Séance du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025

Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
N° 8 – Mardi 13 janvier 2026
Séance des mardi 16, mercredi 17, jeudi 18 et vendredi 19
DÉCEMBRE 2025
ddékibère
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 107 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) convention et avenant à
convention d’investissement avec l'établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris
(19e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le décret 2015-1178 du 24 septembre 2015 créant l’établissement public de la Cité de la Musique –
Philharmonie de Paris par la fusion de l’établissement public de la Cité de la Musique avec
l’association Philharmonie de Paris ;
Vu la délibération 2011 DAC 91 du Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, accordant une
garantie à 100 % sur le prêt souscrit par l’association Philharmonie de Paris auprès de la Société
Générale ;
Vu la délibération 2014 DFA 33 du Conseil de Paris en date des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014
approuvant la mise en place d’une convention de financement avec l’association Philharmonie de
Paris pour le remboursement de l’emprunt souscrit par l’association auprès de la Société Générale ;
Vu la délibération 2016 DFA 139 du Conseil de Paris en date des 26, 27 et 28 septembre 2016 ap-
prouvant le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès de la Société Générale par l’établissement
public La Cité de la Musique- Philharmonie de Paris et le maintien de la garantie de la Ville de Paris
pour ce prêt ;
Vu la délibération 2022 DAC 105 du Conseil de Paris en date des 22 et 23 mars 2022 approuvant la
convention d’investissement à l’établissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris signée
le 11 mai 2022 ;
Vu la délibération 2025 DAC 83 du Conseil de paris en date des 8,9,10, et 11 avril 2025 approuvant
l’avenant n°1 à la convention d’investissement du 11 mai 2022, signé le 22 mai 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention de fonction-
nement et d’équipement avec l’établissement public Cité de la musique – Philharmonie de Paris et à
signer un avenant à convention relatif au versement du solde d’une subvention d’investissement ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer avec l’établissement public l’avenant n°2 à la convention
d’investissement en date du 11 mai 2022 précisant le montant du solde de la subvention
d’investissement fixé à 1.400.000 euros ;
Article 2 : La subvention attribuée à l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris,
221 avenue Jean Jaurès (19e), au titre du remboursement d’emprunt de l’année 2026 est fixée à
15.295.751,69 euros. 181017 –2026_02959 et 2026_02960.
SIRET : 39171897000026
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’établissement public la convention
annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées comme suit sur les budgets de la Ville de
Paris, sous réserve des disponibilités des crédits :
- Pour 1.400.000 euros en investissement, pour l’exercice 2025 ;
- Pour 2.033.825,02 euros en fonctionnement, pour l’exercice 2026 ;
- Pour 13.261.926.66 euros en investissement, pour l’exercice 2026.
2025 DAC 108 Protocole transactionnel avec la Gaité Lyrique SAS, titulaire de la concession de service portant
sur la gestion et l’exploitation de l’établissement culturel La Gaîté Lyrique.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la troisième partie du code de la commande publique consacré e aux contrats de concession ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 à L 1411- 19 ;
Vu la délibération 2022 DAC 101 relative au contrat de concession de service portant sur la gestion et
l’exploitation de l’établissement culturel La Gaîté Lyrique ;
Vu le projet de délibération en date des 3,4,5 et 6 octobre 2023 par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer l’avenant au contrat de concession, un protocole transactionnel et la
réforme et mise au rebut de matériels ;
Vu le projet de protocole transactionnel avec la Gaité Lyrique SAS ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Gaîté Lyrique SAS ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Gaîté Lyrique SAS le protocole transac-
tionnel annexé à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement 2025 et 2026 de la Ville de
Paris.
2025 DAC 111 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec le Centre national de la
musique.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ;
Vu la loi 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création de l'établissement public, industriel et
commercial Centre national de la musique ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif à l'établissement public, industriel et commer-
cial Centre national de la musique ;
Vu la convention pluriannuelle de partenariat 2025/2027 avec l'établissement public, industriel et
commercial Centre national de la musique en date du 19 mai 2025 approuvée par la délibération 2025
DAC 71 DDCT des 11, 12 et 13 février 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer un avenant à la convention de partenariat 2025/2027 avec l'établisse-
ment public, industriel et commercial Centre national de la musique ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle de partenariat
2025/2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'établissement public, industriel et
commercial Centre national de la musique, 151, avenue de France 75013 Paris.
2025 DAC 147 Avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public avec l’association R Style pour les
locaux situés 1, boulevard de la Commanderie (19e) pour prolongation des délais.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-4 ;
Vu la délibération 2025 DAC 429 en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ;
Vu la délibération 2025 DAC 160 en date des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 ;
Vu la convention en date du 1er août 2025 relative à l’occupation du domaine public pour les locaux
situés 1, boulevard de la Commanderie, à Paris 19e, approuvée par délibération 2025 DAC 429 en
date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention en date du 6 novembre relatif à l’occupation du domaine public pour
les locaux situés 1, boulevard de la Commanderie, à Paris 19e, approuvée par délibération 2025 DAC
160 en date des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer un deuxième avenant à la convention relative à l’occupation du
domaine public avec l’association R Style (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant que la manifestation d’intérêt spontanée adressée par l’association à la Ville, que
l’absence de manifestation concurrente et que l’intérêt local de ce projet temporaire sur la dépendance
du domaine public justifient qu’un titre d’occupation soit délivré ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association R Style un second avenant à la
convention d’occupation du domaine public allant jusqu’au 30 juin 2026, relative à l’occupation des
locaux situés 1, boulevard de la Commanderie dans le 19e arrondissement.
L’avenant à la convention d’occupation du domaine public est joint en annexe à la présente délibéra-
tion.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 154 Présentation des œuvres d’art acquises en 2025 par le Fonds d'art contemporain – Paris
Collections et inscrites à l’inventaire. Cession des droits d’auteur afférents à certaines de ces
œuvres au bénéfice de la Ville de Paris.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511 – 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet au
Conseil de Paris les œuvres d’art acquises en 2025 par le Fonds d’art contemporain – Paris Collec-
tions et les cessions des droits d’auteur afférents ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la présentation des œuvres d’art acquises en 2025 par le Fonds d’art contem-
porain – Paris Collections et inscrites à l’inventaire, figurant en annexe de la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions d’acquisition des œuvres du
Fonds d’art contemporain – Paris Collections comportant une cession des droits d’auteur au bénéfice
de la Ville de Paris et permettant leur exploitation par cette dernière. Les 45 conventions
d’acquisition figurent en annexe de la présente délibération.
2025 DAC 155 Deuxième avenant à convention d’investissement pour prolongation des délais avec l’association
de promotion des arts plastiques et urbains contemporains.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2024 DAC 140 votée au Conseil de Paris des 08, 09, 10 et 11 juillet 2024 ;
Vu la délibération 2024 DAC 161 votée au Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ;
Vu la convention annuelle en date du 08 octobre 2024 établie entre la Ville de Paris et l’association de
promotion des arts plastiques et urbains contemporains, relative à l’attribution d’une subvention
d’investissement et le premier avenant en date du 29 octobre 2024 relatif aux modalités de versement
de cette subvention d’investissement ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire lui demande
l’autorisation de signer avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains
un deuxième avenant à la convention relatif aux modalités de versement de cette subvention
d’investissement ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, l’avenant n°1 signé le 29
octobre 2024 à la convention en date du 08 octobre 2024 relative à l’attribution d’une subvention
d’investissement à l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains ayant son
siège social 7 bis rue René Goscinny, 75013 PARIS. 123881 Siret : 78986256200012.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un deuxième avenant à la convention pour
l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains, dont le texte est joint à la
présente délibération.
2025 DAC 182 Mise en œuvre de versements de bourses par la Ville de Paris aux artistes étrangers résidents à la
Cité Internationale des Arts, dans le cadre de partenariats internationaux spécifiques.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1, L2121-9 et
suivants ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution de bourses de 1.500 euros mensuels aux artistes étrangers occupant une partie des
ateliers de la Cité Internationale des Arts dont la Ville est réservataire et dans le cadre de partena-
riats internationaux spécifiques noués avec des villes ou institutions étrangères ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la remise de bourses de la Ville de Paris aux artistes étrangers en résidence à
la Cité Internationale des Arts, accueillis dans le cadre des partenariats spécifiques noués par la Ville
de Paris avec des institutions ou des villes étrangères, conformément au règlement joint à la présente
délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à désigner, par arrêté, et sur proposition des commis-
sions compétentes, les lauréats de ces bourses, au titre de l’année 2026 et suivantes.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de l’année 2026 de
la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement.
2025 DAC 199 Convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028) entre la ville de Paris et la Maison du geste et
de l’image.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2129-29 et L2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association la Maison du geste et
de l’image ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 entre la ville de Paris et la Maison du
geste et de l’image est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2026-
2028, dont le texte et les annexes sont joints à la présente délibération.
2025 DAC 215 Convention de co-production pour deux expositions ukrainiennes sur la voie publique.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-production relatives aux exposi-
tions « Trésors des musées ukrainiens : voyage à travers les collections nationales », présentée Port de
Solférino, Berges de Seine Rive Droite, et « Sofia Jablonska Oudin. La femme à la caméra », présentée
sur les grilles du square Saint Jacques.
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention relative aux expositions « Trésors
des musées ukrainiens : voyage à travers les collections nationales », présentée Port de Solférino,
Berges de Seine Rive Droite, et « Sofia Jablonska Oudin. La femme à la caméra », présentée sur les
grilles du square Saint Jacques.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention relative aux expositions « Trésors des musées
ukrainiens : voyage à travers les collections nationales », présentée Port de Solférino, Berges de Seine
Rive Droite, et « Sofia Jablonska Oudin. La femme à la caméra », présentée sur les grilles du square
Saint Jacques.
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention dont le texte est joint à la présente délibé-
ration.
2025 DAC 243 Adaptation de la grille de tarification des prestations archéologiques réalisées par le Département
d’Histoire de l’Architecture et d’Archéologie de Paris
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.523-4, L.523-5, L.523-8 et suivants ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération 2015 DAC 528, des 28,29, 30 septembre et 1er octobre 2015 instaurant
une grille de tarifs pour la réalisation de prestation de fouilles archéologiques sur le territoire pari-
sien par le service archéologique municipal ;
Vu le projet de délibération 2024 DAC 234 des 6, 7, 8 et 9 février 2024 autorisant la Maire de Paris à
demander au Ministère de la Culture le renouvellement de l’habilitation d’opérateur de fouilles
préventives pour le Département d’Histoire de l’Architecture et d’Archéologie de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, adaptant la grille de tarification des presta-
tions archéologiques réalisées par le Département d’Histoire de l’Architecture et d’Archéologie de
Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à faire appliquer l’adaptation de la grille de tarification des
prestations archéologiques réalisées par le Département d’Histoire de l’Architecture et d’Archéologie
de Paris, jointe en annexe.
2025 DAC 245 Signature d'une convention de groupement avec l'Inrap dans le cadre du chantier archéologique
de l’Hôtel-Dieu.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature d’une convention de groupement avec l’INRAP dans le cadre du chantier
archéologique de l’Hôtel Dieu ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de groupement avec l’Inrap dans
le cadre du chantier archéologique de l’Hôtel Dieu ;
Article 2 : La recette correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
2025 DAC 312 Apposition d’une plaque commémorative en mémoire des victimes de la dictature en Uruguay
(1973-1985) au 21 ter rue Voltaire à Paris 11e.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en mémoire des victimes de la dictature en
Uruguay (1973-1985), au 21 ter rue Voltaire à Paris 11e ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en mémoire des victimes de la dictature en Uruguay (1973-1985), au 21 ter rue
Voltaire à Paris 11e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « En mémoire des victimes de la dictature en Uruguay (1973-1985)
et de la solidarité en France avec la lutte contre les violations des droits humains et avec l’exigence de
vérité et justice pour ces crimes. Plus jamais de terrorisme d’État »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.100 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAC 316 Apposition d’une plaque commémorative en souvenir de l’insurrection du ghetto de Varsovie,
place Marek Edelman à Paris 11e.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition plaque commémorative en souvenir de l’insurrection du ghetto de
Varsovie, place Marek-Edelman à Paris 11e ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en souvenir de l’insurrection du ghetto de Varsovie, place Marek-Edelman à Paris
11e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « Hommage aux combattantes et combattants du ghetto de Varso-
vie 19 avril – 16 mai 1943 À partir de juillet 1942, les nazis organisèrent la déportation massive de
centaines de milliers de juifs piégés dans le ghetto de Varsovie. Près de 265 000 d’entre eux furent
ainsi envoyés vers le camp d’extermination de Treblinka. Face à cette opération d’assassinats pro-
grammée, abandonnés du monde et très peu armés à la veille des fêtes de Pessah, le 19 avril 1943,
des hommes, des femmes, des adolescents décident ensemble de résister à l’armée du Reich. Ils
mettent alors leur fière détermination dans un soulèvement populaire exemplaire, malgré le déséqui-
libre inexorable des forces, préférant mourir en résistant. Une centaine de combattants, assiégés,
choisirent même de se donner la mort avant l’assaut final des nazis. Le dernier commandant du
soulèvement, Marek Edelman, dont le nom a été donné à cette place, fit partie des rares survivants. »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 2900 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAC 317 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Stefan Zweig au 15, rue de Beaujolais à
Paris 1er.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Stefan Zweig au 15 rue de
Beaujolais à Paris 1er ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Stefan Zweig au 15 rue de Beaujolais à Paris 1er.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « Ici a séjourné l’écrivain autrichien Stefan Zweig en 1912. Un
amoureux de Paris et un grand Européen. "Ah que la vie était légère à Paris, qu‘elle était bonne !" (Le
Monde d‘hier)
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1 400 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAC 318 Convention d’occupation du domaine public de la Tour Jean Sans Peur avec l’association Les Amis
de la Tour Jean Sans Peur (Paris Centre).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L 2313-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1-3 2° ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville de Paris sur les activités de l'association et l’intérêt
local à maintenir ces activités sur la dépendance du domaine public occupée qui justifient que le titre
d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l'autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public de la Tour Jean Sans
Peur avec l’association Les Amis de la Tour Jean Sans Peur ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Les Amis de la Tour Jean
Sans Peur une convention pour l’occupation du domaine public de la Tour Jean Sans Peur, située 20,
rue Etienne Marcel 75002 Paris. La convention d’occupation du domaine public est jointe en annexe à
la présente délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par les Amis de la Tour Jean Sans Peur, en contre-
partie de l’occupation, est fixée à un montant de 5% du chiffre d’affaire de l’association et sera perçue
à terme à échoir une fois par an.
Article 3 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
2026 et suivants.
2025 DAC 330 Subvention (10.000 euros) et convention d’équipement avec l’association Collectif Histoire et
Mémoire.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose l'attribution d'une subvention d’équipement et la signature d’une convention avec l’association
Collectif Histoire et Mémoire ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution d’une
subvention d’équipement de 10.000 euros, au titre de 2025, avec l’association Collectif Histoire et
Mémoire, 10, rue des Amoureux 30000 Nîmes. Paris Asso : 208537 ; 2026_03302.
SIRET 794 784 249 00029
Article 2 : La dépense correspondante de 10.000 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de
la Ville de Paris de 2025 et exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2025 DAC 342 Convention d’occupation du domaine public avec l’association SHAM Spectacles pour l’occupation
de la Ferme Montsouris située au 15/17 villa Saint-Jacques, Paris 14e.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article l’article L.2122-
1-1 ;
Vu le projet de convention relative à l’occupation du domaine public avec l’association SHAM Spec-
tacles ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association SHAM Spectacles une
convention d’occupation du domaine public relative à l’occupation de la Ferme Montsouris située au
15/17 villa Saint-Jacques, Paris 14e et dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association SHAM Spectacles, en contrepartie de
l’occupation, est fixée à un montant de 1 500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois par an.
L’aide en nature qui en résulte est de 119 500 euros.
Article 3 : La recette correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des
exercices 2026 et suivants.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 343 Bail Civil avec l’association International Visual Theatre pour l'occupation de locaux situés 7, Cité
Chaptal (9e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de bail civil avec l’association International Visual Theatre pour l'occupation de locaux
situés 7, Cité Chaptal (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un Bail Civil avec l’association International
Visual Theatre pour l'occupation de locaux situés 7, Cité Chaptal (9e) entre le 19 février 2026 et le 31
décembre 2031, dont le texte est joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : Le loyer versé à la Ville de Paris par l’association International Visual Theatre à Paris, en
contrepartie de la location, est fixé à un montant de 1 500 euros et sera perçu à terme à échoir une
fois par an. L’aide en nature qui en résulte s’élève à 139 900 euros, la valeur locative étant estimée à
141 400 euros par an.
Article 3 : Une redevance variable annuelle correspondant à 20% de la part du chiffre d'affaires hors
taxes des activités de privatisation dès lors qu’il atteint a minima 250 000 euros HT sera en outre
versée à la Ville de Paris par l’association International Visual Théâtre.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2026 et des années suivantes.
2025 DAC 356 Approbation du règlement 2025 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une
convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le règlement 2025 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une
convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 320 000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux courts métrages.
Article 2 : Le règlement 2025 du fonds de soutien aux courts métrages est approuvé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à la production aux films courts.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2025 et suivants.
2025 DAC 357 Approbation du règlement 2025 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et
signature d’une convention avec chaque société de production.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le règlement 2025 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et la
signature d’une convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au
développement de projets nouveaux médias ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 200 000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux projets pour les nouveaux médias.
Article 2 : Le règlement 2025 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias est approuvé.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à l’écriture et au développement de projets pour les nou-
veaux médias.
Article 4 : La dépense correspondante, soit 200 000 euros, est imputée sur le budget d’investissement de
la Ville de Paris, exercice 2025 et suivants.
2025 DAC 358 Signature de la convention d’application financière au titre de l’année 2025 de la convention de
coopération pour le cinéma et l’image animée (2023-2025).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention triennale de coopération pour le cinéma et l’image animée (2023-2025) avec l’État
(Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France), le Centre National du Cinéma et de
l’image animée, la Région Ile-de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris
en date du 2 décembre 2023 et approuvée par délibération 2023 DAC 386 votée au conseil de Paris
des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention d’application financière au titre de l’année 2025 avec le Centre
National du Cinéma et de l’image animée (CNC), la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-
de-France (DRAC), la Région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention d’application financière au titre de l’année 2025 de la convention de coopéra-
tion pour le cinéma et l’image animée (2023-2025) avec l’État (Direction Régionale des Affaires
Culturelles d’Ile-de-France), le Centre National du Cinéma et de l’image animée, la Région Ile-de-
France, le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris est approuvée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer cette convention d’application financière au titre de
l’année 2025.
Article 3 : Les dépenses correspondantes ont été inscrites au budget primitif 2025 :
- à hauteur de 2 363 700 euros au total sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris ;
- à hauteur de 755 000 euros sur le budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris ;
Article 4 : La recette correspondante, soit 158 500 euros maximum, sera constatée sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et des exercices suivants.
2025 DAC 359 Approbation du principe et des modalités de passation d'une convention de délégation de service
public pour l’exploitation du Cinéma Le Louxor – Palais du Cinéma, situé 170 boulevard Magenta
(10e)
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de passation de la délégation de service public pour
l’exploitation du Cinéma Le Louxor - Palais du Cinéma, situé 170, boulevard Magenta (10e) ;
Vu l’avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en application de l’article
L 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour
l’exploitation du Cinéma Le Louxor – Palais du Cinéma, situé 170, boulevard Magenta à Paris 10e.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la
présente délibération, la procédure de publicité et à accomplir tous les actes préparatoires à la
passation du contrat de délégation de service public.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 360 Retrait de la délibération 2024 DAC 343 Garantie d’un emprunt destiné à financer la création d’un
hôtel cinématographique au sein du cinéma MK2 Bibliothèque par la SAS MK2 Hôtel Bibliothèque.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DAC 343 en date du 27 novembre 2024 par laquelle le Conseil de Paris a
accordé une garantie à hauteur de 50 % (4 665 000 euros) pour le service des intérêts et
l’amortissement d’un emprunt à souscrire pour un montant global de 9 330 000 euros par la société
MK2 Hôtel Bibliothèque (RCS Paris 932 360 530) destiné au financement d’un programme de créa-
tion d’un hôtel cinématographique au sein du cinéma MK2 Bibliothèque,
Vu le courrier de la SAS MK2 Hôtel Bibliothèque daté du 31 juillet 2025, annexé au présent délibéré,
formalisant sa renonciation à la garantie octroyée par la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de retirer la délibération 2024 DAC 343 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
La délibération 2024 DAC 343 est retirée.
2025 DAC 404 Bail Civil avec l’association « Théâtre de la Marionnette à Paris » pour l'occupation du Théâtre
Mouffetard (5e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de bail civil avec l’association « Théâtre de la Marionnette à Paris » pour l’occupation du
Théâtre Mouffetard ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Théâtre de la Marionnette à
Paris un bail civil d’une durée de 5 ans relatif à l’occupation des locaux situés 73, rue Mouffetard
Paris 5e, dont le texte est joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : Le loyer versé à la Ville de Paris par l’association Théâtre de la Marionnette à Paris, en
contrepartie de la location, est fixé à un montant de 1 500 euros et sera perçu à terme à échoir une
fois par an. L’aide en nature qui en résulte s’élève à 21 700 euros, la valeur locative étant estimée à 23
200 euros par an.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2026 et des années suivantes.
2025 DAC 405 Convention d’Occupation du Domaine Public avec l’Association de Recherche et Tradition de
l’Acteur (ARTA) Cartoucherie- Route du Champ de Manœuvre dans le bois de Vincennes, Paris 12e.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles, 2122-1-3 alinéa
41 ;
Considérant les conditions particulières d'occupation du site de la Cartoucherie, les spécificités de son
affectation au regard de l’activité de l’occupant et l’intérêt local à maintenir ses activités sur place qui
justifient que les titres d’occupation soient délivrés de gré à gré ;
Vu le projet de convention relative à l’occupation du domaine public avec l’Association de Recherche et
Tradition de l’Acteur (ARTA) pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’occupation du domaine public
concernant la Cartoucherie dans le bois de Vincennes à Paris 12e, dont le texte est joint à la présente
12
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
délibération, avec l’Association Recherche Traditions de l’Acteur (ARTA) pour l’occupation du bâti-
ment 13 dit « Maison Blanche » d’une surface de 425 m² dont la valeur locative est estimée à 73 500
euros ;
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’Association Recherche Traditions de l’Acteur
(ARTA) en contrepartie de l’occupation du bâtiment 13 dit « Maison Blanche » est fixée à un montant
de 1 500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois par an. L’aide en nature qui en résulte est de
72 000 euros.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnements 2026 et
suivants de la Ville de Paris.
2025 DAC 409 Convention d’occupation du domaine public avec l’association parisienne pour l'animation
culturelle et sportive (APACS) pour les locaux du Théâtre 13 à Paris 13e.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1-3 2° ;
Vu le projet de convention d’’occupation temporaire du domaine public avec l’association A.P.A.C.S.
pour la mise à disposition des locaux situés 30 rue Chevaleret et 103A Boulevard Auguste Blanqui
(13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant le contrôle étroit exercé par la Ville de Paris sur les activités de l'association et l’intérêt
local à maintenir ses activités sur la dépendance du domaine public occupée qui justifient que le titre
d’occupation soit délivré de gré à gré ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine Rolland au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association A.P.A.C.S. une convention
d’occupation du domaine public relative à l’occupation des locaux situés 30, rue du Chevaleret et 103A
Boulevard Auguste Blanqui dans le 13e arrondissement. La convention d’occupation du domaine
public, consentie du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, est jointe en annexe à la présente
délibération.
Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association A.P.A.C.S. en contrepartie de
l’occupation des deux sites est fixée à un montant annuel de 1500 euros par site, soit 3000 euros par
an, et sera perçue à terme à échoir une fois par an. L’aide en nature qui en résulte s’élève à 35 700
euros, la valeur locative de ces locaux monovalents étant estimée à 38 700 euros pour les deux sites.
Article 3 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’année 2026 et des années suivantes.
2025 DAC 410-1 Résiliation anticipée du bail emphytéotique et conclusion d’un Bail civil avec LE BAL, pour
l’occupation de locaux situés 6, impasse de la Défense à Paris (18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique entre la Ville de Paris et l’association « Les amis de Magnum Photos »
(devenue l’association « LE BAL ») en date du 18 février 2008 portant sur les lots n° 1, 2 et 3 dans
l’immeuble en copropriété situé 6, impasse de la Défense à Paris 18e, cadastré AO n° 66 ;
Vu le projet de bail civil avec l’association LE BAL pour l’occupation des locaux du 6, impasse de la
Défense à Paris (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu la saisine de l’avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 26 novembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association LE BAL, l’acte notarié
portant résiliation anticipée du bail emphytéotique en date du 18 février 2008 relatif à l’occupation
des locaux situés 6, impasse de la Défense à Paris (18e). La résiliation n’est accompagnée d’aucune
indemnité au profit de l’association « Le BAL ».
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association LE BAL un bail civil relatif à
l’occupation des locaux situés 6, impasse de la Défense à Paris (18e), dont le texte est joint en annexe
de la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Le loyer versé à la Ville de Paris par l’association LE BAL, en contrepartie de la location, est
fixé à un montant de 22 000 euros et sera perçu à terme à échoir une fois par an. L’aide en nature qui
en résulte s’élève à 205 300 euros, la valeur locative étant estimée à 227 300 euros par an.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’année 2026 et des années suivantes.
2025 DAC 410-2 Acquisition par la Ville de Paris de parties communes, correspondant à des caves, 6, impasse de
la Défense à Paris (18e) et régularisation d’un modificatif à l’état descriptif de division et
règlement de copropriété.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le bail emphytéotique entre la Ville de Paris et l’association « Les amis de Magnum Photos »
(devenue l’association « LE BAL ») en date du 18 février 2008 portant sur les lots n° 1, 2 et 3 dans
l’immeuble en copropriété situé 6, impasse de la Défense à Paris 18e, cadastré AO n° 66 ;
Vu le projet établi par le cabinet de géomètre CAPGO en 2016 portant sur la jouissance exclusive de
parties communes au 1er et 2e sous-sol ;
Vu le procès-verbal de séance de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence 6, impasse
de la Défense à Paris 18e tenue le 20 juin 2019, et notamment sa résolution 28 ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 19 novembre 2025 ;
Vu la saisine de l’avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à acquérir des parties communes correspondant à des
caves occupées par l’association LE BAL, situées dans l’immeuble 6, impasse de la Défense à Paris
18e, cadastré AO n° 66, auprès du syndicat des copropriétaires de la résidence 6, impasse de la
Défense à Paris 18e.
Article 2 : L’acquisition visée à l’article 1 ne pourra être supérieure au montant de 40 250 € hors taxe et
hors droit.
Article 3 : La dépense d’un montant de 40 250 € sera imputée au budget de la Ville de Paris (exercice
2026 et / ou suivants).
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à régulariser le modificatif à l’état descriptif de division
et règlement de copropriété de l’immeuble 6, impasse de la Défense à Paris 18e, cadastré AO n° 66,
auprès du syndicat des copropriétaires de la résidence 6, impasse de la Défense à Paris 18e, enteri-
nant la jouissance exclusive de parties communes au 1er et 2e sous-sol suite aux travaux
d’aménagement effectués par l’association le BAL.
Article 5 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
l’opération seront supportés par la Ville de Paris.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Article 7 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DAC 430 Convention d’occupation du domaine public avec l’Union Bouddhiste de France et bail emphytéotique
administratif avec l’association Kagyu Dzong dans l’enclos bouddhique du bois de Vincennes (12e).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’article L 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les articles L 1311-2 et L 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2122-1-3 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L 451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’avis émis par le service des domaines en date du 11 décembre 2025 relatif à la valeur locative du
bien ;
Considérant que le renouvellement de la convention avec l’UBF et la conclusion d’un bail emphytéo-
tique administratif avec l’association Kagyu Dzong permettent l’occupation des lieux et le maintien
des activités sur le domaine public ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de convention relative à l’occupation du domaine public avec l’UBF pour une durée de 6
ans et la conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec l’association Kagyu Dzong d’une
durée de 18 ans ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Union Bouddhiste de France
– Fédération Nationale des Associations Bouddhistes de France / U.B.F., une convention d’occupation
du domaine public portant sur les conditions d’utilisation par l’UBF des ouvrages du domaine public
sis 40 bis route de la Ceinture du Lac Daumesnil, Bois de Vincennes, 75012 Paris, dont le texte est
joint à la présente délibération, pour une durée de six (6) ans.
Article 2 : La redevance annuelle versée à la Ville de Paris par l’association Union Bouddhiste de
France – Fédération Nationale des Associations Bouddhistes de France / U.B.F. en contrepartie de
l’occupation est fixée à un montant de 9 300 euros (actualisable annuellement selon l’indice INSEE du
coût de la construction) et sera perçue semestriellement à terme à échoir.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, et à signer avec l’association Kagyu Dzong,
un bail emphytéotique administratif cultuel à intervenir, dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
- Durée : 18 ans.
- Lieu : temple tibétain, 40 bis route de la ceinture du Lac Daumesnil à Paris (12e).
- Objet : Occupation du temple tibétain, réalisation de travaux de réhabilitation, exercice du culte
bouddhique ainsi que la mise en œuvre d’activités culturelles et d’enseignement en lien avec ce
culte.
- Redevance annuelle : 2 800 euros (actualisable annuellement selon l’indice INSEE du coût de la
construction) et sera perçue semestriellement à terme à échoir.
- Droit réel résultant du bail :
Conformément à l’article L. 1311-3 1° du Code général des collectivités territoriales, ce droit réel ne
peut être cédé, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission
de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, qu'à une personne subrogée à
l’association Kagyu Dzong dans les droits et obligations découlant du bail et agréée par la Ville de
Paris.
Conformément à l’article L. 1311-3 2° du Code général des collectivités territoriales, le droit réel
conféré par le bail ainsi que les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés
sur la dépendance domaniale occupée ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts
contractés par l’association Kagyu Dzong en vue de financer la réalisation des travaux de rénovation
du bien prévus au bail. Le contrat constituant l’hypothèque devra, à peine de nullité, être approuvé
par la Ville de Paris.
Conformément à l’article L. 1311-3 3° du Code général des collectivités territoriales seuls les créan-
ciers hypothécaires peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée
sur les droits immobiliers résultant du bail.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration du bail, quels qu'en
soient les circonstances et le motif.
Conformément à l’article L. 1311-3 5° du Code général des collectivités territoriales, la réalisation des
travaux de rénovation peut également donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Les
contrats de crédit-bail devront à peine de nullité être approuvés par la Ville de Paris avant leur
passation.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets de fonctionnement 2025 et
suivants de la Ville de Paris.
2025 DAC 463 Apposition d’une plaque commémorative en hommage aux victimes du féminicide de l’École
Polytechnique de Montréal (Québec), le 6 décembre 1989, au 1, place du Québec à Paris 6e.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage aux victimes du féminicide de
l’École Polytechnique de Montréal (Québec), le 6 décembre 1989, au 1 place du Québec à Paris 6e ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage aux victimes du féminicide de l’École Polytechnique de Montréal
(Québec), le 6 décembre 1989, au 1 place du Québec à Paris 6e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « En mémoire des victimes assassinées et blessées, lors du fémini-
cide de l'école Polytechnique de Montréal, au Québec, le 6 décembre 1989 ».
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.200 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAC 470 Avenants à conventions d'équipement pour prolongation des délais avec 9 structures culturelles.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu la délibération 2021 DAC 56 du 22 novembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DAC 58 du 23 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2022 DAC 33 du 12 juillet 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 53 du 19 décembre 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 58 du 22 décembre 2022 ;
Vu la délibération 2023 DAC 18 du 21 mars 2023 ;
Vu la délibération 2023 DAC 59 du 18 décembre 2023 ;
Vu la délibération 2024 DAC 32 du 27 novembre 2024 ;
Vu la délibération 2024 DAC 33 du 17 juillet 2024 ;
Vu la délibération 2024 DAC 43 du 20 décembre 2024 ;
Vu la délibération 2024 DAC 46 du 17 octobre 2024 ;
Vu la délibération 2024 DAC 49 du 29 novembre 2024 ;
Vu la délibération 2024 DAC 66 du 17 juillet 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre de la Ville en date du 21
décembre 2021, les avenants à convention N°1 signé le 20 décembre 2022, N°2 signé le 7 juin 2023,
N°3 signé le 19 juillet 2024, et l’avenant modificatif à l’avenant N°2, voté au conseil de Paris des 17,
18, 19 et 20 décembre 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et la SARL La Société Nouvelle Artistic Voltaire en
date du 25 juillet 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et la SAS Le Lucernaire Forum en date du 25 juillet
2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé en
date du 21 novembre 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et la SARL Ménagerie de Verre – Les Ateliers de
Danse en date du 29 novembre 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre 14 en date du 29 novembre
2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et la SAS La Manufacture – Théâtre de la Bastille en
date du 4 décembre 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’EPCC 104 Centquatre en date du 10 décembre
2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre 14 en date du 13 décembre
2021, les avenants à convention N°1 signé le 10 janvier 2023, N°2 signé le 12 juin 2024, et N°3 signé
le 17 janvier 2025 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Le Lieu Mains d’œuvres en date du 1er
août 2022, les avenants à convention N°1 signé le 29 janvier 2024, et N°2 signé le 28 janvier 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer des avenants à convention d’équipement avec 5 structures de spectacle
vivant ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, l’avenant N°3 à la conven-
tion en date du 13 décembre 2021 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à
l’association Théâtre Paris 14, ayant son siège social 20, avenue Marc Sangnier 75014 Paris, pour
l’aménagement de la salle Marius Magnin.
SIRET : 35377356700014
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention en date du
29 novembre 2024 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Théâtre Paris
14, ayant son siège social 20, avenue Marc Sangnier 75014 Paris, pour des travaux d’aménagement
de ses nouveaux bureaux.
SIRET : 35377356700014
Article 3 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, l’avenant N°2 à la conven-
tion en date du 1er août 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Le
Lieux Mains d’Œuvres, ayant son siège social 1, rue Charles Garnier, 93400 Saint-Ouen, pour le
financement des achats et aménagements de la salle dite du « Gymnase ».
SIRET : 42251985000024
Article 4 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention en date du
25 juillet 2024 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SARL La Société Nouvelle
Artistic Voltaire, ayant son siège social 45 bis, rue Richard Lenoir, 75011 Paris, pour rénover la
façade du théâtre.
SIRET : 31525087800016
Article 5 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention en date du
25 juillet 2024 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SAS Le Lucernaire Forum,
ayant son siège social 53, rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris, pour améliorer ses équipements
et rénover sa salle de spectacle.
SIRET : 30629276400017
Article 6 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention en date du
29 novembre 2024 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SARL Ménagerie de
Verre – Les Ateliers de Danse, ayant son siège social 12, rue Léchevin, 75011 Paris, pour mener des
travaux de sécurité, de mise aux normes et d’économies d’énergie.
SIRET : 32795704900015
Article 7 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention en date du 4
décembre 2024 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SAS La Manufacture –
Théâtre de la Bastille, ayant son siège social 76, rue de la Roquette, 75011 Paris, pour mener des
travaux de rénovation des bureaux et financer un renouvellement du parc informatique, des équipe-
ments scéniques, lumière, son et vidéo.
SIRET : 32460241600012
Article 8 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, l’avenant modificatif à
l’avenant N°2, voté au conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024, avec l’association Théâtre
de la Ville, ayant son siège social au 16, quai de Gesvres 75004 Paris, et relatif à la prolongation d’une
année supplémentaire de la convention en date du 21 décembre 2021 relative à l’attribution d’une
subvention d’équipement pour la troisième phase de travaux de rééquipement du Théâtre de la Ville.
SIRET : 77566172100024
Article 9 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, l’avenant N°3 en date du 7
juin 2023 à la convention en date du 21 décembre 2021 avec l’association Théâtre de la Ville, ayant
son siège social au 16, quai de Gesvres 75004 Paris, et relative à l’attribution d’une subvention
d’équipement pour la quatrième phase de travaux de rééquipement du Théâtre de la Ville.
SIRET : 77566172100024
Article 10 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention signée le
21 novembre 2024 avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé, ayant son siège social au 48,
rue de Laborde 75008 Paris, et relative à l’attribution d’une subvention d’équipement pour la moder-
nisation d’outils de communication et d’information et des travaux d’assainissement et d’amélioration
des performances énergétiques de l’association.
SIRET : 78439642600032
Article 11 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2026, la convention signée le
10 décembre 2024 avec l’EPCC 104 Centquatre, ayant son siège social au 104, rue d'Aubervilliers
75019 Paris, et relative à l’attribution d’une subvention d’équipement pour réaliser divers travaux
d’agencements et aménagements de bâtiments.
SIRET : 78439642600032
Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les 11 avenants à conventions pour 9 struc-
tures distinctes, dont les textes sont joints à la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 472 Signatures d’avenants et conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de
subventions au titre de 2026.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et notamment son
article 1-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 20 novembre 2025 et conclue pour une durée de
trois ans, relative à l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à l’association Musée
d’Art et d’Histoire du Judaïsme, ayant son siège social à l’Hôtel de Saint-Aignan, 71 rue du Temple
75003 Paris ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 15 juillet 2025 et conclue pour une durée de trois
ans, relative à l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à la Fondation Mémorial de
la Shoah, ayant son siège social à 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer des conventions et avenants afin de permettre le versement de subven-
tions à divers organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 887 000 euros avec la Maison des Pratiques Artistiques Amateurs 10, passage de la
Canopée, 75001 Paris.
Paris Subvention 188838, 2026_02474
SIRET : 82431327400014
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 380 000 euros avec l’association Maison du Geste et de l’Image 42, rue Saint Denis,
75001 Paris.
Paris Subvention 19415, 2026_02482
SIRET : 32867933700035
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 100 000 euros avec l’association Le Musée en Herbe 23, rue de l’Arbre Sec, 75001 Paris.
Paris Subvention 20455, 2026_02486
SIRET : 31142870000034
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60 000 euros avec l’association Musique Sacrée à Notre Dame de Paris 39, boulevard
Saint Germain, 75005 Paris. Paris Subvention 20406, 2026_02478
SIRET : 38291565000032
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 2 094 000 euros, avec l’association Paris Ateliers 7, rue Biscornet, 75012 Paris.
Paris Subvention 20271, 2026_02483
SIRET : 31293687500094
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 182 400 euros avec l’Établissement Public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris Boulogne Billancourt 14, rue de Madrid, 75008 Paris.
Paris Subvention 187475, 2026_02476
SIRET : 20003918800012
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 35 000 euros avec l’association Polynotes 75 83, rue Léon Frot, 75011 Paris.
Paris Subvention 43161, 2026_02484
SIRET : 39187280100041
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 100 000 euros avec l’association Bétonsalon 9, esplanade Pierre Vidal-Naquet, 75013
Paris.
Paris Subvention 11948, 2026_02496
SIRET : 48957504300034
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 456 087 euros avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts 18, rue de l’Hôtel de
Ville, 75004 Paris.
Paris Subvention 20429, 2026_02485
SIRET : 78424396600016
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50 000 euros avec l’association Fonds Régional d’Art Contemporain d’Ile de France 43
rue de la Commune de Paris 93230 Romainville.
Paris Subvention 20104, 2026_02493
SIRET : 32966567300037
Article 11 : Une subvention de 9 000 euros est attribuée à l’association Glassbox, 4 rue Moret, 75011
Paris.
Paris Subvention 20924, 2026_02507
SIRET : 41970662700033
Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 28 200 euros avec l’association Immanence 21, avenue du Maine, 75015 Paris.
Paris Subvention 19645, 2026_02514
SIRET : 42899662300016
Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 816 000 euros, avec l’Institut des Cultures d’Islam 19-23, rue Léon, 75018 Paris.
Paris Subvention 20149, 2026_02499
SIRET : 52225251900015
Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 204 000 euros avec l'association Le Bal 6, impasse de la Défense, 75018 Paris.
Paris Subvention 15948, 2026_02508
SIRET : 49396355700027
Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1 430 245 euros avec l’association MEP-Maison Européenne de la Photographie 5, rue
de Fourcy, 75004 Paris.
Paris Subvention 51461, 2026_02540
SIRET : 31373068100050
Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 83 000 euros avec la SCIC le 100 établissement culturel solidaire (100 ECS) 100, rue de
Charenton, 75012 Paris.
Paris Subvention 181247, 2026_02491
SIRET : 79006089100013
Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 105 000 euros avec l’association A Suivre 35, boulevard Saint Martin, 75003 Paris.
Paris Subvention 19665, 2026_02495
SIRET : 48232562800022
Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 408 000 euros avec la SCIC De Rue et de Cirque 18, rue Watt, 75013 Paris.
Paris Subvention 19110, 2026_02497
SIRET : 48139110000049
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 44 400 euros avec l’association Ktha Compagnie, 40, rue des amandiers, 75020 Paris.
Paris Subvention 20192, 2026_02515
SIRET : 43514736800052
Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 80 000 euros avec l’association La Dalle aux Chaps, Place du Maquis du Vercors, Dalle
des Cirques, 75020 Paris. Paris Subvention 59021, 2026_02503 SIRET : 53381287100028
Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 46 800 euros avec l’association le Temps des rues 206, quai de Valmy, 75010 Paris.
Paris Subvention 19553, 2026_02517
SIRET : 41778123400048
Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7 500 euros avec l’association Même Ici, 23, rue Ramponeau, 75020 Paris.
Paris Subvention 139301, 2026_02512
SIRET : 79074499900018
Article 23 : Une subvention de 7 500 euros est attribuée à l’association Petits Oiseaux Productions –
POP 5, ruelle des pêcheurs, 93450 L’Ile-Saint-Denis. Paris Subvention 19675, 2026_02516
SIRET : 44118460300039
Article 24 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 24 600 euros avec l’association Progéniture Maison de la vie associative, 181, avenue
Daumesnil, 75012 Paris.
Paris Subvention 19129, 2026_02505
SIRET : 38943016600048
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37 800 euros avec l’association Atelier du Plateau / Théâtre Ecarlate 5, rue du Plateau,
75019 Paris.
Paris Subvention 9689, 2026_02513
SIRET : 32419221000056
Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 115 000 euros avec l’association Cité-Théâtre 21, boulevard Jourdan, 75014 Paris.
Paris Subvention 187793, 2026_02502
SIRET : 82095968200023
Article 27 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 600 000 euros avec l’association parisienne pour l’animation culturelle et sportive
(APACS), 30, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Paris Subvention 20185, 2026_02504
SIRET : 78454742400092
Article 28 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 132 500 euros avec l’Association pour le Développement de la Danse à Paris 20, rue
Geoffroy l’Asnier, 75004 Paris.
Paris Subvention 20144, 2026_02510
SIRET : 43929038800032
Article 29 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 165 000 euros avec l’association l’Atelier de Paris - Carolyn Carlson, 2, route du champ
de manœuvre, 75012 Paris. Paris Subvention 20428, 2026_02511
SIRET : 39864093800021
Article 30 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 5 220 000 euros avec l’établissement public local à caractère commercial 104
CENTQUATRE, 104, rue d’Aubervilliers, 75019 Paris.
Paris Subvention 181068, 2026_02519
SIRET : 50837292700014
Article 31 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50 000 euros avec la SAS Centre International de Créations Théâtrales 37 bis, boule-
vard de la Chapelle, 75010 Paris.
Paris Subvention 181094, 2026_02520
SIRET : 30107300300016
Article 32 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50 000 euros avec l’association Centre National des Dramaturgies Contemporaines -
Théâtre Ouvert 159, avenue Gambetta, 75020 Paris.
Paris Subvention 31301, 2026_02539
SIRET : 30554644200032
Article 33 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 79 166 euros avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
pour l’Espace Périphérique 211, avenue Jean Jaurès, 75019 Paris.
Paris Subvention 181691, 2026_02522
SIRET : 39140695600014
Article 34 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 323 680 euros avec l’association Festival d’Automne à Paris 156, rue de Rivoli, 75001
Paris.
Paris Subvention 8381, 2026_02532
SIRET : 78439645900041
Article 35 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 125 000 euros avec l’association International Visual Theatre 7, cité Chaptal, 75009
Paris.
Paris Subvention 20064, 2026_02533
SIRET : 32418249200037
Article 36 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 330 000 euros avec la SAS la Manufacture 76, rue de la Roquette, 75011 Paris.
Paris Subvention 182130, 2026_02524
SIRET : 32460241600012
Article 37 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 630 000 euros avec l’association la Place – Centre culturel hip hop 10, passage de la
Canopée, 75001 Paris.
Paris Subvention 182456, 2026_02538
SIRET : 80289090500028
Article 38 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 981 000 euros avec l’association Théâtre Silvia Monfort 106, rue Brancion, 75015 Paris.
20
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Paris Subvention 51803, 2026_02534
SIRET : 38772311700017
Article 39 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 80 000 euros avec la SARL Ménagerie de verre - Les Ateliers de Danse 12, rue Léche-
vin, 75011 Paris.
Paris Subvention 74781, 2026_02529
SIRET : 32795704900015
Article 40 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 501 000 euros avec l’association L’Été Parisien 106, rue Brancion, 75015 Paris.
Paris Subvention 20361, 2026_02535
SIRET : 37978422600050
Article 41 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 195 000 euros avec l’association l’Etoile du Nord 16, rue Georgette Agutte, 75018 Paris.
Paris Subvention 16322, 2026_02536
SIRET : 32618492600011
Article 42 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 582 000 euros avec l’association Maison de la Poésie 157, rue Saint-Martin, 75003
Paris.
Paris Subvention 21191, 2026_02531
SIRET : 32590961200054
Article 43 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 1 200 000 euros avec l’établissement public la Maison des Métallos 94, rue Jean
Pierre Timbaud, 75011 Paris.
Paris Subvention 180823, 2026_02530
SIRET : 79966453700013
Article 44 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 30 000 euros avec l’association Musique Danse XXe (AMD 20 – Le Regard du Cygne),
210, rue de Belleville, 75020 Paris.
Paris Subvention 19134, 2026_02545
SIRET : 34527163900014
Article 45 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 660 000 euros avec l’association les Plateaux Sauvages 5, rue des Plâtrières, 75020
Paris.
Paris Subvention 187676, 2026_02544
SIRET : 82349520500010
Article 46 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 45 000 euros avec l’association Théâtre aux mains nues 7, square des Cardeurs, 75020
Paris.
Paris Subvention 19565, 2026_02542
SIRET : 32341933300030
Article 47 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 230 000 euros avec l’association Théâtre de la Marionnette à Paris 73, rue Mouffetard,
75005 Paris.
Paris Subvention 53761, 2026_02541
SIRET : 34112346100046
Article 48 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 6 500 000 euros avec l’association Théâtre de la Ville Angle 16, quai de Gesvres et 2
place du Châtelet, 75004 Paris.
Paris Subvention 52341, 2026_02543
SIRET : 77566172100024
Article 49 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 19 800 euros avec l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé AUGUSTO BOAL, 78-
80, rue du Charolais, 75012 Paris.
Paris Subvention 19842, 2026_02547
SIRET : 31939212200036
Article 50 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1 095 000 euros avec la SARL Théâtre du Rond-Point 2 bis, avenue Franklin D.
Roosevelt, 75008 Paris.
Paris Subvention 182481, 2026_02546
SIRET : 39958184200016
Article 51 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 95 400 euros avec l’association Théâtre Dunois - La Maison Ouverte 108, rue du
Chevaleret, 75013 Paris.
Paris Subvention 20808, 2026_02549
21
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
SIRET : 32450071900020
Article 52 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 18 000 euros avec l’association Théâtre Irruptionnel, LD L'Ormeau, 86600 Lusignan.
Paris Subvention 69801, 2026_02552
SIRET : 45134353700036
Article 53 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 496 200 euros avec l’association Théâtre Paris 14, 20, avenue Marc Sangnier, 75014
Paris.
Paris Subvention 35341, 2026_02548
SIRET : 35377356700014
Article 54 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 606 000 euros avec l’association Théâtre Paris Villette 211, avenue Jean Jaurès, 75019
Paris.
Paris Subvention 164841, 2026_02551
SIRET : 43353723000040
Article 55 : Une subvention de 13 500 euros est attribuée à l’association au fil des voix 49, rue Myrha,
75018 Paris.
Paris Subvention 20105, 2026_03390
SIRET : 50425115800037
Article 56 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 12 000 euros avec la SARL BL Music 50, rue saint Lambert, 75015 Paris.
Paris Subvention 192133, 2026_03383
SIRET : 82487336800024
Article 57 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 75 000 euros avec le Centre National de la Musique 151, avenue de France, 75013
Paris.
Paris Subvention 199271, 2026_03384
SIRET : 13002095100021
Article 58 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 15 000 euros avec le Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures 2, impasse Girardon,
75018 Paris.
Paris Subvention 184375, 2026_02569
SIRET : 13002095100021
Article 59 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 33 000 euros avec l’association Glaz’Art 7-15, avenue de la Porte de la Villette, 75019
Paris.
Paris Subvention 20705, 2026_02583
SIRET : 38885089300024
Article 60 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 54 000 euros avec la SAS La Fabrica spectacle 8 rue Léon, 75018 Paris.
Paris Subvention 187299, 2026_02570
SIRET : 79422096200045
Article 61 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 48 000 euros avec l’association M.U 12, rue d’Oran, 75018 Paris.
Paris Subvention 13685, 2026_02586
SIRET : 44849529100057
Article 62 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 45 000 euros avec l’association Paris Music 15, rue des Halles, 75001 Paris.
Paris Subvention 191733, 2026_02599
SIRET : 83434093700020
Article 63 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 75 000 euros avec la société coopérative d’intérêt collectif Petit Bain 7, Port de la Gare,
75013 Paris.
Paris Subvention 181615, 2026_02571
SIRET : 53935055300027
Article 64 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37 500 euros avec l’association l’Onde et Cybèle 6, rue Duc, 75018 Paris.
Paris Subvention 10887, 2026_02585
SIRET : 47756752300022
Article 65 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50 000 euros avec la SAS VOX'POP Collective 19, avenue Alphand 94160, Saint-
Mandé.
Paris Subvention 204295, 2026_02572
SIRET : 98267106700014
22
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 66 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 35 000 euros avec l’association ARCAL 87, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Paris Subvention 20555, 2026_02580
SIRET : 32765797900040
Article 67 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 36 000 euros avec l’association artistique Concert Colonne 94, bd Auguste Blanqui,
75013 Paris.
Paris Subvention 53742, 2026_02576
SIRET : 78470326600030
Article 68 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60 000 euros avec l’association des Concerts Pasdeloup 20, rue Dareau, 75014 Paris.
Paris Subvention 20375, 2026_02578
SIRET : 78434004400048
Article 69 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 44 000 euros avec l’association Orchestre Concerts Lamoureux 8, rue Boyer, 75020
Paris.
Paris Subvention 20317, 2026_02590
SIRET : 78434003600069
Article 70 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 72 000 euros avec l’association Erda 23, rue d’Anjou, 75008 Paris.
Paris Subvention 20092, 2026_02582
SIRET : 39196151300085
Article 71 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 2 300 000 euros avec l’association Orchestre de Chambre de Paris 221, avenue Jean
Jaurès, 75019 Paris.
Paris Subvention 20963, 2026_02589
SIRET : 31390568900078
Article 72 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 5 686 600 euros avec l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de
Paris 221, avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, dont 60.000 euros au titre de l’Ensemble inter contempo-
rain.
Paris Subvention 181017, 2026_02573
SIRET : 39171897000026
Article 73 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 22 500 euros avec l’association Les idées heureuses / Concert de la Loge 7, rue Rameau,
75002 Paris.
Paris Subvention 186632, 2026_03399
SIRET : 80182109100023
Article 74 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7 660 000 euros avec l’association Théâtre Musical de Paris - Châtelet 2, rue Édouard
Colonne, 75001 Paris.
Paris Subvention 20477, 2026_02575
SIRET : 31669616000019
Article 75 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 25 000 euros avec l’association Jeunes Talents 6, rue Victor Dejeante, 75020 Paris.
Paris Subvention 16913, 2026_02584
SIRET : 42505571200052
Article 76 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 18 000 euros avec l’association L’étrange festival 5, rue du Montcel, 95430 Auvers-sur-
Oise.
Paris Subvention 20839, 2026_03397
SIRET : 40816295600010
Article 77 : Une subvention de 10 000 euros est attribuée à l’association Rainbow submarine 5, rue
Perrée, 75003 Paris.
Paris Subvention 181827, 2026_03398
SIRET : 80281380800036
Article 78 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 94 500 euros avec l’association des cinémas indépendants parisiens 135, rue Saint-
Martin, 75004 Paris.
Paris Subvention 22061, 2026_02579
SIRET : 39266980000055
Article 79 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 94 500 euros avec l’association Enfances au cinéma 34, avenue du Général Leclerc,
75014 Paris.
23
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Paris Subvention 20942, 2026_02581
SIRET : 48154244700026
Article 80 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l’association Les amis du cinéma du réel 25,
rue du Renard, 75004 Paris.
Paris Subvention 20021, 2026_03402
SIRET : 33078230100023
Article 81 : Une subvention de 4 000 euros est attribuée à l’association Etonnant Cinéma 8 bis, rue de
Paris, 93100 Montreuil.
Paris Subvention 187708, 2026_03394
SIRET : 81222292500032
Article 82 : Une subvention de 3 500 euros est attribuée à l’association Documentaire sur Grand Ecran
59, rue de Dunkerque, 75009 Paris.
Paris Subvention 29001, 2026_03393
SIRET : 38323049700034
Article 83 : Une subvention de 2 000 euros est attribuée à l’association Festival du film libanais 15, quai
de l’Oise, 75019 Paris.
Paris Subvention 195372, 2026_03395
SIRET : 87972925900017
Article 84 : Une subvention de 1 000 euros est attribuée à l’association Cube C3 – Association de
créations culturelles et cinématographiques de Hong-Kong 39, rue Gassendi, 75014 Paris.
Paris Subvention 203699, 2026_03392
SIRET : 92420028000015
Article 85 : Une subvention de 27 750 000 euros est attribuée à l’établissement public Paris Musées, 30,
rue de Chabrol, 75010 Paris.
SIRET : 20003277900213
Article 86 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs relatif à l’attribution d’un acompte de 1 343 283 euros avec l’association Musée d’Art et
d’Histoire du Judaïsme Hôtel Saint-Aignan 71, rue du Temple, 75003 Paris.
Paris Subvention 16209, 2026_02588
SIRET : 34843510800017
Article 87 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs relatif à l’attribution d’un acompte de 110 000 euros avec la fondation Mémorial de la
Shoah 17, rue Geoffroy l’Asnier, 75004 Paris.
Paris Subvention 19627, 2026_02574
SIRET : 78424378400013
Article 88 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 36 000 euros avec l’association Atelier des artistes en exil, 106, rue Brancion, 75015
Paris.
Paris Subvention 188418, 2026_03730
SIRET : 82780813000047
Article 89 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2026 pour un montant total de 74 702 161 euros, sous réserve du vote des crédits
correspondants.
2025 DAC 474 Signature d’un acte notarié relatif au don, par la Fondation Antoine de GALBERT d'une œuvre de
Pascal Convert, dans la chapelle Saint Louis de l’église Saint Eustache à Paris (1er).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son
approbation l’autorisation de signer un acte notarié relatif au don par la Fondation Antoine de
GALBERT de l’œuvre dénommée « Cristallisation #3 » de Pascal Convert, dans la chapelle Saint
Louis de l’Église Saint Eustache ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un acte notarié relatif au don par la Fondation
Antoine de GALBERT de l’œuvre dénommée « Cristallisation #3 » de Pascal Convert, dans la chapelle
Saint Louis de l’Église Saint Eustache, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : L’œuvre « Cristallisation #3 » de Pascal Convert sera inscrite à l’inventaire de la Conserva-
tion des œuvres d’art religieuses et civiles de la Ville de Paris.
24
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La Maire de Paris est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2025 DAC 478 Convention de mécénat avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, pour la restauration des
décors du transept et des chapelles Saint-Jean et Saint-Charles Borromée de l’église Saint-Sulpice
(Paris 6e).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’autorisation de signer une convention de mécénat entre la Ville de Paris et la
Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, en vue de contribuer au financement de la restauration des
décors peints du transept et des chapelles Saint-Jean et Saint-Charles Borromée de l’église Saint-
Sulpice. (Paris 6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Fondation Avenir du Patrimoine à
Paris, une convention de mécénat d’un montant de 1 600 000 euros en vue de contribuer au finance-
ment de la restauration des décors peints du transept et des chapelles Saint-Jean et Saint-Charles
Borromée de l’église Saint-Sulpice.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget d’investissement de la Ville de
Paris 2026.
2025 DAC 480 Convention - cadre de partenariat entre le CRR de Paris et le Théâtre de la Ville relative à l'organisation
d’échanges artistiques et à la mise à disposition de locaux et de matériels.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2129-29 et L2511-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer la convention-cadre de partenariat entre le Conservatoire à rayonnement
régional de Paris et le Théâtre de la Ville ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec le Théâtre de la Ville, la convention de partenariat
en annexe, fixant les modalités générales des échanges artistiques et culturels et de la mise à disposi-
tion de locaux et de matériels, entre ce théâtre et le Conservatoire à rayonnement régional de Paris.
2025 DAC 481 Autorisation de signer deux contrats de cession de droits d’auteur pour l’exploitation de photographies.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2129, L2122-21 et L2511
et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris, l’autorisation de signer deux contrats de cession de droits d’auteur ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de cession de droits d’auteur pour les
dons en nature effectués aux Archives de Paris avec M. Augustin CHRISTAKIS, tel qu’annexé à la
présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de cession de droits d’auteur pour les
dons en nature effectués aux Archives de Paris avec M. Gilles GODARD, tel qu’annexé à la présente
délibération.
25
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 482 Convention de partenariat avec l’association Concours international des grands amateurs de
piano relative à l’implication des conservatoires de la ville dans l’édition 2025 du concours.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2129-29 et L2511-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer une convention avec l’association Concours International des Grands Ama-
teurs de Piano relative à l’organisation de l’édition 2025 du concours ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Concours International des Grands
Amateurs de Piano, la convention de partenariat en annexe, fixant notamment les modalités de mise
à disposition de salles de répétition au sein du Conservatoire municipal du 16e arrondissement, ainsi
que les modalités d’attribution de 150 invitations à la finale du concours 2025 au bénéfice des élèves
du réseau des conservatoires parisiens.
2025 DAC 483 Convention d'occupation du domaine public relative à l'installation et l'exploitation d'un espace
publicitaire sur l'échafaudage des travaux de l'église Saint-Pierre-du-Gros-Caillou (7e).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L.621-29-8 du code du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation et à l’exploitation d’un
espace d’affichage sur l’échafaudage des travaux de restauration des façades Sud et Est de l’église
Saint-Pierre-du-Gros-Caillou (7e arrondissement) ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’installation et à
l’exploitation d’un espace d’affichage sur l’échafaudage des travaux de restauration des façades Sud et
Est de l’église Saint-Pierre-du-Gros-Caillou (7e arrondissement) dont le projet est joint en annexe,
avec la société TERRES ROUGES.
Article 2 : La recette sera imputée sur le budget de fonctionnement 2026 et suivants de la Ville de
Paris.
2025 DAC 485 Autorisation de signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives du Sporting club
universitaire de France.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2129, L2122-21 et L2511
et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris, l’autorisation de signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris,
des archives du Sporting club universitaire de France ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives
du Sporting club universitaire de France, tel qu’annexé à la présente délibération.
26
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 489 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Mário Soares au 17, boulevard Garibaldi
à Paris 15e.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Mário Soares au 17, boule-
vard Garibaldi à Paris 15e ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Mário Soares au 17 boulevard Garibaldi à Paris 15e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « MÁRIO SOARES 1924 – 2017 HOMME D’ÉTAT PORTUGAIS,
VÉCUT ICI DE 1970 À 1974. ÉMINENT ACTEUR DE LA RÉVOLUTION DES ŒILLETS, IL A
ŒUVRÉ TOUTE SA VIE POUR DÉFENDRE LA DÉMOCRATIE DANS SON PAYS. »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.500 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAC 490 Convention de mécénat avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, pour la reconstruction de
l’orgue de chœur de l’église Saint-Eustache (Paris Centre).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’autorisation de signer une convention de mécénat entre la Ville de Paris et la
Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, afin de financer la reconstruction de l’orgue de chœur de
l’église Saint-Eustache (Paris Centre) ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Fondation Avenir du Patrimoine à
Paris, une convention de mécénat d’un montant de 631.056 euros en vue de contribuer au finance-
ment de la reconstruction de l’orgue de chœur de l’église Saint-Eustache.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget d’investissement de la Ville de
Paris 2026.
2025 DAC 493 Convention d'occupation du domaine public relative à l'installation et l'exploitation d'un espace
publicitaire sur l'échafaudage des travaux de l'église de La Madeleine (8e).
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L.621-29-8 du code du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation et à l’exploitation d’un
espace d’affichage sur l’échafaudage des travaux de restauration de la façade Nord de l’église de La
Madeleine, côté rue Tronchet dans le 8e arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’installation et à
l’exploitation d’un espace d’affichage sur l’échafaudage des travaux de restauration de la façade Nord
de l’église de La Madeleine (8e arrondissement) dont le projet est joint en annexe, avec la société
ATHEM.
27
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La recette sera imputée sur le budget de fonctionnement 2026 et suivants de la Ville de
Paris.
2025 DAC 495 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à François Mitterrand au 22, rue de Bièvre
à Paris 5e.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à François Mitterrand au 22,
rue de Bièvre à Paris 5e ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à François Mitterrand au 22, rue de Bièvre à Paris 5e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « François Mitterrand 1916-1996 Président de la République
Française de mai 1981 à mai 1995 a vécu dans cette maison »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.000 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAE 4 Budget Participatif Parisien - Subvention (108.000 euros) et convention avec une entreprise à but
d’emploi parisienne (18e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 et son décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021
relatifs à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu l’arrêté du du 26 juillet 2022, habilitant le territoire Chapelle Nord pour mener l’expérimentation
« Territoires zéro chômeur de longue durée » ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets d’utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
l’autoriser à signer une convention et à accorder une subvention (108 000 euros) en investissement à
une Entreprise à but d’emploi parisienne (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 108 000 euros est attribuée à l’association Activ’18,
domiciliée 10 rue Tristan Tzara 75 018 PARIS (PARIS SUBVENTIONS 198675 – dossier n°
2025_12471) au titre de l’exercice 2025,
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 108 000 euros, sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et
de la disponibilité des crédits.
28
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAE 41 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2026 : Avis du Conseil de Paris.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono-
miques ;
Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L3132-2, L3132-3, L3132-
26, L3132-27 et L3132-27-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet
pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail
pour l’année 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Un avis favorable est donné au calendrier 2026, joint à la présente délibération, relatif aux déroga-
tions à la règle du repos dominical pour les établissements de commerce de détail situés à Paris
relevant des 31 branches professionnelles concernées.
2025 DAE 86 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux
d’extension du tramway T3. Montant : 4.000 euros.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511–1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018, suivie de la délibé-
ration du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 prorogeant le mandat de la Commission de
règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du
tracé du chantier de prolongement du tramway de la Porte d’Asnières à la Porte Dauphine,
Vu la proposition formulée par la Commission d’indemnisation amiable le 12 septembre 2025 au titre
des préjudices causés à l’intéressé pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 dé-
cembre 2022 et l’engagement de la RATP de participer à l’indemnisation de l’intéressé sur les bases
proposées par cette dernière ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose l’indemnisation à l’amiable d’une entreprise ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 4.000 euros à
l’indemnisation amiable, à titre définitif, de la SA UPERGY, exploitant l’enseigne 1001 PILES
BATTERIES, commerce de gros-matériel électrique au 8 avenue Stéphane Mallarmé à Paris (17e), en
réparation des préjudices subis du fait des travaux de réalisation du tramway durant la période
antérieure au 31 décembre 2022, étant précisé qu’elle procèdera à l’établissement de titres de recette
pour recouvrer la somme de 2000 euros à l’encontre de la RATP.
Article 2 : La dépense et les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de
financement.
2025 DAE 201 Convention de financement, accord de consortium et autorisation de recrutement sur contrats de
projets de trois agents pour la phase de réalisation du démonstrateur Seine Nourricière.
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificatives pour 2010 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-24 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse
des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme
d’investissements d’avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières
commerciales »)
29
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs territoriaux des
transitions agricoles et alimentaires » approuvé par un arrêté Premier ministre en date du 14 dé-
cembre 2021, et publié le 18 décembre 2021 ;
Vu la convention de financement entre la Caisse des dépôts et consignations et la Ville de Paris pour
la phase de maturation du projet Seine Nourricière signée le 19 décembre 2023 ;
Vu l’Accord de Consortium pour la phase de maturation du projet Seine Nourricière signée le 16
juillet 2024 ;
Vu le Règlement Général et Financier de la phase de réalisation, validé par le Comité de pilotage
ministériel – opérationnel du 16 février 2024 ;
Vu la décision du Comité de pilotage ministériel – opérationnel, en date du 12 septembre 2025 ;
Vu la notification de la décision Premier ministre en date du 3 octobre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de signer la convention de financement entre la Ville de Paris et la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations ainsi que l’Accord de Consortium pour la mise en œuvre de la phase de réalisation du
démonstrateur Seine Nourricière ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention de financement entre la Ville de
Paris et la Caisse des Dépôts et Consignations relative à la phase de réalisation du démonstrateur
Seine Nourricière, conforme dans ses dispositions essentielles au projet joint à la présente délibéra-
tion.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un Accord de Consortium relatif à la phase de
réalisation du démonstrateur Seine Nourricière, conforme dans ses dispositions essentielles au projet
joint à la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris est désignée mandataire du consortium des partenaires du projet Seine
Nourricière afin de pouvoir agir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres.
Article 4 : Une recette de fonctionnement de 150 000 euros correspondante sera imputée au budget de
fonctionnement de l’exercice 2029 de la Ville de Paris.
Article 5 : Une recette de fonctionnement de 525 000 euros correspondante sera imputée au budget de
fonctionnement de l’exercice de la Ville de Paris à date de versement du solde de la subvention par la
Caisse des Dépôts et Consignations
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à recruter sur contrats de projets : deux agents de
catégorie A (un à la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi et un à la Direction des Espaces Verts et
de l’Environnement), et un agent de catégorie B à la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi, pour
mettre en œuvre le démonstrateur Seine Nourricière sur une durée de cinq ans.
Article 7 : Ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels conformément aux
dispositions relatives aux contrats de projets prévues aux termes des articles L. 332-24 à L.332-26 du
code général de la fonction publique. Ces contrats de projet pourront être renouvelés pour mener à
bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.
Article 8 : Les agents recrutés seront rémunérés au regard de la catégorie d’emploi, des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de leur qualification ainsi que de leur expé-
rience.
Article 9 : Le coût financier résultant de cette mesure est estimé à environ 440 000 euros sur 5 ans
(déduction faite des cofinancements de la Banque des Territoires).
2025 DAE 212 Avenant n°1 à la convention pluri annuelle d’objectif 2025-2026 pour subvention de
fonctionnement 2026 (3 600 000 euros) à l’association Paris je t’aime - Office de Tourisme.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, signée le 11 juillet 2025 avec Paris je t’aime – Office de
tourisme conformément à la délibération 2025 DAE 147 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec Paris je t’aime – Office de
Tourisme (subvention de fonctionnement) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
30
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1, dont le texte est joint à la
présente délibération, relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 3 600 000 d’euros
à l’association Paris je t’aime - Office de Tourisme, domiciliée 76 rue Beaubourg 75003 PARIS (Paris
Asso n° 21124/Dossier n° 2026_00214).
La subvention sera versée en deux acomptes. Le premier acompte d’un montant de 3 000 000 d’euros
sera versé au premier trimestre et le solde sera versé ultérieurement au cours de l’année 2026.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement 2026 de la
Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2025 DAE 216 Campus Condorcet (18e) - Convention de mise à disposition de l’espace de vie étudiante à
l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le protocole du 13 janvier 2014 entre l’Etat, la Région Ile-de-France, la Ville de Paris,
l’Etablissement Public Plaine Commune, la Ville d’Aubervilliers et l’Etablissement public Campus
Condorcet définissant les modalités selon lesquelles ils s’engagent à coopérer en vue de la réalisation
du projet du Campus Condorcet, notamment, sur le site de la Porte de la Chapelle à Paris ;
Vu la convention du 13 juillet 2017 de mise à disposition de terrains sis sur une partie de l’ancienne
gare Dubois dans le XVIIIe arrondissement de Paris, entre l’État et la Ville de Paris pour une durée
de 50 ans, à compter de la remise complète des biens intervenue par un procès-verbal de remise le 4
juillet 2019 et formalisée par un acte notarié de constatation de cette remise signée par la Ville de
Paris et l’État le 23 décembre 2019, ci-après annexée ;
Vu la convention relative à l’occupation du site de la Porte de la Chapelle entre le Campus Condorcet
et l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 14 avril 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, propose
de renoncer à l’exploitation de l’espace de vie étudiante au profit de l’Université Paris 1 Panthéon-
Sorbonne pour une durée de 6 ans renouvelables et de l’autoriser à signer avec l’Etablissement Public
Campus Condorcet et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la convention afférente ainsi que ses
potentiels avenants ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de mise à disposition, dont le projet est
joint en annexe, ainsi que ses éventuels avenants dont il y est fait mention.
2025 DAE 228 Subvention de fonctionnement 2026 (1.500.000 euros), subvention d'investissement 2026
(200.000 euros) et conventions avec Paris et Compagnie.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’une subvention de
fonctionnement et d’une subvention d’investissement à l’association Paris et Compagnie.
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Paris et Compagnie une
convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’une subvention
de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 1 500 000 euros est attribuée à l’association Paris et
Compagnie, domiciliée 48 rue René Clair, 75018 Paris (SIMPA n° 75562/2026_02975), au titre de
l’exercice 2026. Le versement s’établira en trois fois à compter de la date de signature.
Article 3 : La dépense correspondante à l’article 2 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la
Ville de Paris de l’exercice 2026 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
31
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Paris et Compagnie une
convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’une subvention
d’investissement.
Article 5 : Une subvention d’investissement de 200 000 euros est attribuée à l’association Paris et
Compagnie, domiciliée 48 rue René Clair, 75018 Paris (SIMPA n° 75562/2026_02979), au titre de
l’exercice 2026.
Article 6 : La dépense correspondante à l’article 5 sera imputée sur le budget d’investissement de la
Ville de Paris de l’exercice 2026 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
2025 DAE 229 Subventions (178 000€) et conventions avec six structures œuvrant pour le développement de
filières agricoles et alimentaires durables et de proximité
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants et
les articles L 1511-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu les articles 107 à 109 sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
Vu la décision de la Commission européenne n°42779 du 13 juillet 2016 approuvant le dispositif de
financement des actions collectives en France et la note des autorités françaises DGE / CGET du 19
juillet 2016 partie B qui décrit le mécanisme de l’intermédiaire transparent approuvé par la Commis-
sion dans cette décision, qui s’applique aux financements publics alloués aux porteurs d’actions
collectives et qui permet de considérer que ces aides ne constitueront pas des aides d’Etat pour ces
porteurs car elles ne seront pas susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au
sein du marché unique ;
Vu la convention de financement pluriannuelle signée avec l’association Abiosol dans le cadre de la
délibération 2025 DAE 20 du Conseil de Paris d’avril 2025 et signée le 23 du même mois ;
Vu la convention de financement pluriannuelle signée avec l’association Agrof’île dans le cadre de la
délibération 2025 DAE 20 du Conseil de Paris d’avril 2025 et signée le 23 du même mois ;
Vu la convention de financement pluriannuelle signée avec l’association Chantier Ecole Ile-de-France
dans le cadre de la délibération 2025 DAE 20 du Conseil de Paris d’avril 2025 et signée le 23 du même
mois ;
Vu la convention de financement pluriannuelle signée avec la société coopérative d’intérêt collectif
Les Champs des possibles dans le cadre de la délibération 2025 DAE 20 du Conseil de Paris d’avril
2025 et signée le 23 du même mois ;
Vu la convention de financement pluriannuelle signée avec le Réseau des Associations pour le main-
tien d’une Agriculture Paysanne d’Île-de-France dans le cadre de la délibération 2025 DAE 20 du
Conseil de Paris d’avril 2025 et signée le 23 du même mois ;
Vu la convention de financement pluriannuelle signée avec l’association Terre de liens Ile-de-France
dans le cadre de la délibération 2025 DAE 20 du Conseil de Paris d’avril 2025 et signée le 23 du même
mois ;
Vu les conventions du 9 juillet 2025 signée avec l’association Paris Initiative Entreprise dans le cadre
de la délibération 2025 DAE 27 du Conseil de Paris de juillet 2025 ;
Vu la délibération en date du 7, 8, 9 et 10 octobre 2025, par laquelle le Conseil de Paris accorde une
subvention de fonctionnement de 70 000 euros à Paris Initiative Entreprise pour son accompagne-
ment et son financement d’acteurs de l’alimentation et de l’agriculture durable ;
Vu la délibération en date du 18, 19, 20 et 21 novembre 2025, par laquelle le Conseil de Paris accorde
une subvention de fonctionnement de 84 000 euros à Paris Initiative Entreprise pour abonder le fonds
Paris Amorçage et Développement Alimentation et Agriculture Durable (PADAAD) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’accorder des subventions à six structures, de signer un avenant à convention avec chacune d’entre
elles, et de signer deux avenants avec Paris Initiative Entreprise ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
32
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer des avenants à convention conformes dans
leurs dispositions essentielles aux projets d’avenants joints à la présente délibération, entre la Ville
de Paris et les structures suivantes :
- Abiosol (association)
- Agrof’île (association)
- Chantier Ecole Ile-de-France (association)
- Les champs des possibles (SCIC – SA)
- Réseau des Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne d’Île-de-France (association)
- Terre de liens Ile de France (association)
- Paris Initiative Entreprise (association) – deux avenants
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 45 000 euros est attribuée à l’association Abiosol,
domiciliée au Mundo M, 47 avenue Pasteur, 93100 Montreuil, (Paris Subventions n° 189317 / dossier
2026_00620) au titre de l’exercice 2026.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 30 000 euros est attribuée à l’association Agrof'île,
domiciliée au 2 hameau de Chalmont, 77930 Fleury-en-Bière, (Paris Subventions n° 192634 / dossier
2026_01308) au titre de l’exercice 2026.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association Chantier
Ecole Ile-de-France, domiciliée au 6 rue Arnold Géraux 93450 L’Île-Saint-Denis, (Paris Subventions
n° 186023 / dossier 2026_00911) au titre de l’exercice 2026.
Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée la société coopérative
d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable Les Champs des Possibles, domicilié au Hameau
de Toussacq 77480 Villenauxe-la-Petite (Paris Subventions n°189116 / 2026_00825) au titre de
l’exercice 2026.
Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 23 000 euros est attribuée à l’association Réseau des
Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne d’Île-de-France, domiciliée 47 avenue
Pasteur 93100 Montreuil (Paris Subventions n°53201 / 2026_00881) au titre de l’exercice 2026.
Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 euros est attribuée à l’association Terre de
Liens Ile-de-France, domiciliée 5 rue Perrée Maison des Associations du 3e 75003 PARIS (Paris
Subventions n°92681 / 2026_00992) au titre de l’exercice 2026.
Article 8 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes, d’un montant total 178 000 euros, seront
imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, et exercices suivants si
besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025 DAE 230 Subvention de fonctionnement 2026 (5,640 millions d’euros) et subvention d’investissement
2026 (249.000 euros) et conventions avec le Forum des Images.
Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’un acompte de
subvention de fonctionnement et d’une subvention d’investissement au Forum des Images ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5,5 millions d’euros est attribuée au Forum des
Images, domicilié 2, rue du Cinéma, Porte Saint-Eustache, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA
20373 / Dossier 2026_01299), au titre de l’exercice 2026.
Article 2 : Un acompte de subvention de fonctionnement de 4 millions d’euros est attribué au Forum des
Images, domicilié 2, rue du Cinéma, Porte Saint-Eustache, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA
20373 / Dossier 2026_01299), au titre de l’exercice 2026.
Article 3 : La dépense correspondante à l’article 1 et 2 sera imputée sur le budget de fonctionnement de
la Ville de Paris de l’exercice 2026 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de
financement.
Article 4 : Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Forum des images pour TUMO
Climat au titre de l’année 2026 est fixé à 140 000 euros par la voie de la présente convention (Numéro
de Dossier : 2026_00389 ; Numéro SIMPA : 20373).
33
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La dépense correspondante à l’article 4 sera inscrite sur le budget 2025 de la DASCO -
Académie du Climat. Le budget des actions 2026 qui font l’objet de la présente convention est joint en
annexe.
Article 6 : Une subvention d’investissement de 249 000 euros est attribuée au Forum des Images,
domicilié 2, rue du Cinéma, Porte Saint-Eustache, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 /
Dossier 2026_01787), au titre de l’exercice 2026.
Article 7 : La dépense correspondante à l’article 6 sera imputée sur le budget d’investissement de la
Ville de Paris de l’exercice 2026 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Forum des Images les conventions, dont
le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’une subvention de fonctionne-
ment et d’investissement.
2025 DAE 231 Subvention de fonctionnement (40.000 euros) et convention avec l’organisme le Ci’Ney 18.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants,
L1511-2 et les suivants ; Vu l’article L3211-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement de la Commission n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement et de l’autoriser à signer une convention ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention conforme dans ses dispositions
essentielles au projet joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et Le Ci’Ney 18 (SASU,
entreprise de l’économie sociale et solidaire).
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant total de 40.000 euros dont 20.000 euros au
titre de l’emploi et 20.000 euros au titre de l’alimentation durable est attribuée à la SASU Le Ci’Ney
18, sise 142 rue de Clignancourt 75018 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 202235 / n° de dossier
2026_02489).
Article 3 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits :
- au titre de l’emploi à hauteur de 20.000 euros sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de
Paris ;
- au titre de l’alimentation durable à hauteur de 20.000 euros sur le budget de fonctionnement 2026
de la Ville de Paris.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025 DAE 232 Subvention de fonctionnement (70.000 euros) et convention avec l’association CoopCycle-
association.
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
34
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L121-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association CoopCycle-association et de
l’autoriser à signer une convention avec cette association ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association CoopCycle-association.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 70 000 euros est attribuée à l’association CoopCycle-
association domiciliée 55 rue d’Orsel 75018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 204168/dossier
2026_00738) au titre de l’exercice 2026.
Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de
l’exercice 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2025 DAE 233 Subventions (291.000 euros) à deux structures d’accompagnement des porteurs de projets
entrepreneuriaux à fort impact social.
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-2, L 2511-1 et les
suivants ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au
développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE- PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à deux organismes ;
Vu la convention triennale de subvention de fonctionnement du 15 octobre 2024 entre la Ville de
Paris et l’ADIE ;
Vu la convention triennale de subvention de fonctionnement du 15 octobre 2024 entre la Ville de
Paris et BGE-Parif et l’avenant du 15 juillet 2025 à cette convention ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant total de 234 000 euros est attribuée à
l’association Association pour le droit à l’initiative économique – ADIE, sise 23 rue des Ardennes
75019 PARIS (n° PARIS SUBVENTIONS 20191, n° dossier 2026_00539).
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant total de 57 000 euros est attribuée à
l’association Boutiques de Gestion de Paris Ile-de-France - BGE ParIF, sise 36 allée Vivaldi 75012
PARIS (n° PARIS SUBVENTIONS 49981, n° dossier 2026_01788).
Article 3 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes (articles 1 à 2) seront imputées au budget
de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
35
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAE 234 Subvention (335.000 euros) à l’association Paris Initiative Entreprise (PIE).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-2, L 2511-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures adminis-
tratives ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territo-
riales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des
articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « politique de soutien à
l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu la convention du 9 juillet 2025 passée entre PIE et la Ville de Paris relative à l’accompagnement
au fonctionnement de PIE pour la création d’entreprises et le soutien aux structures parisiennes de
l’ESS ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Paris Initiative Entreprise ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 335 000 euros est attribuée à l’association Paris
Initiative Entreprise (PIE) (PARIS SUBVENTIONS 46682, n° dossier 2026_00873), sise 68, boule-
vard Malesherbes 75008 Paris, sur les crédits de la Direction de l’attractivité et de l’emploi.
Article 2 : La dépense de fonctionnement correspondante (article 1) sera imputée au budget de fonc-
tionnement de l’exercice 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
2025 DAE 235 Subvention de fonctionnement (311.000 euros) à l’association Les Canaux (19e).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « politique de soutien à
l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ;
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement
des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en
date du 6 juillet 2017 ;
Vu la convention biennale du 14 mai 2025 signée par la Ville de Paris et l’association Les Canaux ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention à l’association Les Canaux ;
36
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission ;
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 311 000 euros est attribuée à l’association Les Canaux
sise 6, quai de la Seine, Paris 75 019 (N°PARIS SUBVENTIONS 188568, n° dossier 2026_00286), au
titre de l’exercice 2026.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de
la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 236 Subvention de fonctionnement au fonds ETCLD (410.700 euros), et avenants entre ETCLD et la
Ville de Paris, ainsi qu’entre elles et 13 Avenir, Activ’18, Émile et Rosa, La Compagnie du 20e.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; les
articles L3211-1 et les suivants ; les articles L2224-13 et les suivants ; les articles L1511-2 et L1511-3
et les suivants ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 et son décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021,
relatifs à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu les arrêtés des 24 novembre 2016, 10 février 2022, 26 juillet 2022 et 6 avril 2023, habilitant les
territoires de Paris 13e, Rosa Parks, Chapelle Nord et Fougères-Le Vau pour mener l’expérimentation
« Territoires zéro chômeur de longue durée » ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2024 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la
contribution au développement de l'emploi du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2021-2026 et ses avenants, établis entre la Ville de Paris et
l’association Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (44) examinée par le
Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 ;
Vu la convention pluriannuelle 2021-2026 établie entre la Ville de Paris, l’association Expérimenta-
tion Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (44) et l’Entreprise à But d’Emploi 13 Avenir
(13e) examinée par le Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 ;
Vu la convention pluriannuelle 2021-2026 établie entre la Ville de Paris, l’association Expérimenta-
tion Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (44) et l’Entreprise à But d’Emploi Émile et
Rosa (19e) examinée par le Conseil de Paris des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 ;
Vu la convention pluriannuelle 2022-2026 établie entre la Ville de Paris, l’association Expérimenta-
tion Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (44) et l’Entreprise à But d’Emploi Activ’18
(18e) examinée par le Conseil de Paris des 15, 16 et 17 novembre 2022 ;
Vu la convention pluriannuelle 2023-2026 établie entre la Ville de Paris, l’association Expérimenta-
tion Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (44) et l’Entreprise à But d’Emploi La Compa-
gnie du 20e (20e) examinée par le Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer les cinq avenants aux conventions établies entre l’association ETCLD (44)
et la Ville de Paris, ainsi qu’entre elles et, respectivement, les EBE 13 Avenir, Activ’18, Émile et Rosa,
La Compagnie du 20e.
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cinq avenants aux conventions, dont les textes
sont joints à la présente délibération, établies entre l’association Expérimentation Territoriale contre
le Chômage de Longue Durée (ETCLD), France Travail, l’Etat et la Ville de Paris d’une part, puis
entre la Ville de Paris, l’Etat, les Entreprises à But d’Emploi (EBE) 13 Avenir (13e), Activ’18 (18e),
Émile et Rosa (19e), La Compagnie du 20e (20e) et l’association ETCLD, d’autre part.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 410 700 euros est attribuée à l’association Expérimen-
tation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, domiciliée 7 rue Leschaud – 44400 REZE
(PARIS SUBVENTIONS 191120 n° dossier 2026_00484) au titre de l’exercice 2026.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement 2026 de la Ville
de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
37
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAE 237 Subvention de fonctionnement (60.000 euros) à l’association Réseau Francilien du Réemploi (11e).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2511-1 et
L2512-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Réseau Francilien du réemploi jointe à la
délibération 2025 DAE 11 adoptée par le Conseil de Paris d’octobre 2025 et signée le 14 du même
mois ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’accorder une subvention à l’association Réseau Francilien du Réemploi ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 60.000 euros est attribuée à l’association Réseau
Francilien du Réemploi, domiciliée 125 rue du Chemin Vert 75 011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°
183150 / dossier 2026_00870) au titre de l’exercice 2026.
Article 2 : La dépense de fonctionnement correspondante (article 2) de 60 000 euros sera imputée au
budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de
financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 238 Subventions et conventions (1.440.000 euros) avec 18 structures agissant en faveur de l’insertion
des publics en grande exclusion.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1, L2512-1, ainsi que
l’article L3211-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à 18 structures agissant en faveur des publics en
situation de grande exclusion et de l’autoriser à signer une convention avec ces organismes ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et chacune des structures suivantes :
Ares Atelier ; Atoll 75 ; Aurore ; Carton Plein 75 ; CASVP ; Cités Caritas ; EBS le Relais Nord pas de
Calais ; Emmaüs Défi – Fondateur Abbé Pierre ; Emmaüs Solidarité ; la Fondation Armée du Salut
(CHRS Catherine Booth) ; la Fondation Armée du Salut (Centre Espoir) ; la Fondation Falret ; Gaïa
Paris ; La Chorba ; Œuvre de la Mie de Pain ; Régie de quartier Paris Centre ; Samu Social de Paris
et Travail et Vie.
Article 2 : Une subvention de 58 000 euros est attribuée à l’association Ares Atelier, domiciliée 14, rue
Lesault (Pantin) (Paris Subventions n° 191930 /dossier 2026_01403) au titre de l’exercice 2026.
Article 3 : Une subvention de 23 000 euros est attribuée à l’association Atoll 75, domiciliée 31, rue
Levert (20e) (Paris Subventions n° 186928 /dossier 2026_00802) au titre de l’exercice 2026.
38
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Une subvention de 120 000 euros est attribuée à l’association Aurore, domiciliée 31, rue
Falguière (15e) (Paris Subventions n° 2541 /dossier 2026_01463) au titre de l’exercice 2026.
Article 5 : Une subvention de 120 000 euros est attribuée à l’association Carton Plein 75, domiciliée 132,
rue des Poissonniers (18e) (Paris Subventions n° 156081 /dossier 2026_00760) au titre de l’exercice
2026.
Article 6 : Une subvention de 82 000 euros est attribuée au Centre d’Action sociale de la ville de Paris
(CASVP), domicilié 5, boulevard Diderot (12e) (Paris Subventions n° 190343 /dossier 2026_00716) au
titre de l’exercice 2026.
Article 7 : Une subvention de 81 000 euros est attribuée à l’association Cités Caritas, domiciliée 72, rue
Orfila (20e) (Paris Subventions n° 29981 /dossier 2026_00780) au titre de l’exercice 2026.
Article 8 : Une subvention de 28 000 euros est attribuée à la SCOP SA EBS le Relais Nord pas de
Calais, domiciliée rue du Chemin des Dames ZAL du Possible (62) (Paris Subventions n° 192176
/dossier 2026_01400) au titre de l’exercice 2026.
Article 9 : Une subvention de 120 000 euros est attribuée à l’association Emmaüs Défi – Fondateur
Abbé Pierre, domiciliée 6, rue Archereau (19e) (Paris Subventions n° 67261 /dossier 2026_00719) au
titre de l’exercice 2026.
Article 10 : Une subvention de 246 000 euros est attribuée à l’association Emmaüs Solidarité, domiciliée
32, rue des Bourdonnais (1er) (Paris Subventions n° 24921 /dossier 2026_01401) au titre de l’exercice
2026.
Article 11 : Une subvention de 21 000 euros est attribuée à La Fondation Armée du Salut (CHRS
Catherine Booth), domiciliée 15, rue Camille Crespin du Gast (11e) (Paris Subventions n° 190692
/dossier 2026_00715) au titre de l’exercice 2026.
Article 12 : Une subvention de 109 000 euros est attribuée à La Fondation Armée du Salut (Centre
Espoir), domiciliée 39, rue du Chevaleret (13e) (Paris Subventions n° 188845 /dossier 2026_00782) au
titre de l’exercice 2026.
Article 13 : Une subvention de 52 000 euros est attribuée à la Fondation Falret, domiciliée 50, rue du
Théâtre (15e) (Paris Subventions n° 25601 /dossier 2026_00774) au titre de l’exercice 2026.
Article 14 : Une subvention de 56 000 euros est attribuée à l’association Gaïa Paris, domiciliée 12, rue
de la Pierre Levée (11e) (Paris Subventions n° 81741 /dossier 2026_00736) au titre de l’exercice 2026.
Article 15 : Une subvention de 139 000 euros est attribuée à l’association La Chorba, domiciliée 87,
Boulevard Poniatowski (12e) (Paris Subventions n° 48182 /dossier 2026_01398) au titre de l’exercice
2026.
Article 16 : Une subvention de 81 000 euros est attribuée à l’association Œuvre de la Mie de Pain,
domiciliée 18, rue Charles Fourier (13e) (Paris Subventions n° 2569 /dossier 2026_00781) au titre de
l’exercice 2026.
Article 17 : Une subvention de 24 000 euros est attribuée à l’association Régie de quartier Paris Centre,
domiciliée 58, rue du Vertbois (3e) (Paris Subventions n° 59801 /dossier 2026_00571) au titre de
l’exercice 2026.
Article 18 : Une subvention de 58 000 euros est attribuée au GIP Samu Social de Paris, domiciliée 35,
avenue Courteline (12e) (Paris Subventions n° 94601 /dossier 2026_00718) au titre de l’exercice 2026.
Article 19 : Une subvention de 22 000 euros est attribuée à l’association Travail et Vie, domiciliée 189,
rue d’Aubervilliers (18e) (Paris Subventions n° 190503 /dossier 2026_00800) au titre de l’exercice
2026.
Article 20 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 239 Subventions et conventions (3.059.000 euros) avec 44 structures menant des actions d’insertion
professionnelle par l’activité des parisiennes et parisiens les plus éloignés de l’emploi.
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment les articles L5132-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1, L2512-1, ainsi que
l’article L3211-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à 44 organismes et de l’autoriser à signer une
convention avec ces organismes ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
39
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et chacun des organismes suivants :
Pour leurs Ateliers et Chantiers d’Insertion : Action et Transition ; Association d’Accompagnement
Global contre l’Exclusion (ADAGE) ; Altrimenti ; Ares Atelier ; Association Région Insertion Écono-
mique Social (ARIES) ; Artémisia Formation ; Association Aurore ; Carton Plein 75 ; CASVP ; Co-
lombbus ; Crescendo ; Emmaüs Alternatives ; Emmaüs Coup de Main ; Emmaüs Défi; Emploi Sport
Solutions ; Espaces ; Espero ; Éternel Solidaire ; Études et Chantiers Ile-de-France ; Fondation de
l’Armée du Salut - Catherine BOOTH ; Fondation de l’Armée du Salut - Centre Espoir ; Fondation de
l’Armée du Salut - CHU Mouzaïa ; Fondation de l’Armée du Salut - Palais de la Femme ; H.A.W.A au
Féminin ; Halage ; Interface Formation ; La Beauté du Monde Inclusive ; la Chorba ; La Coop Mijotée
; La Fabrique Nomade ; La Lucarne d’Ariane ; La Petite Rockette ; Le Paysan Urbain ; Les Enfants
du Canal ; Les Œuvres de la Mie de Pain ; Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris ;
Maison d’accueil l’Îlot ; Marmite d’Afrique ; Médiation Insertion Formation ; Pas à Pas vers les
métiers de la petite enfance ; Pépins Production ; Rejoué ; Travail et Vie et Yoti Paris.
Article 2 : Une subvention de 29 000 euros est attribuée à l’association Action et Transition, domiciliée
153, rue de la Croix de Nivert (15e) (Paris Subventions n° 187271/dossier 2026_02394) au titre de
l’exercice 2025.
Article 3 : Une subvention de 65 000 euros est attribuée à l’Association d’Accompagnement Global
contre l’Exclusion (ADAGE), domiciliée 17, rue Bernard Dimey (18e) (Paris Subventions n°
8382/dossier 2026_02351) au titre de l’exercice 2026.
Article 4 : Une subvention de 11 000 euros est attribuée à l’association Altrimenti, domiciliée 56,
boulevard Sérurier – 2 Square du Laonnais (19e) (Paris Subventions n° 188522/dossier 2026_02058)
au titre de l’exercice 2026.
Article 5 : Une subvention de 35 000 euros est attribuée l'association Ares Atelier, domiciliée 14, rue de
Lesault (93 Pantin) (Paris Subventions n° 191930/dossier 2026_02359) au titre de l'année 2026.
Article 6 : Une subvention de 154 000 euros est attribuée à l'Association Région Insertion Économique
Social (ARIES) domiciliée 1, rue Anne Franck (91 Ste Geneviève des Bois) (Paris Subventions n°
191922/dossier 2026_01404) au titre de l'année 2026.
Article 7 : Une subvention de 86 000 euros est attribuée à l’association Artémisia Formation, domiciliée
9 bis, rue Bellot (19e) (Paris Subventions n° 191919/dossier 2026_02349) au titre de l’exercice 2026.
Article 8 : Une subvention de 65 000 euros est attribuée à l’association Aurore, domiciliée 31, rue
Falguière (15e) (Paris Subventions n° 2541/dossier 2026_02350) au titre de l’exercice 2026.
Article 9 : Une subvention de 70 000 euros est attribuée à l’association Carton Plein 75, domiciliée 132,
rue des Poissonniers (18e) (Paris Subventions n° 156081/dossier 2026_02049) au titre de l’exercice
2026.
Article 10 : Une subvention de 146 000 euros est attribuée au CASVP (Centre d’Action Sociale de la
Ville de Paris), domicilié 5, boulevard Diderot (12e) (Paris Subventions n° 190343/dossier
2026_01920) au titre de l’exercice 2026.
Article 11 : Une subvention de 50 000 euros est attribuée à l’association Colombbus, domiciliée 10, rue
du Terrage (10e) (Paris Subventions n° 13326/dossier 2026_01365) au titre de l’exercice 2026.
Article 12 : Une subvention de 86 000 euros est attribuée à l’association Crescendo, domiciliée 102 C,
rue Amelot (11e) (Paris Subventions n° 9608/dossier 2026_01982) au titre de l’exercice 2026.
Article 13 : Une subvention de 102 000 euros est attribuée à l’association Emmaüs Alternatives,
domiciliée 260, rue de Rosny (93 Montreuil) (Paris Subventions n° 188453/2026_02722) au titre de
l’exercice 2026.
Article 14 : Une subvention de 87 000 euros est attribuée à l’association Emmaüs Coup de Main,
domiciliée 31, avenue Édouard Vaillant (93 Pantin) (Paris Subventions n° 49281/dossier 2026_02355)
au titre de l’exercice 2026.
Article 15 : Une subvention de 474 000 euros est attribuée à l’association Emmaüs Défi, domiciliée 6,
rue Archereau (19e) (Paris Subventions n° 67261/dossier 2026_01651) au titre de l’exercice 2026.
Article 16 : Une subvention de 30 000 euros est attribuée à Emploi Sport Solutions, domiciliée 12, rue
Boucry (18e) (Paris Subventions n° 197361/dossier 2026_01922) au titre de l’exercice 2026.
40
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 17 : Une subvention de 61 000 euros est attribuée à l’association Espaces, domiciliée 855, avenue
Roger Salengro (92 Chaville) (Paris Subventions n° 101901/dossier 2026_02479) au titre de l’exercice
2026.
Article 18 : Une subvention de 19 000 euros est attribuée à l'association Espero, domiciliée 23, bis rue
de Constantinople (8e) (Paris Subventions n° 192421/dossier 2026_01392) au titre de l'exercice 2026.
Article 19 : Une subvention de 35 000 euros est attribuée à l’association Éternel Solidaire, domiciliée 1,
rue de la solidarité (19e) (Paris Subventions n° 189232/dossier 2026_02353) au titre de l’exercice
2026.
Article 20 : Une subvention de 132 000 euros est attribuée à l’association Études et Chantiers Ile-de-
France, domiciliée 1, rue de l’Orge (91 Évry) (Paris Subventions n° 111181/dossier 2026_02621) au
titre de l’exercice 2026.
Article 21 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut - Cathe-
rine Booth, domiciliée 15, rue du Crespin du Gast – Résidence C. Booth (11e) (Paris Subventions n°
190692/dossier 2026_01476) au titre de l’exercice 2026.
Article 22 : Une subvention de 62 000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut - Centre
Espoir, domiciliée 39, rue du Chevaleret (13e) (Paris Subventions n° 188845/dossier 2026_02352) au
titre de l’exercice 2026.
Article 23 : Une subvention de 32 000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut - CHU
Mouzaïa, domiciliée 66, rue de Mouzaïa (19e) (Paris Subventions n° 191905/dossier 2026_01653) au
titre de l’exercice 2026.
Article 24 : Une subvention de 50 000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut - Palais de
la Femme domiciliée 94, rue de Charonne (11e) (Paris Subventions n° 188995/dossier 2026_01959) au
titre de l’exercice 2026.
Article 25 : Une subvention de 69 000 euros est attribuée à l’association H.A.W.A au Féminin, domici-
liée 83, rue de Turbigo (3e) (Paris Subventions n° 197154/dossier 2026_02356) au titre de l’exercice
2026.
Article 26 : Une subvention de 30 000 euros est attribuée à l’association Halage, domiciliée 6, rue
Arnold Géraux (93 L’Ile-Saint-Denis) (Paris Subventions n° 15006/dossier 2026_01614) au titre de
l’exercice 2026.
Article 27 : Une subvention de 159 000 euros est attribuée à l’association Interface Formation, domici-
liée 41, rue Labat (18e) (Paris Subventions n° 101861/dossier 2026_01923) au titre de l’exercice 2026.
Article 28 : Une subvention de 51 000 euros est attribuée à l’association La Beauté du Monde Inclusive,
domiciliée 19, rue Jeanne d’Arc (77 Lagny-sur-Marne) (Paris Subventions n° 199541/dossier
2026_02354) au titre de l’exercice 2026.
Article 29 : Une subvention de 48 000 euros est attribuée à l’association La Chorba, domiciliée 87,
boulevard Poniatowski (12e) (Paris Subventions n° 48182/dossier 2026_02357) au titre de l’exercice
2026.
Article 30 : Une subvention de 37 000 euros est attribuée à l’association La Coop Mijotée, domiciliée 77,
rue de la Fontaine au roi (11e) (Paris Subventions n° 188545/dossier 2026_01496) au titre de
l’exercice 2026.
Article 31 : Une subvention de 40 000 euros est attribuée à l’association La Fabrique Nomade, domici-
liée 1, bis avenue Daumesnil (12e) (Paris Subventions n° 187596/dossier 2026_02054) au titre de
l’exercice 2026.
Article 32 : Une subvention de 18 000 euros est attribuée à l’association La Lucarne d’Ariane, domiciliée
181, avenue Jean Jaurès (19e) (Paris Subventions n° 191827/dossier 2026_01469) au titre de
l’exercice 2026.
Article 33 : Une subvention de 33 000 euros est attribuée à la Petite Rockette, domiciliée 125, rue du
Chemin Vert (11e) (Paris Subventions n° 59841/dossier 2026_01418) au titre de l’exercice 2026.
Article 34 : Une subvention de 66 000 euros est attribuée à l’association Le Paysan Urbain, domiciliée
14, rue Stendhal (20e) (Paris Subventions n° 195528/dossier 2026_01925) au titre de l’exercice 2026.
Article 35 : Une subvention de 36 000 euros est attribuée à l’association Les Enfants du Canal, domici-
liée 5, rue Vésale (5e) (Paris Subventions n° 125841/dossier 2026_01768) au titre de l’exercice 2026.
Article 36 : Une subvention de 147 000 euros est attribuée à l’association déclarée d’utilité publique Les
Œuvres de la Mie de Pain, domiciliée 18, rue Charles Fourier (13e) (Paris Subventions n° 2569/dossier
2026_02048) au titre de l’exercice 2026.
Article 37 : Une subvention de 108 000 euros est attribuée à l’association Les Restaurants du Cœur de
Paris – Les relais du cœur de Paris, domiciliée 6, rue Jean Sébastien Bach (13e) (Paris Subventions n°
20815/dossier 2026_02561) au titre de l’exercice 2026.
Article 38 : Une subvention de 16 000 euros est attribuée à l’association Maison d’accueil l’Ilôt, domici-
liée 153, avenue Jean Lolive (93 Pantin) (Paris Subventions n° 181568/dossier 2026_01997) au titre
de l’exercice 2026.
Article 39 : Une subvention de 43 000 euros est attribuée à l’association Marmite d’Afrique, domiciliée
13-15, rue de Lorraine (19e) (Paris Subventions n° 18294/dossier 2026_02278) au titre de l’exercice
2026.
41
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 40 : Une subvention de 83 000 euros est attribuée à l’association Médiation Insertion Formation
(MIF), domiciliée 33, rue de Boucry (18e) (Paris Subventions n° 168721/dossier 2026_01478) au titre
de l’exercice 2026.
Article 41 : Une subvention de 26 000 euros est attribuée à l’association Pas à pas vers les métiers de la
petite enfance, domiciliée 18, rue Henri Poincaré (20e) (Paris Subventions n° 206761/dossier
2026_01533) au titre de l’exercice 2026.
Article 42 : Une subvention de 19 000 euros est attribuée à l’association Pépins Production, domiciliée
10, passage de Clichy (18e) (Paris Subventions n° 185707/dossier 2026_01477) au titre de l’exercice
2026.
Article 43 : Une subvention de 47 000 euros est attribuée à l’association Rejoué, domiciliée 22, rue
Deparcieux (14e) (Paris Subventions n° 18871/dossier 2026_01223) au titre de l’exercice 2026.
Article 44 : Une subvention de 42 000 euros est attribuée à l’association Travail et vie, domiciliée 189,
rue d’Aubervilliers (18e) (Paris Subventions n° 190503/dossier 2026_01758) au titre de l’exercice 2026.
Article 45 : Une subvention de 35 000 euros est attribuée à l’association Yoti Paris, domiciliée 48, rue
d’Alésia, (14e) (Paris Subventions n° 203210/dossier 2026_01928) au titre de l’exercice 2026.
Article 46 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 241 Subvention de fonctionnement (190.000 euros) à L'Accélérateur Parisien d'Innovation Locale
pour l'Emploi (LA PILE) (19e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 et son décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021
relatifs à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu les arrêtés du 24 novembre 2016, du 10 février 2022, du 26 juillet 2022 et du 6 avril 2023, habili-
tant les territoires pour mener l’expérimentation «Territoires zéro chômeur de longue durée» ;
Vu la délibération DAE 155 issue des séances des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par laquelle Mme la Maire
de Paris a autorisé l’adhésion de la Ville de Paris à l’association « L’Accélérateur Parisien
d’Innovation Locale pour l’Emploi » (19e) créée pour soutenir le développement de l’expérimentation «
Territoires zéro chômeur de longue durée » à Paris, la signature d’une convention et l’octroi d’une
subvention de fonctionnement à cette structure ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’accorder une subvention à «L’Accélérateur Parisien d’Innovation Locale pour l’Emploi» (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 190 000 euros est attribuée à l’association L’Accélérateur Parisien
d’Innovation Locale pour l’Emploi (LA PILE), domiciliée 9, rue Mathis (19e) (PARIS SUBVENTIONS
198675 – dossier n° 2026_01483) au titre de l’exercice 2026,
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 190 000 euros, sera imputée au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de
la disponibilité des crédits.
2025 DAE 242 Signature de la convention annuelle passée avec l’Établissement public Bourse du travail de Paris
(Paris 10e) et contributions financières de la Ville de Paris (373.646 euros).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer la convention annuelle passée entre la Ville de Paris et l’établissement
public Bourse du travail, et d’accorder une subvention de fonctionnement, à l’établissement public
Bourse du travail de Paris ;
42
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle dont le texte est joint à
la présente délibération avec l’établissement public Bourse du travail de Paris.
Article 2 : Une subvention d’équilibre de 373 646 euros est attribuée à l’établissement public Bourse du
travail de Paris au titre de l’exercice 2025
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits
2025 DAE 243 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (55.647 euros) et
signature d’un avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union des syndicats de la
CGT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n° 4 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats de la CGT de Paris et d’accorder une subvention de fonctionne-
ment à l’union des syndicats CGT de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union des syndicats de la CGT de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 55 647 euros est attribuée à l’union des syndicats de la CGT de Paris,
domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2025 00722) au titre du premier semestre l’année 2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 244 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (425.587 euros) et
signature d’un avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union départementale de la
CFDT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale de la CFDT de Paris et de lui accorder une subvention de
fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFDT
de Paris
Article 2 : Une subvention de 425 587 euros est attribuée à l’union départementale de la CFDT de
Paris, domiciliée 7-9 rue Euryale Dehaynin (19e) (N° 2025 06339) au titre du premier semestre de
l’année 2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
43
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAE 245 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (168.396 euros) et
signature d’un avenant n°4 à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale
des syndicats CGT-FO de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats CGT-FO de de Paris et de lui accorder une subvention de
fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndi-
cats CGT-FO de Paris.
Article 2 : Une subvention de 168 396 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats CGT-
FO de Paris, domiciliée 131 rue Damrémont (18e) (N° 2025 07711) au titre du premier semestre de
l’année 2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 246 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (109.658,50 euros)
et signature d’un avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale
des syndicats de la CFTC de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris et d’accorder une subven-
tion de fonctionnement à l’union des syndicats CFTC de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndi-
cats de la CFTC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 109 658,50 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats de
la CFTC de Paris, domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2025 03254) au titre de l’année 2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 247 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (236.764,50 euros)
et signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale de
la CFE-CGC de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats CFE-CGC de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
44
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFE-
CGC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 236 764,50 euros est attribuée à l’union départementale de la CFE-CGC
de Paris, domiciliée 59-63, rue du Rocher (8e) (N° 2025 04218) au titre du premier semestre de l’année
2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 248 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (170.114 euros) et
signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle 2022-2025, avec l’union départementale
UNSA de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale UNSA de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale UNSA de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 170 114 euros est attribuée à l’union départementale UNSA de Paris,
domiciliée 1/3, rue Georges Pitard (15e) (N° 2025-02818) au titre du premier semestre de l’année
2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 249 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (98.311 euros) et
signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union syndicale
SOLIDAIRES de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union syndicale SOLIDAIRES de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 98 311 euros est attribuée à l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris,
domiciliée 31 rue de la Grange aux Belles (10e) (N° 2025_03445) au titre du premier semestre de
l’année 2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
45
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAE 250 Subvention de fonctionnement (2.600 euros), subvention d’investissement (4.400 euros) et
convention avec ESPORT PRO SAS/ArmaTeam.
Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
une subvention de fonctionnement et d’investissement à Esport pro SAS/ArmaTeam ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération avec Esport pro SAS.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 3.112 euros est attribuée Esport pro SAS/ ArmaTeam,
domiciliée, 12 Impasse Rohri, Villejuif (n° SIMPA 208491), au titre de l’exercice 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement et
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de
la décision de financement.
2025 DAE 251 Subventions de fonctionnement (12.807.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la
régie ESPCI au titre de l'exercice 2025.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations n° 2005 DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
juillet 2005 par lesquelles est créée la régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée
de la gestion de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 212 transférant à la régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention d’investissement à la régie à
autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2026, à la régie ESPCI, dont le siège social est situé 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 12 807
600 euros.
Cette subvention sera versée en deux acomptes semestriels égaux chacun à 50% du montant de la
subvention, soit 6 403 800 euros par acompte.
Article 2 : Le montant de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice 2026, à la
régie ESPCI, dont le siège social est 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 1 600 000 euros. Cette
subvention est affectée au financement de l’acquisition de matériels et équipements de laboratoire.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2025 DAE 252 Subventions de fonctionnement (5.175.000 euros) et d’investissement (350.000 euros) à la régie
EIVP au titre de l'exercice 2026.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 – 1 et suivants ;
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
46
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu les délibérations DASCO 2005 n° 146-1, 146-2 et 146-3 en date des 11 et 12 juillet 2005 par
lesquelles est créée la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de
l'école des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l'école des ingénieurs de la ville
de Paris (EIVP), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel la Maire de paris lui propose
d’accorder une subvention à la régie EIVP au titre de l’exercice 2026 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2026, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78 – 80 rue Rebeval,
est fixé à 5 175 000 euros. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 2 : Le montant total de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice
2026, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78 – 80 rue Rebeval,
est fixé à 350 000 euros. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2025 DAE 253 Subvention et convention (350.000 euros) avec l’association Parcours d’Insertion Fonds Local
Emploi Solidarité (FLES) de Paris (3e).
M. Florentin LETISSIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1, L2512-1, ainsi que
l’article L3211-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Parcours d’insertion Fonds Local
Emploi Solidarité (FLES) de Paris (3e) et de l’autoriser à signer une convention avec cet organisme ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association Parcours d’insertion Fonds Local Emploi
Solidarité (FLES) de Paris (3e).
Article 2 : Une subvention de 350 000 euros est attribuée à l’association Parcours d’insertion Fonds
Local Emploi Solidarité (FLES) de Paris, domiciliée 19, rue Béranger (3e) (Paris Subventions n° 4586
/dossier 2026_02462) au titre de l’exercice 2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DAE 255 Budget participatif parisien : subvention d’investissement de 300.000 euros à l’association Food
Sweet Food pour son installation à la Fabrique de l'Alimentation durable dans le 20e
arrondissement.
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et en particulier son article 10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants,
L1511-2 et les suivants, L1511-3 et les suivants, et les articles L2224-13 et les suivants ; Vu l’article
L3211-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide
aux projets à utilité sociale » ;
47
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional
d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement de la Commission n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention d’investissement à l’association Food Sweet Food et de l’autoriser à
signer une convention avec cette association ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention dont le texte est joint à la
présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association Food Sweet Food :
Article 2 : Une subvention d’investissement d’un montant de 300.000 euros est attribuée à l’association
Food Sweet Food, sise 26 rue M. Le Prince 75006 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 188177 / n° de
dossier 2025_11511)
Article 3 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement 2025
et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des
crédits.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025 DAE 256 Subvention de fonctionnement (581.175 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes
Avancées de Paris.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 – 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris
et lui demande l’autorisation de signer la convention correspondante ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la
6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est
situé 17 quai d’Anjou à Paris (4e), pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 581 175 euros est attribuée à
l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est situé 17 quai d’Anjou à Paris
(4e).
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement.
2025 DAE 257 Désignation de la Directrice Générale de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles
(ESPCI).
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations n° 2005 DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
juillet 2005 par lesquelles est créée la régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée
de la gestion de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 212 transférant à la régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre par lequel la Maire de Paris propose la nomination
de la Directrice générale de l’ESPCI ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
48
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Sur avis du Conseil Scientifique International de l’ESPCI, le Conseil de Paris désigne Mme Emma-
nuelle GOUILLART au poste de Directrice Générale de l'ESPCI à compter du 2e trimestre 2026 pour
une durée de 5 ans renouvelable.
2025 DAE 258 Subvention (15.000 euros) et convention pour le dispositif « Paris rebonds » avec le conservatoire
national des arts et métiers (CNAM) (3e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement au Conservatoire National des Arts et Métiers
(CNAM) (3e) et de l’autoriser à signer une convention avec cet organisme ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) (3e).
Article 2 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée au conservatoire national des arts et métiers
(CNAM) (3e) domicilié 292 rue Saint-Martin (3e) (PARIS ASSO 185842 / dossier 2026_03255) au titre
de l’exercice 2026.
Article 3 : La dépense correspondante de 15.000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la
Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement.
2025 DAE 259 Subventions d’investissement (482.000 euros) et conventions avec 40 commerçants parisiens
dans le cadre de l’Appel à projets « Soutien aux librairies parisiennes : Accessibilité, transition
énergétique et attractivité ».
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1511-3 ;
Vu le procès-verbal du jury en date du 06 octobre 2025 de l’appel à projet « Soutien aux librairies
parisiennes : Accessibilité, transition énergétique et attractivité » ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’attribuer des subventions à 40 acteurs économiques culturels parisiens et de l’autoriser à
signer les conventions corrélatives ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont désignées lauréates de l’appel à projets « Soutien aux librairies parisiennes : Accessibili-
té, transition énergétique et attractivité », destiné à soutenir les librairies installées en pied
d’immeuble à adapter leurs locaux aux enjeux d’attractivité, d’accessibilité universelle et de transition
énergétique, les entreprises listées à l’article 2.
Article 2 : Des subventions d’investissement sont accordées aux 40 entreprises suivantes, lauréates de
l’appel à projet « Soutien aux librairies parisiennes : Accessibilité, transition énergétique et attractivi-
té » :
Voir annexe ci-jointe.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions correspondantes avec les
entreprises désignées à l’article 2, sur le modèle de la convention-type, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement.
49
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAJ 28 Acceptation du legs particulier de M. B. au profit de la Ville de Paris.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2242-1 relatif aux dons et
legs consentis aux communes ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme le Maire de Paris demande au
Conseil de Paris d’accepter le legs particulier de M. B. au profit de la Ville de Paris ;
Vu le testament de M. B. du 26 février 2020 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul Simondon au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Le legs particulier de M. B. au profit de la Ville de Paris (direction affectataire : Direction des
affaires culturelles), est accepté aux charges et conditions imposées.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre, au nom de la Ville de Paris, l’ensemble des
actes relatifs à l’acceptation du legs particulier avec charge de M. B.
2025 DAJ 37 Subvention et avenant n°3 à la convention pluriannuelle (305.337 euros) pour l’organisation de
consultations gratuites d’avocats en mairies d’arrondissement et à la Halte Femmes avec l’Ordre
des avocats au Barreau de Paris et la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Ville de Paris représentée par
Mme la Maire de Paris propose la signature de l’avenant n° 3 à la convention pluriannuelle de
subvention pour l’organisation de consultations gratuites d’avocats en mairies d’arrondissement et à
la Halte Femmes de l’Hôtel de Ville avec l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et la Caisse des
règlements pécuniaires des avocats de Paris et ainsi l’attribution d’une subvention à l’Ordre des
avocats au Barreau de Paris ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle de
subvention pour l’organisation de consultations gratuites d’avocats en mairies d’arrondissement et à
la Halte Femmes de l’Hôtel de Ville avec l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et la Caisse des
règlements pécuniaires des avocats de Paris (ci-après la CARPA).
Article 2 : Une subvention de 305 337 euros (trois cent cinq mille trois cent trente-sept euros) est
attribuée à l’Ordre des avocats au Barreau de Paris – Maison des Avocats – Cours des Avocats – CS
64111 – 75833 Paris Cedex 17 ; subvention qui sera versée à la CARPA.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de 2026 sous réserve de la décision de financement.
50
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAJ 45 Retrait d’une protection fonctionnelle à Mme Rachida Dati.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.2123-34, L.2123-35 et L.2511-33 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose de retirer la
protection fonctionnelle accordée à Mme Rachida Dati, maire du 7e arrondissement, en vue
d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir le retrait de
l’ordre du jour du Conseil de Paris des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 du vœu relatif à l’interdiction
pour les élus d’intervenir sur les demandes de logements sociaux d’un proche ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
La protection fonctionnelle accordée à Mme Rachida Dati en vue d’introduire un référé-liberté devant
le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir le retrait de l’ordre du jour du Conseil de Paris des 18,
19, 20 et 21 novembre 2025 du vœu relatif à l’interdiction pour les élus d’intervenir sur les demandes
de logements sociaux d’un proche est retirée.
2025 DASCO 72 Signature d'une convention d’Occupation du Domaine Public avec l'association PEP75 relative à
l'utilisation de locaux 51 rue du Département 75018 Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants et
L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et
suivants et L.2125.1 et suivants ;
Vu le code de l’Éducation et notamment l’article L212.15 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à
son approbation la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’Association Les
Pupilles de l’Enseignement Public - les PEP 75 - pour la mise à disposition de locaux municipaux
situés dans l’école élémentaire située 51, rue du Département à Paris 18e,
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public
d’une durée de neuf mois environ pour la mise à disposition de locaux municipaux situés au 51, rue
du Département, Paris 18e, avec l’Association Les Pupilles de l’Enseignement Public - les PEP 75 -
dont le siège social est situé 149, rue de Vaugirard Paris 15e, annexée au présent projet de délibéra-
tion.
Article 2 : Compte-tenu de l’intérêt général de l’activité exercée par l’association dans les locaux, Mme
la Maire de Paris, est autorisée à consentir cette mise à disposition de locaux titre gratuit.
2025 DASCO 105 Subvention annuelle (50.000 euros) de fonctionnement et convention avec le GIP pour la
Réussite éducative à Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.321-3 ;
Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2006 approuvant l’adhésion de la Ville de Paris au Groupement
d’Intérêt Public (G.I.P.) pour la Réussite Éducative à Paris
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation d’attribuer une subvention de 50.000 euros au GIP Réussite éducative à Paris et
de signer une convention annuelle ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
51
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle jointe à la présente
délibération avec Le groupement d’intérêt public (GIP) pour la Réussite Éducative à Paris ayant son
siège à 6 rue du département 75019 PARIS.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 50.000 euros est accordée au GIP pour la Réussite
Éducative à Paris pour lui permettre de poursuivre l’accompagnement de 1.300 enfants par an et le
suivi des collégiens exclus accueillis à l’Accueil scolaire géré par l’association PEP 75.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de fonctionnement 2025 de la
Ville de Paris et exercice suivant.
2025 DASCO 113 Caisse des écoles (Paris Centre) - Subvention 2026 (6.800.000 euros) pour la restauration
scolaire, périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 104 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles de Paris Centre pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles de Paris Centre au titre de l’exercice 2026 pour un
montant de 6.800.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles de Paris Centre
au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 800 000 euros, dont 217
784 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 114 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2026 (3.450.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 105 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
52
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 5e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 3.450.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 5e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3 450 000 euros, dont
194 000 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opéra-
tionnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 115 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2026 (1.070.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 106 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 6e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 1 070 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 6e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1 070 000 euros, dont
65 940 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 116 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2026 (1.910.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
53
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2024 DASCO 107 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 7e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 1.910.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 7e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1 910 000 euros, dont
112 006 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 117 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2026 (2.190.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 108 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 8e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 2.190.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 8e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 2 190 000 euros, dont
133 413 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 118 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2026 (3.310.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
54
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 109 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 9e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 3.310.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 9e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3 310 000 euros, dont
174 847 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 119 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2026 (6.830.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 110 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 10e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 6.830.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 10e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 830 000 euros,
dont 340 900 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 120 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2026 (9.150.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
55
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 111 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 11e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 9.150.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 11e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 9 150 000 euros,
dont 372 409 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 121 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2026 (8.240.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 112 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 12e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 8.240.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 12e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8 240 000 euros,
dont 492 400 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 122 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2026 (13.200.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
56
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 113 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 13e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 13.200.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 13e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 13 200 000 euros,
dont 658 485 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 123 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2026 (9.230.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 114 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 14e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 9.230.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 14e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 9 230 000 euros,
dont 373 959 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 124 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2026 (12.690.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
57
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 115 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 15e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 12.690.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 15e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 12 690 000 euros,
dont 603 884 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 125 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2026 (4.400.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 116 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 16e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 4.400.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 16e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 4 400 000 euros,
dont 178 498 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 126 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2026 (8.975.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
58
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 117 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 17e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 8.975.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 17e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8 975 000 euros,
dont 327 407 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels et 75
000 euros pour le transfert de l’intégralité du service de restauration du collège Mallarmé, afin de
permettre le recrutement d’agents polyvalents de restauration.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 127 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2026 (17.000.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 118 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 18e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 17.000.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 18e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 17 000 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
59
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DASCO 128 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2026 (13.790.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 119 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 19e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 13.790.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 19e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 13 790 000 euros,
dont 658 695 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DASCO 129 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2026 (15.590.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et
R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 120 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 20e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour
un montant de 15.590.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 20e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 15 590 000 euros,
dont 541 406 euros au titre du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
60
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DASCO 134 Subvention d’investissement (20.000 euros) et convention avec l’Association Science
Technologie Société au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement – Édition 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris l’octroi d’une subvention d’investissement à l’Association Science
Technologie Société au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement – Édition 2024 et
la signature d’une convention ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle jointe à la présente
délibération avec l’Association Science Technologie Société sise 54 avenue Edison 75013 PARIS.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 20.000 euros, au titre du Budget Participatif Parisien du
13e arrondissement, est allouée à l’Association Science Technologie Société pour l’achat de matériel
dans le cadre du projet « Réseaux-lution » (n° de tiers PARIS ASSO : 12948 – dossier 2025_08341) ;
Article 3 : La dépense correspondante d’un montant total de 20.000 euros sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026.
2025 DASCO 138 Dénomination des écoles Yves de Daruvar, François de Labouchère et François de Menthon.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’attribuer les dénominations d’Yves de Daruvar à l’école élémentaire située au 162 boulevard
Murat (16e), de François de Labouchère à l’école maternelle située au 27 avenue du Parc des Princes
(16e) et de François de Menthon à l’école maternelle située au 18 rue Serge Prokofiev (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’école élémentaire publique située 162 boulevard Murat est dénommée « Yves de Daruvar -
École élémentaire 162 boulevard Murat ».
Article 2 : L’école maternelle publique située 27 avenue du Parc des Princes est dénommée « François
de Labouchère – École maternelle 27 avenue du Parc des Princes ».
Article 3 : L’école maternelle publique située 18 rue Serge Prokofiev est dénommée « François de
Menthon - École maternelle 18 rue Serge Prokofiev ».
2025 DASCO 139 Académie du Climat – Adoption d’une convention de partenariat entre le CNRS Editions et la
Ville de Paris pour l’Académie du Climat.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les article L.2122-1 et L.
2125-1 à L.2125-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, issu de l'ordonnance nᵒ 2015-1341 du 23
octobre 2015 et du décret nᵒ 2015-1342 du même jour ;
Vu la délibération 2021 DASCO 94 du Conseil de Paris des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant
l’ouverture d’une Académie du Climat dans les locaux de l’ancienne Mairie du 4e arrondissement ;
Vu la délibération 2021 DASCO 147 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 approu-
vant la fixation des redevances liées à l’occupation temporaire des salles de l’Académie du Climat ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris la signature d’une convention de partenariat avec le CNRS Edi-
tions ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
61
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le CNRS Editions, 15 rue Malebranche 75005
Paris, une convention de partenariat. Cette convention a une durée de deux (2) ans à compter de sa
date de signature. Cette convention n’induit aucune dépense nouvelle pour la Ville de Paris dans la
mesure où les objectifs partagés reposent sur la mutualisation des forces de chacune des parties,
l’échange de bonnes pratiques et la mise en place de contreparties non financières.
2025 DASCO 140 Subvention (70.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de
Coopération à l’Ecole (OCCE) de Paris (15e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature de la convention annuelle d’objectifs, et l’attribution d’une subvention à
l’association Office Central de Coopération à l’Ecole de Paris (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs, dont le texte
est joint à la présente délibération, avec l’association « Office Central de Coopération à l’Ecole de Paris
», 149 rue Vaugirard, 75015 Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de.70 000 euros est accordée en 2026 à l’association Office
Central de Coopération à l’Ecole de Paris (OCCE de Paris) (n° 20499 ; 2026_ 00048).
Article 3 : La dépense correspondante d’un montant de 70.000 euros sera imputée sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026.
2025 DASCO 142 Collèges dotés d’un service de restauration autonome - Bilan d’utilisation pour 2024
(75.035,91 euros) du fonds commun départemental des services d’hébergement.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 3321-1;
Vu le Code de l’Éducation, notamment son article L.213-2 ;
Vu la délibération 1985 GM 139 du Conseil de Paris du 25 novembre 1985, autorisant l'institution
d'un Fonds Commun Départemental des Services d'Hébergement des collèges parisiens ;
Vu la délibération 2001 DASCO 29G du Conseil de Paris du 22 octobre 2001, portant approbation des
modalités de gestion et d'attribution des fonds collectés au titre du Fonds Commun Départemental
des Services d'Hébergement ;
Vu la délibération 2010 DASCO 1G du Conseil de Paris des 10 et 11 mai 2010, portant approbation
des modalités de tarification et financement des services de restauration scolaire et d’internat des
collèges publics parisiens, hormis ceux qui sont situés dans un ensemble immobilier comportant à la
fois un collège et un lycée, notamment son article 8 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant approba-
tion de la modification de l’organisation de la restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation les dotations attribuées aux collèges dotés d’un service de restauration autonomes en
2024 au titre du fonds commun départemental des services d'hébergement ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvées les dotations attribuées comme suit aux collèges en 2024 au titre du fonds
commun départemental des services d'hébergement, pour un montant total de soixante-quinze mille
trente-cinq euros et quatre-vingt-onze cents (75.035,91 €) :
62
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Établissement Objet de la dotation Montant
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Collège Pierre ALVISET
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ELO2809
Collège Georges COURTELINE 48 avenue Réparation du lave-vaisselle - Medinox
862,39 €
du Docteur Arnold NETTER 75012 PARIS – Devis 106058
Réaménagement de différentes zones
Collège Georges COURTELINE 48 avenue
du restaurant scolaire - Ragueneau - 31 560,52 €
du Docteur Arnold NETTER 75012 PARIS
Devis 800555
Collège Stéphane MALLARMÉ 29 rue de la Remplacement d'une ligne de self - 3 G
38 242,50 €
Jonquière 75017 PARIS - Devis 2024040973
TOTAL 75 035,91 €
Article 2 : La dépense correspondante est imputée sur un compte hors budget, ouvert à cet effet à la
Direction générale des finances publiques de Paris (CHB n°4532).
Article 3 : Le reliquat disponible sur le fonds commun départemental des services d’hébergement s'élève
à cinq mille six cent cinquante-deux euros et dix-neuf cents (5 652,19 €) au 31 décembre 2024. Il sera
attribué au cours de l’exercice 2025 ou jusqu’à la clôture du fonds.
2025 DASCO 143 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (157.229 euros) au titre des services
de restauration pour 2026.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2512-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.213-2, L.421-23 et R.531-52 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066 G des 15, 16 et 17 décembre 2014 fixant les tarifs de restaura-
tion scolaire et d’internat des collèges publics parisiens à compter de la rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2017 DASCO 39 G des 9, 10 et 11 mai 2017 fixant les tarifs de restauration dans
les collèges publics en cité scolaire à compter de la rentrée 2017 ;
Vu la délibération 2025 DASCO 20 des 8,9,10 et 11 avril 2025, approuvant la signature de la conven-
tion relative à la gestion des cités scolaires parisiennes du second degré entre la Ville de Paris et la
Région Ile-De-France ;
Vu la convention relative à la gestion des cités scolaires parisiennes du second degré en date du 15
mai 2025 signée entre la Ville de Paris et la Région Ile-De-France ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose de fixer la subvention d’équilibre (157 229 euros) aux services de restauration de plusieurs
collèges publics en cité scolaire pour 2026 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : En application de la convention susvisée, les prix unitaires de référence retenus pour l’année
civile 2026 par les établissements ayant recours à un prestataire de restauration sont les suivants :
- Victor Hugo (Paris Centre) : 3,68 €.
- Jules Ferry (9e arrondissement) : 3,97 €.
- Rodin (13e arrondissement) : 3,66 €.
- Hélène Boucher (20e arrondissement) : 4,43 €.
- Maurice Ravel (20e arrondissement) : 4,33 €.
Article 2 : La subvention d’équilibre au titre de l’exercice 2026, des services de restauration des collèges
en cité scolaire suivants, est fixée à :
- Paul Valéry (12e arrondissement) : 13 273 €.
- Gabriel Fauré (13e arrondissement) : 11 643 €.
- François Villon (14e arrondissement) : 37 481 €.
- Claude Bernard (16e arrondissement) : 8 970 €.
- Henri Bergson (19e arrondissement) : 10 073 €.
- Hélène Boucher (20e arrondissement) : 61 309 €.
63
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- Maurice Ravel (20e arrondissement) : 14 480 €.
Article 3 : Pour chacun de ces établissements, la dotation 2026 est versée en deux fois, conformément
aux modalités précisées par la convention susvisée.
Article 4 : La dépense correspondante, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris au titre de l’exercice 2026, sous réserve de disponibilité des crédits.
2025 DASCO 144 Collèges publics – Subvention d’équilibre (58.881 euros) de la Ville de Paris aux services de
restauration et d’internat des collèges dotés d’un service de restauration autonome pour 2026.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.212-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L 213-2 et R 531-52 ;
Vu la délibération 2010 DASCO 1G en date des 10 et 11 mai 2010 relative à la tarification et finan-
cement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges parisiens, hormis ceux qui sont
situés dans une cité scolaire, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la
restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2025 DASCO 52 en date des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 portant modification du
mode de financement du service de la restauration scolaire pour le collège MONTGOLFIER et la
restauration de l’internat du collège Thomas MANN ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer une subvention d’équilibre (58.881 euros) aux services de la restauration scolaire pour le
collège MONTGOLFIER et la restauration de l’internat du collège Thomas MANN pour 2026 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation d’un montant total de 58 881 € est attribuée au collège Montgolfier (Paris
Centre) et à l’internat Thomas Mann (13e arrondissement) au titre du service de la restauration pour
l’année 2026, suivant la contribution par repas précisée dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Pour chacun de ces établissements, la dotation 2026 est versée en deux fois, conformément
aux modalités précisées par la délibération 2025 DASCO 52 .
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2026, sous réserve
de disponibilité des crédits.
Annexe à la délibération 2025 DASCO 144
Pour information :
Contribution 2026 par repas
Arrondissement Etablissement Montant prévisionnel
ou semaine d’internat (1)
de la subvention 2026
Paris Centre Montgolfier 0,99 € 32 716 €
13e Thomas Mann (internat) 45,11 € 26 165 €
Total 58 881 €
(1) Compte tenu des modes de production des établissements et des recettes familiales prévisionnelles
2025 DASCO 148 Subvention (10.000 euros) à l’association LE BAL pour des résidences artistiques en écoles
dans le cadre de l’Art pour Grandir.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre le Rectorat de Paris, la Ville de Paris, la Préfec-
ture de Paris et la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relative au Projet éducatif territorial
parisien ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention avec l’association LE BAL et de lui attribuer une
subvention de 10.000 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association LE
BAL, domiciliée, 6 impasse de la défense 75018 Paris, telle qu’annexée à la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association LE BAL (15948 –
2026_00572) pour la mise en œuvre du projet de résidences artistiques sur l’année scolaire 2025-2026.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de l’année 2025 de
la Ville de Paris.
2025 DASCO 150 Signature d’une convention de partenariat avec la Cité de l’Économie (CITECO), pour
sensibiliser le jeune public à la culture économique.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer la convention ci jointe pour l’année scolaire 2025/2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat jointe en annexe avec
l’association CITECO 1, place du Général Catroux Paris 17epour l’année scolaire 2025/2025.
2025 DASCO 151 Signature d'un protocole entre la Ville et les propriétaires du 46 rue des Martyrs (9e) pour le
financement de travaux de rehaussement du mur séparatif avec l'école de la Tour d'Auvergne (9e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 décembre 2024, par lequel la Ville de Paris a été
condamnée à remédier au défaut d’isolation sonore entre la cour de récréation de l’école de la Tour
d’Auvergne et la propriété des époux K. ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature d’un protocole entre la Ville et les propriétaires du 46 rue des Martyrs
(9e) pour le financement de travaux de rehaussement du mur séparatif avec l'école de la Tour d'Au-
vergne (9e).
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole conclu entre la Ville de Paris et les
époux K., propriétaires du 46, rue des Martyrs (9ᵉ arrondissement) relatif au financement de travaux
de rehaussement du mur séparatif avec l’école de la Tour d’Auvergne (9ᵉ arrondissement).
Article 2 : La dépense correspondante d’un montant maximal de 17 140 euros sera imputée au budget
de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026.
2025 DASCO 152 Participation financière de la Ville de Paris au financement du dispositif de décharges
d’enseignement des directrices et directeurs des écoles publiques parisiennes - Convention avec
l’Etat (Ministère de l’Education Nationale).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
18 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et suivants ;
Considérant qu’il convient de conclure avec l’État, représenté par le Ministre de l’Éducation Natio-
nale, une convention à compter du 1er septembre 2026, pour une durée de 3 ans, aux conditions
juridiques et financières précisées dans le texte joint au présent projet de délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la convention négociée avec le Ministre de l’Éducation nationale concernant la
participation financière de la Ville de Paris au financement du dispositif de décharges d’enseignement
des directrices et directeurs des écoles publiques parisiennes ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
65
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sous réserve de la publication du décret portant modification du décret n° 2022-541 du 13
avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école, Mme la maire de Paris est
autorisée à signer la convention relative aux décharges d’enseignement des directrices et directeurs
des écoles publiques parisiennes pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.
Article 2 : La dépense correspondante, soit 12 millions d’euros, sera imputée sur le budget de fonction-
nement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices ultérieurs, sous réserve de décisions de
financement.
2025 DASCO 153 Indemnisation de la MACIF en réparation du préjudice subi par son assurée suite à un dégât
des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de procéder à l’indemnisation de la MACIF, pour un montant total de
5.151,42 euros, correspondant à la réparation du préjudice subi par son assurée, Mme B., du fait d’un
dégât des eaux consécutif à un engorgement accidentel suivi d’un débordement de la gouttière
fuyarde de l’école maternelle Rapp à Paris 7e ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à l’indemnisation de la MACIF pour un
montant total de 5 151,42 euros, correspondant à la réparation du préjudice subi par son assuré, Mme
B., du fait d’un dégât des eaux au 30 avenue Rapp 75007 PARIS, dont la Ville de Paris est respon-
sable.
Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 5.151,42 euros sera imputée au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025.
2025 DASCO 156 Désaffectation de l’usage scolaire de l’annexe du collège Jean-Baptiste Clément située 82, rue
Ménilmontant (20e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.213-2 du Code de l’Éducation qui dispose que « Le département a la charge des collèges.
Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement. » ;
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil
municipal Délibère : sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la com-
mune » ;
Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 9 mai 1989 relative à la procédure de désaffecta-
tion des biens des collèges publics ;
66
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe de la désaffectation de l’usage scolaire de l’annexe du collège Jean-
Baptiste Clément sise 82, rue Ménilmontant (20e) ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration du collège Jean-Baptiste Clément du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter le préfet de la Région Ile-de-France afin qu’il procède
à la désaffectation de son usage scolaire des locaux de l’annexe du collège Jean-Baptiste Clément sise
82, rue Ménilmontant (20e).
2025 DCPA 25 Autorisation de la cession à titre onéreux et à titre gratuit de matériaux de réemploi dans le cadre
de l'opération de restructuration du pavillon de l'Arsenal 75004.
M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris approuve le principe de la
réalisation de l’opération de rénovation du Pavillon de l’Arsenal, intégrant des interventions inno-
vantes visant à l’amélioration de la performance énergétique et à l’amélioration de l’accueil et de
l’accessibilité à tous les publics, 21 boulevard Morland 75004 Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les panneaux Ductal et leurs ossatures métalliques destinés à être vendus ou donnés dans le
cadre de la démarche de réemploi de l’opération du pavillon de l’Arsenal sont déclassés.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à céder à titre onéreux au prix plancher de 10 000 € HT
et/ou à titre gratuit les Panneaux Ductal et leurs ossatures métalliques déposés.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les contrats de cession correspondants à titre
gratuit ou onéreux.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer en tant que de besoin tous les actes utiles à
l’exécution de la présente délibération.
2025 DCPA 27 Construction d’un pôle culturel CRR/PSPBB/Bibliothèque - 14 rue Noisy le Sec à Paris (20e) -
Objectifs, programme des travaux, modalités de réalisation.
M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2020-DDCT-17 du 3 juillet 2020 par laquelle Mme la Maire est autorisée à prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics
au sens des articles L.1110-1 et L.1111-1 du Code de la commande publique, quel que soit leur
montant, ainsi que toute décision relative à une modification de contrat lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe de l’opération de Construction d’un pôle culturel
CRR/PSPBB/Bibliothèque - 14 rue Noisy le Sec à Paris (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La réalisation de l’opération portant sur la construction d’un pôle culturel
CRR/PSPBB/Bibliothèque – 14 rue Noisy le Sec à Paris (20e) est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter tout financement extérieur auprès de tout
organisme financeur pour la réalisation de ce projet.
Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant total estimé à 45 940 000 €, sera imputée aux
chapitres fonctionnels du budget d’investissement de la Ville de Paris, exercices 2025 et ultérieurs,
sous réserve des décisions de financement.
67
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DDCT 148 Soutenir la rénovation des locaux des associations des quartiers populaires, les projets d’amélioration
et d’animation de l’espace public (subventions d’investissement, urbanisme transitoire, gestion urbaine
de proximité et budget participatif de 325 514 euros pour 24 projets associatifs).
Mme Mélody TONOLLI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 – 2030) ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar-
tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vue la délibération 2024 DDCT 65, par lequel il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de
ville parisien 2024-2030 ;
Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers popu-
laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire propose
l’attribution de subventions d’investissement à plusieurs associations ;
Vu la saisine du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 16000 euros est attribuée à l’association ACTURE (203452)
(17e arrondissement) pour son action : « DDCT- SPV Subvention investissement - Espace Acture 17 »
(2025_12513). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet
subventionné.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 13000 euros est attribuée à l’association ATELIERS DU
CHAUDRON (11108) (11e arrondissement) pour son action : « Investissement SPV + Ateliers du
Chaudron : travaux de rénovation et de rafraîchissement » (2025_09949). Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 3 : Une subvention d’un montant de 6000 euros est attribuée à l’association CAFE SAWA
(195671) (18e arrondissement) pour son action : « Cuisine partagée SAWA » (2025_12499). Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 4 : Une subvention d’un montant de 3919 euros est attribuée à l’association CULTURE
PRIORITAIRE (173521) (17e arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV + par-
cours d'accompagnement des jeunes de la 4e aux études supérieures » (2025_12558). Mme la Maire de
Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 5 : Une subvention d’un montant de 3400 euros est attribuée à l’association DAVOUT RELAIS
(167781) (20e arrondissement) pour son action : « investissement 2025 SPV Davout relais »
(2025_12530). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet
subventionné.
Article 6 : Une subvention d’un montant de 25000 euros est attribuée à l’association EMMAÜS DEFI -
FONDATEUR ABBE PIERRE (67261) (19e arrondissement) pour son action : « Les Réparateurs -
atelier de Réparation et de Reconditionnement pour développer le Réemploi » (2025_12444). Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 7 : Une subvention d’un montant de 5700 euros est attribuée à l’association FEDERATION DES
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S (FASTI) (18632) (20e
arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV Un local rénové et accueillant pour les
habitant-es du quartier Belleville-Amand » (2025_12482). Mme la Maire de Paris est autorisée à
signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 8 : Une subvention d’un montant de 3400 euros est attribuée à l’association FEDERATION DES
TUNISIENS POUR UNE CITOYENNETE DES DEUX RIVES (FTCR) (13890) (19e arrondissement)
pour son action : « INVESTISSEMENT MPV + INCLUSION NUMERIQUE » (2025_12633). Mme la
Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 9 : Une subvention d’un montant de 6000 euros est attribuée à l’association KEUR KAMER -
(A2K) (75721) (18e arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV - Matériels numé-
68
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
rique pour 3 structures sociales de Paris 18e » (2025_11372). Mme la Maire de Paris est autorisée à
signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 10 : Une subvention d’un montant de 6000 euros est attribuée à l’association LA CABANE
BLEUE (191477) (17e arrondissement) pour son action : « DDCT- SPV Subvention investissement -
Travaux du local 5 Bd du Bois le prêtre » (2025_12531). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer
la convention correspondant au projet subventionné.
Article 11 : Une subvention d’un montant de 12000 euros est attribuée à l’association LA FABRIQUE
DES PETITS HASARDS (11246) (17e arrondissement) pour son action : « Aménagement du nouveau
local et amélioration accueil publics » (2025_12544). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la
convention correspondant au projet subventionné.
Article 12 : Une subvention d’un montant de 24850 euros est attribuée à l’association LA FABRIQUE
DOCUMENTAIRE (138941) (20e arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV +
Nouveau local la fabrique documentaire 4 rue Chapuis 75020 » (2025_12562). Mme la Maire de Paris
est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 13 : Une subvention d’un montant de 30000 euros est attribuée à l’association LE CI'NEY 18
(202235) (18e arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV/ LE CiNEY 18 , un
espace culturel et social » (2025_03735). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention
correspondant au projet subventionné.
Article 14 : Une subvention d’un montant de 8500 euros est attribuée à l’association LE MOULIN
(16410) (14e arrondissement) pour son action : « Investissement MPV Îlot de Gergovie » (2025_12534).
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 15 : Une subvention d’un montant de 12300 euros est attribuée à l’association LES FRIPONS
(186551) (20e arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV - Ateliers audiovisuels
pour les habitants des portes du 20e » (2025_12563). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la
convention correspondant au projet subventionné.
Article 16 : Une subvention d’un montant de 30000 euros est attribuée à l’association LES JARDINS
NUMERIQUES (13732) (13e arrondissement) pour son action : « 2025 - QPV13 - Maison France
Services : Paris sud 13e » (2025_12546). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention
correspondant au projet subventionné.
Article 17 : Une subvention d’un montant de 20000 euros est attribuée à l’association OASIS 18 (9522)
(18e arrondissement) pour son action : « INVESTISSEMENT MPV Oasis 18 : travaux
d’aménagement et l’équipement du local » (2025_12504). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer
la convention correspondant au projet subventionné.
Article 18 : Une subvention d’un montant de 10000 euros est attribuée à l’association PARIS EST
MOUV (12946) (11e arrondissement) pour son action : « Paris Est Mouv' Ligne Investissement 2025 »
(2025_04535). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet
subventionné.
Article 19 : Une subvention d’un montant de 8445 euros est attribuée à l’association SOLEIL BLAISE
(11445) (20e arrondissement) pour son action : « Signalétique centre social Soleil Blaise »
(2025_12545). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet
subventionné.
Subventions au titre de l’Urbanisme Transitoire :
Article 20 : Une subvention d’un montant de 9900 euros est attribuée à l’association ORIGINES (19769)
(13e arrondissement) pour son action : « Créer un kit de matériel d’animation et aménager un lieu de
stokage » (2025_12528). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au
projet subventionné.
Article 21 : Une subvention d’un montant de 5300 euros est attribuée à l’association ECOUTE
HABITAT 17 (11665) (17e arrondissement) pour son action : « Illuminations de noël et marché de noël
» (2025_12476). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet
subventionné.
Article 22 : Une subvention d’un montant de 5000 euros est attribuée à l’association HOME SWEET
MÔMES (161081) (18e arrondissement) pour son action : « GUP : illuminations de noël et mobilisa-
tion des commerçants des rues de Chartres et Charbonnière » (2026_00025). Mme la Maire de Paris
est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné.
Article 23 : Une subvention d’un montant de 5800 euros est attribuée à l’association LA CABANE
SONIQUE (205553) (19e arrondissement) pour son action : « Achat de matériel pour des ateliers de
création sonore » (2025_05486). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention corres-
pondant au projet subventionné.
Subventions au titre du Budget participatif :
Article 24 : Une subvention d’un montant de 55 000 euros est attribuée à l’association Créatéo Ile de
France (187193) (15e arrondissement) pour son action : « BP 2024 : Du numérique au CDL »
(2025_11450). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet
subventionné.
69
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 25 : Les dépenses correspondantes à ces projets, s’élevant au total à 325 514 € euros qui seront
imputés sur les crédits d’investissement du service Politique de la Ville dont :
- 244 514 € Investissement
- 26 000 € Urbanisme transitoire
- 55 000 € Budget participatif
2025 DDCT 174 Convention validant le projet Réseau EIF-FEL 4 dans le cadre de la demande de subvention au
Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI – programmation 2021-2027) et convention de
partenariat avec l’association France Terre d’Asile.
M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour
les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces
Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à
l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le
Fonds « Asile, migration et intégration » ;
Vu le décret no 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la
politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires Inté-
rieures pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret no 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des
programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la
sécurité intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la poli-
tique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2511-1 et suivants ;
Vu l’appel à projets AAP n°01-2022-FAMI du Fonds « Asile Migration Intégration » de la Direction
Générale des Étrangers en France dans le cadre de la programmation 2021-2027 ;
Vu la délibération 2021 DDCT 75 DAE DASES DASCO en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021
autorisant Mme la Maire de Paris à déposer une candidature dans le cadre de l’appel à projets du
Fonds « Asile Migration Intégration (FAMI) » programmation 2021-2027 ;
Vu l’accord du Service du pilotage et des systèmes d’information (SPSI) de la Direction Générale des
Étrangers en France (DGEF) réuni en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération 2024 DDCT 39 DAE DASES DASCO en date des 08, 09, 10, 11 et 12 juillet 2024
autorisant Mme la Maire de Paris à déposer une candidature pour le projet Réseau EIF-FEL 4 dans
le cadre de l’appel à projets du Fonds Asile, Migration, Intégration (FAMI) programmation 2021-
2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose une
subvention à 3 associations et la signature de 3 conventions pluriannuelles de partenariat avec les
trois associations partenaires de la Ville de Paris pour le projet Réseau EIF-FEL 4 afin de les joindre
à la candidature de l’appel à projets du Fonds « Asile Migration Intégration (FAMI) » programmation
2021-2027.
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
une convention validant le projet Réseau EIF-FEL 4 dans le cadre de la demande de subvention au
Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI – programmation 2021-2027) et convention de partena-
riat avec l’association France Terre d’Asile ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention validant le projet Réseau EIF-FEL
4 dans le cadre de la demande de subvention au Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI –
Programmation 2021-2027). Sont approuvées les modalités de la convention validant le projet Réseau
EIF-FEL 4.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention ci-jointe validant le projet Réseau
EIF-FEL 4 dans le cadre de la demande de subvention au Fonds Asile Migration et Intégration
(FAMI – programmation 2021-2027) avec le Service du Pilotage et des Systèmes d’Information de la
Direction Générale des Étrangers en France, autorité de gestion du FAMI pour valider les subven-
tions versées par le FAMI dans le cadre du projet Réseau EIF-FEL 4 (2025-2027).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat pluriannuelle
entre la Ville de Paris et l’association France terre d’Asile au titre du projet RELAIS pour le projet
Réseau EIF-FEL 4 correspondant au projet présenté.
70
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DDCT 175 Fixation de la redevance applicable à l’activité de petite restauration organisée à titre
temporaire au Théâtre de la Concorde (8e) – Période du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu que le Code génération de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération DU 2005-159 des 17 et 18 octobre 2005 portant classement des voies et zones au
titre des redevances d’occupation du domaine public, classant la zone du Théâtre de la Concorde en
catégorie 1 ;
Vu la grille tarifaire 2025 établie par la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi (DAE) pour les
occupations commerciales temporaires du domaine public ;
Considérant la nécessité de proposer une offre de petite restauration au public du Théâtre de la
Concorde ;
Considérant les avis de mise en concurrence lancés en 2024 et 2025 pour l’exploitation de la buvette
du Théâtre de la Concorde, déclarés infructueux ;
Considérant la manifestation d’intérêt de BOCOFF ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de fixer la redevance liée à l’exploitation temporaire de la buvette du Théâtre de la Concorde
(8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : La redevance applicable à l’activité de petite restauration organisée à titre temporaire dans
les espaces intérieurs du Théâtre de la Concorde est fixée, pour la période du 1er décembre 2025 au
30 avril 2026, conformément au tarif suivant :
Catégorie Redevance hors zone marché (€/m²/jour)
1 5,67 €
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris sur l’exercice 2026.
Article 3 : La Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires est chargée de l’exécution de la
présente délibération.
2025 DDCT 176 Convention de co-production entre Usbek & Rica et la Ville de Paris pour l’édition 2025 du «
Futur Festival » au Théâtre de la Concorde (8e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21,
L.2144-3 et L.2511-13 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer une convention de co-production entre Usbek & Rica et la Ville de
Paris pour l’édition 2025 du « Futur Festival » au Théâtre de la Concorde ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Mme la Maire est autorisée à signer la convention de co-production annexée à la présente délibération
avec la société Usbek et Rica.
2025 DDCT 185 Signature d'une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l'association Les
Jardins Numériques sur une partie des locaux du 22 rue de la Saïda – Paris 15e.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants et
L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et
suivants et L.2125.1 et suivants ;
71
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à
son approbation la signature d'une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l'associa-
tion Les Jardins Numériques sur le site 22 rue de la Saïda – Paris 15e ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention de mise à disposition de locaux
situés au 22 rue de la Saïda, Paris 15e, avec l’association Les Jardins Numériques dont le siège social
est situé 2, rue Wilfrid Laurier – Paris 14e, annexée au présent projet de délibération.
Article 2 : conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’occupant concourant à la satisfaction d’un intérêt général, la mise à disposition est consentie à titre
gratuit.
2025 DDCT 187 Adoption du Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au Public de Paris 2026 –
2031.
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son article 98 qui rétablit et précise l’article 26 de la loi du 4 février 1995 ;
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995, tant pour l’élaboration, l’adoption et le suivi des schémas départementaux
d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
Considérant
Considérant que de nombreuses inégalités d’accès aux services persistent à Paris, notamment parmi
des publics en situation de précarité, de handicap, des personnes âgées, des jeunes, ainsi que parmi
des habitantes et habitants des quartiers populaires et prioritaires ;
Considérant que de nombreux défis subsistent pour améliorer l’accessibilité des services au Public,
ainsi que des manques en matière de connaissance sur l’accessibilité globale des services à Paris ;
Considérant les opportunités et synergies qu’offrirait une meilleure coordination interinstitutionnelle
pour améliorer les conditions d’accessibilité aux services ;
Considérant que l’accessibilité des services demeure un défi majeur à Paris, prioritaire pour
l’ensemble des organismes de service public ;
Considérant que le Conseil de Paris, exerçant les compétences départementales, est chargé de la co-
élaboration du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASAP) avec l’État (Préfecture de Paris et d’Île-de-France) ;
Considérant que son élaboration a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les principaux
partenaires institutionnels et associatifs ;
Considérant les 9 enjeux partagés et 11 engagements communs issus de ce travail de concertation ;
Considérant que le SDAASAP a vocation à constituer un cadre stratégique et opérationnel commun
pour l’ensemble des acteurs du service public parisien, visant à améliorer les conditions d’accès des
services rendus aux Parisiennes et aux Parisiens ;
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2025, par lequel Mme la Maire propose d’adopter
le Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au Public de Paris 2026 – 2031 ;
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASAP 2026 –
2031), annexé à la présente délibération, est adopté.
2025 DEVE 6 Approbation d’une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation d’une
emprise de chantier à Paris 7e pour les besoins de la réalisation d’un Mémorial en souvenir du
génocide des Tutsi du Rwanda. Convention avec le Centre National des Arts Plastiques (CNAP).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
72
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, approuvant la convention avec le Centre
National des Arts Plastiques (CNAP) relative à l’installation d’une emprise de chantier pour les
besoins de la réalisation d’un Mémorial en souvenir du génocide des Tutsi du Rwanda sur une portion
de l’esplanade Habib Bourguiba à Paris 7e ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention d’occupation du domaine public avec le Centre National des Arts
Plastiques (CNAP) relative à l’installation d’une emprise de chantier pour les besoins de la réalisation
d’un Mémorial en souvenir du génocide des Tutsi du Rwanda sur une portion de l’esplanade Habib
Bourguiba à Paris 7e.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec le Centre National des Arts Plastiques (CNAP)
la convention d’occupation du domaine public dont le texte est joint au présent projet de délibération.
Article 3 : Le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) est autorisé à déposer toutes les demandes
d’autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaires à la réalisation de son projet.
2025 DEVE 7 Approbation d’une convention de superposition d’affectations relative à l’implantation d’un jardin
mémoriel en hommage aux victimes de l’esclavage dans les jardins du Trocadéro à Paris 16e.
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2123-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, approuvant la convention de superposition
d’affectations relative à l’implantation d’un jardin mémoriel en hommage aux victimes de l’esclavage
dans les jardins du Trocadéro à Paris 16e et autorisant la gratuité pour les emprises de chantier en
rapport direct avec sa réalisation ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu le projet de convention joint au présent projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : La convention de superposition d’affectations relative à l’implantation d’un jardin mémoriel
en hommage aux victimes de l’esclavage dans les jardins du Trocadéro à Paris 16e est approuvée. Elle
est jointe à la présente délibération.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de superposition d’affectations relative
à l’implantation d’un jardin mémoriel en hommage aux victimes de l’esclavage dans les jardins du
Trocadéro à Paris 16e.
Article 3 : Les emprises de chantier ayant pour siège des dépendances du domaine municipal et qui
sont en rapport direct avec la réalisation du jardin mémoriel sont consenties à titre gratuit.
2025 DEVE 44 Convention de mise à disposition du « Jardin Paul Valéry » situé au 38 boulevard Soult dans le 12e
arrondissement entre la Région Ile de France, la Cité Mixte Régionale Paul Valéry et la Ville de
Paris.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le vote de ladite convention par la Région Ile de France en commission permanente du 20 no-
vembre 2025 ;
Vu le projet de délibération approuvant la convention entre la Région Ile de France, la CMR Paul
Valery et la Ville de Paris pour l’ouverture au public du jardin situé au 38 boulevard Soult (12e) en
date du 2 décembre 2025, et autorisant la Maire de Paris à la signer;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Vu la convention jointe au présent projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention de mise à disposition relative à l’ouverture au public du « Jardin Paul Valéry »
situé au 38 Boulevard Soult dans le 12e arrondissement jointe à la présente délibération est approu-
vée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Région Ile de France et la Cité Mixte Régio-
nale la convention définissant les modalités d’ouverture du jardin au public, d’entretien,
73
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
d’exploitation et de la répartition de la participation financière de la Ville de Paris et de la Région Ile
de France dudit « Jardin Paul Valéry ».
Article 3 : La convention est conclue pour une durée de 1 an à la date de la mise à disposition du jardin
Paul Valéry par la Région Ile de France à la Ville de Paris. La convention peut être reconduite
tacitement jusqu’à 5 ans sous réserve de l’accord des deux parties. A l’issue de la première année, à la
date anniversaire de la convention, les parties se rencontreront afin de faire un bilan de l'année et de
convenir si besoin d'adaptations au contenu de la convention.
Article 4 : La dépense d’entretien et d’exploitation sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville
de Paris de l’exercice 2026 et exercices suivants, sous réserve de la décision de financement et de la
disponibilité des crédits.
Article 5 : La recette correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026, et exercices suivants.
2025 DEVE 74 Subventions de fonctionnement et d’investissement à la régie personnalisée de l’École Du Breuil
au titre de l’exercice 2026.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique
d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10,
R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ;
Vu la délibération 2018 DEVE 107 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 relative à la création de la régie
personnalisée École Du Breuil ;
Vu la délibération 2025 DEVE 90 en date des 18 au 21 novembre 2025 renouvelant la convention
cadre entre la Ville de Paris et la régie personnalisée Ecole Du Breuil ainsi que les conventions de
mise à disposition de moyens et de service avec la DEVE, la DRH, la DASCO, la DPMP, la DILT, la
DCPA et la DSIN ;
Vu la délibération 2025 DEVE 39 en date des 1er au 4 juillet 2025 prorogeant le contrat d’objectifs et
de moyens entre la Ville de Paris et la Régie personnalisée de l’Ecole du Breuil pour la période 2025-
2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver le versement à la régie personnalisée de l’École Du Breuil d’une subvention de fonction-
nement d’un montant de 5.200.000 euros et d’une subvention d’investissement d’un montant de
200.000 euros au titre de l’année 2026 et de l’autoriser à procéder à son versement ;
Vu le rapport d’activité 2024 approuvé par le Conseil d’administration de l’Ecole du Breuil le 30 juin
joint au présent projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention de fonctionnement d’un montant de 5 200 000 euros au titre de l’année 2026.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un acompte de 3 900 000 euros à verser en janvier 2026 puis d’un
solde en juin.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 et suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention d’investissement de 200 000 euros au titre de l’année 2026.
Article 5 : La subvention fera l’objet d’un versement en intégralité en février 2026.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 sous réserve des décisions de financement.
2025 DEVE 90 Autorisation de signer la convention de subvention entre la Ville de Paris et l'Agence de l’Eau
Seine-Normandie (AESN) pour le financement des travaux de végétalisation de la toiture de la
cuisine centrale située au 32 rue Paul Meurice (75020).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération 2020 DDCT 61 en date du 6 octobre 2020 par laquelle le Conseil de Paris a donné à
la Maire de Paris délégation de pouvoirs en matière de demande d'attribution de subvention ;
74
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le budget de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose l’approbation et la signature d’une convention d’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie en vue du financement des travaux de végétalisation de la toiture de la cuisine centrale
située au 32 rue Paul Meurice (75020) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’aide financière permettant le
versement à la Ville de Paris d’une subvention d’un montant maximum de 42 750 euros par l’Agence
de l’Eau Seine-Normandie (AESN) en vue des travaux de végétalisation de la toiture de la cuisine
centrale située au 32 rue Paul Meurice (75020).
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2025 et suivants.
2025 DEVE 103 Approbation d’un contrat de délégation de service public relatif à la rénovation et à la gestion du
crématorium du Père Lachaise à la société publique locale funéraire de Paris (SPLFP).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et L.
1413-1 relatifs aux délégations de service public, ainsi que ses articles L. 2223-19 à L. 2223-37 et L.
2223-44, relatifs aux opérations funéraires ;
Vu l’avis émis le 10 juin 2025 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en
application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 16 juin 2025 ;
Vu la délibération 2025 DEVE 70 en date des 1, 2, 3 et 4 juillet 2025, par laquelle Mme la Maire de
Paris propose d’approuver le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la
rénovation et l’exploitation du Crématorium du Père Lachaise pour une durée de 7 ans maximum et
de recourir à la Société publique locale funéraire de Paris (SPLFP) pour l’exploitation de crémato-
rium ;
Vu le rapport du 16 septembre 2025, de la Commission prévue et désignée en application de l'article
L.1411-5 du code général des collectivités territoriales émettant un avis favorable à la majorité pour
accepter la candidature de la SPLFP ;
Vu le rapport du 16 septembre 2025, de la Commission prévue et désignée en application de l'article
L.1411-5 du code général des collectivités territoriales émettant un avis favorable unanime pour
l'engagement de négociations avec le candidat sur la base de l’offre déposée ;
Vu le rapport de la Maire de Paris sur le choix du concessionnaire et l’économie du contrat ;
Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la signature, avec
la Société Publique Locale Funéraire de Paris, d’un contrat de délégation de service public pour la
rénovation et la gestion du Crématorium du Père Lachaise ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Vu le projet de contrat joint au projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de contrat attribuant la rénovation et la gestion du crématorium du Père Lachaise
à la Société Publique Locale Funéraire de Paris, pour une durée de 7 ans à compter du 1er mai 2026
est approuvé.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société Publique Locale Funéraire de Paris
le contrat de délégation de service public portant sur la rénovation et la gestion du crématorium du
Père Lachaise dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La Société Publique Locale Funéraire de Paris est autorisée à déposer toutes les demandes
d’autorisations administratives nécessaires à l’exécution du contrat, exigées par les législations et
réglementations en vigueur, notamment le code de l’urbanisme, de l’environnement ou du patrimoine.
Article 4 : Les dépenses et les recettes seront à inscrire sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des années 2026 et suivantes.
75
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DEVE 106 Subvention à l’association AgriParis Seine pour son fonctionnement (450.000 euros) et avenant
2026 à la convention pluriannuelle d’objectifs.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2111-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à toutes et tous ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circu-
laire ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la délibération 2018 DEVE 23 approuvant l’adoption de la Stratégie de Paris pour une alimenta-
tion durable par le Conseil de Paris ;
Vu la délibération 2020 SG 7 approuvant la convention de coopération entre la Ville de Paris, le Pôle
d’équilibre territorial et rural du Nord de l’Yonne et le Pôle d’équilibre territorial et rural du Grand
Auxerrois (89) ;
Vu la délibération 2022 SG 25 portant sur la création de l’entente Axe Seine et l’approbation de la
convention constitutive ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 approuvant l’adoption du Plan alimentation durable de la Ville de
Paris pour la période 2022-2027 à l’unanimité par le Conseil de Paris ;
Vu la délibération 2023 DEVE 38 approuvant l’adoption des statuts d’AgriParis Seine et l’adhésion de
la Ville de Paris à l’unanimité par le Conseil de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’attribuer une subvention de fonctionnement de 450 000 euros à l’association AgriParis
Seine ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée pour 2 ans le 11 juin 2025 jointe au présent projet de
délibération ;
Vu le projet d’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs joint au présent projet de délibération ;
Considérant que Jean-Philippe GILLET, Carine PETIT et Audrey PULVAR, membres de droit en
leur qualité de représentantes et représentant titulaires de la Ville de Paris au conseil
d’administration d’AgriParis Seine et Nicolas BONNET-OULADI et Chloé SAGASPE et Jean-
Philippe DAVIAUD, membres de droit en leur qualité de représentantes et représentant suppléants
de la Ville de Paris au conseil d’administration d’AgriParis Seine ne prennent part ni aux débats ni
au vote ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 450 000 euros (en fonctionnement) est attribuée à l’association AgriParis
Seine, dont le siège social est situé 2 place Baudoyer, Académie du Climat, 75004 Paris, pour le
fonctionnement global de l’association – Paris Asso n° 2025_12577.
Article 2 : L’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs joint au projet de délibération et corres-
pondant à la subvention de fonctionnement de l’association AgriParis Seine est approuvé. La Maire
de Paris est autorisée à le signer.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DEVE 107 Subventions (180.000 euros) à la Fondation de l’Armée du Salut et à l’association Croix-Rouge
insertion pour leurs projets d’approvisionnement en alimentation durable et locale à destination
des associations d’aide alimentaire parisiennes, des épiceries sociales et solidaires et des cuisines
partagées.
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2018 DEVE 23 approuvant l’adoption de la Stratégie de Paris pour une alimenta-
tion durable par le Conseil de Paris ;
Vu le Pacte parisien de lutte contre l’exclusion 2022-2026 signé le 29 juin 2022 entre la Ville de Paris
et ses 23 partenaires institutionnels et associatifs ;
Vu la délibération 2024 DSP 5 approuvant l’adoption du nouveau Plan Parisien Santé Environne-
ment par le Conseil de Paris :
76
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs adoptée par délibération 2024 DEVE 16 entre la Ville de
Paris et la Fondation de l’Armée de Salut ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs adoptée par délibération 2024 DEVE 16 entre la Ville de
Paris et l’association Croix-Rouge insertion ;
Vu le projet d’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Paris et la Fondation
de l’Armée du Salut joint au présent projet de délibération ;
Vu le projet d’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Paris et l’association
Croix-Rouge insertion joint au présent projet de délibération ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver le versement de subventions de la Ville de Paris à la Fondation de l’Armée du
Salut et à l’association Croix-Rouge insertion pour leurs projets d’approvisionnement en alimentation
durable et locale à destination des associations d’aide alimentaire parisiennes, des épiceries sociales
et solidaires et des cuisines partagées ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 90 000 euros (en fonctionnement) est attribuée à la Fondation de l’Armée
du Salut, dont le siège social est situé 66 rue de Mouzaïa, 75019 Paris, pour un projet intitulé «
Serpollet, plateforme Logistique alimentaire – fonctionnement 2026 » à Paris - Paris Asso n°
2025_12581.
La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs correspon-
dant au projet mentionné.
Article 2 : Une subvention de 90 000 euros (en fonctionnement) est attribuée à l’association Croix-Rouge
insertion, dont le siège social est situé 98 rue Didot, 75014 Paris, pour un projet intitulé « Accès à une
alimentation durable et locale pour les structures d'aides alimentaires parisiennes » à Paris - Paris
Asso n° 2025_12551.
La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs correspon-
dant au projet mentionné.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2025 DEVE 109 Occupation par la Garde Républicaine de locaux dans le bois de Boulogne (16e).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
signer une convention avec l’Etat (Ministère de l’Intérieur, France Domaine) pour la mise à la disposi-
tion de la Garde républicaine de locaux dans le bois de Boulogne (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État (Ministère de l’Intérieur, France
Domaine), la convention jointe au présent projet de délibération, pour la mise à la disposition de la
Garde Républicaine de locaux dans le bois de Boulogne (16e).
Article 2 : La mise à disposition est prévue sous la condition du paiement d’un loyer annuel révisable
d’un montant de 40.047,69 euros.
Article 3 : La convention est établie pour une durée de 50 ans à compter de sa date de notification.
2025 DEVE 110 Transfert de gestion par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) du jardin de l’hôpital
Vaugirard (15e) au profit de la Ville de Paris – Renouvellement de la convention avec l’AP-HP.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
signer une convention de transfert de gestion avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
pour la mise à disposition du jardin de l’Hôpital Vaugirard dans le 15e arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu la convention jointe au présent projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
77
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La convention dont le texte est joint au présent projet de délibération, entre la Ville de Paris
et l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), relative au transfert de gestion du jardin de
l’hôpital Vaugirard (15e) est approuvée. Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer.
Article 2 : La convention est prévue à titre gratuit pour une durée de dix ans et ne sera renouvelable
que de manière expresse.
2025 DEVE 113 Dénomination « Allée Antonio Tabucchi » attribuée à une allée du parc Montsouris (14e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination « Allée Antonio Tabucchi » à une allée du Parc Montsouris (14e) ;
Vu le plan annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination « Allée Antonio Tabucchi » est attribuée à l’allée du Parc Montsouris (14e) qui longe
la rue Nansouty, conformément au plan joint.
2025 DEVE 114 Subvention de fonctionnement (300.000 euros) au bénéfice de la régie personnalisée École Du
Breuil au titre de l’année 2026 en vue du renforcement de son offre de formation dans le domaine
de l’agriculture durable.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique
d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10,
R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ;
Vu la délibération 2018 DEVE 107 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 relative à la création de la régie
personnalisée École Du Breuil ;
Vu la délibération 2025 DEVE 39 en date des 1er au 4 juillet 2025 prorogeant le contrat d’objectifs et
de moyens entre la Ville de Paris et la Régie personnalisée de l’Ecole du Breuil pour la période 2025-
2027 ;
Vu la délibération 2025 DEVE 90 en date des 18 au 21 novembre 2025 renouvelant la convention
cadre entre la Ville de Paris et la régie personnalisée Ecole Du Breuil ainsi que les conventions de
mise à disposition de moyens et de service avec la DEVE, la DRH, la DASCO, la DPMP, la DILT, la
DCPA et la DSIN ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 300.000 euros à la
régie personnalisée de l’École Du Breuil en vue du renforcement de son offre de formation dans le
domaine de l’agriculture durable ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention de fonctionnement d’un montant de 300.000 euros en vue du renforcement de son offre de
formation dans le domaine de l’agriculture durable au titre de l’exercice 2026.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2026 et suivants sous réserve des décisions de financement.
78
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DEVE 116 Dénomination « Jardin Mário Soares » attribuée à l’espace vert situé 50 rue Pixerécourt (75020).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination « Jardin Mário Soares » à l’espace vert situé 50 rue Pixerécourt dans le
20e arrondissement de Paris ;
Vu le plan annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination « Jardin Mário Soares » est attribuée à l’espace vert situé 50 rue Pixerécourt dans le
20e arrondissement, conformément au plan joint.
2025 DFA 59 Signature d’un contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de
l’établissement dénommé le Pavillon des Princes (16e).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L1411-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, Prési-
dente du Conseil de Paris lui propose d’autoriser la signature d’un contrat de concession de travaux
relative à la rénovation et l’exploitation de l'établissement dénommé le Pavillon des Princes, situé 69
avenue de la Porte d’Auteuil, à Paris 16e ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer le contrat de concession de travaux relatif à la
rénovation et l’exploitation de l'établissement dénommé le Pavillon des Princes – 69 avenue de la
Porte d’Auteuil, à Paris 16e pour une durée de 10 ans à compter de la mise à disposition des biens,
avec la société SODEXO SPORTS ET LOISIRS, dont le texte est joint en annexe du présent projet de
délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années
2026 et suivantes.
Article 3 : Le concessionnaire est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du
code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis
de démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du
patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou aménage-
ments prévus par le contrat de concession de travaux.
2025 DFA 63 États spéciaux d’arrondissement – Budget primitif 2026.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-2, L. 2312-3, L.2511-
1 et suivants, et L. 5217-10 et suivants ;
Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;
Vu la délibération 2017 DFA 91-1 du 20 novembre 2017 optant pour l’instruction budgétaire et
comptable M57 et maintenant l’option de la délibération du 24 mars 1997 pour le vote par nature ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu les délibérations 2025 DDCT 137, 2025 DDCT 140, 2025 DDCT 141, et 2025 DFA 48 des 7, 8, 9 et
10 octobre 2025 ;
Vu les lettres en date du 29 octobre 2025 adressées aux Maires d’arrondissement leur notifiant le
montant des dotations de leur état spécial ;
Vu les délibérations des conseils des dix-sept arrondissements ;
79
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’adoption des états spéciaux d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Les états spéciaux de la mairie de Paris Centre et des mairies des 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e,
14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements sont adoptés conformément aux dix-sept états
joints à la présente délibération.
2025 DFA 64 Participation de la Sem Axe Seine énergies renouvelables (Aser) dans la filiale « Grand Couronne
Énergies ».
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1524-8
relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales ;
Vu le code de commerce et en particulier les chapitres IV et V et du titre II de son livre II relatif aux
sociétés commerciales ;
Vu le plan climat de Paris 2024-2030 adopté par le Conseil de Paris des 19, 20, 21 et 22 novembre
2024 ;
Vu les statuts de la Sem Axe Seine énergies renouvelables ;
Vu le pacte d’actionnaires de la Sem Axe Seine énergies renouvelables ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver la prise de participation de la Sem Axe Seine énergies renouvelables au capital de la
société de projet « Grand Couronne Énergies » ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris autorise la prise de participation de la Sem Axe Seine énergies renouve-
lables dans la société « Grand Couronne Energies » une fois créée, et ce à hauteur de 3 % maximum
du capital et 3 % maximum des avances en comptes courants d’associés, l'ensemble de ces engage-
ments correspondant à un montant total de 1 000 000 € maximum, sous réserve de validation par le
conseil d’administration de la Sem Aser de la réalisation des conditions suspensives définies contrac-
tuellement.
Article 2 : Le Conseil de Paris autorise le représentant de la Ville de Paris dans la Sem Axe Seine
énergies renouvelables à voter en faveur de cette prise de participation lors du conseil
d’administration amené à statuer sur ce projet.
2025 DFA 68-1 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 - Investissement
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
30 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512 1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l’article L. 2511-36
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Le budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 est arrêté comme suit :
- à la somme de 1 993 429 575,00 € en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles,
selon l’état annexé ;
- à la somme de 2 338 878 454,00 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de
paiement, selon l’état annexé.
80
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
La ventilation par fonction des autorisations de programmes nouvelles est la suivante :
Autorisations de
Fonction
programme nouvelles
0 - Services généraux1 327 945 561,00
1 - Sécurité 19 194 889,00
2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 54 587 299,00
3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 156 907 073,00
4 - Santé et action sociale2 29 607 750,00
5 - Aménagement des territoires et habitat 1 237 266 552,00
6 - Action économique 4 830 000,00
7 - Environnement 127 464 000,00
8 - Transports 35 626 451,00
Total général 1 993 429 575,00
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement.
Article 4 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2026, les emprunts qui seront réalisés
pour l'année 2026, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à 657 973 428,00 € ou à un
montant équivalent dans d'autres devises.
La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :
- soit directement auprès des banques ;
- soit par des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres
EMTN (Euro Medium Term Notes) ;
- soit sous forme de placements privés n’ayant pas le format obligataire.
Ces emprunts pourront être réalisés sous réserve des dispositions suivantes :
- le droit applicable au contrat d’emprunt sera celui de l’un des États membres de l’Union euro-
péenne ;
- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9
ou 12 mois, ESTER (et ses composés), OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou euro-
péenne, ou tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les
index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de
base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le
contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas
être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'emprunt. Dans le cas de frais et com-
missions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une
seule fois mais devront être actualisés ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein
d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de
l'émission obligataire. Dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la
durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés ;
- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, hono-
raires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de
bourses, frais de listing, frais de service financier, etc.) pour chaque émission obligataire conclue ne
devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l' émission obligataire.
Dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être
versés en une seule fois mais devront être actualisés.
Mme la Maire est autorisée à effectuer des mises à jour du programme EMTN en tant que de besoin
en cours d’exercice.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
1La fonction « Services généraux » regroupe les chapitres fonctionnels suivants : 900 – « Services généraux » ; 900-5 – « Gestion
des fonds européens » ; 923 – « Dettes et autres opérations financières » ; et 950 – « Dépenses imprévues ».
2 Y compris chapitre 904-4 – « RSA ».
81
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé
A1 selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en euro des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les devises de référence des contrats de couverture de change pourront être les suivantes : euro,
USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou toute autre devise couramment utilisée sur les marchés ;
- les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
- des contrats d’échange de conditions d’intérêt (« Swap »), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révi-
sable post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
- des contrats d’accord sur taux futur (« Future Rate Agreement » – FRA) ;
- des contrats d’options sur taux d’intérêt, notamment : garantie de taux plafond (« Cap ») ; garantie
de taux plancher (« Floor ») ; tunnel de taux d’intérêt associant un plafond et un plancher (« Col-
lar ») ;
- les opérations de couverture de change pourront être des swaps de devises (« Cross Currency Swap
») dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville de Paris ;
- les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des pos-
sibilités que présente le marché au moment considéré ;
- les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
82
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
83
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
84
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DFA 68-2 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 - Fonctionnement
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
30 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512 1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217 12 5 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 est arrêté comme suit :
- Dépenses 10 298 594 091,00 €
- Recettes 10 298 594 091,00 €
Les dépenses et les recettes sont réparties conformément aux états annexés.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du CGCT.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans la limite de 1,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget
municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
85
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
86
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
87
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DFA 68-3 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 – Évolution des tarifs
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
30 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu la délibération 2020 DDCT 16 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris au Maire
de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 73 des 11, 12, et 13 octobre 2022 portant délégation pour procéder à
l’évolution des tarifs des services de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Au titre des droits, redevances et produits d’exploitation perçus par la Ville de Paris, à l’exclusion de
ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, Mme la Maire de Paris est autorisée à
procéder pour 2026, par voie d’arrêté, à une évolution des tarifs dans la limite d’un maximum de 3 %.
2025 DFA 69 Projet de budget primitif emplois pour 2026.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu l’ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, finan-
cières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de rémuné-
ration des agents contractuels sur des emplois de catégorie A ;
88
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2021 DRH 71 du 20 octobre 2021 modifiée fixant les modalités de recrutement et
de rémunération des agents contractuels sur des emplois de catégories B et C de la filière ouvrière et
technique, et sur certains emplois spécialisés de catégorie B de la filière administrative ;
Vu la délibération 2021 DRH 86 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant tableau des emplois de la
Ville de Paris à la date du 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2023 DRH 11 du 22 mars 2023 portant création du statut particulier des agents de
la petite enfance de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 12 du 22 mars 2023 portant modification du statut particulier des
professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 32 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 portant création du statut particulier du
corps des ingénieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2023 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 portant création des effectifs budgétaires
d’assistant(e)s maternel(le)s et assistants familiaux.ales ;
Vu la délibération 2024 DRH 73 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 portant modification de la
délibération 2021 DRH 71 relative aux modalités de recrutement et de rémunération des agents
contractuels sur des emplois de catégories B et C de la filière ouvrière, technique, administrative,
socio-éducative et culturelle ;
Vu la délibération 2024 DRH 44 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 portant modification du statut
particulier applicable au corps des conseillers des activités physiques et sportives et de l’animation de
la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2024 DFA – DRH 71 du 26 décembre 2024 portant projet de budget primitif
emplois pour 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création, la suppression et la transformation d'emplois dans les services et directions de la
Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : 17 emplois budgétaires de directeur général, directeur sont transformés en 17 emplois
budgétaires de directeur adjoint et sont répartis dans les fonctions budgétaires comme précisé dans
les articles 2 à 10.
Article 2 : les effectifs de la fonction 0 « Services généraux » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
0 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -8
0 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -18
domaine d'activité
0 Administrateur (Article L.313-1) grands projets 1er janvier -1
sportifs ou culturels
0 Agent d'accueil et de surveillance 1er janvier -1
0 Assistant socio-éducatif 1er janvier -1
0 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 3
domaine d'activité
0 Attaché d'administrations parisiennes (Article L.313-1) communication et 1er janvier 3
information
domaine d'activité
0 Attaché d'administrations parisiennes (Article L.313-1) grands projets 1er janvier 0
sportifs ou culturels
0 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 12
0 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 25
0 Directeur adjoint 1er janvier 4
0 Directeur général, directeur 1er janvier -6
Ingénieur cadre supérieur d'administrations
0 1er janvier 1
parisiennes
domaine d'activité
Ingénieur cadre supérieur d'administrations
0 grands projets 1er janvier 0
parisiennes (Article L.313-1)
sportifs ou culturels
0 Ingénieur d'administrations parisiennes contrat de projet 1er janvier -1
0 Inspecteur 1er juillet 2
0 Inspecteur général 1er juillet 2
0 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -12
0 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -4
0 Secrétaire médical et social 1er janvier 2
89
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
0 Technicien des services opérationnels 1er janvier -6
0 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -17
Technicien supérieur d'administrations parisiennes domaine d'activité
0 1er janvier -1
(Article L.313-1) multimédia
Article 3 : les effectifs de la fonction 1 « Sécurité » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine
Date d'effet en
Fonction Corps d'activité Total
2026
art L.313-1
1 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 9
1 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 5
1 Agent d'accueil et de surveillance 1er janvier 40
1 Agent d'accueil et de surveillance 1er octobre 225
1 Agent de la police municipale 1er septembre 150
1 Agent de surveillance de Paris 1er janvier -157
1 Chef de service de la police municipale 1er juillet 25
1 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 2
1 Directeur adjoint 1er janvier 1
1 Directeur général, directeur 1er janvier -1
1 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
1 Inspecteur de sécurité de la Ville de Paris 1er janvier -80
1 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 0
Total Fonction 1 -Sécurité +218
Article 4 : les effectifs de la fonction 2 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » de
la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine
Date d'effet
Fonction Corps d'activité Total
en 2026
art L.313-1
2 Adjoint d'animation contractuel 1er septembre 50
2 Adjoint technique des établissements d'enseignement 1er janvier -4
2 Attaché d'administrations parisiennes 1er mars 2
2 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 1
2 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 1
Conseiller des activités physiques et sportives et de
2 1er juillet 4
l'animation de la Ville de Paris
Conseiller des activités physiques et sportives et de
2 1er mars 1
l'animation de la Ville de Paris
2 Directeur adjoint 1er janvier 1
2 Directeur général, directeur 1er janvier -1
2 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -1
2 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er mars 11
2 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
2 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet 2
Total Fonction 2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 66
Article 5 : les effectifs de la fonction 3 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » de la Ville de
Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
3 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -3
3 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 44
Assistant contractuel à temps non complet spécialisé
3 1er septembre 9
d'enseignement artistique des conservatoires de Paris
Assistant spécialisé d'enseignement artistique de la Ville
3 1er septembre 6
de Paris
3 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 2
3 Attaché d'administrations parisiennes (Article L.313-1) domaine d'activité 1er janvier -5
90
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
grands projets
sportifs ou
culturels
Chargé d'études documentaires d'administrations
3 contrat de projet 1er janvier -3
parisiennes
3 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 6
3 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 1
3 Directeur adjoint 1er janvier 3
3 Directeur général, directeur 1er janvier -3
domaine d'activité
Ingénieur cadre supérieur d'administrations parisiennes grands projets
3 1er janvier -1
(Article L.313-1) sportifs ou
culturels
3 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -6
3 Professeur d'enseignement artistique de la Ville de Paris 1er septembre 5
Professeur d'enseignement artistique de la Ville de Paris
3 1er septembre 12
TNC
3 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -2
3 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Total Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs +64
Article 6 : les effectifs de la fonction 4 « Santé et action sociale » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
4 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 8
4 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 4
4 Adjoint technique de l'eau et de l'assainissement 1er janvier 1
4 Agent de la petite enfance 1er janvier -16
4 Agent de la petite enfance 1er juillet 3
4 Agent de la petite enfance 1er août 1
4 Assistant socio-éducatif 1er janvier -8
4 Assistant socio-éducatif 1er juillet 27
4 Assistant socio-éducatif contrat de projet 1er janvier -1
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 0
4 Attaché d'administrations parisiennes (Article L.313-1) contrat de projet 1er janvier -1
4 Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er janvier -30
4 Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er juillet 15
4 Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er août 11
Cadre de santé paramédical d'administrations
4 1er juillet 3
parisiennes spécialité infirmier
4 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 1
4 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 5
4 Conseiller socio-éducatif d'administrations parisiennes 1er janvier 2
4 Directeur adjoint 1er janvier 4
4 Directeur général, directeur 1er janvier -3
Educateur de jeunes enfants d'administrations
4 1er janvier -11
parisiennes
Educateur de jeunes enfants d'administrations
4 1er juillet 2
parisiennes
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er janvier 3
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er juillet 3
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er août 1
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris contrat de projet 1er janvier -1
4 Médecin de la Ville de Paris 1er janvier 1
Médecin d'encadrement territorial et responsable de
4 1er janvier -1
projet dans le domaine de la santé
4 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -2
Personnel paramédical et médico-technique Ville de domaine d'activité
4 1er septembre 1
Paris (Article L.313-1) orthophonie
91
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
Personnel paramédical et médico-technique Ville de domaine d'activité
4 1er septembre 1
Paris (Article L.313-1) psychomotricité
4 Psychologue d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Psychologue d'administrations parisiennes (Article
4 contrat de projet 1er janvier -1
L.313-1)
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er janvier -10
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er juillet 5
4 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 5
4 Secrétaire médical et social 1er janvier -4
4 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -3
Total Fonction 4 – Santé et action sociale +17
Article 7 : les effectifs de la fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat » de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet en
Fonction Corps Total
art L.313-1 2026
5 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -15
5 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er septembre 37
5 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 10
5 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 7
5 Directeur adjoint 1er janvier 2
5 Directeur général, directeur 1er janvier -2
5 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -10
5 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er septembre 3
5 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er septembre 1
5 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 7
5 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -4
Total Fonction Aménagement des territoires et habitat +36
Article 8 : les effectifs de la fonction 7 « Environnement » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Date d'effet
Fonction Corps Domaine d'activité art L.313-1 Total
en 2026
Adjoint technique d'administrations
7 1er janvier -15
parisiennes
Attaché d'administrations parisiennes contrat de projet domaine
7 1er janvier -1
(Article L.313-1) d'activité développement durable
7 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 24
7 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 7
7 Directeur adjoint 1er janvier 1
7 Eboueur 1er janvier -2
Ingénieur d'administrations parisiennes contrat de projet domaine
7 1er janvier -1
(Article L.313-1) d'activité développement durable
Personnel de maîtrise d'administrations
7 1er janvier -23
parisiennes
7 Technicien des services opérationnels 1er janvier -1
7 Technicien des services opérationnels 1er décembre 9
Technicien supérieur d'administrations
7 1er janvier -7
parisiennes
Total Fonction 7 – Environnement -9
Article 9 : les effectifs de la fonction 8 « Transports » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
8 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -6
8 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 8
8 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 7
8 Directeur adjoint 1er janvier 1
8 Directeur général, directeur 1er janvier -1
8 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -8
8 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -7
Total Fonction 8 – Transports -6
92
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 10 : les effectifs du budget annexe des transports automobiles municipaux de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 en 2026
hors M57 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -2
hors M57 Assistant d'exploitation conducteur 1er janvier -9
hors M57 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier 3
hors M57 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -3
hors M57 Technicien des services opérationnels 1er janvier -15
Total Budget annexe des transports automobiles municipaux -26
SOLDE GLOBAL DES EMPLOIS DU BUDGET PRIMITIF 2026 +338
Article 11 : Les mesures prises par les articles 1 à 10 de la présente délibération représentent un impact
en masse salariale de 27,8 M€ pour la Ville de Paris en année pleine dont 7,4 M € au titre de l’année
2026, qui sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés pour
l’exercice 2026, et un report de 20,4 M€ sur 2027.
Article 12 : Compte tenu de la création des effectifs budgétaires des assistant.es maternel.le.s et des
assistant.es familiaux.ales, des délibération successives créant des emplois à la Ville de Paris et de la
délibération du Budget primitif emplois 2026 (articles 1 à 10), l’effectif réglementaire par fonction,
catégorie, corps ou emploi, tous grades confondus, reste ou est fixé comme suit.
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 0 A Administrateur 36
domaine d'activité audit et
général 0 A Administrateur art L.313-1 évaluations des politiques 1
publiques
domaine d'activité besoins
général 0 A Administrateur art L.313-1 11
du service
domaine d'activité
général 0 A Administrateur art L.313-1 communication et 1
information
domaine d'activité conduite
de projets stratégiques ou
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
complexes dans le domaine
des ressources humaines
domaine d'activité contrôle
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
de gestion
domaine d'activité
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
développement économique
domaine d'activité gestion
général 0 A Administrateur art L.313-1 2
financière
domaine d'activité pilotage
de projets complexes dans le
général 0 A Administrateur art L.313-1 domaine des systèmes et 1
technologies de
l'information
général 0 A Architecte voyer 23
général 0 A Assistant socio-éducatif 18
général 0 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité achats 16
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 communication et 60
information
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 1
développement durable
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 52
administrative
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 35
financière
domaine d'activité grands
général 0 A Attaché art L.313-1 événements sportifs ou 17
culturels
93
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 0 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 14
domaine d'activité projets
général 0 A Attaché art L.313-1 25
complexes
domaine d'activité relation à
général 0 A Attaché art L.313-1 1
l'usager
domaine d'activité système
général 0 A Attaché art L.313-1 1
d'information
Cadre de santé paramédical
général 0 A 3
spécialité infirmier
général 0 A Chargé d'études documentaires 1
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 0 A 1
art L.313-1 archivage
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 0 A 2
art L.313-1 classement documentation
Chef de service administratif et
général 0 A emploi fonctionnel 468
attaché
Chef de service administratif
général 0 A emploi fonctionnel 1
filière sociale
général 0 A Conseiller socio-éducatif 2
général 0 A Conservateur du patrimoine 1
général 0 A Directeur adjoint 4
emploi fonctionnel de
général 0 A Directeur de projet 4
direction
emploi fonctionnel de
général 0 A Directeur, directeur général 11
direction
général 0 A Elève assistant socio-éducatif 27
général 0 A Elève bibliothécaire 6
Elève cadre de santé infirmier et
général 0 A 2
manipulateur
général 0 A Elève conservateur du patrimoine 4
Elève éducateur de jeunes
général 0 A 44
enfants
général 0 A Elève infirmier 30
Elève ingénieur d'administrations
général 0 A 53
parisiennes
général 0 A Elève puériculture 28
général 0 A Elève puériculture cadre de santé 5
Emploi de directeur général des
emploi fonctionnel de
général 0 A services des mairies 17
direction
d'arrondissement
emploi fonctionnel de
général 0 A Expert de haut niveau 10
direction
général 0 A Infirmier de catégorie A 19
Ingénieur cadre supérieur
général 0 A 41
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins
général 0 A d'administrations parisiennes art 1
du service
L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage
général 0 A d'administrations parisiennes art de projets complexes dans le 2
L.313-1 domaine du patrimoine
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité
général 0 A d'administrations parisiennes art prévention et gestion des 1
L.313-1 risques
domaine d'activité projets
Ingénieur cadre supérieur
complexes dans le domaine
général 0 A d'administrations parisiennes art 3
des systèmes et technologies
L.313-1
de l'information
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité systèmes
général 0 A d'administrations parisiennes art et technologies de 2
L.313-1 l'information
94
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Ingénieur cadre supérieur
général 0 A d'administrations parisiennes 5
stagiaire
Ingénieur d'administrations
général 0 A 274
parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité achats 7
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 0 A 16
parisiennes art L.313-1 architecture
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 0 A 5
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 0 A 6
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 0 A 75
parisiennes art L.313-1 informatique
domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
général 0 A prévention des risques 2
parisiennes art L.313-1
professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 0 A 8
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité sûreté et
général 0 A 1
parisiennes art L.313-1 sécurité
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 0 A 89
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité technique 38
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 0 A 5
parisiennes stagiaire
général 0 A Inspecteur 10
général 0 A Inspecteur général 15
Médecin de la Ville de Paris art domaine d'activité médecine
général 0 A 27
L.313-1 du travail
domaine d'activité clinicien
général 0 A Psychologue art L.313-1 7
du travail
général 0 A Sage-femme 2
Secrétaire général adjoint de la emploi fonctionnel de
général 0 A 4
Ville de Paris direction
Secrétaire général de la Ville de emploi fonctionnel de
général 0 A 1
Paris direction
emploi fonctionnel de
général 0 A Sous-directeur 14
direction
Assistant spécialisé des
général 0 B 2
bibliothèques et des musées
Auxiliaire de puériculture de la
général 0 B 40
Ville de Paris
Chef d'exploitation filière emplois
général 0 B emploi fonctionnel 1
non cités
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 71
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 59
technique
Elève auxiliaire de puériculture
général 0 B 86
de la Ville de Paris
général 0 B Personnel de maitrise 188
général 0 B Personnel de maitrise art L.313-1 domaine d'activité bâtiment 10
domaine d'activité
général 0 B Personnel de maitrise art L.313-1 1
restauration
général 0 B Secrétaire administratif 702
général 0 B Secrétaire médical et social 30
Technicien de la tranquillité
général 0 B 31
publique et de surveillance
95
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Technicien des services
général 0 B 63
opérationnels
général 0 B Technicien supérieur 463
domaine d'activité
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 39
construction et bâtiment
domaine d'activité génie
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 1
urbain
domaine d'activité
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 55
informatique
domaine d'activité
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 15
multimédia
domaine d'activité
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 prévention des risques 1
professionnels
général 0 C Adjoint administratif 1 683,5
Adjoint d'accueil, de surveillance
général 0 C 3
et de magasinage
général 0 C Adjoint technique 1 356
domaine d'activité
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 15
électrotechniciens
domaine d'activité
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 2
magasinier
domaine d'activité
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 5
menuisier
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité peintre 3
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité plombier 5
domaine d'activité
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 1
restauration
général 0 C Agent d'accueil et de surveillance 164
général 0 C Agent de la petite enfance 40
général 0 C Agent de logistique générale 9
général 0 C Agent de surveillance de Paris 4
général 0 C Agent technique des écoles 2
général 0 C Eboueur 35
général 0 C Fossoyeur 66
non
général 0 Adjoint technique contractuel 60
titulaire
non
général 0 Agent informatique cadre moyen 2
titulaire
non
général 0 Agent technique contractuel cat V 1
titulaire
non
général 0 Chargé de mission cadre moyen 4
titulaire
non
général 0 Collaborateur de cabinet 145
titulaire
non Collaborateur de mairie
général 0 280
titulaire d'arrondissement
non
général 0 Formateur contractuel 12
titulaire
non
général 0 Technicien de l'habillement 1
titulaire
général Total Fonction 0 - Services généraux 7 479,5
général 1 A Administrateur 2
domaine d'activité politique
général 1 A Administrateur art L.313-1 1
de la ville
général 1 A Architecte voyer 4
général 1 A Assistant socio-éducatif 27
domaine d'activité
général 1 A Attaché art L.313-1 communication et 16
information
général 1 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité gestion 13
96
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
administrative
général 1 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 3
domaine d'activité
général 1 A Attaché art L.313-1 3
médiation
domaine d'activité projets
général 1 A Attaché art L.313-1 4
complexes
Chef de service administratif et
général 1 A emploi fonctionnel 41
attaché
général 1 A Conseiller socio-éducatif 2
général 1 A Directeur adjoint 1
Directeur de la police municipale
général 1 A 33
de Paris
emploi fonctionnel de
général 1 A Directeur, directeur général 1
direction
général 1 A Infirmier de catégorie A 1
Ingénieur cadre supérieur
général 1 A 2
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 1 A 16
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 1 A 4
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité sûreté et
général 1 A 3
parisiennes art L.313-1 sécurité
Ingénieur d'administrations
général 1 A domaine d'activité technique 2
parisiennes art L.313-1
emploi fonctionnel de
général 1 A Sous-directeur 5
direction
Chef de service de la police
général 1 B 280
municipale de Paris
Chef d'exploitation filière
général 1 B emploi fonctionnel 12
technique
général 1 B Contrôleur de la Ville de Paris 19
général 1 B Personnel de maitrise 4
général 1 B Secrétaire administratif 63
Technicien de la tranquillité
général 1 B 61
publique et de surveillance
général 1 B Technicien supérieur 62
domaine d'activité
général 1 B Technicien supérieur art L.313-1 2
construction et bâtiment
général 1 C Adjoint administratif 158
général 1 C Adjoint technique 17
général 1 C Agent d'accueil et de surveillance 1 757
général 1 C Agent de la police municipale 1 704
général 1 C Agent de surveillance de Paris 372
général 1 C Inspecteur du service de sécurité 216
Total Fonction 1 – Sécurité 4 911
géné ral
général 2 A Administrateur 6
domaine d'activité
général 2 A Attaché art L.313-1 communication et 2
information
domaine d'activité contrôle
général 2 A Attaché art L.313-1 2
de gestion
domaine d'activité gestion
général 2 A Attaché art L.313-1 38
administrative
domaine d'activité
général 2 A Attaché art L.313-1 1
informatique
domaine d'activité relation à
général 2 A Attaché art L.313-1 3
l'usager
Chef de service administratif et
général 2 A emploi fonctionnel 115
attaché
97
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Conseiller des activités physiques
général 2 A 114
et sportives
général 2 A Conseiller socio-éducatif 1
général 2 A Directeur adjoint 1
emploi fonctionnel de
général 2 A Directeur, directeur général 1
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 2 A 3
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 2 A 13
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 2 A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
général 2 A prévention des risques 2
parisiennes art L.313-1
professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 2 A 3
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 2 A domaine d'activité technique 7
parisiennes art L.313-1
général 2 A Professeur de la Ville de Paris 700,5
général 2 A Psychologue 1
emploi fonctionnel de
général 2 A Sous-directeur 3
direction
général 2 B Animateur 776
Assistant spécialisé des
général 2 B 2
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 2 B emploi fonctionnel 3
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 2 B emploi fonctionnel 5
technique
général 2 B Personnel de maitrise 7
général 2 B Secrétaire administratif 189
Technicien des services
général 2 B 50
opérationnels
général 2 B Technicien supérieur 39,5
général 2 C Adjoint administratif 291
Adjoint d'animation et d'action
général 2 C 2 482
sportive
général 2 C Adjoint technique 97,5
Adjoint technique des
général 2 C 755
établissements d'enseignement
Agent spécialisé des écoles
général 2 C 1 996
maternelles
général 2 C Agent technique des écoles 2 382
non Adjoint d'animation à temps non
général 2 729
titulaire complet
non
général 2 Chargé de mission cadre moyen 3
titulaire
non Coordinateur des cours
général 2 16
titulaire municipaux d'adultes
non
général 2 Formateur contractuel 7
titulaire
non Professeur des cours municipaux
général 2 115
titulaire d'adultes
Total Fonction 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 10 962,5
général 3 A Administrateur 15
domaine d'activité grands
général 3 A Administrateur art L.313-1 événements sportifs ou 1
culturels
général 3 A Architecte voyer 5
général 3 A Assistant socio-éducatif 1
98
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité achats 1
domaine d'activité
général 3 A Attaché art L.313-1 communication et 5
information
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité culture 6,5
domaine d'activité gestion
général 3 A Attaché art L.313-1 55
administrative
domaine d'activité gestion
général 3 A Attaché art L.313-1 3
financière
domaine d'activité grands
général 3 A Attaché art L.313-1 événements sportifs ou 5
culturels
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 1
domaine d'activité lutte
général 3 A Attaché art L.313-1 3
contre les discriminations
domaine d'activité
général 3 A Attaché art L.313-1 3
partenariat associatif
domaine d'activité projets
général 3 A Attaché art L.313-1 8
complexes
général 3 A Bibliothécaire 80
général 3 A Chargé d'études documentaires 21
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 3 A 4
art L.313-1 conservation documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 3 A 1
art L.313-1 exploitation documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité recherche
général 3 A 2
art L.313-1 documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 3 A 1
art L.313-1 restauration du patrimoine
Chef de service administratif et
général 3 A emploi fonctionnel 167
attaché
Conseiller des activités physiques
général 3 A 53
et sportives
général 3 A Conservateur des bibliothèques 67
général 3 A Conservateur du patrimoine 9
Conservateur général des
général 3 A 11
bibliothèques
général 3 A Directeur adjoint 3
Directeur de conservatoire de
général 3 A 20
Paris
emploi fonctionnel de
général 3 A Directeur, directeur général 4
direction
Emploi de directeur général
emploi fonctionnel de
général 3 A adjoint des services des mairies 44
direction
d'arrondissement
Emploi de directeur général des
emploi fonctionnel de
général 3 A services des mairies 3
direction
d'arrondissement
Ingénieur cadre supérieur
général 3 A 6
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins
général 3 A d'administrations parisiennes art 1
du service
L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage
général 3 A d'administrations parisiennes art de projets complexes dans le 1
L.313-1 domaine du patrimoine
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité systèmes
général 3 A d'administrations parisiennes art et technologies de 1
L.313-1 l'information
Ingénieur d'administrations
général 3 A 41
parisiennes
99
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
général 3 A prévention des risques 2
parisiennes art L.313-1
professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 3 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
Professeur d'enseignement
général 3 A 525
artistique
Professeur d'enseignement
général 3 A 136
artistique contractuel
emploi fonctionnel de
général 3 A Sous-directeur 9
direction
général 3 B Animateur 2
Assistant spécialisé
général 3 B 173
d'enseignement artistique
Assistant spécialisé des
général 3 B 724
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 3 B emploi fonctionnel 38
maîtrise
Chef d'exploitation filière sport et
général 3 B emploi fonctionnel 6
animation
Chef d'exploitation filière
général 3 B emploi fonctionnel 8
technique
Educateur des activités physiques
général 3 B 400
et sportives
général 3 B Personnel de maitrise 52
général 3 B Secrétaire administratif 298
Technicien des services
général 3 B 56
opérationnels
général 3 B Technicien supérieur 61
général 3 C Adjoint administratif 616,5
Adjoint administratif des
général 3 C 5
bibliothèques
Adjoint d'accueil, de surveillance
général 3 C 390
et de magasinage
Adjoint d'animation et d'action
général 3 C 1
sportive
général 3 C Adjoint technique 2 119
non Accompagnateur de musique des
général 3 3
titulaire conservatoires
non Adjoint administratif contractuel
général 3 30
titulaire à TNC (50%)
non Agent contractuel des
général 3 29
titulaire bibliothèques
non Agent technique contractuel cat
général 3 1
titulaire IV A, IV B
non Animateur coordonnateur du
général 3 2
titulaire Conseil Parisien de la Jeunesse
non Assistant spécialisé
général 3 133
titulaire d'enseignement artistique des
100
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
conservatoires de Paris
contractuel à TNC
non
général 3 Chargé de mission cadre moyen 10
titulaire
non Délégué à l'enseignement emploi fonctionnel de
général 3 1
titulaire supérieur musique et danse direction
non emploi fonctionnel de
général 3 Délégué au cinéma 1
titulaire direction
non Educateur des activités physiques
général 3 35
titulaire et sportives contractuel à TNC
général Total Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
6 528
général 4 A Administrateur 19
domaine d'activité audit et
général 4 A Administrateur art L.313-1 évaluations des politiques 2
publiques
domaine d'activité
général 4 A Administrateur art L.313-1 1
coopération territoriale
général 4 A Assistant socio-éducatif 654
domaine d'activité audit et
général 4 A Attaché art L.313-1 évaluations des politiques 4
publiques
domaine d'activité
général 4 A Attaché art L.313-1 communication et 1
information
domaine d'activité gestion
général 4 A Attaché art L.313-1 18
administrative
domaine d'activité gestion
général 4 A Attaché art L.313-1 1
financière
domaine d'activité
général 4 A Attaché art L.313-1 3
informatique
domaine d'activité projets
général 4 A Attaché art L.313-1 12
complexes
domaine d'activité sanitaire
général 4 A Attaché art L.313-1 27
et social
Cadre de santé paramédical
général 4 A 22
spécialité infirmier
Cadre de santé paramédical
général 4 A spécialité manipulateur d'électro 2
radiologie médicale
Cadre de santé paramédical
général 4 A 191,5
spécialité puériculture
Cadre de santé paramédical
général 4 A 1
spécialité rééducateur
Chef de service administratif et
général 4 A emploi fonctionnel 277
attaché
Chef de service administratif
général 4 A emploi fonctionnel 15
filière sociale
général 4 A Conseiller socio-éducatif 100
général 4 A Directeur adjoint 4
emploi fonctionnel de
général 4 A Directeur, directeur général 3
direction
général 4 A Educateur de jeunes enfants 944
général 4 A Infirmier de catégorie A 205,5
Ingénieur cadre supérieur
général 4 A 4
d'administrations parisiennes
domaine d'activité pilotage
Ingénieur cadre supérieur
de projets complexes dans le
général 4 A d'administrations parisiennes art 1
domaine de développement
L.313-1
durable
général 4 A Ingénieur d'administrations 43
101
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
général 4 A prévention des risques 2
parisiennes art L.313-1
professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité santé
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 publique
Ingénieur d'administrations
général 4 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
général 4 A Médecin de la Ville de Paris 53
Médecin de la Ville de Paris art domaine d'activité médecine
général 4 A 38,5
L.313-1 de prévention
Médecin de la Ville de Paris art domaine d'activité médecine
général 4 A 39
L.313-1 de soins
Médecin d'encadrement
général 4 A emploi fonctionnel 34
territorial
Personnel paramédical et médico-
général 4 A 48,5
technique
Personnel paramédical et médico- domaine d'activité
général 4 A 4,5
technique art L.313-1 orthophonie
Personnel paramédical et médico- domaine d'activité
général 4 A 6
technique art L.313-1 psychomotricien
général 4 A Psychologue 106,5
général 4 A Psychologue art L.313-1 domaine d'activité clinicien 5
domaine d'activité clinicien
général 4 A Psychologue art L.313-1 12
du travail
Puéricultrice d'administrations
général 4 A 360,5
parisiennes
général 4 A Sage-femme 42
emploi fonctionnel de
général 4 A Sous-directeur 10
direction
Auxiliaire de puériculture de la
général 4 B 4 021
Ville de Paris
Chef d'exploitation filière
général 4 B emploi fonctionnel 3
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 4 B emploi fonctionnel 10
technique
général 4 B Personnel de maitrise 11
général 4 B Secrétaire administratif 384
général 4 B Secrétaire médical et social 290
Secrétaire médical et social
général 4 B 28
spécialité soins
Technicien des services
général 4 B 31
opérationnels
général 4 B Technicien supérieur 122
général 4 C Adjoint administratif 475
général 4 C Adjoint technique 54,5
Adjoint technique eau et
général 4 C 41
assainissement
Adjoint technique eau et domaine d'activité
général 4 C 3
assainissement art L.313-1 désinfection
général 4 C Agent de la petite enfance 45
Agent de la petite enfance
général 4 C 742
spécialité accueil du jeune enfant
Agent de la petite enfance
général 4 C 1 485,5
spécialité logistique de la petite
102
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
enfance
général 4 C Assistant familial 645
général 4 C Assistant maternel 455
non
général 4 Médecin contractuel 80,5
titulaire
non Personnel paramédical et médico-
général 4 2
titulaire technique contractuel à TNC
non
général 4 Psychologue contractuel à TNC 12
titulaire
Total Fonction 4 - Santé et action sociale 12 2 62
général 5 A Administrateur 5
général 5 A Architecte voyer 45
général 5 A Assistant socio-éducatif 2
domaine d'activité
général 5 A Attaché art L.313-1 communication et 5
information
domaine d'activité
général 5 A Attaché art L.313-1 1
développement durable
domaine d'activité espaces
général 5 A Attaché art L.313-1 2
publics
domaine d'activité gestion
général 5 A Attaché art L.313-1 41
administrative
domaine d'activité gestion
général 5 A Attaché art L.313-1 1
financière
domaine d'activité politique
général 5 A Attaché art L.313-1 15
de la ville
domaine d'activité projets
général 5 A Attaché art L.313-1 10
complexes
domaine d'activité sanitaire
général 5 A Attaché art L.313-1 1
et social
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 5 A 1
art L.313-1 classement documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité
général 5 A 1
art L.313-1 exploitation documentation
Chef de service administratif et
général 5 A emploi fonctionnel 144
attaché
général 5 A Directeur adjoint 2
emploi fonctionnel de
général 5 A Directeur, directeur général 3
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 5 A 46
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins
général 5 A d'administrations parisiennes art 1
du service
L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage
général 5 A d'administrations parisiennes art de projets complexes dans le 1
L.313-1 domaine de l’urbanisme
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité
général 5 A d'administrations parisiennes art 2
urbanisme
L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 5 A 163,5
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 5 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 5 A 9
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 5 A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité paysage 7
parisiennes art L.313-1
général 5 A Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes 10
103
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité technique 5
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 5 A 4
parisiennes art L.313-1 urbanisme
emploi fonctionnel de
général 5 A Sous-directeur 5
direction
général 5 B Animateur 2
Chef d'exploitation filière
général 5 B emploi fonctionnel 55
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 5 B emploi fonctionnel 37
technique
général 5 B Personnel de maitrise 208
général 5 B Secrétaire administratif 314
général 5 B Secrétaire médical et social 56
Technicien de la tranquillité
général 5 B 2
publique et de surveillance
Technicien des services
général 5 B 22
opérationnels
général 5 B Technicien supérieur 184
domaine d'activité
général 5 B Technicien supérieur art L.313-1 3
construction et bâtiment
général 5 C Adjoint administratif 236
Adjoint d'animation et d'action
général 5 C 1
sportive
général 5 C Adjoint technique 2 088
général 5 C Agent d'accueil et de surveillance 50
Assistant d'encadrement des
général 5 C 5
métiers de l'automobile
non Agent technique contractuel cat
général 5 2
titulaire IV A, IV B
Total 5 - Aménagement des territoires et habitat 3 799,5
général 6 A Architecte voyer 1
domaine d'activité
général 6 A Attaché art L.313-1 1
développement durable
domaine d'activité
général 6 A Attaché art L.313-1 24
développement économique
domaine d'activité gestion
général 6 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité insertion
général 6 A Attaché art L.313-1 6
professionnelle
domaine d'activité politique
général 6 A Attaché art L.313-1 1
de la ville
Chef de service administratif et
général 6 A emploi fonctionnel 38
attaché
emploi fonctionnel de
général 6 A Directeur, directeur général 1
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 6 A 3
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 6 A 3
parisiennes
emploi fonctionnel de
général 6 A Sous-directeur 2
direction
Chef d'exploitation filière
général 6 B emploi fonctionnel 2
technique
général 6 B Secrétaire administratif 34
Technicien de la tranquillité
général 6 B 1
publique et de surveillance
général 6 B Technicien supérieur 2
général 6 C Adjoint administratif 44
général 6 C Adjoint technique 1
104
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 6 C Agent d'accueil et de surveillance 28
non
général 6 Chargé de mission cadre moyen 1
titulaire
Total Fonction 6 - Action économique 194
général 7 A Administrateur 2
général 7 A Architecte voyer 2
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 communication et 2
information
domaine d'activité contrôle
général 7 A Attaché art L.313-1 1
de gestion
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 12
développement durable
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 1
environnement
domaine d'activité gestion
général 7 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité projets
général 7 A Attaché art L.313-1 3
complexes
Chef de service administratif et
général 7 A emploi fonctionnel 57
attaché
Chef de service administratif et
général 7 A 1
attaché
général 7 A Directeur adjoint 1
emploi fonctionnel de
général 7 A Directeur, directeur général 2
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 7 A 19
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité
général 7 A d'administrations parisiennes art 4
développement durable
L.313-1
Ingénieur cadre supérieur
général 7 A d'administrations parisiennes art domaine d'activité technique 3
L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 7 A 102,5
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 1
parisiennes art L.313-1 développement durable
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 6,5
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité paysage 1
parisiennes art L.313-1
domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
général 7 A prévention des risques 2
parisiennes art L.313-1
professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 2
parisiennes art L.313-1 scientifique
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
emploi fonctionnel de
général 7 A Sous-directeur 1
direction
Assistant spécialisé des
général 7 B 1
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 7 B emploi fonctionnel 127
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 7 B emploi fonctionnel 21
technique
général 7 B Personnel de maitrise 209
général 7 B Secrétaire administratif 66
Technicien des services
général 7 B 928
opérationnels
105
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 7 B Technicien supérieur 73
domaine d'activité
général 7 B Technicien supérieur art L.313-1 1
construction et bâtiment
domaine d'activité
général 7 B Technicien supérieur art L.313-1 1
environnement
général 7 C Adjoint administratif 110
général 7 C Adjoint technique 123
Adjoint technique eau et
général 7 C 5
assainissement
Assistant d'encadrement des
général 7 C emploi fonctionnel 81
métiers de l'automobile
Assistant d'exploitation
général 7 C emploi fonctionnel 402
conducteur
général 7 C Conducteur d'automobile 29
général 7 C Eboueur 5 175
Egoutier et personnel de réseaux
général 7 C 1
souterraines
non Agent technique contractuel cat
général 7 5
titulaire IV A, IV B
non Agent technique contractuel cat
général 7 1
titulaire IV C
Total Fonction 7 – Environnement 7 587
domaine d'activité
général 8 A Attaché art L.313-1 communication et 1
information
domaine d'activité espaces
général 8 A Attaché art L.313-1 4
publics
domaine d'activité gestion
général 8 A Attaché art L.313-1 2
administrative
domaine d'activité politique
général 8 A Attaché art L.313-1 1
de la ville
domaine d'activité relation à
général 8 A Attaché art L.313-1 1
l'usager
Chef de service administratif et
général 8 A emploi fonctionnel 33
attaché
général 8 A Directeur adjoint 1
emploi fonctionnel de
général 8 A Directeur, directeur général 1
direction
Ingénieur cadre supérieur
général 8 A 25
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité espaces
général 8 A d'administrations parisiennes art 2
publics
L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 8 A 128
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie
général 8 A 9
parisiennes art L.313-1 urbain
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 8 A 3
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
emploi fonctionnel de
général 8 A Sous-directeur 1
direction
Chef d'exploitation filière
général 8 B emploi fonctionnel 50
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 8 B emploi fonctionnel 36
technique
général 8 B Personnel de maitrise 200
général 8 B Secrétaire administratif 100
général 8 B Technicien supérieur 143
général 8 C Adjoint administratif 157
général 8 C Adjoint technique 224
général 8 C Adjoint technique eau et 114
106
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
assainissement
général 8 C Préposé 156
Total Fonction 8 -Transports 1 392
Total budget général 55 115,5
Chef de service administratif et
A emploi fonctionnel 4
attaché
Ingénieur cadre supérieur
A 9
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
A 24
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
A prévention des risques 1
parisiennes art L.313-1
Budget annexe de professionnels
l'assainissement Chef d'exploitation filière
B emploi fonctionnel 20
maîtrise
Chef d'exploitation filière
B emploi fonctionnel 4
technique
B Personnel de maitrise 55
B Secrétaire administratif 18
Technicien des services
B 74
opérationnels
B Technicien supérieur 44
C Adjoint administratif 25
C Adjoint technique 15
Egoutier et personnel de réseaux
C 217
souterraines
non
Adjoint technique (6 mois) 5
titulaire
Total du budget annexe de l'assainissement 518
Chef de service administratif et
A emploi fonctionnel 1
attaché
Ingénieur cadre supérieur
A 1
d'administrations parisiennes
Budget annexe de
Ingénieur d'administrations
l'eau A 5
parisiennes
B Secrétaire administratif 3
B Technicien supérieur 1
C Adjoint administratif 1
Total du budget annexe de l'eau 12
Chef de service administratif et
A emploi fonctionnel 2
attaché
Ingénieur cadre supérieur
A 3
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
A 7
parisiennes
Budget annexe des domaine d'activité
Ingénieur d'administrations
transports A prévention des risques 1
parisiennes art L.313-1
automobiles professionnels
municipaux Ingénieur d'administrations domaine d'activité sûreté et
A 1
parisiennes art L.313-1 sécurité
Chef d'exploitation filière
B emploi fonctionnel 13
maîtrise
B Personnel de maitrise 23
B Secrétaire administratif 5
B Technicien des services 85
107
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
opérationnels
B Technicien supérieur 1
C Adjoint administratif 21
C Adjoint technique 64
Assistant d'encadrement des
C emploi fonctionnel 43
métiers de l'automobile
Assistant d'exploitation
C emploi fonctionnel 95
conducteur
C Conducteur d'automobile 28
non
Agent informatique cadre moyen 1
titulaire
Total du budget annexe des transports automobiles municipaux 393
Total général et budgets annexes (assainissement, eau, TAM) 56 038,5
2025 DFA 70 Avenant n°1 au contrat de concession de travaux relative à la rénovation, l’exploitation, l’entretien
et la valorisation de 4 bâtiments et espaces extérieurs situés dans le Parc de Bagatelle (Bois de
Boulogne, Paris 16e).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21,
L.2241-1 et L 2511-13 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L3135-1, R3135-2, R3135-5 et R3135-
7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération 2019 DFA 65 en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019, approuvant la conclusion du
contrat de concession de travaux pour la rénovation, l’exploitation, l’entretien et la valorisation de 4
bâtiments et espaces extérieurs situés dans le Parc de Bagatelle (Bois de Boulogne, Paris 16e), avec la
société Noctis Events (Paris Society), pour une durée de 20 ans à compter de la mise à disposition des
biens ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer l’avenant n°1 au contrat de concession de travaux pour la
rénovation, l’exploitation, l’entretien et la valorisation de 4 bâtiments et espaces extérieurs situés
dans le Parc de Bagatelle (Bois de Boulogne, Paris 16e), avec la SAS Société d’Exploitation Bagatelle
Events (S.E.B.E, société dédiée à l’exécution du contrat créée par la société Noctis Events ), ayant
notamment pour objet de prolonger de 7 ans la durée du contrat;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission.
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de
travaux pour la rénovation, l’exploitation, l’entretien et la valorisation de 4 bâtiments et espaces
extérieurs situés dans le Parc de Bagatelle (Bois de Boulogne, Paris 16e), avec la SAS Société
d’Exploitation Bagatelle Events (S.E.B.E), prolongeant de 7 ans la durée initiale du contrat, dont le
texte est joint.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris.
2025 DFA 77 Signature d’une convention entre la Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et
de Paris et la Ville de Paris pour le fonctionnement du service facturier.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de mutualisation de la Métropole du Grand Paris du 10 juillet 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération et sollicite l’autorisation de le
signer ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
108
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvé le projet de convention en annexe de la présente délibération.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer à cet effet la convention pour permettre la continuité
de fonctionnement du service facturier.
Article 3 : Les recettes correspondant au remboursement du coût des services assurés par la Ville de
Paris seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et
suivants.
2025 DFA 78 Modification des statuts de la SPLA Soreqa corrélative à l'entrée de l'EPT Grand Paris Grand Est au
capital de la SPLA.
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1524-1 et L.1524-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.327-2 ;
Vu les statuts de la société SPLA Soreqa ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver la modification des statuts de la SPLA Soreqa corrélative à l’entrée de l’EPT Grand
Paris Grand Est au capital de la SPLA ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve la modification de l’article 12 « Composition du Conseil
d’administration » des statuts de la SPLA Soreqa
Article 2 : Le Conseil de Paris autorise ses représentants au sein du conseil d’administration et de
l’assemblée générale de la SPLA Soreqa à approuver les décisions nécessaires à cette modification
statutaire
2025 DFA 79 Création de 6 emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels par contrat de
projet dans le cadre du plan de transformation numérique- SI finances.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-145 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création d’emplois non permanent par voie de contrat de projet dans les services et direc-
tions de la Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer 6 emplois non permanents pour le recrutement
d’agents contractuels par contrat de projet dans le cadre du plan de transformation numérique- SI
finances.
Article 2 : Les emplois non permanents suivants sont créés pour mener à bien les missions indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Direction Corps de référence Mission-fonction Nbre d’emploi Durée initiale
Ingénieur d’administrations Chef de projet budget 1 3 ans
DFA parisiennes/attaché Chef de projet comptabilité 1 3 ans
d’administrations parisiennes Chef de projet conduite du changement 1 3 ans
Architecte technique 1 3 ans
Ingénieur d’administrations
DSIN Chef de projet MOE 1 3 ans
parisiennes
Chef de projet interfaces 1 3 ans
Article 3 : Ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels en application des
articles L332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Article 4 : Ces contrats de projet pourront être renouvelés pour mener à bien le projet ou l'opération,
dans la limite d'une durée totale de six ans.
109
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DFPE 195 Approbation de la signature de l’avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de
financement entre la Caisse d’allocations familiales de Paris et la Ville de Paris relative à la
Prestation de service unique (PSU), aux bonus « mixité sociale », « inclusion handicap », « territoire
Ctg », « trajectoire développement », « attractivité » et au financement des journées pédagogiques
et des heures de préparation à l’accueil des enfants, pour les années 2026-2027.
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention d’objectif et de financement relative à la Prestation de service unique (PSU) signée
entre la Ville de Paris et la Caisse allocations familiales (CAF) de Paris pour la période 2019 à 2023 ;
Vu la convention territoriale globale (CTG) 2023-2027 signée le 13 décembre 2023 par la Ville et la
CAF de Paris ;
Vu la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service unique (PSU), aux
bonus « mixité sociale », « inclusion handicap », « territoire Ctg », « trajectoire développement », «
attractivité » et au financement des journées pédagogiques et des heures de préparation à l’accueil des
enfants, pour les années 2024-2025, signée le 3 juin 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer avec la Caisse d’allocations familiales de Paris l’avenant de prolonga-
tion à la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service unique (PSU), aux
bonus « mixité sociale », « inclusion handicap », « territoire Ctg », « trajectoire développement », «
attractivité » et au financement des journées pédagogiques et des heures de préparation à l’accueil des
enfants, pour les années 2026-2027.
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caisse d’allocations familiales de Paris
l’avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de
service unique (PSU), aux bonus « mixité sociale », « inclusion handicap », « territoire Ctg », « trajec-
toire développement », « attractivité » et au financement des journées pédagogiques et des heures de
préparation à l’accueil des enfants, pour les années 2026-2027, dont le texte est joint à la présente
délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2026 et suivants.
2025 DFPE 200 Mobilisation du Fonds Publics et Territoires sur l’axe « inclusion des jeunes et des enfants
porteurs de handicap » - Demandes de deux subventions (550.000 euros et 40.000 euros) avec
conventions à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris.
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et
suivants ;
Vu la lettre circulaire CNAF 2019-003 du 20 février 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du
Fonds Publics et Territoires ;
Vu les projets de conventions de subventions de fonctionnement transmis par la Caisse d’Allocations
Familiales de Paris, ayant pour objet de soutenir deux projets concernant l’inclusion des jeunes et des
enfants porteurs de handicap au titre du Fonds Publics et Territoires ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer deux conventions définissant les modalités d’attribution des subven-
tions allouées par la CAF de Paris au titre du Fonds Publics et Territoires, d’un montant respectif de
500.000 euros et 40.000 euros ;
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Paris, les deux conventions de subventions de fonctionnement au titre du Fonds Publics et territoires
jointes à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2025 et suivants.
110
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DFPE 201 Mobilisation du Fonds National Parentalité et autorisation de signature d’une convention avec la
Caisse d’Allocations Familiales de Paris pour une subvention (171 000 euros) sur le dispositif des
Samedis en familles.
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et
suivants ;
Vu la lettre circulaire CNAF 2024-2027 du 14 novembre 2024 précisant les modalités de mise en
œuvre du Fonds National Parentalité ;
Vu le projet de convention de subvention transmis par la Caisse d’Allocations Familiales de Paris,
ayant pour objet de soutenir le projet concernant l’implication et la participation des familles à
travers des modalités d’interventions collectives au titre du Fonds National Parentalité ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention définissant les modalités d’attribution de la subvention
allouée par la CAF de Paris au titre du Fonds National Parentalité ;
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Paris, une convention de subvention au titre du Fonds National Parentalité jointe à la présente
délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2025 et suivants.
2025 DGGP 11 Grand Paris : convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vincennes.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le projet de délibération n° 2025 DGGP 11, en date du 16 au 19 décembre 2025, par lequel Mme la
Maire de Paris soumet à son approbation la convention de coopération entre de la Ville de Paris et la
Ville de Vincennes (94) ;
Vu la délibération 2019 SG 15 des 11, 12, 13 et 14 juin 2019 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
La Maire est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, la convention de
coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vincennes (94) dont le texte est joint en annexe à la
présente délibération (annexe n°1).
2025 DGGP 12 Convention de partenariat relative au développement de la logistique fluviale le long de l’Axe
Seine, avec Voies Navigables de France et HAROPA PORT, dans le cadre de l’Entente Axe Seine.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5221-1 et L5221-2 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2022 SG 25 – DTEC approuvant la création de l’Entente Axe
Seine ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la convention de partenariat relative au développement de la logistique fluviale le
long de l’Axe Seine, avec Voies Navigables de France et HAROPA PORT, dans le cadre de l’Entente
Axe Seine ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat relative au développement de la
logistique fluviale le long de l’Axe Seine, avec Voies Navigables de France et HAROPA PORT, dans le
cadre de l’Entente Axe Seine, dont le texte est joint à la présente délibération.
111
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DGGP 18 Convention de coopération pour l’amélioration de la gestion du boulevard de la Guyane avec la
commune de Saint-Mandé.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.5111-1 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la convention de coopération pour l’amélioration de la gestion du boulevard de la
Guyane avec la commune de Saint-Mandé ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
La Maire est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris la convention de
coopération pour l’amélioration de la gestion du boulevard de la Guyane avec la commune de Saint-
Mandé, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération.
2025 DGGP 19 Convention de coopération cadre entre la Ville de Paris et la commune de Pantin (93).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2511-2 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui demande
l’autorisation d’approuver la convention de coopération entre la Ville de Paris et la commune de
Pantin (93) ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
La Maire est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, la convention de
coopération stratégique entre la Ville de Paris et la commune de Pantin (93) dont le texte est joint en
annexe à la présente délibération.
2025 DGRI 47 Accord de contribution pour l'implantation d’un bureau du Programme des Nations Unies pour les
établissements humains (ONU-Habitat) à Paris.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 10 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe du soutien de la Ville de Paris à l’implantation à Paris d’un bureau du
Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) dédié au logement
social ainsi que les modalités de l’accord de contribution établi dans ce cadre avec ONU-Habitat, et lui
demande de l’autoriser à signer ledit accord ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du soutien de la Ville de Paris à l’implantation à Paris d’un
bureau d’ONU Habitat dédié au logement social et les modalités de l’accord de contribution afférent.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’accord de contribution avec ONU-Habitat,
dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au titre des relations internationales, à
hauteur 110.000 euros, sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026 et sui-
vants, sous réserve du vote des crédits correspondants.
112
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DGRI 62 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations organisatrices du Nouvel
an lunaire le 23 février 2026.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an lunaire,
dont le texte est joint à la présente délibération, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons
de l’Hôtel de Ville au bénéfice des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an lunaire.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an lunaire, dont
le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les associations organisatrices du Nouvel
an lunaire ladite convention.
2025 DGRI 63 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et l’ambassade du Vietnam pour
l’organisation du Nouvel an vietnamien le 13 février 2026.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietna-
mien, dont le texte est joint à la présente délibération, qui prévoit la mise à disposition gratuite des
salons de l’Hôtel de Ville au bénéfice des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien,
dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ambassade du Vietnam ladite convention.
2025 DGRI 64 Avenant à la convention entre la Ville de Paris et Eau de Paris pour la mobilisation d’expertise dans
le cadre de la coopération entre la Ville de Paris, la Municipalité de Jéricho et la Jenin West Water
Utility (JWWU).
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de signer un avenant à la convention entre la Ville de Paris et Eau de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention avec Eau de Paris, dont le texte est
joint à la présente délibération.
2025 DGRI 65 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et « Combat Antisemitism Movement » pour le
Sommet des Maires européens contre l'antisémitisme les 19 et 20 novembre 2025.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation, avec « Combat
113
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Antisemitism Movement », du Sommet des Maires européens contre l'antisémitisme à Paris les 19 et
20 novembre 2025, et lui propose de l’autoriser à la signer ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Sommet des Maires euro-
péens contre l'antisémitisme à Paris les 19 et 20 novembre 2025.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Sommet des Maires
européens contre l'antisémitisme, dont le texte est joint en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention avec « Combat Antisemitism
Movement ».
2025 DGRI 66 Subvention (10.000 euros) et convention avec le Partenariat Français pour l’Eau (PFE).
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose l’attribution d’une subvention au Partenariat Français pour l’Eau (PFE) ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Partenariat Français pour l’Eau (PFE)
la convention dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée au Partenariat Français pour
l’Eau, association sise au 51 rue Salvador Allende 92027 Nanterre (N° Paris Asso 184924 ; N° de
dossier 2025_04145).
Article 3 : La dépense correspondante d’un montant total de 10.000 euros sera imputée sur le budget
annexe de l’eau de la Ville de Paris, section de fonctionnement, exercice 2025 et suivants, sous réserve
des crédits par le Conseil de Paris.
2025 DGRI 67 Subventions (155.571 euros) et conventions avec Acted, Plan International France et Action
contre la Faim pour des aides d’urgence au Soudan, au Soudan du Sud et au Tchad.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer des subventions à la fondation Plan International France, et aux associations Acted et
Action contre la Faim ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à la fondation Plan International France (N°
Paris Asso 20952, N° de dossier 2026_03290), dont le siège social se situe au 14 rue Scandicci, Tour
Essor, 93500 Pantin, pour son projet au Soudan du Sud au titre des relations internationales sur le
budget d’investissement de la Ville de Paris.
Article 2 : Une subvention de 55.571 euros est attribuée à l’association Acted (N° Paris Asso 42661, N°
de dossier 2026_05613), dont le siège social se situe au 33 rue Godot de Mauroy 75009 Paris 9e, pour
son projet au Soudan, dont 7.000 euros au titre des relations internationales sur le budget de fonc-
tionnement de la Ville de Paris et 48.571 euros au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE.
Article 3 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Action contre la Faim (N° Paris
Asso 16775, N° de dossier 2026_05473), dont le siège social se situe au 14/16 boulevard de Douaumont
75854 Paris 17e, pour son projet au Tchad au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec ces structures les conventions dont les
textes sont joints à la présente délibération.
Article 5 : La dépense correspondante de 155.571 euros sera décomposée en 50.000 euros au titre des
relations internationales sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, 7.000 euros au titre des
relations internationales sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, 48.571 euros et 50.000
euros au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE, exercice 2025 sous réserve du vote des crédits
correspondants.
114
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DGRI 68 Protocole d’actions conjointes entre la ville de Paris et la ville de N'Djamena (Tchad).
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose l’adoption d’un protocole d’actions conjointes avec la ville de N’Djamena ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’actions conjointes avec la ville de
N’Djamena, dont le texte est annexé à la présente délibération.
2025 DICOM 30 Conventions de partenariat relatives à l’opération « La Forêt enchantée 2025 ».
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de mécénat en nature et compétences
avec Auzou Éditions ; des conventions de parrainage en nature et en compétences avec LEGO S.A.S,
la Fondation La Poste et My Little Paris ; des conventions de partenariats médias avec Next Média
Solutions et Paris Mômes ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation de la convention de mécénat en nature et compétences
avec Auzou Éditions ; des conventions de parrainage en nature et en compétences avec LEGO S.A.S,
la Fondation La Poste et My Little Paris ; des conventions de partenariats médias avec Next Média
Solutions et Paris Mômes en faveur de l’opération « La Forêt enchantée 2025 ».
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de mécénat en nature et compétences avec
Auzou Éditions ; des conventions de parrainage en nature et en compétences avec LEGO S.A.S, la
Fondation La Poste et My Little Paris ; des conventions de partenariats médias avec Next Média
Solutions et Paris Mômes en faveur de l’opération « La Forêt enchantée 2025 ».
Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions.
2025 DICOM 34 Conventions relatives à la cérémonie de commémoration des 10 ans des attentats du 13
novembre 2015.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2025par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe de la passation de conventions relatives à la cérémonie de commémora-
tion des 10 ans des attentats du 13 novembre 2015 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de conventions d’autorisation d’exploitation de titres
musicaux avec Axelle Saint-Cirel, Eddy de Pretto, Victor Mechanick, Yarol Poupaud, Ingrid Samitier
et Jarvis Cocker ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions d’autorisation d’exploitation de titres musi-
caux passées avec Axelle Saint-Cirel, Eddy de Pretto, Victor Mechanick, Yarol Poupaud, Ingrid
Samitier et Jarvis Cocker ;
Article 3 : Est approuvé le principe de la passation d’un contrat de licence avec le Comité International
Olympique ;
Article 4 : Sont approuvées les modalités du contrat de licence passé avec le Comité International
Olympique ;
Article 5 : Est approuvé le principe de la passation d’une autorisation d’exploitation de visuel avec
Joachim Roncin ;
Article 6 : Sont approuvées les modalités de l’autorisation d’exploitation de visuel passée avec Joachim
Roncin ;
115
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : Est approuvé le principe de la passation d’un contrat de distribution digitale de phono-
grammes avec Universal Studio France ;
Article 8 : Sont approuvées les modalités du contrat de distribution digitale de phonogrammes passé
avec Universal Studio France ;
Article 9 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions et lesdits contrats.
Article 10 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris.
2025 DICOM 37 Convention de cession des droits de captation et de diffusion et d’occupation du domaine public
relatives au spectacle du 31 décembre 2025.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 5 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de cession des droits de captation et de
diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2025 avec France
Télévisions ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation de la convention de cession des droits de captation et
de diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2025 avec
France Télévisions ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de cession des droits de captation et de
diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2025 avec France
Télévisions ;
Article 3 : Les recettes correspondant à la convention de cession des droits de captation et de diffusion
et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2025 avec France Télévi-
sions seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
Article 4 : La Maire est autorisée à signer ladite convention.
2025 DICOM 39 Convention de concession de droits d’auteur conclue à titre gratuit avec M. Shepard Fairey au
profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à l’année 2026.
M. Patrick BLOCHE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de concession de droits d’auteur conclue
à titre gratuit avec M. Shepard Fairey, représenté en France par la Galerie Itinerrance, au profit de
la Ville de Paris pour célébrer le passage à l’année 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de concession de droits d’auteur
conclue à titre gratuit avec M. Shepard Fairey au profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à
l’année 2026.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de concession de droits d’auteur conclue à
titre gratuit avec M. Shepard Fairey au profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à l’année
2026.
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention.
116
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DILT 11 Protocole d’accord transactionnel – bail pris sis 7 rue Mornay 75004 Paris - versement d’une
indemnité compensatoire liée à la prolongation du bail.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, L 2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec le mandataire COVEA
IMMOBILIER intervenant pour le compte de la SOCIETE MMA VIE ;
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel établi entre les parties afin de verser une indemnité
de 617.000 euros, correspondant à la moitié de la perte financière estimée du fait de la prolongation
du bail retardant les travaux de revalorisation de l’immeuble ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord transactionnel avec le
mandataire COVEA IMMOBILIER intervenant pour le compte de la SOCIETE MMA VIE, afin de
verser une indemnité de 617 000 euros, suite à la perte financière provoquée par la prolongation du
bail sis 7 rue Mornay et 10 rue Schomberg 75004 Paris, occupés par la Direction des Ressources
Humaines de la Ville de Paris.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’exercice
2026 et, le cas échéant, pour les exercices suivants.
2025 DILT 16 Budget primitif 2026 du budget annexe des transports automobiles municipaux.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le budget primitif du budget annexe des transports automobiles municipaux pour
l’exercice 2026 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe des transports automobiles municipaux pour l’exercice
2026 est arrêté en équilibre à la somme de 39 000 000,00 € pour la section d’exploitation et de 12 310
000,00 € en crédits de paiement pour la section d’investissement, conformément aux états annexés à
la présente délibération, et à 6 560 000,00 € en dépenses en ce qui concerne les autorisations de
programme nouvelles, soit un total net de 46 155 541,66 €, selon l’état annexé (récapitulatif général
des autorisations de programme).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
117
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
118
PB
tnava
ten
kcotS
ua
ten
kcotS
4202
AC
PB
sèrpa
ten
kcotS
ua
édiuqiL
PB
tnava
turb
kcotS
ua
turb
kcotS
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6202
PB
5202/11/81
ua
6202
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5202
SB
)e'(
5202
PB
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4202/21/13
PA
éllebiL
PA°N
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6202
)h-g=i(
)h(
5202/11/81
)f+e+d
=
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6202
)c-b-a=d(
5202
ne
PA
sed
edloS
sèrpa
étadnaM
)a(
4202/21/13
)c(
seénimret
)b(
noitasiralugér
29,981
463
43
00,000
000
5
29,981
463
92
95,901
494
7
15,992
858
63
00,000
000
51
15,992
858
12
47,095
893
13,048
177
61
65,037
820
93
selucihev
ed
noitisiuqcA
26830
45,675
743
45,675
743
53,132
61
98,708
363
00,000
003
98,708
36
43,232
21
53,527
71
85,567
39
)...euqitamrofni
,reilibom(
stahca
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36830
39,795
520
01
00,000
005
1
39,795
525
8
18,437
063
47,233
688
8
65,215-
00,000
009
4
03,548
689
3
-
13,337
757
1
16,875
447
5
xuavarT
46830
29,309
412
1
29,309
412
1
54,600
621
73,019
043
1
00,000
058
73,019
094
29,182
9
28,865
853
11,167
858
serutcurtsarfni
-stnemepiuqe
sorG
56830
00,000
041
00,000
05
00,000
09
00,000
09
00,000
02
00,000
07
47,423
54
-
47,423
511
secnecil
steverB
66830
53,372
36
00,000
01
53,372
35
56,627
6
00,000
06
00,000
01
00,000
05
-
-
00,000
05
AVTCF
27830
66,145
551
64
00,000
065
6
66,145
595
93
58,808
300
8
15,053
995
74
65,215-
00,000
080
12
70,368
915
62
47,924
564
97,768
509
81
06,061
198
54
latoT
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DJS 110 Convention de mise à disposition des stades Léo Lagrange, et Léon Bonvoisin situés route de la
Pyramide Bois de Vincennes à Paris 12e entre la Ville de Paris et la ville de Vincennes.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 21 mai 2018 entre la Ville de Paris et les services de l’État pour la levée des
servitudes militaires sur le terrain du champ de manœuvre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5111-1-1 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de conclure la convention de mise à disposition des stades Léo Lagrange, et Léon Bonvoisin
situés route de la Pyramide Bois de Vincennes à Paris 12e entre la Ville de Paris et la ville de Vin-
cennes ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Mme la Maire est autorisée à signer la convention de mise à disposition des stades Léo Lagrange, et
Léon Bonvoisin situés route de la Pyramide Bois de Vincennes à Paris 12e entre la Ville de Paris et la
ville de Vincennes.
2025 DJS 121 Convention relative à la gestion et à la mise à disposition du terrain d’éducation physique Paul
Valéry, situé au 38 boulevard Soult (12e).
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 214-4 relatif aux compétences de la Région en
matière d’équipements scolaires des lycées ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et
suivants relatifs à l’occupation du domaine public ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des compé-
tences entre l’État, les communes, les départements et les régions ;
Vu le procès-verbal du 24 mai 1985 mettant à la disposition de la Région Île-de-France et du Dépar-
tement de Paris le patrimoine scolaire du lycée-collège Paul Valéry ;
Vu le projet de convention entre la Ville de Paris, la Région Île-de-France et la Cité Mixte Régionale
Paul Valéry relatif à la gestion et à la mise à disposition du terrain d’éducation physique Paul Valéry
(12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, sur lequel Mme la Maire autorise une
convention relative à la gestion et à la mise à disposition du terrain d’éducation physique Paul Valéry,
situé au 38 boulevard Soult (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Région Île-de-France et la Cité Mixte Régio-
nale Paul Valéry la convention relative à la gestion et à la mise à disposition du terrain d’éducation
physique (TEP) Paul Valéry, situé au 38 boulevard Soult (12e arrondissement), dont le texte est joint
à la présente délibération.
Article 2 : la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) est désignée comme service gestionnaire de la
convention et assurera la mise en œuvre administrative, technique et financière des dispositions
prévues.
Article 3 : les dépenses et recettes résultant de la présente convention seront imputées et enregistrées
sur les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement de la Ville de Paris, au titre de la
Direction de la Jeunesse et des Sports.
119
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DJS 123 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des
volontaires de la promotion 2025-2026 du Service Civique parisien.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
18 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3411-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
Vu les articles L.120-1 et suivants du code du service national portant dispositions relatives au
Service Civique ;
Vu l’article R.121-25 du code service national relatif au versement d’une prestation nécessaire à la
subsistance, l'équipement, le logement et le transport des volontaires en service civique ;
Vu l’article R. 121-47-1 du code du service national et l’arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de
l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique ;
Vu l’agrément NA-000-24-00163 délivré le 23 juillet 2024 à la Ville de Paris par l’Agence du Service
Civique, pour une durée de trois ans ;
Vu la délibération 2025 DJS 55 concernant la convention d’engagements réciproques pour l’accueil de
volontaires en service civique solidarité séniors 2024-2026 en partenariat avec l’association Solidarité
Séniors (ANSC2S) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations de la promo-
tion 2025-2026 des volontaires du service civique parisien et l’autorisation de prendre toutes les
mesures utiles qui en découlent ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvées les modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations de
la promotion 2025-2026 des volontaires du service civique parisien.
Article 2 : Un objectif d’accueil de 500 volontaires est fixé pour la promotion 2025-2026 du service
civique parisien sous réserve de la décision de financement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes mesures utiles qui en découlent et
notamment à signer les conventions d’intermédiation avec d’autres organismes publics aux fins de
mettre à leur disposition des volontaires du contingent parisien.
Article 4 : En application de l’article R.121-25 du code du service national, une part de la prestation à
hauteur de 114,85 € est versée mensuellement à chaque volontaire du service civique pendant toute
la durée de son contrat par l’organisme d’accueil. Les dépenses correspondantes seront imputées sur
la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la
décision de financement. L’indemnité complémentaire peut être modulée pour des cas spécifiques tels
que l’empêchement de regagner sa résidence ou le remboursement des frais de transports lorsque le
volontaire est contraint de les utiliser pour sa mission, conformément au code du service national,
article L120-19.
Article 5 : Les dépenses relatives à la prise en charge des frais d’accueil, de formation et d’animation
des volontaires du Service Civique seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2026
et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
Article 6 : En application de l’article R. 121-47-1 du code du service national et de l’arrêté du 21 juin
2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés
de service civique, une aide de 160 € est versée par l’État à la Ville pour chaque volontaire pour
l’organisation de la formation à l'unité d'enseignement « Premiers Secours Citoyen » (PSC) et du volet
théorique de la formation civique et citoyenne. Les recettes correspondantes seront inscrites à la
section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris.
2025 DJS 132 Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public du 9 mars 2006 pour certaines
dépendances du Stade Sébastien-Charléty par Le Paris Université Club.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 ; 2122-
21 ; 2511-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1 ;
2125-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui soumet pour
approbation l'avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public du Paris Université Club ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
120
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public
avec le Paris Université Club, situé 99 boulevard Kellermann (13e), portant la durée de la convention
jusqu’au 30 juin 2027.
2025 DJS 158 Espace sportif Pailleron (Paris 19e) - Délégation de service public pour la gestion – Principe et
modalités de passation.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18, L.
1413-1 et suivants, L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 1121-3 et suivants ;
Vu l’avis émis le 25 novembre 2025 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en
application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver le principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion
de l’Espace sportif Pailleron (Paris 19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvé le principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la
gestion de l’Espace sportif Pailleron (Paris 19e), suivant les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à engager, sur la base du rapport prévu par l’article L. 1411-4
du Code général des collectivités territoriales et joint à la présente délibération, la procédure de
consultation ainsi qu’à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation
de service public et, en application de l’article R. 3121-6 du Code de la commande publique, lorsque
qu’aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables
ou des offres inappropriées ont été déposées, à recourir à une procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalables.
2025 DJS 159 Mise en œuvre du dispositif Quartiers Libres pour l’année 2026.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
mise en œuvre des aides Quartiers Libres pour l’année 2026 ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission,
Délibère :
121
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre le dispositif Quartiers Libres pour
l’année 2026, conformément au règlement ci-annexé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à désigner, par arrêté, et sur proposition des commis-
sions compétentes, les lauréat·es des aides Quartiers Libres, au titre de l’année 2026, dans la limite
d’une enveloppe de 80 000 euros.
Article 3 : Le nombre d’aides au projet et/ou à la création d’association disponibles, au titre de l’année
2026, pour un total de 160 aides d’une valeur unitaire de 500 euros, soit 80 000 euros, a été réparti de
la façon suivante entre les arrondissements :
Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e
8 7 7 6 6 7 7
11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e
10 8 12 10 13 9 10 14 13 13
Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur 3 critères auxquels
sont appliqués une pondération :
- 60 % pour la population jeune (15-29 ans) de l’arrondissement (source Insee RP 2022) ;
- 20 % pour la population d’usage de l’arrondissement, à savoir les jeunes de 15-24 ans présent·es
quotidiennement dans l’arrondissement pour leurs études, leur travail ou leurs loisirs ainsi que les
jeunes ni en situation d’étude, de formation ou d’emploi, dits « NEET » (sources Insee RP 2021, EGT
H2020-Île de-France Mobilités-OMNIL-DRIEA – traitements APUR) ;
- 20 % pour la population de moins de 25 ans en QPV (source Insee, RP 2020 - Données issues du
Rapport d'activité 2022 (DDCT)).
Dans le cas où le budget du dispositif serait abondé et dépasserait la limite de 80 000 euros en cours
d’année (en gestion ou par vote du Conseil de Paris), la répartition de l’enveloppe entre les arrondis-
sements s’appuiera sur le même mode de calcul.
Le contingent attribué à chacun des arrondissements constitue un plafond maximal du nombre
d’aides pouvant être attribuées annuellement par les commissions de l’arrondissement.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2025 DJS 160 Mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2026.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
18 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2003JS344 du 16 juin 2003 autorisant M. le Maire de Paris à mettre en place
l’opération Paris Jeunes Vacances ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, autorisant Mme la Maire de Paris à pour-
suivre la mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2026 ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Vu la proposition de répartition des enveloppes disponibles entre les arrondissements ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission,
Délibère :
122
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à poursuivre la mise en œuvre du dispositif Paris
Jeunes Vacances en 2026 conformément au règlement ci-annexé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée, sur proposition des jurys d’attribution, à désigner par
arrêté les bénéficiaires du dispositif Paris Jeunes Vacances « autonomes » et à leur remettre un
chéquier d’une valeur unitaire de 200 euros (chèques vacances ANCV).
Article 3 : La répartition entre les arrondissements du nombre de chéquiers disponibles au titre de
l’année 2026, pour un total de 1 125 chéquiers-vacances d’une valeur unitaire de 200 euros, soit 225
000 euros, a été mise à jour de la façon suivante :
Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e
47 31 22 23 19 28 51
11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e
71 67 93 72 103 61 81 128 119 109
Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur les mêmes principes
que la dotation d'animation locale et est basé sur :
- 50 % pour la population jeune (15-29 ans) de l'arrondissement (source Insee RP 2022). Nota : la
dotation d’animation locale retient la population globale ;
- 40 % pour les foyers fiscaux relevant de la 1ere tranche d'imposition sur le revenu 2022 (source
Minefi IRCOM 2023) ;
- 10 % pour la population jeune (16-25 ans), ni en emploi ni en étude (NEET) issue des quartiers
politique de la Ville (source Insee, recensement de la population 2021).
Dans l'hypothèse où l'enveloppe viendrait à être abondée en cours d'année, en gestion ou par vote du
Conseil de Paris, les aides seront réparties entre les arrondissements en respectant les principes ci-
dessus énoncés sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Article 4 : Dans le cas où la mairie d’arrondissement serait dans l’impossibilité d’organiser une réunion
du jury d’attribution, la Direction de la Jeunesse et des Sports se réserve la possibilité d’organiser un
jury central en fin d’année afin d’examiner les candidatures des jeunes des arrondissements concer-
nés. À défaut de candidatures recevables suffisantes dans un ou plusieurs arrondissements, les
crédits non attribués pourront être réaffectés aux demandes émanant d’autres arrondissements qui
seront examinées par ce jury central.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à commander les chéquiers qui seront remis aux bénéfi-
ciaires du dispositif Paris Jeunes Vacances en application de la convention-client conclue avec
l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et
commercial, sis 36, boulevard Henri-Bergson à Sarcelles (Val d'Oise), disposant d’un droit exclusif
pour l’émission et la gestion de chèques-vacances en application de l’ordonnance n°82-283 du 26 mars
1982 portant création des chèques vacances.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à poursuivre l’évolution du dispositif opérée en 2025 en
maintenant le volet relatif au départ en vacances collectives et encadrées (Paris Jeunes Vacances «
collectives et encadrées »), en lançant un appel à projets auprès des structures de jeunesse pari-
siennes et en organisant des jurys d’attribution conformément au règlement du dispositif, dans la
limite d’un budget de 110 000 €.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au paiement des factures adressées par les
opérateurs de séjours (tels que l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL).
Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement du budget
2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2025 DJS 161 Approbation d’une convention type et autorisation donnée à Mme la Maire de Paris de signer des
conventions de partenariat dans le cadre du dispositif Kiosque Jeunes.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2017 DJS 134 des 27, 28, et 29 mars 2017 par laquelle Mme la Maire de Paris
propose d’approuver le principe d'une convention type de partenariat dans le cadre du dispositif
Kiosques Jeunes et sollicite l’autorisation de signer les conventions particulières afférentes ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver le principe d'une nouvelle convention type de partenariat dans le cadre du dispositif
Kiosques Jeunes et sollicite l’autorisation de signer les conventions particulières afférentes ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la nouvelle convention type de partenariat dans le cadre du dispositif
Kiosques Jeunes ;
123
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions particulières relatives à ces
partenariats.
2025 DJS 166 Autorisation donnée à la Maire de Paris de consentir au dépôt d’une demande de permis de
construire par la SASU Paris FC Services à la Plaine de jeux d’Orly.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R.421-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande de l’autoriser à consentir au dépôt d’une demande de permis de construire par la SASU Paris
FC Services à la Plaine de jeux d’Orly ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir au dépôt d’une demande de permis de
construire par la SASU Paris FC Services pour l’extension du bâtiment accueillant ses équipes
professionnelles.
Article 2 : La SASU Paris FC Services est autorisée à mettre en œuvre les travaux définis dans la
demande de permis de construire citée à l’article premier.
2025 DLH 3 Location de l’immeuble 23, bd du Temple (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant à bail
emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date 7, 8 et 9 juillet 2014, le Conseil de Paris a autorisé la
conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans au profit de Paris Habitat OPH portant
location de l’immeuble 23, bd du Temple (Paris Centre) ;
Vu le bail emphytéotique portant location de l’immeuble 23, bd du Temple (Paris Centre) en date du 9
janvier 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 autorisant la réalisa-
tion par Paris Habitat OPH et le financement de 24 logements sociaux dans l’immeuble 23, bd du
Temple (Paris Centre) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions d’un avenant au bail emphytéotique précité ;
Vu l‘avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 24 novembre 2025 ;
Vu la saisine de M. le Maire de Paris Centre en date du 25 novembre ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Paris Habitat OPH, dont le siège social est
situé 21bis, rue Claude Bernard (5e), un avenant au bail emphytéotique du 9 janvier 2015 portant
location de l’immeuble 23, bd du Temple (Paris Centre).
Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- la durée du bail est prorogée de 11 ans pour être portée à 66 ans ;
- les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
124
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 38 Location de l’immeuble 1 à 7 rue Duris / 2 à 8 passage Duris / 33 à 37 rue des Amandiers / 2 à 8
rue Jacques Prévert (20e), à la RIVP - acte rectificatif et complémentaire à bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’état descriptif de division en volumes du 18 mars 1985 portant sur le terrain 1 à 7 rue Duris / 2 à
8 passage Duris / 33 à 37 rue des Amandiers / 2 à 8 rue Jacques Prévert (20e) ;
Vu le bail à construction en date du 22 novembre 1985, portant location au profit de la RIVP du
terrain situé 1 à 7 rue Duris / 2 à 8 passage Duris / 33 à 37 rue des Amandiers / 2 à 8 rue Jacques
Prévert (20e), conclu avec la SEMEA XV ;
Vu l’acte de cession au profit de la Ville de Paris du foncier grevé du bail à construction en date du 28
mai 2015 ;
Vu le cahier des charges n° 1094-75/F16/C établi par le Cabinet de Géomètres experts Roulleau-Huck-
Plomion en octobre 2022 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
signer un modificatif à état descriptif de division en volumes et au bail à construction, portant sur
l’ensemble immobilier 1 à 7 rue Duris / 2 à 8 passage Duris / 33 à 37 rue des Amandiers / 2 à 8 rue
Jacques Prévert (20e) ;
Vu la saisine de M. Le Maire du 20e arrondissement en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte authentique contenant mise à jour de
l’état descriptif de division en volumes et établissement d’un cahier des charges, portant sur
l’ensemble immobilier 1 à 7 rue Duris/ 2 à 8 passage Duris/ 33 à 37 rue des Amandiers / 2 à 8 rue
Jacques Prévert (20e) ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée BZ 114, selon le projet
n°1094-75/F16/C établi par le Cabinet de Géomètres experts Roulleau-Huck-Plomion en octobre 2022
et annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e) , un acte rectificatif et complémentaire au bail à construction en date
du 22 novembre 1985, portant location au profit de la RIVP de l’immeuble précité.
Article 3 : les frais entraînés par la rédaction ou la publicité des actes rectificatifs et complémentaires,
qui seront passés par devant notaires, seront à la charge de la RIVP.
2025 DLH 84 Renouvellement par bail emphytéotique de la location de divers immeubles communaux à Paris
Habitat OPH.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date des 22 et 23 mai 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 3, rue des Prouvaires (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31
décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date des 16 et 22 mai 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 23-23bis, rue Frédéric Sauton (5e) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 dé-
cembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date des 7, 9 et 11 juillet 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 24, rue Saint-Denis (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 dé-
cembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 9 décembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 56, rue Quincampoix (Paris Centre) prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre
2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 août 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
24, rue de Seine (6e) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 août 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
4, rue Visconti (6e) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 7 juillet 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
27, rue de Seine (6e) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2025 ;
125
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 12 mai 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
13-15, rue du Plâtre (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 janvier 1982 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 23, rue Aubry le Boucher (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31
décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 novembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 8, rue des Prêcheurs (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 dé-
cembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 novembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 17 rue du Jour (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre
2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 4 juillet 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
8, rue Sauval (Paris Centre) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 10 avril 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
40-42, rue Mouffetard (5e) et prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 22 janvier 1981 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 15, rue de Seine (6e) et prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 22 janvier 1981 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 5, rue du Cherche-Midi (6e) et prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 5 mars 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
26/28, rue de Seine (6e) et prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 5 mars 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
12, rue de Nesles / 17, rue de Nevers (6e) et prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 10 avril 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
9, square Adanson (5e) et prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de renouvellement de ces 18 baux emphytéotiques situés
dans Paris Centre, le 5e et le 6e arrondissement ;
Considérant que ce bail sera assorti d’une convention entre la Ville de Paris et Paris Habitat attri-
buant 110 droits de réservation au bénéfice de la Ville de Paris au sein des ensembles immobiliers
concernés par le bail ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 25 novembre 2025 ;
Vu la saisine de M. le Maire de Paris Centre en date du 25 novembre 2025 ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH (ou un autre bailleur
social du groupe Paris Habitat), dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un bail
emphytéotique portant location des immeubles suivants :
- 3, rue des Prouvaires (Paris Centre) cadastré AT 48 ;
- 13-15, rue du Plâtre (Paris Centre) cadastré AG 88 et AG 89 ;
- 24, rue Saint-Denis (Paris Centre) cadastré AO 25 ;
- 56, rue Quincampoix (Paris Centre) cadastré AB 31 ;
- 23, rue Aubry le Boucher (Paris Centre) cadastré AC 8 ;
- 8, rue des Prêcheurs (Paris Centre) cadastré AP 43 ;
- 17, rue du Jour (Paris Centre) cadastré AR 106 ;
- 8, rue Sauval (Paris Centre) cadastré AT 16 ;
- 23-23, bis rue Frédéric Sauton (5e) cadastré AB 29 ;
- 40-42, rue Mouffetard (5e) cadastré AZ 53 ;
- 15, rue de Seine (6e) cadastré AB 44 ;
- 24, rue de Seine / 4, rue Visconti (6e) cadastré BM 92 ;
- 26/28, rue de Seine (6e) cadastré BK 95 ;
- 27, rue de Seine (6e) cadastré AB 33 ;
- 5, rue du Cherche-Midi (6e) cadastré BH 54 ;
- 12, rue de Nesle/17, rue de Nevers (6e) cadastré AC 91 ;
- 9, square Adanson (5e) cadastré AU 93 ;
Les conditions essentielles de ce bail emphytéotique sont les suivantes :
- il prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Sa durée sera de 40 ans.
- le preneur à bail prendra les propriétés dans l’état où elles se trouveront à la date d’effet de la
location ;
126
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever les propriétés louées ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels
lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- La location sera assortie d’une redevance annuelle correspondant à un pourcentage des loyers,
redevances et indemnités d’occupation de toute nature hors taxes et hors charge appelées par le
preneur à bail pendant l’année civile précédente selon les conditions suivantes :
- 24, rue Saint-Denis (Paris Centre) : 45% des recettes locatives
- 23-23, bis rue Frédéric Sauton (5e) : 1% des recettes locatives
- 3, rue des Prouvaires (Paris Centre) : 8% des recettes locatives
- 13-15, rue du Plâtre (Paris Centre) : 1% des recettes locatives
- 56, rue Quincampoix (Paris Centre) : 1% des recettes locatives
- 24, rue de Seine / 4, rue Visconti (6e) : 1% des recettes locatives
- 27, rue de Seine (6e) : 26% des recettes locatives
- 17, rue du Jour (Paris Centre) : 1% des recettes locatives
- 23, rue Aubry le Boucher (Paris Centre) : 1% des recettes locatives
- 8, rue des Prêcheurs (Paris Centre) : 1% des recettes locatives
- 8, rue Sauval (Paris Centre) : 1% des recettes locatives
- 40-42, rue Mouffetard (5e) : 1% des recettes locatives
- 9, square Adanson (5e) : 20% des recettes locatives
- 12, rue de Nesle / 17, rue de Nevers (6e) : 1% des recettes locatives
- 5, rue du Cherche-Midi (6e) : 45% des recettes locatives
- 26-28, rue de Seine (6e) : 25% des recettes locatives
- 15, rue de Seine (6e) : 30% des recettes locatives
Cette redevance sera recouvrée à terme échu au 1er juillet de chaque année.
- Le loyer dû au titre de la première année du présent bail (année 2026) sera déterminé sur la base
des recettes locatives appelées par le preneur au titre de l’année civile précédente (2025) dans le cadre
des baux emphytéotiques antérieurs conclus entre les parties ;
À cet effet, le preneur s’engage à transmettre au bailleur, au plus tard le 1er juin de chaque année, un
état des recettes locatives appelées au cours de l’année précédente ;
- à l’expiration du bail, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état
d’entretien et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants,
qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaires à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et sui-
vants.
Article 5 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris et Paris Habitat
attribuant 110 droits de réservation au bénéfice de la Ville de Paris au sein des ensembles immobi-
127
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
liers concernés par le bail. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage
du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
2025 DLH 92-1 Réalisation 1-7 avenue de la Porte de Montreuil, 74-86 Boulevard Davout, 3 rue des docteurs
Déjerine, et 2-14 rue Mendelssohn (20e), d'un programme de rénovation de 750 logements par
Paris Habitat - Subvention (9.192.866 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat 1-7 avenue de la Porte de Montreuil, 74-86 Boulevard Davout, 3 rue des
docteurs Déjerine, et 2-14 rue Mendelssohn (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat 1-7 avenue de la Porte de Montreuil, 74-86 Boulevard Davout, 3 rue
des docteurs Déjerine, et 2-14 rue Mendelssohn (20e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 9 192 866 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est
plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 304 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces
droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en
fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 92-2 Réalisation du programme de raccordement au réseau de chaleur urbain des groupes « Porte de
Montreuil Sud » et « Porte de Vincennes » (20e) par Paris Habitat - Subvention (700.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de raccordement au
réseau de chaleur urbain des groupes « Porte de Montreuil Sud » et « Porte de Vincennes » (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de raccor-
dement au réseau de chaleur urbain des groupes « Porte de Montreuil Sud » et « Porte de Vincennes »
(20e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 700 000 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
128
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 110 Réalisation lot S5 ZAC Gare des Mines (18e) d'un programme de construction neuve d’un Foyer de
Jeunes Travailleurs comportant 53 logements PLA-I par ICF Habitat La Sablière - Subvention
(5.485.960 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 53 logements PLA-I à réaliser par ICF Habitat La
Sablière Lot S5 ZAC Gare des Mines (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 53 logements à réaliser par ICF Habi-
tat La Sablière Lot S5 ZAC Gare des Mines (18e).
Article 2 : Pour ce programme, ICF Habitat La Sablière bénéficiera d’une subvention de la Ville de
Paris d’un montant maximum global de 5 485 960 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 27 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat La Sablière la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 131 Signature d’un bail professionnel et attribution d'une aide en nature à l'association « Éternel
Solidaire » dans le cadre de la mise à disposition de locaux 1 rue de la Solidarité (19e).
M. Florentin LETISSIER rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose de fixer
le montant du loyer annuel du par l’association « ETERNEL SOLIDAIRE » pour la mise à disposition
de locaux situés au 1 rue de la Solidarité à Paris 19e dans le cadre d’un bail civil ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un bail professionnel d’une durée de 6 ans avec
l’association « ETERNEL SOLIDAIRE », siège social 1 rue de la Solidarité à Paris 19e (SIRET 823
983 333 00019) et à fixer à 14 000 euros le montant du loyer annuel hors charges dû à la Ville de
Paris par l’association, pour la mise à disposition de locaux situés 1 rue de la Solidarité à Paris 19e.
Article 2 : Une aide en nature de 78 400 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur
locative du local, estimée 92 400 euros annuels, et le loyer annuel hors charges retenu est accordée à
l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Le montant de cette aide en nature sera
réévalué chaque année en tenant compte des modalités de révision de la redevance prévue au contrat.
129
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2026 et suivants.
2025 DLH 150 Location de l’immeuble 88bis - 90, rue Saint-Dominique / 28 - 30, rue Malar (7e) à la RIVP -
Avenant au bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique du 8 octobre 1976 portant location de l’immeuble 88bis-90, rue Saint-
Dominique / 28-30, rue Malar (7e) à la RIVP jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de l’avenant à ce bail emphytéotique en vue de prolonger sa
durée ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 7 novembre 2025 ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 7e arrondissement en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP, dont le siège social est
situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un avenant au bail à caractère emphytéotique portant
location de l’immeuble 88bis-90, rue Saint-Dominique / 28-30, rue Malar (7e) cadastré CK 79.
Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- La durée de ce bail emphytéotique est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Toutes les autres clauses et conditions de ce bail demeurent inchangées ;
- Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
2025 DLH 157 Réalisation, lot S3 ZAC Gare des Mines (18e), d’un programme de construction neuve de 114
logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention
(15.352.220 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 114 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris
lot S3 ZAC Gare des Mines (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation lot S3 ZAC Gare des Mines (18e) du programme de construction
neuve comportant 114 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de
Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 15 352 220 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
130
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 160-1 Réalisation, 17-19 rue Cacheux Paris (13e) d'un programme de rénovation de 34 logements
sociaux par CDC Habitat Social - Subvention (342.148 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC Habitat Social au 17-19 rue Cacheux Paris (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par CDC Habitat Social au 17-19 rue Cacheux (13e).
Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 342 148 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement
de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention
est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 13 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 160-2 Réalisation, 17-19 rue Cacheux (13e) d'un programme de rénovation de 34 logements sociaux
par CDC Habitat Social - Garantie des emprunts (1.136.758 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC Habitat Social au 17-19 rue Cacheux Paris (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 34 logements sociaux situés 17-19 rue
Cacheux (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de
226 304 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
131
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 226 305 euros
Montant de la quotité
garantie : 226 305 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement de l’Éco-prêt à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 34 logements sociaux situés 17-19 rue
Cacheux (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de
595 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant du prêt : 595 000 euros
Montant de la quotité
garantie : 595 000 €
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement de prêt Adaptéo à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 34 logements sociaux situés 17-19
rue Cacheux (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal
de 315 453 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : Adaptéo
Montant du prêt : 315 453 euros
Montant de la quotité
garantie : 315 453 €
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Adaptéo est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
132
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
2025 DLH 162-1 Réalisation, 51 rue Claude Bernard (5e) d'un programme de rénovation de 14 logements
sociaux par Immobilière 3F - Subvention (133.900 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 51 rue Claude Bernard (5e);
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 51 rue Claude Bernard Paris (5e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 133 900 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 6 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 162-2 Réalisation, 51 rue Claude Bernard (5e) d'un programme de rénovation de 14 logements
sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (678.604 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3Fau 51 rue Claude Bernard Paris (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 14 logements sociaux situés 51 rue
Claude Bernard (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal
133
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
de 433 604 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 433 604 euros
Montant de la quotité
garantie : 433 604 €
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 14 logements sociaux situés 51 rue
Claude Bernard (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal
de 245 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant du prêt : 245 000 euros
Montant de la quotité
garantie : 245 000 €
Durée totale : 20 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 164-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4
PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 27/09/1996, portant location au profit de la société Elogie-Siemp
de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e) conclu pour une durée de 35 ans à compter du
12/12/1995, venant à expiration le 11/12/2030 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de
résilier par anticipation ce bail emphytéotique et de conclure avec Elogie-Siemp un nouveau bail
emphytéotique ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisé, par voie d’avenant, le rachat des biens édifiés par l’emphytéote, à titre onéreux,
à hauteur de leur valeur nette comptable en cas de résiliation anticipée du bail emphytéotique.
Article 2 : Est autorisée, par voie d’avenant, la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu
entre la Ville de Paris et Elogie-Siemp et portant location de l’ensemble immobilier situé 13 passage
Hébrard (10e) cadastré BL n° 33 ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant, qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge de la société Elogie-Siemp.
Article 3 : Est autorisé le versement de 46 888 euros à Elogie-Siemp, indemnisant la somme des
annuités restant à courir à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à sa date d’échéance déjà
perçues par la Ville. Cette dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2025.
Article 4 : Est autorisé le versement de 272 499 euros à Elogie-Siemp, correspondant à la valeur des
constructions édifiées en cours de bail par Elogie-Siemp. Cette dépense sera imputée sur le budget
d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Elogie-Siemp, dont le siège social est situé
8 boulevard d'Indochine (19e), les avenants visés aux articles 1 et 2.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, concomitamment, un bail à caractère
emphytéotique portant location de cet immeuble cadastré BL n° 33. La location sera assortie des
conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur à bail aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des surfaces de commercialité
ou les droits d’agrément bureaux sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de
cession correspondant à 50% des prix hors taxes de cession par l’acquéreur de toute ou partie de ladite
commercialité ou lesdits droits d’agrément bureaux, nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par
le preneur à bail aux termes de l’acte de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de
l’intéressement par le preneur à bail à la Ville de Paris ;
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 490 000 euros et sera payable :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
à hauteur de 10 000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné à Elogie-Siemp ;
- Elogie-Siemp devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de
toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 7 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 et suivants.
2025 DLH 164-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4
PLS) – Approbation du programme.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement
de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au sein de l’immeuble
situé 13 passage Hébrard (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e) d’un
programme de conventionnement comportant 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) par
Elogie-Siemp.
Article 2 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 164-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e)
et réalisation d’un programme de conventionnement de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4
PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (677.694 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionne-
ment de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 13
passage Hébrard (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 13
passage Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLA-I
Montant : 164 660 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLAI au sein de l’immeuble situé 13
passage Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes
Type de prêt : PLA-I foncier
Montant : 195 616 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,56%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 13
passage Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 164 660 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS au sein de l’immeuble situé 13
passage Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 195 616 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,56%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2025 DLH 164-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 passage Hébrard (10e) -
Réalisation d’un programme de conventionnement de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (451.320 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d'un programme de conventionnement de 10
logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) à réaliser au sein de l’immeuble situé 13 passage
Hébrard (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 4 logements PLS au sein de l’immeuble situé 13 passage
Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 49 296 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS au sein de l’immeuble situé 13
passage Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 260 548 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,56%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS au sein de l’immeuble
situé 13 passage Hébrard (10e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Complémentaire
Montant : 170 019 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur
ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2025 DLH 165 Réalisation, 55 rue du Faubourg Saint-Denis (10e) d'un programme de rénovation de 22
logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (485.065 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 55 rue du Faubourg Saint-Denis (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 55 rue du Faubourg Saint-Denis (10e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 485 065 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025 et suivantes, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention
est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 13 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 167 Réalisation, 2 boulevard de Strasbourg (10e) d'un programme de rénovation de 17 logements
sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (289.070 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 2 boulevard de Strasbourg (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 2 boulevard de Strasbourg Paris (10e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 289 070 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 9 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 172 Réalisation Lot T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e) (13e) d'un programme de construction
neuve d'une résidence étudiante comportant 153 logements PLUS par L'Habitation Confortable -
Subvention (6.833.736 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
140
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 153 logements PLUS à réaliser par L'Habitation Confortable
au sein du Lot T10 A Sud de la ZAC Paris Rive Gauche (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiante comportant 153 logements PLUS à réaliser par L'Habitation
Confortable Lot T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e).
Article 2 : Pour ce programme, L'Habitation Confortable bénéficiera d’une subvention de la Ville de
Paris d’un montant maximum global de 6 833 736 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : 77 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec L'Habitation Confortable la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 185 Réalisation, 20 - 22 rue Geoffroy Saint-Hilaire (5e) d’un programme de création de 48 logements
sociaux (14 PLA I - 24 PLUS - 10 PLS) par Paris Habitat - Subvention (5.095.214 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2025 DLH 169 du Conseil de Paris, en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 autorisant
Mme la Maire de Paris à signer le document de principe établi entre l'État et la ville de Paris pour
l'application de la décote pour la réalisation de logements sociaux sur des fonciers de l’État ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 48
logements sociaux (14 PLA I - 24 PLUS - 10 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 20-22 rue Geoffroy
Saint-Hilaire (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 20-22 rue Geoffroy Saint-Hilaire (5e) du programme de
création de 48 logements sociaux (14 PLA I - 24 PLUS - 10 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 5 095 214 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
141
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 190-1 Réalisation, 12-18 avenue de la Porte de la Villette (19e), d’un programme de construction
neuve de 20 logements en Bail Réel Solidaire par RATP Habitat et la Foncière de la Ville de Paris.
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de 20 logements en
Bail Réel Solidaire à réaliser par RATP Habitat et la Foncière de la Ville de Paris 12-18 avenue de la
Porte de la Villette (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation 12-18 avenue de la Porte de la Villette (19e) du programme de
construction neuve comportant 20 logements en Bail Réel Solidaire par RATP Habitat et la Foncière
de la Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, RATP Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 450 021 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2025 DLH 190-2 Réalisation, 12-18 avenue de la Porte de la Villette (19e), d’un programme de construction
neuve de 20 logements en Bail Réel Solidaire par RATP Habitat et la Foncière de la Ville de Paris -
Garantie de l’emprunt à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (952.216 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement du prêt GAÏA
Long Terme à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition foncière de ce
programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 20 logements en Bail
Réel Solidaire 12-18 avenue de la Porte de la Villette (19e) en date du 3 septembre 2025, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 20 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par RATP Habitat 12-18 avenue
de la Porte de la Villette (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 952 216 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni-
tés de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les sui-
vantes :
142
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Gaïa long terme
Montant du prêt : 952 216 €
Montant de la quotité
garantie 952 216 €
Durée totale : 80 ans
Dont différé
2 ans
d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie Gaïa long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
Foncière de la Ville de Paris la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2025 DLH 227 Réalisation, 1 ter rue de l'Arbalète / 117 rue Mouffetard (5e) d'un programme de rénovation de 4
logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (53.430 euros).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 1 ter rue de l'Arbalète / 117 rue Mouffetard (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 1 ter rue de l'Arbalète / 117 rue Mouffetard (5e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 53 430 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025 et les suivantes, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subven-
tion est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
143
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 228 Réalisation, 117 rue Saint Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 8 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (111.915 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 117 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 117 rue Saint-Martin (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 111 915 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 235-1 Réalisation 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) d'un programme de création d’une résidence
étudiante comportant 95 logements sociaux par la RIVP – Subvention (9 570 018 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d’une
résidence étudiante comportant 95 logements (47 logements PLUS et 48 logements PLS) à réaliser
par la RIVP au 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants comportant 95 logements (47 logements PLUS et 48 logements PLS) à
réaliser par la RIVP 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 9 570 018 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
144
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 48 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 235-2 Réalisation 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) d'un programme de création d’une résidence
étudiante comportant 95 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de
Paris (5.690.565 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS et PLA-I à contracter par la RIVP en vue du
financement du programme de création d'une résidence étudiante comportant 95 logements (47
logements PLUS et 48 logements PLS) à réaliser au 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création d’une
résidence étudiante comportant 47 logements PLUS située 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 985 274 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 985 274 euros
Montant de la quotité
garantie 2 985 274 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création
d’une résidence étudiante comportant 47 logements PLUS située 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 705 291 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
145
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 705 291 euros
Montant de la quotité
garantie 2 705 291 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 235-3 Réalisation 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) d'un programme de création d’une résidence
étudiante comportant 95 logements sociaux par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (9.214.991 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLS à
contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence étudiante
comportant (47 logements PLUS et 48 logements PLS) à réaliser au 32-34 Avenue Simon Bolivar
(19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une
résidence étudiante comportant 48 logements PLS situé 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 060 344 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
146
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant 6 060 344 euros
Montant de la quotité
garantie 6 060 344 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création
d'une résidence étudiante comportant 48 logements PLS situé 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 154 647 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 3 154 647 euros
Montant de la quotité
garantie 3 154 647 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 239-1 Réalisation 21 rue Bridaine (17e) d'un programme de création d'une résidence sociale
comportant 24 logements PLA-I par Batigère Habitats Solidaires - Subvention (120.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
147
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence sociale comportant 24 logements PLA-I à réaliser par Batigère Habitats Solidaires au 21
rue Bridaine (17e) ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une Résidence sociale ordinaire comportant 24 logements PLA-I à réaliser par Batigère Habitats
Solidaires 21 rue Bridaine (17e).
Article 2 : Pour ce programme, Batigère Habitats Solidaires bénéficiera d’une subvention de la Ville de
Paris d’un montant maximum global de 120 000 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Batigère Habitats Solidaires la conven-
tion fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du
programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 239-2 Réalisation 21 rue Bridaine d’un d'une résidence sociale comportant 24 logements PLA-I par
Batigère Habitats Solidaires - Prêts PLA-I garantis par la Ville (2.710.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par Batigère Habitats Solidaires
en vue du financement du programme de création d'une résidence sociale comportant 24 logements
PLA-I à réaliser au 21 rue Bridaine (17e) ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
Batigère Habitats Solidaires auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer
l’opération de création d'une Résidence sociale ordinaire comportant 24 logements PLA-I situé 21 rue
Bridaine (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 007 000 euros
Montant de la quotité 1 007 000 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Batigère Habitats Solidaires auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer
l’opération de création d'une résidence sociale comportant 24 logements PLA-I situé 21 rue Bridaine
(17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
148
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 1 703 000 euros
Montant de la quotité 1 703 000 euros
Durée totale 80 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Batigère Habitats Solidaires, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Batigère Habitats Solidaires la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
2025 DLH 239-3 Réalisation 21 rue Bridaine (17e) d’un programme de création d’une résidence sociale
comportant 24 logements PLA-I par Batigère Habitats Solidaires - Prêt Action Logement garanti par
la Ville (840.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt
Action Logement à contracter par Batigère Habitats Solidaires en vue du financement de l’opération
de création d’une résidence sociale comportant 24 logements PLA-I au 21 rue Bridaine (17e) ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Action Logement, d’un montant maximum de 840 000 euros, remboursable
en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d’un préfinancement, soit d’un différé
d’amortissement d’une durée maximale de 2 ans, que Batigère Habitats Solidaires se propose de
contracter auprès d’Action Logement, au taux en vigueur, en vue du financement de l’opération de
création d’une résidence sociale comportant 24 logements PLA I au 21 rue Bridaine (17e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s’ajoute la période comprise entre la date
d’effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis
d’une période d’amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 840 000 euros,
majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette
période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Batigère Habitats Solidaires, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
149
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec
Batigère Habitats Solidaires la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 243 Réalisation, 7 rue Choron (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements
sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par ELOGIE SIEMP - Subvention (2.267.924 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux (11 PLA I (dont 2 PLAI Adaptés) et 7 PLUS) à réaliser par
ELOGIE SIEMP au 7 rue Choron (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 7 rue Choron (9e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 18 logements sociaux (11 PLA I dont 2 PLAI adaptés et 7 PLUS) par ELOGIE SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 2 267 924 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
150
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 248-1 Réalisation, 21 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de rénovation de 47 logements
sociaux par CDC Habitat Social - Subvention (538.292 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC Habitat Social au 21 rue de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par CDC Habitat Social au 21 rue de la Chapelle (18e).
Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 538 292 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement
de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention
est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 19 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 248-2 Réalisation, 21 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de rénovation de 47 logements
sociaux par CDC Habitat Social – Garantie des emprunts (2.559.439 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC Habitat Social au 21 rue de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 47 logements sociaux situés 21 rue de la
Chapelle (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2
055 439 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
151
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 2 055 439 euros
Montant de la quotité
garantie : 2 055 439 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de 47 logements sociaux situés 21 rue
de la Chapelle (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal
de 504 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : Eco prêt
Montant du prêt : 504 000 €
Montant de la quotité
garantie 504 000 €
Durée totale : 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 249 Réalisation, 40-42 boulevard de Bercy (12e) d'un programme de rénovation de 42 logements
sociaux par ELOGIE SIEMP - Subvention (1.565.913 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE SIEMP au 40-42 boulevard de Bercy (12e) ;
152
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE SIEMP au 40-42 boulevard de Bercy (12e).
Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 1 565 913 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est
plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 35 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 250 Réalisation, 48 rue de la Glacière (13e) d'un programme de rénovation de 204 logements sociaux
par Elogie-Siemp - Subvention (3.537.446 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 48 rue de la Glacière (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 48 rue de la Glacière (13e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 3 537 446 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est
plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 100 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces
droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en
fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
153
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 259 Réalisation 15 avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René Coty (14e) d'un programme
de création d’une résidence étudiante comportant 44 logements PLUS par Paris Habitat -
Subvention (2.382.115 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d’une
résidence étudiante comportant 44 logements PLUS à réaliser par Paris Habitat au 15 avenue du
Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René Coty (14e) ;
Vu la saisine du Conseil du 14e arrondissement, en date du 25 novembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René
Coty (14e) du programme de création d’une résidence étudiante comportant 44 logements PLUS par
Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 2 382 115 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 260 Réalisation 15 avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René Coty (14e) d'un programme
de création de 40 logements (14 PLA I, 14 PLUS et 12 PLS) par Paris Habitat - Subvention
(6.742.920 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 40 logements (14 PLA I - 14 PLUS - 12 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 15
avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René Coty (14e) ;
Vu la saisine du Conseil du 14e arrondissement, en date du 25 novembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René
Coty (14e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 40 logements (14 PLA I - 14 PLUS -
12 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 6 742 920 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
154
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 263 Réalisation, 123 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 7 logements
sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (166.658 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 123 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 123 rue Saint-Martin (Paris Centre).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 166 658 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 264-1 Réalisation, 6 rue Poissonnière (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6
logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS - 2 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (1.163.220 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements sociaux (2 PLA I dont 1 PLA I adapté - 2 PLUS - 2 PLS) à réaliser par
Elogie-Siemp au 6 rue Poissonnière (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
155
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6 rue Poissonnière (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 6 logements sociaux (2 PLA I dont 1 PLA I adapté - 2 PLUS - 2 PLS)
par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 163 220 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 264-2 Réalisation, 6 rue Poissonnière (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6
logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS - 2 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(563.091 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (2 PLA I
dont 1 PLA I adapté - 2 PLUS - 2 PLS ) à réaliser au 6 rue Poissonnière (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLAI situés 6 rue Poissonnière (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 23 467 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 23 467 euros
Montant de la quotité
garantie : 23 467 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
156
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLAI situés 6 rue Poissonnière (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 237 383 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 237 383 euros
Montant de la quotité
garantie : 237 383 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLUS situés 6 rue Poissonnière (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 78 345 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 78 345 euros
Montant de la quotité
garantie : 78 345 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLUS situés 6 rue Poissonnière (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 223 896 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 223 896 euros
Montant de la quotité
garantie : 223 896 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle (modifier si nécessaire)
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
157
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement
prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 264-3 Réalisation, 6 rue Poissonnière (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6
logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS - 2 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS (274.130
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (2 PLA I dont 1 PLA
I adapté - 2 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 6 rue Poissonnière (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2 logements
PLS situés 6 rue Poissonnière (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 159 035 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 159 035 euros
Montant de la quotité
garantie : 159 035 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLS situés 6 rue Poissonnière (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 115 095 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
158
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 115 095 euros
Montant de la quotité
garantie : 115 095 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 265-1 Réalisation, 7 rue de Suez (18e) d'un programme de rénovation de 28 logements sociaux par
Immobilière 3F - Subvention (262.575 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 7 rue de Suez (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 7 rue de Suez (18e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 262 575 euros dont 202 625 euros au titre de la rénovation durable (cette subven-
tion est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), 25 898 euros au
titre de l’Amélioration de la Qualité de Service et de 34 052 euros au titre des îlots de fraîcheur. Cette
dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve
de la disponibilité des crédits.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 10 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
159
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 265-2 Réalisation, 7 rue de Suez (18e) d'un programme de rénovation de 28 logements sociaux par
Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.180.354 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 7 rue de Suez (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 28 logements sociaux situés 7 rue de
Suez (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 180
354 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 1 180 354 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 180 354 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
160
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 267-1 Réalisation, 46A rue de l'Ouest (14e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux
par CDC HABITAT SOCIAL - Subvention (556.831 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 46A rue de l'Ouest (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 46A rue de l'Ouest Paris (14e).
Pour ce programme, CDC HABITAT SOCIAL bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 556 831 euros, dont 522 300 euros au titre de la rénovation (cette
subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation) et 34 531
euros au titre de l’Amélioration de la Qualité de Service. Cette dépense sera inscrite au budget
d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 18 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 267-2 Réalisation, 46A rue de l'Ouest (14e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux
par CDC HABITAT SOCIAL - Garantie des emprunts (1.566.098 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 46A rue de l'Ouest (14e) et d’accorder la garantie aux
emprunts nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt Adaptéo, à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation de 40 logements
sociaux situés 46A rue de l’Ouest (14e) dont les caractéristiques sont les suivantes :
161
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Prêt Adaptéo
Montant du prêt : 756 400 euros
Montant de la quotité
garantie : 756 400 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie du prêt Adaptéo est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 40 logements sociaux situés 46A rue
de l’Ouest (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant du prêt : 540 000 euros
Montant de la quotité
garantie : 540 000 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 40 logements sociaux situés 46A rue
de l’Ouest (14e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 269 698 euros
Montant de la quotité
garantie : 269 698 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où CDC HABITAT SOCIAL, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
162
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
2025 DLH 268 Réalisation, 8 rue Fromentin (9e) d'un programme de rénovation de 43 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Subvention (583.886 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Fromentin (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue Fromentin (9e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 583 886 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 19 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 269 Réalisation, 1 bis rue Joseph Dijon (18e) d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux
par Immobilière 3F - Subvention (230 209 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 1bis rue Joseph Dijon (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 1bis rue Joseph Dijon (18e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 230 209 euros, dont 225 210 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), 791 euros au titre des îlots de
fraîcheur et 4 208 euros au titre de l’Amélioration de la Qualité de Service. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025 ou des suivantes, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
163
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 271 Réalisation, 64 rue Saint Honoré (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 12 logements
sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (172.636 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 64 rue Saint Honoré (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 64 rue Saint Honoré (Paris Centre).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 172 636 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 6 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 275 Réalisation, 18 rue du Delta (9e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (236.005 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 18 rue du Delta (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
164
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 18 rue du Delta (9e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 236 005 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 295 Réalisation 275 rue Saint-Jacques (5e) d'un programme de rénovation de 11 logements par Paris
Habitat - Subvention (149.381 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 275 rue Saint-Jacques (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 275 rue Saint-Jacques (5e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 149 381 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 298-1 Réalisation Lot Lepage ZAC Saint Vincent de Paul (14e) d'un programme de construction de 23
logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention
(1.953.885 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
165
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 23
logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris au
sein du Lot Lepage de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation Lot Lepage ZAC Saint Vincent de Paul (14e) du programme de
construction neuve comportant 23 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière
de la Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 953 885 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2025 DLH 298-2 Réalisation Lot Lepage ZAC Saint Vincent de Paul (14e) d'un programme de construction de 23
logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie du
prêt Gaïa à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (1.054.000 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement du prêt à
contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition foncière de ce programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunt à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 23 logements en Bail
Réel Solidaire au sein du Lot Lepage de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) en date du 9 octobre 2025,
jointe en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à préfinancer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 23 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Paris Habitat au sein du lot
Lepage de la ZAC Saint-Vincent de Paul (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 1 054 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa long terme
Montant du prêt : 1 054 000 €
Montant de la quotité
garantie : 1 054 000 €
Durée totale : 80 ans
Durée du différé
2 ans
d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
166
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie Gaïa long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
Foncière de la Ville de Paris la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2025 DLH 299-1 Réalisation, secteur Hébert Lot F (18e) d'un programme de construction neuve comportant 71
logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention
(6.210.956 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de 71 logements en
Bail Réel Solidaire à réaliser par la Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris secteur Hébert
Lot F (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation secteur Hébert Lot F (18e) du programme de construction neuve
comportant 71 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 6 210 956 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2025 DLH 299-2 Réalisation, secteur Hébert Lot F (18e) d'un programme de construction neuve comportant 71
logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie de
l’emprunt à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (3.000.000 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
167
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement du prêt GÄIA
Long Terme à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition foncière de ce
programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 71 logements en Bail
Réel Solidaire secteur Hébert Lot F (18e) en date du 15/09/2025, jointe en annexe ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière relative à un programme
de construction neuve de 71 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser secteur Hébert Lot F (18e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 000 000 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa long terme
Montant du prêt : 3 000 000 €
Montant de la quotité
garantie : 3 000 000 €
Durée totale : 80 ans
Dont durée du différé
2 ans
d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie Gaïa long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2025 DLH 311 Location de l’immeuble 36, rue de Vouillé (15e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 36, rue de Vouillé (15e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18 novembre 2025 ;
Vu la saisine de l’avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 25 novembre 2025 ;
168
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 36, rue de Vouillé (15e), cadastré AJ 128,
après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 5 800 000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui-
vants.
169
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 313-1 Réalisation 49 boulevard Arago (13e) d'un programme d’acquisition-amélioration d'une
résidence autonomie comportant 56 logements PLUS par 3F Résidences - Subvention (5.361.250
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’acquisition-
amélioration d’une résidence autonomie comportant 56 logements PLUS à réaliser par 3F Résidences
au 49 Boulevard Arago (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme
d’acquisition-amélioration d’une résidence autonomie comportant 56 logements PLUS à réaliser par
3F Résidences au 49 Boulevard Arago (13e).
Article 2 : Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 5 361 250 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : 39 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 313-2 Réalisation 49 boulevard Arago (13e) d'un programme d’acquisition-amélioration d'une
résidence autonomie comportant 56 logements PLUS par 3F Résidences - Garantie des prêts PLUS
par la Ville de Paris (1.221.131 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS à contracter par 3F Résidences en vue du
financement du programme d’acquisition-amélioration d’une résidence autonomie comportant 56
logements PLUS à réaliser au 49 Boulevard Arago (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par 3F
Résidences auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération
d’acquisition-amélioration d’une résidence autonomie comportant 56 logements PLUS située 49
Boulevard Arago (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
170
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 286 503 euros
Montant de la quotité
garantie 286 503 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire
par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération
d’acquisition résidence autonomie comportant 56 logements PLUS situé 49 Boulevard Arago (13e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 934 628 euros
Montant de la quotité
garantie 934 628 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où 3F Résidences, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec 3F Résidences la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 314 Réalisation, 77 rue d'Avron (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (185.332 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 77 rue d'Avron (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
171
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 77 rue d'Avron (20e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 185 332 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 316 Réalisation, 81 - 83 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de rénovation de 20 logements par
Paris Habitat - Subvention (507.338 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Paris Habitat au 81-83 rue de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat au 81-83 rue de la Chapelle Paris (18e).
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 507 338 euros ; cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris
pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à
hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 13 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 326 Réalisation, 136 - 140 avenue de Flandre (19e) d'un programme de rénovation de 236 logements
sociaux par Immobilière 3F - Subvention (4.030.262 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
172
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 136 à 140 avenue de Flandre (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 136 à 140 avenue de Flandre (19e).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 4 030 262 euros, dont 3 903 922 euros au titre de la rénovation (cette subvention
est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation) et 126 340 euros au
titre de l’Amélioration de la Qualité de Service. Cette dépense sera inscrite au budget
d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 115 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces
droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en
fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 327-1 Réalisation, 10 rue Jeanne Hachette (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 35
logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par CDC Habitat Social - Subvention (4.767.121 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I dont 2 PLA I Adaptés - 14 PLUS) à réaliser par CDC
Habitat Social au 10 rue Jeanne Hachette (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 rue Jeanne Hachette (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 35 logements sociaux (21 PLA I dont 2 PLA I Adaptés - 14 PLUS) par CDC
Habitat Social.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris
d’un montant maximum global de 4 767 121 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond :
le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette
dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve
de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
173
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 327-2 Réalisation, 10 rue Jeanne Hachette (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 35
logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(3.855.549 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par CDC Habitat
Social en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements sociaux (21
PLA I dont 2 PLA I adaptés - 14 PLUS) à réaliser au 10 rue Jeanne Hachette (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 21
logements PLAI situés 10 rue Jeanne Hachette (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 133 733 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 133 733 euros
Montant de la quotité
garantie : 133 733 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 21 logements PLAI situés 10 rue Jeanne Hachette (15e). La garantie de la Ville de Paris
est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 514 348 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 1 514 348 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 514 348 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
174
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14
logements PLUS situés 10 rue Jeanne Hachette (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 687 418 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 687 418 euros
Montant de la quotité
garantie : 687 418 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 14 logements PLUS situés 10 rue Jeanne Hachette (15e). La garantie de la Ville de Paris
est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 520 050 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 1 520 050 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 520 050 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
175
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 328-1 Réalisation, 24 rue Nicolaï (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements
sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie - Siemp - Subvention (1.002.557 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 21 logements dont 21 sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp
au 24 rue Nicolaï (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24 rue Nicolaï (12e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 21 logements sociaux (7 PLA I dont 1 PLA I adapté - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 002 557 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 328-2 Réalisation, 24 rue Nicolaï (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements
sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (1.454.836
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (7 PLA I
dont 1 PLA I adapté - 7 PLUS - 7 PLS) à réaliser au 24 rue Nicolaï (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLAI situés 24 rue Nicolaï (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 232 715 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
176
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 232 715 euros
Montant de la quotité
garantie : 232 715 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLAI situés 24 rue Nicolaï (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 467 548 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 467 548 euros
Montant de la quotité
garantie : 467 548 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLUS situés 24 rue Nicolaï (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 310 126 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 310 126 euros
Montant de la quotité
garantie : 310 126 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLUS situés 24 rue Nicolaï (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 444 447 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
177
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 444 447 euros
Montant de la quotité
garantie : 444 447 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 328-3 Réalisation, 24 rue Nicolaï (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements
sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS (1.140.956 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
6 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (7 PLA I - 7 PLUS -
7 PLS) à réaliser au 24 rue Nicolaï (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements
PLS situés 24 rue Nicolaï (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme
en principal de 675 926 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
178
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 675 926 euros
Montant de la quotité
garantie : 675 926 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLS situés 24 rue Nicolaï (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 465 030 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 465 030 euros
Montant de la quotité
garantie : 465 030 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 329-1 Réalisation, 80 rue de Javel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements
sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp - Subvention (2.291.300 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
179
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS) à réaliser par Elogie-
Siemp au 80 rue de Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue Lacordaire (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 80 rue de Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue
Lacordaire (15e) du programme d'acquisition-amélioration et de construction neuve comportant 10
logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 2 291 300 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 329-2 Réalisation, 80 rue de Javel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements
sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (1.456.609 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (6 PLA I
dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS) à réaliser au 80 rue de Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue
Lacordaire (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLAI situés 80 rue Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue Lacordaire (15e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 286 622 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
180
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 286 622 euros
Montant de la quotité
garantie : 286 622 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLAI situés 80 rue de Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue Lacordaire (15e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 576 670 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 576 670 euros
Montant de la quotité
garantie : 576 670 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 80 rue de Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue Lacordaire (15e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 264 259 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 264 259 euros
Montant de la quotité
garantie : 264 259 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 80 rue de Javel / 7 rue du Général Estienne / 2-2bis rue Lacordaire (15e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 329 058 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
181
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 329 058 euros
Montant de la quotité
garantie : 329 058 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 330 Réalisation, ZAC Gare des Mines - lot S5 (18e) d'un programme de construction neuve d'une
résidence étudiante comportant 145 logements (97 PLUS et 48 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention
(13.015.174 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 145 logements (97 PLUS et 48 PLS) à réaliser par Elogie-
Siemp au lot S5 de la ZAC Gare des Mines (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiante comportant 145 logements (97 PLUS et 48 PLS) à réaliser
par Elogie-Siemp au lot S5 de la ZAC Gare des Mines (18e).
Article 2 : Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 13 015 174 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 73 logements (48 PLUS et 25 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la
Ville de Paris pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
182
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 331-1 Réalisation, 32 rue Réaumur (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements sociaux (4 PLA I - 4 PLUS) par Elogie - Siemp - Subvention (1.201.626 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements sociaux (4 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par Elogie-Siemp au 32 rue Réau-
mur (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 32 rue Réaumur (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 8 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS) par Elogie-
Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 201 626 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 331-2 Réalisation, 32 rue Réaumur (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements sociaux (4 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(1.817.960 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (4 PLA I dont
1 PLA I adapté - 4 PLUS) à réaliser au 32 rue Réaumur (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
183
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLAI situés 32 rue Réaumur (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 485 725 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 485 725 euros
Montant de la quotité
garantie : 485 725 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLAI situés 32 rue Réaumur (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 365 770 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 395 800 euros
Montant de la quotité
garantie : 395 800 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 32 rue Réaumur (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 497 018 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 497 018 euros
Montant de la quotité
garantie : 497 018 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
184
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 32 rue Réaumur (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 439 417 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 439 417 euros
Montant de la quotité
garantie 439 417 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 332-1 Réalisation, 3 avenue Secrétan (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires par Elogie - Siemp - Subvention (62.350
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 29 logements dont 8 sociaux PLS et 21 logements intermédiaires à réaliser par
Elogie-Siemp au 3 avenue Secrétan (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 3 avenue Secrétan (19e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 29 logements dont 8 logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires
par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 62 350 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
185
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 4 logements PLS et 3 logements intermédiaires seront réservés à des candidats locataires
désignés par la Ville de Paris pour une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une
conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion
en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à
la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 332-2 Réalisation, 3 avenue Secrétan (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS
(1.418.676 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements dont 8 logements PLS à
réaliser au 3 avenue Secrétan (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de création
de 8 logements PLS situé 3 avenue Secrétan (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 116 799 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt :
PLS
Montant du prêt :
116 799 euros
Montant de la quotité
116 799 euros
garantie :
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
création de 8 logements PLS situé 3 avenue Secrétan (19e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 767 783 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
186
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 767 783 euros
Montant de la quotité
garantie : 767 783 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à
souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer le
programme de création de 8 logements PLS situé 3 avenue Secrétan (19e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 534 094 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant du prêt : 534 094 euros
Montant de la quotité
garantie : 534 094 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
187
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 332-3 Réalisation, 3 avenue Secrétan (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8
logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Garantie des prêts LLI
(2.351.783 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts LLI à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements dont 21 logements intermé-
diaires à réaliser au 3 avenue Secrétan (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt LLI, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de création
de 21 logements LLI situé 3 avenue Secrétan (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 751 555 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : LLI
Montant du prêt : 1 503 111 euros
Montant de la quotité
garantie : 751 555 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt LLI foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
création de 21 logements LLI situé 3 avenue Secrétan (19e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 150 228 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : LLI foncier
Montant du prêt : 2 300 456 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 150 228 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt LLI Complémentaire, à
souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le
188
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
programme de création de 21 logements LLI situé 3 avenue Secrétan (19e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 450 000 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : LLI complémentaire
Montant du prêt : 900 000 euros
Montant de la quotité
garantie : 450 000 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 333-1 Réalisation, à Paris Centre et dans le 13e arrondissement, de programmes de réhabilitation de
logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres permettant la création de 10 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (343.014 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (3 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par ELOGIE-SIEMP à Paris
Centre et dans le 13eme arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation à Paris Centre et dans le 13e arrondissement d'un programme
de regroupement de chambres et de réhabilitation de logements anciennement régis par les disposi-
tions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la création de 10 logements sociaux (3 PLA I - 7
PLUS) par ELOGIE-SIEMP et répartis de la façon suivante :
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
3 rue Thomire 75013 1 PLUS 1 T2 36 m²
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 48 m²
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 52 m²
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 50 m²
189
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
12 rue Gouthière 75013 1 PLUS 1 T3 52 m²
135 rue Léon M. Nordmann 75013 1 PLUS 1 T2 39 m²
23 rue Greneta Paris Centre 1 PLAI 1 T3 56 m²
42 rue du Louvre Paris Centre 1 PLAI 1 T6 96 m²
42 rue du Louvre Paris Centre 1 PLAI 1 T6 88 m²
6 rue Aimé Morot 75013 1 PLUS 1 T3 54 m²
TOTAL 572 m²
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 343 014 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits. La répartition par adresse est la suivante :
Subvention Subvention
Adresse Arrdt TOTAL général
PLAI PLUS
3 rue Thomire 75013 - 21 468 € 21 468 €
65 bd Kellermann 75013 - 28 680 € 28 680 €
65 bd Kellermann 75013 - 31 182 € 31 812 €
65 bd Kellermann 75013 - 30 000 € 30 000 €
12 rue Gouthière 75013 - 31 230 € 31 230 €
135 rue Léon M. Nordmann 75013 - 23 538 € 23 538 €
23 rue Greneta Paris Centre 33 876 € - 33 876 €
42 rue du Louvre Paris Centre 57 810 € - 57 810 €
42 rue du Louvre Paris Centre 52 830 € - 52 830 €
6 rue Aimé Morot 75013 - 32 400 € 32 400 €
TOTAL 144 516 € 198 498 € 343 014 €
Article 3 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 45 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
3 rue Thomire 75013 1 PLUS 1 T2 36
65 bd Kellermann 75013 2 PLUS 2 T3 100
23 rue Greneta Paris Centre 1 PLAI 1 T3 56
42 rue du Louvre Paris Centre 2 PLUS 2 T6 184
TOTAL 6 - 376 m2
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 333-2 Réalisation, à Paris Centre et dans le 13e arrondissement, de programmes de réhabilitation de
logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres permettant la création de 10 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS (965.405 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par ELOGIE-
SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (3
PLA I - 7 PLUS) à réaliser dans les arrondissements Paris Centre et 13eme ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
190
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3
logements PLAI situés dans l’arrondissement Paris Centre. La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 401 521 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 401 521 euros
Montant de la quotité
garantie : 401 521 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLUS situés dans le 13e arrondissement. La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 563 884 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 563 884 euros
Montant de la quotité
garantie : 563 884 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
191
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 334-1 Réalisation, 25 Rue des Montiboeufs (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) par la RIVP - Subvention (2.781.403 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 13 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser par la RIVP au 25 Rue des
Montiboeufs (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 25 Rue des Montiboeufs (20e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 13 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 781 403 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. Article 3 : Le projet s’inscrit
dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique
du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 334-2 Réalisation, 25 Rue des Montiboeufs (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements dont 13 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (1.919.139 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements dont 13 sociaux (7 PLA I
- 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 25 Rue des Montiboeufs (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements
PLAI situés 25 Rue des Montiboeufs (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 308 599 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
192
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 308 599 euros
Montant de la quotité
garantie 308 599 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLAI situés 25 Rue des Montiboeufs (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 766 578 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 766 578 euros
Montant de la quotité
garantie 766 578 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4 logements
PLUS situés 25 Rue des Montiboeufs (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 389 052 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 389 052 euros
Montant de la quotité
garantie 389 052 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 25 Rue des Montiboeufs (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 454 910 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
193
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 454 910 euros
Montant de la quotité
garantie 454 910 euros
Durée totale 80 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 334-3 Réalisation, 25 Rue des Montiboeufs (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (7 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(695.867 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (7 PLA I - 4 PLUS -
2 PLS) à réaliser au 25 Rue des Montiboeufs (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 2 loge-
ments PLS situés 25 Rue des Montiboeufs (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 439 781 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
194
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 439 781 euros
Montant de la quotité
garantie 439 781 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLS situés 25 Rue des Montiboeufs (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 256 086 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 256 086 euros
Montant de la quotité
garantie 256 086 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
aux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 337 Location de l’immeuble 57, rue de la Santé (13e) à SEQENS SOLIDARITES - Avenant au bail à
construction.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
195
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail à construction en date des 28 décembre 1973 et 6 février 1974 portant location pour une
durée de 65 ans au profit de la société d’HLM « le Progrès », aux droits de laquelle est venue la société
SEQENS SOLIDARITES, de l’immeuble 57, rue de la Santé (13e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
signer un avenant de prorogation du bail à construction du 57, rue de la Santé (13e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 4 décembre 2025 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS SOLIDARITES dont le siège social est
situé 14-16, boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92) un avenant au bail à construction des 28
décembre 1973 et 6 février 1974 portant location de l’immeuble communal 57, rue de la Santé (13e).
Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- La durée de ce bail à construction est prorogée jusqu’au 31 décembre 2067 ;
- Toutes les autres clauses et conditions de ce bail demeurent inchangées ;
- Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
2025 DLH 338 Location des immeubles 21/A, rue Fessart et 27, rue de la Villette (19e) à la RIVP - Résiliation
anticipée et nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique des 18 mars et 2 juin 1980 portant location au profit de la RIVP de
l’immeuble 21/A, rue Fessart (19e) prorogé par voie d’avenant des 29 mars 2024, 27 décembre 2024 et
20 juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique des 6 octobre et 2 novembre 1978 portant location au profit de la RIVP de
l’immeuble 27, rue de la Villette (19e) arrivant à expiration le 2 novembre 2033 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
signer un avenant puis de résilier par anticipation le bail emphytéotique du 27, rue de la Villette
(19e) et de conclure avec la RIVP un nouveau bail emphytéotique portant location des immeubles
21/A, rue Fessart et 27, rue de la Villette (19e) ;
Vu la saisine du Service Local du Domaine de Paris en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisé, par voie d’avenant, le rachat à titre onéreux des biens édifiés par l’emphytéote
dans le cadre du bail emphytéotique des 6 octobre et 2 novembre 1978 sur l’immeuble 27, rue de la
Villette (19e), à hauteur de leur valeur nette comptable en cas de résiliation anticipée du bail emphy-
téotique.
Article 2 : Est autorisée la résiliation par anticipation du bail emphytéotique conclu les 6 octobre et 2
novembre 1978 entre la Ville de Paris et la RIVP, et portant location de l’immeuble 27, rue de la
Villette (19e) cadastré EB 97.
Article 3 : Est autorisé le versement de la somme de 777 753 euros à la RIVP représentant la valeur
nette comptable de l’actif immobilisé. Cette dépense sera imputée sur le budget d’investissement de la
Ville de Paris pour l’exercice 2025.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location des immeubles 21/A, rue Fessart et 27, rue de la Villette
(19e) cadastrés EB 101 et EB 97.
Ce bail emphytéotique sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- il prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra les propriétés dans l’état où elles se trouveront à la date d’effet de la
location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever les propriétés louées ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels
196
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
lui permettant notamment d’opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction
en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3 377 307 euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- à l’expiration du bail, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état
d’entretien et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute
nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants,
qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte ou constitution de servitude éventuel-
lement nécessaire à l’opération visée à l’article 4.
Article 6 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 7 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2025.
2025 DLH 341 Réalisation, ZAC Gare des Mines - Lot S5 (18e) d’un programme de construction neuve de 26
logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention
(3.226.147 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 26 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris
au sein du lot S5 de la ZAC Gare des Mines (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du lot S5 de la ZAC Gare des Mines (18e) d’un pro-
gramme de construction neuve de 26 logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière
de la Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 3 226 147 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de
Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
197
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2025 DLH 345-1 Réalisation 17-31 quai Panhard et Levassor (13e) d'un programme de création d'une résidence
étudiante comportant 438 logements PLS par CDC Habitat Social - Subvention (23.878.734 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
et d’acquisition-amélioration d'une résidence étudiante comportant 438 logements PLS à réaliser par
CDC Habitat Social au 17-31 quai Panhard et Levassor (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve et d’acquisition-amélioration d'une résidence étudiante comportant 438 logements PLS
à réaliser par CDC Habitat Social au 17-31 quai Panhard et Levassor (13e).
Article 2 : Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris
d’un montant maximum global de 23 878 734 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond :
le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette
dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve
de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 219 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 345-2 Réalisation 17-31 quai Panhard et Levassor (13e) d'un programme de création d'une résidence
étudiante comportant 438 logements PLS par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLS
(52.951.028 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par CDC Habitat Social en
vue du financement du programme de construction neuve et d'acquisition-amélioration d’une rési-
dence étudiante comportant 438 logements sociaux PLS à réaliser par CDC Habitat Social au 17-31
quai Panhard & Levassor (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 438
198
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
logements PLS situés 17-31 quai Panhard et Levassor (13e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 17 056 606 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 17 056 606 euros
Montant de la quotité
garantie : 17 056 606 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par
CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
438 logements PLS situés 17-31 quai Panhard et Levassor (13e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 35 894 422 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 35 894 422 euros
Montant de la quotité
garantie : 35 894 422 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
199
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 348 Réalisation 7 Avenue de l'Observatoire (6e) d'un programme de création d’une résidence
étudiants comportant 24 logements PLS par le CROUS - Subvention (480.000 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d’une
résidence étudiants comportant 24 logements PLS à réaliser par le CROUS au 7 Avenue de l'Obser-
vatoire (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants comportant 24 logements PLS à réaliser par le CROUS 7 Avenue de
l'Observatoire (6e).
Article 2 : Pour ce programme, le CROUS bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un mon-
tant maximum global de 480 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix
de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : 8 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 45 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le CROUS la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 349-1 Réalisation 44 Rue Saint-Charles (15e) d'un programme de création d'une pension de famille
comportant 34 logements PLA-I par Seqens Solidarités - Subvention 38.320 euros.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
pension de famille comportant 34 logements PLA-I à réaliser par Seqens Solidarités au 44 Rue Saint-
Charles (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une pension de famille comportant 34 logements PLA-I à réaliser par Seqens Solidarités 44 Rue
Saint-Charles (15e).
Article 2 : Pour ce programme, Seqens Solidarités bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 38 320 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : 17 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 54 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Seqens Solidarités la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 54 ans. Cette convention
200
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 349-2 Réalisation 44 Rue Saint-Charles (15e) d’un programme de création d'une pension de famille
comportant 34 logements PLA-I par Seqens Solidarités - Prêts PLA-I garantis par la Ville (844.646
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par Seqens Solidarités en vue du
financement du programme de création d'une pension de famille comportant 34 logements PLA-I à
réaliser au (44 Rue Saint-Charles (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
Seqens Solidarités auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de
création d'une pension de famille comportant 34 logements PLA-I situé 44 Rue Saint-Charles (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 464 555 euros
Montant de la quotité 464 555 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Seqens Solidarités auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération
de création d'une pension de famille comportant 34 logements PLA-I situé 44 Rue Saint-Charles
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 380 091 euros
Montant de la quotité 380 091 euros
Durée totale 54 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Seqens Solidarités, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
201
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Seqens Solidarités la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 350 Réalisation 160 rue de Vaugirard (15e) d'un programme de construction neuve d'une résidence
étudiante comportant 86 logements PLS par le CROUS de Paris - Subvention (1.720.000 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 86 logements PLS à réaliser par le CROUS de Paris au 160 rue
de Vaugirard (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiante comportant 86 logements PLS à réaliser par le CROUS de
Paris au 160 rue de Vaugirard (15e).
Article 2 : Pour ce programme, le CROUS de Paris bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 720 000 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : 26 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 45 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le CROUS de Paris la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 351-1 Réalisation, 12 rue des Petites Écuries (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12
logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-Siemp - Subvention (1.663.607 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I dont 1 PLA I adapté - 5 PLUS) à réaliser par Elogie-
Siemp au 12 rue des Petites Écuries (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
202
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 12 rue des Petites Écuries (10e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 12 logements sociaux (7 PLA I dont un PLA I adapté - 5 PLUS) par Elogie-
Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 663 607 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 351-2 Réalisation, 12 rue des Petites Écuries (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12
logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(2.003.385euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I
dont un PLA I adapté - 5 PLUS) à réaliser au 12 rue des Petites Écuries (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLAI situés 12 rue des Petites Écuries (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 450 306 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 450 306 euros
Montant de la quotité
garantie : 450 306 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
203
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLAI situés 12 rue des Petites Écuries (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 811 708 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 811 708 euros
Montant de la quotité
garantie : 811 708 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5
logements PLUS situés 12 rue des Petites Écuries (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 264 530 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 264 530 euros
Montant de la quotité
garantie : 264 530 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5
logements PLUS situés 12 rue des Petites Écuries (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 476 841 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 476 841 euros
Montant de la quotité
garantie : 476 841 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
204
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 352 Réalisation, 84 rue Dutot (15e) d'un programme de rénovation de 18 logements sociaux par
Elogie-Siemp - Subvention (283.679 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Elogie-Siemp au 84 rue Dutot (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Elogie-Siemp au 84 rue Dutot (15e).
Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 283 679 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée
à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 9 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 353 Réalisation 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) d’un programme de création de 10
logements PLS par Paris Habitat - Subvention (538.402 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
205
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2022 DLH 351 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2016 par laquelle le Conseil
de Paris a approuvé la réalisation par Paris d’Habitat d’un programme d’acquisition-amélioration de
37 logements sociaux (22 PLA I et 15 PLUS) au 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 10
logements PLS à réaliser par Paris Habitat au 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) du pro-
gramme de création comportant 10 logements PLS par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 538 402 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité
des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservations accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 354 Réalisation 29 rue des Cordelières (13e) d'un programme de rénovation d'un Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale comportant 108 places par la Fondation de l'Armée du
Salut (850.260 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la Fondation de l'Armée du Salut au 29 rue des Cordelières (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à réaliser par la Fondation de l'Armée du
Salut au 29 rue des Cordelières (13e).
Pour ce programme, la Fondation de l'Armée du Salut bénéficiera d’une subvention de la Ville de
Paris d’un montant maximum global de 850 260 euros. Cette subvention est plafonnée à hauteur de
40 % du prix de revient de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la
Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Fondation de l'Armée du Salut la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
du programme.
206
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 356 Autorisation à consentir ou acquérir des servitudes pour isolation thermique par l’extérieur (ITE)
dans le cadre de baux de longue durée constitutifs de droits réels avec les bailleurs sociaux.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L 451-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu la délibération 2025 DU 88 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 posant les principes pour l’instruction des
demandes de surplomb de parcelles de la Ville de Paris pour l’installation thermique par l’extérieur
au bénéfice d’immeubles à usage principal d’habitation.
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément un avenant aux baux de longue durée constitutifs de droits réels immobi-
liers avec les bailleurs sociaux les autorisant à consentir et à acquérir des servitudes de surplomb
pour isolation thermique par l’extérieur ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à inclure par voie d’avenant aux baux de longue durée
constitutifs de droits réels immobiliers avec les bailleurs sociaux, une clause comportant les condi-
tions essentielles suivantes :
- la Ville de Paris autorise expressément le preneur à constituer, en son nom et sans autre formalité,
toute servitude active ou passive d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ), qu’elles soient conven-
tionnelles notamment dans les termes de l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des
personnes publiques, ou bien au titre de l’article L 113-5-1 du Code de la construction et de
l’habitation, y compris pour une durée excédant celle du bail dès lors que ces servitudes ne font pas
obstacle aux conditions d’exploitation des immeubles pris à bail ;
- toute indemnité due par le preneur, en qualité de fonds dominant, aux propriétaires des fonds
servants en contrepartie de l’établissement de telles servitudes, sera librement négociée entre les
parties. En cas de consultation obligatoire du Service Local des Domaines de la Direction Régionale
des Finances Publiques, l'indemnité due par le preneur sera fixée dans la limite de l'avis rendu ;
- le preneur en qualité de fonds dominant, supportera seul la charge financière de ces indemnités et
frais, sans recours contre la Ville de Paris et devra justifier, sur demande, de l’accomplissement des
formalités de publicité foncière nécessaires par l’établissement desdites servitudes ;
-l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera plafonnée au montant évalué par
le Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques ;
-l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera conservée intégralement sans que
l’emphytéote ne soit tenu à aucun reversement à la Ville de Paris ;
-En cas de demande de dépose provenant du fonds servant pendant la durée du bail (initial ou
renouvelé), le preneur en qualité de fonds dominant prendra à sa charge les frais de dépose sans
recours contre le bailleur ;
- toutes les autres clauses du bail demeurent sans changement ;
Article 2 : tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera
passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
2025 DLH 358-1 Réalisation, 78 Boulevard Ornano (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention (4.304.465 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par la RIVP au 78 Boulevard
Ornano (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 78 Boulevard Ornano (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP.
207
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 4 304 465 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 358-2 Réalisation, 78 Boulevard Ornano (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16
logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (3.906.930 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements dont 16 sociaux (10 PLA
I - 6 PLUS) à réaliser au 78 Boulevard Ornano (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements
PLAI situés 78 Boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 217 608 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 217 608 euros
Montant de la quotité
garantie 1 217 608 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10
logements PLAI situés 78 Boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
208
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
hauteur de la somme en principal de 1 213 625 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 1 213 625 euros
Montant de la quotité
garantie 1 213 625 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.06%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements
PLUS situés 78 Boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 886 613 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 886 613 euros
Montant de la quotité
garantie 886 613 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLUS situés 78 Boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 589 084 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 589 084 euros
Montant de la quotité
garantie 589 084 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.06%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
209
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 359 Réitération de garantie d’emprunts à HABITAT SOCIAL FRANÇAIS pour le réaménagement d’une
partie de sa dette.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l’amortissement de divers emprunts contractés par HABITAT SOCIAL FRANÇAIS auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la réalisation de programmes de logements
sociaux ;
Vu l’avenant n° 165938 de réaménagement de la dette d’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en date du 6 novembre 2024 émanant de la Caisse des Dépôts et
Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer la garantie de la Ville de Paris à HABITAT SOCIAL FRANÇAIS pour le réaménagement
d’une partie de sa dette ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et à l’amortissement des prêts souscrits par HABITAT SOCIAL FRANÇAIS auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, faisant l’objet d’un réaménagement, pour un montant total de 20
961 529,98 euros (encours global au 1er janvier 2025), dont les caractéristiques figurent dans
l’avenant de réaménagement émis par la Caisse des Dépôts et Consignations annexé et faisant partie
intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, HABITAT SOCIAL FRANÇAIS ne s'acquitterait
pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, à l’avenant de
réaménagement de la dette concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à
signer avec HABITAT SOCIAL FRANÇAIS les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de
cette garantie.
210
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 364 20-24 rue Mme (6e) - Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec l’association ASEI
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L.
1311-2 à L. 1311-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 541-1 suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un immeuble en R+4 sur un niveau de sous-sol,
d’une surface utile totale pondérée de 1 261 m², sis 20-24 rue Mme (6e), implanté sur la parcelle
cadastrée BH 110, le tout constituant une dépendance du domaine privé communal ;
Considérant que cet immeuble est actuellement loué à l’association AGIR SOIGNER EDUQUER
INCLURE (ASEI), qui y exploite l’Externat Médico-Educatif du Luxembourg et le Service d’Education
Spécialisée et de Soins à Domicile du Louvre en vertu de 3 baux civils du 7 septembre 1992 ;
Considérant que l’immeuble nécessite un programme de rénovation conséquent, évalué à 3,5 M€ TTC,
pour assurer un usage dans de bonnes conditions ;
Considérant le projet d’investissement immobilier porté par l’ASEI et soutenu par l’ARS Ile de France
visant notamment l’amélioration énergétique du bâtiment, la réhabilitation des façades, la réfection
de la toiture, le doublage et cloisonnement ainsi que des travaux de revêtements et menuiseries
intérieures, l’amélioration de la sécurité incendie avec notamment la création d’espaces d’attente
sécurisés, des travaux divers d’électricité, plomberie, chauffage, mise aux normes des ascenseurs,
ainsi que des travaux d’acoustique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 8 septembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 5 novembre 2025 ;
Vu le projet de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives entre la Ville de Paris et
l’ASEI ;
Vu l’avis de M. Le Maire du 6e arrondissement en date du ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à conclure sur l’immeuble communal sis 20-24 rue Mme (6e), un bail emphytéo-
tique administratif et l’acte réitératif subséquent, d’une durée de 20 ans au profit de l’ASEI ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, sur l’immeuble sis 20-24 rue Mme (6e), un
bail emphytéotique administratif d’une durée de 20 ans, sous conditions suspensives, puis l’acte
réitératif subséquent, au profit de à l’association AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE (ASEI) dont
les conditions essentielles figurent dans le projet d’acte joint ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à fixer la redevance annuelle du bail emphytéotique
administratif à deux cent mille euros (200 000 €) révisable annuellement, dans la limite d’une évolu-
tion annuelle de 2% à la hausse comme à la baisse, suivant les variations de l’Indice des Loyers des
Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir et signer tous actes et pièces, autorisations
d’urbanisme, procès-verbaux, servitudes nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet de
l’association AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE (ASEI), conventions et correspondances, à élire
domicile, à substituer, à déléguer, à procéder à toutes formalités et généralement à faire tout ce qui
s’avèrera juridiquement nécessaire et utile à la réalisation de cette opération et à la signature du bail
emphytéotique administratif et de l’acte réitératif subséquent ;
Article 4 : Les recettes issues de l’exécution de ce bail emphytéotique administratif seront constatées au
budget de la Ville de Paris exercices 2025 et/ou suivants et recouvrées selon les règles de la Comptabi-
lité publique en vigueur.
2025 DLH 366-1 Réalisation, 148-152 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 137
logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par Paris Habitat - Subvention (25.193.373
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
211
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 137 logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) à réaliser par Paris Habitat au
148-152 rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 148-152 rue de Lourmel (15e) du programme d'acquisition
comportant 137 logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 25 193 373 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 69 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 366-2 Réalisation, 148-152 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 137
logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (18.224.973 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat
en vue du financement d'un programme d'acquisition de 137 logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS -
43 PLS) à réaliser au 148-152 rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 47 loge-
ments PLAI situés 148-152 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 363 538 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
212
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 363 538 euros
Montant de la quotité
garantie 1 363 538 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
47 logements PLAI situés 148-152 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 6 323 105 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 6 323 105 euros
Montant de la quotité
garantie 6 323 105 euros
Durée totale 80 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 47
logements PLUS situés 148-152 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 4 091 219 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 4 091 219 euros
Montant de la quotité
garantie 4 091 219 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
47 logements PLUS situés 148-152 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 6 447 111 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
213
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 6 447 111 euros
Montant de la quotité
garantie 6 447 111 euros
Durée totale 80 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 366-3 Réalisation, 148-152 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 137
logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (15.195.162 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Paris Habitat en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 137 logements sociaux (47 PLA I - 47
PLUS - 43 PLS) à réaliser au 148-152 rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 43
logements PLS situés 148-152 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 10 619 294 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
214
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 10 619 294 euros
Montant de la quotité
garantie 10 619 294 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de
43 logements PLS situés 148-152 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 4 575 868 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant du prêt 4 575 868 euros
Montant de la quotité
garantie 4 575 868 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 367 2, place du Louvre (1er) - Mise à disposition temporaire du Beffroi de l’ex Mairie du 1er à
l’association Musée Transitoire.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2144-3 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ;
215
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose de
consentir une mise à disposition gratuite du Beffroi de l’ex Mairie du 1er arrondissement à
l’association « Musée Transitoire » dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du do-
maine public d’une durée d’un an et d’attribuer à cette association une contribution non financière de
4.700 euros ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir une mise à disposition à titre gratuit du
Beffroi de l’ancienne Mairie du 1er arrondissement à l’association « Musée Transitoire » (SIRET n°
877 696 054 00015 siège social situé 1 rue Saint-Claude – 75003 Paris,) dans le cadre d’une conven-
tion d’occupation temporaire du domaine public d’une durée d’un an ;
Article 2 : Une aide en nature de 4 700€ annuels correspondant à la différence entre la valeur locative
du local, estimée à 4 700 € annuels, et la gratuité du local est accordée à l’association de la prise
d’effet du contrat jusqu’à son terme.
2025 DLH 369-1 Réalisation 5 rue Darcet (17e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant
46 logements PLA-I par BATIGERE Habitats Solidaires - Subvention (2.869.008 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence sociale comportant 46 logements PLA-I à réaliser par BATIGERE Habitats Solidaires au 5
rue Darcet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence sociale comportant 46 logements PLA-I à réaliser par BATIGERE Habitats Solidaires
au 5 rue Darcet (17e).
Article 2 : Pour ce programme, BATIGERE Habitats Solidaires bénéficiera d’une subvention de la Ville
de Paris d’un montant maximum global de 2 869 008 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : 23 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec BATIGERE Habitats Solidaires la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 369-2 Réalisation 5 rue Darcet (17e) d’un programme de création d'une Résidence sociale ordinaire
comportant 46 logements PLA-I par BATIGERE Habitats Solidaires - Garantie des prêts PLA-I par la
Ville de Paris (1.553.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par BATIGERE Habitats
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Solidaires en vue du financement du programme de création d'une résidence sociale comportant 46
logements PLA-I à réaliser au 5 rue Darcet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
BATIGERE Habitats Solidaires auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer
l’opération de création d'une résidence sociale comportant 46 logements PLA-I situé 5 rue Darcet
(17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 640 000
euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse-
ment anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 640 000 euros
Montant de la quotité
garantie 640 000 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par BATIGERE Habitats Solidaires auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à
financer l’opération de création d'une Résidence sociale comportant 46 logements PLA-I situé 5 rue
Darcet (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 913
000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 913 000 euros
Montant de la quotité
garantie 913 000 euros
Durée totale 80 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où BATIGERE Habitats Solidaires, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec BATIGERE Habitats Solidaires la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 369-3 Réalisation 5 rue Darcet (17e) d’un programme de création d’une résidence sociale comportant
46 logements PLA-I par BATIGERE Habitats Solidaires - Garantie du prêt Action Logement par la
Ville de Paris (1.610.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme le Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt
Action Logement à contracter par BATIGERE Habitats Solidaires en vue du financement de
l’opération de création d’une résidence sociale comportant 46 logements PLA-I au 5 rue Darcet (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt Action Logement, d’un montant maximum de 1 610 000 euros,
remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti d’un différé d’amortissement d’une durée
maximale de 2 ans, que BATIGERE Habitats Solidaires prévoit de contracter auprès d’Action Loge-
ment, au taux en vigueur, en vue du financement de l’opération de création d’une résidence sociale
comportant 46 logements PLA I, 5 rue Darcet (17e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s’ajoute la période comprise entre la date
d’effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis
d’une période d’amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1 610 000 euros,
majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette
période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où BATIGERE Habitats Solidaires, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec
BATIGERE Habitats Solidaires la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
2025 DLH 370-1 Réalisation 50 Rue de Bagnolet (20e) d'un programme de construction neuve comportant 3
logements PLA-I au sein d’une résidence sociale par HENEO – Subvention (95.366 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
comportant 3 logements PLA-I au sein d’une résidence sociale à réaliser par HENEO au 50 rue de
Bagnolet (20e) ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve comportant 3 logements PLA-I au sein d’une résidence sociale à réaliser par HENEO
au 50 rue de Bagnolet (20e).
Article 2 : Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 95 366 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 2 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 370-2 Réalisation 50 rue de Bagnolet (20e) d'un programme de construction neuve comportant 3
logements PLA-I au sein d’une résidence sociale par HENEO - Garantie des prêts PLA-I par la Ville de
Paris (313.161 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS et PLA-I à contracter par HENEO en vue du
financement du programme de construction neuve comportant 3 logements PLA-I au sein d’une
résidence sociale à réaliser au 50 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
HENEO auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construc-
tion neuve comportant 3 logements PLA-I au sein d’une résidence sociale située 50 Rue de Bagnolet
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 296 980 euros
Montant de la quotité 296 980 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par HENEO auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de cons-
219
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
truction neuve comportant 3 logements PLA-I au sein d’une résidence sociale située 50 Rue de
Bagnolet (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 16 181 euros
Montant de la quotité 16 181 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où HENEO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec HENEO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 373-1 Réalisation 60-62 rue Crozatier (12e) d'un programme de création d’une résidence sociale
comportant 27 logements PLA-I par HENEO - Subvention (956.943 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence sociale comportant 27 logements PLA-I à réaliser par HENEO au 60-62 rue Crozatier
(12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence sociale ordinaire comportant 27 logements PLA-I à réaliser par HENEO au 60-62 rue
Crozatier (12e).
Article 2 : Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 956 943 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 14 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 373-2 Réalisation 60-62 Rue Crozatier (12e) d’un programme de création d'une résidence sociale
ordinaire comportant 27 logements PLA-I par HENEO - Prêts PLA-I garantis par la Ville (2.575.137
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS et PLA-I à contracter par HENEO en vue du
financement du programme de création d'une résidence sociale comportant 27 logements PLA-I à
réaliser au 60 -62 rue Crozatier (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
HENEO auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création
d'une résidence sociale ordinaire située 60-62 rue Crozatier (12e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 987 458 euros
Montant de la quotité
garantie 987 458 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par HENEO auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de créa-
tion d’une résidence sociale ordinaire située 60-62 rue Crozatier (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 1 587 679 euros
Montant de la quotité
garantie 1 587 679 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
221
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où HENEO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec HENEO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 374-1 Réalisation 6 Villa Mozart - 40 Rue Jean de la Fontaine (16e) d'un programme de création d’une
pension de famille comportant 26 logements PLA-I par SEQENS SOLIDARITES – Subvention
(121.690 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
pension de famille comportant 26 logements PLA-I à réaliser par SEQENS SOLIDARITES au 6 Villa
Mozart (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une pension de famille comportant 26 logements PLA-I à réaliser par SEQENS SOLIDARITES au 6
Villa Mozart (16e).
Article 2 : Pour ce programme, SEQENS SOLIDARITES bénéficiera d’une subvention de la Ville de
Paris d’un montant maximum global de 121 690 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 13 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 60 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS SOLIDARITES la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 60 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
222
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 374-2 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d’un programme de création d'une pension de famille
comportant 26 logements PLA-I par SEQENS SOLIDARITES - Garantie des prêts PLA-I par la Ville de
Paris (1.064.582 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par SEQENS SOLIDARITES en
vue du financement du programme de création d'une pension de famille comportant 26 logements
PLA-I à réaliser au 6 Villa Mozart (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer
l’opération de création d'une pension de famille (logements PLAI) située au 6 Villa Mozart, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 625 406 euros
Montant de la quotité 625 406 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer
l’opération de création d'une pension de famille (logements PLA-I) située au 6 Villa Mozart (16e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 439 176 euros
Montant de la quotité 439 176 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où SEQENS SOLIDARITES, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
223
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec SEQENS SOLIDARITES la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 375-1 Réalisation, 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (9 PLA I - 7 PLUS) par Immobilière 3F - Subvention
(1.432.295 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (9 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par Immobilière 3F au 242-244
rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 16 logements sociaux (9 PLA I - 7 PLUS) par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 432 295 euros, dont 38 500 euros au titre de l’îlot de fraîcheur. Cette
subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville
de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 375-2 Réalisation, 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (9 PLA I - 7 PLUS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts
PLAI et PLUS (2.667.428 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Immobilière 3F
224
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (9 PLA I -
7 PLUS) à réaliser au 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9
logements PLAI situés 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 746 216 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 746 216 euros
Montant de la quotité
garantie : 746 216 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
9 logements PLAI situés 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 785 026 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 785 026 euros
Montant de la quotité
garantie : 785 026 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLUS situés 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 575 507 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
225
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 575 507 euros
Montant de la quotité
garantie : 575 507 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
7 logements PLUS situés 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris
est accordée à hauteur de la somme en principal de 560 679 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 560 679 euros
Montant de la quotité
garantie : 560 679 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 376-1 Réalisation, 148bis rue de Tolbiac (13e) d’un programme de création de 5 logements en Bail
Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention (105.850 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 5
226
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris au 148
bis rue de Tolbiac (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 148bis rue de Tolbiac (13e) d’un programme de création de 5
logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 105 850 euros, cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
de l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2025 DLH 376-2 Réalisation, 148bis rue de Tolbiac (13e) d’un programme de création de 5 logements en Bail
Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie des emprunts à
contracter par la Foncière de la Ville de Paris (397.721 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 5
logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris au
148bis rue Tolbiac (13e) et d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition
foncière de ce programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de création de 5 logements en Bail Réel Solidaire
au 148 bis rue de Tolbiac (13e) en date du 21 octobre 2025, jointe en annexe et faisant partie inté-
grante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa court terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à préfinancer l’acquisition foncière d’un programme de
création de 5 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Elogie-Siemp au 148bis rue de Tolbiac
(13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa court terme
Montant du prêt : 397 721 €
Montant de la quotité garantie : 397 721 €
Durée d’amortissement : 5 ans
Durée du différé d’amortissement : 4 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A +0,6%
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire
Cette garantie Gaïa court terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat,
227
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2025 DLH 377 Réalisation, 43 à 49 rue Castagnary (15e) d’un programme de création de 19 logements en Bail
Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention (812.750 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 19
logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris au 43 à
49 rue Castagnary (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 43 à 49 rue Castagnary (15e) d’un programme de création de
19 logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 812 750 euros. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
de l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2025 DLH 378-1 Réalisation, 23 boulevard de Courcelles (8e) d'un programme d'acquisition-amélioration en
VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLAI, 4 PLUS et 2 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention
(259.426 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration en VEFA de 10 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS - 2 PLS) à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 23 boulevard de Courcelles (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 23 boulevard de Courcelles (8e) du programme d'acquisition-
amélioration en VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS - 2
PLS) par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 259 426 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
228
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 378-2 Réalisation, 23 boulevard de Courcelles (8e) d'un programme d'acquisition -amélioration en
VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLAI, 4 PLUS et 2 PLS) par ELOGIE -SIEMP - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (785.039 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par ELOGIE-
SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration en VEFA de 10 logements
sociaux (4 PLA I dont 1 PLA I adapté - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 23 boulevard de Courcelles (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLAI situés 23 boulevard de Courcelles (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 251 878 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 251 878 euros
Montant de la quotité
garantie : 251 878 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création
de 4 logements PLAI situés 23 boulevard de Courcelles (8e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 104 115 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
229
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 104 115 euros
Montant de la quotité
garantie : 104 115 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 23 boulevard de Courcelles (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 324 345 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 324 345 euros
Montant de la quotité
garantie : 324 345 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création
de 4 logements PLUS situés 23 boulevard de Courcelles (8e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 104 701 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 104 701 euros
Montant de la quotité
garantie : 104 701 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
230
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
2025 DLH 378-3 Réalisation, 23 boulevard de Courcelles (8e) d'un programme d'acquisition-amélioration en
VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLAI, 4 PLUS et 2 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (330.270 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration en VEFA de 10 logements sociaux (4 PLA
I - 4 PLUS - 2 PLS) à réaliser au 23 boulevard de Courcelles (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par
ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLS situés 23 boulevard de Courcelles (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 277 919 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 277 919 euros
Montant de la quotité
garantie : 277 919 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLS situés 23 boulevard de Courcelles (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 52 351 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
231
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 52 351 euros
Montant de la quotité
garantie : 52 351 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,38%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 379-1 Réalisation, 52 rue de Londres (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27
logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (5.700.423 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I (dont 2 PLAI adaptés) - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser
par Elogie-Siemp au 52 rue de Londres (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 52 rue de Londres (8e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 27 logements sociaux (14 PLA I (dont 2 PLAI adaptés) - 8 PLUS - 5 PLS) par
Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 5 700 423 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
232
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 379-2 Réalisation, 52 rue de Londres (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27
logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(5.321.077 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I
(dont 2 PLAI adaptés) - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 52 rue de Londres (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14
logements PLAI situés 52 rue de Londres (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 1 050 437 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 1 050 437 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 050 437 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
14 logements PLAI situés 52 rue de Londres (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 159 038 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
233
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 2 159 038 euros
Montant de la quotité
garantie : 2 159 038 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8
logements PLUS situés 52 rue de Londres (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 966 597 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 966 597 euros
Montant de la quotité
garantie : 966 597 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8
logements PLUS situés 52 rue de Londres (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 1 145 005 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 1 145 005 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 145 005 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
234
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 379-3 Réalisation, 52 rue de Londres (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27
logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS
(2.061.194 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I (dont 2
PLA I adaptés) - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 52 rue de Londres (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements
PLS situés 52 rue de Londres (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 337 079 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 1 337 079 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 337 079 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5
logements PLS situés 52 rue de Londres (8e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 724 115 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
235
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 724 115 euros
Montant de la quotité
garantie : 724 115 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 380-1 Réalisation, 7-9 rue de l'Atlas (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9
logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Subvention (409.850
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 9 logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires à réaliser par Elogie-Siemp
au 7-9 rue de l'Atlas (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 7-9 rue de l'Atlas (19e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 9 logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 409 850 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 8 logements (5 PLS et 3 logements intermédiaires) seront réservés à des candidats locataires
désignés par la Ville de Paris pour une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une
conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion
236
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à
la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 380-2 Réalisation, 7-9 rue de l'Atlas (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9
logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS
(2.273.327 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements sociaux PLS et 27 logements
intermédiaires à réaliser au 7-9 rue de l'Atlas (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 logements
PLS situés 7-9 rue de l'Atlas (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 88 607 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 88 607 euros
Montant de la quotité
garantie : 88 607 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9
logements PLS situés 7-9 rue de l'Atlas (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 1 431 860 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
237
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 1 431 860 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 431 860 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à
souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 9 logements PLS situés 7-9 rue de l'Atlas (19e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 752 860 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant du prêt : 752 860 euros
Montant de la quotité
garantie : 752 860 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 380-3 Réalisation, 7-9 rue de l'Atlas (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9
logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Garantie des prêts LLI
(10.383.945 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
238
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts LLI à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements sociaux PLS et 27 logements
intermédiaires à réaliser au 7-9 rue de l'Atlas (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt LLI, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 27 loge-
ments LLI situés 7-9 rue de l'Atlas (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 2 733 338 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : LLI
Montant du prêt : 5 466 677 euros
Montant de la quotité
garantie : 2 733 338 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt LLI foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 27
logements LLI situés 7-9 rue de l'Atlas (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 2 458 634 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : LLI foncier
Montant du prêt : 4 917 268 euros
Montant de la quotité
garantie : 2 458 634 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
239
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 381-1 Réalisation, 13 rue de Sambre et Meuse (10e) d’un programme de construction neuve de 22
logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par Immobilière 3F - Subvention (5.263.995 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) à réaliser par Immobilière 3F au 13 rue de Sambre et
Meuse (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 13 rue de Sambre et Meuse (10e) du programme de construc-
tion neuve comportant 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 5 263 995 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 381-2 Réalisation, 13 rue de Sambre et Meuse (10e) d’un programme de construction neuve de 22
logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(2.110.491 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI – PLUS à contracter par ELOGIE-
SIEMP en vue du financement d’un programme de construction neuve de 22 logements sociaux (13
PLA I - 9 PLUS) à réaliser par Immobilière 3F au 13 rue de Sambre et Meuse (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
240
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire
par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
13 logements PLAI situés 13 rue de Sambre et Meuse (10e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 093 760 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 1 093 760 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 093 760 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9
logements PLUS situés 13 rue de Sambre et Meuse (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 351 760 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 351 760 euros
Montant de la quotité
garantie : 351 760 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
9 logements PLUS situés 13 rue de Sambre et Meuse (10e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 664 971 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 664 971 euros
Montant de la quotité
garantie : 664 971 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
241
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 383-1 Réalisation, 210 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 47
logements sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Subvention (6.463.859 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 47 logements dont 47 sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) à réaliser par la RIVP
au 210 Rue Championnet (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 210 rue Championnet (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 47 logements sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 6 463 859 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
242
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 383-2 Réalisation, 210 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition -amélioration de 47
logements dont 47 sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et
PLUS par la Ville de Paris (6.079.581 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 47 logements dont 47 sociaux (17 PLA
I - 17 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 210 Rue Championnet (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 17 logements
PLAI situés 210 Rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 828 861 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 828 861 euros
Montant de la quotité
garantie 828 861 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 17
logements PLAI situés 210 Rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 838 214 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 1 838 214 euros
Montant de la quotité
garantie 1 838 214 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.86%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 17 logements
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
PLUS situés 210 Rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 750 334 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 750 334 euros
Montant de la quotité
garantie 1 750 334 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 17
logements PLUS situés 210 Rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 662 172 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 1 662 172 euros
Montant de la quotité
garantie 1 662 172 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.86%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 383-3 Réalisation, 210 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 47
logements sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (4.850.768 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 47 logements sociaux (17 PLA I - 17
PLUS - 13 PLS) à réaliser au 210 Rue Championnet (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13
logements PLS situés 210 Rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 3 432 497 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 3 432 497 euros
Montant de la quotité
garantie 3 432 497 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13
logements PLS situés 210 Rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 418 271 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 1 418 271 euros
Montant de la quotité
garantie 1 418 271 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.86%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 384-1 Réalisation, 86 Quai de la Rapée (12e) d’un programme de construction de 14 logements
sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention (974.917 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 14
logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par la RIVP au 86 Quai de la Rapée (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 86 Quai de la Rapée (12e) du programme de construction
comportant 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 974 917 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 77 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 77 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 384-2 Réalisation, 86 Quai de la Rapée (12e) d’un programme de construction de 14 logements
sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(3.736.070 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme de construction de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) à
réaliser au 86 Quai de la Rapée (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements
PLAI situés 86 Quai de la Rapée (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 418 617 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 418 617 euros
Montant de la quotité
garantie 1 418 617 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8
logements PLAI situés 86 Quai de la Rapée (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 311 199 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 311 199 euros
Montant de la quotité
garantie 311 199 euros
Durée totale 74 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
PLUS situés 86 Quai de la Rapée (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 651 888 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 651 888 euros
Montant de la quotité
garantie 1 651 888 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLUS situés 86 Quai de la Rapée (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 354 366 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 354 366 euros
Montant de la quotité
garantie 354 366 euros
Durée totale 74 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 385-1 Réalisation, 36 rue de Vouillé (15e), d’un programme de création d'une résidence étudiante de
98 logements sociaux (74 PLUS - 24 PLS) par la RIVP - Subvention (8.189.295 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence étudiante comportant 98 logements (74 logements PLUS et 24 logements PLS) à réaliser
par la RIVP au 36 rue de Vouillé (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants comportant 98 logements (74 logements PLUS et 24 logements PLS) à
réaliser par la RIVP au 36 rue de Vouillé (15e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 8 189 295 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 49 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 385-2 Réalisation, 36 rue de Vouillé (15e) d’un programme de création d'une résidence étudiante
comportant 98 logements (74 logements PLUS et 24 logements PLS) par la RIVP - Garantie des
prêts PLUS par la Ville de Paris (7.558.486 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS à contracter par la RIVP en vue du finance-
ment du programme de création d'une résidence étudiante comportant 98 logements (74 logements
PLUS et 24 logements PLS) à réaliser au 36 Rue de Vouillé (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création d’une
résidence étudiants comportant 74 logements PLUS située 36 Rue de Vouillé (15e). La garantie de la
Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 819 070 euros, augmentée des
intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caracté-
ristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
249
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 4 819 070 euros
Montant de la quotité 4 819 070 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création
d’une résidence étudiants comportant 74 logements PLUS située 36 Rue de Vouillé (15e). La garantie
de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 739 416 euros, augmentée
des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les
caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 2 739 416 euros
Montant de la quotité 2 739 416 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.73%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
250
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 385-3 Réalisation, 36 rue de Vouillé (15e) d’un programme de création d'une résidence étudiante
comportant (74 logements PLUS et 24 logements PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (3.220.661 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du finance-
ment du programme de création d'une résidence étudiante comportant 98 logements (74 logements
PLUS et 24 logements PLS) à réaliser au 36 Rue de Vouillé (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création d'une
résidence étudiants comportant 24 logements PLS située 36 Rue de Vouillé (15e). La garantie de la
Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 256 867 euros, augmentée des
intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caracté-
ristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 2 256 867 euros
Montant de la quotité 2 256 867 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de création
d'une résidence étudiants comportant 24 logements PLS situé 36 Rue de Vouillé (15e). La garantie de
la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 963 794 euros, augmentée des
intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caracté-
ristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 963 794 euros
Montant de la quotité 963 794 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.73%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
251
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 386-1 Réalisation, 155 Rue de Rennes (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par la RIVP - Subvention (2.692.578 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par la RIVP au 155 Rue de
Rennes (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 155 Rue de Rennes (6e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 18 logements dont 18 sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 2 692 578 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
252
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 386-2 Réalisation, 155 Rue de Rennes (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (4.352.077 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (11 PLA I - 7
PLUS) à réaliser au 155 Rue de Rennes (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements
PLAI situés 155 Rue de Rennes (6e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 404 871 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 404 871 euros
Montant de la quotité
garantie 1 404 871 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11
logements PLAI situés 155 Rue de Rennes (6e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau-
teur de la somme en principal de 1 117 389 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 1 117 389 euros
Montant de la quotité
garantie 1 117 389 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.14%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements
253
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
PLUS situés 155 Rue de Rennes (6e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 988 772 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 988 772 euros
Montant de la quotité
garantie 988 772 euros
Durée totale
42 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7
logements PLUS situés 155 Rue de Rennes (6e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 841 045 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 841 045 euros
Montant de la quotité
garantie 841 045 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.14%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
254
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 387-1 Réalisation, 3 avenue Gambetta (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14
logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.539.259 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par la RIVP au 3 Avenue Gambet-
ta (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 3 Avenue Gambetta (20e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 1 539 259 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 387-2 Réalisation, 3 Avenue Gambetta (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14
logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (1 988 643 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6
PLUS) à réaliser au 3 Avenue Gambetta (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de logements
PLAI situés 3 Avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 543 658 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
255
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 543 658 euros
Montant de la quotité
garantie 543 658 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
logements PLAI situés 3 Avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 470 117 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 470 117 euros
Montant de la quotité
garantie 470 117 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.18%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de logements
PLUS situés 3 Avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 550 096 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 550 096 euros
Montant de la quotité
garantie 550 096 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
logements PLUS situés 3 Avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 424 772 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
256
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 424 772 euros
Montant de la quotité
garantie 424 772 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.18%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 388-1 Réalisation 9i boulevard Jourdan (14e) d'un programme de construction neuve d’une résidence
étudiante comportant 250 logements PLS par la RIVP - Subvention (10.605.000 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d’une résidence étudiante comportant 250 logements PLS à réaliser par la RIVP au 9i boulevard
Jourdan (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une résidence étudiante comportant 250 logements PLS à réaliser par la RIVP 9i
boulevard Jourdan (14e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 10 605 000 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 125 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
257
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 388-2 Réalisation 9i boulevard Jourdan (14e) d’un programme de construction neuve d'une résidence
étudiante comportant 250 logements PLS par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(19.969.680 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLS à
contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d'une résidence
étudiante comportant 250 logements PLS à réaliser au 9i boulevard Jourdan (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction
neuve d'une résidence étudiants comportant 250 logements PLS situé 9i boulevard Jourdan (14e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 19 360 167euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 19 360 167 euros
Montant de la quotité 19 360 167euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction
neuve d'une résidence étudiants comportant 250 logements PLS situé 9i boulevard Jourdan (14e). La
garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 609 513 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 609 513 euros
Montant de la quotité 609 513 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
258
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 389-1 Réalisation, 2 rue de Lobau (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 90
logements sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) par la RIVP - Subvention (11.790.800 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 90 logements sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) à réaliser par la RIVP au 2 rue
de Lobau (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 2 rue de Lobau (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 90 logements sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 11 790 800 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 45 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
259
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 389-2 Réalisation, 2 rue de Lobau (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 90
logements dont 90 sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et
PLUS par la Ville de Paris (9.515.125 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 90 logements sociaux (30 PLA I - 31
PLUS - 29 PLS) à réaliser au 2 rue de Lobau (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 30 logements
PLAI situés 2 rue de Lobau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 2 088 017 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 2 088 017 euros
Montant de la quotité
garantie 2 088 017 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 30
logements PLAI situés 2 rue de Lobau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 816 589 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 2 816 589 euros
Montant de la quotité
garantie 2 816 589 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 31 logements
260
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
PLUS situés 2 rue de Lobau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 1 887 874 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 887 874 euros
Montant de la quotité
garantie 1 887 874 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 31
logements PLUS situés 2 rue de Lobau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 722 645 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 2 722 645 euros
Montant de la quotité
garantie 2 722 645 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
261
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 389-3 Réalisation, 2 rue de Lobau (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 90
logements sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (7.250.485 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 90 logements sociaux (30 PLA I - 31
PLUS - 29 PLS) à réaliser au 2 rue de Lobau (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 29
logements PLS situés 2 rue de Lobau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 4 487 827 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 4 487 827 euros
Montant de la quotité
garantie 4 487 827 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 29
logements PLS situés 2 rue de Lobau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 762 658 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 2 762 658 euros
Montant de la quotité
garantie 2 762 658 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.5%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
262
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 390-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie des prêts ECO PRET
et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2020 DLH 187 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor-
dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements
sociaux réalisé par la RIVP situé 7 rue Denoyez (20e) ;
Vu le contrat de prêts n°178178 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint
en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°178178, destiné à financer un programme de rénovation de
logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 76 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°175369, destiné à financer un programme de rénovation de
logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 824 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement
dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement
prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
263
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec
la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 4
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention
fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
2025 DLH 390-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un
programme de rénovation de logements sociaux situé 123-128 Rue de la Réunion (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2015 DLH 380 du Conseil de Paris en date des 14, 15 et 16 décembre 2015 accor-
dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements
sociaux réalisé par la RIVP situé 123-128 Rue de la Réunion (20e) ;
Vu le contrat de prêts n°177353 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint
en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°177353, destiné à financer un programme de rénovation de
logements sociaux situé 123-128 Rue de la Réunion (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 910 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard,
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement
dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement
prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 4
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
264
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention
fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
2025 DLH 390-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un
programme de rénovation de logements sociaux situé 218-218 bis rue de Charenton et 22-24, rue
du Charolais (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2020 DLH 74 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accordant
la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements
sociaux réalisé par la RIVP situé 218-218 bis rue de Charenton et 22-24, rue du Charolais (12e) ;
Vu le contrat de prêts n°178828 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint
en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°178828, destiné à financer un programme de rénovation de
logements sociaux situé 218-218 bis rue de Charenton et 22-24, rue du Charolais (12e). La garantie de
la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 959 334 euros, augmentée des
intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement
dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement
prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 8
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention
fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
265
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 390-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie du prêts PAM pour
un programme de rénovation de logements sociaux situé 31 rue Chanzy (11e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2017 DLH 201 du Conseil de Paris en date des 25, 26 et 27 septembre 2017 accor-
dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements
sociaux réalisé par la RIVP situé 31 rue Chanzy (11e) ;
Vu le contrat de prêts n°178830 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint
en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°178830, destiné à financer un programme de rénovation de
logements sociaux situé 31 rue Chanzy (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 1 429 678 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement
dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement
prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 6
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention
fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
2025 DLH 390-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie des prêts PLS pour
un programme de création de logements sociaux situé 35 Boulevard des Invalides-3 rue M. (7e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
266
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2019 DLH 334 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019
accordant la participation de la Ville de Paris au financement et sa garantie pour le service des
intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro-
gramme de création de logements sociaux situé 35 Boulevard des Invalides-3 rue M. (7e) ;
Vu le contrat de prêt n°172346 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°172346, destiné à financer un programme de création de 46
logements sociaux étudiants situé 35 Boulevard des Invalides-3 rue M. (7e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 904 289 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations par le contrat de prêt n°172346, destiné à financer un programme de création de 46
logements sociaux étudiants situé 35 Boulevard des Invalides-3 rue M. (7e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 263 171 euros, augmentée des intérêts,
des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°172346, destiné à financer un programme de créa-
tion de 46 logements sociaux étudiants situé 35 Boulevard des Invalides-3 rue M. (7e). La garantie de
la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 634 031 euros, augmentée des
intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 3 de la présente délibération et à signer avec
la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 390-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie des prêts PLS pour
un programme de création de 36 logements sociaux pour le Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 390 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023
accordant la participation de la Ville de Paris au financement et sa garantie pour le service des
267
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro-
gramme de création de 36 logements sociaux pour le Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e) ;
Vu le contrat de prêt n°178829 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n°178829, destiné à financer un programme de création de 36
logements sociaux familiaux au sein du Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 225 810 euros, augmentée des intérêts,
des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations par le contrat de prêt n°178829, destiné à financer un programme de création de 36
logements sociaux familiaux au sein du Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 408 079 euros, augmentée des intérêts,
des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178829, destiné à financer un programme de créa-
tion de 36 logements sociaux familiaux au sein du Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e). La garantie de
la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 951 894 euros, augmentée des
intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 3 de la présente délibération et à signer avec
la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 390-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un
programme de rénovation de logements sociaux situé 129 Boulevard Masséna (13e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2018 DLH 39 du Conseil de Paris en date des 5, 6 et 7 février 2018 accordant la
participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux
situé 129 Boulevard Masséna (13e) ;
268
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’offre de prêt n° U157547 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 129
Boulevard Masséna (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 11 897 863 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 11 897 863 €
Montant de la quotité
garantie : 11 897 863 €
Durée totale : 14 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 45
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 390-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un
programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de
Bagnolet (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
269
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2015 DLH 421 du Conseil de Paris en date des 14, 15 et 16 Décembre 2015 accor-
dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements
sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’offre de prêt n° U152584 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue
de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 1 054 716 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 1 054 716 €
Montant de la quotité
garantie : 1 054 716 €
Durée totale : 16 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 4
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la
RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
270
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 390-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie des prêts ECO PRET
et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis boulevard Ornano
(18e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2020 DLH 73 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accordant
la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements
sociaux situé 15- 15bis boulevard Ornano (18e) ;
Vu l’offre de prêt n°U157078 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé
15- 15bis boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme
en principal de 336 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt : ECO PRET
Montant du prêt : 336 000 €
Montant de la quotité
garantie : 336 000 €
Durée totale : 30 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 15- 15bis
boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 1 664 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 1 664 000 €
Montant de la quotité
garantie : 1 664 000 €
Durée totale : 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
271
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 8
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec
la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 390-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes t de
rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un
programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2021 DLH 409 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021
accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de
logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e) ;
Vu l’offre de prêt n°U149974 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé
1-7, square de la Porte de Vanves (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 5 233 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt : ECO PRET
Montant du prêt : 5 233 000 €
Montant de la quotité
garantie : 5 233 000 €
Durée totale : 16 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
272
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square
de la Porte de Vanves (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 8 290 086 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 8 290 086 €
Montant de la quotité
garantie : 8 290 086 €
Durée totale : 16 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 51
droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver-
sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux
signée avec le bailleur.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec
la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 390-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par la RIVP – Garantie des prêts PLUS, PLUS Foncier, PLS,
PLS Foncier et PHARE pour un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier
(5e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2020 DLH 204 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020
accordant la participation de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de
création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e) ;
Vu l’offre de prêt n°U127115 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
273
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de 565 logements sociaux étudiant situé
4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en princi-
pal de 681 757 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 21 592 207 €
Montant de la quotité
garantie : 21 592 207 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de 565 logements sociaux
étudiant situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 21 852 852 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 21 852 852 €
Montant de la quotité
garantie : 21 852 852 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de 565 logements sociaux étudiant situé
4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en princi-
pal de 21 852 852 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités
de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 6 116 193 €
Montant de la quotité
garantie : 6 116 193 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
274
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de 565 logements sociaux
étudiant situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 15 444 867 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 15 444 867 €
Montant de la quotité
garantie : 15 444 867 €
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PHARE, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de 565 logements sociaux étudiant situé
4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en princi-
pal de 14 740 074 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités
de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PHARE
Montant du prêt : 14 740 074 €
Montant de la quotité
garantie : 14 740 074 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 7 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement
sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 5 de la présente délibération et à signer avec
la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
275
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 390-12 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 102 logements
sociaux réalisée par la RIVP situé 41 rue Tournefort (5e) – Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2025 DLH 132 du Conseil de Paris en date des 3, 4 et 5 juin 2025 et 2024DLH169
du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 Décembre 2024 accordant la garantie de la Ville de
Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du
financement d’un programme de création de 102 logements sociaux situé 41 Rue Tournefort (5e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer le programme de création de 102 logements PLS au sein d’une
résidence étudiante situé 41 Rue Tournefort (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 5 565 378 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 5 565 378 euros
Montant de la quotité 5 565 378 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt
et Consignations, destiné à financer la création de 102 logements PLS au sein d’une résidence étu-
diante situé 41 Rue Tournefort (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 10 135 785 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 10 541 246 euros
Montant de la quotité 10 541 246 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse
276
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
des Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de 102 logements PLS au sein d’une
résidence étudiante situé 41 Rue Tournefort (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 7 318 367 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant 7 318 367 euros
Montant de la quotité 7 318 367 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 3 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 390-13 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 23 logements
sociaux réalisée par la RIVP situé 39, rue de Richelieu (Paris Centre) – Garantie des prêts PLUS et
PLS par la Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2023 DLH 403 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à
contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de 23 logements sociaux
situé 39, rue de Richelieu (Paris Centre) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 39, rue de Richelieu
(Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 5
000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
277
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant 5 000 euros
Montant de la quotité 5 000 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.04%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer le programme de création de logements sociaux 39, rue de Richelieu
(Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de
108 585 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 108 585 euros
Montant de la quotité 108 585 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer le programme de création de logements sociaux situé 39,
rue de Richelieu (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme
en principal de 108 585 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS Foncier
Montant 32 977 euros
Montant de la quotité 32 977 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 3 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
278
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 390-14 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 46 logements
sociaux réalisée par la RIVP situé 185, rue de Charenton (12e) - Prêts PLAI, PLUS et PLS garantis
par la Ville.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2023 DLH 401 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à
contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de 46 logements sociaux
situé 185, rue de Charenton (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 185, rue de Charenton (12e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 857 463 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 857 463 euros
Montant de la quotité 857 463 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 185, rue de Charen-
ton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 707 072
euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse-
ment anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 707 072 euros
Montant de la quotité 707 072 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 185, rue de Charenton (12e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 207 820 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
279
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 207 820 euros
Montant de la quotité 207 820 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 185, rue de Charen-
ton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 606 205
euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse-
ment anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 606 205 euros
Montant de la quotité 606 205 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 185, rue de Charenton (12e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 67 356 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 67 356 euros
Montant de la quotité 67 356 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 185, rue de Charen-
ton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 606 205
euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse-
ment anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS Foncier
Montant 606 205 euros
Montant de la quotité 606 205 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
280
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 9 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 390-15 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 31 logements
sociaux réalisée par la RIVP situé 34, rue de la Réunion (20e) – Garantie des prêts PLAI, PLUS et
PLS par la Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2023 DLH 402 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à
contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de 31 logements sociaux
situé 34, rue de la Réunion (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 34, rue de la Réunion (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 527 723 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 527 723 euros
Montant de la quotité 527 723 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux 34, rue de la Réunion
(20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 435 164
euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse-
ment anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
281
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 435 164 euros
Montant de la quotité 435 164 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 34, rue de la Réunion (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 271 971 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 271 971 euros
Montant de la quotité 271 971 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 34, rue de la Réu-
nion (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 435
164 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 435 164 euros
Montant de la quotité 435 164 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 34, rue de la Réunion (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 41 444 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 41 444 euros
Montant de la quotité 41 444 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
282
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 34, rue de la Réu-
nion (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 372
998 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS Foncier
Montant 372 998 euros
Montant de la quotité 372 998 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.47%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 9 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 390-16 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 29 logements
sociaux réalisée par la RIVP situé 68, boulevard Berthier (17e) – Garantie des prêts PLAI, PLUS et
PLS.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2023 DLH 400 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à
contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de 29 logements sociaux
situé 68, boulevard Berthier (17e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 68, boulevard Berthier (17e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 479 809 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
283
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 479 809 euros
Montant de la quotité 479 809 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux 68, boulevard Berthier
(17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 398 786
euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse-
ment anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 398 786 euros
Montant de la quotité 398 786 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.42%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 68, boulevard
Berthier (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 59
378 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 59 378 euros
Montant de la quotité 59 378 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.42%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 68, boulevard Berthier (17e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 37 979 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 37 979 euros
Montant de la quotité 37 979 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
284
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 68, boulevard
Berthier (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de
341 818 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de
remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS Foncier
Montant 341 818 euros
Montant de la quotité 341 818 euros
Durée totale 60 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.42%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 7 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 à 5 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 390-17 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 29 logements
sociaux réalisée par la RIVP situé 11, passage Josseaume (20e) – Garantie des prêts PLAI, PLUS et
PLS par la Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu les délibérations 2022 DLH 215 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à
contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de 52 logements sociaux
situé 11, passage Josseaume (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro-
grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création de logements sociaux située 11, passage
Josseaume (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de
5 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
285
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 5 000 euros
Montant de la quotité 5 000 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de création de logements sociaux située 11, passage
Josseaume (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de
5 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour-
sement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 5 000 euros
Montant de la quotité 5 000 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 391-1 Réalisation, 57 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20
logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (3.876.927 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 20 logements sociaux (8 PLA I dont 1 PLAI adapté - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser par
Elogie-Siemp au 57 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
286
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 57 rue de Bagnolet (20e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 20 logements sociaux (8 PLA I dont un PLAI adapté - 6 PLUS - 6 PLS) par
Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 3 876 927 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50% du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 391-2 Réalisation, 57 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20
logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(3.322.472 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par Elogie-Siemp
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (8 PLA I
dont 1 PLA I adapté - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 57 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
création de 8 logements PLAI situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 512 520 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 512 520 euros
Montant de la quotité
garantie : 512 520 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
287
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme
de création de 8 logements PLAI situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 454 104 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 1 454 104 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 454 104 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
création de 6 logements PLUS situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 572 552 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 572 552 euros
Montant de la quotité
garantie : 572 552 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme
de création de 6 logements PLUS situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 783 296 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 783 296 euros
Montant de la quotité
garantie : 783 296 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
288
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 391-3 Réalisation, 57 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20
logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS (2.036.113
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (8 PLA I dont 1 PLA
I adapté - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 57 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de création
de 6 logements PLS situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 724 338 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 724 338 euros
Montant e la quotité
garantie 724 338 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de
création de 6 logements PLS situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 814 051 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
289
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 814 051 euros
Montant de la quotité
garantie 814 051 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à
souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le
programme de création de 6 logements PLS situé 57 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 497 724 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS complémentaire
Montant du prêt : 497 724 euros
Montant de la quotité
garantie 497 724 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 392-1 Réalisation, 18-20 rue Censier (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 67
logements sociaux (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris Habitat - Subvention (9.261.605 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
290
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 67 logements sociaux (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) à réaliser par Paris Habitat au
18-20 rue Censier (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18-20 rue Censier (5e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 67 logements (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 9 261 605 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 33 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 392-2 Réalisation, 18-20 rue Censier (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 67
logements (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (6.750.273 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par Paris Habitat
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 67 logements sociaux (34 PLA I
- 20 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 18-20 rue Censier (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 34 loge-
ments PLAI situés 18-20 rue Censier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 792 917 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
291
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 792 917 euros
Montant de la quotité
garantie 792 917 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
34 logements PLAI situés 18-20 rue Censier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 3 047 101 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 3 047 101 euros
Montant de la quotité
garantie 3 047 101 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 20
logements PLUS situés 20 rue Censier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 849 688 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 849 688 euros
Montant de la quotité
garantie 849 688 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
20 logements PLUS situés 18-20 rue Censier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 060 567 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
292
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 2 060 567 euros
Montant de la quotité
garantie 2 060 567 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 392-3 Réalisation, 18-20 rue Censier (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 67
logements sociaux (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (3.029.542 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Paris Habitat en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 67 logements sociaux (34 PLA I - 20
PLUS - 13 PLS) à réaliser au 18-20 rue Censier (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13
logements PLS situés 18-20 rue Censier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 2 521 679 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
293
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 2 521 679 euros
Montant de la quotité
garantie 2 521 679 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à
souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la
création de 13 logements PLS situés 18-20 rue Censier (5e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 507 863 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant du prêt 507 863 euros
Montant de la quotité
garantie 507 863 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
294
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 393-1 Réalisation, 102 Rue Mouffetard (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux PLA I par la RIVP - Subvention (94.770 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux 18 PLA I à réaliser par la RIVP au 102 Rue Mouffetard (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 102 Rue Mouffetard (5e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 18 logements sociaux PLA I par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 94 770 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 393-2 Réalisation, 102 Rue Mouffetard (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux PLA I par la RIVP - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.626.893
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux PLA I à réaliser au
102 Rue Mouffetard (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18 logements
PLAI situés 102 Rue Mouffetard (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 894 791 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
295
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 894 791 euros
Montant de la quotité
garantie 894 791 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18
logements PLAI situés 102 Rue Mouffetard (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 732 102 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 732 102 euros
Montant de la quotité
garantie 732 102 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
296
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 394-1 Réalisation, 135 bis rue Castagnary (15e) d’un programme de construction de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention (2.194.630 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 12
logements dont 12 sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par la RIVP au 135 bis rue Castagnary (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 135 bis rue Castagnary (15e) du programme de construction
comportant 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 2 194 630 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 394-2 Réalisation, 135 bis rue Castagnary (15e) d’un programme de construction de 12 logements
sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(3.316.120 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme de construction de 12 logements dont 12 sociaux (6 PLA I - 6 PLUS)
à réaliser au 135 bis rue Castagnary (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements
PLAI situés 135 bis rue Castagnary (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 1 001 215 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
297
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 001 215 euros
Montant de la quotité
garantie 1 001 215 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLAI situés 135 Bis Rue Castagnary (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 3620 011 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 362 011 euros
Montant de la quotité
garantie 362 011 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements
PLUS situés 135 Bis Rue Castagnary (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 1 434 054 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 434 054 euros
Montant de la quotité
garantie 1 434 054 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLUS situés 135 Bis Rue Castagnary (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 518 840 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
298
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 518 840 euros
Montant de la quotité
garantie 518 840 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 395-1 Réalisation, 76 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP – Subvention (2.443.200 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par la RIVP au 76 rue de Lourmel
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 76 Rue de Lourmel (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 2 443 200 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
299
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 395-2 Réalisation, 76 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (3.367.362 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5
PLUS) à réaliser au 76 rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de logements
PLAI situés 76 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 926 892 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 926 892 euros
Montant de la quotité
garantie 926 892 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
logements PLAI situés 76 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 819 272 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
300
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 819 272 euros
Montant de la quotité
garantie 819 272 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.17%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de logements
PLUS situés 76 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 924 562 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 924 562 euros
Montant de la quotité
garantie 924 562 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
logements PLUS situés 76 rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 696 636 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 696 636 euros
Montant de la quotité
garantie 696 636 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.17%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
301
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 396-1 Réalisation, 24 Boulevard Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP - Subvention 9.134.837 euros.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 43 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) à réaliser par la RIVP au 24
Boulevard Poissonnière (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24 Boulevard Poissonnière (9e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 43 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 9 134 837 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 396-2 Réalisation, 24 Boulevard Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (8 400 880 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
302
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements dont 43 sociaux (16 PLA
I - 15 PLUS - 12 PLS) à réaliser au 24 Boulevard Poissonnière (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements
PLAI situés 24 Boulevard Poissonnière (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 1 579 861 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 579 861 euros
Montant de la quotité
garantie 1 579 861 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase 24 mois
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16
logements PLAI situés 24 Boulevard Poissonnière (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 285 867 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 2 285 867 euros
Montant de la quotité
garantie 2 285 867 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements
PLUS situés 24 Boulevard Poissonnière (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 2 274 852 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
303
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 2 274 852 euros
Montant de la quotité
garantie 2 274 852 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15
logements PLUS situés 24 Boulevard Poissonnière (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 260 300 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt
PLUS foncier
Montant du prêt
2 260 300 euros
Montant de la quotité
2 260 300 euros
garantie
Durée totale
82 ans
Dont durée de la phase
24 mois
de préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 396-3 Réalisation, 24 Boulevard Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43
logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (6.524.987 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
304
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements sociaux (16 PLA I - 15
PLUS - 12 PLS) à réaliser au 24 Boulevard Poissonnière (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 12
logements PLS situés 24 Boulevard Poissonnière (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 4 353 613 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 4 353 613 euros
Montant de la quotité
garantie 4 353 613 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 12
logements PLS situés 24 Boulevard Poissonnière (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 171 374 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 2 171 374 euros
Montant de la quotité
garantie 2 171 374 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.49%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
305
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 397-1 Réalisation, 11 rue Alibert (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements
sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social Français - Subvention (1.602.065 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 26 logements sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser par l’Habitat Social
Français au 11 Rue Alibert (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 11 rue Alibert (10e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 26 logements sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social Français.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, l’Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention de la Ville de
Paris d’un montant maximum global de 1 602 065 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec l’Habitat Social Français la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 397-2 Réalisation, 11 rue Alibert (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements
sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social Français - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (3.730.503 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par l’Habitat Social
Français en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux
(13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 11 Rue Alibert (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
306
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
l’Habitat Social Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 13 logements PLAI situés 11 rue Alibert (10e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 1 099 776 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 1 099 776 euros
Montant de la quotité
garantie 1 099 776 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par l’Habitat Social Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 13 logements PLAI situés 11 Rue Alibert (10e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 064 538 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 1 064 538 euros
Montant de la quotité
garantie 1 064 538 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
l’Habitat Social Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 8 logements PLUS situés 11 Rue Alibert (10e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 856 497 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 856 497 euros
Montant de la quotité
garantie 856 497 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
307
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
par l’Habitat Social Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 8 logements PLUS situés 11 Rue Alibert (10e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 709 692 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 709 692 euros
Montant de la quotité
garantie 709 692 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où l’Habitat Social Français, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec l’Habitat Social Français la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
2025 DLH 397-3 Réalisation, 11 rue Alibert (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements
sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social Français - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (873.443 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par l’Habitat Social Fran-
çais en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (13
PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 11 rue Alibert (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par
l’Habitat Social Français auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la
création de 5 logements PLS situés 11 Rue Alibert (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 575 899 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
308
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 575 899 euros
Montant de la quotité
garantie 575 899 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
l’Habitat Social Français auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la
création de 5 logements PLS situés 11 Rue Alibert (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 297 544 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 297 544 euros
Montant de la quotité
garantie 297 544 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.26%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’Habitat Social Français, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec l’Habitat Social Français la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 398-1 Location de l’immeuble 6-8, rue de la Corderie (Paris Centre) à la RIVP - Avenant à bail
emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
309
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2016 DLH 189 du Conseil de Paris en date des 26, 27 et 28 septembre 2016 autori-
sant la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 65 ans au profit de la RIVP portant loca-
tion de l’immeuble 6-8, rue de la Corderie (Paris Centre) ;
Vu le bail emphytéotique portant location de l’immeuble 6-8, rue de la Corderie (Paris Centre) en date
du 4 novembre 2016 ;
Vu la délibération 2016 DLH 330 en date du 12, 13, 14 et 152 Décembre 2016 pour laquelle la Maire
de Paris a approuvé la participation financière de la Ville de Paris au financement d’un programme
d'acquisition-amélioration de 30 logements sociaux (11 PLAI - 14 PLUS – 5 PLS) à réaliser par la
RIVP au 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) ;
Considérant que l’état très dégradé de la structure de cet immeuble, révélé lors des études techniques
réalisées après le financement de l’opération, a occasionné un surcoût important pour la RIVP et un
retard dans la mise en exploitation de près de 9 années depuis le financement initial ;
Considérant que la durée résiduelle du bail emphytéotique après le remboursement de la dernière
échéance du prêt foncier est insuffisante pour permettre à la RIVP de reconstituer les fonds propres
mobilisés sur cette opération ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions d’un avenant au bail emphytéotique précité ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 24 Novembre 2025 ;
Vu la saisine de M. le Maire de Paris Centre en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 13, avenue
de la Porte d'Italie (13e), un avenant au bail emphytéotique du 4 novembre 2016 portant location de
l’immeuble 6-8, rue de la Corderie (Paris Centre).
Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- la durée du bail est prorogée de 10 ans pour être portée à 75 ans ;
- les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
2025 DLH 398-2 Réalisation, 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) d’un complément de programme de 1
logements sociaux (1 PLUS) par la RIVP - Subvention 40.135 euros.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2016 DLH 330 en date du 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil de
Paris a approuvé la participation financière de la Ville de Paris au financement d’un programme
d'acquisition-amélioration de 30 logements sociaux (11 PLAI - 14 PLUS – 5 PLS) à réaliser par la
RIVP au 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 1 logement social (1 PLUS) à réaliser par la RIVP au 6-8 Rue de la Corderie (Paris
Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) du programme d'acqui-
sition-amélioration comportant 1 logement social (1 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 40 135 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ce droit de réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
310
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
d’évolution du programme initial et complémentaire, les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 398-3 Réalisation, 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) d’un complément de programme de 1
logements sociaux (1 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (148.732
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un complément de programme de 1 logement social (1 PLUS) à réaliser au 6-8 Rue
de la Corderie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 1 logement
PLUS situés 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 81 803 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 81 803 euros
Montant de la quotité
garantie 81 803 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 1
logement PLUS situés 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 66 929 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
311
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 66 929 euros
Montant de la quotité
garantie 66 929 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 399-1 Réalisation, 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e) d’un complément de programme de 5
logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) par la RIVP - Subvention (755.220 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2024 DLH 262 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 par laquelle le Conseil
de Paris a approuvé la participation financière de la Ville de Paris au financement d’un programme
d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLAI - 5 PLUS) à réaliser par la RIVP au 24
rue de Provence / 30 rue Le Peletier (9e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un complément de programme 5
logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) à réaliser par la RIVP au 24 Rue de Provence - 30 Rue Le
Peletier (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e) d’un complé-
ment de programme comportant 5 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 755 220 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
312
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 399-2 Réalisation, 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e) d’un complément de programme 5
logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (3.399.684 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un complément de programme de 5 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) à réaliser
au 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements
PLAI situés 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 991 222 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 991 222 euros
Montant de la quotité
garantie 991 222 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3
logements PLAI situés 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e). La garantie de la Ville de Paris
est accordée à hauteur de la somme en principal de 822 903 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
313
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 822 903 euros
Montant de la quotité
garantie 822 903 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.17%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2 logements
PLUS situés 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 878 603 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 878 603 euros
Montant de la quotité
garantie 878 603 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLUS situés 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e). La garantie de la Ville de Paris
est accordée à hauteur de la somme en principal de 706 955 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 706 955 euros
Montant de la quotité
garantie 706 955 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.17%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
314
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 400-1 Réalisation, 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par la RIVP - Subvention (5.202.816 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) à réaliser par la RIVP au 2-6 rue Saint-
Hyacinthe (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 5 202 816 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50% du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 400-2 Réalisation, 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration
de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (8.509.482 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14
PLUS) à réaliser au 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre) ;
315
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 21 logements
PLAI situés 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 672 587 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 2 672 587 euros
Montant de la quotité
garantie 2 672 587 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 21
logements PLAI situés 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 2 524 498 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 2 524 498 euros
Montant de la quotité
garantie 2 524 498 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14 logements
PLUS situés 2-6 Rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 627 286 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
316
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 627 286 euros
Montant de la quotité
garantie 1 627 286 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14
logements PLUS situés 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 685 111 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 1 685 111 euros
Montant de la quotité
garantie 1 685 111 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 401 ZAC Python-Duvernois (20e) - Avenant au bail emphytéotique de la RIVP Cité Python-Duvernois,
déclassement par anticipation et nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les articles L. 1311-2 et L. 3112 et l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques visant le déclassement par anticipation ;
317
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique des 22 et 24 mars 1955 portant location au profit de la RIVP de divers
terrains communaux de la cité Python-Duvernois (20e) modifié par voie d’avenants des 10 octobre
2006, 2 novembre 2015, 17 février et 3 juillet 2023 ;
Vu l’acte de cession à la SEMAPA du 24 juin 2025 portant sur les lots 3, 4 et 5 de la ZAC Python
Duvernois grevé du bail emphytéotique de la RIVP sur les parcelles DD 64, 65 et 66 ;
Vu le document de principe de division en volumes du lot 11 (n°3879/V4/E) en date du 27 octobre 2025
et le plan des « futures emprises du bail RIVP » d’octobre 2025 (n° 3879/F5) établis par le cabinet de
géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion ;
Vu la délibération 2024 DU 145-4 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant avenant de réduction
d’assiette du bail emphytéotique de la RIVP ;
Considérant que la réhabilitation des tours B, C et D et du volume 101 de la barre A constitue une
opération d’intérêt général conformément aux objectifs de la ZAC Python-Duvernois approuvés par la
délibération 2019 DU 244 ;
Considérant que l’intégration des emprises DD 63 p2, DD 63 p3, DD 63 p4, DD 63 p5, DD 63 p6 dans
l’assiette du futur bail emphytéotique est nécessaire pour aménager une bande de sécurité de 8
mètres au droit des façades arrière des tours, améliorer l’accessibilité et créer des espaces cohérents ;
Considérant que la désaffectation de ces emprises interviendra dans un délai maximal de 3 ans afin
de permettre la réalisation des travaux dans les meilleures conditions ;
Considérant que ce déclassement anticipé est proportionné et justifié par l’urgence de sécuriser le
financement et le calendrier de l’opération, sans porter atteinte à l’équilibre du domaine public ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de
signer un avenant, de résilier partiellement et par anticipation ce bail emphytéotique, de déclasser
par anticipation des emprises du domaine public et de conclure un nouveau bail emphytéotique ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 3 décembre 2025 ;
Vu la saisine de M. Le Maire du 20e arrondissement en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisé, par voie d’avenant, le rachat des biens édifiés par l’emphytéote, à titre onéreux,
à hauteur de leur valeur nette comptable en cas de résiliation anticipée du bail emphytéotique.
Article 2 : Est autorisée la résiliation partielle et par anticipation du bail emphytéotique conclu les 22 et
24 mars 1955 entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location de divers terrains constituant la
cité Python-Duvernois (20e) en tant qu’elle porte sur :
- les parcelles cadastrées DD 46, DD 47 et DD 48 correspondant au terrain d’assiette des tours B, C et
D, d’une emprise au sol d’environ 1 817 m² ;
- le volume 101 tel que figurant sur le document de principes de divisions en volumes du lot 11
(n°3879/V4/E) en date du 27 octobre 2025 établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-
Plomion ci-annexé.
- les parcelles cadastrées DD 46 p2, 46 p3, 46 p4 et 47 p2 du plan des « futures emprises du bail RIVP
» d’octobre 2025 (n° 3879/F5) établis par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion ci-
annexé, d’une surface au sol d’environ 82 m², correspondant à la chaufferie et sa cheminée ;
- la parcelle cadastrée DD 47 p2, d’une emprise au sol d’environ 8 m² ;
Article 3 : Est autorisé le versement de la somme de 2 752 087, 60 euros à la RIVP représentant la
valeur nette comptable de l’actif immobilisé pour cette opération.
Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d’Italie (13e), l’avenant puis l’acte de résiliation partielle du bail emphytéotique
visés aux articles 1 et 2.
Article 5 : Après réduction de l’assiette du bail emphytéotique, le loyer afférent aux biens situés sur les
parcelles DD 42, DD 43, DD 45 et DD 50, sera fixé au taux capitalisé de 100 euros.
Article 6 : Tous les frais entraînés par la rédaction de cet avenant qui sera passé par devant notaire,
seront à la charge du preneur à bail.
Article 7 : Est approuvé le déclassement par anticipation du domaine public qui devra intervenir dans
un délai maximum de 3 ans, conformément à l’intérêt général et aux dispositions de l’article L.2141-2
du CGPPP des emprises correspondant aux parcelles DD 63 p2, DD 63 p3, DD 63 p4, DD 63 p5, DD
63 p6 selon le plan des « futures emprises du bail RIVP » d’octobre 2025 (n° 3879/F5) établi par le
cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP, dont le siège social est
situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location des
emprises suivantes :
- les parcelles cadastrées DD 46 p1, DD 47 p1, DD 48, DD 51 p1, DD 51 p2, DD 63 p2, DD 63 p3, DD
63 p4, DD 63 p5, DD 63 p6 selon le plan des « futures emprises du bail RIVP » d’octobre 2025 (n°
3879/F5) établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion ;
318
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- le volume 101 du document de principes de divisions en volumes du lot 11 (n°3879/V4/E) en date du
27 octobre 2025 établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion, ci-annexé ;
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- il prendra effet, pour les emprises relevant du domaine privé, à compter de sa date de signature ou,
si elle était plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail et, pour les emprises à
déclasser du domaine public, après avoir établi le constat de leur désaffectation. Sa durée sera de 65
ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.750.000 d’euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 8.
Article 10 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 11 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et
suivant
2025 DLH 402 Réalisation, 44 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11
logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLI par la Ville de Paris (1.485 .505
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
319
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLI à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements intermédiaires à réaliser au
44 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Logement Abordable, à
souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 11 logements intermédiaires situés 44 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 604 214 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLI
Montant du prêt : 1 208 427 euros
Montant de la quotité
garantie : 604 214 euros
Durée totale : 37 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11
logements intermédiaires situés 44 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 881 291 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLI foncier
Montant du prêt : 1 762 582 euros
Montant de la quotité
garantie : 881 291 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
320
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ce droit de réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 10 % du nombre final total de logements.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 403 Location de l’immeuble 11 rue Alibert (10e) à HSF - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à HSF de l’immeuble 11 rue Alibert (10e) ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 5 novembre 2025
Vu l’avis de Mme la Maire du 10e arrondissement en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d'Italie (13e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 11
rue Alibert (10e), cadastré BE 72, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou
de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 4.000.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
321
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui-
vants.
2025 DLH 405 Location de deux pavillons situés dans le Bois de Boulogne (16e) à la RIVP - Autorisation
d’occupation temporaire du domaine public.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ainsi que les articles
L 1311-5 à L 1311-8 ;
Vu l’article 109 de la Loi « Elan » du 23 novembre 2018 autorisant à consentir des contrats de sous-
location dans le cadre de l’article L.353-22 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le 2° de l’article L.2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de deux emprises situées 3, chemin des
Gravilliers et 52, route de Suresnes (16e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris, en date du 21 novembre 2025 ;
Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 16e arrondissement, en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) une autorisa-
tion d’occupation temporaire du domaine public constitutive des droits réels portant location des deux
immeubles suivants :
- l’immeuble 3, chemin des Gravilliers (16e), cadastrée BF 6 ;
- l’immeuble 52, route de Suresnes (16e), cadastré CT 10 ;
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- elle prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle était plus tardive, à la date de
remise des immeubles à l’occupant. Sa durée sera de 65 ans ;
- l’occupant prendra les propriétés dans l’état où elles se trouveront à la date d’effet de la location ;
- l’occupant renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts
apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-l’occupant s’obligera à réaliser conformément aux autorisation administratives qui seront obtenues
dans les biens objets de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public un programme
de réhabilitation de 11 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLS pour un montant de travaux
et honoraires estimé à environ 2 300 265 euros TTC et d’une surface utile d’environ 430 m² à destina-
tion d’un public jeune de moins de 30 ans travaillant en lien avec le Bois de Boulogne dans le cadre
des baux prévus à l’article L. 353-22 du Code de la construction et de l’habitation ;
-les biens objets de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public devront conserver la
même destination pendant toute la durée de la location ;
- l’occupant souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever
les propriétés louées ; il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur les
propriétés tout changement, amélioration ou construction ;
- à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public, la totalité des aménagements et
équipements réalisés par l’occupant deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
322
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- pendant toute la durée de la location, l’occupant devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- eu égard à la nature sociale du projet et du coût des travaux pris en charge par l’occupant, ce
dernier s’engage à verser à la Ville de Paris une redevance totale capitalisée fixée à la somme de 10
000 euros. Cette redevance fera l’objet d’un paiement en 65 annuités égales, correspondant à la durée
de l’AOT. Chaque annuité sera exigible à échéance annuelle d’avance, à compter de la prise d’effet de
l’AOT, et ce jusqu’au paiement complet de la somme capitalisée. Le montant de la redevance annuelle
est fixé à 276, 25 €, correspondant à la fraction annuelle d’un capital de 10 000 euros réparti sur 65
années et sur la base d’un taux d’actualisation de 2% ;
- à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public, les immeubles devront être rendus à
la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ;
- la Ville de Paris se réserve le droit de résilier à tout moment pour un motif d’intérêt général cette
autorisation d’occupation temporaire sous réserve du versement d’une indemnité couvrant les préju-
dices directs, matériels et certains causés par la résiliation et fixée selon les conditions prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques ;
- l’occupant devra, en outre, acquitter pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine
public, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever
les propriétés ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de l’autorisation d’occupation du
domaine public qui sera passée par devant notaire, seront à la charge de l’occupant ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : l’occupant est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les
déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui-
vants.
2025 DLH 412 Location de l’immeuble 2, rue Lobau (Paris Centre) à la RIVP - déclassement et bail
emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par
l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu l’état descriptif de division en volumes de novembre 1990 établi par le cabinet de géomètre-expert
Marty ;
Vu la servitude de passage en tréfonds de la ligne A du RER jusqu’à la cote NGF 22,70 ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du 17 décembre 1991 au profit de la SNCF et de la RATP portant sur
des parcelles de terrain en tréfonds pour l’aménagement de la ligne « D » du RER et de la ligne
METEOR ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 2, rue Lobau (Paris
Centre) ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 3 décembre 2025 ;
Vu la saisine de M. le Maire de Paris Centre en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est prononcé le déclassement par anticipation du domaine public de l’immeuble 2, rue Lobau
(Paris Centre), cadastré AK 1 en tant qu’il porte sur le volume n° 3 de l’état descriptif de division en
volumes de novembre 1990 établi par le cabinet de géomètre-expert Marty, exception faite de
l’emprise du tunnel de la ligne A du RER. La désaffectation de cette emprise devra intervenir dans un
délai maximum de trois ans à compter de la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 2, rue Lobau (Paris Centre), cadastré AK 1,
en tant qu’il porte sur le volume n° 3 de l’état descriptif de division en volume de novembre 1990
établi par le cabinet de géomètre-expert Marty, exception faite de l’emprise du tunnel de la ligne A du
RER.
323
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- la location prendra effet à compter de la date de désaffectation de l’ensemble immobilier considéré,
laquelle fera l’objet d’un procès- verbal de constat de désaffectation, ou à la date de signature du bail à
caractère emphytéotique, si celle-ci intervient postérieurement à la désaffectation de l’ensemble
immobilier. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique, sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession. Cet intéressement sera calculé comme
suit :
50 % du prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits, nets des
frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets
des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement à la Ville de Paris, lorsque le prix de
cession est inférieur ou égal à 5 000 000 € ;
75 % du prix hors taxes de cession, calculé dans les mêmes conditions, pour la fraction du prix de
cession excédant 5 000 000 € ;
-le calcul de l’intéressement global dû à la Ville de Paris sera effectué en appliquant successivement
les taux ci-dessus aux tranches correspondantes du prix de cession.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 850 000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 2.
Article 4 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui-
vants.
324
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 413 Compte-rendu annuel des mises à dispositions de locaux aux associations et organismes éligibles
relevant de la délibération 2022 DLH DSOL 170 et modification des conditions financières de
plusieurs mises à dispositions.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants et L 2125-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1708 et suivants ;
Vu la délibération 2022 DLH 170 en date des 11, 12 et 13 octobre 2022 par lequel la Maire de Paris
autorise la gratuité des mises à disposition de locaux municipaux aux associations et organismes
éligibles aux subventions publiques œuvrant pour l’aide, l’accompagnement, l’accueil et l’hébergement
de personnes en situation de rue et de grande précarité, ou ayant le statut de réfugiés climatiques ou
de guerre, ou faisant l’objet d’une prise en charge ou d’un suivi au titre de l’aise sociale à l’enfance, à
l’exception des associations n’ayant pas le statut « d’association à but non lucratif qui concourt à la
satisfaction d’un intérêt général » qui se voient mettre à disposition des locaux relevant du domaine
public moyennant une redevance annuelle de 100 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris autorise à
modifier par voie d’avenants certains contrats de mise à disposition pour appliquer la gratuité
conformément à la délibération 2022 DLH 170 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à conclure un avenant à la convention d’occupation du
domaine public conclue à titre temporaire avec la Fondation Armée du Salut, pour le centre
d’hébergement d’urgence accueillant des familles et situé au 14-16 rue de Noisy-le-Sec (20e), afin
d’accorder cette occupation à titre gratuit. L’aide en nature est portée à 147 924 € par an.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à conclure un avenant à la convention d’occupation du
domaine public conclue à titre temporaire avec l’association Emmaüs Solidarité pour le centre
d’hébergement d’urgence et de mise à l’abris temporaire situé au 33, avenue Jean Jaurès à Ivry-sur-
Seine, afin d’accorder cette occupation à titre gratuit L’aide en nature est portée à 150 000 € par an.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à conclure un avenant à la convention d’occupation du
domaine public conclue jusqu’au 30 juin 2026 avec l’association Emmaüs Solidarité pour le centre
d’hébergement d’urgence situé au 37, boulevard Saint-Marcel (13e), afin d’accorder cette occupation à
titre gratuit. L’aide en nature est portée à 581 350 € par an.
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à conclure un avenant à la convention d’occupation du
domaine public conclue jusqu’au 31 mars 2028 avec l’association Emmaüs Solidarité pour le centre
d’hébergement d’urgence situé au 57, boulevard de Sébastopol (1er), afin d’accorder cette occupation à
titre gratuit. L’aide en nature est portée à 620 800 € par an.
2025 DLH 414-1 Réalisation, 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
219 logements dont 179 sociaux (63 PLA I - 63 PLUS - 53 PLS - 40 PLI) par la RIVP - Subvention
(36.501.371 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 219 logements dont 179 sociaux (63 PLA I - 63 PLUS - 53 PLS - 40 PLI) à réaliser par
la RIVP au 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) du programme d'acquisition
amélioration comportant 219 logements dont 179 sociaux (63 PLA I - 63 PLUS - 53 PLS - 40 PLI) par
la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 36 501 371 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
325
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : 90 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 414-2 Réalisation, 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
219 logements dont 179 sociaux (63 PLA I - 63 PLUS - 53 PLS - 40 PLI) par la RIVP - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (31.368.594 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 219 logements dont 179 sociaux (63
PLA I - 63 PLUS - 53 PLS - 40 PLI) à réaliser au 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 63 logements
PLAI situés 148 - 152 Rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 5 333 760 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 5 333 760 euros
Montant de la quotité
garantie 5 333 760 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 63
logements PLAI situés 148 - 152 Rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 9 956 973 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
326
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 9 956 973 euros
Montant de la quotité
garantie 9 956 973 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.36%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 63 logements
PLUS situés 148 - 152 Rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 7 785 048 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 7 785 048 euros
Montant de la quotité
garantie 7 785 048 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 63
logements PLUS situés 148 - 152 Rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 8 292 813 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 8 292 813 euros
Montant de la quotité
garantie 8 292 813 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.36%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
327
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 414-3 Réalisation, 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
219 logements sociaux (63 PLA I - 63 PLUS - 53 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (14.808.365 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 219 logements sociaux (63 PLA I - 63
PLUS - 53 PLS) à réaliser au 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 53
logements PLS situés 148 - 152 Rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 10 018 638 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 10 018 638 euros
Montant de la quotité
garantie 10 018 638 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 53
logements PLS situés 148 - 152 Rue de Lourmel (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 4 789 727 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
328
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 4 789 727 euros
Montant de la quotité
garantie 4 789 727 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.36%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 415-1 Réalisation, 3 Chemin des Gravilliers et 52 Route de Suresnes (16e) d’un programme
d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (9 PLUS - 2 PLS) par la RIVP - Subvention
(978.130 euros)
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 11 logements sociaux (9 PLUS - 2 PLS) à réaliser par la RIVP au 3 Chemin des
Gravilliers et 52 Route de Suresnes (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 3 Chemin des Gravilliers et 52 Route de Suresnes (16e) du
programme d'acquisition-amélioration comportant 11 logements sociaux (9 PLUS - 2 PLS) par la
RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 978 130 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
329
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Pour le
premier peuplement, les droits de réservation de l’Etat seront délégués à la Ville de Paris. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 70 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 415-2 Réalisation, 3 Chemin des Gravilliers (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6
logements sociaux (5 PLUS - 1 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris
(569.865 euros).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (5 PLUS - 1
PLS) à réaliser au 3 Chemin des Gravilliers (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements
PLUS situés 3 Chemin des Gravilliers (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 312 880 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 312 880 euros
Montant de la quotité
garantie 312 880 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5
logements PLUS situés 3 Chemin des Gravilliers (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 256 985 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
330
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 256 985 euros
Montant de la quotité
garantie 256 985 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.69%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 415-3 Réalisation, 3 Chemin des Gravilliers (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6
logements sociaux (5 PLUS - 1 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(115.429 euros).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (5 PLUS - 1 PLS) à
réaliser au 3 Chemin des Gravilliers (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création d’un loge-
ment PLS situé 3 Chemin des Gravilliers (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau-
teur de la somme en principal de 64 032 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y
a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
331
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 64 032 euros
Montant de la quotité
garantie 64 032 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création d’un
logement PLS situé 3 Chemin des Gravilliers (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 51 397 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 51 397 euros
Montant de la quotité
garantie 51 397 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.69%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 415-4 Réalisation, 52 Route de Suresnes (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5
logements sociaux (4 PLUS - 1 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris
(584.324 euros)
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
332
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements dont 5 sociaux (4
PLUS - 1 PLS) à réaliser au 52 Route de Suresnes (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4 logements
PLUS situés 52 Route de Suresnes (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 317 827 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 317 827 euros
Montant de la quotité
garantie 317 827 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 4
logements PLUS situés 52 Route de Suresnes (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 266 497 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 266 497 euros
Montant de la quotité
garantie 266 497 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.68%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
333
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 415-5 Réalisation, 52 Route de Suresnes (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5
logements sociaux (4 PLUS - 1 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(121.778 euros).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux (4 PLUS - 1 PLS) à
réaliser au 52 Route de Suresnes (16e) ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création d’un loge-
ment PLS situé 52 Route de Suresnes (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 70 529 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 70 529 euros
Montant de la quotité
garantie 70 529 euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création d’un
logement PLS situé 52 Route de Suresnes (16e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 51 249 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
334
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 51 249 euros
Montant de la quotité
garantie 51 249 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.68%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 416-1 Réalisation, 32-38 Rue des Cheminots (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 30
logements sociaux (30 PLUS) par la RIVP - Subvention 1.666.739 euros.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 30 logements sociaux (30 PLUS) à réaliser par la RIVP au 32-38 Rue des Cheminots
(18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 32-38 Rue des Cheminots (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 30 logements sociaux (30 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 1 666 739 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi-
bilité des crédits.
Article 3 : 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
335
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 416-2 Réalisation, 32-38 Rue des Cheminots (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 30
logements sociaux (30 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (4.591.713
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 30 logements sociaux (30 PLUS) à
réaliser au 32-38 Rue des Cheminots (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 30 logements
PLUS situés 32-38 Rue des Cheminots (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 1 952 212 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 952 212 euros
Montant de la quotité
garantie 1 952 212 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 30
logements PLUS situés 32-38 Rue des Cheminots (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 639 501 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
336
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 2 639 501 euros
Montant de la quotité
garantie 2 639 501 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 417 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par Elogie-Siemp dans le cadre de travaux
d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son
patrimoine (7.200.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un
emprunt contracté par la société Elogie-Siemp auprès de La Caisse d’Épargne Ile-de-France en vue
du financement d’un programme de travaux d’amélioration d’une partie de son patrimoine ;
Vu le contrat de prêt n°A75250BF entre Elogie-Siemp et La Caisse d’Epargne Ile-de-France joint en
annexe n° 1, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt souscrit par la société Elogie-Siemp auprès de La Caisse
d’Epargne Ile-de-France, pour le financement des travaux d’amélioration d’une partie de son patri-
moine à usage d’habitation situé sur le territoire parisien, dont les caractéristiques sont les suivantes:
Type de Prêt : Prêt bancaire
Montant en principal du prêt : 14 400 000 €
Montant de la quotité garantie : 7 200 000 €
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Type d’indexation du prêt : Livret A
Taux d'intérêt : Taux Livret A + 0,78%
337
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
La garantie de la Ville de Paris ne pourra être appelée au-delà de trois mois après la date de dernière
échéance du prêt. Les dates d’échéances du prêt figurent dans le tableau d’amortissement définitif à
fournir par La Caisse d’Épargne Ile-de-France à Elogie-Siemp et au garant.
Le périmètre de la garantie de la Ville couvre à hauteur de sa quotité le montant en principal du prêt,
ses intérêts, ses intérêts de retard et les indemnités.
Article 2 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement
dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement
prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur
insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de
prêts concernés par la garantie visée à l’article de la présente délibération et à signer avec Elogie-
Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
2025 DLH 418-1 Réalisation, 71 rue Damesme (13e) d’un programme de construction de 20 logements dont 6
sociaux et 14 en Bail Réel Solidaire par CDC Habitat Social - Subvention (320.000 euros).
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 20
logements dont 6 sociaux et 14 en Bail Réel Solidaire à réaliser par CDC Habitat Social au 71 rue
Damesme (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 71 rue Damesme (13e) du programme de construction
comportant 20 logements dont 6 sociaux et 14 en Bail Réel Solidaire par CDC Habitat Social.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris
d’un montant maximum global de 320 000 euros dont 85 250 euros pour les logements sociaux PLS et
234 750 euros pour les logements en bail réel solidaire. Cette subvention fait l’objet d’un double
plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
338
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 418-2 Réalisation, 71 rue Damesme (13e) d’un programme de construction de 20 logements dont 6
sociaux PLS et 14 en Bail Réel Solidaire par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (1 700 508 euros)
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par CDC Habitat Social en
vue du financement d'un programme de construction de 20 logements dont 6 sociaux PLS et 14 en
Bail Réel Solidaire à réaliser au 71 rue Damesme (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLS situés 71 rue Damesme (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 80 306 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 80 306 euros
Montant de la quotité
garantie 80 306 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la
création de 6 logements PLS situés 71 rue Damesme (13e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 048 760 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 1 048 760 euros
Montant de la quotité
garantie 1 048 760 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la
339
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
création de 6 logements PLS situés 71 rue Damesme (13e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 571 442 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant du prêt 571 442 euros
Montant de la quotité
garantie 571 442 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
2025 DLH 419-1 Réalisation, 6-10 rue Crillon (Paris centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29
logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (4.202.606 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au 6-
10 rue Crillon (Paris centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6-10 rue Crillon (Paris centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 4 202 606 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
340
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 419-2 Réalisation, 6-10 rue Crillon (Paris centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29
logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (3.203.686 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (10 PLA I -
10 PLUS - 9 PLS) à réaliser au 6-10 rue Crillon (Paris centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10
logements PLAI situés 6-10 rue Crillon (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 880 165 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 880 165 euros
Montant de la quotité
garantie 880 165 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
10 logements PLAI situés 6-10 rue Crillon (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 694 406 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
341
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 694 406 euros
Montant de la quotité
garantie 694 406 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.42%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10
logements PLUS situés 6-10 rue Crillon (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 921 554 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 921 554 euros
Montant de la quotité
garantie 921 554 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
10 logements PLUS situés 6-10 rue Crillon (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 707 561 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 707 561 euros
Montant de la quotité
garantie 707 561 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.42%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
342
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 419-3 Réalisation, 6-10 rue Crillon (Paris centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29
logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (1.770.487 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10
PLUS - 9 PLS) à réaliser au 6-10 rue Crillon (Paris centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 9
logements PLS situés 6-10 rue Crillon (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 324 976 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 1 324 976 euros
Montant de la quotité
garantie 1 324 976 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 9
logements PLS situés 6-10 rue Crillon (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 445 511 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
343
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 445 511 euros
Montant de la quotité
garantie 445 511 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.42%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 420 Réalisation, 64 rue de la Santé (14e) d'un programme de rénovation d’un foyer de jeunes
travailleurs de 154 logements sociaux par CDC Habitat Social - Subvention (3.287.550 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 64 rue de la Santé (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 64 rue de la Santé Paris (14e).
Pour ce programme, CDC HABITAT SOCIAL bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 3 287 550 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement
de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention
est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 86 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
344
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 423-1 Réalisation, 9-11 avenue Trudaine (9e) d'un programme de création d’une pension de famille
comportant 27 logements PLA-I par Elogie-Siemp – Subvention (4.295.150 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une Pension de famille comportant 27 logements PLA I (dont 13 logements PLA-I Adaptés) à
réaliser par Elogie-Siemp au 9-11 avenue Trudaine (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve d'une pension de famille comportant 27 logements PLA I (dont 13 logements PLA-I
Adaptés) à réaliser par Elogie-Siemp au 9-11 avenue Trudaine (9e).
Article 2 : Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 4 295 150 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 14 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 423-2 Réalisation, 9-11 avenue Trudaine (9e) d’un programme de création d'une Pension de famille
comportant 27 logements PLA I par Elogie-Siemp - Prêts PLA-I garantis par la Ville (1.043.286
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement du programme de construction neuve d'une pension de famille comportant 27 logements
PLA I (dont 13 PLA-I Adaptés) à réaliser au 9-11 avenue Trudaine (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de
construction neuve d'une Pension de famille comportant 27 logements PLA-I situé 9-11 avenue
Trudaine (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
345
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 1 007 743 euros
Montant de la quotité : 1 007 743 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de
construction neuve d'une Pension de famille comportant 27 logements PLA-I située 9-11 avenue
Trudaine (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 35 543 euros
Montant de la quotité : 35 543 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 424 Adoption d’une convention de partenariat pour la mise à disposition de la plateforme
LOC’annonces aux gestionnaires sociaux signataires du protocole URHAJ/UNAFO/Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Adoption de conventions de partenariat LOC’annonces pour la mise à disposition de la plate-
forme LOC’annonces en séance des 16, 17 et 18 décembre 2025 ;
346
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e commission ;
Délibère :
Article 1 : La convention de partenariat pour la mise à disposition de la plateforme LOC’annonces aux
gestionnaires sociaux, signataires du protocole URHAJ/UNAFO, est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer avec chacun des gestionnaires sociaux signataires du
protocole URHAJ/UNAFO, la convention fixant les modalités de mise à disposition de la plateforme
LOC’annonces ainsi que du transfert et de l’utilisation de données concernant les demandeurs de
logement en foyer jeunes travailleurs dans ce cadre.
Cette convention, conforme au projet en annexe 1 à la présente délibération, sera proposée à la
signature des gestionnaires sociaux dont la liste figure en annexe 2 de la présente délibération.
ANNEXE 1
Projet de convention de partenariat pour la mise à disposition de la plateforme LOC’annonces aux
signataires du protocole URHAJ/UNAFO.
ANNEXE 2
Liste des gestionnaires sociaux signataires du protocole URHAJ/UNAFO auxquels la Ville de Paris
proposera, notamment, de signer le projet de convention mentionné en annexe 1 à la présente conven-
tion.
- ALJT,
- CLJT,
- l’ETAPE,
- Le Relais Accueil,
- Association Championnet,
- HENEO,
- Les Hauts de Belleville,
- Le Relais Accueil du Vallona,
- Les œuvres de la Mie de pain,
- Cerise.
2025 DLH 425-1 Réalisation, 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements sociaux PLS et 18 logements intermédiaires par Immobilière 3F -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.749.584 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Immobilière 3F en vue
du financement du programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS et 18 loge-
ments intermédiaires à réaliser au 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLS situés 31-33 rue Pajol et 1-3bis rue Romy Schneider (18e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 951 480 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
347
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 951 480 euros
Montant de la quotité
garantie 951 480 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLS situés 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 798 104 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 798 104 euros
Montant de la quotité
garantie 798 104 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : 1 logement PLS sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ce droit de réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 20 % du nombre final total de logements sociaux.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
348
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 425-2 Réalisation, 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 6 logements sociaux PLS et 18 logements intermédiaires) par Immobilière 3F -
Garantie des prêts PLI par la Ville de Paris (1.798.149 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLI à contracter par Immobilière 3F en vue
du financement du programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS et 18 loge-
ments intermédiaires à réaliser au 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18
logements PLI situés 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 978 448 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLI
Montant du prêt : 1 956 896 euros
Montant de la quotité
garantie : 978 448 euros
Durée totale : 32 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier, à souscrire par
Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18
logements PLI situés 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 819 701 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLI foncier
Montant du prêt : 1 639 402 euros
Montant de la quotité
garantie : 819 701 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
349
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 7 : 2 logements intermédiaires seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de
Paris pour une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un
pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec
le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne
pourront être inférieurs à 10 % du nombre final total de logements intermédiaires.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 426 Réalisation, 22 rue Condorcet (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements
(9 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (1.639.196 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 15 logements (9 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 22 rue Condorcet
(9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 22 rue Condorcet (9e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 15 logements (9 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, PARIS Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 639 196 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
350
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 427-1 Réalisation, 33 Rue Rodier (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements
sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie - Subvention (1.293.016 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Toit & Joie au 33
Rue Rodier (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 33 Rue Rodier (9e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Toit & Joie bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 1 293 016 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit & Joie la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 427-2 Réalisation, 33 Rue Rodier (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements
sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (2.318.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Toit & Joie en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8
PLUS - 5 PLS) à réaliser au 33 Rue Rodier (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Toit
& Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14 loge-
ments PLAI situés 33 Rue Rodier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 512 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
351
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 512 000 euros
Montant de la quotité
garantie 512 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Toit & Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14
logements PLAI situés 33 Rue Rodier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 955 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 955 000 euros
Montant de la quotité
garantie 955 000 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.22%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par Toit
& Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements
PLUS situés 33 Rue Rodier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme
en principal de 366 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des
indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 366 000 euros
Montant de la quotité
garantie 366 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Toit & Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8
logements PLUS situés 33 Rue Rodier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de
la somme en principal de 485 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
352
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 485 000 euros
Montant de la quotité
garantie 485 000 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.22%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Toit & Joie, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Toit & Joie la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 427-3 Réalisation, 33 Rue Rodier (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements
sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(815.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Toit & Joie en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS
- 5 PLS) à réaliser au 33 Rue Rodier (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Toit &
Joie auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 5 loge-
ments PLS situés 33 Rue Rodier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 260 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
353
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 260 000 euros
Montant de la quotité
garantie 260 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Toit & Joie auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 5
logements PLS situés 33 Rue Rodier (9e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 253 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu,
des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt
sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 253 000 euros
Montant de la quotité
garantie 253 000 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.22%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Toit
& Joie auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 5
logements PLS situés 33 Rue Rodier (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 302 000 euros,
augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement
anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant du prêt 302 000 euros
Montant de la quotité
garantie 302 000 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.22%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Toit & Joie, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
354
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Toit & Joie la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 428-1 Réalisation, 62 avenue de la République (11e) d’un programme de création de 48 logements
sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS - 10 LLI) par SEQENS - Subvention
(2.906.363 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 48
logements dont 38 sociaux (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS - 10 LLI) à réaliser par SEQENS au 62
Avenue de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 62 Avenue de la République (11e) du programme de construc-
tion comportant 48 logements sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS - 10 LLI) par
SEQENS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, SEQENS bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 2 906 363 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 19 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 54 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 54 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 428-2 Réalisation, 62 avenue de la République (11e) d’un programme de création de 48 logements
sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS - 10 LLI) par SEQENS - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (7 220 465 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
355
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par SEQENS en
vue du financement d'un programme de construction de 48 logements dont 38 sociaux (13 PLA I - 15
PLUS - 10 PLS) à réaliser au 62 Avenue de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par
SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 13
logements PLAI situés 62 Avenue de la République (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 256 543 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 256 543 euros
Montant de la quotité
garantie 256 543 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 13
logements PLAI situés 62 Avenue de la République (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 2 928 817 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 2 928 817 euros
Montant de la quotité
garantie 2 928 817 euros
Durée totale 51 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15
logements PLUS situés 62 Avenue de la République (11e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 592 791 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
356
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 592 791 euros
Montant de la quotité
garantie 592 791 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15
logements PLUS situés 62 Avenue de la République (11e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 3 442 314 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 3 442 314 euros
Montant de la quotité
garantie 3 442 314 euros
Durée totale 51 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où SEQENS, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec SEQENS la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 428-3 Réalisation, 62 avenue de la République (11e) d’un programme de création de 48 logements
sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS – 10 LLI) par SEQENS - Garantie des prêts
PLS par la Ville de Paris (3.419.433 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
357
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par SEQENS en vue du
financement d'un programme de construction de 48 logements dont 38 sociaux (13 PLA I - 15 PLUS -
10 PLS) à réaliser au 62 Avenue de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par
SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 10
logements PLS situés 62 Avenue de la République (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée
à hauteur de la somme en principal de 3 105 519 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 3 105 519 euros
Montant de la quotité
garantie 3 105 519 euros
Durée totale 32 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire, à
souscrire par SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la
création de 10 logements PLS situés 62 Avenue de la République (11e). La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 313 914 euros, augmentée des intérêts, des
intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques
principales de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS complémentaire
Montant du prêt 313 914 euros
Montant de la quotité
garantie 313 914 euros
Durée totale 32 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où SEQENS, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
358
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec SEQENS la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 429-1 Réalisation, Lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) d’un complément de programme de
construction neuve de 2 logements sociaux 2 PLS par la RIVP - Subvention (56.248 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un complément de programme de
construction neuve de 2 logements sociaux 2 PLS à réaliser par la RIVP au Lot 11 ZAC Python
Duvernois (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du Lot 11 de la ZAC Python-Duvernois (20e) du pro-
gramme de construction neuve comportant 2 logements sociaux PLS par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant
maximum global de 56 248 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 429-2 Réalisation, Lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) d’un complément de programme de
construction neuve de 2 logements sociaux PLS par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (262 684 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement d'un programme de construction de 2 logements sociaux PLS à réaliser au Lot 11 ZAC
Python Duvernois (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la
RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 2 loge-
359
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
ments PLS situés Lot 11 ZAC Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 189 686 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt 189 686 euros
Montant de la quotité
garantie 189 686 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 2
logements PLS situés Lot 11 ZAC Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 72 998 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 72 998 euros
Montant de la quotité
garantie 72 998 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
360
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 430 Réalisation, 28-44 rue Python Duvernois (20e) d’un programme de rénovation de 299 logements
sociaux par la RIVP - Subvention (13.416.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement au financement du programme de
rénovation à réaliser par la RIVP au 28-44 rue Python Duvernois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 28-44 rue Python Duvernois (20e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maxi-
mum global de 13 416 000 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à
hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 149 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de
l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis
favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 431-1 Réalisation, 59-61 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 60
logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (11.305.225 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 60 logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au
59-61 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 59-61 rue de Bagnolet (20e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 60 logements sociaux (24 PLA I dont 2 PLA I adaptés - 18 PLUS - 18 PLS)
par Elogie-Siemp.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 11 305 225 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : 30 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
361
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 431-2 Réalisation, 59-61 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 60
logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS
(4.199.026 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Elogie-Siemp en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 60 logements sociaux (24 PLA I
dont 2 PLA I adaptés - 18 PLUS - 18 PLS) à réaliser au 59-61 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
24 logements PLAI situés 59-61 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 217 530 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 2 217 530 euros
Montant de la quotité
garantie : 2 217 530 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18
logements PLUS situés 59-61 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 441 155 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
362
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 441 155 euros
Montant de la quotité
garantie : 441 155 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
18 logements PLUS situés 59-61 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 540 341 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 1 540 341 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 540 341 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à
conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 431-3 Réalisation, 59-61 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 60
logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (4.721.033 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
363
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Elogie-Siemp en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 60 logements sociaux (24 PLA I - 18
PLUS - 18 PLS) à réaliser au 59-61 rue de Bagnolet (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Elogie-
Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18 loge-
ments PLS situés 59-61 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 2 928 075 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a
lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 2 928 075 euros
Montant de la quotité
garantie : 2 928 075 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 18
logements PLS situés 59-61 rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 1 792 958 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 1 792 958 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 792 958 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
364
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 432-1 Réalisation, 16 rue Eugène Varlin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 32
logements sociaux (16 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par CDC Habitat Social - Subvention (3.767.064
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 32 logements sociaux (16 PLA I dont 2 PLA I Adaptés - 10 PLUS - 6 PLS) à réaliser
par CDC Habitat Social au 16 rue Eugène Varlin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 16 rue Eugène Varlin (10e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 32 logements sociaux (16 PLA I dont 2 PLA I Adaptés - 10 PLUS - 6 PLS)
par CDC Habitat Social.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris
d’un montant maximum global de 3 767 064 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond :
le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette
dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve
de la disponibilité des crédits.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 16 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 432-2 Réalisation, 16 rue Eugène Varlin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 32
logements sociaux (16 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et
PLUS (3.229.105 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par CDC Habitat
Social en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 32 logements sociaux
(16 PLA I dont 2 PLA I Adaptés - 10 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 16 rue Eugène Varlin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
365
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16
logements PLAI situés 16 rue Eugène Varlin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 4 919 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il
y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de
prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 4 919 euros
Montant de la quotité
garantie : 4 919 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 16 logements PLAI situés 16 rue Eugène Varlin (10e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 690 965 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant du prêt : 1 690 965 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 690 965 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10
logements PLUS situés 16 rue Eugène Varlin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 369 848 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 369 848 euros
Montant de la quotité
garantie 369 848 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
366
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la
création de 10 logements PLUS situés 16 rue Eugène Varlin (10e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 163 373 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant du prêt : 1 163 373 euros
Montant de la quotité
garantie : 1 163 373 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
2025 DLH 432-3 Réalisation, 16 rue Eugène Varlin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 32
logements sociaux (16 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLS
(1.262.828 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par CDC Habitat Social en
vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 32 logements sociaux (16 PLA I
dont 2 PLA I Adaptés - 10 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 16 rue Eugène Varlin (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par CDC
Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6
logements PLS situés 16 rue Eugène Varlin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
367
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
hauteur de la somme en principal de 681 745 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 681 745 euros
Montant de la quotité
garantie : 681 745 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par
CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
6 logements PLS situés 16 rue Eugène Varlin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 581 083 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et
s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne
de prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant du prêt : 581 083 euros
Montant de la quotité
garantie : 581 083 euros
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
368
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 437-1 Réalisation, 87-89 Boulevard de Charonne (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
46 logements sociaux (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS) par Paris Habitat - Subvention (6.543.520
euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 46 logements sociaux (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS) à réaliser par Paris Habitat au
87-89 Boulevard de Charonne (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 87-89 Boulevard de Charonne (11e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 46 logements (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un
montant maximum global de 6 543 520 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Article 3 : 23 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2025 DLH 437-2 Réalisation, 87-89 Boulevard de Charonne (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
46 logements (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la
Ville de Paris (10.586.849 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par Paris Habitat
en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 46 logements sociaux (23 PLA I
- 14 PLUS - 9 PLS) à réaliser au 87-89 Boulevard de Charonne (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 23 loge-
ments PLAI situés 87-89 Boulevard de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 2 554 758 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard
et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette
ligne de prêt sont les suivantes :
369
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant du prêt 2 554 758 euros
Montant de la quotité
garantie 2 554 758 euros
Durée totale 40 ans et 6 mois
Dont durée de la phase
de préfinancement 6 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire
par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
23 logements PLAI situés 87-89 Boulevard de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 3 761 114 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant du prêt 3 761 114 euros
Montant de la quotité
garantie 3 761 114 euros
Durée totale 60 ans et 6 mois
Dont durée de la phase
de préfinancement 6 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par
Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14
logements PLUS situés 87-89 Boulevard de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 1 962 385 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant du prêt 1 962 385 euros
Montant de la quotité
garantie 1 962 385 euros
Durée totale 40 ans et 6 mois
Dont durée de la phase
de préfinancement 6 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire
par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de
14 logements PLUS situés 87-89 Boulevard de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 2 308 592 euros, augmentée des intérêts, des intérêts
de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales
de cette ligne de prêt sont les suivantes :
370
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS foncier
Montant du prêt 2 308 592 euros
Montant de la quotité
garantie 2 308 592 euros
Durée totale 60 ans et 6 mois
Dont durée de la phase
de préfinancement 6 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DLH 437-3 Réalisation, 87-89 Boulevard de Charonne (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
46 logements sociaux (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS) par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la
Ville de Paris (3.534.790 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
24 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par Paris Habitat en vue du
financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 46 logements sociaux (23 PLA I - 14
PLUS - 9 PLS) à réaliser au 87-89 Boulevard de Charonne (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet
remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Paris
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 9
logements PLS situés 87-89 Boulevard de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est accor-
dée à hauteur de la somme en principal de 3 534 790 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de
retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de
cette ligne de prêt sont les suivantes :
371
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLS
Montant du prêt 3 534 790 euros
Montant de la quotité
garantie 3 534 790 euros
Durée totale 40 ans et 6 mois
Dont durée de la phase
de préfinancement 6 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de
l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
2025 DPE 45 Budget annexe de l'assainissement - Budget primitif 2026.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire
et financier de la Ville de Paris ;
Vu la charte de qualité des réseaux d’assainissement ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet
le projet de budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2026 est arrêté en
équilibre à 119 005 695,33 euros pour la section d’exploitation et à 67 850 115,00 euros pour la section
d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Les nouvelles autorisations de programme inscrites au budget annexe primitif de
l’assainissement de 2026 sont arrêtées à 52 695 000,00 euros en dépenses, hors remboursement
d’emprunt et opérations d’ordre, soit un total net de 159 845 244,26 euros selon l’état annexé (récapi-
tulatif général des autorisations de programme).
Article 3 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter des aides auprès
de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
372
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Pour assurer l’équilibre du budget annexe de l’assainissement 2026, en section
d’investissement, Mme la Maire de Paris est habilitée à contracter, en une ou plusieurs fois, un
emprunt maximum de 2 590 369,67 euros.
Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant :
- durée maximum de l’emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d’application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR
1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, ESTER, OAT, OATI. Les index révisables
de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d’une marge supérieure à 350
points de base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne
pourront dépasser 1% l’an du montant de l’emprunt sur la durée de l’emprunt ;
- amortissement : l’emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable selon une structure
définie par le contrat. L’emprunt pourra éventuellement être assorti d’un différé d’amortissement.
Mme la Maire de Paris est autorisée à passer tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation
des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Mme la Maire de Paris est également autorisée, en ce qui concerne le ou les contrats d’emprunts à
réaliser en 2026, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation des modalités de cet
emprunt, à déléguer sa signature à M. le directeur des finances et des achats de la Ville de Paris.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé A1
selon la charte Gissler ;
les index révisables de référence en euros des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
des contrats d’échange de conditions d’intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révisable
post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
des contrats d’accord sur taux futur (FRA "Future Rate Agreement") ;
des contrats d’options sur taux d’intérêt notamment garantie de taux plafond ("Cap") ; garantie de
taux plancher ("Floor") ; tunnel de taux d’intérêt associant un Cap et un Floor ("Collar") ;
les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totalement.
Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de soultes
correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type d’opération
seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des possibilités que
présente le marché au moment considéré ;
les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
373
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
374
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DPE 46 Budget annexe de l’eau – Budget primitif 2026.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet
le projet de budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Le budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2026 est arrêté en équilibre à la somme de
7 993 698,88 euros en équilibre pour la section d’exploitation, et en excédent de 4 039,00 euros pour la
section d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions
correspondantes.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au
cours de l'exécution du budget.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
2025 DPE 47 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance
d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2026.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de fixer le taux et les modalités de calcul de la redevance d'assainissement (« part collecte ») à
compter du 1er janvier 2026 (budget annexe de l'assainissement) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La redevance d’assainissement (« part collecte ») est assise sur le volume d’eau prélevé par
l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère un rejet
collecté par le service d’assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement est fixé
à 0,609 euro HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2026. Le taux de TVA applicable est le taux
réduit en vigueur.
Article 2 : En cas de fuite d’eau après le compteur, dûment constatée et attestée par l’établissement
public industriel et commercial Eau de Paris, l'usager qui apportera la preuve que le volume corres-
pondant ne s'est pas écoulé dans le réseau d’assainissement pourra se voir consentir l'exonération du
paiement de la redevance d’assainissement (« part collecte ») sur ledit volume.
Article 3 : Tout déversement d’eau usée autre que domestique dans le réseau public d’assainissement
donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement dont :
- le taux est celui fixé à l’article 1 de la présente délibération ;
- l’assiette est déterminée par les modalités de calcul présentées à l’article 4 de la présente délibéra-
tion.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux activités professionnelles ou indus-
trielles rejetant des eaux usées assimilables par leur nature ou leur origine à des eaux usées domes-
tiques.
Article 4 : Les modalités de calcul de l’assiette servant à la détermination du montant de la redevance
d’assainissement (« part collecte »), applicables aux rejets d’eaux usées non domestiques autre que les
eaux d’exhaure, sont les suivantes :
Le nombre de mètres cubes d’eau rejetés est frappé d’un coefficient de pollution P défini ci-après.
Pour le redevable qui exerce une des activités répertoriées dans le tableau ci-après, le coefficient P est
fixé à 1,05.
375
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Code NAF Code NAF
Activité
Division Classes
Activités hospitalières 85 85.1A
Métallurgie, travail des métaux 27, 28 et 34 toutes
Recherche et développement en sciences physiques et naturelles 73 73.1Z
Industrie chimique 24 toutes
Cantines et restaurants d’entreprises, restauration collective, Restauration de 55.5A, 55.5C,
55
type traditionnel (dont la consommation en eau est supérieure à 6000 m3 par an) 55.3A
Blanchisserie – teinturerie de gros 93 93.0A
Le ‘code NAF’ fait référence à la nomenclature d’activités françaises établie par l’Insee, dans sa
version du 1er janvier 2003, conformément au décret n°2002-1622.
P exprimé en chiffre décimaux, sera arrondi au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le
chiffre des millièmes est 5.
Pour les redevables qui n’exercent aucune de ces activités, même à titre accessoire, le coefficient P est
fixé à 1,00.
Le redevable doit équiper son point de rejet à l’égout d’un compteur mesurant les volumes effective-
ment rejetés, et fournir les relevés de ce compteur qui pourront également faire l’objet de relevés
contradictoires avec le service de l’assainissement.
Article 5 : Les redevables, au titre de rejet d’eaux usées non domestiques, qui ne respectent pas
l’obligation de neutralisation ou de traitement préalable de leurs effluents (prévue par leur autorisa-
tion de déversement d’eaux usées non domestiques, ou par le règlement d’assainissement de Paris
notamment par les articles 16 et suivants, ou par toute réglementation en vigueur) seront soumis à
une majoration de 10 %.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les arrêtés fixant le coefficient de correction
calculé selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente délibération, pour chaque redevable
rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement.
Article 7 : Redevance applicable aux rejets d’eaux d’exhaure
Dans le cas de rejets en égout, autorisés par une décision spéciale de déversement (autorisation ou
convention) conformément aux dispositions du règlement d'assainissement de Paris, la redevance
applicable est égale au produit de la redevance d'assainissement (« part collecte ») et d'un coefficient
de pollution.
En cas de dépassement du critère MES, le coefficient de pollution est égal à :
- 0,5 si 0 mg/l ≤ M.E.S. < 50 mg/l
- 0,75 si 50 mg/l ≤ M.E.S. < 100 mg/l
- 1 si 100 mg/l ≤ M.E.S. < 600 mg/l
- 2 si 600 mg/l ≤ M.E.S. < 1 000 mg/ !
- 5 si 1 000 mg/l ≤ M.E.S. < 2 000 mg/l
- 10 si 2 000 mg/l ≤ M.E.S.
En cas de dépassement d’un autre critère de pollution mentionné dans l’autorisation spéciale, le
coefficient de pollution est égal à 1.
En l’absence de dépassement de ces critères, le coefficient de pollution vaut 0,5.
(M.E.S. désigne la concentration en matières en suspension des eaux rejetées, mesurée selon les
modalités fixées par la convention de déversement susvisée)
Dans le cas où le rejet des eaux d’exhaure est effectué dans une canalisation publique spécifique,
permettant de les conduire directement au milieu naturel, la redevance applicable est égale à la
redevance d’assainissement en vigueur.
Article 8 : Conformément à l’article L.1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne
s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7, il est astreint au paie-
ment d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public
d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation autonome
réglementaire, majorée de 100 %. De même, conformément à l’article L.1331-11 du code de la santé
publique, il est astreint au paiement de cette même majoration en cas d’obstacle mis à
l’accomplissement des missions visées par cet article des agents du service technique municipal de
l’eau et de l’assainissement.
Article 9 : La recette correspondante sera constatée sur la section d'exploitation du budget annexe de
l'assainissement de la Ville de Paris.
376
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DPE 48 Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes du budget annexe de l’assainissement à compter
du 1er janvier 2026.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier
de la Ville de Paris ;
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu la délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant les nou-
velles tarifications du Musée des égouts à sa réouverture ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de fixer le mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l’assainissement de la Ville
de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Les tarifs applicables à des prestations réalisées par le service technique de l’eau et de
l’assainissement (STEA) au profit de tiers sont fixés à compter du 1er janvier 2026 conformément aux
dispositions suivantes et aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Article 2 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des canalisations privées
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisa-
tions privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est calculé selon la formule
suivante :
Redevance = P x L x (1 + 0,003 x S)
où :
- P est égal à 2,50 euros HT/m ;
- S est égal à surface de section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est
inférieure à 10 cm², S=0) ;
- L est égal à la longueur de la canalisation exprimée en mètres ;
Article 3 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des câbles électriques privés
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles
électriques privés, hors convention, est fixé à 6,30 euros HT/m.
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque
câble pris isolément. Lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 cm²,
la redevance est calculée et perçue pour l’ensemble des câbles.
Article 4 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des réseaux indépendants de
communication électronique (ou « réseaux télécoms privés »)
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d’assainissement par des réseaux
indépendants de communication électronique régis par l’article L.32 du code des postes et télécom-
munications, est fixé selon les modalités suivantes :
Pour l’occupation par des câbles ou fourreaux
R1 = P1 x L x (1+D/25)
P1 est égal à 12,11 euros HT/m pour les 500 premiers mètres du linéaire total de réseau
P1 est égal à 8,99 euros HT/m pour le linéaire total du réseau au-delà des 500 premiers mètres
L est égal à la longueur du câble ou fourreau
D est égal au diamètre pondéré du câble ou fourreau en millimètre ; dans le cas d’un fourreau de
section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.
Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non,
constituant le réseau indépendant de communications électroniques.
Pour l’occupation par des coffres (boîtiers) de raccordement
R2 = P2 x V / 100
P2 est égal à 65,56 euros HT
V est égal au volume du coffret exprimé en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l’unité
supérieure avant application de la formule.
Article 5 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des équipements de récupération
de chaleur
Ces équipements sont composés d’un échangeur thermique constitué de plaques minces posées dans
la cunette de l’égout de façon à être en contact avec les eaux usées et de canalisations assurant la
circulation d’un fluide caloporteur entre cet échangeur et une pompe à chaleur située dans les locaux
du bâtiment à chauffer. Les canalisations implantées dans l’égout et dans les branchements particu-
377
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
liers sont assujetties au paiement de la redevance d’occupation définie à l’article 2 ci-avant, dans les
conditions précisées par cet article.
Aucune redevance supplémentaire n’est perçue pour l’occupation de l’égout par les plaques consti-
tuant l’échangeur thermique, sous réserve que ces plaques soient engravées dans la maçonnerie de
l’ouvrage, ne présentent aucune saillie par rapport aux parois et n’apportent aucune gêne à
l’écoulement des effluents et à l’exploitation du réseau. Le service se réserve la possibilité de refuser
l’installation de ces équipements dans le cas contraire.
Article 6 : Pénalité financière
En cas de manquement au protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris (PARAP), la Ville de
Paris se réserve le droit d'interrompre une intervention et de reconsidérer les conditions d'attribution
des autorisations d’accès. Par ailleurs, tout intervenant en égout ne respectant pas les consignes du
protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris se verra appliquer une pénalité financière
forfaitaire d’un montant de 10 000 euros pour chaque manquement constaté.
En cas de réserve constatée lors d’une visite après travaux (VAPT) non levée dans le délai accordé lors
de la VAPT, une pénalité de ce montant pourra être appliquée pour chaque réserve non levée.
En cas de non transmission des volumes de rejet permanent au réseau d'assainissement d'eaux
d'exhaure, il sera appliqué une pénalité du montant le plus élevé entre le volume prévisionnel et le
volume le plus élevé des deux années précédentes en plus d'un forfait de 800 euros HT.
En cas de non transmission des volumes et des analyses de qualité des rejets temporaires d'eaux
d'exhaure ou de ruissellement issues de chantier au réseau d'assainissement, il sera appliqué une
pénalité du montant des volumes de rejet prévisionnel majorée par le coefficient de pollution égal à 1
en plus d'un forfait de 500 euros HT par prélèvement de volumes ou rapport d'analyses non transmis.
En cas de non transmission des volumes des rejets temporaires au réseau d'assainissement d'eau de
process provenant du réseau de distribution public issues de chantier, il sera appliqué une pénalité
forfaitaire de 500 euros HT par prélèvement de volumes non transmis.
Article 7 : Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout (dont VAT et VAPT)
7.1 Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout sans travaux
Le tarif de mise à disposition d’un agent du STEA pour l'accompagnement en égouts (notamment
pour les visites avant travaux ou VAT, et les visites après travaux ou VAPT) est fixé par période de
six heures et s’élève à 262 euros HT forfaitaires par agent pour cette durée.
Toute annulation d’accompagnement sans travaux (dont VAT ou VAPT) par le demandeur moins de
cinq jours ouvrés avant la date de celle-ci sera facturée. Toute absence du demandeur à un accompa-
gnement (dont VAT ou VAPT) planifiée sera facturée.
7.2 Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout avec travaux
En cas de travaux, le tarif de mise à disposition d’un agent du STEA pour l'accompagnement en
égouts (notamment pour les visites avant travaux ou VAT, et les visites après travaux ou VAPT) est
fixé par période de six heures et s’élève à 10 % du montant HT des travaux pour frais d’élaboration du
projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux
La composition de l’équipe d’accompagnement en égout est déterminée par le STEA conformément
aux règles de sécurité.
Toute annulation d’accompagnement par le demandeur moins de cinq jours ouvrés avant la date de
celle-ci sera facturée. Toute absence du demandeur à un accompagnement planifié sera facturée.
Article 8 : Mise à disposition d’équipements
Le tarif applicable à la mise à disposition de matériels spécifiques est défini comme suit : 105 euros
HT par personne et par jour pour la mise à disposition d'habillements et d'équipements de sécurité
indispensables pour la descente en égouts.
Article 9 : Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche des responsables d’infraction ou de
manquement au règlement d’assainissement
Sans préjudice des frais de remise en état des ouvrages consécutifs à une infraction ou un manque-
ment au règlement d’assainissement de Paris, des frais sont perçus par le STEA en cas d’infraction.
En conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement de Paris, les pénalités suivantes
sont applicables :
Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche des responsables d’infraction ou de manquement
au règlement d’assainissement non listée ci-après : 967 euros HT par intervention.
Défaut de mise en conformité aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du code de
la santé publique : paiement d’une somme équivalente à 400 % de la redevance d’assainissement,
conformément à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique (articles 12 et 15).
Pour les établissements soumis à déclaration (article 15) :
Non transmission du formulaire de déclaration d’activité après sollicitation du service : 1 200 euros
Non transmission des documents d’autosurveillance prescrits à l’article 15 et annexe 5 : 1 050 euros
Absence de système de prétraitement des effluents : 5 000 euros
Défaut d’entretien des systèmes de prétraitement ou défaut de gestion des déchets : 3 500 euros
Pour les établissements soumis à autorisation (articles 17 et 18) :
378
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Absence de déclaration de rejet d’eaux usées non domestiques ou déclaration incomplète, après
sollicitation du service : 2 500 euros
Non-respect de l’autorisation de déversement (sur l’équipement, non-respect des seuils de rejet
autorisés, non transmission des documents d’autosurveillance), selon les prescriptions particulières
de l’autorisation : 5 000 euros
Non transmission des volumes d’eaux d’exhaure rejetés au réseau d’assainissement : facturation au
montant le plus élevé entre le volume prévisionnel et le volume le plus élevé des deux années précé-
dentes, majoré de 10 % du montant
Article 10 : Prises de photographie et prises de vue dans les ouvrages du réseau d’assainissement de
Paris
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéos
dans le réseau d'assainissement gérés par le STEA sont fixés par la délibération de la mission cinéma
de la Ville de Paris.
Les forfaits prévus par la délibération 2023 DAC 381 pour les prises de photographie et prises de vue
comprennent l’intervention d’un agent du STEA par équipe de tournage. S’il s’avère nécessaire de
mobiliser un ou plusieurs agents supplémentaires, par dérogation à la délibération de la mission
cinéma de la Ville de Paris, la redevance additionnelle de mise à disposition d’agents supplémentaires
s’élève à 52 euros HT par heure et par agent.
Peuvent être exonérés de droits les prises de photographie et de vue ayant pour objet :
- la promotion du site de la visite publique des égouts et du réseau d'assainissement de Paris ;
- les reportages n’ayant pas de caractère commercial.
Article 11 : Tarifs d’entrée du musée des égouts
Tarifs de base
Les conditions tarifaires approuvées par délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et
4 juin 2021 sont ainsi complétées :
Tarif plein : 9 euros TTC par personne,
Tarif réduit : 7 euros TTC par personne (adultes titulaires d’une carte famille nombreuse ou Paris
familles, détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste) ;
Gratuité : groupes scolaires (35 personnes maximum), centres de loisirs et centres aérés, et leurs
accompagnateurs (un encadrant pour dix élèves) ; personnes en situation de handicap ou mutilés de
guerre et leur accompagnateur ; personnes éloignées du champ culturel et leur accompagnateur ;
moins de 18 ans ; moins de 26 ans ressortissants d’un pays de l’Union européenne ; chômeurs titu-
laires d’une carte de demandeur d’emploi délivrée par Pôle Emploi ; titulaires des minima sociaux
suivants : RSA, allocation parents isolés, allocation personnalisée d'autonomie et aide sociale de l'État
pour les réfugiés ; militaires mobilisés à Paris et en Ile-de-France dans le cadre de l'opération "Senti-
nelle" sur présentation de leur carte "Opération Sentinelle" et pendant la durée de cette opération ;
détenteurs du pass éducation ; détenteurs d’une carte ICOM ou ICOMOS ; guides-conférenciers ;
journalistes autorisés par le service de presse de la DICOM ou détenteurs d’une carte de presse ;
habitants de Rome ; agents de la Ville de Paris (en activité ou en retraite) ;
Audioguide galeries sèche et humides : 3 euros TTC ;
Audioguide chinois et italien galeries humides : 3 euros TTC ;
Tarif séance en lien avec une programmation culturelle : 5 euros TTC par personne ;
Tarif visite « Ateliers enfants » : 5 euros TTC ;
Tarif plein représentation évènementielle : 18 euros TTC par personne ;
Tarif réduit représentation évènementielle : 12 euros TTC par personne (adultes titulaires d’une carte
famille nombreuse ou Paris familles ; détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste) ;
Tarif réduit représentation évènementielle : 8 euros TTC par personne bénéficiant de la gratuité
d’entrée au musée des égouts.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
La distribution par la Ville de Paris de billets gratuits d’accès au musée est autorisée, sous réserve de
l’accord préalable du service gestionnaire, dans le cadre d’événements et de campagnes d’information
ou de communication organisés par la Ville de Paris ou sa régie Eau de Paris.
Achats en nombre
Un dispositif d’achats de billets en nombre permet d’accorder des réductions sur le tarif plein à
destination des collectivités, comités d’entreprise, tours opérateurs, professionnels du tourisme. Les
billets sont valables un an pour des visites individuelles. Le tarif est dégressif en fonction du nombre
de billets achetés :
20 à 49 billets : -10 %
50 à 99 billets : -15 %
100 à 249 billets : -20 %
250 à 499 billets : -30 %
Au-delà de 499 billets : -35 %
Tarifs de groupes adultes (hors groupes scolaires, prévus dans le tarif de base)
379
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Afin de gérer les flux, la réservation est préconisée pour toute visite en groupe. Le musée des égouts
déterminera des créneaux de visite « commercialisables » correspondant à sa capacité d’accueil.
Chaque billet groupe est coupe-file. Les créneaux de visite sont commercialisés auprès de sociétés et
non d’individuels. Le prix comprend la réservation préalable du créneau, les billets d’entrée coupe-file
et la mise à disposition d’un guide du musée. Pour chaque taille de groupe, la grille tarifaire adulte
suivante est proposée dans le cadre d’une visite réservée :
moins de 15 personnes : 120 euros TTC
16 à 25 personnes : 200 euros TTC
Article 12 : Droits pour mise à disposition des locaux du musée des égouts
Les locaux ne peuvent être mis à disposition qu’en dehors des heures et jours d’ouverture du musée
des égouts. En conséquence, cette mise à disposition des locaux nécessite la mobilisation d’un ou
plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif applicable par agent et par
heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50 % entre 22 heures et 6 heures.
La capacité maximale d’accueil du site du musée des égouts est de deux cents personnes.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
Les tarifs fixés sont les suivants :
visite privative du musée des égouts : 337 euros HT par heure ;
mise à disposition de l’ensemble du musée des égouts : 1000 euros HT par heure ;
mise à disposition de l’auditorium (capacité maximale de 25 personnes) : 150 euros HT par heure.
Article 13 : Tarifs de vente des articles-souvenirs de la boutique du musée des égouts
Les tarifs des articles-souvenirs mis en vente sont définis dans le tableau en annexe 2 de la présente
délibération.
Pour les nouveaux articles qui seraient mis en vente au cours de l’année, Mme la Maire est autorisée
à fixer, par voie d’arrêté municipal, le prix unitaire de vente de ces nouveaux articles-souvenirs, dans
les limites de 0,30 euro TTC (prix minimum) à 70 euros TTC (prix maximum).
Le prix des articles déjà en vente peuvent faire l’objet de modification par voie d’arrêté municipal
dans la limite du prix d’achat (pour une réduction).
Les agents de la Ville de Paris bénéficient d’une réduction de 20 % sur les articles dont la marge est
au moins égale à 20 %, sur présentation de leur carte professionnelle.
Les livres proposés aux visiteurs sont vendus au prix public, conformément à la loi n°81-766 du 10
août 1981 relative au prix du livre.
La valeur maximum autorisée du stock de cette boutique est fixée à 50 000 euros TTC.
Article 14 : Interventions de la permanence des égouts
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux
pour lesquels la responsabilité du STEA n'est pas engagée est fixé à 207 euros HT par heure.
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d’intervention en dehors des jours ouvrables,
ou entre 22 heures et 6 heures.
Lorsque l’intervention susvisée nécessite la mise à disposition d'un camion de curage haute pression,
le montant est majoré de 42 euros HT par intervention.
Si des travaux sont réalisés, le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des travaux pour
frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux.
Article 15 : Consignation de vannes
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers en dehors de
la période annuelle de consignation générale du réseau régulé est fixé à 250 euros HT par interven-
tion.
Le tarif est majoré de 100 % lorsque la consignation est demandée et réalisée en urgence par les
équipes d’astreinte du STEA.
Ce tarif est majoré de 50 % lorsque les conditions d’exploitation imposent un rendez-vous entre
l’intervenant et les équipes techniques du STEA chargées de la consignation.
Ces deux majorations peuvent être cumulées.
Article 16 : Frais d’établissement, de modification ou de suppression des branchements
Les frais d'établissement de la partie du branchement particulier située sous la voie publique ainsi
que les diagnostics (amiante…) et les travaux connexes (travaux de désamiantage, de déplacement ou
de protection de réseaux, de réfection de voirie...) sont à la charge du pétitionnaire, conformément aux
dispositions de l'article L.1331-2 du code de la santé publique.
Les dépenses entraînées par la suppression, la transformation ou la mise en conformité d’un bran-
chement, y compris les diagnostics et les travaux connexes, sont à la charge du pétitionnaire et sont
majorées de 10 % montant HT des travaux pour frais d’élaboration du projet et de surveillance des
travaux.
Le tarif est soumis au taux intermédiaire de TVA pour les immeubles à usage d’habitation de plus de
deux ans, à la date de signature de l’engagement financier par le demandeur.
Le tarif de délivrance par le STEA d’un certificat de raccordement suite à la réception du certificat de
conformité d’un branchement particulier neuf ou réhabilité est fixé à 100 euros HT.
380
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 17 : Contrôle de conformité au réseau séparatif d’assainissement lors de la vente de tout ou
partie d’un immeuble
Pour l’établissement d’un certificat de raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble situé
dans le secteur réseau d’assainissement séparatif parisien, une visite de contrôle sur site est néces-
saire, afin de vérifier le bon raccordement des eaux usées et pluviales au réseau public.
En cas de contrôle de raccordement d’un logement individuel ou lot de copropriété, le tarif des opéra-
tions de contrôle et d’émission du certificat de raccordement au réseau séparatif est fixé à 389,54
euros HT par logement ou lot de copropriété contrôlé.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment d’habitation dans son entier, le tarif global des
opérations de contrôle et d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif
d’assainissement est fixé sur la base d’un forfait de 84,50 euros HT par logement.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment de bureaux ou d’un hôtel dans son entier d’une
superficie de 0 à 10 000 m², le tarif global des opérations de contrôle et d’émission du certificat de
raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé sur la base d’un forfait
unitaire de 776,29 euros HT par bâtiment. En cas de bâtiment de bureaux ou d’un hôtel d’une super-
ficie supérieure à 10.000 m², ce forfait unitaire est majoré de 96,57 euros HT par tranche de 10 000 m²
supplémentaires.
En cas de contrôle de raccordement d’un parking, le tarif global des opérations de contrôle et
d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé
sur la base d’un forfait unitaire de 84,50 euros HT par point d’eau.
Le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des prestations pour frais d’élaboration et
d’envoi du certificat, et au titre des frais généraux.
Article 18 : pour les redevances mentionnées aux articles 2, 3 et 4, la redevance est fixée au prorata
temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception est fixé à 15 euros TTC conformément
à l’article D. 1611-5 CGCT.
Pour les prestations d’accompagnement mentionnées aux articles 7 et 10, toute heure entamée est
considérée comme due dans sa totalité. La période de référence prend en compte les temps d'habillage
et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps des déplacements,
ce qui limite le temps en égout à cinq heures consécutives au maximum. Ces prestations s'organisent
sur l’une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures à 13 heures ou/et l'après-midi de
12 heures 30 à 18 heures 30. En cas de mise à disposition des personnels en dehors de ces plages
horaires et des jours ouvrables, le tarif ci-dessus est majoré de 50 %.
En l’absence de disposition contraire, l’ensemble des tarifs fixés par la présente délibération sont
assujettis au taux normal de TVA en vigueur.
Article 19 : Les recettes correspondantes seront constatées sur la section d’exploitation du budget
annexe de l’assainissement.
2025 DPE 49 Prévention des déchets Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) : signature de deux contrats avec
Citeo Soin et Hygiène dans le cadre de la filière REP.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L. 541-10-1 et R. 543-42 à R. 543-360 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des
producteurs de textiles sanitaires à usage unique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes
individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des
textiles sanitaires à usage unique ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 portant la société Citeo Soin & Hygiène en tant qu'éco-organisme de la
filière à REP des textiles sanitaires à usage unique ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
signature de deux contrats avec Citeo Soin et Hygiène dans le cadre de la filière REP, pour la préven-
tion des déchets Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8eème Commission
Délibère :
Article 1 : Les deux contrats-types de soutien aux opérations de nettoiement des lingettes et de sensibi-
lisation à leur prévention entre la Ville de Paris et Citeo Soin & Hygiène sont approuvés.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les deux contrats-types.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées annuellement sur le budget de la Ville de
Paris sous réserve de transmission par la Ville des déclarations et justificatifs nécessaires.
381
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DPE 50 budget annexe de l’eau – fixation de la contre-valeur pour la redevance sur la performance des
réseaux d’eau potable.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.213-10-5 instaurant la redevance perfor-
mance des réseaux d’eau potable ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux rede-
vances des agences de l’eau ;
Vu la délibération n° CA-24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’agence de l’eau Seine-
Normandie relative aux tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 et saisissant le comité de
bassin Seine-Normandie pour avis ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
demande de fixer la contrevaleur pour collecter le produit de la redevance sur la performance des
réseaux d’eau potable par l’usager du réseau public de distribution ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
La contre-valeur pour la redevance sur la performance des réseaux d’eau potable au titre de 2026 est
assise sur le volume d’eau facturé à l’usager sur le réseau public de la distribution. Son taux est fixé à
0,0385 HT euro par mètre cube à compter du 1er janvier 2026.
2025 DPE 51 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2026.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier
de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de fixer la part communale à compter du 1er janvier 2026 (budget annexe de l’eau de la Ville de
Paris) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : La part communale, au titre de 2026, est assise sur le volume d’eau consommé prélevé sur
l’usager sur le réseau public de la distribution. Son taux est fixé à 0,015 HT euro par mètre cube à
compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : La recette correspondante sera constatée sur la section d’exploitation du budget annexe de
l’eau de la Ville de Paris.
2025 DPE 54 Sortie du domaine public de l'eau d'une partie de la parcelle AE N°29 correspondant à une surface
de 2508 m² mise en dotation d'Eau de Paris située 125/125 bis rue de l’Abbé Groult à Paris (15e).
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants et
L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et
suivants et L. 2125-1 et suivants ;
Vu la délibération 2022 DPE 8 approuvant la convention relative au régime des biens du service
public de l’eau de Paris ;
Vu la convention relative au régime des biens du service public de l’eau de Paris 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 2025-069 du Conseil d’administration de la Régie Eau de Paris en date du 14
novembre 2025 constatant qu’une emprise de terrain correspondant à une surface de 2508 m² environ
de la parcelle AE N°29, située 125/125 bis rue de l’Abbé Groult à Paris (15e), n’est plus utile au
service public de l’eau, et approuvant son retour gratuitement à la Ville de Paris à compter du 1er
janvier 2026 ;
382
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre par lequel Mme la Maire de Paris propose la sortie
du domaine public de l’eau d’une partie de la parcelle AE n°29, d’une surface de 2 508 m², mise en
dotation à Eau de Paris et située au 125/125 bis rue de l’Abbé Groult à Paris (15e) ;
Vu le plan annexé de la parcelle AE N°29, située 125/25 bis rue de l’Abbé Groult (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
A partir du 1er janvier 2026, il est fait retour gratuitement à la Ville de Paris d’une emprise de 2058
m² de la parcelle AE N°29, mise à disposition d’Eau de Paris, située 125/125 bis rue de l’Abbé Groult
(15e).
2025 DPE 56 Occupation du domaine public – Prolongation de la convention pour l’accès aux installations du
Syctom Ivry Paris XIII à partir de la rue Bruneseau (75013).
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l’article R. 111 5 du code de l’urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris 2017 DU 133 ayant approuvé en séance des 9, 10 et 11 mai
2017 le projet du Syctom / Agence métropolitaine des déchets ménagers de construction d’une nou-
velle unité de valorisation énergétique sur des terrains de la Ville mis à sa disposition à Ivry-sur-
Seine (94), et 2017 DPE 37 ayant approuvé en séance des 25, 26 et 27 septembre 2017 un projet de
convention d’occupation du domaine public pour l’accès au centre de traitement multifilière Ivry Paris
XIII du Syctom sur une portion des parcelles parisiennes cadastrées CA 6 et BZ 6, ainsi que sa
signature par la Maire de Paris ;
Vu la délibération du Comité syndical du Syctom en date du 12 septembre 2017 approuvant cette
même convention d’occupation pour l’accès des véhicules au centre de traitement multifilière Ivry-
Paris XIII ainsi qu’à sa future Unité de Valorisation Energétique située à Ivry-sur-Seine (94) ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des parcelles cadastrées section A n° 20, 21 et 194 à Ivry-
sur-Seine signé entre la Ville de Paris et le Syctom le 18 juillet 2024, avec prise d’effet le 24 juillet
suivant ;
Vu la délibération n°2024 DPE 43 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 ayant approuvé
l’avenant n°1 à la convention pour l’accès aux installations du Syctom Ivry Paris XIII à partir de la
rue Bruneseau (75013) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris de l’autoriser à signer le projet d’avenant n° 2 à la convention d’occupation du
domaine public pour l’accès au centre de traitement multifilière Ivry Paris XIII du Syctom ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 2 à la convention d’occupation du
domaine public pour l’accès au centre de traitement multifilière Ivry Paris XIII du Syctom.
Article 2 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris.
2025 DPMP 14 Subvention (850.000 euros) et convention 2025 avec le GIE Groupement Parisien Inter-bailleurs
de Surveillance (GPIS) dans le cadre de la politique parisienne de prévention de la délinquance et
de la tranquillité publique.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Ville de Paris représentée par
Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention au GPIS ;
Vu le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 850 000 euros est attribuée au GIE Groupement Parisien
Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) 10, rue Fructidor 93400 Saint-Ouen (n° SIRET SIMPA 453 414
427 00030, n° dossier 181331), concernant la surveillance de son patrimoine plus particulièrement
situé dans les quartiers Politique de la Ville, au titre de l’année 2025.
383
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle de partenariat 2025 avec le
GIE Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) jointe à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée chapitre 931, article 657382, rubrique P11, fonds
11000020, destination « Protection et surveillance des bâtiments » du budget de la Ville de Paris pour
2025.
2025 DPMP 16 Demande d’autorisation de la Ville de Paris de faire don de 1 000 exemplaires de l’ouvrage « Le
Jardin du 13 novembre 2015 » en faveur des associations « 13onze15 : Fraternité et Vérité » et «
Life for Paris : 13 novembre 2015 ».
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Ville de Paris représentée par
Mme la Maire de Paris propose de faire don de 1 000 exemplaires de l’ouvrage « Le Jardin du 13
novembre 2015 » à deux associations et de signer une convention de donation avec chaque association;
Vu le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris et le Pavillon de l’Arsenal viennent d’éditer un ouvrage qui retrace la genèse
du projet de jardin mémoriel des attentats du 13 novembre 2015 qui a vu le jour place Saint Gervais
dans le 4e arrondissement de Paris.
Article 2 : La Ville de Paris souhaite remettre 1 000 exemplaires de cet ouvrage à titre gracieux (500
par association) aux associations suivantes :
- « 13onze15 : Fraternité et Vérité » 8, rue du Général Renault MVAC du 11e arrdt - BAL 22 75011
Paris (n° de Paris Asso : 186139) ;
- « Life for Paris : 13 novembre 2015 » 8, rue du Général Regnault Maison des Associations du 11e
75011 Paris (n° de Paris Asso : 186222)
Article 3 : Le montant d’un exemplaire s’élève à environ 30 €, chaque association devra valoriser la
somme de 15 000 € dans ses documents comptables au titre de l’année 2025.
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention de donation avec chaque association.
2025 DRH 35 Fixation d’un plafond d’emplois, de la nature des fonctions, des modalités de recrutement et de
rémunération pour les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L.
332-23 du Code général de la fonction publique pour l’année 2026.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret D. 1647 du 28 novembre 1983 portant statut particulier applicable au corps des adjoints
administratifs des bibliothèques de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2004 DRH 40-1° des 18 et 19 octobre 2004 modifiée en dernier par la délibération
2017-87 du 18 décembre 2017, portant statut particulier applicable au corps des chargés d’études
documentaires d’administrations parisiennes ;
Vu le décret 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administra-
tions parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2007 DRH 40 des 16 et 17 juillet 2007 modifiée en dernier par la délibération 2016-
77 du 15 novembre 2016, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’accueil et
de surveillance de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des agents techniques des écoles ;
384
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2007 DRH 110-1° des 17, 18 et 19 décembre 2007 portant statut particulier appli-
cable aux corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes
Vu la délibération 2011 DRH 21 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant statut des secrétaires administra-
tifs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2011 DRH 59 des 11 et 12 juillet 2011 portant statut particulier du corps des
éducateurs des activités physiques et sportives de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2012 DRH 14 des 19 et 20 mars 2012 portant statut particulier applicable au corps
des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 portant statut particulier du corps des
animatrices et animateurs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2015 DRH 69 des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2015 portant statut particu-
lier du corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2017-44 du 3 octobre 2017 portant statut particulier applicable au corps des
préposés de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2018 DRH 30 et 2018 DRH 31 portant statut particulier et échelonnement indi-
ciaire applicable au corps des psychologues d’administrations parisienne ;
Vu la délibération 2018-38 du 11 juillet 2018 modifiée par la délibération 2018-25 du 20 novembre
2018, portant statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs d’administrations
parisiennes ;
Vu la délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018 portant statut particulier applicable au corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement ;
Vu la délibération 2023 DRH 32 du 20 juin 2023 portant statut particulier applicable au corps des
ingénieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2021 DRH 86 relative au tableau des emplois de la Ville de Paris à la date du 31
décembre 2021 modifiée ;
Vu la délibération 2024 DRH 60 du 20 décembre 2024 portant fixation d’un plafond d’emplois, des
modalités de recrutement et de rémunération et de la nature des fonctions pour les agents contrac-
tuels recrutés sur le fondement des articles L.332-13, L.332-23 du CGFP ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose des plafonds d’emplois d’agents contractuels, pour répondre à un besoin non permanent ou à un
besoin permanent au titre d’un remplacement d’un fonctionnaire, des modalités de recrutement, de
rémunération et la nature des fonctions concernées par ces emplois ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : Des agents contractuels peuvent être recrutés de manière temporaire pour les besoins du
service et dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la présente délibération.
Ils perçoivent alors une rémunération prenant en compte leur qualification, leurs compétences et leur
expérience professionnelle.
Son montant correspond au minimum au traitement indiciaire d’un fonctionnaire classé au 1er
échelon du 1er grade du corps de référence et au maximum au traitement afférent au dernier échelon
du dernier grade, auquel peuvent s’ajouter les primes et indemnités dont bénéficient les fonction-
naires du corps de référence, dans la limite des plafonds fixés par les délibérations les ayant insti-
tuées.
Article 2 : En application du premier aliéna de l’article L. 332-23 du code général de la fonction pu-
blique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité.
Emploi Autorisation pour 2026 (mois)
Adjoint administratif 900
Adjoint technique 293
Agent contractuel des bibliothèques 84
Agent d’accueil et de surveillance 18
Agent technique des écoles 12
Animateur des administrations parisiennes 54
Assistant socio-éducatif 12
Attaché d’administrations parisiennes 360
Chargé d’études documentaires 144
Ingénieur des administrations parisiennes 36
Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 12
Préposé 12
Psychologue 24
Secrétaire administratif 60
Secrétaire médico-social 30
Technicien supérieur 30
385
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Emploi Autorisation pour 2026 (mois)
TOTAL 2 081
Article 3 : En application du deuxième alinéa de l’article L. 332-23 du code général de la fonction
publique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour faire face à
des accroissements d’activité saisonniers.
Emploi Autorisaton pour 2026 (mois)
Adjoint administratif 360
Adjoint technique 606
Adjoint technique des établissements d’enseignement 200
Agent contractuel des bibliothèques 312
Agent spécialisé des écoles maternelles 6
Agent technique des écoles 80
Educateur des activités physiques et sportives 90
Secrétaire administratif 42
Secrétaire médico-social 15
TOTAL 1 711
Article 4 : En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés, selon les besoins des services et pour les motifs prévus à
cet effet, pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou des agents contractuels occupant un
emploi permanent. Les effectifs maximums autorisés à ce titre figurent au tableau des emplois de la
Ville.
Article 5 : La délibération 2024 DRH 60 du 20 décembre 2024 portant fixation d’un plafond d’emplois,
des modalités de recrutement, rémunération et nature des fonctions pour les agents contractuels
recrutés sur le fondement des articles L.332-13, et L.332-23 du CGFP est abrogée.
Article 6 : La présente délibération prend effet au 1e janvier 2026.
2025 DRH 37 Modification de la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 fixant les dérogations au plafond
mensuel de 25 heures supplémentaires pour certains personnels de la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2002 DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée, fixant les indemnités horaires
pour travaux supplémentaires effectués par les personnels de la Ville de Paris, notamment son article
6 ;
Vu la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 modifiée, fixant les dérogations au plafond mensuel
de 25 heures supplémentaires pour certains personnels de la Ville de Paris ;
Vu l’avis du comité social territorial de la direction de la propreté et de l’eau du 6 novembre 2025 ;
Vu l’avis du comité social territorial de la direction des espaces verts et de l’environnement du 26
novembre 2025 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de modifier la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 susvisée est ainsi modifiée :
I - A l’article 1 sont ajoutés un VI et un VII rédigés comme suit :
« VI – à la direction de la propreté et de l’eau :
1°) Au Service technique de la propreté de Paris (STPP) - Divisions territoriales, Circonscription
fonctionnelle et Section des moyens mécaniques :
Les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise, les techniciens des services opérationnels des
spécialités « nettoiement » et « transports », les éboueurs, les assistants d’exploitation conducteurs, les
assistants d’encadrement des métiers de l’automobile, les conducteurs d’automobile, les adjoints
techniques ;
2°) Au Service technique de l’eau et de l’assainissement (STEA) – Division de la gestion des flux :
Les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise, les techniciens des services opérationnels de la
spécialités « assainissement », les techniciens supérieurs, les adjoints techniques, les égoutiers et
autres personnels des réseaux souterrains.
VII – à la direction des espaces verts et de l’environnements :
386
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
1°) Dans les ateliers arrosage de la mission technique du service d’exploitation des jardins (SEJ) :
Les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise et les adjoints techniques ;
2°) Au service de l’arbre et des bois (SAB) :
Les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise, les adjoints techniques ;
3°) Dans les ateliers fleuristes du service des techniques du végétal et de l’agriculture (STVA) :
Les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise, les adjoints techniques ;
4°) Au service du patrimoine et de la logistique (SPL) – Division travaux en régie et évènementiel :
Les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise, les techniciens des services opérationnels, les
adjoints techniques. »
II – A l’article 2 sont ajoutés un VI et un VII rédigés comme suit :
« VI - Pour les personnels mentionnés au VI de l’article 1 ci-dessus, le plafond est fixé à 40 heures
supplémentaires dans la limite de 200 heures supplémentaires annuelles pour ceux affectés dans les
divisions territoriales au STPP et à la Division de la gestion des flux au STEA, et dans la limite de
300 heures supplémentaires annuelles pour ceux affectés à la Circonscription fonctionnelle et à la
section des moyens mécaniques au STPP.
VII – Pour les personnels mentionnés au VII de l’article 1 ci-dessus, le plafond est fixé à 40 heures
supplémentaires mensuelles.
Pour les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise et les adjoints techniques de la spécialité «
bûcheron-élagueur » du service de l’arbre et des bois (SAB), les chefs d’exploitation, personnels de
maîtrise et adjoints techniques des ateliers fleuristes du service des techniques du végétal et de
l’agriculture (STVA), et les chefs d’exploitation, les personnels de maîtrise, les techniciens des services
opérationnels et les adjoints techniques de la Division travaux en régie et évènementiel du service du
patrimoine et de la logistique (SPL), le plafond est fixé à 300 heures supplémentaires annuelles. »
Article 2 : Sont abrogées :
- la délibération 2003 DPE 77 des 24 et 25 novembre 2003 fixant les dérogations aux plafonds des
heures supplémentaires pour les personnels de la circonscription fonctionnelle et de la circonscription
des moyens mécaniques des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection
de l’environnement ;
- la délibération 2004 PJEV 31 des 5 et 6 juillet 2004 autorisant de déroger au contingent mensuel de
25 heures supplémentaires pour certains personnels de la direction des parcs, jardins et espaces
verts ;
- et la délibération 2005 DPE 112 des 14 et 15 novembre 2005 fixant l’organisation d’une astreinte et
les dérogations aux plafonds des heures supplémentaires pour les personnels de la division gestion
des flux de la section de l’assainissement de Paris de la direction de la protection de l’environnement.
2025 DRH 57 Création de 10 emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels par contrat de
projet dans le cadre de plusieurs missions.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2024 DFA – DRH 71 du 26 décembre 2024 portant projet de budget primitif
emplois pour 2025 ;
Vu la délibération 2025 DFA – DRH 69 des 15, 16, 17 et 18 décembre 2025 portant projet de budget
primitif emplois pour 2026 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, précise la
création d’emplois non permanent par voie de contrat de projet dans les services et directions de la
Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : En conséquence de la régularisation technique opérée par la délibération 2025 DFA – DRH
69 qui supprime du périmètre des emplois permanents les 10 emplois créés en 2024 pour des contrats
de projet temporaires, la délibération suivante autorise la création de 10 emplois non permanents afin
d’assurer la continuité des contrats de projet concernés, créés aux fins de mettre en œuvre les mis-
sions indiquées dans le tableau suivant :
387
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Nbre Durée
Direction Corps Mission
d’emploi initiale
Ingénieur d’administrations
Pilotage du chantier de recette
Direction des achats et parisiennes
dans le cadre du plan de 1 3 ans
des finances Ou attaché d’administrations
transformation numérique
parisiennes
Direction des affaires Archéologie préventive autour
Chargé d’études documentaires 3 4 ans
culturelles du Palais de justice
Direction des Déploiement des équipes mobiles
Assistant socio-éducatif 1 3 ans
solidarités de l’Aide sociale à l’enfance
Direction des Infirmier de catégorie A de la Ville Déploiement des équipes mobiles
1 3 ans
solidarités de Paris de l’Aide sociale à l’enfance
Direction des Psychologue d’administrations Déploiement des équipes mobiles
1 3 ans
solidarités parisiennes de l’Aide sociale à l’enfance
Direction des
Attaché d’administration Chef de projet France Travail 1 3 ans
solidarités
Direction de la
Chef de projet Horizon-Europe
transition énergétique Attaché d’administration 1 2 ans
P2Green
et du climat
Direction de la
Ingénieur d’administrations Coordinateur du projet européen
transition énergétique 1 2 ans
parisiennes Near
et du climat
Article 2 : Ces 10 emplois non permanents sont susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels
au titre des dispositions des articles L332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Article 3 : Ces contrats de projet pourront être renouvelés pour mener à bien les projets ou les opéra-
tions mentionnées à l’article 1, dans la limite d'une durée totale de six ans.
2025 DRH 62 Modification de la délibération 2011 DRH 53 portant fixation des conditions de rémunération par
vacations horaires ou journalières ou par indemnités forfaitaires mensuelles de certains
collaborateurs extérieurs de la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2011 DRH 53 des 11 et 12 juillet 2011 portant fixation des conditions de rémunéra-
tion par vacations horaires ou journalières ou par indemnités forfaitaires mensuelles de certains
collaborateurs extérieurs de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2025 SG 46 des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 portant création de la fonction de
Défenseur des enfants de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de modifier la délibération 2011 DRH 53 des 11 et 12 juillet 2011 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
La délibération 2011 DRH 53 des 11 et 12 juillet 2011 susvisée est ainsi modifiée :
1°) Au premier alinéa de l’article 3, les mots « au premier chevron du groupe hors échelle A » sont
remplacés par les mots « à l’indice brut de rémunération 1100 » et les mots « au troisième échelon du
groupe hors-échelle C » sont remplacés par les mots « à l’indice brut de rémunération 1566 » ;
2°) L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la vacation horaire et de la vacation journalière est déterminé par application, au
traitement annuel de référence, des diviseurs prévus pour les personnels non enseignants à l’article 3
de la délibération 2002 DRH 13 des 11 et 12 février 2002 susvisée. Le montant de l’indemnité forfai-
taire mensuelle est égal à sept fois le taux de la vacation journalière À titre strictement exceptionnel,
ce montant peut être porté au maximum à douze fois le taux de la vacation journalière lorsque la
vacation nécessite le recours à une expertise de très haut niveau et une expérience particulièrement
reconnue. »
388
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DRH 63 Création de 11 emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels par contrat de
projet dans le cadre du CDDPE 2025-2027.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-145 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2025 DSOL 128 du 14 octobre 2025 relative à la signature d’un contrat départe-
mental de prévention et de protection de l’enfance 2025/2027 avec la Direction régionale et interdé-
partementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité d’Ile-de-France et l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création d’emplois non permanent par voie de contrat de projet dans les services et direc-
tions de la Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer 11 emplois non permanents pour le recrutement
d’agents contractuels par contrat de projet dans le cadre du contrat départemental de prévention et
de protection de l’enfance 2025-2027 afin de mettre en œuvre les projets indiqués dans le tableau ci-
dessous :
Direction Corps de référence Mission-fonction Nbr d’emploi Durée initiale
Conseiller socio-éducatif Prévention de la maltraitance et de 1 3 ans
Psychologue la séparation des enfants de leur 2 3 ans
Assistant socio-éducatif milieu familial 2 3 ans
Attaché 1 3 ans
Création d’une école des métiers de
DSOL Psychologue 1 3 ans
la protection de l’enfance
Secrétaire administratif 1 3 ans
Psychologue Création d’une cellule parrainage / 1 3 ans
Conseiller socio-éducatif mentorats pour les enfants confiés à 1 3 ans
Assistant socio-éducatif l’ASE 1 3 ans
Article 2 : Ces emplois sont appelés à être pourvus par des agents contractuels en application des
articles L332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Article 3 : Ces contrats de projet pourront être renouvelés pour mener à bien l'opération dans la limite
d'une durée totale de six ans.
2025 DSOL 90 Budget primitif 2026 du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
18 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 3211-1, L 3221-1 et
L 3221-3,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu les délibérations 2025 DSOL 47, 2025 DSOL 49 et 2025 DSOL 88 du 20 mai 2025 par lesquelles le
Conseil de Paris, a approuvé le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation des résul-
tats du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération 2025 DSOL 89 en date du 20 mai 2025 par laquelle le Conseil de Paris, a approuvé
le budget supplémentaire du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ;
Vu la délibération 2025 DSOL 140 en date des 18, 19, 20 et 21 novembre par laquelle le Conseil de
Paris, a approuvé la décision modificative n°1 du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour
2025 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris de Paris
lui soumet le budget annexe de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’exercice 2026 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
389
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La section d’investissement du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour 2026 est
arrêtée comme suit :
Les autorisations de programme seront inscrites en dépenses à hauteur de 30,2 M€ dont
8,5 M€ d’AP nouvelles et 2,3 M€ en recettes, dont 0,7 M€ d’AP nouvelles ;
Le montant des crédits de paiement, tant en dépenses qu’en recettes, s’élève à 5,1 M€, répartis de la
manière suivante :
Article 2 : La section de fonctionnement du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour 2026 est
arrêtée comme suit :
390
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Mme la Maire de Paris, comme le prévoit la nomenclature M22, est autorisée à procéder à
l’intérieur des groupes votés en fonctionnement et des comptes principaux en investissement, aux
virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations
constatées au cours de l'exécution du budget.
2025 DSOL 183 5 subventions de fonctionnement pour 3 associations et une fondation (486.345 euros) mettant
en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies dans le cadre
du dispositif hivernal 2025/2026.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2026, 5 subventions de fonctionnement à 3 associa-
tions et une fondation mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes exilées et
de familles démunies dans le cadre du dispositif hivernal 2025/2026 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : sont attribuées 5 subventions de fonctionnement, au titre de 2026, au bénéfice de
3 associations et une fondation mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes
et de familles démunies dans le cadre du dispositif hivernal 2025/2026 ;
- Une subvention de fonctionnement, au titre de 2026, de 317 700€ à l’association « La Chorba »,
(n°Paris Asso 48182 et n° de dossier 2026_03160) dont le siège social est situé 87 boulevard Ponia-
towski 75012 Paris, pour ses actions de distribution de repas chauds au sein du restaurant adminis-
tratif de l’Hôtel de Ville dans le cadre du dispositif hivernal d’aide alimentaire 2025/2026 ;
Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention
annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ;
- Une subvention de fonctionnement, au titre de 2026, de 50 000€ au bénéfice de l’association «
Emmaüs Solidarité », (n° Paris Asso 24921 et n° de dossier 2026_12615) dont le siège social est situé
32 rue des Bourdonnais 75001 Paris, pour ses actions de distribution de petits déjeuners à
l’Académie du Climat dans le cadre du dispositif hivernal d’aide alimentaire 2025/2026 ;
Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention
annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ;
- Une subvention de fonctionnement, au titre de 2026, de 12 500€ au bénéfice de l’association «
Comité Local d’Animation Sociale et de Solidarité (CLASS 17) », (n° Paris Asso 96021 et n° de dos-
sier 2026_01138) dont le siège social est situé 19-20 rue des Batignolles 75017 PARIS, pour ses
d’actions d’aide alimentaire à destination des personnes démunies au sein de la Mairie du 17e ar-
rondissement ;
- Une subvention de fonctionnement, au titre de 2026, de 82 145€ au bénéfice de la « Fondation de
l’Armée du Salut » (n° Paris Asso 191905 et n° de dossier 2026_03176) dont le siège social est situé
60 rue des Frères Flavien 75020 Paris, pour ses actions de distribution de repas au restaurant
solidaire Saint-Blaise dans le cadre du dispositif hivernal d’aide alimentaire 2025/2026 ;
Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention
annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ;
- Une subvention de fonctionnement, au titre de 2026, de 24 000€ au bénéfice de la « Fondation de
l’Armée du Salut » (n° Paris Asso 191905 et n° de dossier 2026_03259) dont le siège social est situé
60 rue des Frères Flavien 75020 Paris, pour le renfort de ses actions de distribution de petits déjeu-
ners à des personnes et des familles démunies dans le cadre du dispositif hivernal d’aide alimen-
taire 2025/2026 ;
Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention
annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ;
Article 2 : les dépenses correspondantes aux associations et à la fondation mentionnées seront imputées
au budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la
décision de financement.
391
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DSOL 185 3 subventions d’investissement (1.024.602 euros) et 1 subvention de fonctionnement
(3.138.913 euros) relatives à des actions d’accueil et d’hébergement de familles et de jeunes dans
des sites mis à disposition par la Ville de Paris.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions de fonctionnement et
d’investissement pour des actions d’accueil et de mise à l’abri à destination de personnes vulnérables ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 475 000 € est attribuée à l’association
Emmaüs Solidarité (24921) dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais, 75001 Paris, sous réserve
de la réalisation de travaux au sein du site de mise à l’abri provisoire (SMAP) Valadon (2026_02616).
Les travaux pourront démarrer dès l'obtention de l'accord de l’Inspection générale des Carrières. Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement relative au projet subvention-
né.
Article 2 : Une subvention d’investissement d’un montant de 173 602 € est attribuée à la Fondation de
l’Armée du Salut (180983), dont le siège est situé 60 rue des Frères Flavien 75020 Paris, pour les
travaux permettant la relocalisation de la Halte Diderot sur le site de « Violet » dans le 15e arr. Mme
la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement relative au projet subvention-
né.
Article 3 : Une subvention d’investissement d’un montant de 376 000 € est attribuée à l’association
France Horizons (185613), dont le siège est situé 5 place du Colonel Fabien 75010 Paris, pour les
travaux du SMAP Vouillé, dans le 15e arr. (2026_03102). Mme la Maire de Paris est autorisée à
signer la convention d’investissement relative au projet subventionné.
Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 138 913 € est attribuée à l’association
France Horizons (185613), dont le siège est situé 5 place du Colonel Fabien 75010 Paris, pour le
fonctionnement du SMAP Vouillé, dans le 15e arr. (2026_03101). Mme la Maire de Paris est autorisée
à signer la convention annuelle relative au projet subventionné.
Article 5 : Les dépenses correspondantes aux articles 1 ; 2 et 3 seront imputées au budget
d’investissement 2026 de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement.
Article 6 : La dépense correspondant à l’article 4 sera imputée au budget de fonctionnement 2026 de la
Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2025 DSOL 186 Budget primitif créant, pour l'année 2026, les emplois des personnels des établissements
parisiens de l'aide sociale à l'enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
18 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et
L 3221-3 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son
article 143 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière ;
392
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels adminis-
tratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-
éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des animateurs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps
de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à
certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompa-
gnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-134 du 5 février 2022 portant statut de praticien hospitalier ;
Vu le décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens
contractuels ;
Vu la délibération 2024 DSOL 185 DFA-DRH des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 relative au budget
primitif créant, pour l'année 2025, les emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide
sociale à l'enfance ;
Vu l’avis du comité social d’établissement du 1er décembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de modifier pour 2026 l’effectif réglementaire des personnels des établissements parisiens de
l’aide sociale à l’enfance ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : au 1er janvier 2026, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance sont fixés ainsi qu'il suit :
Emplois Nombre total
Emplois créés au
CORPS ET EMPLOIS supprimés au d’emplois au
01/01/2026
01/01/2026 01/01/2026
Filière administrative
Directeur d'établissement sanitaire, social et
3
médico-social (adjoint)
Attaché d’administration hospitalière 7
Adjoint des cadres hospitaliers 1 14
Assistant médico-administratif 1
Adjoint administratif hospitalier 3 62
Filière socio-éducative
Cadre socio-éducatif 37
Assistant socio-éducatif 9 259
Éducateur de jeunes enfants 1 1 80
393
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Emplois Nombre total
Emplois créés au
CORPS ET EMPLOIS supprimés au d’emplois au
01/01/2026
01/01/2026 01/01/2026
Conseiller en économie sociale et familiale 6
Moniteur-éducateur 11 4 93
Animateur 1 8
Éducateur technique spécialisé 34
Moniteur d’atelier 0
Filière soignante
Médecin 1
Psychologue 38,25
Psychomotricien 0,5 0,5
Orthophoniste 0,5 0
Cadre de santé paramédical 7
Infirmier en soins généraux et spécialisés 45
Puéricultrice 1 2
Auxiliaire de puériculture 4 219,6
Accompagnant éducatif et social (AES) 1 13 101
Agent des services hospitaliers qualifiés 0
Filière technique et ouvrière
Technicien et technicien supérieur hospitaliers 4
Agent de maîtrise (corps maîtrise ouvrière) 5
Personnel ouvrier 4 191
Autres emplois
Professeur des écoles 7
Total emplois 22,00 33,00 1225,35
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-15 du CGFP, ces emplois permanents peuvent
également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les
besoins du service le justifient.
Article 2 : Au 1er janvier 2026, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance relevant des administrations parisiennes hors fonction publique hospitalière sont fixés
ainsi qu'il suit :
Emplois supprimés Emplois créés Nombre total d’emplois
CORPS ET EMPLOIS
au 01/01/2026 au 01/01/2026 au 01/01/2026
Filière administrative
Administrateur de la Ville de Paris 0 0 10
Total emplois 0 0 10
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur ces emplois :
Borne indiciaire
Nature des fonctions Corps Grade de rémunération
(mini/maxi)
Directeur d’établissement parisien de Administrateur 542/1015
Administrateur
l’aide sociale à l’enfance Administrateur Hors Classe 813/HEB bis3
Article 3 : au 1er janvier 2026, le nombre d’heures réglementaires de vacation des établissements
parisiens de l’aide sociale à l’enfance est fixé comme suit :
Heures de vacation Heures de vacation Nombre total d’heures de
VACATIONS
supprimées au 01/01/2026 créées au 01/01/2026 vacation au 01/01/2026
Professeur des écoles 0 0 3 585
Pédiatre 0 0 2 052
Psychiatre 0 0 0
Médecin généraliste 0 0 3 963
Psychologue 0 0 910
Orthophoniste 0 0 0
Veilleur de nuit 0 2 230 2 230
Agent de ménage 0 0 0
Psychomotricien 0 0 2 279
Total vacations 0 0 15 019
Article 4 : Le solde global s’établit à 1225,35 emplois budgétaires pour la Fonction publique hospita-
lière, 10 emplois budgétaires pour la Fonction Publique Territoriale et 15 019 heures de vacations. La
394
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés du
budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2026.
2025 DSOL 188 Actualisation de la rémunération des assistant.e.s familiaux.ales.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux ;
Vu le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Vu la délibération 186 GM 50 relative à l’attribution de divers avantages aux assistantes maternelles
et familles d’accueil recevant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance de
Paris ;
Vu la délibération 1990 GM 25 relative à la mise en place de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992 relative
à la rémunération et à la formation des assistantes maternelles et à la fixation des dispositions
spécifiques applicables aux assistantes maternelles de l’Aide sociale à l’enfance ;
Vu la délibération 2003 ASE 125 G relative à la création et revalorisation de diverses mesures
destinées aux assistant(e)s maternel(le)s domicilié(e)s à Paris et exerçant à titre permanent dans le
cadre de l’Aide sociale à l’Enfance ;
Vu la délibération 2007 DASES 3G relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les
assistants familiaux contenues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux
familiaux modifiée par la délibération 2022 DSOL 48 relative à la mise en œuvre des dispositions
concernant les assistants familiaux contenues dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des
enfants et la délibération 2022 DSOL 120 relative à mise en œuvre des dispositions contenues dans le
décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux ;
Vu la délibération 2012 DASES 410G relative à la révision des allocations attribuées aux jeunes pris
en charge par le Département de Paris au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu la délibération 2019 DASES 103 relative à la fixation de modalités de rémunération des forma-
tions effectuées par des assistants familiaux employés par la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2021 DASES 269 relative à la fixation de modalités de rémunération des préavis
effectuées en cas de licenciement des assistant.es familiaux.ales employé.es par la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 39 relative à la création des effectifs budgétaires pour les assistant.es
maternel.le.s et les assistant.es familiaux.ales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de revaloriser l’indemnité d’entretien des assistant.e.s familiaux.ales résidant à Paris, de créer
une indemnité forfaitaire spécifique pour la participation aux frais d’équipement informatique et de
rassembler les dispositions déjà délibérées par le Conseil de Paris relatives à la rémunération des
assistant.es familiaux.ales ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Durant le stage préparatoire à l’accueil du premier enfant, mentionné aux articles L. 421-15
et D. 421-43 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), et dans l’attente que le premier enfant
lui soit confié, l’assistant.e familial.e résidant à Paris perçoit une rémunération fixée à 50 heures de
SMIC par mois.
Article 2 : Les assistant.e.s familiaux.ales de l’Aide Sociale à l’enfance résidant à Paris et accueillant de
façon permanente et continue des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans sont rémunéré.e.s
comme suit :
151,67 heures de SMIC mensuel pour l’accueil du premier enfant ;
138 heures de SMIC mensuel pour l’accueil du deuxième enfant et suivants.
Article 3 : Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 423-30 du CASF, la Ville de Paris
verse à l'assistant.e familial.e une indemnité dont le montant correspond à 80 % de la rémunération
prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre
d'enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur.
Article 4 : Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 421-16 et D. 423-24 du CASF, les
assistant.e.s familiaux.ales de l’Aide Sociale à l’enfance résidant à Paris et accueillant de façon
intermittente des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, perçoivent une rémunération fixée à
5,06 heures de SMIC par jour et par enfant accueilli.
395
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : L’assistant.e familial.e accueillant un enfant handicapé, malade ou inadapté peut bénéficier
d’une majoration de rémunération, conformément aux dispositions des articles L. 423-13, D. 423-1 et
D. 423-2 du CASF. Ces majorations pour sujétion exceptionnelle sont accordées dans les cas où des
contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé
de l'enfant, pèsent sur eux.
Pour les assistant.e.s familiaux.ales résidant à Paris, ces majorations sont fixées dans les conditions
suivantes :
- Pour les accueils d’enfants réalisés de façon continue, ces majorations sont ajoutées au salaire
mensuel mentionné à l’article 2, sur les bases suivantes :
- Taux 1 : 30 heures de SMIC mensuel par enfant concerné,
- Taux 2 : 60 heures de SMIC mensuel par enfant concerné,
- Taux 3 : 90 heures de SMIC mensuel par enfant concerné,
- Taux 4 : 120 heures de SMIC mensuel par enfant concerné.
- Pour les accueils d’enfants réalisés de façon intermittente, le salaire journalier mentionné à l’article
4 est majoré sur les bases suivantes :
- Taux 1 : 25 % de la rémunération prévue à l’article 4 par enfant concerné,
- Taux 2 : 50 % de la rémunération prévue à l’article 4 par enfant concerné,
- Taux 3 : 75 % de la rémunération prévue à l’article 4 par enfant concerné,
- Taux 4 : 100 % de la rémunération prévue à l’article 4 par enfant concerné.
Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné
à l'article L. 423-30 du CASF. La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolu-
tion de l'état de santé de l'enfant.
Article 6 : Le montant de l’indemnité d’entretien versée pour un mineur ou un jeune majeur de moins
de 21 ans confié à un.e assistant.e familial.e résidant à Paris, mentionnée aux articles L. 423-30 et D.
423-21 du CASF, est fixé, par jour de présence et par enfant, à 4,74 fois le montant minimum garanti
mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail.
Article 7 : L’assistant.e familial.e faisant l’objet d’une suspension de son agrément en application de
l’article L. 423-8 du CASF est suspendu.e de ses fonctions pendant une période qui ne peut excéder
quatre mois. Durant cette période, l'assistant.e familial.e suspendu.e de ses fonctions bénéficie du
maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien.
Article 8 : Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, la Ville de Paris
peut, conformément aux dispositions des articles L. 423-30-1 et D. 423-5-1 du CASF, spécialiser dans
cette forme d'accueil certain.e.s des assistant.e.s familiaux.ales qu'elle emploie. Ces assistant.e.s
familiaux.ales s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés, dans la limite d'un nombre
maximal fixé dans le contrat de travail.
En contrepartie, ils perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité
de disponibilité, dont le montant est fixé à 3,36 heures de SMIC par jour.
Article 9 : Une prime annuelle d’ancienneté peut être versée aux assistant.e.s familiaux.ales en fonction
au 31 Décembre de l’année considérée et ayant à cette date une ancienneté de service au moins égale
à 3 mois. Celle-ci est progressive en fonction de l’ancienneté de l’assistant.e familial.e. Elle est expri-
mée en pourcentage du salaire brut annuel perçu par l’assistant.e familial.e, hors indemnités, et fixée
comme suit pour les assistant.e.s familiaux.ales résidant à Paris :
- Ancienneté de 3 mois à 1 an : 1 % du salaire brut annuel perçu par l’intéressé.e ;
- Ancienneté de 1 an à 2 ans : 2 % du salaire brut annuel perçu par l’intéressé.e ;
- Ancienneté de 2 ans à 3 ans : 3 % du salaire brut annuel perçu par l’intéressé.e ;
- Ancienneté de 3 ans à 6 ans : 4 % du salaire brut annuel perçu par l’intéressé.e ;
- Ancienneté de 6 ans à 10 ans : 5 % du salaire brut annuel perçu par l’intéressé.e ;
- Ancienneté de plus de 10 ans : 6 % du salaire brut annuel perçu par l’intéressé.e.
Article 10 : Les assistant.e.s familiaux.ales employé.e.s par la Ville de Paris qui effectuent des séjours
de vacances avec le mineur qui leur est confié par le service de l’aide sociale à l’enfance perçoivent une
indemnité représentative de frais supplémentaires appelée « prime de vacances ». Son montant
journalier est fixé à 75 % du montant de l’indemnité d’entretien fixé par l’article 6 de la présente
délibération, soit une prime journalière de 3,555 fois le montant minimum garanti mentionné à
l’article L. 3231-12 du code du travail. Cette prime de vacances est attribuée pour une durée maxi-
male de cinq semaines dans l’année civile.
Article 11 : Les modalités de versement et les montants des allocations attribuées aux jeunes pris en
charge par la Ville de Paris au titre de l'aide sociale à l'enfance, prévues à l’article L. 228-3 du CASF,
sont fixés dans la délibération 2012 DASES 410G relative à la révision des allocations attribuées aux
jeunes pris en charge par le Département de Paris au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Article 12 : Une prime forfaitaire d’un montant de 600 euros bruts peut être versée aux assistant.e.s
familiaux.ales, employé.e.s par la Ville de Paris, au maximum tous les cinq ans, au titre de la partici-
pation aux frais associés à l’acquisition de matériel informatique.
Article 13 : Les assistant.e.s familiaux.ales assurant à titre accessoire une tâche d’enseignement
peuvent percevoir des indemnités selon les conditions et taux prévus par la délibération 2017 DRH 18
396
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
relative à la fixation des rémunérations allouées aux personnes, fonctionnaires ou non fonctionnaires,
assurant à titre accessoire soit une tâche d’enseignement auprès des personnels de la Ville de Paris,
soit le fonctionnement de jurys de recrutement ou d’examen professionnel de la Ville de Paris.
Article 14 : Les assistant.e.s familiaux.ales licencié.e.s pour absence d’enfant, au titre des dispositions
de l’article L. 423-32 du CASF, peuvent percevoir une indemnité de préavis de licenciement corres-
pondant au dernier salaire perçu à l’exclusion de l’indemnité d’entretien. Cette indemnité est soumise
aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 15 : La dépense supplémentaire sera de 550 000 € au titre de l’exercice 2026 et de 100 000 € au
titre de l’exercice 2027 et suivants. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris.
Article 16 : La présente délibération prend effet à compter du 1er Janvier 2026. A compter de cette
date, les délibérations 2003 ASES 125 G, 2007 DASES 3G, 2019 DASES 103 et 2021 DASES 269 sont
abrogées.
2025 DSOL 189 Signature de l’avenant n°12 à la convention constitutive du GIP « SamuSocial de Paris et des
conventions pluriannuelles (2026-2028) relatives à la prise en charge des nuitées hôtelières de
l’ASE et à la perception de la participation financière des familles.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ;
Vu le Programme Départemental pour l’Insertion et l’Emploi ;
Vu la convention constitutive du GIP Samu social de Paris approuvée par arrêté préfectoral en date
du 19 décembre 1994, et ses 11 avenants ;
Vu la convention du 31 décembre 1998 conclue entre le Département de Paris et le Groupement
d’Intérêt Public Samu social de Paris (12e), définissant les modalités de contribution du Département
au fonctionnement du Samu social de Paris et ses 27 avenants ;
Vu la convention de coopération et la convention de mandat conclues le 20 décembre 2021, relatives à
la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de Paris,
pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite
l’autorisation de signer l’avenant n°12 à la convention constitutive du GIP « Samu Social de Paris » et
les conventions de coopération et de mandat relatives à la prise en charge hôtelière des familles au
titre de l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de Paris pour la période 2026-2028 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°12 à la convention constitutive du
GIP « Samu Social de Paris ». Cet avenant est présenté en annexe du présent délibéré.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) avec le
Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et le Samu Social de Paris, pour la coopération relative à
la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance sur le territoire de Paris.
Cette convention est présentée en annexe du présent délibéré.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle de mandat (2026-
2028) avec le Samu Social de Paris, relative au à la perception des participations financières des
familles au paiement de leur hébergement dans le cadre d’une prise en charge hôtelière par la Ville de
Paris au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Cette convention est présentée en annexe du présent
délibéré.
2025 DSOL 191 Indemnisation amiable en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de
Paris.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de procéder à l’indemnisation amiable de tiers, en réparation des dommages causés aux intéres-
sés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
397
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à
l'indemnisation amiable du tiers nommé ci-après, en réparation des dommages causés dont la respon-
sabilité incombe à la Ville de Paris.
Nom du bénéficiaire Montant de l'indemnité en euros Date de l'accident
Mme L. (épouse B.) 6 470,06 19 novembre 2024
Article 2 : La dépense correspondante, d'un montant total de 6 470,06€ sera imputée au budget annexe
de l’aide sociale à l’enfance de la Ville de Paris 2025 et budgets suivants sous réserve des décisions de
financement.
2025 DSOL 192 Subvention (100.000 euros) et convention avec l’association SOS Méditerranée pour ses
opérations de sauvetage en mer.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1115-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer à l’association SOS Méditerranée, au titre de l’exercice 2026, une subvention de fonction-
nement pour ses opérations de sauvetage en mer ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Considérant que la subvention versée est exclusivement destinée au financement de l’action interna-
tionale humanitaire opérée par l’association bénéficiaire ;
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 100.000 euros est attribuée à l’association SOS Méditerra-
née (187582), dont le siège est situé 93 la Canebière-Cité des Associations, 13001 Marseille pour ses
opérations de sauvetage en mer. Le montant de cette subvention est imputé comme suit :
- 85 000€ pour la DSOL (2026_00556)
- 15 000€ pour la DGRI (2026_00557).
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention annuelle relative à la subvention suscitée.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.
2025 DSOL 195 Renouvellement de la convention pluriannuelle de gestion du RSA entre la Ville de Paris et la Caf
(dépense 55.400 euros).
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée et généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et les décrets pris pour son applica-
tion ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.262-13, L.262-16, L.262-25 et
R.262-60, D.262-61 à D.262-64 relatifs à l’attribution, au service, au financement et au convention-
nement du RSA, et les articles R.262-102 et suivants relatifs au traitement de données à caractère
personnel « @RSA » ;
Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite l’autorisation de signer une
convention pluriannuelle avec la Caf de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caf de Paris, dont le siège social est
situé 50, rue du Docteur Finlay à Paris 15e, la convention pluriannuelle de gestion du RSA, ci-jointe.
Article 2 : La dépense de 55 400 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour l’exercice 2026 et les exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
398
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DSOL 196 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour
l’exercice 2026.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 et
suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-1 et
suivants, R 314-1 et suivants, R 314-22 et R 351-1 et suivants ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris en faveur des personnes âgées et en situation
de handicap adopté le 15 octobre 2012 par délibération du Conseil de Paris en formation de conseil
général et le règlement départemental d’aide sociale de Paris ;
Vu le schéma parisien des « séniors à Paris 2022-2026 » adopté en novembre 2022, le schéma parisien
« stratégie handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 adopté en octobre 2022 et le schéma
parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025 adopté en décembre 2021 par le
Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra à la fois de soutenir budgétai-
rement les installations de nouveaux établissements et services sociaux et médico-sociaux et
d’encadrer l’évolution des budgets de fonctionnement des établissements déjà existants sur la base
d’un taux d’évolution ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses n’est pas un objectif uniforme pour tous les
établissements et services, mais autorise, pour chaque établissement, une application différenciée des
moyens déterminés par l’OAED sous réserve du respect de l’enveloppe globale ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra de fonder les modifications
apportées aux propositions budgétaires présentées par les établissements ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’objectif annuel d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, tarifés par la Ville de Paris, est fixé pour l’exercice 2026 à 1% d’évolution pour les secteurs
des personnes âgées, personnes en situation de handicap, prévention et protection de l’enfance et
prévention spécialisée par rapport aux budgets de reconduction 2025, hors mesures nouvelles et
reprise des résultats des années antérieures étudiées individuellement dans le cadre de la fixation des
tarifs.
Article 2 : Le montant global prévisionnel de l’enveloppe prévisionnelle annuelle de mesures nouvelles
pour les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tarifés par la Ville de Paris,
est fixé à 21 912 852 euros au titre de l’année 2026.
2025 DSOL 198 Subventions (200.000 euros) et conventions pluriannuelles d’objectifs à 4 associations pour
leurs actions favorisant l’inclusion numérique.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du mardi 16, mercredi 17, jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025
par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de financements à 5 associations pour soutenir
des actions favorisant l’inclusion numérique dans un cadre conventionnel ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la saisine du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 90.000 euros est attribuée à l’Association Science Technologie Société -
ASTS (12948) ayant son siège social au 54 avenue Edison à Paris 13e pour son action d’inclusion
numérique (2026_00522), conformément à la convention pluriannuelle signée entre la Ville de Paris
et l’association le 3 novembre 2022, et modifiée par l’avenant soumis au vote du présent Conseil de
Paris.
399
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant pour le projet mentionné.
Article 2 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association AGECA (6662) ayant son siège
social au 177 rue de Charonne à Paris 11e pour son action d’inclusion numérique (2026_03159),
conformément à la convention pluriannuelle signée entre la Ville de Paris et l’association le 3 no-
vembre 2022, et modifiée par l’avenant soumis au vote du présent Conseil de Paris.
La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant pour le projet mentionné.
Article 3 : Une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’association L’Éternel Solidaire (189232)
ayant son siège social au 1 rue de la Solidarité à Paris 19e pour son action d’inclusion numérique
(2026_01593), conformément à la convention pluriannuelle signée entre la Ville de Paris et
l’association le 3 novembre 2022, et modifiée par l’avenant soumis au vote du présent Conseil de
Paris.
La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant pour le projet mentionné.
Article 4 : Une subvention de 25.000 euros est attribuée à l’association Florimont (12706) ayant son
siège social 5/9 place Marcel Paul à Paris 14e pour son action d’inclusion numérique (2026_01969),
conformément à la convention pluriannuelle signée entre la Ville de Paris et l’association le 3 no-
vembre 2022, et modifiée par l’avenant soumis au vote du présent Conseil de Paris.
La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant pour le projet mentionné.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2025 DSP 93 Subventions (107.280 euros) et conventions avec 3 organismes pour le développement de
structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (12e, 14e, 18e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a
approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à
l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle avec cinq organismes porteurs de projets de
santé et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe à la présente
délibération, avec la SCI Cabinet Fécamp pour l’augmentation de l’offre médicale de son cabinet de
groupe dans le 12e arrondissement.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 70.000 euros est attribuée à la SCI Cabinet Fécamp
(PARIS ASSO 208271 - dossier 2025_12727) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe à la présente
délibération, avec la SISA maison de santé pluriprofessionnelle Alésia-Denfert pour l’augmentation
de l’offre médicale dans le 14e arrondissement.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 19.934 euros est attribuée à la SISA maison de santé
pluriprofessionnelle Alésia-Denfert (PARIS ASSO 208287 - dossier 2025_12728) au titre de 2025 dans
le cadre du dispositif Paris Med’.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe à la présente
délibération, avec la SISA maison de santé pluriprofessionnelle Epinettes Grandes Carrières pour le
maintien de l’offre médicale dans le 18e arrondissement.
Article 6 : Une subvention d’investissement de 17.346 euros est attribuée à la SISA maison de santé
pluriprofessionnelle Epinettes Grandes Carrières (PARIS ASSO 207235 - dossier 2025_12721) au
titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement.
400
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DSP 95 Signature d’une convention avec l’État relative à l’évaluation du bruit de fond en fibres d’amiante
en zone naturellement amiantifère - Recette (52.364 euros).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer avec l’Etat, représenté par le ministère du travail, de la santé, des
solidarités et de la famille, une convention relative à l’évaluation du bruit de fond en fibres d’amiante
en zone naturellement amiantifère qui sera réalisée par le laboratoire amiante fibres et particules du
service des laboratoires de santé environnementale ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’État représenté par le
ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, pour l’évaluation du bruit de fond en
fibres d’amiante en zone naturellement amiantifère par le laboratoire amiante fibres et particules du
service des laboratoires de santé environnementale, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : La recette correspondante, d’un montant maximal de 52.364 euros, sera imputée au budget
de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants.
2025 DSP 98 Cotisation (5.000 euros) et adhésion de la Ville de Paris à l’association Fabrique Territoires Santé.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose
d’adhérer à l’association Fabrique Territoires Santé ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’adhésion de la Ville de Paris à l’association
Fabrique Territoires Santé, association loi 1901 à but non lucratif, sis 5 cours des Humanités, Cam-
pus Condorcet, 93 300 Aubervilliers.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à effectuer le paiement des frais d’adhésion afférents à
l’adhésion de la Ville de Paris à l’association La Fabrique Territoires Santé, d’un montant de 5 000
euros pour l’année 2025.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2026 sous réserve des décisions de financement.
2025 DTEC 35 Mise à disposition de l’annexe du Collège André Citroën sise au 97 rue Balard dans le 15e
arrondissement, au profit de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et de l’association Protection
Civile Paris Seine afin d’y créer le campus de la résilience.
Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer la convention d’occupation du domaine public concernant l’annexe du Collège
André Citroën ainsi que la convention tripartite d’objectifs adossée à la convention d’occupation du
domaine public.
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 19 novembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
401
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’occupation du domaine public
concernant l’annexe du Collège André Citroën sise au 97 rue Balard 75015 Paris au profit de la
Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et de l’association Protection Civile Paris Seine.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention tripartite d’objectifs adossée à la
convention d’occupation du domaine public.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à fixer à la somme de 36 400 €, le montant de la rede-
vance annuelle hors charges due par l’association Protection Civile Paris Seine (numéro SIRET : 418
037 461 00047) au titre de la mise à disposition de l’annexe du Collège André Citroën sise au 97 rue
Balard 75015 Paris.
Article 4 : Une aide en nature d’un montant de 235 000 euros annuels, correspondant à la différence
entre la valeur locative annuelle de l’annexe, estimée à 271 400 euros, et le montant de la redevance
annuelle hors charges retenu est accordée à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à l’association
Protection Civile Paris Seine, de la prise d’effet de la convention jusqu’à son terme.
Article 5 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris pour les exercices 2026 et suivants.
2025 DTEC 43 Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel par contrat de
projet dans le cadre de la mission de pilotage de la convention de transition écologique avec
ENEDIS et GRDF.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-145 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2024 DVD 27 relative à l’approbation du contrat de concession de service public de
distribution et de fourniture aux tarifs réglementés de vente d’électricité à Paris et des conventions
d’occupation du domaine public par les postes sources et transition écologique et RSE ;
Vu le procès-verbal de la Commission mixte de transition écologique du 14 novembre 2024 ;
Vu la délibération 2019 DVD 113 relative au service public de distribution de gaz à Paris et notam-
ment son annexe 6bis relative à la contribution du concessionnaire GRDF au plan climat parisien ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création d’emplois non permanents par voie de contrat de projet dans les services et
directions de la Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer un emploi non permanent pour le recrutement
d’un agent contractuel par contrat de projet dans le cadre de la mission de pilotage des conventions de
transition écologique avec ENEDIS et GRDF :
Nbr Durée
Direction Corps de référence Mission-fonction
d’emploi initiale
- Coordination inter-directionnelle des actions en faveur
de la transition écologique pouvant bénéficier un
cofinancement dans le cadre des Commissions mixtes
de transition écologique d’électricité et de gaz
Attaché
- Assurer le suivi financier
DTEC d’administrations 3 ans
- Favoriser l’émergence de projets innovants pouvant 1
parisiennes
être financés en tout ou partie par ENEDIS et GRDF
- Appuyer les directions opérationnelles dans le
déploiement des programmes liés à la transition
écologique des réseaux d’énergie
Article 2 : Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel en application des articles
L332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Article 3 : Ce contrat de projet pourra être renouvelé pour mener à bien l'opération dans la limite d'une
durée totale de six ans.
402
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DTEC 44 Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’agent contractuel par contrat de projet
pour l’expérimentation de l’interface recherche – action publique pour territorialiser la transition
socio-écologique en lien avec le GREC francilien (Sorbonne Université)”.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-145 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2024DTEC37 approuvée par le Conseil de Paris des 17, 18,19 et 20 décembre 2024,
relative à la subvention de l’ADEME (148.650 euros) pour le projet d’expérimentation de l’interface
recherche – action publique pour territorialiser la transition socio-écologique.
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création d’emplois non permanent par voie de contrat de projet dans les services et direc-
tions de la Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer un emploi non permanent pour le recrutement
d’un agent contractuel par contrat de projet dans le cadre du Contrat de projet “GREC francilien –
ADEME / Sorbonne Université” :
Nbr Durée
Direction Corps de référence Mission-fonction
d’emploi initiale
Les principales missions de l’agent seront :
- Assurer le suivi de l’opération avec le GREC francilien
et l’ADEME
- Co-organisation d’un comité de suivi annuel sur la
mise en œuvre des éléments d’aide à la décision issus
des carnets GREC-Ville et rédaction d’une synthèse
Ville
- Accompagnement à l’émergence de projets de
recherche-action issus des carnets GREC-Ville :
structuration de nouveaux partenariats entre
recherche et action publique avec les partenaires-clés
identifiés
Ingénieur
- Coordination inter-directions des projets de recherche-
DTEC d’administrations 1 3 ans
action avec les autres projets existants à la Ville
parisiennes
- Organisation d’un temps fort annuel de co-
construction mobilisant notamment chercheurs,
candidats en doctorat ou post-doctorat et agents de la
Ville
- Co-organisation d’une journée thématique sur le rôle
des sciences humaines et sociales (SHS) pour la
transition socio-écologique en mobilisant les agents
publics
- Accompagnement à la production de rapports adaptés
à l’aide à la décision, et réunissant les parties
prenantes concernées par un projet de recherche-
action
Article 2 : Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel en application des articles
L332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Article 3 : Ce contrat de projet pourra être renouvelé pour mener à bien l'opération dans la limite d'une
durée totale de six ans.
403
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DTEC 45 Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel par contrat de
projet dans le cadre du Contrat de chaleur renouvelable territorial en partenariat avec l’ADEME.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-145 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2025DTEC4 approuvée par le Conseil de Paris tenu du 3 au 6 juin 2025 pour la
mise en œuvre du Contrat de chaleur renouvelable territorial en partenariat avec l’ADEME
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose la création d’emplois non permanent par voie de contrat de projet dans les services et direc-
tions de la Ville de Paris ;
Sur le rapport, présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer un emploi non permanent pour le recrutement
d’un agent contractuel par contrat de projet dans le cadre du contrat de chaleur renouvelable territo-
rial en partenariat avec l’ADEME :
Direction Corps de référence Mission-fonction Nbr d’emploi Durée initiale
- Piloter le Contrat de chaleur renouvelable
Ingénieur d’administrations territorial en partenariat avec l’ADEME
DTEC 1 4 ans
parisiennes - Animer le déploiement d’au moins 30 projets
de production de chaleur renouvelable
Article 2 : Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel en application des articles
L332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Article 3 : Ce contrat de projet pourra être renouvelé pour mener à bien l'opération dans la limite d'une
durée totale de six ans.
2025 DU 16 Échange foncier avec ICF Habitat La Sablière 4-6 rue de Lorraine en vue de réaliser une sente
végétalisée pour accéder à la Petite Ceinture (19e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
L 2141-1 ;
Vu la délibération 2016 DLH 230 adoptée par le Conseil de Paris les 12-16 décembre 2016 ;
Vu les actes notariés des 20 et 27 août 1981 d’acquisition des emprises de voiries situées 4-6 rue de
Lorraine et 4-6 rue André Danjon (19e) ;
Vu le plan masse n° D. 12262-14/ 250356 en date du 19 mars 2025 établi par le cabinet Altius Géo-
mètres Experts Associés ;
Vu la délibération 2025 DLH 275 adoptée par le Conseil de Paris les 7-10 octobre 2025 ;
Vu le projet de protocole d’accord entre la Ville de Paris et ICF Habitat La Sablière relatif à la mise
en œuvre d’un projet de création d’une sente d’accès à la Petite Ceinture situé 4-6 rue de Lorraine ;
Vu l’avis du service local du Domaine de Paris du 29 octobre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine du 5 novembre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au
Conseil de Paris de l’autoriser à :
- constater l’absence d’affectation de la parcelle communale cadastrée CV n° 11, située 2-4 rue André
Danjon à Paris 19e et figurant sur le plan susvisé du bien, à l’usage direct du public ou à un service
public, procéder à son déclassement du domaine public, sans incidence sur les conditions de circula-
tion, pour l’incorporer à son domaine privé de la Ville de Paris en vue de sa future cession à ICF
Habitat La Sablière ;
- signer le protocole relatif à l’échange foncier avec une soulte symbolique entre la Ville de Paris et
ICF Habitat La Sablière, ou toute personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de la Maire de
Paris, aux conditions prévues en annexe à la délibération, moyennant un euro à percevoir par la
404
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Ville de Paris, en vue de permettre la réalisation d’une sente végétalisée d’accès à la Petite Cein-
ture ;
- signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment l’acte notarié
d’échange foncier avec ICF Habitat La Sablière, ou toute personne morale qui s’y substituerait avec
l’accord de la Maire de Paris, et constituer de toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Après constat de l’absence d’affectation de la parcelle communale cadastrée CV n° 11, située
2-4 rue André Danjon à Paris 19e et figurant sur le plan susvisé du bien, à l’usage direct du public ou
à un service public, cette parcelle est déclassée du domaine public de la Ville de Paris et incorporée à
son domaine privé, en vue de sa future cession à ICF Habitat La Sablière.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer avec ICF Habitat La Sablière, ou toute personne morale
qui s’y substituerait avec son accord, le protocole joint en annexe relatif à l’échange foncier pour une
soulte symbolique, à réaliser entre la Ville de Paris et ICF Habitat La Sablière, moyennant un euro à
percevoir par la Ville de Paris, en vue de permettre notamment la réalisation d’une sente végétalisée
d’accès à la Petite Ceinture.
Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer les actes, notamment l’acte notarié d’échange foncier
avec ICF Habitat La Sablière, ou toute personne morale qui s’y substituerait avec son accord, aux
conditions prévues par le protocole visé à l’article 1. Mme la Maire est autorisée à consentir et consti-
tuer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4 : Les entrées et sorties de biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées
par écritures comptables neutralisées conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 5 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
la vente seront supportés par la Ville de Paris et ICF Habitat La Sablière.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 18 Constitution d’une servitude de passage piétons entre la Ville de Paris et Elogie-SIEMP, grevant le
passage Barbette pour créer un accès supplémentaire à la cour oasis 7 passage des Arbalétriers
(3e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code civil et notamment son article 637 ;
Vu la délibération 2024 DLH 30 en date des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024 par laquelle ont été approu-
vées les conditions de scission en volumes de la copropriété du 62-66 rue Vieille du Temple à Paris
(3e) de telle sorte que la Ville de Paris devienne l’unique propriétaire d’un volume représentant une
emprise de 699 m² nécessaire à la création d’une cour oasis pour le collège Victor Hugo ;
Vu l’acte notarié de scission en date 13 février 2025 portant modificatifs à l’état descriptif de division
et scission de copropriété en volumétrie de l’immeuble situé 62-66 rue Vieille du Temple ;
Vu le plan joint en annexe matérialisant le tracé de la servitude à constituer pour permettre l’accès
sous conditions du public au passage Barbette ;
Vu le projet d’acte contenant les conditions essentielles de la servitude à constituer entre la Ville de
Paris et Elogie-SIEMP ;
Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 10 novembre 2025 ;
Vu le devis et la facture décrivant les frais de sécurisation engagés ou à engager par Elogie Siemp
préalablement à l’ouverture de ce passage, d’un montant global prévisionnel maximum de 21 120 €
TTC ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’autoriser :
- la constitution la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé, grevant la parcelle AO n°
2 située 15 rue Barbette à Paris (3e), propriété d’Elogie-SIEMP, au bénéfice de la Ville de Paris, pour
permettre l’accès au public à la cour oasis cadastrée AO n° 4 située 7 passage des Arbalétriers (3e) ;
- la signature de la convention de servitude précisant les conditions et modalités d’exercice de cette
servitude, ainsi que tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération ;
405
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- le remboursement à Elogie-SIEMP des frais de sécurisation engagés préalablement à l’ouverture de
ce passage, d’un montant global prévisionnel maximum de 21 120 € TTC, au vu des documents
(facture et devis) joints en annexe ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de constitution de la servitude de passage
piétons figurant sur le plan annexé, grevant la parcelle AO n° 2 située 15 rue Barbette à Paris (3e)
propriété d’Elogie-SIEMP, au bénéfice de la Ville de Paris, pour permettre l’accès au public à la cour
oasis cadastrée AO n° 4 située 7 passage des Arbalétriers (3e).
Article 2 : La constitution de la servitude visée à l’article 1 aura lieu à titre gratuit. La Ville de Paris
remboursera à Elogie-SIEMP les frais de sécurisation engagés préalablement à l’ouverture de ce
passage, d’un montant global prévisionnel maximum de 21 120 € TTC, au vu des documents (facture
et devis) joints en annexe.
Article 3 : Les écritures d’ordre liées à cette opération se feront conformément aux règles comptables en
vigueur.
Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
l’opération seront supportés par la Ville de Paris.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de servitude précisant les condi-
tions et modalités d’exercice de cette servitude, ainsi que tous les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Article 6 : Les dépenses correspondantes aux modalités d’exercice de cette servitude seront inscrites sur
le budget municipal pour les exercices 2025 et suivants.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 104 Convention cadre pluriannuelle (2026-2028) et Subvention de fonctionnement au Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) au titre de l’année 2026.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
signer une convention-cadre pluriannuelle (2026-2028) entre la Ville de Paris et le Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Paris relatif aux axes de travail et
actions, au versement d’une subvention de fonctionnement de 250.000 euros au titre de l’année 2026
et au versement de participations financières par les directions partenaires (DASCO, DCPA, DVD,
DEVE, DLH) pour un montant total de 966.900 euros en 2026 ;
Vu le budget de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention-cadre pluriannuelle 2026-2028 (jointe à la présente délibération) avec
le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le CAUE de Paris ladite convention visée à
l’article 1 de la présente délibération.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 250 000 euros est attribuée au Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris (CAUE – SIRET 325 646 123 000 50) au
titre de l'exercice 2026.
Article 4 : Les crédits associés à la présente convention-cadre (subvention de fonctionnement, recette
affectée de la part départementale de la taxe d’aménagement et participations) sont prévus au budget
2026 de la Ville de Paris.
2025 DU 105 Subvention à l’association "Le Pavillon de l’Arsenal" au titre de l’année 2026.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
406
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 et
suivants ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, signée le 28 février 2024, fixant le cadre des relations
contractuelles entre la Ville de Paris et l’association « Le Pavillon de l’Arsenal » pour la période 2024-
2026 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Le Pavillon de l’Arsenal », pour
l’année 2026 d’un montant de 2.074.867 euros ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.074.867 € est attribuée à l'association «
Le Pavillon de l'Arsenal » 21 boulevard Morland (75004) SIRET 344 620 554 00016 au titre de
l'exercice 2026
Article 2 : La dépense est prévue au budget 2026 et sera imputée au budget de fonctionnement de la
Ville de Paris, sous réserve des crédits disponibles.
2025 DU 106 Convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 et subvention pour 2026 à l'Atelier Parisien
d’Urbanisme.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
signer une convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028) entre la Ville de Paris et l’Atelier Parisien
d’Urbanisme (APUR) relative aux objectifs et au versement d’une subvention par la Ville de Paris, au
regard de son programme de travail annuel ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le texte de la convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028)
joint à la présente délibération, fixant le cadre des relations contractuelles entre la Ville de Paris et
l’association Atelier Parisien d’Urbanisme.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Atelier Parisien d’Urbanisme la conven-
tion pluriannuelle d’objectifs visée à l’article 1 et dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 5.569.700 € est attribuée à l'association dénommée
Atelier Parisien d’Urbanisme (SIRET numéro 78423753900068), dont le siège est situé 15 rue Jean-
Baptiste Berlier (13e), au titre de l'exercice 2026.
Article 4 : Cette dépense est prévue au budget de la Ville de Paris (exercice 2026).
2025 DU 130 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de l'isolation thermique par
l'extérieur (ITE) d’un immeuble de bureaux, « le Malraux », siège social d’Eau de Paris, au 12-20,
rue Fernand Braudel (13e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 ;
Vu la demande d’empiètement sur ladite emprise communale en date du 7/10/2024 et les plans
représentant les ouvrages d’isolation thermique par l’extérieur envisagés, leur localisation et leurs
dimensions, émanant d’Eau de Paris, portant sur l’ensemble immobilier à usage de bureaux, situé sur
la parcelle cadastrée BP n°53 au 12-20, rue Fernand Braudel (13e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine du 10 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 5 novembre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du
domaine public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 19 novembre 2025 ;
407
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant qu’Eau de Paris a acquis l’immeuble de bureaux « le Malraux » situé au 12-20, rue
Fernand Braudel à Paris dans le 13e arrondissement et conduit un projet de réhabilitation lourde du
bâtiment qui prévoit notamment d’améliorer ses performances thermiques et de diminuer son impact
sur l’environnement ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire par actes administratifs du 22 mars 1988, du 26
juillet 1994 & du 21 décembre 2022, d’une parcelle située au 9-11 boulevard Vincent Auriol/ 1-7 rue
Jean Arp/ 8-16 rue Georges Balanchine (13e), parcelle cadastrée BP n°54 ;
Considérant que cette parcelle est en partie occupée par un établissement public (école polyvalente)
relevant de la direction des Affaires Scolaires ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) au bénéfice de l’immeuble de bureaux « le Malraux », futur
siège social d’Eau de Paris, représenté par Eau de Paris, situé sur la parcelle cadastrée BP n°53
située 12-20, rue Fernand Braudel (13e), en surplomb de l’emprise municipale du 8-10, rue Georges
Balanchine (13e), parcelle cadastrée BP n°54.
La servitude sera consentie pour un montant de 15 000 €.
Elle perdurera pour la durée de vie de l’ITE, jusqu’à la démolition du bâtiment concerné.
La présente autorisation est valable 18 mois à compter de la présente délibération.
Article 2 : La recette prévisionnelle d’un montant de 15 000 € sera constatée au budget de la Ville de
Paris (exercice 2026 et/ou suivants).
Article 3 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devra préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 4 : Eau de Paris ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de
Paris, sont autorisées à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en
œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude visée à l’article 1.
Article 5 : Eau de Paris ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de
Paris sont autorisées à déposer toute demande d’autorisation relative à l’élaboration d’une fresque sur
cette isolation thermique par l’extérieur. En cas d’autorisation accordée pour une fresque et en tant
que de besoin, Mme la Maire de Paris est autorisée à intégrer la réalisation de la fresque à la conven-
tion de servitude citée à l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge d’Eau de Paris. Les contributions et taxes de toutes natures
auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront supportées par les
bénéficiaires de ladite servitude à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 156 Cession d’une parcelle de terrain sur la commune des Clayes-sous-Bois (78).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu le plan de division parcellaire de la parcelle AO n°6 désignant notamment la parcelle AO n°6p1 à
céder d’une surface d’environ 612 m² ;
Vu la délibération d’Eau de Paris en date du 10 mars 2022 confirmant que la parcelle de terrain AO
n°6p1, issue de la parcelle cadastrée section AO n°6, n’est plus utile au service public de l’eau ;
Vu l’avis du Service local du Domaine du 13 octobre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine du 5 novembre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser, après division parcellaire et son déclassement du domaine public parisien, la
cession de la parcelle AO n°6p1 au profit de LogiRep ou toute autre filiale du Groupe Polylogis, au
prix de 260.000 euros, en vue de permettre l’opération de requalification de la Résidence de l’Avre,
quartier de la commune des Clayes-sous-Bois (78) ;
Considérant que le groupe Polylogis auquel appartient LogiRep s’est montré intéressé pour acquérir
la parcelle AO n°6p1 dont la Ville de Paris est propriétaire sur la commune des Clayes-sous-Bois (78)
afin de l’incorporer au périmètre du projet de requalification urbaine du quartier de la Résidence de
l’Avre ;
Considérant qu’Eau de Paris n’a plus l’utilité de la parcelle AO n°6p1 compte tenu de sa délibération
du 10 mars 2022, d’une superficie d’environ 612 m², concernée par le projet de requalification ;
408
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que la Ville de Paris n’a pas l’utilité de préserver ladite parcelle dans son patrimoine ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la division de la parcelle parisienne AO n°6 située aux Clayes-sous-Bois (78)
conformément au plan annexé à la présente délibération, en vue de la cession de la parcelle AO n°6p1
d’une surface d’environ 612 m². La parcelle AO n°6p2, d’une superficie d’environ 111 m², située au
sein de l’emprise du chemin piéton dit « Chemin des Eaux », restera propriété de la Ville de Paris,
sous la responsabilité d’Eau de Paris.
Article 2 : Est constatée la désaffectation de la parcelle de terrain cadastrée section AO n°6p1 issue de
la division visée à l’article 1, d’une superficie de 612 m² environ, située sur le territoire de la commune
des Clayes-sous-Bois (78) compte tenu de l’absence d’affectation de cette dernière à un service public
ou à l’usage direct du public.
Article 3 : Est prononcé le déclassement de l’emprise de terrain dénommée AO n°6p1 visée à l’article 1.
Article 4 : Est autorisée la cession au profit de LogiRep, filiale du groupe Polylogis, ou au profit de toute
personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, de la parcelle de terrain AO n°6p1
visée à l’article 1, en vue de permettre l’opération de requalification de la Résidence de l’Avre, quar-
tier de la commune des Clayes-sous-Bois. La cession du bien se fera au prix de 260 000 € HT HD.
La présente autorisation est valable 18 mois à compter de la présente délibéartion.
Article 5 : L’acte de vente comprendra les prescriptions techniques d’Eau de Paris en ce qui concerne la
protection de l’aqueduc de l’Avre situé à proximité de l’emprise à céder. Mme la Maire de Paris est
autorisée à constituer toutes les servitudes nécessaires à l’opération projetée et notamment toutes les
servitudes éventuellement nécessaires à la protection et l’entretien de l’aqueduc.
Article 6 : La recette prévisionnelle de 260 000 € visée à l’article 4 sera constatée sur le budget de la
Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants).
Article 7 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu l’acte de vente seront à
la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles le bien objet de la
vente est ou pourrait être assujetti seront supportées par l’acquéreur à compter du jour de la signa-
ture du contrat à intervenir.
Article 8 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écri-
tures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 9 : Sont autorisés le dépôt par Mme la Maire de Paris ou par le Groupe Polylogis (ou toute
personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris) de toutes demandes d’autorisation
d’urbanisme.
Article 10 : Dans l’hypothèse où le titulaire d’un droit de préemption viendrait à exercer ledit droit à un
prix inférieur à celui stipulé à l’article 4, Mme la Maire de Paris est autorisée à saisir la juridiction
compétente en matière de fixation du prix.
Article 11 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet
de Paris, publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 182 Cession après déclassement d'une emprise de voirie au droit de l’immeuble 42, rue de Patay (13e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants et L 2141-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-1 et L.112-2, L.141-3 et suivants,
R.141-
4 et suivants et L.112-8 ;
Vu le courrier de FRANCE LOGIS du 15 mai 2025, confirmant son accord pour l’acquisition de
l’emprise sus évoquée au prix de 230.000 euros ;
Vu la note intitulée « conditions essentielles de la vente » ci-annexée ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 13 mai 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine du 25 mai 2025 ;
Vu le projet de plan ci-annexé ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder
après déclassement une emprise de voirie retranchée au droit du 42, rue de Patay à Paris (13e), le cas
échéant avec une promesse de vente préalable ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’une emprise de voirie d’environ 18 m² au droit de
la parcelle cadastrée CH n°40 située au 42, rue de Patay à Paris (13e) ;
409
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l’emprise de voirie sus évoquée pour une surface d’environ 18 m², a fait l’objet d’une
offre d’acquisition de la part de la société FRANCE LOGIS RESIDENTIEL, bénéficiaire d’une pro-
messe de vente sur les parcelles CH n°41 & CH n°40 situées respectivement au 40 et 42 rue de Patay;
Considérant que l’acquisition de l’emprise susmentionnée propriété de la Ville de Paris est nécessaire
à la réalisation d’un projet constructif porté par la société FRANCE LOGIS RESIDENTIEL sur les
parcelles CH n°41 & CH n°40 ;
Considérant que cette emprise n’est pas indispensable aux bonnes conditions de circulation et de
desserte du secteur et que la Ville de Paris n’a pas d’intérêt à la conserver dans son patrimoine ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : est prononcé le déclassement par anticipation du domaine public de l’emprise de voirie
d’environ 18 m² au droit de la parcelle cadastrée CH n°40 et figurée sur le plan ci-annexé.
Article 2 : Après désaffectation effective de l’emprise au plus tard au 31 mars 2027, date prévisionnelle
de vente, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente de l’emprise de voirie retran-
chée d’environ 18 m² au droit de la parcelle cadastrée CH n°40 située au 42, rue de Patay, au profit de
la Société FRANCE LOGIS RESIDENTIEL, ou toute autre personne morale s’y substituant avec
l’accord de Mme la Maire de Paris, aux conditions présentées dans la note intitulée « conditions
essentielles de la vente » ci-annexée.
Cette autorisation est valable 48 mois à compter de la présente délibération.
La cession interviendra au prix de 230 000 € hors taxe et hors droits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de
l’acte de vente, y compris une promesse synallagmatique de vente, aux conditions présentées dans la
note intitulée « conditions essentielles de la vente » ci-annexée.
Article 4 : Sont autorisés les dépôts de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administra-
tives portant sur l’emprise parisienne concernée et relative à l’opération immobilière portée par
l’opérateur FRANCE LOGIS RESIDENTIEL - ou par toute personne physique ou morale s’y substi-
tuant avec l’accord de Mme la Maire, ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuellement
nécessaires au projet.
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes
seront supportés par l’acquéreur.
Article 6 : La recette prévisionnelle d’un montant de 230 000 € sera constatée au budget de la Ville de
Paris (exercice 2026 et/ou suivants) ;
Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 8 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront
être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à
intervenir.
Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 187 Cession d'une maison et de son terrain environnant, issus d'un legs et situés à Touchay (Cher).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le testament olographe en date du 20 février 1974 de Mme Marie-Amélie Daout, veuve Dumas, qui
désigne la Ville de Paris comme légataire universelle de sa succession ;
Vu la délibération 2023 DAJ 2 en date des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 portant acceptation du legs
universel de Mme Amélie Daout, veuve Dumas, aux charges et conditions imposées par la testatrice
dont celles notamment d’utiliser la totalité du produit des ventes des biens meubles ou immeubles
exclusivement à l’Église de la Madeleine (8e) et que les ventes de ces biens doivent être conclues aux
meilleures conditions possibles.
Vu les actes relatifs à l’acceptation du legs universel de Mme Marie-Amélie Daout, veuve Dumas, en
date du 27 mars 2024 ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine du Centre Val de Loire et du Loiret en date du 8 octobre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de donner son accord pour procéder à la cession au profit de M. Benoit DAOUT, ou de toute
personne physique ou morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, de la maison
d’habitation et de son terrain environnant, correspondant aux parcelles cadastrées ZW43 et ZW9,
situés lieudit « Les Soupizons » à Touchay (Cher) ;
Considérant l’actif successoral composé notamment des parcelles ZW9 et ZW43, situées à Touchay
(Cher) ;
410
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que la commune de Touchay, informée par courrier du projet de vente de la propriété
parisienne, n’a pas manifesté son intérêt pour l’acquisition des biens ;
Considérant le marché public N° 20242024S04972 passé entre la Ville de Paris et la société Agoras-
tore et notifié à ladite société le 11 juin 2024 et le courrier du 30 avril 2025 par lequel la Ville de Paris
a confié à Agorastore un mandat de vente exclusif pour la propriété susvisée dans le cadre de ce
marché ;
Considérant que les biens ont été proposés à la vente par voie d’enchères en ligne, précédée d’une
large publicité locale et nationale ;
Vu l’offre réitérée le 18 novembre 2025 de M. Benoit DAOUT d’acquérir les biens au prix de 56 779
euros net vendeur ; Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 19 novembre
2025, a émis un avis favorable à la cession au profit de M. Benoit DAOUT des parcelles ZW43 et ZW9,
situées lieudit « Les Soupizons » à Touchay (Cher) au prix de 56 779 euros net vendeur.
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la cession au profit de M. Benoit DAOUT, ou de toute personne physique ou
morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, de la maison d’habitation et de son terrain
environnant, correspondant aux parcelles cadastrées ZW43 et ZW9 et situés lieudit « Les Soupizons »
à Touchay (Cher), au prix de 56 779 euros net vendeur.
Cette autorisation est valable 12 mois à compter de la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à purger les droits de préemption et de priorité au prix
visé à l’article 1. Dans l’hypothèse où le titulaire d’un de ces droits viendrait à l’exercer à un prix
inférieur à celui mentionné à l’article 1, Mme la Maire de Paris est autorisée à saisir la juridiction
compétente en matière de fixation du prix.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes permettant la réalisation de la
cession décrite à l’article 1.
Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes
seront à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens
cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.
Article 5 : La recette décrite à l’article 1 sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026
et/ou suivants).
Article 6 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 201 PLU - Modification simplifiée n° 1 - Bilan de la mise à disposition du public et approbation du
projet.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1, L.2131-
2, L.2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-23, L.153-47, dernier alinéa, et L.153-48 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Paris révisé, approuvé par délibération 2024 DU 142 en date
du 20 novembre 2024 ;
Vu la délibération 2025 DU 125 en date du 5 juin 2025 par laquelle le Conseil de Paris a décidé de ne
pas soumettre le projet de modification simplifiée du PLU de Paris figurant en annexe n° 1 à ladite
délibération à évaluation environnementale, et de déterminer les modalités de la mise à disposition
du public de ce projet de modification simplifiée ;
Vu la saisine des personnes publiques associées en date du 16 juillet 2025 ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du 10 septembre au 10 octobre
2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de prendre acte du bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°
1 du PLU de Paris et d’approuver ledit projet de modification simplifiée, ensemble les annexes n° 1 et
n° 2 audit projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
411
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la saisine du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de Paris figurant en annexe n° 1 à
la délibération susvisée du 5 juin 2025 a été mis à la disposition du public du 10 septembre au 10
octobre 2025, selon les modalités décrites en annexe n° 3 à cette délibération ; que le bilan de cette
mise à disposition du public a été établi et figure en annexe n° 1 à la présente délibération ;
Considérant que certaines des observations du public appellent des évolutions du projet en vue de son
approbation ;
Considérant, par suite, qu’il y a lieu d’approuver le projet de modification simplifiée du PLU de Paris
suivant les modalités décrites dans le Rapport de présentation de la procédure figurant en annexe n°
2 à la présente délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Il est pris acte du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simpli-
fiée du PLU de Paris figurant en annexe n° 1 à la présente délibération.
Article 2 : La modification simplifiée du PLU de Paris est approuvée conformément aux dispositions du
Rapport de présentation de la procédure figurant en annexe n° 2 à la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération et le PLU de Paris, dans sa version résultant de cette procédure de
modification simplifiée, seront publiés sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1
du code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris,
au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
2025 DU 205-1 Cession à La Foncière de la Ville de Paris de l'ensemble immobilier 148 bis rue de Tolbiac (13e),
en vue de réaliser des logements faisant l’objet de baux réels solidaires.
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de
25% de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique et intégrant les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire au décompte de logements
sociaux SRU ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 23 décembre 2019 portant approbation de la
convention du 18 novembre 2019 constitutive du groupement d’intérêt public « la Foncière de la Ville
de Paris » ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 11 février 2020 agréant la Foncière de la Ville de
Paris en tant qu’organisme de foncier solidaire ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme
local de l’habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme
local de l’habitat ;
Vu la délibération 2018 DLH 361 des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 approuvant la création d’un
organisme de foncier solidaire parisien par la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2019 DLH 92 des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 approuvant l’adhésion de la Ville de
Paris au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « la Foncière de la Ville de Paris » et autorisant la
signature de la convention constitutive du GIP ;
412
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de division parcellaire du 16 septembre 2025 réalisé par le cabinet de géomètres experts
GTA GE intégrant les servitudes de passage de canalisation (liaison souterraine BERTHOLLET -
TOLBIAC 1) au profit de RTE et de non obstruction de ventilations au profit d’ENEDIS ;
Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 9 septembre 2025 et du 2 octobre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
céder à la Foncière de la Ville de Paris le bien situé 148 bis rue de Tolbiac à Paris 13e au prix de
371.415 euros ;
Vu la saisine de l’avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 25 novembre ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à la Foncière de la Ville de Paris
de l’ensemble immobilier situé 148 bis rue de Tolbiac à Paris 13e au prix de 371 415 € en vue de lui
permettre de réaliser un programme d’environ 5 logements faisant l’objet de baux réels solidaires.
Article 2 : La recette d’un montant de 371 415 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice
2025 et/ou suivants).
Article 3 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écri-
tures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
la vente seront supportés par l’acquéreur.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 6 : Mme la Maire de Paris et l’organisme de foncier solidaire « La Foncière de la Ville de Paris »,
ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, sont autorisés à déposer toute
demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 205-2 Cession à La Foncière de la Ville de Paris de l'immeuble 28 rue Cavé (18e), en vue de réaliser des
logements faisant l’objet de baux réels solidaires.
Mme Barbara GOMES, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de
25% de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique et intégrant les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire au décompte de logements
sociaux SRU ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 11 février 2020 agréant la Foncière de la Ville de
Paris en tant qu’organisme de foncier solidaire ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 adoptant le programme
local de l’habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme
local de l’habitat ;
Vu la délibération 2018 DLH 361 des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 approuvant la création d’un
organisme de foncier solidaire parisien par la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2019 DLH 92 des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 approuvant l’adhésion de la Ville de
Paris au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « la Foncière de la Ville de Paris » et autorisant la
signature de la convention constitutive du GIP ;
Vu la délibération 2022 DU 64 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 portant sur la vente à l’organisme de
foncier solidaire « La Foncière de la Ville de Paris » d’un immeuble 28 rue Cavé (18e) en vue de
réaliser des logements faisant l’objet de baux réels solidaires ;
Vu les actes authentiques des 7 juin 2022 et 8 juin 2022, constatant l’acquisition par la Ville de Paris,
par décision de préemption du 10 février 2022 de l’immeuble situé au 28 rue Cavé à Paris 18e, sur la
parcelle cadastrale CG 129 ;
Vu la convention du 18 novembre 2019 constitutive du groupement d’intérêt public « la Foncière de la
Ville de Paris » ;
413
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20 novembre 2025 portant sur les condi-
tions de cession à la Foncière de la Ville de Paris de l’ensemble immobilier sis 28 rue Cavé à Paris
18e ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
céder à l’Organisme de Foncier Solidaire « La Foncière de la Ville de Paris » l’immeuble situé au 28
rue Cavé à Paris 18e sur la parcelle cadastrale CG 129, au prix de 400 000 € ;
Vu la saisine de l’avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération 2022 DU 64 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 portant sur la vente à l’organisme
de foncier solidaire « La Foncière de la Ville de Paris » d’un immeuble 28 rue Cavé (18e) en vue de
réaliser des logements faisant l’objet de baux réels solidaires est abrogée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à l’organisme de foncier solidaire
« La Foncière de la Ville de Paris », de l’immeuble sis 28 rue Cavé à Paris 18e, sur la parcelle CG
n°129, au prix de 400 000 € en vue de lui permettre de réaliser un programme de logements en bail
réel solidaire (BRS) englobant ladite parcelle et la parcelle mitoyenne, cadastrée CG132, dont l’OFS
est déjà propriétaire. L’acte de cession sera précédé de la signature d’une promesse de vente sous
conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire devenu définitif, consentie sans indem-
nité, et de la libération du local commercial. Il est précisé que l’éviction commerciale sera à la charge
de la Ville de Paris.
Article 3 : La recette d’un montant de 400 000 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice
2025 et/ou suivants).
Article 4 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écri-
tures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 5 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
la vente seront supportés par l’acquéreur.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 7 : Mme la Maire de Paris et l’organisme de foncier solidaire « La Foncière de la Ville de Paris »,
ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, sont autorisés à déposer toute
demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté.
Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 209-1 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier
de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) - Avis sur l’étude d’impact et le projet.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2511 1 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122 1 et suivants et R.122-7 ;
Vu la délibération 2019 DU 51 en date des 4, 5 et 6 février 2019, par laquelle le Conseil de Paris a
émis un avis favorable sur le dossier comprenant l’étude d’impact et la demande de permis de cons-
truire de la nouvelle Tour Montparnasse ;
Vu la délibération 2020 DU 62 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020, par laquelle le Conseil de
Paris a émis un avis favorable sur le dossier comprenant l’étude d’impact actualisée et la demande de
permis de construire de l’immeuble CIT ;
Vu la délibération 2025 DU 183 en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025, par laquelle le Conseil de Paris
a autorisé la signature d’un protocole d’accord avec les membres de l’Ensemble Immobilier de la Tour
Maine-Montparnasse pour la restructuration du centre commercial ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au
Conseil de Paris d’émettre un avis favorable sur le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée du
projet de modernisation et de transformation de l’Ensemble Immobilier de la Tour Maine-
Montparnasse, le dossier de demande de permis de démolir et les dossiers de demande de permis de
construire ;
Vu le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée, le dossier de demande de permis de démolir et
les quatre dossiers de demande de permis de construire, annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis favorable au titre de l’étude d’impact sur le dossier du projet
de modernisation et de transformation de l’Ensemble Immobilier de la Tour Maine-Montparnasse
(EITMM) ci-annexé.
Cet avis est assorti de demandes de précisions, qui devront être apportées aux services de la Ville par
les représentants de l’EITMM concernant les points suivants :
Déviation des réseaux publics passant actuellement dans l’emprise de l’EITMM ;
Organisation de l’espace de logistique urbaine ;
Interfaces entre le projet de la Tour et celui du centre commercial, en précisant les continuités
piétonnes jusqu’à la place Raoul Dautry, y compris au pied de la Tour Montparnasse.
Par ailleurs, le Conseil de Paris demande aux services de la Ville de Paris de rester vigilants sur les
points suivants :
La gestion des eaux pluviales, qui devra être conforme au zonage pluvial de la Ville de Paris ;
L’étude de la valorisation des flux thermiques (froid et chaud) issus des deux tours (CIT et Montpar-
nasse) afin de contribuer à la couverture des besoins énergétiques des espaces sportifs du centre
commercial et notamment de la piscine ;
Le traitement acoustique des installations techniques raccordées sur l’extérieur ;
L’usage des toitures sportives et des dispositifs prévus pour limiter les éventuelles nuisances sonores
et lumineuses sur le voisinage ;
Le traitement du sol (revêtement et calepinage) des espaces ouverts au public en harmonie avec les
espaces publics environnants, pour souligner la continuité des itinéraires ;
La mise en place de dispositifs adaptés au sol et en toiture pour protéger les usagers lors des épisodes
de forte chaleur ;
La bonne définition des modalités d’exploitation et la gestion à long terme de l’espace agricole prévu
sur les deux tours et l'engagement d'une réflexion sur l’offre de commerces alimentaires prévue ;
Le suivi de la réduction de l’empreinte carbone globale, des usages post-rénovation et de la traçabilité
des gains carbone annoncés ;
La vérification de la qualité des terres accessibles aux publics ;
La mise en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité ;
L’organisation des chantiers pour limiter les impacts sur le fonctionnement de la piscine et prévoir la
continuité des différents flux de déplacement (piétons, transport en commun, circulation générale)
tout au long de la phase de chantier ;
La coordination et le conventionnement entre les acteurs pour maîtriser les nuisances des chantiers.
Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 209-2 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier
de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) - Convention d’adaptation des servitudes de passage
public.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine en date du 19 novembre 2025 ;
Vu la délibération 2025 DU 183 en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025, par laquelle le Conseil de Paris
a autorisé la signature d’un protocole d’accord avec les membres de l’Ensemble Immobilier de la Tour
Maine-Montparnasse pour la restructuration du centre commercial ;
Vu le projet de convention ci-annexé et son annexe graphique ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser la signature d’une convention emportant retranscription des servitudes bénéfi-
ciant au domaine public de la Ville de Paris, aux termes du cahier des charges en date des 23 avril et
19 mai 1969 relatif à l’opération Maine-Montparnasse – Secteur III, dans le cadre des projets de
restructuration de l’EITMM édifié sur la parcelle référencée CQ n° 1 au cadastre située 66, bd du
Montparnasse, 2 à 36, rue du Départ, 33 à 39, avenue du Maine et 1 à 29, rue de l’Arrivée à Paris 15e
arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant l’objectif de poursuite de la transformation du quartier Montparnasse ;
415
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant les projets de restructuration du Centre commercial Montparnasse, de la Tour CIT et de
la Tour Maine Montparnasse envisagés par leurs syndicats de copropriétaires respectifs, qui propo-
sent, notamment, la refonte de la trame urbaine du site, la création d’un nouveau maillage piéton
végétalisé en cœur d’îlot et la requalification du parvis de la Tour Maine Montparnasse ;
Considérant que les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondantes ont été déposées le 21
novembre 2025 pour la Tour Montparnasse et le 22 novembre 2025 pour la Tour CIT et le Centre
Commercial ;
Considérant que les évolutions de l’EITMM induites par ces projets rendent nécessaires, dans le
respect des droits de la Ville de Paris qui résultent des servitudes existantes bénéficiant à son do-
maine public, une retranscription desdites servitudes adaptée à la reconfiguration du site ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature avec les membres concernés de l’EITMM d’une convention empor-
tant adaptation des servitudes grevant la parcelle référencée CQ n° 1 au cadastre au bénéfice du
domaine public de la Ville de Paris, telles qu’elles résultent du cahier des charges en date des 23 avril
et 19 mai 1969 de l’opération Maine-Montparnasse – Secteur III, sans indemnité de part ni d’autre et
aux conditions essentielles et déterminantes du projet ci-annexé ;
Article 2 : Est autorisée la signature de tous les actes subséquents nécessaires à l’exécution de la
convention visée au présent article 1 ;
Article 3 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à
l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 209-3 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier
de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) - Convention de Projet Urbain Partenarial avec le Syndicat
des copropriétaires du centre commercial Maine Montparnasse et bâtiment sur dalle Jean Tossan
et l’Union Resserrée de Syndicats de l’Ensemble Immobilier Tour Maine-Montparnasse.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2511 1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;
Vu la délibération 2025 DU 183 en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025, par laquelle le Conseil de Paris
a autorisé la signature d’un protocole d’accord avec les membres de l’Ensemble Immobilier de la Tour
Maine-Montparnasse pour la restructuration du centre commercial ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris de l’autoriser à signer une convention de Projet Urbain Partenarial avec le
Syndicat des copropriétaires du centre commercial Maine Montparnasse et l’Union Resserrée de
Syndicats de l’Ensemble Immobilier Tour Maine-Montparnasse ;
Vu le projet de convention de projet urbain partenarial et ses annexes, ci-annexé ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Syndicat des copropriétaires du centre
commercial Maine Montparnasse et bâtiment sur dalle Jean Tossan et l’Union Resserrée de Syndi-
cats de l’Ensemble Immobilier Tour Maine-Montparnasse (ou toute autre personne morale s’y substi-
tuant), une convention de Projet Urbain Partenarial pour une participation au financement des
équipements publics d’un montant de 1 780 869 € TTC, dont le projet est ci-annexé.
Article 2 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants).
Article 3 : Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention du projet urbain partenarial
sont exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée de 10 ans à compter
de l’accomplissement des mesures de publicités.
Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DU 209-4 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier
de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) - Convention de Projet Urbain Partenarial avec le Syndicat
des copropriétaires de la Tour CIT et l’Union Resserrée des Syndicat de l’EITMM.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2511 1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;
Vu la délibération 2025 DU 183 en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025, par laquelle le Conseil de Paris
a autorisé la signature d’un protocole d’accord avec les membres de l’Ensemble Immobilier de la Tour
Maine-Montparnasse pour la restructuration du centre commercial ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris de l’autoriser à signer une convention de Projet Urbain Partenarial avec le
Syndicat des copropriétaires de la Tour CIT ;
Vu le projet de convention de projet urbain partenarial et ses annexes, ci-annexé ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Syndicat des copropriétaires de la Tour
CIT et l’Union Resserrée des Syndicat de l’EITMM, une convention de Projet Urbain Partenarial pour
une participation au financement des équipements publics d’un montant de 640 138 € TTC, dont le
projet est ci-annexé.
Article 2 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants).
Article 3 : Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention du projet urbain partenarial
sont exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée de 10 ans à compter
de l’accomplissement des mesures de publicités.
Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.fr. Elle est
affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 213 Mises en demeure d'acquérir les biens (1er, 2e, 8e, 9e, 13e, 14e, 16e, 17e) faisant l'objet d'un
droit de délaissement - Renonciation.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 152-2, L. 230-1 et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme bioclimatique approuvé en Conseil de Paris les 19-22 novembre 2024 ;
Vu les mises en demeure d’acquérir les biens grevés d’une réserve au plan local d’urbanisme bioclima-
tique situés :
- 11 rue de l’Echelle/4 rue d’Argenteuil (1er)
- 40 rue Notre-Dame des Victoires (2e)
- 7 rue du Boccador/12 rue de la Trémoille (8e)
- 48/50 rue Taitbout (9e)
- 48/50 rue du Château des Rentiers (13e)
- 11 rue Edouard Jacques (14e)
- 8 rue Daumier (16e)
- 80-82 rue de Longchamp (16e)
- 20 rue de Chazelles (17e)
- 44 rue de Prony (17e)
- 30 rue Rennequin (17e)
- 9 rue Notre-Dame des Victoires/20 rue Paul Lelong (2e)
- 54 avenue Victor Hugo (16e)
- 31 rue du Poteau (18e)
- 26 rue Clément Marot / 1-3 rue de Cerisoles (8e)
en application du droit de délaissement prévu à l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme ;
417
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de renoncer à acquérir les biens situés aux adresses suivantes, qui ont fait l’objet d’un
droit de délaissement :
- 11 rue de l’Echelle/4 rue d’Argenteuil (1er)
- 40 rue Notre-Dame des Victoires (2e)
- 7 rue du Boccador/12 rue de la Trémoille (8e)
- 48/50 rue Taitbout (9e)
- 48/50 rue du Château des Rentiers (13e)
- 11 rue Edouard Jacques (14e)
- 8 rue Daumier (16e)
- 80-82 rue de Longchamp (16e)
- 20 rue de Chazelles (17e)
- 44 rue de Prony (17e)
- 30 rue Rennequin (17e)
- 9 rue Notre-Dame des Victoires/20 rue Paul Lelong (2e)
- 54 avenue Victor Hugo (16e)
- 31 rue du Poteau (18e)
- 26 rue Clément Marot / 1-3 rue de Cerisoles (8e)
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à renoncer à l’acquisition des biens faisant l’objet d’une
mise en demeure d’acquérir en application du droit de délaissement prévu à l’article L. 152-2 du code
de l’urbanisme situés :
- 11 rue de l’Echelle/4 rue d’Argenteuil (1er)
- 40 rue Notre-Dame des Victoires (2e)
- 7 rue du Boccador/12 rue de la Trémoille (8e)
- 48/50 rue Taitbout (9e)
- 48/50 rue du Château des Rentiers (13e)
- 11 rue Edouard Jacques (14e)
- 8 rue Daumier (16e)
- 80-82 rue de Longchamp (16e)
- 20 rue de Chazelles (17e)
- 44 rue de Prony (17e)
- 30 rue Rennequin (17e)
- 9 rue Notre-Dame des Victoires/20 rue Paul Lelong (2e)
- 54 avenue Victor Hugo (16e)
- 31 rue du Poteau (18e)
- 26 rue Clément Marot / 1-3 rue de Cerisoles (8e)
Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 217 Vente à la Foncière Paris Commerces de locaux commerciaux situés 31 et 33 rue Notre Dame de
Nazareth (3e) et 230 boulevard Voltaire (11e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L213-11 et L.300-1 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DU 2006-127 des 16 et 17 octobre 2006 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones U du plan local d’urbanisme et sur les périmètres des plans de
sauvegarde et de mise en valeur du Marais (3e et 4e arrondissements) et du 7e arrondissement ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 3 juillet 2020 délégant à la Maire de Paris la compétence
pour l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ;
418
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération du Conseil de Paris des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022, approuvant le nouveau
plan parisien pour le commerce et programme d’action en faveur de la diversité et de l’animation de
l’offre commerciale et artisanale ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, approuvant la modification des
statuts de la SEMAEST ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, approuvant l’augmentation de
capital de la SEMAEST et de la Foncière Paris Commerces dans le cadre du développement de
l’opérateur « Commerce » ;
Vu la décision de préemption du 16 septembre 2025 portant sur les lots de copropriété n°4 et 5 et
68/1020e des parties communes de l’immeuble situé 31 rue Notre Dame de Nazareth (3e), sur la
parcelle cadastrée section AF numéro 71, en vue d’y réaliser un local d’activité commerciale ou
artisanale s’inscrivant dans les objectifs du plan parisien pour le commerce approuvé par la délibéra-
tion précitée du Conseil de Paris en décembre 2022 ;
Vu la décision de préemption du 16 septembre 2025 portant sur les lots de copropriété n°1 et 2 et
135/1024e des parties communes de l’immeuble situé 33 rue Notre Dame de Nazareth (3e), sur la
parcelle cadastrée section AB numéro 68, en vue d’y réaliser un local d’activité commerciale ou
artisanale s’inscrivant dans les objectifs du plan parisien pour le commerce approuvé par la délibéra-
tion précitée du Conseil de Paris en décembre 2022 ;
Vu la décision de préemption du 15 octobre 2025 portant sur les lots de copropriété n°3 et 48 et
56/1000e des parties communes de l’immeuble situé 230 boulevard Voltaire (11e), sur la parcelle
cadastrée section CR numéro 163 en vue d’y réaliser un local d’activité commerciale ou artisanale
s’inscrivant dans les objectifs du plan parisien pour le commerce approuvé par la délibération précitée
du Conseil de Paris en décembre 2022 ;
Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris en date des 3, 21 et 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine du service Local de Domaine de Paris en date du 13 octobre 2025 ;
Vu le projet de délibération 2025 DU 217 en date du 2 décembre 2025, par lequel il est proposé
d’autoriser Mme la Maire de Paris à :
- céder à la Foncière Paris Commerces, au prix de 455.000 euros auquel s’ajoute la somme de 21.075
euros au titre d’une créance de TVA payée par la Ville de Paris au précédent propriétaire et qui est
transmise à La Foncière Paris Commerce, les lots de copropriété n°4 et 5 et 68/1020e des parties
communes, situés 31 rue Notre Dame de Nazareth (3e), sur la parcelle cadastrée section AF numéro
71 ;
- céder à la Foncière Paris Commerces, au prix de 736.000 euros auquel s’ajoute la somme de
29.233,83 euros au titre d’une créance de TVA payée par la Ville de Paris au précédent propriétaire
et qui est transmise à La Foncière Paris Commerce, les lots de copropriété n°1 et 2 et 135/1024e des
parties communes, situés 33 rue Notre Dame de Nazareth (3e), sur la parcelle cadastrée section AB
numéro 68 ;
- céder à la Foncière Paris Commerces, au prix de 530.000 euros les lots de copropriété n°3 et 48, et
56/1000e des parties communes de l’immeuble situé 230 boulevard Voltaire (11e), sur la parcelle
cadastrée section CR numéro 163 ;
- signer tous les actes, constituer toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
- Vu la saisine pour avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant le déport de M. le Maire du 11e arrondissement ;
Vu la saisine pour avis de M. l’adjoint au Maire du 11e arrondissement en charge de l’urbanisme en
date du 27 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de cession au profit de la Foncière Paris
Commerces des lots de copropriété n° 4 et 5 et 68/1020e des parties communes de l’immeuble situé 31
rue Notre Dame de Nazareth (3e), sur la parcelle cadastrée section AF numéro 71, au prix de 455 000
€ auquel s’ajoute la somme de 21 075 € au titre d’une créance de TVA payée par la Ville de Paris au
précédent propriétaire et qui est transmise à La Foncière Paris Commerces.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de la cession au profit de la Foncière Paris
Commerces des lots de copropriété n° 1 et 2 et 135 /1024e des parties communes de l’immeuble situé
33 rue Notre Dame de Nazareth (3e), sur la parcelle cadastrée section AB numéro 68, au prix de 736
000 € auquel s’ajoute la somme de 29 233,83 € au titre d’une créance de TVA payée par la Ville de
Paris au précédent propriétaire et qui est transmise à La Foncière Paris Commerces.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de la cession au profit de la Foncière Paris
Commerces des lots de copropriété n°3 et 48 et 56/1000e des parties communes de l’immeuble situé
230 boulevard Voltaire (11e), sur la parcelle cadastrée section CR numéro 163, au prix de 530 000 €.
Article 4 : La recette d’un montant total de 1 771 308,83 € portant sur les biens visés aux articles 1, 2 et
3 sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercices 2026 et/ou suivants).
419
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 6 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation
des ventes seront supportés par l’acquéreur. Les contributions, charges de copropriété et taxes de
toute nature auxquelles les lots cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par
l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à intervenir.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 8 : La Foncière Paris Commerces ou toute personne s’y substituant est autorisée à déposer
toutes demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté.
Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 220 Acquisition du portail de l’ancien hôtel Raoul 6 bis rue Beautreillis (4e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération 2023 DAC 296 du Conseil de Paris des 3-6 octobre 2023 relative à l’autorisation
donnée à Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle portant sur l’attribution d’une
subvention d’équipement à l’Association « Le Portail de l’Hôtel Raoul » ;
Vu la délibération 2024 DAC 260 du Conseil de Paris des 8-12 juillet 2024 relative à l’autorisation
donnée à Mme la Maire de Paris à signer un avenant à la convention annuelle d’équipement portant
sur l’attribution d’une subvention d’équipement à l’Association « Le Portail de l’Hôtel Raoul » ;
Vu les statuts de l’Association « Le Portail de l’Hôtel Raoul » en date du 2 février 2022 ;
Vu le courrier de l’association « Le Portail de l’Hôtel Raoul » en date du 16 septembre 2025 compor-
tant une intention ferme et définitive de céder à la Ville de Paris, à l’euro symbolique, la parcelle AQ
n° 136 située 6 bis rue Beautreillis (4e), sur laquelle s’élève le portail de l’ancien Hôtel Raoul ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 6 novembre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose :
- l’acquisition à l’euro symbolique auprès de l’Association « Le Portail de l’Hôtel Raoul », ou de tout
substitué, de la parcelle AQ n°136 située 6 bis rue Beautreillis (4e), sur laquelle s'élève le portail de
l'Hôtel Raoul ;
- la constitution à titre gratuit de toute servitude éventuellement nécessaire à l’accès et à l’entretien
de ce portail avec la copropriété voisine 13-15 rue du Petit Musc / 6 rue Beautreillis (4e), cadastrée AQ
n° 78 ;
- la signature de tous les actes nécessaires à cette opération ;
Vu l’avis de M. le Maire de ParisCentre en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte d’acquisition, à l’euro symbolique, auprès
de l’Association « Le Portail de l’Hôtel Raoul » ou de toute personne morale qui s’y substituerait, de la
parcelle AQ n°136 située 6 bis rue Beautreillis (4e), sur laquelle s'élève le portail de l'Hôtel Raoul.
Article 2 : La dépense sera prévue au budget de la Ville de Paris et enregistrée selon les règles de la
comptabilité publique (exercice 2025 et/ou suivants).
Article 3 : Mme la Maire de Paris est, le cas échéant, autorisée à constituer à titre gratuit toute servi-
tude de passage piétons grevant la parcelle AQ n° 78, propriété de la copropriété 6 rue Beautreillis /
13-15 rue du Petit Musc (4e), au bénéfice de la parcelle AQ n° 136, constituant le terrain d’assiette du
portail Raoul, pour permettre un accès et l’entretien par les services de la Ville de Paris dudit portail.
Article 4 : Les écritures d’ordre liées à cette opération se feront conformément aux règles comptables en
vigueur.
Article 5 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
l’opération seront supportés par la Ville de Paris.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
420
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DU 221-1 Protocole d’accord avec la Société Littéraire des Goncourt pour une résiliation anticipée du bail
civil pour les locaux sis 67, boulevard de Montmorency (16e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu l’acte d’acquisition du 26 décembre 1932 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
conclure un protocole d’accord avec la Société Littéraire des Goncourt pour une résiliation anticipée
du bail civil du 3 octobre 2019 conclu pour une durée de neuf ans ferme pour les locaux sis 67, boule-
vard de Montmorency (16e) ;
Vu la saisine de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Considérant que la Société Littéraire des Goncourt et la Ville de Paris se sont rapprochées et se sont
accordées sur une libération anticipée des locaux au plus tard le 31 décembre 2025 au terme d’un
protocole d’accord ;
Considérant le projet de protocole d’accord entre la Ville de Paris et la Société Littéraire des Gon-
court ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord transactionnel, dont le
projet est joint à la présente délibération, avec l’association « Société Littéraire des Goncourt », dont le
siège social est situé 2 place Gaillon à Paris 2e, N° de SIRET 422 307 397 00014, en vue d’acter la
résiliation anticipée du bail civil du 3 octobre 2019 et de verser à l’association une indemnité de
trente-neuf mille huit cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes (39 857,89 €).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour l’exercice 2026 sous réserve de la disponibilité des crédits.
2025 DU 221-2 Cession par voie d’adjudication publique du bien situé 67, boulevard de Montmorency (16e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu l’acte d’acquisition du 26 décembre 1932 ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 14 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 19 novembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
procéder à la cession par voie d’adjudication publique du bien situé 67, boulevard de Montmorency
(16e) aux conditions validées par Conseil du Patrimoine ;
Vu la saisine de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'hôtel particulier sis 67, boulevard de Montmo-
rency pour l’avoir acquis à la suite d’un legs avec de possession de la pleine propriété en date du 1er
avril 1936 ;
Considérant que le bien sera vacant au plus tard le 31 décembre 2025 et que la Ville de Paris n’a pas
d’intérêt à en conserver la propriété ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la vente par voie d’adjudication publique de l'hôtel particulier sis 67, boulevard
de Montmorency Paris 16e, la mise à prix étant fixée à 5 500 000 € HTHD.
Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente
seront à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens
cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur, à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.
Article 3 : La recette prévisionnelle générée par la vente sera constatée au budget de fonctionnement de
la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants).
Article 4 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation sera constatée par écriture
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
421
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DU 222 PLU - Modification simplifiée n° 2 - Non-réalisation d’une évaluation environnementale et
modalités de la mise à disposition du public (13e, 15e, 20e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121 29 et L.2511 1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132 7, L.132 9, L.153 45 à L.153 48, R.104 12,
R.104 33 à R.104 37, R.153 20 et R.153 21 ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) révisé, approuvé le 20 novembre 2024 ;
Vu les modalités de mise à disposition du public mentionnées en annexe de la présente délibération ;
Considérant que le PLU a récemment été révisé et a, à ce titre, fait l’objet d’une évaluation environ-
nementale ; qu’il y a lieu de procéder à une modification simplifiée n° 2, telle que détaillée dans
l’annexe n° 1 à la présente délibération ; que l’examen au cas par cas réalisé en application de l’article
R.104-33 du code de l’urbanisme conclut à l’absence de nécessité de réaliser une actualisation de
l’évaluation environnementale en raison de l’absence d’incidence sur l’environnement, ainsi que
précisé dans l’auto-évaluation figurant en annexe n° 2 à la présente délibération ; qu’il y a lieu, en
application de l’alinéa 2 du même article, de saisir la mission régionale d’autorité environnementale
d’Île-de-France (MRAE IDF) pour avis conforme sur cette question ;
Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte des dispositions de l’article L.153 47 du code de
l’urbanisme que les procédures de modifications simplifiées font l’objet d’une mise à disposition du
public ; qu’il y a donc lieu de préciser les modalités de cette mise à disposition du public du dossier de
modification simplifiée, qui figurent en annexe n° 3 à la présente délibération ;
Considérant, enfin, qu’il convient de recueillir les éventuels avis des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132 7 et L.132 9 du code de l’urbanisme sur le projet de modification
simplifiée n° 2 du PLU de Paris en vue de cette mise à disposition du public ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’estimer que la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de Paris
n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et de définir les modalités de
la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris estime que la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local
d’urbanisme de Paris n’est pas susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement. Elle saisira
la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France pour avis conforme sur l’absence de
nécessité de réaliser une actualisation de l’évaluation environnementale à l’occasion de la procédure
de modification simplifiée n° 2 du PLU de Paris.
Article 2 : Le dossier de modification simplifiée n° 2 sera mis à disposition du public suivant les modali-
tés consignées dans la fiche « Modalités de la mise à disposition du public » annexée à la présente
délibération (annexe n° 3).
Article 3 : Conformément à l’article L153 40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée
n° 2 du PLU de Paris sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132 7
et L.132 9 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Conformément aux articles R.153 20 et R.153 21 du code de l’urbanisme, la présente délibé-
ration sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris, aux mairies du 13e et du 20e arron-
dissements, et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris. Mention de
cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé sur le territoire de la Ville
de Paris. Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à M. le préfet de la Région Île-de-France, préfet de
Paris, au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
422
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DU 223-1 Autorisation de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation
thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation au 15-17, rue Pierre Picard (18e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 et notamment son article 172 introdui-
sant un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre d’isolations thermiques par
l’extérieur sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété ;
Vu le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Vu le Plan Climat Parisien pour la période 2024-2030 ;
Vu le PLU bioclimatique de la Ville de Paris ;
Vu la délibération n° 2025 DU 88 posant les principes pour l'instruction des demandes de surplomb
de parcelles de la Ville de Paris pour l'installation d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice
d'immeubles à usage principal d'habitation et adoptée au Conseil de Paris des 3,4,5 et 6 juin 2025 ;
Vu la demande d’empiètement à caractère réversible sur ladite emprise communale en date du 3
juillet 2025 et les plans représentant les ouvrages d’isolation envisagés, leur localisation et leurs
dimensions, émanant du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier à usage d’habitation,
situé sur la parcelle cadastrée BR100 au 2-6, rue de Livingstone (18e) ;
Vu l’avis du Service Local des Domaines en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 5 novembre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du
domaine public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques et à titre gratuit par l'octroi d'une contribution non
financière d'un montant équivalent à l'estimation rendue par le Service Local des Domaines ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant le dispositif « Eco-Rénovons Paris+ », qui succède à « Éco-Rénovons Paris » 2016-2020 et
« Éco-rénovons Paris Socle » 2021-2022 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
Considérant que les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation
sont de plus en plus nombreux à engager des travaux d’ITE sur des immeubles mitoyens de biens
relevant du domaine public de la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire par acte notarié en date du 16 juillet 1990 d’une
parcelle cadastrée BR98 située au 15-17, rue Pierre Picard (18e) ;
Considérant que cette parcelle est en partie occupée par un établissement public de la petite enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble d’habitation privé représenté par le
syndicat des copropriétaires situé sur la parcelle cadastrée BR100 au 2-6, rue de Livingstone (18e), en
surplomb de l’emprise municipale du 15-17, rue Pierre Picard (18e), parcelle cadastrée BR98.
La servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Article 2 : Si la Ville de Paris venait à obtenir l’autorisation de construire en limite séparative ou en
usant de ses droits mitoyens, le propriétaire du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation serait
tenu de déposer tout ou partie de l'ouvrage d'isolation à ses frais pour permettre la réalisation des
travaux de construction. Des pénalités seront prévues au cas où l’ITE ne serait pas diligemment
déposée.
Article 3 : La servitude visée à l’article 1 sera consentie à titre gratuit. Pour ce faire, une contribution
non financière de 555 €, correspondant au montant de l’estimation du Service Local des Domaines
sera accordée au jour de la signature de l’acte de servitude visé à l’article 1.
Le montant de cette contribution non financière sera inscrit dans l’annexe du compte administratif de
la Ville de Paris dédiée à date aux aides en nature.
Article 4 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devra préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 5 : Le syndicat des copropriétaires du 2-6, rue de Livingstone (18e), ou toute personne morale se
s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, sont autorisés à déposer toutes les autorisa-
423
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
tions administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude
visée à l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge des bénéficiaires desdites servitudes. Les contributions et taxes de
toutes natures auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront
supportées par les bénéficiaires de ladite servitude à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris et en
Mairie du 18e arrondissement.
2025 DU 223-2 Autorisation de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation
thermique par l'extérieur (ITE) pour des immeubles d’habitation - 146, avenue Félix Faure, 6 et 10
rue Modigliani (15e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 et notamment son article 172 introdui-
sant un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre d’isolations thermiques par
l’extérieur sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété ;
Vu le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Vu le Plan Climat Parisien pour la période 2024-2030 ;
Vu le PLU bioclimatique de la Ville de Paris ;
Vu la délibération n° 2025 DU 88 posant les principes pour l'instruction des demandes de surplomb
de parcelles de la Ville de Paris pour l'installation d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice
d'immeubles à usage principal d'habitation et adoptée au Conseil de Paris des 3,4,5 et 6 juin 2025 ;
Vu la demande d’empiètement à caractère réversible en date du 20 décembre 2024 sur les parcelles
communales EV-20 située 140 à 146, avenue Félix Faure et 93 à 97, rue Balard, et sur la parcelle ET-
18 située, notamment, 2 à 6 et 10 à 16 rue Modigliani et les plans représentant les ouvrages
d’isolation envisagés, leur localisation et leurs dimensions, émanant du bailleur social Paris Habitat,
preneur à bail à bail à construction de l’ensemble immobilier à usage d’habitation, situé sur les
parcelles cadastrées section ET nos12 et 17, 91, rue Balard, 2 à 6 et 10 à 16 rue Modigliani et 132, 134
et 138 avenue Félix Faure à Paris 15e ;
Vu l’avis du Service Local des Domaines en date du 6 octobre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du
domaine public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques et à titre gratuit par l'octroi d'une contribution non
financière d'un montant équivalent à l'estimation rendue par le Service Local des Domaines ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant le dispositif « Eco-Rénovons Paris+ », qui succède à « Éco-Rénovons Paris » 2016-2020 et
« Éco-rénovons Paris Socle » 2021-2022 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
Considérant que les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation
sont de plus en plus nombreux à engager des travaux d’ITE sur des immeubles mitoyens de biens
relevant du domaine public de la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’une parcelle située 140 à 146 avenue Félix Faure
et 93 à 97 rue Balard, parcelle cadastrée EV 20, par jugement d’expropriation du 24 février 1897, acte
notarié du 24 juillet 1897 et jugement complémentaire du 26 mai 1910 assorti d’une décision indem-
nitaire du 23 juillet 1910 et d’une parcelle située, notamment, 2 à 6 et 10 à 16, rue Modigliani,
parcelle cadastrée ET 18, par acte notarié du 26 novembre 1979 ;
Considérant que ces parcelles sont en partie occupées par des écoles maternelle et élémentaire ;
Considérant que les parcelles ET-12 et ET-17 sont des propriétés de la Ville de Paris actuellement
données en bail à construction à Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle perpétuelle au titre de l’article
L2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation
424
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’ensemble immobilier situé sur les
parcelles cadastrées ET-12 et ET-17 situées 132, 134 et 138 avenue Félix Faure et 2 à 6 et 10 à 16 rue
Modigliani, en surplomb des emprises municipales des 140 à 146, avenue Félix Faure, 93 à 97, rue
Balard et 2 à 6 et 10 à 16 rue Modigliani, parcelles cadastrées EV-20 et ET-18.
La servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Article 2 : Si la Ville de Paris venait à obtenir l’autorisation de construire en limite séparative ou en
usant de ses droits mitoyens, le propriétaire du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation serait
tenu de déposer tout ou partie de l'ouvrage d'isolation à ses frais pour permettre la réalisation des
travaux de construction. Des pénalités seront prévues au cas où l’ITE ne serait pas diligemment
déposée.
Article 3 : Les deux fonds dominants et servants étant propriété de la Ville de Paris, la servitude visée à
l’article 1 sera consentie à titre gratuit. Le loyer du bail à construction avec Paris Habitat ne sera pas
modifié. Pour ce faire, une contribution non financière de 44 400 €, correspondant au montant de
l’estimation du Service Local des Domaines sera accordée de fait à Paris Habitat au jour de la signa-
ture de l’acte de servitude visé à l’article 1. Le montant de cette contribution non financière sera
inscrit dans l’annexe du compte administratif de la Ville de Paris dédiée à date aux aides en nature.
Article 4 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devra préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 5 : Le bailleur social Paris Habitat, ou toute personne morale se s’y substituant avec l’accord de
Mme la Maire de Paris, sont autorisée à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires
à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude visée à l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge des bénéficiaires desdites servitudes. Les contributions et taxes de
toutes natures auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront
supportées par les bénéficiaires de ladite servitude à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris et en
Mairie du 15e arrondissement.
2025 DU 224 Cession d’un lot de copropriété à usage d’habitation issu d’un legs (11e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le testament olographe en date du 20 février 1974 de Mme Marie-Amélie Daout, veuve Dumas, qui
désigne la Ville de Paris comme légataire universelle de sa succession ;
Vu la délibération 2023 DAJ 2 en date des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 portant acceptation du legs
universel de Mme Amélie Daout, veuve Dumas, aux charges et conditions imposées par la testatrice
dont celles notamment d’utiliser la totalité du produit des ventes des biens meubles ou immeubles
exclusivement à l’Église de la Madeleine (8e) et que les ventes de ces biens doivent être conclues aux
meilleures conditions possibles.
Vu les actes relatifs à l’acceptation du legs universel de Mme Marie-Amélie Daout, veuve Dumas, en
date du 27 mars 2024 ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris (SLD 75) en date du 27 mai 2025 concernant le lot
n°23 de l’immeuble en copropriété situé au 62, Boulevard Richard Lenoir (11e) ;
Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de Mme Sibylle Hafele et M. Thierry Flaget, indiquant
leur intérêt à acquérir le lot n°23 précité ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en sa séance du 8 octobre 2025, qui émet un avis favorable à la
cession de gré à gré au profit de Mme Sibylle Hafele et M. Thierry Flaget du lot n°23 à usage
d’habitation situé 62, Boulevard Richard Lenoir (11e) au prix de 320 000 € net vendeur.
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de donner son accord pour céder de gré à gré le lot de copropriété à usage d’habitation n° 23
situé 62 Boulevard Richard Lenoir (11e) au profit de Mme Sibylle Hafele et M. Thierry Flaget ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant l’actif successoral composé notamment d’un lot de copropriété à usage d’habitation
occupé n°23 constitué d’un appartement de type T1 d’une superficie Carrez de 28,95 m² situé au 6e
étage bâtiment C de la copropriété, ainsi qu’une cave, sis 62 Boulevard Richard Lenoir (11e) ;
Considérant le bail d’habitation relatif au lot n°23 précité dont bénéficient Mme Sibylle Hafele et M.
Thierry Flaget ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
425
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est autorisée la cession de gré à gré du lot de copropriété à usage d’habitation n°23 situé 62,
Boulevard Richard Lenoir (11e), au profit de Mme Sibylle Hafele et M. Thierry Flaget, ou à toute
personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, moyennant le prix de 320.000 euros
net vendeur.
La présente autorisation est valable 18 mois à compter de la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes permettant la réalisation de la
cession décrite à l’article 1, y compris, en tant que de besoin, une promesse de vente au profit Mme
Sibylle Hafele et M. Thierry Flaget assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.
Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente
seront à la charge des acquéreurs. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé
est et pourra être assujetti seront acquittées par les acquéreurs, à compter de la signature du contrat
de vente à intervenir.
Article 4 : La recette de la vente décrite à l’article 1 sera constatée au budget de la Ville de Paris
(exercice 2026 et/ou suivants).
Article 5 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 225 Porte de la Villette (19e) - Convention de financement avec la Métropole du Grand Paris.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2511 1 et suivants ;
Vu la délibération 2025 DU 80 en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2025 approuvant le bilan de la
concertation relative au réaménagement de la Porte de la Villette ;
Vu le courrier du Président de la Métropole du Grand Paris, en date du 23 juillet 2025, qui autorise la
Ville de Paris au démarrage anticipé des études ;
Vu le courrier du Président de la Métropole du Grand Paris, en date du 2 septembre 2025, qui
confirme l’intérêt métropolitain du financement des études nécessaires au projet de réaménagement
de la Porte de la Villette ;
Vue la décision en date du 6 octobre 2025 par laquelle la Maire de Paris sollicite une subvention
auprès de la Métropole du Grand Paris pour les études relatives au réaménagement de la Porte de la
Villette ;
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris de l’autoriser à signer la convention de financement entre la Ville de Paris et la
Métropole du Grand Paris relative au réaménagement de la Porte de la Villette, à solliciter toutes
subventions et à déposer toutes demandes d’autorisation ou déclarations nécessaires à la réalisation
de ce projet ;
Vu le projet de convention de financement entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris
relative au réaménagement de la Porte de la Villette, joint en annexe ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention de financement avec la Métropole du
Grand Paris relative au réaménagement de la Porte de la Villette, ci-annexée.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à solliciter toutes subventions pour la réalisation du projet de
réaménagement de la Porte de la Villette.
Article 3 : Mme la Maire est autorisée à déposer toutes les demandes d’autorisations et déclarations
préalables administratives et règlementaires au titre de divers codes (urbanisme, environnement,
patrimoine, …) susceptibles d’être nécessaires pour la réalisation du projet de réaménagement de la
Porte de la Villette.
Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur le Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à
l’Hôtel de Ville de Paris.
426
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DU 229 Echange foncier sans soulte de lots de volumes techniques 76 et 78, boulevard Vincent Auriol, 25
rue Bruant et 4 rue Jenner (13e) pour réimplantation d'un transformateur Enedis.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’acte de vente du 22 décembre 2017 et son état descriptif de division en volumes (EDDV) signés
entre la Ville de Paris et la SAS le Président portant cession sur le lot de volume 1, les lots de volumes
2 et 3 étant restés propriétés de la Ville de Paris au titre de la distribution publique d’électricité ;
Vu l’arrêté d’affectation n° 2164 portant répartition des responsabilités immobilières pour les biens
situés 76 et 78 Boulevard Vincent Auriol, 25 rue Bruant et 4 rue Jenner 75013 Paris ;
Vu l’autorisation obtenue relative au permis de construire n° PC 075 113 23 V 0007 et purgé de tout
recours concernant l’opération foncière du porteur de projet,
Vu le projet d’EDDV remis par la SSCV le Président portant sur l’ensemble de son opération et de la
création du lot de volume 8 dédié au futur lot de volume technique Enedis,
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l’avis du service local du domaine de Paris en date du 13 novembre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’autoriser sans soulte, l’échange foncier, après déclassement par anticipation, de lots de volumes
techniques pour assurer la continuité de la distribution publique d’électricité, soit un échange entre
les lots de volumes 2 et 3 de l’EDDV réalisé le 22 décembre 2017 et le futur lot de volume 8 relatif au
projet d’EDDV transmis par la SCCV du Président, lesdits lots portant sur la même parcelle cadas-
trée A0 n°4 située 76 et 78, Boulevard Vincent Auriol, 25 rue Bruant et 4 rue Jenner 75013 Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu la saisine pour avis du Maire du 13e arrondissement en date du 19 novembre 2025 ;
Considérant que le projet de la SCCV le Président a fait l’objet d’un permis de construire obtenu et
purgé de tout recours et qu’il prévoit la reconstitution à ses frais de ces installations dans un nouveau
local technique accessible depuis la rue ;
Considérant que le futur local objet du lot de volume technique 8 dédié au transformateur ENEDIS
présente des caractéristiques techniques semblables à celles actuelles du lot de volume 2 et du lot de
volume 3 pour assurer le service public de distribution d’électricité et que le promoteur répond au
cahier des charges d’ENEDIS notamment avec un accès direct sur rue pour l’implantation de ses
ouvrages ;
Considérant l’accord d’ENEDIS sur les déplacements temporaire et définitif de ses ouvrages et des
adductions associées au porteur de projet la SCCV le Président ;
Considérant que pour la Ville de Paris et ENEDIS, cette solution garantit la continuité du service
public de distribution d’électricité.
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les volumes 2 et 3 de la parcelle AO n° 4 sise 76 et 78 Boulevard Vincent Auriol, 25 rue
Bruant et 4 rue Jenner 75013 Paris sont déclassés par anticipation du domaine public en application
des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. La
désaffectation devra intervenir dans les trois ans du présent déclassement, après la réalisation du
nouveau local et poste de distribution. Cette désaffectation dépendant de la réalisation d'une opéra-
tion de construction, dans le cas où les travaux permettant la désaffectation ne pourraient être menés
dans le délai de trois ans, ce délai pourra être prolongé de trois années supplémentaires.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le nouvel État Descriptif de Division en Vo-
lumes permettant l’échange foncier entre les volumes 2 et 3 et le volume 8 au profit de la SCCV du
Président ou toute autre personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, lesdits lots portant
sur la même parcelle cadastrée A0 n°4 située 76 et 78, Boulevard Vincent Auriol, 25 rue Bruant et 4
rue Jenner 75013 Paris.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte portant modifications foncières afférent à
cet échange foncier ainsi que tous les actes préparatoires à la signature de l’acte d’échange susmen-
tionné, y compris, en tant que de besoin, un avenant de concession sans incidence financière et à
constituer toute servitude nécessaire à la réimplantation des futures installations permettant la
distribution publique d’électricité.
L’acte d’échange stipulera que celui-ci sera résolu de plein droit si la désaffectation des lots échangés
n'est pas intervenue dans le délai prévu à l’article 1.
Mme la Maire de Paris est autorisée, dans le cas où les travaux permettant la désaffectation ne
pourraient être menés dans le délai de trois ans prévus à l’article 1, à signer tout acte permettant de
prolonger ce délai de trois années supplémentaires.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : La valeur du bien sortant du patrimoine de la Ville de Paris relative aux lots de volume 2 et 3
est identique à celle du bien entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris ce qui ne génère pas de
soulte.
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cet échange foncier seront à
la charge de la SCCV le Président. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est et
pourra être assujetti seront acquittées par la SCCV le Président, à compter de la signature de l’acte
portant sur ces modifications foncières à intervenir.
Article 6 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de
Paris et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville.
2025 DU 232 Cession à l’Etat d'une emprise de terrain retranché au droit du 160, rue de Vaugirard (15e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants et L 2141-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-1 et L.112-2, L.141-3 et suivants,
R.141-
4 et suivants et L.112-8 ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 24 novembre 2025 ;
Vu le plan ci-annexé ;
Vu le projet en délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
rétrocéder après déclassement une emprise de terrain retranché au droit du 160, rue de Vaugirard à
Paris (15e) ;
Vu la saisine de l’avis de M. le Maire du 15e arrondissement du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’une emprise de terrain retranché d’environ 105 m²
au droit de la parcelle cadastrée CU n°13, située au 160 rue de Vaugirard à Paris (15e), acquise le 17
décembre 1974 auprès de l’Etat au prix de 315 000 Francs, soit environ 288 700 € en valeur actuali-
sée, en vue en vue d’élargir la voie publique et de réaménager à cette occasion l’espace public ;
Considérant que le projet porté par la Ville de Paris, à cet endroit, a depuis été abandonné ;
Considérant que l’emprise de terrain retranché sus évoquée pour une surface d’environ 105 m², a fait
l’objet d’une offre d’acquisition de la part de l’Etat, propriétaire de la parcelle CU n°13 ;
Considérant que l’acquisition de l’emprise susmentionnée propriété de la Ville de Paris est nécessaire
à la réalisation sur la parcelle CU n°13, d’un projet d’intérêt général porté par l’Etat de résidence
universitaire de 86 logements étudiants pour le compte du CROUS de Paris et soutenu par la Ville
compte tenu de l’urgence à créer du logement pour les étudiants ;
Considérant que cette emprise n’est pas indispensable aux bonnes conditions de circulation et de
desserte du secteur et que la Ville de Paris n’a pas d’intérêt à la conserver dans son patrimoine ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est prononcé le déclassement par anticipation du domaine public de l’emprise de terrain
retranché d’environ 105 m² au droit de la parcelle cadastrée CU n°13 et figurée sur le plan ci-annexé.
Article 2 : Après désaffectation effective de l’emprise au plus tard dans les trois ans du présent déclas-
sement, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente de l’emprise de terrain retranché
d’environ 105 m² au droit de la parcelle cadastrée CU n°13 située au 160, rue de Vaugirard, au profit
de l’Etat, ou toute autre personne morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris.
Cette autorisation est valable 36 mois à compter de la présente délibération.
La cession interviendra au prix de 1050 € hors taxe et hors droits.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de
l’acte de vente, y compris en tant que de besoin, une promesse synallagmatique de vente.
Article 4 : Sont autorisés les dépôts de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administra-
tives portant sur l’emprise parisienne concernée et relative au projet de résidence universitaire portée
par l’Etat - ou par toute personne physique ou morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire,
ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuellement nécessaires au projet.
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes
seront supportés par l’acquéreur.
Article 6 : La recette prévisionnelle d’un montant de 1050 € sera constatée au budget de la Ville de
Paris (exercice 2026 et/ou suivants) ;
428
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : La différence entre ce montant et la valeur de la rétrocession estimée par le Service Local du
Domaine, soit 287 650 €, figurera, en tant que de besoin, parmi les dépenses déductibles du prélève-
ment sur les ressources des communes qui ne comptent pas 25 % de logements locatifs sociaux, en
application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 9 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront
être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à
intervenir.
Article 10 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet
de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 233 Régularisation foncière - Constatation de propriété d’anciennes fortifications du Fort Neuf de
Vincennes (12e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de donner son accord pour signer un acte constatant le droit de propriété de l’Etat sur l’entièreté
de deux tourelles, édifiées sur la parcelle cadastrée BB n°2, tant dans leur emprise au sol que dans
leur construction ;
Vu la saisine de l’avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant la loi du 24 juillet 1860 concédant le Bois de Vincennes à la Ville de Paris à l’exception de
l’emprise du Fort Neuf de Vincennes et du Château de Vincennes ;
Considérant qu’une parcelle de terrain du Fort de Vincennes a été régulièrement « distraite de la zone
des fortifications » et cédée par l'État à la Ville de Paris, par décret du Président de la République en
date du 5 janvier 1931, en en vue du prolongement du Cours de Marigny à Vincennes ;
Considérant l’acte administratif de vente entre la Ville de Paris et l’Etat en date du 25 juin 1934 et le
plan annexé à l’acte ;
Considérant que l’emprise cédée en 1934 constitue l’assiette du Cours des Maréchaux ;
Considérant que deux tourelles sont intégrées au mur d’enceinte du Fort Neuf de Vincennes, restant
propriété de l’Etat ;
Considérant que l’acte du 25 juin 1934 a omis, dans son découpage, la moitié de ces deux tourelles qui
a été cédée, par erreur, à la Ville de Paris et empiète sur le Cours des Maréchaux ;
Considérant que l’Etat est propriétaire de la parcelle cadastrée section BB n°2 sur laquelle est édifiée
le Fort Neuf de Vincennes ;
Considérant que les deux tourelles sont entièrement incluses dans l’emprise foncière de la parcelle BB
n°2, et non seulement pour moitié ;
Considérant le projet d’acte constatant la propriété de l’Etat sur l’entièreté des deux tourelles ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature de l’acte de constatation de propriété de l’Etat sur l’entièreté des
tourelles, édifiées sur la parcelle BB n°2 et intégrées au mur d’enceinte du Fort Neuf de Vincennes à
Paris (12e).
Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires découlant de la signature de l’acte de constatation de
propriété visé à l’article 1 seront à la charge de l’Etat.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à
l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 236 Signature d’un protocole d’accord avec Élogie-SIEMP en vue de la réalisation d’une opération mixte
sur le site 9/11 avenue Trudaine (9e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
429
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de protocole d’accord entre la Ville de Paris et Élogie-SIEMP, joint à la présente délibéra-
tion ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Élogie-SIEMP le protocole d’accord ci-
annexé en vue de la réalisation d’une opération mixte sur le site 9/11 avenue Trudaine, Paris (9e)
Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 238 Gestion du Nouveau Forum des Halles (Paris Centre) - Conventions constitutives de 2 groupements
de commandes pour la gestion des systèmes de sécurité incendie et de la maintenance multi-
technique du Nouveau Forum des Halles.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113 et suivants ;
Vu la convention de gestion de 1991, entre la Ville et la Sem Pariseine, et le marché de gestion entre
la Ville et la SPL Pariseine du 1er juillet 2025 ;
Considérant qu’il convient de garantir une cohérence technique, la réactivité et la rationalisation des
coûts, il est pertinent d’élaborer un groupement de commandes avec la SPL et la SEM Pariseine et la
Ville sur les thématiques de la sécurité incendie et de la maintenance multi-technique pour le Nou-
veau Forum ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer les deux conventions constitutives d’un groupement de commandes dans le
Nouveau Forum des Halles (1er) pour les services généraux et les établissements de la DAC et de la
DJS :
- dans le cadre de la coordination SSI des installations et des équipements ;
- et dans le cadre de la maintenance corrective et préventive des installations et des équipements ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ayant pour
objet la conclusion de deux marchés de coordination des systèmes de sécurité incendie pilotés pour
l’un par la SPL PariSeine au nom et pour le compte de la Ville de Paris pour les établissements gérés
par la Direction des Affaires Culturelles (DAC) et de la Jeunesse et des Sports (DJS) dans le Nouveau
Forum des Halles, et, pour l’autre, par la Sem PariSeine, pour les parties à usage collectif, au sein du
Nouveau Forum des Halles à Paris, ci-annexé
Article 2 : Est approuvé le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ayant pour
objet la conclusion de deux marchés de maintenance multi-technique pilotés pour l’un, par la SPL
PariSeine au nom et pour le compte de la Ville de Paris pour les établissements gérés par la Direction
des Affaires Culturelles (DAC) et de la Jeunesse et des Sports (DJS) dans le Nouveau Forum des
Halles, et, pour l’autre, par la Sem PariSeine, pour les parties à usage collectif, au sein du Nouveau
Forum des Halles à Paris, ci-annexé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer les conventions visées aux articles 1 et 2 de la
présente délibération et à engager les dépenses associées au marché de la SPL PariSeine.
2025 DU 240 Signature de l’acte de résiliation anticipée du bail conclu avec la RATP concernant le site sis 14-18
rue Pelée et 13-15 allée verte (11e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le bail emphytéotique administratif conclu le 16 mars 1998 entre la Ville de Paris et la RATP
portant sur les locaux situés 14-18 rue Pelée et 13-15 allée Verte (11e), pour une durée courant
jusqu’au 31 décembre 2043 ;
Vu le courrier de la RATP en date du 7 juillet 2025 sollicitant la résiliation anticipée dudit bail ;
Vu le courrier réponse de la Ville de Paris du 29 juillet 2025 donnant un accord de principe sous
réserve de l’autorisation du Conseil de Paris ;
430
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet en délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer l’acte résiliation du bail emphytéotique administratif conclu le 16 mars 1998
entre la Ville de Paris et la RATP, portant sur les locaux situés 13 et 15 allée Verte (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte résiliation du bail emphytéotique admi-
nistratif conclu le 16 mars 1998 entre la Ville de Paris et la RATP, portant sur les locaux situés 13 et
15 allée Verte (11e), et ce sans versement d’indemnité à la RATP. La résiliation sera effective au 1er
janvier 2026.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris.
2025 DU 241 ZAC Python-Duvernois (20e) Avenant n°4 au traité de concession signé avec la SEMAPA.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1531-1, L.2121-29 et
L.2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4, L.300-5 et suivants ;
Vu la délibération 2019 DU 48 en date des 1, 2,3 et 4 avril 2019 par laquelle le Conseil de Paris a
approuvé le bilan de la concertation, les objectifs, le périmètre, le programme et le bilan financier
prévisionnel du projet de création de la ZAC Python-Duvernois, le contrat de concession
d’aménagement par anticipation avec la SEMAPA, et a émis un avis favorable sur le dossier présen-
tant le projet comprenant l’étude d’impact environnemental et le projet de dossier de création de la
ZAC ;
Vu la délibération 2019 DU 244-5 en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle le
Conseil de Paris a approuvé la signature de l’avenant n°1 au traité de concession signé le 20 février
2020 avec la SEMAPA pour l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu la délibération 2021 DU 89-8 en date des 14, 15,16 et 17 décembre 2021 par laquelle le Conseil de
Paris a approuvé la signature de l’avenant n°2 au traité de concession signé le 12 juillet 2022 avec la
SEMAPA pour l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu la délibération 2024 DU 145-3 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 par laquelle le Conseil
de Paris a approuvé la signature de l’avenant n°3 au traité de concession signé le 12 juillet 2022 avec
la SEMAPA pour l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu le projet d’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (y
compris ses annexes) ci-annexé ;
Vu le projet en délibération 2025 DU 241 en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de
Paris propose au Conseil de Paris d’approuver l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement
de la ZAC Python-Duvernois et l’autoriser à le signer avec la Société d’Etude, de Maîtrise d’Ouvrage
et d’Aménagement Parisienne (SEMAPA) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement signé avec la SEMAPA pour
l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois ci-annexé est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant n°4 au traité de concession
d’aménagement avec la SEMAPA.
Article 3 : La subvention d’équilibre de la Ville de Paris nécessaire à l’équilibre global de l’opération est
fixée à un montant de 13 623 000 €, non assujetti à la TVA. La dépense sera inscrite au budget de
fonctionnement de la Ville de Paris (exercices 2026 et suivants).
Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à
l’Hôtel de Ville de Paris.
431
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DVD 18 Reprise d’étanchéité du tunnel du Maine et de la Vélostation (15e) - Convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage avec la RATP pour les travaux.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et sui-
vants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), la convention de
transfert de maitrise d’ouvrage pour les travaux de reprise de l’étanchéité du tunnel du Maine et de la
vélostation à Paris 15e ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Régie Autonome des Transports Pari-
siens (RATP), la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour les travaux de reprise de
l’étanchéité du tunnel du Maine et de la vélostation à Paris 15e, annexée au présent projet de délibé-
ration.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre des exercices 2025 et suivant, sous réserve de financement.
2025 DVD 69 PAM régional entre Île-de-France Mobilités et la Ville de Paris - Avenant n°1 à la convention de
financement.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Île-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Île-de-France ;
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°2021/037 du 11 février 2021 relative à un
nouvel élan pour l’amélioration du service Pam francilien ;
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°20211011-249 du 11 octobre 2021 relative
au nouveau règlement régional Pam ;
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°20221207-235 du 7 décembre 2022 portant
sur la régionalisation du service PAM et son financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°20250710-136 du 10 juillet 2025 portant sur
le financement du PAM francilien ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel la Maire de paris demande
l’autorisation de signer avec Île-de-France Mobilités l’avenant n°1 à la convention de financement du
PAM dans le cadre de la régionalisation du service ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Île-de-France Mobilités l’avenant n°1 à la
convention de financement du PAM dans le cadre de la régionalisation du service, dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour les exercices 2025 et ultérieurs.
2025 DVD 102 Site de Source sur Seine à l’EPTB Seine Grands Lacs - Convention de transfert de gestion.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L-2123-1 et
suivants ;
432
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération endate du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec l’EPTB Seine Grands Lacs la convention de transfert de gestion de
l’entretien du site Source Seine en Côte d’Or ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’EPTB Seine Grands Lacs la convention
de transfert de gestion de l’entretien du site Source Seine en Côte d’Or dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville des
exercices 2026 et suivants.
2025 DVD 103 Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de Paris - Révision.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participa-
tion et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre
2006 ;
Considérant le Code de la Rue de Paris adopté en juillet 2023 par le Conseil de Paris ;
Considérant le Plan Piéton de Paris 2023-2030 « Paris, priorité piéton » adopté en décembre 2023 par
le Conseil de Paris ;
Considérant le Plan Local des Mobilités adopté juillet 2025 par le Conseil de Paris ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du Conseil de Paris du 16 au 19 décembre 2025 par lequel Mme la
Maire de Paris lui demande de voter le Plan de Mise en accessibilité de la Voirie et de l’Espace Public
(PAVE) révisé et de l’autoriser à prendre toutes décisions pour sa mise en œuvre ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le Plan de Mise en accessibilité de la Voirie et de l’Espace Public (PAVE) révisé
dont les documents d’orientation et de programmation sont joints à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes décisions pour le mettre en œuvre.
Article 3 : Les dépenses et recettes afférentes seront imputées aux budgets d’investissement et de
fonctionnement de la Ville pour l’exercice 2026 sous réserve de financement.
2025 DVD 109 Parcs de stationnement Porte d’Orléans et Didot à Paris 14e - Principe de délégation de service
public pour leur mise en conformité et leur exploitation.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et
L-1411-1 et suivants ;
Vu l’avis émis le 25 novembre 2025 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux", en
application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation établi au titre de l’article L-1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d'approuver le principe de délégation de service public pour la mise en conformité et
l’exploitation des deux parcs de stationnement Porte d’Orléans et Didot (Paris 14e), de l'autoriser à
lancer la consultation, d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation
et à procéder à toutes les demandes administratives nécessaires au projet ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de délégation de service public pour la mise en conformité et l’exploitation des
deux parcs de stationnement Porte d’Orléans et Didot (Paris 14e ), est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à lancer la consultation et à accomplir tous les actes
préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes administra-
tives nécessaires au projet.
433
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DVD 124 Équipements du réseau bus sur le territoire parisien - Avenants à la convention d’occupation du
domaine public avec la RATP.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3 4° ;
Vu la délibération 2021 DVD 89 par laquelle le Conseil de Paris autorise la Maire de Paris à signer
avec la Régie Autonome des Transports Parisiens une convention d’occupation et d’utilisation du
domaine public pour les équipements propriétés de la RATP nécessaires à l’exploitation du réseau de
transport par bus sur le territoire parisien ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP est venue aménager le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP. Ile-de-France Mobilités (IDFM) échelonne ce processus du 1er novembre 2025
au 1er novembre 2026 ;
Vu la délibération 2024 DVD 127 par laquelle le Conseil de Paris autorise la Maire de Paris à signer
avec la Régie Autonome des Transports Parisiens un avenant n°1 à la convention d’occupation et
d’utilisation du domaine public pour les équipements propriétés de la RATP nécessaires à
l’exploitation du réseau de transport par bus sur le territoire parisien, prolongeant la durée jusqu’au
31 décembre 2026 ;
Vu ladite convention d’occupation du domaine public et son avenant n°1 ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens cinq avenants successifs à
la convention d’occupation du domaine public visée ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens
cinq avenants successifs à la convention d’occupation du domaine public pour les équipements
propriétés de la RATP nécessaires à l’exploitation du réseau de bus sur le territoire parisien, les
projets d’avenants étant joints à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre des exercices 2025 et suivants.
2025 DVD 126 Parc de stationnement Sèvres-Babylone à Paris 7e - Principe de délégation de service public pour
sa rénovation et son exploitation.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et
L-1411-1 et suivants ;
Vu l’avis émis le 25 novembre 2025 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux", en
application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation établi au titre de l’article L-1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d'approuver le principe de délégation de service public pour la rénovation et l’exploitation du
parc de stationnement Sèvres-Babylone (7e) et de l'autoriser à lancer la consultation, d’accomplir tous
les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes
administratives nécessaires au projet ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de délégation de service public pour la rénovation et l’exploitation du parc de
stationnement Sèvres-Babylone (Paris 7e) est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à lancer la consultation et à accomplir tous les actes
préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes administra-
tives nécessaires au projet.
434
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DVD 127 Parvis de la Cité mixte régionale Paul Valéry, 12e art, appartenant à la Région Ile-de-France -
Convention de transfert de gestion.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de convention de transfert de gestion ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025,par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention de transfert de gestion portant sur le parvis de la Cité
mixte régionale Paul Valéry avec la Région Île-de-France, propriétaire dudit parvis ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Région Île-de-France une convention de
transfert de gestion dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette convention porte sur le
parvis de la Cité mixte régionale Paul Valéry dont la Région Île-de-France est propriétaire.
Article 2 : En application de l’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques,
et compte tenu du caractère d’utilité publique que revêt l’ouverture au public du parvis de la Cité
mixte régionale CMR Paul Valéry, la convention de transfert de gestion ne donne lieu à aucune
indemnisation.
2025 DVD 132 27 rue Commandant René Mouchotte 14e – Convention de compensation de charge d’ouverture
au public 2026-2027 de deux ascenseurs et leurs halls avec la société GAITE PARKINGS.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L2122-1-3 4° ;
Vu la délibération 2025 DU 20 des 11, 12 et 13 février 2025, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé
la Maire de Paris à signer l’acte constituant la servitude de passage par ascenseur au profit de la Ville
de Paris sur le volume 10 223 de l’ensemble immobilier, cadastré section DS numéro 7, situé 9 à 31
rue du Commandant René Mouchotte, 68 à 82 avenue du Maine, 2 à 22 rue Vercingétorix, à Paris 14e
et à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Vu le projet de convention de compensation de charge d’ouverture au public 2026-2027 ;
Vu le projet de délibération an date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer une convention de compensation de charge d’ouverture au public 2026-2027
de deux ascenseurs et leurs halls avec la société GAITE PARKINGS ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention de compensation de charge
d’ouverture au public 2026-2027 de deux ascenseurs et leurs halls avec la société GAITE PARKINGS.
Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre des exercices 2026 et suivants.
2025 DVD 133 Parc de stationnement Saint-Placide à Paris 6e - Principe de délégation de service public pour son
entretien et son exploitation.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et
L-1411-1 et suivants ;
Vu l’avis émis le 25 novembre 2025 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux", en
application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation établi au titre de l’article L-1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
435
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d'approuver le principe de délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du parc
de stationnement et Saint Placide (6e) et de l'autoriser à lancer la consultation, d’accomplir tous les
actes préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes
administratives nécessaires au projet ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du parc de
stationnement Saint Placide (Paris 6e) est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à lancer la consultation et à accomplir tous les actes
préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes administra-
tives nécessaires au projet.
2025 DVD 134 Parc de stationnement Porte de Clignancourt à Paris 18e - Principe de délégation de service
public pour son entretien et son exploitation.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et
L-1411-1 et suivants ;
Vu l’avis émis le 25 novembre 2025 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux", en
application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation établi au titre de l’article L-1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d'approuver le principe de délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du parc
de stationnement Porte de Clignancourt (18e) et de l'autoriser à lancer la consultation, d’accomplir
tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les de-
mandes administratives nécessaires au projet ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du parc de
stationnement Porte de Clignancourt (18e) est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à lancer la consultation et à accomplir tous les actes
préparatoires à la passation du contrat de délégation et à procéder à toutes les demandes administra-
tives nécessaires au projet.
2025 DVD 135 Échanges de bonnes pratiques avec l'arrondissement Friedrichshain-Kreuzberg Berlin - participation
au dispositif City to city exchange programme European Urban Initiative.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 12 du règlement (UE) 2021/1058 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021
relatif au fonds européen de développement régional et au fonds de cohésion ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2511-6 ;
Vu le projet de contrat établi par le secrétariat permanent du programme European Urban Initiative
(EUI) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre par lequel la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer la convention relative à la participation de la Ville de Paris au projet « Trans-
forming the city : participatory and inclusive approaches to green and resilient neighbourhoods »
subventionné par le programme European Urban Initiative (EUI).
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, relative à la participation de la Ville de Paris au projet « Transforming the city
: participatory and inclusive approaches to green and resilient neighbourhoods » subventionné par le
programme European Urban Initiative (EUI).
436
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Les recettes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de
l’exercice 2026.
2025 DVD 139 Voie Ouest Campus Condorcet - Convention avec la SNCF pour mise à disposition du terrain à
compter du 1er janvier 2026.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et
suivants et L.2125-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose une convention d’occupation provisoire pour un terrain SNCF correspondant à une zone de
retournement à l’extrémité de la voie en impasse au 68 boulevard Ney - 75018 Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SNCF Immobilier une convention
d’occupation provisoire, d’une durée de deux ans prorogeable tacitement pour une période d’un an,
pour un terrain SNCF correspondant à une zone de retournement à l’extrémité de la voie en impasse
au 68 boulevard Ney - 75018 Paris, selon les conditions essentielles figurant dans la convention jointe
en annexe au présent projet de délibération.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2026 et suivants.
2025 DVD 144 Services réguliers de transport touristique - Convention de délégation de compétence avec Île-de-
France Mobilités.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de
voyageurs en Île-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs
en Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Île-de-France et
modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-
France ;
Vu la délibération du Conseil du STIF du 11 juillet 2000 portant approbation des principes de sec-
tionnement applicables sur les lignes régulières de voyageurs ;
Vu la délibération du Conseil du STIF n° 2007/0048 du 14 février 2007 relative aux dessertes de
niveau local ;
Vu le projet de délibération 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande
l’autorisation de signer avec Île-de-France Mobilités la convention par laquelle ce dernier délègue à la
Ville de Paris sa compétence pour l’organisation des services réguliers de transport à vocation touris-
tique ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Île-de-France Mobilités la convention par laquelle
ce dernier délègue à la Ville de Paris sa compétence pour l’organisation des services réguliers de
transport à vocation touristique dont le texte et son annexe sont joints à la présente délibération.
2025 DVD 145 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité
incombe à la Ville de Paris. Montant : 59.379,16 euros.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et
suivants ;
437
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de
dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité
incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 59 379,16 euros à l'indem-
nisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors
d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
sous réserve de financement.
DESIGNATION DATE MONTANT
M. A. 29/10/2024 7 815,44 €
M. D. 31/01/2022 5 698,31 €
Mme O. 07/06/2023 14 215,00 €
MATMUT (M. P.) 01/12/2020 7 120,20 €
VAUDOISE Assurances (M. R.) 15/04/2022 8 210,57 €
Mme T. 20/09/2024 16 319,64 €
2025 DVD 146 "Fonds Vert" - végétalisation rue Gay Lussac (5e) et renaturation avenue de Bouvines (11e) -
Conventions de cofinancement entre la Ville de Paris et l'Etat.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier en date 23 octobre 2025 du préfet de Paris adressé à la Mairie de Paris confirmant
l’attribution d’une subvention au titre du Fonds vert d’un montant de 74.635 euros pour la végétalisa-
tion de la rue Gay Lussac (5e) et d’un montant de 321.743 euros pour la renaturation de l’avenue de
Bouvines (11e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec l’État deux conventions de financement au titre du « Fonds verts » pour
la végétalisation de la rue Gay Lussac (5e) et la renaturation de l’avenue de Bouvines (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État la convention dont un modèle est
joint à la présente délibération pour le versement d’une subvention d’un montant de 74 635 euros au
titre du « Fonds vert » pour la végétalisation de la rue Gay Lussac dans le 5e arrondissement ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’État la convention dont un modèle est
joint à la présente délibération pour le versement d’une subvention d’un montant de 321 743 euros au
titre du « Fonds vert » pour la renaturation de l’avenue Bouvines le 11e arrondissement ;
Article 3 : Les recettes seront inscrites sur le budget d’investissement de la Ville de Paris pour les
exercices 2026 et suivants.
2025 DVD 147 Fermeture parcs de stationnement concédés sites olympiques pendant les JOP - Indemnisation
INDIGO - Avenants aux contrats.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;
Vu la convention de concession du 19 novembre 1987 pour la modernisation des parcs Invalides (7e),
Joffre (7e) et Victor HUGO-Pompe (16e) ainsi que pour la construction des parcs Place Victor HUGO
(16e), SUFFREN (7e) et « EYLAU » (16e) et ses avenants en date des 5 avril 1989, 2 novembre 1998,
18 juillet 2006 et 15 octobre 2015 conclus avec la société INDIGO Infra ;
Vu la convention cadre du 20 décembre 2022 relative à l’organisation et au succès des Jeux Olym-
piques et Paralympiques de 2024 conclue entre la Ville et Paris 2024 – comité d’organisation ndes
jeux olympiques et paralympiques – COJO ;
438
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’arrêté n°DUPA-2024-0670 de la Préfecture de Police du 29 mai 2024 portant interdiction d’accès
du public au parc de stationnement Invalides à Paris 7e ;
Vu l’arrêté n°2024-01092 de la Préfecture de Police du 24 juillet 2024 portant interdiction d’accès du
public au parc de stationnement Joffre à Paris 7e ;
Vu projet de délibération du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autorisa-
tion de signer avec la Société INDIGO Infra l’avenant n°5 à la convention de concession du 19 no-
vembre 1987 qui a pour objet de réajuster par dégrèvement les redevances dues au titre de l’année
d’exploitation 2024 pour les quatre parcs publics suite à la neutralisation des parcs de stationnement
Invalides et Joffre dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société Indigo Infra l’avenant n°5 à la
convention de concession du 19 novembre 1987. Le texte de cet avenant est joint à la présente délibé-
ration.
Article 2 : Les recettes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice
2026.
2025 DVD 148 Canaux parisiens - Passerelle « des grandes serres » à Pantin - Avenant n° 2 à la convention
tripartite Pantin, Brooklyn Co Invest, Paris - transfert de droits et obligations.
Mme Léa VASA, rapporteure
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L-2123-7 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer l’avenant n°2 à la convention relative à l’occupation privative du domaine
public en vue de l’aménagement d’une passerelle en surplomb et sur le domaine public des villes de
Paris et de Pantin, avenant dont le seul objet est d’entériner le transfert des droits et obligations dont
dispose la société Brooklin co-invest au bénéficie de la société RCB Pantin,
Sur le rapport présenté par Mme Léa VASA au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société Brooklyn co-invest, la société
RCB Pantin et la ville de Pantin, l’avenant n° 2 à la convention relative à l’occupation privative du
domaine public fluvial en vue de l’aménagement d’une passerelle en surplomb et sur le domaine
public des villes de Paris et de Pantin. Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération.
Article 2 : La charge de l’intégralité des dépenses d’exploitation et d’entretien de la passerelle passant
de la société Brooklyn co-invest à la société RCB Pantin, cet avenant ne génèrera aucuns frais sup-
plémentaires pour la ville de Paris.
Article 3 : Les recettes seront inscrites budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour les exercices
2025 et suivants.
2025 PP 106 Avenant n° 2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la
SOLIDEO pour la construction d’une base avancée mutualisée pour les Jeux Olympiques de Paris
2024.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation l’autorisation de signer l’avenant n° 2 à la convention de transfert de maîtrise
d’ouvrage entre la préfecture de police et la Société de Livraison des Ouvrages Olympique (SOLIDEO)
pour les études et travaux de construction d’une base avancée mutualisée à Saint-Denis en vue des
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant n°2 à la convention du 26 juin 2020, dont le texte est joint à la
présente délibération, portant sur la répartition des dépenses d’investissement entre la Ville de Paris
(préfecture de police, budget spécial), l’État (ministère de l’Intérieur) et la Société de Livraison des
439
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Ouvrages Olympique (SOLIDEO) pour les études et travaux de construction d’une base avancée
mutualisée à Saint-Denis en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer l’avenant à ladite convention.
Article 3 : La dépenses correspondante à la part prévue pour la préfecture de police sera imputée à la
section d’investissement du budget spécial de la préfecture de police, exercices 2025 et suivants.
2025 PP 107 Budget primitif 2026 du budget spécial de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2022 PP 112 des 15 au 18 novembre adoptant le référentiel budgétaire et
comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
Vu la délibération n° 1993 D. 1169 du 20 septembre 1993 relative à la création de redevances et au
relèvement de tarifs pour services rendus par la préfecture de Police ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel le préfet de police lui soumet le
projet de budget spécial primitif pour 2025 ;
Vu les avis de la commission consultative de gestion de la brigade (CCGB) en date du 2 décembre
2025 relatifs aux dispositions du projet de budget primitif 2026 se rapportant au financement de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ainsi qu’à son programme d’investissement immobi-
lier ;
Vu l’avis du comité de coordination des services communs (CCSC) en date du 2 décembre 2025 relatifs
aux dispositions du projet de budget primitif 2026 se rapportant au financement des quatre services
communs d’intérêt local ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1er : Le budget spécial de la préfecture de police pour l'exercice 2026 est arrêté en dépenses et
en recettes à 801.266.025,31 € et ventilé comme suit :
Pour la section d’investissement : un total de 102 674 137,45 €
Autorisations de
Chapitres Dépenses Recettes
programmes cumulées
Chapitre 901-0 284 112 970,84 19 011 088,17 6 875 784,35
Chapitre 901-2 666 298 116,09 74 634 285,28 53 736 818,24
Chapitre 901-3 12 983,05
Chapitre 901-8 23 191 269,37 1 736 264,00 171 100,00
Chapitre 922 4 004 362,39
Chapitre 925 7 292 500,00 7 292 500,00
Chapitre 926 30 593 572,47
Total 973 615 439,35 102 674 137,45 102 674 137,45
Pour la section de fonctionnement : un total de 698 591 887,86 €
Chapitres Dépenses Recettes
Chapitre 931-0 150 498 126,80 20 501 547,90
Chapitre 931-2 482 226 423,08 503 379 696,84
Chapitre 931-3 2 578 887,63 832 000,00
Chapitre 931-8 32 694 877,88 34 347 788,26
Chapitre 942 - 139 530 854,86
Chapitre 946 30 593 572,47 -
Total 698 591 887,86 698 591 887,86
Article 2 : L’état des subventions à verser par le budget spécial de la préfecture de Police (section de
fonctionnement) est arrêté comme suit :
440
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Articles Bénéficiaires Montants en euros
9310-1018 Hôpital des g ardiens de la paix 70 000,00
Fondation Lo uis Lépine Colonies de vacances 97 980,00
Arbre de Noël 7 000,00
Chèques Vacances 16 000,00
Subvention de fonctionnement 341 040,00
9312-122 Croix Rouge F rançaise 62 000,00
Fédération n a tionale de protection civile 68 000,00
Fédération d e s secouristes français " Croix-Blanche " 8 000,00
Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte 33 000,00
Association nationale des 1er secours 6 000,00
Centre franç a is de secourisme et de protection civile 12 000,00
Fédération fr ançaise de sauvetage et de secourisme 52 000,00
Union nation ale des associations de secouristes et sauveteurs 4 000,00
Fédération n ationale des radioamateurs au service de la sécurité civile 5 000,00
Total 782 020,00
Les montants précités constituent un maximum. Le montant définitif de la subvention est déterminé
au vu des pièces justificatives produites par les bénéficiaires.
Article 3 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1021 relatives
aux grosses réparations et aux aménagements des immeubles de l’administration générale de la
préfecture de police pour 8 305 552,00 €.
Article 4 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1212 relatives
aux grosses réparations des casernements de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) pour 65
113 500,00 €.
Article 5 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1822 relatives
aux travaux conservatoires pour l’activité de l’Institut médico-légal de Paris pour
220 500,00 €.
Article 6 : Au titre des individualisations prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de police est autorisé à
recouvrer les participations suivantes, qui feront l'objet des inscriptions ci-après au chapitre-article
90-1212 :
- compte nature 1384 (communes) : 25 828 318,03 € ; (51,24 %)
- compte nature 1384 (Ville de Paris) : 11 496 525,03€ ; (22,81 %)
- compte nature 1383 (départements) : 13 019 752,94 € ; (25,95 %)
Article 7 : Le préfet de police est autorisé à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements de
crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution
du budget.
Article 8 : Le préfet de police est autorisé à procéder à des virements de crédits rendus nécessaires par
l’insuffisance de certaines dotations au cours de l'exécution du budget, de chapitre à chapitre, dans les
limites suivantes :
- Pour la section d'investissement, 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- Pour la section de fonctionnement, 1,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Article 9 : Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus au profit du budget spécial de
la préfecture de police, à l’exclusion de ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, le
préfet de police est autorisé à procéder, par voie d'arrêté, au relèvement des tarifs dans la limite
maximum de +1,8 %, correspondant à l’inflation attendue.
2025 PP 108 Fixation des seuils des charges et des produits en dessous desquels les rattachements du budget
spécial de la préfecture de police ne sont pas effectués.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 106.III ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2022 PP 112 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au profit
du budget spécial de la préfecture de Police ;
441
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les seuils de charges et des produits en dessous desquels les rattachements du
budget spécial de la préfecture de Police ne sont pas effectués ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les seuils des charges et des produits en dessous desquels les rattachements ne sont pas
effectués sont fixés à :
500 € pour les charges ;
500 € pour les produits.
Article 2 : La délibération 2022 PP 115 du 15 novembre 2022 fixant les seuils des charges et des
produits en dessous desquels les rattachements du budget spécial de la préfecture de police ne sont
pas effectués est abrogée.
Article 3 : La présente délibération s’applique à compter de l’exercice 2025.
2025 PP 109 Protocole d’accord transactionnel avec la société GMF Assurances Service Client, assureur du
lieutenant S.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la société GMF Assurances
Service Client, assureur de M. S. sis Chemin de la Briche, 93 200, SAINT-DENIS ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés les termes du protocole d’accord transactionnel avec la société GMF Assu-
rances Service Client, assureur du lieutenant S. sis Chemin de la Briche, 93 200, SAINT-DENIS.
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de
la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026.
2025 PP 110 Protocole d’accord transactionnel avec Mme B.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec Mme B., sise 109, route des
Petits Ponts, Appartement A341, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés les termes du protocole d’accord transactionnel avec Mme B., sise 109, route
des Petits Ponts, Appartement A341, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget spécial
de la préfecture de police au titre de l’exercice 2026.
2025 PP 111 Prestations de contrôle et de vérifications périodiques et obligatoires (CVPO) des diverses
installations et équipements d’infrastructure de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21-6e ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision de la commission d’appel d’offres de la ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite
l’autorisation de signer les marchés avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres
de la Ville de Paris ;
Vu les pièces des marchés et le procès-verbal relatif aux marchés attribués par la commission d’appel
d’offres ;
442
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de l’opération et l'engagement d'une procédure passée conformément à l’article
R2124-2 1° du code de la commande publique pour désigner le titulaire du marché de prestations de
contrôle et de vérifications périodiques et obligatoires (CVPO) des diverses installations et équipe-
ments d’infrastructure de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont approuvés.
Article 2 : Sont approuvés les modalités d’attribution et les pièces du contrat : le règlement de la
consultation (RC) et son annexe, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses
annexes, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ainsi que l’acte
d’engagement (AE) et ses annexes du marché précité.
Article 3 : Le préfet de police est autorisé à signer le contrat avec l’attributaire désigné par la commis-
sion d’appel d’offres de la Ville de Paris. Il est autorisé à procéder à sa mise au point éventuelle, dans
les conditions et limites fixées par le code de la commande publique.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées aux sections de fonctionnement et
d’investissement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercice 2025 et suivants.
2025 PP 112 Création d’une indemnité spécifique pour assistance à la réalisation des examens externes au
bénéfice des identificateurs et des contrôleurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n°2013 PP 62-1 des 14 et 15 octobre modifiée portant dispositions statutaires
applicables au corps des contrôleurs de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2017 PP 25 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables
au corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police ;
Vu la délibération n°2018 PP 5 des 5,6 et 7 février 2018 fixant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en faveur des personnels
relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de police ;
Vu la délibération n°202 PP 35 portant attribution d’une indemnité susceptible d’être allouée aux
identificateurs affectés à l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ;
Vu l’arrêté n°2016-00147 du 9 mars 2016 portant application du règlement d’emploi des fonction-
naires des corps de contrôleurs et identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police ;
Vu l’avis émis par le comité social territorial des administrations parisiennes en date du 1er octobre
2025 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation la création de la délibération portant création d’une indemnité d’assistance à la
réalisation d’examens externes au bénéfice des identificateurs et des contrôleurs de l’institut médico-
légal de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les agents relevant du corps des identificateurs et du corps des contrôleurs affectés à
l’institut médico-légal de la préfecture de police peuvent percevoir une indemnité, par examen et par
agent, pour assistance à la réalisation d’examens externes ;
Article 2 : Les montants de l’indemnité pour la réalisation d’examens externes sont les suivants :
Assistance à la réalisation d’un examen externe d’un corps sain : 6 € bruts ;
Assistance à la réalisation d’un examen externe d’un corps non sain : 7 € bruts.
Article 3 : Cette indemnité est cumulative avec l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi
qu’avec l’indemnité d’aide à la pratique médico-légale.
Article 4 : La dépense correspondante, qui sera financée sous plafond, est imputée à la section de
fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1822 au titre de
l’exercice 2026 et suivants.
Article 5 : La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2026.
443
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 PP 113 Fourniture de consommables, accessoires et pièces détachées pour analyseur biologique modèle I-
STAT de marque ABBOTT, au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation les modalités de passation de l’accord-cadre relatif à la fourniture de consommables,
accessoires et pièces détachées pour analyseur biologique modèle I-STAT de marque ABBOTT, au
profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération ainsi que les pièces administratives (le règlement
de la consultation (RC) et ses annexes, le cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, l’acte
d’engagement (AE) et son annexe) dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à
l’appel d’offres ouvert concernant la fourniture de consommables, accessoires et pièces détachées pour
analyseur biologique modèle I-STAT de marque ABBOTT, au profit de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 2 : Conformément à l’article R.2124-3 du code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables, le préfet de police est autorisé à
lancer une procédure avec négociation.
Conformément à l’article R.2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou d’aucune offre dans les délais prescrits, ou si seules des
candidatures irrecevables (au sens de l’article R.2144-7) ou des offres inappropriées (au sens de
l’article L.2152-4) ont été présentées, le préfet de police est autorisé à conclure un marché négocié
sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de
la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants.
2025 PP 114 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe K.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe K., demeurant
à Saint-Paul (97435) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
d’accord transactionnel conclu avec le sapeur de première classe K., demeurant à Saint-Paul (97435).
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel susvisé.
2025 PP 115 Modification de la délibération n° 2020 PP 83 relative à la création des emplois relevant du statut
des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2020 PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiée relative à la création des emplois
relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture
de police ;
Vu l’avis émis par le comité social territorial des administrations parisiennes en date du 1er octobre
2025 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation la création de la délibération n° 115 portant modification des dispositions relatives à
444
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
la délibération portant création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes
rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le tableau récapitulatif des soldes de mouvements et transformations d’emplois suivants le
premier paragraphe de l’article 1er de la délibération des 6, 7 et 8 octobre 2020 susvisée, est suppri-
mé.
Article 2 : L’intitulé de l’article 9310-1018 de la délibération des 6, 7 et 8 octobre 2020 susvisée, «
Autres », est remplacé par l’intitulé « Administration générales ».
Article 3 : Le tableau de l’article 9310-1018 est modifié de la façon suivante :
- Dans la rubrique « filière administrative », le nombre de postes pour le grade d’adjoint administratif
principal de 1ere classe du corps des adjoints administratifs est porté à 670. La date d’effet est le 1er
octobre 2025 ;
- Dans la rubrique « filière médico-sociale », il est ajouté 1 poste d’agent contractuel de niveau méde-
cin pour les corps ou emploi de médecins. La date d’effet est le 1er octobre 2025
Article 9310-1018 : Administration générale
filière administrative
Corps ou Nombre de
Grade ou emploi Catégorie Date d'effet
emploi postes
adjoint adjoint administratif principal de
C 670 01/10/2025
administratif 1ere classe
filière médico-sociale
Corps ou nombre
grade ou emploi catégorie date d'effet
emploi de postes
médecin chef 1
médecin
médecin chef-adjoint A 1 01/10/2025
agent contractuel de niveau médecin 1
Article 4 : Le tableau de l’article 9318-1822 « Institut médico-légal » est modifié de la façon suivante :
- Dans la rubrique « filière administrative », le nombre de postes d’agents contractuels de niveau
adjoint administration dans le corps ou emploi d’adjoints administratifs, est porté à 3. La date
d’effet est le 1er octobre 2025 ;
- Dans la rubrique « filière médico-sociale », il est ajouté 1 corps ou emploi de médecins-inspecteurs
avec un seul grade ou l’emploi d’agent contractuel de niveau médecin-inspecteur pour lequel le
nombre de poste est porté à 3. La date d’effet est le 1er octobre 2025
Article 9318-1822 : Institut médico-légal
filière administrative
Corps ou Nombre
Grade ou emploi Catégorie Date d'effet
emploi de postes
adjoint administratif principal de 1ere classe
adjoint administratif principal de 2e classe
adjoint
adjoint administratif C 6 01/10/2025
administratif
agent contractuel de niveau adjoint
administratif
filière médico-sociale
Corps ou Nombre
Grade ou emploi Catégorie Date d'effet
emploi de postes
médecin-
agent contractuel de niveau médecin-inspecteur A 3 01/10/2025
inspecteur
Article 5 : La délibération n° 2003 PP 13-1° du 3 mars 2003 modifiée portant création d’un emploi de
médecin-inspecteur adjoint de l’institut médico-légal au budget spécial de la préfecture de police est
abrogée.
Article 6 : La présente délibération entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
portail de publication administrative de la ville de Paris.
445
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 PP 116 Avenant n° 8 à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police entre l’État (ministère de
l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de police, budget spécial).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13, L. 2512-14, L.
2512-22, L. 2512-23 et L. 2512-25 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation l’autorisation de signer l’avenant n°8 à la convention entre l’État (ministère de
l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de police, budget spécial) portant sur la répartition des
dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant n° 8 à la convention du 31 décembre 2011, dont le texte est joint à la
présente délibération, portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la
Ville de Paris (préfecture de police, budget spécial).
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer l’avenant n° 8 à ladite convention.
2025 PP 117 Fourniture de draps à usage unique au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation les modalités de passation de l’accord-cadre relatif à la fourniture de draps à usage
unique au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [le règlement
de la consultation (RC) et ses annexes, le cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, l’acte
d’engagement (AE) et son annexe] dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à
l’appel d’offres ouvert concernant la fourniture de draps à usage unique au profit de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris.
Article 2 : Conformément à l’article R.2124-3 du code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres n’a fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables, le préfet de police est autorisé à
lancer une procédure avec négociation.
Conformément à l’article R.2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candida-
tures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4
ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence préalables.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de police, exercice
2026 et suivants, à la section de fonctionnement.
2025 PP 118 Maintenance et développement du système d’information géographique (SIG) dit « GéoPPortail »
de la préfecture de police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation les modalités de passation de l’accord-cadre relatif à la maintenance et au dévelop-
pement du Système d’Information Géographique (SIG) dit « GéoPPortail » de la préfecture de police.
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [le règlement
de la consultation (RC) et ses annexes, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et
ses annexes, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, l’acte d’engagement
446
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
(AE) et son annexe dont les textes sont joints à la présente délibération] relatives à l’appel d’offres
ouvert concernant la maintenance et le développement du Système d’Information Géographique (SIG)
dit GéoPPortail de la préfecture de police.
Article 2 : Conformément à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, dans le cas où l’appel
d’offres n’a fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables, le préfet de Police est autorisé à
lancer une procédure avec négociation.
Conformément à l’article R. 2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres
n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candida-
tures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4
ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence préalables.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement et à la section
d’investissement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants.
2025 PP 119 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal A.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. A, demeurant à SURESNES (92150) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec le caporal A., demeurant à SURESNES (92150).
Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
2025 PP 120 Mise en œuvre d’actions de formation au profit des personnels relevant des administrations
parisiennes de la préfecture de police et des personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à
son approbation les modalités d’attribution des marchés publics relatifs à la mise en œuvre d’actions
de formation au profit des personnels relevant des administrations parisiennes de la préfecture de
police et des personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de
la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes, actes
d’engagement (AE) et leurs annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération, relative à la
mise en œuvre d’actions de formation au profit des personnels relevant des administrations pari-
siennes de la préfecture de police et des personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer les accords-cadres concernant la mise en œuvre
d’actions de formation au profit des personnels relevant des administrations parisiennes de la préfec-
ture de police et des personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris avec :
- Lot n°1 : « Droit public général », la société ARRC, 33 à 39 avenue du Maine, 75015 Paris, SIRET :
32917752100062 ;
- Lot n°2 : « Domaines juridiques spécialisés », la société ARRC, 33 à 39 avenue du Maine, 75015
Paris, SIRET : 32917752100062 ;
- Lot n°3 : « Droit de la fonction publique », la société ARRC, 33 à 39 avenue du Maine, 75015 Paris,
SIRET : 32917752100062 ;
- Lot n°4 : « Finances publiques », la société OBEA, 26 rue Vauquelin, 75005 Paris, SIRET : 3047744
12800074 ;
- Lot n°5 : « Gestion des ressources humaines », la société ARRC, 33 à 39 avenue du Maine, 75015
Paris, SIRET : 32917752100062 ;
- Lot n°6 : « Accueil et relations humaines », la société EXCELLENS FORMATION, 59 rue Claude
Chappe, 78370 Plaisir, SIRET : 502 197 551 00034 ;
447
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- Lot n°7 : « Management », la société ACS CONSULTANTS, 23 rue Vacon, 13001 Marseille, SIRET :
379 227 937 00099 ;
- Lot n°8 : « Fonctions administratives », la société G.C.R. FORMATION, 16 place de l’Eperon, 72000
Le Mans, SIRET : 443 708 375 00037 ;
- Lot n°9 : « Expression écrite », la société EXCELLENS FORMATION, 59 rue Claude Chappe, 78370
Plaisir, SIRET : 502 197 551 00034 ;
- Lot n°10 : « Handicap », la société INCLUSION CONSEIL, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, SIRET :
910 117 936 00021 ;
- Lot n°11 : « Préparation aux concours administratifs, techniques et scientifiques », la société
EXCELLENS FORMATION, 59 rue Claude Chappe, 78370 Plaisir, SIRET : 502 197 551 00034 ;
- Lot n°12 : « Risques psychosociaux », la société ACS CONSULTANTS, 23 rue Vacon, 13001 Mar-
seille, SIRET : 379 227 937 00099 ;
- Lot n°13 : « Techniques d’amélioration de la performance », la société ACS CONSULTANTS, 23 rue
Vacon, 13001 Marseille, SIRET : 379 227 937 00099 ;
- Lot n°14 : « Langues étrangères », la société BLS FORMATION, 4 rue de la Pierre Levée, 75011
Paris, SIRET : 490 333 747 00056 ;
- Lot n°15 : « Immobilier – Technique » la société EFE FORMATION, 18-24 rue Tiphaine, 75015
Paris, SIRET : 412 806 960 00040 ;
- Lot n°16 : « Informatique », la société EDUGROUPE, 152 avenue de Malakoff – 75116 PARIS,
SIRET : 415 419 830 00010 ;
- Lot n°17 : « Acteur de 1er niveau – prévention sécurité », la société FORMATION SECURITE
PREVENTION SECURITE GENERALE 2000, 41 rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie,
SIRET : 425 043 346 00021 ;
- Lot n°18 : « Environnement », la société ADFIRMO, 58 avenue de Wagram, 75017 Paris, SIRET :
438 981 839 00022 ;
- Lot n°20 : « Habilitation des personnels – conduite », la société CEPIM, 3 rue de l’Avenir, ZA du
Kenyah, 56400 Plougoumelen, SIRET : 444 527 584 00114 ;
- Lot n°21 : « Habilitation des personnels – technique », la société CENTRE DE FORMATION EN
SECURITE & ENVIRONNEMENT, 231 rue St-Honoré, 75001 Paris, SIRET : 482 379 302 00029 ;
- Lot n°24 : « Normes-qualité », la société ACS CONSULTANTS, 23 rue Vacon, 13001 Marseille,
SIRET : 379 227 937 00099 ;
- Lot n° 32 : « Tronçonnage », la société EPLEFPA, CFPPA de Haute-Corrèze, rue de l’Ecole Fores-
tière, 19250 Meymac, SIRET : 191 900 877 00017 ;
- Lot n°38 : « Habilitation électrique – véhicules », la société CENTRE DE FORMATION EN
SECURITE & ENVIRONNEMENT, 231 rue St-Honoré, 75001 Paris, SIRET : 482 379 302 00029.
Article 3 : Les dépense correspondantes seront imputées à la section de fonctionnement du budget
spécial de la préfecture de police au titre des exercices 2026 et suivants.
2025 PP 121 Dispositions fixant les taux de promotion de l’avancement de grade dans certains corps de
catégorie A, B et C relevant des administrations parisiennes de la préfecture de police pour les
années 2026 et 2027.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d’avancement de grade
dans les corps de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15, 16 et 17 décembre 2020 portant fixation de la référence des
corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction publique de
l’Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis émis par le comité social territorial des administrations parisiennes réuni le 10 décembre
2025 ;
448
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à
son approbation les dispositions fixant les taux de promotion de l’avancement de grade dans certains
corps de catégorie A, B et C relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de
police pour l’année 2026 et 2027 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Les taux de promotion permettant, en application de la délibération des 26 et 27 mars 2007
susvisée, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans
certains corps de catégorie A, B et C relevant du statut des administrations parisiennes de la préfec-
ture de police au titre des années 2026 et 2027 sont fixés en annexe de la présente délibération.
Article 2 : Les ratios présentés dans l’annexe jointe pourront faire l’objet d’un réexamen.
Article 3 : La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ANNEXE
Délibération n° 2025 PP 121 Dispositions fixant les taux de promotion de l’avancement de grade dans certains corps
de catégorie A, B et C relevant des administrations parisiennes de la préfecture de police pour les années 2026 et 2027
TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES
FILIERES CORPS ET GRADES
2026 2027
Secrétaire administratif de classe
14 % 14 %
exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe
22 % 22 %
Filière supérieure
administrative Adjoint administratif principal de
17 % 17 %
1ere classe
Adjoint administratif principal de
14 % 14 %
2e classe
Ingénieur en chef 8,8 % 6,3 %
Ingénieur principal 8 % 8 %
Technicien supérieur en chef 15 % 19,5 %
Technicien supérieur principal 18 % 20 %
Ingénieur principal de la filière
8 % 12,5 %
technique
Filières technique
Architecte de sécurité en chef 17 % 10 %
et scientifique
Architecte de sécurité de classe
36 % 31 %
supérieure
Adjoint technique principal de
27 % 18 %
1ere classe
Adjoint technique principal de
25 % 24 %
2e classe
Médecin de la BSPP de classe
50 % 0 %
exceptionnelle
Médecin de la BSPP hors classe 0 % 100 %
Infirmier en soins généraux et
11,2 % 11,2 %
spécialisés 3e grade
Infirmier en soins généraux et
14,5 % 11,2 %
spécialisés 2e grade
Infirmier de classe supérieure 0 % 0 %
Cadre supérieur de santé
100 % 100 %
Filière médico- paramédical
sociale Cadre de santé paramédical hors
0 % 50 %
classe
Conseiller socio-éducatif hors classe 0 % 0 %
Conseiller supérieur socio-éducatif 100 % Pas de promouvable
Assistant socio-éducatif de classe
9,5 % 7 %
exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de
0 % 0 %
classe exceptionnelle
Auxiliaire de puériculture de classe
20 % 25 %
supérieure
Contrôleur en chef 50 % 0 %
Contrôleur principal 100 % 0 %
Filière spécialisée
Surveillant principal de 1ere classe 23,5 % 0 %
Identificateur principal 10 % 10 %
449
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 PP 122 Convention de servitudes sur le site LVV occupé par la BSPP au profit d’IDFM.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
23 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu’Île-de-France Mobilités (IDFM) est maître d’ouvrage du projet de création du réseau
de transport par câble « Câble C1 » ;
Considérant que par arrêté n°2019/3367 du 22 octobre 2019, le préfet du Val-de-Marne a déclaré
d’utilité publique le projet de création de ligne de transport par câble entre Créteil et Villeneuve-
Saint-Georges ;
Considérant que la mise en service du Câble C1 est prévue en décembre 2025 ;
Considérant que le site d’une surface d’environ 13 ha, situé 1 avenue Guy Môquet à Valenton (94460),
à cheval sur les territoires de Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, est un bien
immeuble appartenant à la Ville de Pais mais affecté et occupé par la brigade des sapeurs-pompiers
de Paris (BSPP) relevant de la préfecture de police, à des usages de services de soutien et de forma-
tion des pompiers ;
Considérant que le site occupé par la BSPP relève du domaine public ;
Considérant que le projet « Câble C1 » a nécessité la construction de deux pylônes dits 4P3 et 4P4
dont les travaux ont été autorisés via une convention d’occupation temporaire dont la signature a été
approuvée par la délibération 2023 DU 107 ;
Considérant qu’IDFM a sollicité la Ville de Paris et la préfecture de police pour passer une convention
de servitudes d’implantation, pour les deux pylônes, de survol, pour le passage du Câble C1 au-dessus
du site, et d’accès aux pylônes depuis le sol pour la maintenance, sur le fondement de l’article L.2122-
4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention de servitudes et ses annexes ;
Vu l’avis rectificatif de la DNID du 3 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine du 5 novembre 2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2025, par lequel M. le Prefet de Police soumet à
son approbation la convention de servitudes sur le site occupé par la BSPP, au profit d’IDFM ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé la convention de servitudes pour le passage du Câble C1 d’Ile-de-France
Mobilités, portant sur la propriété occupée par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris située 1
avenue Guy Môquet à Valenton (94460), dont les caractéristiques principales et essentielles sont
précisées dans le projet ci-annexé ;
Article 2 : Le préfet de police est autorité à signer la convention de servitude avec IDFM.
Article 3 : L’octroi des servitudes est consenti au prix de 295.000 euros. La recette sera imputée à la
section d’investissement du budget spéical de la préfecture de police au titre de l’exerice 2026.
2025 SG 36 Approbation d’un contrat de concession de service public parisien de production et de distribution de
chaleur et création d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP).
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1410-1, L. 1410-3,
L.1411-1 et suivants, L. 1541-1 à L. 1541-3 et et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et en particulier les articles relatifs aux contrats de concession ;
Vu le Code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux
sociétés commerciales ;
Vu la délibération n°2021 DVD 94 en date du 13 octobre 2021, approuvant le schéma directeur de la
chaleur à Paris ;
Vu la délibération n° 2021 DVD 111 du Conseil de Paris du 14, 15, 16, 17 décembre 2021, par la-
quelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la délégation de service public sous forme de
concession conformément à l’article L.1411-4 du CGCT ainsi que le recours à une société d’économie
mixte à opération unique (SEMOP) pour le service public de production et de distribution de chaleur
de Paris ;
Vu la délibération 2023 DVD 48 en date des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 pour lequel le Conseil de Paris
a autorisé le principe de la participation de la Banque des Territoires – Groupe Caisse des Dépôts à
hauteur de 15% du capital de la future SEMOP constituée pour l’exécution du contrat de concession
du service de production et de distribution de chaleur urbaine à Paris ;
450
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de la commission désignée en application de l’article L. 1411-5 du code général des
collectivités territoriales en date du 23 janvier 2024 dressant la liste des candidats admis à présenter
une offre ;
Vu l’avis de la commission désignée en application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivi-
tés territoriales relatif aux offres des entreprises candidates en date du 7 avril 2025 ;
Vu le rapport relatif au choix du délégataire annexé à la présente délibération et présentant notam-
ment les motifs du choix du candidat proposé et l'économie générale du contrat ;
Vu le projet de contrat de concession de service public pour la production et la distribution de chaleur
à Paris et ses annexes ;
Vu les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la société d’économie mixte à opération unique
(SEMOP) pour le service public de production et de distribution de chaleur de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du Conseil de Paris du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire
de Paris demande l’autorisation de créer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
avec le groupement Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville et à signer avec la SEMOP le
contrat de concession de service public parisien de production et de distribution de chaleur ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le groupement Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville est désigné lauréat de la
consultation ayant pour objet de constituer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
pour la concession du service public parisien sur la production et la distribution de chaleur à Paris,
Article 2 : Il est décidé de procéder à la création, conjointement avec le groupement Dalkia SA, Eiffage
SA et RATP Solutions Ville et la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires), d’une
société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) en vue de conclure le contrat de concession de
service public parisien pour la production et la distribution de chaleur à Paris,
Article 3 : La participation de la Ville de Paris dans le capital de la SEMOP est fixée à hauteur de 34 %
et la libération du capital social par la Ville interviendra à hauteur de 158 615 654 euros,
Article 4 : Les statuts et le pacte d’actionnaires de la future SEMOP avec laquelle sera conclu le contrat
de concession de service public parisien pour la production et la distribution de chaleur à Paris, sont
approuvés,
Article 5 : Mme la Maire est autorisée à signer les statuts de la SEMOP et le pacte d’actionnaires conclu
entre la société qui sera créée pour être l'opérateur économique et qui sera composée des sociétés
Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville, la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des
Territoires) et la Ville de Paris, ainsi qu’à conclure et à signer tous les documents ou actes nécessaires
à la constitution de la SEMOP et à l’exécution de la présente délibération,
Article 6 : Les termes du contrat de concession de service public pour la production et la distribution de
chaleur à Paris et ses annexes sont approuvés et Mme la Maire est autorisée à procéder à d’éventuels
ajustements nécessaires dans le cadre d’une mise au point,
Article 7 : Mme la Maire est autorisée à permettre au groupement Dalkia SA, Eiffage SA et RATP
Solutions Ville d’initier avant la signature du contrat les actions dites de pré-tuilage et à en définir les
dispositions opérationnelles et financières avec le groupement,
Article 8 : Mme la Maire est autorisée à signer le contrat de concession de service public parisien sur la
production et la distribution de chaleur à Paris pour une durée de 25 ans à compter de la fin du
contrat actuellement en vigueur, soit le 1 janvier 2027 à 00h01 et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 9 : Mme la Maire est autorisée à établir et à signer des actes d’affectation foncière à la SEMOP.
451
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 SG 45 Autorisation d’octroi d’une garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 50% pour
un emprunt à souscrire d’un montant de 500 millions d’euros par la société d'économie mixte à
opération unique (SEMOP), attributaire de la concession de service public parisien de production et
de distribution de chaleur.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ;
Vu l’article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne tel
qu’interprété par la CJUE dont le cadre de sa jurisprudence relative aux services d’intérêt écono-
mique général (arrêt Altmark Trans GmbM, 24 juillet 2003, aff. C.28100) et appliqué par la Commis-
sion Européenne dans ses décisions et communications dites Paquet Monte-Kroes et Paquet Almunia;
Vu le Code civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ;
Vu les articles D1511-32 à 35 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux ratios pruden-
tiels ;
Vu la délibération 2021 DVD 111 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 pour laquelle le Conseil
de Paris a approuvé le principe de la délégation de service public (concession) et le recours à la Société
d’Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP) comme mode de gestion de la future concession de
service public de production et distribution de chaleur urbaine à Paris ;
Vu la délibération 2023 DVD 48 en date des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 pour lequel le Conseil de Paris
a autorisé le principe de la participation de la Banque des Territoires – Groupe Caisse des Dépôts à
hauteur de 15% du capital de la future SEMOP constituée pour l’exécution du contrat de concession
du service de production et de distribution de chaleur urbaine à Paris ;
Vu le projet de délibération 2025 SG 36 en date du 2 décembre 2025 par lequel la Maire de Paris lui
propose le renouvellement de la concession de service public chaleur urbaine ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose l’octroi d’une garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 50% pour un emprunt
d’un montant de 500 000 000 euros à souscrire par la société d'économie mixte à opération unique
(SEMOP), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement du projet de cons-
truction et d’exploitation du réseau urbain de chaleur de la Ville de Paris ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan Lert, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Garantie de la Ville de Paris
La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, toutes sommes dues (en principal, intérêts, intérêts de
retard, frais, commissions, et, s’il y a lieu, pénalités et indemnités de remboursement anticipé) au
titre d’un prêt d’un montant en principal de cinq cent millions d’euros (500.000.000€) à souscrire par
la société d'économie mixte à opération unique attributaire de la concession de service public parisien
de production et de distribution de chaleur (la « SEMOP ») auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, et destiné à financer une partie du droit d’entrée au titre du contrat de concession (le «
Prêt »).
La garantie de la collectivité est accordée, pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet rembour-
sement de toutes sommes dues au titre de celui-ci.
Les principales caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
452
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Type de Prêt Prêt Transformation Ecologique
Prêteur Caisse des Dépôts et des Consignations
La société d’économie mixte à opération unique (la « SEMOP »), attributaire de la
Emprunteur
concession de service public parisien de production et de distribution de chaleur
Montant Jusqu’à 500 000 000 €
Phase de mobilisation des
Jusqu’à 3 ans à compter de la date de signature
fonds
Différé
d’amortissement (du Jusqu’à décembre 2033
principal)
Date de remboursement
31 décembre 2050
final
Durée du prêt de la Caisse
24 ans et 6 mois à compter de la date de signature (sur la base d’une signature
des dépôts et
du contrat de prêt en juin 2026)
consignations
Profil d’amortissement Amortissement sculpté
En phase de mobilisations (intérêts) : mensuelle ou trimestrielle
Périodicité des échéances
En phase d’amortissement (principal et intérêts) : trimestrielle
Le financement proposé sera indexé sur le « Taux du Livret A » (TLA) en vigueur
à tout moment sur la durée du contrat. L’Index Livret A est révisé tous les ans
au premier février, au premier août et à chaque autre date de révision de l’index
Livret A décidée par les pouvoirs publics.
Alternativement, le prêt pourra également être indexé sur l’inflation (IPC).
Index
L’option d’index pourra être levée à la date du tirage sur la base d’une cotation.
Pour les tirages effectués en 2027, une option de tirage à taux fixe sur les fonds
non encore tirés pourra également être proposée, dans la limite de 50% du
montant du prêt de la Banque des Territoires (soit 250M€) sur la base d’une
cotation de taux fixe proposée par la Caisse des dépôts et consignations.
40 points de base sur le Taux du Livret A (*) ou en équivalence actuarielle sur
l’Index inflation, dès lors que le Projet respecte les critères de contribution
substantielle à l’un des six objectifs de la taxinomie européenne. Les cotations ad
hoc sur inflation sont contraintes à un seuil minimum de 50M€ et un nombre de
Marge
cotations maximum par an à définir.
En cas de non-respect, des mesures de remédiations ou compensation seront
intégrées, y compris une augmentation de la marge (jusqu’à 1,30%
rétroactivement).
(*) A titre indicatif, la valeur de l’indexation sur Livret A depuis le 1er août 2025 est de 1,7%
Les termes détaillés des principales conditions du prêt sont précisés en annexe et font partie inté-
grante de la présente délibération.
Article 2 : Dans le cas où la SEMOP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas, en tout ou
partie, de sommes contractuellement dues au titre du Prêt, et notamment :
des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
des intérêts moratoires encourus ;
des frais et commissions;
en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues,
la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la
Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans
pouvoir opposer à la CDC le bénéfice de division et le bénéfice de discussion prévus aux articles 2305
et 2306 du Code civil auxquels la Ville de Paris renonce expressément.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 4 : Principe de subordination
La SEMOP signera une lettre d'ordre dont le destinataire sera la Ville et les principes définis en
annexe au contrat de concession. Cette lettre d’ordre organisera le recours subrogatoire de la Ville à
l'encontre de la SEMOP en cas et à hauteur d'un éventuel appel de la garantie par le Prêteur bénéfi-
ciaire. La Ville acceptera que ses recours personnel et subrogatoire à l'encontre de la SEMOP en cas
d'appel de la garantie soient subordonnés au désintéressement prioritaire des créanciers financiers.
Mme la Maire est autorisée à signer la lettre d’ordre et /ou le cas échéant d'un accord intercréanciers
auquel la Ville sera le cas échéant partie.
Article 5 : Les montants et conditions du contrat de prêt visé à l’article 1 du présent délibéré seront
communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote annuel des documents budgétaires.
453
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à d’éventuels ajustements nécessaires dans le
cadre d’une mise au point et à signer le projet d’acte de cautionnement figurant en annexe de la
présente délibération et à prendre, le cas échéant, toutes les mesures et tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE 1
PRINCIPALES CONDITIONS DU CREDIT LONG TERME DROIT D’ENTREE
Financement d’une partie des droits d’entrée de la SEMOP au titre du contrat
Objet du prêt de concession conclu entre la SEMOP en qualité de concessionnaire et la Ville
de Paris en qualité de concédant
Prêteur Caisse des dépôts et consignations
Montant du prêt de la Caisse
des dépôts et consignations en Jusqu’à 500 000 000 €
principal
Le financement proposé sera indexé sur le « Taux du Livret A » (TLA) en
vigueur à tout moment sur la durée du contrat. L’Index Livret A est révisé tous
les ans au premier février, au premier août et à chaque autre date de révision
de l’index Livret A décidée par les pouvoirs publics.
Alternativement, le prêt pourra également être indexé sur l’inflation (IPC).
Index
L’option d’index pourra être levée à la date du tirage sur la base d’une
cotation[1].
Pour les tirages effectués en 2027, une option de tirage à taux fixe sur les fonds
non encore tirés pourra également être proposée, dans la limite de 50% du
montant du prêt de la Banque des Territoires (soit 250M€) sur la base d’une
cotation de taux fixe proposée par la Caisse des dépôts et consignations.
40 points de base sur le Taux du Livret A dès lors que le Projet respecte les
critères de contribution substantielle à l’un des six objectifs de la taxinomie
européenne.
Le contrat de prêt reflétera cet engagement, avec l’intégration d'une clause
d’atteinte dans le mix énergétique de 50% d’énergies renouvelables en droit
français (énergie renouvelable et énergies de récupération) à horizon maximal
Marge
10 ans après le début du contrat permettant de justifier le respect de la
contribution substantielle au critère d’atténuation au changement climatique
de la taxonomie verte européenne, et ainsi à l’emprunteur de bénéficier de la
marge bonifiée de 40 points de base sur le TLA. En cas de non-respect, des
mesures de remédiations ou compensation seront intégrées, y compris une
augmentation de la marge (jusqu’à 1,30% rétroactivement).
Durée de la Phase de
Au maximum 3 ans à compter de la date de signature du contrat de Prêt
mobilisation
Amortissement des prêts Amortissement sculpté
Différé d’amortissement (du
Jusqu’à décembre 2033
principal)
Durée du prêt de la Caisse des 24 ans et 6 mois à compter de la date de signature du contrat de Prêt (sur la
dépôts et consignations base d’une signature du contrat de Prêt en juin 2026)
Date de maturité du prêt /date
31 décembre 2050
d’échéance finale
En phase de mobilisations (intérêts) : mensuelle ou trimestrielle
Périodicité des Echéances
En phase d’amortissement (principal et intérêts) : trimestrielle
Intérêts de retard Taux en vigueur + 6%
Les sommes dues et non payées pour au moins une année entière donneront
Capitalisation des intérêts
lieu à capitalisation des intérêts
Commission d'engagement
Une commission d'engagement de 0,15% par an sera appliquée sur le montant
pendant la phase de
non mobilisé du crédit.
mobilisation
Commission d’instruction 0,06% du montant du prêt
5.000 € indexés sur l’indice ICHT-K payable annuellement pendant toute la
Commission de gestion
durée du contrat de Prêt
Pénalité de dédit 1% du montant non tiré ou annulé à l’expiration de la période de mobilisation
Pénalité de remboursement Indemnité actuarielle calculée à partir des courbes swap J-40, avec un seuil
anticipé volontaire minimal correspondant à un semestre d’intérêts.
Indemnité actuarielle calculée à partir des courbes swap J-40, avec un seuil
Indemnités de remboursement minimal correspondant à un semestre d’intérêts
anticipé obligatoire En cas de reprise du contrat par la Ville de Paris, ces indemnités ne seront pas
applicables.
454
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
L’ensemble des frais, coûts et honoraires externes relatifs à la mise en place ou
à la gestion du contrat de Prêt et de la garantie de la Ville de Paris seront à la
Dépenses et frais
charge du candidat/et/ou de la SEMOP, notamment les honoraires du conseil
juridique propre à la CDC.
[1] Les cotations ad hoc sur inflation et taux fixe sont contraintes à un seuil minimum de 50M€ et un nombre de
cotations maximum par an à définir
ANNEXE 2
Tableau d’amortissement indicatif prévisionnel
Echéancier indicatif
Amortissement du prêt CDC
Hypothèses retenues : TLA 1,7%* Marge : 0,4%**
ou
1,3%**
En 000 euros
Total
Intérêts
échéance Total échéance
Date CRD début CRD fin de (Taux Intérêts (TLA +
Amortissement avec avec marge à
d'échéance de période période bonifiée : 1,30%)
marge à 1,30%
TLA + 0,4%)
0,40%
31-Jan-26 - - - - -
28-Feb-26 - - - - -
31-Mar-26 - - - - -
30-Apr-26 - - - - -
31-May-26 - - - - -
30-Jun-26 - - - - -
31-Jul-26 - - - - -
31-Aug-26 - - - - -
30-Sep-26 - - - - -
31-Oct-26 - - - - -
30-Nov-26 - - - - -
31-Dec-26 - - - - -
31-Jan-27 - 249 267 - - - -
28-Feb-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
31-Mar-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
30-Apr-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
31-May-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
30-Jun-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
31-Jul-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
31-Aug-27 249 267 249 267 - 436 436 623 623
30-Sep-27 249 267 500 000 - 436 436 623 623
31-Oct-27 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Nov-27 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Dec-27 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jan-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
29-Feb-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Mar-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Apr-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-May-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Jun-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jul-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Aug-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Sep-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Oct-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Nov-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Dec-28 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jan-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
28-Feb-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Total
Intérêts
échéance Total échéance
Date CRD début CRD fin de (Taux Intérêts (TLA +
Amortissement avec avec marge à
d'échéance de période période bonifiée : 1,30%)
marge à 1,30%
TLA + 0,4%)
0,40%
31-Mar-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Apr-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-May-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Jun-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jul-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Aug-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Sep-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Oct-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Nov-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Dec-29 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jan-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
28-Feb-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Mar-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Apr-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-May-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Jun-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jul-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Aug-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Sep-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Oct-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Nov-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Dec-30 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jan-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
28-Feb-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Mar-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Apr-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-May-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Jun-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jul-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Aug-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Sep-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Oct-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Nov-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Dec-31 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Jan-32 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
29-Feb-32 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-Mar-32 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Apr-32 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
31-May-32 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Jun-32 500 000 500 000 - 875 875 1 250 1 250
30-Sep-32 500 000 500 000 - 2 625 2 625 3 750 3 750
31-Dec-32 500 000 500 000 - 2 625 2 625 3 750 3 750
31-Mar-33 500 000 500 000 - 2 625 2 625 3 750 3 750
30-Jun-33 500 000 500 000 - 2 625 2 625 3 750 3 750
30-Sep-33 500 000 500 000 - 2 625 2 625 3 750 3 750
31-Dec-33 500 000 495 630 4 370 2 625 6 995 3 750 8 120
31-Mar-34 495 630 495 630 - 2 602 2 602 3 717 3 717
30-Jun-34 495 630 494 441 1 188 2 602 3 791 3 717 4 906
30-Sep-34 494 441 494 441 - 2 596 2 596 3 708 3 708
31-Dec-34 494 441 491 151 3 290 2 596 5 886 3 708 6 999
31-Mar-35 491 151 491 151 - 2 579 2 579 3 684 3 684
30-Jun-35 491 151 491 151 - 2 579 2 579 3 684 3 684
30-Sep-35 491 151 491 151 - 2 579 2 579 3 684 3 684
31-Dec-35 491 151 489 489 1 662 2 579 4 240 3 684 5 346
31-Mar-36 489 489 488 142 1 347 2 570 3 917 3 671 5 018
30-Jun-36 488 142 487 597 545 2 563 3 108 3 661 4 206
456
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Total
Intérêts
échéance Total échéance
Date CRD début CRD fin de (Taux Intérêts (TLA +
Amortissement avec avec marge à
d'échéance de période période bonifiée : 1,30%)
marge à 1,30%
TLA + 0,4%)
0,40%
30-Sep-36 487 597 487 597 - 2 560 2 560 3 657 3 657
31-Dec-36 487 597 484 137 3 460 2 560 6 020 3 657 7 117
31-Mar-37 484 137 481 648 2 489 2 542 5 031 3 631 6 120
30-Jun-37 481 648 477 647 4 001 2 529 6 530 3 612 7 613
30-Sep-37 477 647 477 647 - 2 508 2 508 3 582 3 582
31-Dec-37 477 647 469 695 7 952 2 508 10 460 3 582 11 534
31-Mar-38 469 695 463 755 5 941 2 466 8 406 3 523 9 463
30-Jun-38 463 755 459 869 3 886 2 435 6 321 3 478 7 364
30-Sep-38 459 869 457 248 2 621 2 414 5 035 3 449 6 070
31-Dec-38 457 248 449 351 7 898 2 401 10 298 3 429 11 327
31-Mar-39 449 351 442 261 7 090 2 359 9 449 3 370 10 460
30-Jun-39 442 261 438 483 3 778 2 322 6 099 3 317 7 095
30-Sep-39 438 483 436 585 1 898 2 302 4 200 3 289 5 187
31-Dec-39 436 585 430 195 6 390 2 292 8 682 3 274 9 665
31-Mar-40 430 195 424 156 6 039 2 259 8 297 3 226 9 265
30-Jun-40 424 156 419 409 4 747 2 227 6 974 3 181 7 928
30-Sep-40 419 409 417 301 2 108 2 202 4 310 3 146 5 254
31-Dec-40 417 301 410 255 7 046 2 191 9 237 3 130 10 176
31-Mar-41 410 255 404 906 5 349 2 154 7 503 3 077 8 426
30-Jun-41 404 906 397 442 7 464 2 126 9 590 3 037 10 501
30-Sep-41 397 442 394 458 2 984 2 087 5 071 2 981 5 965
31-Dec-41 394 458 385 936 8 522 2 071 10 593 2 958 11 481
31-Mar-42 385 936 379 290 6 646 2 026 8 672 2 895 9 540
30-Jun-42 379 290 370 068 9 222 1 991 11 214 2 845 12 067
30-Sep-42 370 068 365 353 4 715 1 943 6 658 2 776 7 491
31-Dec-42 365 353 355 469 9 884 1 918 11 802 2 740 12 624
31-Mar-43 355 469 345 704 9 765 1 866 11 631 2 666 12 431
30-Jun-43 345 704 335 921 9 783 1 815 11 598 2 593 12 375
30-Sep-43 335 921 329 576 6 345 1 764 8 109 2 519 8 865
31-Dec-43 329 576 319 536 10 040 1 730 11 770 2 472 12 511
31-Mar-44 319 536 310 243 9 293 1 678 10 971 2 397 11 690
30-Jun-44 310 243 300 694 9 548 1 629 11 177 2 327 11 875
30-Sep-44 300 694 294 625 6 069 1 579 7 648 2 255 8 324
31-Dec-44 294 625 287 225 7 400 1 547 8 947 2 210 9 610
31-Mar-45 287 225 277 291 9 934 1 508 11 442 2 154 12 088
30-Jun-45 277 291 264 992 12 299 1 456 13 755 2 080 14 379
30-Sep-45 264 992 257 975 7 017 1 391 8 408 1 987 9 004
31-Dec-45 257 975 248 350 9 626 1 354 10 980 1 935 11 560
31-Mar-46 248 350 238 139 10 211 1 304 11 515 1 863 12 074
30-Jun-46 238 139 225 929 12 210 1 250 13 460 1 786 13 996
30-Sep-46 225 929 217 459 8 470 1 186 9 656 1 694 10 164
31-Dec-46 217 459 207 138 10 321 1 142 11 463 1 631 11 952
31-Mar-47 207 138 196 147 10 991 1 087 12 078 1 554 12 544
30-Jun-47 196 147 183 380 12 767 1 030 13 797 1 471 14 238
30-Sep-47 183 380 173 397 9 983 963 10 946 1 375 11 359
31-Dec-47 173 397 161 164 12 233 910 13 143 1 300 13 533
31-Mar-48 161 164 149 933 11 231 846 12 077 1 209 12 440
30-Jun-48 149 933 136 742 13 191 787 13 978 1 124 14 316
30-Sep-48 136 742 127 377 9 365 718 10 083 1 026 10 390
31-Dec-48 127 377 116 108 11 270 669 11 938 955 12 225
31-Mar-49 116 108 106 602 9 505 610 10 115 871 10 376
30-Jun-49 106 602 96 250 10 352 560 10 911 800 11 151
30-Sep-49 96 250 83 986 12 265 505 12 770 722 12 987
31-Dec-49 83 986 69 284 14 702 441 15 143 630 15 332
31-Mar-50 69 284 53 701 15 583 364 15 947 520 16 103
30-Jun-50 53 701 35 857 17 843 282 18 125 403 18 246
457
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Total
Intérêts
échéance Total échéance
Date CRD début CRD fin de (Taux Intérêts (TLA +
Amortissement avec avec marge à
d'échéance de période période bonifiée : 1,30%)
marge à 1,30%
TLA + 0,4%)
0,40%
30-Sep-50 35 857 21 106 14 751 188 14 939 269 15 020
31-Dec-50 21 106 - 21 106 111 21 217 158 21 265
31-Mar-51 - - - - - - -
30-Jun-51 - - - - - - -
30-Sep-51 - - - - - - -
31-Dec-51 - - - - - - -
* Taux du Livret A en vigueur à la date de la délibération prévue en décembre 2025
** La marge du prêt est prévue à 0,40%. Néanmoins, en cas de non-respect des obligations environnementales contenues au
contrat de prêt, la marge pourra être augmentée rétroactivement à 1,30%
2025 SG 47 Autorisation de conclure les actes et conventions financières dans le cadre du contrat de concession
de service public parisien de production et de distribution de chaleur de Paris.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
19 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1410-1, L. 1410-3,
L.1411-1 et suivants, L. 1541-1 à L. 1541-3 et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et en particulier les articles relatifs aux contrats de concession ;
Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de créer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) avec le groupement
Dalkia – Eiffage – RATP Solutions Ville et à signer avec la SEMOP le contrat de concession de service
public parisien de production et de distribution de chaleur ;
Vu le Contrat de concession de service public pour la production et la distribution de chaleur à Paris
et ses annexes ;
Vu les projets d’actes d’acceptation de cession de créance ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 décembre 2025;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan Lert, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer les actes et conventions financières et notamment tout
accord intercréanciers auquel la Ville, en qualité de créancière de la SEMOP, serait partie et rendu
nécessaire par la mise en place du financement du contrat de concession et dont l’objet sera
d’organiser notamment les termes et conditions de la subordination des différentes catégories de
dettes et de créances financières de la SEMOP ainsi que les ordres de priorité applicables aux
sommes dues par la SEMOP au titre des différentes dettes et les renonciations à recours,
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention d’apports en fonds propres,
Article 3 : Mme la Maire est autorisée à procéder à d’éventuels ajustements nécessités par la mise en
place du financement dans le cadre d’une mise au point et à signer les Actes d’Acceptation de cession
de créance,
Article 4 : Mme la Maire est autorisée à procéder à d’éventuels ajustements nécessités par la mise en
place du financement dans le cadre d’une mise au point et à signer tous les actes et documents
458
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
inhérents à l'exécution de la présente délibération dans des termes substantiellement conformes aux
principes et modèles prévus en annexe du contrat de concession.
2025 V.282 Vœu du Conseil Parisien des Européens relatif au Sport pour toutes et tous.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
6 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant la délibération 2018 DDCT 172 autorisant la Maire de Paris à créer le Conseil Parisien
des Européen.nes et l’adoption du règlement intérieur appelé « Charte de fonctionnement » du CPE,
Considérant la délibération 2021 DDCT 50, manifestant la volonté de la Ville de développer la
participation citoyenne ;
Considérant les actions menées par la Ville de Paris dans le cadre de l’obtention du label national «
Ville active et sportive » et la volonté de la Ville de Paris d’acquérir des labels internationaux ;
Considérant le « Manifeste » conçu par la Ville de Paris pour guider ses actions sportives pour les 10
prochaines années ;
Considérant le rapport annuel 2025 du Conseil Parisien des Européens ;
Sur proposition des membres du Conseil Parisien des Européen.nes et de l’exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris s’inspire des actions menées dans d’autres villes européennes et étudiées par le
Conseil Parisien des Européens pour améliorer l’accès au sport pour toutes et tous à Paris :
- Promouvoir un sport inclusif et accessible à toutes et à tous Paris pourrait encourager la pratique
d’activités physiques ouvertes à tous les publics, quel que soit l’âge, le niveau ou les capacités, en
s’inspirant de programmes tels que RUNNITY (pour « run slowly and enjoy the city ») en Croatie,
qui valorise une course conviviale et non compétitive, ou le Walking Football en Irlande, une ver-
sion sans contact adaptée aux personnes âgées. Toujours en Irlande, des initiatives comme
Change for Life (programme de huit semaines pour les personnes peu actives), ou le dispositif Get
All Girls Active (GAGA) pour mobiliser en particulier les jeunes femmes, pourraient également
servir de modèles pour promouvoir un sport-santé inclusif à Paris.
- Créer une dynamique événementielle autour du sportDes événements sportifs réguliers et fédéra-
teurs peuvent renforcer la cohésion sociale et l’attractivité du territoire, à l’image de la Crolym-
piade (Jeux mondiaux croates) qui mêle sport et culture, du Dublin SportsFest ou du village
#BeActive de Sofia, rassemblant des milliers de participants autour de démonstrations sportives
et d’initiations. L’organisation d’un évènement olympique local, en lien avec le mouvement olym-
pique, permettrait aussi de sensibiliser les jeunes aux valeurs du sport. Enfin, des aménagements
inspirés du lac Jarun de Zagreb, véritable pôle de sports nautiques et de festivals, pourraient être
envisagés sur les berges de Seine pour animer la vie sportive parisienne.
- Structurer un écosystème local du sportLe développement du sport à Paris gagnerait à s’appuyer
sur un écosystème coordonné entre la municipalité, les établissements scolaires et les associations,
à l’image du Programme Municipal d’Appui au Sport (PMAD) de Lisbonne. Ce dispositif soutient
financièrement les clubs et fondations dans la création ou la rénovation d’équipements sportifs,
tout en planifiant la complémentarité des infrastructures municipales, scolaires et associatives.
Paris pourrait s’en inspirer pour concevoir un budget participatif dédié aux projets sportifs de
proximité et à l’inclusion.
- Renforcer la communication et l’engagement des citoyensLa création d’un véritable centre de
communication citoyenne du sport, à l’exemple de celui de Sofia (plateforme call.sofia.bg), permet-
trait aux habitants d’obtenir des informations, de signaler des besoins ou de participer à la vie
sportive locale. En parallèle, le développement de contenus visuels et numériques – vidéos, publi-
cations sur les réseaux sociaux, campagnes de sensibilisation – relayés par des ambassadeurs
sportifs locaux contribuerait à diffuser plus largement les valeurs d’inclusion, de santé et de cohé-
sion par le sport.
- Acquérir des labels internationauxParis pourrait s’engager dans une démarche de reconnaissance
internationale en visant des distinctions telles que European Capital of Sport ou World Capital of
Sport, à l’image de Sofia, qui a successivement obtenu ces deux titres. La capitale bulgare a su les
conquérir grâce à une politique ambitieuse d’investissement dans ses infrastructures sportives, à
la mobilisation des jeunes volontaires (Sofia HELPers) et à son implication dans des programmes
européens tels que #SPORT – Strengthening Potentials through Opportunities, Respect, and
Team Spirit ou Sport for All. Une telle labellisation permettrait à Paris de valoriser son engage-
ment pour un sport inclusif, durable et fédérateur à l’échelle internationale.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.283 Vœu relatif aux locaux associatifs en pied d’immeuble social dans les quartiers populaires.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que de nombreux locaux situés en pied d’immeuble du parc social sont attribués à des
associations dans le cadre de loyers modérés ou de dispositifs avantageux, notamment l’exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) ;
Considérant que certains de ces locaux demeurent inoccupés, sous-utilisés, ou accueillent des activités
sans retombées positives pour les habitants, voire générant des nuisances ;
Considérant que cet état de fait prive les quartiers d’espaces pouvant soutenir la vie locale, alors
même qu’un grand nombre d’associations reconnues pour leur utilité sociale recherchent des locaux
pour développer leurs actions ;
Considérant par ailleurs la difficulté rencontrée par les bailleurs pour mettre un terme aux baux
lorsque les engagements initiaux ne sont pas respectés ;
Sur proposition de Geoffroy Boulard, Jean-Didier Berthault et les élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Qu’une stratégie partagée par la Mairie d’arrondissement, la Ville de Paris et les bailleurs sociaux
pour la programmation des activités dans les locaux en pieds d’immeubles sociaux en quartier
populaire tel que le prévoit la Convention d’abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties ;
- Que de nouvelles contreparties claires et opérationnelles soient systématiquement intégrées dans
les baux associatifs, afin que les projets retenus soient en accord avec les enjeux et les attentes des
habitants tels qu’exprimés dans le Pacte parisien pour les quartiers populaires ;
- Que les bailleurs soient encouragés à engager les procédures de résiliation lorsque ces contreparties
ne sont pas respectées, afin de permettre une réaffectation de ces locaux à des associations réelle-
ment actives et utiles aux habitants.
2025 V.284 Vœu relatif à l’établissement d’une nouvelle convention maintenant le régime des décharges de
direction dans les écoles publiques parisiennes.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant la décision initiale du ministère de l’Education nationale de remettre en cause le régime
parisien de décharges de direction des écoles publiques pour la rentrée 2025 ;
Considérant que ce régime permet pourtant de répondre depuis 1982 aux besoins particuliers du
territoire parisien, de maintenir le bon fonctionnement des écoles et de garantir un nombre d’ETP à
même de permettre une instruction de qualité pour les élèves ;
Considérant la mobilisation de directeur·rices d’écoles, d’enseignant·es, d’organisations syndicales, de
parents d’élèves et d’élu·es s’opposant à la fin du régime parisien de décharges de direction, et consi-
dérant notamment le mouvement de grève dans les écoles publiques parisiennes de février 2025 afin
de protester contre la fin de ce régime ;
Considérant le rétropédalage du ministère de l’Education nationale suite aux mobilisations et le
lancement d’une concertation sur le régime de décharges d’enseignement des directeur·rices d’écoles
publiques parisiennes le 27 février 2025 associant le ministère, l’académie de Paris et la Ville de
Paris ;
Considérant l’annonce d’un moratoire sur les suppressions de décharges d’enseignement des direc-
teur·rices d’écoles à la rentrée 2025 par le ministère de l’Education nationale le 18 mars 2025, afin de
faire aboutir la concertation ;
Considérant que plusieurs points d’accord auraient été trouvés entre la Ville de Paris et le ministère
de l’Education nationale, notamment sur le maintien du régime de décharges, le montant de la
compensation financière de la Ville de Paris et la signature d’une nouvelle convention présentée dans
la délibération DASCO 152 ;
Considérant que la Ville de Paris serait en attente d’un retour final du ministère de l’Education
nationale afin de pouvoir signer la nouvelle convention ;
Considérant les vœux du groupe Les Écologistes demandant le maintien du régime des décharges de
direction d’école déposés aux Conseils de Paris en décembre 2024, février 2025 et avril 2025 ;
Considérant l’adoption par le Conseil de Paris du vœu des Écologistes d’avril 2025 relatif aux moyens
de l’école publique et au maintien du régime de décharges de direction ;
Considérant les vœux de l’exécutif adoptés aux Conseils de Paris de décembre 2024 et février 2025
relatifs aux décharges de direction ;
Sur proposition de Fatoumata Koné, Raphaëlle Rémy-Leleu, Aminata Niakaté, Nour Durand-
Raucher, et les élu·es du groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
460
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- Réaffirme son soutien aux directrices et aux directeurs d’écoles et son engagement en faveur du
maintien du régime parisien des décharges de direction d’écoles ;
- Interpelle à nouveau le ministère de l’Education nationale et l’Académie de Paris afin de les en-
joindre à signer la convention proposée permettant de maintenir le régime parisien des décharges
de direction avant la fin de l’année 2025.
2025 V.285 Vœu relatif à l'établissement Jenner de la Fondation Jean Cotxet accueillant des enfants de l'Aide
sociale à l'enfance de Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’article 19 de la Convention Intemationale des Droits de l'Enfant de 1989 ratifiée
par la France, prévoit l'obligation pour les Etats de protéger les enfants contre toute forme de vio-
lences et d'atteintes physiques ;
Considérant que la Ville de Paris, en sa qualité de conseil départemental, exerce la compétence de
protection de l'enfance et est responsable du service de l'Aide sociale à l'enfance tel que défini par le
Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Paris dispose de 13 établissements en régie, et de 88
établissements associatifs, gérés par des associations autorisées et tarifées par la Ville de Paris dans
lesquels sont accueillis des enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance de Paris ;
Considérant que les professionnels des établissements associatifs sont employés par l'association
gestionnaire de l'établissement, et ne sont donc pas des agents de la Ville de Paris ;
Considérant que la Fondation Jean Cotxet, créée en 1959, gère 11 établissements pour accueillir des
enfants de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont l'établissement Jenner situé au 37 rue Jenner dans
l3 e arrondissement de Paris ;
Considérant que l'établissement Jenner dispose d'une capacité d'accueil de 62 places, dont 40 places
au sein de la Maison d'Enfants à Caractère Social et 22 places au sein du Placement avec Héberge-
ment Aménagé et Relais Educatif ;
Considérant que, le 6 février 2025, des salariés de l'établissement Jenner ont rasé la tête d'un enfant
de 9 ans placé sous leur responsabilité et ont filmé la scène ;
Considérant que la Ville de Puis, très tardivement informée de ces faits gravissimes et humiliants, a
immédiatement saisi le juge pour enfant et a interpellé la Fondation Cotxet le récapitulatif des
mesures engagées et correctrices en sa qualité d'employeur ;
Considérant que la Ville de Paris a rassemblé l'ensemble des éléments déjà transmis par un signale-
ment en application de l'article 40 du Code de procédure pénale à la Procureure de la République de
Paris le 10 décembre 2025, à la suite duquel le Parquet de Paris a annoncé avoir ouvert une enquête
pour "violences volontaires sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité" ;
Considérant que la Défenseure des Droits et que la Défenseure des enfants de la Ville de Paris se sont
autosaisies de cette situation ;
Considérant que la Ville de Paris et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ont lancé
une inspection commune le 10 décembre dernier, et formuleront toutes les injonctions nécessaires à
effet immédiat, ainsi que les recommandations de moyen-terme à mettre en place ;
Considérant que lors du Conseil de Paris d'octobre 2025, la Ville de Paris a acté la création en janvier
2026 d'une école des métiers de la protection de l'enfance, et le renforcement des moyens alloués à la
Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes,
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Remette à la justice les conclusions de l'inspection commune de la Ville de Paris et de la Direction
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant l'établissement associatif Jenner, afin d'ap-
porter des éléments complémentaires à l'enquête ;
- Renforce la formation de l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance de la Ville de
Paris à la lutte contre les violences faites aux enfants et dédie les premières formations de l'école
des métiers de la protection de l'enfance à la lutte contre la maltraitance et aux violences faites
aux enfants ;
- Présente chaque année un bilan des inspections effectuées au sein des établissements de protec-
tion de l'enfance à l'ensemble des groupes politiques de la Ville de Paris.
461
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.286 Vœu relatif à l'avenir du BHV et à la préservation de sa vocation.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant l'attachement profond des Parisiennes et des Parisiens au BHV Marais, grand magasin
historique, populaire et emblématique du centre de Paris, constitutif de l'identité commerciale, sociale
et patrimoniale de la capitale ;
Considérant le rôle structurant du BHV pour l'attractivité économique du quartier de l'Hôtel de Ville,
pour l'écosystème de commerces de proximité, d'artisans, de librairies, de restaurants et d'enseignes
culturelles qui l'entourent ;
Considérant les inquiétudes exprimées par les salarié(e)s et leurs représentant(e)s quant à l'évolution
du projet commercial, aux conditions de travail et à la pérennité des emplois depuis la reprise du
BHV par la Société des Grands Magasins (SGM) en novembre 2023 ;
Considérant les difficultés économiques rencontrées par le BHV depuis cette reprise, notamment les
retards de paiement signalés par certains fournisseurs, les réductions d'effectifs et les incertitudes
pesant sur le modèle économique à moyen terme ;
Considérant l'opposition constante de la Ville de Paris au développement de la fast fashion, et no-
tamment à l'implantation ou à l'extension d'enseignes telles que SHEIN, dont le modèle économique
est incompatible avec les objectifs sociaux, environnementaux et commerciaux portés par la Ville ;
Considérant que la vocation historique du BHV repose sur un modèle de grand magasin généraliste,
accessible et de proximité, répondant aux besoins quotidiens des Parisiennes et des Parisiens, et
qu'elle ne saurait être remise en cause au profit d'un projet de montée en gamme excessive ;
Considérant la nécessité de prévenir toute opération de spéculation immobilière portant atteinte à la
vocation commerciale, populaire et patrimoniale du site ;
Considérant que l'acquisition des murs du BHV constitue un enjeu déterminant pour la stabilité à
long terme du site, de son activité commerciale et de l'emploi ;
Considérant que la date limite fixée à la mi-décembre pour la finalisation d'un accord d'acquisition
des murs entre acteurs privés fait peser un risque majeur sur l'avenir du BHV en cas d'échec de cette
opération ;
Sur proposition de l'Exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris réaffirme son attachement au BHV, à sa vocation de grand magasin généra-
liste, populaire et de proximité, à la préservation des emplois et des savoir-faire qui y sont attachés
et réexprime sa solidarité avec les salarié(e)s ;
- Que si la SGM venait à quitter les murs du BHV, la Ville de Paris étudiera toutes les possibilités
afin de se mettre en position d'acquérir le bâtiment pour garantir la pérennité de l'activité commer-
ciale et de sauvegarder les emplois, tout en permettant le développement d'un programme mixte
incluant également du logement social et abordable ainsi qu'en accès à la propriété abordable ga-
ranti par un organisme de foncier solidaire sous la forme de baux réels solidaires et des services de
proximité et/ou des équipements publics.
2025 V.287 Vœu relatif à la défense de l’école inclusive à Paris Centre.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Paris Centre, place forte de l’école inclusive, compte de nombreuses classes permet-
tant soit d’accueillir des élèves au sein d’unités d’enseignement (UE) spécifiques : Unités Pédago-
giques pour Elèves Allophones Arrivant UPE2A (écoles 42 Dussoubs et Vertus, collèges Poquelin,
Couperin et Montgolfier, lycées Abbé Grégoire et Simone Weil), Unités d’Enseignement pour les
enfants autistes (écoles Moussy, Saint-Martin), Pole Enseignement Jeunes Sourds en Langue des
Signes Française (écoles Turenne et Collège Victor Hugo) unité d’enseignement du CELEM (école
Arbre Sec) des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire ULIS (écoles Jussienne, Poulletier, Renard,
collèges Poquelin, Couperin, Charlemagne) et 1 U.E. IME Binet Simon avec l’école Hospitalières-
Saint-Gervais ; soit de scolariser des enfants dits à besoin particulier qui bénéficient d’une notification
MDPH (AESH individuelle ou mutualisé) ;
Considérant que l’inclusion scolaire vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves par la
prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers ;
Considérant qu’une école inclusive est un enjeu fondamental d’équité, de justice sociale et de réussite
pour tous les élèves ;
Considérant que depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées du 11 février 2005 (dite « Loi Handicap 2005 »), la scolarisation des élèves
en situation de handicap dans un milieu scolaire ordinaire constitue en France un principe de droit ;
462
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que les effectifs d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire ordinaire
(premier et second degrés) ont plus que triplé en presque 20 ans, passant de 130 000 élèves à la
rentrée 2005 à 436 000 élèves à la rentrée 2025 ;
Considérant que la Loi Handicap 2005 introduit pour les enfants porteurs de handicaps le droit d’être
inscrit en milieu ordinaire et de bénéficier d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de la
scolarité ;
Considérant le nombre d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH), 132 000 en
2025, qui bien qu’il ait augmenté de près de 90% depuis 2013 ne suffit pas à accompagner au quoti-
dien tous les enfants qui en ont besoin ;
Considérant qu’à la rentrée 2025, 50 000 enfants dont les besoins particuliers avaient été notifiées
par les MDPH se sont retrouvés privés d’AESH, faute de personnel suffisant ;
Considérant le statut précaire de ces métiers exercés à 90% par des femmes vivantes très majoritai-
rement en dessous du seuil de pauvreté (salaire moyen de 1000 euros) ;
Considérant que les équipes enseignantes ne peuvent pallier au manque d’AESH et se retrouvent
donc souvent démunies et les élèves en difficultés ;
Considérant que les restrictions budgétaires imposées par le Ministère de l’Éducation Nationale
mènent à des fermetures de classes et ainsi augmentent mécaniquement les effectifs par classe
rendant plus difficiles à mettre en œuvre les temps d’inclusion ;
Considérant que les baisses des Dotations Horaires Globales (DHG) ont impactés les horaires alloués
aux classes ULIS et UPE2A des collèges de Paris Centre à la rentrée 2025 ;
Considérant que les fermetures de classes et les baisses des dotations horaires globales mettent à mal
la qualité et la fréquence des temps d’inclusion des élèves handicapés ou à besoin particulier au sein
des classes dites « ordinaires » ;
Considérant qu’en cas d’impossibilité d’inclusion dans des classes ordinaires, les élèves allophones
seront privés de tout autre enseignement que celui du français, créant ainsi une rupture d’égalité
entre ces élèves et le reste des élèves.
Sur proposition de Ariel Weil, Gauthier Caron-Thibault et des élu·es du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que l’Éducation nationale :
- Engage une politique volontariste afin de renforcer l’attractivité du métier d’AESH à travers une
amélioration de la rémunération et des conditions de travail, de formation et l’intégration de ces
agents dans la fonction publique.
- Préserve les moyens alloués à l’accompagnement des élèves allophones et handicapés au sein des
UPE2A et ULIS dans les dotations horaires globales allouées aux collèges.
- Maintienne des effectifs limités pour les classes accueillant des enfants à besoins particulier et
accueillant, sur des temps d’inclusion, les élèves des unités d’enseignement ou des unités pédago-
giques pour élèves allophones.
2025 V.288 Vœu relatif à l’annonce de fermeture du lycée Rabelais, dernier lycée d’enseignement général du 18e
arrondissement.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Région Île-de-France a annoncé la fermeture de huit lycées en 2022, dont le lycée
Rabelais, seul lycée d’enseignement général du 18ᵉ arrondissement ;
Considérant que cette fermeture, initialement programmée pour 2024, est désormais annoncée pour
la rentrée 2026, sans qu’aucune concertation ni information transparente n’ait eu lieu en 2024 auprès
des équipes pédagogiques, des élèves, de leurs familles ou des élu·e·s locaux ;
Considérant que la Région a engagé près de 12 millions d’euros de fonds publics pour aménager un
site modulaire censé accueillir provisoirement les élèves le temps de la reconstruction, pour finale-
ment annoncer qu’aucun nouveau lycée ne serait bâti ;
Considérant qu’un tel revirement constitue un gaspillage manifeste de deniers publics et interroge
gravement sur la cohérence et la sincérité des décisions régionales ;
Considérant que le lycée Rabelais, qui accueillait environ 400 élèves, est un établissement à taille
humaine, solidement ancré dans son quartier, bénéficiant d’un climat scolaire serein, d’une vie
pédagogique dynamique et d’une réputation en nette amélioration, comme en témoigne
l’augmentation des demandes d’affectation d’enseignants et la stabilité des équipes ;
Considérant que cet établissement joue un rôle essentiel dans la réussite des élèves du secteur et qu’il
a contribué à créer une dynamique positive au sein du collège Maurice Utrillo, établissement voisin ;
Considérant que la fermeture du lycée Rabelais laisserait le 18ᵉ arrondissement sans aucun lycée
général public, situation inédite et inacceptable pour un territoire de près de 200 000 habitant·e·s ;
Considérant que les équipes pédagogiques ont déjà subi plusieurs années d’instabilité : fermeture des
anciens locaux en 2020 pour raisons bâtimentaires, retard de livraison des locaux modulaires initia-
463
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
lement promis pour 2020 puis pour 2021, dispersion temporaire des élèves, ouverture finale du lycée
modulaire en 2022 avant l’annonce de sa fermeture pour 2026 ;
Considérant qu’en septembre 2022, la Région s’était engagée à livrer un lycée totalement reconstruit
à l’horizon 2025, promesse désormais abandonnée, ce qui questionne sérieusement la fiabilité de la
parole publique ;
Considérant qu’à partir de 2026, la Région prévoit d’installer dans les structures modulaires actuelles
les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) du lycée Jacques Decour, projet nécessitant de
nouveaux travaux et de nouveaux investissements, avant peut-être d’y accueillir ensuite les CPGE du
lycée Chaptal, révélant ainsi une stratégie incohérente et coûteuse pour les finances publiques ;
Considérant qu’un tel accueil massif d’étudiant·e·s implique des adaptations importantes du quartier
(mobilités, restauration, liens avec les universités), adaptations qui ne peuvent être anticipées sans
véritable concertation locale ;
Considérant que l’intérêt des élèves comme des personnels doit demeurer la seule boussole des
politiques publiques d’éducation, et que les enseignant·e·s du lycée Rabelais, déjà fragilisés, doivent
être accompagnés et sécurisés sur leur avenir professionnel ;
Sur proposition d’Éric Lejoindre et des élu·es du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Région Île-de-France et le Rectorat renoncent à la fermeture du lycée Rabelais et engagent
une réflexion sincère et concertée sur son avenir, afin de garantir le maintien d’un lycée
d’enseignement général public dans le 18ᵉ arrondissement.
- Que les élèves actuellement scolarisés au lycée Rabelais soient pleinement accompagnés, notam-
ment en matière d’orientation et de continuité pédagogique.
- Que les équipes éducatives soient assurées d’un accompagnement complet, garantissant la stabilité
de leurs affectations et la protection de leurs conditions de travail.
- Que toute décision concernant l’accueil de classes préparatoires dans le quartier fasse l’objet d’une
véritable concertation avec les élu·e·s, les riverains, les acteurs éducatifs et la communauté éduca-
tive.
- Que la Région garantisse la réversibilité du site modulaire, afin de préserver la possibilité de
réouvrir un lycée général dans le 18ᵉ arrondissement si les besoins démographiques, sociaux ou
éducatifs l’exigent.
2025 V.289 Vœu relatif aux conditions de travail des agent·es du périscolaire et à la qualité de l’accueil des
enfants sur le temps périscolaire.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant le choix ambitieux de la Ville de Paris en matière de politique périscolaire, notamment
depuis la réforme de 2013, et le modèle parisien prévoyant une semaine avec 5 matinées d’école et des
temps d’activités l’après-midi, dite semaine de 4,5 ou de 5 jours selon les appellations ;
Considérant les bénéfices reconnus de la semaine de 4,5 jours avec des temps d’apprentissage le
matin et des activités l’après-midi en matière d’apprentissage des enfants, de réduction des inégalités
sociales et de genre ;
Considérant notamment les études des chronobiologistes, les différents rapports produits sur les
rythmes scolaires ces 30 dernières années et, plus récemment, les conclusions de la convention
citoyenne sur le temps de l’enfant en novembre 2025, allant tous dans le sens de la semaine de 4,5
jours ;
Considérant que selon le rapport de la convention citoyenne, avoir une semaine d'école du lundi au
vendredi est au contraire "le modèle le plus en adéquation avec les rythmes biologiques de l’enfant
mais aussi plus globalement avec sa santé, son développement et ses apprentissages", que "étendre la
semaine sur 5 jours, c’est aussi lutter contre les inégalités en offrant des activités et apprentissages
divers obligatoires, accessibles à tous les enfants, leur ouvrant ainsi les mêmes possibilités et oppor-
tunités, indépendamment de leur milieu social" et que "instaurer la semaine de 5 jours a des implica-
tions positives sur la majorité des parents" ;
Considérant néanmoins que pour garantir le bon fonctionnement du modèle périscolaire parisien et
un encadrement de qualité aux petit-es Parisien-nes, il est nécessaire d’avoir suffisamment de
personnel formé et disposant de conditions de travail optimales ;
Considérant que depuis le 10 novembre 2025, à l’appel de l’intersyndicale DASCO SUPAP-FSU, CGT
et CFDT, des agent-es d’animation des écoles parisiennes sont en grève ;
Considérant que les animateur-crices (ou AAAS) et les REV - Responsables Éducatives et Éducatifs
Ville (ou AAP) font état de conditions de travail difficiles et fragilisant l’accueil des enfants sur le
temps périscolaire ;
464
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant notamment la charge de travail importante des directeur-rices du périscolaire, respon-
sables des enfants sur le temps périscolaire, chargé-es d’encadrer les équipes d’animation et remplis-
sant de nombreuses missions administratives comme sur le terrain ;
Considérant que cette mobilisation du périscolaire fait suite à plusieurs autres mouvements de grève
ayant eu lieu ces dernières années ;
Considérant qu’en réponse à ces attentes, la Ville de Paris a lancé en 2022 un plan de déprécarisation
qui a principalement concerné le secteur de l’animation, et que des mesures de revalorisation des
agent-es de l’animation à hauteur de 8 millions d’euros ont été mises en place en 2024 ;
Considérant notamment la création d’une prime mensuelle de 120 euros brut pour les REV d’écoles
dites complexes (éducation prioritaire, écoles polyvalentes ou ayant des dispositifs d’inclusion), ou
encore la hausse de la prime des ASEM assurant des ateliers TAP (Temps d'Activités Périscolaires);
Considérant qu’à la rentrée 2025, la Ville de Paris a proposé aux organisations syndicales de signer
un nouveau protocole de déprécarisation de l’animation, prévoyant notamment une prime de 60 euros
brut pour les REV en écoles dites non complexes, la revalorisation de la prime des animateur-rices
lecture à 100 euros brut à partir de janvier 2026, la création de postes dans les CASPE et le change-
ment de nom des REV qui sera décidé via une consultation ;
Considérant que ce protocole n’a été signé que par une seule organisation syndicale sur les quatre
organisations représentatives de la DASCO car bien qu’il comporte plusieurs avancées pour les
conditions de travail des agent-es, il ne répond que partiellement à leurs besoins ;
Considérant que les agent-es demandent des mesures d’amélioration de la filière de l’animation,
notamment la revalorisation des agent-es, la création de nouveaux postes de titulaires, la contractua-
lisation des vacataires, l’augmentation des salaires, la hausse et la création de primes, ou encore le
renforcement de l’accès aux formations, et notamment aux formations diplômantes comme le BPJEPS
et le DEJEPS ;
Considérant que l’amélioration des conditions de travail et de l’attractivité de la filière de l’animation
permettrait d’attirer plus de candidat-es, et donc de recruter plus d’agent-es, et de garder en poste les
agent-es les plus expérimenté-es ;
Considérant qu’au-delà de leurs conditions de travail, les agent-es estiment ne pas être assez nom-
breuses et nombreux pour assurer un accueil périscolaire de qualité aux enfants ;
Considérant que les agent-es alertent particulièrement sur l’accueil des enfants en situation de
handicap, qui ont besoin d’une attention renforcée et d’être encadré-es par des professionnel-les
formé-es, comme nous l’a tragiquement rappelé le décès d’un enfant autiste de 11 ans dans un Centre
de loisirs à parité (CLAP) du 18e arrondissement cet été ;
Considérant que la Ville, soucieuse d’offrir un accueil de qualité aux enfants en situation de handicap,
recrute des animateur-rices en renfort dans les écoles où des enfants à besoins particuliers sont
signalés, et a déployé 9 CLAP qui accueillent des enfants en situation de handicap avec des taux
d’encadrement réduits ;
Considérant que l’intersyndicale DASCO estime que des renforts supplémentaires sont nécessaires
pour les enfants à besoins particuliers, et qu’il convient de créer des postes spécifiques d’animateur-
rices inclusion dans les écoles pour accompagner au mieux les enfants en situation de handicap ;
Considérant l’attachement de la Ville de Paris au service public de l’éducation et à une offre périsco-
laire de qualité pour les petit-es Parisien-nes ;
Sur proposition de Fatoumata KONÉ, Nour DURAND-RAUCHER, Raphaëlle RÉMY-LELEU, et les
élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- crée une fonction d’animateur-rice spécialisé-e inclusion dans chaque école publique parisienne ;
- travaille à la revalorisation financière des agent-es de la filière de l’animation, notamment les
AAAS (animateur-rices) et les AAP (Responsables Éducatifs Ville), au travers de la hausse de
primes ;
- renforce le nombre d’agent-es d’animation pour permettre un meilleur remplacement des agent
absents ;
- continue la politique de déprécarisation au travers de la contractualisation d’AAAS vacataires et
de la création de postes d’AAAS titulaires ;
- garantisse une formation initiale aux agent-es de l’animation comprenant des modules sur
l’encadrement des enfants et leurs besoins, l’encadrement spécifique des enfants à situation de
handicap, et la lutte contre les violences ;
- améliore l’accès à des formations diplômantes comme le Brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) et le Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation po-
pulaire et du sport (DEJEPS) pour l’ensemble des AAAS titulaires ;
- poursuive le travail de refonte de la filière de l’animation permettant de garantir de meilleures
évolutions au cours de la carrière et une meilleure attractivité des postes, échelonnés de la catégo-
rie C à la catégorie A.
465
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.290 Vœu relatif à la lutte contre les violences envers les enfants et à la poursuite du Plan d'action
présenté le 14 novembre 2025.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 ;
Considérant l'impératif d'assurer aux enfants accueillis dans les écoles un cadre protecteur, bienveil-
lant, exempt de toute violence, et garantissant le respect de leur intégrité physique et psychique ;
Considérant la prise de conscience de la société, longtemps indifférente aux violences de toute nature
envers les enfants, qui révèle qu'un enfant sur dix serait victime de violences à caractère sexuel et que
ces violences ont lieu dans toutes les sphères de la vie de l'enfant ;
Considérant les violences subies par des enfants dans les écoles parisiennes et révélées ces derniers
mois rappelant qu'aucun lieu de vie collectif des enfants n'est épargné ;
Considérant que les écoles doivent être des lieux refuge pour les enfants où ils sont accompagnés pour
grandir et s'épanouir en toute sérénité et sécurité, et que toute l'institution doit se mobiliser en ce
sens, sans distinction de public ou privé, ni de temps scolaires ou périscolaires ;
Considérant que face à ce fléau de notre société, chacun doit réagir et prendre ses responsabilités et
encore davantage les professionnels intervenant auprès d'enfants ;
Considérant ce nombre important de signalements, de diverses natures, concernant les écoles, et
singulièrement les services périscolaires ;
Considérant les débats nationaux sur la vérification de l'honorabilité des agents ;
Considérant que Ville procède depuis 2016 au contrôle de l'ensemble des intervenants auprès de
mineurs par la vérification des informations au FIJAISV, au fichier des cadres interdits du direction
départementale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et au B2 du casier judiciaire, au moment
du recrutement, à chaque rentrée et à chaque période de vacances scolaires pour les animateurs
intervenant dans les centres de loisirs ;
Considérant en particulier à ce sujet le protocole signé par la Ville et l'État le 10 janvier 2020, qui
établit la liste des personnels intervenant devant des mineurs, et qui couvre différentes directions de
la Ville (DASCO, DFPE, DASES, DAC, DJS, CASVP), pour lesquels un contrôle d'honorabilité est
effectué ;
Considérant que le contrôle d'honorabilité bien qu'indispensable nécessite un renforcement des
actions pour s'assurer de la sécurité des enfants ;
Considérant que la Ville a créé en 2018 une école des métiers à la DASCO, unique en France, qui
concerne 36 500 parcours par an à la DASCO au bénéfice de 10 000 agents ;
Considérant qu'un effort supplémentaire doit être effectué pour répondre aux besoins constatés ;
Considérant que les équipes du périscolaires bénéficient désormais de temps d'échanges pour leur
rappeler la procédure en cas de signalement, les bons réflexes à adopter en termes de détections des
violences, et les éléments à communiquer aux familles, notamment sur les actions mises en place par
la Ville ;
Considérant que la Ville de Paris fait de l'écoute des enfants et du principe de précaution deux lignes
directrices très claires ;
Considérant de ce fait que dans chaque école où est signalé un cas présumé de violence sexuelle,
intervient la suspension immédiate de l'agent suivie d'une information faite aux parents d'élèves ;
Considérant que dans le 11e arrondissement, où se concentrent ces dernières semaines plusieurs
signalements, une nouvelle réunion d'information s'est tenue en présence de représentants des 39
écoles publiques de l'arrondissement, du Maire d'arrondissement, du Premier adjoint à la Maire de
Paris, de la Vice-procureure en charge du Parquet des mineurs, du Directeur de l'Académie, de
psychologues et des services de la Ville de Paris ;
Considérant le Plan d'action contre les violences faites aux enfants, présenté le 14 novembre 2025,
prévoyant des mesures fortes pour garantir la sécurité des enfants dans tous les lieux de leur vie en
collectivité, en priorité les écoles, et permettre qu'aucun fait répréhensible ne soit passé sous silence ;
Considérant que ce plan renforcé comprend de nouveaux outils de communication directe entre la
Ville et les familles avec notamment l'organisation de moments d'échanges avec les parents, des
formations supplémentaires sur la question des violences auprès des agents, et des formations
obligatoires avant chaque prise de poste pour les animatrices et animateurs vacataires ;
Considérant la création de la fonction indépendante de Défenseur des enfants de la Ville de Paris,
actée lors du Conseil de Paris de novembre 2025 et de 17 délégués de la défenseure des enfants ;
Considérant qu'au vu de la gravité et de la persistance des alertes, les actions concrètes, issues de ce
plan, sont d'ores et déjà mises en œuvre afin de garantir la protection des enfants et de rassurer les
familles ;
Considérant la Ville diligente systématiquement des enquêtes administratives et de l'Inspection
générale dans les écoles où des signalements ont été effectués ;
466
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur proposition de l'Exécutif municipal, en réponse aux vœux déposés par les groupes Les Ecologistes
et Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville organise dans les prochains jours des temps d'échanges avec les familles et les repré-
sentants des parents d'élèves dans tous les arrondissements.
- Que les échanges se poursuivent pour que l'engagement de la Vice-procureure, pris devant les
parents du 11e, « d'améliorer notre protocole commun de communication » aboutisse dans les meil-
leurs délais.
- Que les moyens de la Mission des Droit de l'Enfant soient renforcés pour continuer la sensibilisation
qui a déjà bénéficié à 40 000 enfants parisiens.
- Que les nouvelles formations prévues dans le Plan d'action concernent prioritairement la CASPE
11-12 dès janvier 2026.
- Que soient mobilisés tous les outils et moyens nécessaires, notamment l'Inspection générale de la
Ville, afin de faire la lumière sur les actes de violences signalés, de déterminer si des défaillances
ont eu lieu et d'en tirer toutes les conséquences ; que l'Éducation nationale soit saisie quant à la
mise en place des trois séances annuelles d'éducation à la vie affective, relationnelle [et sexuelle]
(EVAR / EVARS) dans les écoles sur le temps scolaire en plus du temps périscolaire.
- Que soient poursuivis les échanges afin de stabiliser un canal renforcé de communication et de
collaboration avec la Brigade de Protection des Mineurs permettant que la Ville soit informée de
l'état des procédures, en conciliant la nécessité de disposer des informations et la préservation de la
confidentialité et de la sérénité des enquêtes ; que soit établi, d'une façon plus générale, un meilleur
niveau de coopération avec le Parquet, le Rectorat et la PRIF ;
- Que soit proposée début 2026, aux élus du Conseil de Paris, aux élus d'arrondissement en charge
des affaires scolaires, et à leurs collaborateurs, une session de formation et de sensibilisation, orga-
nisée par un organisme spécialisé, sur les questions des violences faites aux enfants ; qu'un premier
bilan de mise en œuvre du Plan d'action soit présenté lors de la 6e commission du Conseil de Paris
qui se tiendra en février.
2025 V.291 Vœu relatif aux fermetures de classe dans les écoles parisiennes.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
26 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’école de la République a pour mission de construire une culture et un savoir
commun de haut niveau pour permettre à tous les enfants de développer leur libre arbitre et cons-
truire leur vie en s’émancipant des déterminismes sociaux, culturels et familiaux ;
Considérant les vœux du groupe communiste et citoyen relatif aux fermetures de classe et au non
remplacement des enseignants dans les écoles et collèges publics parisiens adoptés lors des conseils
de Paris d’octobre 2024 et de février 2025, et le vœu de la majorité sur le même sujet adopté en
octobre 2025 ;
Considérant qu’à Paris, la politique d’austérité d’Emmanuel Macron s’est déjà traduite par la sup-
pression de 125 postes de titulaires pour la rentrée 2024 et de 155 postes en 2023 ;
Considérant qu’à la rentrée 2025, sur les 470 postes supprimés nationalement dans le premier degré,
110 postes ont été fermés et 92 dans le second degré pour Paris ;
Considérant que la rentrée scolaire 2025 s’est effectuée dans un contexte marqué par des ajustements
successifs de carte scolaire décidés tardivement par l’Académie de Paris, générant incertitude et
désorganisation dans les écoles concernées ;
Considérant la campagne Touche pas à ma classe menée dès 2022 qui a rassemblé des organisations
de parents d’élèves, syndicales, associatives et des élus de différents groupes, parisiens, régionaux,
députés et sénateurs ainsi que les mobilisations depuis mars 2022 afin de demander au ministère
d’annuler les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ;
Considérant que les suppressions massives de postes dans les écoles parisiennes continueront de
dégrader les conditions de travail des personnels comme les conditions d’apprentissage de tous les
élèves, en particulier aussi des plus fragiles ;
Considérant que la baisse démographique pourrait être une opportunité pour améliorer les conditions
d’apprentissage et de travail, plutôt qu’un motif de fermetures de classes ; que les suppressions
massives de postes entraînent désormais de nombreuses classes dépassant les 25 élèves ; et que la
recherche en sciences de l’éducation confirme régulièrement les bénéfices d’effectifs réduits sur la
réussite des élèves ;
Considérant, précisément sur ce point, l’étude Regards sur l’Éducation publiée par l’OCDE en 2022,
qui établit le constat d’un nombre moyen d’élèves par classe en France parmi l’un des plus élevé des
pays membre de l’organisation ;
Considérant que les conditions de travail dégradées aboutissent à un manque d’attractivité du métier
d’enseignement et à des démissions d’enseignants expérimentés en très forte augmentation ;
467
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que la situation de l’attractivité des métiers de l’éducation à Paris demeure fortement
dégradée, en raison notamment du coût de la vie et des rémunérations insuffisantes, en particulier
pour les enseignants·es débutant·es et les AESH ;
Considérant que le maintien du régime spécifique de décharges de direction à Paris est essentiel au
bon fonctionnement des écoles, notamment au sein des écoles de plus de cinq classes ;
Considérant que l’augmentation de la ségrégation sociale marquée par la progression du recours au
privé qui est passé de 33 à 36 % l’année dernière du fait du moins de fermetures décidées par le
ministère dans le privé que dans le public ;
Considérant l’engagement de la Ville en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap, et la
nécessité d’accroitre les moyens humains pour mieux les accompagner au cours de leur scolarité ;
Considérant que les coupes budgétaires décidées par le gouvernement fragilisent l’école publique,
avec la suppression de milliers de postes dans le premier degré public à l’échelle nationale et la non-
compensation d’un départ à la retraite sur trois à partir de 2027 ;
Considérant que la diminution des dotations aux collectivités territoriales met en difficulté les
politiques éducatives, privant les écoles de marges de manœuvre indispensables pour l’accueil et la
réussite de tous les élèves ;
Considérant que le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, semble confirmer de nouvelles restric-
tions budgétaires pour l’Éducation nationale, notamment la poursuite des suppressions nettes de
postes dans le premier degré, la réduction des moyens dédiés au remplacement et l’absence de
renforts pour les académies les plus en tension, dont Paris ;
Considérant enfin que le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, prévoit la suppression de postes à
grande échelle dans l’Éducation nationale (avec notamment 1 891 suppressions dans le premier
degré, 1 365 dans le second degré public et 762 dans le privé sous contrat), soit plus de 4 000 postes
titulaires supprimés au total, tandis que les moyens dédiés au remplacement diminuent et qu’aucun
renfort significatif n’est prévu pour les académies les plus en tension, dont Paris ;
Considérant qu’à la rentrée 2025, le rectorat avait anticipé une baisse démographique d’environ 3 100
élèves, alors qu’elle n’a finalement été que de 2 500, entraînant malgré tout, la fermeture d’au moins
25 classes et autant de suppressions de postes, avec pour conséquence une dégradation des conditions
d’apprentissage pour les élèves et des conditions de travail pour les enseignants, confrontés, dès lors,
à des classes surchargées ;
Sur proposition Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste
et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris interpelle le Rectorat pour qu’il :
- Revoie à la baisse le nombre d’élèves par classe (actuellement 22 élèves par classe en moyenne)
pour correspondre à la moyenne européenne (19,3 /classe) ;
- Pourvoie dans les plus brefs délais les postes aujourd’hui vacants dans les écoles et les collèges ;
- Instaure un moratoire sur toute suppression de postes ;
- Prenne des mesures d’attractivité et engage une meilleure reconnaissance pour les personnels
travaillant à Paris, notamment par le biais d’une revalorisation de l’indemnité de résidence et un
plan ambitieux de logements réservés ;
- Que la Ville de Paris interpelle le Gouvernement pour qu’il :
- Renonce aux politiques d’austérité budgétaire, notamment dans l’éducation, renonce à toute sup-
pression de postes dans l’éducation nationale et engage un véritable effort financier pour l’École
publique, afin de répondre aux besoins humains et matériels des établissements scolaires pari-
siens ;
- Pérennise et sécurise le dispositif parisien des décharges de direction par le biais d’une nouvelle
convention entre la Ville et le Ministère, avec la garantie d’une décharge complète pour toutes les
directions des écoles comptant plus de cinq classes.
2025 V.292 Vœu relatif à la solidarité de la Ville de Paris à l’égard des prisonniers politiques artshikiotes
actuellement détenus en Azerbaïdjan.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Ville de Paris a apporté à de multiples reprises, dès la guerre des 44 jours mar-
quée par l’invasion des troupes azerbaïdjanaises dans le Haut-Karabagh et l’attaque des populations
civiles dès septembre 2020, son soutien indéfectible aux populations de la République de l’Artsakh et
aux victimes d’expulsions massives et forcées qui constituent un crime d’épuration ethnique, témoi-
gnant ainsi de sa solidarité et de son attachement aux valeurs universelles de liberté, de dignité
humaine et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
468
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que la Ville de Paris, fidèle à son engagement historique en faveur des droits humains,
de la solidarité internationale et des populations victimes de conflits, a accordé depuis 2020 près de
200 000 euros d’aide humanitaire à des structures telle que l’association de soutien à l’Artsakh
Santé Arménie (pour ses actions en faveur des populations de l’Artsakh) et le CCAF ;
Considérant que dans le vœu 114, voté par le Conseil de Paris le 18 Novembre 2020, la Ville de
Paris invite l’Etat français à reconnaitre la République du Haut-Karabagh (Artsakh) ;
Considérant que la Maire de Paris, accompagnée d’une délégation non-partisane d’élus parisiens et
français, s’est rendue en Arménie, en Août 2023, afin de témoigner son soutien au peuple de
l’Artsakh, victimes du blocus du territoire par l’Azerbaïdjan, destiné à affamer la population civile ;
Considérant que depuis la capitulation de la République du Haut-Karabagh le 20 Septembre 2023 et
l’entrée des troupes azerbaïdjanaises sur son territoire, une vaste opération d’arrestation illégale des
dirigeants civils et militaires de cette République a été menée par l’Azerbaïdjan, lequel les a inculpés,
sans que les droits de la défense soient dûment respectés, et les détient toujours arbitrairement au
mépris des conventions internationales ;
Considérant qu’il s’agit notamment des anciens présidents Arayik Haroutounian, Bako Sahakyan et
Arkadi Ghukasyan, de l’ancien Premier ministre Ruben Vardanyan, des anciens ministres, parlemen-
taires et hauts responsables militaires : David Babayan, Davit Manukyan, David Ishkhanyan, Madat
Babayan, Melikset Pashayan, Garik Martirosyan, David Alaverdyan, Levon
Mnatsakanian, Levon Babayan, Vassili Beglaryan, Gurgen Stepanyan et Edik Ghazaryan ;
Considérant les charges fallacieuses retenues contre seize des vingt-trois prévenus, à savoir « terro-
risme », « crimes de guerre », « planification et conduite d’une guerre d’agression », « violation du droit
international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », ou encore « formations de groupes
armés non prévus par la loi », et que la peine encourue en cas de condamnation est la réclusion
criminelle à perpétuité ;
Considérant la rencontre organisée en Novembre 2023 à l’Hôtel de Ville par la Maire de Paris, lors de
laquelle Luis Moreno Ocampo, ancien procureur général de la Cour Pénale Internationale, a présenté
son rapport d’Août 2023 mettant en lumière un processus génocidaire mis en œuvre par l'Azerbaïdjan
pendant le blocus du corridor de Latchin ;
Considérant que le Conseil de Paris a voté à l’unanimité, le 17 Novembre 2023, une délibération
attribuant la citoyenneté d’honneur de la Ville au peuple du Haut-Karabagh (ancienne République
d’Artsakh), en présence du Représentant en France des autorités de cette République ;
Considérant que cette citoyenneté d’honneur constitue un acte destiné à assurer aux citoyens dépla-
cés et exilés de l’Artsakh une protection par la Ville de Paris, affirmant ainsi sa tradition de « ville-
refuge » ;
Considérant que cette citoyenneté d’honneur constitue une marque de soutien envers des femmes et
des hommes souvent condamnés ou emprisonnés en raison de leur engagement, qu’elle peut représen-
ter un outil de protection pour ses bénéficiaires, et qu’elle est dans ce cadre un acte destiné à assurer
aux citoyens de l’Artsakh une visibilité internationale, un soutien moral ainsi qu’une légitimité
renforcée dans leurs démarches politiques visant à affirmer leur droit au retour dans leur patrie ;
Considérant que des prisonniers politiques font actuellement l’objet de procédures judiciaires en
Azerbaïdjan et que, lors d’un procès qui a débuté le 17 Janvier 2025 à Bakou, le procureur a requis
des peines de réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre de plusieurs d’entre eux, ainsi que des
peines très lourdes pour les autres ;
Considérant l’action de l’Azerbaïdjan à l’encontre des anciens responsables politiques de l’Artsakh, les
destructions massives du patrimoine culturel et cultuel de ce pays ; la volonté d’effacement définitif
de la présence artshikiote sur son territoire ainsi que les multiples violations du droit international et
des libertés publiques commises par le régime d’Ilham Aliyev et de ses proches ;
Considérant que l’urgence politique et humanitaire est manifeste et que ces prisonniers sont confron-
tés à un danger réel et immédiat ;
Sur proposition de l’exécutif municipal, en réponse au vœu déposé par les groupes Changer Paris et
Modem et Indépendants,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Demande la libération immédiate et sans conditions des prisonniers actuellement détenus arbi-
trairement en Azerbaïdjan et réaffirme son soutien indéfectible aux populations du Haut-
Karabagh.
- Installe les portraits et noms de ces prisonniers politiques sur des tripodes disposés rue Lobau, et
les dévoile en présence des élus du Conseil de Paris et des autorités politiques du Haut-Karabagh
et de l’Arménie en France.
- Adresse, sous la signature de la Maire de Paris et de l’ensemble des présidents des groupes poli-
tiques du Conseil de Paris, une lettre à l’Ambassadrice d’Azerbaïdjan en France appelant au res-
pect du droit international, à la tenue de procès équitables et à la libération de toutes les
personnes détenues pour des motifs politiques.
469
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.293 Vœu relatif à la nécessaire solidarité et la coopération avec le peuple cubain.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’ouragan Melissa a provoqué entre le mardi 28 et le jeudi 30 octobre 2025 des pluies
torrentielles en Haïti et en République dominicaine avant de dévaster le sud-ouest de la Jamaïque et
de balayer la région sud-est de Cuba ;
Considérant que Cuba est particulièrement entravé et manque de devises et de matériaux pour
mettre les populations à l’abris, reconstruire les infrastructures et sortir de l’urgence du fait du blocus
imposé unilatéralement par les Etats-Unis ;
Considérant qu’à La Havane vivent 2 124 953 habitants et que 13 138 travailleurs sont chargés de la
propreté ;
Considérant que l’ensemble du pays, Cuba ne possède que 60 camions bennes, dont seulement 10
pour la ville de La Havane ;
Considérant le manque d’équipements permettant d’assurer la collecte et le traitement des déchets,
l’usure des rares équipements encore en service et l’impossibilité pour Cuba de se procurer de nou-
veaux équipements ou des matériaux de rechange ;
Considérant le risque que cela fait peser sur la population civile en matière d’entassement des
déchets, de dépôts sauvages et de santé publique ;
Considérant le projet de coopération avec Cuba développé et défendu par la CGT-FTDNEEA syndicat
majoritaire de la Direction de la propreté et de l’eau ;
Considérant que celui-ci s’inspire de la coopération historique de la Ville de Paris qui envoyait du
matériel réformé à La Havane sous l’impulsion notamment de Patrick TREMEGE, maire adjoint
chargé de l’environnement jusqu’en 2001 ;
Considérant la nécessité de renouer avec cette coopération et de transmettre des camions bennes,
balayeuses, laveuses, aspiratrices et tous les équipements de protection individuelle (EPI) réformés ;
Considérant la décision de la Ville de Paris de verser une subvention à Handicap International afin
d’apporter un soutien matériel, de distribuer des kits d’hygiène d’installer des latrines et installer des
citernes de stockages d’eau suite aux ravages provoqués par les passages des Cyclones Gustav et Ike
à Cuba en août et septembre 2008 ;
Considérant le vœu du groupe communiste adopté en novembre 2024 - suite au passage de l’ouragan
Oscar qui a intensifié les coupures d’électricité et mis en péril les réserves de nourriture et de médi-
caments - qui a permis à la Ville de Paris d’accorder une subvention de 25.000 € à l’association Cuba
coopération France afin d’acheminer plusieurs tonnes de lait en poudre au bénéfice des enfants dans
un contexte d’urgence humanitaire ;
Considérant que le 29 octobre 2025 lors de la réunion annuelle de l’Assemblée générale des Nations
unies, pour la 33e année consécutive, 165 pays ont exigé la levée des sanctions économiques unilaté-
rales des Etats-Unis à l’encontre de Cuba ;
Considérant que ce blocus provoque la raréfaction des produits de première nécessité, les pénuries
alimentaires et de médicaments et qu’il contrevient aux principes fondamentaux du droit internatio-
nal et de la Charte des Nations unies et que, selon l’ONU, « les droits humains fondamentaux,
notamment le droit à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, les droits économiques et sociaux, le
droit à la vie et au développement, subissent les conséquences » du blocus imposé par les Etats-Unis ;
Considérant que plus de 80% de la population cubaine est née après l’instauration du blocus le 3
février 1962 et que celui-ci représente une perte de 7,5 milliards de dollars pour la période de mars
2024 à février 2025 ;
Considérant que ce blocus a été durci à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de l’adoption des
loi Torricelli et Helms-Burton – donnant un caractère rétroactif et extraterritorial aux sanctions - et
du mandat de Donald Trump où celui-ci a placé Cuba sur la liste des « États parrainant le terro-
risme » ;
Considérant qu’au cours de son premier mandat, Trump a imposé 243 nouvelles mesures coercitives,
dont 50 en pleine pandémie de Covid-19, soit en moyenne une sanction supplémentaire par semaine
pendant quatre ans ;
Considérant la rupture totale marquée par Donald Trump suite à la politique d’apaisement puis
d’ouverture permise par le Président de la République François Hollande et à sa suite par le président
des Etats-Unis, Barack Obama, lors de leurs mandats respectifs ;
Considérant que, dans les premiers jours de son second mandat, Donald Trump a de nouveau inscrit
Cuba sur la liste des pays parrainant le terrorisme - alors que Joe Biden l’en avait retirée dans les
derniers jours de son mandat ;
Considérant que « les sanctions imposées par les États-Unis ont aussi eu de graves conséquences sur
des aspects économiques clés tels que le financement, le commerce, les investissements, l’accès à la
technologie, le tourisme et les envois de fonds dans les familles », selon le Bureau du Coordonnateur
local des Nations Unies chargé des activités opérationnelles de développement ;
470
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que les seules sanctions légitimes sont celles décidées par le Conseil de sécurité de
l’Organisation des nations unies ;
Considérant les valeurs de solidarité internationale qu’incarne la Ville de Paris et qu’expriment
fréquemment les parisien.nes ;
Sur proposition de Jean-Philippe Gillet, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe
Communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Réalise un état des lieux et un inventaire des véhicules ainsi que des équipements de protection
individuelle (EPI) réformés ou susceptibles de l’être prochainement ;
- Identifie les organisations humanitaires et/ou les acteurs locaux non étatiques aptes à la réception
et la gestion des équipements recensés.
2025 V.294 Vœu relatif à la prévention des déchets Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) : signature de
deux contrats avec Citeo Soin & Hygiène dans le cadre de la filière REP.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’article 62 de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire prévoyant la mise en
œuvre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles sanitaires à usage
unique (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits
d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux, couches-
bébés) au 1er janvier 2024 ;
Considérant que les tissus sanitaires à usage unique sont la troisième catégorie de déchets la plus
présente dans les ordures ménagères résiduelles avec 2,4 millions de tonnes de déchets par an en
France et qu’ils représentent 8% des ordures ménagères résiduelles à Paris soit plus de 50 000 tonnes
de déchets chaque année ;
Considérant que les déchets issus des couches-bébés représentent 28% de l’ensemble de ces déchets de
textiles sanitaires à usage unique en France et que la Ville de Paris, à travers ses 450 crèches, a
expérimenté au cours des dernières années, sans financement pérenne, l’utilisation de couches
compostables dans plusieurs de ses établissements ;
Considérant l’arrêté du 20 décembre 2024 portant création du cahier des charges de la filière REP
pour la seule catégorie des lingettes pré-imbibées qui ne représentent que 1% des tissus sanitaires à
usage unique mis en marché chaque année en France ;
Considérant le recours déposé devant le Conseil d’Etat par plusieurs associations de collectivités et
environnementales (Amorce, Réseau Réduire +, Zero Waste France, France Nature Environne-
ment…) en juillet 2025 demandant à l’Etat de respecter la loi AGEC et de s’engager dans sa pleine
application ;
Considérant que 90% du coût de la gestion des déchets de tissus sanitaires à usage unique est porté
par le service public de gestion des déchets ;
Considérant que les filières REP ont pour but d’imposer le principe « pollueur-payeur » selon lequel
les metteurs en marché sont responsables de la gestion de la fin de vie des produits commercialisés.
Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·es du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que l’Etat revienne au périmètre initial de la loi AGEC et élargisse la filière REP des tissus sani-
taires à usage unique à l’ensemble des catégories de produits concernés.
- Que l’Etat organise une campagne de communication visant à promouvoir les alternatives aux
Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) lorsque cela est possible.
2025 V.295 Vœu relatif aux impacts énergétiques et environnementaux du projet de campus d’intelligence
artificielle à Fouju en Seine-et-Marne.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant qu’un projet de campus dédié à l'intelligence artificielle est actuellement à l'étude sur la
commune de Fouju en Seine-et-Marne, risquant d'entraîner l’artificialisation de 70 hectares de terres
à usage agricole ;
Considérant que la consommation électrique des data-centers de ce projet est estimée à 1,4 GW, soit
l’équivalent de la consommation d’une métropole d’un million d’habitants ou de la production an-
nuelle d’un réacteur nucléaire ;
Considérant que le fonctionnement des data-centers entraînera des besoins majeurs en refroidisse-
ment ainsi que des rejets de chaleur, et que les études d’impact environnemental détaillées n’ont pas
été rendues publiques de façon exhaustive à ce jour ;
471
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que le système de refroidissement par air des data-centers, moins efficace que les
systèmes par eaux plus conventionnels mais inappropriés dans ce cas, engendrera une perte de
chaleur fatale équivalente aux besoins en chauffage de 200 000 logements moyens, et qu'il n'existe
pas de solution pour utiliser cette chaleur qui sera donc directement évacuée dans l'environnement ;
Considérant que la construction de data centers non planifiée et soumise à la seule loi du marché crée
un effet rebond documenté, l’augmentation de l’offre de capacité de calcul générant une hausse des
usages numériques, entravant les objectifs de sobriété et accentuant la pression sur le réseau élec-
trique ;
Considérant qu'il est préférable de privilégier le développement d’algorithmes optimisés pour réduire
la consommation énergétique et la quantité de données nécessaires plutôt que la seule augmentation
de la capacité brute de calcul ;
Considérant que la norme AFNOR “IA frugale” précise qu’un développement numérique compatible
avec les objectifs environnementaux repose sur l’optimisation des algorithmes et la priorisation des
usages ;
Considérant que le développement d’une intelligence artificielle française sur le sol français constitue
une nécessité pour réduire la dépendance numérique vis-à-vis des géants américains et chinois,
renforcer notre indépendance, et qu’il est possible d’atteindre cet objectif sans reproduire le modèle de
gigantisme américain ou chinois, en privilégiant une trajectoire compatible avec nos impératifs
environnementaux, grâce à une gouvernance maîtrisée, des usages ciblés et une orientation claire
vers l’intérêt général ;
Considérant que l’ampleur énergétique du projet, tout comme l’absence actuelle de vision publique
sur ses finalités opérationnelles, constitue un risque majeur dans un contexte où la sobriété électrique
et la préservation des sols sont des impératifs nationaux et européens ;
Considérant que la consommation électrique des data centers liés à l’IA est amenée à fortement
croître à l’horizon 2030, et qu’il est indispensable de hiérarchiser les usages afin d’éviter que des
infrastructures d’une telle ampleur ne captent des ressources nécessaires à d’autres secteurs priori-
taires ;
Considérant que les conditions de la concertation menée par la commune de Fouju, telles que relevées
par France Nature Environnement Seine-et-Marne, n’ont pas permis au public de disposer d’une
information complète ni de débattre des enjeux principaux, notamment des usages envisagés de la
puissance de calcul ;
Sur proposition d’Emile MEUNIER, Jérôme GLEIZES, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et les
élu·es du groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Exprime publiquement son opposition à la création de cette infrastructure qui entraîne une con-
sommation énergétique massive et l’artificialisation de terres agricoles ;
- Interpelle les porteurs du projet, l’État et la Région Île-de-France afin qu’ils réexaminent la con-
ception du campus d’IA afin d’en définir clairement une localisation compatible avec les objectifs
Climat de la France, les usages, les bénéficiaires et la gouvernance, et d’engager une trajectoire
française de puissance de calcul indépendante, fondée sur le principe de stricte suffisance, dimen-
sionnée aux besoins réels et compatible avec nos objectifs environnementaux.
2025 V.296 Vœu relatif à la dénomination du jardin, du parvis et du Terrain d’Education Physique (TEP) de la cité
scolaire Paul Valéry.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la cité scolaire Paul Valéry est un établissement majeur du 12e Arrondissement et
plus largement de l’Est parisien, que la restructuration dont elle fait l’objet est sur le point d’aboutir ;
Considérant l’achèvement des travaux et l’ouverture prochaine du nouveau jardin sur le quartier,
engagement fort demandé par la Ville de Paris et la mairie du 12e Arrondissement à la Région Ile-de-
France depuis le début des opérations ;
Considérant les moyens humains et financiers dégagés par les services de la Ville de Paris pour
l’entretien et la gestion du parvis attenant à la cité scolaire, du Terrain d’Education Physique (TEP)
et du jardin de plus de 5000 m2 ;
Considérant la politique de féminisation des noms des espaces publics de la Ville de Paris ;
Considérant que l’ouverture du jardin, du parvis et du TEP constitue une opportunité pour valoriser
une figure ou un engagement en phase avec les enjeux contemporains, notamment en matière
d’environnement, d’éducation, de culture ou d’égalité.
Sur proposition de Emmanuelle Pierre-marie, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écolo-
gistes,
Émet le vœu :
472
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- Que la Ville de Paris demande à la Région Ile-de-France, en lien avec la Mairie du 12e Arrondisse-
ment, d’organiser une concertation locale avec les habitantes et les habitants, la communauté édu-
cative, les élèves, les conseils de quartier, les associations du quartier et les élu·e·s volontaires, afin
de faire émerger des propositions de dénomination alternative au seul nom de Paul Valéry pour le
jardin, le parvis et le Terrain d’Education Physique (TEP).
2025 V.297 Vœu relatif à l’expérimentation d’une plage horaire pour chiens sans laisse au parc des Buttes
Chaumont.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le Conseil de Paris a adopté à l’unanimité, lors de sa séance d’octobre 2025, un vœu
de l’exécutif visant à poursuivre la dynamique engagée en faveur de la place des chiens en ville,
prévoyant notamment l’ouverture d’espaces supplémentaires aux chiens tenus en laisse et le dévelop-
pement d’expérimentations encadrées de zones de liberté dans les parcs et jardins de Paris ;
Considérant que Paris compte environ 100 000 chiens, et que ces animaux font pleinement partie de
la vie quotidienne de nombreux foyers parisiens ;
Considérant que la présence d’un chien contribue au bien-être physique et psychologique des habi-
tants : activité physique régulière, réduction du stress, lutte contre l’isolement notamment pour les
personnes âgées et création de liens sociaux de voisinage ;
Considérant que le bien-être animal implique la possibilité de courir, jouer et socialiser, activités
rendues difficiles en ville lorsque les espaces autorisés sont insuffisants ;
Considérant que la Ville de Paris a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur la place des
animaux en ville, avec la création d’espaces canins, l’ouverture élargie des chiens tenus en laisse dans
les parcs, et des expérimentations locales “sans laisse” permettant de concilier usages du parc, respect
des espaces verts et besoins des animaux ;
Considérant que des expérimentations comparables ont déjà été mises en œuvre ailleurs à Paris,
notamment au Parc Monceau à l’initiative de collectifs d’usagers, et que le 19ᵉ arrondissement compte
également un collectif d’usagers actif engagé sur ces sujets, mobilisé pour une meilleure prise en
compte des besoins canins au parc des Buttes Chaumont ;
Considérant que le parc des Buttes Chaumont, l’un des plus grands parcs de Paris, est fréquenté tôt
le matin par des riverains qui sont nombreux à y promener leurs chiens avant de commencer leur
journée ;
Considérant que l’ouverture limitée d’une plage horaire matinale en semaine (hors week-ends et
vacances scolaires) permet un usage local, encadré et respectueux, essentiellement par les habitantes
et habitants du quartier ;
Considérant que le 19e arrondissement a d’ores et déjà innové dans cette mandature, avant même le
vote de ce vœu d’octobre 2025 du Conseil de Paris, en mettant à disposition des propriétaires de
chiens un espace dédié et protégé dans le parc des Buttes Chaumont à l’écart des flux piétons, acces-
sible aux chiens non tenus en laisse ;
Considérant que l’expérimentation mise en œuvre au Parc Monceau d’espace de liberté pour chiens
sans laisse a été conditionnée à un certain nombre de préalables : une zone clairement identifiée du
parc (uniquement la moitié de la grande pelouse), un calendrier annuel très strict d’expérimentation
pour permettre le repos hivernal de la pelouse (du 16 avril au 30 juin, puis du 1er septembre au 15
octobre), la présence très régulière de la Police municipale dans le parc pour faire respecter les
horaires et les conditions d’utilisation de la pelouse (et notamment une présence permanente durant
les 2 heures quotidiennes autorisées), la présence sur l’ensemble des plages horaires d’un éducateur
canin, et enfin une concertation permanente menée entre la mairie et le collectif d’usagers proprié-
taires de chiens, constitué en associations ;
Sur proposition d’Emile Meunier, Aminata Niakaté, Douchka Markovic, Corine Faugeron, Fatoumata
Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Qu’une expérimentation de douze mois soit étudiée en concertation avec toutes les parties prenantes
(mairie, usagers du parc, propriétaires de chiens, agents de la Direction des espaces verts,…) dans
une zone à définir du parc des Buttes Chaumont, permettant aux chiens d’y circuler sans laisse
dans des créneaux et une périodicité annuelle à déterminer, et respectant un cadre strict : respect
des autres usagers, maîtrise des chiens par leurs propriétaires, obligation de ramassage des déjec-
tions, respect de la zone d’autorisation délimitée par les services de la Ville ;
- Que cette expérimentation soit conditionnée à des préalables afin d’en assurer le succès :
- Qu’elle soit saisonnière sur des périodes annuelles prédéfinies, permettant à la pelouse de se
reposer et de se régénérer plusieurs fois dans l’année ;
- Qu’un collectif d’usagers propriétaires de chiens se constitue en association, devienne l’interlocuteur
de la mairie et s’engage à réguler l’accès et à contrôler le bon fonctionnement de l’expérimentation ;
473
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- Qu’un éducateur canin soit financé par la Ville de Paris et présent durant l’ensemble des créneaux
d’expérimentation ;
- Que la Police municipale soit en mesure de se mobiliser pour faire respecter l’ensemble des condi-
tions prédéfinies (horaires et jours d’accès, zone délimitée, respect du cadre par les propriétaires de
chiens, …) ;
- Qu’un suivi régulier soit assuré en lien avec les services compétents (Espaces verts, Propreté, Police
municipale, associations canines, etc.), afin d’évaluer les usages, la propreté, l’ambiance du parc et
les retours des riverains, et qu’un arrêt sans préavis de l’expérimentation puisse être prononcé si les
conditions posées par la Ville n’étaient pas respectées ;
- Qu’un panel citoyen d’usagers soit constitué pour l'évaluation d'une expérimentation qui ne doit pas
perturber les nombreux autres usagers du parc ;
- Qu’un bilan soit proposé à l’issue de la première année d’expérimentation afin, en cas de résultats
satisfaisants, de pérenniser ce dispositif et d’envisager son inscription définitive dans les règles
d’usage du parc des Buttes Chaumont.
2025 V.298 Vœu relatif à l’accompagnement des librairies parisiennes.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Paris, avec près de 400 librairies, est aujourd’hui la première métropole française en
nombre de librairies par habitant, résultat d’une politique publique constante en faveur de la diversi-
té culturelle, du commerce de proximité et de l’indépendance des acteurs ;
Considérant le rôle essentiel des librairies indépendantes dans la vitalité culturelle, sociale et écono-
mique des quartiers parisiens ;
Considérant que le maintien d’un réseau de librairies et de commerces culturels indépendants
constitue un enjeu démocratique et culturel majeur, dans un contexte de concentration accrue du
secteur de l’édition, de la distribution et des médias entre les mains de quelques grands groupes ;
Considérant que la protection des linéaires de commerces culturels dans le Plan local d’urbanisme
bioclimatique constitue un outil structurant de long terme visant à lutter contre la spéculation
immobilière et à garantir le maintien d’activités culturelles dans la durée ;
Considérant que cette protection s’inscrit dans une politique globale de soutien aux librairies, in-
cluant notamment les dispositifs municipaux d’aide à l’activité, à la transmission, à l’installation et à
la pérennisation des commerces culturels indépendants ;
Considérant que, lors de la séance du Conseil de Paris du 20 novembre 2025, une délibération impor-
tante proposant une subvention d’investissement de 482 000 € au bénéfice de 40 librairies indépen-
dantes a été rejetée par les groupes de l’opposition municipale ce qui a suscité l’incompréhension et le
désarroi des acteurs économiques concernés ;
Considérant que cet épisode souligne la nécessité d’une cohérence politique renforcée entre les actes
et les discours, notamment dans le soutien aux librairies indépendantes ;
Considérant que le dispositif Vital’Quartier 2 constitue un levier majeur de la politique municipale de
lutte contre la spéculation commerciale, permettant à la Ville de maîtriser le foncier commercial, de
maintenir des loyers accessibles et de favoriser l’installation, le maintien et la transmission de
commerces de proximité et de commerces culturels indépendants, notamment les librairies ;
Considérant que la Ville de Paris a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement en faveur des
librairies indépendantes, notamment par des délibérations de soutien économique et par l’action de
ses opérateurs, dont Paris Commerce qui a accueilli 13 nouvelles librairies indépendantes en 2025 ;
Considérant toutefois la nécessité d’évaluer dans la durée les effets concrets de cette protection sur les
conditions d’exploitation, de transmission et de reprise des librairies, sans remettre en cause les
objectifs d’intérêt général poursuivis par le Plan local d’urbanisme bioclimatique ;
Considérant enfin que certaines situations particulières, notamment celles des commerces culturels
de très petite surface, peuvent appeler une analyse fine et contextualisée ;
Sur proposition de l’Exécutif en réponse au vœu déposé par le groupe Pour Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Poursuive, pérennise et renforce en priorité les dispositifs de soutien aux librairies indépendantes
en activité, afin de conforter leur modèle économique face aux effets de l’inflation, de
l’augmentation des charges et de la concurrence du commerce en ligne ;
- Engage une évaluation des effets de la protection des commerces culturels prévue par le Plan local
d’urbanisme bioclimatique, notamment sur les conditions de transmission des librairies, dans une
approche de long terme et dans le respect des objectifs anti-spéculatifs du PLU ;
- Examine, dans ce cadre, les situations spécifiques des commerces culturels de très petite surface,
lorsque celles-ci posent des difficultés avérées de transmission ou de maintien de l’activité ;
- Permette à Paris Commerce de se positionner, lorsque les conditions le justifient, pour racheter ou
porter les locaux de librairies protégées confrontées à des difficultés avérées de cession, dans
474
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
l’objectif de maintenir durablement une activité de librairie indépendante et de maîtriser les
loyers.
2025 V.299 Vœu relatif au soutien aux EBE parisiennes.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le nombre de chômeurs au troisième trimestre 2025 est de 2,4 millions de personnes
et que 580 000 personnes en moyenne déclarent être sans emploi et en rechercher un depuis au moins
un an ;
Considérant que les dispositifs TZCLD lancés en 2017 sur 10 territoires pilotes ont pour objectif de
chercher à résorber le chômage de longue durée en proposant à des personnes privées d’emploi des
Contrats à Durée Indéterminés rémunérés au SMIC au sein d’Entreprise à But d’Emploi (EBE)
répondant aux besoins des territoires concernés ;
Concernant que ces dispositifs ont été initié par ATD (Agir tous pour la dignité) Quart Monde au nom
du principe inscrit dans la Constitution que “chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un
emploi” pour instaurer un droit à l’emploi et créer des emplois utiles pour des territoires ;
Considérant que ces expérimentations veulent rendre effective l’idée que “personne n’est inem-
ployable” ;
Considérant qu’aujourd’hui ce dispositif concerne 92 EBE qui ont recrutés 4051 salariés sur 92
territoires différents ;
Considérant qu’à Paris il y a 4 territoires parisiens concernés dans 4 arrondissements différents :
Paris 13e avec l’EBE 13 Avenir, le 18e avec Activ 18, le 19e avec Emile et Rosa, et le 20e avec la
compagnie du 20e ;
Considérant que sur ces 4 territoires il y a en tout 188 salariés embauchés anciennement chômeurs de
longue durée et 32 encadrants ;
Considérant que selon le rapport du comité scientifique chargé de son évaluation, cette expérimenta-
tion est très positive pour les personnes concernées puisque “la plupart des 4000 personnes embau-
chée en EBE n’auraient sans doute pas accédé à l’emploi en l’absence de l’expérimentation” et que les
emplois créés ne concurrencent pas les emplois marchands (principe de supplémentarité) ;
Considérant que selon cette même étude “l’expérimentation a rencontré un public qui n’est pas dans
le radar des dispositifs d’insertion” ;
Considérant que ces expérimentations semblent aussi constituer “une plue-value pour les territoires”
avec un niveau élevé de coopération entre les différents acteurs locaux, le Comité Local pour l’Emploi,
le service public de l’emploi, les structures ESS et les élus ;
Considérant que même si les expérimentations n’atteignent pas les objectifs de neutralité budgétaire,
le comité scientifique appelle à pérenniser les expérimentations ;
Considérant que la ville de Paris propose dans la délibération DAE 104 de prolonger son engagement
en allant au-delà de la contribution obligatoire ce qui porte son soutien à 15% de 102 % du SMIC par
ETP ;
Considérant qu’en juin 2026 sans nouvelle loi cette expérimentation perdra sa base juridique et que
cela reviendrait à la fin des EBE et à un plan social par défaut ;
Considérant que la fin de ce dispositif serait la fin d’une expérimentation précieuse qui vise à démon-
trer que les chômeurs de longue durée sont employables et peuvent par leur travail retrouver une
dignité et être utiles à leur territoire ;
Considérant qu’une proposition de loi visant à pérenniser l’expérimentation a été adoptée en commis-
sion des affaires sociales mais doit encore être examinée au Parlement ;
Considérant que s’il est possible que le dispositif TZCLD soit reconduit il y a une grande incertitude
sur le budget qui sera alloué ;
Sur proposition de Laurent Sorel, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la ville de Paris continue à interpeller les député.e.s pour qu’ils apportent leur soutien plein et
entier à l’Assemblée National à la pérennisation et à l’extension du dispositif TZCLD.
2025 V.300 Vœu relatif à la fermeture de deux magasins Leroy Merlin à Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’annonce faite par la direction régionale de Leroy Merlin le 21 novembre 2025 concer-
nant la fermeture du magasin situé à Rosa Parks dans le 19e arrondissement et de celui situé à
Daumesnil dans le 12e arrondissement au motif que le modèle de grand magasin est « structurelle-
ment déficitaire » ;
475
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant l’alerte des syndicats sur l’avenir des 280 emplois des deux magasins concernés, pour
lesquels l'enseigne promet des solutions de reclassement dans les 26 magasins d'Île-de-France, ce qui
posera potentiellement des difficultés géographiques et économiques pour beaucoup de salarié·es ;
Considérant qu’à la place des deux enseignes, Leroy Merlin prévoit d'ouvrir 20 petites boutiques
spécialisées de type Leroy Merlin Salles de Bains, Leroy Merlin Cuisine et Leroy Merlin Menuiserie à
horizon 2030, qui n’emploieront que 4 à 5 salarié·és chacune ;
Considérant que ce concept de petites boutiques visant à « équilibrer leur modèle économique »
implique des loyers au mètre carré plus élevés et par conséquent des produits plus chers pour le
consommateur en plus d’un service davantage numérisé ;
Considérant que l’Association Familiale Mulliez qui détient notamment l’enseigne Leroy Merlin a
pourtant reçu depuis 2013 des aides fiscales y compris au titre du CICE (crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi) pour préserver l’emploi ;
Considérant que l’enseigne envisage aussi de développer le système de "lockers", des zones de con-
signes et de click & collect, au détriment des petits commerces aujourd’hui rémunérés pour gérer et
délivrer ces colis aux clients ;
Considérant l’attachement des parisien·nes à l’enseigne pour ses rayons bricolage, jardinage et
décoration, essentiels pour l’aménagement de leur intérieur et extérieur ;
Considérant le rôle particulier de locomotive endossé par l’enseigne à Rosa Parks pour dynamiser un
quartier socialement fragile ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, le
Conseil de Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Apporte son soutien aux salarié·es des deux magasins Leroy Merlin concernés et se mobilise afin
de s’assurer de la pérennité des emplois menacés et du maintien de bonnes conditions de travail ;
- Demande à la direction responsable des deux magasins une transparence totale sur ses motifs de
fermeture, ses chiffres et ses perspectives de développement ;
- Interpelle l’État sur le respect des engagements du groupe Leroy Merlin au regard des aides
publiques dont il a bénéficié pour préserver les emplois.
2025 V.301 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque en souvenir du rassemblement des Francs-Maçons au
Carrousel du Louvre le 29 avril 1871.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
La Franc-maçonnerie est un phénomène social qui réunissait à Paris à l’approche de la Commune les
diverses composantes de la société, des plus aisés aux artisans et ouvriers. Il n’y a donc rien
d’étonnant à ce que de nombreux dirigeants de la Commune en soient membres et souvent respon-
sables (un tiers d’entre eux). Et ce même si de nombreux maçons et en particulier les instances
maçonniques étaient anticommunards et même dans le camp dit des Versaillais ;
Cependant, les valeurs de la Commune recoupent grandement celles de la Maçonnerie : la défense des
principes de la République, la liberté politique et associative, la justice sociale, la laïcité, l’éducation...
Si les membres de la Maçonnerie ne sont pas tous d’accord sur l’engagement communard, tous, des
deux camps, déplorent la violence, condamnent la guerre civile, demandent l’arrêt des combats et
appellent à la réconciliation ;
Mais Thiers, qui a pourtant des maçons dans son gouvernement, est inflexible, intransigeant et
brutal. Tant, que les membres des deux camps se trouvent à se réunir pour combattre le gouverne-
ment de Versailles. Beaucoup le paieront de leur sang ;
Ce sont d’abord les bannières maçonniques qui sont plantées sur les fortifications de la Porte Maillot,
et un manifeste le 8 avril 1871 appelle à arrêter « l’effusion de ce sang précieux qui coule des deux
côtés » et à poser les bases « d’une paix définitive qui soit l’aurore d’un avenir nouveau ». Le 25 avril,
Thiers consent à une trêve pour évacuer les villes concernées par les bombardements à venir. Une
courte trêve de huit heures et uniquement pour quelques quartiers de Neuilly, Ternes et Sablonville ;
Face à cette intransigeance, les maçons se réunissent au Théâtre du Châtelet et décident de sortir
dans les rues pour planter leurs bannières sur les barricades. Le 29 avril suivant, ce sont plus de 10
000 maçons qui se retrouvent au Carrousel du Louvre, remontent jusqu’à l’Hôtel de Ville, Bastille,
rejoignent le rond-point des Champs-Elysées et gagnent l’Arc de Triomphe. De la Porte Maillot à la
Porte Bineau, les bannières seront alors plantées avec au milieu d’elles et en hauteur, une de couleur
blanche. Les tirs cessèrent pour permettre une entrevue avec Thiers à la faveur du Général Montau-
don, versaillais mais maçon également. Cependant, le chef du gouvernement réaffirma sa volonté de
voir les maçons plier ;
Et les tirs reprirent, criblant maçons et bannières, annonçant un mois après la Semaine Sanglante.
Pendant cette période, certains furent sauvés par le courage des leurs. Mais nombreux furent exécu-
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
tés ou déportés sur dénonciation de leur participation au cortège du 29 avril, quand ce ne fut pas tout
simplement l’appartenance à la Franc-Maçonnerie qui fut retenue comme circonstance aggravante
lors des jugements des survivants ;
Il appartient à tous de tirer de ces évènements les enseignements que nos sensibilités personnelles
exigent.
Pour rappeler cette séquence historique de la Commune de Paris, sur proposition de Gauthier Caron-
Thibault et des élu·es du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Qu’une plaque soit apposée dans le jardin du Carrousel pour commémorer ce rassemblement
historique de toute la Franc-Maçonnerie le 29 avril 1871.
2025 V.302 Vœu relatif à la dénomination d’une rue ou d’un lieu emblématique portant le nom de Lydia
Braggiotti.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Lydia BRAGGIOTTI (1956-2024) a consacré sa vie au service des droits des per-
sonnes les plus démunies, en particulier des prostituées, des usager-es de drogues, des personnes
atteintes du VIH et des sans-abris ;
Considérant que Lydia BRAGGIOTTI a été pionnière de l’écoute sans jugement et de l’accueil sans
conditions des femmes en situation de prostitution et des personnes atteintes du VIH ;
Considérant que Lydia BRAGGIOTTI a créé le Bus des femmes, première association de santé
communautaire et d’accès aux droits des personnes prostituées et des femmes en grande précarité ;
Considérant que cette association a été créée avec et pour les personnes en situation de prostitution
sous toutes ses formes, avec le soutien de l’OMS ;
Considérant que le Bus des femmes a son siège rue des Amandiers, dans le 20e arrondissement de
Paris, et organise notamment des maraudes et des actions d’aller vers grâce à son camping-car
aménagé, financé par la Ville de Paris ;
Considérant le parcours exceptionnel de Lydia BRAGGIOTTI, qui fut pionnière en matière de santé
communautaire et d’accès au droit, non seulement à travers la création du Bus des femmes mais
aussi de la réalisation d’un film pédagogique sur la prévention du sida, de ses interventions dans le
séminaire de Françoise Héritier au Collège de France ou encore de nombreuses contributions écrites
et participations à des ouvrages, colloques et actions de formation ;
Considérant que Lydia BRAGGIOTTI a participé aux débuts d’Act Up et d’Aides ;
Considérant que l’engagement de Lydia BRAGGIOTTI, qui vécut dans les marges et à la rue une
partie de sa jeunesse, consista aussi à accueillir toute sa vie à son domicile des personnes sans abri et
ce tant qu’elle fut en bonne santé ;
Considérant qu’au fil de sa vie d’engagement, elle tissa un lien particulièrement fort tant auprès des
personnes les plus démunies qu’auprès d’artistes, de chercheurs, d’institutionnels et de politiques tels
que Marie Nimier et Simone Weil, qui l’admiraient pour sa capacité de création, de bienveillance et de
transformation ;
Considérant que son combat visait à ce que toute personne puisse se considérer et être considérée des
citoyen-nes.
Sur proposition de Emmanuelle Rivier, Corine Faugeron, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les
Écologistes,
Émet le vœu :
Que la Ville de Paris saisisse la commission de dénomination des rues et places et équipements de
Paris afin d’attribuer le nom de Lydia BRAGGIOTTI, suivi de la mention « créatrice du Bus des
femmes, association de santé communautaire pour et par les personnes en situation de prostitution »
à une rue ou à un lieu emblématique du 20e arrondissement.
2025 V.303 Vœu relatif à un hommage public de la Ville de Paris à Gil Taïeb.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la disparition de Gil Taïeb, survenue le 16 avril 2024, a suscité une vive émotion et
rappelé l’importance de son action durable contre l’antisémitisme, de son attachement constant aux
principes républicains et de son rôle actif dans le rapprochement intercommunautaire ;
Considérant que son engagement s’est inscrit dans le temps long, prenant naissance dès sa jeunesse
au sein du comité « Liberté pour les Juifs d’URSS » et se prolongeant par la mise en œuvre de projets
associatifs, culturels et citoyens, parmi lesquels l’Association de soutien à Israël et le festival Onze
Bouge ;
477
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que Gil Taïeb a occupé des responsabilités majeures au sein des principales institutions
représentatives de la communauté juive de France, contribuant à leur action et à leur rayonnement
en qualité de porte-parole puis de vice-président du Consistoire de Paris, de vice-président du Fonds
social juif unifié et de membre de la direction du Conseil représentatif des institutions juives de
France ;
Considérant que son action s’est également illustrée par une implication directe dans l’élaboration des
politiques publiques de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, notamment à travers la remise, en
2018, d’un rapport au Premier ministre consacré à la lutte contre les discours de haine sur internet ;
Considérant que, jusqu’aux derniers moments de sa vie, y compris durant la maladie, Gil Taïeb a
poursuivi son engagement avec constance, comme en attestent sa participation régulière aux rassem-
blements de la place du Trocadéro en faveur de la libération des otages du 7 octobre et son soutien
affirmé aux victimes du terrorisme ;
Considérant enfin que la reconnaissance de son parcours s’est exprimée de manière large et unanime,
à travers les hommages rendus par les plus hautes autorités de l’État, par des élus issus de
l’ensemble des sensibilités républicaines, ainsi que par de nombreux responsables religieux et asso-
ciatifs ;
Pour ces motifs, sur proposition de la Maire de Paris et de l’exécutif municipal, en réponse au vœu
déposé par le groupe Les Républicains-Les Centristes et Indépendants,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris, en concertation avec la famille de Gil Taïeb, lui rende hommage par la déno-
mination d’un lieu parisien.
2025 V.304 Vœu relatif à l’hommage à Noor Inayat Khan, résistante et héroïne de la Seconde Guerre mondiale.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Noor Inayat Khan, née le 1er janvier 1914, fut une figure exceptionnelle de la
résistance face à l’occupant allemand ;
Considérant que formée à l’École normale de musique de Paris et à la Sorbonne, Noor Inayat Khan a
reçu une éducation intellectuelle et artistique raffinée au cœur de Paris et de sa banlieue, notamment
à Suresnes, où sa famille s’était installée au 23 rue de la Tuilerie ;
Considérant que pendant l’occupation allemande, elle a courageusement choisi de rester à Paris,
exerçant comme opératrice radio pour le réseau PHONO et assurant la transmission de messages
cruciaux à Londres, malgré le risque permanent de capture par la Gestapo ;
Considérant que son action dans la région parisienne a permis de maintenir des liaisons essentielles
entre les résistants français et les Alliés, alors que le réseau Prosper-PHYSICIAN s’effondrait, et
qu’elle a bravé les arrestations, les tortures et la déportation, jusqu’à son exécution au camp de
Dachau le 13 septembre 1944 ;
Considérant que pour son héroïsme et son dévouement, elle a été décorée de la George Cross par le
Royaume-Uni et de la Croix de guerre 1939-1945 par la France, incarnant les valeurs de courage, de
liberté et de fidélité à la patrie.
Sur la proposition de François Connault et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et
Indépendants – Demain Paris !
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris honore la mémoire de Noor Inayat Khan à travers l’installation d’une plaque
commémorative ou la nomination d’un espace public à son nom.
2025 V.305 Vœu relatif à l’hommage à Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social de Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Xavier Emmanuelli, né en Corse, a été diplômé en médecine en 1967 et a exercé en
tant que médecin anesthésiste-réanimateur, s’engageant très tôt pour les causes humanitaires et
sociales ;
Considérant qu’en 1971, il a cofondé Médecins sans frontières, organisation reconnue mondialement,
qui a reçu le prix Nobel de la paix pour son action humanitaire ;
Considérant qu’en 1993, il a fondé le Samu social de Paris, dispositif d’aide d’urgence aux personnes
sans-abri et en grande précarité, leur apportant hébergement, soins et accompagnement social, et que
ce service continue de sauver des vies chaque jour ;
Considérant que Xavier Emmanuelli a été secrétaire d’État à l’Action humanitaire d’urgence de 1995
à 1997, et président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de 1997 à 2015 ;
478
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que son engagement s’est également étendu à la création du Samu social international
en 1998, diffusant ses méthodes d’urgence sociale à l’échelle mondiale, et qu’il a exercé comme
médecin en chef à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis de 1987 à 1993 ;
Considérant que Xavier Emmanuelli a incarné un humanisme concret, en appliquant les méthodes de
l’urgence médicale aux problèmes sociaux, et qu’il a formé plusieurs générations d’acteurs de solidari-
té et de professionnels sociaux ;
Considérant que la Ville de Paris a la responsabilité de perpétuer la mémoire de figures embléma-
tiques de la solidarité de notre ville dans l’espace public.
Sur la proposition de Francis Szpiner, Véronique Bucaille et des élus du groupe Les Républicains, Les
Centristes et Indépendants – Demain Paris !
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris dénomme un équipement social, centre d’accueil ou structure dédiée à l’aide
aux personnes en situation de précarité, en hommage à Xavier Emmanuelli, afin de célébrer son
œuvre et son engagement.
2025 V.306 Vœu relatif à un hommage public parisien à Biyouna, artiste algérienne emblématique.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Biyouna, de son vrai nom Baya Bouzar, née en 1952 à Belouizdad (ex- Belcourt)
dans une famille modeste imprégnée de musique, est décédée à Alger le 25 novembre 2025 à l’âge de
73 ans, disparition qui a profondément touché l’Algérie comme la France ;
Considérant que son enfance fut marquée par la guerre d’indépendance, des violences familiales et les
contraintes imposées aux femmes, et qu’elle s’est très tôt affirmée comme une personnalité libre,
intrépide et résolue ;
Considérant qu’elle porta toute sa vie la douleur de la perte de sa sœur Louiza, tragiquement dispa-
rue à 18 ans, événement fondateur de son caractère rebelle ;
Considérant que malgré de nombreuses épreuves -guerres, menaces intégristes, deuils, inondations
meurtrières- elle fit toujours preuve d’une résilience remarquable, revenant sans cesse vers la scène
et son public ;
Considérant qu’elle fut une figure immensément populaire, reconnue pour son humour, son franc-
parler, sa gouaille, sa proximité avec le peuple, et qu’elle demeura pour plusieurs générations une
icône familière et bienveillante ;
Considérant qu’artiste pluridisciplinaire -actrice, danseuse, chanteuse, comique- elle marqua dura-
blement la culture algérienne dès ses débuts dans les mariages algérois, puis au sein de l’orchestre
féminin de Fadhela Dziria et enfin dans le feuilleton télévisé culte Al-Hariq (L’Incendie) où, dès 1973,
son talent s’imposa dès l’âge de 19 ans ;
Considérant qu’elle revendiqua toujours une identité populaire et authentique, assumant son rôle
d’icône culturelle tout en défiant les normes et les préjugés ;
Considérant qu’elle fut honorée par de hautes distinctions, dont la médaille de la Ville de Paris et le
grade de chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres ;
Considérant la richesse et la liberté de sa carrière, qui l’a menée du théâtre et des séries cultes
comme Nass Mlah City jusqu’au cinéma dramatique, tout en refusant l’exil durant la décennie noire
par fidélité à son public ;
Considérant que le réalisateur Nadir Moknèche, qui l’a révélée dans Le Harem de Mme Osmane,
Viva Laldjérie et Délice Paloma, a permis de dévoiler au monde la profondeur tragique et la puissance
de son jeu ;
Considérant qu’elle mena également une carrière musicale remarquée, avec des albums tels que Raid
Zone et Blonde dans la Casbah, portés par sa voix singulière ;
Considérant qu’elle incarna des rôles audacieux, notamment dans À mon âge je me cache encore pour
fumer (2017), et qu’elle connut un grand succès sur scène, notamment avec son one-woman show
Biyouna ! mis en scène par Ramzy au théâtre Marigny ;
Considérant enfin que son rire, sa voix rauque, sa force et sa liberté continueront de vivre dans la
mémoire collective, faisant d’elle l’une des grandes figures de la culture algérienne contemporaine et
un symbole flamboyant de liberté, de résistance et de créativité ;
Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris rende un hommage public parisien à Biyouna.
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Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.307 Vœu relatif à la poursuite de la restauration et de la mise en valeur du Jardin d'Agronomie tropicale -
René Dumont, et notamment du stupa dédié aux soldats cambodgiens et laotiens morts pour la
France.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le Jardin d'Agronomie tropicale - René Dumont, dont la Ville de Paris assure la
gestion depuis 2004, constitue un ensemble environnemental, patrimonial et mémoriel singulier au
coeur du bois de Vincennes, où se mêlent paysages, mémoire et architectures liées à l'histoire agro-
nomique ainsi qu'au passé colonial de la France ;
Considérant que depuis plus de vingt ans, la Ville conduit une stratégie de restauration progressive
de ce site exceptionnel, dont témoignent notamment la rénovation du pavillon de l'Indochine en 2011,
puis celle du pavillon de Tunisie en 2021, aujourd'hui porté par une activité de restauration durable
ouverte aux visiteurs et aux étudiants ;
Considérant les démarches engagées avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche
afin d'installer de nouvelles activités pérennes sur le site, d'élargir les financements nécessaires à la
rénovation des bâtiments, et d'intégrer le jardin dans une dynamique de campus ;
Considérant le développement d'activités d'agriculture urbaine, ainsi que la prochaine étape pro-
grammée pour avril 2026 avec la rénovation de l'esplanade du Dinh et du temple indochinois ;
Considérant l'importance des monuments commémoratifs présents sur le site, dédiés aux soldats des
Outre-mer, d'Afrique et d'Asie, et notamment du stupa dédié aux combattants cambodgiens et
laotiens morts pour la France, dont l'état de conservation appelle une attention particulière à l'ap-
proche de son centenaire ; Considérant que la Ville de Paris oeuvre à mieux reconnaître l'engagement
de tous les soldats, quelles qu'en soient les origines, tombés au service de la France au XXe siècle ;
Considérant enfin l'engagement d'associations mémorielles et de représentants des diasporas concer-
nées, qui souhaitent contribuer à la préservation et à la valorisation de ces lieux de mémoire parta-
gée ;
Pour ces motifs, sur proposition de la Maire de Paris et de l'exécutif municipal, en réponse au vœu
déposé par le groupe Pour Paris,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris poursuive l'expertise technique engagée sur l'ensemble des monuments du
Jardin d'Agronomie tropicale - René Dumont, et en particulier sur le stupa, afin de définir précisé-
ment les interventions nécessaires à sa restauration ;
- Qu’une concertation soit formalisée avec les associations mémorielles et les représentants diploma-
tiques concernés, s'inscrivant dans le dialogue déjà initié sur la valorisation du site et l'enrichisse-
ment du parcours mémoriel ;
- Que les travaux de restauration du stupa soient intégrés au calendrier des opérations déjà pro-
grammées, et puissent être accompagnés, lors de leur achèvement, d'un moment de recueillement
associant la diversité des soldats morts pour la France, dans le cadre des commémorations du 11
novembre.
2025 V.308 Vœu relatif à la préservation des appartements de Jacques Prévert et de Boris Vian de la Cité Véron à
Montmartre (Paris 18e).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
6 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Paris est l’une des plus grandes villes au monde pour la culture, le patrimoine et les
artistes ;
Considérant que Paris, ville des arts et des artistes, contribue au rayonnement mondial de la France ;
Considérant que Paris est une ville refuge pour les artistes du monde entier ;
Considérant que le foisonnement de ces artistes a contribué à la naissance des plus grands courants
artistiques ;
Considérant que la mémoire de toute l’histoire de l’art et des mouvements artistiques, des artistes et
de leurs productions, de la vie culturelle et intellectuelle, constitue le patrimoine matériel et immaté-
riel de Paris ;
Considérant qu’il est du devoir de la Ville de Paris de préserver et de transmettre aux générations
futures ce patrimoine matériel et immatériel ;
Considérant en particulier que Montmartre, dans le 18e arrondissement, constitue un haut lieu
historique de création artistique et littéraire ;
Considérant que l’histoire culturelle et patrimoniale de la capitale se transmet aussi à travers des
lieux de mémoire, tels que les appartements de Jacques Prévert et Boris Vian, situés au 6 bis de la
Cité Véron dans le 18e arrondissement, sur la terrasse du Moulin Rouge, propriétaire des lieux ;
480
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que ces appartements-musées, recèlent un patrimoine exceptionnel, tant matériel
qu’immatériel, à travers les œuvres, archives et objets qu’il abrite, témoignant de l’âme artistique et
littéraire de Paris et de Montmartre ;
Considérant que Jacques Prévert a vécu dans cet appartement avec sa famille de 1954 à 1977, qu’il y
a composé de nombreuses œuvres et qu’il y a accueilli de nombreux artistes et intellectuels ;
Considérant le travail engagé par Mme Eugénie Bachelot-Prévert, petite-fille du poète, pour faire
connaître, préserver et faire vivre ce lieu, et, à travers lui, transmettre l’œuvre et la mémoire de
Jacques Prévert ;
Considérant l’engagement de la Ville de Paris auprès des ayants-droit de Jacques Prévert et de Boris
Vian pour les encourager à faire vivre ces lieux et à les faire connaître au plus grand nombre ;
Considérant l'adoption en novembre dernier, du vœu du groupe Communiste et citoyen relatif à la
préservation de l’appartement de Jacques Prévert de la Cité Véron à Montmartre (Paris 18e);
Considérant l’annonce du propriétaire des lieux, la Société du Bal du Moulin Rouge, de son intention
de ne pas renouveler les baux de ces appartements, entraînant ainsi une demande de libération des
lieux au printemps 2026 ;
Considérant que le non renouvellement du bail fait peser une menace grave sur la conservation et
l'intégrité de ce patrimoine unique, risquant d’entraîner la disparition de son authenticité et les
traces matérielles de la vie et de l’œuvre de ces auteurs ;
Considérant les risques que ferait peser un projet immobilier sur le patrimoine matériel et immatériel
lié à Jacques Prévert et Boris Vian ;
Considérant que 2027 marquera le cinquantenaire de la disparition de Jacques Prévert ;
Considérant les démarches engagées auprès de l’Etat en vue du classement de l’appartement de
Jacques Prévert au titre des monuments historiques ;
Considérant l’article L621-7 du Code du Patrimoine permettant à l'autorité administrative de notifier
au propriétaire, par décision prise sans formalité préalable, une instance de classement au titre des
monuments historiques ;
Considérant qu’à compter du jour de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de
plein droit à l'immeuble visé, et ce pour une durée de douze mois jusqu’à la décision définitive de
classement ;
Considérant l’avis favorable de la Commission du Vieux Paris en faveur de la protection de
l’appartement de Jacques Prévert et à sa conservation in situ ;
Considérant la possibilité réglementaire de protéger les appartements au titre du Plan Local
d’Urbanisme bioclimatique ;
Considérant que la protection patrimoniale actuellement prévue au PLU bioclimatique porte sur un
élément particulier protégé (EPP) et non sur un bâtiment protégé (BP) ;
Considérant la possibilité réglementaire de protéger les identités urbaines et patrimoniales au titre
des Protections de la Ville de Paris (PVP) ;
Considérant le projet d'amendement technique de l'Exécutif visant à intégrer la protection au titre
des PVP de l'appartement de Jacques Prévert à la procédure de modification simplifiée du PLU n° 2
dans le cadre de la délibération 2026 DU 222 soumise à ce Conseil de Paris ;
Considérant l’importance de garantir la conservation et la préservation intégrale des appartements
de Jacques Prévert et Boris Vian pour permettre leur ouverture au plus grand nombre dans le respect
de la mémoire et de l’héritage culturel qu’ils incarnent, importance encore réitérée au Directeur
régional des Affaires culturelles lors d’une réunion organisée avec le Maire de l’arrondissement et
l’Adjointe à la Maire de Paris en charge de la Culture ;
Sur proposition de l’Exécutif et en réponse au vœu déposé par le groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Interpelle l’Etat, à travers le ministère de la culture, afin qu’il s’emploie d’urgence à la préserva-
tion et à la protection des appartements de Jacques Prévert et Boris Vian par leur classement au
titre des monuments historiques
- Interpelle le Ministère de la Culture pour notifier au propriétaire une procédure d'instance de
classement, permettant d’appliquer, dès à présent, l’ensemble des effets du classement à l'im-
meuble visé, pour une durée de 12 mois, dans l’attente de la décision définitive du classement au
titre des monuments historiques.
2025 V.309 Vœu relatif au maintien de la compagnie Graine de Soleil dans le théâtre Lavoir Moderne Parisien.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant la préemption du théâtre Lavoir Moderne Parisien (LMP), situé à la Goutte d’Or, par
l’Habitat Social Français (HSF), filiale du bailleur parisien RIVP, en juillet 2020, afin d’assurer la
préservation du lieu animé par l’association Graine de Soleil, titulaire d’un bail, que le précédent
propriétaire remettait en cause en vue de développer un projet immobilier ;
481
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le travail remarquable de la compagnie Graine de Soleil, qui a su maintenir et enrichir
l’identité du LMP, en soutenant l’émergence de nouveaux artistes, en croisant les disciplines et les
cultures, en développant des partenariats internationaux tout en restant pleinement ancré dans le
quartier de la Goutte d’Or ;
Considérant l’action essentielle de l’association au sein du LMP aussi bien au regard de la politique
culturelle de la Ville de Paris qu’en direction des quartiers politique de la ville ;
Considérant l’importance de préserver des lieux culturels de proximité dans le 18e arrondissement et
plus particulièrement dans le quartier de la Goutte d’Or ;
Considérant que le maintien des subventions allouées par la Ville de Paris à l’association de Graine
de Soleil, depuis de nombreuses années, témoignent de la qualité du travail mené par cet acteur
culturel ;
Considérant le travail réalisé avec Paris Initiative Entreprise (PIE) pour consolider le projet de la
compagnie et renforcer son rôle dans l’offre culturelle du 18e arrondissement et de Paris ;
Considérant la médiation engagée en janvier 2023 entre HSF et Graine de Soleil qu’il convient de
faire aboutir, notamment pour assurer le lancement des travaux destiné à la réalisation de logements
sociaux sur l’emprise préemptée ;
Considérant le dialogue régulier et constructif entre l’Adjointe à la Maire de Paris en charge de la
Culture et Graine de Soleil pour contribuer à la poursuite d’une activité théâtrale dans le quartier ;
Sur proposition de l’Exécutif, en réponse aux vœux déposés par les groupes Paris en Commun et Les
Ecologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Demande à HSF de consentir à la signature d'un bail civil d'un durée de 4 ans renouvelable, de
plein droit une fois avec l’association Graine de Soleil, à l'issue duquel un appel à manifestation
d’intérêt sera publié.
- Poursuive les échanges avec Graine de Soleil, par l’intermédiaire de la Direction des Affaires
culturelles de la Ville de Paris, pour étudier la possibilité d'un soutien pluriannuel en équipement
du Lavoir Moderne Parisien.
2025 V.310 Vœu relatif aux mesures à mettre en œuvre suite à l’étude de l’APUR et du CEREMA « Énergies et
mobilités à Paris : quelles perspectives à l’horizon 2050 ? ».
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la pollution atmosphérique est la cause directe de près de 8 000 décès prématurés en
Île-de-France et qu’elle est également la cause de nombreuses maladies chroniques affectant plus
particulièrement les plus vulnérables ;
Considérant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2024-2030, adopté par le Conseil de
Paris le 20 Novembre 2024, qui fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction d’émission de gaz
à effet de pollution pour les décennies à venir ;
Considérant que la Ville de Paris vise la neutralité carbone à l’horizon 2050 en se fixant pour objectif
de réduire à zéro ses émissions locales de gaz à effet de serre (GES) et de -50 % d’ici 2030 par rapport
à 2004 ;
Considérant que les récentes analyses d’AIRPARIF publiées en Août 2025 démontrent que les
politiques publiques mises en œuvre à Paris ont permis de réduire fortement les émissions d’oxydes
d’azote et de particules fines du secteur du transport routier, avec des réductions entre -55 % et - 63 %
des émissions de polluants entre 2012 et 2022 ;
Considérant que le secteur des transports représente en effet environ 15 % des émissions de gaz à
effet de serre de la capitale pour la circulation intra-muros et sur le Boulevard Périphérique ce qui en
fait un levier central pour atteindre les objectifs de décarbonation de la Ville de Paris ;
Considérant que le parc de véhicules légers immatriculés à Paris est de 689 000 véhicules particuliers
et utilitaires dont 94 % sont à moteur thermique mais que la part de véhicules à motorisation hybride
et électrique est en progression de 62 % depuis 2020 ;
Considérant que le parc de bus et autocars immatriculés à Paris est de 12 000 véhicules et que 75 %
d’entre eux sont à motorisation diesel ;
Considérant que le parc de poids lourds immatriculés à Paris est de 5 535 véhicules et que 90 %
d’entre eux sont à motorisation diesel ;
Considérant que la Seine est un atout sous-exploité pour la Ville de Paris et que le transport fluvial
est essentiel à la décarbonation du transport ;
Considérant l’étude de l’APUR et du CEREMA « Énergies et mobilités à Paris : quelles perspectives à
l’horizon 2050 ? » ;
482
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que cette étude a été menée en concertation avec l’ensemble des professionnels des
secteurs de l’énergie et des transports mais également avec des associations citoyennes et d’usagers et
usagères de véhicules motorisés ;
Considérant que cette étude identifie plusieurs scénarios et notamment un scénario 2050 qui permet-
trait de respecter les objectifs du Plan Climat de la Ville et ceux fixé par l’OMS en termes de qualité
de l’air ;
Considérant que l’étude recommande à la Ville de Paris de poursuivre et amplifier son action de
réduction d’émissions de gaz à effet de serre si elle veut atteindre ces objectifs climatiques et sani-
taires ambitieux à l’horizon 2050.
Sur proposition de Frédéric Badina–Serpette, Jérôme Gleizes, Fatoumata Koné et les élu·es du
groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris étudie, en lien avec les premières orientations de l’étude :
- La possibilité d’une aide spécifique à l’échelle de la Métropole du Grand Paris ou de la Région Île-
de-France aux ménages les plus défavorisés et dépendants de la voiture en vue d’une transition
énergétique juste et sociale ;
- La mise en place d’un réseau hubs de recharge rapide pour les professionnels en surface ;
- Le renforcement du maillage des bornes dans les quartiers actuellement les moins bien pourvus,
notamment en ouvrage ;
- La cessation progressive de la distribution de carburants thermiques dans ses stations-service
concédées à partir de 2030 ;
- L’instauration d’une politique d'homogénéisation tarifaire pour une meilleure lisibilité de l'offre en
énergie électrique sur Paris ;
- L’électrification à terme de l’ensemble des quais parisiens pour le développement d’un transport
fluvial décarboné.
2025 V.311 Vœu relatif à l’amélioration de la sécurité routière.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant les nombreux accidents graves et mortels impliquant des poids lourds et des usagers
vulnérables de la route, tels que les piétons, les cyclistes et les usagers de deux-roues motorisés,
particulièrement dans les zones urbaines denses ;
Considérant que les angles morts des poids lourds constituent un danger majeur pour ces usagers,
rendant la détection des usagers vulnérables difficile et augmentant significativement le risque
d'accidents ;
Considérant l’inefficacité de la signalisation indiquant les angles morts par des autocollants sur
l’arrière et les côtés des poids lourds de plus de 3,5 tonnes instaurées par la loi LOM ;
Considérant que le projet de rendre obligatoires les dispositifs anti angles morts sur les poids lourds a
été abandonné par le Gouvernement lors des débats sur la loi d’orientation des mobilités (LOM) ;
Considérant que la Ville de Paris n’a jamais eu de réponses des gouvernements successifs sur ces
demandes répétées de généraliser, au niveau national, l’obligation de dispositifs anti-angles morts sur
les poids-lourds circulant en France ;
Considérant que la Ville de Paris a d’ores et déjà équipé l’ensemble de ses camions bennes en régie de
dispositifs anti angles morts, et poursuit la mise à niveau de tous ses autres poids lourds afin de
protéger les usagers vulnérables ;
Considérant que la Ville de Paris a intégré l’obligation d’installer ces systèmes anti angles morts dans
ses marchés publics depuis 2 ans pour les camions bennes des entreprises délégataires, permettant
un déploiement de ces dispositifs de sécurité au rythme des renouvellement des marchés ;
Considérant que plusieurs vœux relatifs à la généralisation des dispositifs anti angles morts sur les
poids lourds ont déjà été adoptés par le Conseil de Paris, traduisant une position constante de notre
assemblée en faveur du renforcement de la sécurité routière ;
Considérant que la sécurisation des abords des établissements scolaires est une priorité absolue pour
protéger les enfants lors de leurs déplacements quotidiens ;
Considérant la possibilité d’installer des systèmes de détection d’angles morts latéraux avec radars,
capteurs ultrasons ou caméras ainsi que des avertisseurs sonores et optiques ;
Considérant l’identification des Mairies d’arrondissement des carrefours dangereux et des intersec-
tions à risques, la connaissance parfaite du territoire et les signalements adressés aux Maires
d’arrondissement par les riverains ;
Considérant l'urgence de mettre en œuvre des mesures concrètes pour réduire les risques d'accidents
de la circulation impliquant des poids lourds, notamment aux abords des écoles et des zones à forte
affluence piétonne ;
483
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant le vœu de Jérémy REDLER et les élus du groupe les Républicains, Les Centristes et
Indépendants - Demain Paris ! relatif à l’amélioration de la sécurité routière, déposé lors du Conseil
de Paris de décembre 2025 ;
Sur proposition de l’exécutif, en réponse au vœu déposé par le groupe Les Républicains-Les Centristes
et Indépendants,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Engage un travail global de réduction du nombre et de la taille des poids lourds en ville, en parti-
culier jusqu’à leur interdiction aux abords des établissements scolaires, leurs voies adjacentes et
des zones à forte affluence piétonne, en s’appuyant sur sa stratégie de logistique urbaine durable ;
- Communique les réponses du Gouvernement à la suite de l’interpellation de la Ville de Paris sur
la question des angles-morts, réitérée par un courrier à l’attention des Ministres de l’Intérieur et
des Transports le 03/12/2025 dernier ;
- Communique le bilan sur l’équipement des poids lourds des services de la Ville et de ses déléga-
taires ;
- Saisisse à nouveau le Préfet de Police de Paris afin de faire pleinement respecter l’arrêté conjoint
Ville de Paris - Préfecture de Police encadrant la taille des poids lourds autorisés à circuler à Paris
et communique les chiffres d’opérations de contrôles et verbalisations en la matière.
2025 V.312 Vœu relatif au maintien de l’ordre et à la communication masculiniste de policiers parisiens.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant qu’en 2024 141 femmes ont été victimes de féminicides en France et que le nombre de
victimes s’élève déjà à 155 au 1er Décembre pour l’année 2025 ;
Considérant la manifestation du Samedi 22 Novembre 2025 ayant réuni des milliers de personnes à
Paris, organisée par des associations féministes et soutenue par les organisations syndicales et
nombre de partis politiques dans le cadre de la Journée internationale contre les violences faites aux
femmes ;
Considérant que cette grande manifestation avait pour point de départ la Place de la République,
point de rendez-vous régulier de nombreuses manifestations, créant une sensibilité particulière des
habitant·e·s du secteur au bon déroulé des événements ;
Considérant que la fin du cortège qui quittait la Place de la République à 15 h 25 a été perturbée par
le déferlement rapide de la BRAV-M, suscitant des mouvements de panique et créant des conditions
anxiogènes à la poursuite de la manifestation ;
Considérant que les cortèges du collectif Nous Vivrons et du collectif d’extrême-droite Némésis ont
bénéficié d’un dispositif de sécurisation bien différent, avec l’organisation d’un cordon policier piéton,
suscitant des interrogations sur le double standard constaté dans la stratégie de maintien de l’ordre ;
Considérant les révélations du média Blast sur la diffusion de l’image ci-dessous prise dans un
commissariat parisien de policiers vêtus de noir et cagoulés, exhibant comme « trophée de guerre »
une banderole féministe confisquée et retournée, image caractéristique des techniques de communica-
tion du hooliganisme et de l’extrême-droite radicale ;
Considérant que ces méthodes de communication intimidantes sont très loin des standards démocra-
tiques et contreviennent très directement au devoir de réserve et à l’exigence d’exemplarité attendus
de la part des forces de l’ordre ;
Considérant que cette mise en scène vise à identifier les organisations féministes et antifascistes
comme étant les ennemis des forces de l’ordre, représentant une insupportable prise de position
politique et interrogeant dès lors sur leur capacité à encadrer des cortèges ;
Considérant que cette opération de communication masculiniste de la part de policiers parisiens nuit
considérablement à l’image de l’institution comme à la confiance de la population, en particulier celle
des femmes et des collectifs féministes ;
Considérant le courrier adressé au Ministre de l’Intérieur le 28 Novembre 2025 par le député de Paris
Pouria Amirshahi sur ces faits inacceptables.
Sur proposition de Raphaëlle Rémy-Leleu, Nour Durand-Raucher, Jérôme Gleizes, Fatoumata Koné
et les élu·es du groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Demande au Préfet de Police de communiquer au Conseil de Paris un bilan de la stratégie de
maintien de l’ordre appliquée lors de cette manifestation du Samedi 22 Novembre, en particulier
sur l’emploi des unités de la BRAV-M sur la Place de la République ;
- Demande au Préfet de Police de saisir l’IGPN au sujet des graves manquements aux règles élé-
mentaires de la déontologie policière que constituent une communication publique antiféministe
de la part de policiers, reprenant les codes de groupes violents ;
484
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
- Demande au Préfet de Police d’organiser une réunion avec les organisations féministes pour faire
le bilan de cette séquence et leur proposer une méthode qui garantisse la sécurité des cortèges et
événements féministes dans la capitale ;
- Demande à l’Assemblée Nationale la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur
l’infiltration et les liens au sein des forces de l’ordre de l’extrême-droite et de ses groupes violents.
2025 V.313 Vœu relatif à l'équipement des agents de police nationale de boîtiers permettant l'identification des
puces ICAD pour lutter contre le vol de chien.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le nombre de chiens volés en France chaque année est estimé à 75 000 ;
Considérant qu’en 2022, 459 vols de chiens ont été recensés à Paris, ce qui représente une augmenta-
tion de prés de 20% par rapport à 2021 ;
Considérant que le prix moyen d’un chien varie d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros,
constituant ainsi un nouveau trafic lucratif pour le banditisme ;
Considérant que la perte ou le vol d’un animal constitue une grande douleur pour l’humain qui n’a
plus de nouvelles de son compagnon canin ;
Considérant que selon la règlementation en vigueur ; tout chien âgé de plus de 4 mois doit être
identifié par une puce électronique et inscrit au fichier national I-CAD (Identification des Carnivores
Domestiques) ;
Considérant que cette puce électronique contient un code unique à 15 chiffres permettant d’identifier
l’animal, et qui constitue « le seul lien officiel » entre l’animal et son compagnon humain ;
Considérant que la lecture de ces puces ne peut se faire sans le boîtier-lecteur adapté, et que le boîtier
ne coûte que quelques dizaines d’euros ;
Considérant que l’identification I-CAD facilite le retour de l’animal à son compagnon humain en cas
de perte ou de fugue, et constitue donc un outil essentiel pour lutter contre les vols d’animaux,
Sur proposition de Douchka MARKOVIC, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et les élu·es du
groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Demande à la Préfecture de Police d'équiper les policières et policiers de boîtiers/lecteurs compa-
tibles avec les puces électroniques normalisées utilisées pour l’identification via I-CAD ;
- Demande à la Préfecture de police que ces boîtiers soient mis à disposition des brigades suscep-
tibles d’intervenir dans des affaires relevant de la protection animale : signalement d’abandon,
animal errant, saisie, vol, trafic, etc ;
- Demande à la Préfecture de Police qu'un rapport soit fait annuellement sur le nombre de chiens
volés à Paris et le nombre de contrôles de puces effectués.
2025 V.314 Vœu relatif à la hausse des home-jackings à Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
29 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que les home-jackings – cambriolages commis en présence des habitants, souvent sous la
menace, avec séquestration – connaissent à Paris une hausse alarmante, avec 135 faits enregistrés
entre janvier et mai 2024, soit +32 % par rapport à l’année précédente ;
Considérant que ce phénomène est désormais qualifié par la préfecture de police de « phénomène
criminogène marquant depuis le début de l'année » dans Paris intra-muros ;
Considérant que ces actes visent toutes les catégories de ménages, du plus modeste au plus fortuné,
comme l’a encore illustré la tentative de home-jacking déjouée en novembre 2025 au domicile du
directeur général du groupe Kering, dans le XVIᵉ arrondissement, où deux individus lourdement
équipés (pistolet d’alarme, couteau, Serflex, faux colis) ont été interpellés juste avant de passer à
l’acte ;
Considérant que les modes opératoires sont désormais très structurés, avec des recrutements via
messageries cryptées (Telegram, Snapchat) par des commanditaires, parfois depuis l’étranger,
identifiant les cibles, et que les exécutants — souvent très jeunes — n’hésitent plus à employer des
méthodes professionnelles (repérages, usurpation d’identité de livreurs, utilisation d’un véhicule
volé) ;
Considérant la hausse d’enlèvements ou de tentatives caractérisés par une extrême violence visant
des acteurs de la cryptomonnaie ou leurs proches ;
Considérant que la très forte hausse des home-jackings contraste avec la baisse des cambriolages dits
« classiques », ce qui confirme un glissement vers une délinquance plus violente, plus intrusive et plus
traumatisante pour les victimes ;
485
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que la Ville de Paris et la Préfecture de police doivent se saisir d'un phénomène qui
implique non seulement la police nationale mais aussi le réseau de caméras du plan de vidéoprotec-
tion pour Paris de la Préfecture de police, l'éclairage public, la prévention, le soutien aux victimes, et
la coordination avec les bailleurs et copropriétés ;
Sur la proposition de Vincent BALADI et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et
Indépendants – Demain Paris ! le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris saisisse en urgence le Préfet de police afin d’obtenir un plan d’action spéci-
fique contre les home-jackings, incluant un renforcement des patrouilles ciblées dans les secteurs
particulièrement touchés, notamment les 16ᵉ, 17ᵉ, 18ᵉ et 19ᵉ arrondissements, mais aussi la vidéo-
surveillance ;
- Qu'une information de la Préfecture de police soit diffusée à l'attention des bailleurs et des copro-
priétés concernant les nouveaux modes opératoires (faux colis, repérages prolongés, accès par codes
d'immeubles), comment les prévenir et les signaler aux autorités compétentes.
2025 V.315 Vœu relatif à la sauvegarde du système de soins psychiques menacé.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le Président de la République Emmanuel Macron et les gouvernements successifs
ont promu la santé mentale grande cause nationale en 2025 et l’ont étendue à l’année 2026, mais
qu’un amendement puis un projet de loi sur le sujet ont été proposés sans concertation avec les
professionnels des soins psychiques ;
Considérant le rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la
santé publié en janvier 2025 et ignoré par l’Etat, qui souligne l’urgence de “concentrer les efforts en
priorité sur les infrastructures publiques, qui prennent en charge les situations de souffrance les plus
graves et les plus complexes” tout en étant confronté “aux défis financiers et organisationnels les plus
critiques” ;
Considérant que ces dispositions tendent à défaire la “sectorisation” en psychiatrie, ce réseau de soins
de proximité initié par la circulaire de 1960, disqualifiant ainsi les corpus cliniques, pratiques et
théoriques de la psychiatrie, de la psychothérapie institutionnelle, ainsi que l’usage de la pensée
psychanalytique ;
Considérant l’opposition claire de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
à la proposition de loi 385 déposée au Sénat en février 2025 visant à intégrer des « centres experts en
santé mentale » pilotés par la fondation privée FondaMental dans le Code de la santé publique ;
Considérant les mots de la FFPP, qui estime que ce projet de loi “entérine un choix politique clair et
soutenu de longue date par la Délégation Ministérielle à la Santé Mentale et à la Psychiatrie :
remplacer un service public déjà affaibli par un système privé élitiste, centralisé, sélectif, orienté par
pathologie et qui ne saura en aucun cas répondre aux défis que nous devons relever” ;
Considérant que le dispositif de centres experts capterait les financements qui manquent déjà aux
institutions de soins en place, alors même que les personnes fragiles et précaires qui ont besoin un
accompagnement global, renforcé et à long terme sont perdus dans les délais d’attente des Centres
Médico Psychologiques (CMP) qui découragent les patients ;
Considérant l’importance capitale que revêtent les structures publiques de santé pluridisciplinaires,
organisées en réseau et œuvrant à la fois sur la prévention et sur le soin au plus près des habitants
pour permettre la continuité des soins bien au-delà du diagnostic expert ;
Considérant la pétition lancée le 2 mai 2025 par le réseau des enseignants-chercheurs en psychopa-
thologie et psychologie clinique et largement signée par les professionnels dans les champs du soin
psychique et du travail social, usagers des services de soin et d’accompagnement, citoyens attachés à
un service public de qualité qui refuse que le dispositif “Mon soutien psy”, jugé inadapté, n’achève
d'asphyxier les finances de la médecine publique ;
Considérant la tribune publiée le 25 mai 2025 dans le journal l’Humanité par des professionnels dans
les champs du soin psychique et du travail social, des usagers des services de soin et
d’accompagnement qui refusent eux aussi que la souffrance psychique soit réduite à une simple
mécanique “neurodéveloppementale” en dehors de toute coopération pluridisciplinaire ;
Considérant que les codes de déontologie médicale et de la santé publique précisent pourtant que c’est
au médecin de choisir pour chaque patient le soin le plus approprié, dans la pluralité des approches
théoriques du soin et “qu’en aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son
indépendance dans son exercice médical” ;
Considérant la tribune publiée le 1er décembre dernier sur le même thème dans le journal
l’Humanité et signée par des professionnels membres du collectif La parole, l’institution, le politique
qui dénoncent le “peu de considération pour les professionnels des équipes des institutions publiques
de soins” que montre le projet sénatorial, alors qu’il “est urgent de leur redonner les moyens humains
486
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
et financiers nécessaires, car ces disciplines servent notre humanité, le bien-être individuel et le pacte
social” ;
Considérant que par ailleurs, la Convergence des psychologues en lutte, qui rassemble plus de 20 000
professionnels, s’est aussi opposée la semaine dernière au dispositif “Mon soutien psy” via une lettre
ouverte à la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie (CNAM) ;
Considérant qu’elle rappelle que ce dispositif était destiné en premier lieu aux publics précaires, mais
qu’en réalité seuls 11 % des patients étant passés par “Mon soutien psy” sont aussi bénéficiaires de la
Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
Considérant les mots d’Albert Ciccone, psychologue libéral et président de la Convergence, le budget
annuel de 170 millions d’euros du programme “Mon soutien psy” devrait plutôt être réinvesti ailleurs,
car “les jeunes vont mal et il y a un psy pour 15 000 étudiants à l’université : il en faudrait dix fois
plus. En CMP, idem, il manque 2 500 à 4 000 psychologues. Dans ces endroits, les soins sont vraiment
gratuits pour tous les citoyens” ;
Considérant que ces dispositifs sont généreusement financés au détriment des lieux de santé déjà en
place et qui sont aux destinés à soigner gratuitement l’ensemble de la population et qui coopèrent
avec le secteur privé pour les missions de santé publique, à l’image des centres médico-psychologiques
et autres lieux d’accueil de la souffrance psychique comme les universités pour les étudiants ou les
écoles ;
Considérant qu’en 2025 la Ville de Paris a fait du mois d’avril le mois de la santé mentale et qu’elle
s’engage chaque jour auprès de ses habitants : notamment via les 59 centres de Protection maternelle
et infantile (PMI) de la Ville qui dépistent systématiquement la dépression périnatale depuis 2024,
les centres d’adaptation psychopédagogique (CAPP) qui viennent en aide aux enfants en détresse ou
encore les consultations psychologiques à Quartier Jeunes pour les 16 - 30 ans ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Soutienne publiquement les efforts des tous les collectifs, praticiens, spécialistes ou encore assis-
tants sociaux qui se battent contre la proposition de loi sénatoriale 385, pour que l'accès aux soins
relatifs à la santé psychique ne devienne pas un luxe dans un système de soin privatisé ;
- Interpelle l’Etat sur :
- la nécessité d’écouter l’ensemble de la communauté médicale en abandonnant la proposition de
loi sénatoriale 385 ;
- l'urgence de sauvegarder les maisons de santé, Centres Médico Psychologiques (CMP) et
autres établissements publics garantissant l'égalité des soins aux citoyens sans discrimination
aucune système de soin pluridisciplinaire adapté aux besoins de chacun.
2025 V.316 Vœu relatif à la situation alarmante de l’accès aux soins orthophoniques à Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que l’orthophonie constitue un pilier essentiel de la santé publique, intervenant dans la
prévention, le bilan et le traitement des troubles du langage, de la communication, des apprentis-
sages, de la cognition mathématique, ainsi que dans l’accompagnement des troubles neurodégénéra-
tifs, neurologiques ou des handicaps, conformément aux missions définies par le Code de la santé
publique ;
Considérant que la formation initiale des orthophonistes est de niveau master et que la profession,
composée à 97 % de femmes, se caractérise par un exercice très majoritairement libéral, avec des
revenus moyens modestes et une attractivité insuffisante au regard des besoins du territoire ;
Considérant qu’au 1ᵉʳ janvier 2025, Paris compte 781 orthophonistes, mais que très peu d’entre eux
exercent dans l’est parisien, en particulier dans les quartiers populaires, pourtant parmi ceux où les
besoins en prise en charge, tant en pédiatrie qu’en santé mentale, sont les plus importants ;
Considérant que 83,4 % des orthophonistes exercent en libéral intégral, et que seules 4,6 % d’entre
elles et eux ne sont pas conventionné·es, ce qui démontre une volonté de répondre aux besoins des
habitant·es mais révèle également une dépendance structurelle à un exercice individuel qui fragilise
la continuité des soins sur les territoires ;
Considérant que les orthophonistes jouent un rôle déterminant auprès des enfants présentant des
troubles du neurodéveloppement, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi
qu’auprès des adultes et personnes âgées souffrant de maladies neurodégénératives ou neurologiques,
et que l’insuffisance de l’offre ou les ruptures de parcours renforcent durablement les inégalités ;
Considérant que l’évolution récente de la réglementation issue de la LFSS 2025 a déplacé la respon-
sabilité financière sur les structures medico-sociales, créant une situation juridique instable ;
Considérant qu’une convention est désormais exigée entre les orthophonistes et les CMP, ou les
structures médico-sociales même lorsque les soins n’ont aucun lien avec le motif de suivi psychia-
trique, et que cela entraine des ruptures de remboursement aux orthophonistes, aux familles et
l’impossibilité de poursuivre des prises en charge pourtant indispensables ;
487
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que ce blocage administratif fragilise les patient·es suivi·es en pédopsychiatrie, accroît
les délais d’accès aux soins, met en difficulté les professionnel·les et accentue les inégalités d’accès
aux soins orthophoniques dans des familles souvent déjà vulnérables ;
Considérant enfin que les quartiers populaires parisiens connaissent déjà un déficit important de
professionnels de santé et un niveau élevé de besoins sociaux, nécessitant une politique volontariste
pour garantir une prise en charge de proximité, pluridisciplinaire et accessible à toutes et tous ;
Sur proposition Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris interpelle :
- L’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France, afin qu’elle mette en place un plan spécifique
de soutien à l’accès aux soins orthophoniques dans les quartiers populaires ;
- L’ARS et la CPAM afin qu’ils clarifient et harmonisent leurs pratiques administratives, afin
d’éviter les ruptures de remboursement et les situations d’incertitude pesant sur les orthopho-
nistes et sur les familles ;
- L’État afin qu’il renforce l’attractivité de la profession, notamment par une revalorisation des
rémunérations, un soutien à la coordination territoriale et un plan d’installation dans les zones
sous-dotées.
2025 V.317 Vœu relatif à la réforme des Agences Régionales de Santé.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que de depuis leur création en 2010 les Agences régionales de santé (ARS) pilotent les
politiques publiques de santé sur l’ensemble du territoire et jouent un rôle essentiel dans leurs mises
en œuvre au plus près des populations ;
Considérant que la santé publique est un bien commun et que les ARS en sont aujourd’hui le pilier en
permettant d’avoir une cohérence des politiques publiques sur le territoire et une équité territoriale ;
Considérant que le gouvernement envisage de transférer une partie des compétences des ARS vers les
préfectures et les conseils départementaux ;
Considérant que ce transfert bouleversera profondément l’organisation actuelle, puisque les ARS sont
aujourd’hui des autorités sanitaires autonomes, pilotant l’hôpital, la prévention, la santé publique, le
médico-social et la gestion des crises ;
Considérant que la réforme engagée de démantèlement des ARS va profondément transformer l’accès
aux soins dans notre pays et risque de faire dépendre la santé des Français du lieu où ils vivent ;
Considérant que le système de santé sera démantelé en termes de compétence, de financement entre
les Départements et les Préfectures créant ainsi une iniquité entre les collectivités les plus riches qui
pourront continuer à agir et les autres ;
Considérant que les populations les plus fragiles vont être encore une fois les plus touchées avec cette
iniquité d’accès aux soins ;
Considérant que face à une pénurie médicale sans précédent, une crise des hôpitaux et un secteur
médico-social exsangue la nécessité est davantage de renforcer la coordination territoriale et la
gouvernance même du système de santé ;
Considérant que dans une telle réforme les décisions sanitaires deviendront trop dépendantes
d’enjeux politiques locaux, au détriment de la cohérence nationale ;
Considérant l’opposition massive à la réforme et notamment la lettre ouverte publiée par L’Humanité
le 21 novembre 2025, des professionnels de ville, hospitaliers, patients et sociétés savantes alertant le
Premier ministre ;
Considérant que la santé publique n’est pas une affaire d’ordre public et qu’elle ne peut être sous
tutelle d’un préfet rattaché au Ministère de l’intérieur qui deviendrait seul responsable de la santé
environnemental et de la lutte contre les épidémies ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Interpelle le gouvernement afin qu’il renonce au transfert sans concertation des compétences des
Agences Régionales de santé au profit des Préfets et des Conseils départementaux afin de conser-
ver une politique publique nationale de santé cohérente et équitable sur l’ensemble du territoire.
- Affirme son opposition à cette réforme telle qu’elle a été annoncée à Albi par le Premier Ministre,
aux côtés des collectivités qui se sont déjà positionnées fermement contre celle-ci.
488
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.318 Vœu relatif au projet gouvernemental de création d’une allocation sociale unique.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant qu’avec 15,4 % de personnes pauvres en 2023, la France atteint selon l’INSEE un triste
record depuis 30 ans ;
Considérant que Paris compte 61 426 allocataires du RSA (en juillet 2025) ;
Considérant l’annonce par le 1er Ministre à l’occasion des assises des départements de France le 14
novembre dernier de sa volonté de présenter un projet de loi en décembre portant sur la création
d’une allocation sociale unique regroupant plusieurs prestations comme le RSA, la prime d’activité ou
les APL ;
Considérant que cette réforme pourrait consister en une harmonisation des bases ressources qui
permettent de calculer les montants versés et les personnes éligibles à ces prestations ;
Considérant que l’unification de ces prestations peut permettre d’améliorer la lisibilité des politiques
sociale, de simplifier les démarches et de lutter contre le non recours aux prestations qui atteints des
niveaux élevés, en particulier dans les quartiers populaires ;
Considérant néanmoins que les associations de lutte contre l’exclusion regroupées au sein du collectif
Alerte s’inquiètent des conséquences de cette réforme qui pourrait entrainer, à budget constant, une
perte de ressource pour des millions de personnes parmi les plus pauvres ;
Considérant que les départements ont la responsabilité du pilotage du RSA et des politiques
d’insertion ;
Considérant le rapport flash des députées Sandrine Runel et Nathalie Colin Osterlé présenté à
l’assemblée nationale le 9 juillet 2025 qui précise que la création d’une allocation sociale unique
aurait pour conséquence, selon les scénarii retenus par France Stratégie, d’augmenter le montant des
prestations pour 3,9 à 4,6 millions de personnes avec dans le même temps une diminution des presta-
tions versées pour 3,5 à 4 millions de personnes ;
Considérant selon le même rapport que les diminutions pourraient aller jusqu’à 80 € par mois ce qui
mettrait en grande difficulté des millions de ménages parmi les plus modestes ;
Considérant la volonté gouvernementale inscrite dans le projet de loi de finances initiale de geler les
prestations sociales en 2026.
Sur proposition d’Éric Pliez et des élu·es du groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que le projet de création d’une allocation sociale unique fasse l’objet d’une étroite concertation avec
les réseaux associatifs de lutte contre l’exclusion avant toute présentation devant le parlement ;
- Que cette réforme ne fasse aucun « perdant » parmi les personnes et familles vivant sous le seuil de
pauvreté, qu’elle soit ou non en activité ;
- Que le gouvernement renonce définitivement au gel des prestations sociales en 2026.
2025 V.319 Vœu relatif à l’accueil et aux espaces de répit pour les personnes exilés en transit à Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
7 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Nuit de la Solidarité de janvier 2025 a une nouvelle fois mis en lumière la persis-
tance d’une crise humanitaire majeure, avec 3 507 personnes sans abri à Paris ;
Considérant la présence de campements de grande importance notamment concentrés dans le Nord-
Est parisien ;
Considérant que ces campements, faute de dispositif national de primo accueil, représentent le seul
lieu de sommeil pour une grande part des personnes cherchant refuge en France et à Paris ;
Considérant la diminution continue des capacités d’hébergement d’urgence, avec 876 places
d’hébergement fermées depuis 2023 et fin 2024 (soit 4% de baisse), laissant chaque soir près de 750
personnes appelant le 115 sans solution de protection minimale ;
Considérant la dégradation de la situation des campements à Paris, avec une augmentation des
installations malgré une baisse des primo- arrivants en Europe, notamment dans les 10e, 18e, et 19e
arrondissements ;
Considérant que cette situation d’urgence sociale est aggravée par la diminution des prises en charge
des personnes sur ces campements, à la faveur d’une baisse des capacités d’accueil pour les deman-
deurs d’asile, de la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence et le ralentissement des sorties
vers un logement durable, qui empêchent toute stabilisation et aggravent les vulnérabilités ;
Considérant que les boulevards de la Chapelle et de la Villette, à la jonction des 10e, 18e et 19e
arrondissements, constituent depuis 2015 des points d’ancrage récurrents de campements, avec 70
opérations de mise à l’abri ayant permis la prise en charge de 21 246 personnes (12 opérations en
2022-2023, 38 en 2024 et 9 en 2025), sans que les réinstallations quasi immédiates ne cessent depuis
juin 2022 en raison du caractère structurellement insuffisant et inadapté des solutions proposées ;
489
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que, depuis 2022, il n’a pratiquement pas existé de période sans campement sur ce
secteur et que, depuis 2025, les réinstallations après chaque mise à l’abri se font de manière de plus
en plus rapide et avec un nombre croissant de personnes, ce qui accentue la précarité des personnes
concernées et démontre le caractère structurel de la crise de l’hébergement et de la crise humanitaire
en cours ;
Considérant que ces campements accueillent désormais une population de plus en plus diverse et
pour laquelle les dispositifs sont inadaptés, incluant des personnes réfugiées statutaires, des per-
sonnes en transit vers d’autres pays, mais aussi des familles, parfois avec des enfants scolarisés, qui
vivent dans des conditions indignes ;
Considérant que Paris, en tant que ville refuge et pôle de centralité, est particulièrement pertinent
pour accueillir un centre de premier accueil, à l’image de la Bulle Humanitaire créée en partenariat
avec la Ville de Paris, l’État et les associations.
Considérant que les 10e, 18e et 19e arrondissements figurent parmi les arrondissements parisiens
qui comptent le plus de places d’hébergement par habitant, et qu’ils assument déjà une part majeure
de l’effort collectif en matière d’accueil, sans que cela ne se traduise pour autant par une amélioration
durable de la situation pour les personnes ;
Considérant que la présence durable de campements génère des situations de grande indignité, des
risques sanitaires majeurs et des difficultés grandissantes pour les riverains ;
Considérant que les habitantes et habitants du 10e, 18e et 19e arrondissements attachés aux valeurs
de solidarité tout comme l’ensemble des Parisiennes et Parisiens, expriment néanmoins une inquié-
tude légitime face à cette situation et appellent à une action coordonnée, à la fois humaine et efficace,
permettant de préserver la dignité des personnes à la rue tout en garantissant la tranquillité pu-
blique dans les quartiers concernés ;
Considérant que la Ville de Paris et une grande part des mairies d’arrondissement notamment celles
des 18e, 10e et 19e interviennent déjà au-delà de leurs compétences pour répondre à l’urgence sociale,
en soutenant de nombreuses associations d’aide aux personnes exilées, en ouvrant des équipements
publics ou des centres temporaires lorsque cela est possible, afin de pallier les insuffisances de la
politique nationale d’hébergement d’urgence ;
Sur proposition d’Alexandra Cordebard, Éric Lejoindre, François Dagnaud et des élu·es du groupe
Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que l’État assume pleinement ses responsabilités, en adoptant une stratégie nationale
d’hébergement d’urgence fondée sur un renforcement massif et durable des capacités d’accueil, à la
hauteur de la crise humanitaire actuelle.
- Que des espaces de répit et d’accueil de jour et de nuit soient créés ou consolidés, permettant une
mise à l’abri immédiate, l’accès aux besoins essentiels (hygiène, alimentation, soins, accompagne-
ment social et juridique) et une orientation réelle, afin d’éviter la reconstitution permanente des
campements, notamment en s’inspirant de la « bulle humanitaire ».
- Que les opérations de mise à l’abri cessent d’être de simples mises à distance sans solution pérenne,
et deviennent de véritables étapes d’un parcours d’accompagnement vers des dispositifs adaptés.
- Qu’une concertation régulière et opérationnelle soit organisée entre l’État, la Ville de Paris, les
mairies d’arrondissement et les associations, afin d’anticiper les crises, coordonner les réponses et
garantir la dignité des personnes exilées comme la tranquillité des quartiers concernés.
- Que les moyens humains et financiers consacrés à l’accompagnement social, sanitaire et juridique
des personnes migrantes soient significativement renforcés, en soutenant les associations qui agis-
sent quotidiennement sur le terrain.
2025 V.320 Vœu relatif à la responsabilité de l’État dans la prise en charge de l’hébergement d’urgence à Paris.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
7 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant les 13 actions menées depuis 2023 par des personnes sans-abri et des associations qui les
soutiennent pour réclamer, conformément à la loi, un droit légitime à l’hébergement ;
Considérant dans ce contexte global, l’action menée par 400 personnes en famille le 12 novembre
dernier sur le parvis de la mairie du 20e arrondissement ;
Considérant que, suite à cette occupation, le Maire du 20e arrondissement d’accueillir en urgence sa
mairie pour accueillir près de 200 personnes dont 80 à 90 enfants, avant que la Ville ne les oriente
vers d’autres lieux, ce qui témoigne de l’aggravation des situations de détresse sur notre territoire et
de l’obligation pour les collectivités territoriales de pallier les carences de l’État ;
Considérant que, suite à cette occupation, la Ville de Paris a mis à l’abri 410 personnes en famille,
dont 160 enfants, dans des gymnases avant que la Ville ne les oriente vers d’autres lieux sans aucun
soutien de l’État ;
Considérant que finalement l’État a accepté de prendre en charge près de 30 personnes en famille
suite à cette mise à l’abri réalisée le 17 novembre dernier ;
490
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que ces résultats sont corroborés par les résultats de la 8ᵉ édition de la Nuit de la Solida-
rité à Paris, qui a permis de décompter, dans la nuit du 23 au 24 janvier 2025, 3 507 personnes sans
solution d’hébergement sur Paris intra-muros, signe que la crise est profonde et que l’hébergement
d’urgence reste largement insuffisant ;
Considérant que la Ville de Paris finance par elle-même 7 lieux de mise à l’abri provisoire et mobilise
7 gymnases en urgence pour les personnes en famille et les jeunes, sur réquisition de l’Etat, mettant à
mal les pratiques sportives de collégiennes et collégiens, associations et clubs, pour des mises à l’abri
absolument nécessaires mais toujours temporaires ;
Considérant que l’hébergement d’urgence, l’accueil et l’accompagnement des personnes sans domicile
relèvent, conformément à la loi, de la compétence de l’État ;
Considérant que les situations citées précédemment sont dues à la saturation du dispositif
d’hébergement ;
Considérant le fait que la politique d’hébergement doit notamment être anticipée, planifiée et finan-
cée à l’échelle nationale pour garantir l’égalité de traitement des personnes sur l’ensemble du terri-
toire ;
Considérant que laisser aux collectivités locales le soin de gérer l’urgence, sans orientation claire et
sans moyens supplémentaires de l’État, équivaut à reporter sur la Ville de Paris et les arrondisse-
ments une mission qui lui incombe, fragilisant les territoires déjà en tension ;
Considérant que la question de l’hébergement d’urgence ne peut plus être traitée uniquement à
l’échelle parisienne, tant la concentration des dispositifs dans la capitale crée une pression dispropor-
tionnée sur les équipements et les services, alors même que la demande relève d’un phénomène
national et structurel ;
Considérant que l’absence d’un pilotage coordonné Paris entretient des disparités entre communes ;
Considérant que la dignité des personnes privées de domicile, la sécurité sanitaire collective et la
cohésion sociale exigent une réponse coordonnée, volontariste et urgente, et non une gestion au jour le
jour, fragmentée et dépendante du bon vouloir local.
Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·es du groupe Paris en Commun, Fatoumata Koné et des
élu·es du groupe Les Écologistes, Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du groupe Communiste
et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que l’État assume pleinement sa responsabilité en matière d’hébergement d’urgence à Paris, en
mettant en œuvre dès maintenant un plan national renforcé d’ouverture de places adaptées, no-
tamment pour les familles, les jeunes isolés, les personnes migrantes ou en situation de précarité
extrême, et qu’il cesse de reporter sur la Ville de Paris et ses arrondissements cette mission ;
- Que ce plan prévoit :
- une augmentation des capacités d’hébergement d’urgence, dès cet hiver, y compris des lieux ou-
verts 24 heures sur 24, adaptés aux besoins spécifiques et répartis équitablement sur le territoire
francilien ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation public, avec des indicateurs quotidiens et territorialisés
(nombre de demandes non satisfaites, nombre de places disponibles, taux d’occupation, durée
moyenne de prise en charge, par exemple) permettant aux collectivités et aux associations de me-
surer l’efficacité réelle de l’action de l’État ;
- une garantie que les collectivités locales ne soient plus laissées seules à ouvrir, financer ou admi-
nistrer des lieux d’urgence sans le soutien financier, logistique et réglementaire de l’État, et que
tout site géré par une mairie soit intégré à un schéma régional d’accueil piloté par l’État, en par-
tenariat avec les associations et la Ville de Paris.
2025 V.321 Vœu relatif à la poursuite du projet de Site de Mise à l’Abri Provisoire (SMAP) dans l’ancienne école
Verneuil.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que lors de la dernière « Nuit de la solidarité », 3507 personnes sans solution
d’hébergement ont été recensées sur le territoire parisien, soit une hausse par rapport à l’édition
2024 ;
Considérant que 855 personnes sont mortes dans la rue en France en 2024 contre 735 en 2023 selon
le collectif Les morts de la rue ;
Considérant le manque criant de places d’hébergement d’urgence et le besoin grandissant de répondre
à l’urgence sociale ;
Considérant le besoin de mettre en œuvre toutes les solutions pour héberger les familles qui en ont
besoin ;
491
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l’État ne respecte pas son obligation d’assurer un hébergement d’urgence incondi-
tionnel et continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou
sociale ;
Considérant le projet de Site de Mise à l’Abri Provisoire (SMAP) Verneuil, situé dans les locaux de
l’ancienne école Verneuil qui a accueilli depuis avril un SAS d’hébergement géré par l’association
Equalis et qui a permis d’accueillir jusqu’à 50 personnes en famille ;
Considérant qu’en juin 2025, la Ville de Paris a décidé de fermer temporairement ce site afin d’y
réaliser des travaux permettant d’augmenter la capacité d’accueil à 75 places et de le transformer en
établissement « Foyer logement » dans le but d’améliorer les conditions d’accueil et dans l’objectif plus
large de garantir 1000 places d’hébergement sur l’ensemble du territoire afin de faciliter les mises à
l’abri ;
Considérant que cette décision s’inscrivait dans l’objectif de rééquilibrer l’offre de solidarité sur le
territoire en pérennisant et en améliorant un site dans un arrondissement qui en est largement
dépourvu et dont la Maire combat chaque projet à vocation sociale et solidaire ;
Considérant la nécessité de mener à bien ce projet pour produire 75 places d’hébergement d’urgence
destinées à des familles cherchant refuge à Paris et considérant que ces places contribuent à limiter
la mobilisation de gymnases ;
Considérant qu’au contraire de cette orientation - pourtant adoptée au conseil de Paris d’octobre 2025
via l’adoption de la délibération DSOL 129 qui actait une subvention d’investissement de 371 204 €
pour mener les travaux de transformation du site - c’est l’association Pierre Claver qui est désormais
pressentie pour reprendre la gestion de l’ancienne école Verneuil dans le 7e arrondissement ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu∙e∙s du Groupe communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris poursuive son projet de développement d’un Site de Mise à l’Abri Provisoire
(SMAP) dans l’ancienne école Verneuil et poursuive ses efforts de rééquilibrage en matière
d’hébergement d’urgence dans les arrondissements de l’ouest parisien tel que le 7e arrondissement.
2025 V.322 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris à Mark Kislitsyn et aux prisonnier•es politiques en Russie.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Mark Kislitsyn est un militant trans et défenseur des droits LGBT+ en Russie ;
Considérant qu’il milite depuis de nombreuses années pour les droits humains et contre la guerre en
Ukraine ;
Considérant qu’il a été arrêté puis condamné en 2023 à une lourde peine d’emprisonnement pour des
faits qualifiés de « haute trahison » par les autorités russes ;
Considérant que des organisations internationales, dont Amnesty International, qualifient cette
condamnation de politique et demandent sa libération immédiate et inconditionnelle ;
Considérant que son incarcération s’est accompagnée de traitements dégradants, notamment le port
de vêtements féminins ;
Considérant son placement constant en cellule d’isolement, accentuant d’autant plus la pression
psychologique ;
Considérant qu’il se voit refuser l’accès à son traitement hormonal, indispensable à son équilibre
physique et psychique ;
Considérant que ce refus de soins constitue une atteinte grave à sa dignité et à son droit fondamental
à la santé ;
Considérant que depuis plus de quinze ans, les autorités russes multiplient les lois liberticides pour
réduire au silence toute dissidence ;
Considérant que les personnes LGBT+ sont particulièrement visées par ces politiques de répression ;
Considérant que la Cour suprême russe a classé, le 30 novembre 2023, le « mouvement LGBT+
international » comme « extrémiste » ;
Considérant que cette décision permet la criminalisation généralisée de tout soutien aux droits
LGBT+ ;
Considérant qu’en 2023, la Russie a adopté une loi interdisant toute transition de genre, médicale ou
administrative ;
Considérant que cette interdiction place les personnes trans dans une situation de grande vulnérabi-
lité juridique, sociale et sanitaire ;
Considérant que Paris s’est historiquement engagée pour la défense des droits humains et des
libertés publiques ;
Considérant que la Ville de Paris a déjà attribué la citoyenneté d’honneur à des personnalités injus-
tement emprisonnées ou persécutées, comme Ilia Iachine et Oleg Orlov en juillet 2024 ;
Considérant que la citoyenneté d’honneur constitue un acte politique majeur de soutien, de visibilité
et de protection symbolique.
492
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Sur proposition de Chloé Sagaspe, Aminata Niakaté, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les
Écologistes, Rémi Féraud et les élu·es du groupe Paris en Commun, Ian Brossat, Raphaëlle Primet et
les élu·es du Groupe Communiste et Citoyens,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Apporte son soutien à Mark Kislitsyn et des autres prisionnier•es politiques LGBTQIA+ en Rus-
sie ;
- Appelle à la libération immédiate de Mark Kislitsyn et des autres prisionnier•es politiques
LGBTQIA+ en Russie et affiche son portrait rue de Lobau.
2025 V.323 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris à la Nation autochtone Wet’suwet’en.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
7 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la Nation autochtone Wet’suwet’en, en Colombie-Britannique (Canada), voit son
territoire ancestral traversé en plein coeur par le gazoduc « Coastal GasLink » sur près de 670 kilo-
mètres ;
Considérant que ce projet a été engagé sans consentement libre, préalable et éclairé de la Nation
concernée, en violation des principes affirmés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des
peuples autochtones ;
Considérant que le Canada a ratifié ces normes internationales et les a intégrées dans son droit
interne, tout en s’engageant publiquement dans un processus de réconciliation avec les peuples
autochtones ;
Considérant que la jurisprudence Delgamuukw de la Cour suprême du Canada reconnaît aux chefs
héréditaires Wet’suwet’en la pleine autorité sur l’usage de leur territoire, non cédé à la Couronne ;
Considérant que la construction du gazoduc porte atteinte à l’écosystème vital des Wet’suwet’en,
notamment à la rivière sacrée Wedzin Kwa, aux frayères à saumons, à la faune, et à l’équilibre global
du Yintah, leur territoire ancestral ;
Considérant que plusieurs stations de compression sont en cours d’installation et que d’autres projets
d’infrastructures fossiles sont envisagés, aggravant les risques environnementaux et climatiques ;
Considérant que les membres de la Nation subissent une criminalisation croissante, marquée par des
arrestations arbitraires, une surveillance intrusive et permanente, des intimidations, des violences
fondées sur le genre et des traitements discriminatoires ;
Considérant que ces injustices rappellent douloureusement l’héritage de la violence coloniale exercée
par le Canada envers les peuples autochtones ;
Considérant qu’Amnesty International a documenté ces violations dans son rapport de 2023 « Chas-
sé·e·s de nos terres pour les avoir défendues » et qu’elle a désigné en 2024 le Chef Dsta’hyl comme le
premier prisonnier d’opinion de l’histoire du Canada ;
Considérant que plus de 75 personnes ont été arrêtées et que des défenseur·e·s de la terre ont été
menacés de peines de prison pour avoir exercé une résistance pacifique sur des terres qui leur appar-
tiennent ;
Considérant que l’issue récente du procès de trois défenseur·e·s Wet’suwet’en, dont la porte-parole des
chefs héréditaires, condamnés à des travaux d’intérêt général, envoie un signal inquiétant sur la
criminalisation des luttes écologistes au Canada ;
Considérant que cette situation provoque un profond traumatisme au sein de la Nation, notamment
chez les enfants, les femmes et les aîné·e·s, affectés dans leur sécurité, leur santé mentale et leur lien
au territoire ;
Considérant que les peuples autochtones représentent 5% de la population mondiale mais protègent
80% de la biodiversité, et que leur savoir est essentiel dans un contexte d’urgence climatique ;
Considérant que Paris, ville hôte de la COP21, affirme une responsabilité particulière dans la défense
de la justice climatique, des droits humains et de la protection des peuples autochtones face aux
projets fossiles ;
Considérant que le soutien de la Ville de Paris constitue un geste symbolique fort, permettant
d’alerter la communauté internationale et de soutenir un peuple menacé dans ses droits fondamen-
taux.
Sur proposition de Emile MEUNIER, Aminata NIAKATÉ, Chloé SAGASPE, Fatoumata KONÉ, et les
élu·es du groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Apporte son soutien à la Nation autochtone Wet’suwet’en.
- S’engage à accueillir à l’Hôtel de Ville des représentants de la Nation autochtone Wet’suwet’en.
493
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.324 Vœu relatif au blocage de l’évacuation vers la France des lauréats gazaouis.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant le Programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil
(PAUSE) qui résulte d’une initiative prise par le Collège de France et le ministère de l’Enseignement
supérieur et de la recherche en 2017 ;
Considérant que le programme a pour but d’offrir un refuge aux scientifiques et artistes contraints à
l’exil et de porter un plaidoyer pour la défense des libertés académiques et artistiques ;
Considérant que tous ces exilés fuient des zones de guerre ou de répression (Ukraine, Afghanistan,
Russie, Soudan, Syrie, Palestine, Iran, Congo…) ;
Considérant l’appel urgent à la solidarité et à la mobilisation lancé par les gestionnaires du pro-
gramme le 10 octobre dernier, face à une augmentation en flèche des demandes avec plus de 100
nouvelles candidatures cet automne, provenant souvent de personnes en danger de mort ;
Considérant que les moyens actuels du programme ne permettent d’accompagner qu’une quinzaine de
bénéficiaires, et que les fonds exceptionnels annoncés par l’État n’ont, à ce jour, toujours pas été mis à
disposition ;
Considérant la présentation faite par le programme, qui expose que “ce n’est pas seulement une aide
humanitaire que nous risquons de suspendre : c’est une politique publique d’intérêt général, un
engagement fort en faveur de la liberté académique, de la création indépendante, de la sauvegarde de
savoirs menacés” ;
Considérant que les dossiers des vingt-six lauréats palestiniens du programme PAUSE, pourtant
validés depuis des mois par les ministères de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la
Culture, des Affaires étrangères et de l’Intérieur demeurent complètement bloqués ;
Considérant que le 19 mai dernier, plusieurs personnalités de la société civile française avaient déjà
alerté dans une tribune publiée dans le journal Le Monde sur les graves dysfonctionnements des
institutions françaises à l’égard de l'accueil des lauréats palestiniens du programme ;
Considérant que 350 universitaires y avaient dénoncé le blocage des dossiers survenu après la mort
de l’architecte Ahmed Shamia sous les bombes israéliennes, resté bloqué à Gaza alors que l’École
nationale supérieure d’architecture de Paris-Val de Seine attendait son arrivée ;
Considérant la tribune publiée le 21 novembre dernier dans le journal Le Monde dans laquelle 80
personnalités telles que Abdellatif Laâbi, Leïla Slimani, Dominique Eddé, Mathias Enard, Hervé Le
Tellier ou encore Éric Vuillard se sont mobilisées pour demander l’évacuation en France de la poé-
tesse Alaa Al Qatrawi, autre lauréate du programme PAUSE ;
Considérant que la poétesse maintes fois primée qui enseigne aujourd’hui dans une école de l’agence
des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) a perdu en décembre 2023 ses quatre
enfants dans les bombardements israéliens, et qu’elle demeure à son tour bloquée et isolée à Gaza ;
Considérant qu’un collectif de soutien citoyen s’est même créé et lui a trouvé un logement afin de
l’accueillir dans des conditions optimales, et qu’un accompagnement professionnel visant notamment
à assurer son indépendance financière est déjà en place ;
Considérant les mots de Nada Ghosn, traductrice d’Alaa Al Qatrawi, qui précisent que « dans un État
de droit, l’action des autorités, même dans le domaine régalien, ne peut se soustraire aux conventions
internationales et à la protection des droits humains », et qu’il s’agit ici « d’une forme de sanctions
contre le peuple palestinien alors qu’aucune sanction ne vise Israël » ;
Considérant que la reconnaissance de l’Etat palestinien faite par Emmanuel Macron le 22 septembre
dernier ne s’est encore suivie d’aucune mesure significative concrète en soutien aux Gazaouis, et que
le blocage du programme PAUSE n’en est qu’un triste exemple ;
Considérant les valeurs de solidarité et du plus grand respect pour les droits humains qui guident
l’action internationale de la Ville de Paris, qui participe pleinement au rayonnement international de
la France en matière scientifique et artistique ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Interpelle l’Etat sur l’urgence de procéder à l’évacuation de tous les lauréats gazaouis du pro-
gramme PAUSE et dont les dossiers ont été validés par les ministères compétents, conformément
aux engagements pris par ce dernier ;
- Soutienne publiquement l’évacuation en France de tous les lauréats gazaouis du programme
PAUSE dans les plus brefs délais, ainsi que les initiatives de soutien existantes dirigées vers la
poétesse reconnue Alaa Al Qatrawi.
494
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.325 Vœu relatif aux financements de l’association “la maison de Marthe et Marie”, gestionnaire d’une
structure d’accueil.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la transparence financière des entreprises est un gage de confiance pour les ci-
toyen.ne.s et les institutions publiques, et qu'elle est indispensable pour assurer une gestion éthique
et responsable des fonds reçus ;
Considérant que plusieurs enquêtes parues récemment dans la presse ont mis en lumière les finan-
cements privés d'associations par des personnalités aux engagements politiques anti-républicains,
dont l’objet affiché est d'influencer les orientations et actions de ces associations, à l'instar des liens
établis entre Pierre-Édouard Stérin et des mouvements politiques d'extrême droite ;
Considérant le bail à construction consenti par le diocèse de Paris sur des volumes objet d’un pro-
gramme de logement social à 3F Résidences au 110-110 bis rue de Vaugirard, où seront réalisées 3
structures gérées par 3 associations : - un CHS pour personnes sans domicile - un CHS pour femmes
enceintes en difficulté - une pension de famille pour personnes handicapées ;
Considérant le soutien accordé par la Ville de Paris au bailleur de ce programme via le projet de
délibération 2018 DLH 173 lors de la séance de septembre 2018 ;
Considérant le projet de réalisation du centre d’hébergement et de stabilisation de 16 places, dont la
gestion a été confié à « La maison de Marthe et Marie », association qui gère déjà plusieurs structures
sur le même mode de fonctionnement ;
Considérant l’article paru dans le quotidien Libération du 27 novembre 2025 qui indique que
l’association “La Maison de Marthe et Marie” a été lauréate de nombreuses Nuits du bien commun,
soirées de levées de fonds caritatives co-fondées par Stérin, 81e richesse de France et évadé fiscal en
Belgique ;
Considérant l’enquête sur l’antenne rouennaise de la Maison de Marthe et Marie, publiée dans Le
poulpe, “une colocation pour les femmes enceintes dites “vulnérables” derrière laquelle se cache un
projet anti-avortement”; qui sera suivie d’une enquête nationale qui doit être publiée en décembre ;
Considérant que l’association compte aussi parmi ses partenaires réguliers les Associations Fran-
çaises catholiques de France, déjà financés par la Ville de Paris via une subvention à l’AFC Saint-
Pierre-Saint-Dominique dans le 14e arrondissement, qui appartient à un réseau opposé ouvertement
à l’IVG, l’euthanasie et la PMA pour toutes, ce qui a été révélé par une enquête de Médiapart en
décembre 2024 ;
Considérant qu’il est précisé sur le site de Marthe et Marie qu’un autre projet de colocation aurait vu
le jour dans le 11e arrondissement sans plus de précisions ;
Considérant, que la Ville de Paris doit être irréprochable dans sa lutte contre l’extrême droite pour
protéger l’ensemble de la population parisienne et ses droits.
Sur proposition de Chloé Sagaspe, Jérôme Gleizes, Fatoumata Koné et des élu·es du groupe Les
Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Demande la liste exhaustive des sites ou projets en lien avec l’association La Maison de Marthe et
Marie ayant fait l’objet de demande de subvention ou d’autorisation d’implantation sur le terri-
toire parisien.
- Étudie tous les moyens d’actions pour empêcher l’installation de ce gestionnaire actuellement
retenu sur le site du 110-110 bis rue de Vaugirard et envisage des sanctions si nécessaire.
2025 V.326 Vœu relatif à la situation du commerce parisien et à la meilleure prise en compte de ses acteurs.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le commerce de proximité constitue un pilier essentiel de la vitalité urbaine, de la
sécurité et de la qualité de vie dans les quartiers parisiens ;
Considérant que de nombreux arrondissements alertent depuis plusieurs années sur une dégradation
progressive de leur tissu commercial, marquée par des fermetures récurrentes, un recul de l’offre et la
disparition d’enseignes structurantes ;
Considérant, à titre d’exemple, la situation de l’avenue du Général-Leclerc et de la rue d’Alésia dans
le 14ᵉ arrondissement, où les associations de commerçants documentent une baisse de 12 % des
commerces en six ans, le départ d’enseignes structurantes et un affaiblissement du flux de clientèle
lié notamment à des choix de circulation contestés ;
Considérant que les représentants professionnels soulignent à Paris un sentiment général de déclas-
sement commercial, une visibilité insuffisante des politiques municipales en direction du commerce,
495
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
et un déficit de concertation sur les aménagements qui structurent l’accessibilité aux quartiers (plans
de circulation, chantiers, stationnement, continuités piétonnes) ;
Considérant que la Ville de Paris affirme faire du commerce un enjeu majeur de son action écono-
mique, mais que les données publiques disponibles demeurent partielles, non consolidées et difficiles
à exploiter ;
Considérant que de nombreux représentants du commerce parisien, associations, commerçants
indépendants, fédérations locales signalent depuis plusieurs années une concertation insuffisante,
des consultations tardives ou purement formelles, et des décisions municipales prises sans intégration
réelle de leurs contraintes opérationnelles, conduisant in fine à des politiques d’aménagement perçues
comme défavorables, voire contraires à leurs intérêts économiques ;
Sur proposition de Maud Gatel et les élus du groupe “MoDem et Indépendants”,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris s’engage à intégrer systématiquement les représentants du commerce aux
concertations préalables à tout projet urbain ayant un impact direct sur la vitalité commerciale
(circulation, chantiers, transformations de voirie, piétonnisation).
2025 V.327 Vœu relatif à l’emplacement réservé pour espaces vert sis au 9-11 rue d’Alleray.
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
5 janvier 2026.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la végétalisation de la ville de Paris et du 15e arrondissement est indispensable à la
stratégie de lutte et d’adaptation au changement climatique de la Ville et rend d’importants services
écosystémiques en améliorant la qualité de l’air, réduisant les effets d’îlot de chaleur urbain et en
étant supports de biodiversité par la fourniture d’habitat et de nourriture pour la faune ;
Considérant que cette végétalisation va de pair avec une politique volontariste en faveur du logement
avec l’objectif légal d’atteindre un taux de 25 % de logements sociaux dans le 15e qui n’est actuelle-
ment doté en logements sociaux qu’à hauteur de 20 % ;
Considérant que l’emplacement situé aux 9-11 rue d’Alleray dans le 15e arrondissement est actuelle-
ment artificialisé à 100% et occupé par un garage ;
Considérant qu’avant l’adoption du PLU bioclimatique, était prévu un programme de construction de
logements sociaux et qu’un bail emphytéotique, d’une durée de 65 ans, avait, à cet égard, été régulari-
sé avec Paris Habitat le 18 janvier 2022 ;
Considérant que l’adoption du PLU bioclimatique a fait de ce site un « emplacement réservé pour
espaces verts » mettant ainsi à mal le programme de logements sociaux ;
Considérant que l’aménagement d’un espace vert public sur cette parcelle de petite taille (1250 m²)
partiellement enclavée en cœur d’îlot et grevée en outre d’une servitude de passage qui dessert les
places de parking d’un immeuble contigu, ne pourrait permettre que la création d’un jardin d’une
superficie avoisinant 500 m² ;
Considérant que cette parcelle est l’endroit idéal pour proposer un projet alliant un bel espace vert et
des logements sociaux.
Sur proposition de Aminata Niakaté, Emile Meunier, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les
Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris s’engage à créer un espace vert sur la parcelle d’une superficie équivalente à
500m2, visible depuis la rue, et qui pourra profiter aux nouveaux habitants des logements sociaux.
2025 R.36 Désignation d'une personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public local à caractère industriel et
commercial "Eau de Paris" (EPIC) (Conseil d'administration).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 2 décembre 2025 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public local à caractère
industriel et commercial "Eau de Paris" (EPIC) (Conseil d'administration) :
- M. Bertrand DAUBOURG, représentant l'Observatoire de l'eau.
496
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 R.37 Désignation d’une représentante de la Ville de Paris au sein de la Société coopérative d’intérêt
collectif "Coopmédias" (SCIC) (Conseil d'administration et Assemblées générales).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2025 DDCT 119 relatif à l’adhésion de la Ville de Paris avec participation au
capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif "Coopmédias", en date du 10 novembre
2025 ;
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 2 décembre 2025 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée pour représenter la Ville de Paris au sein de la Société coopérative d’intérêt collectif
"Coopmédias" (SCIC) (Conseil d'administration et Assemblées générales) :
- Mme Anouch TORANIAN.
2025 R.38 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Société d’économie mixte à opération
unique pour la concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur
(SEMOP) (Conseil d'administration et Assemblées générales).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2025 SG 36 relatif à l’approbation d’un contrat de concession de service public
parisien de production et de distribution de chaleur et à la création d’une société d’économie mixte à
opération unique (SEMOP), en date du 2 décembre 2025 ;
Vu les statuts de la SEMOP ;
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 2 décembre 2025 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Sont désignés pour représenter la Ville de Paris au sein de Société d’économie mixte à opération
unique pour la concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur
(SEMOP) :
Conseil d’administration :
- M. Jérôme GLEIZES,
- M. Eric ALGRAIN,
- M. Jean-Noël AQUA,
- M. Christophe NAJDOVSKI,
- Mme Inès DE RAGUENEL.
Assemblées générales :
- M. Jérôme GLEIZES, délégué.
2025 R.39 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de l’Université Gustave Eiffel (Conseil
d‘administration).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 2 décembre 2025 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Sont désignées comme représentantes de la Ville de Paris au sein de l’Université Gustave Eiffel
(Conseil d’administration) :
- Mme Marie-Christine LEMARDELEY, en qualité de membre titulaire,
- Mme Nathalie LAVILLE, en qualité de membre suppléante.
497
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 R.40 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale
d'aménagement "Société de requalification des quartiers anciens" (Conseil d'administration).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération 2025 DLH 360 relatif à l’évolution des statuts de la Société publique locale d'amé-
nagement "Société de requalification des quartiers anciens" (SOREQA) en date du 4 novembre 2025 ;
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 2 décembre 2025 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné pour représenter la Ville de Paris au sein de la Société publique locale d'aménagement
"Société de requalification des quartiers anciens" (SOREQA) (Conseil d'administration) :
- M. Eric ALGRAIN.
2025 R.41 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein du Conseil parisien de prévention et de
sécurité (CPPS).
Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le
22 décembre 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 2 décembre 2025 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein du Conseil parisien de prévention et de
sécurité (CPPS) :
- M. Eric ALGRAIN, en remplacement de Mme Dominique VERSINI, démissionnaire, désignée lors
de la séance des 4, 5, 6, et 7 juillet 2023.
498
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Liste des membres du Conseil de Paris
Mardi 16 décembre 2025 – Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-
OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme
Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-
Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime
COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne
d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE
COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme
Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly
GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M.
Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline
HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme
Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean
LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme
Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine
MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme
Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence
PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme
Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M.
Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis
SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa
VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Sandra BOËLLE, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme
Emmanuelle RIVIER, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, Mme Delphine TERLIZZI.
Absents : Mme Célia BLAUEL, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Hamidou
SAMAKÉ.
Mardi 16 décembre 2025 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-
OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme
Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-
Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François
CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme
Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie
DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine
FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève
GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph
GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric
HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS,
Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre
LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M.
Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie
MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud
NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL,
M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB,
Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN,
M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Karim ZIADY.
Excusées au sens du règlement : Mme Sandra BOËLLE, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Barbara GOMES, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme
Emmanuelle RIVIER, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, Mme Delphine TERLIZZI.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, M.
Emile MEUNIER, M. Florian SITBON, M. Ariel WEIL.
499
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Mercredi 17 décembre 2025 – Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-
OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme
Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,
M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice
COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François
DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL,
M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN,
Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS,
Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M.
Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme
Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme
Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ,
Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin
LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M.
Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud
NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano
SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine
TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François
VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Sandra BOËLLE, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Camille NAGET, Mme
Béatrice PATRIE, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI.
Mercredi 17 décembre 2025 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-
OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme
Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,
Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François
CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme
Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie
DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine
FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève
GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph
GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric
HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique
KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M.
Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan
LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme
Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe
NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD,
Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M.
Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M.
Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme
Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER,
Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Sandra BOËLLE, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Camille NAGET, Mme
Béatrice PATRIE, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Pierre CASANOVA, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS.
500
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Jeudi 18 décembre 2025 – Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT,
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian
BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire
CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M.
François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-
Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-
Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD,
Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL,
M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE,
M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-
FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI,
Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE,
Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline
LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emile MEUNIER, Mme
Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence
PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme
Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Emmanuelle
RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M.
Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch
TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M.
Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, M. Jean-François MARTINS, Mme Camille NAGET, Mme
Béatrice PATRIE, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Thomas CHEVANDIER, Mme Alexandra CORDEBARD, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Antoinette GUHL,
Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS.
Jeudi 18 décembre 2025 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT,
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian
BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire
CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD,
Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M.
François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE
RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès
EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève
GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph
GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope
KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme
Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER,
Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck
MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud
NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M.
Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme
Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER,
Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Raphaëlle
RÉMY-LELEU, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS.
501
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Vendredi 19 décembre 2025 – Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent
BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M.
Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT,
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian
BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire
CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD,
Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M.
François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE
RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine
FAUGERON, M. Rémi FERAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe
GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine
GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme
Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ,
Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine
LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES
REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON,
Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence
PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme
Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Carine
ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON,
M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme
Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel
WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme
Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. François-Marie DIDIER, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI,
Mme Antoinette GUHL, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER.
Vendredi 19 décembre 2025 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier
BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas
BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT,
Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Sandrine CHARNOZ, M.
Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne
d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE
COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme
Lamia EL AARAJE, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme
Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine
GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme
Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ,
Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine
LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme
Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe
NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD,
Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M.
Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Carine ROLLAND, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano
SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine
TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François
VAUGLIN, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice
PATRIE, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS.
Absents : M. Jean-Noël AQUA, Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, M. Emmanuel COBLENCE, M.
François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Agnès EVREN, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, M.
Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jérôme LORIAU, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER, M. Jean-Luc
ROMERO-MICHEL, M. Aurélien VÉRON.
502
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
Table des matières
2025 DAC 107 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) convention et avenant à convention d’investissement avec l'établissement
public Cité de la musique - Philharmonie de Paris (19e). ................................................................................................................................................................................. 3
2025 DAC 108 Protocole transactionnel avec la Gaité Lyrique SAS, titulaire de la concession de service portant sur la gestion et l’exploitation de l’établissement
culturel La Gaîté Lyrique. ................................................................................................................................................................................................................................. 3
2025 DAC 111 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec le Centre national de la musique. ............................................................................ 4
2025 DAC 147 Avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public avec l’association R Style pour les locaux situés 1, boulevard de la Commanderie (19e)
pour prolongation des délais. .......................................................................................................................................................................................................................... 4
2025 DAC 154 Présentation des œuvres d’art acquises en 2025 par le Fonds d'art contemporain – Paris Collections et inscrites à l’inventaire. Cession des droits
d’auteur afférents à certaines de ces œuvres au bénéfice de la Ville de Paris. .................................................................................................................................................. 5
2025 DAC 155 Deuxième avenant à convention d’investissement pour prolongation des délais avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains
contemporains. ............................................................................................................................................................................................................................................... 5
2025 DAC 182 Mise en œuvre de versements de bourses par la Ville de Paris aux artistes étrangers résidents à la Cité Internationale des Arts, dans le cadre de
partenariats internationaux spécifiques. .......................................................................................................................................................................................................... 5
2025 DAC 199 Convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028) entre la ville de Paris et la Maison du geste et de l’image. ........................................................................ 6
2025 DAC 215 Convention de co-production pour deux expositions ukrainiennes sur la voie publique. .......................................................................................................... 6
2025 DAC 243 Adaptation de la grille de tarification des prestations archéologiques réalisées par le Département d’Histoire de l’Architecture et d’Archéologie de Paris .... 6
2025 DAC 245 Signature d'une convention de groupement avec l'Inrap dans le cadre du chantier archéologique de l’Hôtel-Dieu. ............................................................... 7
2025 DAC 312 Apposition d’une plaque commémorative en mémoire des victimes de la dictature en Uruguay (1973-1985) au 21 ter rue Voltaire à Paris 11e. .................. 7
2025 DAC 316 Apposition d’une plaque commémorative en souvenir de l’insurrection du ghetto de Varsovie, place Marek Edelman à Paris 11e. ........................................ 7
2025 DAC 317 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Stefan Zweig au 15, rue de Beaujolais à Paris 1er. ........................................................................ 8
2025 DAC 318 Convention d’occupation du domaine public de la Tour Jean Sans Peur avec l’association Les Amis de la Tour Jean Sans Peur (Paris Centre). ....................... 8
2025 DAC 330 Subvention (10.000 euros) et convention d’équipement avec l’association Collectif Histoire et Mémoire. ............................................................................. 9
2025 DAC 342 Convention d’occupation du domaine public avec l’association SHAM Spectacles pour l’occupation de la Ferme Montsouris située au 15/17 villa Saint-
Jacques, Paris 14e........................................................................................................................................................................................................................................... 9
2025 DAC 343 Bail Civil avec l’association International Visual Theatre pour l'occupation de locaux situés 7, Cité Chaptal (9e). ................................................................ 10
2025 DAC 356 Approbation du règlement 2025 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une convention avec chaque société de production bénéficiant
d'une aide à la production aux films courts. .................................................................................................................................................................................................. 10
2025 DAC 357 Approbation du règlement 2025 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et signature d’une convention avec chaque société de
production. .................................................................................................................................................................................................................................................... 10
2025 DAC 358 Signature de la convention d’application financière au titre de l’année 2025 de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée (2023-
2025). ........................................................................................................................................................................................................................................................... 11
2025 DAC 359 Approbation du principe et des modalités de passation d'une convention de délégation de service public pour l’exploitation du Cinéma Le Louxor –
Palais du Cinéma, situé 170 boulevard Magenta (10e) ................................................................................................................................................................................. 11
2025 DAC 360 Retrait de la délibération 2024 DAC 343 Garantie d’un emprunt destiné à financer la création d’un hôtel cinématographique au sein du cinéma MK2
Bibliothèque par la SAS MK2 Hôtel Bibliothèque. ............................................................................................................................................................................................ 12
2025 DAC 404 Bail Civil avec l’association « Théâtre de la Marionnette à Paris » pour l'occupation du Théâtre Mouffetard (5e). ................................................................. 12
2025 DAC 405 Convention d’Occupation du Domaine Public avec l’Association de Recherche et Tradition de l’Acteur (ARTA) Cartoucherie- Route du Champ de
Manœuvre dans le bois de Vincennes, Paris 12e. .......................................................................................................................................................................................... 12
2025 DAC 409 Convention d’occupation du domaine public avec l’association parisienne pour l'animation culturelle et sportive (APACS) pour les locaux du Théâtre 13
à Paris 13e. ................................................................................................................................................................................................................................................... 13
2025 DAC 410-1 Résiliation anticipée du bail emphytéotique et conclusion d’un Bail civil avec LE BAL, pour l’occupation de locaux situés 6, impasse de la Défense à
Paris (18e). .................................................................................................................................................................................................................................................... 13
2025 DAC 410-2 Acquisition par la Ville de Paris de parties communes, correspondant à des caves, 6, impasse de la Défense à Paris (18e) et régularisation d’un
modificatif à l’état descriptif de division et règlement de copropriété. ........................................................................................................................................................... 14
2025 DAC 430 Convention d’occupation du domaine public avec l’Union Bouddhiste de France et bail emphytéotique administratif avec l’association Kagyu Dzong dans
l’enclos bouddhique du bois de Vincennes (12e). ............................................................................................................................................................................................ 14
2025 DAC 463 Apposition d’une plaque commémorative en hommage aux victimes du féminicide de l’École Polytechnique de Montréal (Québec), le 6 décembre 1989,
au 1, place du Québec à Paris 6e. .................................................................................................................................................................................................................. 15
2025 DAC 470 Avenants à conventions d'équipement pour prolongation des délais avec 9 structures culturelles. ...................................................................................... 16
2025 DAC 472 Signatures d’avenants et conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au titre de 2026. ............................................ 18
2025 DAC 474 Signature d’un acte notarié relatif au don, par la Fondation Antoine de GALBERT d'une œuvre de Pascal Convert, dans la chapelle Saint Louis de l’église
Saint Eustache à Paris (1er). .......................................................................................................................................................................................................................... 24
2025 DAC 478 Convention de mécénat avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, pour la restauration des décors du transept et des chapelles Saint-Jean et Saint-
Charles Borromée de l’église Saint-Sulpice (Paris 6e). .................................................................................................................................................................................. 25
2025 DAC 480 Convention - cadre de partenariat entre le CRR de Paris et le Théâtre de la Ville relative à l'organisation d’échanges artistiques et à la mise à disposition de
locaux et de matériels. .................................................................................................................................................................................................................................... 25
2025 DAC 481 Autorisation de signer deux contrats de cession de droits d’auteur pour l’exploitation de photographies. ................................................................................... 25
2025 DAC 482 Convention de partenariat avec l’association Concours international des grands amateurs de piano relative à l’implication des conservatoires de la ville
dans l’édition 2025 du concours. .................................................................................................................................................................................................................. 26
2025 DAC 483 Convention d'occupation du domaine public relative à l'installation et l'exploitation d'un espace publicitaire sur l'échafaudage des travaux de l'église
Saint-Pierre-du-Gros-Caillou (7e). ................................................................................................................................................................................................................. 26
2025 DAC 485 Autorisation de signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives du Sporting club universitaire de France. .................................................... 26
2025 DAC 489 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Mário Soares au 17, boulevard Garibaldi à Paris 15e. ................................................................. 27
503
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DAC 490 Convention de mécénat avec la Fondation Avenir du Patrimoine à Paris, pour la reconstruction de l’orgue de chœur de l’église Saint-Eustache (Paris
Centre)........................................................................................................................................................................................................................................................... 27
2025 DAC 493 Convention d'occupation du domaine public relative à l'installation et l'exploitation d'un espace publicitaire sur l'échafaudage des travaux de l'église
de La Madeleine (8e). .................................................................................................................................................................................................................................... 27
2025 DAC 495 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à François Mitterrand au 22, rue de Bièvre à Paris 5e. .................................................................... 28
2025 DAE 4 Budget Participatif Parisien - Subvention (108.000 euros) et convention avec une entreprise à but d’emploi parisienne (18e). ................................................ 28
2025 DAE 41 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2026 : Avis du Conseil de Paris. ..................................................................................................................... 29
2025 DAE 86 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Montant : 4.000 euros..................... 29
2025 DAE 201 Convention de financement, accord de consortium et autorisation de recrutement sur contrats de projets de trois agents pour la phase de réalisation du
démonstrateur Seine Nourricière. .................................................................................................................................................................................................................. 29
2025 DAE 212 Avenant n°1 à la convention pluri annuelle d’objectif 2025-2026 pour subvention de fonctionnement 2026 (3 600 000 euros) à l’association Paris je
t’aime - Office de Tourisme. ........................................................................................................................................................................................................................... 30
2025 DAE 216 Campus Condorcet (18e) - Convention de mise à disposition de l’espace de vie étudiante à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. ................................. 31
2025 DAE 228 Subvention de fonctionnement 2026 (1.500.000 euros), subvention d'investissement 2026 (200.000 euros) et conventions avec Paris et Compagnie. ... 31
2025 DAE 229 Subventions (178 000€) et conventions avec six structures œuvrant pour le développement de filières agricoles et alimentaires durables et de proximité .. 32
2025 DAE 230 Subvention de fonctionnement 2026 (5,640 millions d’euros) et subvention d’investissement 2026 (249.000 euros) et conventions avec le Forum des
Images........................................................................................................................................................................................................................................................... 33
2025 DAE 231 Subvention de fonctionnement (40.000 euros) et convention avec l’organisme le Ci’Ney 18. ............................................................................................... 34
2025 DAE 232 Subvention de fonctionnement (70.000 euros) et convention avec l’association CoopCycle-association.............................................................................. 34
2025 DAE 233 Subventions (291.000 euros) à deux structures d’accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux à fort impact social. .................................... 35
2025 DAE 234 Subvention (335.000 euros) à l’association Paris Initiative Entreprise (PIE). ......................................................................................................................... 36
2025 DAE 235 Subvention de fonctionnement (311.000 euros) à l’association Les Canaux (19e). .............................................................................................................. 36
2025 DAE 236 Subvention de fonctionnement au fonds ETCLD (410.700 euros), et avenants entre ETCLD et la Ville de Paris, ainsi qu’entre elles et 13 Avenir, Activ’18,
Émile et Rosa, La Compagnie du 20e. ........................................................................................................................................................................................................... 37
2025 DAE 237 Subvention de fonctionnement (60.000 euros) à l’association Réseau Francilien du Réemploi (11e). .................................................................................. 38
2025 DAE 238 Subventions et conventions (1.440.000 euros) avec 18 structures agissant en faveur de l’insertion des publics en grande exclusion. ................................. 38
2025 DAE 239 Subventions et conventions (3.059.000 euros) avec 44 structures menant des actions d’insertion professionnelle par l’activité des parisiennes et
parisiens les plus éloignés de l’emploi. .......................................................................................................................................................................................................... 39
2025 DAE 241 Subvention de fonctionnement (190.000 euros) à L'Accélérateur Parisien d'Innovation Locale pour l'Emploi (LA PILE) (19e). ............................................ 42
2025 DAE 242 Signature de la convention annuelle passée avec l’Établissement public Bourse du travail de Paris (Paris 10e) et contributions financières de la Ville de
Paris (373.646 euros). .................................................................................................................................................................................................................................. 42
2025 DAE 243 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (55.647 euros) et signature d’un avenant à la convention pluriannuelle
2022-2025 avec l’Union des syndicats de la CGT de Paris. ........................................................................................................................................................................... 43
2025 DAE 244 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (425.587 euros) et signature d’un avenant à la convention pluriannuelle
2022-2025 avec l’Union départementale de la CFDT de Paris. ..................................................................................................................................................................... 43
2025 DAE 245 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (168.396 euros) et signature d’un avenant n°4 à la convention
pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats CGT-FO de Paris. ............................................................................................................................... 44
2025 DAE 246 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (109.658,50 euros) et signature d’un avenant à la convention
pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris. .......................................................................................................................... 44
2025 DAE 247 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (236.764,50 euros) et signature d’un avenant à la Convention
pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale de la CFE-CGC de Paris. .......................................................................................................................................... 44
2025 DAE 248 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (170.114 euros) et signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle
2022-2025, avec l’union départementale UNSA de Paris. ............................................................................................................................................................................ 45
2025 DAE 249 Bourse du travail de Paris – Unions Départementales Syndicales – Subvention (98.311 euros) et signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle
2022-2025 avec l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris. ............................................................................................................................................................................. 45
2025 DAE 250 Subvention de fonctionnement (2.600 euros), subvention d’investissement (4.400 euros) et convention avec ESPORT PRO SAS/ArmaTeam. .................... 46
2025 DAE 251 Subventions de fonctionnement (12.807.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la régie ESPCI au titre de l'exercice 2025. .......................... 46
2025 DAE 252 Subventions de fonctionnement (5.175.000 euros) et d’investissement (350.000 euros) à la régie EIVP au titre de l'exercice 2026. .................................. 46
2025 DAE 253 Subvention et convention (350.000 euros) avec l’association Parcours d’Insertion Fonds Local Emploi Solidarité (FLES) de Paris (3e). ............................... 47
2025 DAE 255 Budget participatif parisien : subvention d’investissement de 300.000 euros à l’association Food Sweet Food pour son installation à la Fabrique de
l'Alimentation durable dans le 20e arrondissement. ..................................................................................................................................................................................... 47
2025 DAE 256 Subvention de fonctionnement (581.175 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris......................................................... 48
2025 DAE 257 Désignation de la Directrice Générale de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles (ESPCI). ....................................................................... 48
2025 DAE 258 Subvention (15.000 euros) et convention pour le dispositif « Paris rebonds » avec le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (3e). ...................... 49
2025 DAE 259 Subventions d’investissement (482.000 euros) et conventions avec 40 commerçants parisiens dans le cadre de l’Appel à projets « Soutien aux librairies
parisiennes : Accessibilité, transition énergétique et attractivité ». ................................................................................................................................................................ 49
2025 DAJ 28 Acceptation du legs particulier de M. B. au profit de la Ville de Paris. ....................................................................................................................................... 50
2025 DAJ 37 Subvention et avenant n°3 à la convention pluriannuelle (305.337 euros) pour l’organisation de consultations gratuites d’avocats en mairies
d’arrondissement et à la Halte Femmes avec l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Paris. .................................. 50
2025 DAJ 45 Retrait d’une protection fonctionnelle à Mme Rachida Dati. .................................................................................................................................................... 51
2025 DASCO 72 Signature d'une convention d’Occupation du Domaine Public avec l'association PEP75 relative à l'utilisation de locaux 51 rue du Département
75018 Paris. ................................................................................................................................................................................................................................................. 51
2025 DASCO 105 Subvention annuelle (50.000 euros) de fonctionnement et convention avec le GIP pour la Réussite éducative à Paris. ................................................... 51
2025 DASCO 113 Caisse des écoles (Paris Centre) - Subvention 2026 (6.800.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ................................ 52
2025 DASCO 114 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2026 (3.450.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 52
2025 DASCO 115 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2026 (1.070.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 53
504
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DASCO 116 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2026 (1.910.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 53
2025 DASCO 117 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2026 (2.190.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 54
2025 DASCO 118 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2026 (3.310.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 54
2025 DASCO 119 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2026 (6.830.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 55
2025 DASCO 120 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2026 (9.150.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 55
2025 DASCO 121 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2026 (8.240.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 56
2025 DASCO 122 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2026 (13.200.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 56
2025 DASCO 123 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2026 (9.230.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 57
2025 DASCO 124 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2026 (12.690.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 57
2025 DASCO 125 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2026 (4.400.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 58
2025 DASCO 126 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2026 (8.975.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 58
2025 DASCO 127 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2026 (17.000.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 59
2025 DASCO 128 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2026 (13.790.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 60
2025 DASCO 129 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2026 (15.590.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 60
2025 DASCO 134 Subvention d’investissement (20.000 euros) et convention avec l’Association Science Technologie Société au titre du Budget Participatif Parisien du
13e arrondissement – Édition 2024. ............................................................................................................................................................................................................. 61
2025 DASCO 138 Dénomination des écoles Yves de Daruvar, François de Labouchère et François de Menthon. .......................................................................................... 61
2025 DASCO 139 Académie du Climat – Adoption d’une convention de partenariat entre le CNRS Editions et la Ville de Paris pour l’Académie du Climat.......................... 61
2025 DASCO 140 Subvention (70.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération à l’Ecole (OCCE) de Paris (15e). ............................. 62
2025 DASCO 142 Collèges dotés d’un service de restauration autonome - Bilan d’utilisation pour 2024 (75.035,91 euros) du fonds commun départemental des
services d’hébergement. ................................................................................................................................................................................................................................ 62
2025 DASCO 143 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (157.229 euros) au titre des services de restauration pour 2026. ......................................... 63
2025 DASCO 144 Collèges publics – Subvention d’équilibre (58.881 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration et d’internat des collèges dotés d’un service
de restauration autonome pour 2026. ........................................................................................................................................................................................................... 64
2025 DASCO 148 Subvention (10.000 euros) à l’association LE BAL pour des résidences artistiques en écoles dans le cadre de l’Art pour Grandir. ................................... 64
2025 DASCO 150 Signature d’une convention de partenariat avec la Cité de l’Économie (CITECO), pour sensibiliser le jeune public à la culture économique. .................... 65
2025 DASCO 151 Signature d'un protocole entre la Ville et les propriétaires du 46 rue des Martyrs (9e) pour le financement de travaux de rehaussement du mur
séparatif avec l'école de la Tour d'Auvergne (9e). .......................................................................................................................................................................................... 65
2025 DASCO 152 Participation financière de la Ville de Paris au financement du dispositif de décharges d’enseignement des directrices et directeurs des écoles
publiques parisiennes - Convention avec l’Etat (Ministère de l’Education Nationale). .................................................................................................................................... 65
2025 DASCO 153 Indemnisation de la MACIF en réparation du préjudice subi par son assurée suite à un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de
Paris. ............................................................................................................................................................................................................................................................. 66
2025 DASCO 156 Désaffectation de l’usage scolaire de l’annexe du collège Jean-Baptiste Clément située 82, rue Ménilmontant (20e). .................................................... 66
2025 DCPA 25 Autorisation de la cession à titre onéreux et à titre gratuit de matériaux de réemploi dans le cadre de l'opération de restructuration du pavillon de
l'Arsenal 75004. ........................................................................................................................................................................................................................................... 67
2025 DCPA 27 Construction d’un pôle culturel CRR/PSPBB/Bibliothèque - 14 rue Noisy le Sec à Paris (20e) - Objectifs, programme des travaux, modalités de
réalisation. .................................................................................................................................................................................................................................................... 67
2025 DDCT 148 Soutenir la rénovation des locaux des associations des quartiers populaires, les projets d’amélioration et d’animation de l’espace public (subventions
d’investissement, urbanisme transitoire, gestion urbaine de proximité et budget participatif de 325 514 euros pour 24 projets associatifs). ...................................................... 68
2025 DDCT 174 Convention validant le projet Réseau EIF-FEL 4 dans le cadre de la demande de subvention au Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI –
programmation 2021-2027) et convention de partenariat avec l’association France Terre d’Asile. ............................................................................................................... 70
2025 DDCT 175 Fixation de la redevance applicable à l’activité de petite restauration organisée à titre temporaire au Théâtre de la Concorde (8e) – Période du 1er
décembre 2025 au 30 avril 2026. ................................................................................................................................................................................................................. 71
2025 DDCT 176 Convention de co-production entre Usbek & Rica et la Ville de Paris pour l’édition 2025 du « Futur Festival » au Théâtre de la Concorde (8e). ................... 71
2025 DDCT 185 Signature d'une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l'association Les Jardins Numériques sur une partie des locaux du 22 rue
de la Saïda – Paris 15e. ................................................................................................................................................................................................................................. 71
2025 DDCT 187 Adoption du Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au Public de Paris 2026 – 2031. ................................................................................ 72
2025 DEVE 6 Approbation d’une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation d’une emprise de chantier à Paris 7e pour les besoins de la
réalisation d’un Mémorial en souvenir du génocide des Tutsi du Rwanda. Convention avec le Centre National des Arts Plastiques (CNAP). .................................................. 72
2025 DEVE 7 Approbation d’une convention de superposition d’affectations relative à l’implantation d’un jardin mémoriel en hommage aux victimes de l’esclavage
dans les jardins du Trocadéro à Paris 16e. ..................................................................................................................................................................................................... 73
2025 DEVE 44 Convention de mise à disposition du « Jardin Paul Valéry » situé au 38 boulevard Soult dans le 12e arrondissement entre la Région Ile de France, la Cité
Mixte Régionale Paul Valéry et la Ville de Paris. ............................................................................................................................................................................................. 73
2025 DEVE 74 Subventions de fonctionnement et d’investissement à la régie personnalisée de l’École Du Breuil au titre de l’exercice 2026. ............................................. 74
2025 DEVE 90 Autorisation de signer la convention de subvention entre la Ville de Paris et l'Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) pour le financement des travaux
de végétalisation de la toiture de la cuisine centrale située au 32 rue Paul Meurice (75020). ....................................................................................................................... 74
2025 DEVE 103 Approbation d’un contrat de délégation de service public relatif à la rénovation et à la gestion du crématorium du Père Lachaise à la société publique
locale funéraire de Paris (SPLFP). .................................................................................................................................................................................................................. 75
2025 DEVE 106 Subvention à l’association AgriParis Seine pour son fonctionnement (450.000 euros) et avenant 2026 à la convention pluriannuelle d’objectifs. ............ 76
2025 DEVE 107 Subventions (180.000 euros) à la Fondation de l’Armée du Salut et à l’association Croix-Rouge insertion pour leurs projets d’approvisionnement en
alimentation durable et locale à destination des associations d’aide alimentaire parisiennes, des épiceries sociales et solidaires et des cuisines partagées. ..................... 76
2025 DEVE 109 Occupation par la Garde Républicaine de locaux dans le bois de Boulogne (16e). .............................................................................................................. 77
2025 DEVE 110 Transfert de gestion par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) du jardin de l’hôpital Vaugirard (15e) au profit de la Ville de Paris –
Renouvellement de la convention avec l’AP-HP. ............................................................................................................................................................................................ 77
2025 DEVE 113 Dénomination « Allée Antonio Tabucchi » attribuée à une allée du parc Montsouris (14e). .................................................................................................. 78
505
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DEVE 114 Subvention de fonctionnement (300.000 euros) au bénéfice de la régie personnalisée École Du Breuil au titre de l’année 2026 en vue du renforcement
de son offre de formation dans le domaine de l’agriculture durable. .............................................................................................................................................................. 78
2025 DEVE 116 Dénomination « Jardin Mário Soares » attribuée à l’espace vert situé 50 rue Pixerécourt (75020). ..................................................................................... 79
2025 DFA 59 Signature d’un contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Pavillon des Princes (16e). ........... 79
2025 DFA 63 États spéciaux d’arrondissement – Budget primitif 2026. ....................................................................................................................................................... 79
2025 DFA 64 Participation de la Sem Axe Seine énergies renouvelables (Aser) dans la filiale « Grand Couronne Énergies ». ........................................................................ 80
2025 DFA 68-1 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 - Investissement ............................................................................................................................ 80
2025 DFA 68-2 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 - Fonctionnement .......................................................................................................................... 85
2025 DFA 68-3 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 – Évolution des tarifs ..................................................................................................................... 88
2025 DFA 69 Projet de budget primitif emplois pour 2026. .......................................................................................................................................................................... 88
2025 DFA 70 Avenant n°1 au contrat de concession de travaux relative à la rénovation, l’exploitation, l’entretien et la valorisation de 4 bâtiments et espaces extérieurs
situés dans le Parc de Bagatelle (Bois de Boulogne, Paris 16e). .................................................................................................................................................................. 108
2025 DFA 77 Signature d’une convention entre la Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris et la Ville de Paris pour le fonctionnement du
service facturier. ..........................................................................................................................................................................................................................................1 08
2025 DFA 78 Modification des statuts de la SPLA Soreqa corrélative à l'entrée de l'EPT Grand Paris Grand Est au capital de la SPLA. ...................................................... 109
2025 DFA 79 Création de 6 emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels par contrat de projet dans le cadre du plan de transformation
numérique- SI finances. ............................................................................................................................................................................................................................... 109
2025 DFPE 195 Approbation de la signature de l’avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’allocations familiales de Paris
et la Ville de Paris relative à la Prestation de service unique (PSU), aux bonus « mixité sociale », « inclusion handicap », « territoire Ctg », « trajectoire développement », «
attractivité » et au financement des journées pédagogiques et des heures de préparation à l’accueil des enfants, pour les années 2026-2027. ....................................... 110
2025 DFPE 200 Mobilisation du Fonds Publics et Territoires sur l’axe « inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap » - Demandes de deux subventions
(550.000 euros et 40.000 euros) avec conventions à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. .............................................................................................................. 110
2025 DFPE 201 Mobilisation du Fonds National Parentalité et autorisation de signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris pour une
subvention (171 000 euros) sur le dispositif des Samedis en familles. ........................................................................................................................................................ 111
2025 DGGP 11 Grand Paris : convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vincennes. ..................................................................................................... 111
2025 DGGP 12 Convention de partenariat relative au développement de la logistique fluviale le long de l’Axe Seine, avec Voies Navigables de France et HAROPA PORT,
dans le cadre de l’Entente Axe Seine. .......................................................................................................................................................................................................... 111
2025 DGGP 18 Convention de coopération pour l’amélioration de la gestion du boulevard de la Guyane avec la commune de Saint-Mandé. ............................................ 112
2025 DGGP 19 Convention de coopération cadre entre la Ville de Paris et la commune de Pantin (93). ..................................................................................................... 112
2025 DGRI 47 Accord de contribution pour l'implantation d’un bureau du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) à Paris. ......... 112
2025 DGRI 62 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations organisatrices du Nouvel an lunaire le 23 février 2026. ....................................... 113
2025 DGRI 63 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et l’ambassade du Vietnam pour l’organisation du Nouvel an vietnamien le 13 février 2026. ............ 113
2025 DGRI 64 Avenant à la convention entre la Ville de Paris et Eau de Paris pour la mobilisation d’expertise dans le cadre de la coopération entre la Ville de Paris, la
Municipalité de Jéricho et la Jenin West Water Utility (JWWU). ..................................................................................................................................................................... 113
2025 DGRI 65 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et « Combat Antisemitism Movement » pour le Sommet des Maires européens contre
l'antisémitisme les 19 et 20 novembre 2025. ............................................................................................................................................................................................. 113
2025 DGRI 66 Subvention (10.000 euros) et convention avec le Partenariat Français pour l’Eau (PFE). ...................................................................................................... 114
2025 DGRI 67 Subventions (155.571 euros) et conventions avec Acted, Plan International France et Action contre la Faim pour des aides d’urgence au Soudan, au
Soudan du Sud et au Tchad. ........................................................................................................................................................................................................................ 114
2025 DGRI 68 Protocole d’actions conjointes entre la ville de Paris et la ville de N'Djamena (Tchad). ........................................................................................................ 115
2025 DICOM 30 Conventions de partenariat relatives à l’opération « La Forêt enchantée 2025 ». .............................................................................................................. 115
2025 DICOM 34 Conventions relatives à la cérémonie de commémoration des 10 ans des attentats du 13 novembre 2015. .................................................................... 115
2025 DICOM 37 Convention de cession des droits de captation et de diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2025. ........... 116
2025 DICOM 39 Convention de concession de droits d’auteur conclue à titre gratuit avec M. Shepard Fairey au profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à
l’année 2026. ..............................................................................................................................................................................................................................................1 16
2025 DILT 11 Protocole d’accord transactionnel – bail pris sis 7 rue Mornay 75004 Paris - versement d’une indemnité compensatoire liée à la prolongation du bail. ..... 117
2025 DILT 16 Budget primitif 2026 du budget annexe des transports automobiles municipaux. ................................................................................................................ 117
2025 DJS 110 Convention de mise à disposition des stades Léo Lagrange, et Léon Bonvoisin situés route de la Pyramide Bois de Vincennes à Paris 12e entre la Ville de
Paris et la ville de Vincennes. ....................................................................................................................................................................................................................... 119
2025 DJS 121 Convention relative à la gestion et à la mise à disposition du terrain d’éducation physique Paul Valéry, situé au 38 boulevard Soult (12e). ........................ 119
2025 DJS 123 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des volontaires de la promotion 2025-2026 du Service Civique
parisien. ......................................................................................................................................................................................................................................................1 20
2025 DJS 132 Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public du 9 mars 2006 pour certaines dépendances du Stade Sébastien-Charléty par Le Paris
Université Club. ...........................................................................................................................................................................................................................................1 20
2025 DJS 158 Espace sportif Pailleron (Paris 19e) - Délégation de service public pour la gestion – Principe et modalités de passation. ................................................... 121
2025 DJS 159 Mise en œuvre du dispositif Quartiers Libres pour l’année 2026. ......................................................................................................................................... 121
2025 DJS 160 Mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2026. .............................................................................................................................. 122
2025 DJS 161 Approbation d’une convention type et autorisation donnée à Mme la Maire de Paris de signer des conventions de partenariat dans le cadre du dispositif
Kiosque Jeunes. ...........................................................................................................................................................................................................................................1 23
2025 DJS 166 Autorisation donnée à la Maire de Paris de consentir au dépôt d’une demande de permis de construire par la SASU Paris FC Services à la Plaine de jeux
d’Orly. ..........................................................................................................................................................................................................................................................1 24
2025 DLH 3 Location de l’immeuble 23, bd du Temple (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant à bail emphytéotique. ....................................................................... 124
2025 DLH 38 Location de l’immeuble 1 à 7 rue Duris / 2 à 8 passage Duris / 33 à 37 rue des Amandiers / 2 à 8 rue Jacques Prévert (20e), à la RIVP - acte rectificatif et
complémentaire à bail emphytéotique. ....................................................................................................................................................................................................... 125
2025 DLH 84 Renouvellement par bail emphytéotique de la location de divers immeubles communaux à Paris Habitat OPH..................................................................... 125
506
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 92-1 Réalisation 1-7 avenue de la Porte de Montreuil, 74-86 Boulevard Davout, 3 rue des docteurs Déjerine, et 2-14 rue Mendelssohn (20e), d'un
programme de rénovation de 750 logements par Paris Habitat - Subvention (9.192.866 euros). ................................................................................................................ 128
2025 DLH 92-2 Réalisation du programme de raccordement au réseau de chaleur urbain des groupes « Porte de Montreuil Sud » et « Porte de Vincennes » (20e) par
Paris Habitat - Subvention (700.000 euros). ............................................................................................................................................................................................... 128
2025 DLH 110 Réalisation lot S5 ZAC Gare des Mines (18e) d'un programme de construction neuve d’un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 53 logements PLA-I
par ICF Habitat La Sablière - Subvention (5.485.960 euros). ....................................................................................................................................................................... 129
2025 DLH 131 Signature d’un bail professionnel et attribution d'une aide en nature à l'association « Éternel Solidaire » dans le cadre de la mise à disposition de locaux
1 rue de la Solidarité (19e). ......................................................................................................................................................................................................................... 129
2025 DLH 150 Location de l’immeuble 88bis - 90, rue Saint-Dominique / 28 - 30, rue Malar (7e) à la RIVP - Avenant au bail emphytéotique. ......................................... 130
2025 DLH 157 Réalisation, lot S3 ZAC Gare des Mines (18e), d’un programme de construction neuve de 114 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la
Foncière de la Ville de Paris - Subvention (15.352.220 euros). ................................................................................................................................................................... 130
2025 DLH 160-1 Réalisation, 17-19 rue Cacheux Paris (13e) d'un programme de rénovation de 34 logements sociaux par CDC Habitat Social - Subvention (342.148
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 31
2025 DLH 160-2 Réalisation, 17-19 rue Cacheux (13e) d'un programme de rénovation de 34 logements sociaux par CDC Habitat Social - Garantie des emprunts
(1.136.758 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 31
2025 DLH 162-1 Réalisation, 51 rue Claude Bernard (5e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (133.900 euros). .. 133
2025 DLH 162-2 Réalisation, 51 rue Claude Bernard (5e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(678.604 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 33
2025 DLH 164-1 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) - Avenant à bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ................................................................................ 135
2025 DLH 164-2 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) – Approbation du programme. ..................................................................................................................................... 136
2025 DLH 164-3 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble situé 13 passage Hébrard (10e) et réalisation d’un programme de conventionnement
de 10 logements sociaux (3 PLA I - 3 PLUS - 4 PLS) - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (677.694 euros). ...................................................................... 136
2025 DLH 164-4 Location par bail emphytéotique à Elogie-Siemp de l’immeuble 13 passage Hébrard (10e) - Réalisation d’un programme de conventionnement de 10
logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (451.320 euros). .......................................................................................................... 138
2025 DLH 165 Réalisation, 55 rue du Faubourg Saint-Denis (10e) d'un programme de rénovation de 22 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (485.065
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 39
2025 DLH 167 Réalisation, 2 boulevard de Strasbourg (10e) d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (289.070 euros). 140
2025 DLH 172 Réalisation Lot T10 A Sud ZAC Paris Rive Gauche (13e) (13e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 153
logements PLUS par L'Habitation Confortable - Subvention (6.833.736 euros). ......................................................................................................................................... 140
2025 DLH 185 Réalisation, 20 - 22 rue Geoffroy Saint-Hilaire (5e) d’un programme de création de 48 logements sociaux (14 PLA I - 24 PLUS - 10 PLS) par Paris Habitat
- Subvention (5.095.214 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 141
2025 DLH 190-1 Réalisation, 12-18 avenue de la Porte de la Villette (19e), d’un programme de construction neuve de 20 logements en Bail Réel Solidaire par RATP
Habitat et la Foncière de la Ville de Paris. .................................................................................................................................................................................................... 142
2025 DLH 190-2 Réalisation, 12-18 avenue de la Porte de la Villette (19e), d’un programme de construction neuve de 20 logements en Bail Réel Solidaire par RATP
Habitat et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie de l’emprunt à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (952.216 euros). ............................................................ 142
2025 DLH 227 Réalisation, 1 ter rue de l'Arbalète / 117 rue Mouffetard (5e) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention
(53.430 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 43
2025 DLH 228 Réalisation, 117 rue Saint Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 8 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (111.915
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 44
2025 DLH 235-1 Réalisation 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) d'un programme de création d’une résidence étudiante comportant 95 logements sociaux par la RIVP
– Subvention (9 570 018 euros) .................................................................................................................................................................................................................. 144
2025 DLH 235-2 Réalisation 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) d'un programme de création d’une résidence étudiante comportant 95 logements sociaux par la RIVP
- Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (5.690.565 euros)................................................................................................................................................................ 145
2025 DLH 235-3 Réalisation 32-34 Avenue Simon Bolivar (19e) d'un programme de création d’une résidence étudiante comportant 95 logements sociaux par la RIVP
- Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (9.214.991 euros). ................................................................................................................................................................. 146
2025 DLH 239-1 Réalisation 21 rue Bridaine (17e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 24 logements PLA-I par Batigère Habitats
Solidaires - Subvention (120.000 euros). .................................................................................................................................................................................................... 147
2025 DLH 239-2 Réalisation 21 rue Bridaine d’un d'une résidence sociale comportant 24 logements PLA-I par Batigère Habitats Solidaires - Prêts PLA-I garantis par la
Ville (2.710.000 euros). .............................................................................................................................................................................................................................. 148
2025 DLH 239-3 Réalisation 21 rue Bridaine (17e) d’un programme de création d’une résidence sociale comportant 24 logements PLA-I par Batigère Habitats
Solidaires - Prêt Action Logement garanti par la Ville (840.000 euros). ....................................................................................................................................................... 149
2025 DLH 243 Réalisation, 7 rue Choron (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par ELOGIE SIEMP - Subvention
(2.267.924 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 50
2025 DLH 248-1 Réalisation, 21 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de rénovation de 47 logements sociaux par CDC Habitat Social - Subvention (538.292
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 51
2025 DLH 248-2 Réalisation, 21 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de rénovation de 47 logements sociaux par CDC Habitat Social – Garantie des emprunts
(2.559.439 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 51
2025 DLH 249 Réalisation, 40-42 boulevard de Bercy (12e) d'un programme de rénovation de 42 logements sociaux par ELOGIE SIEMP - Subvention (1.565.913
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 52
2025 DLH 250 Réalisation, 48 rue de la Glacière (13e) d'un programme de rénovation de 204 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (3.537.446 euros). ... 153
2025 DLH 259 Réalisation 15 avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René Coty (14e) d'un programme de création d’une résidence étudiante comportant 44
logements PLUS par Paris Habitat - Subvention (2.382.115 euros). ............................................................................................................................................................ 154
2025 DLH 260 Réalisation 15 avenue du Général Leclerc et 8 bis, 8 ter avenue René Coty (14e) d'un programme de création de 40 logements (14 PLA I, 14 PLUS et 12
PLS) par Paris Habitat - Subvention (6.742.920 euros). .............................................................................................................................................................................. 154
2025 DLH 263 Réalisation, 123 rue Saint-Martin (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 7 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (166.658
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 55
507
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 264-1 Réalisation, 6 rue Poissonnière (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS - 2 PLS) par
Elogie-Siemp - Subvention (1.163.220 euros)............................................................................................................................................................................................. 155
2025 DLH 264-2 Réalisation, 6 rue Poissonnière (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS - 2 PLS) par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (563.091 euros). ............................................................................................................................................................... 156
2025 DLH 264-3 Réalisation, 6 rue Poissonnière (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (2 PLA I - 2 PLUS - 2 PLS) par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS (274.130 euros). ............................................................................................................................................................................. 158
2025 DLH 265-1 Réalisation, 7 rue de Suez (18e) d'un programme de rénovation de 28 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (262.575 euros). .............. 159
2025 DLH 265-2 Réalisation, 7 rue de Suez (18e) d'un programme de rénovation de 28 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.180.354
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 60
2025 DLH 267-1 Réalisation, 46A rue de l'Ouest (14e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Subvention (556.831
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 61
2025 DLH 267-2 Réalisation, 46A rue de l'Ouest (14e) d'un programme de rénovation de 40 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Garantie des emprunts
(1.566.098 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 61
2025 DLH 268 Réalisation, 8 rue Fromentin (9e) d'un programme de rénovation de 43 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (583.886 euros). ................... 163
2025 DLH 269 Réalisation, 1 bis rue Joseph Dijon (18e) d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (230 209 euros). ..... 163
2025 DLH 271 Réalisation, 64 rue Saint Honoré (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (172.636
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 64
2025 DLH 275 Réalisation, 18 rue du Delta (9e) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (236.005 euros). ................. 164
2025 DLH 295 Réalisation 275 rue Saint-Jacques (5e) d'un programme de rénovation de 11 logements par Paris Habitat - Subvention (149.381 euros). ...................... 165
2025 DLH 298-1 Réalisation Lot Lepage ZAC Saint Vincent de Paul (14e) d'un programme de construction de 23 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et
la Foncière de la Ville de Paris - Subvention (1.953.885 euros). .................................................................................................................................................................. 165
2025 DLH 298-2 Réalisation Lot Lepage ZAC Saint Vincent de Paul (14e) d'un programme de construction de 23 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et
la Foncière de la Ville de Paris - Garantie du prêt Gaïa à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (1.054.000 euros). ......................................................................... 166
2025 DLH 299-1 Réalisation, secteur Hébert Lot F (18e) d'un programme de construction neuve comportant 71 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la
Foncière de la Ville de Paris - Subvention (6.210.956 euros). ...................................................................................................................................................................... 167
2025 DLH 299-2 Réalisation, secteur Hébert Lot F (18e) d'un programme de construction neuve comportant 71 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat et la
Foncière de la Ville de Paris - Garantie de l’emprunt à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (3.000.000 euros). ............................................................................ 167
2025 DLH 311 Location de l’immeuble 36, rue de Vouillé (15e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ................................................................................................................ 168
2025 DLH 313-1 Réalisation 49 boulevard Arago (13e) d'un programme d’acquisition-amélioration d'une résidence autonomie comportant 56 logements PLUS par
3F Résidences - Subvention (5.361.250 euros). .......................................................................................................................................................................................... 170
2025 DLH 313-2 Réalisation 49 boulevard Arago (13e) d'un programme d’acquisition-amélioration d'une résidence autonomie comportant 56 logements PLUS par
3F Résidences - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (1.221.131 euros) ........................................................................................................................................ 170
2025 DLH 314 Réalisation, 77 rue d'Avron (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (185.332 euros). ................ 171
2025 DLH 316 Réalisation, 81 - 83 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de rénovation de 20 logements par Paris Habitat - Subvention (507.338 euros). .............. 172
2025 DLH 326 Réalisation, 136 - 140 avenue de Flandre (19e) d'un programme de rénovation de 236 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (4.030.262
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 72
2025 DLH 327-1 Réalisation, 10 rue Jeanne Hachette (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par CDC
Habitat Social - Subvention (4.767.121 euros). .......................................................................................................................................................................................... 173
2025 DLH 327-2 Réalisation, 10 rue Jeanne Hachette (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par CDC
Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS (3.855.549 euros). .......................................................................................................................................................... 174
2025 DLH 328-1 Réalisation, 24 rue Nicolaï (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie - Siemp -
Subvention (1.002.557 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 176
2025 DLH 328-2 Réalisation, 24 rue Nicolaï (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS (1.454.836 euros). ................................................................................................................................................................................... 176
2025 DLH 328-3 Réalisation, 24 rue Nicolaï (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLS (1.140.956 euros). ................................................................................................................................................................................................. 178
2025 DLH 329-1 Réalisation, 80 rue de Javel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp -
Subvention (2.291.300 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 179
2025 DLH 329-2 Réalisation, 80 rue de Javel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (6 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS (1.456.609 euros). ................................................................................................................................................................................... 180
2025 DLH 330 Réalisation, ZAC Gare des Mines - lot S5 (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 145 logements (97 PLUS
et 48 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (13.015.174 euros). .................................................................................................................................................................. 182
2025 DLH 331-1 Réalisation, 32 rue Réaumur (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (4 PLA I - 4 PLUS) par Elogie - Siemp -
Subvention (1.201.626 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 183
2025 DLH 331-2 Réalisation, 32 rue Réaumur (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (4 PLA I - 4 PLUS) par Elogie-Siemp -
Garantie des prêts PLAI et PLUS (1.817.960 euros). ................................................................................................................................................................................... 183
2025 DLH 332-1 Réalisation, 3 avenue Secrétan (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires par
Elogie - Siemp - Subvention (62.350 euros). ............................................................................................................................................................................................... 185
2025 DLH 332-2 Réalisation, 3 avenue Secrétan (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS (1.418.676 euros). .......................................................................................................................................................................... 186
2025 DLH 332-3 Réalisation, 3 avenue Secrétan (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux PLS et 21 logements intermédiaires par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts LLI (2.351.783 euros). ........................................................................................................................................................................... 188
2025 DLH 333-1 Réalisation, à Paris Centre et dans le 13e arrondissement, de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres
permettant la création de 10 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (343.014 euros). ........................................................................................................... 189
2025 DLH 333-2 Réalisation, à Paris Centre et dans le 13e arrondissement, de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres
permettant la création de 10 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS (965.405 euros). ........................................................................... 190
2025 DLH 334-1 Réalisation, 25 Rue des Montiboeufs (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (7 PLAI - 4 PLUS - 2 PLS) par la RIVP
- Subvention (2.781.403 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 192
508
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 334-2 Réalisation, 25 Rue des Montiboeufs (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements dont 13 sociaux (7 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS)
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.919.139 euros). ................................................................................................................................. 192
2025 DLH 334-3 Réalisation, 25 Rue des Montiboeufs (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (7 PLA I - 4 PLUS - 2 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (695.867 euros). ............................................................................................................................................................ 194
2025 DLH 337 Location de l’immeuble 57, rue de la Santé (13e) à SEQENS SOLIDARITES - Avenant au bail à construction. ..................................................................... 195
2025 DLH 338 Location des immeubles 21/A, rue Fessart et 27, rue de la Villette (19e) à la RIVP - Résiliation anticipée et nouveau bail emphytéotique. ........................ 196
2025 DLH 341 Réalisation, ZAC Gare des Mines - Lot S5 (18e) d’un programme de construction neuve de 26 logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la
Foncière de la Ville de Paris - Subvention (3.226.147 euros). ...................................................................................................................................................................... 197
2025 DLH 345-1 Réalisation 17-31 quai Panhard et Levassor (13e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 438 logements PLS par CDC
Habitat Social - Subvention (23.878.734 euros). ........................................................................................................................................................................................ 198
2025 DLH 345-2 Réalisation 17-31 quai Panhard et Levassor (13e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 438 logements PLS par CDC
Habitat Social - Garantie des prêts PLS (52.951.028 euros). ...................................................................................................................................................................... 198
2025 DLH 348 Réalisation 7 Avenue de l'Observatoire (6e) d'un programme de création d’une résidence étudiants comportant 24 logements PLS par le CROUS -
Subvention (480.000 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 200
2025 DLH 349-1 Réalisation 44 Rue Saint-Charles (15e) d'un programme de création d'une pension de famille comportant 34 logements PLA-I par Seqens Solidarités
- Subvention 38.320 euros. ......................................................................................................................................................................................................................... 200
2025 DLH 349-2 Réalisation 44 Rue Saint-Charles (15e) d’un programme de création d'une pension de famille comportant 34 logements PLA-I par Seqens Solidarités
- Prêts PLA-I garantis par la Ville (844.646 euros)........................................................................................................................................................................................ 201
2025 DLH 350 Réalisation 160 rue de Vaugirard (15e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 86 logements PLS par le CROUS
de Paris - Subvention (1.720.000 euros). .................................................................................................................................................................................................... 202
2025 DLH 351-1 Réalisation, 12 rue des Petites Écuries (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-
Siemp - Subvention (1.663.607 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 202
2025 DLH 351-2 Réalisation, 12 rue des Petites Écuries (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par Elogie-
Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (2.003.385euros). ....................................................................................................................................................................... 203
2025 DLH 352 Réalisation, 84 rue Dutot (15e) d'un programme de rénovation de 18 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (283.679 euros)....................... 205
2025 DLH 353 Réalisation 58 impasse Marty et 1-3-5 passage Châtelet (17e) d’un programme de création de 10 logements PLS par Paris Habitat - Subvention
(538.402 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 05
2025 DLH 354 Réalisation 29 rue des Cordelières (13e) d'un programme de rénovation d'un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale comportant 108 places
par la Fondation de l'Armée du Salut (850.260 euros). ............................................................................................................................................................................... 206
2025 DLH 356 Autorisation à consentir ou acquérir des servitudes pour isolation thermique par l’extérieur (ITE) dans le cadre de baux de longue durée constitutifs de
droits réels avec les bailleurs sociaux. ......................................................................................................................................................................................................... 207
2025 DLH 358-1 Réalisation, 78 Boulevard Ornano (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP -
Subvention (4.304.465 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 207
2025 DLH 358-2 Réalisation, 78 Boulevard Ornano (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.906.930 euros). ..................................................................................................................................................... 208
2025 DLH 359 Réitération de garantie d’emprunts à HABITAT SOCIAL FRANÇAIS pour le réaménagement d’une partie de sa dette. ......................................................... 210
2025 DLH 364 20-24 rue Mme (6e) - Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec l’association ASEI ....................................................................................... 211
2025 DLH 366-1 Réalisation, 148-152 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 137 logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par
Paris Habitat - Subvention (25.193.373 euros). .......................................................................................................................................................................................... 211
2025 DLH 366-2 Réalisation, 148-152 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 137 logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par
Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (18.224.973 euros)............................................................................................................................. 212
2025 DLH 366-3 Réalisation, 148-152 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 137 logements sociaux (47 PLA I - 47 PLUS - 43 PLS) par
Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (15.195.162 euros). .......................................................................................................................................... 214
2025 DLH 367 2, place du Louvre (1er) - Mise à disposition temporaire du Beffroi de l’ex Mairie du 1er à l’association Musée Transitoire................................................. 215
2025 DLH 369-1 Réalisation 5 rue Darcet (17e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 46 logements PLA-I par BATIGERE Habitats
Solidaires - Subvention (2.869.008 euros). ................................................................................................................................................................................................. 216
2025 DLH 369-2 Réalisation 5 rue Darcet (17e) d’un programme de création d'une Résidence sociale ordinaire comportant 46 logements PLA-I par BATIGERE Habitats
Solidaires - Garantie des prêts PLA-I par la Ville de Paris (1.553.000 euros). .............................................................................................................................................. 216
2025 DLH 369-3 Réalisation 5 rue Darcet (17e) d’un programme de création d’une résidence sociale comportant 46 logements PLA-I par BATIGERE Habitats Solidaires
- Garantie du prêt Action Logement par la Ville de Paris (1.610.000 euros). ................................................................................................................................................ 218
2025 DLH 370-1 Réalisation 50 Rue de Bagnolet (20e) d'un programme de construction neuve comportant 3 logements PLA-I au sein d’une résidence sociale par
HENEO – Subvention (95.366 euros). .......................................................................................................................................................................................................... 218
2025 DLH 370-2 Réalisation 50 rue de Bagnolet (20e) d'un programme de construction neuve comportant 3 logements PLA-I au sein d’une résidence sociale par
HENEO - Garantie des prêts PLA-I par la Ville de Paris (313.161 euros) ....................................................................................................................................................... 219
2025 DLH 373-1 Réalisation 60-62 rue Crozatier (12e) d'un programme de création d’une résidence sociale comportant 27 logements PLA-I par HENEO - Subvention
(956.943 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 20
2025 DLH 373-2 Réalisation 60-62 Rue Crozatier (12e) d’un programme de création d'une résidence sociale ordinaire comportant 27 logements PLA-I par HENEO -
Prêts PLA-I garantis par la Ville (2.575.137 euros). ..................................................................................................................................................................................... 221
2025 DLH 374-1 Réalisation 6 Villa Mozart - 40 Rue Jean de la Fontaine (16e) d'un programme de création d’une pension de famille comportant 26 logements PLA-I
par SEQENS SOLIDARITES – Subvention (121.690 euros) ........................................................................................................................................................................... 222
2025 DLH 374-2 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d’un programme de création d'une pension de famille comportant 26 logements PLA-I par SEQENS SOLIDARITES -
Garantie des prêts PLA-I par la Ville de Paris (1.064.582 euros). ................................................................................................................................................................. 223
2025 DLH 375-1 Réalisation, 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (9 PLA I - 7 PLUS) par
Immobilière 3F - Subvention (1.432.295 euros). ......................................................................................................................................................................................... 224
2025 DLH 375-2 Réalisation, 242-244 rue Saint-Martin (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (9 PLA I - 7 PLUS) par
Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS (2.667.428 euros). ......................................................................................................................................................... 224
2025 DLH 376-1 Réalisation, 148bis rue de Tolbiac (13e) d’un programme de création de 5 logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville
de Paris - Subvention (105.850 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 226
509
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 376-2 Réalisation, 148bis rue de Tolbiac (13e) d’un programme de création de 5 logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la Ville
de Paris - Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (397.721 euros). ............................................................................................................ 227
2025 DLH 377 Réalisation, 43 à 49 rue Castagnary (15e) d’un programme de création de 19 logements en Bail Réel Solidaire par Elogie-Siemp et la Foncière de la
Ville de Paris - Subvention (812.750 euros). ................................................................................................................................................................................................ 228
2025 DLH 378-1 Réalisation, 23 boulevard de Courcelles (8e) d'un programme d'acquisition-amélioration en VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLAI, 4 PLUS
et 2 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (259.426 euros). ........................................................................................................................................................................ 228
2025 DLH 378-2 Réalisation, 23 boulevard de Courcelles (8e) d'un programme d'acquisition -amélioration en VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLAI, 4 PLUS
et 2 PLS) par ELOGIE -SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (785.039 euros) ......................................................................................................... 229
2025 DLH 378-3 Réalisation, 23 boulevard de Courcelles (8e) d'un programme d'acquisition-amélioration en VEFA comportant 10 logements sociaux (4 PLAI, 4 PLUS
et 2 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (330.270 euros). ....................................................................................................................... 231
2025 DLH 379-1 Réalisation, 52 rue de Londres (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Elogie-
Siemp - Subvention (5.700.423 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 232
2025 DLH 379-2 Réalisation, 52 rue de Londres (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Elogie-
Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (5.321.077 euros)........................................................................................................................................................................ 233
2025 DLH 379-3 Réalisation, 52 rue de Londres (8e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Elogie-
Siemp - Garantie des prêts PLS (2.061.194 euros)...................................................................................................................................................................................... 235
2025 DLH 380-1 Réalisation, 7-9 rue de l'Atlas (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par
Elogie-Siemp - Subvention (409.850 euros). ............................................................................................................................................................................................... 236
2025 DLH 380-2 Réalisation, 7-9 rue de l'Atlas (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS (2.273.327 euros). .......................................................................................................................................................................... 237
2025 DLH 380-3 Réalisation, 7-9 rue de l'Atlas (19e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements sociaux PLS et 27 logements intermédiaires par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts LLI (10.383.945 euros). ......................................................................................................................................................................... 238
2025 DLH 381-1 Réalisation, 13 rue de Sambre et Meuse (10e) d’un programme de construction neuve de 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par Immobilière
3F - Subvention (5.263.995 euros).............................................................................................................................................................................................................. 240
2025 DLH 381-2 Réalisation, 13 rue de Sambre et Meuse (10e) d’un programme de construction neuve de 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par Immobilière
3F - Garantie des prêts PLAI et PLUS (2.110.491 euros). ............................................................................................................................................................................. 240
2025 DLH 383-1 Réalisation, 210 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 47 logements sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) par la
RIVP - Subvention (6.463.859 euros). ......................................................................................................................................................................................................... 242
2025 DLH 383-2 Réalisation, 210 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition -amélioration de 47 logements dont 47 sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS)
par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.079.581 euros). ................................................................................................................................. 243
2025 DLH 383-3 Réalisation, 210 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 47 logements sociaux (17 PLA I - 17 PLUS - 13 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (4.850.768 euros). ......................................................................................................................................................... 245
2025 DLH 384-1 Réalisation, 86 Quai de la Rapée (12e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention
(974.917 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................... 246
2025 DLH 384-2 Réalisation, 86 Quai de la Rapée (12e) d’un programme de construction de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts
PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.736.070 euros). .................................................................................................................................................................................. 247
2025 DLH 385-1 Réalisation, 36 rue de Vouillé (15e), d’un programme de création d'une résidence étudiante de 98 logements sociaux (74 PLUS - 24 PLS) par la RIVP
- Subvention (8.189.295 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 249
2025 DLH 385-2 Réalisation, 36 rue de Vouillé (15e) d’un programme de création d'une résidence étudiante comportant 98 logements (74 logements PLUS et 24
logements PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (7.558.486 euros). ................................................................................................................... 249
2025 DLH 385-3 Réalisation, 36 rue de Vouillé (15e) d’un programme de création d'une résidence étudiante comportant (74 logements PLUS et 24 logements PLS)
par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.220.661 euros). ............................................................................................................................................... 251
2025 DLH 386-1 Réalisation, 155 Rue de Rennes (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par la RIVP -
Subvention (2.692.578 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 252
2025 DLH 386-2 Réalisation, 155 Rue de Rennes (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (11 PLA I - 7 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (4.352.077 euros). ................................................................................................................................................................... 253
2025 DLH 387-1 Réalisation, 3 avenue Gambetta (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP -
Subvention (1.539.259 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 255
2025 DLH 387-2 Réalisation, 3 Avenue Gambetta (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1 988 643 euros) ..................................................................................................................................................................... 255
2025 DLH 388-1 Réalisation 9i boulevard Jourdan (14e) d'un programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 250 logements PLS par la RIVP
- Subvention (10.605.000 euros). ............................................................................................................................................................................................................... 257
2025 DLH 388-2 Réalisation 9i boulevard Jourdan (14e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 250 logements PLS par la RIVP
- Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (19.969.680 euros). ............................................................................................................................................................... 258
2025 DLH 389-1 Réalisation, 2 rue de Lobau (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 90 logements sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) par la
RIVP - Subvention (11.790.800 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 259
2025 DLH 389-2 Réalisation, 2 rue de Lobau (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 90 logements dont 90 sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29
PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (9.515.125 euros). ......................................................................................................................... 260
2025 DLH 389-3 Réalisation, 2 rue de Lobau (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 90 logements sociaux (30 PLA I - 31 PLUS - 29 PLS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (7.250.485 euros). ......................................................................................................................................................... 262
2025 DLH 390-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). .................................................... 263
2025 DLH 390-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 123-128 Rue de la Réunion (20e). ...................................................... 264
2025 DLH 390-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 218-218 bis rue de Charenton et 22-24, rue du Charolais (12e)......... 265
2025 DLH 390-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie du prêts PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 31 rue Chanzy (11e). ......................................................................... 266
510
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 390-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 35 Boulevard des Invalides-3 rue M. (7e). ............................................. 266
2025 DLH 390-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie des prêts PLS pour un programme de création de 36 logements sociaux pour le Lot 4 ZAC Python Duvernois (20e). ................................................ 267
2025 DLH 390-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 129 Boulevard Masséna (13e). ........................................................... 268
2025 DLH 390-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e). ...................... 269
2025 DLH 390-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés
par la RIVP – Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis boulevard Ornano (18e)................................ 271
2025 DLH 390-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes t de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP –
Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e). .......................................... 272
2025 DLH 390-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP –
Garantie des prêts PLUS, PLUS Foncier, PLS, PLS Foncier et PHARE pour un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). .......................... 273
2025 DLH 390-12 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 102 logements sociaux réalisée par la RIVP situé 41 rue Tournefort
(5e) – Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris. ....................................................................................................................................................................................... 276
2025 DLH 390-13 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 23 logements sociaux réalisée par la RIVP situé 39, rue de Richelieu
(Paris Centre) – Garantie des prêts PLUS et PLS par la Ville de Paris. ........................................................................................................................................................... 277
2025 DLH 390-14 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 46 logements sociaux réalisée par la RIVP situé 185, rue de Charenton
(12e) - Prêts PLAI, PLUS et PLS garantis par la Ville. .................................................................................................................................................................................... 279
2025 DLH 390-15 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 31 logements sociaux réalisée par la RIVP situé 34, rue de la Réunion
(20e) – Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS par la Ville de Paris. ............................................................................................................................................................... 281
2025 DLH 390-16 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 29 logements sociaux réalisée par la RIVP situé 68, boulevard Berthier
(17e) – Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS. ............................................................................................................................................................................................. 283
2025 DLH 390-17 Modification de garanties d’emprunts finançant le programme de création de 29 logements sociaux réalisée par la RIVP situé 11, passage
Josseaume (20e) – Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS par la Ville de Paris. ............................................................................................................................................ 285
2025 DLH 391-1 Réalisation, 57 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par Elogie-
Siemp - Subvention (3.876.927 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 286
2025 DLH 391-2 Réalisation, 57 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par Elogie-
Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (3.322.472 euros)........................................................................................................................................................................ 287
2025 DLH 391-3 Réalisation, 57 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par Elogie-
Siemp - Garantie des prêts PLS (2.036.113 euros)...................................................................................................................................................................................... 289
2025 DLH 392-1 Réalisation, 18-20 rue Censier (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 67 logements sociaux (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris
Habitat - Subvention (9.261.605 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 290
2025 DLH 392-2 Réalisation, 18-20 rue Censier (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 67 logements (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.750.273 euros). ..................................................................................................................................................... 291
2025 DLH 392-3 Réalisation, 18-20 rue Censier (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 67 logements sociaux (34 PLA I - 20 PLUS - 13 PLS) par Paris
Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.029.542 euros). .................................................................................................................................................... 293
2025 DLH 393-1 Réalisation, 102 Rue Mouffetard (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux PLA I par la RIVP - Subvention (94.770
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 95
2025 DLH 393-2 Réalisation, 102 Rue Mouffetard (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux PLA I par la RIVP - Garantie des prêts PLAI
par la Ville de Paris (1.626.893 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 295
2025 DLH 394-1 Réalisation, 135 bis rue Castagnary (15e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Subvention
(2.194.630 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 97
2025 DLH 394-2 Réalisation, 135 bis rue Castagnary (15e) d’un programme de construction de 12 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS) par la RIVP - Garantie des
prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.316.120 euros). .......................................................................................................................................................................... 297
2025 DLH 395-1 Réalisation, 76 rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP –
Subvention (2.443.200 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 299
2025 DLH 395-2 Réalisation, 76 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.367.362 euros). ................................................................................................................................................................... 300
2025 DLH 396-1 Réalisation, 24 Boulevard Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par
la RIVP - Subvention 9.134.837 euros. ........................................................................................................................................................................................................ 302
2025 DLH 396-2 Réalisation, 24 Boulevard Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par
la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8 400 880 euros). ....................................................................................................................................... 302
2025 DLH 396-3 Réalisation, 24 Boulevard Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 43 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 12 PLS) par
la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (6.524.987 euros). ..................................................................................................................................................... 304
2025 DLH 397-1 Réalisation, 11 rue Alibert (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social
Français - Subvention (1.602.065 euros). ................................................................................................................................................................................................... 306
2025 DLH 397-2 Réalisation, 11 rue Alibert (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social
Français - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.730.503 euros). ..................................................................................................................................... 306
2025 DLH 397-3 Réalisation, 11 rue Alibert (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (13 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par l’Habitat Social
Français - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (873.443 euros). ...................................................................................................................................................... 308
2025 DLH 398-1 Location de l’immeuble 6-8, rue de la Corderie (Paris Centre) à la RIVP - Avenant à bail emphytéotique. ........................................................................ 309
2025 DLH 398-2 Réalisation, 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) d’un complément de programme de 1 logements sociaux (1 PLUS) par la RIVP - Subvention 40.135
euros. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 10
2025 DLH 398-3 Réalisation, 6-8 Rue de la Corderie (Paris Centre) d’un complément de programme de 1 logements sociaux (1 PLUS) par la RIVP - Garantie des prêts
PLUS par la Ville de Paris (148.732 euros). ................................................................................................................................................................................................. 311
511
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 399-1 Réalisation, 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e) d’un complément de programme de 5 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) par la RIVP -
Subvention (755.220 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 312
2025 DLH 399-2 Réalisation, 24 Rue de Provence - 30 Rue Le Peletier (9e) d’un complément de programme 5 logements sociaux (3 PLA I - 2 PLUS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.399.684 euros). ..................................................................................................................................................... 313
2025 DLH 400-1 Réalisation, 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par la
RIVP - Subvention (5.202.816 euros). ......................................................................................................................................................................................................... 315
2025 DLH 400-2 Réalisation, 2-6 rue Saint-Hyacinthe (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements sociaux (21 PLA I - 14 PLUS) par la
RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (8.509.482 euros). ........................................................................................................................................... 315
2025 DLH 401 ZAC Python-Duvernois (20e) - Avenant au bail emphytéotique de la RIVP Cité Python-Duvernois, déclassement par anticipation et nouveau bail
emphytéotique. ...........................................................................................................................................................................................................................................3 17
2025 DLH 402 Réalisation, 44 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements intermédiaires par Elogie-Siemp - Garantie des
prêts PLI par la Ville de Paris (1.485 .505 euros). ........................................................................................................................................................................................ 319
2025 DLH 403 Location de l’immeuble 11 rue Alibert (10e) à HSF - Bail emphytéotique. ........................................................................................................................... 321
2025 DLH 405 Location de deux pavillons situés dans le Bois de Boulogne (16e) à la RIVP - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ........................... 322
2025 DLH 412 Location de l’immeuble 2, rue Lobau (Paris Centre) à la RIVP - déclassement et bail emphytéotique. ................................................................................. 323
2025 DLH 413 Compte-rendu annuel des mises à dispositions de locaux aux associations et organismes éligibles relevant de la délibération 2022 DLH DSOL 170 et
modification des conditions financières de plusieurs mises à dispositions. ................................................................................................................................................. 325
2025 DLH 414-1 Réalisation, 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 219 logements dont 179 sociaux (63 PLA I - 63 PLUS -
53 PLS - 40 PLI) par la RIVP - Subvention (36.501.371 euros). ................................................................................................................................................................... 325
2025 DLH 414-2 Réalisation, 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 219 logements dont 179 sociaux (63 PLA I - 63 PLUS -
53 PLS - 40 PLI) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (31.368.594 euros) ...................................................................................................... 326
2025 DLH 414-3 Réalisation, 148 - 152 Rue de Lourmel (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 219 logements sociaux (63 PLA I - 63 PLUS - 53 PLS)
par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (14.808.365 euros). ............................................................................................................................................. 328
2025 DLH 415-1 Réalisation, 3 Chemin des Gravilliers et 52 Route de Suresnes (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (9 PLUS - 2
PLS) par la RIVP - Subvention (978.130 euros) ............................................................................................................................................................................................ 329
2025 DLH 415-2 Réalisation, 3 Chemin des Gravilliers (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (5 PLUS - 1 PLS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (569.865 euros). .................................................................................................................................................................... 330
2025 DLH 415-3 Réalisation, 3 Chemin des Gravilliers (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux (5 PLUS - 1 PLS) par la RIVP -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (115.429 euros). ...................................................................................................................................................................... 331
2025 DLH 415-4 Réalisation, 52 Route de Suresnes (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux (4 PLUS - 1 PLS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLUS par la Ville de Paris (584.324 euros) ................................................................................................................................................................................... 332
2025 DLH 415-5 Réalisation, 52 Route de Suresnes (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux (4 PLUS - 1 PLS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (121.778 euros). .................................................................................................................................................................................... 334
2025 DLH 416-1 Réalisation, 32-38 Rue des Cheminots (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 30 logements sociaux (30 PLUS) par la RIVP -
Subvention 1.666.739 euros. ..................................................................................................................................................................................................................... 335
2025 DLH 416-2 Réalisation, 32-38 Rue des Cheminots (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 30 logements sociaux (30 PLUS) par la RIVP - Garantie
des prêts PLUS par la Ville de Paris (4.591.713 euros). ............................................................................................................................................................................... 336
2025 DLH 417 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par Elogie-Siemp dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants
portant sur divers immeubles de son patrimoine (7.200.000 euros)............................................................................................................................................................ 337
2025 DLH 418-1 Réalisation, 71 rue Damesme (13e) d’un programme de construction de 20 logements dont 6 sociaux et 14 en Bail Réel Solidaire par CDC Habitat
Social - Subvention (320.000 euros). .......................................................................................................................................................................................................... 338
2025 DLH 418-2 Réalisation, 71 rue Damesme (13e) d’un programme de construction de 20 logements dont 6 sociaux PLS et 14 en Bail Réel Solidaire par CDC
Habitat Social - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1 700 508 euros) ........................................................................................................................................... 339
2025 DLH 419-1 Réalisation, 6-10 rue Crillon (Paris centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par
Elogie-Siemp - Subvention (4.202.606 euros)............................................................................................................................................................................................. 340
2025 DLH 419-2 Réalisation, 6-10 rue Crillon (Paris centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.203.686 euros). ............................................................................................................................. 341
2025 DLH 419-3 Réalisation, 6-10 rue Crillon (Paris centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (10 PLA I - 10 PLUS - 9 PLS) par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.770.487 euros). ........................................................................................................................................... 343
2025 DLH 420 Réalisation, 64 rue de la Santé (14e) d'un programme de rénovation d’un foyer de jeunes travailleurs de 154 logements sociaux par CDC Habitat Social
- Subvention (3.287.550 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 344
2025 DLH 423-1 Réalisation, 9-11 avenue Trudaine (9e) d'un programme de création d’une pension de famille comportant 27 logements PLA-I par Elogie-Siemp –
Subvention (4.295.150 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 345
2025 DLH 423-2 Réalisation, 9-11 avenue Trudaine (9e) d’un programme de création d'une Pension de famille comportant 27 logements PLA I par Elogie-Siemp -
Prêts PLA-I garantis par la Ville (1.043.286 euros). ..................................................................................................................................................................................... 345
2025 DLH 424 Adoption d’une convention de partenariat pour la mise à disposition de la plateforme LOC’annonces aux gestionnaires sociaux signataires du protocole
URHAJ/UNAFO/Ville de Paris. ..................................................................................................................................................................................................................... 346
2025 DLH 425-1 Réalisation, 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS et 18
logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.749.584 euros)........................................................................................... 347
2025 DLH 425-2 Réalisation, 31-33 rue Pajol / 1-3bis rue Romy Schneider (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux PLS et 18
logements intermédiaires) par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLI par la Ville de Paris (1.798.149 euros). .......................................................................................... 349
2025 DLH 426 Réalisation, 22 rue Condorcet (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements (9 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention
(1.639.196 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................3 50
2025 DLH 427-1 Réalisation, 33 Rue Rodier (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie -
Subvention (1.293.016 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 351
2025 DLH 427-2 Réalisation, 33 Rue Rodier (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.318.000 euros). ..................................................................................................................................................... 351
512
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DLH 427-3 Réalisation, 33 Rue Rodier (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements sociaux (14 PLA I - 8 PLUS - 5 PLS) par Toit & Joie -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (815.000 euros). ...................................................................................................................................................................... 353
2025 DLH 428-1 Réalisation, 62 avenue de la République (11e) d’un programme de création de 48 logements sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS -
10 LLI) par SEQENS - Subvention (2.906.363 euros). .................................................................................................................................................................................. 355
2025 DLH 428-2 Réalisation, 62 avenue de la République (11e) d’un programme de création de 48 logements sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS -
10 LLI) par SEQENS - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (7 220 465 euros) ..................................................................................................................... 355
2025 DLH 428-3 Réalisation, 62 avenue de la République (11e) d’un programme de création de 48 logements sociaux et intermédiaires (13 PLA I - 15 PLUS - 10 PLS –
10 LLI) par SEQENS - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.419.433 euros). ................................................................................................................................. 357
2025 DLH 429-1 Réalisation, Lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) d’un complément de programme de construction neuve de 2 logements sociaux 2 PLS par la RIVP -
Subvention (56.248 euros). ......................................................................................................................................................................................................................... 359
2025 DLH 429-2 Réalisation, Lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) d’un complément de programme de construction neuve de 2 logements sociaux PLS par la RIVP -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (262 684 euros) ....................................................................................................................................................................... 359
2025 DLH 430 Réalisation, 28-44 rue Python Duvernois (20e) d’un programme de rénovation de 299 logements sociaux par la RIVP - Subvention (13.416.000 euros). 361
2025 DLH 431-1 Réalisation, 59-61 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 60 logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) par
Elogie-Siemp - Subvention (11.305.225 euros). ......................................................................................................................................................................................... 361
2025 DLH 431-2 Réalisation, 59-61 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 60 logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLAI et PLUS (4.199.026 euros)............................................................................................................................................................. 362
2025 DLH 431-3 Réalisation, 59-61 rue de Bagnolet (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 60 logements sociaux (24 PLA I - 18 PLUS - 18 PLS) par
Elogie-Siemp - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (4.721.033 euros). ........................................................................................................................................... 363
2025 DLH 432-1 Réalisation, 16 rue Eugène Varlin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 32 logements sociaux (16 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par CDC
Habitat Social - Subvention (3.767.064 euros). .......................................................................................................................................................................................... 365
2025 DLH 432-2 Réalisation, 16 rue Eugène Varlin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 32 logements sociaux (16 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par CDC
Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS (3.229.105 euros). .......................................................................................................................................................... 365
2025 DLH 432-3 Réalisation, 16 rue Eugène Varlin (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 32 logements sociaux (16 PLA I - 10 PLUS - 6 PLS) par CDC
Habitat Social - Garantie des prêts PLS (1.262.828 euros). ........................................................................................................................................................................ 367
2025 DLH 437-1 Réalisation, 87-89 Boulevard de Charonne (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 46 logements sociaux (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS)
par Paris Habitat - Subvention (6.543.520 euros). ...................................................................................................................................................................................... 369
2025 DLH 437-2 Réalisation, 87-89 Boulevard de Charonne (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 46 logements (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS) par Paris
Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (10.586.849 euros). .................................................................................................................................... 369
2025 DLH 437-3 Réalisation, 87-89 Boulevard de Charonne (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 46 logements sociaux (23 PLA I - 14 PLUS - 9 PLS)
par Paris Habitat - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.534.790 euros). ...................................................................................................................................... 371
2025 DPE 45 Budget annexe de l'assainissement - Budget primitif 2026. ................................................................................................................................................. 372
2025 DPE 46 Budget annexe de l’eau – Budget primitif 2026. ................................................................................................................................................................... 375
2025 DPE 47 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er
janvier 2026. ...............................................................................................................................................................................................................................................3 75
2025 DPE 48 Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes du budget annexe de l’assainissement à compter du 1er janvier 2026. .................................................... 377
2025 DPE 49 Prévention des déchets Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) : signature de deux contrats avec Citeo Soin et Hygiène dans le cadre de la filière REP. . 381
2025 DPE 50 budget annexe de l’eau – fixation de la contre-valeur pour la redevance sur la performance des réseaux d’eau potable. ...................................................... 382
2025 DPE 51 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2026. ...................................................................................................... 382
2025 DPE 54 Sortie du domaine public de l'eau d'une partie de la parcelle AE N°29 correspondant à une surface de 2508 m² mise en dotation d'Eau de Paris située
125/125 bis rue de l’Abbé Groult à Paris (15e). .......................................................................................................................................................................................... 382
2025 DPE 56 Occupation du domaine public – Prolongation de la convention pour l’accès aux installations du Syctom Ivry Paris XIII à partir de la rue Bruneseau
(75013). ......................................................................................................................................................................................................................................................3 83
2025 DPMP 14 Subvention (850.000 euros) et convention 2025 avec le GIE Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) dans le cadre de la politique
parisienne de prévention de la délinquance et de la tranquillité publique. ................................................................................................................................................... 383
2025 DPMP 16 Demande d’autorisation de la Ville de Paris de faire don de 1 000 exemplaires de l’ouvrage « Le Jardin du 13 novembre 2015 » en faveur des
associations « 13onze15 : Fraternité et Vérité » et « Life for Paris : 13 novembre 2015 ». ............................................................................................................................ 384
2025 DRH 35 Fixation d’un plafond d’emplois, de la nature des fonctions, des modalités de recrutement et de rémunération pour les agents contractuels recrutés sur le
fondement des articles L. 332-13 et L. 332-23 du Code général de la fonction publique pour l’année 2026. ............................................................................................. 384
2025 DRH 37 Modification de la délibération 2015 DRH 49 du 27 mai 2015 fixant les dérogations au plafond mensuel de 25 heures supplémentaires pour certains
personnels de la Ville de Paris. .................................................................................................................................................................................................................... 386
2025 DRH 57 Création de 10 emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels par contrat de projet dans le cadre de plusieurs missions. .................. 387
2025 DRH 62 Modification de la délibération 2011 DRH 53 portant fixation des conditions de rémunération par vacations horaires ou journalières ou par indemnités
forfaitaires mensuelles de certains collaborateurs extérieurs de la Ville de Paris. ........................................................................................................................................ 388
2025 DRH 63 Création de 11 emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels par contrat de projet dans le cadre du CDDPE 2025-2027. ................ 389
2025 DSOL 90 Budget primitif 2026 du budget annexe de l’aide sociale à l’enfance. ................................................................................................................................ 389
2025 DSOL 183 5 subventions de fonctionnement pour 3 associations et une fondation (486.345 euros) mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de
personnes et de familles démunies dans le cadre du dispositif hivernal 2025/2026. ................................................................................................................................. 391
2025 DSOL 185 3 subventions d’investissement (1.024.602 euros) et 1 subvention de fonctionnement (3.138.913 euros) relatives à des actions d’accueil et
d’hébergement de familles et de jeunes dans des sites mis à disposition par la Ville de Paris. .................................................................................................................... 392
2025 DSOL 186 Budget primitif créant, pour l'année 2026, les emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale à l'enfance. ............................... 392
2025 DSOL 188 Actualisation de la rémunération des assistant.e.s familiaux.ales. ................................................................................................................................... 395
2025 DSOL 189 Signature de l’avenant n°12 à la convention constitutive du GIP « SamuSocial de Paris et des conventions pluriannuelles (2026-2028) relatives à la
prise en charge des nuitées hôtelières de l’ASE et à la perception de la participation financière des familles. ............................................................................................. 397
2025 DSOL 191 Indemnisation amiable en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. .......................................................................... 397
2025 DSOL 192 Subvention (100.000 euros) et convention avec l’association SOS Méditerranée pour ses opérations de sauvetage en mer. ........................................... 398
2025 DSOL 195 Renouvellement de la convention pluriannuelle de gestion du RSA entre la Ville de Paris et la Caf (dépense 55.400 euros). ............................................ 398
513
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DSOL 196 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l’exercice 2026. ............................................................. 399
2025 DSOL 198 Subventions (200.000 euros) et conventions pluriannuelles d’objectifs à 4 associations pour leurs actions favorisant l’inclusion numérique. ................ 399
2025 DSP 93 Subventions (107.280 euros) et conventions avec 3 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du
dispositif Paris Med’ (12e, 14e, 18e)........................................................................................................................................................................................................... 400
2025 DSP 95 Signature d’une convention avec l’État relative à l’évaluation du bruit de fond en fibres d’amiante en zone naturellement amiantifère - Recette (52.364
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................4 01
2025 DSP 98 Cotisation (5.000 euros) et adhésion de la Ville de Paris à l’association Fabrique Territoires Santé. ..................................................................................... 401
2025 DTEC 35 Mise à disposition de l’annexe du Collège André Citroën sise au 97 rue Balard dans le 15e arrondissement, au profit de la Brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et de l’association Protection Civile Paris Seine afin d’y créer le campus de la résilience. .............................................................................................................. 401
2025 DTEC 43 Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel par contrat de projet dans le cadre de la mission de pilotage de la
convention de transition écologique avec ENEDIS et GRDF. ......................................................................................................................................................................... 402
2025 DTEC 44 Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’agent contractuel par contrat de projet pour l’expérimentation de l’interface recherche –
action publique pour territorialiser la transition socio-écologique en lien avec le GREC francilien (Sorbonne Université)”. .......................................................................... 403
2025 DTEC 45 Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel par contrat de projet dans le cadre du Contrat de chaleur renouvelable
territorial en partenariat avec l’ADEME. ....................................................................................................................................................................................................... 404
2025 DU 16 Échange foncier avec ICF Habitat La Sablière 4-6 rue de Lorraine en vue de réaliser une sente végétalisée pour accéder à la Petite Ceinture (19e). .............. 404
2025 DU 18 Constitution d’une servitude de passage piétons entre la Ville de Paris et Elogie-SIEMP, grevant le passage Barbette pour créer un accès supplémentaire à
la cour oasis 7 passage des Arbalétriers (3e). .............................................................................................................................................................................................. 405
2025 DU 104 Convention cadre pluriannuelle (2026-2028) et Subvention de fonctionnement au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) au
titre de l’année 2026. ..................................................................................................................................................................................................................................4 06
2025 DU 105 Subvention à l’association "Le Pavillon de l’Arsenal" au titre de l’année 2026. ................................................................................................................... 406
2025 DU 106 Convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 et subvention pour 2026 à l'Atelier Parisien d’Urbanisme. ...................................................................... 407
2025 DU 130 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) d’un immeuble de bureaux, « le
Malraux », siège social d’Eau de Paris, au 12-20, rue Fernand Braudel (13e). ............................................................................................................................................. 407
2025 DU 156 Cession d’une parcelle de terrain sur la commune des Clayes-sous-Bois (78)....................................................................................................................... 408
2025 DU 182 Cession après déclassement d'une emprise de voirie au droit de l’immeuble 42, rue de Patay (13e). .................................................................................. 409
2025 DU 187 Cession d'une maison et de son terrain environnant, issus d'un legs et situés à Touchay (Cher). .......................................................................................... 410
2025 DU 201 PLU - Modification simplifiée n° 1 - Bilan de la mise à disposition du public et approbation du projet. ................................................................................ 411
2025 DU 205-1 Cession à La Foncière de la Ville de Paris de l'ensemble immobilier 148 bis rue de Tolbiac (13e), en vue de réaliser des logements faisant l’objet de
baux réels solidaires. ...................................................................................................................................................................................................................................4 12
2025 DU 205-2 Cession à La Foncière de la Ville de Paris de l'immeuble 28 rue Cavé (18e), en vue de réaliser des logements faisant l’objet de baux réels solidaires. .... 413
2025 DU 209-1 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) - Avis sur
l’étude d’impact et le projet. ........................................................................................................................................................................................................................ 414
2025 DU 209-2 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) -
Convention d’adaptation des servitudes de passage public. ........................................................................................................................................................................ 415
2025 DU 209-3 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) -
Convention de Projet Urbain Partenarial avec le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Maine Montparnasse et bâtiment sur dalle Jean Tossan et l’Union
Resserrée de Syndicats de l’Ensemble Immobilier Tour Maine-Montparnasse. ............................................................................................................................................ 416
2025 DU 209-4 Maine-Montparnasse (6e, 14e, 15e) - Modernisation et transformation de l’Ensemble Immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) -
Convention de Projet Urbain Partenarial avec le Syndicat des copropriétaires de la Tour CIT et l’Union Resserrée des Syndicat de l’EITMM. ............................................... 417
2025 DU 213 Mises en demeure d'acquérir les biens (1er, 2e, 8e, 9e, 13e, 14e, 16e, 17e) faisant l'objet d'un droit de délaissement - Renonciation. ............................ 417
2025 DU 217 Vente à la Foncière Paris Commerces de locaux commerciaux situés 31 et 33 rue Notre Dame de Nazareth (3e) et 230 boulevard Voltaire (11e). ............... 418
2025 DU 220 Acquisition du portail de l’ancien hôtel Raoul 6 bis rue Beautreillis (4e). .............................................................................................................................. 420
2025 DU 221-1 Protocole d’accord avec la Société Littéraire des Goncourt pour une résiliation anticipée du bail civil pour les locaux sis 67, boulevard de Montmorency
(16e)............................................................................................................................................................................................................................................................4 21
2025 DU 221-2 Cession par voie d’adjudication publique du bien situé 67, boulevard de Montmorency (16e). ......................................................................................... 421
2025 DU 222 PLU - Modification simplifiée n° 2 - Non-réalisation d’une évaluation environnementale et modalités de la mise à disposition du public (13e, 15e, 20e). . 422
2025 DU 223-1 Autorisation de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation au
15-17, rue Pierre Picard (18e). .................................................................................................................................................................................................................... 423
2025 DU 223-2 Autorisation de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) pour des immeubles
d’habitation - 146, avenue Félix Faure, 6 et 10 rue Modigliani (15e). .......................................................................................................................................................... 424
2025 DU 224 Cession d’un lot de copropriété à usage d’habitation issu d’un legs (11e). ........................................................................................................................... 425
2025 DU 225 Porte de la Villette (19e) - Convention de financement avec la Métropole du Grand Paris. .................................................................................................... 426
2025 DU 229 Echange foncier sans soulte de lots de volumes techniques 76 et 78, boulevard Vincent Auriol, 25 rue Bruant et 4 rue Jenner (13e) pour réimplantation
d'un transformateur Enedis. ........................................................................................................................................................................................................................ 427
2025 DU 232 Cession à l’Etat d'une emprise de terrain retranché au droit du 160, rue de Vaugirard (15e). ............................................................................................... 428
2025 DU 233 Régularisation foncière - Constatation de propriété d’anciennes fortifications du Fort Neuf de Vincennes (12e). .................................................................. 429
2025 DU 236 Signature d’un protocole d’accord avec Élogie-SIEMP en vue de la réalisation d’une opération mixte sur le site 9/11 avenue Trudaine (9e). ....................... 429
2025 DU 238 Gestion du Nouveau Forum des Halles (Paris Centre) - Conventions constitutives de 2 groupements de commandes pour la gestion des systèmes de
sécurité incendie et de la maintenance multi-technique du Nouveau Forum des Halles. .............................................................................................................................. 430
2025 DU 240 Signature de l’acte de résiliation anticipée du bail conclu avec la RATP concernant le site sis 14-18 rue Pelée et 13-15 allée verte (11e). .......................... 430
2025 DU 241 ZAC Python-Duvernois (20e) Avenant n°4 au traité de concession signé avec la SEMAPA. ................................................................................................... 431
2025 DVD 18 Reprise d’étanchéité du tunnel du Maine et de la Vélostation (15e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la RATP pour les travaux. ............. 432
2025 DVD 69 PAM régional entre Île-de-France Mobilités et la Ville de Paris - Avenant n°1 à la convention de financement. ..................................................................... 432
2025 DVD 102 Site de Source sur Seine à l’EPTB Seine Grands Lacs - Convention de transfert de gestion.................................................................................................. 432
2025 DVD 103 Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de Paris - Révision. .......................................................................................................... 433
514
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 DVD 109 Parcs de stationnement Porte d’Orléans et Didot à Paris 14e - Principe de délégation de service public pour leur mise en conformité et leur exploitation. 433
2025 DVD 124 Équipements du réseau bus sur le territoire parisien - Avenants à la convention d’occupation du domaine public avec la RATP. ........................................ 434
2025 DVD 126 Parc de stationnement Sèvres-Babylone à Paris 7e - Principe de délégation de service public pour sa rénovation et son exploitation. ............................... 434
2025 DVD 127 Parvis de la Cité mixte régionale Paul Valéry, 12e art, appartenant à la Région Ile-de-France - Convention de transfert de gestion. .................................... 435
2025 DVD 132 27 rue Commandant René Mouchotte 14e – Convention de compensation de charge d’ouverture au public 2026-2027 de deux ascenseurs et leurs
halls avec la société GAITE PARKINGS. ........................................................................................................................................................................................................ 435
2025 DVD 133 Parc de stationnement Saint-Placide à Paris 6e - Principe de délégation de service public pour son entretien et son exploitation. ..................................... 435
2025 DVD 134 Parc de stationnement Porte de Clignancourt à Paris 18e - Principe de délégation de service public pour son entretien et son exploitation. ...................... 436
2025 DVD 135 Échanges de bonnes pratiques avec l'arrondissement Friedrichshain-Kreuzberg Berlin - participation au dispositif City to city exchange programme
European Urban Initiative. ........................................................................................................................................................................................................................... 436
2025 DVD 139 Voie Ouest Campus Condorcet - Convention avec la SNCF pour mise à disposition du terrain à compter du 1er janvier 2026. ........................................... 437
2025 DVD 144 Services réguliers de transport touristique - Convention de délégation de compétence avec Île-de-France Mobilités. ........................................................ 437
2025 DVD 145 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 59.379,16 euros. ... 437
2025 DVD 146 "Fonds Vert" - végétalisation rue Gay Lussac (5e) et renaturation avenue de Bouvines (11e) - Conventions de cofinancement entre la Ville de Paris et
l'Etat. ..........................................................................................................................................................................................................................................................4 38
2025 DVD 147 Fermeture parcs de stationnement concédés sites olympiques pendant les JOP - Indemnisation INDIGO - Avenants aux contrats. .................................... 438
2025 DVD 148 Canaux parisiens - Passerelle « des grandes serres » à Pantin - Avenant n° 2 à la convention tripartite Pantin, Brooklyn Co Invest, Paris - transfert de
droits et obligations. ....................................................................................................................................................................................................................................4 39
2025 PP 106 Avenant n° 2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la préfecture de police et la SOLIDEO pour la construction d’une base avancée
mutualisée pour les Jeux Olympiques de Paris 2024. .................................................................................................................................................................................. 439
2025 PP 107 Budget primitif 2026 du budget spécial de la préfecture de Police. ....................................................................................................................................... 440
2025 PP 108 Fixation des seuils des charges et des produits en dessous desquels les rattachements du budget spécial de la préfecture de police ne sont pas effectués.441
2025 PP 109 Protocole d’accord transactionnel avec la société GMF Assurances Service Client, assureur du lieutenant S. ....................................................................... 442
2025 PP 110 Protocole d’accord transactionnel avec Mme B. .................................................................................................................................................................... 442
2025 PP 111 Prestations de contrôle et de vérifications périodiques et obligatoires (CVPO) des diverses installations et équipements d’infrastructure de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris. ......................................................................................................................................................................................................................... 442
2025 PP 112 Création d’une indemnité spécifique pour assistance à la réalisation des examens externes au bénéfice des identificateurs et des contrôleurs de l’institut
médico-légal de la préfecture de police. ...................................................................................................................................................................................................... 443
2025 PP 113 Fourniture de consommables, accessoires et pièces détachées pour analyseur biologique modèle I-STAT de marque ABBOTT, au profit de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris. ......................................................................................................................................................................................................................... 444
2025 PP 114 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe K................................................................................................................................. 444
2025 PP 115 Modification de la délibération n° 2020 PP 83 relative à la création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le
budget spécial de la préfecture de police. ................................................................................................................................................................................................... 444
2025 PP 116 Avenant n° 8 à la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de
police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de police, budget spécial). .......................................................................................................... 446
2025 PP 117 Fourniture de draps à usage unique au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. ................................................................................................... 446
2025 PP 118 Maintenance et développement du système d’information géographique (SIG) dit « GéoPPortail » de la préfecture de police. .............................................. 446
2025 PP 119 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal A. ............................................................................................................................................................. 447
2025 PP 120 Mise en œuvre d’actions de formation au profit des personnels relevant des administrations parisiennes de la préfecture de police et des personnels de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris......................................................................................................................................................................................................... 447
2025 PP 121 Dispositions fixant les taux de promotion de l’avancement de grade dans certains corps de catégorie A, B et C relevant des administrations parisiennes de
la préfecture de police pour les années 2026 et 2027................................................................................................................................................................................. 448
2025 PP 122 Convention de servitudes sur le site LVV occupé par la BSPP au profit d’IDFM. ...................................................................................................................... 450
2025 SG 36 Approbation d’un contrat de concession de service public parisien de production et de distribution de chaleur et création d’une société d’économie mixte à
opération unique (SEMOP). ......................................................................................................................................................................................................................... 450
2025 SG 45 Autorisation d’octroi d’une garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 50% pour un emprunt à souscrire d’un montant de 500 millions
d’euros par la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), attributaire de la concession de service public parisien de production et de distribution de
chaleur. .......................................................................................................................................................................................................................................................4 52
2025 SG 47 Autorisation de conclure les actes et conventions financières dans le cadre du contrat de concession de service public parisien de production et de
distribution de chaleur de Paris. .................................................................................................................................................................................................................. 458
2025 V.282 Vœu du Conseil Parisien des Européens relatif au Sport pour toutes et tous. ........................................................................................................................... 459
2025 V.283 Vœu relatif aux locaux associatifs en pied d’immeuble social dans les quartiers populaires. ................................................................................................... 460
2025 V.284 Vœu relatif à l’établissement d’une nouvelle convention maintenant le régime des décharges de direction dans les écoles publiques parisiennes. ............... 460
2025 V.285 Vœu relatif à l'établissement Jenner de la Fondation Jean Cotxet accueillant des enfants de l'Aide sociale à l'enfance de Paris. ........................................... 461
2025 V.286 Vœu relatif à l'avenir du BHV et à la préservation de sa vocation. ............................................................................................................................................ 462
2025 V.287 Vœu relatif à la défense de l’école inclusive à Paris Centre. ..................................................................................................................................................... 462
2025 V.288 Vœu relatif à l’annonce de fermeture du lycée Rabelais, dernier lycée d’enseignement général du 18e arrondissement. ........................................................ 463
2025 V.289 Vœu relatif aux conditions de travail des agent·es du périscolaire et à la qualité de l’accueil des enfants sur le temps périscolaire. ........................................ 464
2025 V.290 Vœu relatif à la lutte contre les violences envers les enfants et à la poursuite du Plan d'action présenté le 14 novembre 2025. ............................................. 466
2025 V.291 Vœu relatif aux fermetures de classe dans les écoles parisiennes. ........................................................................................................................................... 467
2025 V.292 Vœu relatif à la solidarité de la Ville de Paris à l’égard des prisonniers politiques artshikiotes actuellement détenus en Azerbaïdjan. ..................................... 468
2025 V.293 Vœu relatif à la nécessaire solidarité et la coopération avec le peuple cubain. ........................................................................................................................ 470
2025 V.294 Vœu relatif à la prévention des déchets Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU) : signature de deux contrats avec Citeo Soin & Hygiène dans le cadre de
la filière REP. ...............................................................................................................................................................................................................................................4 71
2025 V.295 Vœu relatif aux impacts énergétiques et environnementaux du projet de campus d’intelligence artificielle à Fouju en Seine-et-Marne. .................................. 471
515
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 Bulletin officiel des délibérations
2025 V.296 Vœu relatif à la dénomination du jardin, du parvis et du Terrain d’Education Physique (TEP) de la cité scolaire Paul Valéry. .................................................... 472
2025 V.297 Vœu relatif à l’expérimentation d’une plage horaire pour chiens sans laisse au parc des Buttes Chaumont............................................................................. 473
2025 V.298 Vœu relatif à l’accompagnement des librairies parisiennes. .................................................................................................................................................... 474
2025 V.299 Vœu relatif au soutien aux EBE parisiennes. ............................................................................................................................................................................ 475
2025 V.300 Vœu relatif à la fermeture de deux magasins Leroy Merlin à Paris. ........................................................................................................................................... 475
2025 V.301 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque en souvenir du rassemblement des Francs-Maçons au Carrousel du Louvre le 29 avril 1871. .................................... 476
2025 V.302 Vœu relatif à la dénomination d’une rue ou d’un lieu emblématique portant le nom de Lydia Braggiotti. ................................................................................. 477
2025 V.303 Vœu relatif à un hommage public de la Ville de Paris à Gil Taïeb. ............................................................................................................................................. 477
2025 V.304 Vœu relatif à l’hommage à Noor Inayat Khan, résistante et héroïne de la Seconde Guerre mondiale. ...................................................................................... 478
2025 V.305 Vœu relatif à l’hommage à Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social de Paris. ................................................................................................................. 478
2025 V.306 Vœu relatif à un hommage public parisien à Biyouna, artiste algérienne emblématique. ......................................................................................................... 479
2025 V.307 Vœu relatif à la poursuite de la restauration et de la mise en valeur du Jardin d'Agronomie tropicale - René Dumont, et notamment du stupa dédié aux
soldats cambodgiens et laotiens morts pour la France. ............................................................................................................................................................................... 480
2025 V.308 Vœu relatif à la préservation des appartements de Jacques Prévert et de Boris Vian de la Cité Véron à Montmartre (Paris 18e). ............................................. 480
2025 V.309 Vœu relatif au maintien de la compagnie Graine de Soleil dans le théâtre Lavoir Moderne Parisien. ....................................................................................... 481
2025 V.310 Vœu relatif aux mesures à mettre en œuvre suite à l’étude de l’APUR et du CEREMA « Énergies et mobilités à Paris : quelles perspectives à l’horizon 2050 ?
». ................................................................................................................................................................................................................................................................. 482
2025 V.311 Vœu relatif à l’amélioration de la sécurité routière. .................................................................................................................................................................. 483
2025 V.312 Vœu relatif au maintien de l’ordre et à la communication masculiniste de policiers parisiens. ................................................................................................ 484
2025 V.313 Vœu relatif à l'équipement des agents de police nationale de boîtiers permettant l'identification des puces ICAD pour lutter contre le vol de chien. ............. 485
2025 V.314 Vœu relatif à la hausse des home-jackings à Paris. .................................................................................................................................................................. 485
2025 V.315 Vœu relatif à la sauvegarde du système de soins psychiques menacé. .................................................................................................................................... 486
2025 V.316 Vœu relatif à la situation alarmante de l’accès aux soins orthophoniques à Paris. ................................................................................................................... 487
2025 V.317 Vœu relatif à la réforme des Agences Régionales de Santé. ..................................................................................................................................................... 488
2025 V.318 Vœu relatif au projet gouvernemental de création d’une allocation sociale unique. ................................................................................................................. 489
2025 V.319 Vœu relatif à l’accueil et aux espaces de répit pour les personnes exilés en transit à Paris. ...................................................................................................... 489
2025 V.320 Vœu relatif à la responsabilité de l’État dans la prise en charge de l’hébergement d’urgence à Paris. ...................................................................................... 490
2025 V.321 Vœu relatif à la poursuite du projet de Site de Mise à l’Abri Provisoire (SMAP) dans l’ancienne école Verneuil. ....................................................................... 491
2025 V.322 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris à Mark Kislitsyn et aux prisonnier•es politiques en Russie. .................................................................................... 492
2025 V.323 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris à la Nation autochtone Wet’suwet’en. ..................................................................................................................... 493
2025 V.324 Vœu relatif au blocage de l’évacuation vers la France des lauréats gazaouis. .......................................................................................................................... 494
2025 V.325 Vœu relatif aux financements de l’association “la maison de Marthe et Marie”, gestionnaire d’une structure d’accueil. ......................................................... 495
2025 V.326 Vœu relatif à la situation du commerce parisien et à la meilleure prise en compte de ses acteurs. .......................................................................................... 495
2025 V.327 Vœu relatif à l’emplacement réservé pour espaces vert sis au 9-11 rue d’Alleray. .................................................................................................................... 496
2025 R.36 Désignation d'une personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public local à caractère industriel et commercial "Eau de Paris" (EPIC) (Conseil
d'administration). .......................................................................................................................................................................................................................................4 96
2025 R.37 Désignation d’une représentante de la Ville de Paris au sein de la Société coopérative d’intérêt collectif "Coopmédias" (SCIC) (Conseil d'administration et
Assemblées générales). ............................................................................................................................................................................................................................... 497
2025 R.38 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Société d’économie mixte à opération unique pour la concession du service public parisien de
production et de distribution de chaleur (SEMOP) (Conseil d'administration et Assemblées générales). ..................................................................................................... 497
2025 R.39 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de l’Université Gustave Eiffel (Conseil d‘administration). ................................................................... 497
2025 R.40 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale d'aménagement "Société de requalification des quartiers anciens"
(Conseil d'administration). .......................................................................................................................................................................................................................... 498
2025 R.41 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein du Conseil parisien de prévention et de sécurité (CPPS)................................................................... 498
Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 499
Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 503
Le Chef du Service du Conseil de Paris
Directeur de la publication
Vincent de VATHAIRE
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