siemp - Subvention (229.616 euros). ...................... 222
2022 DLH 199-2 Réalisation 45-47 rue Lacépède (5e) d'un programme de rénovation de 32 logements par Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (2.296.000 euros). 222
2022 DLH 201 Réalisation 20-24 et 22 rue Dautancourt (17e) d'un programme de rénovation de 51 logements par la RIVP - Subvention (435.740 euros). .................... 223
2022 DLH 203 Réalisation 77-81 rue Petit, 2 rue du Hainaut et 83-83 bis rue Petit (19e) d'un programme de rénovation de 113 logements sociaux par la RIVP -
Subvention (1.484.639 euros). ...................................................................................................................................................................................................................2 24
2022 DLH 205 Réalisation 109-111 rue de Patay (13e) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par la RIVP - Subvention (175.136 euros). .................. 224
2022 DLH 209 Réalisation 35 rue du Petit Musc (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 7 logements par la RIVP - Subvention (69.525 euros). ........................ 225
2022 DLH 210 Réalisation 124 av. de la République (11e) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par la RIVP - Subvention (66.000 euros). ............... 225
2022 DLH 211 Réalisation 54 av. de Wagram (17e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par la RIVP - Subvention (116.903 euros). ........................ 226
2022 DLH 212-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 60
logements sociaux PLS - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ...........................................................................................................................2 26
2022 DLH 212-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 60
logements sociaux PLS - Approbation du programme. .................................................................................................................................................................................2 28
2022 DLH 212-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 43 rue des Panoyaux (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 60
logements sociaux PLS - Garantie des prêts PLS par la Ville (8.122.488 euros). .........................................................................................................................................2 28
2022 DLH 213-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 88 logements
sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ......................................................................................................2 29
2022 DLH 213-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 88 logements
sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Approbation du programme. ...........................................................................................................................................................2 30
2022 DLH 213-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 88 logements
sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (7.445.157 euros). ......................................................................................................2 31
674
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 213-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 20 rue Cauchy (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 88 logements
sociaux (26 PLAI - 35 PLUS - 27 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.901.984 euros). ....................................................................................................................2 33
2022 DLH 214-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements
sociaux par la RIVP - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ......................................................................................................................................2 34
2022 DLH 214-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements
sociaux par la RIVP - Approbation du programme. ..........................................................................................................................................................................................2 35
2022 DLH 214-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 3 rue Robineau (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 73 logements
sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville (17.110.287 euros)...............................................................................................................................................2 36
2022 DLH 215-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 52
logements sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ........................................................................................... 237
2022 DLH 215-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 52 logements
sociaux (16 PLAI - 21 PLUS - 15 PLS) par la RIVP - Approbation du programme. ..................................................................................................................................................2 38
2022 DLH 215-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 52
logements sociaux - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.000 euros). ..........................................................................................................................................2 39
2022 DLH 215-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 11 passage Josseaume (20e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 52
logements sociaux - Garantie des prêts PLS par la Ville (446.169 euros). ....................................................................................................................................................2 40
2022 DLH 216-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 57 logements
sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ....................................................................................................................2 41
2022 DLH 216-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 57 logements
sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) - Approbation du programme. .........................................................................................................................................................................2 42
2022 DLH 216-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 2 rue Gobert (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 57 logements
sociaux (34 PLAI - 23 PLUS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (197.584 euros). .......................................................................................................................2 43
2022 DLH-217-1 Réalisation 4 rue Mercœur (11e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 41 logements PLUS par Elogie-Siemp -
Accord donné à Elogie Siemp et à la Ville de Paris pour déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme requises. ............................................................................ 244
2022 DLH 217-2 Réalisation 4 rue Mercœur (11e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 41 logements PLUS par Elogie-Siemp -
Subvention (1.034.100 euros). .....................................................................................................................................................................................................................2 45
2022 DLH 217-3 Réalisation 4 rue Mercœur (11e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 41 logements PLUS par Elogie-Siemp
- Prêts PLA-I et PLUS garantis par la Ville (1.889.656 euros). ......................................................................................................................................................................2 45
2022 DLH 219-1 Réalisation 55 rue du Théâtre (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social (PLAI) par Elogie-Siemp - Approbation. ............ 247
2022 DLH 219-2 Réalisation 55 rue du Théâtre (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social (PLA I) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts
PLAI par la Ville de Paris (29.796 euros). .....................................................................................................................................................................................................2 47
2022 DLH 221-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 32
logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ............................................................................................ 248
2022 DLH 221-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 32
logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Approbation du programme. ...............................................................................................................................................2 49
2022 DLH 221-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 32
logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (62.409 euros). ................................................................................................. 250
2022 DLH 221-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 45-47 rue Lacépède (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 32
logements sociaux (10 PLAI, 13 PLUS et 9 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (135.715 euros). .............................................................................................................2 51
2022 DLH 222-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 10 rue Burq (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .......................................................................................................2 52
2022 DLH 222-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 10 rue Burq (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) - Approbation du programme. ............................................................................................................................................................2 54
2022 DLH 222-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 10 rue Burq (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (930.368 euros). ..........................................................................................................2 54
2022 DLH 223-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa
Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un
nouveau bail emphytéotique........................................................................................................................................................................................................................2 56
2022 DLH 223-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa
Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Approbation du programme.................... 258
2022 DLH 223-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa
Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville (220.947 euros). ..................................................................................................................................................................................................................................2 58
2022 DLH 223-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’ensemble immobilier situé 5 Villa du Mont-Tonnerre, 8-10 Villa de l’Astrolabe et 13-17 Villa
Mont-Tonnerre (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 18 logements sociaux (7 PLAI - 5 PLUS - 6 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville
(367.845 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 60
2022 DLH 224-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .............................. 261
2022 DLH 224-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Approbation du programme. ................................................................................... 263
2022 DLH 224-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (530.861 euros). ................................. 263
2022 DLH 224-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 à 28 impasse Alexandre Lecuyer et 53 à 63 bd Ney (18e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 9 logements sociaux (2 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (233.999 euros). ............................................... 265
2022 DLH 225-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 28
logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ......................................................................................... 266
2022 DLH 225-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 28
logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) - Approbation du programme. ..............................................................................................................................................2 68
675
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 225-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 28
logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (71.359 euros). .............................................................................................. 268
2022 DLH 225-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 40 rue des Cévennes (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 28
logements sociaux (8 PLAI - 11 PLUS - 9 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (155.198 euros). ..........................................................................................................2 69
2022 DLH 227-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 rue Hégésippe Moreau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 5 logements sociaux (3 PLA-I et 2 PLUS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ............................................................................................ 271
2022 DLH 227-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 rue Hégésippe Moreau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 5 logements sociaux (3 PLA-I et 2 PLUS) - Approbation du programme. ..................................................................................................................................................2 72
2022 DLH 227-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 18 rue Hégésippe Moreau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 5 logements sociaux (3 PLAI et 2 PLUS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (175.682 euros). ................................................................................................. 272
2022 DLH 229-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra/10-12 rue des Rigoles (20e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 29 logements sociaux PLS - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................... 274
2022 DLH 229-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra/10-12 rue des Rigoles (20e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 29 logements sociaux PLS - Approbation du programme. .........................................................................................................................................2 75
2022 DLH 229-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 5 à 9 rue Olivier Métra/10-12 rue des Rigoles (20e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 29 logements sociaux PLS - Garantie des prêts PLS par la Ville (7.506.866 euros)...................................................................................................2 76
2022 DLH 230-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 51
logements sociaux (15 PLA-I, 20 PLUS et 16 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .................................................................................. 278
2022 DLH 230-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 51
logements sociaux (15 PLA-I, 20 PLUS et 16 PLS) - Approbation du programme. ........................................................................................................................................2 79
2022 DLH 230-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 51
logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.970.390 euros). ..................................................................................... 279
2022 DLH 230-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 38 rue Leblanc (15e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 51
logements sociaux (15 PLAI - 20 PLUS - 16 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.103.095 euros). ...................................................................................................2 81
2022 DLH 231-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23,
23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) - Avenant à bail et
conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .............................................................................................................................................................................................2 82
2022 DLH 231-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23,
23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) - Approbation du
programme. .................................................................................................................................................................................................................................................2 84
2022 DLH 231-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23,
23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) - Garantie des prêts PLAI
et PLUS par la Ville (1.927.684 euros). ........................................................................................................................................................................................................2 84
2022 DLH 231-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 2 à 6 rue Angélique Compoint, 9P, 11, 11P, 13, 13P et 15 passage Saint Jules et 23,
23 B et 25 passage du Poteau (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 62 logements sociaux par (7 PLAI - 8 PLUS - 47 PLS) - Garantie des prêts
PLS par la Ville (5.787.073 euros). ..............................................................................................................................................................................................................2 86
2022 DLH 233-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9
logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique..............................................................................................................2 88
2022 DLH 233-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9
logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) - Approbation du programme. ................................................................................................................................................................2 89
2022 DLH 233-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 9 impasse Daunay (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 9
logements sociaux (5 PLAI - 4 PLUS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (81.415 euros). ..................................................................................................................2 89
2022 DLH 234-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 4
logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .......................................................................................................2 91
2022 DLH 234-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 4
logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) - Approbation du programme. ............................................................................................................................................................2 93
2022 DLH 234-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 1T rue de l'arbalete (5e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 4
logements sociaux (2 PLAI - 2 PLUS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.606.889 euros). .......................................................................................................2 93
2022 DLH 236-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................. 295
2022 DLH 236-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) - Approbation du programme. ....................................................................................................................................2 96
2022 DLH 236-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (2.301.462 euros). ................................................................................. 297
2022 DLH 236-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 64/66 rue de l'amiral Mouchez (14e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 69 logements sociaux (20 PLAI - 28 PLUS - 21 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.542.018 euros). ............................................................................................... 298
2022 DLH 237-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................................. 300
2022 DLH 237-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Approbation du programme......................................................................................................................................................3 01
2022 DLH 237-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (212.130 euros). ....................................................................................................3 01
2022 DLH 237-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 rue Ernestine (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 11
logements sociaux (2 PLAI - 3 PLUS - 6 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (581.811 euros). ..................................................................................................................3 03
2022 DLH 238-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 15
logements PLS - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ........................................................................................................................................3 04
2022 DLH 238-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 15
logements PLS - Approbation du programme. .............................................................................................................................................................................................3 06
676
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 238-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 77 rue d’Avron (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 15
logements PLS - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.893.049 euros). ......................................................................................................................................................3 06
2022 DLH 240-1 Réalisation 169 quai de Valmy (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration et de création de 14 logements sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) par
Elogie-Siemp - Subvention (1.310.623 euros).............................................................................................................................................................................................3 08
2022 DLH 240-2 Réalisation 169 quai de Valmy (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (9 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.350.777 euros). .....................................................................................................................................................3 08
2022 DLH 243-1 Réalisation secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 35 logements (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS) par ICF HABITAT
LA SABLIERE - Subvention (1.702.540 euros). ..............................................................................................................................................................................................3 10
2022 DLH 243-2 Réalisation secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 35 logements sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS)
par ICF HABITAT LA SABLIERE - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.092.764 euros). ....................................................................................................3 11
2022 DLH 243-3 Réalisation secteur Ordener Poissonniers lot 1 (18e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 35 logements sociaux (11 PLA I - 14 PLUS - 10 PLS)
par ICF HABITAT LA SABLIERE - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.124.130 euros). ..................................................................................................................3 12
2022 DLH 245-1 Réalisation 84 bd Ney (18e) d'un programme d'humanisation de la structure d'hébergement "la Boulangerie" comportant 438 places par ADOMA -
Subvention (1.550.000 euros). ...................................................................................................................................................................................................................3 13
2022 DLH 245-2 Réalisation 84 bd Ney (18e) d'un programme d'humanisation de la structure d'hébergement "la Boulangerie" comportant 438 places par ADOMA -
Octroi de la garantie à l’emprunt Prêt Logement d’Urgence (3.233.935 euros). ..........................................................................................................................................3 13
2022 DLH 255-1 Réalisation 32-36 rue de Nantes (19e) d’un programme de construction de 44 logements sociaux PLS et 17 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Subvention (1.867.600 euros). .........................................................................................................................................................................................3 14
2022 DLH 255-2 Réalisation 32-36 rue de Nantes (19e) d’un programme de construction de 44 logements sociaux PLS et 17 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (8.921.283 euros). ........................................................................................................................................3 15
2022 DLH 255-3 Réalisation 32-36 rue de Nantes (19e) d’un programme de construction de 44 logements sociaux PLS et 17 logements intermédiaires par
Immobilière 3F - Garantie des prêts LLI par la Ville de Paris (2.096.747 euros). ..........................................................................................................................................3 16
2022 DLH 256-1 Réalisation 6 passage Lisa (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat -
Subvention (377.604 euros)........................................................................................................................................................................................................................3 17
2022 DLH 256-2 Réalisation 6 passage Lisa (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (899.602 euros). ............................................................................................................................................................3 18
2022 DLH 256-3 Réalisation 6 passage Lisa (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (181.641 euros). ......................................................................................................................................................................3 19
2022 DLH 257 Garantie du service des montants dûs à 50 % d’un emprunt de droit allemand à zéro coupon de 21.300.000 euros souscrit par la RIVP pour le
financement de diverses opérations. ...........................................................................................................................................................................................................3 21
2022 DLH 260-1 Réalisation 124 rue Falguière (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 154 logements par 3F RESIDENCES - Subvention
(599.718 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 21
2022 DLH 260-2 Réalisation 124 rue Falguière (15e) d'un programme de rénovation de 154 logements sociaux par 3F RESIDENCES - Garantie des emprunts
(899.577 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 22
2022 DLH 262 Réalisation 36 à 42 rue Duris (20e) d'un programme de rénovation de 81 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (1.396.170 euros). ............ 323
2022 DLH 264-1 Réalisation 15 rue Bichat (10e) d'un programme de rénovation de 74 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Subvention (580.810 euros). ............ 323
2022 DLH 264-2 Réalisation 15 rue Bichat (10e) d'un programme de rénovation de 74 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Garantie des emprunts (2.740.000
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 24
2022 DLH 265-1 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 140 logements
PLUS par la RIVP - Subvention (2.800.000 euros). ......................................................................................................................................................................................3 25
2022 DLH 265-2 Réalisation 22-24 rue du Colonel Pierre Avia (15e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 140 logements
PLUS par la RIVP - Prêts PLUS garantis par la Ville (11.918.639 euros). ......................................................................................................................................................3 25
2022 DLH 270-1 Réalisation 61 av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 27 logements
PLA-I et de 48 logements à loyer intermédiaire par la RIVP - Subvention (108.000 euros)................................................................................................................................3 27
2022 DLH 270-2 Réalisation 61 av. de la Porte Chaumont et 8-10 rue Noyer Durand (19e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 27 logements
PLA-I et de 48 logements à loyer intermédiaire par la RIVP - Prêts PLA-I garantis par la Ville (1.994.502 euros). ............................................................................................... 327
2022 DLH 280-1 Réalisation 7 impasse de la Chapelle (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 23 logements PLUS par ICF
Habitat la Sablière - Subvention (531.760 euros). .........................................................................................................................................................................................3 28
2022 DLH 280-2 Réalisation 7 impasse de la Chapelle (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 23 logements PLUS par ICF
Habitat la Sablière - Prêt PLUS garantis par la Ville (1.128.070 euros). ...........................................................................................................................................................3 29
2022 DLH 281 Réalisation 163-165 bd Sérurier et 16 à 28 bis allée Arthur Honegger (19e) d'un programme de rénovation de 52 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Subvention (1.145.739 euros). ...................................................................................................................................................................................................................3 30
2022 DLH 282-1 Réalisation dans divers arrondissements d’un programme de réhabilitation de logements ex-Loi 1948 permettant la création de 18 logements
sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (357.096 euros). ....................................................................................................................................3 30
2022 DLH 282-2 Réalisation dans divers arrondissements d’un programme de réhabilitation de logements ex-Loi 1948 permettant la création de 18 logements
sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (870.475 euros). ................................................................................... 332
2022 DLH 282-3 Réalisation dans divers arrondissements d’un programme de réhabilitation de logements ex-Loi 1948 permettant la création de 18 logements
sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville (347.917 euros). ................................................................................................. 333
2022 DLH 283-1 Réalisation 126 rue de Belleville (20e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 28 logements PLA-I par l’Habitation
Confortable - Subvention (329.708 euros). ................................................................................................................................................................................................. 334
2022 DLH 283-2 Réalisation 126 rue de Belleville (20e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 28 logements PLA-I par L’Habitation
Confortable - Prêts PLA-I garantis par la Ville (681.331 euros). ...................................................................................................................................................................3 35
2022 DLH 286 Réalisation 1/5 rue de la Prévoyance et 4-10 rue Gaston Pinot (19e) d'un programme de rénovation de 150 logements sociaux par Paris Habitat OPH -
Subvention (3.329.360 euros). ...................................................................................................................................................................................................................3 36
2022 DLH 288-1 Réalisation 42 av. Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS et de création de 10 logements en Bail
Réel Solidaire par Paris Habitat - Subvention (838.543 euros). ...................................................................................................................................................................3 37
2022 DLH 288-2 Réalisation 42 av. Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS - Garantie du prêt PLS par la Ville de
Paris (404.613 euros). ................................................................................................................................................................................................................................3 38
677
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 288-3 Réalisation 42 av. Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS - Garantie du prêt PAM par la Ville de
Paris (31.959 euros). ...................................................................................................................................................................................................................................3 38
2022 DLH 289-1 Réalisation 9-11 rue d'Alleray (15e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat -
Subvention (2.264.596 euros). ...................................................................................................................................................................................................................3 39
2022 DLH 289-2 Réalisation 9-11 rue d'Alleray (15e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.024.991 euros). ...................................................................................................................................................................3 40
2022 DLH 289-3 Réalisation 9-11 rue d'Alleray (15e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux (7 PLA I - 9 PLUS - 7 PLS) par Paris Habitat - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (1.541.700 euros). ..........................................................................................................................................................................................3 42
2022 DLH 290-1 Réalisation 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 40 logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) par Elogie-
Siemp - Subvention (6.857.973 euros). ......................................................................................................................................................................................................3 43
2022 DLH 290-2 Réalisation 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 40 logements sociaux (24 PLA I - 16 PLUS) par Elogie-
Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.088.635 euros). ........................................................................................................................................3 43
2022 DLH 291-1 Réalisation 135 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la
RIVP - Subvention (808.775 euros). ............................................................................................................................................................................................................3 45
2022 DLH 291-2 Réalisation 135 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLA I et PLUS par la Ville de Paris (2.170.304 euros). ..........................................................................................................................................3 46
2022 DLH 291-3 Réalisation 135 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLA I - 6 PLUS - 5 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.230.473 euros). .........................................................................................................................................................3 48
2022 DLH 292-1 Réalisation 125 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2
PLS) et 5 logements à loyer abordable par la RIVP - Subvention (791.418 euros). .......................................................................................................................................3 49
2022 DLH 292-2 Réalisation 125 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 12 logements dont 7 sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2
PLS) et 5 logements à loyer abordable par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.877.790 euros). ..................................................................... 350
2022 DLH 292-3 Réalisation 125 bd de Ménilmontant (11e) d’un programme d'acquisition-conventionnement de 12 logements sociaux (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) par
la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (640.692 euros). ........................................................................................................................................................3 52
2022 DLH 293 Réalisation 20-22 rue de Toul (12e) d'un programme de rénovation de 42 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (536.163 euros). .............. 353
2022 DLH 295 Réalisation 8, 10, 12, 14, place Lachambeaudie (12e) d'un programme de rénovation de 42 logements sociaux par ICF Habitat la Sablière - Subvention
(1.029.015 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................3 54
2022 DLH 296-1 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Approbation du protocole d’accord entre la Ville de Paris et la RIVP. ...........................................................................................................................................................3 54
2022 DLH 296-2 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Subvention (1.300.000 euros). ...................................................................................................................................................................................................................3 54
2022 DLH 296-3 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement de la résidence étudiante. ..................................................... 355
2022 DLH 296-4 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Approbation du déclassement par anticipation de la parcelle sise 1 rue place Pierre Mac Orlan (18e). .......................................................................................................3 56
2022 DLH 296-5 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Autorisation de conclure une promesse de cession concernant la résidence étudiante à la RIVP. ................................................................................................................3 57
2022 DLH 296-6 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Paris et la RIVP. ..............................................................................................................3 57
2022 DLH 296-7 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Autorisation à la RIVP et à la Ville de Paris de déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme requises. ..................................................................................... 357
2022 DLH 296-8 Réhabilitation par la RIVP de la crèche Mac Orlan et réalisation d’une résidence étudiante de 65 logements PLUS au 1 place Pierre Mac Orlan (18e) -
Autorisation à la RIVP et à la Ville de Paris de constituer toute servitude nécessaire au fonctionnement des deux entités. .......................................................................... 358
2022 DLH 298-1 Réalisation 203 bis rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris
Habitat - Subvention (1.345.661 euros). .......................................................................................................................................................................................................3 58
2022 DLH 298-2 Réalisation 203 bis rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris
Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.267.602 euros). ...........................................................................................................................................3 59
2022 DLH 298-3 Réalisation 203 bis rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements dont 17 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 5 PLS) par Paris
Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (907.634 euros). ............................................................................................................................................................3 60
2022 DLH 300 Réalisation 12 rue de la Folie Méricourt (11e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par HSF - Habitat Social Français - Subvention
(64.160 euros). ............................................................................................................................................................................................................................................3 61
2022 DLH 302-1 Réalisation 44 av. de Clichy (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP -
Subvention (1.475600 euros). ....................................................................................................................................................................................................................3 62
2022 DLH 302-2 Réalisation 44 av. de Clichy (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.619.622 euros). .....................................................................................................................................................3 62
2022 DLH 302-3 Réalisation 44 av. de Clichy (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements sociaux (6 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (942.293 euros). ................................................................................................................................................................................................3 64
2022 DLH 303-1 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 20
logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ......................................................................................... 366
2022 DLH 303-2 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 20
logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Approbation du programme................................................................................................................................................3 67
2022 DLH 303-3 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 20
logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (1.147.735 euros). ......................................................................................... 367
2022 DLH 303-4 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 131 rue de Bagnolet (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 20
logements sociaux (6 PLA-I, 8 PLUS et 6 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (266.689 euros). ..........................................................................................................3 69
2022 DLH 304-1 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements
sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .....................................................................................................................3 70
678
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 304-2 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements
sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Approbation du programme. ...........................................................................................................................................................................3 72
2022 DLH 304-3 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements
sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Garantie des prêts PLUS par la Ville (1.299.919 euros). ................................................................................................................................. 372
2022 DLH 304-4 Location par bail emphytéotique à La RIVP de l’immeuble 48 rue Boinod (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 23 logements
sociaux (7 PLUS et 16 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (1.516.573 euros). ...................................................................................................................................3 73
2022 DLH 305-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 107 rue Marcadet (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................................. 375
2022DLH 305-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 107 rue Marcadet (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) - Approbation du programme. ......................................................................................................................................................3 76
2022 DLH 305-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 107 rue Marcadet (18e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 46
logements sociaux (28 PLAI et 18 PLUS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.638.537 euros). ................................................................................... 376
2022 DLH 306-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. .................................................................................... 378
2022 DLH 306-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) - Approbation du programme. .........................................................................................................................................3 79
2022 DLH 306-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.806.802 euros). ...................................................................... 380
2022 DLH 306-4 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 13 rue Popincourt (11e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (30 PLAI, 40 PLUS et 30 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.615.578 euros). .................................................................................... 382
2022 DLH 307-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 25 rue du Retrait (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (100 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ..................................................................................................................3 83
2022 DLH 307-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 25 rue du Retrait (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (100 PLS) - Approbation du programme. .......................................................................................................................................................................3 84
2022 DLH 307-3 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble 25 rue du Retrait (20e) et réalisation d’un programme de conventionnement de 100
logements sociaux (100 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (23.376.924 euros). ................................................................................................................3 85
2022 DLH 310 Réalisation 11 rue de Rouen (19e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (105.201 euros). .............. 386
2022 DLH 311-1 Réalisation 29 quai de Grenelle (15e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 17 logements familiaux par Paris Habitat et d’une pension de
Famille de 20 logements par L’Habitation Confortable. ...............................................................................................................................................................................3 86
2022 DLH 311-2 Réalisation 29 quai de Grenelle (15e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 17 logements familiaux par Paris Habitat et d’une pension de
Famille de 20 logements par L’Habitation Confortable - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris pour Paris Habitat (1.937.602 euros). ................................. 387
2022 DLH 311-3 Réalisation 29 quai de Grenelle (15e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 17 logements familiaux par Paris Habitat et d’une pension de
Famille de 20 logements par L’Habitation Confortable - Prêts PLA-I garantis par la Ville pour L’Habitation Confortable (1.142.550 euros). ............................................... 389
2022 DLH 314-1 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux familiaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence
étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Subvention (7.586.353 euros). .....................................................................................................................................................3 90
2022 DLH 314-2 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux familiaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence
étudiants (72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS des logements sociaux familiaux par la Ville de Paris (1.113.668 euros). ....................................... 391
2022 DLH 314-3 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants
(72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS des logements sociaux familiaux par la Ville de Paris (769.494 euros). ....................................................................... 392
2022 DLH 314-4 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants
(72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Prêts PLUS des logements étudiants garantis par la Ville de Paris (2.936.489 euros). .................................................................................... 394
2022 DLH 314-5 Réalisation 42 cours de Vincennes (12e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 4 PLS) et d’une résidence étudiants
(72 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Prêts PLS des logements étudiants garantis par la Ville de Paris (3.073.652 euros). ...................................................................................... 395
2022 DLH 315-1 Réalisation 100 bd Ney (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 39 logements PLUS par la RIVP -
Subvention (919.889 euros)........................................................................................................................................................................................................................3 97
2022 DLH 315-2 Réalisation 100 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 39 logements PLUS par la RIVP - Prêts
PLUS garantis par la Ville (5.158.871 euros). ..............................................................................................................................................................................................3 97
2022 DLH 316-1 Réalisation 4 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de création d’une résidence sociale jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I par
RATP Habitat - Subvention (274.620 euros). ...............................................................................................................................................................................................3 98
2022 DLH 316-2 Réalisation 4 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de création d’une résidence sociale jeunes actifs comportant 50 logements PLA-I par
RATP Habitat - Prêts PLA-I et PLUS garantis par la Ville (3.309.655 euros). .................................................................................................................................................3 99
2022 DLH 317-1 Réalisation 87 rue de Turenne (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à
loyer abordable par la RIVP - Subvention (257.890 euros). .........................................................................................................................................................................4 00
2022 DLH 317-2 Réalisation 87 rue de Turenne (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements dont 3 sociaux en PLAI et 5 logements à
loyer abordable par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (636.200 euros). ...........................................................................................................4 01
2022 DLH 320 Réalisation 10-12-14-16 rue Paul Appell et 2-4-6 rue Georges de Porto Riche (14e) d'un programme de rénovation de 1.310 logements sociaux et de
création d’un îlot de fraicheur par la RIVP - Subvention (7.522.671 euros). .................................................................................................................................................4 02
2022 DLH 321 Réalisation 9-11 square de la Porte de Vanves (14e) d'un programme de rénovation de 85 logements sociaux par la RIVP - Subvention (688.500 euros).402
2022 DLH 322 Réalisation 13 bis rue Labois Rouillon et 13 ter rue Labois Rouillon (19e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par RIVP -
Subvention (91.590 euros). .........................................................................................................................................................................................................................4 03
2022 DLH 323 Réalisation 6-8 bd Soult/1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux par la RIVP -
Subvention (274.200 euros)........................................................................................................................................................................................................................4 03
2022 DLH 324-1 Réalisation 24 rue Gerbert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP -
Subvention (1.131.752 euros). ...................................................................................................................................................................................................................4 04
2022 DLH 324-2 Réalisation 24 rue Gerbert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.641.359 euros). ...................................................................................................................................................................4 04
2022 DLH 324-3 Réalisation 24 rue Gerbert (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (5 PLAI - 6 PLUS - 5 PLS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (1.052.462 euros). .................................................................................................................................................................................4 06
679
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 327-1 Réalisation Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) d'un programme de construction de 56 logements sociaux (17 PLAI-22 PLUS-17 PLS) et 22
logements intermédiaires par la RIVP - Subvention (5.493.661 euros). .......................................................................................................................................................4 08
2022 DLH 327-2 Réalisation Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction de 78 logements dont 56 sociaux (17 PLAI - 22 PLUS - 17 PLS) et 22
PLI par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (9.690.068 euros). ...........................................................................................................................4 08
2022 DLH 327-3 Réalisation Lot C - ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction de 78 logements dont 56 sociaux par la RIVP (17 PLAI - 22 PLUS -
17 PLS) et 22 PLI - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (5.119.190 euros). .....................................................................................................................................4 10
2022 DLH 329-1 Réalisation 52, av. de Flandre (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (7 PLS) par la RIVP. ...................................... 411
2022 DLH 329-2 Réalisation 52, av. de Flandre (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements sociaux (7 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS
par la Ville de Paris (1.317.040 euros). .......................................................................................................................................................................................................4 12
2022 DLH 330-1 Réalisation 17 rue Dautancourt (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP - Subvention
(1.960.907 euros). .......................................................................................................................................................................................................................................4 13
2022 DLH 330-2 Réalisation 17 rue Dautancourt (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 19 logements sociaux (11 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.281.929 euros). ...................................................................................................................................................................4 14
2022 DLH 331-1 Réalisation 23 rue Tiphaine (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF - Subvention
(946.906 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................4 16
2022 DLH 331-2 Réalisation 23 rue Tiphaine (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (767.332 euros). ......................................................................................................................................................................4 16
2022 DLH 331-3 Réalisation 23 rue Tiphaine (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLAI - 3 PLUS - 2 PLS) par HSF - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (423.311 euros)...............................................................................................................................................................................................4 18
2022 DLH 334 Réalisation 4 rue de Louvois (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 26 logements par la RIVP - Subvention (252.473 euros). ........................... 419
2022 DLH 335-1 Réalisation au sein du groupe « Courcelles » (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (1.295.782 euros). ..................... 420
2022 DLH 335-2 Réalisation au sein du groupe « Courcelles » (17e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM par la Ville (1.295.782
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................4 20
2022 DLH 336 Réalisation au sein du groupe « Porte Dorée » (12e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (759.698 euros). ......................... 421
2022 DLH 337-1 Réalisation 14 villa d'Este (13e) d’un programme de création de 6 logements PLS par 1001 Vies Habitat - Subvention (8.120 euros)........................... 422
2022 DLH 337-2 Réalisation 14 villa d'Este (13e) d’un programme de création de 6 logements PLS par 1001 Vies Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(725.201 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................4 22
2022 DLH 338 Réalisation au sein du groupe « Indochine Sérurier » (19e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris
Habitat - Subvention (5.293.063 euros). .....................................................................................................................................................................................................4 23
2022 DLH 339 Réalisation 47 ter bd Saint Germain, 1 rue des Carmes et 2 rue de la Montagne Sainte Geneviève (5e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat -
Subvention (22.826 euros). ..........................................................................................................................................................................................................................4 24
2022 DLH 340 Réalisation 186 à 192 bis rue de la Roquette (11e) d'un programme de rénovation de 28 logements sociaux par 1001 Vies Habitat - Subvention
(165.000 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................4 24
2022 DLH 341 Réalisation 14-16 rue Pali Kao, 9-11-13-15-17 villa des 3 Couronnes (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’Amélioration de la Qualité de
Service par Batigère en Ile de France - Subvention (199.171 euros). ...........................................................................................................................................................4 25
2022 DLH 342-1 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Subvention
(111.842 euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................4 25
2022 DLH 342-2 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des
prêts PLUS par la Ville de Paris (219.300 euros) finançant le programme situé 7 rue Saint-Merri (Paris Centre)................................................................................................ 426
2022 DLH 342-3 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des
prêts PLAI par la Ville de Paris (53.867 euros) finançant le programme situé 13 rue Boinod (18e). ..................................................................................................................4 27
2022 DLH 342-4 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des
prêts PLAI par la Ville de Paris (41.984 euros) finançant le programme situé 13 rue Jean et Marie Moinon/24 av. Claude Vellefaux (10e). ....................................................... 429
2022 DLH 342-5 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (72.309 euros) finançant le programme situé 38, 40 et 42 rue Popincourt et 58-60 rue du Chemin Vert (11e). ...................................... 430
2022 DLH 342-6 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (88.916 euros) finançant le programme situé 66 rue de la Saussure (17e). .......................................................................................... 431
2022 DLH 342-7 Réalisation à diverses adresses d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) par Aximo - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (107.384 euros) finançant le programme situé 45 av. de Choisy (13e). ..............................................................................................................4 33
2022 DLH 344-1 Réalisation 22 rue Lucien Sampaix (10e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS-5 PLS) par Paris
Habitat - Subvention (2.153.400 euros). .....................................................................................................................................................................................................4 34
2022 DLH 344-2 Réalisation 22 rue Lucien Sampaix (10e) d’un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements sociaux (6 PLA I - 3 PLUS) par Paris Habitat - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.320.641 euros). .......................................................................................................................................................................4 35
2022 DLH 344-3 Réalisation 22 rue Lucien Sampaix (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (6 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris
Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.134.060 euros). ....................................................................................................................................................4 36
2022 DLH 346-1 Réalisation 46 rue Beaunier (14e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention
(1.587.380 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................4 38
2022 DLH 346-2 Réalisation 46 rue Beaunier (14e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (643.030 euros). ......................................................................................................................................................................4 38
2022 DLH 346-3 Réalisation 46 rue Beaunier (14e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (605.015 euros). ....................................................................................................................................................................................4 40
2022 DLH 347-1 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d’un programme de construction de 77 logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28
logements intermédiaires par Paris Habitat- Subvention (5.301.780 euros). ..............................................................................................................................................4 41
2022 DLH 347-2 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d’un programme de construction de 77 logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28
logements intermédiaires par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8.866.596 euros). ............................................................................... 442
2022 DLH 347-3 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d'un programme de construction de 77 logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28
logements intermédiaires par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (4.790.668 euros). ............................................................................................. 444
680
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 347-4 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot D (18e) d'un programme de construction de 77 logements sociaux (23 PLA I - 31 PLUS - 23 PLS) et 28
logements intermédiaires par Paris Habitat - Garantie à hauteur de 50% du prêt PLI par la Ville de Paris (10.349.457 euros). ................................................................... 445
2022 DLH 348-1 Réalisation 88 et 88 bis av. de Saint-Mandé (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par
Paris Habitat - Subvention (632.980 euros). ...............................................................................................................................................................................................4 46
2022 DLH 348-2 Réalisation 88 et 88 bis av. de Saint-Mandé (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par
Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.020.431 euros). ..............................................................................................................................4 47
2022 DLH 348-3 Réalisation 88 et 88 bis av. de Saint-Mandé (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par
Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (510.230 euros). ...............................................................................................................................................4 49
2022 DLH 351-1 Réalisation 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 37 logements sociaux (22 PLA I - 15
PLUS) par Paris Habitat - Subvention (683.877 euros). ...............................................................................................................................................................................4 50
2022 DLH 351-2 Réalisation 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 37 logements sociaux (22 PLA I - 15
PLUS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.776.741 euros). .............................................................................................................4 50
2022 DLH 352-1 Réalisation 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix (14e) d'un programme de rénovation de 314 logements sociaux par Paris Habitat -
Subvention (6.675.240 euros). ...................................................................................................................................................................................................................4 52
2022 DLH 352-2 Réalisation 156 rue Raymond Losserand et 179 rue Vercingétorix (14e) d'un programme de rénovation de 314 logements sociaux par Paris Habitat -
Garantie des emprunts (30.663.221 euros). ...............................................................................................................................................................................................4 53
2022 DLH 353-1 Réalisation 8 rue du Fer à Moulin, 25 rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19 rue Censier (5e) d'un programme de rénovation de 365 logements sociaux par
Paris Habitat - Subvention complémentaire (2.984.873 euros). ..................................................................................................................................................................4 54
2022 DLH 353-2 Réalisation 8 rue du Fer à Moulin, 25 rue Geoffroy Saint-Hilaire et 19 rue Censier (5e) d'un programme de rénovation de 365 logements sociaux par
Paris Habitat - Garantie des emprunts (15.021.860 euros). ........................................................................................................................................................................4 54
2022 DLH 354-1 Réalisation 41 av. de Flandre (19e) d'un programme de rénovation de 262 logements sociaux par Paris Habitat - Subvention (5.200.885 euros). ....... 455
2022 DLH 354-2 Réalisation 41 av. de Flandre (19e) d'un programme de rénovation de 262 logements sociaux par Paris Habitat - Garantie des emprunts (11.426.454
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................4 56
2022 DLH 357-1 Réalisation 36-40 rue Olivier Métra (20e) d'un programme d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Subvention (230.334 euros). .... 457
2022 DLH 357-2 Réalisation 36-40 rue Olivier Métra (20e) d'un programme d’Amélioration de la Qualité de Service par Paris Habitat - Garantie de l’emprunt AQS
(691.002 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................4 58
2022 DLH 359 Réalisation 14 rue Pajol (18e) d'un programme de rénovation de 26 logements sociaux par Toit et Joie - Subvention (301.600 euros). .................................... 458
2022 DLH 360-1 Réalisation 112 rue de Meaux (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements (16 PLS) par la RIVP - Subvention (1.373.570
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................4 59
2022 DLH 360-2 Réalisation 112 rue de Meaux (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (2.956.417 euros). ................................................................................................................................................................................................4 59
2022 DLH 365 Réalisation 169 rue du Château (14e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (131.910 euros). ........... 461
2022 DLH 367 Réalisation 50 rue de Bagnolet (20e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale comportant 13 logements PLA I par HENEO - Subvention
(119.160 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................4 61
2022 DLH 368 Réalisation 58 et 60 rue Petit (19e) d'un programme de rénovation de 81 logements sociaux par Toit et Joie - Subvention (438.300 euros)..................... 462
2022 DLH 369 Réalisation 7 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation d’une résidence de 23 logements par Toit et Joie - Subvention (186.300 euros). .......... 462
2022 DLH 370 Réalisation 43 av. du Général Michel Bizot (12e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (35.200 euros). ........................................ 463
2022 DLH 371 Réalisation 2-6 av. de la Porte des Lilas et 1-5 rue Charles Cros (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (741.307
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................4 63
2022 DLH 372 Réalisation 15/17 ter rue Saint-Fargeau (20e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (290.400 euros). ................................. 463
2022 DLH 374-1 Réalisation 11 rue de Jussienne, 43 rue Montmartre (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux (2 PLA I - 3
PLUS) par la RIVP - Subvention (1.979.835 euros). .....................................................................................................................................................................................4 64
2022 DLH 374-2 Réalisation 11 rue de Jussienne, 43 rue Montmartre (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux (2 PLA I - 3
PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.110.071 euros). .......................................................................................................................4 64
2022 DLH 376-1 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Subvention (806.928 euros). ...........................................................................................................................................................4 66
2022 DLH 376-2 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (1.373.000 euros). .....................................................................................................4 67
2022 DLH 376-3 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (5 PLUS - 6 PLS) par IMMOBILIERE 3F -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.837.000 euros). ...................................................................................................................................................................4 68
2022 DLH 376-4 Réalisation 21 rue de Suez (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (5 PLUS - 6 PLS) et 17 logements
intermédiaires par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLI par la Ville à hauteur de 50% (5.164.047 euros). .......................................................................................... 469
2022 DLH 379 Avenant n°1 à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « copropriétés dégradées » avec l’Etat et l’Anah. .............................. 470
2022 DLH 381-1 Réalisation 41 rue Legendre/46 rue Saussure (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4
à loyer abordable par la RIVP - Subvention (474.161 euros). .......................................................................................................................................................................4 71
2022 DLH 381-2 Réalisation 41 rue Legendre/46 rue Saussure (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements dont 5 sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) et 4
à loyer abordable par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (347.680 euros). ........................................................................................................4 72
2022 DLH 383-1 Réalisation 96 rue d'Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp -
Subvention (515.534 euros)........................................................................................................................................................................................................................4 73
2022 DLH 383-2 Réalisation 96 rue d'Alleray (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (366.370 euros). ........................................................................................................................................................................................4 74
2022 DLH 385-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 202 logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ..................................................... 475
2022 DLH 385-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 202 logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) - Approbation du programme. ...........................................................................................................4 77
2022 DLH 385-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 202 logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) - Garantie des prêts PLUS par la Ville (2.828.280 euros). ................................................................. 477
681
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 385-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 131 à 135 rue Léon Maurice Nordmann (13e) et réalisation d’un programme de
conventionnement de 202 logements sociaux (81 PLUS et 121 PLS) - Garantie des prêts PLS par la Ville (4.242.421 euros). ................................................................... 479
2022 DLH 386 Réalisation dans l’arrondissement Paris Centre de divers programmes de rénovation portant sur 122 logements sociaux répartis sur 10 immeubles par
Elogie-Siemp - Subvention (1.207.010 euros).............................................................................................................................................................................................4 80
2022 DLH 387 Réalisation 20 à 28 rue des Panoyaux (20e) d'un programme de rénovation de 48 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (722.400 euros). .. 481
2022 DLH 388-1 Location par bail emphyéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17 rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un
programme de conventionnement de 9 logements sociaux - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ..................................................................... 481
2022 DLH 388-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17 rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 9 logements sociaux - Approbation du programme. .................................................................................................................................................4 83
2022 DLH 388-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17 rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 9 logements sociaux - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville (174.145 euros). ................................................................................................. 483
2022 DLH 388-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 129-131-133 rue Pelleport et 15-17 rue des Pavillons (20e) et réalisation d’un programme
de conventionnement de 9 logements sociaux - Garantie des prêts PLS par la Ville (250.203 euros). ..............................................................................................................4 85
2022 DLH 389-1 Réalisation 122-124 rue d'Avron (20e) d’un programme d’acquisition en VEFA de 8 logements dont 3 logements sociaux en PLS et 5 logements
intermédiaires par la RIVP - Subvention (117.330 euros). ..............................................................................................................................................................................4 86
2022 DLH 389-2 Réalisation 122-124 rue d'Avron (20e) d’un programme d'acquisition en VEFA de 8 logements dont 3 logements sociaux en PLS et 5 logements
intermédiaires par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (362.802 euros). ................................................................................................................................4 87
2022 DLH 390 Réalisation 26, 28, 30-32, 42-44 rue Paul Barruel (15e) d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat - Subvention (79.868 euros). ................... 488
2022 DLH 391 Mise à disposition d’un terrain 1-7 rue Léon Frapié (20e) au Ministère des Armées (État) - Fixation de la redevance et convention d’occupation
temporaire du domaine public. ....................................................................................................................................................................................................................4 89
2022 DLH 392 Location de l’immeuble 43 rue Catherine de la Rochefoucauld (9e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ................................................................................... 489
2022 DLH 393 Réalisation 14 rue des Poissonniers (18e) d'un programme de rénovation de 36 logements sociaux par la RIVP - Subvention (162.000 euros). ............... 490
2022 DLH 394 Location de l’immeuble 75 bis rue d’Auteuil (16e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique. ............................................................................................ 491
2022 DLH 396-1 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements
libres par IMMOBILIERE 3F - Subvention (677.762 euros). .........................................................................................................................................................................4 92
2022 DLH 396-2 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements
libres par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.121.284 euros). ........................................................................................................4 92
2022 DLH 396-3 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements
libres par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (470.865 euros). .........................................................................................................................4 94
2022 DLH 396-4 Réalisation 10 rue Montauban (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (3 PLA I - 4 PLUS - 1 PLS) et 11 logements
libres par IMMOBILIERE 3F - Garantie des prêts PLI par la Ville de Paris à hauteur de 50% (5.434.392 euros). .......................................................................................... 495
2022 DLH 397-1 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12
PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Subvention (2.863.265 euros)..............................................................................................................................................................4 97
2022 DLH 397-2 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12
PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (4.811.325 euros). .............................................................................................. 497
2022 DLH 397-3 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12
PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (2.981.930 euros). ............................................................................................................4 98
2022 DLH 397-4 Réalisation 105-109 bd Macdonald (19e) d’un programme de construction de 88 logements dont 41 logements sociaux (12 PLA I - 17 PLUS - 12
PLS) et 47 LLI par Immobilière 3F - Garantie des prêts LLI par la Ville de Paris à hauteur de 50% (26.201.157 euros). ............................................................................... 500
2022 DLH 398-1 Réalisation 6-10 rue Pierre Bayle (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat -
Subvention (1.759.800 euros). .....................................................................................................................................................................................................................5 01
2022 DLH 398-2 Réalisation 6-10 rue Pierre Bayle (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.797.973 euros). .......................................................................................................................................................................5 01
2022 DLH 401 Réalisation 53 rue de la Folie Méricourt (11e) d'un programme de rénovation de 9 logements par HSF - Subvention (56.046 euros). ............................... 503
2022 DLH 402 Location de l’immeuble 6 rue d’Aboukir (Paris Centre) à Elogie-Siemp - Bail emphytéotique. ............................................................................................. 504
2022 DLH 403 Réalisation 17-17 bis rue Jean Poulmarch (10e) d'un programme de rénovation de 34 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (562.833
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................5 05
2022 DLH 404-1 Réalisation secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e) d’un programme de construction de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS
- 21 PLS) par Paris Habitat - Subvention (4.142.153 euros). .......................................................................................................................................................................5 05
2022 DLH 404-2 Réalisation secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e) d’un programme de construction de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS
- 21 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.951.182 euros). .........................................................................................................5 06
2022 DLH 404-3 Réalisation secteur d'aménagement Ordener Poissonniers Lot 6 (18e) d’un programme de construction de 69 logements sociaux (20 PLA I - 28 PLUS
- 21 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (4.550.385 euros). .......................................................................................................................5 08
2022 DLH 405-1 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) d’un programme de construction de 53 logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par
Immobilière 3F - Subvention (2.771.480 euros). .........................................................................................................................................................................................5 09
2022 DLH 405-2 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) d’un programme de construction de 53 logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (9.378.566 euros). ..........................................................................................................................5 09
2022 DLH 405-3 Réalisation ZAC Chapelle Charbon lot B1 (18e) d’un programme de construction de 53 logements sociaux (16 PLA I - 21 PLUS - 16 PLS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (5.759.002 euros). ........................................................................................................................................5 11
2022 DLH 406 Avenant n° 2022-13 à la convention conclue le 1er juin 2017 avec l’Etat relative à la délégation de compétences à la Ville de Paris en matière d’aides
au logement et à l’habitat privé. ...................................................................................................................................................................................................................5 12
2022 DLH 408 Octroi de garantie d’emprunt finançant la réalisation d’un programme de réhabilitation de logements sociaux par la RIVP - Garantie du prêt PAM
(520.143 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................5 13
2022 DLH 410 Location de l’immeuble 124-126 bd de Belleville (20e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique. .................................................................................... 514
2022 DLH 411 Location de l’immeuble 144 bd Magenta (10e) à Paris Habitat OPH - Bail emphytéotique. ................................................................................................ 515
2022 DLH 412 Avenants aux conventions relatives au plan de soutien aux bailleurs des groupes Paris Habitat, RIVP et Elogie-Siemp en réponse aux impacts de la crise
sanitaire. .....................................................................................................................................................................................................................................................5 16
2022 DLH 413 Location de l’immeuble 45 rue du Commerce (15e) à AXIMO - Bail emphytéotique. ...........................................................................................................5 17
682
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DLH 416 Assurance Habitation Parisienne à destination des locataires aux revenus modestes et de la classe moyenne - Convention de partenariat. ...................... 518
2022 DPE 28 Budget annexe de l'assainissement 2023. ...........................................................................................................................................................................5 18
2022 DPE 29 Budget annexe de l’eau 2023. ..............................................................................................................................................................................................5 19
2022 DPE 30 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2023. ......................................................................................................5 20
2022 DPE 31 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er
janvier 2023. ...............................................................................................................................................................................................................................................5 20
2022 DPE 32 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes à compter du 1er janvier 2023. ...................................................... 522
2022 DPE 45 Subventions (93.000 euros) et conventions avec 3 associations œuvrant pour la prévention des déchets et la sensibilisation des Parisiens. ............................... 527
2022 DPE 46 Convention avec l’écoorganisme Refashion dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur Textiles, Linge de maison et Chaussures. ................... 527
2022 DPMP 8 Subvention (12.000 euros) à l’Association de Soutien et d’Entraide des Réservistes Citoyens de l’Armée de Terre d’Ile-de-France (ASTER-RC-IDF). ........... 528
2022 DPMP 12 Subventions (30.000 euros) et conventions avec 2 structures dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. ..................................................... 528
2022 DRH 2 Régime indemnitaire des agents de la Ville de Paris relevant de la fonction publique hospitalière - Modification de délibérations relatives à des primes et
indemnités des personnels de la Ville de Paris, et modification de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée fixant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris. ...................................................................... 528
2022 DRH 79 Attribution d’une indemnité compensatrice de logement aux directeurs des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance (EPASE). ...................... 539
2022 DRH 87 Fixation d’un plafond d’emplois, des modalités de recrutement, rémunération et nature des fonctions pour les agents contractuels recrutés sur le
fondement des articles L.332-13, 14 et 23 du CGFP. ..................................................................................................................................................................................5 40
2022 DRH 90 Modification de délibérations relatives à la nouvelle bonification indiciaire des personnels de la Ville de Paris. ................................................................... 543
2022 DSOL 35 Budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance 2023. ...............................................................................................................5 44
2022 DSOL 78 Participation (3.529.600 euros) et convention pluriannuelle 2022-2024 avec le groupement d’intérêt public de la Maison Départementale desPpersonnes
Handicapées (MDPH) de Paris.......................................................................................................................................................................................................................5 46
2022 DSOL 110 Conventions avec 9 associations autorisées pour la gestion d’actions de prévention spécialisée à Paris pour la période 2023-2026. ............................. 546
2022 DSOL 124 Intégration des Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la
Coordination (DAC) - Signature du contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens des M2A/DAC. ................................................................................................................5 47
2022 DSOL 136 Subventions (81.500 euros), convention et avenant avec 4 associations pour des actions favorisant l'information, l'accès aux droits et l'apprentissage
du français des exilés à Paris. ......................................................................................................................................................................................................................5 48
2022 DSOL 139 Subvention (5.000 euros) à l’association Silver Valley pour son action visant à favoriser l’émergence de projets innovants répondant aux besoins des
seniors. ........................................................................................................................................................................................................................................................5 48
2022 DSOL 141 Subventions (151.730 euros) relatives au fonctionnement de sept bagageries parisiennes au titre de 2023. .................................................................. 549
2022 DSOL 142 Subventions (338.255,13 euros) à plusieurs organismes du champ de l’action sociale, en soutien aux revalorisations salariales 2022 relevant du
Ségur social - Avenants. ...............................................................................................................................................................................................................................5 50
2022 DSOL 143 Subventions de fonctionnement (430.404 euros) à 4 associations et au CASVP et subvention d'investissement (35.000 euros) à une association pour
diverses actions de lutte contre l'exclusion - Conventions et avenant. .........................................................................................................................................................5 51
2022 DSOL 144 Signature d’une convention avec la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité d’Ile-de-France
et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. ..........................................................................................................................................................................................5 52
2022 DSOL 145 Subventions (155.000 euros) et conventions avec 5 associations pour leurs actions favorisant l'insertion des allocataires du RSA. ............................... 552
2022 DSOL 146 Subvention (1.200.000 euros) et convention avec l’association Docteurs Bru (3e). ..........................................................................................................5 53
2022 DSOL 147 Subventions (184.500 euros) et conventions avec 11 associations pour leurs actions dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance. . 553
2022 DSOL 148 Subvention (7.387.494 euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2022 du GIP Samu Social de Paris et signature des avenants
correspondants. ..........................................................................................................................................................................................................................................5 54
2022 DSOL 149 Convention (269.481 euros) avec la mutuelle la Mayotte pour le financement de 6 places d’internat à l’ITEP Angela Davis (18e). ................................... 555
2022 DSOL 150 Budget annexe de l’aide sociale à l’enfance 2023 - Création des emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale à l'enfance. ... 556
2022 DSOL 151 Convention avec l’État pour l’accueil de mineurs non accompagnés arrivés en Grèce. ......................................................................................................5 58
2022 DSOL 152 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l’exercice 2023. ............................................................. 558
2022 DSOL 153 Signature de la convention 2022 prévoyant le co-financement de l’État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté. .....................................................................................................................................................................................................................................................5 59
2022 DSP 12 Subventions (24.000 euros) à 5 associations du dispositif « prévention du mal-être et écoute psychologique ». .................................................................. 560
2022 DSP 17 Subvention (5.000 euros) à l’association ROSE UP (1er). ......................................................................................................................................................5 60
2022 DSP 25 Subvention (4.700 euros) à l’Association pour la Reconstruction du Sein par DIEP (11e). ....................................................................................................5 60
2022 DSP 39 Subvention (100.000 euros) et avenant n°2 à la convention avec l’association Médecins du Monde (Saint-Denis 93). ....................................................... 561
2022 DSP 61 Subvention (235.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association AIDES (Pantin 93). .......................................................................... 561
2022 DSP 66 Subvention (750.000 euros) et convention avec l’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers d’Ile-de-France (CRCDC-IDF)
pour le dépistage organisé des cancers à Paris. ...........................................................................................................................................................................................5 62
2022 DSP 69 Subventions (25.500 euros) à 6 associations menant des actions de soutien aux malades. ................................................................................................. 562
2022 DSP 70 Subvention (300.000 euros) et convention avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) - Maison des Adolescents de
l’Hôpital Robert Debré. ................................................................................................................................................................................................................................5 63
2022 DSP 72 Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Paris à la RIVP concernant le futur équipement de promotion de la santé dans le lot 04 de la
ZAC Python Duvernois (20e).........................................................................................................................................................................................................................5 63
2022 DSP 77 Subvention (3.000 euros) à l’association Société Francophone de Santé et Environnement (SFSE) (13e). .................................................................................. 564
2022 DSP 79 Subvention (15.000 euros) à l’association Fédération des Maisons et Pôles de Santé d’Île-de-France (FémasIF) (19e). ...................................................... 564
2022 DSP 81 Subvention (25.000 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association TIBERIADE (19e). ................................................... 564
2022 DSP 82 Subvention (40.000 euros) et avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Centre régional d’information et de prévention du sida et pour
la santé des jeunes (CRIPS IdF) (Pantin 93). ................................................................................................................................................................................................5 65
2022 DSP 84 Subvention (110.000 euros) et conventions avec l'association "Croix Rouge Française" (14e). .......................................................................................... 565
2022 DSP 85 Subvention (110.000 euros) et conventions avec l'association « Protection Civile Paris Seine » (15e). ................................................................................. 566
683
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 DSP 86 Subventions (265.400 euros) et conventions avec la Protection Civile Paris Seine et la Croix-Rouge Française dans le cadre du plan Paris qui sauve. ........ 566
2022 DSP 87 Subventions (300.000 euros) et conventions avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (4e) au profit du SAMU-SMUR de Paris. ................................. 567
2022 DSP 89 Subvention (5.000 euros) à l'association Les Séropotes (3e)................................................................................................................................................5 67
2022 DSP 91 Subvention (3.000 euros) à l’association Comité de Paris contre les Maladies Respiratoires (6e). ....................................................................................... 567
2022 DSP 92 Subvention (5.000 euros) à l’association Groupe d’Entraide Mutuelle L’Etoile Polaire (20e). ................................................................................................ 568
2022 DSP 95 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association Vers Paris sans sida (19e). .....................................................................................................5 68
2022 DSP 98 Subvention (5.000 euros) à l’association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie (13e). ............................................................................................. 568
2022 DSP 102 Subventions (140.000 euros) et conventions avec l’Association de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris (13e) et le GHU Paris Psychiatrie et
Neurosciences (18e, 19e et 20e). ................................................................................................................................................................................................................5 69
2022 DSP 104 Subvention (80.000 euros) et convention avec le Centre de ressources pour mini-réseaux de proximité (Gagny 93). ................................................................. 569
2022 DSP 105 Subvention (30.000 euros) et convention avec l’association Groupe SOS Solidarités (11e). ............................................................................................... 570
2022 DSP 106 Avenant à la convention avec l’État relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales, suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à
Paris. Recette maximale de 42.000 euros. ..................................................................................................................................................................................................5 70
2022 DSP 107 Subvention (3.000 euros) à l’association Guy Renard (14e). ...............................................................................................................................................5 71
2022 DTEC 17 Approbation de la convention-cadre d’objectifs et d’actions entre Haropa Port Paris et la Ville de Paris 2022-2026. ......................................................... 571
2022 DTEC 49 Adhésion de la Ville de Paris au programme de l’Organisation des Nations Unies « Making Cities resilient ». ...................................................................... 571
2022 DTEC 51 Subvention (50.000 euros) à l’APUR pour la réalisation du projet d’étude « Capital social et résilience dans la Métropole du Grand Paris ». .............................. 572
2022 DTEC 52 Subvention (10.000 euros) à l’Association Notre affaire à tous............................................................................................................................................5 72
2022 DTEC 54 Subvention (5.000 euros) à l’association « Le comptoir prospectiviste » pour l’organisation de la saison 2 du festival de prospective et d'anticipation «
Les Mondes Anticipés ». ..............................................................................................................................................................................................................................5 72
2022 DTEC 57 Participation de la Ville de Paris à l’organisation du Forum zéro carbone le 8 décembre 2022 et signature d’une convention média avec la SAS La Tribune
Nouvelle. .....................................................................................................................................................................................................................................................5 73
2022 DU 90 Projet de réaménagement de l’Aquaboulevard (15e) - Déclassement de régularisation - Déclassement par anticipation - Signature d’un protocole foncier,
d’EDDV modificatifs, d’actes de vente et d’avenants au bail à construction - Adhésion à une ASL ou une AFUL. ................................................................................................ 573
2022 DU 103-1 Opération d’aménagement du 90 bd Vincent Auriol (13e) - Acquisition à titre gratuit d’un volume à usage de voirie rue Jeanne d’Arc auprès de la
SEMAPA. .....................................................................................................................................................................................................................................................5 77
2022 DU 103-2 Opération d’aménagement du 90 bd Vincent Auriol (13e) - Reddition des comptes et quitus à la SEMAPA. ...................................................................... 578
2022 DU 134 Cession d'un ensemble immobilier 9 rue Ravon à Bourg-la-Reine (92). ................................................................................................................................5 78
2022 DU 141-1 Convention pluriannuelle d'objectifs (2023-2025) entre la Ville de Paris et l'APUR. .........................................................................................................5 80
2022 DU 141-2 Subvention de fonctionnement (4.919.700 euros) à l’APUR pour l’année 2023. ..............................................................................................................5 80
2022 DU 141-3 Subvention d’investissement (600.000 euros) à l’APUR pour l’année 2023. .....................................................................................................................5 80
2022 DU 146 Secteur Place de Vénétie (13e) - Convention de fonctionnement avec le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna-Choisy
pour l’année 2022 et subvention (66.265 euros). .......................................................................................................................................................................................5 81
2022 DU 147 Acquisition auprès de la SCI ELYSEES PIERRE de son droit sur une servitude 4-6 rue Cler (7e). ............................................................................................ 581
2022 DVD 91 Avenant n°1 à la convention d’exploitation des lignes de bus de quartier dites Traverses. ....................................................................................................5 82
2022 DVD 119 Opérations de coordination sur la circulation, le stationnement et la tranquilité publique - Convention financière avec la préfecture de police. ......................... 583
2022 DVD 133 TZen5 de Paris av. de France à Choisy-le-Roi. Convention de financement relative à la REA 1 et aux dernières acquisitions foncières. ............................... 583
2022 DVD 137 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant :
168.829,52 euros .......................................................................................................................................................................................................................................5 84
2022 DVD 138 Parcs de stationnement Porte d’Orléans et Didot (14e) - Convention de délégation de service public avec la Société Anonyme d’Économie Mixte du
Stationnement (SAEMES) pour leur exploitation et leur mise en conformité................................................................................................................................................. 585
2022 DVD 142-1 Stationnement de surface dans les bois de Boulogne et Vincennes - Mesures diverses. ..................................................................................................5 85
2022 DVD 142-2 Stationnement de surface - Dispositions Pass Autocar et stationnement des professionnels. ......................................................................................... 590
2022 DVD 146 Plan Vélo 2021-2026 - Convention pour la pérennisation de pistes cyclables dans le Nord-Est parisien, programme européen opérationnelle FEDER FSE 2014-
2020, pour un montant de 1.961.666,80 euros HT. .........................................................................................................................................................................................5 93
2022 DVD 147 Plan Vélo 2021-2026 - Conventions de financement avec l’État au titre du Fonds Mobilités Actives Aménagements Cyclables 2021 (1.192.333 euros
HT) et 2022 (932.977 euros HT). .................................................................................................................................................................................................................5 93
2022 DVD 150 Convention de financement par l’ADEME pour l’extension et la densification du réseau de chaleur parisien sur la période 2021-2024. ............................ 594
2022 DVD 153 Protocole transactionnel avec GRDF. ..................................................................................................................................................................................5 94
2022 DVD 154 Distribution de la chaleur à Paris - Avenant n°13 avec la CPCU organisant la fin de la convention de concession de service public de distribution de chaleur sur
le territoire parisien conclue et introduisant une indexation tarifaire. ...............................................................................................................................................................5 95
2022 DVD 155 Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public fluvial avec l’association La Caserne Éphémère pour l’exploitation des locaux situés 200 à 206 quai de
Valmy, sur le canal Saint Martin (10e). .............................................................................................................................................................................................................5 95
2022 PP 131 Modification des dispositions relatives à la délibération portant création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le
budget spécial de la préfecture de police. ...................................................................................................................................................................................................5 95
2022 PP 132 Modification des délibérations statutaires de certains corps des administrations parisiennes de la préfecture de police. ..................................................... 605
2022 PP 133 Modification des délibérations indiciaires de certains corps de catégorie B des administrations parisiennes de la préfecture de police. .............................. 612
2022 PP 134 Modification des délibérations relatives aux dispositions statutaire et indiciaire du corps des auxiliaires de puériculture de la préfecture de police. ..................... 614
2022 PP 135 Modification de contrat n°5 au marché n°2017-7 de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
à Neuilly-sur-Marne (93). .............................................................................................................................................................................................................................6 17
2022 PP 136 Modification de contrat n°5 au marché de travaux 20190000022001 pour la construction d’une base pour les services d’instruction et de logistique
pour la BSPP à Valenton (94) - Lot n°3. .......................................................................................................................................................................................................6 17
2022 PP 138 Modification de contrat n°5 au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la caserne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Bourg-la-
Reine (92). ...................................................................................................................................................................................................................................................6 17
2022 PP 139 Protocole d’accord transactionnel. ........................................................................................................................................................................................6 18
684
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 PP 140 Protocole d’accord transactionnel. ........................................................................................................................................................................................6 18
2022 PP 141 Maintenance d’une plateforme de gestion intégrée de traitement d’information et prestations associées pour le BOTS de la DTPP de la préfecture de police. ..... 618
2022 PP 142 Service d’abonnements à des journaux d’informations générales ou spécialisées, français ou étrangers, diffusés sur support imprimé ou électronique, au profit
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. ................................................................................................................................................................................................. 619
2022 PP 143 Fourniture de batteries pour véhicules automobiles, bateaux, motocyclettes, matériels et engins spéciaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. .... 619
2022 PP 144 Fourniture de surblouses de soin et de combinaisons contre les risques biologiques pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. ................................... 620
2022 PP 145 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés
publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique. ....................................................................................... 620
2022 PP 146 Acquisition par le le laboratoire central de la préfecture de police de 2 chaînes d’analyse constituées d’un passeur d’échantillons, d’un chromatographe
ionique, d’un détecteur conductimétrie et d’un spectromètre de masse. .....................................................................................................................................................6 21
2022 PP 147 Budget primitif 2023 du budget spécial de la préfecture de police. .......................................................................................................................................6 21
2022 PP 148 Avenant n° 5 à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de
police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de police, budget spécial). ..........................................................................................................6 24
2022 PP 149 Subvention du ministère de l’Intérieur en vue du raccordement de la BSPP à la plateforme Plat’AU. ..................................................................................... 624
2022 PP 150 Avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la SOLIDEO pour la construction d’une base avancée mutualisée
pour les Jeux Olympiques de Paris 2024. .......................................................................................................................................................................................................6 24
2022 PP 151 Convention de groupement de commandes avec le ministère de l’Intérieur relatif à l’acquisition, la location/maintenance de solutions d’impression et
prestations associées (SOLIMP 4). ..............................................................................................................................................................................................................6 25
2022 PP 152 Subvention accordée par la ville de Villemomble (93) au profit de la BSPP pour la réfection de la remise du centre d’incendie et de secours de
Villemomble. ...............................................................................................................................................................................................................................................6 25
2022 PP 153 Subvention accordée par la ville de Rosny-sous-Bois (93) au profit de la BSPP pour la réfection de la remise du centre d’incendie et de secours de
Villemomble. ...............................................................................................................................................................................................................................................6 25
2022 PP 154 Protocole d’accord transactionnel. ........................................................................................................................................................................................6 26
2022 SG 63 Transformations Olympiques - Subvention (60.000 euros) et convention avec le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). ............................ 626
2022 SG 73 Convention de coopération entre la Ville de Paris et Paris 2024 et convention d’application pour l’année 2022 dans le cadre de l’Olympiade Culturelle. ..... 626
2022 SG 80 Transformations Olympiques - Subvention (42.420 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et 3 associations dans le cadre du projet
« Bouge et Partage ». ...................................................................................................................................................................................................................................6 27
2022 SG 81 Transformations Olympiques - Subvention (36.700 euros) et conventions entre la Ville de Paris, le FDD Paris 2024 et 2 associations dans le cadre du projet
« Tous en piste ». ..........................................................................................................................................................................................................................................6 27
2022 SG 82 Transformations Olympiques - Subventions (82.700 euros) et conventions entre la Ville de Paris et le FDD Paris 2024 et 4 organismes dans le cadre du projet «
Paris sport santé ». .......................................................................................................................................................................................................................................6 28
2022 SG 86 Avenant n°3 à la convention relative à l’occupation du domaine public par l’État et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le
cadre du Plan de Vidéo Protection de Paris (PVPP). .....................................................................................................................................................................................6 28
2022 SG 88 Convention de prêt de 31 affiches de l’exposition « Histoire, Sport & Citoyenneté » par la CASDEN Banque Populaire à la Ville de Paris pour la soirée du
mouvement sportif à l’Hôtel de Ville. ..............................................................................................................................................................................................................6 30
2022 SG 91 Modification de la délibération 2022 SG 21 des 11, 12 et 13 octobre 2022 relative aux dispositifs déontologiques de la Ville de Paris et à la création de la
Commission de Déontologie de la Ville de Paris et désignation de ses membres. ............................................................................................................................................6 30
2022 V.287 Vœu relatif à la création d’un groupe de travail. .......................................................................................................................................................................6 31
2022 V.288 Vœu relatif à l’ouverture des commerces le dimanche et en nocturne. .....................................................................................................................................6 31
2022 V.289 Vœu relatif aux personnes accompagnées de chiens guides. ...................................................................................................................................................6 32
2022 V.290 Vœu relatif au stationnement à proximité d’équipements sportifs situés dans le bois de Vincennes. ....................................................................................... 633
2022 V.291 Vœu relatif à la situation des transports en Ile-de-France. .......................................................................................................................................................6 34
2022 V.292 Vœu relatif à l’offre de transports à Paris. ................................................................................................................................................................................6 35
2022 V.293 Vœu relatif à l’élaboration du plan local de mobilité. ...............................................................................................................................................................6 36
2022 V.294 Vœu relatif à l’installation d’une vélo-station dans le quartier de la Porte Maillot. ...................................................................................................................6 36
2022 V.295 Vœu relatif au renouvellement du Contrat Parisien de Prévention et de Sécurité. .....................................................................................................................6 37
2022 V.296 Vœu relatif à l’habillement de la police municipale de Paris. ...................................................................................................................................................6 38
2022 V.297 Vœu relatif à la multiplication des Tuk-Tuks à Paris.................................................................................................................................................................. 638
2022 V.298 Vœu relatif à la pérennisation des missions des Espaces Dynamique Insertion. ......................................................................................................................6 39
2022 V.299 Vœu relatif à l’élaboration d’une cartographie à l’échelle parisienne et métropolitaine des dispositifs de solidarité................................................................ 640
2022 V.300 Vœu relatif à la circulaire du 17 novembre 2022 renforçant les mesures de contrôle des étrangers en France. ....................................................................... 640
2022 V.301 Vœu relatif à la suspension du gynécologue Emile Daraï et l’arrêt de ses consultations publiques à l’hôpital Tenon (20e)....................................................... 641
2022 V.302 Vœu relatif à la mise en place d’une campagne de sensibilisation et de vaccination contre les infections à Papillomavirus humain (HPV). ............................. 642
2022 V.303 Vœu relatif à la situation de l’hôpital Broca et à l’offre de soins en gériatrie dans le 13e arrondissement. ............................................................................... 642
2022 V.304 Vœu relatif à la situation de tension hospitalière liée à l’épidémie de bronchiolite et à la reprise de l’épidémie de COVID. ...................................................... 643
2022 V.305 Vœu relatif à un accompagnement des personnes les plus fragiles qui vivent dans des espaces infectés par les punaises de lit. ............................................ 644
2022 V.306 Vœu relatif au bon fonctionnement des ascenseurs dans les résidences de logements sociaux. ............................................................................................. 645
2022 V.307 Vœu relatif à l’intégration du quartier de la Porte d’Asnières dans la cartographie de la géographie prioritaire. ....................................................................... 645
2022 V.308 Vœu relatif à l’aménagement de la résidence étudiante programmée au 42 cours de Vincennes (12e). .................................................................................. 646
2022 V.309 Vœu relatif à la résidence Calberson située 177 à 215 bd MacDonald et 54 à 92 rue Césaria-Evora (19e). .................................................................................. 647
2022 V.310 Vœu relatif au maintien du conventionnement pour la résidence sise 54 rue Clisson (13e). ....................................................................................................6 47
2022 V.311 Vœu relatif au maintien du conventionnement pour la résidence située 8 av. René Coty (14e). ............................................................................................... 648
2022 V.312 Vœu relatif à l’avenir du Parc des Princes. ................................................................................................................................................................................6 48
2022 V.313 Vœu relatif à l’inscription de nouvelles réserves pour espaces verts au Plan Local d’Urbanisme bioclimatique. ....................................................................... 649
2022 V.314 Vœu relatif à la fermeture des écoles en cas de délestages. ....................................................................................................................................................6 49
685
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
2022 V.315 Vœu relatif à la carte scolaire parisienne. ................................................................................................................................................................................6 50
2022 V.316 Vœu relatif au soutien à la vie quotidienne dans les résidences étudiantes. ............................................................................................................................6 51
2022 V.317 Vœu relatif à la dénomination d’un espace public parisien en hommage à Willy Brandt. .........................................................................................................6 52
2022 V.318 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris au peuple kurde. .....................................................................................................................................................6 52
2022 V.319 Vœu relatif au soutien aux femmes iraniennes et contre une instrumentalisation politique de la peine de mort en Iran. .......................................................... 653
2022 V.320 Vœu relatif au recyclage des mégots de cigarette. ...................................................................................................................................................................6 54
2022 V.321 Vœu relatif à la maitrise des charges d’énergie pour les locataires du parc social. ...................................................................................................................6 54
2022 V.322 Vœu relatif à l'éducation à l'alimentation et aux choix alimentaires durables et solidaires. ....................................................................................................6 55
2022 V.323 Vœu relatif au mouvement social dans la société Arc-en-Ciel. .................................................................................................................................................6 56
2022 V.324 Vœu relatif au retrait des autorisations des contre-terrasses délivrées à l’établissement La Placette (17e). ................................................................................... 657
2022 V.325 Vœu relatif à un hommage à Idir. .............................................................................................................................................................................................6 58
2022 V.326 Vœu relatif à l’attribution du nom de Milena Salvini à une place du 13e arrondissement.........................................................................................................6 58
2022 V.327 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque sur l’immeuble du 13 rue des Boulangers (5e) en hommage à Jeanne Barret. ............................................................ 659
2022 V.328 Vœu relatif à une dénomination en hommage à Eugène Bullard. .............................................................................................................................................6 59
2022 V.329 Vœu relatif à une dénomination en hommage à Georges de Beauregard. ................................................................................................................................6 60
2022 V.330 Vœu relatif à une dénomination en hommage à Maurice Ronet. ..............................................................................................................................................6 60
2022 V.331 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque sur l’immeuble du 7 rue Gay-Lussac (5e) en hommage à Rosa Bonheur. .................................................................... 661
2022 V.332 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque en mémoire à Charles-Edouard LEVY sur la façade du 11 square Moncey (9e). .......................................................... 661
2022 R.42 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL). ...................................................................................... 662
2022 R.43 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Coopérative Carbone Paris & Métropole du Grand Paris (Société coopérative d'intérêt
collectif).......................................................................................................................................................................................................................................................6 62
2022 R.44 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) (Conseil d'administration). ......................................... 662
2022 R.45 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial
"Maison des pratiques artistiques amateurs" (MPAA) (Conseil d'administration). .....................................................................................................................................6 62
2022 R.46 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de la régie personnalisée École du Breuil (Conseil d'administration). ............................................. 663
Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................6 64
Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................6 68
Le Chef du Service du Conseil de Paris
Directeur de la publication
Vincent de VATHAIRE
686
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